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Procès Verbal - 20251202172239825
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Déliberation - 20230616113046127
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouville sur Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 20230616113046127)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
De
ia Manche
Nombre
de
Membres
Afférents
au
En
Qui
ont pris
Conseil
exercice |
part
à {a
Municipal
Délibération
27
21
22.
Date
de
convocation
16/05/2023 Date
d'affichage
16/06/2023
Réf.
01.09/06//2023
Secrétaire
: Jean-Jacques
ELOI
Accusé de réception en préfecture 050-200085405-20220609-01-09-06-2023.DE Date de télétransmission : 16/06/2023 Date de
réception
préfecture
: 16/06/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
NOUVELLE
DE
GOUVILLE
SUR
MER
Séance
du
9 JUIN
2023
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Et
le neuf
juin
À.
20
heures
36,
le conseit
Municipal
de cette
Cominune,
régulièrement
convaqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
fe lieu
ordinaire
de
la salle
de
conseil
municipal
de
Gouville
s/mer
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
LEGRAS,
Maire Présents:
Gisèle
ALEXANDRE,
Roseline
BENOIST,
Christophe
BOURGEOT,
Gaëtan
COËENEN,
Aurélie
COLIN,
Daniel
CORBET,
Pascale
DUBOSCQ,
Simone
DUBOSCQ,
Jean-Facques
ELOI,
Sandra
ENEE,
Jacky
GAÏLLET,
Stéphanie
GODEFROY,
Béatrice
GOSSELIN,
Yves
GOSSELIN,
Delphine
HARENG,
Valérie
LAISNEY,
Jean
LAMY,
Jean-Pierre
LEGOUBEY,
François
LEGRAS,
Sandrine
LEJEUNE,
Mauuel
RIVET
Excusés:
Thierry
BASTARD,
Jérôme
BOUTELOUP,
Annabelle
CASROUGE,
David
LAURENT,
Stéphanie
POTET,
Pouvoirs:
Cécile
DUREL
ayant
donné
pouvoir
à D.
CORBET
Objet
de
la délibération
: -
Vote
des
tarifs
de
vente
de
l’épicerie
du
camping
pour
la saison
2023- Après
avoir étendu
lexposé
de Monsieur
le Maire,
le conseil
municipal
approuve
à Punanimité
les tarifs
de
vente
suivants
pour
la saison
2023
:
Épicerie
Tarif
Papier
toilette
2 plis U
4€
Dentifrice
signal
75
mL
2€
Gel
douche
Petit
Marseillais
mandarine
3€
Essuis
tout
Okay
x2
rouleaux
5€
Lessive
Skip
1.40L
51
lavages
15€
Café
Carte
Noire
250gr
5€
Choco
Prince
Lu
2€
Raviolis
Panzani
(pur
bœuf)
4€
Crakers
Monaco
100gr
2€
Gâteau
apéritifs
Tuc
(salé}
2€
Orangina
4,5L
3€
Coca
cola
4,25
L
3€
Pack
de
bière
1664
(12x25
cl)
6€
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le et publication
ou
notification
du Ricard
50
cl
15€
Sauvignon
Blanc
Mazet
75
cl
5€
Vin
Rouge
75
cl
5€
Poivre
Ducros
36g
3€
Gros
sel
La
Baleine
1Kg
1€
Huile
ISIO
4 1L
5€
Sel
fin
750
g
1€
Farine
Francine
1Kg
2€
Chocolat
en
poudre
Poulain
250
g
2€
Sucre
en
poudre
St
Louis
1
Kg
2€
Coquillettes
Panzani
500g
1€
Boulangerie
(sur
réservation)
Tarif
Baguette
1€
Pain
1,40€
Tradition
1,20€
Tradition
graines
1,30€
Petit Arthur
tranché
1,55€
Croissant
1€
Pain
au
chocolat
1,10€
Chausson
aux
pommes
1,55€
Pain
aux
raisins
1,55€
Pepito
1,60€
Glaces
3€
Accusé
de
réception
en
préfecture
050-200085405-20230609-01-09-06-2023-DE Date
de
télétransmission
: 16/06/2023
Date
de
réception
préfecture
: 16/06/2023
Ainsi
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le et publication
ou
notification
du
Ont
signé
les membres
présents
Certifié
exécutoire,
Le
Maire,
François
L RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT De
la Manche
Nombre
de
Membres
Afférents
au
En
Qui
ont
pris
Conseil
exercice
|
part à la
Municipal
Délibération
27
27
22
Date
de
convocation
16/05/2023 Date
d'affichage
16/06/2023
Réf.
