Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DL2025 0307 042 Fixation sieges du Conseil communa
Déliberation - DL2025 0307 043 Decisions du Maire
Déliberation - DL2025 0307 029 Convention OGEC Notre Dame
Déliberation - DL2025 0307 037 Modification remuneration CMO
Déliberation - DL2025 0307 038 Rapport annuel FSRIF
Déliberation - DL2025 0307 034 Participation association Aiguilla
Déliberation - DL2025 0307 035 Approbation du projet jeunesse
Déliberation - DL2025 0307 030 Avenant n°1 Convention le transfer
Déliberation - DL2025 0307 032 Subvention de fonctionnement asso
Procès Verbal - DL2025 0307 027 Approbation du proces verbal du 15
Déliberation - DL2025 0307 039 Fixation amortissements des immobilisations
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Montmagny.
Lien du pdf (Déliberation - DL2025 0307 039 Fixation amortissements des immobilisations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
N°DL2025-0307-039
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Val-d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Deuil-La Barre
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-cinq, le TROIS JUILLET, à vingt-et-une heures,
en exercice...............33
Le conseil municipal de la commune de Montmagny, légalement convoqué
présents 21 puis par courrier et par courriel le 26 juin 2025, par affichage du 26 juin 2025,
22 à partir du point 3 s’est réuni au 10 rue du 11 novembre 1918 à Montmagny, sous la
présidence de monsieur Patrick FLOQUET, Maire de Montmagny.
pouvoirs.............6
absents... 6 puis 5
à partir du point 3
Étaient présents :
Patrick FLOQUET, Maire,
François ROSE, Karine FARGES, Jean-Pierre YETNA, Marie-Noëlle FLOTTERER, Bakhta MAÏCHE, Jean-Luc
LEROY, Mustapha BAMBA, Jacqueline RAGOT, Mireille BENATTAR, Hervé MARTIN (à partir du point 3),
Abdelaziz LALMI, Bernard NARBONI, Francine KANCEL, L’Houssain EL MAZOUZI, Maha GULFRAZ,
Loganayagi VASANTE, Selva ANNAMALE, Pascale ANDRIANASOLO, Thierry MANSION, Jennifer BONINO,
Franck CAPMARTY.
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Mourad AZZI à Patrick FLOQUET,
Elvire TENO à Jean-Luc LEROY,
Albert BLONDEL à François ROSE,
Patricia EGASSE à Mireille BENATTAR,
Bernard LABORDE à Marie-Noëlle FLOTERRER
Soria MAICHE à Mustapha BAMBA
Étaient absents :
Hervé MARTIN (jusqu’au point 3), Colette LAMBERT, Alain BOCCARA, Raouf BAKHA, Laurent POULOT,
Barbara EZELIS.
Patrick FLOQUET, Maire, ouvre la séance à 21 heures.
Patrick FLOQUET procède à l’appel nominal et constate que le quorum est atteint.
Mireille BENATTAR est nommée secrétaire de séance à l’unanimité. OBJET : Définition du mode de fixation des amortissements des immobilisations de la
commune.
1- EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément aux dispositions de l’article article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT}), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants,
l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense
obligatoire à inscrire au budget.
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destiner à les renouveler. Ce
procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le
temps la charge consécutive à leur remplacement.
Depuis la mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024, il a été décidé d'appliquer le
règlement du prorata temporis conformément à la nouvelle instruction budgétaire et comptable.
À ce titre, il apparaît nécessaire d'ajuster les durées et la nature des dépenses d'investissement à compter
du 3 juillet 2025, afin d'assurer une mise en cohérence avec les règles de gestion patrimoniale prévues
dans la M57.
La méthode du prorata temporis a été retenue dans ce cadre pour mieux refléter la consommation réelle
des biens acquis ou mis en service au cours de l'exercice, de plus là M57 permet une souplesse
d'application notamment pour les biens de faible valeur (coût unitaire inférieur à 500 € TTC), qui peut
faire un amortissement en une seule annuité.
