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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2016 011 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2016-011
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2016Sommaire
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre
36-2016-12-21-003 - Arrête déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du
captage du Pont des Rosaies exploité par le SIAEP de Celon (14 pages) Page 4
DDT
36-2016-12-21-002 - ARRETE OUV-ENQ CTB FOUZONSIGNE (4 pages) Page 19
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2016-12-21-004 - Arrêté conjoint portant modification de la composition et du
fonctionnement de la CCAPEX (2 pages) Page 24
36-2016-12-29-002 - Arrêté portant approbation du cahier des charges fixant les règles de
procédures de la domiciliation postale pour les organismes domiciliataires agréés dans le
département de l'Indre (2 pages) Page 27
36-2016-12-23-001 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2015 portant nomination des membres
de la commission de médiation dans le département de l'Indre. (2 pages) Page 30
Direction Générale Des Finances Publiques
36-2016-12-21-005 - Délégation de signature donnée par Mme Jacqueline TISSIER,
comptable, responsable du SIP-SIE de la Châtre le 21 décembre 2016. (4 pages) Page 33
Préfecture de l'Indre
36-2016-12-21-006 - 2016-034 Adhésion BASSES - 21 décembre 2016-2 (4 pages) Page 38
36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 (30 pages) Page 43
36-2016-12-27-001 - 2016-045 adhésion CHAUVIGNY - 27 décembre 2016-1 (4 pages) Page 74
36-2016-12-02-027 - Arrêté du 2 décembre 2016 fixant l'indemnité due aux instituteurs
non logés au titre de l'année 2016. (2 pages) Page 79
36-2016-12-28-002 - Arrêté du 28/12/2016 portant mise en conformité des statuts de la
Communauté de Communes du Pays d'Issoudun (7 pages) Page 82
36-2016-12-15-005 - Arrêté du préfet de la région Centre Val de Loire du 15 décembre
2016 portant limites territoriales des arrondissements du département de l'Indre (3 pages) Page 90
36-2016-12-28-003 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau
électrique interne au parc éolien de VOUILLON. (4 pages) Page 94
36-2016-12-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 constatant le montant des
charges correspondant aux compétences transférés par le Département de l'Indre à la
Région Centre-Val de Loire au titre de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (15 pages) Page 99
36-2016-12-28-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, administrateur des
finances publiques adjoint, directrice du pôle « pilotage et ressources » à la direction
départementale des finances publiques (DDFiP) de l’Indre (3 pages) Page 115
36-2016-12-13-002 - Délégation de signature - Centre hospitalier de La Châtre (1 page) Page 119
236-2016-12-13-003 - Délégation de signature - Centre hospitalier de La Châtre (1 page) Page 121
3ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2016-12-21-003
Arrête déclarant d'utilité publique les périmètres de
protection du captage du Pont des Rosaies exploité par le
SIAEP de Celon
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-12-21-003 - Arrête déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage du Pont des Rosaies exploité par le SIAEP de Celon 4Be 7 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Agence régionale de santé Centre- Val de Loire
Délégation départementale de l’Indre
ARRÊTÉ N° du +: 6e. AM
> déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux et les périmètres de protection du captage
d’alimentation en eau potable « Pont des Rosaies » du Syndicat Intercommunal d’Adduction en
Eau Potable de Celon,
> autorisant le dit ouvrage au titre du code de l’environnement,
> autorisant le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Celon à utiliser l’eau
prélevée à des fins de consommation humaine au titre du code de la santé publique,
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1321-1 à L1321-10, R1321-1 à R1321-63 et
D.1321-103 à D.1321-105 relatifs à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 à L214-11, R214-1 à R214-28, L215-13,
L122-1 à L122-3-3, L123-1 à L123-19, R122-2, R122-5, R123-1 à R123-46 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L110-1 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L126-1 et R126-1 à R123-3 ;
Vu le décret modifié 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret
d’application modifié 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu larrêté ministériel du 11 janvier 2007, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et
R.1321-38 du Code de la santé publique ;
Vu Parrêté ministériel du 11 janvier 2007, relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R.
1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu lParrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation
d'utilisation d’eau destinées à la consommation humaine, mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et
R.1321-42 du code de la santé publique ;
Vu lParrêté du préfet de région Centre-Val de Loire en date du 18 novembre 2015 portant approbation du
schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne ;
Vu larrêté préfectoral 84-E-3022 du 21 décembre 1984 portant révision du règlement sanitaire
départemental ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 portant ouverture d’enquête publique,
Vu le rapport de lhydrogéologue agréé du 14 septembre 2015 proposant la délimitation des périmètres de
protection et les prescriptions qui y sont applicables ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-12-21-003 - Arrête déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage du Pont des Rosaies exploité par le SIAEP de Celon 5Vu les délibérations du 17 janvier 2006 et du 14 novembre 2012 du comité syndical du Syndicat
Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de Celon décidant d’engager la procédure de mise en place des
périmètres de protection du captage du « Pont des Rosaies » ;
Vu la déclaration d’exploitation du captage du « Pont des Rosaies » formulée par le président du Syndicat
Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de Celon le 23 mai 2005 au titre de la rubrique 1.1.0 de la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l’environnement ;
Vu le dossier d’enquête publique ;
Vu les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur du 15 avril 2016 ;
Vu lavis de la chambre d’agriculture du 17 mars 2016 ;
Vu le rapport et l’avis de la délégation départementale de l’Indre de l’ Agence régionale de santé Centre-Val
de Loire du 14 novembre 2016 ;
Vu Pavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
lors de sa séance du 5 décembre 2016 ;
Vu la communication du projet d'arrêté faite le 7 décembre 2016 à M. le Président du SIAEP de Celon ;
Considérant que la nappe captée ne bénéficie pas d’une protection naturelle significative et en conséquence
présente une vulnérabilité vis-à-vis de pollution venant de la surface du sol ;
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de la santé Centre — Val de Loire,
ARRETE
SECTION 1
déclaration d’utilité publique de dérivation des eaux
Article 1 :
Est déclarée d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines le captage du « Pont des Rosaies », situé
sur le territoire de la commune de LUZERET, du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de
Celon.
SECTION 2
autorisation de prélèvement d’eau
Article 2 : cadre de l’autorisation
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement.
Article 3 : localisation de l’ouvrage.
Le captage du « Pont des Rosaies » est situé sur la parcelle cadastrale référencée GI n° 618 de la commune
de LUZERET.
Les coordonnées Lambert IT étendu de l’ouvrage sont les suivantes :
captage X Y Z Code BSS national
Captage Pont des 529,816 km 2.173,089 km + 157,17 m 0592-4X-0010
Rosaies
Article 4 : caractéristiques de l'ouvrage
Le captage, réalisé en 1991 et d’une profondeur de 20 mètres, capte la nappe contenue dans la formation à
silex des calcaires de la base du Bajocien et de l’Aalénien (DOGGER) entre 10 et 19 m de profondeur.
Tout travail de réfection d'ouvrage devra être réalisé en respectant les prescriptions des arrêtés
interministériels du 11 septembre 2003 et la charte de qualité des puits et forage d'eau, notamment toute
disposition devra être prise pour ne pas permettre la mise en communication de nappes différentes.
2/14
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-12-21-003 - Arrête déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage du Pont des Rosaies exploité par le SIAEP de Celon 6Article 5 : équipement de l'ouvrage
L'ouvrage est équipé d’une pompe de 50 m3/h, immergée à 7 m de profondeur et refoulant l’eau dans une
bâche de stockage de 250 mi.
La tête du captage sera conçue pour éviter toute pénétration d’eau de pluie ou de ruissellement notamment au
niveau de la sortie de la colonne de pompe vers le regard disposé en tumulus et jouxtant le captage.
L’étanchéité des ouvrages devra être contrôlée régulièrement et en cas de fuites, les réparations seront
effectuées sans délai.
Un dispositif d’alarme anti-intrusion sera installé au niveau de la tête de forage et de la bâche de stockage, le
fonctionnement de ces dispositifs devant être contrôlé régulièrement.
Si nécessaire et après vérification, la tête de captage devra être surélevée de façon à la tenir hors de portée de
la crue trentenaire.
Un dispositif de comptage des volumes prélevés sera installé avant tout mélange d’eau, traitement ou
distribution.
Article 6 : capacités d’exploitation de l’ouvrage
La capacité d’exploitation de l’ouvrage sera la suivante :
captage débit maximal Volume journalier maximal | Volume annuel maximal
en m3/h en m3/] en m3/an
Chptage Fonds 80 1600 440000 Rosaies
Le niveau dynamique de l’eau dans le forage ne devra pas descendre sous la profondeur de 8 m/sol et
en cas de baisse anormale du niveau d’eau, il est recommandé de diminuer le débit de pompage à
60 m°/h sur le captage.
SECTION 3
autorisation d'utilisation des eaux pour la consommation humaine
Article 7 : cadre de l’autorisation
Le présent arrêté vaut autorisation de consommation des eaux au titre des articles L.1321-1 à L.1321-10 et
R.1321-6 du code de la santé publique.
Article 8 : produits et procédés de traitement
Conformément à l’article R.1321-50 du code de la santé publique, les produits et procédés de traitement de
l’eau doivent être autorisés par le ministre chargé de la santé, après avis de l’agence nationale française de
sécurité sanitaire des aliments, de l’environnement et du travail.
L’eau captée par cet ouvrage subit un traitement de désinfection avant distribution (chlore gazeux), conforme
aux autorisations accordées par le ministre chargé de la santé.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute, mettant en cause l'efficacité du
traitement, la présente autorisation est à reconsidérer. Toute modification de la filière de traitement est
soumise à nouvelle autorisation dans les formes prévues à l’article 39.
Article 9 : qualité des matériaux au contact des eaux
Conformément à l’article R.1321-48 du code de la santé publique, les matériaux utilisés dans les ouvrages de
prélèvement, de traitement, de stockage et de distribution d’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer
la qualité. Leur utilisation est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé, donnée après avis de
agence nationale française de sécurité sanitaire des aliments, de l’environnement et du travail.
Ainsi, les fabricants des matériaux destinés à entrer au contact d’eau doivent disposer de preuves de
l’innocuité sanitaire de leurs produits. Ces attestations de conformité sanitaire (ACS) sont consultables en
annexe de l’arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié.
3/14
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-12-21-003 - Arrête déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage du Pont des Rosaies exploité par le SIAEP de Celon 7Article 10 : qualité des réactifs
Conformément à la circulaire 2000-166 du 28 mars 2000, les produits réactifs utilisés devront respecter les
normes AFNOR en vigueur, notamment :
| Le chlore | norme AFNOR NF EN 937 |
Article 11 : sécurité
La capacité et le mode de stockage des produits de désinfection sur le site, en particulier concernant le chlore
gazeux, doivent respecter les réglementations spécifiques éventuellement applicables (code du travail, code
de l'environnement).
Article 12 : quantité d’eau traitée produite
Un dispositif de comptage des volumes produits sera installé.
Article 13 : qualité des eaux traitées
Les eaux traitées destinées à la consommation humaine devront être conformes aux prescriptions des articles
R.1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique :
e ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres
substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes,
e respecter les limites et références de qualité définies par les arrêtés ministériels du 11 janvier 2007, pris
en application des articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique.
Article 14 : aménagement des points de prélèvement
Les points de prélèvement des eaux pour analyse seront maintenus ou aménagés de façon à permettre un
suivi qualitatif aisé :
e des eaux brutes de chaque ressource en eau,
e des eaux traitées en sortie de chaque filière de traitement, mais avant désinfection,
e des eaux traitées avant distribution mais après désinfection après un temps de contact suffisant.
Article 15 : contrôle de la qualité des eaux
Les contrôles seront effectués par les agents de l’ Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ou ses
mandataires.
Le programme de contrôle des eaux appliqué à chaque ressource, installation de production et réseau de
distribution est défini conformément à l’article R.1321-15 du code de la santé publique. Les lieux de
prélèvements et le programme détaillé des contrôles sont actuellement définis par l’arrêté préfectoral 2004-
E1676 du 7 juin 2004.
Article 16 : frais de prélèvements et d’analyses
Les dépenses occasionnées par les prélèvements, analyses, campagnes de mesures, interventions d’urgence,
remises en état consécutives aux incidents ou accidents, sont à la charge de l’exploitant.
Article 17 : suivi des installations
L'exploitant tiendra à jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistrera quotidiennement :
les opérations d'entretien ou de réparation auquel il aura procédé,
les consommations de réactifs utilisés et leurs références de fabrication,
les quantités d'eaux produites par chaque ressource,
les quantités d'eau traitées distribuées,
les incidents et accidents survenus. x
EE
9
SECTION 4
périmètres de protection
Article 18 : déclaration d’utilité publique
La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage du « Pont des Rosaies », situé
sur le territoire de la commune de LUZERET ainsi que les prescriptions qui y sont applicables, est déclarée
d’utilité publique.
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ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-12-21-003 - Arrête déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage du Pont des Rosaies exploité par le SIAEP de Celon 8PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Article 19 : propriété
Conformément au plan parcellaire annexé au dossier soumis à enquête publique, le terrain dénommé
« périmètre de protection immédiate » (PPI) pour cet ouvrage, et couvrant la parcelle cadastrale n° 618 de la
section GI, est acquis en pleine propriété par le Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de
Celon.
Article 20 : clôture
Le terrain sera clôturé par un grillage de qualité, d’une hauteur difficilement franchissable, réalisé en
matériaux résistants et incombustibles, avec portail maintenu fermé à clé en permanence.
La clôture devra être entretenue et maintenue en bon état.
En cas de travaux à l’intérieur du périmètre, toute disposition sera prise pour y empêcher l’accès aux
personnes non autorisées,
Article 21 : assainissement du terrain
Toute disposition sera prise pour évacuer les eaux pluviales du site comme d'éviter leur introduction et
stagnation depuis le milieu environnant. A ce titre, on veillera à ce que les eaux des fossés latéraux,
notamment ceux situés en bordure Sud et Est s’écoulent en permanence en dehors du PPI.
Article 22 : usage du périmètre de protection immédiate
Toute installation, construction, activités ou dépôt de matériels et produits autres que ceux nécessaires à
Pexploitation et à l’entretien de la station de pompage des eaux est strictement interdit.
En cas de travaux à l’intérieur du périmètre, toute disposition sera prise pour y empêcher l’accès aux
personnes non autorisées. Le sol maintenu non imperméabilisé, doit être entretenu mécaniquement sans
engrais n1 pesticides.
Le revêtement des voies d’accès aux ouvrages ne devra pas être susceptible de générer une altération des
eaux, À ce titre, le chemin existant devra être régulièrement entretenu pour permettre l’accès au captage à toute période de l’année.
Tout brûlage y est interdit.
Article 23 : Forage de reconnaissance
Dans la mesure où le forage de reconnaissance existant est susceptible de constituer un point de pollution de
la nappe, cet ouvrage devra être rebouché dans les règles de l’art (remblai propre de gravier et de sable
inertes chimiquement face à la partie aquifère puis par cimentation jusqu’au sol).
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Article 24 : Conformément aux plans annexés au dossier soumis à l’enquête publique, il est défini deux
périmètres de protection rapprochée (PPRI et PPR2).
PPRI :
Le SIAEP de Celon, propriétaire actuellement des parcelles cadastrales n° 616, 618 et 619 de la section
G1 devra se rendre acquéreur du reste des parcelles contenues dans le PPRI. Les prairies, zones
humides et activités actuelles devront être maintenues, le classement de l’ensemble du PPRI (y
compris le chemin d’accès) en espace naturel sensible étant fortement recommandé.
Sur l’ensemble du périmètre de protection rapprochée PPRI1, seront interdites les activités ou
installations suivantes:
1. la création de points d’eau (puits, forages, ......), à l’exception des forages destinés à l’alimentation en
eau potable et des piézomètres de surveillance ou de la qualité des eaux souterraines qui devront être
réalisés dans les règles de l’art et rebouchés après cessation de leur utilisation,
2. les puisards et les sondages géothermiques,
l’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières,
4. l’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à la réalisation de travaux temporaires liés à
la construction ou au passage de canalisations,
CU)
5/14
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-12-21-003 - Arrête déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage du Pont des Rosaies exploité par le SIAEP de Celon 910.
11.
12.
13.
14.
LS,
16.
FA
18.
19.
20.
21:
22,
23.
24.
l'installation de centres d’enfouissement technique, de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices,
de détritus, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité des
Eaux,
létablissement de constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que celles
strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien du point d’eau et à l’installation d’abris
destinés au bétail et de points d’affouragement à condition qu’ils soient superficiels et en aucun cas
enterrés et situés à plus de 10 m du captage du Pont des Rosaies et de la Fond Bouillon,
lPimplantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou
gazeux, susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, hors
desserte locale,
les installations de stockage, à usage domestique, d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits
chimiques susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
l'implantation d'ouvrages de transport ou de traitement d’eaux usées domestiques ou industrielles,
qu’elles soient brutes ou épurées, autres que ceux nécessaires au traitement des eaux du captage du
« Pont des Rosaies »,
les installations de stockage d’eaux usées d’origine industrielle ou de tous produits chimiques autres
que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien du point d’eau,
le stockage de fumier, d’engrais organiques ou chimiques, ou de tous produits ou substances destinés
à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les produits des cultures, et le stockage de matières
fermentescibles destinés à l’alimentation du bétail,
lPépandage et l’infiltration d’eaux usées d’origine domestique,
la création d’étables, de stabulations libres ou d’élevages hors-sol ou de plein air,
le déboisement à l’exception des coupes d’éclaircie des arbres qui devront être suivies rapidement de
replantations,
le stockage des bois façonnés en dehors de la phase d’exploitation ou au-delà d’un délai de 3 mois
après la fin de l’exploitation,
le dessouchage chimique et le brûlage des bois,
la création d’étangs ou de retenues,
lutilisation d’appâts chimiques de quelque nature que ce soit, destinés à la lutte contre les rongeurs
ou de tout autre animal ou utilisés pour la pêche sur toutes les berges de la Sonne, la Font-Bouillon,
la source n° 2 et les rus formés par les sources,
le camping-caravaning à usage collectif et les aires de stationnement de camping-cars ainsi que le
camping sauvage ; cette interdiction s’applique aussi pour un usage individuel même temporaire,
le drainage des sols,
la création d’activités artisanales, industrielles ou commerciales, même temporaires, y compris les
installations classées pour la protection de l’environnement, susceptibles de générer des pollutions
non domestiques,
l'implantation d'ouvrages de transport, de traitement ou d’infiltration d’eaux pluviales,
les prélèvements dans la Font Bouillon, la source n° 2, les rus formés par les sources et la Sonne,
autres que ceux réalisés par citernage,
les rejets d’effluents contenant des substances polluantes dans la Font Bouillon, la source n° 2, les
rus formés par les sources et la Sonne, ou à proximité immédiate.
À l’intérieur du périmètre de protection rapprochée PPR1, seront réglementés :
I.
2;
le pacage des animaux est interdit du 1® décembre au 14 mars inclus et limité sur le reste de l’année
à une charge instantanée de 1,6 UGB/ha,
l'installation d’abreuvoirs, de points d’affouragement ou d’abris destinés au bétail :
- pour éviter l’abreuvement direct des animaux dans la Sonne, la Font Bouillon, la source
n° 2 et les rus formés par les sources, des aménagements adaptés devront être
réalisés (haies, clôtures, ...) ; à cet effet, un abreuvoir unique, alimenté par le réseau
d’adduction publique et dimensionné pour l’ensemble des animaux situés dans le PPRI,
devra être installé sur les parcelles cadastrales n° 620 ou 85 de la section GI,
- l’installation d’abris destinés au bétail et de points d’affouragement est autorisée à
condition qu’ils soient superficiels et en aucun cas enterrés et situés à plus de 10 m du
captage du « Pont des Rosaies » et de la Font Bouillon ;
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ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-12-21-003 - Arrête déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage du Pont des Rosaies exploité par le SIAEP de Celon 105; la construction et la modification des voies de communication ne devront pas générer de
contamination des eaux souterraines et superficielles.
A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée PPRI, les dispositions suivantes devront être
mises en œuvre pour les activités ou installations existantes :
L.
PPR2 :
tout puits ou forage, laissé à l’abandon, devra être coiffé d’un capot ou d’une dalle étanche cadenassé
ou à défaut, rebouché dans les règles de l’art dans un délai de 3 ans après la publication de l’arrêté
préfectoral déclarant d’utilité publique les périmètres de protection,
dans un délai de 3 ans après la publication de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les
périmètres de protection, le remblaiement des excavations ou carrières existantes devra être assuré
par des matériaux inertes, non organiques et non solubles, cette disposition s’applique aussi à tout
comblement d’excavation naturelle qui se formerait à la suite d’un effondrement naturel (gouffre) et
risquant d’engendrer une zone de pertes potentielles en relation possible avec le captage,
les déchets d’éventuelles décharges sauvages devront être évacués vers un centre de traitement agréé
conformément à la réglementation générale, les travaux devant être réalisés dans un délai de 3 ans
après la publication de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les périmètres de protection,
l’étanchéité des canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux
susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, usées devra être
contrôlée tous les 5 ans, le premier contrôle devant intervenir dans un délai de 3 ans après la
publication de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les périmètres de protection,
les installations de stockage d’eaux usées d’origine industrielle ou de tous produits chimiques
devront être contrôlés et impérativement mises en conformité dans un délai de 3 ans après la
publication de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les périmètres de protection,
dans un délai de 3 ans à compter de la publication de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique
les périmètres de protection, les abreuvoirs existants devront être supprimés ainsi que les points
d’affouragement et abris destinés au bétail non superficiels et situés à moins de 10 m du captage du
« Pont des Rosais » et de la Font-Bouillon,
le chemin d’accès au PPI aménagé dans les parcelles cadastrales n° 619, 620, 616 et 618 section GI,
limité aux seuls riverains, devra être régulièrement entretenu et empierré pour permettre l’accès au
captage à toute période de l’année ; si nécessaire, le chemin pourra être rehaussé pour le placer hors
d'atteinte de toute crue de la Sonne,
les eaux des drainages existants s’infiltrant dans le sol que ce soit en bassin ou en puisard au droit
des dépressions naturelles, gouffres pertes ou de points d’eau (puits, forages) devront rejoindre le
réseau hydrographique superficiel par les fossés d’évacuation des eaux pluviales en dehors du
PPRI ; un recensement de ces drainages devra être réalisé dans un délai de 3 ans après la publication
de lParrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les périmètres de protection, et le cas échéant
ceux-ci devront être mis en conformité,
le fossé traversant le PPRI depuis le CD 55a ne devra pas être rebouché afin d’assurer l’évacuation
des eaux en aval de la Font-Bouillon.
Sur l’ensemble du périmètre de protection rapprochée PPR2, seront interdits les activités ou
installations suivantes:
l;
LU)
la création de points d’eau (puits, forages, .....), à l’exception des forages destinés à l’alimentation en
eau potable et des piézomètres de surveillance ou de la qualité des eaux souterraines qui devront être
réalisés dans les règles de l’art et rebouchés après cessation de leur utilisation,
les puisards et les sondages géothermiques,
l'ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières,
Pouverture d’excavations autres que celles nécessaires à la réalisation de travaux temporaires liés à
la construction ou au passage de canalisations,
l'installation de centres d’enfouissement technique, de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices,
de détritus, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité des
eaux,
Pimplantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou
gazeux, susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, hors
desserte locale,
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10.
11.
12.
13.
14.
le déboisement à l’exception des coupes d’éclaircie des arbres qui devront être suivies rapidement de
replantations,
le stockage des bois façonnés en dehors de la phase d’exploitation ou au-delà d’un délai de 3 mois
après la fin de l’exploitation,
le dessouchage chimique et le brûlage des bois,
la création d’étangs ou de retenues,
Putilisation d’appâts chimiques de quelque nature que ce soit, destinés à la lutte contre les rongeurs
ou de tout autre animal ou utilisés pour la pêche sur toutes les berges des plans d’eau, de la Sonne et
du ruisseau de l’Etang des Tailles,
le camping-caravaning à usage collectif et les aires de stationnement de camping-cars ainsi que le
camping sauvage ; cette activité sera tolérée pour un usage individuel même temporaire à condition
que le terrain d’accueil soit équipé de dispositifs de traitement des effluents domestiques,
la création d’activités artisanales, industrielles ou commerciales, même temporaires, y compris les
installations classées pour la protection de l’environnement, susceptibles de générer des pollutions
non domestiques,
les cuves enterrées à simple paroi, à usage domestique pour le stockage d’hydrocarbures liquides ou
de tous autres produits chimiques susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la
qualité des eaux.
À l’intérieur du périmètre de protection rapprochée PPR2, seront réglementés :
4,
5,
l’établissement de constructions superficielles ou souterraines même provisoires autres que celles
strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien du point d’eau et l’installation d’abris destinés
au bétail et de points d’affouragement est autorisée à condition qu’ils soient superficiels et en aucun
cas enterrés et situés à plus de 10 m des cours d’eau,
Pimplantation d’ouvrages de transport ou de traitement d’eaux usées domestiques ou industrielles
qu’elles soient brutes ou épurées; les ouvrages de transport d’eaux usées devront être
rigoureusement étanches et leur étanchéité devra être contrôlée tous les 5 ans, le premier contrôle
devant intervenir dès réception des travaux,
les installations de stockage à usage domestique, d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits
chimiques susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
les installations de stockage d’eaux usées d’origine industrielle ou de tous produits chimiques :
-la création ou l’extension de stockages existants devront être réalisés conformément à la
réglementation en vigueur afin de ne générer aucune contamination des eaux souterraines ou
superficielles
le stockage de fumier, d’engrais organiques ou chimiques, ou de tous produits destinés à la
fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis de la culture et le stockage de matières
fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail :
6.