02.09/06///2023
Secrétaire
: Jean-Jacques
ELOI
Accusé
de
réception
en
préfecture
050-200085405-20230609-02-09-06-2023-DE Date
de
télétransmission
: 16/06/2023
Date
de
réception
préfecture
: 16/06/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA
COMMUNE
NOUVELLE
DE GOUVILLE
SUR
MER
Séance
du
9 JUIN
2023
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Et
le neuf juin
À
20
heures
30,
le conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
ordinaire
de
la salle
de
conseil
municipal
de
Gouville
s/mer
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
LEGRAS,
Maire Présents:
Gisèle
ALEXANDRE,
Roseline
BENOIST,
Christophe
BOURGEOT,
Gaëtan
COENEN,
Aurélie
COLIN,
Daniel
CORBET,
Pascale
DUBOSCQ,
Simone
DUBOSCQ,
Jean-Jacques
ELOI,
Sandra
ENEE,
Jacky
GAILLET,
Stéphanie
GODEFROY,
Béatrice
GOSSELIN,
Yves
GOSSELIN,
Delphine
HARENG,
Valérie
LAISNEY,
Jean
LAMY,
Jean-Pierre
LEGOUBEY,
François
LEGRAS,
Sandrine
LEJEUNE,
Manuel
RIVET
Excusés:
Thierry
BASTARD,
Jérôme
BOUTELOUP,
Annabelle
CASROUGE,
David
LAURENT,
Stéphanie
POTET,
Pouvoirs
:
Cécile
DUREL
ayant
donné
pouvoir
à D.
CORBET
Objet
de
la délibération
: - Vote
du
montant
du
loyer
du
local
dans
l’ancien
presbytère
à
destination
d’accueillir
la MAM
de
façon
provisoire
—
Dans
le cadre
des
travaux
en
cours
de
l’ancien
presbytère
de
Gouville,
prévu
pour
accueillir
la
MAM
provisoire
à compter
du
1°
septembre
prochain,
le conseil
municipal
décide
de
fixer
le
montant
du
loyer.
Le
logement
adjacent
et avec
le même
volume
étant
aujourd’hui
proposé
à la
location
au
loyer
de
575
€/mois.
Aussi,
le
conseil
municipal
décide
de
fixer
le
même
prix
à
hauteur
de
575
€
et de
prévoir,
comme
pour
toute
nouvelle
activité,
une
remise
de
30
%
pour
les
3
premières
années,
remise
qui
continuera
ensuite
sur
le
loyer
de
Montsurvent
quand
la
nouvelle
MAM
sera
prête
et que
le montant
de
loyer
sera
fixé,
soit
à l’issue
des
travaux.
Soit
un
loyer
pour
les locaux
du
presbytère
et la MAM
provisoire,
de
402.50
€.
Ainsi
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le et publication
ou
notification
du
Ont
signé
les
membres
présents
Certifié
exécutoire,
Le
Maire,
François RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
De
la Manche
Nombre
de
Membres
Afférents
au
En
Qui
ont
pris
Conseil
exercice |
part à la
Municipal
Délibération
27
27
22
Date
de
convocation
16/05/2023 Date
d'affichage
16/06/2023
Réf.
