Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 9 avril 2

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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 9 avril 2 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Feuchy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 9 avril 2)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, 1

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 09/04/2024 2024/01

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 09 AVRIL 2024 A 19H30

L’an 2024, le 9 avril à 19:30, le Conseil Municipal de la commune de FEUCHY s’est réuni,

au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger POTEZ, Maire.

Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèses ont

été transmises par écrit aux Conseillers Municipaux le 5 avril 2024. La convocation et

l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 5 avril 2024.

Présents : Mr Roger POTEZ, Maire, Mr Jean-Luc PECQUEUR, 1 er Adjoint, Mr Serge

CHIVOT, 2 ème Adjoint, Mme Mélanie BECU, 3ème Adjointe, Mme Christelle PISZCZEK, Mr

Jean-Michel GIVRY, Mr Didier LANCEL, Mme Corinne BOUTTEMY, Mr Olivier

DUBLEUMORTIER, Mr Jean BERGHE, Mr Frédéric RICHARD et Mr Bruno CREPIN

Conseillers Municipaux.

Absentes excusées et pouvoirs :

Mme BOUTEMY-MARTIN Béatrice, Conseillère Municipale, absente excusée qui a

donné pouvoir à Mme BECU Mélanie, pour la représenter et voter en ses lieu et place.

Mme Christine BOULOGNE, Conseillère Municipale, absente excusée qui a donné

pouvoir à Mr Frédéric RICHARD, pour la représenter et voter en ses lieu et place.

Absente : Mme Laurence JOSSEE.

A été nommé secrétaire de séance : Mr Jean-Michel GIVRY.

1. Approbation du procès-verbal de la réunion ordinaire du Conseil

Municipal en date du 14 décembre 2023.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, de procéder à l’approbation du

procès-verbal de la réunion ordinaire du conseil municipal en date du 14

décembre 2023. Il demande aux conseillers municipaux, présents ou

représentés, s’il y a des observations éventuelles ?

Il n’y en a pas. Le procès-verbal de la réunion ordinaire en date du 14 décembre

2024 est approuvé, à l’unanimité, des membres présents ou représentés.

Résultats du vote : UNANIMITE2

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 09/04/2024 2024/02

2. Etude et vote du Compte de Gestion 2023 du Comptable Public

assignataire.

DELIBERATION

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers Municipaux, présents ou

représentés, que le Compte de Gestion du Comptable Public du Service de

Gestion Comptable (SGC) d’ARRAS constitue la restitution des comptes du

comptable à l'ordonnateur et doit être voté préalablement au Compte

Administratif.

Après s’être fait présenter l’ensemble des écritures budgétaires de l’exercice

2023 ainsi que toutes les décisions qui s’y rattachent, le Compte de Gestion

dressé par Monsieur le Comptable du SGC d’ARRAS n’appelle aucune

observation, ni réserve sur la tenue des comptes de la collectivité.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D’approuver le Compte de Gestion 2023 de Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable d’ARRAS.

DIT : que la présente décision est établie sous la forme d’un tableau transmis

au SGC d’ARRAS.

Résultats du vote : UNANIMITE

3. Etude et vote du Compte Administratif 2023 de Monsieur le Maire.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux, présents ou

représentés, que le compte administratif retrace la situation budgétaire de la

Collectivité en comparant les prévisions et les réalisations afin que le Conseil

Municipal puisse exercer son contrôle sur l’autorité exécutive.

L’arrêté des comptes permet de déterminer le résultat de la section de

fonctionnement, le solde d’exécution et les restes à réaliser de la section

d’investissement en recettes et en dépenses, reportés au budget de l’exercice

suivant.

Monsieur Roger POTEZ, Maire, précise à l’assemblée qu’il quittera la séance et

ne participera pas au vote du Compte Administratif 2023.3

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 09/04/2024 2024/03

Madame Christelle PISZCZEK, Conseillère Municipale, déléguée aux finances et aux budgets, est alors chargée de prendre la Présidence pour cette question et de commenter le Compte Administratif dressé par Monsieur le Maire. Celui-ci étant en conformité avec le Compte de Gestion de Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable d’ARRAS, Madame Christelle PISZCZEK propose à l’assemblée de procéder au vote.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D’approuver le Compte Administratif 2023 de Monsieur le Maire.

DIT : que la présente décision est établie sous la forme d’un tableau

transmis au SGC.

