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Compte-Rendu - Compte Rendu du 25 03 2021
Document publié le Vendredi 19 mars 2021 par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 25 03 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
1/23
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE VINGT CINQ MARS, à 19h00
Le Conseil Municipal de la commune de Verneuil-en-Halatte, dûment convoqué par Monsieur le Maire par lettre en date du 19 Mars 2021, s’est réuni à la Salle de Fêtes, Place de Piegaro, sous la présidence de M Mo on ns si ie eu ur r P Ph hi il li ip pp pe e K KE EL LL LN NE ER R, , M Ma ai ir re e, pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Présents : Monsieur Philippe KELLNER, Maire
J Je ea an n- -P Ph hi il li ip pp pe e L LE EB BA AI IL LL LI IF F, , P Pa as sc ca al le e C CA AD DE ET T, , A Al le ex xi is s C CH HA AM ME ER RE EA AU U, , R Ri it ta a T TE EL LL LO OT TT TE E, , V Va an ne es ss sa a M MI IE ER RM MO ON N, , A Ad dj jo oi in nt ts s a au u M Ma ai ir re e
G Gi in ne et tt te e C CO OC CU U, , D Da an ni ie el l B BO OU UL LA AN NG GE ER R, , F Fr ra an nç ço oi is se e P PA AR RE EN NT T, , N Na ad di in ne e F FR RA AN NC CO ON N, , P Ph hi il li ip pp pe e B BE EN NY Y, , G Gi il ll le es s Q QU UÉ ÉM MA AR RD D, , C Co or ri in nn ne e S SK KO OR RI IC C, , J Je ea an n A AL LE ES SI I, , L La au ur re en nt t L LE EN NA AI IN N, , L La au ur re en nc ce e D DU UR RA A, , A Ar rn na au ud d V VA AN NN NI IE ER R, , C Ch hr ri is st to op ph he e A AL LV VA AR RÈ ÈS S, , J Je ea an n- -P Ph hi il li ip pp pe e C CO OC CU U, , H He er rv vé é P PO OT TE EA AU UX X, , K Ka ar re en n D DU UC CR RO OT T, , B Br ri ig gi it tt te e B BL LO ON ND DE EA AU U, , C Co on ns se ei il ll le er rs s M Mu un ni ic ci ip pa au ux x
Pouvoirs : B Br ru un no o B BI IA AN NC CH HI I ( (pouvoir à Mr KELLNER, Maire) - S Sa an nd dr ri in ne e K KE EN ND DA AL LL L ( (pouvoir à Mme TELLOTTE) - F Fu ul lv vi io o L LU UZ ZI I ( (pouvoir à Mr LEBAILLIF) - S So op ph hi ie e G GA AI IM ME E ( (pouvoir à Mme MIERMON) - G Gr ra az zi ie el ll la a E EB BE EL LY Y ( (pouvoir à Mr CHAMEREAU)
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Karen DUCROT
Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre en vertu de la délégation accordée par le Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Registre des décisions - Année 2021
N°
Décision Date Thème Affaires
09/2021 16/03/2021 Contrat
Contrat de maîtrise d’œuvre avec l’Atelier d’Architecture pour
la construction d’une extension de la salle des fêtes, Place de
Piegaro. Le montant de la tranche ferme pour la phase d’études
est de 6 400€ HT et le montant de la tranche conditionnelle pour
la phase travaux est de 6% des travaux avec un minima de 8
100€ HT.
AFFAIRES GÉNÉRALES
10/2021 Accord de principe pour l’installation d’un parc photovoltaïque au sol sur l’ancienne centrale à béton sur la commune de Verneuil-en-Halatte
CONSEIL MUNICIPAL
Du 25 mars 2021
PROCÈS - VERBAL
Conformément à l’article L2121 alinéa 25 du CGCT 2/23
Lors du Conseil Municipal en date du 25 février dernier, Monsieur Geoffrey LEMENU de l’entreprise LUXEL SAS, filiale d’EDF Renouvelable France présente le projet d’implantation de panneaux photovoltaïques que sa société souhaite mettre en place à l’ancienne cimenterie située près des étangs, lieu-dit « Les Esquillons » situés sur le territoire de la commune de Verneuil en Halatte.
Il rappelle que le chef de projet, Monsieur Geoffrey LEMENU avait déjà présenté cette opération aux élus le 02 novembre 2020.
L’implantation de panneaux photovoltaïques sera effectuée sur une surface d’environ 6 Hectares.
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Monsieur Le Maire signale que dans le cadre du projet MAGEO (Mise aux normes de l’Oise à Grand Gabarit) le pourcentage de la surface de terrain à gratter serait compris entre 20 et 40%, ce qui veut dire que la viabilité du projet ne serait pas assurée. Nous émettons quand même un accord de principe pour l’aménagement de panneaux photovoltaïques par la société LUXEL.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Donne son accord à la société LUXEL SAS pour le démarrage des études de faisabilité
en vue de l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol sur l’ancienne centrale à
béton de Verneuil-en-Halatte sur le lieu-dit De la Gravelle (parcelles cadastrales : AR 1,
4, 5, 6, 7, 194, 195, 213, 214)
- Donne tout pouvoir de signature à Monsieur le Maire pour tous les documents afférant
à la réalisation de ce projet
- Autorise la réalisation d’éventuelle procédures d’adaptation du document d’urbanisme
en vigueur dans la commune pour consolider la faisabilité du projet au regard des
différentes règlementations auxquelles sont soumises les centrales photovoltaïques au
sol.
----------
11/2021 Régularisation de terrains occupés en propriété par des ménages sédentaires issus de la communauté des gens du voyage
Les prescriptions du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage (SDAGV) prévoient pour la CCPOH l’obligation de réaliser 25 places de terrains familiaux locatifs aménagés (TFL). Le SDAGV donne la possibilité de déduire de cette obligation, des terrains non conformes au code de l’urbanisme, occupés en propriétés par des ménages issus de la communauté des gens du voyage et pourraient être régularisés.
