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Déliberation - Reunion de droit du 2 avril 2015
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Déliberation - reunion du 24 septembre
Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Catillon-Fumechon.
Lien du pdf (Déliberation - reunion du 24 septembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
S O M M A I R E
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE
REUNION DU 24 SEPTEMBRE 2018
-=-=-=-=-
ORDRE DU JOUR
ET RELEVE DES DELIBERATIONS PRISES
-=-=-
Délibération rendue exécutoire le 26 septembre 2018
1 - FINANCES ET ÉVALUATION
101 – RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES A LA SUITE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DU DEPARTEMENT – EXERCICS 2010 ET SUIVANTS
102 – RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES A LA SUITE DES OBSERVATOINS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COPTES SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE REHABILTATIONS DES COLLEGES PUBLICS – EXERCICES 2010 ET SUIVANTS
103 – ADHESION DU DEPARTEMENT A LA COMPETENCE VIDEOPROTECTION DU SMOTHD
2 – RURALITE, AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
201 - MISSION 02 – SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES –AMELIORATIONS DE L’ACCES AUX SOINS
Prend acte
Prend acte
Oui, à l’unanimité,
le groupe
Communiste et
Républicain
s'abstenant et
M. LOCQUET ne
prenant pas part au
vote
Oui CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 101
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 24 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2018
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 3 septembre 2018 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jérôme BASCHER à Mme Corry NEAU,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article L. 243-9 du code des juridictions financières,
VU le rapport 101 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :
RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES A LA SUITE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DU DEPARTEMENT - EXERCICES 2010 ET SUIVANTS
PREND ACTE
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20180924-67168-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2018
Publication : 26/09/2018 -2-
- conformément à l’article L.243-9 du code des juridictions financières, de la communication du rapport sur les actions entreprises à la suite des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Hauts-de-France reçues par le Département le 18 juillet 2017, sur la gestion du Département au titre des exercices 2010 et suivants.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le mardi 25 septembre 2018 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 102
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 24 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2018
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 3 septembre 2018 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jérôme BASCHER à Mme Corry NEAU,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article L. 243-9 du code des juridictions financières,
VU le rapport 102 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :
RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES A LA SUITE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE REHABILITATION DES COLLEGES PUBLICS - EXERCICES 2010 ET SUIVANTS
PREND ACTE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -2-
- conformément à l’article L.243-9 du code des juridictions financières, de la communication du rapport sur les actions entreprises à la suite des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Hauts-de-France sur les opérations de construction et de réhabilitation des collèges publics reçues par le Département le 24 mai 2017.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 103
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 24 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2018
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 3 septembre 2018 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jérôme BASCHER à Mme Corry NEAU,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-5 et L.5721-6-1,
VU la délibération 104 du 14 juin 2018,
VU le rapport 103 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :
ADHESION DU DEPARTEMENT A LA COMPETENCE VIDEOPROTECTION DU SMOTHD
ADOPTE A L'UNANIMITE, le groupe Communiste et Républicain s'abstenant et M. LOCQUET ne prenant pas part au vote les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20180924-67353-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2018
Publication : 26/09/2018 -2-
- ADHERE à la compétence optionnelle « vidéoprotection » du SMOTHD, mentionnée à l’article 2.2.2 des statuts du Syndicat selon les conditions techniques, administratives et financières fixées au règlement d’exercice de la compétence « vidéoprotection » avec date d’effet au 1er novembre 2018 ;
- APPROUVE, en conséquence, les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « vidéoprotection » du SMOTHD jointes en annexe portant définition des modalités juridiques, financières et techniques d’exercice de la compétence adoptées le 13 juin 2018 ;
- AUTORISE la Présidente à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens transférés de droit, qui sera établit contradictoirement ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de son exécution.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le mardi 25 septembre 2018 ANNEXE 1 - N°103
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-200038875-20180620-cs2018-06-13-06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/06/2018
COMPETENCE VID E OPROTE CTION
C o m pétence exerc ée dans le ca dre d e l’article 2.2.2 des s tatut s d u Synd i c a t M i x t e d e l ’O i s e t rè s Ha u t -Dé bi t
m o d i f i é s le 2 9 s e p t e m b re 2 0 1 7
COND ITIONS TE CH NIQUE S, AD MINISTRATIVE S E T F INANCIE RE S
D ’E XERCICE DE LA COMPETENCE VIDEOPROTECTION PAR LE SMOTH D A r t ic le 1 : Ob je t
L'article 2.2.2 des statuts du Syndicat Mixte de l’Oise très Haut-Débit (SMOTHD) autorise l’exercice de la
compétence « dispositifs de vidéoprotection ».
Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières de l’intervention du SMOTHD dans le cadre de cette compétence.
A r t ic le 2 : D é f init io ns e t d e s c r ip t if d e s d is p o s it if s d e v id é o p r o t e c t io n c o nc e r né s
Les dispositifs pris en charge par le SMOTHD au titre de la compétence vidéoprotection sont exclusivement constitués des installations nécessaires à l’activité de supervision des systèmes de vidéoprotection traitée dans le Centre de Supervision du Conseil départemental de l’Oise.
A ce titre, ils comprennent notamment :
- Les équipements matériels informatiques individuels du Centre de Supervision nécessaires à la vidéoprotection (postes informatiques, logiciels bureautiques, équipements individuels mobiles, téléphones, mobiliers et accessoires associés…)
- Les équipements d’infrastructure et réseau du Centre de Supervision nécessaires à la vidéoprotection (serveurs, switchs, stockage, matériels réseaux…)
- Les solutions informatiques et logicielles affectées à la vidéoprotection (outil de supervision et
d’hypervision, main courante…)
- Les équipements de sécurité et de sureté du Centre de Supervision exclusivement (contrôle d’accès, système anti-intrusion, caméras de vidéoprotection du site…)
A r t ic le 3 : Et e nd ue d e s mis s io ns e xe r c é e s p a r le S MOTH D
Le SMOTHD assure l’acquisition et la gestion des dispositifs de vidéoprotection prévus à l’article 2 du
présent document.
A ce titre, il prend en charge notamment :
- la gestion des dispositifs de vidéoprotection du Centre de Supervision, comprenant notamment les opérations suivantes :
• acquisition, renouvellement et/ou maintenance des matériels informatiques et des solutions informatiques du Centre de supervision ;
• acquisition, renouvellement et/ou maintenance de logiciels dédiés à la vidéoprotection au sein du Centre de Supervision ;
• acquisition, renouvellement et/ou maintenance des matériels de stockage des données du Centre de Supervision ; • acquisition, renouvellement et/ou maintenance des fournitures et biens du Centre de
Supervision nécessaires à la vidéoprotection (téléphones, cartes, bureaux…)
- la gestion technique des flux et images issues des systèmes de vidéoprotection des adhérents,
gestion des relations avec la Gendarmerie pour le déport d’images ;
- la sécurisation du Centre de Supervision ;
Le SMOTHD assure en outre le visionnage :
- des images issues des dispositifs de vidéoprotection des espaces privés du Département de l’Oise et des communes et EPCI à fiscalité propre adhérents à la compétence vidéoprotection ;
- dans le cadre d’une expérimentation, des images issues des dispositifs de vidéoprotection des espaces publics des communes et EPCI à fiscalité propre adhérents à sa compétence « vidéoprotection », dans les conditions prévues à l’article 4.
Les modalités détaillées d’exercice des missions liées au visionnage réalisé dans le Centre de supervision seront définies dans un Règlement intérieur du Service Oise-vidéoprotection, adopté par le SMOTHD.
Le SMOTHD peut en outre apporter des conseils aux adhérents pour l’amélioration de leurs dispositifs propres, ces derniers conservant la compétence relative à l’acquisition, l’installation, la maintenance et le renouvellement des dispositifs vidéo situés sur leurs sites (caméras, équipements d’installation de ces caméras et enregistreurs).
Sont exclues des missions du SMOTHD :
- l’acquisition et la maintenance des dispositifs de vidéoprotection des adhérents, lesquels conservent seuls la compétence pour intervenir sur leurs dispositifs ;
- la conservation des données issues des dispositifs de vidéoprotection des adhérents à la
compétence vidéoprotection du SMOTHD, lesquels demeurent donc notamment compétents pour :
conserver et accéder aux enregistrements des images captées par leurs dispositifs ;
décider de la durée de conservation des enregistrements. A r ticle 4 : Modalités de visionnage des images issues des dispositifs de v idéoprotection des communes
e t EPCI à fiscalité propre a d hé re nt s a u t it re d e l’ e xp é r ime nt a t io n
A r t ic le 4 . 1 : r é gime gé né r a l
Dans le cadre de l’expérimentation susvisée, le SMOTHD assure le visionnage des images issues des
dispositifs installés dans les espaces publics des communes et EPCI à fiscalité propre ayant adhéré à la compétence 2.2.2 du Syndicat. A ce titre, le SMOTHD réalise, sans préjudice des pouvoirs de police des
maires, des « vidéopatrouilles » en temps réel (avec des moyens humains ou automatisés) et peut apporter son assistance opérationnelle dans la relecture des bandes communales ou
intercommunales. Les modalités plus détaillées de mise en œuvre de la mission de visionnage des images pour les communes et EPCI à fiscalité propre sont précisées dans les conditions prévues au
Règlement Intérieur du Service Oise-vidéoprotection.
Dans le cadre de sa mission de visionnage, le SMOTHD signalera aux autorités dotées du pouvoir de police de l’adhérent concerné tous les événements captés par les dispositifs de vidéoprotection
communaux raccordés au Centre de supervision susceptibles de constituer une infraction ou un trouble à l’ordre public, à charge pour l’autorité de police compétente de constater l’existence éventuelle d’une
infraction ou d’un trouble. Ce signalement fera l’objet d’une alerte transmise en temps réel aux personnes ayant été identifiées par chaque adhérent, selon des modalités définies dans un
règlement spécifique.
Ce signalement pourra également être transmis aux services de la Gendarmerie Nationale ou, le cas
échéant de la Police Nationale, dans les conditions convenues entre ces derniers et le SMOTHD.
Les agents du SMOTHD en charge du visionnage et des opérations de signalement seront soumis à une
obligation de réserve et de discrétion. La liste des opérateurs est communiquée à chaque adhérent à la
compétence Vidéoprotection du SMOTHD, lequel s’engage à ne pas la diffuser. Le SMOTHD informe les
adhérents de toute modification de cette liste sans délai. Le SMOTHD s’engage à ne pas donner accès
au Centre de supervision à des agents non identifiés dans la liste susmentionnée.
Le SMOTHD pourra, à son initiative et selon les modalités qu’il définit, mettre en place un système de
signalement automatisé d’évènements (logiciels de signalement d’infraction ou de troubles potentiels à
l’ordre public, par exemple détection des attroupements, de coups de feu, d’alarmes voiture ou
incendie,..). L’opportunité de la mise en place de tels logiciels pour tout ou partie des flux vidéo reliés
au Centre de supervision sera appréciée par le seul SMOTHD, qui sera la seule autorité compétente
pour décider de leur acquisition.