03.09/06///2023
Secrétaire
: Jean-Jacques
ELOI
Accusé
de
réception
en
préfecture
050-200085405-20230609-03-09-06-2023-DE Date
de
télétransmission
: 16/06/2023
Date
de
réception
préfecture
: 16/06/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
NOUVELLE
DE GOUVILLE
SUR MER
Séance
du
9
JUIN
2023
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Et
le neuf juin
À.
20
heures 30,
le conseil
Municipal
de cette Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
ordinaire
de
la salle
de
conseil
municipal
de
Gouville
s/mer
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
LEGRAS,
Maire Présents:
Gisèle
ALEXANDRE,
Roseline
BENOIST,
Christophe
BOURGEOT,
Gaëtan
COENEN,
Aurélie
COLIN,
Daniel
CORBET,
Pascale
DUBOSCQ,
Simone
DUBOSCQ,
Jean-Jacques
ELOI,
Sandra
ENEE,
Jacky
GAILLET,
Stéphanie
GODEFROY,
Béatrice
GOSSELIN,
Yves
GOSSELIN,
Delphine
HARENG,
Valérie
LAISNEY,
Jean
LAMY,
Jean-Pierre
LEGOUBEY,
François
LEGRAS,
Sandrine
LEJEUNE,
Manuel
RIVET
Excusés:
Thierry
BASTARD,
Jérôme
BOUTELOUP,
Annabelle
CASROUGE,
David
LAURENT,
Stéphanie
POTET,
Pouvoirs
:
Cécile
DUREL
ayant
donné
pouvoir
à D.
CORBET
Objet
de
la délibération
: - Remboursement
des
frais
de
consommation
d’eau
au
diocèse
pour
le logement
sis dans
le presbytère
de
Gouville
s/mer
—
Suite
à leur
préavis
et dans
le cadre
de
la reprise
de
ce
local,
mis
à disposition
auparavant
au
diocèse,
compte
tenu
des
régularisations
de
frais
de
consommation
d’eau,
le conseil
municipal
autorise
Monsieur
le Maire
à rembourser
le diocèse
des
frais
postérieurs
à leur
résiliation,
soit
la somme
de
79.88
€ TTC.
Ainsi
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et
an
susdits.
Ont
signé
les
membres
présents
Certifié
exécutoire,
Le
Maire,
François
LEGRAS:
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le et publication
ou
notification
du RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT De
la Manche
Nombre
de
Membres
Afférents
au
En
Qui
ont pris
Conscil
exercice
|
part à la
Municipal
Délibération
27
27
22
Date
de
convocation
16/05/2023 Date
d'affichage
16/06/2023
Réf.
04.09/06/2023
Secrétaire
: Jean-Jacques ELOI
Accusé de réception en préfecture 050-200085405-20230609-04-09-06-2023-DE Date de télétransmission : 16/06/2023 Date de réception préfecture: 16/06/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
NOUVELLE
DE
GOUVILLE
SUR
MER
Séance
du
9 JUIN
2023
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Et
le neuf juin
À
20
heures
30,
le conseil
Municipal
de
cette Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu ordinaire
de
la salle de conseil
municipal
de
Gouville
s/mer
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
LEGRAS,
Maire Présents:
Gisèle
ALEXANDRE,
Roseline
BENOIST,
Christophe
BOURGEOT,
Gaëtan
COENEN,
Aurélie
COLIN,
Daniel
CORBET,
Pascale
DUBOSCQ,
Simone
DUBOSCQ,
Jean-Jacques
ELOI,
Sandra
ENEE,
Jacky
GAILLET,
Stéphanie
GODEFROY,
Béatrice
GOSSELIN,
Yves
GOSSELIN,
Delphine
HARENG,
Valérie
LAISNEY,
Jean
LAMY,
Jean-Pierre
LEGOUBEY,
François
LEGRAS,
Sandrine
LEJEUNE,
Manuel
RIVET
Excusés:
Thierry
BASTARD,
Jérôme
BOUTELOUP,
Annabelle
CASROUGE,
David
LAURENT,
Stéphanie
POTET,
Pouvoirs
: Cécile
DUREL
ayant
donné
pouvoir
à D.