7.
- les stockages devront être strictement limités aux quantités annuelles nécessaires aux
exploitations agricoles et réalisés conformément à la réglementation en vigueur ; ces mesures
ne s’appliquent pas aux stockages de fumier en bout de champ qui ne devront pas générer
d’écoulement et être implantés à plus de 35 m des cours d’eau et à plus de 20 m de tout fossé
et en dehors des zones d’infiltration préférentielle,
Pépandage et l’infiltration d’eaux usées d’origine domestique,
la création d’étables, de stabulations libres ou élevages hors-sol ou de plein airne devront
générer aucune contamination des eaux souterraines et superficielles,
8. la construction et la modification des voies de communication ne devront pas générer de
contamination des eaux souterraines et superficielles,
À les eaux de drainage ne devront en aucun cas être infiltrées dans le sol au droit des dépressions
naturelles, gouffres, pertes ou de points d’eaux ; ces eaux devront rejoindre le réseau hydrographique
superficiel par les fossés d'évacuation des eaux pluviales après passage dans un bassin tampon ou un
dispositif équivalent.
À l’intérieur du périmètre de protection rapprochée PPR2, les dispositions suivantes devront être
mises en œuvre pour les activités ou installations existantes :
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ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-12-21-003 - Arrête déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage du Pont des Rosaies exploité par le SIAEP de Celon 121. tout puits ou forage, laissé à l’abandon, devra être coiffé d’un capot ou d’une dalle étanche
cadenassé ou à défaut, rebouché dans les règles de l’art dans un délai de 3 ans après la
publication de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les périmètres de protection,
2. dans un délai de 3 ans après la publication de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les
périmètres de protection, le remblaiement des excavations ou carrières existantes devra être
assuré par des matériaux inertes, non organiques et non solubles, cette disposition s’applique
aussi à tout comblement d’excavation naturelle qui se formerait à la suite d’un effondrement
naturel (gouffre) et risquant d’engendrer une zone de pertes potentielles en relation possible avec
le captage,
3. les déchets d’éventuelles décharges sauvages devront être évacués vers un centre de traitement
agréé conformément à la réglementation générale, les travaux devant être réalisés dans un délai
de 2 ans après la publication de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les périmètres de
protection,
4. les ouvrages de transport d’eaux usées devront être rigoureusement étanches et leur étanchéité
devra être contrôlée tous les 5 ans, le premier contrôle devant intervenir dans un délai de 3 ans
après la publication de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les périmètres de
protection,
5. l’étanchéité des canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou
gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, devra
être contrôlée tous les 5 ans, le premier contrôle devant intervenir dans un délai de 2 ans après la
publication de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les périmètres de protection,
6. les installations de stockage d’eaux usées d’origine industrielle ou de tous produits chimiques
devront être contrôlés et impérativement mises en conformité dans un délai de 3 ans après la
publication de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les périmètres de protection,
7. les stockages de fumier, d’engrais organiques ou chimiques, ou de tous produits destinés à la
fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis de la culture et le stockage de matières
fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail devront être contrôlés et mis en conformité
dans un délai de 3 ans après la publication de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les
périmètres de protection,
8. les habitations existantes devront faire l’objet de contrôles de leurs dispositifs d’assainissement
autonome dans un délai de 1 an après la publication de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité
publique les périmètres de protection,
9. dans un délai de 3 ans après la publication de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les
périmètres de protection, les abreuvoirs, points d’affouragement et abris destinés au bétail
devront être conformes aux prescriptions de l’arrêté préfectoral,
10. les parties boisées devront être inscrites en espaces boisés classés dans les documents
d’urbanisme des communes concernées,
11. un recensement des drainages existants devra être réalisé dans un délai de 3 ans après la
publication de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les périmètres de protection, et le
cas échéant ceux-ci devront être mis en conformité pour éviter que les eaux de drainage soient
infiltrées dans le sol au droit des dépressions naturelles, gouffres, pertes ou de points d’eaux,
12. les eaux pluviales ne devront pas s’infiltrer dans le milieu naturel en amont et au niveau des
gouffres et pertes recensées dans l’étude préalable (perte du ruisseau des tailles, perte amont de
l'étang des Landes, ...) et de ceux qui se formeraient à la suite d’un effondrement naturel.
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
Article 25 : délimitation
Un périmètre de protection éloignée est établi conformément au plan annexé au dossier soumis à enquête
publique.
Article 26 : recommandations dans le périmètre de protection éloignée
On veillera à une application stricte de la réglementation générale dans ce périmètre.
En particulier, une vigilance devra être portée :
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ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-12-21-003 - Arrête déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage du Pont des Rosaies exploité par le SIAEP de Celon 13- aux travaux, projets de construction et installations d’activités dans le périmètre afin d’éviter tout rejet
susceptible de contaminer la nappe d’eau souterraine,
- aux forages : la création ou le rebouchage de ceux laissés à l’abandon devront être effectués dans les
règles de l’art,
- l’assainissement des eaux usées et en particulier l’étanchéité des ouvrages de transport d’eaux usées et la
mise en conformité réglementaire des dispositifs d’assainissement autonome,
- les risques liés aux plans d’eau et en particulier lors des opérations de vidange,
- les risques liés aux voix de circulation en cas d’accident entraînant un déversement de produits polluants,
- les stockages d’hydrocarbures, engrais et autres produits chimiques qui devront être mis en conformité
selon la réglementation en vigueur,
- les dépôts de déchets,
- Ja création ou l’extension des bâtiments d’élevage ne devra générer aucune contamination des eaux
souterraines et superficielles.
En ce qui concerne la sécurisation des installations à risques existantes dans les exploitations agricoles
situées dans le périmètre de protection éloignée, les éléments de réglementation générale rappelés à l’article
27 sont directement applicables.
ÉLÉMENTS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Article 27 : rappels
- les forages doivent être réalisés conformément aux prescriptions techniques de l’arrêté ministériel du 11
septembre 2003, en particulier, ils ne devront capter qu’une seule nappe d’eau souterraine afin d’éviter
toute communication entre les différentes nappes à l’origine de mélange de nappe,
- tout stockage d’hydrocarbure liquide doit être installé conformément aux arrêtés ministériels (arrêté du
1% juin 1998 pour les installations classées pour la protection de l'environnement et arrêté du ler juillet
2004 pour les autres installations domestiques ou professionnelles non ICPE),
- les dispositifs d’assainissement non collectif et les stockages de produits liquides devront être conformes
aux prescriptions des arrêtés ministériels du 6 mai 1996, |
- en application de l’article 2 du décret 93-743 modifié du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code
de l’environnement, les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la
nomenclature du décret suscité relèvent du régime de l’autorisation à l’intérieur des périmètres de
protection rapprochée,
- lorsqu'ils sont autorisés, les stockages de fumiers, lisiers, déjections animales, matières fermentescibles
destinées à l’alimentation du bétail, quelle que soit la quantité, doivent être réalisés sur aire ou fosse
étanche convenablement dimensionnée, avec récupération et traitement des jus, sans risque de fuite dans
le milieu naturel, (articles 155 à 158 du règlement sanitaire départemental),
- l’article 157 bis du règlement sanitaire départemental stipule que tout stockage de carburant, d’engrais
liquides et en vrac doit être établi à plus de 35 m des berges des cours d’eau, puits, forages et sources,
- le brûlage de déchets et d’huiles usagées est rigoureusement interdit.
COHÉRENCE AVEC LES DOCUMENTS D'URBANISME
Article 28 : documents d’urbanisme
Le présent arrêté préfectoral devra être annexé au Plan Local d'Urbanisme des communes de LUZERET et
de THENAY par simple arrêté du maire dans un délai maximal d’un an, à compter de sa publication. Dans le
cas où ces communes ne seraient pas couvertes un document d'urbanisme (POS, PLU, ..), les maires sont
tenus de conserver l'acte portant déclaration d'utilité publique et de délivrer à toute personne qui le demande
les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
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ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-12-21-003 - Arrête déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage du Pont des Rosaies exploité par le SIAEP de Celon 14SECTION 5
Mesures de prévention
Article 29 : prévention des pollutions
À l'occasion de travaux dans les installations de production, de stockage et de distribution, sont interdits tous
déversements, écoulement, rejets, dépôts directs ou indirects d'effluents susceptibles d'incommoder le
voisinage, de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la conservation de la faune et de la flore.
Toutes dispositions seront prises pour qu'il ne puisse y avoir, en cas d'accident, tel que rupture de récipients,
déversement de matières dangereuses ou insalubres vers les réseaux d'eau ou les milieux naturels.
En cas de travaux et d’usage incontournable de substances polluantes ou dangereuses, ces dernières sont
installées sur cuvette de rétention, compartimentées par produit, répondant aux spécificités suivantes :
- la rétention doit être étanche au produit qu'elle pourrait contenir et résister à la pression et à l’action
physique et chimique des fluides,
- les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Article 30 : bruit
Les niveaux de bruit émis par les installations de production et de distribution d’eau devront être conformes
aux dispositions du Code de la Santé (lutte contre les bruits de voisinage).
SECTION 6
Mesures de sécurité
Article 31 : PLAN D’ALERTE ET D’INTERVENTION
Un plan d’alerte et d’intervention sera établi pour prévenir toute pollution accidentelle des installations de
production d’eau, en cas de déversement accidentel de substance dangereuse ou polluante survenant sur les
axes de circulation et les cours d’eau compris dans les périmètre de protection rapprochée et éloignée.
Article 32 : incidents et accidents
L'exploitant est tenu de déclarer sans délai aux services :
- de l’Agence régionale de santé Centre — Val de Loire : tout incident ou accident survenus du fait du
fonctionnement des installations, ainsi que toute altération qualitative brutale des eaux,
- des forces de police ou de la gendarmerie, de l’ Agence régionale de santé Centre-Val de Loire et de la
Préfecture : toute acte de malveillance telle que l’effraction d’installation.
Article 33 : entretien des ouvrages
Le titulaire de l'autorisation doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs, les ouvrages de
traitement et les terrains occupés, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Pour tous les travaux nécessitant un arrêt prolongé de la station compromettant la fourniture en eau de la
population, le titulaire de l'autorisation prendra l'avis de l’ Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, au
moins 1 mois à l'avance.
Article 34 : sécurité électrique :
L'ensemble des systèmes électriques (captages, stations de traitement, stations de reprise, ..) sera établi
conformément aux normes et règles de sécurité en vigueur. Toute surchauffe ou tension anormale dans
l'alimentation de l'installation devra entraîner grâce à des disjoncteurs différentiels correctement
dimensionnés, la mise hors service de l'appareil ou de la portion de l'installation en cause
Les installations électriques seront régulièrement vérifiées et entretenues. Elles seront vérifiées annuellement
par un organisme de contrôle agréé, dans le cadre d'une prestation contractualisée.
Conformément aux normes relatives à la protection des établissements industriels contre les dangers de la
foudre, des mesures telles que des liaisons électriques ou mise à la terre seront prises pour minimiser les
effets de l'électricité statique, des courants de circulation et de la chute de la foudre sur les installations.
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ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-12-21-003 - Arrête déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage du Pont des Rosaies exploité par le SIAEP de Celon 15Article 35 : sécurité de l’approvisionnement électrique
La collectivité est tenue de réduire la vulnérabilité d’approvisionnement électrique de ses installations, en cas
de rupture d’approvisionnement électrique pendant plusieurs jours.
A cet effet, devront au moins être pris en considération les éléments suivants :
- lidentification des populations ou activités les plus à risque (station de pompage, traitement des eaux,
refoulement sur châteaux d’eau, hôpitaux, maisons de retraite, industries, .....)
- les capacités et durée d’autonomie des réservoirs,
- les installations essentielles du système de production et de distribution des eaux et la puissance
électrique nécessaire pour chacune d’entre elle.
De ces considérations, la collectivité :
- définira le scénario le plus adapté au maintien d’une distribution totale ou partielle du système de
distribution des eaux. Des installations mobiles de production d’énergie peuvent permettre le
remplissage en alternance de plusieurs réservoirs,
- décidera du choix de ses investissements.
En cas de recours à un organisme de location de groupes électrogènes, l’organisme loueur devra assurer la
collectivité qu’elle sera bien inscrite parmi les priorités, le moment venu.
En cas d’acquisition partagée de groupes électrogènes entre plusieurs distributeurs, il devra être veillé à une
cohérence globale des possibilités d’approvisionnement en eau des populations ou activités les plus à risque.
Article 36 : sécurité incendie :
Tout brûlage est interdit à l'intérieur du périmètre de protection immédiate et auprès de toutes les installations
de stockage de l'eau.
L’exploitant veillera à ce que ses personnels aient bien connaissance des consignes et procédures à prendre et
à respecter en cas d’incendie (évacuation des locaux, techniques d’intervention, transmission de l’alerte).
Article 37 : sécurité vigipirate
La collectivité maître d’ouvrage et son exploitant sont tenus de maintenir un niveau de vigilance élevé en
matière de sécurisation et de surveillance des installations de production et de distribution d’eau potable.
Ces mesures comportent à minima :
e Ja vérification régulière du bon état :
« des dispositifs de fermeture des installations de production et de stockage de l'eau,
" de fonctionnement des dispositifs de détection anti-intrusion et des reports d'alarme,
“de fonctionnement des dispositifs de traitement de l’eau, notamment des installations de désinfection
e l'organisation de visites régulières d'inspection et de surveillance des installations,
e l'interdiction d'accès aux installations à toute personne étrangère au service de l'eau. En cas de force
majeure, les travaux ne doivent être réalisés qu'en présence d'un agent du service de distribution d'eau
potable ou d'un agent de sécurité, selon des procédures écrites et validées,
e l'enregistrement sur un registre, des plaintes des usagers et des actes de malveillance.
Article 38 : antennes de téléphonie
Conformément à l’article R1321-13 du code de la santé publique, l’installation d’antennes de téléphonie
mobile est interdite à l’intérieur des périmètres de protection immédiate de captage.
L'installation d’antennes de téléphonie mobile est cependant possible sur châteaux d’eau situés hors
périmètres de protection immédiate de captage, sous réserve du respect des prescriptions indiquées en annexe
l et de l’établissement de procédures d’accès.
SECTION 7
Dispositions diverses
Article 39 : Modification — exploitation — surveillance
Tout projet de modification de l’ouvrage, de son mode d’utilisation (structure de l’ouvrage, système de
pompage, débit prélevé...) ou du traitement de son eau, de nature à entraîner un changement notable des
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ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-12-21-003 - Arrête déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage du Pont des Rosaies exploité par le SIAEP de Celon 16éléments du dossier, doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments
d’appréciation.
S’il y a lieu, des prescriptions complémentaires seront fixées.
Tout changement relatif à la collectivité ou à l’exploitant doit être communiqué à l’Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire dans un délai de trois mois par le nouvel exploitant ou maître d’ouvrage.
Article 40 : Cessation d’exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation du forage ou son
changement d’affectation, doit faire l’objet d’une déclaration par la collectivité maître d’ouvrage auprès du
préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement
d’affectation.
Article 41 : Information du public
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En vue de l’information des tiers :
- une copie du présent arrêté est affichée, pendant une durée minimale d’un mois, à la mairie de
LUZERET et THENAY et au siège du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de Celon,
- un avis sera inséré aux frais du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de Celon, dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Article 42 : délais et voies de recours
La présente autorisation ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Limoges.
Le délai de recours par le pétitionnaire est de deux mois à compter du jour de la notification de l’arrêté, et de
2 mois pour les tiers à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté.
Article 43 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, le président du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de Celon, les maires des
communes de LUZERET et THENAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de la collectivité :
- notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires concernés par
établissement des servitudes du périmètre de protection rapprochée,
- publié à la Conservation des Hypothèques.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
e>
Nathatie VALLEIX
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ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-12-21-003 - Arrête déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage du Pont des Rosaies exploité par le SIAEP de Celon 17ANNEXE 1
Règles générales d’implantation
Les projets d’équipements nécessités par le développement des installations de radio téléphone conduisent
fréquemment à avoir recours aux châteaux d’eau des communes pour servir de support aux antennes relais.
Ces interventions peuvent constituer un risque pour la qualité de l’eau stockée dans le réservoir, mais parfois
aussi pour la préservation du puits de production éventuellement situé au pied du réservoir.
Deux cas de figure sont à considérer selon l’absence ou la présence du puits de production à l’intérieur ou à
proximité immédiate du château d’eau.
1 — Château d’eau implanté à l’intérieur d’un périmètre immédiat de protection d’un captage.
Conformément à l’article R1321-13 du Code de la Santé Publique « À l’intérieur du périmètre de protection
immédiat, toutes activités, installations et dépôts sont interdits, en dehors de ceux qui sont explicitement
autorisés dans l'acte déclaratif d'utilité publique ». Par voie de conséquence, le fait que l’équipement
envisagé ne présente qu’un risque très minime ou inexistant, ne peut valablement être invoqué pour en
permettre l’installation.
Un autre site d’implantation d’antenne devra par conséquent être recherché.
2 — Château d’eau indépendant d’un périmètre immédiat de protection de captage.
- Le local destiné à abriter les équipements électroniques peut être installé à proximité du château d’eau.
- Dans le but de protéger la cuve où est stockée l’eau, les câbles de liaison avec l’antenne fixée sur le
dôme extérieur du réservoir ne peuvent transiter en totalité par l’intérieur du château d’eau.
- Le cheminement du câble à l’intérieur du pied du réservoir peut être admis sur la hauteur nécessaire pour
le mettre hors d’atteinte d’éventuels actes de malveillance. Par contre, le reste du parcours sera poursuivi
jusqu’à l’antenne en accrochage extérieur.
- Les passages de gaine au travers des parois devront être étanches et cette étanchéité devra être garantie
dans le temps.
- Aucun autre appareil que l’antenne ne sera admis à l’intérieur du château d’eau.
- Tout usage de produits chimiques tels que solvants, hydrocarbures, peinture, etc. est rigoureusement
interdit dans l’enceinte du réservoir.
- Les interventions de maintenance ne devront, en aucun cas, présenter un risque de chute d’objet ... dans
la cuve de stockage d’eau.
- Les opérations de maintenance des antennes seront réduites au strict nécessaire et sous contrôle de maître
d’œuvre de l’opération, en présence de l’exploitant du réseau de distribution d’eau potable.
- L'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire devra être informée sans délai, de toute difficulté et
accidents survenus par l’application de ces consignes.
En dehors de l’interdiction visée au titre 1, ces prescriptions ont valeur de recommandations dans la mesure
où il appartient au propriétaire de l’équipement public (commune ou syndicat des eaux) d’accorder ou de
refuser le projet.
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36-2016-12-21-002
ARRETE OUV-ENQ CTB FOUZONSIGNE
ARRETE portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général et à
l'autorisation au titre du Code de l'Environnement, sur les demandes présentées par Monsieur le
Président du Syndicat Mixte du Pays de Valençay en Berry, en tant que représentant mandataire
de 5 Syndicats Intercommunaux d’Aménagement de cours d’eau, maîtres d’ouvrage concernant
les travaux de Restauration « Contrat Territorial du Bassin versant du Fouzon » sur les communes
de AIZE, BOUGES LE CHATEAU, BUXEUIL, LA CHAPELLE SAINT LAURIAN, FONTENAY,
GUILLY, LINIEZ, MEUNET SUR VATAN, POULAINES, ROUVRES LES BOIS, SAINT
CHRISTOPHE EN BAZELLE, SAINT FLORENTIN, SEMBLEÇAY, VAL FOUZON, VATAN,
BAUDRES,FRÉDILLE, GÉHÉE, HEUGNES, LANGÉ, LEVROUX, MENETOU SUR NAHON,
MOULINS SUR CÉPHONS, PELLEVOISIN, POULAINES, SELLES SUR NAHON, VALENÇAY,
VEUIL, VICQ SUR NAHON, ANJOUIN, BAGNEUX, CHABRIS, DUN LE POËLIER, ORVILLE,
LA VERNELLE, CHÂTILLON SUR CHER, COUFFY, MEUSNES, GRAÇAY, NOHANT EN
GRAÇAY, ET SAINT-OUTRILLE
DDT - 36-2016-12-21-002 - ARRETE OUV-ENQ CTB FOUZONSIGNE 19oo = d Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE l’'INDRE
Service Planification, Risques, Eau, Nature
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES du Cher
Sexvice Environnement et Risques
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES dun Loir-et-Cher
Service Eau et Biodiversité
ARRETE n° du 2 10EC. 206
portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général et à l'autorisation au
titre du Code de l'Environnement, sur les demandes présentées par Monsieur le Président du Syndicat
Mixte du Pays de Valençay en Berry, en tant que représentant mandataire de 5 Syndicats Intercommu-
naux d’Aménagement de cours d’eau, maîtres d’ouvrage concernant les travaux de Restauration
« Contrat Territorial du Bassin versant du Fouzon » sur les communes de AIZE, BOUGES LE CHA-
TEAU, BUXEUIL, LA CHAPELLE SAINT LAURIAN, FONTENAY, GUILLY, LINIEZ, MEUNET
SUR VATAN, POULAINES, ROUVRES LES BOIS, SAINT CHRISTOPHE EN BAZELLE, SAINT
FLORENTIN, SEMBLEÇAY, VAL FOUZON, VATAN, BAUDRES,FRÉDILLE, GÉHÉE, HEUGNES, LANGÉ, LEVROUX, MENETOU SUR NAHON, MOULINS SUR CÉPHONS, PELLEVOISIN, POU- LAINES, SELLES SUR NAHON, VALENÇAY, VEUIL, VICQ SUR NAHON, ANJOUIN, BAGNEUX, CHABRIS, DUN LE POËLIER, ORVILLE, LA VERNELLE, CHÂTILLON SUR CHER, COUFFY, MEUSNES, GRAÇAY, NOHANT EN GRAÇAY, ET SAINT-OUTRILLE
Le préfet de l’Indre, La préfète du Cher, Le préfet du Loir et Cher,
Officier de l Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de |’ Ordre National du Mérite Officier de | Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L 211-7, L 214-1 à L 214-6, R 123-1 à R 123-27, R
214-1 à R214-31, R 214-41 à R 214-56 et R 214-88 à R 214-103 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche maritime, notamment ses articles L 151-36 à L 151-40 et R 151-41 sur les
travaux entrepris par les communes et leurs groupements ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L5111-1 à L5212-34 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 24 Avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique
mentionné à l'article R 123-11 du Code de l'Environnement ;
Vu la délibération en date du 09 octobre 2015, par laquelle le comité syndical du Syndicat Intercommunal du
Bassin du Nahon sollicite la mise à l’enquête publique afin de déclarer d’intérêt général les travaux de
Restauration « Contrat Territorial du bassin versant du Fouzon » ;
Vu la délibération en date du 19 novembre 2015, par laquelle le comité syndical du Syndicat Intercommunal
d’ Assainissement de la vallée du Renon sollicite la mise à l’enquête publique afin de déclarer d’intérêt général
les travaux de Restauration « Contrat Territorial du bassin versant du Fouzon » ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
DDT - 36-2016-12-21-002 - ARRETE OUV-ENQ CTB FOUZONSIGNE 20Vu la délibération en date du 08 décembre 2015, par laquelle le comité syndical du Syndicat Intercommunal
d’Assainissement de la vallée du Fouzon sollicite la mise à l’enquête publique afin de déclarer d’intérêt général
les travaux de Restauration « Contrat Territorial du bassin versant du Fouzon » ;
Vu la délibération en date du 18 novembre 2015, par laquelle le comité syndical du Syndicat Intercommunal
d’ Aménagement du Fouzon sollicite la mise à l’enquête publique afin de déclarer d’intérêt général les travaux
de Restauration « Contrat Territorial du bassin versant du Fouzon » ;
Vu la délibération en date du 30 décembre 2015, par laquelle le comité syndical du Syndicat Intercommunal de
Travaux pour l’ Aménagement Hydraulique du Fouzon et de ses Affluents sollicite la mise à l’enquête publique
afin de déclarer d’intérêt général les travaux de Restauration « Contrat Territorial du bassin versant du
Fouzon » ;
Vu la décision du tribunal administratif de Limoges en date du 06 décembre 2016 désignant le commissaire
enquêteur et son suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1-0692 du 20 juin 2016 accordant délégation de signature à Madame Gaëlle
LEJOSNE, directrice départementale des Territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2016-11-21-014 du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature en
matière d’administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des
Territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2016-11-22-004 du 22 novembre 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher ;
Considérant que le siège du Syndicat Mixte du Pays de Valençay en Berry et du Syndicat Intercommunal
d’aménagement du bassin du Nahon est à Valençay ;
Considérant que les communes de VALENÇAY, BUXEUIL, MEUSNES, GRAÇAY et DUN LE POËLIER sont respectivement les sièges des syndicats cités ci-dessus ;
Considérant que le Préfet de l’Indre est coordonnateur principal pour l’instruction de la procédure, le
déroulement de l’enquête publique et autorité en charge de la centralisation des observations ;
Sur proposition des Directeurs Départementaux de l’Indre, du Cher et du Loir et Cher,
ARRETENT
ARTICLE1 :
Une enquête publique est ouverte dans les mairies de VALENÇAY, BUXEUIL, MEUSNES, GRAÇAY et
DUN LE POËLIER concernant la demande d’autorisation au titre du Code l'Environnement et préalable à la déclaration d'intérêt général présentée par Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays de Valençay en Berry, en tant que représentant mandataire de 5 Syndicats Intercommunaux d'Aménagement de cours d’eau, en vue d'autoriser Les travaux de restauration « Contrat Territorial du Bassin versant du Fouzon » sur les communes de AIZE, BOUGES LE CHATEAU, BUXEUIL, LA CHAPELLE SAINT LAURIAN, FONTENAY, GUILLY, LINIEZ, MEUNET SUR VATAN, POULAINES, ROUVRES LES BOIS, SAINT CHRISTOPHE EN BAZELLE, SAINT FLORENTIN, SEMBLEÇAY, VAL FOUZON, VATAN, BAUDRES,FRÉDILLE, GÉHÉE, HEUGNES, LANGÉ, LEVROUX, MENETOU SUR NAHON, MOULINS SUR CÉPHONS, PELLEVOISIN, POULAINES, SELLES SUR NAHON, VALENÇAY, VEUIL, VICQ SUR NAHON, ANJOUIN, BAGNEUX, CHABRIS, DUN LE POËLIER, ORVILLE, LA VERNELLE, CHÂTILLON SUR CHER, COUFFY, MEUSNES, GRAÇAY, NOHANT EN GRAÇAY, ET SAINT-OUTRILLE.