Le SMOTHD assure la sécurisation du lien réseau permettant le transfert des différents flux entre les
dispositifs communaux ou communautaires de vidéoprotection et le Centre de supervision par la mise
en place, notamment, d’équipements dédiés (VPN, pare-feu…). Il est maître d’ouvrage des travaux
afférents à cette mission de sécurisation (prise en charge de l’acquisition, de l’installation et de la
maintenance des matériels de sécurisation).
Les communes (et le cas échéant, les EPCI à fiscalité propre) adhérentes sont seules responsables de l’implantation de leurs dispositifs de vidéoprotection et de leur gestion. Il leur appartient de se conformer aux règles existantes en matière de visionnage des espaces publics (notamment : floutage des espaces privés qui pourraient être captés par les caméras implantées sur l’espace public, déclaration auprès de la commission départementale de la vidéoprotection pour les modifications de
leurs dispositifs).
A r ticle 4.2 : Règles de compatibilité technique des d ispositifs communaux ou c o mmuna ut a ir e s av e c c e ux d u C e nt r e d e s up e r v is ion
Le visionnage des images issues des dispositifs communaux dans le Centre de supervision nécessite une compatibilité technique des équipements du SMOTHD et des communes et EPCI à fiscalité propre adhérents. A cette fin :
- le SMOTHD pourra éditer un document d’information sur les systèmes et technologies
compatibles avec ceux utilisés dans le Centre de supervision ;
- les communes et les EPCI à fiscalité propre adhérents consulteront le SMOTHD pour leurs
projets d’acquisition et d’installations de nouveaux dispositifs de vidéoprotection, afin notamment de s’assurer que les solutions envisagées seront compatibles avec celles du Centre de supervision ;
- les communes et les EPCI à fiscalité propre adhérents devront disposer au minimum d’un
accès internet à Très Haut Débit sur lequel le dispositif de vidéoprotection devra s’appuyer, cette connexion internet devra être disponible et accessible à proximité immédiate de l’enregistreur ;
- en cas de difficulté technique (impossibilité ou difficulté de lecture des images issues de
dispositifs communaux au Centre de supervision), le SMOTHD signalera par tout moyen à la Commune ou à l’EPCI à fiscalité propre l’existence d’un dysfonctionnement ; dans la mesure du possible, le SMOTHD proposera des solutions pour la mise en compatibilité du système, à la charge de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre en cause.
A r t ic le 5 : Pro c é d ure d’ a dhé s io n e t d e r e p r is e d e la c omp é t e nc e
L’adhésion à la compétence du SMOTHD intervient selon les règles prévues à l’article 6.2 des statuts du Syndicat, de sorte que :
- tout membre de droit qui souhaite adhérer à la compétence « dispositifs de vidéoprotection » du
Syndicat Mixte de l’Oise Très Haut-Débit peut y procéder sur demande acceptée par le Président
du Syndicat mixte ;
- toute collectivité ou établissement public non membre de droit souhaitant adhérer au SMOTHD
pour la seule compétence « dispositif de vidéoprotection » doit adhérer au Syndicat selon les
règles prévues à l’article 4.1 des statuts du Syndicat.
Dans les deux cas, la délibération d’adhésion à la compétence « dispositifs de vidéoprotection » précisera la date d’effet du transfert de la compétence et approuvera les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence par le SMOTHD, objet du présent document.
Les conditions de reprise de la compétence au SMOTHD par l’adhérent sont définies par l’article 6.2 des statuts du Syndicat. Dans l’hypothèse où une commune adhérente à la compétence vidéoprotection du SMOTHD transfère
sa compétence en la matière à un EPCI à fiscalité propre, ce dernier est substitué à la commune au
sein du SMOTHD, et ce document s’applique à lui de plein droit.
A r t ic le 6 : C o nd it io ns p a t r imo nia le s d e l’ e xe r c ic e d e la c o mp é t e nc e
6 . 1 Rè gle s r e la t iv e s à la p r op r ié t é d e s é q uip e me nt s :
Le SMOTHD est propriétaire des dispositifs de vidéoprotection du Centre de Supervision qu’il acquiert, pour le compte de l’adhérent, pendant toute la durée de l’exercice de la compétence. La propriété des équipements en cas de reprise de la compétence est fixée à l’article 6.2 des statuts du SMOTHD.
Les dispositifs de vidéoprotection préexistants au transfert de compétence et réalisées par l’adhérent concerné, restent sa propriété. A ce titre, les adhérents demeurent notamment propriétaires des dispositifs de vidéoprotection situés sur leurs territoires.
6 . 2 Règles relatives à la mise à disposition et à l’utilis a t io n d e s ins t a lla t io ns e t é q uip e me nt s de v id é o p r o t e c t io n :
Le SMOTHD prend en charge, pour le compte de ses adhérents, la gestion des dispositifs du Centre de Supervision du Conseil départemental de l’Oise tels que prévus à l’article 2 de la présente Convention. A ce titre, il est précisé que :
- en application des articles L. 1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le transfert de la compétence entraîne de plein droit la mise à disposition au Syndicat Mixte de l’Oise Très Haut-Débit de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de la compétence, incluant le Centre de supervision, mais ne comprenant pas, compte tenu de la compétence transférée, les dispositifs communaux, ni les dispositifs départementaux extérieurs au Centre de supervision ;
- Les contrats en cours relatifs à la compétence transférée (contrats d’approvisionnement, de maintenance,…) sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
L’adhérent doit informer son ou ses co-contractants que le Syndicat Mixte de l’Oise Très Haut-Débit se substitue à lui dans le cadre de l’exécution de ses contrats.
A r t ic le 7 : C o nt r ib ut io n d e s a d hé r e nt s à la c omp é t e nc e v id é op r ot e c t ion d u S MOTH D
Les contributions des adhérents seront déterminées par délibération du Comité syndical du SMOTHD.
A r t ic le 8 : Mo d if ic a t io n d e s c o nd it io ns a d minis t r a t iv e s , f ina nc iè r e e t t e c hniq ue s
Toute modification du présent document est adoptée par délibération du comité syndical du SMOTHD
et, pour entrer en vigueur, être adoptée par chacun des adhérents à la compétence « vidéoprotection ». CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 201
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 24 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2018
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 3 septembre 2018 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Avaient donné délégation de vote :
- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,
- M. Jérôme BASCHER à Mme Corry NEAU,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération 205 du 21 décembre 2017,
VU le rapport 205 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - AMELIORATION DE L'ACCES AUX SOINS
ADOPTE A L'UNANIMITE les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20180924-67503-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2018
Publication : 26/09/2018 -2-
I - INDIVIDUALISATION DE SUBVENTIONS ET DE PRETS
- INDIVIDUALISE sur le chapitre 204 article 20422, 5 dossiers répertoriés en annexes 1 et 2 représentant un montant global de 357.043,88 € de factures éligibles pour une aide globale de 192.152,10 € décomposés de la manière suivante :
* 189.752,10 € sous forme de prêts à taux 0 % ;
* 2.400,00 € sous forme de subventions ;
- AGREE les termes des conventions jointes en annexes 3 à 7 à intervenir entre les bénéficiaires des subventions et prêts et le Département.
II – AJUSTEMETNS DU DISPOSITIF D’AIDE
- ELARGIT dans le cadre du dispositif d’aide à l’investissement, dans les conditions reprises en annexe 8, les critères d’éligibilité aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI) dont au moins 50 % des parts sont détenues par un ou plusieurs exploitants du fonds.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le mardi 25 septembre 2018 1/1
ANNEXE 1 - N°201
AIDES AUX PROFESSIONNELS DE SANTE
Assemblée du 24 septembre 2018
Dispositif de prêts à taux 0%
Activité Canton Commune Nom/Prénom
Montant HT
factures
réceptionnées
Montant HT
factures
éligibles
Montant du prêt
départemental
Modalités de
remboursement
Masseur-
kinésithérapeute
BEAUVAIS2-
SUD AUX MARAIS BUISSART Emilie 79.752,10 € 39.752,10 € 39.752,10 €
Sur 5 ans avec
différé d’un an
Masseur-
kinésithérapeute
BEAUVAIS2-
SUD AUX MARAIS HERVE Quentin 147.490 € 107.490 € 50.000 €
Sur 5 ans avec
différé d’un an
Médecin-gynécologue BEAUVAIS2- SUD BEAUVAIS KUNTZIGER Anne 50.000 € 50.000 € 50.000 € Sur 5 ans avec différé d’un an
Oto-rhino-
laryngologiste
COMPIEGNE2-
SUD
COMPIEGNE
ERLEM Maxime 75.000 € 75.000 € 50.000 €
Sur 5 ans avec
différé d’un an.
Prêt octroyé
sous réserve de
l’inscription de
M. ERLEM au
tableau de
l’ordre des
médecins
TOTAL 189.752,10 € ANNEXE 2 - N°201
AIDES AUX PROFESSIONNELS DE SANTE
Assemblée du 24 septembre 2018
Subventions
Activité Canton Commune Nom/Prénom Montant HT
factures
réceptionnées
Montant HT
factures éligibles
Montant de la
subvention
départementale
Orthophoniste CRÉPY EN VALOIS CRÉPY EN VALOIS POTTIER Lucie 4.801,78 € 4.801,78€ 2.400 €
TOTAL 2.400 €
1/1 ANNEXE 3 – N°201
CONTRAT DE PRÊT D'HONNEUR RESERVE
AUX PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DE L’OISE
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, habilitée aux fins des présentes par délibération 201 de l’Assemblée départementale en date du 24 septembre 2018, ci-après désigné « le département »,
d’une part,
ET
Emilie BUISSART, masseur-kinésithérapeute, née le 5 mai 1993 à GOUVIEUX, domiciliée au 789 rue Bourriflé 60 690 AUNEUIL et cogérante de la SCI « HQBE » dont le siège est situé à 4 COURTIL Côme à 60600 ETOUY ci-après désignée « la bénéficiaire ».
d’autre part,
VU le code de la santé publique et son article L.1434-4,
VU le Code civil et notamment ses articles 1892 à 1897,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-8, R. 1511-44, R. 1511- 45 et R. 1511-46,
VU la délibération 205 en date du 21 décembre 2017 du conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2018 procédant à l’inscription du dispositif de prêt d’honneur,
VU la délibération 201 de l’Assemblée départementale en date du 24 septembre 2018, octroyant un prêt d’honneur à Mme Emilie BUISSART.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du plan Oise santé initié en 2017 en concertation avec l’agence régionale de santé et afin de
renforcer l’attractivité du territoire pour les professionnels de santé, le département a décidé de l’institution
de prêt à taux zéro pour la première installation à titre libéral de médecins généralistes, médecins
spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes dans les
zones sous-dotées (cartographie de l’agence régionale de santé en vigueur le jour de la signature).
Nonobstant les dispositions ci-dessus, toute situation particulière est appréciée par la commission permanente qui a qualité pour décider de l’octroi dudit prêt.
1/8 CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU PRET
Le département consent à la bénéficiaire un prêt aux fins d’abonder ses fonds propres lui permettant ainsi de régler les investissements liés à son installation.
