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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 21 avril
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Feuchy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 21 avril)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
1
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 21/04/2026 2026/09
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 21 AVRIL 2026 A 18H30
L’an 2026, le 21 avril à 18:30, le Conseil Municipal de la commune de FEUCHY
s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Roger POTEZ, Maire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes
explicatives de synthèses ont été transmises par écrit aux Conseillers
Municipaux le 17 avril 2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à
la porte de la mairie le 17 avril 2026.
Présents : Mr Roger POTEZ, Maire, Mr Jean-Luc PECQUEUR 1 er Adjoint, Mme
Corinne BOUTTEMY 2 ème Adjointe, Mr Serge CHIVOT 3ème Adjoint, Mme Béatrice
MARTIN, Mme Lidwine DOUCHET, Mme Stéphanie GRIMBERT, Mme Mélanie
BECU, Mr Gilles MERCIER, Mme Sonia HALBOT, Mme COUSSIN Amélie,
Conseillers Municipaux.
Absent excusé et pouvoir :
Monsieur Jean-Michel GIVRY, absent excusé, qui a donné pouvoir à Monsieur
Serge CHIVOT, pour le représenter et voter en ses lieu et place ;
Madame Audrey CAPON, absente excusée, qui a donné pouvoir à Madame
Mélanie BECU, pour la représenter et voter en ses lieu et place ;
Monsieur Damien CORREIA, absent excusé, qui a donné pouvoir à Madame
Amélie COUSSIN, pour le représenter et voter en ses lieu et place.
Absent excusé : Monsieur Olivier DUBLEUMORTIER.
A été nommé secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc PECQUEUR.
1-Approbation des procès-verbaux des réunions ordinaires du Conseil
Municipal en date des 18 décembre 2025 et 21 mars 2026.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée, de procéder à l’approbation des
procès-verbaux des réunions ordinaires du conseil municipal en date des 18
décembre 2025 et 21 mars 2026. Il demande aux conseillers municipaux,
présents ou représentés, s’il y a des observations éventuelles ?
Il n’y en a pas. Les procès-verbaux des réunions ordinaires en date des 18
décembre 2025 et 21 mars 2026 sont approuvés, à l’unanimité, des membres
présents ou représentés.
Résultats du vote : UNANIMITE 2
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 21/04/2026 2026/10
2-Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal.
DELIBERATION
Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux, présents ou
représentés, que l’adoption d’un règlement intérieur du Conseil Municipal
n’est pas obligatoire pour une commune de cette strate.
Toutefois, il propose à l’assemblée de se prononcer sur le règlement intérieur
qui leur a été transmis et d’en valider les termes, en vue de son entrée en
vigueur à compter de son adoption.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,
des membres présents ou représentés,
DECIDE
- D’adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal tel que présenté et validé en séance.
DIT : que ledit règlement intérieur est annexé à la présente décision.
Résultats du vote : MAJORITE
Pour : 9
Contre : 5
Mme Mélanie BECU, Mme Audrey CAPON (Procuration), Mme Sonia HALBOT,
Mme Amélie COUSSIN, Mr Damien CORREIA (Procuration).
3- Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses
articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Monsieur le Maire expose aux Conseillers Municipaux, présents ou
représentés, que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer
directement un certain nombre d’attributions.
Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal, agissant par délégation du Maire.
Il est par ailleurs précisé que les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal, en application de l’article L. 2122-23 du Code précité. 3
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 21/04/2026 2026/11
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil
Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un
certain nombre de décisions ;
Considérant qu’il y a lieu de favoriser la bonne administration communale ;
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à faire application des textes.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
des membres présents ou représentés,
DECIDE
- D’accorder à Monsieur le Maire, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, les attributions reprises comme ci-après :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation
des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des
droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres
lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas
échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation
des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a)
de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article,
et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ; 4
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 21/04/2026 2026/12
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements
d’enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document
d’urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de
déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les
dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de
l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil
Municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le
conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour
les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes
de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels
sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil
municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis
de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement
public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-
4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un
constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement
concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.
332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du
29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum
autorisé par le Conseil Municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de
l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil
Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.
240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit
en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil
Municipal;
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 21/04/2026 2026/13 5
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du
Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie
préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-
7 du même Code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause
d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural
et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la
constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de
montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le
conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des
demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la
loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de
locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique
prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories
d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres
correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil
fixé par délibération du Conseil Municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil
fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le
maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal
peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le
remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent
Code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin
dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil
Municipal.