ARTICLE 2 :
M. Benoît MICHEL, directeur général en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et
M. Patrick AZARIAN, officier supérieur de l’armée de l’air en retraite, en qualité de commissaire enquêteur
suppléant, pour procéder à l’enquête ci-dessus, conformément à la décision du président du tribunal
administratif de Limoges en date du 06 décembre 2016.
DDT - 36-2016-12-21-002 - ARRETE OUV-ENQ CTB FOUZONSIGNE 21ARTICLE 3
Les pièces du dossier du pétitionnaire et le registre d’enquête unique constituent le dossier principal. Celui-ci
sera déposé pendant 34 jours consécutifs à la mairie de VALENCAY du 18 janvier 2017 à 9 h 00 jusqu’au 20
février à 17 h 00, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de
la Mairie.
Par ailleurs, les pièces du dossier du pétitionnaire seront également déposées dans les mairies de BUXEUIT,
MEUSNES, GRACAY et DUN LE POELIER.
Les déclarations éventuelles sur le projet ne seront pas recevables sur un registre dans les mairies BUXEUIL,
MEUSNES, GRACAY et DUN LE POËLIER et devront être portées sur le registre annexé au dossier principal
d’enquête, à la mairie de VALENCÇAY ou formulées par lettre, comme indiqué ci-dessous.
Les observations, propositions ou contre propositions pourront être adressées par correspondance au
commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Mairie de VALENCAY, Rue Talleyrand 36600 VALENCAY,
lequel les annexera au registre d’enquête.
Le commissaire - enquêteur siégera en personne à la Mairie de VALENÇAY :
- le Mercredi I8 janvier 2017 de 09 h00 à 12 h00,
- le mardi 07 février2017 de 14 h00 à 17h00,
- le lundi 20 février 2017 de 14h00 à 17h00,
à la Mairie de BUXEUXLIL :
- Je Jeudi 09 février 2017 de 9h00 à 12h00,
à la Mairie de MEUSNES :
- le jeudi 02 février 2017 de 9h00 à 12h00,
à la Mairie de GRAÇAY :
-le mercredi 25 janvier 2017 de 9h00 à 12h00,
à la Mairie de DUN LE POËLIER :
-le mercredi 15 février 2017 de 13h30 à 16h00,
où il recevra les déclarations éventuelles des personnes intéressées. Il annexera également au registre, après les
avoir visées, les observations qui lui auront été adressées par écrit, à la mairie de VALENCAY durant l’enquête.
ARTICLE4 :
Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur convoquera, dans la huitaine, le demandeur et lui
communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal de
synthèse, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur retournera le dossier de l’enquête à la Direction Départementale des Territoires de
l’Indre (Service Planification, Risques, Eau Nature), accompagné du rapport et de ses conclusions motivées
dans un document séparé, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête.
ARTICLE 5 :
Les dossiers déposés dans les mairies des communes de BUXEUIL, MEUSNES, GRAÇAY et DUN LE
POËLIER seront directement retournés par les maires de ces communes au directeur départemental des territoires de l’Indre, dès la fin de l’enquête, accompagnés du certificat d’affichage visé à l’article 6 ci-après.
ARTICLE6 :
La publicité de l’enquête publique sera conforme à l’article R123-11 du Code de l’Environnement.
La Direction Départementale des Territoires de l’Indre fera procéder à l’insertion d’un avis dans la presse, en
caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de l’Indre, du Cher et du Loir et
Cher, aux frais du demandeur. Cette insertion devra intervenir quinze (15) jours au moins avant l’ouverture de
l’enquête et rappelée dans les huit (8) premiers jours de celle-ci.
Cet avis sera également publié sur le site internet des préfectures de l’Indre, du Cher et du Loir-et-Cher.
DDT - 36-2016-12-21-002 - ARRETE OUV-ENQ CTB FOUZONSIGNE 22Cet avis sera également affiché, aux lieux habituels d’affichage, par les soins du maire de chacune des
communes quinze (15) jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci sur le
territoires des communes des 5 syndicats Intercommunaux d'Aménagement de cours d’eau : AIZE, BOUGES
LE CHATEAU, BUXEUIL, LA CHAPELLE SAINT LAURIAN, FONTENAY, GUILLY, LINIEZ,
MEUNET SUR VATAN, POULAINES, ROUVRES LES BOIS, SAINT CHRISTOPHE EN BAZEELLE,
SAINT FLORENTIN, SEMBLEÇAY, VAL FOUZON, VATAN, BAUDRES,FRÉDILLE, GÉHÉE, HEUGNES, LANGÉ, LEVROUX, MENETOU SUR NAHON, MOULINS SUR CÉPHONS, PELLEVOISIN, POULAINES, SELLES SUR NAHON, VALENÇAY, VEUIL, VICQ SUR NAHON, ANJOUIN, BAGNEUX, CHABRIS, DUN LE POËLIER, ORVILLE, LA VERNELLE, CHÂTILLON SUR CHER, COUFFY, MEUSNES, GRAÇAY, NOHANT EN GRAÇAY, ET SAINT-OUTRILLE.
L’accomplissement de ces mesures qui incombent au maire de chaque commune concernée sera certifié par lui.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera à l’affichage du
même avis d’enquête (caractères noirs sur fond jaune) sur les lieux prévus de la réalisation du projet suivant les
prescriptions définies dans l’arrêté du 24 avril 2012 précédemment visé en format A2 : 42cm x 59,4 cm elle
comporte le titre « AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de
hauteur.
ARTICLE 7 :
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur
transmettra à [a Direction départementale des Territoires de l’Indre (sur support papier et informatique format
pdf):
- le dossier d’enquête déposé au siège de l’enquête,
- le rapport, relatant le déroulement de l’enquête,
- ses conclusions motivées consignées dans un document séparé.
Simultanément, le commissaire enquêteur diffusera une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif.
Dès leur réception, la Direction départementale des Territoires de l’Indre adresse une copie du rapport et des
conclusions motivées :
- au responsable du projet,
- aux maires de chacune des communes où s’est déroulée l’enquête.
Les mairies concernées devront tenir à disposition du public pendant une période d'un an à compter de la date de
clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur. Ces mêmes documents seront
publiés sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE8 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Indre, du Cher et du Loir et Cher, le Syndicat Mixte du Pays de
Valençay en Berry, les directeurs départementaux des territoires de l’Indre, du Cher et du Loir et Cher, les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures.
D? { DEC. 2916 29 DEC. Hé 21 DEC. 206
Le préfet de l’Indre, La préfète du Cher, Le préfet de Loir et Cher,
Pour LE PREFET, Pour la Préfète et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
et per détfonton, OL La directrice départementale des Le directeur départemental des Territoires, Territoires.
Pour & Dikeclrur, pr Upon
Gaëlle LEJOSNE
DDT - 36-2016-12-21-002 - ARRETE OUV-ENQ CTB FOUZONSIGNE 23Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2016-12-21-004
Arrêté conjoint portant modification de la composition et
du fonctionnement de la CCAPEX
Arrêté conjoint avec le Conseil départemental pris pour tenir compte des modifications apportées
par la Loi ALUR (décret du 30 décembre 2015)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-12-21-004 - Arrêté conjoint portant modification de la composition et du fonctionnement de la CCAPEX 24E =
Préfet de l’Indre Conseil Départemental
. Arrêté conjoint
L 22
entre l’État n° ee,
et le département de l'Indre n° 2546. D ‘306 du
portant modification de la composition et du fonctionnement de la commission
Spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de
l'Indre (CCAPEX)
Le Préfet de l'Indre Le président du Conseil Départemental de l’Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement:
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
notamment son article 121;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son
article 60;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion, notamment son article 59;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment
ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives ;
VU le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives, notamment son article 7 ;
Vu l'article n°2 de l'arrêté conjoint entre l'État n° 2010-03-0061 du 1° mars 2010 et le département de
l'indre n° 2010 D 376bis du 1* mars 2010 portant création d’une commission spécialisée de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 1° mars 2010 :
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations et du Directeur de la Prévention et du Développement Social.
ARRETENT
Article 1”: L'article 3 de l'arrêté conjoint entre l'État n° 2013289-0005 du 16 octobre 2013 et le
département de l'Indre n° 2013-D-2520 est modifié comme suit :
Sont membres à voix délibérative les personnes suivantes. Chacune d'elles pouvant se faire représenter par la
personne habilitée qu'elle aura désignée :
Monsieur le Préfet, représentant de l’État dans l'Indre:
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Indre:
Madame la Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Indre:
Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine:
Monsieur le Président de ta communauté de communes Val de l'Indre et de la Brenne.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-12-21-004 - Arrêté conjoint portant modification de la composition et du fonctionnement de la CCAPEX 25Article 2 : L'article 4 est modifié comme suit :
Sont membres à voix consultative les personnes suivantes. Chacun des organismes suivants pouvant se faire
représenter par la personne habilitée qu'il aura désignée :
- __ Monsieur le Directeur de l'Office Public de l'Habitat, d'Aménagement et de Construction de l'Indre;
- Monsieur le Directeur de la SCALIS;
- _ Monsieur le représentant dans l'Indre, de l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers;
-_ Monsieur le Président de la commission de surendettement;
Madame la Directrice de l'Agence Départementale pour l'Information du Logement;
- Madame la Directrice du Centre Communal d'Action Sociale de Châteauroux ;
- Monsieur le Directeur de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Indre ;
- Monsieur le Président de l'association Solidarité Accueil :
- Le représentant de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de l'Indre, du Cher et de la
Nièvre.
La Charte de prévention des expulsions locatives recensera les maires volontaires à siéger à cette commission.
Le bailleur ou le ménage pourra également solliciter le maire de la commune pour qu'il y participe.
Au même titre, les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) d’Aigurande, Déols, Issoudun, Le Blanc, La
Châtre, Montgivray, Le Poinçonnet, Saint-Gaultier, Saint Maur et Villedieu-sur-Indre ainsi que le CIL Val de Loire
-action logement ont la possibilité de siéger dès lors qu’ils sont concernés par un dossier présenté.
Article 3 : Après l’article 4 il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Le rôle de correspondant de la commission
de surendettement des particuliers est assuré par le secrétariat de la CCAPEX ».
Article 4 : Le reste de l’arrêté du 16 octobre 2013 est sans changement.
Article 5 : Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et
Madame le Directeur de la Prévention et du Développement Social sont chargées, chacune en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département.
al de l'indre,
our le Préfet et par délégation,
otage DÉSCOT
DATE de TRANSMISSION
au CONTRÔLE de LÉGALITÉ
2 1 DEC. 206
AFFIQRME je
2 1 Git. 2006
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-12-21-004 - Arrêté conjoint portant modification de la composition et du fonctionnement de la CCAPEX 26Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2016-12-29-002
Arrêté portant approbation du cahier des charges fixant les
règles de procédures de la domiciliation postale pour les
organismes domiciliataires agréés dans le département de
l'Indre
Approbation du cahier des charges, règles de procédure de domiciliation postale pour les
organismes agréés dans l'Indre.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-12-29-002 - Arrêté portant approbation du cahier des charges fixant les règles de procédures de la domiciliation postale pour les organismes domiciliataires agréés dans le département de l'Indre 27EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’INDRE
Service « Inclusion Sociale »
ARRETE N°
portant approbation du cahier des charges, fixant les règles de procédures de la
domiciliation postale, pour les organismes domiciliataires agréés dans le département de
l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 252-1, L 252-2, L 264-1 à L 264-9 et des articles D 264-1 et les
suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD1B/2016/188 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable :
VU le décret n°2016-641 du 19 Mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VU le décret n° 2016-632, du 19 mai 2016, relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016, relatif aux demandes d’élection de
domicile pour l’ Aide Médicale d’Etat (AME) :
VU les articles 34 et 46 de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au
logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU la circulaire du Premier ministre du 7 juin 2013 relative à la mise en œuvre du
Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ;
VU le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-12-29-002 - Arrêté portant approbation du cahier des charges fixant les règles de procédures de la domiciliation postale pour les organismes domiciliataires agréés dans le département de l'Indre 28VU le décret 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l’application de
l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois
d'assistance :
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
ARRETE
Article 1“:
Le cahier des charges fixant les règles de procédures de la domiciliation postale, pour les
organismes domiciliataires agréés dans le département de l’Indre, joint en annexe du présent
arrêté, est approuvé.
Article 2 :
Le présent arrêté et son annexe feront l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Châteauroux, le
e Préfet
Seymqur MORSY
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-12-29-002 - Arrêté portant approbation du cahier des charges fixant les règles de procédures de la domiciliation postale pour les organismes domiciliataires agréés dans le département de l'Indre 29Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2016-12-23-001
Arrêté préfectoral du 21 aout 2015 portant nomination des
membres de la commission de médiation dans le
département de l'Indre. Nomination des membres de la commission de médiation de l'Indre
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-12-23-001 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2015 portant nomination des membres de la commission de médiation dans le département de l'Indre. 30Ex b Liberté » Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE n°... du ......2.3.DEC.2016.......
modifiant l’arrêté préfectoral du 21 août 2015 portant nomination des
membres de la commission de médiation dans le département de l’Indre
LE PREFET,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°
2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de
la cohésion sociale ;
VU les articles R 441-13 et suivants du même code de la construction et de l’habitation relatifs à la
composition et au rôle de la commission de médiation du droit au logement opposable.
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au
droit au logement opposable et modifiant le code de 1a construction et de l’habitation :;
VU l’article 1° du décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-352-DDCSPP du 1° juillet 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015-
073-DDCSPP du 21 août 2015 portant nomination des membres de la commission de médiation dans le
département de l’Indre ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Indre (DDCSPP 36),
ARRETE
ARTICLE 1° :
L’article 1 alinéa 2°,3°et 4° de l’arrêté préfectoral du 21 août 2015, portant nomination des membres de la
commission de médiation dans le département de l’Indre est modifié comme suit :
2 © Représentants des collectivités territoriales :
Un représentant du Conseil Départemental :
Titulaire Madame Michèle SELLERON, Présidente de la commission Action Sociale et des
Solidarités Humaines pour le département de l’Indre
Suppléanté Madame Christiane TARDIVAT, responsable du service Environnement Insertion pour le
département de l’Indre
Un représentant des communes du département désigné par l’association des maires de
l'Indre :
Titulaire Monsieur Patrick GARGAUD), représentant de l’association des maires de l’Indre et de
l’union départementale des maires ruraux
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-12-23-001 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2015 portant nomination des membres de la commission de médiation dans le département de l'Indre. 31Suppléante Madame Marie-Solange HERMEN, représentante de l’association des maires de l’Indre et
de l’union départementale des maires ruraux
3 ° Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure
d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une
résidence hôtelière à vocation sociale :
Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie
mixte de construction et de gestion des logements sociaux :
Titulaire Monsieur Charles MARIF, directeur commercial de l'OPHAC 36
Suppléant Monsieur Patrick RULLAUD, responsable commercial de la direction de la clientèle
locative de SCALIS
4 © Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est
linsertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :
Un représentant des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le
logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :
Titulaire Madame Leslie BAYET, responsable d’équipe opérationnelle, unité territoriale Tours-
Poitiers-Châteauroux, de COALLIA.
Suppléant Monsieur Samuel LORILLEUX, directeur de l’unité territoriale Tours-Poitiers-Châteauroux,
de COALLIA.
ARTICLE 2:
Après l’article 1 il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
Article 1 bis : « Madame Aurélie IRLES, cheffe de service inclusion sociale de la DDCSPP 36, a été
désignée 1ère vice-présidente de la commission de médiation.
Monsieur Pascal BIAUNIER, directeur de l’UDAF 36, a été désigné second vice-président de la
commission de médiation »
ARTICLE 3:
Le reste de l’arrêté du 21 août 2015 est sans changement.
ARTICLE 4 : Madame le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Igdre sont chargées de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Le Préfet de l’Indre
Seymodr MORSY
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-12-23-001 - Arrêté préfectoral du 21 aout 2015 portant nomination des membres de la commission de médiation dans le département de l'Indre. 32Direction Générale Des Finances Publiques
36-2016-12-21-005
Délégation de signature donnée par Mme Jacqueline
TISSIER, comptable, responsable du SIP-SIE de la Châtre
le 21 décembre 2016.
Délégation de signature donnée par Mme Jacqueline TISSIER, comptable, responsable du
SIP-SIE de la Châtre le 21 décembre 2016
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2016-12-21-005 - Délégation de signature donnée par Mme Jacqueline TISSIER, comptable, responsable du SIP-SIE de la Châtre le 21 décembre 2016. 33La comptable, responsable du SIP-SIE de LA CHATRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L, 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mr BARON Patrick, inspecteur, adjoint au responsable du SIP-SIE de
LA CHATRE, à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
20 16 [3
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2016-12-21-005 - Délégation de signature donnée par Mme Jacqueline TISSIER, comptable, responsable du SIP-SIE de la Châtre le 21 décembre 2016. 344°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déciarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite | Limite Durée Somme |
agents . des décisions des maximale : maximale pour
| : contentieuses décisions ! des délais |laquelle un délai
. ! gracieuses | de paiement, de paiement
| peut être
D ia No ) ... 86cordé
. SIBOULET Martine. | contrôleuse 10000€ 10000€ 6 mois 10 000 euros
| Principale |
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
None Drénom des po crade Lune Limite _. | Durée Lure Somme
agents | des décisions maximale | maximale pour
| gracieuses | des délais | laquelle un délai
: de paiement! de paiement
| peut être
accordé
. BOUQUIN Laurent, | contrôleur | 10 000 € 6 mois 10 000 euros
BOURDEAU Marie contrôleuse | 10 000 € : G6mois ! 10 000 euros Christine | |
LAMBERT Philippe | contrôleur principal 10 000 6 mois 10 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2016-12-21-005 - Délégation de signature donnée par Mme Jacqueline TISSIER, comptable, responsable du SIP-SIE de la Châtre le 21 décembre 2016. 35Nom et prénom des :
agents
| BRAUD Amandine |
MAUDUIT Corine.
RAVEAU Nadine
. BARON Elisabeth |
| GAGNERAULT
Bernadette
| KOZDEBA Frédéric. |
QUILLARD Odile |
. grade
contrôleuse :
contrôleuse
contrôleuse
contréleuse
agente
agente
agent
_ Limite. Limite
des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
10 000 € 10000€
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10000€
10 000 € 10000 €
2000 € | 2000€
2000 € 200€
2 000 € 2000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Indre
À LA CHATRE, le 21 décembre 2016
La comptable, responsable du SIP-SIE de
LA CHATRE,
NE h APu
‘-: Jacquele TISSIER
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2016-12-21-005 - Délégation de signature donnée par Mme Jacqueline TISSIER, comptable, responsable du SIP-SIE de la Châtre le 21 décembre 2016. 36Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2016-12-21-005 - Délégation de signature donnée par Mme Jacqueline TISSIER, comptable, responsable du SIP-SIE de la Châtre le 21 décembre 2016. 37Préfecture de l'Indre
36-2016-12-21-006
2016-034 Adhésion BASSES - 21 décembre 2016-2
Adhésion de la commune de BASSES au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-006 - 2016-034 Adhésion BASSES - 21 décembre 2016-2 38Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE PREFET DE L'INDRE
PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE INTERPREFECTORAL
n° 2016-D2/B1 -034
en date du 21 décembre 2016
autorisant l'adhésion de la commune de
BASSES au Syndicat Eaux de Vienne -
Siveer.
La Préfète de ia Vienne, Le Préfet de l'Indre,
Le Préfet de l'indre-et-Loire, Le Préfet des Deux-Sèvres,
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination de préfet de l'Indre — M. MORSY (Seymour) :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Préfète de la Vienne — Mme
DOKHELAR (Marie-Christine) ;
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination du préfet de l'Indre-et-Loire — M. LE FRANC
(Louis) ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination du préfet des Deux-Sèvres — M. GUTTON
(Jérôme) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-18 :
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements
publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation
départementale pour l'eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte
d'Équipement Rural pour l'Eau et l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 en date du 15 novembre 2013 modifiant l'arrêté
n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération
intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et
l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Équipement Rural pour l'Eau et
l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2015-D2/B1-025 en date du 19 août 2015 portant modification de
statut du syndicat mixte fermé : Syndicat d'Eau et d'Assainissement de la Vienne ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de BASSES en date du 14 avril 2016
demandant son adhésion au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer:
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer en date du 30 juin 2016
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-006 - 2016-034 Adhésion BASSES - 21 décembre 2016-2 39se prononçant favorablement sur l'adhésion de la commune de BASSES ;
VU l'avis favorable des collectivités membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer concernant
l'adhésion de la commune de BASSES du syndicat :
ADRIERS, AMBERRE, ANCHE, ANGLES-SUR-L'ANGEIN, ANGELIERS, ANTIGNY, ARCÇAY,
ARCHIGNY, ASLONNES, ASNIERES-SUR-BLOUR, ASNOIS, AVAILLES-EN-CHATELLERAULT,
AVANTON, AYRON, BEAUMONT, BELLEFONDS, BENASSAY, BERRIE, BERTHEGON,
BETHINES, BEUXES, BIGNOUX, BLANZAY, BLASLAY, BONNES, BONNEUIL-MATOURS,
BOURESSE, BOURG-ARCHAMBAULT, BOURNAND, BRIGUEIL-LE-CHANTRE, BRUX,
BUSSIERE (LA), BUXEUIL, CEAUX-EN-COUHE, CEAUX-EN-LOUDUN, CELLE-LEVESCAULT,
CENON-SUR-VIENNE, CERNAY, CHABOURNAY, CHALANDRAY, CHAMPAGNE-LE-SEC,
CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE, CHAMPNIERS, CHAPELLE-BATON {LA}, CHAPELLE-
MONTREUIL (LA), CHAPELLE-MOULIERE (LA), CHAPELLE-VIVIERS (LA), CHARROUX,
CHATAIN, CHÂTEAU-GARNIER, CHÂTEAU-LARCHER, CHATELLERAULT, CHATILLON, CHAUNAY, CHAUSSEE (LA), CHENEVELLES, CHERVES, CHIRE-EN-MONTREUIL, CHOUPPES, CISSE, CIVAUX, CIVRAY, CLOUE, COLOMBIERS, COUHE, COULOMBIERS, COULONGES, COUSSAY, CUHON, CURÇAY-SUR:-DIVE, CURZAY-SUR-VONNE, DANGE- SAINT-ROMAIN, DIENNE, DISSAY, DOUSSAY, FEÉRRIERE-AIROUX (LA), FLEIX, FLEURE, FROZES, GENCÇAY, GENOUILLE, GLENOUZE, GOUEX, GRIMAUDIERE (LA), GUESNES, HAIMS, INGRANDES, ISLE-JOURDAIN (L, ITEUIL, JARDRES, JAUNAY-CLAN, JAZENEUIL, JOURNET, JOUSSE, LATHUS-SAINT-REMY, LATILLE, LAUTHIERS, LAVAUSSEAU, LAVOUX, LEIGNE-LES-BOIS, LEIGNES-SUR-FONTAINE, LENCLOITRE, LESIGNY, LEUGNY LHOMMAIZE, LIGLET, LINAZAY, LINIERS, LIZANT, LOUDUN, LUCHAPT, LUSIGNAN, LUSSAC- LES-CHATEAUX, MAGNE, MAISONNEUVE, MARIGNY-BRIZAY, MARNAY, MARNES (79), MARTAIZE, MASSOGNES, MAULAY, MAUPREVOIR, MAZEROLLES, MAZEUIL, MESSEME, MILLAC, MIREBEAU, MONCONTOUR, MONDION, MONTHOIRON, MONTREUIL-BONNIN, MONTS SUR GUESNES, MORTON, MOUSSAC, MOUTERRE-SILLY, MOUTERRE-SUR- BLOURDE, NAÏNTRE, NERIGNAC, NEUVILLE-DE-POITOU, NOUAILLE-MAUPERTUIS, NUEIL- SOUS-FAYE, ORMES (LES), OUZILLY, OYRÉ, PAIZAY-LE-SEC, PAYRE, PAYROUX, PERSAC, PINDRAY, PLAISANCE, PLEUMARTIN, POUANCAY, POUILLE, PRESSAC, PUYE (LA),
QUEAUX, QUINCÇAY, RANTON, RASLAY, ROCHEREAU (LE), ROCHES-PREMARIES-ANDILLE
(LES), ROCHE-RIGAULT (LA), ROMAGNE, ROUILLE, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-CYR,
SAINT-GAUDENT, SAINT-GENEST-D'AMBIERE, SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX,
SAINT-GERMAIN, SAINT-GERMAIS-LES-TROIS-CLOCHERS, SAINT-JEAN-DE-SAUVES, SAINT-
JULIEN-L'ARS, SAINT-LAON, SAINT-LAURENT-DE-JOURDES, SAINT-LEGER-DE- MONTBRILLAIS, SAINT-LEOMER, SAINT-MACOUX, SAINT-MARTIN-L'ARS, SAINT-MAURICE-
LA-CLOUERE, SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL, SAINT-PIERRE-DE-MAIELE , SAINT-REMY-SUR-
CREUSE, SAINT-ROMAIN, SAINT-SAUVANT, SAINT-SAVIN, SAINT-SAVIOL, SAINT-SECONDIN,
SAINTE-RADEGONDE, SAIRES, SAMMARCOLLES, SANXAY, SAULGE, SAVIGNE, SAVIGNY-
LEVESCAULT, SAVIGNY-SOUS-FAYE, SCORBE-CLAIRVAUX, SERIGNY, SEVRES-
ANXAUMONT, SILLARS, SMARVES, SOMMIERES-DU-CLAIN, SOSSAIS, SURIN, TERCE,
TERNAŸ, THOLLET, THURE, TIELY (36), TRIMOUILLE (LA), FROIS-MOUTIERS (LES), USSEAU,
USSON-DU-POITOU, VALDIVIENNE, VARENNES, VAUX-EN-COUHE, VELLECHES,
VENDEUVRE-DU-POITOU, VERNON, VERRIERES, VERRUE, VEZIERES, VICQ-SUR-
GARTEMPE, VIGEANT (LE), VILLEDIEU-DU-CLAIN (LA), VILLEMORT, VILLIERS, VIVONNE,
VOUILLE, VOULEME, VOULON, VOUNEUIL-SUR-VIENNE, VOUZAILLES, YVERSAY,
COMMUNAUTE DE COMMUNES CHINON, VIENNE ET LOIRE (37) pour uniquement la
commune de MARÇAY ;
VU l'absence de délibération des collectivités membres concernant l'adhésion de la commune de
BASSES au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer dans le délai prévu par l’article L.5211-18 du code
général des collectivités territoriales emportant décision favorable :
ANTRAN, AULNAY, BRION, CHALAIS, CHAMPIGNY-LE-SEC, CHARRAIS, CHENECHE,
COUSSAY-LES-BOIS, CRAON, DERCE, GIZAY, LEIGNES-SUR-USSEAU, MAILLE, MAIRE,
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-006 - 2016-034 Adhésion BASSES - 21 décembre 2016-2 40MARÇAY, MARIGNY-CHEMEREAU, MOULISMES, NALLIERS, NIEUIL-L'ESPOIR, ORCHES,
POUANT, PRINÇAY, ROIFFE, SAINT-CLAIR, SAIX, SENILLE-SAINT-SAUVEUR, THURAGEAU,
VAUX-SUR-VIENNE, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-18 du code général
des collectivités territoriales pour permettre l'adhésion de la commune de BASSES au Syndicat
Eaux de Vienne - Siveer sont réunies ;
SUR proposition des Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, de l'Indre, de l’Indre-et-
Loire et des Deux-Sèvres ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÉTENT
La commune de BASSES est autorisée à adhérer au Syndicat Eaux de Vienne -
Siveer.