Le présent contrat et son annexe (plan d’amortissement) forment un tout indissociable.
Le présent contrat de prêt obéit aux règles générales des contrats et aux règles particulières des articles 1892 à 1897 du Code civil.
ARTICLE 2 : MONTANT DU PRET
Le département consent à la bénéficiaire un prêt d’honneur de trente-neuf mille sept-cent-cinquante-deux euros et dix centimes (39.752,10 €).
ARTICLE 3 : VERSEMENT ET UTILISATION DU PRET
Un règlement par virement est effectué au nom de la bénéficiaire dès la signature du présent contrat.
La bénéficiaire s'engage à utiliser le montant du prêt conformément aux besoins mentionnés dans le dossier de demande de prêt formulée auprès du département.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DU PRET
Le prêt est remboursable selon le plan d’amortissement joint en annexe 1.
ARTICLE 5 : DUREE DU PRET
Le prêt est consenti sans taux d’intérêt pour une durée de cinq ans (60 mois) (dont douze mois de différé), à compter de la date de déblocage.
La bénéficiaire s’engage sur l'honneur à rembourser ce prêt à compter du 24 septembre 2019.
5.1. Période de différé
Le prêt est assorti d’une période de différé de remboursement d’une durée de un an (12 mois).
5.2. Remboursement du prêt
Le département émet mensuellement un titre de recettes correspondant à l’échéance de remboursement en capital.
La composition des échéances en capital ressort du tableau d’amortissement joint en annexe 1 du présent contrat.
5.3. Durée du prêt
2/8 La durée totale du prêt comprend la période de différé (de un an (12 mois)) et la période d’amortissement du prêt (de cinq ans (60 mois)).
ARTICLE 6 : DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
La bénéficiaire certifie l’exactitude et la sincérité des renseignements mentionnés dans la demande de prêt.
La bénéficiaire certifie ne pas avoir eu d’interdiction bancaire (FCC) et ne pas être inscrit au fichier des incidents caractérisés de paiement (FICP).
La bénéficiaire déclare ne pas avoir contracté d’autres emprunts pour le financement du même objet, à l’exception de ceux signalés dans le dossier de demande de prêt (en particulier ceux en provenance de l’Etat, la région, la commune ou de tout autre source publique ou privée).
La bénéficiaire s’oblige à affecter les fonds prêtés conformément à l’objet du financement défini dans le dossier de demande de prêt.
La bénéficiaire s’interdit de céder à un tiers le présent contrat, en totalité ou en partie.
La bénéficiaire s’engage à se conformer à toutes les stipulations du règlement (annexe 2).
La bénéficiaire s’engage à exercer sur une zone sous dotée pour une durée de cinq (5) ans avec un volume horaire minimum de vingt-huit (28) heures par semaine.
La bénéficiaire s’engage à exercer en libéral.
La bénéficiaire s’engage à signaler toute modification intervenant dans sa situation, tout changement d’adresse, jusqu’au remboursement intégral du prêt.
Par ailleurs, la bénéficiaire s’engage à ne pas augmenter de façon disproportionnée, au regard de ses ressources et de ses moyens, le volume de ses engagements, notamment sous forme de découverts bancaires, emprunts ou crédits de toute nature.
Toute omission de déclaration entraîne le remboursement immédiat du prêt.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION
La bénéficiaire a la faculté de rembourser le prêt par anticipation, en totalité ou en partie, à son gré.
Tout remboursement anticipé :
doit correspondre à un nombre entier d’échéances sans possibilité de fractionnement,
s’effectue sans pénalité et est dispensé de tout préavis,
est définitif et ne peut être remis à disposition de la bénéficiaire.
Toutefois, la bénéficiaire informe le département qu’il souhaite rembourser par anticipation, afin que ce dernier établisse par voie d’avenant un nouveau tableau d’amortissement qui en tienne compte et émette le titre correspondant.
Dans le cas où le remboursement anticipé ne correspond pas au solde du prêt, un nouveau tableau d’amortissement est alors établi par voie d’avenant qui en tienne compte de la réduction de la durée du prêt.
3/8 ARTICLE 8 : EXIGIBILITE IMMEDIATE
Les sommes dues sont de plein droit et immédiatement exigibles, dans l'un des cas suivants :
inexactitude d'une seule des déclarations faites au présent contrat par la bénéficiaire ;
inexécution par la bénéficiaire d'une obligation ou d’un engagement résultant des présentes et/ou de ses annexes en particulier si la bénéficiaire n’apporte pas la preuve de son installation dans l’Oise aux conditions définies à l’article 7 ;
si les sommes prêtées ne reçoivent pas l’emploi auquel elles sont destinées ;
retard de paiement ;
cessation d'activité, radiation de l’ordre ;
Si l’une de ces hypothèses se réalise, le département exige le paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat, et ce, huit jours après un simple avis par lettre recommandée adressée à la bénéficiaire au domicile élu ci-dessus.
Le département mentionne dans cet avis son intention de se prévaloir de la présente clause. Il n’a à remplir aucune autre formalité, ni à faire prononcer en justice la déchéance du terme. Les paiements ou les régularisations postérieures à cet avis ne font pas obstacle à cette exigibilité.
Un titre de recettes pour la totalité des sommes restant à recouvrer est alors émis immédiatement.
ARTICLE 9 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le…
(en deux exemplaires)
La bénéficiaire Pour le département
Emilie BUISSART Nadège LEFEBVRE
Présidente du conseil départemental de l’Oise
Annexe 1 : Echéancier de remboursement
Annexe 2 : Règlement
4/8 PRÊTS D'HONNEUR RÉSERVÉS
AUX PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DE L'OISE
Echéancier de remboursement
NOM et PRENOM DU BENEFICIAIRE : Madame Emilie BUISSART
DATE D'OCTROI DU PRET : 24/09/2018
Montant du prêt : 39 752,10 €
Taux d'intérêt annuel : 0,00 % Mensualité 662,54 € Durée du prêt en années : 5 Nombre de mensualités prévues 60
Nombre de versements par an : 12 Montant des versements anticipés 0,00 €
Date de début de l'emprunt : 24/09/19 Montant des intérêts 0,00 € Versements supplémentaires facultatifs : 0,00€
Mensualité
n°
Date du
versement Solde initial Mensualité
Versement
supplémentaire Versement total
Capital
remboursé Intérêts
Reste à
rembourser
1 24/10/19 39 752,10 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 39 089,57 € 2 24/11/19 39 089,57 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 38 427,03 €
3 24/12/19 38 427,03 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 37 764,50 €
4 24/01/20 37 764,50 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 37 101,96 €
5 24/02/20 37 101,96 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 36 439,43 € 6 24/03/20 36 439,43 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 35 776,89 €
7 24/04/20 35 776,89 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 35 114,36 €
8 24/05/20 35 114,36 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 34 451,82 € 9 24/06/20 34 451,82 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 33 789,29 €
10 24/07/20 33 789,29 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 33 126,75 €
11 24/08/20 33 126,75 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 32 464,22 € 12 24/09/20 32 464,22 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 31 801,68 €
13 24/10/20 31 801,68 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 31 139,15 €
14 24/11/20 31 139,15 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 30 476,61 € 15 24/12/20 30 476,61 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 29 814,08 €
16 24/01/21 29 814,08 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 29 151,54 €
17 24/02/21 29 151,54 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 28 489,01 € 18 24/03/21 28 489,01 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 27 826,47 €
19 24/04/21 27 826,47 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 27 163,94 €
20 24/05/21 27 163,94 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 26 501,40 € 21 24/06/21 26 501,40 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 25 838,87 €
22 24/07/21 25 838,87 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 25 176,33 €
23 24/08/21 25 176,33 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 24 513,80 €
24 24/09/21 24 513,80 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 23 851,26 € 25 24/10/21 23 851,26 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 23 188,73 €
26 24/11/21 23 188,73 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 22 526,19 €
27 24/12/21 22 526,19 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 21 863,66 € 28 24/01/22 21 863,66 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 21 201,12 €
29 24/02/22 21 201,12 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 20 538,59 €
30 24/03/22 20 538,59 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 19 876,05 € 31 24/04/22 19 876,05 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 19 213,52 €
32 24/05/22 19 213,52 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 18 550,98 €
33 24/06/22 18 550,98 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 17 888,45 € 34 24/07/22 17 888,45 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 17 225,91 €
35 24/08/22 17 225,91 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 16 563,38 €
36 24/09/22 16 563,38 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 15 900,84 € 37 24/10/22 15 900,84 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 15 238,31 €
38 24/11/22 15 238,31 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 14 575,77 €
39 24/12/22 14 575,77 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 13 913,24 € 40 24/01/23 13 913,24 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 13 250,70 €
41 24/02/23 13 250,70 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 12 588,17 €
42 24/03/23 12 588,17 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 11 925,63 € 43 24/04/23 11 925,63 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 11 263,10 €
44 24/05/23 11 263,10 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 10 600,56 €
45 24/06/23 10 600,56 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 9 938,02 €
46 24/07/23 9 938,02 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 9 275,49 € 47 24/08/23 9 275,49 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 8 612,95 €
48 24/09/23 8 612,95 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 7 950,42 €
49 24/10/23 7 950,42 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 7 287,88 € 50 24/11/23 7 287,88 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 6 625,35 €
51 24/12/23 6 625,35 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 5 962,81 €
52 24/01/24 5 962,81 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 5 300,28 € 53 24/02/24 5 300,28 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 4 637,74 €
54 24/03/24 4 637,74 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 3 975,21 €
55 24/04/24 3 975,21 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 3 312,67 € 56 24/05/24 3 312,67 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 2 650,14 €
57 24/06/24 2 650,14 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 1 987,60 €
58 24/07/24 1 987,60 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 1 325,07 € 59 24/08/24 1 325,07 € 662,54 € 0,00 € 662,54 € 662,54 € 0,00 € 662,53 €
60 24/09/24 662,53 € 662,54 € 0,00 € 662,53 € 662,53 € 0,00 € 0,00 €
Caractéristiques du prêt :
Synthèse :
Annexe 1 du contrat
5/8 Annexe 2 du contrat
REGLEMENT PRÊTS D'HONNEUR RÉSERVÉS
AUX PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DE L’OISE
En application de l’annexe 2 de la délibération 205 en date du 21 décembre 2017
OBJET
Le département de l’Oise a institué un fonds de prêts remboursables sans intérêts, dits prêts d’honneur, en faveur des professionnels de santé pour leur permettre de s’installer durablement dans l’Oise.
Sont concernées par ce dispositif, les premières installations au sein d’une zone sous dotée (cartographie de l’agence régionale de santé en vigueur le jour de la signature) dans le département en tant que professionnel de santé libéral éligible.
Nonobstant les dispositions ci-dessous, toute situation particulière est appréciée par la commission permanente qui a qualité pour décider de l’octroi dudit prêt.
BENEFICIAIRES
Les prêts sont réservés aux professionnels de santé suivants :
médecin généraliste
médecin spécialiste
chirurgien-dentiste
sage-femme
orthophoniste
masseur kinésithérapeute
CARACTERISTIQUES ET MONTANT DU PRET
L’importance du prêt est proportionnelle, dans la limite des disponibilités budgétaires, à la nature des
dépenses et aux besoins des bénéficiaires.
