Compte-Rendu - Compte Rendu sommaire des délibération du CM du 25 02 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu sommaire des délibération du CM du 25 02 2021 Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Verneuil-en-Halatte. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu sommaire des délibération du CM du 25 02 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité sociale, Grandes et moyennes entreprises, COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 FÉVRIER 2021

Objet Rapporteur Délibérations du Conseil Municipal

AFFAIRES

GENERALES

Monsieur le

MAIRE

Transport et nouvelles mobilités : Transfert de la compétence « Mobilité »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, avec 23 voix « pour » et 4 « abstentions » (Mines KENDALL - MIERMON - FRANCON - Mr VANNIER) :

Article 1°” : Approuve le transfert de la compétence mobilité à la CCPOH.

Article 2 : Autorise le Maire à signer tout document y afférent.

URBANISME

Alexis

CHAMEREAU

Maire Adjoint

Dénomination d’une voirie desservant l'ex site I.G.N. au Parc d'activités ALATA

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés:

- Adopte la dénomination « de la voie menant de l'intersection du site « Legrand au site IGN » :

« Avenue HUREL DUBOIS »

- Adopte la dénomination de la voie prolongeant l'avenue de la forêt d’Halatte jusqu’à l'intersection de la nouvelle rue HUREL DUBOIS : « Avenue de la

forêt d'Halatte ».

- Charge Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste, aux différentes administrations et aux partenaires

privés.

URBANISME

Alexis

CHAMEREAU

Maire Adjoint

Plan Local d'Urbanisme : Instauration du droit de préemption renforcé

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés:

- Instaure le droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs du territoire tels que définis sur le plan annexé (à savoir zones A et AU du PLU),

- Dit que l'exécution du DPU renforcé sera soumise à l'approbation du conseil municipal, - Donne délégation au Maire pour exercer, en tant que besoin, le DPU renforcé conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités - Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 211-2 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération deviendra exécutoire après les mesures de publicité suivantes : affichage en mairie pendant un mois, mention dans deux journaux habilités diffusés dans le département de l'Oise,

- Dit que la présente délibération annexée de son plan sera annexée au dossier du PLU approuvé, via un arrêté de mise à jour, conformément à l'article R 151-

52 du Code de l'Urbanisme,

- Dit qu'une copie de cette délibération (et son annexe cartographique) sera adressée au Directeur des Finances Publiques, à la Chambre Départementale des

URBANISME

Alexis

CHAMEREAU

Maire Adjoint

Lutte conte l'habitat indigne : instauration du permis de diviser

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Instaure le dispositif du permis de diviser dans certain périmètres définis par la commune de Verneuil en Halatte et notamment dans les rues citées ci-

dessous :

- Rue Aristide BRIAND

- Rue Jean JAURES

- Rue PASTEUR

- Rue du Président WILSON

- Rue Jean-Jacques FUSSIEN

- Rue du Professeur CALMETTE

- Rue des GROUETTES

- Décide que les demandes d'autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant devront

être adressé en trois exemplaires, par pli recommandé avec demande d'accusé de réception au Maire ;

- Précise que ce dispositif entrera en vigueur six mois à compter de l'affichage de la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir concernant la mise en place de ce dispositif.

URBANISME

Alexis

CHAMEREAU

Maire Adjoint

Lutte conte l'habitat indigne : instauration du permis de louer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Instaure la procédure d'autorisation préalable de mise en location sur l’ensemble de la commune, pour toutes les catégories de logements.

- Indique que la date d'entrée en vigueur de cette disposition ne pourra être inférieure à 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération,

- Indique que les demandes d'autorisation préalable de mise en location devront être déposées en Mairie, - Indique que la délibération une fois rendue exécutoire sera transmise, à la Caisse d’Allocations Familiales du secteur, à la Mutualité Sociale Agricole et

- Autorise Le Maire à mettre en œuvre cette procédure.

URBANISME

Alexis

CHAMEREAU

Maire Adjoint

Acquisition parcelles BV n° 62 et 69 Rue du Professeur Calmette

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve l'acquisition des parcelles BV n° 62 et 69 au prix indiqué ci-dessus, - _ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Les crédits correspondants seront prévus au Budget Primitif 2021 de la commune.

RESSOURCES HUMAINES Monsieur le MAIRE

Création d’un poste d’adjoint administratif territorial et Modification du tableau des effectifs

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés:

- Décide de créer un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet pour l’accueil des administrés au sein du service des passeports et cartes d'identité, à

compter du 01 Avril 2021.

- Ditque cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d’adjoint administratif territorial.

- Modifie ainsi le tableau des emplois.

- Inscrit au budget 2021 de la commune les crédits correspondants.

RESSOURCES HUMAINES Monsieur le MAIRE

Suppression de postes et Modification du tableau des effectifs

- Supprime les postes suivants :

- 2 postes d'agents de maîtrise territorial à temps complet 35/35°"° au service technique

- 1 poste d’attaché principal à temps complet 35/35°"° (départ de l’ancien DGS),

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2" classe à temps complet 35/35°"° au service technique,

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1°° classe à temps complet 35/35°"° au service technique Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 25/02/2021

AFFAIRES

FINANCIÈRES

Jean-Philippe

LEBAILLIF

Maire Adjoint

Débat d'Orientations Budgétaires

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur relatif aux orientations générales du budget 2021, le Conseil Municipal prend acte de la tenue du rapport et du débat d'Orientations Budgétaires 2021.

Verneuil en Halatte, le 27 Février 2021

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