DIT : Que le Conseil Municipal peut toujours mettre fin, en tout ou partie, aux délégations consenties.
DIT : Que conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront
faire l’objet de l’intervention d’un ou de plusieurs adjoints en cas
d’empêchement du Maire.
DIT : Que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente
délibération.
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 21/04/2026 2026/14
Résultats du vote : UNANIMITE 6
Pour : 12
Abstention : 2
Mme Mélanie BECU, Mme Audrey CAPON (Procuration).
4-Fixation du nombre de membres devant siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
DELIBERATION
Monsieur le Maire expose aux Conseillers Municipaux, présents ou
représentés, qu’en application des articles L.123-6 et R.123-7 et suivants du
Code de l’action sociale et des familles, le conseil d’administration du Centre
Communal d’Action Sociale (CCAS) comprend :
- Le Maire, Président de droit ;
- Des membres élus en son sein par le conseil municipal (4 au minimum et 8 au maximum) ;
- Des membres nommés par le Maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune (4 au minimum et 8 au maximum).
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que le nombre des membres du
conseil d’administration est fixé par délibération du Conseil Municipal dans la
limite indiquée ci-dessus. Ce nombre doit être pair puisqu’une moitié des
membres est désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire.
Monsieur le Maire indique également que les membres élus par le Conseil
Municipal et les membres nommés par le Maire, le sont à la suite de chaque
renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,
des membres présents ou représentés,
DECIDE
De fixer la composition du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de FEUCHY, comme suit :
- Le Maire, Président de droit ;
- 4 membres à élire en son sein par le Conseil Municipal ;
- 4 membres à nommer par le Maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.
Résultats du vote : MAJORITE
Pour : 12
Contre : 2
Mme Mélanie BECU, Mme Audrey CAPON (Procuration).
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 21/04/2026 2026/15 7
5-Election des membres du Conseil d’Administration du CCAS.
.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Code électoral ;
Monsieur le Maire fait part aux Conseillers Municipaux, présents ou
représentés, que les articles R.123-7 et suivants, et L.123-6 du Code de l’action
sociale et des familles, disposent que les membres élus en son sein par le
Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle
au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, pour un Centre
Communal d’Action Sociale. Le scrutin est secret.
Chaque Conseiller Municipal ou groupe de Conseillers Municipaux peut
présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le
nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges
qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres
listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes, qui a ou ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
La délibération du conseil municipal n° 331-2026-07 du 21 avril 2026, fixe à quatre le nombre de membres élus par le Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
des membres présents ou représentés,
DECIDE
De procéder en son sein à l’élection des 4 membres devant siéger au
sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Monsieur le Maire fait appel à candidatures. Il appartient aux membres du
Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la ou les listes en présence.
La liste 1 présente 4 membres :
1. Madame Corinne BOUTTEMY
2. Madame Stéphanie GRIMBERT
3. Madame Béatrice MARTIN
4. Monsieur Serge CHIVOT
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 21/04/2026 2026/16 8
La liste 2 présente 4 membres :
1. Madame Mélanie BECU
2. Madame Audrey CAPON
3. Monsieur Olivier DUBLEUMORTIER
4. Madame Sonia HALBOT
Madame Sonia HALBOT et Monsieur Jean-Luc PECQUEUR, ont été désignés
assesseurs du bureau. Il est ensuite procédé au vote et au dépouillement.
Le dépouillement des votes qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats
suivants :
Nombre de présents : 11
Nombre de votants : 14
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du Code
électoral) : 0
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 14
Quotient électoral : exprimés/sièges à pourvoir : 3.50
La liste 1 obtient 9 voix.
La liste 2 obtient 5 voix.
Nombre de
candidats
Nombre de
voix
Nombre de
sièges
attribués au
QE
Nombre de
siège
attribué au
plus fort
reste
Liste 1 4 9 2 1
Liste 2 4 5 1 0
Après l’attribution au quotient et au plus fort reste, la liste 1 obtient 3 sièges et la
liste 2 obtient 1 siège.
Sont élus au Conseil d’Administration du CCAS de FEUCHY :
1. Madame Corinne BOUTTEMY
2. Madame Stéphanie GRIMBERT
3. Madame Béatrice MARTIN
4. Madame Mélanie BECU
Résultats du vote : UNANIMITE
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 21/04/2026 2026/17
6- Désignation du représentant siégeant au Conseil d’Administration de
l’Association Multiloisirs Intercommunale (AMI). 9
.
