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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2016 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2016 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2016-002
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2016Sommaire
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre
36-2016-10-21-004 - 2016-DD36-TARIFSPE-0082 fixant la dotation globale assurance
maladie 2016 du service Lits Halte Soins Santé géré par l'association Solidarité Accueil à
Châteauroux (2 pages) Page 4
36-2016-10-21-001 - 2016-DD36-TARIFSPE-0083 arrêté fixant la dotation globale de
financement 2016 des Appartements de coordination Thérapeutique gérés par l'association
Solidarité Accueil à Châteauroux (2 pages) Page 7
36-2016-10-21-002 - 2016-DD36-TARIFSPE-0084 fixant la dotation globale Assurance
Maladie 2016 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à le Réduction des Risques pour
Usagers de Drogue (CAARUD 36) de l'Indre (2 pages) Page 10
36-2016-10-21-003 - 2016-DD36-TARIFSPE-0085 fixant la dotation globale de
financement 2016 au Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA36) géré par l'association ANPAA36 (3 pages) Page 13
36-2016-09-01-001 - 2016-DG-DS-0008 décision modifiant la décision
n°2016-DG-DS-0006 du 27 juin 2016, portant nomination de l'équipe de direction de
l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire (3 pages) Page 17
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2016-10-28-002 - Arrêté portant enregistrement pour la reconstruction de la déchetterie
du Rasimier par le SYMCTOM du BLANC située sur la commune de LA CHATRE
l'ANGLIN (6 pages) Page 21
36-2016-10-27-002 - Arrêté préfectoral d'Indre-et-Loire portant agrément de la société
MEGA PNEUS SARL pour le ramassage de déchets de pneumatiques dans le département
de l'INDRE pour une durée de 4 ans. (4 pages) Page 28
36-2016-10-28-001 - Enregistrement pour la création d'une installation de stockage de
déchets inertes exploitée par SARL FERAY située sur la commune de SAINT-MAUR (10
pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2016-10-03-001 - Arrêté PE IMBERT NEUVY ST SEPULCHRE (4 pages) Page 44
36-2016-10-28-003 - Arrêté plan d'eau REMY Jacky commune de CHAVIN (8 pages) Page 49
36-2016-10-27-001 - Arrêté préfectoral relatif à la nomination et à la répartition des
missions des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de l'Indre (4
pages) Page 58
Préfecture de l'Indre
36-2016-10-19-002 - Décision portant délégation de signature de M. Alain FILLOUX (2
pages) Page 63
36-2016-10-19-003 - Décision portant délégation de signature de M. Jean-Marie
GERONAZZO (2 pages) Page 66
236-2016-10-19-001 - Décision portant délégation de signature de M. Tony DESSURNE (2
pages) Page 69
3ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2016-10-21-004
2016-DD36-TARIFSPE-0082 fixant la dotation globale
assurance maladie 2016 du service Lits Halte Soins Santé
géré par l'association Solidarité Accueil à Châteauroux
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-10-21-004 - 2016-DD36-TARIFSPE-0082 fixant la dotation globale assurance maladie 2016 du service Lits Halte Soins Santé géré par l'association Solidarité Accueil à Châteauroux 4Ar © ) Agence Régicnale de Santé Centre-Val de Loire ARS DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRETE 2016- DD36-TARIFSPE-0082
FIXANT LA DOTATION GLOBALE ASSURANCE MALADIE 2016
DU SERVICE « LITS HALTE SOINS SANTE »
GERE PAR L'ASSOCIATION SOLIDARITE ACCUEIL A CHATEAUROUX
FINESS : 360 006 142
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU CENTRE-VAL DE LOIRE,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3311-2, L 3411-2, L 3411-4 et L 3411-5 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1 à L 314-13 et R 314-38 et R
314-51 ;
VU le Code de la sécurité sociale et notamment son article L 174-9-1, R 174-7 et suivants ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Mme Anne BOUYGARD, en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du CASF ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnées à l’article L 314-3-3 du CASF ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits
halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de
drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi » fixant
les dotations régionales de dépenses médico-sociales 2016 pour les structures de la région Centre ;
VU le Rapport régional d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral 2009-09-0096 du 25 août 2009 portant autorisation de création de trois lits halte soins
santé dans les locaux du centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association Solidarité Accueil,
VU l'arrêté 2015-DT36-TARIFSPE-0136 du 02 décembre 2015 fixant la dotation globale assurance maladie
2015 du service « lits halte soins santé » géré par l'association solidarité accueil à Châteauroux ;
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-10-21-004 - 2016-DD36-TARIFSPE-0082 fixant la dotation globale assurance maladie 2016 du service Lits Halte Soins Santé géré par l'association Solidarité Accueil à Châteauroux 5Vu la décision portant délégation de signature n°2016-DG-DS36-0001 du 04 avril 2016 donnée au Délégué
départemental de l'Indre ;
Considérant les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 formulées par le Directeur
de Solidarité Accueil transmis le 3 novembre 2015 :
Considérant la réponse adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association sur les
propositions budgétaires du 20 octobre 2016 :
Sur proposition du Délégué départemental de l'Agence Régional de Santé du Centre-Val de Loire pour le
département de l'Indre ;
ARRETE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service « lits halte
soins santé » géré par l'association Solidarité Accueil es ainsi
SN |
Groupe | dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses | Groupe || dépenses de personnel 93 000 128 749
Groupe III dépenses afférentes à la structure 21 749
Produits de la tarification 123 045
Recettes Groupe || dépenses de personnel 0 128 749
Groupe Il dépenses afférentes à la structure 5 704
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation de financement prise en charge par l'ONDAM 2016 est
fixée à 123 045 € (cent vingt-trois milles quarante-cinq euros).