Le fait de remplir cette obligation permettrait à la commune dont le Maire détient le pouvoir de police, de recourir à la force publique pour déloger les groupes non sédentaires qui occupent illégalement des terrains qui ne leur appartiennent pas.
Un recensement des terrains a été effectué par la CCPOH auprès des communes au printemps 2019, puis un travail de terrain a été réalisé par « Cadres en Missions » en janvier 2020.
La régularisation de ces terrains à travers le P.L.U. relève de la seule compétence des communes, sous réserve de l’accord de la Direction Départementale des Territoires.
Un partage d’information avec la D.D.T. en février 2020 pour pré-validation a abouti aux propositions suivantes pour la commune de Verneuil-en-Halatte : 3/23
1) Terrains non conformes régularisables.
- Rue de l’Egalité
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Monsieur le Maire précise que la mise à disposition des terrains situés rue de l’égalité a été un choix fait par la précédente mandature. Ces terrains jouxtent actuellement les terrains occupés par les gens du voyage. Cela laisse la possibilité de créer à côté des terrains familiaux un terrain d’accueil qui pourrait possiblement être occupé par des gens du voyage, ce qui fait que nous n’aurions pas d’accueil de l’extérieur.
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2) Terrains régularisables sous réserves.
- Rue Aristide Briand
---------- 4/23
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une maison sur un terrain situé à côté du garage automobile. Initialement cette maison appartient toujours aux gens du voyage dont la première est louée au garagiste. Cela ne le dérange pas si l’on vient à enlever une surface en haut de la rue de l’égalité.
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3) Terrains non régularisables.
- Près du Bac
- Ferme de Montbuisson
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Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de petites propriétés pour certaines biens agencées et propres. Il s’agit de la même famille que ceux qui résident rue de l’égalité. La seule difficulté est que ces terrains se trouvent en zones PPRI et PPRT, donc pas régularisable.
Monsieur le Maire précise que concernant la ferme de Maubuisson il s’agit d’un terrain qui avait été acquis par les gens du voyage, qu’ils avaient commencé à débroussailler et à couper des arbres. Le PNR était intervenu à l’époque, pour le moment il ne se passe rien puisqu’ils sont passibles de sanctions, mais c’est une zone à surveiller car ils ne peuvent pas s’installer.
Monsieur le Maire précise que ce schéma d’accueil des gens du voyage s’applique à l’ensemble de la communauté de communes et permettra de dire qu’à un moment donné nous sommes en conformité avec la loi.
S’il y a installation, sauvage, de gens du voyage, la Préfecture devra jouer son rôle et évacuer très rapidement les campements sauvages.
Actuellement au niveau de la CCPOH nous ne nous sommes pas en conformité, pour le moment la ville de Verneuil en Halatte avec moins de 5000 habitants n’est pas trop ennuyée, la gendarmerie intervenant très vite.
Philippe BENY demande s’il s’agit finalement de leur vendre des terrains ?
Monsieur le Maire précise qu’il y a des terrains qui sont régularisables, et qui leur appartiennent mais qui ne sont pas recensés comme des terrains potentiellement urbanisables, la révision du P.L.U. permettra de mettre ces terrains en zones à urbaniser. 5/23
Il y a également d’autres terrains en haut de la rue de l’égalité, il s’agit de la surface derrière les maisons en place qui sont en zone N « Naturelle », il faut donc changer le PLU pour la rendre en zone pouvant accueillir des gens du voyage.
Philippe BENY demande si cela deviendrait une zone où ils pourraient arriver avec des caravanes ?
Monsieur le Maire répond potentiellement oui sauf si l’on déplace ceux qui sont en bas puisqu’ils sont en situation d’expulsion et ceux qui viennent en tant « qu’amis » voir ceux d’en haut, la zone sera alors complète et il n’y aura plus d’arrivée d’extérieurs, cela permettra simplement de pouvoir remettre à un même endroit les personnes habituelles.
Laurence DURA demande si ces terrains pourraient devenir constructibles ?
Monsieur le Maire répond pas du tout. C’est ce que l’on appelle un terrain familial et sur ce terrain il ne peut y avoir que quatre à cinq places, c’est-à-dire que pour chaque place il doit y avoir une installation cabinet de toilette, douche…
Philippe BENY demande s’il s’agit d’une zone de passage que l’on créé ?
Monsieur le Maire répond qu’effectivement il s’agit bien d’une zone de passage mais que nous ne l’accepterons pas en passage puisque l’on va s’arranger pour qu’elle ne le soit pas.
Hervé POTEAUX demande s’il va falloir leur vendre ces terrains qui sont en zone «N » et qui vont passer en zone familial ?
Monsieur le Maire lui répond que non, car nous restons propriétaires de cette zone d’aménagement. On ne leur vend rien, on leur donne juste la possibilité de pouvoir y séjourner.
Christophe ALVARES demande qui va réaliser ces aménagements ?
Monsieur le Maire répond que c’est la communauté de communes qui va procéder à l’aménagement en sachant qu’il y a des subventions qui peuvent quasiment couvrir la totalité des frais engagés.
Il y aura un choix à faire au niveau de la communauté de communes, est-ce que l’on choisit un seul délégataire pour la totalité des terrains de la C.C. P.O. H ou est-ce que l’on utilise un autre délégataire qui est ailleurs et qui va gérer plusieurs communautés de communes ?
Nadine FRANCON demande si les 25 places obligatoires sont au niveau de la commune ou au niveau de la CCPOH ?
Monsieur le Maire précise que c’est au niveau de la commune.
Christophe ALVARES dit que cela obligerait malgré tout à terme la CCPOH à réaliser une aire de grand passage des gens du voyage.