CORBET
Objet
de
la délibération :
- approbation
d’un
programme
de
travaux
de voirie
—
Suite
à la réunion
de commission
travaux,
réunie
le 6 juin
et qui a validé
le projet
de programme
de
travaux
de
voirie
estimé
par
le
conseil
départemental
à
la
somme
de
98
515
€
HT,
soit
130
000
€ TTC,
et après
avoir
entendu
l'exposé
d’Yves
Gosselin,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
de
lancer
la consultation
d’entreprises.
Ces
travaux
comprennent
le parking
rue
Barré/rue
du
Hameau
Noel,
le parking
à Montsurvent,
le chemin
du
Mielleret
côté
ouest,
la rue
au
Clerc
à Servigny
et l'impasse
du
Village
Foucher
à Boisroger
Ainsi
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le et publication
ou
notification
du
Ont
signé
les membres
présents
Certifié
exécutoire,
Le
Maire,
François
LEGRAS: RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT De
la Manche
Nombre
de
Membres
Afférents
au
En
Qui
ont
pris
Conseil
exercice
|
part à la
Municipal
Délibération
27
27
22
Date
de
convocation
16/05/2023 Date
d'affichage
16/06/2023
Réf.
05.09/06/2023
Secrétaire
: Jean-Jacques
ELOI
Accusé de réception en préfecture 050-200085405-20230609-05-09-06-2023-DE Date de télétransmission : 16/06/2023 Date de réception préfecture : 16/06/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
NOUVELLE
DE
GOUVILLE
SUR
MER
Séance
du
9 JUIN
2023
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Et
le neuf juin
À
20
heures
30,
le conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
ordinaire
de
la salle
de
conseil
municipal
de
Gouville
s/mer
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
LEGRAS,
Maire Présents:
Gisèle
ALEXANDRE,
Roseline
BENOIST,
Christophe
BOURGEOT,
Gaëtan
COENEN,
Aurélie
COLIN,
Daniel
CORBET,
Pascale
DUBOSCQ,
Simone
DUBOSCQ,
Jean-Jacques
ELOI,
Sandra
ENEE,
Jacky
GAILLET,
Stéphanie
GODEFROY,
Béatrice
GOSSELIN,
Yves
GOSSELIN,
Delphine
HARENG,
Valérie
LAISNEY,
Jean
LAMY,
Jean-Pierre
LEGOUBEY,
François
LEGRAS,
Sandrine
LEJEUNE,
Manuel
RIVET
Excusés:
Thierry
BASTARD,
Jérôme
BOUTELOUP,
Annabelle
CASROUGE,
David
LAURENT,
Stéphanie
POTET,
Pouvoirs
:
Cécile
DUREL
ayant
donné
pouvoir
à D.
CORBET
Objet
de
la délibération
: -
approbation
de
la convention
avec
le Sdeau
50 —
Dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
de
la
rue
du
Sud,
le
conseil
municipal
autorise
Monsieur
le Maire
à signer une
convention
de
délégation
de MO
avec
le SDeauS50,
compte
tenu
de
leurs
travaux
à réaliser
sur
les réseaux
d’eau
potable
de
cette
même
rue.
Ainsi
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le et publication
ou
notification
du
Ont
signé
les membres
présents
Certifié
exécutoire,
Le
Maire,
François
LEGRAS: RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT De
la Manche
Nombre
de
Membres
Afférents
au
En
Qui
ont pris
Conseil
exercice |
part
à la
Municipal
Délibération
27
27
22
Date
de
convocation
16/05/2023 Date
d'affichage
16/06/2023
Réf.