DELIBERATION
Monsieur le Maire expose aux Conseillers Municipaux, présents ou
représentés, qu’il convient de désigner un membre du Conseil Municipal pour
siéger au sein du Conseil d’Administration de l’Association Multiloisirs
Intercommunale (A.M.I) dont le siège social est situé à VITRY-EN-ARTOIS.
Monsieur le Maire présente la candidature de Madame Corinne BOUTTEMY,
Adjointe.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,
des membres présents ou représentés,
DECIDE
- De désigner Madame Corinne BOUTTEMY, Adjointe, pour siéger au Conseil d’Administration de l’Association Multiloisirs Intercommunale (A.M.I).
Résultats du vote : MAJORITE
Pour : 12
Contre : 2
Mme Mélanie BECU, Mme Audrey CAPON (Procuration).
7- Jurés d’Assises-Etablissement de la liste annuelle départementale pour
l’année 2027.
.
DELIBERATION
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 254 à 267 et A36-13 ;
VU le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres de
population ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n°78-788 du 28 Juillet 1978 modifiée par la loi n° 80-1042 du 23
décembre 1980, portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire
et le jury d’assises ;
VU la circulaire n°79-94 de Monsieur le ministre de l’Intérieur du 19/02/1979 ;
VU la loi n°81-82 du 2 février 1981, renforçant la sécurité, protégeant les
personnes et fixant les conditions dans lesquelles sont constitués les jurys
d’assises et recrutés les jurés ;
VU l’arrêté du ministre de la Justice en date du 12 mars 2004, modifiant le Code
de la Procédure Pénale et relatif au nombre de jurés de la cour d’assises ;
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 21/04/2026 2026/18 10
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 février 2026, fixant à 1105 pour l’année
2027, le nombre de jurés constituant la liste annuelle pour le PAS-DE-CALAIS ;
chiffre établi avec les données du décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025
authentifiant les chiffres de la population légales en vigueur à compter du 1 er
janvier 2026 et fixant la répartition des jurés entre les diverses communes du
département ;
VU la circulaire préfectorale en date du 19 février 2026 ;
Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux, présents ou représentés,
qu’afin de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d’assises
pour l’année 2027, la commune doit tirer au sort publiquement à partir de la
liste électorale générale, un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté
préfectoral précité pour la circonscription, soit trois noms en ce qui concerne la
commune de FEUCHY.
Il fait également part à l’assemblée que pour la constitution de cette liste
préparatoire, les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au 31
décembre 2026, ne seront pas retenues.
En dehors de ce cas, ne seront pas pris en considération les cas
d’incompatibilités ou d’incapacités prévues par les articles 255, 256 et 257 du
Code de Procédure Pénale.
Pour ces motifs, il convient aujourd’hui de tirer au sort publiquement trois
noms, à partir de la liste électorale générale suivant le 2 ème procédé retenu, à
savoir : « un premier tirage donnera le chiffre des unités, le second, celui des
dizaines et ainsi de suite, donnant le numéro d’inscription sur la liste générale
des électeurs, ceux-ci étant inscrits par ordre numérique ».
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
des membres présents ou représentés, ont tirés au sort dans cet ordre, les
personnes désignées, ci-après :
N°517 : Madame MACHAN Angélique, Adrienne, Salomé épouse BELARD
domiciliée 9 bis, rue du petit bois à FEUCHY (62223) ;
N°414 : Monsieur JOLY Aurélien, Denis, Louis domicilié 64, rue de la Chapelle à
FEUCHY (62223) ;
N°806 : Madame WATBLED Corine, Rose, Marie-Paule épouse PROST domiciliée
7, rue d’Arras à FEUCHY (62223).
DIT: que la liste susmentionnée sera transmise auprès du Greffe de la cour
d’assises du PAS-DE-CALAIS.
DIT: que les personnes seront averties de la présente décision par courrier
adressé en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Résultats du vote : UNANIMITE
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 21/04/2026 2026/19
8- Etude et vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025. . 11
DELIBERATION
VU, le Code général des collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU, le Compte Financier Unique 2025 de la commune de de FEUCHY ;
Considérant que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024,
les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un Compte Financier Unique,
qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
Considérant que le CFU est un document commun définitif comprenant à la fois
les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution
budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée
permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les
données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
Considérant que la commune de FEUCHY a choisi d’adopter le CFU à compter
de l’exercice 2025 ;
Monsieur le Maire fait part aux Conseillers Municipaux, présents ou
représentés, que le CFU exprime les résultats de l’exécution du budget. Il
retrace, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans
chacune des deux sections. Celui-ci est préalablement validé par la Direction
Départementale des Finances Publiques du PAS-DE-CALAIS (DDFiP), et le
Comptable Public du Service de Gestion Comptable d’ARRAS.
