Compte-Rendu - 2022 02 08 CR CM 1

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Compte-Rendu - 2022 02 08 CR CM 1 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Saint-Priest-Taurion. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 02 08 CR CM 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte rendu – conseil municipal du 08 février 2022 p1/5

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 FÉVRIER 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L’an DEUX MILLE VINGT DEUX

Le 08 Février

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PRIEST-TAURION, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Claudette ROSSANDER, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 02 février 2022

PRÉSENTS : Mme ROSSANDER, Maire ; M. CHARVILLAT, Mme BESSE, M. LAUSERIE, Mme FOUCAUD, M. CHEVALIER, Mme LE GUEN, Adjoints ; Mme PAGLIONE-BISMUTH, Mme LAURENT, Mme ROCHETEAU, M. PREUILH, M. BERGERON, M. CHAUGNY, Mme DELOS, M. BENARD, Mme ANDRE

ABSENTS : M. DUPIN, Mme LACOUR, M. FOURNIER, Mme DA SILVA, M. HAU, M. FIKRI, Mme LACOMBE

Pouvoirs : M. DUPIN donne pouvoir à Mme ROSSANDER, Mme LACOUR donne pouvoir à Mme LE GUEN, M. FOURNIER donne pouvoir à M. CHEVALIER, Mme DA SILVA donne pouvoir à M. BERGERON, M. HAU donne pouvoir à M. LAUSERIE, M. FIKRI donne pouvoir à M. BERGERON, Mme LACOMBE donne pouvoir à Mme BESSE

Monsieur Franck PREUILH a été élu secrétaire de séance.

2022-001 BUDGET PRINCIPAL : CRÉANCES ÉTEINTES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Trésorerie de BESSINES-SUR-

GARTEMPE nous demande de faire un mandatement de créances éteintes (pour

surendettement et décision d'effacement de dettes – Article 6542) concernant une facture de

transport scolaire de Mme XXXXXXXXXXXXX d'un montant de 65,00 €.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● DÉCIDE D’ADMETTRE un mandatement de créances éteintes de la somme de 65,00 €

2022-008 ANNULE ET REMPLACE 2022-002

BUDGET EAU : CRÉANCES ÉTEINTES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Trésorerie de BESSINES-SUR- GARTEMPE nous demande de faire un mandatement de créances éteintes concernant des factures d'eau des redevables selon le tableau ci-dessous pour un montant de 688,63 €.

Conseillers en exercice : 23 Présents : 16 Votants : 23Compte rendu – conseil municipal du 08 février 2022 p2/5

Nom du redevable

Montant

restant à

recouvrer

Motif de la présentation Modalité d'effacement de la créance

XXXXXXXXXXXXX 324,53 € Surendettement et décision effacement de dettes Créance admise en non-valeur - article 6542

XXXXXXXXXXXX 364,10 € € Surendettement et décision effacement de dettes Créance admise en non-valeur - article 6542

TOTAL 688,63 €

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● DÉCIDE D’ADMETTRE un mandatement de créances éteintes de la somme de 688,63 €

2022-009 ANNULE ET REMPLACE 2022-003

DEMANDE DE SUBVENTION : IMPLANTATION D'UN TERRAIN MULTISPORTS

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a déposé un dossier de demande de subvention pour la réalisation d’un terrain multisports auprès du département de la Haute-Vienne (CTD) et de l’État (DETR).

Elle informe l’assemblée que le gouvernement, dans la perspective des jeux olympique s de Paris 2024 a chargé l’Agence Nationale du Sport de déployer un programme de 200 millions d’euros sur 3 ans dont 100 millions pour 2022. Le seuil de subventionnement des projets est fixé à 10 000 € minimum avec un taux de subvention de 50%à 80% du montant HT subventionnable.

Madame le Maire propose de déposer une demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport. Le montant total du projet d’équipement d’un terrain multisports est estimé à 69 961,30 € HT.

Madame le Maire propose de solliciter l’aide de l’Agence Nationale du Sport.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● APPROUVE le projet d’implantation d’un terrain multisports

● SOLLICITE l’aide financière de l’Agence Nationale du Sport

2022-004 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT

Madame le Maire informe l’assemblée que pour le bon fonctionnement du service du

restaurant scolaire, il est nécessaire de modifier le temps de travail d'un agent.

Il est proposé d’augmenter le temps de travail d'un adjoint technique principal 2ème

classe de 31/35ème à 35/35ème.