Son montant varie entre 8.000 € et 50.000 € par bénéficiaire.
Le bénéficiaire rembourse son prêt suivant l’échéancier annexé au contrat de prêt.
6/8 REMBOURSEMENT
Le remboursement intervient entre trois (3) et douze (12) mois après l’installation (le certificat AMELI faisant foi).
Le bénéficiaire peut choisir de rembourser en une fois ou de manière échelonnée par mensualité de vingt- quatre (24) à soixante (60) mois.
Il peut, s’il le souhaite, rembourser par anticipation les sommes perçues (partiellement ou en totalité).
Le bénéficiaire rembourse son prêt suivant l’échéancier annexé (annexe 1) au contrat de prêt.
ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire certifie l’exactitude et la sincérité des renseignements mentionnés dans la demande de prêt.
Le bénéficiaire certifie ne pas avoir eu d’interdiction bancaire (FCC) et ne pas être inscrit au fichier des incidents caractérisés de paiement (FICP).
Le bénéficiaire déclare ne pas avoir contracté d’autres emprunts pour le financement du même objet, à l’exception de ceux signalés dans le dossier de demande de prêt (en particulier ceux en provenance de l’Etat, la région, la commune ou de tout autre source publique ou privée).
Le bénéficiaire s’oblige à affecter les fonds prêtés conformément à l’objet du financement (toute dépense d’investissement liée à la nouvelle activité sur présentation de factures).
Le bénéficiaire s’interdit de céder à un tiers le présent contrat, en totalité ou en partie.
Le bénéficiaire s’engage à exercer sur une zone sous-dotée pour une durée de cinq (5) ans avec un volume horaire minimum de vingt-huit (28) heures par semaine.
Le bénéficiaire s’engage à exercer à titre libéral.
Le bénéficiaire s’engage à signaler toute modification intervenant dans sa situation, tout changement d’adresse, jusqu’au remboursement intégral du prêt.
Par ailleurs, Le bénéficiaire s’engage à ne pas augmenter de façon disproportionnée, au regard de ses ressources et de ses moyens, le volume de ses engagements, notamment sous forme de découverts bancaires, emprunts ou crédits de toute nature.
Le bénéficiaire s’engage à se conformer à toutes les stipulations du règlement reprises dans le contrat de prêt.
Toute omission de déclaration entraîne le remboursement immédiat du prêt.
7/8 DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERS
Les demandes de prêts d'honneur doivent être déposées et accompagnées de tous les renseignements et pièces exigées par le département, AVANT LE 31 DECEMBRE DE L’ANNEE QUI SUIT CELLE DE L’INSTALLATION.
SUPPRESSION, SANCTIONS
Le prêt peut être suspendu ou annulé si :
il n’est pas utilisé selon son objet ;
le bénéficiaire n’apporte pas la preuve de son installation dans l’Oise ;
le bénéficiaire procède avec retard au remboursement d’une échéance.
Toute fausse déclaration entraîne, le rejet de la demande ou l’annulation du prêt.
Un titre de recette pour le recouvrement de la somme restant à rembourser est alors immédiatement émis.
Le département se réserve le droit d’exercer tout moyen de contrôle à cet égard.
8/8 ANNEXE 4 – N°201
CONTRAT DE PRÊT D'HONNEUR RESERVE
AUX PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DE L’OISE
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, habilitée aux fins des présentes par délibération 201 de l’Assemblée départementale en date du 24 septembre 2018, ci-après désigné « le département »,
d’une part,
ET
Quentin HERVE, masseur-kinésithérapeute, né le 17 mars 1993 à BEAUVAIS, domicilié au 789 rue Bourriflé à 60690 AUNEUIL et cogérant de la SCI « HQBE » dont le siège est situé à 4 COURTIL Côme à 60600 ETOUY ci-après désigné « le bénéficiaire ».
d’autre part,
VU le code de la santé publique et son article L.1434-4,
VU le Code civil et notamment ses articles 1892 à 1897,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-8, R. 1511-44, R. 1511- 45 et R. 1511-46,
VU la délibération 205 en date du 21 décembre 2017 du conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2018 procédant à l’inscription du dispositif de prêt d’honneur,
VU la délibération 201 de l’Assemblée départementale en date du 24 septembre 2018, octroyant un prêt d’honneur à M. Quentin HERVE.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du plan Oise santé initié en 2017 en concertation avec l’agence régionale de santé et afin de
renforcer l’attractivité du territoire pour les professionnels de santé, le département a décidé de l’institution
de prêt à taux zéro pour la première installation à titre libéral de médecins généralistes, médecins
spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes dans les
zones sous-dotées (cartographie de l’agence régionale de santé en vigueur le jour de la signature).
Nonobstant les dispositions ci-dessus, toute situation particulière est appréciée par la commission permanente qui a qualité pour décider de l’octroi dudit prêt.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1/8 ARTICLE 1 : OBJET DU PRET
Le département consent au bénéficiaire un prêt aux fins d’abonder ses fonds propres lui permettant ainsi de régler les investissements liés à son installation.
Le présent contrat et son annexe (plan d’amortissement) forment un tout indissociable.
Le présent contrat de prêt obéit aux règles générales des contrats et aux règles particulières des articles 1892 à 1897 du Code civil.
ARTICLE 2 : MONTANT DU PRET
Le département consent au bénéficiaire un prêt d’honneur de cinquante mille euros (50.000 €).
ARTICLE 3 : VERSEMENT ET UTILISATION DU PRET
Un règlement par virement est effectué au nom du bénéficiaire dès la signature du présent contrat.
Le bénéficiaire s'engage à utiliser le montant du prêt conformément aux besoins mentionnés dans le dossier de demande de prêt formulée auprès du département.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DU PRET
Le prêt est remboursable selon le plan d’amortissement joint en annexe 1.
ARTICLE 5 : DUREE DU PRET
Le prêt est consenti sans taux d’intérêt pour une durée de cinq ans (60 mois) (dont douze mois de différé), à compter de la date de déblocage.
Le bénéficiaire sur l'honneur à rembourser ce prêt à compter du 24 septembre 2019.
5.1. Période de différé
Le prêt est assorti d’une période de différé de remboursement d’une durée de un an (12 mois).
5.2. Remboursement du prêt
Le département émet mensuellement un titre de recettes correspondant à l’échéance de remboursement en capital.
La composition des échéances en capital ressort du tableau d’amortissement joint en annexe 1 du présent contrat.
5.3. Durée du prêt
La durée totale du prêt comprend la période de différé (de un an (12 mois)) et la période d’amortissement du prêt (de cinq ans (60 mois)).
2/8 ARTICLE 6 : DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
Le bénéficiaire certifie l’exactitude et la sincérité des renseignements mentionnés dans la demande de prêt.
Le bénéficiaire certifie ne pas avoir eu d’interdiction bancaire (FCC) et ne pas être inscrit au fichier des incidents caractérisés de paiement (FICP).
Le bénéficiaire déclare ne pas avoir contracté d’autres emprunts pour le financement du même objet, à l’exception de ceux signalés dans le dossier de demande de prêt (en particulier ceux en provenance de l’Etat, la région, la commune ou de tout autre source publique ou privée).
Le bénéficiaire s’oblige à affecter les fonds prêtés conformément à l’objet du financement défini dans le dossier de demande de prêt.
Le bénéficiaire s’interdit de céder à un tiers le présent contrat, en totalité ou en partie.
Le bénéficiaire s’engage à se conformer à toutes les stipulations du règlement (annexe 2).
Le bénéficiaire s’engage à exercer sur une zone sous dotée pour une durée de cinq (5) ans avec un volume horaire minimum de vingt-huit (28) heures par semaine.
Le bénéficiaire s’engage à exercer en libéral.
Le bénéficiaire s’engage à signaler toute modification intervenant dans sa situation, tout changement d’adresse, jusqu’au remboursement intégral du prêt.
Par ailleurs, le bénéficiaire s’engage à ne pas augmenter de façon disproportionnée, au regard de ses ressources et de ses moyens, le volume de ses engagements, notamment sous forme de découverts bancaires, emprunts ou crédits de toute nature.
Toute omission de déclaration entraîne le remboursement immédiat du prêt.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION
Le bénéficiaire a la faculté de rembourser le prêt par anticipation, en totalité ou en partie, à son gré.
Tout remboursement anticipé :
doit correspondre à un nombre entier d’échéances sans possibilité de fractionnement,
s’effectue sans pénalité et est dispensé de tout préavis,
est définitif et ne peut être remis à disposition du bénéficiaire.
Toutefois, le bénéficiaire informe le département qu’il souhaite rembourser par anticipation, afin que ce dernier établisse par voie d’avenant un nouveau tableau d’amortissement qui en tienne compte et émette le titre correspondant.
Dans le cas où le remboursement anticipé ne correspond pas au solde du prêt, un nouveau tableau d’amortissement est alors établi par voie d’avenant qui en tienne compte de la réduction de la durée du prêt.
3/8 ARTICLE 8 : EXIGIBILITE IMMEDIATE
Les sommes dues sont de plein droit et immédiatement exigibles, dans l'un des cas suivants :
inexactitude d'une seule des déclarations faites au présent contrat par le bénéficiaire ;
inexécution par le bénéficiaire d'une obligation ou d’un engagement résultant des présentes et/ou de ses annexes en particulier si le bénéficiaire n’apporte pas la preuve de son installation dans l’Oise aux conditions définies à l’article 7 ;
si les sommes prêtées ne reçoivent pas l’emploi auquel elles sont destinées ;
retard de paiement ;
cessation d'activité, radiation de l’ordre ;
Si l’une de ces hypothèses se réalise, le département exige le paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat, et ce, huit jours après un simple avis par lettre recommandée adressée au bénéficiaire au domicile élu ci-dessus.
Le département mentionne dans cet avis son intention de se prévaloir de la présente clause. Il n’a à remplir aucune autre formalité, ni à faire prononcer en justice la déchéance du terme. Les paiements ou les régularisations postérieures à cet avis ne font pas obstacle à cette exigibilité.
Un titre de recettes pour la totalité des sommes restant à recouvrer est alors émis immédiatement.