Résultats du vote : UNANIMITE

4. Affectation des résultats budgétaires de l’exercice 2023.

DELIBERATION

Monsieur le Maire propose aux Conseillers Municipaux, présents ou représentés,

d’affecter pour l’année 2024, les résultats de clôture des sections de

fonctionnement et d’investissement de l’exercice budgétaire 2023.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D’affecter pour l’année 2024, les résultats de clôture de l’exercice

budgétaire 2023, comme ci-après :

• Au compte 002 : Excédent de fonctionnement reporté de 677 816.36 €

• Au compte 001 : Excédent d’investissement reporté de 148 941.40 €

DIT : que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Résultats du vote : UNANIMITE4

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 09/04/2024 2024/04

5.Etude et vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2024.

DELIBERATION

VU, le Code Général des Impôts (CGI) ;

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux, présents ou

représentés, qu’en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales. La réforme de la fiscalité directe locale modifie ainsi le panier des ressources fiscales des communes. La sur ou sous-compensation est

neutralisée chaque année à compter de 2021 par l’application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB et à l’allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels.

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2023, les communes retrouvent la possibilité de moduler leur taux de TH et doivent voter obligatoirement un taux de TH, au même titre que les taux de foncier. Le taux de TH s’applique à la TH sur les résidences secondaires (THS) et si la commune l’a instituée à la TH sur les logements vacants.

Conformément à l’article 1639 A du CGI, les collectivités locales font connaître

aux services préfectoraux les décisions relatives aux taux et produits de

fiscalité via la transmission d’un état de notification n°1259. Ces informations

sont indispensables à l’établissement du Budget et permettent aux communes

d’identifier les ressources dont elles disposent ainsi que les produits attendus

au titre de la fiscalité directe locale.

Pour ces motifs, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de maintenir pour l'année 2024, les taux votés l’an dernier au titre des taxes directes locales (TFB, TFNB et THS).

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

- De retenir et de voter pour l'année 2024, les mêmes taux que l’an dernier repris comme ci-après :

Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 40,71 %

Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI 40.35 %

Taux de TAXE D’HABITATION sur les résidences

secondaires

12.40 %5

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 09/04/2024 2024/05

DIT : que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable Public sont chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Résultats du vote : UNANIMITE

6. Etude et vote du Budget Primitif 2024.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et

comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux

métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est passé à une comptabilité M57 abrégée depuis le du 1 er janvier 2023, anticipant son caractère obligatoire à compter du 1 er janvier 2024.

La M57 présente des règles budgétaires assouplies permettant une plus grande

marge de manœuvre en matière de gestion des crédits et des dépenses

imprévues, tout en maintenant les dispositions spécifiques en matière de

dépenses obligatoires. Elle constitue le support du compte financier unique.

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux, présents ou

représentés, ses propositions budgétaires pour l’année 2024 et soumet donc le

Budget Primitif au vote de l’assemblée.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES :

Chapitre 011 Charges à caractère général 488 900.00 €

Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 654 500.00 €

Chapitre 014 Atténuation de produits 4 000.00 €

Chapitre 023(OS) Virement à la section d’investissement 150 000.00 €

Chapitre 042(OS) Opération d’ordre transfert entre sections 2 433.00 €

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 136 597.50 €

Chapitre 66 Charges financières 2 829.50 €

Chapitre 67 Charges spécifiques 1 000.00 €

Chapitre 68 Dotation provisions, dépréciation (semi-

budgétaires)

300.00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 440 560.00 €6

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 09/04/2024 2024/06

RECETTES :

Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 677 816.36 €

Chapitre 013 Atténuation de charges 6 000.00 €

Chapitre 70 Produits des services, du domaine et

ventes diverses

32 404.00 €

Chapitre 73 Impôts et taxes 409 104.01 €

Chapitre 731 Fiscalité locale 363 795.00 €

Chapitre 74 Dotations et participations 191 880.82 €

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 900.00 €

Chapitre 77 Produits spécifiques 0 €

Chapitre 78 Reprise sur amortissement, dépréciations

et provisions (semi-budgétaire)

0 €

TOTAL RECETTESDE FONCTIONNEMENT 1 681 900.19 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES :

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 11 000.00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 305 018.41 €

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 16 066.74 €

RESTES A REALISER 2023 48 500.00 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 380 585.15 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES :

Chapitre 021

(OS)

Virement de la section de

fonctionnement

150 000.00 €

Chapitre 001 Solde d’exécution positif de la section

d’investissement reporté

148 941.40 €

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf

1068)

25 450.75 €

Chapitre 13 Subventions d’investissement 52 160.00 €

Chapitre 138 Autres subventions non transférables 1 600.00 €

Chapitre 040

(OS)

Opération d’ordre transfert entre

sections

2 433.00 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 380 585.15 €7

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 09/04/2024 2024/07

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D’adopter le Budget Primitif 2024 de Monsieur le Maire, qui a été présenté en

suréquilibre budgétaire pour la section de fonctionnement et en équilibre

budgétaire concernant la section d’investissement.

