Compte-Rendu - 2022 04 13 Compte Rendu CM 1

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Compte-Rendu - 2022 04 13 Compte Rendu CM 1 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Saint-Priest-Taurion. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 04 13 Compte Rendu CM 1)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Institutions publiques, Compte rendu – conseil municipal du 13 avril 2022 p1/14

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 AVRIL 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L’an DEUX MILLE VINGT DEUX

Le 13 avril

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PRIEST-TAURION, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Claudette ROSSANDER, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 07 avril 2022

PRÉSENTS : Mme ROSSANDER, Maire ; M. CHARVILLAT, Mme BESSE, M. LAUSERIE, M. CHEVALIER, Mme LE GUEN, Adjoints ; M. DUPIN, Mme LACOUR, Mme PAGLIONE-BISMUTH, Mme LAURENT, Mme ROCHETEAU, M. PREUILH, M. FOURNIER, Mme DA SILVA, M. BERGERON, M. HAU, M. CHAUGNY, Mme DOUSSAINT, Mme DELOS, M. BENARD

ABSENTS : Mme FOUCAUD, Adjointe, M. FIKRI, Mme LACOMBE

Pouvoirs : Mme FOUCAUD donne pouvoir à Mme BESSE, M. FIKRI donne pouvoir à M. BERGERON, Mme LACOMBE donne pouvoir à Mme DA SILVA

Monsieur Sébastien HAU a été élu secrétaire de séance.

2022-013 INSTALLATION D’UN NOUVEAU

CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A UNE DÉMISSON

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Madame ANDRE Belen élue sur la liste "Osons 2020", a présenté par courrier reçu en mairie le 14 mars 2022 sa démission de son mandat de conseillère municipale.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-4,

Vu le code électoral,

Considérant que Madame Belen ANDRE a présenté sa démission de ses fonctions de conseillère municipale par courrier reçu en mairie le 14 mars 2022,

Considérant que Madame le Préfet de la Haute Vienne a été informé de cette démission en application de l'article l.2121-4 du CGCT,

Considérant que conformément à l’article 270 du code électoral "le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit",

Considérant que le candidat de la liste "Osons 2020" venant immédiatement après le dernier élu est Madame Monique DOUSSAINT,

Madame Monique DOUSSAINT est donc appelée à remplacer Madame Belen ANDRE au sein du Conseil Municipal.

En conséquence, Madame Monique DOUSSAINT est installée en qualité de conseillère municipale.

Conseillers en exercice : 23 Présents : 20 Votants : 23Compte rendu – conseil municipal du 13 avril 2022 p2/14

Le tableau du conseil municipal sera par conséquent mis à jour et Madame le Préfet sera informée de cette modification.

Le conseil municipal prend donc acte de l’installation de Madame Monique DOUSSAINT en qualité de conseillère municipale.

2022-014 BUDGET PRINCIPAL – ANNÉE 2021

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que tout est régulier,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2022-015 BUDGET PRINCIPAL – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte Administratif présenté par Madame le Maire pour l'exercice 2021,

Vu les conditions d’exécution du budget 2021,

Madame le Maire ayant quitté la salle, la présidence est confiée à Dominique Charvillat, qui invite les autres membres du Conseil Municipal à procéder au vote.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le Compte Administratif 2020 du budget principal, arrêté comme suit :Compte rendu – conseil municipal du 13 avril 2022 p3/14

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RÉALISÉ RÉALISÉ RESTES A RÉALISER

DÉPENSES DE

L’EXERCICE 1 939 262,66€ 722 181,59€ 87 786,11€ RECETTES DE

L’EXERCICE 2 288 139,88€ 493 846,02€ 98 306,46€ EXCÉDENT OU

DEFICIT N-1

REPORTÉ

116 132,29€ 477 664,22€

RÉSULTAT DE

CLÔTURE 465 009,51€ 249 328,65€ 10 520,35€

Hors de la présence de Madame Claudette ROSSANDER, Maire, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le Compte administratif 2021 du budget principal et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2022-016 BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021

Après avoir entendu ce jour le Compte Administratif du Budget Principal de l’Exercice 2021, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'Exercice 2021, considérant les éléments suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Excédent antérieur reporté 116 132,29 €