ARTICLE 9 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le …
(en deux exemplaires)
le bénéficiaire Pour le département
Quentin HERVE Nadège LEFEBVRE
Présidente du conseil départemental de l’Oise
Annexe 1 : Echéancier de remboursement
Annexe 2 : Règlement
4/8 PRÊTS D'HONNEUR RÉSERVÉS
AUX PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DE L'OISE
Echéancier de remboursement
NOM et PRENOM DU BENEFICIAIRE : Monsieur Quentin HERVE
DATE D'OCTROI DU PRET : 24/09/2018
Montant du prêt : 50 000,00 €
Taux d'intérêt annuel : 0,00 % Mensualité 833,33 € Durée du prêt en années : 5 Nombre de mensualités prévues 60
Nombre de versements par an : 12 Montant des versements anticipés 0,00 € Date de début de l'emprunt : 24/09/19 Montant des intérêts 0,00 €
Versements supplémentaires facultatifs : 0,00€
Mensualité
n°
Date du
versement Solde initial Mensualité
Versement
supplémentaire Versement total
Capital
remboursé Intérêts
Reste à
rembourser
1 24/10/19 50 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 49 166,67 € 2 24/11/19 49 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 48 333,33 €
3 24/12/19 48 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 47 500,00 €
4 24/01/20 47 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 46 666,67 € 5 24/02/20 46 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 45 833,33 €
6 24/03/20 45 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 45 000,00 €
7 24/04/20 45 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 44 166,67 € 8 24/05/20 44 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 43 333,33 €
9 24/06/20 43 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 42 500,00 € 10 24/07/20 42 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 41 666,67 €
11 24/08/20 41 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 40 833,33 €
12 24/09/20 40 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 40 000,00 € 13 24/10/20 40 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 39 166,67 €
14 24/11/20 39 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 38 333,33 € 15 24/12/20 38 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 37 500,00 €
16 24/01/21 37 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 36 666,67 €
17 24/02/21 36 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 35 833,33 € 18 24/03/21 35 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 35 000,00 €
19 24/04/21 35 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 34 166,67 € 20 24/05/21 34 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 33 333,33 €
21 24/06/21 33 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 32 500,00 € 22 24/07/21 32 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 31 666,67 €
23 24/08/21 31 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 30 833,33 €
24 24/09/21 30 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 30 000,00 € 25 24/10/21 30 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 29 166,67 €
26 24/11/21 29 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 28 333,33 €
27 24/12/21 28 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 27 500,00 € 28 24/01/22 27 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 26 666,67 €
29 24/02/22 26 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 25 833,33 € 30 24/03/22 25 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 25 000,00 €
31 24/04/22 25 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 24 166,67 €
32 24/05/22 24 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 23 333,33 € 33 24/06/22 23 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 22 500,00 €
34 24/07/22 22 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 21 666,67 € 35 24/08/22 21 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 20 833,33 €
36 24/09/22 20 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 20 000,00 € 37 24/10/22 20 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 19 166,67 €
38 24/11/22 19 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 18 333,33 €
39 24/12/22 18 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 17 500,00 € 40 24/01/23 17 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 16 666,67 €
41 24/02/23 16 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 15 833,33 € 42 24/03/23 15 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 15 000,00 €
43 24/04/23 15 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 14 166,67 €
44 24/05/23 14 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 13 333,33 € 45 24/06/23 13 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 12 500,00 €
46 24/07/23 12 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 11 666,67 €
47 24/08/23 11 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 10 833,33 € 48 24/09/23 10 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 10 000,00 €
49 24/10/23 10 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 9 166,67 € 50 24/11/23 9 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 8 333,33 €
51 24/12/23 8 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 7 500,00 € 52 24/01/24 7 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 6 666,67 €
53 24/02/24 6 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 5 833,33 €
54 24/03/24 5 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 5 000,00 € 55 24/04/24 5 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 4 166,67 €
56 24/05/24 4 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 3 333,33 € 57 24/06/24 3 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 2 500,00 €
58 24/07/24 2 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 1 666,67 €
59 24/08/24 1 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 60 24/09/24 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 0,00 €
Caractéristiques du prêt :
Synthèse :
Annexe 1 du contrat
5/8 Annexe 2 du contrat
REGLEMENT PRÊTS D'HONNEUR RÉSERVÉS
AUX PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DE L’OISE
En application de l’annexe 2 de la délibération 205 en date du 21 décembre 2017
OBJET
Le département de l’Oise a institué un fonds de prêts remboursables sans intérêts, dits prêts d’honneur, en faveur des professionnels de santé pour leur permettre de s’installer durablement dans l’Oise.
Sont concernées par ce dispositif, les premières installations au sein d’une zone sous dotée (cartographie de l’agence régionale de santé en vigueur le jour de la signature) dans le département en tant que professionnel de santé libéral éligible.
Nonobstant les dispositions ci-dessous, toute situation particulière est appréciée par la commission permanente qui a qualité pour décider de l’octroi dudit prêt.
BENEFICIAIRES
Les prêts sont réservés aux professionnels de santé suivants :
médecin généraliste
médecin spécialiste
chirurgien-dentiste
sage-femme
orthophoniste
masseur kinésithérapeute
CARACTERISTIQUES ET MONTANT DU PRET
L’importance du prêt est proportionnelle, dans la limite des disponibilités budgétaires, à la nature des
dépenses et aux besoins des bénéficiaires.
Son montant varie entre 8.000 € et 50.000 € par bénéficiaire.
Le bénéficiaire rembourse son prêt suivant l’échéancier annexé au contrat de prêt.
6/8 REMBOURSEMENT
Le remboursement intervient entre trois (3) et douze (12) mois après l’installation (le certificat AMELI faisant foi).
Le bénéficiaire peut choisir de rembourser en une fois ou de manière échelonnée par mensualité de vingt- quatre (24) à soixante (60) mois.
Il peut, s’il le souhaite, rembourser par anticipation les sommes perçues (partiellement ou en totalité).
Le bénéficiaire rembourse son prêt suivant l’échéancier annexé (annexe 1) au contrat de prêt.
ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire certifie l’exactitude et la sincérité des renseignements mentionnés dans la demande de prêt.
Le bénéficiaire certifie ne pas avoir eu d’interdiction bancaire (FCC) et ne pas être inscrit au fichier des incidents caractérisés de paiement (FICP).
Le bénéficiaire déclare ne pas avoir contracté d’autres emprunts pour le financement du même objet, à l’exception de ceux signalés dans le dossier de demande de prêt (en particulier ceux en provenance de l’Etat, la région, la commune ou de tout autre source publique ou privée).
Le bénéficiaire s’oblige à affecter les fonds prêtés conformément à l’objet du financement (toute dépense d’investissement liée à la nouvelle activité sur présentation de factures).
Le bénéficiaire s’interdit de céder à un tiers le présent contrat, en totalité ou en partie.
Le bénéficiaire s’engage à exercer sur une zone sous-dotée pour une durée de cinq (5) ans avec un volume horaire minimum de vingt-huit (28) heures par semaine.
Le bénéficiaire s’engage à exercer à titre libéral.
Le bénéficiaire s’engage à signaler toute modification intervenant dans sa situation, tout changement d’adresse, jusqu’au remboursement intégral du prêt.
Par ailleurs, Le bénéficiaire s’engage à ne pas augmenter de façon disproportionnée, au regard de ses ressources et de ses moyens, le volume de ses engagements, notamment sous forme de découverts bancaires, emprunts ou crédits de toute nature.
Le bénéficiaire s’engage à se conformer à toutes les stipulations du règlement reprises dans le contrat de prêt.
Toute omission de déclaration entraîne le remboursement immédiat du prêt.
7/8 DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERS
Les demandes de prêts d'honneur doivent être déposées et accompagnées de tous les renseignements et pièces exigées par le département, AVANT LE 31 DECEMBRE DE L’ANNEE QUI SUIT CELLE DE L’INSTALLATION.
SUPPRESSION, SANCTIONS
Le prêt peut être suspendu ou annulé si :
il n’est pas utilisé selon son objet ;
le bénéficiaire n’apporte pas la preuve de son installation dans l’Oise ;
le bénéficiaire procède avec retard au remboursement d’une échéance.
Toute fausse déclaration entraîne, le rejet de la demande ou l’annulation du prêt.
Un titre de recette pour le recouvrement de la somme restant à rembourser est alors immédiatement émis.
Le département se réserve le droit d’exercer tout moyen de contrôle à cet égard.
8/8 ANNEXE 5 – N°201
CONTRAT DE PRÊT D'HONNEUR RESERVE
AUX PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DE L’OISE
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, habilitée aux fins des présentes par délibération 201 de l’Assemblée départementale en date du 24 septembre 2018, ci-après désigné « le département »,
d’une part,
ET
Anne KUNTZIGER, médecin spécialiste Option « Gynécologie-Obstétrique» née le 27/07/1981 à Luxembourg, domiciliée 31 place de la Halle à 60300 SENLIS, ci-après désignée « la bénéficiaire »,
d’autre part,
VU le code de la santé publique et son article L.1434-4,
VU le Code civil et notamment ses articles 1892 à 1897,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-8, R. 1511-44, R. 1511- 45 et R. 1511-46,
VU la délibération 205 en date du 21 décembre 2017 du conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2018 procédant à l’inscription du dispositif de prêt d’honneur,
VU la délibération 201 de l’Assemblée départementale en date du 24 septembre 2018, octroyant un prêt d’honneur à Mme Anne KUNTZIGER.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du plan Oise santé initié en 2017 en concertation avec l’agence régionale de santé et afin de renforcer l’attractivité du territoire pour les professionnels de santé, le département a décidé de l’institution de prêt à taux zéro pour la première installation à titre libéral de médecins généralistes, médecins spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes dans les zones sous-dotées (cartographie de l’agence régionale de santé en vigueur le jour de la signature).
Nonobstant les dispositions ci-dessus, toute situation particulière est appréciée par la commission permanente qui a qualité pour décider de l’octroi dudit prêt.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1/8 ARTICLE 1 : OBJET DU PRET
Le département consent à la bénéficiaire un prêt aux fins d’abonder ses fonds propres lui permettant ainsi de régler les investissements liés à son installation.
Le présent contrat et son annexe (plan d’amortissement) forment un tout indissociable.
Le présent contrat de prêt obéit aux règles générales des contrats et aux règles particulières des articles 1892 à 1897 du Code civil.
ARTICLE 2 : MONTANT DU PRET
Le département consent à la bénéficiaire un prêt d’honneur de cinquante mille euros (50.000 €).
ARTICLE 3 : VERSEMENT ET UTILISATION DU PRET
Un règlement par virement est effectué au nom de la bénéficiaire dès la signature du présent contrat.
La bénéficiaire s'engage à utiliser le montant du prêt conformément aux besoins mentionnés dans le dossier de demande de prêt formulée auprès du département.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DU PRET
Le prêt est remboursable selon le plan d’amortissement joint en annexe 1.
ARTICLE 5 : DUREE DU PRET
Le prêt est consenti sans taux d’intérêt pour une durée de cinq ans (60 mois) (dont douze mois de différé), à compter de la date de déblocage.
La bénéficiaire s’engage sur l'honneur à rembourser ce prêt à compter du 24 septembre 2019.
5.1. Période de différé
Le prêt est assorti d’une période de différé de remboursement d’une durée de un an (12 mois).
5.2. Remboursement du prêt
Le département émet mensuellement un titre de recettes correspondant à l’échéance de remboursement en capital.
La composition des échéances en capital ressort du tableau d’amortissement joint en annexe 1 du présent contrat.
5.3. Durée du prêt
La durée totale du prêt comprend la période de différé (de un an (12 mois)) et la période d’amortissement du prêt (de cinq ans (60 mois)).
2/8 ARTICLE 6 : DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
La bénéficiaire certifie l’exactitude et la sincérité des renseignements mentionnés dans la demande de prêt.