Un exemplaire des délibérations susvisées sera consultable dans le département
siège du syndicat.
En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
- Soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète de la Vienne — Place Aristide Briand
86 021 POITIERS Cedex ;
- Soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau 75 800 PARIS Cedex 08 ;
- Soit de saisir d'un recours contentieux le Président du tribunal administratif
territorialement compétent ;
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois suivant la
notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le
tribunal administratif compétent peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration
de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Les Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire et
des Deux-Sèvres, ainsi que la Sous-préfète de Parthenay, les Sous-préfets de
Châtellerault, Montmorillon, du Blanc, et de Chinon, le Directeur Départemental des
Finances Publiques, le Président du Syndicat « Eaux de Vienne- Siveer », le
Président de la communauté d'agglomération du Pays Châtelleraudais, le Président de
la communauté de communes CHINON, VIENNE ET LOIRE, ainsi que les Maires
des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire et des Deux-Sèvres.
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-006 - 2016-034 Adhésion BASSES - 21 décembre 2016-2 41Fait à Poitiers
La Préfè 4]
HD R Sebrnour MORSY
Fait à Tours Fait à Niort
Pour fe Préfet et par délégation, LecRréfet
£e Secrétaire Général,
Jacques LUC HLREILH Jérdme QUITON
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-006 - 2016-034 Adhésion BASSES - 21 décembre 2016-2 42Préfecture de l'Indre
36-2016-12-21-007
2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1
Modification des statuts du Syndicat eaux de Vienne-Siveer.
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 43RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉÈTE DE LA VIENNE PREFET DE C'INDRE PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE INTERPREFECTORAL
n° 2016-D2/B1 -035
en date du 21 décembre 2016
portant modification des statuts du Syndicat
Eaux de Vienne - Siveer
La Préfète de la Vienne, Le Préfet de Findre,
Le Préfet de l’Indre-et-Loire, Le Préfet des Deux-Sèvres,
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination de préfet de l'Indre — M. MORSY (Seymour) ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Préfète de la Vienne — Mme
DOKHELAR (Marie-Christine) ;
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination du préfet de l'Indre-et-Loire — M. LE FRANC (Louis) ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination du préfet des Deux-Sèvres — M. GUTTON (Jérôme) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements
publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation
départementale pour l'eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Équipement Rural pour l'Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 en date du 15 novembre 2013 modifiant l'arrêté n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Équipement Rural pour l'Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEÉER) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2015-D2/B1-025 en date du 19 août 2015 portant modification de statut du syndicat mixte fermé : Syndicat d'Eau et d’Assainissement de la Vienne ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Eaux de Vienne en date du 30 juin 2016 portant
modification de ses statuts ;
VU les délibérations favorables des collectivités membres au Syndicat Eaux de Vienne- Siveer
concernant la modification de ses statuts :
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 44ADRIERS, AMBERRE, ANCHE, ANGLES-SUR-L'ANGEIN, ANGEIERS, ANTIGNY, ASNOIS,
ARCHIGNY, ASLONNES, ASNIERES-SUR-BLOUR, AVAILLES-EN-CHATELLERAULT, AVANTON,
AYRON, BEAUMONT, BELLEFONDS, BENASSAY, BERRIE, BERTHEGON, BETHINES,
BEUXES, BIGNOUX, BLANZAY, BLASLAY, BONNES, BONNEUIL-MATOURS, BOURESSE,
BOURG-ARCHAMBAUET, BRIGUEIL-LE-CHANTRE, BRUX, BUSSIERE (LA), BUXEUIL, GEAUX-
EN-COUHE, CEAUX-EN-LOUDUN, CELLE-LEVESCAULT, CENON-SUR-VIENNE, CERNAY,
CHABOURNAY, _ CHALANDRAY, CHAMPAGNE-LE-SEC, CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE,
CHAMPNIERS, CHAPELLE-MONTREUIL (LA), CHAPELLE-MOULIÈRE (LA), CHAPELLE-
VIVIERS (LA), CHATAIN, CHÂTEAU-GARNIER, CHÂTEAU-LARCHER, CHATELLERAULT, CHATILLON, CHAUNAY, CHAUSSEE (LA), CHENEVEELLES, CHERVES, CHIRE-EN-
MONTREUIL, CHOUPPES, CISSE, CIVAUX, CIVRAY, CLOUE, COLOMBIERS, COUHE,
COULOMBIERS, COULONGES, COUSSAY, CUHON, CURÇAY-SUR-DIVE, CURZAY-SUR-
VONNE, DANGE-SAINT-ROMAIN, DIENNE, DISSAY, DOUSSAY, FERRIERE-AIROUX (LA),
FLEIX, FLEURE, FROZES, GENOUILLE, GOUEX, GRIMAUDIERE (LA), GUESNES, HAIMS,
INGRANDES, ISLE-JOURDAIN (L', ITEUIL, JARDRES, JAUNAY-CLAN, JAZENEUIL, JOURNET,
JOUSSE, LATILLE, LAUTHIERS, LAVAUSSEAU, LAVOUX, LEIGNE-LES-BOIS, LEIGNES-SUR-
FONTAINE, LENCLOITRE, LESIGNY, LEUGNY, LHOMMAIZE, LIGLET, LINAZAY, LINIERS,
LIZANT, LOUDUN, LUCHAPT EUSIGNAN, EUSSAC-LES-CHATEAUX, MAGNE, MAILLE,
MAISONNEUVE, MARÇAY, MARIGNY-BRIZAY, MARIGNY-CHEMEREAU, MARNAY, MARNES
(79), MARTAIZE, MASSOGNES, MAULAY, MAUPREVOIR, MAZEROLLES, MESSÈME, MILLAC,
MIREBEAU, MONCONTOUR, MONDION, MONTHOIRON, MONTREUIL-BONNIN, MONTS-SUR-
GUESNES, MORTON, MOUSSAC, MOUTERRE:-SILLY, MOUTERRE-SUR-BLOURDE, NAINTRE,
NERIGNAC, NEUVILLE-DE-POITOU, NOUAILLE-MAUPERTUIS, NÜEIL-SOUS-FAYE, ORMES
(LES), OUZILLY, OYRE, PAIZAY-LE-SEC, PAYRE, PAYROUX, PERSAC, PINDRAY, PLAISANCE,
PLEUMARTIN, POUANCÇAY, POUILLE, PRESSAC, PRINÇAY, PUYE (LA), QUEAUX, QUINÇAY,
RANTON, RASEAY, ROCHEREAU (LE), ROCHES-PREMARIES-ANDILLE (LES), ROMAGNE,
ROUILLE, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-CYR, SAINT-GAUDENT, SAINT-GENEST-D'AMBIERE,
SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX, SAINT-GERMAIN, SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-
CLOCHERS, SAINT-JEAN-DE-SAUVES, SAINT-JULIEN-L'ARS, SAINT-LAON, SAINT-LAURENT-
DE-JOURDES, SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS, SAINT-LEOMER, SAINT-MACOUX, SAINT-
MAURICE-LA-CLOUERE, SAINT-PIERRE-DE-MAILLE, SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL, SAINT-
REMY-SUR- CREUSE, SAINT-ROMAIN, SAINT SAUVANT SAINT-SAVIN, SAINT-SAVIOL,
SAINT-SECONDIN, SAIRES, SAMMARCOLLES, SANXAY, SAULGE, SAVIGNE, SAVIGNY-
LEVESCAULT, SAVIGNY-SOUS-FAYE, SCORBE-CLAIRVAUX, SENILLE-SAINT-SAUVEUR,
SERIGNY, SEVRES-ANXAUMONT, SILLARS, SMARVES, SOMMIERES-DU-CLAIN, SOSSAIS,
SURIN, TERCE, TERNAY, THOLLET, THURE, TILLY(36), TRIMOUILLE (LA), TROIS-MOUTIERS
(LES), USSEAU, USSON-DU-POITOU, VALDIVIENNE, VARENNES, VAUX-EN-COUHE,
VELLECHES, VENDEUVRE-DU-POÏITOU, VERNON, VERRIERES, VERRUE, VEZIERES, VICQ-
SUR-GARTEMPE, VIGEANT (LE), VILLEDIEU-DU-CLAIN (LA) VILLIERS, VIVONNE, VOUILLE,
VOULEME, VOULON, VOUNEUIL-SUR-VIENNE, VOUZAIÏLLES, YVERSAY, COMMUNUATE DE
COMMUNES CHINON, VIENNE ET LOIRE (37) pour uniquement la commune de MARÇAY ;
VU l'absence de délibération des collectivités membres concernant la modification des statuts du
Syndicat Eaux de Vienne - Siveer dans le délai prévu par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du
code général des collectivités territoriales emportant décision favorable :
ANTRAN, ARÇAY, AULNAY, BOURNAND, BRION, CHALAIS, CHAMPIGNY-LE-SEC, CHAPELLE-
BATON (LA), CHARRAIS, CHARROUX, CHENECHE, COUSSAY-LES-BOIS, CRAON, DERCE,
GIZAY, GÉENOUZE, LATHUS-SAINT-REMY, LEIGNES-SUR-USSEAU, MAIRE, MAZEUIL,
NALLIERS, NIEUIL-L'ESPOIR, ORCHES, POUANT, ROCHE-RIGAUET (LA), ROIFFE, SAINT-
CLAIR, SAINT-MARTIN-L'ARS, SAINTE-RADEGONDE, SAIX, THURAGEAU, VAUX-SUR-
VIENNE, VILLEMORT, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS ;
VU les délibérations défavorables des communes de GENCAY et de MOULISMES, concernant la
modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
CONSIDERANT que le défaut de délibération des collectivités concernées par cette modification
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 45statutaire dans le délai de trois mois, vaut avis favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales pour permettre la modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne -- Siveer ;
SUR proposition des Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre-et- Loire et des Deux-Sèvres ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÉTENT
Le Syndicat Eaux de Vienne a adopté de nouveaux statuts qui seront fixés et annexés au présent arrêté.
Ces modifications seront applicables à compter de la publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de la Vienne, de l'Indre, de l'indre-et-Loire et des Deux-Sèvres ;
L'arrêté interpréfectoral n°2015-D2/B1-025 en date du 19 août 2015 est abrogé.
Un exemplaire des délibérations susvisées sera consultable dans le département
siège du syndicat.
En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
- Soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète de la Vienne — Piace Aristide Briand 86 021 POITIERS Cedex ;
- Soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75 800 PARIS Cedex 08 ;
- Soit de saisir d'un recours contentieux le Président du tribunal administratif territorialement compétent ;
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours , il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif compétent peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 46ÿ
Article 8 : Les Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire et
des Deux-Sèvres, ainsi que la Sous-préfète de Parthenay, les Sous-préfets de
Châtellerault, Montmorillon, du Blanc, et de Chinon, le Directeur Départemental des
Finances Publiques, le Président du Syndicat « Eaux de Vienne- Siveer», le
Président de la communauté d'agglomération du Pays Châtelleraudais, le Président
de la communauté de communes CHINON, VIENNE ET LOIRE, ainsi que les Maires
des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne, de l'indre, de lIndre-et-Loire et des Deux-Sèvres,
Fait à Poitiers Fait à Châteauroux
La Préfète, rélel, 1 n# | h
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Fait à Tours Fait à Niort
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Jacques LUCREREILH
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 47Hess ah nds, 2 M agi a'Arise Le
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Marie-Christine DOKHÉLAR Seymoër MORSY
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de Vienne — Siveer » 2e sata cs SHDNAISARANENNERNNNENS IA td me ne ee 8 nt at en ù nt et a ù 2 Nm mat nn
en À
Chapitre 1— DISPOSITIONS GENERALES Jacques LUCBEREILH
ARTICLE 1 : Dénomination - Périmètre |
Article 1-1 : Dénomination
En application des articles L. 5711-1 et L. 5212-14 et suivants du CGCT, et plus particulièrement des articles
L. 5212-16 et -17, considérant l'arrêté Interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 en date du 15 novembre 2013
modifiant l'arrêté n°2013-D2/81 — 018 du 5 février 20143 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau et
l'assainissement, conformément aux dispositions de la Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, il est créé un Syndicat Mixte fermé dénommé « Eaux de Vienne — Siveer »,
Article 1-2 : Périmètre
Le Syndicat regroupe des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
du département de la Vienne dont la liste figure en annexe. Toutefois cette liste pourra être mise à jour en
fonction des adhésions ultérieures. Conformément aux dispositions du code général des collectivités
territoriales, ces adhésions ultérieures feront objet d’une modification statutaire.
ll peut par ailleurs regrouper des communes ou des EPCI de départements limitrophes.
| ARTICLE2 : Siège du Syndicat mixte et durée
Article 2-1 : Siède du syndicat
il a son siège au 55 de la rue de Bonneuil-Matours — 86000 POITIERS,
Article 2-2 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
| ARTICLE 3 : Adhésions et transferts de compétences |
Article 3-1 : Adhésion de nouveaux membres
Les Communes et les EPCT peuvent adhérer au Syndicat selon les dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT.
Le Syndicat exerce les compétences mentionnées à l'Article À des présents statuts dans les conditions définies par les présents statuts et le CGCT.
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Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 48+
Une commune ou un EPCI doit adhérér pour l'üne aû moins des cartes de compétences du Syndicat selon les découpages prévus à l'article 4 des présents statuts. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans - les Hinités du territoire des communes ou EPCI lui'ayant transféré cette compétence.
Une commune ou un EPCI qui adhère au Syndicat doit le faire pour l'intégralité (exploitation et maîtrise
d'ouvrage) de l’une ou l'autre des cärtes de compétences mentionnées à l'article 4 des présents Statuts, et
dont le contenu est défini à l'article 5, dans la limite des compétences que la commune ou l'EPCI détient.
Cette situation ne s'applique pas aux hypothèses de représentation-substitution prévue notamment par la loi
n° 2015-991 du? 7 aoû 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe.
La liste des communes et EPCI membres figure en annexe 1 des présents statuts, conformément à l’ alinéa 2 de l'article EL. 5212-16 du CGCT,
L'adhésion se fait dahs les formes et procédures prévues par les dispositions de Particle L. 5211-18 du
CGCT.
Article 3-2 : Transferts de compétences
Toute nouvelle adhésion au Syndicat emporte le transfert de l'intégralité de l'une des cartes de compétences
énumérées à l'articie 4 des présents statuts dans les limites des compétences de la commune ou de l'EPCI
adhérent.
Cette règle ne s'applique pas aux EPCI à fiscalité propre dans le cadre du mécanisme de la représentation-
substitution.
Pour les membres qui auraient déjà transféré une partie de leurs compétences au Syndicat, des transferts
complémentaires de compétences peuvent être effectués, dans le cadre du découpage des compétences
figurant à l'article 5 des présents Statuts et selon [a procédure ci-après.
Article 3-2-1 : Transferts complémentaires de compétences
Un membre qui a déjà transféré partiellement au Syndicat l'une ou l'autre des compétences visées à l'Article
4, peut à tout moment, transférer l'intégralité de l'une ou l'autre des compétences partiellement transférées
par délibération de l'organe délibérant dans les conditions prévues par Particle L 5211-17 du CGCT.
l'étendue des transferts se fait conformément aux dispositions des articles 4 et 5 des présents statuts,
Les communes qui auraient préalablement transféré à un autre EPCI où un syndicat mixte une partle de leurs
compétences en matière d'eau et d'assainissement peuvent adhérer au Syndicat pour les compétences qui
n'auraient pas fait l'objet de transferts et qui entrent dans le cadre des compétences visées aux articles 4 et 5
des présents statuts.
Artiele 3-2-2 : Reprise — restitution de compétences
Sans préjudice des dispositions du CGCT (art, L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-80) sur le retrait des
membres d'un Syndicat Mixte, tout membre adhérent au Syndicat peut reprendre lune où l'autre des
compétences visées à l'Article 4 et à l'article 5 des présents Statuts.
La reprise de compétences doit être demandée par délibération de l'organe délibérant de la collectivité, puis
acceptée par délibération du Comité Syndicat d'Eaux de Vienne - Siveer adoptée à la majorité des suffrages
exprimés.
La date d'effet de cette reprise de compétence interviendra le 1% janvier de la troisième année qui suivra la
date à laquelle la délibération à la collectivité adhérente décidant de la reprise et la délibération d'acceptation
du retrait par le Syndicat auront été exécutoires,
En cas de reprise de toutes les compétences, s'applique la procédure de retrait du syndicat prévue aux
présents statuts,
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Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 49Les disposifions ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas où la reprise de compétences résulterait de l'adhésion de la commune à un autre EPCI qui adhérerait au Syndicat ou de l'extension des compétences d'un EPCI déià adhérent au Syndicat.
Les biens meubles et immeubles initialement mis à la disposition du Syndicat au titre de la compétence transférée par le membre lui sont restitués de même que le personnel rattaché à ladite compétence.
Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre le membre et le syndicat. À défaut d'accord entre le Comité Syndical et l'organe délibérant du membre qui reprend la compétence, cette répartition est fixée par arrété du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés dans les conditions et selon les formalités de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
Les autres modalités de reprise, non prévues aux présents statuts, sont fixées par l'organe délibérant du Syndicat ou à défaut par le CGCT.
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Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 50Chapitre I — OBJET ET COMPETENCES
[ARTICLE 4 : Compétences d’Eaux de Vienne - Siveer |
Le Syndicat est constitué en vue de la satisfaction des besoins communs, qualitatifs et quantitatifs des
collectivités territoriales, FPCI et Syndicats Mixtes membres présentant une utilité pour chacun d'entre eux. Le
Syndicat dispose des quatre cartes de compétences suivantes :
- Eau potable,
- Assainissement collectif,
- Assainissement non collectif,
- Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI).
La liste des membres et des compétences transférées est annexée aux présents statuts.
| ARTICLE 5 : Nature et contenu des compétences |
Article 5-1 : Compétence EauPotable
Au titre du transfert intégral de la compétence Eau Potable, le syndicat assure pour ses membres,
conformément à l'article L. 2224-7 du CGCT :
- la production d'eau potable (la protection des captages est incluse dans cette compétence),
le transport et le stockage d’eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont
l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockage,
la distribution d'eau potable,
l'organisation et le fonctionnement du service,
l'investissement. i
Le Syndicat assure ainsi en qualité de maître d'ouvrage en lieu et place des collectivités territoriales et EPCI
membres tous investissements en équipements nécessaires à l'exécution des missions et au bon
fonctionnement du service public d’eau potable. :
Le transfert intégral de la compétence eau potable ne s'applique pas cependant aux hypothèses de
représentation-substitution.
Au titre du transfert de l'exploitation de la compétence eau potable, le syndicat assure pour ses membres les
missions suivantes :
« Préservation de la ressource : suivi des arrêtés
Production de l'eau: Fonctionnement, surveillance et entretien des installations ; maintenance,
réparation, rénovation amélioration des installations électriques, hydrauliques, électromécaniques et
de traitement ; petits entretiens du génie civil et des bâtiments : ehfretien des abords des ouvrages.
- Réseaux de transport ef de distribution: Fonctionnement, Surveillance, entretien et réparation,
rénovation amélioration: réalisation des branchements particuliers : et des raccordements des
nouveaux réseaux sur réseaux existants, renouvellement de compteurs, recherche et réparations des
fuites ; repérage des conduites, tenue à jour des plans,
- Réservoirs, stations de reprise : Fonctionnement, surveillance, entretien et nettoyage ; réparation
rénovation amélioration des installations électriques, hydrauliques, électromécaniques où de
stérilisation ; petits entretiens du génie civil et des bâtiments : entretien des ahords des ouvrages,
- Gestion des relevés de compteurs ; émission des factures et des rôles ; Permanence des abonnés :
instruction des réclamations, suivi des paiements avec le comptable public du Trésor chargé du
paiement.
Dans ce cas la responsabilité du bon fonctionnement des ouvrages incombe au Syndicat,
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Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 51Article 5-2 : Compétence Assainissement Collectif
Au titre de la compétence Assainissement collectif, le Syndicat assure en lieu et place de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L.2224-8 du au CGCT :
- La collecte, des eaux usées,
Le transport des eaux usées (réseau constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration,
- Le traitement des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites,
- L'organisation et le fonctionnement du service,
. L'investissement.
_
Le transfert intégral de la compétence assainissement collectif implique que le Syndicat se substitue aux collectivités pour toutes les missions énumérées ci-dessus, en qualité de maître d'ouvrage. Le Syndicat assure ainsi la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre afférente aux études, ainsi que les travaux de réalisation des équipements publics liés à l'exercice de la compétence Assainissement collectif.
Lorsque les eaux pluviales sont évacuées via le réseau de collecte des eaux usées ou par un réseau assimilé, le Syndicat assure pour ses membres, à leur charge, l'entretien des canalisations, le transport et l'épuration des eaux pluviales.
Dans les cas où ces eaux pluviales seraient collectées par des réseaux distincts, la prise en charge par le Syndicat de prestations de services relatives à la gestion de ces eaux pluviales, pour le compte de ses membres devra faire l'objet de conventions conclues conformément au droit en vigueur.
Ces prestations doivent être financées par le budget général des membres,
Les modalités de financement de la prise en charge des eaux pluviales pour le compte des membres ayant confié la gestion des eaux pluviales au syndicat seront fixées par délibération du Comité Syndical.