Le bilan financier de l’exercice budgétaire 2025 est repris comme suit, puis
soumis au vote de l’assemblée.
BUDGET PRINCIPAL RESULTATS DE
CLOTURE 2024
RESULTATS
DE L’EXERCICE 2025
RESULTATS
DE CLOTURE 2025
FONCTIONNEMENT 751 596.41 95 147.00 846 743.41
INVESTISSEMENT 32 259.35 -146 652.79 -114 393.44
INVESTISSEMENT
RAR EN DEPENSES
- 253 212.28
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
des membres présents ou représentés,
DECIDE
- D’approuver le Compte Financier Unique 2025 du Budget principal
de la collectivité, dressé conjointement par le Maire et le
Comptable Public.
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 21/04/2026 2026/20
Résultats du vote : UNANIMITE
Pour : 11 12
Contre : 0
Abstention : 3
Mme Sonia HALBOT, Mme Amélie COUSSIN, Mr Damien CORREIA
(Procuration).
9- Affectation des résultats budgétaires de l’exercice 2025.
.
DELIBERATION
Monsieur le Maire propose aux Conseillers Municipaux, présents ou représentés,
d’affecter pour l’année 2026, les résultats de clôture des sections de fonctionnement
et d’investissement de l’exercice budgétaire 2025.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, des membres présents ou représentés,
DECIDE
- D’affecter pour l’année 2026, les résultats de clôture de l’exercice
budgétaire 2025, comme ci-après :
EN SECTION D’INVESTISSEMENT
Compte 001 /Déficit reporté : - 114 393.44 €
Compte 1068 /Recette d’investissement : + 115 000.00 €
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
Compte 002 /Excédent reporté : +731 743.41 €
DIT : que Monsieur le Maire et le Comptable Public assignataire de la collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Résultats du vote : MAJORITE
Pour : 9
Contre : 2 Mme Mélanie BECU, Mme Audrey CAPON (Procuration).
Abstention : 3 Mme Sonia HALBOT, Mme Amélie COUSSIN, Mr Damien
CORREIA (Procuration).
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 21/04/2026 2026/21
10- Etude et vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année
2026.
. 13
DELIBERATION
VU, le Code Général des Impôts (CGI) ;
Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux, présents ou
représentés, qu’en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020,
les parts communale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en
compensation de la perte de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences
principales. La réforme de la fiscalité directe locale modifie ainsi le panier des
ressources fiscales des communes.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021
par l’application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB et à l’allocation
compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives
des locaux industriels.
Monsieur le Maire rappelle que depuis 2023, les communes retrouvent la
possibilité de moduler leur taux de TH et doivent voter obligatoirement un
taux de TH, au même titre que les taux de foncier. Le taux de TH s’applique à
la TH sur les résidences secondaires (THS) et si la commune l’a instituée à la TH
sur les logements vacants.
Conformément à l’article 1639 A du CGI, les collectivités locales font connaître
aux services préfectoraux les décisions relatives aux taux et produits de
fiscalité via la transmission d’un état de notification n°1259. Ces informations
sont indispensables à l’établissement du Budget et permettent aux communes
d’identifier les ressources dont elles disposent ainsi que les produits attendus
au titre de la fiscalité directe locale.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de maintenir pour l'année 2026, les
taux votés l’an dernier au titre des taxes directes locales (TFB, TFNB et THS).
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
des membres présents ou représentés,
DECIDE
- De retenir et de voter pour l'année 2026, les mêmes taux que l’an dernier repris comme ci-après :
Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 40,71 %
Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI 40.35 %
Taux de TAXE D’HABITATION sur les résidences secondaires 12.40 %
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 21/04/2026 2026/22
DIT : que Monsieur le Maire et le Comptable Public assignataire de la
collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision. 14
Résultats du vote : UNANIMITE
11- Etude et vote du Budget Primitif 2026.
.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et
comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux
métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux, présents ou
représentés, que la collectivité est passée à une comptabilité M57 abrégée à
compter du 1 er janvier 2024.
La nomenclature M57 présente des règles budgétaires assouplies permettant
une plus grande marge de manœuvre en matière de gestion des crédits et des
dépenses imprévues, tout en maintenant les dispositions spécifiques en
matière de dépenses obligatoires. Elle constitue le support du compte financier
unique.
Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux, présents ou
représentés, les propositions budgétaires pour l’année 2026 reprises comme
ci-après et soumet le Budget Primitif principal de la collectivité au vote de
l’Assemblée.
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES :
Chapitre 011 Charges à caractère général 412 350 €
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 677 500 €
Chapitre 014 Atténuation de produits 4 000 €
Chapitre 023(OS) Virement à la section d’investissement 346 327.17 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 122 100 €
Chapitre 66 Charges financières 2 302.57 €
Chapitre 67 Charges spécifiques 876.71 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 565 456.45 €
RECETTES :
Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 731 743.41 €
Chapitre 013 Atténuation de charges 3 000 €
Chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 41 000 €
Chapitre 73 Impôts et taxes 416 922 €
Chapitre 731 Fiscalité locale 376 539 €
Chapitre 74 Dotations et participations 194 375 €
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 1 000 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 764 579.41 €
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 21/04/2026 2026/23
EN SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES : 15
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 22 000 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 143 000 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 16 593.67 €
Chapitre 001 Solde d’exécution reporté négatif de la section
d’investissement
114 393.44 €
RESTES A REALISER 2025 253 212.28 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 549 199.39€
RECETTES :
Chapitre 021 (OS) Virement de la section de fonctionnement 346 327.17€
Chapitre 001 Solde d’exécution positif de la section
d’investissement reporté
0€
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 21 354.22€
1068 Excédents de fonctionnement capitalisé 115 000 €
Chapitre 13 Subventions d’investissement 66 518 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 549 199.39 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
des membres présents ou représentés,
DECIDE
- D’adopter le Budget Primitif 2026 de Monsieur le Maire, présenté en
suréquilibre budgétaire pour la section de fonctionnement et en équilibre
budgétaire concernant la section d’investissement.
- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de
paiement, de chapitre à chapitre, à hauteur d’un plafond fixé à 7,5 % des
dépenses réelles de chaque section conformément à l’art. L.5217-10-6 du
CGCT.
DIT : que Monsieur le Maire et le Comptable Public assignataire de la
collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision.
A 19h30, l’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.
Publicité :
En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Procès-verbal a été affiché à la porte de la mairie.
Le Maire,
Roger POTEZ.
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 21/04/2026 2026/24
FONCTIONS NOMS ET PRENOMS SIGNATURES
1 er ADJOINT Mr PECQUEUR Jean-Luc 16
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 21/04/2026 2026/25
INDEX CHRONOLOGIQUE DES DELIBERATIONS :
2ème ADJOINTE Mme BOUTTEMY Corinne
3ème ADJOINT Mr CHIVOT Serge
CONSEILLERE Mme MARTIN Béatrice
CONSEILLER Mr DUBLEUMORTIER Olivier ,
absent excusé
Absent excusé
CONSEILLER Mr GIVRY Jean-Michel, pouvoir à
Mr Serge CHIVOT
Serge CHIVOT
CONSEILLERE Mme DOUCHET Lidwine
CONSEILLERE Mme GRIMBERT Stéphanie
CONSEILLERE Mme BECU Mélanie
CONSEILLER Mr MERCIER Gilles
CONSEILLERE Mme CAPON Audrey, pouvoir à
Mme Mélanie BECU
Mélanie BECU
CONSEILLERE Mme HALBOT Sonia
CONSEILLERE Mme COUSSIN Amélie
CONSEILLER Mr CORREIA Damien, pouvoir à
Mme Amélie COUSSIN
Amélie COUSSIN
N° des
Délibérations
Date
De la séance
Objets 17
331-2026-05 21/04/2026 Adoption du Règlement Intérieur du Conseil
Municipal.
331-2026-06 21/04/2026 Délégations consenties au Maire par le Conseil
Municipal.
331-2026-07 21/04/2026 Fixation du nombre de membres devant siéger au
Conseil d’Administration du Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS).
331-2026-08 21/04/2026 Election des membres du Conseil
d’Administration du CCAS.
331-2026-09 21/04/2026 Désignation du représentant siégeant au Conseil
d'Administration de l’Association Multiloisirs
Intercommunale (AMI).
331-2026-10 21/04/2026 Jurés d’assises - Etablissement de la liste annuelle
départementale pour l’année 2027.
331-2026-11 21/04/2026 Etude et vote du CFU 2025.
331-2026-12 21/04/2026 Affectation des résultats budgétaires de l’exercice
2025.
331-2026-13 21/04/2026 Etude et vote des taux d’imposition des taxes
directes locales pour l’année 2026.
331-2026-14 21/04/2026 Etude et vote du Budget Primitif 2026.