06.09/06/2023
Secrétaire
: Jean-Jacques
ELOI
Accusé
de
réception
en
préfecture
050-200085405-20230609-06-09-06-2023-DE Date
de
télétransmission
: 16/06/2023
Date
de
réception
préfecture
: 16/06/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
NOUVELLE
DE
GOUVILLE
SUR
MER
Séance
du
9
JUIN
2023
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Et
le neuf juin
À
20
heures
30,
le conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu ordinaire
de
la salle de conseil
municipal
de
Gouville
s/mer
sous
la présidence
de
Monsieur
François
LEGRAS,
Maire Présents:
Gisèle
ALEXANDRE,
Roseline
BENOIST,
Christophe
BOURGEOT,
Gaëtan
COENEN,
Aurélie
COLIN,
Daniel
CORBET,
Pascale
DUBOSCQ,
Simone
DUBOSCQ,
Jean-Jacques
ELOI,
Sandra
ENEE,
Jacky
GAILLET,
Stéphanie
GODEFROY,
Béatrice
GOSSELIN,
Yves
GOSSELIN,
Delphine
HARENG,
Valérie
LAISNEY,
Jean
LAMY,
Jean-Pierre
LEGOUBEY,
François
LEGRAS,
Sandrine
LEJEUNE,
Manuel
RIVET
Execusés:
Thierry
BASTARD,
Jérôme
BOUTELOUP,
Annabelle
CASROUGE,
David
LAURENT,
Stéphanie
POTET,
Pouvoirs
: Cécile
DUREL
ayant
donné
pouvoir
à D.
CORBET
Objet
de
la délibération :
- Virements
de
crédits
—
Virements
de crédits :
suite à l’effacement
de dettes
accordé
par le conseil
pour
Mme
Choubrac
(frais
de
cantine)
et à un
complément
de
taxe
d’habitation
imputé
à tort par
les
services
de
la
trésorerie
sur
la commune,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
d’accepter
le virement
de
crédits
suivants
:
Ÿ_
Du
Cpte
D.615221-
« entretiens
et réparations
des bâtiments
» - 1000
€
Ÿ_
Au
Cpte
D..673
« titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
»
+
1000
€
Ainsi
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le et publication
ou
notification
du
Ont
signé
les membres
présents
Certifié
exécutoire,
Le
Maire,
François
LEGRAS:
NN RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT De
la Manche
Nombre
de
Membres
Afférents
au
En
Qui
ont
pris
Conseil
exercice
|
part à la
Municipal
Délibération
27
27
22
Date
de
convocation
16/05/2023 Date
d'affichage
16/06/2023
Réf.
07.09/06/2023
Secrétaire
: Jean-Jacques ELOI
Accusé de réception en préfecture 050-200085405-20230609-07-09-06-2023-DE Date de télétransmission : 16/06/2023 Date de
réception
préfecture
: 16/06/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
NOUVELLE
DE
GOUVILLE
SUR
MER
Séance
du
9 JUIN
2023
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Et
le neuf juin
À
20
heures
30,
le conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit par la loi, dans
le lieu ordinaire
de
la salle
de conseil
municipal
de
Gouville
s/mer
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
LEGRAS,
Maire Présents:
Gisèle
ALEXANDRE,
Roseline
BENOIST,
Christophe
BOURGEOT,
Gaëtan
COENEN,
Aurélie
COLIN,
Daniel
CORBET,
Pascale
DUBOSCQ,
Simone
DUBOSCQ,
Jean-Jacques
ELOI,
Sandra
ENEE,
Jacky
GAILLET,
Stéphanie
GODEFROY,
Béatrice
GOSSELIN,
Yves
GOSSELIN,
Delphine
HARENG,
Valérie
LAISNEY,
Jean
LAMY,
Jean-Pierre
LEGOUBEY,
François
LEGRAS,
Sandrine
LEJEUNE,
Manuel
RIVET
Excusés:
Thierry
BASTARD,
Jérôme
BOUTELOUP,
Annabelle
CASROUGE,
David
LAURENT,
Stéphanie
POTET,
Pouvoirs
: Cécile
DUREL
ayant
donné
pouvoir
à D. CORBET
Objet
de
la
délibération
: - Attribution
de
vente
d’herbe
—
Vente
d’herbe:
nous
avions
lancé
une
consultation
comme
chaque
année
pour
les
4
lots
proposés
à la vente
d’herbe.