Résultat de l'Exercice 2021 348 877,22€

Solde d'exécution cumulé 465 009,51€

Excédent Antérieur reporté 477 664,22€

Solde d'exécution 2021 -288 335,57€

Solde d'exécution cumulé 249 328,65€

Restes à réaliser au 31-12-2021

Dépenses 87 786,11€

Recettes 98 306,46€

Solde 10 520,35€

TOTAL À AFFECTER 465 009,51€ RÉSULTAT FINAL 259 849,00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

● DÉCIDE d'affecter le résultat de la Section de Fonctionnement comme suit :

Excédent laissé en section de fonctionnement .................................................... 118 288,00€ (Crédit du compte 002 sur BP 2022)

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement ............... 0,00 € (Crédit du compte 1068 sur BP 2022)

Affectation complémentaire « en réserves » ........................................................ 346 721,51€ (Crédit du compte 1068 sur BP 2022) 465 009,51 €Compte rendu – conseil municipal du 13 avril 2022 p4/14

-5APPON DU PLU

2022-017 VOTE DES TAUX D’IMPOSITIONS 2022

Madame le Maire propose de fixer le taux des taxes :

TAXES Taux votés en 2021 Taux 2022

T.F. bâti 31,23 31,23

T.F. non bâti 52,81 52,81

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

● APPROUVE les taux d'imposition 2022

2022-018 BUDGET PRINCIPAL – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Madame le Maire propose au Conseil Municipal un projet 2022 du budget principal qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

- Section de fonctionnement : 2 337 863,00€

- Section d’investissement : 1 071 271,00€

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 2 337 863,00 € 2 337 863,00 €

INVESTISSEMENT 1 071 271,00 € 1 071 271,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

• APPROUVE le budget principal 2022Compte rendu – conseil municipal du 13 avril 2022 p5/14

2022-019 VOTE DES SUBVENTIONS 2022

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter les diverses subventions pour l’année 2022

ASSOCIATIONS LOCALES

 ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET DE PROMOTION DU

PATRIMOINE “LES OLIERAS” ................................................................. 100 €

 CLUB DE FOOTBALL .............................................................................. 1 000 €

 CLUB DE TENNIS ................................................................................... 400 €

 CLUB DE JUDO ...................................................................................... 1 000 €

 CLUB DE TWIRLING BATON OCEANIC................................................... 1 000 €

 CLUB DE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE ................................................ 400 €

 AMICALE BOULISTE............................................................................... 500 €

 CLUB DU TEMPS LIBRE.......................................................................... 100 €

 SOCIETE DE CHASSE .............................................................................. 500 €

 SOCIETE DE PECHE ................................................................................ 500 €

 ANCIENS COMBATTANTS D’ALGERIE.................................................... 100 €

 AMICALE DES MOTOS ANCIENNES ....................................................... 200 €

 MOTO CLUB HOULIEROIS ..................................................................... 300 €

 ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES ................................................. 200 €

 BMX VAL DU TAURION ......................................................................... 1 000 €

 GABIROUX ………………………………………………………………………………………. 200 €

 LA RÉ-CRÉATION……………………………………………………………………………… 100 €

 CROQUETTES SOLIDAIRES………………………………………………………………… 200 €

 ARTS ET LOISIRS……………………………………………………………………………….. 100 €

 LMRC……………………………………………………………………………………………….. 2 000 €

 ROULE MA POULE…………………………………………………………………………………200 €  FNATH…………………………………………………………………………………………………..100 €

AUTRES

 ENSEMBLE ORCHESTRAL LE PALAIS SUR VIENNE ................................. 500 €

 SECTION SPORTIVE SCOLAIRE ELEMENTAIRE…………………………….…. 2 200 €

 COOPERATIVE SCOLAIRE MATERNELLE …………………………………….… 1 200 €  CROIX ROUGE D’AMBAZAC……………………………………………………….. 1 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● ACCORDE pour 2022 les subventions citées ci-dessousCompte rendu – conseil municipal du 13 avril 2022 p6/14

2022-020 ADHÉSION A DIVERS ORGANISMES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL 2022

La Commune adhère à divers organismes d’intérêt général ce qui implique le versement d’une cotisation.