Conformément à l'article R.314-107 du code de l'Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième du forfait annuel est égale à 10 253.75 €.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai franc d'un mois à compter
de sa publication, ou par les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale : Cour Administrative d'Appel - 2, Place de l'Edit de Nantes - B.P 18529 - 44185 Nantes
cedex 4.
Article 4 : Le Délégué départemental de l’ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Région et au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux,
Le 21 octobre 2016
P/ La Directrice générale de l'Ag ce Régionale de Santé
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-10-21-004 - 2016-DD36-TARIFSPE-0082 fixant la dotation globale assurance maladie 2016 du service Lits Halte Soins Santé géré par l'association Solidarité Accueil à Châteauroux 6ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2016-10-21-001
2016-DD36-TARIFSPE-0083 arrêté fixant la dotation
globale de financement 2016 des Appartements de
coordination Thérapeutique gérés par l'association
Solidarité Accueil à Châteauroux
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-10-21-001 - 2016-DD36-TARIFSPE-0083 arrêté fixant la dotation globale de financement 2016 des Appartements de coordination Thérapeutique gérés par l'association Solidarité Accueil à Châteauroux 7Af @ » Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
ARS DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
X
ARRETE 2016- DD36-TARIFSPE - 0083
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2016
€ DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE »
GERE PAR L'ASSOCIATION SOLIDARITE ACCUEIL A CHATEAUROUX
FINESS : 360007900
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU CENTRE-VAL DE LOIRE,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3311-2, L 3411-2, L 3411-4 et L 3411-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1 à L 314-13 et R314-38 et R 314-51 ;
VU le Code de la sécurité sociale et notamment son article L 174-9-1, R 174-7 et suivants ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Mme Anne BOUYGARD, en qualité de Directrice générale de
l'agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1
du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83
du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article
L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des
dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du CASF ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements
et services médico-sociaux publics et privés mentionnées à l’article L 314-3-3 du CASF ;
VU l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT),
Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) et
l'expérimentation « Un chez soi » fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales 2016 pour les structures de la
région Centre ;
VU le Rapport régional d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2016 ;
VU l'arrêté N°2013 — SPE — 0029, portant autorisation de création de 8 places d'appartements de coordination
thérapeutique par l'association Solidarité Accueil à CHATEAUROUX (36) ;
VU l'arrêté 2015 — SPE 0140, portant autorisation d'extension de deux places « d'appartements de coordination
thérapeutique » géré par l'Association Solidarité Accueil à CHATEAUROUX (36) ;
VU l'arrêté 2015-DT36-TARIFSPE- 0128 du 17 novembre 2015 fixant la dotation globale assurance maladie 2015 des
« Appartements de Coordination Thérapeutique » gérés par l'association solidarité accueil à Châteauroux ;
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-10-21-001 - 2016-DD36-TARIFSPE-0083 arrêté fixant la dotation globale de financement 2016 des Appartements de coordination Thérapeutique gérés par l'association Solidarité Accueil à Châteauroux 8Vu la décision portant délégation de signature n°2016-DG-DS36-0001 du 04 avril 2016 donnée au Délégué
départemental de l'Indre ;
Considérant les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 formulées par le Directeur
de Solidarité Accueil transmis le 03 novembre 2015 :
Considérant la réponse adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association sur les
propositions budgétaires du 20 octobre 2016 ;
Sur proposition du Délégué départemental de l'Agence Régional de Santé du Centre-Val de Loire pour le
département de l'Indre ;
ARRETE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles des appartements de
coordination thérapeutique, gérés par l'association Solidarité Accueil sont autorisées ainsi qu'il suit :
Groupe | dépenses afférentes à l'exploitation courante 32 000
Dépenses | Groupe Il dépenses de personnel 206 000 337 362
Groupe III dépenses afférentes à la structure 99 362
Produits de la tarification 318 418
Recettes Groupe Il dépenses de personnel 584 337 362
Groupe Ill dépenses afférentes à la structure 18 360
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation de financement prise en charge par l'ONDAM 2016 est
fixée à 318 418 € (trois-cent-dix-huit milles quatre-cent-dix-huit euros).