Monsieur le Maire lui répond que non. Initialement c’était le cas mais il y a eu une modification du schéma d’aménagement ce qui fait que la CCPOH n’a plus l’obligation de réaliser une aire de grand passage. Les communes concernées par cette aire de grand passage sont : Senlis, Beauvais, Compiègne.
L’idée est de disperser et de régulariser ceux pour lesquels il y a une possibilité à peu près logique de régulariser et ensuite de créer des TFL.
Il faut trouver des solutions pour les installer, c’est un combat auprès de la CCPOH car certaines communes ne veulent pas de TFL sous prétexte qu’ils n’ont pas de gens du voyage.
A Verneuil concernant les terrains rue de l’égalité ce sont des terrains qui ont été acquis et cela s’est transformé en zone urbanisable. On ne peut donc pas les mettre dans le décompte.
---------- 6/23
En conclusion, l’équivalent d’au moins une vingtaine de places apparait régularisable sur le territoire de la CCPOH ce qui aurait pour incidence seulement la réalisation de 5 à 10 places en Terrains Familiaux Locatifs Aménagés.
Le coût de cette opération, en fonction de la réalisation des places serait de :
- 1 M€ pour 25 places
- 400 K€ pour 10 places
- 200 K€ pour 5 places
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, avec 13 voix « pour » 4 voix « contre » et 5 « absentions » décide de régulariser les terrains occupés en propriété par des ménages sédentaires issus de la communauté des gens du voyage.
4 4 v vo oi ix x « « c co on nt tr re e » »
P Ph hi il li ip pp pe e K KE EL LL LN NE ER R
B Br ru un no o B BI IA AN NC CH HI I ( (p pa ar r p po ou uv vo oi ir r à à M Mr r K KE EL LL LN NE ER R) ) L La au ur re en nc ce e D DU UR RA A
K Ka ar re en n D DU UC CR RO OT T
5 « absentions »
P Ph hi il li ip pp pe e B BE EN NY Y
L La au ur re en nt t L LE EN NA AI IN N
F Fr ra an nç ço oi is se e P PA AR RE EN NT T
H He er rv vé é P PO OT TE EA AU UX X
A Ar rn na au ud d V VA AN NN NI IE ER R
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12/2021 Adhésion de la Communauté de Communes Thelloise au Syndicat d’Energie de l’Oise
Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes Thelloise, par délibération en date du 15 octobre 2020, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat deux compétences optionnelles :
- Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux)
- Maîtrise d’ouvrage des travaux d’Investissements sur les installations d’éclairage public des zones d’activités économiques communautaires (hors maintenance)
Lors de son assemblée du 16 février 2021, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes Thelloise.
Le transfert de ces compétences optionnelles concerne uniquement le patrimoine des Communautés de Communes et est sans impact sur les compétences optionnelles transférées par les communes au SE60.
De même, l’adhésion de la Communauté de Communes ne change rien à votre situation quant aux compétences obligatoires que le Syndicat exerce pour votre compte (contrôle de la concession et maîtrise d’ouvrage sur les réseaux électriques).
En termes de représentation au sein du comité, la communauté de communes ne se substitue pas à ses communes membres. Il est prévu qu’en cas d’adhésion d’une communauté de commune, elle ne soit représentée que par un seul délégué.
En application du CGCT, cette demande d’adhésion doit faire l’objet d’un avis favorable du Comité Syndical, puis obtenir l’accord de la majorité qualifiée de l’ensemble des membres du syndicat. 7/23
Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Thelloise au SE60.
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13/2021 Groupement de commande pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide
Par délibération en date du 17 février 2016, le Conseil Municipal a émis un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation entre la Communauté de Communes des Pays d’Oise et d’Halatte et ses communes membres.
Par délibération en date du 30 juin 2017, le conseil municipal a validé la convention constitutive de groupement de commande pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide, aux restaurants scolaires de la commune.
Dans la perspective du renouvellement, à compter du 1er septembre 2021, du marché de restauration scolaire, il est proposé aux communes ayant adhéré au groupement de commandes de renouveler cette adhésion auprès de la CCPOH afin de relancer le marché correspondant.
Il est donc demandé au Conseil Municipal, de délibérer et d’adopter le projet de délibération suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,
CONSIDERANT la volonté municipale et communautaire de rationaliser les coûts de gestion et d’améliorer l’efficacité économique des achats, tout en assurant la sécurité juridique des procédures de passation des marchés publics,
CONSIDERANT qu’il y a lieu que la commune se prononce sur la convention prévue à cet effet,
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Vanessa MIERMON précise que pour ce marché il a été décidé que la commune de Verneuil en Halatte s’engagerait avec la possibilité de quitter ce groupement au bout d’une année si le prestataire ne répond pas aux obligations mentionnées dans le cahier des charges.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le principe du groupement de commandes auprès de la C.C.P.O.H. pour le renouvellement du marché de restauration scolaire,
- APPROUVE la convention de groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce dossier,
- DIT que la commune de Verneuil-en-Halatte sera libre de quitter le groupement au bout d’un an à date anniversaire si le prestataire ne répond pas à ses obligations mentionnées au cahier des charges.
********** 8/23
AFFAIRES FINANCIERES
14/2021 Compte de Gestion 2020 « Assainissement »
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, déclare que le Compte de gestion 2020 « Assainissement » dressé par le Receveur, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
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15/2021 Compte Administratif 2020 « Assainissement »
Suite à la présentation du Compte Administratif 2020 « Assainissement » et du tableau des résultats ci-dessous :
Après avis favorable de la commission des finances du 18 Mars 2021,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, Jean-Philippe LEBAILLIF, Maire Adjoint délégué aux affaires financières,
Libellés
Exploitation Investissement Ensemble
Dépenses
ou Recettes ou
Dépenses
ou Recettes ou
Dépenses
ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats Reportés 8 449,15 € 1 137 687,91 € 1 146 137,06 €
Opérations de l'exercice 208 479,97 € 552 479,44 € 371 678,16 € 206 377,01 € 580 158,13 € 758 856,45 €
Résultats de l'exercice 343 999,47 € 165 301,15 € 178 698,32 €
Résultats de clôture 352 448,62 € 972 386,76 € 1 324 835,38 €
Restes à réaliser
Solde des Restes à
Réaliser
Résultats définitifs 352 448,62 € 972 386,76 € 1 324 835,38 € 9/23
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, sous la présidence de Madame Ginette COCU, Monsieur le Maire ayant quitté la séance, à l’unanimité, approuve le Compte Administratif 2020 « Assainissement ».
