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Déliberation - 08 CAP Metropole Convention Avance Financiere N°2
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 08 CAP Metropole Convention Avance Financiere N°2)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
YF capmétropole
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Convention d’avance financière – Parc des Forges – Juin 2025 1
Aménagement du Parc des Forges Commune d’Andrézieux-Bouthéon
Convention d’avance financière n°2
Transmis au représentant de l’État le
Notifié à la Société le Convention d’avance financière – Parc des Forges – Juin 2025 2
Préambule :
La commune d’Andrézieux-Bouthéon a confié à la SPL Cap Métropole l’aménagement du Parc des Forges par un traité de concession délibéré en Conseil Municipal du 20 novembre 2023 et signé le 23 novembre 2023
Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du projet, cette concession prévoit en son article 24-5 « Avances de trésorerie » que le concessionnaire peut solliciter le versement par la commune d’Andrézieux- Bouthéon d’une avance éventuellement renouvelable, dans les conditions définies à l’article L. 1523-2 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
De ce fait, la convention d’avance n°1, approuvée par délibération en date du 25 mars 2024, a consenti une première avance de 800 000 €.
Le bilan prévisionnel et l’échéancier associés doivent faire l’objet d’un réexamen régulier, en fonction de l’avancement opérationnel du projet ainsi que des capacités et contraintes financières de la collectivité. Ainsi, le bilan prévisionnel annexé au CRACL 2024 fait apparaître un second besoin de trésorerie pour l’année 2025, à hauteur de 350 000 €.
Conformément aux dispositions de l’article 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention précise le montant et les modalités de versement et de remboursement d’une deuxième avance de trésorerie effectuée par la Commune d’Andrézieux-Bouthéon à la SPL Cap Métropole au bénéfice de l’opération d’aménagement dont la réalisation lui a été confiée dans le cadre de la concession d’aménagement précitée.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ENTRE :
La Ville d’ANDREZIEUX-BOUTHEON représentée par son Maire, Monsieur François DRIOL, agissant conformément à la délibération du conseil municipal du ……………….……….. ci-après dénommée « le Concédant » ou « la Commune »
d’une part,
ET :
La société dénommée CAP METROPOLE Société Publique Locale à forme anonyme au capital de 716.000€ ayant son siège social à Saint-Etienne, 21 rue Pierre et Dominique PONCHARDIER, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le n° 751.024.597, représentée par son Directeur Général, Monsieur Joseph PERRETON, en vertu des pouvoirs qui lui ont été transmis par le Conseil d’Administration du 23 novembre 2021, du 24 mai 2022 et du 6 décembre 2023
désignée ci-après par « l'Aménageur » ou « le Concessionnaire »,
d’autre part, Convention d’avance financière – Parc des Forges – Juin 2025 3
ARTICLE 1 : MONTANT
La Ville d’Andrézieux-Bouthéon consent à la SPL Cap Métropole, qui accepte, une deuxième avance de trésorerie sur l’opération « Parc des Forges » d’un montant de 350 000 € (trois cent cinquante mille Euros), versée selon les modalités décrites dans l’article 2.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’AVANCE
Cette avance sera versée dans les 30 jours suivants la sollicitation de Cap Métropole afin de permettre la mise en place du projet et pour répondre aux besoins financiers pour la réalisation d’études, de prestations diverses et de travaux. Le courrier de demande de versement de Cap Métropole devra faire apparaître un bilan financier simplifié provisoire de l’opération justifiant lesdits besoins de trésorerie.
ARTICLE 3 : CONDITION DE REMBOURSEMENT
L’avance prévue à l’article 1 est consentie pour une durée maximale équivalente à sept ans à compter du versement du solde de l’avance, soit jusqu’au 30 septembre 2032 au plus tard. La durée de la présente convention pourra être prolongée d’un commun accord.
L'avance de trésorerie pourra faire l'objet de remboursements partiels, en fonction des disponibilités de trésorerie de l'opération.
ARTICLE 4 : CONDITION DE REMUNERATION DE L’AVANCE
L’avance de trésorerie, objet de la présente convention, consentie par la Ville d’Andrézieux-Bouthéon à Cap Métropole pour l’opération « Parc des Forges », ne donnera pas lieu à versement d’intérêts au profit de la Commune.
ARTICLE 5 : BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION D’AVANCE
Conformément aux dispositions de l’article 1523-2 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, un bilan de la mise en œuvre de la présente convention sera présenté à l’assemblée délibérante en annexe du compte rendu annuel d’activités.
Fait à Saint Etienne, le ………………
(en 2 exemplaires originaux)
Monsieur le Maire
de la commune d’Andrézieux-Bouthéon
François DRIOL
Monsieur le Directeur Général
de CAP METROPOLE
Joseph PERRETON
PJ : bilan CRACL 2024 annexé à cette convention d’avance n°2