Conformément à l’article R.314-107 du code de l'Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième du forfait annuel est égale à 26 534.83 €.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai franc d'un mois à compter
de sa publication, où par les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale : Cour Administrative d'Appel - 2, Place de l'Edit de Nantes - B.P 18529 - 44185 Nantes
cedex 4
Article 4 : Le Délégué départemental de l'ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Région et au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux, P/ La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Le 21 octobre 2016
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-10-21-001 - 2016-DD36-TARIFSPE-0083 arrêté fixant la dotation globale de financement 2016 des Appartements de coordination Thérapeutique gérés par l'association Solidarité Accueil à Châteauroux 9ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2016-10-21-002
2016-DD36-TARIFSPE-0084 fixant la dotation globale
Assurance Maladie 2016 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à le Réduction des Risques pour
Usagers de Drogue (CAARUD 36) de l'Indre
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-10-21-002 - 2016-DD36-TARIFSPE-0084 fixant la dotation globale Assurance Maladie 2016 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à le Réduction des Risques pour Usagers de Drogue (CAARUD 36) de l'Indre 10Ar © »lgence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
ARS DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
X
ARRETE 2016-DD36-TARIFSPE - 0084
FIXANT LA DOTATION GLOBALE ASSURANCE MALADIE 2016 DU
CENTRE D’ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUE
(CAARUD 36) GERE PAR L'ANPAA 36
FINESS : 36 000 2398
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU CENTRE-VAL DE LOIRE,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3311-2, L 3411-2, L 3411-4 et L 3411-5 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1 à L 314-13 et R 314-38 et R 314-51 ;
VU le Code de la sécurité sociale et notamment les articles L 174-9-1, R 174-7 et suivants ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Mme Anne BOUYGARD, en qualité de Directrice générale de l'agence
régionale de santé de la région Centre-Val de Loire ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du
code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des
dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du CASF ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et
services médico-sociaux publics et privés mentionnées à l’article L 314-3-3 du CASF ;
VU l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT),
Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) et
l'expérimentation « Un chez soi » fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales 2016 pour les structures de la
région Centre ;
VU le Rapport régional d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2016 ;
VU la circulaire du 2 janvier 2006 relative à la structuration du dispositif de réduction des risques, à la mise en place des
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) et à leur
financement par l'assurance maladie ;
VU l'arrêté n°2012-SPE-0093 du 16 octobre 2016 portant prolongation de l'autorisation d'un CAARUD géré par ALIS 36 ;
VU l'arrêté n°2015-SPE-0207 du 30 décembre 2015 portant transfert de l'autorisation du CAARUD géré par l'association
ALIS 36 à l'ANPAA 36 ;
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-10-21-002 - 2016-DD36-TARIFSPE-0084 fixant la dotation globale Assurance Maladie 2016 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à le Réduction des Risques pour Usagers de Drogue (CAARUD 36) de l'Indre 11VU l'arrêté-15-DT36-TARIFSPE-0129 du 17 novembre 2015 portant fixation de la dotation globale annuelle de
fonctionnement 2015 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogue
(CAARUD 36) géré par l'Association ALIS 36 à Châteauroux ;
Vu la décision portant délégation de signature n°2016-DG-DS36-0001 du 04 avril 2016 donnée au Délégué départemental
de l'Indre ;
Considérant les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 formulées par le Directeur de
l'association transmis 02 novembre 2015 ;
Considérant la réponse adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association sur les
propositions budgétaires du 21 octobre 2016 ;
Sur proposition du Délégué départemental de l'Agence Régional de Santé du Centre-Val de Loire pour le
département de l'Indre ;
ARRETE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2016, les dépenses et recettes prévisionnelles du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogue (CAARUD 36) sont autorisées ainsi
qu'il suit :
IPES FONCTIONNELS | Montants en euros | Total en euros
Groups | dépenses afférents à l'exploitation courante 17 275
Mesures nouvelles 1 808
Dépenses | Groupe || dépenses de personnel 130 191 169 984
Mesures nouvelles 3 696
Groupe Ill dépenses afférentes à la structure 17 014
Groupe | produits de la tarification 169 590
Recettes | Groupe Il autres produits relatifs à l'exploitation 0 169 984
Groupe III produits financiers et produits non encaissables 394
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation de financement prise en charge par l'ONDAM 2016 est fixée à 169
590 € (cent soixante-neuf milles cinq cent quatre-vingt-dix euros).