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 20 décembre 2021,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● ACCEPTE d’augmenter le temps de travail d'un adjoint technique principal 2ème classe de 31/35ème à 35/35ème à compter du 1er mars 2022 :

- en supprimant un poste d'adjoint technique principal 2ème classe de 31/35ème - en créant un poste d'adjoint technique principal 2ème classe de 35/35èmeCompte rendu – conseil municipal du 08 février 2022 p3/5

2022-005 APPROBATION DU PLU

Madame le Maire rappelle les différentes phases de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune depuis la délibération du conseil municipal en date 8 avril 2015 qui l’a prescrite à aujourd’hui.

Le diagnostic de la commune et l’état initial de l’environnement ont permis d’élaborer le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui a été débattu en conseil municipal le 25 juin 2019. Puis un débat complémentaire sur le PADD a eu lieu lors du conseil municipal du 6 décembre 2019. Dans sa séance du 26 juin 2020 le conseil municipal a fait le bilan de la concertation et a arrêté le projet de PLU.

Le projet de PLU étant arrêté, l’enquête publique a pu se dérouler du 14 décembre 2020 au 30 janvier 2021. Au préalable le projet de PLU avait été transmis aux Personnes Publiques Associées (PPA) afin de recueillir leur avis. À l’issue de l’enquête publique le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions sur le projet de PLU.

Madame le Maire indique que les résultats de l’enquête publique ainsi que les observations formulées par les Personnes Publiques Associées nécessitent d’apporter des modifications au projet de PLU arrêté mais que ces dernières ne sont pas de nature à remettre en cause son économie générale. (Note de synthèse jointe).

Madame le Maire précise que le Plan Local d’Urbanisme est prêt à être approuvé et comprend les pièces suivantes :

• le rapport de présentation

• le PADD

• les orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

• le règlement écrit

• le règlement graphique

• les annexes

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-21, R153-20 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 avril 2015 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu le débat au sein du conseil municipal en date du 25 juin 2019 sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Vu le débat complémentaire au sein du conseil municipal en date du 6 décembre 2019 sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Vu la délibération en date du 26 juin 2020 dressant le bilan de la concertation de la procédure de révision du PLU et arrêtant le projet du Plan Local d’Urbanisme,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) après la transmission du projet de PLU arrêté, Vu l’arrêté du Maire en date du 18 novembre 2020 portant organisation de l’enquête publique sur le projet de Plan Local d’Urbanisme du 14 décembre 2020 au 30 janvier 2021 inclus, Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le projet de PLU remis le 14 mars 2021, Vu la note de synthèse sur les modifications apportées au projet de PLU,

Considérant que le PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

● APPOUVE le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération

• DIT que :

 la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département ;

 le dossier de PLU tel qu’approuvé par le conseil municipal sera tenu à la disposition du public aux jours et aux heures d’ouverture habituels de la mairie ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Vienne,

 la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à la Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.Compte rendu – conseil municipal du 08 février 2022 p4/5

2022-006 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Madame le maire informe l’assemblée que les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ont la possibilité d’instaurer un Droit de Préemption Urbain, sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par ce plan. Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d’aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations.

Madame le Maire propose d’instituer un droit de préemption dans les zones urbaines U du PLU.

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,15°, Vu la délibération en date du 26 mai 2020 donnant délégation à Madame le maire pour l’exercice au nom de la commune du Droit de Préemption Urbain dans les zones U du PLU, Vu la délibération en date du 8 février 2022 relatif à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un Droit de Préemption Urbain,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

• DÉCIDE D’INSTITUER un Droit de Préemption Urbain (DPU) dans toutes les zones urbaines U

• RAPPELE que Madame le Maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le Droit de Préemption Urbain

• DIT que :

 la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département ;

 Le plan délimitant le DPU tel qu’approuvé par le conseil municipal sera tenu à la disposition du public aux jours et aux heures d’ouverture habituels de la mairie ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Vienne,

 la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à la Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise :

- à Madame le Préfet,

- à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

- à la Chambre Départementale des Notaires,

- à la Chambre constituée près du Tribunal de Grande Instance,

- au Greffe du même tribunal.

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2022-007 DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Madame le Maire informe l’assemblée que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions relatives à la redéfinition de la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs personnels.Compte rendu – conseil municipal du 08 février 2022 p5/5

L’ordonnance du n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique redéfinit les principes généraux applicables à la protection complémentaire et renforce l’implication des employeurs publics en imposant une participation financière obligatoire.

L’article 4 de l’ordonnance précise que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire ».

Le débat sur la protection sociale complémentaire n’est pas soumis à un vote du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte du débat sur la protection sociale complémentaire.

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