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Déliberation - DL2025 0307 042 Fixation sieges du Conseil communautaire de la CAPV
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Montmagny.
Lien du pdf (Déliberation - DL2025 0307 042 Fixation sieges du Conseil communautaire de la CAPV)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
N°DL2025-0307-042
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Val-d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Deuil-La Barre
ESS
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-cinq, le TROIS JUILLET, à vingt-et-une heures,
en exercice... 33
Le conseil municipal de la commune de Montmagny, légalement convoqué
présents 21 puis par courrier et par courriel le 26 juin 2025, par affichage du 26 juin 2025,
22 à partir du point 3 s'est réuni au 10 rue du 11 novembre 1918 à Montmagny, sous la
présidence de monsieur Patrick FLOQUET, Maire de Montmagny.
pouvoirs...
absents... 6 puis 5
à partir du point 3
Étaient présents :
Patrick FLOQUET, Maire,
François ROSE, Karine FARGES, Jean-Pierre YETNA, Marie-Noëlle FLOTTERER, Bakhta MAÏCHE, Jean-Luc
LEROY, Mustapha BAMBA, Jacqueline RAGOT, Mireille BENATTAR, Hervé MARTIN (à partir du point 3),
Abdelaziz LALMI, Bernard NARBONI, Francine KANCEL, L'Houssain EL MAZOUZI, Maha GULFRAZ,
Loganayagi VASANTE, Selva ANNAMALE, Pascale ANDRIANASOLO, Thierry MANSION, Jennifer BONINO,
Franck CAPMARTY.
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Mourad AZZI à Patrick FLOQUET,
Elvire TENO à Jean-Luc LEROY,
Albert BLONDEL à François ROSE,
Patricia EGASSE à Mireille BENATTAR,
Bernard LABORDE à Marie-Noëlle FLOTERRER
Soria MAICHE à Mustapha BAMBA
Étaient absents :
Hervé MARTIN (jusqu’au point 3), Colette LAMBERT, Alain BOCCARA, Raouf BAKHA, Laurent POULOT,
Barbara EZELIS.
Patrick FLOQUET, Maire, ouvre la séance à 21 heures.
Patrick FLOQUET procède à l’appel nominal et constate que le quorum est atteint.
Mireille BENATTAR est nommée secrétaire de séance à l'unanimité. OBJET : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée dans le cadre d’un accord local à compter du
renouvellement des conseils municipaux en 2026.
1-— EXPOSÉ DES MOTIFS
Avant les prochaines élections municipales de 2026, la loi impose de procéder à une recomposition de
l'organe délibérant des EPCI à fiscalité propre.
PLAINE VALLEE est ainsi concernée par cette recomposition même si sa gouvernance a été arrêtée en
2019, quand bien même il serait décidé de ne pas faire évoluer le nombre de conseillers communautaires
et leur répartition actuelle.
La loi permet aux communes de rechercher, si elles le souhaitent, un accord local, afin de prendre en
compte notamment l’évolution démographique et l’éventuelle création de communes nouvelles dans le
territoire à condition de respecter un certain nombre de critères.
Si les communes optent pour une composition par accord local, les conseils municipaux doivent avoir
délibéré au plus tard le 31 août prochain à la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant
plus de la moitié de la population de Plaine Vallée ou inversement.
A défaut d'accord local valide ou adopté dans les délais requis, le conseil communautaire sera recomposé
sur la base d’un tableau défini par la loi.
En tout état de cause, que la recomposition soit issue d’un accord local ou qu'il soit fait application du
droit commun, un arrêté préfectoral devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2025 pour arrêter la
composition du conseil communautaire qui entrera en vigueur à compter du renouvellement municipal
de mars 2026.
La composition actuelle de l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération issue de l’accord
local entériné en 2019 pour le renouvellement municipal de 2020 est de 61 conseillers communautaires
répartis comme suit :
Communes Population municipale répartition actuelle des sièges
2018 accord local 2020
Andilly 2 604 1
Attainville 1731 1
Bouffémont 6 204 2
Deuil-la-Barre 22 320 7
Domont 15 401 5
Enghien-les-Bains 11 355 4
Ézanville 9767 3
Groslay 8 722 3
Margency 2916 1
Moisselles 1 385 1
Montlignon 2 993 1
Montmagny 13 602 4
Montmorency 21 457 7
Piscop 691 1
Ville de Montmagny conseil municipal du 3 juillet 2025 N°DL2025-0307-042 Saint-Brice-sous-Forêt 14 815 5
Saint-Gratien 20 824 7
Saint-Prix 7 201 2
Soisy-sous-Montmorency 18 046 6
CA Plaine Vallée 182 034 61
Les populations municipales ont quelque peu changé depuis :
Population Variatio Variation
Éemmunes nidiéalé 2022 de: en nié en % Andilly 2691 2 604 87 3,34% Attainville 1834 1731 103 5,95%
Bouffémont 6 565 6 204 361 5,82%
Deuil-la-Barre 22 903 22 320 583 2,61%
Domont 16 075 15 401 674 4,38%
Enghien-les-Bains 11 594 11355 239 2,10%
Ézanville 9 789 9 767 22 0,23%
Groslay 8 378 8 722 -344 -3,94%
Margency 2954 2916 38 1,30%
Moisselles 1259 1385 -126 -9,10%
Montlignon 2 966 2 993 -27 -0,90%
Montmagny 14 632 13 602 1 030 7,57%
Montmorency 21677 21457 220 1,03%
Piscop 737 691 46 6,66%
Saint-Brice-sous-Forêt 15 209 14 815 394 2,66%
Saint-Gratien 21 297 20 824 473 2,27%
Saint-Prix 7 588 7 201 387 5,37%
Soisy-sous-Montmorency 18 068 18 046 22 0,12%