Conformément à l’article R.314-107 du code de l'Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième du forfait annuel est égale à 14 132.5 €.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai franc d'un mois à compter de
sa publication, ou par les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale
Cour Administrative d'Appel - 2, place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 NANTES Cedex 4
Article 4 : Le Délégué départemental de l’ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Région et au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux,
Le 21 octobre 2016
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-10-21-002 - 2016-DD36-TARIFSPE-0084 fixant la dotation globale Assurance Maladie 2016 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à le Réduction des Risques pour Usagers de Drogue (CAARUD 36) de l'Indre 12ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2016-10-21-003
2016-DD36-TARIFSPE-0085 fixant la dotation globale de
financement 2016 au Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA36) géré par
l'association ANPAA36
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-10-21-003 - 2016-DD36-TARIFSPE-0085 fixant la dotation globale de financement 2016 au Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA36) géré par l'association ANPAA36 13@ » Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire
ARS DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
X
ARRETE 2016-DD36-TARIFSPE - 0085
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2016,
AU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA 36)
GERE PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE DE L’INDRE
(ANPAA36)
FINESS : 360005524
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU CENTRE-VAL DE LOIRE,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3311-2, L 3411-2, L 3411-4 et L 3411-5 :
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1 à L 314-13etR 314-38etR
314-51 ;
VU le Code de la sécurité sociale et notamment les articles L 174-9-1, R 174-7 et suivants :
VU la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Mme Anne BOUYGARD, en qualité de Directrice
générale de l’agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du CASF ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnées à l'article L 314-3-3 du CASF ;
VU la circulaire du 16 mai 2007 relative à l’organisation du dispositif de prise en charge et de soins en
addictologie ;
VU l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits
halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de
drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi » fixant
les dotations régionales de dépenses médico-sociales 2016 pour les structures de la région Centre ;
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ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-10-21-003 - 2016-DD36-TARIFSPE-0085 fixant la dotation globale de financement 2016 au Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA36) géré par l'association ANPAA36 14VU le Rapport régional d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2016 ;
VU l'arrêté N°2009-12-0335 du 15 décembre 2009 portant autorisation de fusion et transformation du Centre
Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) et du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie (CCAA)
gérés par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) de l'Indre, à
CHATEAUROUX ;
VU l'ARRETE 15-DT36-TARIFSPE- 0130 portant fixation de la dotation globale annuelle de fonctionnement
applicable en 2015 au Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA 36)
géré par l'Association Nationale de Prévention de l’Alcoolisme (ANPAA) de l'Indre, à CHATEAUROUX ;
Vu la décision portant délégation de signature n°2016-DG-DS36-0001 du 04 avril 2016 donnée au Délégué
départemental de l'Indre ;
Considérant les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 formulées par le Directeur
CSAPA transmis le 02 novembre 2015 ;
Considérant la réponse adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association sur les
propositions budgétaires du 21 octobre 2016 ;
Sur proposition du Délégué départemental de l'Agence Régional de Santé du Centre-Val de Loire pour le
département de l'Indre ;
ARRETE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par « l'ANPAA 36 » sont autorisées ainsi
qu'il suit :
Groupe | dépenses afférentes à l'exploitation courante 6 224
mesures reconductibles 3 527
Dépenses | Groupe Il dépenses de personnel 911 013 1 074 395
Mesures reconductibles 26 023
Groupe Il dépenses afférentes à la structure 73 608
Produits de la tarification 1 063 568
Recettes Groupe || dépenses de personnel 0 1 074 395
Groupe Il dépenses afférentes à la structure 10 827
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation de financement prise en charge par l'ONDAM 2016 est
fixée à 1 063 568 € (un million soixante-trois milles cinq-cents soixante-huit euros).
Conformément à l'article R.314-107 du code de l'Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième du forfait annuel est égale à 88 630.66 €.
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ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-10-21-003 - 2016-DD36-TARIFSPE-0085 fixant la dotation globale de financement 2016 au Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA36) géré par l'association ANPAA36 15Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai franc d'un mois à compter
de sa publication, ou par les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale :
Cour Administrative d'Appel
2, Place de l’Edit de Nantes
B.P 18529 - 44185 Nantes cedex 4
Article 4 : Le Délégué départemental de l’ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Région et au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux, P/ La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Le 21 octobre 2016 du Centre!Väl de Loire
Le Délégué départemental de l'Indre
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ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-10-21-003 - 2016-DD36-TARIFSPE-0085 fixant la dotation globale de financement 2016 au Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA36) géré par l'association ANPAA36 16ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2016-09-01-001
2016-DG-DS-0008 décision modifiant la décision
n°2016-DG-DS-0006 du 27 juin 2016, portant nomination
de l'équipe de direction de l'Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-09-01-001 - 2016-DG-DS-0008 décision modifiant la décision n°2016-DG-DS-0006 du 27 juin 2016, portant nomination de l'équipe de direction de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 17Af © D Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
DECISION N°2016-DG-DS-0008
Modifiant la décision N° 2016-DG-DS-0006 du 27 juin 2016
PORTANT NOMINATION DE L’EQUIPE DE DIRECTION
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
La directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD), directrice
générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 4 avril 2016 ;
Vu la délégation de signature au délégué départemental pour le département du Cher
N° 2016-DG-DS18-0004 en date du 1° septembre 2016 ;
Vu la délégation de signature au délégué départemental pour le département de l’Eure-et-Loir
N 2016-DG-DS28-0002 en date du 1°” septembre 2016 ;
Vu la délégation de signature au délégué départemental pour le département de l’Indre
N° 2016-DG-DS36-0001 en date du 4 avril 2016 ;
Vu la délégation de signature au délégué départemental pour le département de l’Indre-et-
Loire N°2016-DG-DS37-0002 en date du 1°” septembre 2016 ;
Vu la délégation de signature au délégué départemental pour le département de Loir-et-Cher
N°2016-DG-DS41-0002 en date du 21 juin 2016 ;
Vu la délégation de signature au délégué départemental pour le département du Loiret
N° 2016-DG-DS45-0003 en date du 1° septembre 2016 ;
Vu la délégation de signature aux directeurs du siège de l’ ARS N° 2016-DG-DS-0009 en date
du 1” septembre 2016 ;
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-09-01-001 - 2016-DG-DS-0008 décision modifiant la décision n°2016-DG-DS-0006 du 27 juin 2016, portant nomination de l'équipe de direction de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 18DECIDE
Article 1° : Sont nommés à ce titre :
Monsieur Pierre-Marie DETOUR, directeur général adjoint de l’ Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire.