1) Le résultat de clôture de la section d’exploitation s’élève à 352 448,62 €
2) Le résultat de clôture de la section d’investissement est de 972 386,76 €
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16/2021 Compte Administratif 2020 « Assainissement» - Affectation du résultat d’exploitation
Après avoir approuvé le Compte Administratif « Assainissement » 2020 constatant les résultats comptables, et conformément à l’instruction comptable M49, il convient d’affecter le résultat d’exploitation 2020.
Compte tenu des résultats de l’exercice 2020 qui sont caractérisés par :
un résultat de clôture de la section d’exploitation de 352 448,62 €
un résultat de clôture d’investissement de 972 386,76 €
Après avis favorable de la commission des finances du 18 Mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, affecte l’excédent d’exploitation de l’exercice 2020 de la manière suivante :
Inscription de 352 448,62 € en section d’exploitation au Budget Primitif 2021 - RF 002 – Résultat reporté en recettes.
Inscription de 972 386,76 € en section d’investissement au Budget Primitif 2021 - RI 001 – Résultat reporté en recettes.
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17/2021 Budget Primitif 2021 « Assainissement »
Le projet de Budget Primitif « Assainissement » de l’exercice 2021, conforme à l’instruction M49, s’élève dans sa globalité à 1 650 000,00 €. Il s’équilibre comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES 1 150 000,00 € Dont :
Résultat antérieur reporté 972 386,76 € Recettes d’ordre (Amortissements travaux) 175 227,90 € Opérations Patrimoniales 1 192,67 € Créances sur transfert de TVA 1 192,67 €
DEPENSES 1 150 000,00 € Dont :
Immobilisations incorporelles 30 000,00 € Immobilisations corporelles 960 763,13 € Immobilisations en cours 150 000,00 € Dépenses d’ordre (Amortissements subventions) 8 044,20 € Opérations Patrimoniales 1 192,67 €
SECTION D’EXPLOITATION 10/23
RECETTES 500 000,00 € Dont :
Résultat antérieur reporté 352 448,62 € Recettes réelles 139 507,18 € Recettes d’ordre (Amortissements subventions) 8 044,20 €
DEPENSES 500 000,00 € Dont :
Dépenses réelles 324 772,10 € Dépenses d’ordre (Amortissement travaux) 175 227,90 €
Après avis favorable de la commission des finances du 18 Mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le Budget Primitif « Assainissement » 2021, étant précisé que le vote est réalisé par chapitre tant en section d’exploitation qu’en investissement.
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18/2021 Compte de Gestion 2020 « Eau potable »
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, déclare que le Compte de gestion 2020 « Eau Potable » dressé par le Receveur, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
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19/2021 Compte Administratif 2020 « Eau potable »
Suite à la présentation du Compte Administratif 2020 « Eau potable» et du tableau des résultats ci- dessous :
Libellés
Exploitation Investissement Ensemble
Dépenses
ou Recettes ou
Dépenses
ou Recettes ou
Dépenses
ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats Reportés 44 935,10 € 717 419,55 € 672 484,45 €
Opérations de l'exercice 122 404,18 € 347 689,51 € 255 211,11 € 94 234,51 € 377 615,29 € 441 924,02 €
Résultats de l'exercice 225 285,33 € 160 976,60 € 64 308,73 € 11/23
Après avis favorable de la commission des finances du 18 Mars 2021,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, Jean-Philippe LEBAILLIF, Maire Adjoint délégué aux affaires financières,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, sous la présidence de Madame Ginette COCU, Monsieur le Maire ayant quitté la séance, à l’unanimité, approuve le Compte Administratif 2020 « Eau Potable ».
1) Le résultat de clôture de la section d’exploitation s’élève à 180 350,23 €
2) Le résultat de clôture de la section d’investissement est de 556 442,95 €
3) Le Conseil Municipal prend acte des restes à réaliser en dépenses soit 73 581,20€
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20/2021 Compte Administratif 2020 « Eau potable» - Affectation du résultat d’exploitation
Après avoir approuvé le Compte Administratif « Eau potable » 2020 constatant les résultats comptables, et conformément à l’instruction comptable M49, il convient d’affecter le résultat d’exploitation 2020.
Compte tenu des résultats de l’exercice 2020 qui sont caractérisés par :
un résultat de clôture de la section d’exploitation de 180 350,23 €
un résultat de clôture d’investissement de 556 442,95 €
Après avis favorable de la commission des finances du 18 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés affecte le résultat d’exploitation de l’exercice 2020, soit :
Inscription de 180 350,23 € en section d’exploitation au Budget Primitif 2021. - RF 002 – Résultat reporté en recettes
Inscription de 556 442,95 € en section d’investissement au Budget Primitif 2021. - RI 001 Résultat reporté en recettes
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21/2021 Budget primitif 2021 « Eau potable »
Le projet de Budget Primitif « Eau potable » de l’exercice 2021, conforme à l’instruction M49, s’élève dans sa globalité à 935 000 €. Il s’équilibre comme suit :
Résultats de clôture 180 350,23 € 556 442,95 € 736 793,18 €
Restes à réaliser 73 581,20 €
Solde des Restes à
Réaliser 73 581,20 € 73 581,20 €
Résultats définitifs 180 350,23 € 556 442,95 € 736 793,18 € 12/23
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES 655 000,00 € Dont :
Résultat antérieur reporté 556 442,95 €
Recettes d’ordre (Amortissements travaux) 94 034,83 €
Opérations patrimoniales 4 522,22 €
DEPENSES 655 000,00 € Dont :
Immobilisations incorporelles 60 000,00 €
Immobilisations corporelles 385 266,67 €
Immobilisations en cours 200 000,00 €
Dépenses d’ordre (Amort. subventions) 5 211,11 €
Opérations patrimoniales 4 522,22 €
SECTION D’EXPLOITATION
RECETTES 280 000,00 € Dont :
Résultat antérieur reporté 180 350,23 €
Recettes réelles 94 438,66 €
Recettes d’ordre (Amort. subventions) 5 211,11 €
DEPENSES 280 000,00 € Dont :
Dépenses réelles 185 965,17 €
Dépenses d’ordre (Amortissements travaux) 94 034,83 €
Après avis favorable de la commission des finances du 18 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le Budget Primitif « Eau Potable » 2021, étant précisé que le vote est réalisé par chapitre tant en section d’exploitation qu’en investissement.