Nous
avons
reçu
une
offre par
lot. Il est décidé
à l’unanimité
de les
retenir
: e
Lot
1 « la Jeannerie
», offre
de
101
€ par Mr
Guillaume
Lebreton
eo
Lot2
«le
Marais
», offre
de
250
€ par
Mr
Edouard
Bourdeles
o
Lot3
« Servigny
», offre
de
500
€ par Mr
Franck
Danlos,
mais
il demande
un
rabais
à 460
€ compte
tenu
de l’impôt
sécheresse
que
la commune
aurait dû
lui rembourser.
Il est proposé
de
retenir
son
offre
de
500
€ et de
lui
verser
en
parallèle
l’indemnité
selon
son
éligibilité
au
dégrêvement
o
Lot
4
«parking
de
l’église
de
Linverville
»,
offre
de
131
€
par
Mr
Guillaume
Lebreton
Ainsi
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le et publication
ou
notification
du
Ont
signé
les
membres
présents
Certifié
exé RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT De
la Manche
Nombre
de
Membres
Afférents
au
En
Qui
ont
pris
Conseil
exercice
|
part
à la
Municipal
Délibération
27
27
22
Date
de
convocation
16/05/2023 Date
d'affichage
16/06/2023
Réf.
08.09/06/2023
Secrétaire
: Jean-Jacques
ELOI
Accusé de réception en préfecture 050-200085405-20230609-08-09-06-2023-DE Date de télétransmission : 16/06/2023 Date de réception préfecture : 16/06/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
NOUVELLE
DE
GOUVILLE
SUR
MER
Séance
du
9 JUIN
2023
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Et
le neuf juin
À
20
heures
30,
le conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
ordinaire
de
la salle
de
conseil
municipal
de
Gouville
s/mer
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
LEGRAS,
Maire Présents:
Gisèle
ALEXANDRE,
Roseline
BENOIST,
Christophe
BOURGEOT,
Gaëtan
COENEN,
Aurélie
COLIN,
Daniel
CORBET,
Pascale
DUBOSCQ,
Simone
DUBOSCQ,
Jean-Jacques
ELOI,
Sandra
ENEE,
Jacky
GAILLET,
Stéphanie
GODEFROY,
Béatrice
GOSSELIN,
Yves
GOSSELIN,
Delphine
HARENG,
Valérie
LAISNEY,
Jean
LAMY,
Jean-Pierre
LEGOUBEY,
François
LEGRAS,
Sandrine
LEJEUNE,
Manuel
RIVET
Excusés:
Thierry
BASTARD,
Jérôme
BOUTELOUP,
Annabelle
CASROUGE,
David
LAURENT,
Stéphanie
POTET,
Pouvoirs
:
Cécile
DUREL
ayant
donné
pouvoir
à D.
CORBET
Objet
de
la
délibération
: - Achat
d’un petit
tracteur —
-
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
d’acquérir
auprès
de
Monsieur
Claude
GAUTIER
un
petit
tracteur
MAC
CORMIC
423
au prix
de 3 500
E TTC.
Ainsi
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le et publication
ou
notification
du
Ont
signé
les membres
présents
Certifié
exécutoire,
Le
Maire,
François
LEGRAS: RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
De
la Manche
Nombre
de
Membres
Afférents
au
En
Qui
ont pris
Conseil
exercice
|
part
à la
Municipal
Délibération
27
21
22
Date
de
convocation
16/05/2023 Date
d'affichage
16/06/2023
Réf.