L'exigence du transfert intégral de la compétence assainissement ne s'applique pas aux hypothèses de représentation-substitution prévues par la Loi Notre.
Le transfert exploitation de la compétence assainissement collectif comprend :
- Le Contrôle, l'entretien et l'exploitation des stations d'épuration,
Le Contrôle, l'entretien et l'exploitation des postes de relèvement,
L'entretien des réseaux de collecte et de transport des eaux usées,
Le fonctionnement, surveillance, entretien et nettoyage des autres équipements similaires, L'élimination des boues par valorisation agricole ou autre ou par tout autre procédé permattant la mise en décharge ou la destruction,
. La gestion des abonnés et la gestion administrative du service,
- Suivi des paiements avec le comptable public du Trésor.
Le transfert exploitation peut concerner une ou plusieurs des missions énumérées ci-dessus.
Article 5-3 : Compétence Assainissement Non Collectif
Au titre de la compétence assainissement non collectif, le Syndicat exerce, pour les membres qui lui ont confié cette compétence, l'intégralité des compétences ci-dessous.
Article 5-3-1 : Contrôle et entretien des systèmes d'assainissement non-collectif
Le Syndicat est habilité à exercer la compétence assainissement non collectif telle qu'elle résulte des articles L. 22248 et suivants du CGCT. Il constitue pour les adhérents ayant transféré cette compétence le service public d'assainissement non collectif (SPANC),.
Article 5-3-2 : Assistance Technique
Le Syndicat assure l'animation des programmes de réhabilitation, de renouvellement des installations et toutes missions de conseil administratif, juridique, informations liées au service public de gestion d'équipements non-collectifs d'assainissement,
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Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 52Article 5-4 : Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)
Sous fautorité de police compétente, le Syndicat est compétent en qualité de maître d'ouvrage, pour la
création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des
services d'incendie et de secours.
Le Syndicat assure l'investissement pour la fourniture, la pose et le raccordement au réseau d'eau potable
des poteaux incendie et des réserves d'eau fermées ainsi que la fourniture et la pose des équipements de
prise d'eau sur points ouverts.
Le Syndicat assure l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours et garantit en
amont leur approvisionnement et leur bon état de fonctionnement.
Les règles de financement de cette compétence exercée au profit des membres seront fixées par délibération
du comité syndical,
ARTICLE 6 : Modalités d'exercice des compétences pour les collectivités adhérentes et les
EPCI adhérents Fu s]
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres, les compétences qui lui ont été transférées.
Confarmément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, chaque membre supporte obligatoirement
les dépenses correspondant aux compétences transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses
d'administration générale sur la base des décisions prises par le comité syndical.
Article 6-1 : Modalités du transfert de compétences à la carte
Le transfert de compétences à la carte au sens de l'article 4 ci-avant des présents statuts est opéré
conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du CGCT par délibérations concordantes de l'organe
délibérant des membres et du comité syndical,
La délibération expresse visée ci-dessus est notifiée par le Maire de la commune ou par le Président de l'EPCI
ou du Syndicat Mixte au Président du Syndicat qui la soumet à l'approbation du comité syndical afin qu'il
délibère sur le transfert de compétence.
Le transfert de compétences prend effet à la date fixée par délibérations concordantes.
Le transfert intégral de l'une ou plusieurs des cartes de compétences de l'article 4 des présents statuts ne
conceme pas les hypothèses de représentation-substitution évoqués par la loi Notre.
Atticle 6-2 : Mise à disposition des biens
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services
publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à l'article L. 521 1-5, I du CGCT.
Le Syndicat et le membre peuvent aussi décider d'opérer une cession en pleine propriété dans les conditions
prévues par l'article L. 1321-4 du CGCT.
Le Syndicat est substitué de plein droit à la date du transfert de compétences aux collectivités membres dans
toutes leurs délibérations et leurs actes relatifs à la compétence transférée.
| ARTICLE 7 : Autres modes de coopération |
Dans la limite de l'objet du Syndicat défini aux présents statuts et du principe de spécialité, le syndicat peut
assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCI, membres. Les modalités d'intervention du
Syndicat seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur,
nofamment celles du Gode des marchés publics.
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Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 53Chapitre IH — MODIFICATIONS RELATIVES AU PÉRIMETRE ET A L'ORGANISATION DU SYNDICAT
| Article 8 : Conditions d’adhésion et de transfert
Des communes et établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes autres que ceux déjà regroupés au sein du Syndicat, peuvent être admis à en faire partie et opérer un transfert de compétences relevant de l'article 4 ci-avant conformément aux dispositions de l’article L 5212-16 du CGCT.
Toute demande d'adhésion sera soumise à l'approbation du Comité Syndical après avis du Bureau et devra suivre la procédure prévue à l’article L 8211-18 du CGCT,
Toute nouvelle adhésion implique nécessairement le transfert intégral de l'une ou l'autre des compétences du syndicat telles que définies aux articles 4 ef 5 des présents statuts en dehors des cas de représentation substitution prévus par la lai NOTRe.
| Article 9 : Retrait
Article 9-1 : Retrait du Syndicat
Toute collectivité membre peut solliciter son retrait du Syndicat en application des articles EL, 5211-19, L. 5212- 29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.
Le retrait doit faire l’objet d'un accord des membres du Syndicat à la majorité requise pour la création du syndicat en application des dispositions de l'article L. 5211-5 du CGCT.
Article 9-2 : Modalités du retrait
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'Article L. 5211-25-1 du CGCT. Lorsque fes biens meubles où immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu'une dette a été contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou des produits de leur réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département.
Le retrait suppose l'accord de l'organe délibérant du membre qui se retire et du Comité Syndical du Syndicat sur la répartition des biens entre le Syndicat et le membre concerné. A défaut d'accord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département en application des dispositions de l'article L. 5211-19 du CGCT.
Les contrats sont de même repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties.
Le personnel initialement mis à disposition est restitué au membre qui se retire.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et d'utilisation des moyens y compris humains affectés à la gestion des services et de prise en charge des conséquences financières de ce retrait.
En application des dispositions de l'article L. 5212-29-1 du GGCT, une commune membre peut être autorisée par le représentant de l'Etat, après avis de la Gommission Départementale de la Coopération Intercommunale, à se retirer du Syndicat pour adhérer à une communauté de communes, d'agglomération ou urbaine.
Article 10 : Dissolution
Le Syndicat peut être dissaut dans les conditions prévues aux articles L, 5242-33 et suivants du CGCT.
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Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 54CHAPITRE IV - LES ORGANES DU SYNDICAT
| Article 11: Organes d’Eaux de Vienne - Siveer
Conformément aux dispositions des articles L. 5212-6 et suivants du CGCT, Eaux de Vienne - Siveer est
organisé à un triple niveau :
- au niveau local avec des comités locaux ;
- au niveau territorial avec des comités territoriaux :
- au niveau départemental avec le Comité Syndical (au sens de l'article L.5211-7 du CGCT),.
L'organisation interne et démocratique du syndicat en comités locaux et en comités territoriaux ainsi que les
modalités de fonctionnement des différents organes du syndicat font l'objet d'un règlement intérieur adopté
par délibération du Comité Syndical.
Les organes exécutifs du syndicat sont le Président et le Bureau.
| Article 12 : Les Comités Locaux |
Ârticie 12-1 : Constitution
En application des dispositions de Particle L5211-49-1 du CGCT, les membres du syndicat (commune, EPCI
à fiscalité propre, groupements de communes) peuvent former un comité local ou se regrouper dans des
comités locaux.
Les comités locaux peuvent être autorisés à fusionner entre eux.
Article 12-2 : Composition
Le comité local est un collège composé des délégués titulaires et des délégués suppléants siégeant au comité
syndical tel qu'il est décrit à l'article 14-1,
Les EPCI à fiscalité propre peuvent adhérer au Syndicat pour une partie seulement de leur territoire dans les
conditions prévues par les dispositions de l'article L, 5211-61 du CGCT.
Pour les EPCI à FP ayant adhéré au Syndicat pour une partie seulement de leur territoire dans les conditions prévues par les dispositions de Farticle L. 5211-61 du CGCT, la population retenue est celle des communes dont le territoire est couvert par le Syndicat,
Article 12-3 : Attributions
Les attributions du Comité Local sont celles d'une commission consultative au sens de l’article L. 5211-49
du CGCT.
Les compétences et les attributions ainsi que l'organisation interne des Comités locaux sont définies dans le
règlement intérieur du syndicat,
Les comités locaux s'organisent librement dans l'intérêt général du Syndicat.
| Article 13: Les Comités Territoriaux |
Article 13-4 : Constitution
Le périmètre syndical est divisé en Territoires, Le nombre de Territoires et leur périmètre seront fixés par
délibération du comité syndical.
Un Comité territorial est constitué pour chaque Territoire selon les modalités prévues par le règlement
intérieur adopté par le comité syndical.
Un EPCI à fiscalité propre qui aurait transféré intégralement une ou plusieurs compétences visées à l'article 4,
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Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 55pourrait former un comité territorial.
Article 13-2: Composition
Le Comité Territorial est composé des membres des comités locaux du Territoire concerné.
Article 13-3 : Attributions
Les attributions du Comité territorial sont celles d'une comrnission consultative au sens de l'article L. 5211-49- 1 du CGCT. Elles sont fixées par le comité syndical. Le comité territorial regroupe tous les comités locaux présents sur le territoire concerné.
Les compétences et les attributions ainsi que l'organisation interne des Comités territoriaux sont définies dans le règlement intérieur du syndicat.
Les Comités territoriaux s'organisent librement dans l'intérêt général du syndicat.
| ARTICLE 14 : Le Comité syndical
Article 14-14 : Composition
Le syndicat est administré par le Comité syndicat composé des délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au sens de l’article L.6711-1 du CGCT,
En application des dispositions qui précèdent et de l'accord local, Ta représentation au sein du syndicat est la suivante :
- Un délégué titulaire par commune ou EPCI jusqu'à 2 000 habitants avec un suppléant, - Un délégué titulaire supplémentaire et un suppléant par tranche entamée de 2000 habitants.
La population prise en considération est celle issue du dernier recensement connu sur le périmètre transféré.
Conformément à Particle L5711-3 du CGCT, lorsque que en application des articles L. 5214-24, L. 5245- 22 et L. 5216-7 du CGCT, un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d'un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution.
Les délégués titulaires et suppléants désignés par une commune où par un EPCI pour le représenter au sein du comité syndical sont membres titulaires de droit du comité local et du comité territorial auquel est rattaché la commune ou l'EPCI,
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1 du CGCT ei conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 de ce même code, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et [es décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Atticle 14-2 : Attributions
Le comité syndical est l'organe délibérant du syndicat, Il règle, par délibération, les affaires du syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.
il délibère notamment sur l'organisation des services et Je règlement intérieur, sur le statut du personnel, sur les acquisitions, aliénation et travaux exécutés pour son propre compte, sur les actions judiciaires, sur les emprunts et le budget.
Au titre de ses attributions le comité syndical :
entend le rapport annuel du Bureau sur les affaires syndicales,
. vote le Budget, discute, approuve et redresse les comptes,
valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises par délégation, par le Bureau, 9/17
Ce
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 56vote les redevances et les programmes d'nvestissements,
-_ Vote les contributions de ses membres propasées par le Bureau dans les limites fixées par le CGCT,
- délibère sur l'admission ou le retralt de membres,
- délibère sur les éventuelles modifications des Statuts,
- délibère en matière de coopération décentralisée et transfrontalière,
- désigne en son sein des représentants aux différentes commissions et jurys,
- fixe les règles électorales pour l’ensemble des instances locales du Syndicat,
- peut constituer en son sein toute Commission Thématique, utile ou nécessaire à l'élaboration de
projets au niveau départemental ou à la mise en commun des mellleures pratiques locales où paur
éclairer la politique départementale en matière d’eau, d'assainissement et/ou de protection contre
l'incendie.
Article 14-3 : Délégations
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses compétences au Président où au Bureau dans la limite
des dispositions de l'article L. 5241-10 du CGCT, à l'exception des attributions ci-dessous, qu'il est strictement
interdit de déléguer ;
1° Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° Approbation du compte administratif :
3° Dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeure intervenue pour
une dépense obligatoire non inscrite au budget ou de manière insuffisante (Article L. 1612-15)
4° Décisions relatives aux modificatlons des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du Syndicat ;
5° Adhésion à un établissement public ;
6° Délégation de la gestion d'un service public.
Article 14-4 : Désignation des déléqués au Syndicat
Article 14-4-1 : modalités de désignation des délégués
Les délégués du Comité syndical sont désignés par les communes et les EPCI membres dans les conditions
fixées à l’article 14-4 des présents statuts.
Conformément à l'article L. 5711-1 du CGCT, pour les délégués représentant les communes et EPCI sans
fiscalité propre membres du Syndicat, le choix peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises
pour faire partie d’un consell municipal sous réserve des dispositions du deuxlème alinéa du {I de l'article L,
5214-7.
Conformément à l'article L. 5711-1 du CGCT, pour les délégués représentant les EPCI à fiscalité propre
membres du Syndicat, le choix peut porter sur l'un des conseillers communautaires ou sur un conseiller
municipal de l'une des communes membres dudit EPCI à fiscalité propre.
Article 14-4-2 ; Durée des mandats
Les membres des organes du Syndicat sont nommés pour la durée des mandats de l'assemblée qui les a
désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, les communes, les EPCI membres du Syndicat
désignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du comité syndical.
Le mandat des délégués sortant se proroge de plein droit jusqu'au renouvellement des instances susvisées.
Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, le Président du Syndicat et le Bureau syndical
sortant exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président et du nouveau Bureau syndical,
10/17
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 57Article 14-5 : Fonctionnement
Article 14-5-1 : Présidence
Le Comité syndical élit en son sein un Président.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT. || détient la police de l'Assemblée qu'il préside et peut déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à ses vice-Présidents.
Le Président est assisté d'un secrétaire de séance.
Article 14-5.2 : Périodicité des réunions
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que le Président juge utile de la réunir, en son siège ou en tout lieu choisi par {ui ou par le Président dans l'une des collectivités membres
d'Eaux de Vienne - Siveer.
Les réunions se tiennent après convocation des membres par le Président. Ges convocations sont adressées aux domiciles de ces derniers ou à toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.
Le Président est tenu de convaquer le Comité Syndical dans un délai de 30 jours à la demande du Préfet ou sur demande du tiers au moins des membres en exercice,
Tout membre a le droit de se faire représenter par un autre des membres de l'instance ou par son suppléant le cas échéant.
Article 14-5-3 : Ordre dujour - Convocations
L'ordre du jour et le lieu de réunion du Comité syndical sont arrêtés par le Président sur proposition du Bureau,
Les convocations sont faites par le Président où, en cas d'empêchement par un vice-Président ayant
délégation, Elles sont précisément envoyées par letire au domicile des délégués ou à leur demande à une autre adresse postale ou par voie dématériallsée au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.
Ce délai peut être abrégé à un jour franc en cas d'urgence.
Les convocations doivent indiquer l'objet de la réunian, le lieu de fa réunion et comporter une note explicative de synthèse sur les points à examiner.
Article 14-5-4 : Quorum
La présence effective de la majorité absolue c'est-à-dire de plus de la moitié des membres en exercice (titulaires ou suppléants) est nécessaire pour la validité des décisions.
Quand, après convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, les décisions prises après une nouvelle convacation sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Article 14-5-5 : Déroulement des séances
Le Président ouvre et clôt les séances et assure la police de cette assemhlée. Les mêmes droits
appartiennent à celui qui remplace le Président.
Après l'ouverture de la séance, le Comité Syndical désigne un Secrétaire de séance.
Les séances sont publiques. Le Président peut inviter à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
Un membre empêché d'assister à une séance peut se faire représenter par son délégué suppléant. 11 peu également confier à un délégué de son choix un pouvoir écrit en son nom à la séance. Un même membre ne
peut cependant être porteur que d'un pouvoir. ...
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Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 58Les membres du Comité ne peuvent pas prendre part au vote des délibérations et décisions relatives aux affaires
dans lesquelles ils sont intéressés personnellement au comme mandataires ou pour lesquelles ils ne sont pas représentatifs.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix celle du Président
de séance est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée ou avec l’aide d'outil informatique (boitier électronique de vote par exemple) ayant le même
effet, à moins que le scrutin secret ne sait réctamé par le président où au moins un tiers des
membres présents.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination
ou une présentation ou lorsque le tiers des membres présents le réclame.
ll est tenu une feuille de présence contenant les noms des délégués présents at représentés et le nom de la collectivité représentée
par chacun d'eux.
Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, et certifiée par le Président, est déposée au Siège du Syndicat et doit
être communiquée à tout requérant.
Ariücle 14-5-6 : Dispositions diverses
Les documents émanant du Comité Syndical ou du Bureau ou des Comités locaux ou des Comités territoriaux Sont communicables
selon les cas et les conditions visées par l'article L. 2121-26 applicables aux syndicats
mixtes par les renvois des articles L. 5711-41 et L. 5211-1 du CGCT.
Les délibérations sont inscrites sur un registre côté et paraphé par le Président, dans l'ordre de date.
La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des délibérations à caractère réglementaire est assurée sur
papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous
forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite,
Dans un délai d’une semaine, les procès-verbaux des assomblées délibérantes sont affichés au siège du
Syndicat et sur le site internet.
Par ailleurs toute personne peut demander communication des procès-verbaux des séances, des budgets et
des comptes.
Les délibérations du Comité Syndical seront exécutoites dans les conditions définies par l'article L 5211-83 du CGCT.
Les copies où extraits de Procès-Verbaux sont signés par le Président du Syndicat ou par je Directeur
Général des Services par délégation.
[ ARTICLE 15: Le Bureau d'Eaux de Vienne - Siveer |
Article 15-1 : Composition
Le Bureau du Syndicat est composé du Président, des vice-Présidents et d’autres membres élus par le comité syndical.
Le nombre, les modalités du vote et de ta désignation des membres du Bureau sont fixés par le règlement
intérieur délibéré par le Comité Syndicat, sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe délibérant qui les a désignés,
;
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Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 59Article 15-2 ; Fonctionnement
Le Bureau se réunit sur convocation du Président,
Le Bureau peut recevoñ, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, délégation du Comité Syndical.
I peut recevoir délégation d'une partie des compétences du Président, dans les limites fixées par les dispositions du CGCT,
Un règlement intérieur adapté par délibération du comité syndical fixe les règles de fonctionnement du Bureau.
| ARTICLE 16 : Le Président |
Article 16-1 : Durée du mandat et compétences
Le Président est élu par le Comité Syndical. Il est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat municipal.
I! assure la représentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
I est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau. I convoque le Comité Syndical et le Bureau.
Ï a la police des Assemblées qu'il préside.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par les vice-Présidents dans l'ordre de leur rang. Le rang des vice-Présidents appelés à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement résulte de leur nomination.
Le Président nomme le Directeur Général des Services.
Article 16-2 : Délégations
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa survelllance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d'autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9 du CGCT précité.
Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et aux responsables des Services,
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du comité syndical dans les limites prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT. Î
ARTICLE 17 : Le Directeur Général des Services pin
Le Directeur Général des Services est nommé par le Président.
1 peut être relevé de ses fonctions selon la même procédure et dans les conditions fixées par le drolt de la Fonction Publique Territoriale pour les emplois fonctionnels de direction {article 53 de la Lol 84-53 du 26 janvier 1984).
Les fonctions de Directeur Général des Services sont incompatibles avec celles de membre de l'un des organes délibérants du Syndicat.
Le Directeur Général des Services assure, sous l'autorité et le contrôle du Président, l'administration générale du Syndicat.
ll dirige l'ensemble des services du Syndicat. À cet effet, il met en œuvre toutes mesures nécessaires à la préparation et l'exécution des décisions prises par les organes délibérants,
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Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 604 I peut
recevoir délégation de signature du Président, Ces délégations sont sous la surveillance et la
responsabilité du Président, Elles peuvent s'étendre aux attributions du Comité Syndical qui ont fait l'objet
d'une délégation, sauf décision contraire de l'assemblée.
Le Président peut, sur proposition du Directeur Général des Services, déléguer sa signature aux responsables
des directions et des services.
| ARTICLE 18 : Le Trésorier
Les fonctions de comptable public sont exercées par tin comptable du Trésor,
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Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 61Chapitre V - DISPOSITIONS DIVERSES
| Article 19 : Représentation en justice
Le Syndicat est représenté en Justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président, sous réserve des attributions propres de FAgent Comptable du Trésor.
Les instances juridictionnelles sont soutenues, en action où en défense, par le Président où le Directeur Général des Services par délégation, sur habilitation du Comité Syndical.
Le Président peut, sans autorisation préalable de l'Assemblée, faire tous actes conservataires ou interruptlifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance. I peut déléguer sa signature en la matière au Directeur Général des Services et aux responsables de la direction compétente.
| Article 20 : Opérations immobilières
Les cessions d'immeuble ou de droits réels immobiliers appartenant au Syndicat donnent lieu à délibération molivée de l'organe délibérant au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat en application de l'article L5211-387 du CGCT,
Ces cessions ne peuvent viser que les blens du domalne privé prévus à l'article L2211-1 du Gode général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Conformément à l'article L.5211-37 du CGCT, le Syndicat peut acquérir des terrains ou des biens immobiliers, dans les conditions fixées par la loi, pour l'exercice de ses compétences statutaires, sous réserve que cette acquisition soit autorisée par délibération du Gomité syndical.
| Article 24 : Contrats - Marchés
Les contrats relatifs aux travaux, fournitures où services concius par le Syndicat, donnent lieu à des marchés soumis, lorsque cela est prévu par la loi, aux règles fixées par le Code des Marchés Publics et par les Directives Communautaires.
| Article 22 : Dispositions générales |
Le Syndicat est soumis aux dispositions comptables de l'instruction Interministérielle sur la comptabilité des services d'eau et d'assainissement.
Le budget du Syndicat est établi dans les formes du budget communal. Les règles de la com ptabilité publique communale sont applicables au Syndicat.
Le Président, ordonnateur du Syndicat, procède à la liquidation des dépenses et des recettes, Il établit et transmet au Trésorier les ordres de paiement et les titres de recettes. Il tient comptabilité de l'engagement des dépenses, de l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement transmis au Trésorier. If peut déléguer sa signature en la matière aux vice-présidents, au Directeur Général des Services et aux responsables de la direction compétents.
Les fonctions de comptable sont assurées par le Receveur Municipal du siège social du Syndicat.
ll pourra être constitué une régie d'avances et de recettes pour les menues opérations.
| Article 23 : Les recettes et les dépenses
Les recettes et dépenses du Syndicat comportent toutes celles qu'exige la réalisation de son objet.
Les contributions et participations relatives aux compétences transférées et aux attributions assurées en veriu de conventions, sont arrêtées annuellement par le Comité syndical sur proposition du Bureau,
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Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 62Les collectivités et établissements membres s'engagent à fournir une contribution aux dépenses de
fonctionnement du Syndicat, dans la mesure où les ressources propres de celui-ci s'avéraraient insuffisantes,
au prorata de la population des membres appréciée à chaque renouvellement général des conseils
municipaux.
[Article 24 : Contributions des membres |
En cas de contribution des membres, dans les cas où une telle contribution est légale, cette contribution est
perçue par le syndicat dans des conditions fixées par le comité syndical,
| Article 25 : Amortissements |
Les règles d'amartissament des biens meubles et immeubles qui se déprécient par usage, usure, vétusté ou
en raison de l'évolution des techniques, sont fixées par du comité syndical.
| Article 26 : Règles budgétaires
Le projet de Budget de l'année à venir est préparé par le Président et praposé au Comité Syndical dont le vote
doit intervenir avant la fin de l'année précédant le nouvel exercice budgétaire ou au plus tard le 31 mars de
l'année considérée. Le Budget est voté par chapitre. Il est transmis au Préfet de la Vienne dans le cadre du
contrôle de légalité,
Dans le cas où le Budget du Syndicat n'a pas été adopté avant le 4° janvier de l'exercice auquel | s'applique,
le Président du Syndicat est en droit, jusqu'à l'adoption du Budget, de mettre en recouvrement les recettes,
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au Budget de l'année précédente,
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du Budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu'au 31 mars de l'année considérée, l'exécutif du Syndicat peut,
sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
| Article 27 : Régie de recettes et de dépenses |
Les opérations de recettes et de dépenses peuvent être confiées à des régisseurs de recettes et de
dépenses, conformément aux dispositions des articles R. 1617-1 du CGCT.
Le Président prendra toutes décisions réglementaires utiles et nommera les régisseurs titulaires et suppléants
par arrêté. Les régisseurs agissent sous la responsabilité du Trésorier, qui est appelé à donner son avis lors
de leur nomination.
| Article 28 : Compte de gestion et compte administratif
En application de l'article D. 2343-5 du CGCT, le compte de gestion est joint au compte administratif pour être
remis par le comptable au Président du Syndicat.
Après avoir été visé par le Président ou le Vice-Président délégué aux Finances, le compte administratif et le
compte de gestion du Syndicat sont présentés à la Chambre Régionale des Comptes par le Trésorier,
Le compte de gestion est soumis à ladoption du comité syndical dans les délais réglementaires,
préalablement au vate du Compte administratif par la même assemblée,
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Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 63| Article 29 : Contrôle du Syndicat mixte
Les règles applicables au Syndicat en ce qui concerne le contrôle administratif, financier et technique seront
celles applicables aux Syndicats.