La bénéficiaire certifie ne pas avoir eu d’interdiction bancaire (FCC) et ne pas être inscrit au fichier des incidents caractérisés de paiement (FICP).
La bénéficiaire déclare ne pas avoir contracté d’autres emprunts pour le financement du même objet, à l’exception de ceux signalés dans le dossier de demande de prêt (en particulier ceux en provenance de l’Etat, la région, la commune ou de tout autre source publique ou privée).
La bénéficiaire s’oblige à affecter les fonds prêtés conformément à l’objet du financement défini dans le dossier de demande de prêt.
La bénéficiaire s’interdit de céder à un tiers le présent contrat, en totalité ou en partie.
La bénéficiaire s’engage à se conformer à toutes les stipulations du règlement (annexe 2).
La bénéficiaire s’engage à exercer sur une zone sous dotée pour une durée de cinq (5) ans avec un volume horaire minimum de vingt-huit (28) heures par semaine.
La bénéficiaire s’engage à exercer en libéral.
La bénéficiaire s’engage à signaler toute modification intervenant dans sa situation, tout changement d’adresse, jusqu’au remboursement intégral du prêt.
Par ailleurs, la bénéficiaire s’engage à ne pas augmenter de façon disproportionnée, au regard de ses ressources et de ses moyens, le volume de ses engagements, notamment sous forme de découverts bancaires, emprunts ou crédits de toute nature.
Toute omission de déclaration entraîne le remboursement immédiat du prêt.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION
La bénéficiaire a la faculté de rembourser le prêt par anticipation, en totalité ou en partie, à son gré.
Tout remboursement anticipé :
doit correspondre à un nombre entier d’échéances sans possibilité de fractionnement, s’effectue sans pénalité et est dispensé de tout préavis,
est définitif et ne peut être remis à disposition de la bénéficiaire.
Toutefois, la bénéficiaire informe le département qu’il souhaite rembourser par anticipation, afin que ce dernier établisse par voie d’avenant un nouveau tableau d’amortissement qui en tienne compte et émette le titre correspondant.
Dans le cas où le remboursement anticipé ne correspond pas au solde du prêt, un nouveau tableau d’amortissement est alors établi par voie d’avenant qui en tienne compte de la réduction de la durée du prêt.
3/8 ARTICLE 8 : EXIGIBILITE IMMEDIATE
Les sommes dues sont de plein droit et immédiatement exigibles, dans l'un des cas suivants : inexactitude d'une seule des déclarations faites au présent contrat par la bénéficiaire ; inexécution par la bénéficiaire d'une obligation ou d’un engagement résultant des présentes et/ou de ses annexes en particulier si la bénéficiaire n’apporte pas la preuve de son installation dans l’Oise aux conditions définies à l’article 7 ;
si les sommes prêtées ne reçoivent pas l’emploi auquel elles sont destinées ;
retard de paiement ;
cessation d'activité, radiation de l’ordre ;
Si l’une de ces hypothèses se réalise, le département exige le paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat, et ce, huit jours après un simple avis par lettre recommandée adressée à l'emprunteur au domicile élu ci-dessus.
Le département mentionne dans cet avis son intention de se prévaloir de la présente clause. Il n’a à remplir aucune autre formalité, ni à faire prononcer en justice la déchéance du terme. Les paiements ou les régularisations postérieures à cet avis ne font pas obstacle à cette exigibilité.
Un titre de recettes pour la totalité des sommes restant à recouvrer est alors émis immédiatement.
ARTICLE 9 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le … (en deux exemplaires)
La bénéficiaire Pour le département
Anne KUNTZIGER Nadège LEFEBVRE
Présidente du conseil départemental de l’Oise
Annexe 1 : Echéancier de remboursement
Annexe 2 : Règlement
4/8 PRÊTS D'HONNEUR RÉSERVÉS
AUX PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DE L'OISE
Echéancier de remboursement
NOM et PRENOM DU BENEFICIAIRE : Madame Anne KUNTZIGER
DATE D'OCTROI DU PRET : 24/09/2018
Montant du prêt : 50 000,00 €
Taux d'intérêt annuel : 0,00 % Mensualité 833,33 € Durée du prêt en années : 5 Nombre de mensualités prévues 60
Nombre de versements par an : 12 Montant des versements anticipés 0,00 €
Date de début de l'emprunt : 24/09/19 Montant des intérêts 0,00 €
Versements supplémentaires facultatifs : 0,00€
Mensualité
n°
Date du
versement Solde initial Mensualité
Versement
supplémentaire Versement total
Capital
remboursé Intérêts
Reste à
rembourser
1 24/10/19 50 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 49 166,67 € 2 24/11/19 49 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 48 333,33 €
3 24/12/19 48 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 47 500,00 €
4 24/01/20 47 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 46 666,67 €
5 24/02/20 46 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 45 833,33 €
6 24/03/20 45 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 45 000,00 € 7 24/04/20 45 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 44 166,67 €
8 24/05/20 44 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 43 333,33 €
9 24/06/20 43 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 42 500,00 €
10 24/07/20 42 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 41 666,67 €
11 24/08/20 41 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 40 833,33 € 12 24/09/20 40 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 40 000,00 €
13 24/10/20 40 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 39 166,67 €
14 24/11/20 39 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 38 333,33 €
15 24/12/20 38 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 37 500,00 € 16 24/01/21 37 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 36 666,67 €
17 24/02/21 36 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 35 833,33 €
18 24/03/21 35 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 35 000,00 €
19 24/04/21 35 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 34 166,67 €
20 24/05/21 34 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 33 333,33 € 21 24/06/21 33 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 32 500,00 €
22 24/07/21 32 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 31 666,67 €
23 24/08/21 31 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 30 833,33 €
24 24/09/21 30 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 30 000,00 €
25 24/10/21 30 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 29 166,67 € 26 24/11/21 29 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 28 333,33 €
27 24/12/21 28 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 27 500,00 €
28 24/01/22 27 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 26 666,67 €
29 24/02/22 26 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 25 833,33 € 30 24/03/22 25 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 25 000,00 €
31 24/04/22 25 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 24 166,67 €
32 24/05/22 24 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 23 333,33 €
33 24/06/22 23 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 22 500,00 €
34 24/07/22 22 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 21 666,67 € 35 24/08/22 21 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 20 833,33 €
36 24/09/22 20 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 20 000,00 €
37 24/10/22 20 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 19 166,67 €
38 24/11/22 19 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 18 333,33 € 39 24/12/22 18 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 17 500,00 €
40 24/01/23 17 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 16 666,67 €
41 24/02/23 16 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 15 833,33 €
42 24/03/23 15 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 15 000,00 €
43 24/04/23 15 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 14 166,67 € 44 24/05/23 14 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 13 333,33 €
45 24/06/23 13 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 12 500,00 €
46 24/07/23 12 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 11 666,67 €
47 24/08/23 11 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 10 833,33 €
48 24/09/23 10 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 10 000,00 € 49 24/10/23 10 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 9 166,67 €
50 24/11/23 9 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 8 333,33 €
51 24/12/23 8 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 7 500,00 €
52 24/01/24 7 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 6 666,67 € 53 24/02/24 6 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 5 833,33 €
54 24/03/24 5 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 5 000,00 €
55 24/04/24 5 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 4 166,67 €
56 24/05/24 4 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 3 333,33 €
57 24/06/24 3 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 2 500,00 € 58 24/07/24 2 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 1 666,67 €
59 24/08/24 1 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 €
60 24/09/24 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 0,00 €
Caractéristiques du prêt :
Synthèse :
Annexe 1 du contrat
5/8 Annexe 2 du contrat
REGLEMENT PRÊTS D'HONNEUR RÉSERVÉS
AUX PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DE L’OISE
En application de l’annexe 2 de la délibération 205 en date du 21 décembre 2017
OBJET
Le département de l’Oise a institué un fonds de prêts remboursables sans intérêts, dits prêts d’honneur, en faveur des professionnels de santé pour leur permettre de s’installer durablement dans l’Oise.
Sont concernées par ce dispositif, les premières installations au sein d’une zone sous dotée (cartographie de l’agence régionale de santé en vigueur le jour de la signature) dans le département en tant que professionnel de santé libéral éligible.
Nonobstant les dispositions ci-dessous, toute situation particulière est appréciée par la commission permanente qui a qualité pour décider de l’octroi dudit prêt.
BENEFICIAIRES
Les prêts sont réservés aux professionnels de santé suivants :
médecin généraliste
médecin spécialiste
chirurgien-dentiste
sage-femme
orthophoniste
masseur kinésithérapeute
CARACTERISTIQUES ET MONTANT DU PRET
L’importance du prêt est proportionnelle, dans la limite des disponibilités budgétaires, à la nature des
dépenses et aux besoins des bénéficiaires.
Son montant varie entre 8.000 € et 50.000 € par bénéficiaire.
Le bénéficiaire rembourse son prêt suivant l’échéancier annexé au contrat de prêt.
6/8 REMBOURSEMENT
Le remboursement intervient entre trois (3) et douze (12) mois après l’installation (le certificat AMELI faisant foi).
Le bénéficiaire peut choisir de rembourser en une fois ou de manière échelonnée par mensualité de vingt- quatre (24) à soixante (60) mois.
Il peut, s’il le souhaite, rembourser par anticipation les sommes perçues (partiellement ou en totalité).
Le bénéficiaire rembourse son prêt suivant l’échéancier annexé (annexe 1) au contrat de prêt.
ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire certifie l’exactitude et la sincérité des renseignements mentionnés dans la demande de prêt.
Le bénéficiaire certifie ne pas avoir eu d’interdiction bancaire (FCC) et ne pas être inscrit au fichier des incidents caractérisés de paiement (FICP).
Le bénéficiaire déclare ne pas avoir contracté d’autres emprunts pour le financement du même objet, à l’exception de ceux signalés dans le dossier de demande de prêt (en particulier ceux en provenance de l’Etat, la région, la commune ou de tout autre source publique ou privée).
Le bénéficiaire s’oblige à affecter les fonds prêtés conformément à l’objet du financement (toute dépense d’investissement liée à la nouvelle activité sur présentation de factures).
Le bénéficiaire s’interdit de céder à un tiers le présent contrat, en totalité ou en partie.
Le bénéficiaire s’engage à exercer sur une zone sous-dotée pour une durée de cinq (5) ans avec un volume horaire minimum de vingt-huit (28) heures par semaine.
Le bénéficiaire s’engage à exercer à titre libéral.
Le bénéficiaire s’engage à signaler toute modification intervenant dans sa situation, tout changement d’adresse, jusqu’au remboursement intégral du prêt.
Par ailleurs, Le bénéficiaire s’engage à ne pas augmenter de façon disproportionnée, au regard de ses ressources et de ses moyens, le volume de ses engagements, notamment sous forme de découverts bancaires, emprunts ou crédits de toute nature.
Le bénéficiaire s’engage à se conformer à toutes les stipulations du règlement reprises dans le contrat de prêt.
Toute omission de déclaration entraîne le remboursement immédiat du prêt.