Madame le Maire propose de renouveler ces adhésions.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● DECIDE DE RENOUVELER l’adhésion aux organismes

 ASSOCIATION COMMUNALE D'ACTION EN FAVEUR DES RETRAITÉS ET PERSONNES ÂGÉES (A.C.A.R.P.A.)

 A.T.E.C.

 ASSOCIATION DES MAIRES

 MISSION LOCALE RURALE

 SYNDICAT ÉNERGIE HAUTE-VIENNE

 ASSOCIATION MARCHES PUBLICS D’AQUITAINE (AMPA)

022-021 VOTE D’UNE SUBVENTION AU CCAS - ANNÉE 2022

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter, pour l’année 2022, la subvention au profit du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

• DÉCIDE D’ACCORDER pour 2022 une subvention d’un montant de 13 000 € au Centre Communal d’Action Sociale

2022-022 VOTE D’UNE SUBVENTION POUR CLASSE DÉCOUVERTE

Madame le Maire informe l’Assemblée du projet des enseignants de l’école élémentaire Jean Gagnant d’effectuer une classe découverte au Lioran du 13 au 17 juin 2022 pour les élèves de CE1.

Madame le Maire propose de verser une subvention de 1 100 € à la Section sportive scolaire de l’école élémentaire Jean Gagnant pour l’organisation de la classe découverte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

●DÉCIDE de verser une subvention de 1 100 € à la Section Sportive scolaire de l’école élémentaire Jean Gagnant pour l’organisation de la classe découverte.Compte rendu – conseil municipal du 13 avril 2022 p7/14

2022-023 VOTE D’UNE SUBVENTION POUR VOYAGE SCOLAIRE DE FIN

D’ANNÉE

Madame le Maire informe l’Assemblée du projet des enseignants de l’école élémentaire Jean Gagnant d’effectuer un voyage de fin de scolarité pour une journée à la Cité des Insectes à Nedde (87) pour les élèves de CM2.

Madame le Maire propose de verser une subvention de 600 € à la Section sportive scolaire de l’école élémentaire Jean Gagnant pour l’organisation du voyage de fin de scolarité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

●DÉCIDE de verser une subvention de 600 € à la Section Sportive scolaire de l’école élémentaire Jean Gagnant pour l’organisation du voyage de fin de scolarité.

2022-024 ABONNEMENTS 2022

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de voter l’abonnement ci-dessous désigné pour 2022 :

 UNION & TERRITOIRES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● DÉCIDE DE VOTER l’abonnement ci-dessus pour 2022.

2022-025 BUDGET EAU APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ANNÉE 2022

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que tout est régulier,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,Compte rendu – conseil municipal du 13 avril 2022 p8/14

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

2022-026 BUDGET EAU – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte Administratif présenté par Madame le Maire pour l'exercice 2021,

Vu les conditions d’exécution du budget 2021,

Madame le Maire ayant quitté la séance, la présidence est confiée à Monsieur Dominique CHARVILLAT qui invite les membres du Conseil Municipal à procéder au vote.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le Compte Administratif 2021 du budget de l'eau, arrêté comme suit :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

RÉALISÉ RÉALISÉ RESTES à RÉALISER

DÉPENSES DE

L’EXERCICE 275 848,63€ 88 865,55€ 19 140,00 € RECETTES DE

L’EXERCICE 324 483,46€ 113 355,05€ 140 189,77 € EXCÉDENT OU

DEFICIT N-1

REPORTÉ

39 727,87€ 368 334,50€ €

RÉSULTAT DE

CLÔTURE 88 362,70€ 392 824,00€ 121 049,77 €

Hors de la présence de Madame Claudette ROSSANDER, Maire, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le Compte administratif 2021 du budget de l’eau et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Compte rendu – conseil municipal du 13 avril 2022 p9/14

2022-027 BUDGET EAU AFFECTATION DES RÉSULTATS ANNÉE 2021

Après avoir entendu ce jour le Compte Administratif du Budget de l’eau de l’Exercice 2021, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'Exercice 2021, considérant les éléments suivants :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Excédent antérieur reporté 39 727,87 €