CA Plaine Vallée 186 216 182 034 4 182 2,30%
À défaut d'accord local valide ou adopté dans les délais, le Préfet fixera, selon la procédure légale dite de
droit commun, l'effectif du conseil communautaire à 60 sièges, qu’il répartira conformément aux
dispositions des Il, Il, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT comme suit :
Application du droit commun
2026
communes
Andilly
Attainville
Bouffémont
EN
Deuil-la-Barre
Domont
Enghien-les-Bains
Ézanville
Groslay
Margency
Moisselles
Montlignon
Montmagny
Montmorency
miNaluinlinlé
{nn
|w
wii
lnls
Piscop
Ville de Montmagny conseil municipal du 3 juillet 2025 N°DL2025-0307-042 Saint-Brice-sous-Forêt 5
Saint-Gratien 7
Saint-Prix 2
Soisy-sous-Montmorency 6
CA Plaine Vallée 60
Le Maire indique au conseil municipal qu’à la suite du bureau communautaire du 07 mai 2025, il a été
envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 63 le
nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes
énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT :
"Chaque commune dispose d’au moins un siège,
“Aucune commune ne détient plus de la moitié des sièges,
L La répartition reflète la population municipale,
L La part des sièges accordée à une commune ne s’écarte pas de plus de 20% de la proportion de
sa population dans la population totale de la CAPV (« règle du tunnel" prévue à l'article 3 alinéa du 1-2 e) de l’article L5211-6-1 du CGCT)
Ce qui donne la répartition suivante :
Communes Population municipale 2022 ne Accord local membres (par ordre décroissant)
Deuil-La Barre 22 903 7
Montmorency 21677 7
Saint-Gratien 21297 7
Soisy-sous-Montmorency 18 068 6
Domont 16075 5
Saint-Brice-sous-Forêt 15 209 5
Montmagny 14 632 5
Enghien-les-Bains 11 594 4
Ezanville 9 789 3
Groslay 8 378 3
Saint-Prix 7 588 3
Bouffémont 6565 2
Montlignon 2 966 1
Margency 2954 1
Andilly 2691 1
Attainville 1 834 1
Moisselles 1259 1
Piscop 737 1
| CAPV 63
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir fixer, compte tenu de l’ensemble de ces
éléments, en application de l’article L. 5211-6-1 III à V du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée.
Ville de Montmagny conseil municipal du 3 juillet 2025 N°DL2025-0307-042 2 - DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil
communautaire de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée ;
CONSIDERANT que le nombre et la répartition des conseillers communautaires des communes au sein de
l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée peuvent être déterminés par un
accord local;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 du Code général des
collectivités territoriales, l'accord local proposé a pour objet de fixer la composition de l’organe délibérant
de Plaine Vallée, en tenant compte de la population municipale authentifiée de chaque commune
membre, tout en respectant les principes d'égalité et de représentation équilibrée ;
CONSIDERANT que l’accord prend en compte les évolutions démographiques intervenues dans certaines
communes, afin de garantir une représentativité actualisée et proportionnée aux réalités locales. Dans le
même temps, il veille à préserver les équilibres internes et à assurer un niveau de représentation suffisant
pour l’ensemble des communes, y compris celles dont la population est restée stable ou a diminué ;
CONSIDERANT que cette répartition s'inscrit dans les marges de souplesse prévues par la loi, notamment
la possibilité de s’écarter à titre dérogatoire du droit commun, dans la limite de 25 % d’écart à la règle
proportionnelle (article L.5211-6-1, Il), sous réserve de respecter les critères de représentation équitable,
de solidarité territoriale et d'intérêt général ;
CONSIDERANT que l'accord proposé traduit ainsi une volonté partagée d'adapter la gouvernance
intercommunale aux évolutions démographiques récentes tout en respectant les principes de
représentation équilibrée,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 27 voix POUR, 1 ABSTENTION (Franck
CAPMARTY)
DECIDE de fixer à 63 le nombre de sièges composant le conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Plaine Vallée, réparti ainsi qu'il suit :
Communes Population municipale 2022
Membres (par ordre décroissant ) Nombre de conseillers communautaires
Deuil-La Barre 22 903 7
Montmorency 21677 7
Saint-Gratien 21297 7
Soisy-sous-Montmorency 18 068 6
Domont 16075 5
Saint-Brice-sous-Forêt 15 209 5
Montmagny 14 632 5
Enghien-les-Bains 11 594 4
Ville de Montmagny conseil municipal du 3 juillet 2025 N°DL2025-0307-042 Ezanville 9 789 3
Groslay 8 378 3
Saint-Prix 7 588 3
Bouffémont 6565 2
Montlignon 2 966 1
Margency 2954 d
Andilly 2 691 1
Attainville 1834 1
Moisselles 1259 1
Piscop 737 1
Fait à Montmagny, le 3 juillet 2025.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Patrick Floquet
ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
2005
Le Maire
Patrick FLOQUET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de
deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Patrick Floquet
Ville de Montmagny conseil municipal du 3 juillet 2025 N°DL2025T RECU EN PREFECTURE
le 84/07/2025
Dematis