Madame Anne GUEGUEN, directrice de l’offre sanitaire et médico-sociale de l’ Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire.
Mme Françoise DUMAY, directrice de la santé publique et environnementale de l’ Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire.
Monsieur Florentin CLERE, directeur des études, de la stratégie et des affaires juridiques de
l’ Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 27 juin 2016,
Monsieur David CHAMPIGNEUX, agent comptable et directeur des services financiers de
l’ Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Madame Charlotte DENIS-STERN, directrice déléguée aux ressources humaines et aux
affaires générales de l’ Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Monsieur Patrick BRISACIER, conseiller médical responsable de l’animation du Pôle
médical de l’ Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Madame Marie VINENT, déléguée départementale de l’ Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire dans le Cher, par intérim.
Monsieur Denis GELEZ, délégué départemental de l’ Agence régionale de santé Centre-Val
de Loire en Eure-et-Loir.
Monsieur Dominique HARDY, délégué départemental de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire dans l’Indre.
Madame Myriam SALLY-SCANZI, déléguée départementale de l’ Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire de l’Indre-et-Loire.
Madame Nadia BENSRHAYAR, déléguée départementale de l’ Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire en Loir-et-Cher.
Mme Catherine FAYET, déléguée départementale de l’ Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire dans le Loiret.
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-09-01-001 - 2016-DG-DS-0008 décision modifiant la décision n°2016-DG-DS-0006 du 27 juin 2016, portant nomination de l'équipe de direction de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 19Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Centre-Val de Loire et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, de
la préfecture d’Eure-et-Loir, de la préfecture de l’Indre, de la préfecture d’Indre-et-Loire, de
la préfecture de Loir-et-Cher et de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 1°” septembre 2016
La directrice générale de l’ Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire,
Anne BOUYGARD
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2016-09-01-001 - 2016-DG-DS-0008 décision modifiant la décision n°2016-DG-DS-0006 du 27 juin 2016, portant nomination de l'équipe de direction de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 20Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2016-10-28-002
Arrêté portant enregistrement pour la reconstruction de la
déchetterie du Rasimier par le SYMCTOM du BLANC
située sur la commune de LA CHATRE l'ANGLIN
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-10-28-002 - Arrêté portant enregistrement pour la reconstruction de la déchetterie du Rasimier par le SYMCTOM du BLANC située sur la commune de LA CHATRE l'ANGLIN 21EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRETE du 28 octobre 2016
portant enregistrement pour la reconstruction de la déchetterie du Rasimier
par le SYMCTOM du BLANC
sur le territoire de la commune de LA CHATRE L’ANGLIN
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
VU Ia nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R511-9 du code de
l’environnement ;
VU le Schéma Départemental d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire — Bretagne ;
VU le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagés et Assimilés de l’Indre ;
VU le Plan Régional d’Elimination des Déchets Dangereux de la région Centre Val de Loire ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique
n° 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
VU Parrêté ministériel de prescriptions générales du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n°
2710-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la demande présentée en date du 4 avril 2016 puis complétée le 14 juin 2016 et le 29 juin 2016
par le SYMCTOM du Blanc dont le siège social est route de Mérigny au Blanc pour
l’enregistrement de l’extension de la déchetterie du Rasimier sur le territoire de la commune de la
Châtre l’Anglin ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de
la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels
sUSVISÉS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-364-DDCSPP du 19 juillet 2016 fixant les jours et heures où le
dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU l’absence d’observation du public recueillie entre le lundi 5 septembre 2016 et le vendredi 30
septembre 2016 inclus ;
VU les observations des conseils municipaux consultés entre le 16 août 2016 et le 15 octobre 2016 ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-10-28-002 - Arrêté portant enregistrement pour la reconstruction de la déchetterie du Rasimier par le SYMCTOM du BLANC située sur la commune de LA CHATRE l'ANGLIN 22VU le rapport du 21 octobre 2016 de l’inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation, dévolu à l’usage industriel ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations,
ARRÊTE
Titre 1. Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTION
Les installations du SYMCTOM du Blanc représenté par M. Michel LIAUDOIS dont le siège social
est situé route de Mérigny au Blanc, faisant l’objet de la demande susvisée du 4 avril 2016, sont
enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de La Châtre l’Anglin, au lieu-dit
« Le Pré du Rasimier ». Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation
n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus
de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE
RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
L'établissement relève du régime de l’enregistrement prévu à l’article L 511-2 du Code de
l'Environnement au titre de la rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées.