Résultat de l'Exercice 2021 48 634,83 €

Solde d'exécution cumulé 88 362,70 €

Excédent Antérieur reporté 368 334,50 €

Solde d'exécution 2021 24 489,50 €

Solde d'exécution cumulé 392 824,00 €

Restes à réaliser au 31-12-2021

Dépenses 19 140,00 €

Recettes 140 189,77 €

Solde 121 049,77 €

TOTAL À AFFECTER 88 362,70 € RÉSULTAT FINAL 513 873,77 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● DE DÉCIDER d’affecter le résultat de la section d’exploitation comme suit :

Excédent laissé en section d’exploitation ............................................................ 88 362,70 € (Crédit du compte 002 sur BP 2022)

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement ............... 0,00 € (Crédit du compte 1068 sur BP 2022)

Affectation complémentaire « en réserves » ........................................................ 0,00 € (Crédit du compte 1068 sur BP 2022) ___________ 88 362,70 €

2022-028 BUDGET EAU – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Madame le Maire propose au Conseil Municipal un projet 2022 du budget de l’eau qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

➢ Section d’exploitation : 398 754,00 €

➢ Section d’investissement : 724 256,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● APPROUVE le projet du budget de l’eau 2022 arrêté comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

EXPLOITATION 398 754,00 € 398 754,00 €

INVESTISSEMENT 724 256,00 € 724 256,00 €Compte rendu – conseil municipal du 13 avril 2022 p10/14

2022-029 DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC

Madame le Maire informe l’assemblée que la croix reliquaire de l’église de Saint- Priest-Taurion figure au patrimoine classé des objets mobiliers protégés de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

La protection de la croix a nécessité l’installation d’une télésurveillance dont les frais d’entretien sont subventionnés par la DRAC.

Le montant des dépenses est estimé à 1628,84 € HT

Madame le Maire propose de solliciter une subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● SOLLICITE une subvention de la DRAC pour les frais d’entretien de la télésurveillance de l’église.

2022-030 ACQUISITION DE PARCELLES

Madame le Maire informe l’assemblée que la rue de la Couture n’est pas une voie publique mais privée qui appartient à plusieurs propriétaires.

Afin de régulariser cette situation, elle propose de faire l’acquisition à titre gracieux de deux parcelles cadastrées CH n°41 et 43 appartenant aux consorts RAZET Christophe et Véronique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● APPROUVE l’acquisition à titre gracieux des parcelles cadastrées CH n°41 et 43 appartenant aux consorts RAZET Christophe et Véronique.

● DIT que les parcelles seront intégrées au domaine privé de la commune en vue de leur classement dans le domaine public communal.

● APPROUVE l’incorporation de la voie au domaine public communal.

● DÉSIGNE Maître FAUGERON, notaire à Limoges, pour établir l’acte de vente.

● AUTORISE Madame Le Maire, à signer toutes les pièces du dossier.Compte rendu – conseil municipal du 13 avril 2022 p11/14

PRÉSENTS : Mme ROSSANDER, Maire ; M. CHARVILLAT, Mme BESSE, M. LAUSERIE, M. CHEVALIER, Mme LE GUEN, Adjoints ; Mme LACOUR, Mme PAGLIONE-BISMUTH, Mme LAURENT, Mme ROCHETEAU, M. PREUILH, M. FOURNIER, Mme DA SILVA, M. BERGERON, M. HAU, M. CHAUGNY, Mme DOUSSAINT, Mme DELOS, M. BENARD

ABSENTS : Mme FOUCAUD, Adjointe, M. DUPIN, M. FIKRI, Mme LACOMBE

Pouvoirs : Mme FOUCAUD donne pouvoir à Mme BESSE, M. FIKRI donne pouvoir à M. BERGERON, donne pouvoir à Mme DA SILVA

Monsieur Sébastien HAU a été élu secrétaire de séance.