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de paiement, de chapitre à chapitre, à hauteur d’un plafond fixé à 7,5 % des dépenses réelles de chaque section conformément à l’art. L.5217-10-6 du CGCT.

DIT : que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Résultats du vote : MAJORITE

7.Etude et vote des subventions attribuées aux associations au titre de l’année 2024.

DELIBERATION

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers Municipaux, présents ou

représentés, qu’après étude des dossiers réceptionnés en mairie, qui

comprenaient notamment le bilan financier 2023 de l’association, son budget

prévisionnel 2024, ses statuts et les activités prévues pour l’année en cours, la

Commission des Finances et des Budgets, a décidé de proposer l’attribution de

subventions aux associations pour l’année 2024. Les associations locales qui

ne se sont pas manifestées n’ont pu prétendre à aucune subvention

communale.

Monsieur le Maire précise que les élus faisant partie du bureau exécutif d’une

association ne prendront pas part au vote de celle-ci. En revanche, ils pourront

participer aux autres votes.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

des membres présents ou représentés,

DECIDE

- De procéder au vote et d’allouer à chaque association pour l’année 2024, les subventions reprises, comme ci-après, pour un montant global

d’enveloppe s’élevant 3950,00 euros (trois mil neuf cent cinquante euros) :8

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 09/04/2024 2024/08

ASSOCIATIONS CONCERNEES MONTANTS ALLOUES

Anciens Combattants 400.00 €

Keepit Country 1 000.00 €

APE de l’Ecole Joël COUVREUR 300.00 €

Etoile sportive SLB-FEUCHY 2 000.00 €

A.P.E.L 150.00 €

DDEN 100.00 €

Détail des résultats des votes :

Pour les Anciens Combattants :

Résultats du vote : unanimité

Pour l’association « Keepit Country » :

Résultats du vote : unanimité

Pour l’APE de L’Ecole Joël COUVREUR :

Mme Mélanie BECU, vice-trésorière de l’association ne participe pas au votre

Résultats du vote : unanimité

Pour L’Etoile sportive SLB-FEUCHY :

Monsieur Didier LANCEL, membre de l’association n’a pas participé au vote.

Résultats du vote : unanimité

Pour l’APEL :

Résultats du vote : unanimité

Pour l’association « DDEN » :

Résultats du vote : unanimité

DIT : que les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au Budget Primitif

de l’exercice en cours.

DIT : que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable Public sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

8.Admission en non-valeur des produits irrécouvrables.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation ;9

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 09/04/2024 2024/09

VU l’arrêté du 21 décembre 2023, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux

métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, présents ou représentés, que désormais les assemblées disposent de la faculté de déléguer l’admission en non-valeur (ANV) des créances à faible montant à l’exécutif local des communes.

En cas d’absence de délégation de décision d’admission en non-valeur, la liste correspondant aux titres émis qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement malgré les actes contentieux infructueux et poursuites doit être proposée en délibération à l’assemblée.

Pour mémoire l’admission en non-valeur est une autorisation donnée au comptable de solder, par une opération d’ordre, une créance lorsque celle- ci est devenue irrécouvrable. Cette opération décharge le comptable de sa responsabilité mais ne libère pas le redevable qui reste tenue des sommes dues.

Considérant les éléments de synthèse présentés en date du 24 janvier 2024 par le Service de Gestion Comptable (SGC) d’ARRAS, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’inscrire en non-valeur les produits communaux irrécouvrables au titre des années 2020 et 2022 pour un montant total de 197.50 €, se décomposant comme suit :

- Pour l’exercice 2020 : 112.89 €

- Pour l’exercice 2022 : 84.61 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D’accepter, l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables pour un

montant global s’élevant à la somme de 197.50 €, conformément aux

demandes d’admission en non-valeur transmises par le Service de Gestion

Comptable d’ARRAS en date du 24 janvier 2024 ( cf. listes

6681870332/2023 et 6682670132/2023).

DIT : que les crédits nécessaires à cette dépense sont prévus au compte 6541

-chapitre 65, du budget communal de l’exercice en cours.