La nature et le volume des rubriques pour lesquelles le site relève de la législation des installations
classées pour la protection de l’environnement sont récapitulés dans le tableau ci-après :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-10-28-002 - Arrêté portant enregistrement pour la reconstruction de la déchetterie du Rasimier par le SYMCTOM du BLANC située sur la commune de LA CHATRE l'ANGLIN 23Rubrique Alinéa [Régime* Libellé de la rubriqueNature delCritère delSeuil [Unité VolumelUnités
(activité) l'installation tlassement du du du
critère critère volume
jinstallations [2710 2-b E Installations de coliecte deDéchetterie Volume deb ou =m° 536,12 |m°
projetées déchets apportés par le déchets 300 et < producteur initial de ces susceptible 600
déchets d'être présent
Collecte de déchets non sas l'installation dangereux
2710 1-b DC Installations de collecte delZone deQuantité dek> ou = 1lt 6,81 t
déchets apportés par lelstockage déchets Ft <7 producteur initial de cesfdédiée usceptible déchets ‘être présente ans Collecte de déchets l'installation
dangereux
L
E enregistrement
DC déclaration soumis au contrôle périodique prévu par l’article L512-11 du Code de
l’Environnement
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations
classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
La Châtre l’Anglin 63 de la section A Le Pré du Rasinier
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.2.3. INFORMATION D'AVANCEMENT DU PROJET
L’exploitant informe l’inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du
chantier d’aménagement.
De même, dès la mise en service industrielle des installations, l’exploitant en informe
l’inspection des installations classées.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-10-28-002 - Arrêté portant enregistrement pour la reconstruction de la déchetterie du Rasimier par le SYMCTOM du BLANC située sur la commune de LA CHATRE l'ANGLIN 24CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 4 avril 2016 et complétée le 14 juin 2016 et le 29 juin 2016.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables du 26
mars 2012 relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement.
CHAPITRE 1.4. MISE A L’ARRET DEFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L’ARRET DEFINITIF
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2710-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Titre 2. Modalités d’exécution, voies de recours
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2.2. SANCTIONS
Faute par l’exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-10-28-002 - Arrêté portant enregistrement pour la reconstruction de la déchetterie du Rasimier par le SYMCTOM du BLANC située sur la commune de LA CHATRE l'ANGLIN 25ARTICLE 2.3. PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié au SYMCTOM du BLANC. Un extrait de cet arrêté est affiché en
permanence de façon visible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement.
Une copie de cet arrêté est affiché à la commune de LA CHATRE L’ANGLIN pendant une durée
minimale de quatre semaines. Un certificat devra être ensuite retourné par le maire à la DDCSPP de
l’Indre pour justifier de l’accomplissement de cet affichage.
Une copie de l’arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté dans le cadre de
cette procédure d'enregistrement.
Un avis sera inséré, par les soins du préfet, aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux
d’annonces légales.
Cet arrêté sera mis en ligne sur le site des services de l’Etat à l’adresse suivante:
http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/I.C.P.E/Dossiers-d-Enregistrement-
ICPE/SYMCTOM-DU-BLANC-COMMUNE-DE-LA-CHATRE-L-ANGLIN et également à l’adresse
www.indre.gouv.fr/Publications/Recueil des actes administratifs/2016 actes.
ARTICLE 2.4 DELAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT)
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage
de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la
mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.5. EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, le Directeur Régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire, le Maire de la commune de La Châtre-
L’Anglin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée.
Pour le Préfet,
Par délégation
Le secrétaire général.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-10-28-002 - Arrêté portant enregistrement pour la reconstruction de la déchetterie du Rasimier par le SYMCTOM du BLANC située sur la commune de LA CHATRE l'ANGLIN 26Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-10-28-002 - Arrêté portant enregistrement pour la reconstruction de la déchetterie du Rasimier par le SYMCTOM du BLANC située sur la commune de LA CHATRE l'ANGLIN 27Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2016-10-27-002
Arrêté préfectoral d'Indre-et-Loire portant agrément de la
société MEGA PNEUS SARL pour le ramassage de
déchets de pneumatiques dans le département de l'INDRE
pour une durée de 4 ans.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-10-27-002 - Arrêté préfectoral d'Indre-et-Loire portant agrément de la société MEGA PNEUS SARL pour le ramassage de déchets de pneumatiques dans le département de l'INDRE pour une durée de 4 ans. 28“fé rh :!