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22/2021 Compte de Gestion 2020 « Ville »
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Il est demandé au Conseil Municipal de déclarer que le Compte de gestion 2020 « Ville » dressé par le comptable public, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
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23/2021 Compte Administratif 2020 - VILLE
Suite à la présentation du Compte Administratif 2020 « Ville » et du tableau des résultats ci- dessous :
Après avis favorable de la commission des finances du 18 mars 2021,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, Jean-Philippe LEBAILLIF, Maire Adjoint délégué aux affaires financières,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, sous la présidence de Madame Ginette COCU, Monsieur le Maire ayant quitté la séance, à l’unanimité, approuve le Compte Administratif 2020 « Ville ».
1) Le résultat de clôture de la section de fonctionnement s’élève à +2 972 028,77 €
2) Le résultat de clôture de la section d’investissement est de - 73 675,93 €
3) Le Conseil Municipal prend acte des restes à réaliser : 381 624,54 € en dépenses et de 202 590,74 € en recettes : Soit un solde des restes à réaliser de -179 033,80 €
Et un besoin de financement de la section d’investissement de 252 709,73 €.
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24/2021 Compte Administratif 2020 « Ville » - Affectation du résultat de fonctionnement
Après avoir approuvé le Compte Administratif « Ville » 2020 présenté par Monsieur le Maire, constatant les résultats comptables, et, conformément à l’instruction comptable M14, il convient d’affecter l’excédent de fonctionnement 2020.
Compte tenu des résultats de l’exercice 2020 qui sont caractérisés par :
Un excédent sur la section de fonctionnement de 2 972 028,77 €
Un résultat de clôture de la section d’investissement de -73 675,93 €
Avec le solde des restes à réaliser, un besoin de financement sur la section d’investissement de 252 709,73 € ;
Libellés
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses
ou Recettes ou
Dépenses
ou Recettes ou
Dépenses
ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats Reportés 1 976 968,17 € 558 032,27 € 1 418 935,90 €
Opérations de l'exercice 4 177 685,15€ 5 172 745,75 € 1 572 558,76€ 2 056 915,10€ 5 750 243,91€ 7 229 660,85€
Résultats de l'exercice 995 060,60 € 484 356,34 € 1 479 416,94 €
Résultats de clôture 2 972 028,77€ 73 675,93 € 2 898 352,84 €
Restes à réaliser 381 624,54 € 202 590,74 €
Solde des Restes à
Réaliser 179 033,80 € 179 033,80€
Résultats définitifs 2 972 028,77 € 252 709,73 € 2 719 319,04 € 14/23
Après avis favorable de la commission des finances du 18 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, affecte l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2020, soit 2 972 028,77 € de la manière suivante :
Au budget primitif 2021
* Inscription de 252 709,73 € en section d’investissement
(Article 1068) – « Excédent de fonctionnement capitalisé » pour couvrir le besoin de financement
* et de reporter le solde, soit 2 719 319,04 € en section de fonctionnement (Résultat reporté R 002 en recette de fonctionnement).
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25/2021 Budget Primitif 2021 – Ville
Le projet de Budget Primitif 2021 « Ville », conforme à l’instruction M14, s’élève globalement à 13 000 000 €.
Il s’équilibre comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES 5 600 000,00 € Dont :
Reports des restes à réaliser 202 590,74 €
Produits des cessions 812 000,00 €
Dotations, subventions, divers 492 599,42 €
Virement de la section de fonctionnement 2 550 000,00 €
Amortissements 292 809,84 €
Opérations patrimoniales 300 000,00 €
Emprunt d’équilibre 950 000,00 €
DEPENSES 5 600 000,00 € Dont :
Reports des restes à réaliser 381 624,54 €
Résultat reporté 73 675,93 €
Remboursement emprunts 422 000,00 €
Opérations patrimoniales 300 000,00 €
Dépenses d’ordre 1 000,00 €
Propositions nouvelles 4 421 699,53 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES 7 400 000,00 € Dont :
Résultat reporté 2 719 319,04 €
Propositions nouvelles 4 679 680,96 €
Recettes d’ordre 1 000,00 €
DEPENSES 7 400 000,00 € Dont :
Fonctionnement courant 4 557 190,16 €
Virement à la section d’investissement 2 550 000,00 €
Amortissements 292 809,84 € 15/23
Après avis favorable de la commission des finances du 18 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le Budget Primitif 2021 « Ville », étant précisé que le vote est réalisé par chapitre tant en fonctionnement qu’en investissement.
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26/2021 Taux des taxes directes locales 2021
La réforme de la fiscalité directe locale pour les collectivités territoriales et en l’occurrence la réforme de la Taxe d’habitation a engendré un transfert du taux de foncier bâti du Département au profit de la commune.