DIT : que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable Public sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Résultats du vote : UNANIMITE10

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 09/04/2024 2024/10

9.Demande de Fonds de Concours Communautaire auprès de Monsieur le

Président de la Communauté Urbaine d’ARRAS, pour la fourniture et pose de

pavés LED dans des bâtiments communaux – Transition énergétique.

DELIBERATION

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers Municipaux, présents ou

représentés, qu’il apparaît essentiel de poursuivre notre engagement de

transition énergétique dans nos bâtiments communaux par le biais de la

réduction de l’éclairage.

Le remplacement des luminaires existants par la fourniture et pose de pavés

LED, moins énergivores, dans les anciens ateliers techniques, la maison des

sociétés et la salle polyvalente Guylaine DANEL, permettrait d’améliorer la

consommation d’énergie de ces bâtiments pour un montant de dépense

restant à réaliser s’élevant à 11 800.84 € HT.

Dans le cadre de ce projet, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que

la collectivité peut solliciter auprès de Monsieur le Président de la Communauté

Urbaine d’ARRAS, un accompagnement financier au titre du Fonds de Concours

Communautaire au titre de la transition énergétique, pouvant représenter

jusqu’à 50 % des dépenses globales HT engagées.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d’ARRAS, un accompagnement financier au titre du Fonds de Concours Communautaire pour le remplacement des luminaires vétustes et énergivores de certains de nos bâtiments communaux.

- De fournir un dossier composé des pièces réglementaires, précisant les modalités de financement de ce projet.

- D’autoriser, Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à

l’instruction dudit dossier.

DIT : que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au Budget communal de l’exercice correspondant.

DIT : que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Résultats du vote : UNANIMITE11

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 09/04/2024 2024/11

10. Demande de Fonds de Concours Communautaire auprès de Monsieur le

Président de la Communauté Urbaine d’ARRAS, pour la réalisation de plafonds

coupe-feu au sein des écoles primaire et maternelle Joël COUVREUR.

DELIBERATION

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers Municipaux, présents ou

représentés, qu’il est nécessaire de procéder à la réhabilitation des plafonds

suspendus de l’école Joël COUVREUR ainsi que de l’ancien local technique accolé

à celle-ci, afin d’assurer une protection incendie accrue de l’établissement

scolaire.

Dans le cadre de ce projet qui s’élève à 19 342.14 € HT, Monsieur le Maire

informe le Conseil Municipal que la collectivité peut solliciter auprès de

Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d’ARRAS, un

accompagnement financier exceptionnel au titre du Fonds de Concours

Communautaire pouvant représenter 50 % des dépenses globales HT engagées.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d’ARRAS, un accompagnement financier au titre du Fonds de Concours Communautaire pour la réalisation de plafonds coupe-feu au sein des écoles primaire et maternelle Joël COUVREUR.

- De fournir un dossier composé des pièces réglementaires, précisant les modalités de financement de ce projet.

- D’autoriser, Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à

l’instruction dudit dossier.

DIT : que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au Budget communal de l’exercice correspondant.

DIT : que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Résultats du vote : UNANIMITE12

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 09/04/2024 2024/12

3. Jurés d’assises - Etablissement de la liste annuelle départementale des jurés

pour l’année 2025.

DELIBERATION

VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 254 à 267 et A36 -13 ; VU le décret n°2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres de population ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°78-788 du 28 Juillet 1978 modifiée par la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980, portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises ;

VU la circulaire n°79-94 de Monsieur le ministre de l’Intérieur du 19/02/1979 ; VU la loi n°81-82 du 2 février 1981, renforçant la sécurité, protégeant les personnes et fixant les conditions dans lesquelles sont constitués les jurys d’assises et recrutés les jurés ;

VU l’arrêté du ministre de la Justice en date du 12 mars 2004, modifiant le Code de la Procédure Pénale et relatif au nombre de jurés de la cour d’assises ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 17 Janvier 2024, fixant à 1109 pour l’année 2025, le nombre de jurés constituant la liste annuelle pour le PAS-DE-CALAIS ; chiffre établi avec les données du décret n°2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres de la population légales en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et fixant la répartition des jurés entre les diverses communes du département ;

VU la circulaire préfectorale en date du 17 Janvier 2024 ;

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux, présents ou représentés, qu’afin de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2025, la commune doit tirer au sort publiquement à partir de la liste électorale générale, un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral précité pour la circonscription, soit trois noms en ce qui concerne la commune de FEUCHY.