7/8 DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERS
Les demandes de prêts d'honneur doivent être déposées et accompagnées de tous les renseignements et pièces exigées par le département, AVANT LE 31 DECEMBRE DE L’ANNEE QUI SUIT CELLE DE L’INSTALLATION.
SUPPRESSION, SANCTIONS
Le prêt peut être suspendu ou annulé si :
il n’est pas utilisé selon son objet ;
le bénéficiaire n’apporte pas la preuve de son installation dans l’Oise ;
le bénéficiaire procède avec retard au remboursement d’une échéance.
Toute fausse déclaration entraîne, le rejet de la demande ou l’annulation du prêt.
Un titre de recette pour le recouvrement de la somme restant à rembourser est alors immédiatement émis.
Le département se réserve le droit d’exercer tout moyen de contrôle à cet égard.
8/8 ANNEXE 6 – N°201
CONTRAT DE PRÊT D'HONNEUR RESERVE
AUX PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DE L’OISE
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la présidente du conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, habilitée aux fins des présentes par délibération 201 de l’Assemblée départementale en date du 24 septembre 2018, ci-après désigné « le département »,
d’une part,
ET
Maxime ERLEM, médecin spécialiste Option « Oto-Rhino-Laryngologie et chirurgie cervico-faciale ») né le 23/10/1986 à Amiens, domicilié 10, Avenue Alphonse CHOUET, 60200 COMPIEGNE, ci-après désigné « le bénéficiaire »,
d’autre part,
VU le code de la santé publique et son article L.1434-4,
VU le Code civil et notamment ses articles 1892 à 1897,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-8, R. 1511-44, R. 1511- 45 et R. 1511-46,
VU la délibération 205 en date du 21 décembre 2017 du conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2018 procédant à l’inscription du dispositif de prêt d’honneur,
VU la délibération 201 de l’Assemblée départementale en date du 24 septembre 2018, octroyant un prêt d’honneur à Maxime ERLEM.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du plan Oise santé initié en 2017 en concertation avec l’agence régionale de santé et afin de
renforcer l’attractivité du territoire pour les professionnels de santé, le département a décidé de l’institution
de prêt à taux zéro pour la première installation à titre libéral de médecins généralistes, médecins
spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes dans les
zones sous-dotées (cartographie de l’agence régionale de santé en vigueur le jour de la signature).
Nonobstant les dispositions ci-dessus, toute situation particulière est appréciée par la commission permanente qui a qualité pour décider de l’octroi dudit prêt.
1/8 CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU PRET
Le département consent au bénéficiaire un prêt aux fins d’abonder ses fonds propres lui permettant ainsi de régler les investissements liés à son installation.
Le présent contrat et son annexe (plan d’amortissement) forment un tout indissociable.
Le présent contrat de prêt obéit aux règles générales des contrats et aux règles particulières des articles 1892 à 1897 du Code civil.
ARTICLE 2 : MONTANT DU PRET
Le département au bénéficiaire sous réserve de son inscription au tableau de l’ordre des médecins, un prêt d’honneur de cinquante mille euros (50.000 €).
ARTICLE 3 : VERSEMENT ET UTILISATION DU PRET
Un règlement par virement est effectué au nom du bénéficiaire dès la signature du présent contrat.
le bénéficiaire s'engage à utiliser le montant du prêt conformément aux besoins mentionnés dans le dossier de demande de prêt formulée auprès du département.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DU PRET
Le prêt est remboursable selon le plan d’amortissement joint en annexe 1.
ARTICLE 5 : DUREE DU PRET
Le prêt est consenti sans taux d’intérêt pour une durée de cinq ans (60 mois) (dont douze mois de différé), à compter de la date de déblocage.
Le bénéficiaire s’engage sur l'honneur à rembourser ce prêt à compter du 24 septembre 2019.
5.1. Période de différé
Le prêt est assorti d’une période de différé de remboursement d’une durée de un an (12 mois).
5.2. Remboursement du prêt
Le département émet mensuellement un titre de recettes correspondant à l’échéance de remboursement en capital.
La composition des échéances en capital ressort du tableau d’amortissement joint en annexe 1 du présent contrat.
5.3. Durée du prêt
La durée totale du prêt comprend la période de différé (de un an (12 mois)) et la période d’amortissement du prêt (de cinq ans (60 mois)).
2/8 ARTICLE 6 : DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
Le bénéficiaire certifie l’exactitude et la sincérité des renseignements mentionnés dans la demande de prêt.
Le bénéficiaire certifie ne pas avoir eu d’interdiction bancaire (FCC) et ne pas être inscrit au fichier des incidents caractérisés de paiement (FICP).
Le bénéficiaire déclare ne pas avoir contracté d’autres emprunts pour le financement du même objet, à l’exception de ceux signalés dans le dossier de demande de prêt (en particulier ceux en provenance de l’Etat, la région, la commune ou de tout autre source publique ou privée).
Le bénéficiaire s’oblige à affecter les fonds prêtés conformément à l’objet du financement défini à l’article 3.
Le bénéficiaire s’interdit de céder à un tiers le présent contrat, en totalité ou en partie.
Le bénéficiaire s’engage à se conformer à toutes les stipulations du règlement (annexe 2).
Le bénéficiaire s’engage à exercer sur une zone sous dotée pour une durée de cinq (5) ans avec un volume horaire minimum de vingt-huit (28) heures par semaine.
Le bénéficiaire s’engage à exercer en libéral.
Le bénéficiaire s’engage à signaler toute modification intervenant dans sa situation, tout changement d’adresse, jusqu’au remboursement intégral du prêt.
Par ailleurs, le bénéficiaire s’engage à ne pas augmenter de façon disproportionnée, au regard de ses ressources et de ses moyens, le volume de ses engagements, notamment sous forme de découverts bancaires, emprunts ou crédits de toute nature.
Toute omission de déclaration entraîne le remboursement immédiat du prêt.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION
Le bénéficiaire a la faculté de rembourser le prêt par anticipation, en totalité ou en partie, à son gré.
Tout remboursement anticipé :
doit correspondre à un nombre entier d’échéances sans possibilité de fractionnement, s’effectue sans pénalité et est dispensé de tout préavis,
est définitif et ne peut être remis à disposition du bénéficiaire.
Toutefois, le bénéficiaire informe le département qu’il souhaite rembourser par anticipation, afin que ce dernier établisse par voie d’avenant un nouveau tableau d’amortissement qui en tienne compte et émette le titre correspondant.
Dans le cas où le remboursement anticipé ne correspond pas au solde du prêt, un nouveau tableau d’amortissement est alors établi par voie d’avenant qui en tienne compte de la réduction de la durée du prêt.
3/8 ARTICLE 8 : EXIGIBILITE IMMEDIATE
Les sommes dues sont de plein droit et immédiatement exigibles, dans l'un des cas suivants :
inexactitude d'une seule des déclarations faites au présent contrat par le bénéficiaire ;
inexécution par le bénéficiaire d'une obligation ou d’un engagement résultant des présentes et/ou de ses annexes en particulier si le bénéficiaire n’apporte pas la preuve de son installation dans l’Oise aux conditions définies à l’article 7 ;
si les sommes prêtées ne reçoivent pas l’emploi auquel elles sont destinées ;
retard de paiement ;
cessation d'activité, radiation de l’ordre ;
Si l’une de ces hypothèses se réalise, le département exige le paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat, et ce, huit jours après un simple avis par lettre recommandée adressée au bénéficiaire au domicile élu ci-dessus.
Le département mentionne dans cet avis son intention de se prévaloir de la présente clause. Il n’a à remplir aucune autre formalité, ni à faire prononcer en justice la déchéance du terme. Les paiements ou les régularisations postérieures à cet avis ne font pas obstacle à cette exigibilité.
Un titre de recettes pour la totalité des sommes restant à recouvrer est alors émis immédiatement.
ARTICLE 10 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le … (en deux exemplaires)
Le bénéficiaire Pour le département
Maxime ERLEM Nadège LEFEBVRE
Présidente du conseil départemental de l’Oise
Annexe 1 : Echéancier de remboursement
Annexe 2 : Règlement
4/8 PRÊTS D'HONNEUR RÉSERVÉS
AUX PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DE L'OISE
Echéancier de remboursement
NOM et PRENOM DU BENEFICIAIRE : Monsieur Maxime ERLEM
DATE D'OCTROI DU PRET : 24/09/2018
Montant du prêt : 50 000,00 €
Taux d'intérêt annuel : 0,00 % Mensualité 833,33 €
Durée du prêt en années : 5 Nombre de mensualités prévues 60
Nombre de versements par an : 12 Montant des versements anticipés 0,00 €
Date de début de l'emprunt : 24/09/19 Montant des intérêts 0,00 € Versements supplémentaires facultatifs : 0,00€
Mensualité
n°
Date du
versement Solde initial Mensualité
Versement
supplémentaire Versement total
Capital
remboursé Intérêts
Reste à
rembourser
1 24/10/19 50 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 49 166,67 €
2 24/11/19 49 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 48 333,33 €
3 24/12/19 48 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 47 500,00 €
4 24/01/20 47 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 46 666,67 €
5 24/02/20 46 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 45 833,33 €
6 24/03/20 45 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 45 000,00 €
7 24/04/20 45 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 44 166,67 €
8 24/05/20 44 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 43 333,33 €
9 24/06/20 43 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 42 500,00 € 10 24/07/20 42 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 41 666,67 €
11 24/08/20 41 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 40 833,33 € 12 24/09/20 40 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 40 000,00 €
13 24/10/20 40 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 39 166,67 €
14 24/11/20 39 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 38 333,33 €
15 24/12/20 38 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 37 500,00 €
16 24/01/21 37 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 36 666,67 € 17 24/02/21 36 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 35 833,33 €
18 24/03/21 35 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 35 000,00 €
19 24/04/21 35 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 34 166,67 € 20 24/05/21 34 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 33 333,33 €
21 24/06/21 33 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 32 500,00 € 22 24/07/21 32 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 31 666,67 €
23 24/08/21 31 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 30 833,33 €
24 24/09/21 30 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 30 000,00 €
25 24/10/21 30 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 29 166,67 €
26 24/11/21 29 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 28 333,33 € 27 24/12/21 28 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 27 500,00 €
28 24/01/22 27 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 26 666,67 € 29 24/02/22 26 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 25 833,33 €
30 24/03/22 25 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 25 000,00 €
31 24/04/22 25 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 24 166,67 €
32 24/05/22 24 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 23 333,33 €
33 24/06/22 23 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 22 500,00 €
34 24/07/22 22 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 21 666,67 € 35 24/08/22 21 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 20 833,33 €
36 24/09/22 20 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 20 000,00 € 37 24/10/22 20 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 19 166,67 €
38 24/11/22 19 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 18 333,33 € 39 24/12/22 18 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 17 500,00 €
40 24/01/23 17 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 16 666,67 € 41 24/02/23 16 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 15 833,33 €
42 24/03/23 15 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 15 000,00 €
43 24/04/23 15 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 14 166,67 €
44 24/05/23 14 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 13 333,33 € 45 24/06/23 13 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 12 500,00 €
46 24/07/23 12 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 11 666,67 € 47 24/08/23 11 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 10 833,33 €
48 24/09/23 10 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 10 000,00 €
49 24/10/23 10 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 9 166,67 € 50 24/11/23 9 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 8 333,33 €
51 24/12/23 8 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 7 500,00 € 52 24/01/24 7 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 6 666,67 €
53 24/02/24 6 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 5 833,33 €
54 24/03/24 5 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 5 000,00 €
55 24/04/24 5 000,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 4 166,67 €
56 24/05/24 4 166,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 3 333,33 €
57 24/06/24 3 333,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 2 500,00 €
58 24/07/24 2 500,00 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 1 666,67 €
59 24/08/24 1 666,67 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 €
60 24/09/24 833,33 € 833,33 € 0,00 € 833,33 € 833,33 € 0,00 € 0,00 €
Caractéristiques du prêt :
Synthèse :
Annexe 1 du contrat
5/8 Annexe 2 du contrat
REGLEMENT PRÊTS D'HONNEUR RÉSERVÉS
AUX PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DE L’OISE
En application de l’annexe 2 de la délibération 205 en date du 21 décembre 2017
OBJET
Le département de l’Oise a institué un fonds de prêts remboursables sans intérêts, dits prêts d’honneur, en faveur des professionnels de santé pour leur permettre de s’installer durablement dans l’Oise.