Article 30 : Entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts entrent en vigueur à la date de la dernière publication au recueil des actes administratifs
de l'arrêté interpréfectoral pris par le Représentant de l'Etat dans la Vienne.
17/17
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 64Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 65IVAODSINI LASAISNYAL INÉDTIN NS NU
En na CRT 19 EE MNREEESNER _AYNEET-AVSSNOG SES Mean DEEE Lo e SVHOZLN Là REFENER pa cn AR AN _VESEN Dean OU INIORENOA AO) ITENIOA ICANNoS e | MENT LNIVS ue RONSIOMLSATE ET JHSISNVUL SEE VERS Sen HESNVRT |_gns QUE re) ONE STI SANNO IS SEANQNOTEVE el 9102/90/0£ NE ISSAIS - auUSIA 9p xneg SYNNEM € SJUSIURE SHANS9[IOSJed soouszediuos ss] ins zueu1od SHNEFSSSP LU SXSUUVY Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 66SIN nano TrSva Es WSSIRATENNAACO ANS VAIS 79 EN CHorSva ANNSIAENSXNVA 19 VESTE
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NIVOYNO CR NVCENOPETSNTS PA ME men LOUE FEU ON -NOTINOS JO Te 621 HASX ANT TEMTOONE XNA VA D ______ NvasShrans-aNo te JE IRAMAINAOS AR OVSS US INOAMSTSAND ET SANALEVOENS VOA 19 SIOS- SATEN SENOSEAU INNESTOR MSA NIMES RHANENE Se TVSIOEL s21 ES AISNE TENN ON SEE VA SION 53179 _—.an NIV OCACETANT ON SE ENT 3 908 TS= SNA oses SLBSSUIESSEp SUIRISAS Ep Sec) NS naTo TINERLN ONATE sel al LANCO CSAS 579 RAR SAVE RCPENNT JSSNVÈL XAVALVHO-SS OSSI = | X2009 ans v VNS 79[ ans YAIS ne) Ans VAS 10 AVZIO 9LOZ/90/0€ NE JSSAIS - SUUSIA9p XNPJ E SIUSBQURE9UAII9[[0S 1ed ss9uszadWos s8] ins jueu1od SHEJS SSP LU SXEUUV Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-21-007 - 2016-035 du 21 décembre 2016 modif statuts-1 68VISA019
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36-2016-12-27-001
2016-045 adhésion CHAUVIGNY - 27 décembre 2016-1
Adhésion de la commune de CHAUVIGNY au Syndicat des eaux de Vienne-Siveer.
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-27-001 - 2016-045 adhésion CHAUVIGNY - 27 décembre 2016-1 74Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA VIENNE PREFET DE L'INDRE
PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE INTERPREFECTORAE
n° 2016-D2/B1 - 045
en date du 27 décembre 2016
autorisant l’adhésion de la commune de
CHAUVIGNY au Syndicat Eaux de Vienne —
Siveer.
La Préfète de la Vienne, Le Préfet de l'Indre,
Le Préfet de l’Indre-et-Loire, Le Préfet des Deux-Sèvres,
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination de préfet de l'indre — M. MORSY (Seymour) ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Préfête de la Vienne — Mme
DOKHELAR (Marie-Christine) ;
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination du préfet de lindre-et-Loire — M. LE FRANC
(Louis) ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination du préfet des Deux-Sèvres — M. GUTTON
(Jérôme) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-18 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements
publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation
départementale pour l'eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte
d'Équipement Rural pour l'Eau et l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 en date du 15 novembre 2013 modifiant l’arrêté
n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération
intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau et
l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Equipement Rural pour l'Eau et
l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-034 du 7 décembre 2016 autorisant l'adhésion de la
commune de BASSES au Syndicat Eaux de Vienne — Siveer ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1- 035 du 8 décembre 2016 portant modification des statuts du
Syndicat Eaux de Vienne — Siveer.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CHAUVIGNY en date du 8 septembre
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-27-001 - 2016-045 adhésion CHAUVIGNY - 27 décembre 2016-1 752016 demandant son adhésion au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer en date du
13 septembre 2016 se prononçant favorablement sur l'adhésion de la commune de CHAUVIGNY;
Vu l'avis favorable à cette adhésion des collectivités suivantes membres du Syndicat Eaux de
Vienne - Siveer :
ADRIERS, AMBERRE, ANCHE, ANGLES SUR L'ANGLIN, ANGLIERS, ANTIGNY, ARÇAY,
ARCHIGNY, ASLONNES, ASNIERES SUR BLOUR, ASNOIS, AVAILLES EN CHATELLERAULT,
AVANTON, AYRON, BEAUMONT, BELLEFONDS, BENASSAY, BERRIE, BERTHEGON,
BETHINES, BIGNOUX, BLANZAY, BLASLAY, BONNES, BOURESSE, BOURG ARCHAMBAULT,
BOURNAND, BRIGUEIL LE CHANTRE, BRION, BRUX, BUSSIERE (LA), BUXEUIL, CEAUX EN
COUHE, CEAUX EN LOUDUN, CELLE L'EVESCAULT, CENON SUR VIENNE, CHABOURNAY,
CHALAIS, CHALANDRAY, CHAMPAGNE LE SEC, CHAMPAGNE SAINT HILAIRE, CHAMPNIERS, CHAPELLE BATON (LA), CHAPELLE MONTREUIL (LA), CHAPELLE MOULIERE
(LA), CHARROUX, CHATAIN, CHÂTEAU GARNIER, CHÂTEAU LARCHER, CHATELLERAULT, CHATILLON, CHAUNAY, CHAUSSEE (LA), CHENEVELLES, CHERVES, CHOUPPES, CISSE, CIVAUX, CIVRAY, CLOUE, COLOMBIERS, COÛUHE, COULOMBIERS, COULONGES, COUSSAY, CRAON, CUHON, CURÇAY SUR DIVE, CURZAY SUR VONNE, DANGE SAINT ROMAIN, DIENNE, DISSAY, DOUSSAY, FERRIERE AIROUX (LA), FLEIX, GENÇAY, GENOUILEE, GLENOUZE, GOUEX, GRIMAUDIERE (LA), GUESNES, HAIMS, INGRANDES, ISLE JOURDAIN (L'}, ITEUIL, JARDRES, JAUNAY CLAN, JAZENEUIL, JOURNET, JOUSSE, LATHUS SAINT REMY, LATILLE, LAVAUSSEAU, LAVOUX, LEIGNE LES BOIS, LEIGNES SUR FONTAINE, LENCLOITRE, LESIGNY, LEUGNY, LHOMMAIZE, LIGEET, LINAZAY, LINIERS, LIZANT, LOUDUN, EUCHAPT, LUSIGNAN, LUSSAC LES CHATEAUX, MAGNE, MAILLE, MAIRE, MAISONNEUVE, MARÇAY, MARIGNY BRIZAY, MARIGNY CHEMEREAU, MARNAY, MARNES (79), MARTAIZE, MASSOGNES, MAULAY, MAUPREVOIR, MAZEROLLES, MESSEME, MILLAC, MIREBEAU, MONCONTOUR, MONDION, MONTHOIRON, MONTREUIL BONNIN, MONTS SUR GUESNES, MORTON, MOULISMES, MOUSSAC, MOUTERRE SILLY MOUTERRE SUR BLOURDE, NAINTRE, NALLIERS, NERIGNAC, NEUVILLE DE POITOU, NIEUIL L'ESPOIR, NOUAILLE MAUPERTUIS, NUEIL SOUS FAYE, ORMES (LES), OYRE, PAIZAY LE SEC, PAYRE, PAYROUX, PERSAC, PINDRAY, PLAISANCE, POUANCÇAY, POUILLE, PRESSAC, PRINÇAY, PUYE (LA), QUEAUX, QUINÇAY, RANTON, RASLAY, ROCHEREAU (LE), ROCHES PREMARIES ANDILLE (LES), ROIFFE, ROMAGNE, ROUILLE, SAINT CHRISTOPHE, SAINT CYR, SAINT GAUDENT, SAINT GENEST D'AMBIERE, SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX, SAINT GERVAIS LES TROIS CLOCHERS, SAINT JEAN DE SAUVES, SAINT JULIEN L'ARS, SAINT LAON, SAINT LAURENT DE JOURDES, SAINT LEGER DE MONTBRIELLAIS, SAINT LEOMER, SAINT MACOUX, SAINT MARTIN L'ARS, SAINT MAURICE LA CLOUERE, SAINT PIERRE DE MAILLE, SAINT PIERRE D'EXIDEUIL, SAINT REMY SUR CREUSE, SAINT ROMAIN, SAINT SAUVANT, SAINT SAVIN, SAINT SAVIOL, SAINT SECONDIN, SAINTE RADEGONDE, SAIRES, SAMMARCOLLES, SANXAY, SAULGE, SAVIGNE, SAVIGNY L'EVESCAULT, SAVIGNY SOUS FAYE, SCORBE CLAIRVAUX, SENILLE-SAINT SAUVEUR, SERIGNY, SEVRES ANXAUMONT, SILLARS, SMARVES, SOMMIERES DU CLAIN, SOSSAIS, SURIN, TERCE, TERNAY, THOELET, THURAGEAU, THURE, TILLY (36), TRIMOUILLE (LA), TROIS MOUTIERS (LES), USSEAU, USSON DU POITOU, VALDIVIENNE, VARENNES, VAUX EN COUHE, VELLECHES, VENDEUVRE DU POITOU, VERNON, VERRIERES, VEZIERES, VICQ SUR GARTEMPE, VIGEANT (LE), VILLEDIEU DU CHIAIN (LA), VILLEMORT, VILLIERS, VIVONNE, VOUILLE, VOULEME, VOULON, VOUNEUIL SUR VIENNE, VOUZAILLES, YVERSAY, et la CC de CHINON, VIENNE ET LOIRE (37) pour uniquement la commune de MARCÇAY.
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-27-001 - 2016-045 adhésion CHAUVIGNY - 27 décembre 2016-1 76VU l'absence de délibération des collectivités suivantes concernant l'adhésion de la commune de CHAUVIGNY au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer dans le délai prévu par l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales emportant décision favorable :
ANTRAN, AULNAY, BEUXES, BONNEUIL MATOURS, CERNAY, CHAMPIGNY LE SEC, CHAPELLE VIVIERS (LA), CHARRAIS, CHENECHE, CHIRE EN MONTREUIL, COUSSAY LES BOIS, DERCE, FLEURE, FROZES, GIZAY, LAUTHIERS, LEIGNES SUR USSEAU, MAZEUIL, ORCHES, OUZILLY, PLEUMARTIN, POUANT, ROCHE RIGAULT (LA), SAINT CLAIR, SAINT GERMAIN, SAIX, VAUX SUR VIENNE, VERRUE, et la CA DU PAYS CHATELLERAUDAIS,
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-18 du code général des collectivités territoriales pour permettre l'adhésion de la commune de CHAUVIGNY au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer sont réunies ;
SUR proposition des Secrétaires généraux de la Préfecture de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre et Loire et des Deux-Sèvres ;
ARRÉTENT
Article 1 : La commune de CHAUVIGNY est autorisée à adhérer au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer à compter du 1% janvier 2017.
Article 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées sera consultable dans le département siège du syndicat.
Article 3: En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète de la Vienne — Place Aristide Briand 86 021 POITIERS Cedex ;
- Soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de Fintérieur — Place Beauvau 75 800 PARIS Cedex 08 ;
- Soit de saisir d'un recours contentieux le Président du Tribunal administratif territorialement compétent ;
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, il y’ a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-27-001 - 2016-045 adhésion CHAUVIGNY - 27 décembre 2016-1 77Article 4 : Les secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre et Loire et des Deux Sèvres, ainsi que la sous-préfète de Parthenay, les sous-préfets de Châtelierauit, Montmorilion, du Blanc, et de Chinon, le Directeur départemental des finances publiques, le président du Syndicat « Eaux de Vienne- Siveer», le président de la communauté d'agglomération du Pays châtelleraudais, le président de la communauté de communes CHINON, VIENNE ET LOIRE, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire et des Deux Sèvres.
Fait à Poitiers Fait A Khâteauroux
Me pH : . Seyhnbur MORSY
Fait à Tours-—— Fait à Niort
| r Pour le Préfet, et par délégallon, Qu AR
le Secrétaire Général,
| 4 (
ex!
Didier DORÉ !
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-27-001 - 2016-045 adhésion CHAUVIGNY - 27 décembre 2016-1 78Préfecture de l'Indre
36-2016-12-02-027
Arrêté du 2 décembre 2016 fixant l'indemnité due aux
instituteurs non logés au titre de l'année 2016.
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-02-027 - Arrêté du 2 décembre 2016 fixant l'indemnité due aux instituteurs non logés au titre de l'année 2016. 79A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES
ÊT DE L'ÉCONOMIE
Bureau des aides financières aux collectivités et
de l’économie : 2 d EC #016
ARRETE du SE
portant fixation de l'indemnité due aux instituteurs non logés au titre de l'année 2016.
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, loi de finances pour 1983 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ;
Vu le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres 1°
et II du code de l'Education ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTB1I608807N du 25 avril 2016 portant recensement des
instituteurs ayants droit pour la répartition de la dotation spéciale instituteurs 2016 ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTB1631898C du 18 novembre 2016 fixant le montant de la
dotation spéciale instituteurs à 2 808 € pour l'année 2016 ;
Vu le résultat du recensement individuel des instituteurs ;
Vu l'avis des membres du Conseil Départemental de l'Education Nationale réuni le 29
novembre 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1% - Le montant de base de l'indemnité compensatrice de logement due aux instituteurs
non logés pour l'année 2016 est fixé à 2 808 € pour toutes les communes concernées du
département de l'Indre.
Le montant de l'indemnité revenant à chaque catégorie d'instituteur est fixé ainsi qu'il suit :
- instituteur célibataire 2 196 €
- instituteur marié : 2 760 €
- directeur célibataire : 2 664 €
- directeur marié : 3 204 €
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-02-027 - Arrêté du 2 décembre 2016 fixant l'indemnité due aux instituteurs non logés au titre de l'année 2016. 80Article 2 — La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de
l'Intérieur, direction générale des collectivités locales, 11, rue des Saussaies — Paris 8°").
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal
Administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Article 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme et M. les Sous-Préfets, M. le
Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale, MM. les Maires
concernés du Département et M. le Directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire NISS
L
Nathalie VALLED
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-02-027 - Arrêté du 2 décembre 2016 fixant l'indemnité due aux instituteurs non logés au titre de l'année 2016. 81Préfecture de l'Indre
36-2016-12-28-002
Arrêté du 28/12/2016 portant mise en conformité des
statuts de la Communauté de Communes du Pays
d'Issoudun
Modification statutaire
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-28-002 - Arrêté du 28/12/2016 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun 82x er À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’'INDRE PREFECTURE DU CHER
ARRÊTE du 2 8 DEC, 2016
portant mise en conformité des statuts
de la Communauté de communes du Pays d’Issoudun
Le préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
dite loi NOTRe et notamment les articles 64 et 68 I :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 :
VU larrêté préfectoral n°93-E-3303 du 20 décembre 1993 portant création de la Communauté de
communes du pays d’Issoudun ;
VU Parrêté préfectoral n°95-E-141 du 26 janvier 1995 portant extension des compétences de la
Communauté de communes du Pays d’Issoudun ;
VU larrêté préfectoral n°96-E-3488 du 30 décembre 1996 portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays d’Issoudun ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°97-E-3195 du 4 décembre 1997 portant adhésion de la commune de
Charost (18) à la Communauté de communes du Pays d’Issoudun ;
VU Parrêté interpréfectoral n°98-E-4311 du 18 décembre 1998 portant adhésion de la commune des
Bordes à la Communauté de communes du Pays d’Issoudun ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°99-E-3129 du 12 novembre 1999 portant extension des compétences
de la Communauté de communes du Pays d’Issoudun à la « collecte et traitement des déchets
ménagers et assimilés » ;
VU Parrêté interpréfectoral n°99-E-3645- du 22 décembre 1999 portant adhésion de la commune de
Paudy à la communauté de communes du Pays d’Issoudun et modifiant ses statuts ;
VU Parrêté interpréfectoral n°99-E-3660 du 23 décembre 1999 portant adhésion de la commune de
Sainte Lizaigne à la Communauté de communes du Pays d’Issoudun :
VU Parrêté interpréfectoral n°2000-E-2586 du 14 septembre 2000 portant adhésion de la commune
de Saint Ambroix (18) à la Communauté de communes du Pays d’Issoudun et modifiant ses statuts ;
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-28-002 - Arrêté du 28/12/2016 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun 83VU l'arrêté interpréfectoral n°2000-E-3733 du 27 décembre 2000 portant extension du périmètre de
la Communauté de communes du Pays d’Issoudun aux communes de Chézal-Benoît et Mareuil sur
Arnon (18) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2000-E-3734 du 27 décembre 2000 portant retrait de la Communauté
de communes du Pays d’Issoudun du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des
ordures ménagères de la région d’Issoudun à compter du 1* janvier 2001 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2001-E-3639 du 21 décembre 2001 portant extension du périmètre de
la Communauté de communes du Pays d’Issoudun aux communes de Diou et Ségry ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2005-12-0497 du 29 décembre 2005 portant adhésion de la commune
de Migny à la Communauté de communes du pays d’Issoudun ;
VU Parrêté interpréfectoral n°2006-10-0380 du 26 octobre 2006 portant approbation de la
modification des statuts à la communauté de communes du Pays d’Issoudun ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2008-12-0230 du 22 décembre 2008 portant approbation de la
modification des statuts à la Communauté de communes du Pays d’Issoudun ;
VU la délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2008 approuvant la modification des
statuts de la Communauté de communes du Pays d’Issoudun ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2012363-0001 du 28 décembre 2012 portant modification du
périmètre (retrait de la commune de Mareuil-sur-Arnon — 18) et modification des statuts à la
Communauté de communes du Pays d’Issoudun ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013304-0005 du 31 octobre 2013 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays d’Issoudun en vue des échéances
électorales de mars 2014 ;
VU la délibération du conseil communautaire du 25 novembre 2016 proposant la mise en
conformité des statuts de la Communauté de communes du Pays d’Issoudun ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes des Bordes du 5 décembre 2016, Diou
du 8 décembre 2016, Issoudun du 12 décembre 2016, Migny du 12 décembre 2016, Paudy du 5
décembre 2016, Reuilly du 12 décembre 2016, Saint-Georges-sur-Arnon du 1” décembre 2016,
Sainte-Lizaigne du 8 décembre 2016, Segry du 30 novembre 2016, Chézal-Benoît du 13 décembre
et Saint-Ambroix du 7 décembre 2016, approuvant la modification des statuts ;
VU la délibération de la commune de Charost du 28 novembre 2016 n’approuvant pas les statuts ;
VU l'avis favorable de Madame la Sous-Préfète d’Issoudun ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L. 5211-17 et
L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-28-002 - Arrêté du 28/12/2016 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun 84CONSIDERANT que les statuts des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre existants à la date de publication de la loi NOTRe du 7 août 2015, doivent être mis
en conformité avec les nouvelles dispositions de l’article L5214-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1% : Les statuts de la Communauté de communes du Pays d’Issoudun sont mis en conformité
avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux compétences.
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés
— 36000 Châteauroux) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M.le Ministre de l’Intérieur, direction
générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8°").
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3: Madame le Secrétaire général de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Secrétaire
général de la préfecture du Cher, Madame la Sous-préfète d’Issoudun, Monsieur le président de la
communauté de communes du Pays d’Issoudun , Mesdames et Messieurs les maires des communes
membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et de la préfecture du Cher.
Le Préfet de l'Indre La Préfète du Cher
Li
Seymour FEORSY “Nathalie COLIN
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-28-002 - Arrêté du 28/12/2016 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun 85Statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Issoudun (CCPI)
Article 1% - Nom et périmètre de la Communauté
La Communauté prend le nom de Communauté de Communes du Pays d'Issoudun (CCPI).
Le périmètre de la Communauté intègre les communes suivantes :
- Département de l'Indre : Issoudun, Reuilly, Saint-Georges-sur-Arnon, Les Bordes, Paudy, Sainte-Lizaigne, Ségry,
Diou, Migny.
- Département du Cher : Chârost, Saint-Ambroix, Chezal-Benoît.
Article 2 - Objet de la Communauté
La Communauté a pour objet d'associer les communes précitées pour l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet
commun de développement économique et d'aménagement du territoire communautaire.
Article 3 - Les Compétences de la Communauté
3.1, Les compétences obligatoires
3.1.1. Aménagement de l’espace
La Communauté est compétente pour l'étude, la réalisation de schémas de développement et d'aménagement. Elle est
compétente pour l'élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
La Communauté est compétente en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale. Elle élabore un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) valant SCOT.
Elle peut constituer des réserves foncières.
Elle est compétente en matière de transports collectifs à l'intérieur du territoire communautaire, plus particulièrement
pour l'organisation d'une desserte de la ville centre et des communes rurales.
La Communauté est compétente pour le déploiement de réseaux de télécommunication à très haut débit, la création et
la gestion d'espaces multimédias.
3.1.2. Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la Communauté
La Communauté est compétente pour la création, l'extension, l'aménagement et l'entretien des zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques situées sur son territoire dont elle a assuré la maîtrise
d'ouvrage ou qui lui ont été transférées. Elle en assure la commercialisation.
La Communauté assure la promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.
S'agissant de la politique communautaire du commerce, la Communauté est compétente en matière de soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire.
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-28-002 - Arrêté du 28/12/2016 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun 862
Dans le cadre du régime des aides économiques des collectivités locales et des responsabilités dévolues à ses
partenaires institutionnels, elle est compétente pour aider tout projet d'implantation, de développement et d'extension
d'entreprises, de prise de participations dans des sociétés publiques locales ou d'économie mixte.
3.1.3, La collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Elle est compétente en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés (y compris les déchetteries)
que ces services soient gérés directement ou par délégation.
3.1.4, L'aménagement, l'entretien et la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage
La Communauté est compétente pour l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage
sur le territoire communautaire conformément à la réglementation en vigueur.
3.2, Les compétences optionnelles
3.2.1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de l'énergie
La Communauté est compétente pour élaborer un diagnostic du territoire et définir les orientations en matière
environnementale pour le territoire; elle peut coordonner les dispositifs contractuels de développement durable et de
maîtrise de l'énergie.
La Communauté est compétente en matière de voies d'eau selon les termes suivants : travaux et entretien pour la
rivière forcée appartenant à la CCPI.
Elle est compétente pour la réhabilitation de l'ancienne décharge de Saint-Aoustrille mise à sa disposition.
3.2.2, Politique du logement et du cadre de vie
La Communauté est compétente pour conduire des opérations d'aménagement urbain et d'amélioration des centre-
bourgs des communes rurales, à l'exclusion des travaux portant sur le logement.
Elle est compétente pour les travaux de création et d'aménagement, l'équipement et l'entretien des espaces publics
(parcs, jardins, places) dont elle a assuré la maîtrise d'ouvrage ou qui ont été mis à sa disposition.
En matière de politique de la Ville, la Communauté est compétente pour élaborer un diagnostic du territoire et définir les
orientations du contrat de ville ; elle coordonne les dispositifs contractuels de développement urbain.
3.2.3. Création, aménagement et entretien de la voirie
La Communauté est compétente pour la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie communale intégrée au
domaine public, déclarée d'intérêt communautaire, et mise à sa disposition. Cette compétence exclut les autres voies
communales publiques et privées.
La voirie d'intérêt communautaire intègre les axes structurants de liaison avec les autres voies départementales et
nationales, d'accès aux principaux équipements et zones d'activités. Cette voirie comporte une liste nominative des
voies concernées.
La Communauté est compétente pour les travaux et l'entretien de l'ensemble des dépendances de cette voirie d'intérêt
communautaire : trottoirs, ouvrages d'art, signalisations diverses, réseaux divers dont ceux des eaux pluviales mais
hormis ceux de l’eau potable et de l'assainissement.
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-28-002 - Arrêté du 28/12/2016 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun 873
Concernant l'éclairage, public, la Communauté est compétente pour l'ensemble du parc des équipements implantés sur
les communes.
La Communauté effectue les travaux sur les dépendances des routes nationales et départementales en agglomération,
par voie de convention.
Pour les réseaux d'électricité, la compétence de la Communauté s'inscrit dans le cadre des transferts effectués aux
syndicats départementaux.
3.2.4. — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire
La Communauté est compétente pour les travaux de création et d'aménagement, l'équipement, l'entretien et le
fonctionnement des équipements socioculturels gérés directement ou par voie de délégation, accueils de loisirs de
l'enfance et de la jeunesse, garderies et transports périscolaires, équipements sportifs hormis les piscines dont elle a
assuré la maîtrise d'ouvrage ou qui ont été mis à sa disposition.
Elle est compétente pour les travaux de création et d'aménagement, l'équipement, l'entretien et le fonctionnement des
équipements et services scolaires du 1% degré dont elle a assuré la maîtrise d'ouvrage ou qui ont été mis à sa
disposition.
Elle est compétente pour l'organisation en qualité d'organisateur secondaire, des transports scolaires des élèves du 1°
degré.