Il fait également part à l’assemblée que pour la constitution de cette liste préparatoire, les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, ne seront pas retenues.

En dehors de ce cas, ne seront pas pris en considération les cas

d’incompatibilités ou d’incapacités prévues par les articles 255,256 et 257 du Code de Procédure Pénale.

Pour ces motifs, il convient aujourd’hui de tirer au sort publiquement trois noms, à partir de la liste électorale générale suivant le 2 ème procédé retenu, à savoir : « un premier tirage donnera le chiffre des unités, le second, celui des dizaines et ainsi de suite, donnant le numéro d’inscription sur la liste générale des électeurs, ceux-ci étant inscrits par ordre numérique ».

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ont tirés au sort dans cet ordre, les personnes désignées, ci-après :13

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 09/04/2024 2024/13

-n°687 : Madame ROUGE Aurore, née le 8 février 1972 à BOULOGNE -SUR-MER (62), domiciliée 20 rue d’Athies, L’Orée du Bois, 62223 FEUCHY.

-n°785 : Madame VERMONT Monette Michelle veuve MERVILLE, née le 2 mars 1947 à SAILLY-LABOURSE (62), domiciliée 3 rue des Peupliers, 62223 FEUCHY. -n°802 : Madame WAGON Yvette veuve SI MOHAMED, née le 3 septembre 1939 à RAIMBEAUCOURT (59), domiciliée 15 rue d’Arras,62223 FEUCHY.

DIT: que la liste susmentionnée sera transmise auprès du Greffe de la cour

d’assises du PAS-DE-CALAIS.

DIT: que les personnes seront averties de la présente décision par courrier

adressé en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Résultats du vote : UNANIMITE

A 20h30, l’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Publicité :

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le compte rendu a été affiché à la porte de la mairie.

Le Maire,

Roger POTEZ.14

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 09/04/2024 2024/14

FONCTIONS NOMS ET PRENOMS SIGNATURES

1 er ADJOINT Mr PECQUEUR Jean-Luc

2 ème ADJOINT Mr CHIVOT Serge

3 ème ADJOINTE Mme BECU Mélanie

CONSEILLERE Mme JOSSEE Laurence ABSENTE

CONSEILLERE Mme PISZCZEK Christelle

CONSEILLERE Mr GIVRY Jean-Michel

CONSEILLERE Mme BOUTEMY-MARTIN

Béatrice, pouvoir à Mélanie

BECU

Mélanie BECU

CONSEILLER Mr LANCEL Didier

CONSEILLERE Mme MOUQUET Corinne

CONSEILLER Mr DUBLEUMORTIER Olivier

CONSEILLER Mr BERGHE Jean

CONSEILLER Mr RICHARD Frédéric

CONSEILLERE Mme BOULOGNE Christine,

pouvoir à Frédéric RICHARD

Frédéric RICHARD

CONSEILLER Mr CREPIN Bruno15

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 09/04/2024 2024/15

INDEX CHRONOLOGIQUE DES DELIBERATIONS :

N° des délibérations Date

de la séance

Objets

331-2024-01 09/04/2024 Etude et vote du Compte de Gestion 2023 de

Monsieur le Comptable Public assignataire.

331-2024-02 09/04/2024 Etude et vote du Compte Administratif 2023 de

Monsieur le Maire.

331-2024-03 09/04/2024 Affectation des résultats budgétaires de

l’exercice 2023.

331-2024-04 09/04/2024 Etude et vote des taux d’imposition des taxes

directes locales pour l’année 2024.

331-2024-05 09/04/2024 Etude et vote du Budget Primitif 2024.

331-2024-06 09/04/2024 Etude et vote des subventions attribuées aux

associations au titre de l’année 2024.

331-2024-07 09/04/2024 Admission en non-valeur des produits

irrécouvrables.

331/2024-08 09/04/2024 Demande de Fonds de Concours

Communautaire auprès de Monsieur le

Président de la Communauté Urbaine d’ARRAS,

pour la fourniture et pose de pavés LED dans

des bâtiments communaux.

331-2024-09 09/04/2024 Demande de Fonds de Concours

Communautaire auprès de Monsieur le

Président de la Communauté Urbaine d’ARRAS,

pour la réalisation de plafonds coupe-feu au

sein des écoles primaire et maternelle Joël

COUVREUR.

331-2024-10 09/04/2024 Jurés d’assises - Etablissement de la liste

annuelle départementale des jurés pour

l’année 2025.16