09.09/06/2023
Secrétaire
: Jean-Jacques ELOI
Accusé de réception en préfecture 050-200085405-20230609-09-09-06-2023-DE Date de télétransmission: 16/06/2023 Date de réception préfecture : 16/06/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA
COMMUNE
NOUVELLE
DE GOUVILLE
SUR
MER
Séance
du
9
JUIN
2023
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Et
le neuf juin
À
20
heures
30,
le conscil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu ordinaire
de
la salle de conscil
municipal
de
Gouville
s/mer
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
LEGRAS,
Maire Présents:
Gisèle
ALEXANDRE,
Roseline
BENOIST,
Christophe
BOURGEOT,
Gaëtan
COENEN,
Aurélie
COLIN,
Daniel
CORBET,
Pascale
DUBOSCQ,
Simone
DUBOSCQ,
Jean-Jacques
ELOI,
Sandra
ENEE,
Jacky
GAILLET,
Stéphanie
GODEFROY,
Béatrice
GOSSELIN,
Yves
GOSSELIN,
Delphine
HARENG,
Valérie
LAISNEY,
Jean
LAMY,
Jean-Pierre
LEGOUBEY,
François
LEGRAS,
Sandrine
LEJEUNE,
Manuel
RIVET
Excusés:
Thierry
BASTARD,
Jérôme
BOUTELOUP,
Annabelle
CASROUGE,
David
LAURENT,
Stéphanie
POTET,
Pouvoirs
:
Cécile
DUREL
ayant
donné
pouvoir
à D,
CORBET
Objet
de
la
délibération
: - Achat
de
la parcelle
cadastrée
BD
128
—
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
d’acquérir
la parcelle
rue
sous
la Ville,
cadastrée
BD
128
et d’une
surface
de
2 070
m?
au
prix
de
0.50
E/m?°
soit
la
somme
de
1 035
€,
frais
d’acte
à
la
charge
de
la
commune.
Le
conseil
municipal
autorise Monsieur
le Maire
à signer toutes
les pièces
se rapportant
à cette transaction.
Ainsi
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et an
susdits.
Ont
signé
les
membres
présents
Certifié
exécutoire,
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le et publication
ou
notification
du RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT De
la
Manche
Nombre
de
Membres
Afférents
au
En
Qui
ont
pris
Conseil
exercice |
part
à la
Municipal
Délibération
27
27
22
Date
de
convocation
16/05/2023 Date
d'affichage
16/06/2023
Réf.
10.09/06/2023
Secrétaire
: Jean-Jacques ELOI
Accusé
de
réception
en
préfecture
050-200085405-20230609-10-09-06-2023-DE Date
de
télétransmission
: 16/06/2023
Date
de
réception
préfecture
: 16/06/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
NOUVELLE
DE
GOUVILLE
SUR
MER
Séance
du
9 JUIN
2023
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Et
le neuf juin
À
20
heures
30,
le conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
ordinaire
de
la salle
de
conseil
municipal
de
Gouville
s/mer
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
LEGRAS,
Maire Présents:
Gisèle
ALEXANDRE,
Roseline
BENOIST,
Christophe
BOURGEOT,
Gaëtan
COENEN,
Aurélie
COLIN,
Daniel
CORBET,
Pascale
DUBOSCQ,
Simone
DUBOSCQ,
Jean-Jacques
ELOI,
Sandra
ENEE,
Jacky
GAILLET,
Stéphanie
GODEFROY,
Béatrice
GOSSELIN,
Yves
GOSSELIN,
Delphine
HARENG,
Valérie
LAISNEY,
Jean
LAMY,
Jean-Pierre
LEGOUBEY,
François
LEGRAS,
Sandrine
LEJEUNE,
Manuel
RIVET
Excusés:
Thierry
BASTARD,
Jérôme
BOUTELOUP,
Annabelle
CASROUGE,
David
LAURENT,
Stéphanie
POTET,
Pouvoirs
:
Cécile
DUREL
ayant
donné
pouvoir
à D.