Elle est compétente pour les travaux de création, d'aménagement, l'équipement, l'entretien et le fonctionnement des
restaurants scolaires dont elle a assuré la maîtrise d'ouvrage ou qui ont été mis à sa disposition.
3.3. Les compétences facultatives
La Communauté est compétente pour mettre en œuvre tous dispositifs de prospection et d'accompagnement, études,
acquisitions foncières et immobilières, requalification d'anciens sites industriels, commerciaux et tertiaires, création de
villages et pépinières d'entreprises, opérations d'aide à l'immobilier d'entreprise.
Elle est également compétente en matière d'emploi et d'insertion professionnelle selon les termes suivants : adhésion à
une mission locale (MILO) et soutien des actions mises en œuvre par cette structure.
4. Conventions |
Pour l'exercice des compétences ainsi déléguées, la Communauté a recours aux personnels des communes membres
par des conventions de mise à disposition de services et de services communs dans le cadre d'une bonne organisation
des services » selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette mise à disposition de
services fait l'objet d'un remboursement aux communes de leurs dépenses par la Communauté.
Pour des équipements ne relevant pas du champ de compétences communautaires mais présentant un intérêt commun
à un ensemble de communes de la Communauté, la Communauté peut conclure des conventions financières avec les
communes ou groupements gérant ces équipements.
Les immeubles et équipements mis à disposition de la Communauté sont désignés dans des conventions bilatérales
entre Communauté et communes concernées.
Les biens immobiliers et mobiliers, acquis ou réalisés par la Communauté dans le cadre de l'exercice de ses
compétences sont propriété de la Communauté.
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-28-002 - Arrêté du 28/12/2016 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun 88| Article 5 - Siège de la Communauté |
Le siège de la Communauté est fixé à l'Hôtel de Ville d'Issoudun.
| Article 6 - Durée de la Communauté |
La Communauté est créée pour une durée illimitée.
| Article 7 - Mode de représentation des communes à la Communauté
Les communes sont représentées au Conseil de Communauté selon les dispositions suivantes :
- Jusqu'à 1 500 habitants : 1 siège
- De 1 501 habitants à 10 000 habitants : 3 sièges
- Plus de 10 000 habitants : 13 sièges
Article 8 - Désignation des délégués de la Communauté
Le Conseil de Communauté désigne en lieu et place des communes, au titre des compétences transférées à la
Communauté, les délégués appelés à siéger au sein des organismes extérieurs, syndicats intercommunaux, syndicats
départementaux et syndicat mixte du Pays d'Issoudun et de Champagne Berrichonne.
| Article 9 — Ressources de la Communauté
Les ressources de la Communauté sont les suivantes :
Le produit de la fiscalité directe locale,
Le revenu des biens meubles et immeubles, et de participations sociales,
Les sommes qu'elle perçoit des administrations, associations ou particuliers en échange d'un service rendu,
Les subventions de l'Europe, les dotations, compensations et subventions de l'Etat, les subventions et
contributions diverses des collectivités locales et autres organismes,
Les produits des cessions foncières, immobilières et mobilières,
Le produit des emprunts.
Article 10 —- Comptable public de la Communauté
Les fonctions de comptable public de la Communauté sont assurées par le Trésorier du Centre des Finances Publiques
d'Issoudun.
à 8 DEC. 20 Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du
portant mise en conformité des statuts
de la Communauté dgsommunes du Pays d’Issoudun
Le Pféfei de l’Indre La Préfète du Cher
Nathale COLIN
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-28-002 - Arrêté du 28/12/2016 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun 89Préfecture de l'Indre
36-2016-12-15-005
Arrêté du préfet de la région Centre Val de Loire du 15
décembre 2016 portant limites territoriales des
arrondissements du département de l'Indre
Modification de la carte administrative de l'Indre au 1er janvier 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-15-005 - Arrêté du préfet de la région Centre Val de Loire du 15 décembre 2016 portant limites territoriales des arrondissements du département de l'Indre 90DE = Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
Préfecture
Direction des collectivités
locales et de l'aménagement
ARRETE
portant limites territoriales
des arrondissements du département de l’Indre
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L 3113-1 du CGCT modifié par l’article 135 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (art. 1 V),
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu la circulaire du Ministre de l’Intérieur NOR/INT/A/00391/C du 25 novembre 2004,
Vu le projet territorial de l’Indre,
Vu l'instruction du 16 février 2016 de M. le Ministre de l’Intérieur portant sur la mise en
œuvre de la réforme de l’échelon infra-départemental de l’Etat,
Vu la lettre du Ministre de l’Intérieur en date du 18 juillet 2016,
Vu l’état de la coopération intercommunale dans le département de l’Indre,
Vu l’avis favorable du Préfet de la Région Centre-Val de Loire,
Vu les délibérations favorables des communes de Buxières d’Aïllac en date du 28 octobre
2016, et de Cluis en date du 19 octobre 2016,
Vu les lettres des maires de Malicornay en date du 27 octobre 2016 et de la Pérouille en date
du 18 novembre 2016, sans observation,
Vu le courrier d’opposition du maire de Gargilesse-Dampierre en date du 13 novembre 2016,
_ 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 80 à 16 h 30
O Standard : 02 38 91 45 45 - Télécopie : 02.38.81.41.03 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-15-005 - Arrêté du préfet de la région Centre Val de Loire du 15 décembre 2016 portant limites territoriales des arrondissements du département de l'Indre 91Vu la copie du compte-rendu du conseil municipal d’Eguzon-Chantôme du 17 octobre 2016 prenant acte du rattachement des huit communes de la communauté de communes du pays d’Eguzon-Val de Creuse à l’arrondissement de Châteauroux,
Vu la proposition du Préfet de l’Indre de modification des limites des arrondissements de son département et les résultats des consultations engagées,
Vu l'avis du conseil départemental de l’Indre, en date du 5 décembre 2016, prenant acte du
rattachement de deux communes et émettant un avis négatif sur le rattachement de huit autres communes,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les affaires régionales,
ARRETE
Article 1”: Les limites territoriales des arrondissements du département de l'Indre sont arrêtées conformément à l’annexe jointe.
Article 2 : Les limites territoriales visées à l’article 1 du présent arrêté entrent en vigueur au
1%janvier 2017.
Toute autre disposition concernant les limites territoriales de ces arrondissements est abrogée.
Article 3 : M. le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, les sous-préfets d’arrondissement concernés sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Centre-Val de Loire et de la Préfecture de l’Indre, et notifié au Président du Conseil régional du Centre-Val de Loire, au Président du Conseil départemental de l’Indre, et aux Présidents des Associations de maires de l’Indre.
Fait à ORLEANS, le 4 9 DEC 2016
Le Préfet,
Nacer MEDDAH
NB: Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article R. 421-1 du code de justice administrative). Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans Cedex1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie — 45000 Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-15-005 - Arrêté du préfet de la région Centre Val de Loire du 15 décembre 2016 portant limites territoriales des arrondissements du département de l'Indre 92Annexe à l’arrêté du 15 décembre 2016
portant limites territoriales des arrondissements
du département de l'Indre
Liste des communes par arrondissements au 1° janvier 2017
ARRONDISSEMENT
DE CHATEAUROUX
ARRONDISSEMENT
LE BLANC
ARRONDISSEMENT
DE LA CHATRE
ARRONDISSEMENT
D'ISSOUDUN
Population totale (80 communes)
avant modification : 132 141
Population totale {86 communes)
après modification : 135 993
Population totale (56 communes)
avant modification : 33 131
Population totale (57 communes)
après modification : 33 600
Population totale (58 communes)
avant modification : 33 884
Population totale (51 communes)
après modification : 29 563
Population totale (49 communes)
sans modification : 36 025
ARDENTES — ARGENTON-SUR-
CREUSE
ARGY — ARPHEUILLES — ARTHON
BADECON-LE-PIN -BARAIZE-
BAUDRES
BAZAIGES — BOUESSE -
BOUGES-LE-CHATEAU _
BRETAGNE — BRION -
BUZANCAIS
CEAULMONT — CELON -— LA
CHAPELLE-ORTHEMALE
CHASSENEUIL — CHATEAUROUX
CHATILLON-SUR-INDRE — CHAVIN
CHEZELLES CLERE-DU-BOIS
CLION-SUR-INDRE -— COINGS —
CUZION -
DEOLS — DIORS
ECUEILLE — EGUZON-CHANTOME
— EÉTRECHET
FAVEROLLES FLERE-LA-
RIVIERE- FONTGUENAND —
FRANCILLON - FREDILLE
GARGILESSE-DAMPIERRE
GEHEE
HEUGNES
JEU-LES-BOIS — JEU-MALOCHES -
LANGE — LEVROUX — LUANT —
LUCAY-LE-MALE -— LYE
MARON -— LE MENOUX - MEOBECQ - MONTIERCHAUME —
MOSNAY — MOULINS-SUR-
CEPHONS - MURS
NEUILLAY-LES-BOIS - NIHERNE
PAELUAU-SUR-INDRE LE
PECHEREAU PELLEVOISIN - LE
POINCONNET — POMMIERS — LE
PONT-CHRETIEN - PREAUX
ROUVRES-LES-BOIS
ST CYRAN-DU-JAMBOT ST
GENOU -— ST LACTENCIN - ST
MARCEL — ST MAUR - ST
MEDARD - ST PIERRE DE LAMPS
SASSIERGES-ST-GERMAIN -
SELLES-SUR-NAHON - SOUGE
TENDU — LE TRANGER
VALENCAY VELLES
VENDOEUVRES LA VERNELLE —
VEUIL VICG-SUR-NAHON —
VILEEDIEU-SUR-INDRE _
VILLEGONGIS -— VILLEGOUIN —
VILLENTROIÏS — VINEUIE.
AZAY-LE-FERRON
BEAULIEU — BELABRE - LE
BLANC — BONNEUIL
CHAILLAC — CHALAIS LA
CHATRE L'ANGLIN —- CHAZELET -
CHITRAY - CIRON
CONCREMIERS
DOUADIC -— DUNET
FONTGOMBAULT
INGRANDRES
LIGNAC -LINGE — LURAIS —
LUREUIL - LUZERET
MARTIZAY — MAUVIERES
MERIGNY MEZIERES-EN-
BRENNE - MIGNE - MOUHET
NEONS-SUR-CREUSE -— NURET-
LE-FERRON
OBTERRE — OULCHES
PARNAC
PEROUILLE
POULIGNY-ST-PIERRE
PREUILLY-LA-VILLE- PRISSAC
PAUENAY — EA
RIVARENNES — ROSNAY -—
ROUSSINES
RUFFEC
SACIERGES-ST-MARTIN — ST
AIGNY = ST BENCIT-DU-SAULT -
ST CIVRAN — ST GAULTIER - STE
GEMME - ST GILLES ST
HILAIRE-SUR-BENAIZE ST MICHEL-EN-BRENNE -— SAULNAY
— SAUZELLES
THENAY -— TILLY — TOURNON-ST-
MARTIN
_ | VIGOUX — VILLIERS
AIGURANDE
LA BERTHENOUX — BRIANTES —
LA BUXERETTE - BUXIERES
D’AIELAGC -
CHAMPILLET —
CHASSIGNOLLES - LA CHÂTRE -
CLUIS CREVANT — CROZON-SUR-
VAUVRE
FEUSINES - FOUGEROELES
GOURNAY
LACS — LIGNEROLLES —
LOURDOUEIX-ST-MICHEL —
LOUROUER-ST-LAURENT
LYS-ST-GEORGES
LE MAGNY -MAIELET
MALICORNAY - MERS-SUR-INDRE
- MONTCHEVRIER
MONTGIVRAY — MONTIPOURET -—
MONTEÉEVICQ LA MOTTE
FEUIELY - MOUHERS
NERET — NEUVY-ST-SEPUECRE —
NOHANT-VIC
ORSENNES
PERASSAY — POULIGNY-NOTRE-
DAME -
POULIGNY-ST-MARTIN
ST-AOUÛT — ST-CHARTIER - ST
CHRISTOPHE-EN-BOUCHERIE —
ST DENIS-DE-JOUHET ST
PLANTAIRE STE SEVERE -
SARZAY — SAZERAY
THEVET-ST-JULIEN — TRANZAULT
URGIERS
VERNEUIL-SUR-IGNERAIE
VICQ-EXEMPLET — VIGOULANT-
VIJON
AIZE — AMBRAULT — ANJOUIN
BAGNEUX — BOMMIERS -
BORDES
BRIVES — BUXEUIL
LES
CHABRIS — LA CHAMPENOISE -
LA CHAPELLE-ST-LAURIAN
CHOUDAY - CONDE
DIQU - DUN-LÉ-PGELIER
FONTENAY
GIROUX — GUIELY
ISSOUDUN
LINIEZ — LIZERAY — LUCAY-LE-
LIBRE
MENETOU-SUR-NAHON
MENETREQOLS
SOUS-VATAN _
PLANCHES —
VATAN — MIGNY
MEUNET-
MEUNET-SUR-
NEUVY-PALLOUX
ORVILLE
PAUDY
PRUNIERS
POULAINES —
REBOURSIN — REUILLY
ST AOUSTRILLE - ST AUBIN - ST
CHRISTOPHE-EN-BAZELLE — STE
FAUSTE -— ST FLORENTIN - ST
GEORGES-SUR-ARNON -— STE
LIZAIGNE
ST PIERRE-DE-JARDS - ST
VALENTIN -
SEGRY - SEMBLECAY
THIZAY
VAL-FOUZON — VATAN -
VOUILLON -
* en gras (intégration de nouvelles communes par arrondissement),
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-15-005 - Arrêté du préfet de la région Centre Val de Loire du 15 décembre 2016 portant limites territoriales des arrondissements du département de l'Indre 93Préfecture de l'Indre
36-2016-12-28-003
Arrêté portant approbation du projet de construction d'un
réseau électrique interne au parc éolien de VOUILLON.
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-28-003 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique interne au parc éolien de VOUILLON. 94Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
BÉSRÉTAANINERZS
Service Evaluation, Energie, Valorisation de la Connaissance
Département Energie, Air, Climat
ARRÊTÉ
PORTANT APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D’UN RESEAU
ELECTRIQUE INTERNE AU PARC EOLIEN DE VOUILLON
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'énergie et notamment les articles R. 323-26 : R.323-27 et R.323-40 :
Vu le décret n°2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport
d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux de transport et de
distribution d'électricité ;
Vu arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu Parrêté préfectoral de délégation de signature du Préfet de l’Indre au Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du 23 mai 2016 ;
Vu la demande présentée le 21 septembre 2016 et complétée les 12 et 18 octobre 2016 au Directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à
Orléans par le représentant de Vouillon Energie et le dossier annexé relatif au projet ;
Vu tels qu’ils sont indiqués dans l’annexe ci-jointe, les avis obtenus dans le cadre de la consultation
réglementaire du maire et des gestionnaires de domaines publics concernés ouverte le
19 octobre 2016 ;
Va le rapport du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire,
Considérant que le dossier présenté par Vouillon Energie est conforme à l’article R. 323-27 du code
de l'énergie ;
Considérant que les parties concernées ont disposé d’un délai d’un mois pour présenter leurs
observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné ;
Considérant que le projet n'est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux
gestionnaires de réseaux publics d'électricité ;
ADRESSE POSTALE: 5, avenue Buffon -CS 96407
45064 ORLEANS Cedex 2
Tél. : 02 36 17 41 41 - Fax : 02 36 17 41 01
http:/{www.centre.developpement-durable.gouv.fr
Orgañisine certifié
n°300461192548
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-28-003 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique interne au parc éolien de VOUILLON. 95ARRÊTE
Article 1“: Le projet de construction d’un ouvrage électrique privé interne au parc éolien de Vouillon, sur la commune de Vouillon, est approuvé.
À charge pour Vouillon Energie de se conformer :
- aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,
- aux prescriptions présentées par la Direction Départementale des Territoires dans son courrier en date du 23 novembre 2016,
- aux règlements de voirie.
La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière de permis de construire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Vouillon Energie
Article 3 : Le contrôle technique prévu à l’article R. 323-30 du code de l’énergie est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage. Le maître d'ouvrage adresse au Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, un exemplaire du compte rendu des contrôles effectués.
Article 4: Les informations relatives à l’ouvrage construit sont transmises au gestionnaire du réseau public pour enregistrement dans un système d’information géographique conformément à l’article R. 323-29 du code de l’énergie.
Article 5 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Limoges, dans le délai de 2 mois suivant sa notification à Vouillon Energie, sa publication au recueil des actes administratifs ou son affichage en mairie.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire de Vouillon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et affiché deux mois en mairie de Vouillon.
hâteauroux, le à & DEC. 2016
Préfet
Le
Séyniour MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-28-003 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique interne au parc éolien de VOUILLON. 96ANNEXE À L’ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET DE
CONSTRUCTION D'UN RESEAU ELECTRIQUE INTERNE AU PARC
EOLIEN DE VOUILLON
Une consultation du maire et des services concernés par le projet a été ouverte par la
DREAL Centre-Val de Loire le 19 octobre 2016. Conformément à l’article R. 323-27
du code de l'énergie, les services ont disposé d’un délai d’un mois pour présenter leurs
observations. Les avis non parvenus dans ce délai sont réputés donnés.
Les services n’ayant pas émis d’avis ou ayant émis un avis favorable sont les
suivants :
- Mairie de Vouillon ;
- ENEDISS ;
- RTE.
Les observations reçues et les réponses apportées par Vouillon Energie sont reprises
dans le tableau ci-après :
Observations Suites données
Direction Départementale des Territoires de
l'Indre
Avis du 23 novembre 2016
La DDT indique que l’activité agricole étant
maintenue sur le site, le câble souterrain doit être
protégé (le titre du profil de tranchées présentées
sur le plan de masse au 1/1000" est erroné puisque
ces tranchées sont présentées comme étant sous
terrain non cultivé), il sera donc implanté à 0,78 m
sous le sol avec un grillage avertisseur à
0,6 m de profondeur dans une tranchée de 1 m de
profondeur et de 0,4 m de largeur : compte tenu de
la nature des sols sur ce type brun lessivés qui
correspondent à des sols fimono-sablo-argileux
issus de placages de limons d’épaisseur moyenne à
faible en recouvrement des formations d’Ardentes
(la fosse analysée ISS n°16 référencée sur la carte
des sols d’Issoudun est sur le parcours du câble), la
tranchée devrait se situer en pleine terre puisque
l’horizon C de la roche mère n’est pas atteint à
1,05 m.
Avis transmis le 1* décembre 2016 au maître
d'ouvrage.
Dans son courriel du 12 décembre 2016, le
maître d'ouvrage indique qu’il n’y a pas de
problème pour respecter les prescriptions de
la DDT, à savoir : implantation à -0,8 m avec
grillage avertisseur, à -0,6 m dans une
tranchée de 1 m de profondeur et 0,4 m de
largeur. Le maître d'ouvrage indique prendre
en compte l’usage agricole des terrains pour
déterminer la profondeur d’enfouissement de
ses câbles.
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-28-003 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique interne au parc éolien de VOUILLON. 97Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-28-003 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique interne au parc éolien de VOUILLON. 98Préfecture de l'Indre
36-2016-12-29-001
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 constatant le
montant des charges correspondant aux compétences
transférés par le Département de l'Indre à la Région
Centre-Val de Loire au titre de la loi du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 constatant le montant des charges correspondant aux compétences transférés par le Département de l'Indre à la Région Centre-Val de Loire au titre de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 99| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
ET DE L'ÉCONOMIE
Bureau des aides financières aux collectivités et
de l'économie
ARRÊTE du # 4 ce {Li
constatant le montant des charges correspondant aux compétences transférées par le
Département de l’Indre à la Région Centre-Val de Loire au titre de la loi du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTREe), notamment ses articles 8, 15 et 133-V ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article
89-III-A ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2016 nommant Monsieur Seymour
MORSY, Préfet de l’Indre ;
Vu la réunion d’installation des commissions locales d’évaluation des charges et des ressources
transférées (C.L.E.C.R.T.) pour les départements de la Région Centre-Val de Loire organisée le
5 septembre 2016 à la Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire ;
Vu le règlement intérieur des C.L.E.C.R.T. adopté au cours de la réunion susvisée ;
Vu les compte-rendus des réunions techniques de la C.L.E.C.R.T. constituée pour le
département de l’Indre en date des 12 octobre et 3 novembre 2016 ;
Vu le compte-rendu de Ia C.L.E.C.R.T. constituée pour le département de l’Indre en date du 2
décembre 2016 et l’avis rendu par les membres à cette occasion ;
Vu l’avis de Madame la Présidente de la Chambre régionale des Comptes Centre-Val de Loire
communiqué au Préfet de l’Indre le 20 décembre 2016 ;
Considérant que le Conseil régional Centre-Val de Loire exercera à compter du 1” janvier 2017
les compétences relatives à l’organisation des services de transports non urbains réguliers ou à
la demande, actuellement exercées par le Conseil départemental de l’Indre ;
Considérant que le Conseil régional Centre-Val de Loire exercera à compter du 1” septembre
2017 les compétences relatives à l’organisation des services de transports scolaires,
actuellement exercées par le Conseil départemental de l’Indre ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 constatant le montant des charges correspondant aux compétences transférés par le Département de l'Indre à la Région Centre-Val de Loire au titre de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 100Considérant qu’en application de l’article 8 de la loi NOTRé du 7 août 2015 précitée, la
compétence « planification de la prévention et de la gestion des déchets » a été transférée du
Département de l’Indre à la Région Centre-Val de Loire ;
Considérant que les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées ont fait
l’objet d’une évaluation préalable à leur transfert par la commission locale d'évaluation des
charges et des ressources transférées (C.L.E.C.R.T.) ;
Considérant qu’à défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des
charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées figurant
dans les comptes administratifs du département et constatées sur une période de trois ans
précédant le transfert ;
Considérant que la commission locale d’évaluation des charges et des ressources transférées
s’est également prononcée sur les charges correspondant à la compétence « planification de la
prévention et de la gestion des déchets » dans l’hypothèse où la loi de finances 2017
confirmerait le principe de la compensation financière de ce transfert ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article 133-V de Ja loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République et sur la base de l’avis du 2 décembre 2016
rendu par la commission locale susvisée, le présent arrêté constate le montant des charges
correspondant à l’exercice des compétences « transports non urbains et transports scolaires » et
« planification de la prévention et de la gestion des déchets » transférées par le Département de
l’Indre à la Région Centre — Val de Loire.
Article 2 : S'agissant de la compétence « transports non urbains et transports scolaires », le
montant des charges nettes transférées à la Région Centre-Val de Loire telles qu’évaluées par la
C.LE.CRT s'établit à 11 499 555,91 €, ventilés comme suit :
- charges nettes de fonctionnement : 11 244 737,72 €,
- dépenses nettes d’investissement : 17 144,88 €,
- charges de personnel directes: 179 442,02 €,
- charges de personnel indirectes : 15 619,01 €,
- charges de structure : | 42 612,28 €.
Article 3 : S’agissant de la compétence « planification de la prévention et de la gestion des
déchets » et sous réserve de la confirmation de l’effectivité du transfert, le montant des charges
nettes transférées à la Région Centre — Val de Loire telles qu’évaluées par la C.L.E.C.RT.
s'établit à 15 350,40 €, soit 0,4 ETP d’ingénieur valorisé en pied de corps.
L’effectivité du transfert de charge considéré est subordonnée à la modification de l’article 89-
II de la loi de finances pour 2016 par la loi de finances pour 2017.
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- les modalités d'évaluation retenues par type de charges (fonctionnement, investissement)
telles que déterminées par la C.LE.R.C.T. le 2 décembre 2016 :
- l’avis rendu par la C.L.E.R.C.T.
Article 5 Conformément aux dispositions de l’article 89-III-A de la loi n° 2015-1785 du 29
décembre 2015 de finances pour 2016 susvisée, et au vu du présent arrêté préfectoral constatant
le montant des charges nettes transférées, il appartient aux assemblées délibérantes de la Région
Centre-Val de Loire et du Département de l’Indre de se prononcer de manière concordante sur
le montant de l’attribution de compensation correspondant à la différence entre le produit de la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E) transférée et le coût net des charges
transférées sus-mentionné et d’en prévoir les modalités de versement.
À défaut de délibérations concordantes, le montant de l’attribution de compensation sera fixé
par arrêté préfectoral. Cette attribution de compensation constitue une dépense obligatoire.
Article 6: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de
l'Intérieur, direction générale des collectivités locales, 11, rue des Saussaies — 75800 Paris ).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le Président du Tribunal
Administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des finances
publiques, le Président de la Région Centre-Val de Loire et le Président du Conseil
Départemental de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une
copie sera adressée à Madame la Présidente de la Chambre régionale des comptes, Présidente
de la C.L.E.C.R.T
Le\Préfet,
Seym@ur MORSY
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des comptes
Centre-Val de Loire
La présidente
Commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées
en application de la loi du 7 août 2015 entre
la région CENTRE-VAL DE LOIRE
et le département de l’INDRE
Compte-rendu de la réunion du 2 décembre 2016
Dossier suivi par : Guy DUGUEPEROUX,
Président de section
T : 02 38 78 96 14
guy.dugueperoux@ crtc.ccomptes.fr
IL. Ordre du jour :
e Adoption du compte rendu de la réunion technique du 3 novembre ;
e Fixation des modalités d'évaluation des charges transférées au titre des compétences
« Transports » et « Planification des déchets »;
e Détermination du montant définitif des charges transférées.