Afin que le transfert de la part départementale de TFPB soit parfaitement neutre pour le contribuable, la réforme prévoit d’ajuster l’assiette communale afin de prendre en compte les exonérations et abattements départementaux.
Ce transfert se traduit par un rebasage du taux communal de TFPB : le taux départemental de TFPB 2020 (21,54%) vient s’additionner au taux communal proposé pour 2021.
Exemple : Taux communal de TFPB proposé pour 2021 Verneuil : 16,30 % + Taux TFPB départemental 2020 : 21,54 % = taux communal de TFPB 2021 de référence : 37,84 %
Le nouveau taux de TFFB rehaussé du taux départemental devient le nouveau taux de référence communal à compter de 2021.
Les communes pourront décider de voter un taux égal au taux de référence (maintien de la pression fiscale), ou choisir de voter un taux supérieur/inférieur au taux de référence (augmentation/diminution de la pression fiscale).
Toutefois, le transfert du taux départemental de TFB aux communes entraînera la perception d'un produit supplémentaire de TFB qui ne coïncidera jamais à l'euro près au montant de la TH perdue. Des communes pourront être sur-compensées en récupérant plus de TFB qu’elles n'auront perdu de TH, et d'autres communes pourront au contraire être sous-compensées.
Compte tenu de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales, et des besoins de financement de la section de fonctionnement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Après avis de la commission des finances du 18 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, fixe le taux des taxes directes locales pour l’exercice 2021, de la façon suivante :
Pour mémoire
Année 2020
Taux
Communal
2020
Taux
Départemental
2020
Foncier bâti 16,30 % 21,54 %
Foncier non bâti 61,46 %
Année 2021
Taux
Communal 2021
proposé
Taux
Départemental
2020
Nouveau taux
proposés
pour 2021
Foncier bâti 16,30 % 21,54 % 37,84 % Foncier non bâti 61,46 % 61,46 % 16/23
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27/2021 Acomptes des subventions communales 2021 pour les associations Vernoliennes
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder aux associations un acompte de subvention au titre de l’année 2021 (représentant 40% de N-1) selon le tableau ci-dessous :
La commission des finances du 18 mars 2021 a donné un avis favorable,
Concours aux associations 2021 - Acomptes (40% de N-1)
ASSOCIATIONS
VERNOLIENNES
Subvention
2020
Acompte
2021
AEVH 3 200 € 1 280 €
ALATE 2 300 € 0 €
APVH 2 500 € 1 000 €
AS Verneuil 3 500 € 1 400 €
AST Verneuil 1 000 € 400 €
Amis du Vieux Verneuil 2 500 € 1 000 €
Chorale de Verneuil-en-Halatte 2 100 € 840 €
CLUB DE L'AMITIE 750 € 300 €
COMITE DE JUMELAGE 3 200 € 1 280 €
COMITE DES FETES 1 900 € 760 €
Comité d'Œuvres Sociales 10 800 € 4 320 €
Club Cyclo Touriste et Pédestre 1 500 € 600 €
Club Léo Lagrange 5 000 € 2 000 €
Ecole de Musique 6 500 € 2 600 €
Familles Rurales 270 € 108 €
JARDINS FAMILIAUX 400 € 160 €
KARATE-DO SHOTOKAN 1 300 € 520 €
KRAV MAGA VERNEUIL 1 300 € 520 €
TOVH 3 100 € 1 240 €
APEI 300 € 120 €
UNC 2 400 € 960 €
U.N.R.P.A. 2 200 € 880 €
Vélo club Verneuil en Halatte 600 € 240 €
Verneuil Sporting Club Judo 1 300 € 520 €
T O T A L I 59 920 € 23 048 €
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Jean-Philippe LEBAILLIF précise que le lendemain de la commission des finances un mail de l’association ALATE a été reçu demandant au regard de la situation particulière, dissolution envisagée en septembre de l’association, de ne pas demander de subvention pour l’exercice 2021.
S’il y a dissolution des 2 associations pour création d’une nouvelle entité, une subvention exceptionnelle sera versée à la nouvelle association pour qu’elle puisse commencer son activité.
Monsieur le Maire précise que la plupart des membres de l’association AEVH, resteront, par contre pour l’association ALATE la réciproque ne serait pas de même. 17/23
Hervé POTEAUX dit que d’un point de vue purement stratégique et en termes de communication des deux associations, il a du mal à entendre que l’AEVH va toucher une subvention sachant qu’il y a quand même un projet de fusion et que l’ALATE ne touchera pas de subvention.
Monsieur le Maire répond que c’est à nous de communiquer dans le sens où c’est l’association ALATE qui a demandé à ne pas toucher de subvention, ce n’est pas une décision du conseil municipal qui prévoyait de verser les 40 %.
Vanessa MIERMON dit qu’il aurait peut-être été plus équilibré que l’AEVH en fasse tout autant et que ces deux sommes-là soient réunies sur le compte de la nouvelle association.
Monsieur le Maire répond que cela n’est pas du tout le même fonctionnement. L’AEVH repose sur plusieurs personnes, qui s’investissent dans l’association, de l’autre côté l’association ALATE ne repose que sur une seule personne qui gère un certain nombre de chevaux. C’est bien à la demande de l’ALATE que nous ne verserons pas de subvention.
Jean Philippe LEBAILLIF précise que différemment des autres années où il était versé un acompte de 60 %, la décision a été prise en commission des finances de verser 40 % du montant prévisionnel.
Rappelons que la crise sanitaire liée au COVID a un effet double : soit les associations n’ont pas eu de dépenses et ne se sont pas démunies de leurs réserves soit d’autres ont eu quelques dépenses supplémentaires. Les retours des différents dossiers de subventions qui sont arrivés tardivement ne nous ont pas permis de vraiment ajuster au mieux. Un ajustement sera effectué sur les dossiers pour le vote du solde des subventions qui a lieu en général au mois de juin.
Les associations qui comptent des salariés ont pu bénéficier du chômage partiel et cela ne leur a rien coûté durant cette période de COVID.