Sont concernées par ce dispositif, les premières installations au sein d’une zone sous dotée (cartographie de l’agence régionale de santé en vigueur le jour de la signature) dans le département en tant que professionnel de santé libéral éligible.
Nonobstant les dispositions ci-dessous, toute situation particulière est appréciée par la commission permanente qui a qualité pour décider de l’octroi dudit prêt.
BENEFICIAIRES
Les prêts sont réservés aux professionnels de santé suivants :
médecin généraliste
médecin spécialiste
chirurgien-dentiste
sage-femme
orthophoniste
masseur kinésithérapeute
CARACTERISTIQUES ET MONTANT DU PRET
L’importance du prêt est proportionnelle, dans la limite des disponibilités budgétaires, à la nature des
dépenses et aux besoins des bénéficiaires.
Son montant varie entre 8.000 € et 50.000 € par bénéficiaire.
Le bénéficiaire rembourse son prêt suivant l’échéancier annexé au contrat de prêt.
REMBOURSEMENT
Le remboursement intervient entre trois (3) et douze (12) mois après l’installation (le certificat AMELI faisant foi).
6/8 Le bénéficiaire peut choisir de rembourser en une fois ou de manière échelonnée par mensualité de vingt- quatre (24) à soixante (60) mois.
Il peut, s’il le souhaite, rembourser par anticipation les sommes perçues (partiellement ou en totalité).
Le bénéficiaire rembourse son prêt suivant l’échéancier annexé (annexe 1) au contrat de prêt.
ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire certifie l’exactitude et la sincérité des renseignements mentionnés dans la demande de prêt.
Le bénéficiaire certifie ne pas avoir eu d’interdiction bancaire (FCC) et ne pas être inscrit au fichier des incidents caractérisés de paiement (FICP).
Le bénéficiaire déclare ne pas avoir contracté d’autres emprunts pour le financement du même objet, à l’exception de ceux signalés dans le dossier de demande de prêt (en particulier ceux en provenance de l’Etat, la région, la commune ou de tout autre source publique ou privée).
Le bénéficiaire s’oblige à affecter les fonds prêtés conformément à l’objet du financement (toute dépense d’investissement liée à la nouvelle activité sur présentation de factures).
Le bénéficiaire s’interdit de céder à un tiers le présent contrat, en totalité ou en partie.
Le bénéficiaire s’engage à exercer sur une zone sous-dotée pour une durée de cinq (5) ans avec un volume horaire minimum de vingt-huit (28) heures par semaine.
Le bénéficiaire s’engage à exercer à titre libéral.
Le bénéficiaire s’engage à signaler toute modification intervenant dans sa situation, tout changement d’adresse, jusqu’au remboursement intégral du prêt.
Par ailleurs, Le bénéficiaire s’engage à ne pas augmenter de façon disproportionnée, au regard de ses ressources et de ses moyens, le volume de ses engagements, notamment sous forme de découverts bancaires, emprunts ou crédits de toute nature.
Le bénéficiaire s’engage à se conformer à toutes les stipulations du règlement reprises dans le contrat de prêt.
Toute omission de déclaration entraîne le remboursement immédiat du prêt.
DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERS
Les demandes de prêts d'honneur doivent être déposées et accompagnées de tous les renseignements et pièces exigées par le département, AVANT LE 31 DECEMBRE DE L’ANNEE QUI SUIT CELLE DE L’INSTALLATION.
7/8 SUPPRESSION, SANCTIONS
Le prêt peut être suspendu ou annulé si :
il n’est pas utilisé selon son objet ;
le bénéficiaire n’apporte pas la preuve de son installation dans l’Oise ;
le bénéficiaire procède avec retard au remboursement d’une échéance.
Toute fausse déclaration entraîne, le rejet de la demande ou l’annulation du prêt.
Un titre de recette pour le recouvrement de la somme restant à rembourser est alors immédiatement émis.
Le département se réserve le droit d’exercer tout moyen de contrôle à cet égard.
8/8 ANNEXE 7 – N°201
CONTRAT POUR L’ATTRIBUTION
D’UNE AIDE A L’INVESTISSEMENT POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par la présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, habilitée aux fins des présentes par délibération 201 de l’Assemblée départementale en date du 24 septembre 2018, ci-après désigné « le département »,
d’une part,
ET
LUCIE POTTIER, orthophoniste née le 16 décembre 1995 à SENLIS, domiciliée au 23 rue Hippolyte Clair à 60800 CREPY EN VALOIS, ci-après désignée « la bénéficiaire »,
d’autre part,
VU le code de la santé publique et son article L.1434-4,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-8, R. 1511-44, R. 1511-45 et R. 1511-46,
VU la délibération 205 en date du 21 décembre 2017 du conseil départemental relative au budget primitif de l’exercice 2018 procédant à l’inscription des aides et approuvant les modalités d’attribution de ces dernières,
VU la délibération 201 du 24 septembre 2018 individualisant une subvention au profit de Mme Lucie POTTIER.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération du budget primitif 2018 en date du 21 décembre 2017, il est institué une aide à la première installation pour les médecins généralistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, orthophonistes et masseurs-kinésithérapeutes, en zone sous dotée (cartographie de l’agence régionale de santé en vigueur le jour de la signature), la présente convention définit les obligations respectives du département et du bénéficiaire.
1/3 CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d’attribution de l’aide en faveur de LUCIE POTTIER pour sa première installation.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
LUCIE POTTIER s’engage à fournir au département :
une attestation du conseil départemental de l’ordre auquel elle appartient, précisant qu’il s’agit d’une première installation,
une autorisation d’exercice,
une copie de sa pièce d’identité
un justificatif d’installation.
LUCIE POTTIER s’engage à exercer sur le territoire du département de l’Oise, en zone sous dotée (carte ARS en vigueur au moment de la demande) pendant une durée minimale de cinq ans, avec un volume horaire minimum de vingt-huit heures par semaine en libéral à compter de la signature du présent contrat.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Au regard des investissements prévisionnels éligibles (conformément à l’annexe 1 n° 205 de la délibération du 21 décembre 2017) d’un montant de quatre mille huit cent un euros et soixante-dix-huit centimes (4.801,78€), l’aide départementale représente 50% de ces dépenses, plafonnée à vingt mille euros (20.000 €), soit un montant de deux mille quatre cents euros (2.400 €).
Elle est créditée au compte de la bénéficiaire (joindre RIB) après signature du présent contrat ainsi qu’il suit :
- 20 % à la signature du contrat, soit quatre cent quatre-vingt euros (480 €),
- le solde après production des factures acquittées.
L’intégralité des pièces demandées doit être fournie au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la date du contrat.
Le montant des investissements prévisionnels éligibles conditionne le montant maximal de l’aide.
Si la dépense réelle est supérieure au montant prévisionnel, l’aide demeure celle indiquée au premier alinéa.
Si, au contraire, la dépense réelle est inférieure au montant prévisionnel, l’aide est recalculée à la baisse selon les modalités du premier alinéa.
L’aide est diminuée des aides départementales préalablement perçues et ne peut pas être reversée à un quelconque tiers par la bénéficiaire.
2/3 ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT
LUCIE POTTIER doit rembourser la totalité de la somme versée par département dans un délai d’une année si elle ne respecte pas les conditions contractuelles, réglementaires ou législatives.
Le fractionnement de la somme à rembourser est autorisé dans la limite d’une année.
ARTICLE 5 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à BEAUVAIS, le …
(en deux exemplaires)
La bénéficiaire Pour le département
LUCIE POTTIER Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise
3/3 ANNEXE 8 – N° 201
1/1
AIDE A L’INVESTISSEMENT POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE
OBJET DE L’INTERVENTION :
Aider à la première installation en libéral dans l’Oise de professionnels de santé.
BÉNÉFICIAIRES :
Les professions médicales : médecins généralistes, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Les professions d’auxiliaires médicaux : masseurs kinésithérapeutes et orthophonistes.
NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :
Dépenses éligibles Subvention Observations
- Les investissements immobiliers
(construction et aménagement du cabinet) par l’entreprise elle-
même ou par une SCI dont au moins 50% des parts est détenu par
un ou plusieurs exploitants du fonds (personne physique ou
personne morale).
- Les investissements en matériel
(mobilier, bureautique, sécurisation).
- Les investissements informatiques.
- Les investissements de modernisation et de rénovation du cabinet.
- L’aménagement et l’achat de véhicules professionnels.
50% des investissements
(avec un plafond de 20 000€
et de 40 000€ pour les
chirurgiens-dentistes)
PRINCIPALES MODALITÉS :
- Première installation dans le département
- Cabinet en zones sous-dotées telles que définies par le zonage de l’Agence Régionale de Santé (communes rurales et urbaines, hors zones franches)
- Engagement d’une installation de 5 ans minimum dans l’Oise avec un volume horaire minimum de 28 heures par semaine - Prise en compte de toutes les dépenses d’investissement liées à l’activité dans l’Oise - Avoir un exercice majoritairement libéral.
FINANCEMENT CROISÉ :
Avec la CPAM, l’ARS, le Conseil régional et les plateformes France Initiative.
DÉPENSES EXCLUES :
- rachat de patientèle
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le porteur du projet devra déposer un dossier de demande de subvention en deux exemplaires auprès du Département comprenant les pièces prévues :
- Photocopie de la pièce d’identité
- Autorisation d’exercer
- Justificatif d’installation comme médecin généraliste, chirurgien-dentiste ou masseur kinésithérapeute. - Contrat entre la Présidente du Conseil départemental et le bénéficiaire précisant l'engagement du professionnel de santé à exercer pendant 5 ans au même endroit dans une zone carencée. Il devra rembourser la subvention dans sa totalité en cas de départ anticipé.
Cette aide n'est valable qu'une seule fois.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction des territoires, des sports et de la vie associative
Direction adjointe des territoires
Service attractivité.