“+ se , ns ñ a, 10 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ARRETE PORTANT AGREEMENT
ET DE L'AMÉNAGEMENT DE LA SOCIÉTÉ MEGA PNEUS SARL Bureau de l'aménagement du territoire POUR LE RAMASSAGE et des installations classées DE DÉCHETS DE PNEUMATIQUES Affai Ivi : z Patricia LEMESLE DANS LE DÉPARTEMENT
& : 02.47.33.12.49 DE L'INDRE
Mél : patricia.lemesle@indre-et-loire.gouv.fr
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment la section 8 (pneumatiques usagés) du chapitre III du titre IV de son livre V ainsi que son article R.543-145 et R.543-146,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte de déchets pneumatiques, et
notamment les articles 1,4 et 6,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2012 relatif à la régularisation administrative des activités exercées
par la société MEGA PNEUS SARL en ZI de la gare à REIGNAC SUR INDRE autorisant notamment
l'activité de tri et de regroupement de déchets de pneumatiques au titre de la législation relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu la demande d’agrément présentée le 27 septembre 2016 par la société MEGA PNEUS SARL, sise
rue des Pigeonneaux à REIGNAC SUR INDRE (37310) en vue de procéder à la collecte de déchets de
pneurvatiques dans le département de l'Indre et complétée le 13 octobre 2016,
Vu la lettre de la société ALIAPUR du 13 septembre 2016 relative à l'acceptation de l'offre de collecte
de déchets de pneumatiques par la société MEGA PNEUS SARL sise rue des Pigeonneaux à
REIGNAC SUR INDRE (37310) dans le département de l'Indre pour la période de 4 ans, à compter du 01 janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2020,
Vu le récépissé de déclaration n° T/03/08 délivré à la société MEGA PNEUS SARL le 29 mai 2013
pour l'exercice de son activité de transport par route de déchets non dangereux,
Vu l'avis favorable de l’inspection des installations classées de la DREAL Centre-Val de Loire en date du 14 octobre 2016,
Considérant que la demande d'agrément présentée le 27 septembre 2016 par la société MEGA PNEUS
SARL et complétée le 13 octobre 2016 comporte l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 4 de
l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015,
Considérant que la collecte de déchets de pneumatiques doit être assurée dans le département de
lIndre,
Considérant que la capacité des installations de tri et regroupement exploitée par la société MEGA
PNEUS SARL à REIGNAC SUR INDRE est suffisante pour recevoir les déchets de pneumatiques qui
seront collectés dans le département de l'Indre,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture d’Indre et Loire,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-10-27-002 - Arrêté préfectoral d'Indre-et-Loire portant agrément de la société MEGA PNEUS SARL pour le ramassage de déchets de pneumatiques dans le département de l'INDRE pour une durée de 4 ans. 29ARRETE
Article 1°
La société MEGA PNEUS SARL située rue des Pigeonneaux à REIGNAC SUR INDRE (37310) est
agréée pour réaliser la collecte de déchets de pneumatiques dans le département de l'Indre,
Les déchets de pneumatiques collectés sont regroupés sur le site de la société MEGA PNEUS SARL
située rue des Pigeonneaux à REIGNAC SUR INDRE (37310).
Cet agrément est délivré pour une durée de quatre ans (4 ans) à compter du ler janvier 2017 jusqu'au
31 décembre 2020.
Article 2
La société MEGA PNEUS SARL est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de
satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges joint en annexe de l'arrêté du
15 décembre 2015 précité et annexé au présent arrêté sous peine de suspension ou de retrait de
l'agrément selon les modalités prévues par l’article 10 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015
susvisé.
Article 3
La société MEGA PNEUS SARL transmet au préfet d'Indre-et-Loire le ou les contrats la liant à un ou
des producteurs, à un organisme créé conformément à l'article L.541-10-8 du code de l'environnement,
où à un ou des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux
mois à compter de la date de délivrance de l'agrément, faute de quoi l'agrément sera réputé caduc.
Article 4
La société MEGA PNEUS SARL avise dans les meilleurs délais le préfet d'Indre-et-Loire des
modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément. Notamment, elle
transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats la liant aux producteurs de
pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.
Elle informe le préfet qui lui a délivré l'agrément de toute modification de sa situation contractuelle,
dans les meilleurs délais.
Article 5
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société MEGA
PNEUS SARL doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de
l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et
les réglementations en vigueur.
Article 6
S’il souhaite en obtenir le renouvellement, et six mois au moins avant l’expiration de la validité de
l’agrément, le collecteur transmet au préfet compétent, dans les formes prévues aux articles 1 et 4 de
l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé, un nouveau dossier de demande d’agrément.