Ilest également proposé de neutraliser budgétairement les dotations aux amortissements relatifs aux
subventions d'équipement versées, par écriture d'ordre comptable, conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur ;
Il'est proposé au Conseil municipal
+ De maintenir, pour les exercices à venir, cette méthode au prorata temporis comme mode de
référence pour le calcul des amortissements d’immobilisation.
e D'’adopter, pour les biens de faible valeur (coût unitaire inférieur à 500 € TTC), un amortissement
en une seule annuité, au cours de l’exercice suivant leurs acquisitions avec un suivi globalisé par
catégorie.
e D’approuver, l’ensemble des budgets relatifs à la commune la neutralisation budgétaire total des
dotations aux amortissements des subventions d'équipement, par écriture d'ordre, à compter de
la mise en service ;
e D’arrêter, les durées d'amortissement par natures des biens conformément au tableau par la
présente délibération ;
e De charger Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ville de Montmagny conseil municipal du 3 juillet 2025 N°DL2025-0307-039 2 - DÉLIBÉRATION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 106 Il de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de
la République (NOTRe) ;
Vu l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux règles applicables aux
amortissements des communes ;
Vu le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 relatif à la procédure de neutralisation budgétaire totale
de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ;
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Considérant la généralisation de la nomenclature M57 depuis le 1° janvier 2024 pour la commune de
Montmagny ;
Considérant la nécessité d’encadrer les modalités des mises en œuvre des amortissements conformément
à cette nouvelle norme comptable à partir du 03 juillet 2025 ;
LibBienAmort DureeBienAmort ProcAmort
Durée d'amortissement par Procédure
Biens ou catégories de biens amortis Biens ou catégories de biens d'amortissement | Imputation
amortis
Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 5 Linéaire 202
Frais d'études 5 Linéaire 2031
Bâtiments et installations 10 Linéaire 2041482
Concessions et droits similaires 2 Linéaire 2051
Plantation d'arbres et d'arbustes 10 Linéaire 2121
Autres agencements et aménagements 10 Linéaire 2128
Immeubles de rapport 10 Linéaire 21321
Autres bâtiments privés 10 Linéaire 21328
Autres installations, matériel et outillage techniques 5 Linéaire 2158
Autres matériels de transport 8 Linéaire 21828
Matériel informatique scolaire 3 Linéaire 21831
Autre matériel informatique 3 linéaire 21838
Matériel de bureau et mobilier scolaires 10 Linéaire 21841
Autres matériels de bureau et mobiliers 10 Linéaire 21848
Autres 5 Linéaire 2188
Considérant la faculté de neutraliser budgétairement les dotations aux amortissements lié aux
subventions d'équipements ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, monsieur Abdelaziz LALMI ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimté
Décide :
e De maintenir, pour les exercices à venir, cette méthode au prorata temporis comme mode de
référence pour le calcul des amortissements d’immobilisation.
Ville de Montmagny conseil municipal du 3 juillet 2025 N°DL2025-0307-039 e D'’adopter, pour les biens de faible valeur (coût unitaire inférieur à 500 € TTC), un amortissement
en une seule annuité, au cours de l’exercice suivant leurs acquisitions avec un suivi globalisé par
catégorie.
+ D’approuver, l’ensemble des budgets relatifs à la commune la neutralisation budgétaire total des
dotations aux amortissements des subventions d'équipement, par écriture d'ordre, à compter de
la mise en service ;
e D’arrêter, les durées d'amortissement par natures des biens conformément au tableau par la
présente délibération ;
° De charger Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
LibBienAmort DureeBienAmort ProcAmort
Durée d'amortissement par Procédure
Biens ou catégories de biens amortis Biens ou catégories de biens | d'amortissement | Imputation
amortis
Frais d’études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 5 linéaire 202
Frais d'études 5 linéaire 2031
Bâtiments et installations 10 linéaire 2041482
Concessions et droits similaires 2 linéaire 2051
Plantation d'arbres et d’arbustes 10 linéaire 2121
Autres agencements et aménagements 10 linéaire 2128
Immeubles de rapport 10 Linéaire 21321
Autres bâtiments privés 10 Linéaire 21328
Autres installations, matériel et outillage techniques S Linéaire 2158
Autres matériels de transport 8 Linéaire 21828
Matériel informatique scolaire 3 Linéaire 21831
Autre matériel informatique 3 Linéaire 21838
Matériel de bureau et mobilier scolaires 10 linéaire 21841
Autres matériels de bureau et mobiliers 10 linéaire 21848
Autres 5 linéaire 2188
Fait à Montmagny, le 3 juillet 2025.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Patrick Floquet
Ville de Montmagny conseil municipal du 3 juillet 2025 N°DL2025-0307-039 ACTE CERTIFIÉ VOL 2075
Reçu en sous-préfecture
Montmagny, |
Le Maire
Patrick FLOQUET
La présente délibération peuffaire aber en e le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de
deux mois, à compter âte à laquelle elle est devenue exécutoire.
Ville de Montmagny
Patrick Floquet
conseil municipal du 3 juillet 2025 PDL2025- RECU EN PREFECTURE
le 64/07/2825
Apphcation agrée E-Lrqalts com A Certifie
Pematis 39-DE-098-219904271-20250703-DL2028 0