En préambule, la présidente remercie les membres de la commission d’avoir bien voulu donner suite
à l'invitation du 17 novembre dernier et rappelle les objectifs de cette réunion.
Elle remercie également Guy DUGUEPEROUX, président de section, pour son important travail.
Elle constate que le quorum est atteint avec sept membres présents et deux pouvoirs et qu’en
conséquence la commission peut valablement statuer sur les points de l'ordre du jour.
IL. Adoption du compte rendu de la réunion technique du 3 novembre
2016
Le compte rendu de la réunion technique du 3 novembre 2016 établi par la chambre a été communiqué
aux services du département et de la région.
En l’absence d'observations, ce compte-rendu est adopté.
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A. Dépenses de fonctionnement et d'investissement
Les services de la région présentent l’état des discussions techniques intervenues entre les
collectivités, et recensent les différents points appelant une décision de la commission.
Ces points concernent des demandes du département relatives à la poursuite des prestations
destinées aux élèves internes, au financement des transports de la communauté d'agglomération de
Châteauroux, aux modalités de transfert de la gare routière, à la pris en compte d’une subvention
régionale perçue en 2016, ainsi qu'à l'exclusion du coût des travaux de mise en accessibilité
« handicapés » des points d'arrêt.
1.Prestation pour les élèves internes
Le président DESCOUT rappelle l'attachement du département à la pérennité de cette prestation
servie au profit des élèves internes, et qui conditionne l'acceptation du transfert du budget
correspondant de 238 000,00€ dans le cadre d’une convention à passer. Contrairement au
Département, la région estime que cette prestation relève du périmètre transféré, mais que, s'agissant
d’une compétence transférée, les conditions d'exercice relèvent de sa seule maîtrise, étant souligné
que le président BONNEAU s’est déjà engagé sur la gratuité des transports scolaires, et qu’il a adressé
un courrier aux présidents de départements évoquant la continuité des services.
Le département estimant insuffisants les termes de cette lettre, la région s'engage à transmettre un
courrier spécifique du président sur le maintien de cette prestation «élèves internes ».
Postérieurement à ladite réunion, il souhaite que la région confirme également le maintien des
services de transport scolaires des secteurs désectorisés.
Dans ces conditions, les parties retiennent l'inclusion dans les charges transférées du montant
correspondant.
2.Les modalités de transfert de la gare routière de Châteauroux
Indépendamment du dispositif spécifique prévu par la loi NOTRé concernant le transfert de propriété
ou la mise à disposition des gares routières, la région souhaite que soient intégrés au montant des
charges transférées les dépenses de fonctionnement et d'investissement engagées à ce titre par le
département, soient respectivement 86 000,00€ et 41000,00 €. Le Département considère
conformément à l’article 15-V de la loi que ce transfert relève d’une autre procédure.
Un accord a été trouvé postérieurement à la réunion de la commission visant à intégrer les dépenses
de la gare dans les charges transférées.
3.Travaux réalisés par le département pour l'accessibilité des personnes à
mobilité réduite
Ces travaux ayant été intégralement réalisés sur les points d’arrêt du réseau, le département estime
qu'il serait inéquitable que les montants de dépenses correspondants soient transférés à la région, qui
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termes d’un arrêt du Conseil d'État qui conduit à écarter du transfert les dépenses non récurrentes.
La présidente souligne le montant relativement peu élevé de la dépense (24 000 €) et appelle à un
accord.
Un accord global est trouvé, etfinalisé postérieurement à la réunion, prenant en compte les dépenses
de fonctionnement et d'investissement relatives à la gare routière de Châteauroux, et excluant le
montant des travaux de mise en accessibilité.
4.Prise en compte d'une subvention régionale perçue en 2016
Sujet relatif à la convention région-département ayant pour objet le financement du transport à la
demande.
La région souligne que les modalités financières de ce soutien au département ont fait l’objet de
plusieurs avenants précisant les échéanciers de paiement. Un premier avenant est ainsi intervenu en
novembre 2015, prévoyant le versement en 2016 de 1,083 millions €, et un second avenant a ramené
ce montant à 1,166 millions. La région souligne que cet échéancier a été respecté, et que ces
versements ne peuvent donc faire l’objet d’un rattachement à des exercices antérieurs.
Le département rappelle que ces versements correspondaient à la couverture partielle de dépenses
intervenues depuis l'exercice 2014, et qu'il est dès lors légitime de procéder au rattachement
correspondant.
En l’absence d'accord, les parties sollicitent l’avis de la présidente de la CRC. À cette fin, il est
demandé aux parties de produire le détail des versements intervenus de 2013 à 2015 (mandats et
titres). Postérieurement à la réunion de la commission, les parties acceptent de déduire des charges
transférées les subventions perçues en 2013, 2014 et 2015.
Toutefois, le département maintient sa demande de prise en compte de la subvention de la Région
versée en 2016, pour service fait en 2014 et en 2015, désaccord soumis à l’avis de Mme la Présidente
1 11 juin 2003, Région Nord-Pas de Calais, n°242483
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en moyenne annuelle, à 283 918,00 €.
5.Versements à la communauté d'agglomération de Châteauroux
Le département maintient que, sur la base de l’avis de la CAA de Nantes, les montants versés à la
communauté d'agglomération de Châteauroux doivent être soustraits du total des charges, soit un
montant de 945 471,00 €.
Compte tenu des perspectives de résolution de ce point au niveau national dans le cadre d’une
disposition de la loi de finances rectificatives, les parties conviennent d'inclure le montant
correspondant au titre des charges transférées, sous réserve de la confirmation législative attendue.
6.Conclusion sur les charges de fonctionnement et les dépenses
d'investissement.
Sur la base des décisions mentionnées ci-dessus, les montants suivants sont validés selon la Région et
et selon le Département :
Moyenne des charges de fonctionnement sur trois ans : 11 244 737,72 €
Le montant provisoirement fixé à 11 397 516, 89 € lors de la commission a été arrêté, compte tenu
des accords et chiffrages intervenus postérieurement à la réunion, à 11 244 737,72 €, sous réserve
de la divergence d'appréciation sur la subvention régionale versée en 2016.
Moyenne sur sept ans des dépenses d'investissement : ....................................... 17 144,88 €
B. Charges de personnel directes
L'effectif en charge directe de l’organisation des transports, ayant à ce titre vocation à être transféré
à la région est arrêté, d’un commun accord, à 4,3 équivalent temps plein (ETP).
Sur cette base, la valorisation de la charge transférée sera précisée postérieurement à la réunion sur
la base des données réelles de paie pour 4 agents concernés, équivalent à 3,8 ETP transférés, pour les
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pour 0,5 pour ETP. Elle s'établit à 179 442,02 €.
C. Charges de personnel indirectes
La part d’effectif des services support au titre de l’organisation et du fonctionnement des transports
est évaluée à un 0,5 ETP selon la décomposition suivante :
e 0,075 Cadre A
e 0,27 Cadre B
e 0,154 Cadre C
La valorisation est effectuée en « pied de corps » pour un montant de 15 619,01 €.
D. Charges de structure
L'évaluation des charges de structures reprend les propositions validées lors de la réunion technique
du 3 novembre, soit un montant de 42 612,28 €.
Le détail figure dans le tableau en annexe 2.
E. Points divers
Le président du département souligne le fait que le principe de redélégation prévue jusqu'au
1°" septembre 2017 n’est pas remis en cause.
S'agissant des abribus, il est confirmé qu'ils demeurent propriété du département, et sont mis à
disposition de la région. Une convention sera établie ultérieurement.
IV. Compétence « Déchets »
Les modalités de compensation de ce transfert apparaissent potentiellement remises en cause par une
2
interprétation de la DGCL, notamment fondée sur un arrêt du Conseil d'Etat, et conduisant à
considérer que l'exercice de cette compétence relève du perfectionnement et de l'aménagement de
l'exercice d’une compétence, et que le caractère non récurrent des charges concernées n’ouvre pas
droit à compensation financière.
Ce point ayant fait l’objet d’un courrier adressé par le président de l’association des régions de France
au Premier ministre à fin de clarification, il est proposé que les parties soit en mesure de s’accorder
sur les termes du transfert, en attendant d’être définitivement fixées sur son effectivité. L'article 62
2 Conseil d'Etat, 11 juin 2003, Région Nord-Pas-de-Calais, requête n° 242483
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la compensation effective de ce transfert.
Il est en outre précisé que, conformément à la loi, la commission constate le montant des charges
transférées pour chaque compétence, permettant de dissocier les deux évaluations et de les
soumettre distinctement au représentant de l'Etat.
La région souligne l'importance, pour exercer cette compétence de planification de l’élimination des
déchets, de disposer de moyens nouveaux.
Le département propose 0,2348 ETP, chiffre qu’il a réduit à 0, 231 ETP postérieurement, en rappelant
que, pour mémoire, l'État lui avait transféré 0,10 ETP en 2004.
La région maintient son estimation des moyens à transférer par le département à 0,5 ETP, à valoriser
en pied de corps, assortis des frais de structure correspondants.
Le département s’en remet à la proposition d'arbitrage que la présidente de la CRC soumettra au
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Sous réserve de l’effectivité du transfert, un chiffrage sera réalisé postérieurement pour être incorporé
au relevé de décision. La présidente veillera en outre au respect de l’équité de traitement des
départements au titre de ce transfert.
V. RELEVÉ DE DÉCISIONS
Le présent relevé de décisions fixe le montant des charges transférées d’un commun accord entre les
parties.
Les données figurant au tableau ont fait l’objet soit d’une validation en séance, soit d’une validation
postérieure des chiffres sur les bases méthodologiques adoptées en séance.
A. Charge transférée au titre des transports
NATURE MONTANT en € OBSERVATIONS
Charges nettes de fonctionnement 11 244 737,72 | Sous réserve de l'appréciation
du Préfet
Dépenses nettes d'investissement 17 144,88
Charges de personnel directes 179 442,02
Charges de personnel indirectes 15 619,01
Charges de structure 42 612,28
TOTAL 11 499 555,91
B. Charge transférée au titre de la planification des déchets
NATURE Ms DU | CHIFFRAGE REGION OBSERVATIONS
8 263,00 € 19 188, 00 € CD36 : 0,158 Cat A et 0,073
Charges de personnel directes cat B pied de corps
Région : O,5 cat A pied de
corps
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A. Membres de la CLECRT
1.Chambre régionale des comptes
e Mme Catherine RENONDIN, présidente
2.Région
e M. Philippe FOURNIE, vice-président
e M. Benoît FAUCHEUX, vice-président
Excusés :
e M. Marc GRICOURT, vice-président (pouvoir à M. FOURNIE)
e Mme Audrey ROUSSELET, conseillère régionale (pouvoir à M. FAUCHEUX)
3.CD 36
e M. Serge DESCOUT, président
M. Gérard MAYAUD, vice-président
M. Michel BRUN, conseiller départemental
Mme Chantal MONTJOINT, conseillère départementale
B. Assistaient également
1.Chambre régionale des comptes
M. Guy DUGUEPEROUX, président de section
M. Francis BERNARD, président de section
Mme Blandine BARRIER, secrétaire générale adjointe
2.Région
M. Eric MARTIN, directeur général délégué Mobilité Territoires
3.CD 36
M. Jean-Luc FREYDIER, DGA Service juridique
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des comptes
Centre-Val de Eoire
La présidente
Commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées
en application de la loi du 7 août 2015 entre
la région CENTRE-VAL DE LOIRE
et le département de l’INDRE
AVIS SUR LES CHARGES CORRESPONDANT AUX COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 89,
Vu la lettre du président du conseil régional en date du 22 avril 2016 informant de la désignation, par
la commission permanente, des membres de la commission prévue à l'article 133 de la loi NOTRé,
Vu la lettre du président du conseil départemental de l’Indre en date du 23 mai 2016 informant de la
désignation, par la commission permanente, des membres de la commission prévue à l’article 133 de
la loi NOTRé,
Vu l'arrêté de la présidente de la CRC n°2016-16 du 4 novembre 2016 portant désignation des
magistrats susceptibles de présider la commission locale pour l'évaluation des charges et des
ressources transférées (CLECRT) en cas d'absence ou d'empêchement ;
Vu le règlement intérieur de la CLECRT arrêté lors de la réunion du 5 septembre 2016 ;
Vu les comptes rendus des réunions de la CLECRT des 5 septembre et 2 décembre 2016;
Vu les comptes rendus des réunions techniques des 12 octobre et 3 novembre 2016;
Vu les échanges intervenus et les documents recueillis dans le cadre des travaux de la commission ;
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Sur les charges correspondant aux compétences « transports
interurbaïins » et « transports scolaires »
Sur la base des propositions élaborées au fil des échanges entre services et lors des réunions
techniques des 12 octobre et 3 novembre 2016, les charges nettes correspondantes à l’exercice de ces
compétences sont arrêtées comme suit, et récapitulées dans le tableau annexé.
Charges et ressources opérationnelles directes
Section de fonctionnement
Un point n’a pu faire l’objet d’un accord entre les parties à l’issue de la réunion de la CLERCT.
Le département demande qu’une subvention régionale perçues en 2016 soit prise en compte et donc
défalquée des charges transférées, au motif que, bien que perçue en 2016, elle correspondait à la
couverture partielle de dépenses intervenues en 2014 et 2015. Le montant à retirer des charges
transférées s’établirait, en moyenne annuelle, à 283 918,00 €.
La région souligne que les modalités financières de ce soutien au département ont fait l’objet de
plusieurs avenants précisant les échéanciers de paiement. Un premier avenant est ainsi intervenu en
novembre 2015, prévoyant le versement en 2016 de 1,083 millions €, et un second avenant a ramené
ce montant à 1,166 millions. La région souligne que cet échéancier a été respecté, et que ces
versements ne peuvent donc faire l’objet d’un rattachement à des exercices antérieurs.
En l’absence d'accord, les parties conviennent de s’en remettre à l'arbitrage de la présidente
de la CLECRT. À cette fin, il a été demandé aux parties de produire le détail des versements intervenus
de 2013 à 2015 (mandats et titres), assorti de tous élément utiles à l’appui, afin de permettre à la
présidente de trancher cette question pour soumettre une proposition au préfet de l'Indre.
Postérieurement à la réunion de la commission, un accord a été trouvé afin de déduire des charges
transférées les subventions perçues en 2013, 2014 et 2015. Toutefois, le département maintient sa
demande concernant la subvention perçue en 2016.
Après examen de l'argumentation de chaque partie, la présidente de la chambre suggère de s’en tenir
aux termes de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui
précise en son article 133 qu’à défaut d'accord entre les parties, il convient de retenir les dépenses
figurant dans les comptes administratifs et constatées sur une période de trois ans précédant le
transfert de compétences, soit en l'espèce, les années 2013 à 2015.
Il n’y aurait donc pas lieu de déduire du montant des charges transférées la subvention régionale
perçue en 2016 par le département de l’Indre.
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 constatant le montant des charges correspondant aux compétences transférés par le Département de l'Indre à la Région Centre-Val de Loire au titre de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 112Hormis le point de divergence ci-dessus mentionné, le montant des charges de fonctionnement à
transférer au titre des compétences transport a fait l’objet, après discussions techniques, d’un accord
d'ensemble. Le montant net des charges de fonctionnement est arrêté sur la base des données de la
fonction 8 figurant aux comptes administratifs des exercices 2013 à 2015, à l'exclusion du coût
supporté au titre du transport des élèves handicapés, et sans la déduction de la subvention régionale
perçue en 2016, à la somme de 11 244 737,72 €.
Section d'investissement
Le montant net des dépenses d'investissement est arrêté sur la base des données de la fonction 8
figurant aux comptes administratifs des exercices 2009 à 2015, à la somme de 17 144,88 €.
Charges de personnel directes
L’effectif en charge directe de l’organisation des transports, ayant à ce titre vocation à être transféré
à la région est arrêté, d’un commun accord, à 4,3 équivalent temps plein (ETP).
Sur cette base, la valorisation de la charge transférée est effectuée :
e pour les 4 agents effectivement transférés, correspondant in fine à 3,8 ETP, sur la base des
données réelles de paie pour les douze derniers mois connus ;
e _pourles emplois ou fractions d'emplois transférés, soit 0,3 ETP, sur la base d’une rémunération
en pied de corps.
D’un commun accord ce montant est arrêté au total de 179 442,02 €,
Charges de personnel indirectes
La part d’effectif des services support au titre de l’organisation et du fonctionnement des transports
est évaluée à un 0,5 ETP, selon la décomposition suivante :
e 0,075 cat A technique
e 0,27 catB
e 0,154 cat C
La valorisation, effectuée en « pied de corps », est arrêtée au montant de 15 619,01 €
Charges de structure
L'évaluation des charges de structures s’appuie sur les échanges techniques intervenus entre services.
Le montant en est arrêté conjointement à 42 612,28 €.
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 constatant le montant des charges correspondant aux compétences transférés par le Département de l'Indre à la Région Centre-Val de Loire au titre de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 113« transports interurbains » et « transports scolaires »
NATURE MONTANT en € OBSERVATIONS
Charges nettes de 11 244 737,72 | Le montant a défalquer des charges
fonctionnement transférées serait selon le CD36 de
283 918,00 €.
Dépenses nettes d'investissement 17 144,88
Charges de personnel directes 179 442,02
Charges de personnel indirectes 15 619,01
Charges de structure 42 612,28
TOTAL 11 499 555,91 | Sous réserve de l'appréciation du préfet
II. Compétence « planification du traitement des déchets »
Sur les charges correspondant à la compétence « planification du
traitement des déchets »
Les modalités de compensation de ce transfert apparaissent potentiellement remises en cause par une
interprétation de la DGCL, notamment fondée sur un arrêt du Conseil d’Etat!, et conduisant à
considérer d’une part que l'exercice de cette compétence relève du perfectionnement et de
l'aménagement de l’exercice d’une compétence existante et que, d'autre part, le caractère non
récurrent des charges concernées n’ouvre pas droit à compensation financière.
Ce point ayant fait l’objet d’un courrier adressé par le président de l’association des régions de France
au Premier ministre à fin de clarification, il est proposé que les parties s'accordent sur les termes du
transfert, ceux-ci restant soumis à la confirmation éventuelle de l’effectivité du transfert. L'article 62
du PLF 2017, modifiant l’article 89 de la LFI pour 2016, n°2015-1785, devrait confirmer, après adoption,
la compensation effective de ce transfert.
Les parties n’ayant pu s’accorder sur une fraction d'emploi liée au transfert de la compétence déchet
s’en sont remises à l'arbitrage de la présidente de la CLERCT.
Dans le cas de l’effectivité du transfert, et en veillant au respect d’une équité de traitement
des départements au titre de ce transfert, il est proposé au préfet, sous réserve de son appréciation,
de retenir 0,4 ETP d'ingénieur, valorisé en pied de corps, soit 15 350,40 €.
Charge transférée au titre de la planification des déchets
NATURE CD36 REGION Présidente CRC
8 263,00 € 15 350,4 19 188, 00 € RATE
Charges de personnel directes CES: GAS ELA 0,5 ingénieur pied de 8 P et 0,073 cat B pied | ” ë P 0,4 ingénieur pied de corps de corps corps
æ Rrne ou
EE
Catherine RENONDIN
1 Conseil d'Etat, 11 juin 2003, Région Nord-Pas-de-Calais, requête n° 242483
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 constatant le montant des charges correspondant aux compétences transférés par le Département de l'Indre à la Région Centre-Val de Loire au titre de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 114Préfecture de l'Indre
36-2016-12-28-001
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à Mme
Eliane-Sylvie DESLANDES, administrateur des finances
publiques adjoint, directrice du pôle « pilotage et
ressources » à la direction départementale des finances
publiques (DDFiP) de l’Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-28-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, administrateur des finances publiques adjoint, directrice du pôle « pilotage et ressources » à la direction départementale des finances publiques 115Be + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Secrétariat général
Service de la coordination interministérielle
et du courrier
ARRÊTÉ du 28 décembre 2016
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, administrateur des finances publiques adjoint, directrice du pôle
« pilotage et ressources » à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Indre
LE PRÉFET DE L’'INDRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;:
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de
la direction générale des finances publiques ;:
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX en qualité de
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre ;
Vu le décret du 6 mai 2016, portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de Préfet du
département de l'Indre ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-28-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, administrateur des finances publiques adjoint, directrice du pôle « pilotage et ressources » à la direction départementale des finances publiques 116Vu la décision du 8 mars 2013 portant affectation de Mme Éliane-Sylvie DESLANDES, en qualité de
responsable du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de
lindre ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de l'Indre,
ARRÊTE
Articie 1°” - Délégation de signature est donnée à Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, administrateur
des finances publiques adjoint, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction
départementale des finances publiques de l'Indre, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat.
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement
de la direction départementale des finances de l'Indre.
> recevoir les crédits des programmes suivants :
- n° 156 - «Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local» ;
- n° 218 — «Conduite et pilotage des politiques économique et financière» ;
- n° 309 — «Entretien des bâtiments de l'État» :
- n° 723 — «Contribution aux dépenses immobilières».
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités du ministère de l'économie et des finances et, s’agissant de
la cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 — «Opérations commerciales des
domaines».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que
sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 - Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Indre :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses :
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État relevant du programme n° 833 — «avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes».
Article 3 — Mme Eliane-Sylvie DESLANDES peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité, dans les conditions prévues
par Particle 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 — Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 mai 2016.
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-28-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, administrateur des finances publiques adjoint, directrice du pôle « pilotage et ressources » à la direction départementale des finances publiques 117Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et l’'administratrice des finances publiques
adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances
publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet des
services de l'État dans l'Indre à la rubrique «Recueil des actes administratifs».
U
Seymouf MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-28-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, administrateur des finances publiques adjoint, directrice du pôle « pilotage et ressources » à la direction départementale des finances publiques 118Préfecture de l'Indre
36-2016-12-13-002
Délégation de signature - Centre hospitalier de La Châtre
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-13-002 - Délégation de signature - Centre hospitalier de La Châtre 1192
5 ——
CENTRE HOSPITALIER CE LA CHATRE
Obijet : Délégation de signature
Le Directeur, vu :
- Jes articles L 6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 du Code de la Santé Publique, Où - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi n°86-33 du 9 juillet 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- l'arrêté de Madame La Directrice Générale du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière du 23 juin 2014 portant nomination de Monsieur Dominique DELAUME en qualité de directeur du centre hospitalier de La Châtre,
-Je contrat de recrutement, daté du 03 mai 2016 de Monsieur Jérôme BESSEMOULIN en qualité d’Attaché d’Administration Hospitalière chargé des ressources humaines, des affaires médicales. - la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Châtre, en date du 29 novembre 2016, nommant Madame Virginie JOLY Adjoint des Cadres.
DECIDE
ARTICLE ler: Monsieur Jérôme BESSEMOULIN, Attaché d'Administration Hospitalière chargé des ressources humaines, des affaires médicales et de la qualité, reçoit délégation permanente pour signer les documents relevant de ses attributions et les ampliations des décisions individuelles avec obligation d’en rendre compte au Directeur.
ARTICLE2 : En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation de signature est donnée à Madame Virginie JOLY, Adjoint des Cadres au service des Ressources Humaines.
ARTICLE3 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, transmise au comptable de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Indre.
ARTICLE 4 : La décision du 23 novembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme BESSEMOULIN est abrogée.
Fait à La Châtre, le 13 décembre 2016
Pour notification, le délégataire, Le Directeuf,
LA | Jérôme-BE Dominique DELAUME
Pour notifications le délégataire, Pour information, le comptable,
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-13-002 - Délégation de signature - Centre hospitalier de La Châtre 120Préfecture de l'Indre
36-2016-12-13-003
Délégation de signature - Centre hospitalier de La Châtre
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-13-003 - Délégation de signature - Centre hospitalier de La Châtre 121CENTRE HOSPITALIER DE LA CHATRE
Obiet : Délégation de signature
Le Directeur, vu :
PF jee articles L 6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 du Code de la Santé Publique,
hospitalière,
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi n°86-33 du 9 juillet 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
- l’arrêté de Madame La Directrice Générale du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et
des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière du 23 juin 2014 portant nomination
de Monsieur Dominique DELAUME en qualité de directeur du centre hospitalier de La Châtre,
- le contrat de recrutement, daté du 03 mai 2016 de Monsieur Jérôme BESSEMOULIN en qualité
d’Attaché d’Administration Hospitalière chargé des ressources humaines, des affaires médicales. )
“
ARTICLE ler :
DECIDE
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, l’Attaché
d'Administration Hospitalière chargé des ressources humaines, des
affaires médicales et de la qualité, reçoit délégation de signature pour
l’ensemble des actes, décisions et documents rendus nécessaires par les
circonstances avec obligation d’en rendre compte au Directeur.
ARTICLE 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance,
transmise au comptable de l’établissement et publiée au Recueïl des Actes
Administratifs de la Préfecture de l’Indre.
ARTICLE3 : La décision du 23 novembre 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérôme BESSEMOULIN est abrogée.
Fait à La Châtre, le 13 décembre 2016
Pour notification, le délégataire, Le Dire ,
Dominique DELAUME
Préfecture de l'Indre - 36-2016-12-13-003 - Délégation de signature - Centre hospitalier de La Châtre 122