Les dossiers sont plus ou moins bien ficelés en termes financiers et il faudra que l’on travaille avec certaines associations afin de bien les guider sur leur suivi financier et le rendu qu’ils font sur ces dossiers de subvention.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, avec 17 voix « pour » et 5 « abstentions » accorde aux associations vernoliennes un acompte de subvention (40% de l’année 2020) au titre de l’année 2021. .
5 abstentions
P Pa as sc ca al le e C CA AD DE ET T
L La au ur re en nt t L LE EN NA AI IN N
L La au ur re en nc ce e D DU UR RA A
J Je ea an n- -P Ph hi il li ip pp pe e C CO OC CU U
H He er rv vé é P PO OT TE EA AU UX X
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28/2021 Redevances, Taux et Tarifs 2021
Conformément à l’avis favorable de la commission des finances du 18 mars 2021 et aux orientations du Débat d’Orientations Budgétaires du 25 février 2021, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les redevances, taux et tarifs 2021 comme suit :
REDEVANCES, TARIFS & TAUX 2021
Date
d’effet Dénomination 2019 2020 2021
25.03 Carte informatisée Bibliothèque 2,50 € 2,50 € 2,50 €
Inscription bibliothèque :
25.03 Extérieurs adultes 9,00 € 9,00 € 9,00 €
Ext. Enfants – 16 ans 4,60 € 4,60 € 4,60 €
25.03 Pénalité par semaine de retard et par livre 0,30 € 0,30 € 1,00 € 18/23
Inscription restaurant scolaire :
01.09 Tickets de cantine élèves 4,10 € 4,10 € 4,10 €
01.09 Ticket de cantine pour les extérieurs 6,70 € 6,70 € 6,70 €
Pénalité repas sans réservation 3,20 € 3,20 € 3,20 €
01.09 Adultes 5,20 € 5,20 € 5,20 €
25.03 Droits de place (le ml) 1,70 € 1,70 € 1,70 €
25.03 Camion vitrine (6m) 18,00 € 18,00 € 18,00 €
25.03 Forfait camion-vente 145,00 € 145,00 € 145,00 €
25.03 Jardins Familiaux Gratuit Gratuit Gratuit
25.03
25.03
Le Stère de Bois coupé
Le Stère de bois à débiter
50,00 €
-
40,00 €
20,00 €
40,00 €
20,00 €
BUDGET ASSAINISSEMENT
Date
Dénomination 2019 2020 2021
d'effet
à compter
de la
prochaine
facturation
Surtaxe communale eaux usées, le m3 hors taxes 0,80 € 0,80 € 0,80 €
25.03 Participation assainissement collectif par logement (P.A.C) 1 550,00 € 1 550,00 € 1 700,00 €
25.03
Participation assainissement immeuble (P.A.C.)
4 650,00 € 4 650,00 € 5 400,00 € prix applicable par cage d'escalier desservant au
moins 3 logements
Participation assainissement immeuble (P.A.C.)
25.03 prix applicable par cage d'escalier desservant au moins 5 logements 7 750,00 € 7 750,00 € 9 000,00 €
BUDGET EAU POTABLE
Date
Dénomination 2019 2020 2021
d'effet
à compter
de la
prochaine
facturation
Prix de l'eau potable M3 hors taxes 0,75 € 0,75 € 0,75 €
BUDGET COMMUNAL
Date
Dénomination 2019 2020 2021
d'effet
25.03 Mise à disposition du car avec chauffeur 40,00 € de l’heure 40,00 € de l’heure 40,00 € de l’heure
TARIFS DES FÊTES
Date
Dénomination 2019 2020 2021
d'effet
BAL
25.03 Entrée de bal sur réservation 10,00 € 10,00 € 10,00 €
25.03 Entrée de bal pour enfants jusqu’à 12 ans Gratuit Gratuit Gratuit
25.03 Consommation jus de fruit, bière et soda 2,00 € 2,00 € 2,00 €
25.03 Carafe de vin 25cl 3,50 € 3,50 €
25.03 Consommation café, petite bouteille d'eau 0,80 € 0,80 € 0,80 € 19/23
25.03 Bouteille champagne 19,00 € 19,00 € 19,00 €
25.03 Sandwich 2,50 € 2,50 € 2,50 €
25.03 Coupe de champagne 3,50 € 3,50 € 3,50 €
FETE PATRONALE
25.03 Tir à balles 57,00 € 57,00 € 57,00 €
25.03 Crève-ballons 57,00 € 57,00 € 57,00 €
25.03 Pic-ballons 57,00 € 57,00 € 57,00 €
25.03 Manège d’enfants 107,00 € 107,00 € 107,00 €
25.03 Manège d’avions 107,00 € 107,00 € 107,00 €
25.03 Auto-skooter 234,00 € 234,00 € 234,00 €
25.03 Confiserie 57,00 € 57,00 € 57,00 €
25.03 Cascade 57,00 € 57,00 € 57,00 €
25.03 Manèges adultes et adolescents 234,00 € 234,00 € 234,00 €
SOIRÉE CULTURELLE & EXPOSITIONS
25.03 Entrée 5,00 € 5,00 € 5,00 €
Musée Serge RAMOND
25.03 Entrée Adulte Extérieur 5,00 € 5,00 € 5,00 €
25.03 Entrée Enfant Extérieur 2,50 € 2,50 € 2,50 €
25.03 Groupe adultes Extérieur 4,20 € 4,20 € 4,20 €
25.03 Groupe enfants Extérieur 2,00 € 2,00 € 2,00 €
25.03 Groupe enfants musée+ atelier gravure Extérieurs 3,30 € 3,30 € 3,30 €
25.03 Entrée Vernolien Gratuit Gratuit Gratuit
Location de matériel pour collectivité &
organisme
(hors CCPOH)
25.03 Podium mobile de 45 m2 200,00 € 200,00 € 200,00 €
25.03 Podium 2mX1m - l’unité 5,50 € 5,50 € 5,50 €
25.03 10 Grilles d’exposition 15,00 € 15,00 € 15,00 €
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Jean-Philippe LEBAILLIF informe que dorénavant il y aura un vote global pour l’ensemble des tarifs et taux une seule fois à l’année. Ce travail sera fait en commission des finances fin 2021 pour les tarifs applicables au 01 janvier 2022.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, fixe les tarifs municipaux 2021 comme indiqués ci-dessus à compter de leurs dates d’effet.