CORBET
Objet
de
la
délibération
: - Reprise
de
la gestion
du
gîte de
Boisroger
—
Reprise
de
la
gestion
du
gîte
de
Boisroger
au
01/07/2023
: après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de
résilier
l’actuel
bail
emphytéotique
qui nous
liait avec
la CMB
et de reprendre
la pleine
gestion
du
gîte de Boisroger
à compter
du
1° juillet
prochain
; les
reprises
de
contrats
de
fournitures
d’énergie
seront
alors
réalisées.
Une
visite
préalable
est prévue
le
19/06.
Une
première
location
de
15 jours
en juillet
est
prévue,
puis
une
réflexion
aura
lieu
pour
déterminer
la
mise
en
œuvre
de
la
gestion.
Les
tarifs sont
maintenus
pour
cette
année
2023,
selon
ceux
votés
par
CMB
ct ils seront
étudiés
par
la commission
municipale
en même
temps
que
la révision
des
autres
tarifs pour
l’année
2024.
Ainsi
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le et publication
ou
notification
du
Ont
signé
les
membres
présents
Certifié
exécutoire,
Le
Maire,
François
LEGRAS: RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT De
la Manche
Nombre
de
Membres
Afférents
au
En
Qui
ont pris
Conseil
exercice
|
part à la
Municipal
Délibération
27
27
22
Date
de
convocation
16/05/2023 Date
d'affichage
16/06/2023
Réf.
11.09/06/2023
Secrétaire
: Jean-Jacques ELOI
Accusé de réception en préfecture 050-200085405-20230609-11-09-06-2023-DE Date de télétransmission : 16/06/2023 Date de réceplion préfecture : 16/06/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
NOUVELLE
DE
GOUVILLE
SUR
MER
Séance
du
9 JUIN
2023
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Et
le neuf juin
À
20
heures 30,
le conseil
Municipal
de cette Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
ordinaire
de
la salle
de
conseil
municipal
de
Gouville
s/mer
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
LEGRAS,
Maire Présents:
Gisèle
ALEXANDRE,
Roseline
BENOIST,
Christophe
BOURGEOT,
Gaëtan
COENEN,
Aurélie
COLIN,
Daniel
CORBET,
Pascale
DUBOSCQ,
Simone
DUBOSCQ,
Jean-Jacques
ELOI,
Sandra
ENEE,
Jacky
GAILLET,,
Stéphanie
GODEFROY,
Béatrice
GOSSELIN,
Yves
GOSSELIN,
Delphine
HARENG,
Valérie
LAISNEY,
Jean
LAMY,
Jean-Pierre
LEGOUBEY,
François
LEGRAS,
Sandrine
LEJEUNE,
Manuel
RIVET
Excusés:
Thierry
BASTARD,
Jérôme
BOUTELOUP,
Annabelle
CASROUGE,
David
LAURENT,
Stéphanie
POTET,
Pouvoirs
: Cécile
DUREL
ayant
donné
pouvoir
à D.
CORBET
Objet
de
la
délibération
: - Tarif d’un
repas
cantine
pour
les enfants
« PAI
» -
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Valérie
Laisney
et à l’unanimité,
le conseil
municipal
décide
de
proposer
un
tarif cantine
préférentiel
pour
les
enfants
relevant
de
« PAI
»
dès
lors
que
les
parents
apportent
la totalité
du
repas
; le tarif sera
alors
de
0.60
€ pour
participer
aux
diverses
charges
de
fonctionnement
et de
personnel
d’encadrement.
Ainsi
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
susdits.
Ont
signé
les membres
présents
Certifié
exécutoire,
Le
Maire,
François
LEGRAS:
7
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le et publication
ou
notification
du