Conseillers en exercice : 23 Présents : 19 Votants : 22

2022-031 RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTI0N DE LA HAUTE-VIENNE (CDG87)

Vu le règlement européen 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.452-40

Vu la délibération 2021-069 en date du 07 décembre 2021 de la commune relative au ralliement de la consultation pour la passation d’un contrat groupe de mise en conformité RGPD, porté par le Centre de gestion et auquel pourraient adhérer les collectivités et établissements volontaires.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est un document obligatoire à mettre en œuvre pour toutes les collectivités :

- que, dans le cadre des dispositions du Code général de la fonction publique et notamment de l’article L.452-40, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Vienne a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat groupe pour la mise en conformité RGPD et l’externalisation du DPO

- que le centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la consultation

Prestataire : Data Vigi Protection située à Beauvais

Durée du Contrat : Quatre ans à compter du 25 mars 2022

Le montant des prestations est le suivant :

Cohortes Etape 1 Etape 2 (/an)

Communes de 1000
habitants 1 285 €

400 €Compte rendu – conseil municipal du 13 avril 2022 p12/14

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● AUTORISE l’adhésion au présent contrat groupe de mise en conformité RGPD et externalisation DPO souscrit par le CDG 87 pour le compte des collectivités et établissements de la Haute-Vienne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

2022-032 DISPOSITIF SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE

DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES –

CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION (CDG87)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique

Madame le Maire rappelle à l’assemblée

- que, l’article 6 quater A de la loi modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

- Ce dispositif est obligatoire pour tous les employeurs publics : les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire. Ce nouveau dispositif peut être confié aux centres de gestion

- À ce titre, le CDG87 propose la mise en place d’une prestation payante permettant d’adhérer à ce dispositif pour les collectivités affiliées qui lui en font la demande. Le Conseil d’Administration du CDG87 a fixé le coût d’adhésion à 3 € par agent présent dans la collectivité/établissementCompte rendu – conseil municipal du 13 avril 2022 p13/14

Conformément aux dispositions prévues par les textes l’encadrant, le dispositif proposé par le CDG87 comporte 3 procédures :

1. Le recueil et le traitement par une cellule interne au CDG des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question. Les signalements seront recueillis sur une plateforme en ligne ou via un serveur téléphonique d’écoute (ouverte 24/7j) ; 5

2. L’orientation des agents signalant vers les services et professionnels en charge de leur accompagnant et de leur soutien ;

3. L’orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

De son côté, la collectivité s’engage à :

− Informer ses agents de l’existence du dispositif et le rendre accessible par tout moyen ; − Nommer un référent en interne que la cellule de traitement du CDG87 pourra contacter en cas de signalement dans la collectivité ;

− Prendre des mesures adaptées pour assurer le traitement d’un signalement transmis par la cellule du CDG (mesures conservatoires, enquête administrative, mesures de protection fonctionnelle, mesures de sanction disciplinaire etc.).

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● AUTORISE la signature de la convention portant adhésion au dispositif de

signalement et traitement des actes d’atteintes volontaires l’intégrité physique, de violence

de menaces ou d’intimidation, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

que propose le Centre de Gestion de la Haute-Vienne.

2022-033 TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE

« INFRASTRUCTURE(S) DE CHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET

HYBRIDES RECHARCHEAGLES (IRVE) » AU SYNDICAT ENERGIES HAUTE-VIENNE

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2234-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-31 du Code général des collectivités ;

Vu les statuts du Syndicat Energie Haute Vienne (SEHV) et notamment l’article 3.3 habilitant le Syndicat Energie Haute-Vienne à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant sa création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;Compte rendu – conseil municipal du 13 avril 2022 p14/14

Vu la délibération du Comité syndical du SEHV en date du 16 octobre 2019 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » ;

Considérant que le SEHV engage un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE),

Considérant les modalités de transfert de compétences prévues à l’article 5.2 des statuts du Syndicat Energie Haute-Vienne,

Considérant que la commune se porte candidate à l’implantation de bornes de recharge,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● DÉCIDE du transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » au Syndicat Energie Haute Vienne pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

● ACCEPTE sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées par le Comité syndical du Syndicat Energie Haute Vienne dans sa délibération du 16 octobre 2019.

● AUTORISE Madame le Maire, à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.

● S’ENGAGE à accorder pendant deux années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.

● S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires à la prise en charge de l’investissement pour une borne normale.