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29/2021 Réforme sur la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité
La Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité, créant notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d’électricité qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité.
Les dispositions des articles L.2333-2 et suivants (L. 3333-2 et suivants et L.5212-24 & L. 5212-26) du Code Général des Collectivités territoriales, autorisent le Conseil Municipal à fixer un coefficient 20/23
multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité.
Par délibération en date du 25 septembre 2013, le Conseil Municipal avait décidé de porter le coefficient multiplicateur à la valeur de 8,44 dès le 01/01/2014.
Par délibération n° 2014/67 en date du 24 septembre 2014 le Conseil Municipal a actualisé le coefficient multiplicateur de la TCFE au regard des dispositions de l’arrêté du 08 août 2014, à compter du 01 janvier 2015 et l’a fixé au taux maximum de 8,50%.
L’article 13 du Projet de loi de finances pour 2021 vient modifier l’article L.2333-4 CGCT sur la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, en supprimant le caractère local de la fixation des tarifs.
Actuellement, l’organe délibérant (commune ou EPCI) fixe le tarif en appliquant un coefficient multiplicateur au tarif national. Ce coefficient multiplicateur est choisi parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50.
Pour l’année 2021, l’organe délibérant doit choisir un coefficient multiplicateur parmi les valeurs : 4 ; 6 ; 8 ; 8,5.
A défaut de délibération, la valeur 4 sera retenue.
Pour l’année 2022, l’organe délibérant devra choisir un coefficient multiplicateur parmi les valeurs : 6 ; 8 ; 8,5.
A défaut de délibération, la valeur 6 sera retenue.
Pour l’année 2023, les communes et EPCI recevront un produit égal au produit de la taxe sur l’électricité de 2021, augmenté de 1,5%. Il n’y aura plus de coefficient multiplicateur fixé localement.
A compter de 2024, le montant de la part communale ou intercommunale dépendra de l’évolution de la consommation d’électricité sur le territoire entre N-3 et N-2.
Vu l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 07 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,
Vu la délibération n° 2014/67 du 24 septembre 2014 fixant le coefficient multiplicateur de la TCFE pour la commune de Verneuil en Halatte à 8,50%,
Vu l’article 13 de la loi de finances pour 2021 modifiant l’article L.2333-4 du Code Général des Collectivités Territoriales sur la taxe sur la consommation finale d’électricité,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 18 mars dernier,
Considérant qu’à compter de 2021 l’organe délibérant doit choisir un coefficient multiplicateur entre : 4, 6, 8 et 8,5 applicable au 01 janvier 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
FIXE pour l’année 2021 un coefficient multiplicateur à 8,5% sur la consommation finale d’électricité pour l’ensemble du territoire de la commune de Verneuil en Halatte .
DIT que les recettes afférentes à cette taxe seront inscrites au budget de la commune.
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RESSOURCES HUMAINES
30/2021 Création d’un emploi permanent à temps non complet
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Compte tenu du besoin de renforcer le service d’accueil des cartes d’identité et des passeports et l’accueil de la mairie, il convient de créer un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet soit 12/35ème.
Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 4° de la loi du 26 janvier 1984 pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
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Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une personne déjà présente dont le contrat se terminait le 30 avril 2021. Il s’agit d’un poste pour l’accueil de Verneuil Services le mercredi et l’accueil de la mairie le vendredi.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
De créer un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet pour l’accueil des administrés au sein de la mairie et du service des passeports et cartes d’identité, à compter du 01 Avril 2021.
De modifier ainsi le tableau des emplois.
D’inscrire au budget 2021 de la commune les crédits correspondants.
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31/2021 Création d’un emploi permanent à temps non complet
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. 22/23
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Compte tenu du besoin de continuité du service d’archivage de la commune, il convient de créer un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet soit 17/35ème.
Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 4° de la loi du 26 janvier 1984 pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
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Monsieur le Maire précise que la personne qui occupait ce poste a terminé son contrat fin février et qu’il fallait reconduire son contrat sous une autre forme.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
De créer un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet pour le service d’archives, à compter du 01 mai 2021.
De modifier ainsi le tableau des emplois.
D’inscrire au budget 2021 de la commune les crédits correspondants.
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INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire, informe avoir rencontré cette semaine le cabinet ISR, spécialisé dans les plans de circulation et l’aménagement de voies douces, et qui a présenté une projection sur les aménagements possibles au niveau des voiries de la commune.
Le cabinet d’études propose différentes solutions d’aménagements qui seront présentées prochainement, lors d’un bureau d’élus.
Grâce à ce dossier, reconnu au niveau du département, la commune va pouvoir se projeter sur les futurs aménagements et faire des demandes de subventions qui permettront de répondre à une partie de notre programme pour améliorer les voiries. 23/23
Monsieur le Maire informe que les agents de la police municipale seront libérés sur une tranche horaire en journée de manière à faire occasionnellement des contrôles de vitesse au-delà de 21h. En effet suite à l’étude présentée par le cabinet ISR nous nous sommes aperçus que les plages d’infractions apparaissent lorsque les gens rentrent chez eux, tard le soir ou alors le vendredi soir.
L'ordre du jour étant épuisé Monsieur le MAIRE remercie l'assemblée et lève la séance à 20h30
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Philippe KELLNER
Maire de VERNEUIL-EN-HALATTE