Article 7
La société MEGA PNEUS SARL doit pouvoir justifier à tout moment de l'existence d'un contrat en
cours avec au moins un metteur sur le marché ayant mis en place un système individuel, ou avec un
éco-organisme, prévus à l'article L.541-10-8 du code de l'environnement, ou d'un contrat en cours avec
un collecteur agrée, lui-même en contrat direct avec un ou plusieurs metteurs sur le marché.
Article 8
Conformément à l'article R.543-146 du code de l'environnement, la société MEGA PNEUS SARL
transmet aux détenteurs des informations concernant les volumes et les modes de valorisation des
déchets de pneumatiques collectés chez eux.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-10-27-002 - Arrêté préfectoral d'Indre-et-Loire portant agrément de la société MEGA PNEUS SARL pour le ramassage de déchets de pneumatiques dans le département de l'INDRE pour une durée de 4 ans. 30Article 9
Conformément à l'article R.543-150 du code de l'environnement et au cahier des charges joint en
annexe du présent arrêté, la société MEGA PNEUS SARL communique annuellement à l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année
civile précédente :
- les quantités de déchets de pneumatiques collectées ;
- la destination précise des déchets de pneumatiques et leur mode de valorisation.
Article 10
Conformément à l'article R.543-146 du code de l'environnement, la société MEGA PNEUS SARL fait
auditer chaque année le respect des dispositions du cahier des charges par un organisme tiers
enregistré dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit
(EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars
2001, ou est certifié selon un système de management environnemental conforme à la norme
internationale ISO 14001, ou est certifié Qualicert-Valorpneu.
Les collecteurs agréés qui sont accrédités ou certifiés selon l'un des trois référentiels mentionnés ci-
dessus sont exemptés de l'obligation de l'audit défini au 8° de l'article R.543-146 du code de
l'environnement.
Sont exemptés de cette obligation les collecteurs agréés qui sont accrédités ou certifiés selon l'un des
trois référentiels mentionnés ci-dessus et qui sont déjà contrôlés sur la base du cahier des charges de
l'agrément dans le cadre des audits annuels liés à leur certification.
Article 11
La société MEGA PNEUS SARL ne remet ses déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui
exploitent des installations de regroupement agréées en application de l'arrêté du 15 décembre 2015,
qu'aux personnes qui exploitent des installations de traitement de déchets, ou qui valorisent les déchets
de pneumatiques, conformément à l'article R.543-147 du code de l'environnement, ou à celles qui
exploitent toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de
l'Union Européenne ou dans un pays tiers, dès lors que le transfert transfrontalier des déchets de
pneumatiques s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement 1013/2006 du Parlement
Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 12
Conformément à l'article R.543-146 du code de l'environnement, la société MEGA PNEUS SARL
constitue, le cas échéant, une garantie financière conformément à l'article L.516-1 du code de
l'environnement.
Article 13
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les éléments en vigueur, toute infraction aux
dispositions du présent arrêté sera passible de sanctions prévues par le code de l'environnement.
Article 14
M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Directeur Régional de
l'Environnement de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des
actes administratifs des préfectures d'Indre et Loire, et de l'Indre.
Une copie sera adressée au préfet de l'Indre et à la Direction Régionale de l'ADEME de la région
Centre-Val de Loire.
A TOURS, LE
GROSSE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-10-27-002 - Arrêté préfectoral d'Indre-et-Loire portant agrément de la société MEGA PNEUS SARL pour le ramassage de déchets de pneumatiques dans le département de l'INDRE pour une durée de 4 ans. 31ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DU RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES
Article 1
Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que
les distributeurs ou détenteurs, définis à l'article R 543-138 du code de l'environnement, tiennent à sa
disposition, dans la limite de l'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif crée
conformément aux dispositions de l'article L.541-10-8 du code de l'environnement ou d'un collecteur
agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques.
Article 2
Le collecteur transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme crée
conformément à l'article L.541-10-8 du code de l'environnement, ou à un ou des collecteurs agréés
pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de
délivrance de l'agrément.
Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux
éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, le collecteur transmet au préfet les nouveaux
contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes
mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.
Article 3
Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux visés
à l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 2015, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours
maximum à l'enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui
est proposé. A titre exceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze
jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement.
Tout enlèvement d'un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l'établissement d'un bon
d'enlèvement par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les
quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
Article 4
Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs
conformément aux dispositions de l'article R.543-144 du code de l'environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage
des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs, ni les opérations nécessaires au
maintien de la qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards
économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des
déchets de pneumatiques.
Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale
ou un service de l'Etat, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards
économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des
déchets de pneumatiques.
Article 5
Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations
de regroupement agréées en application de l'arrêté du 15 décembre 2015 ou qui exploitent des
installations de valorisation respectant les dispositions de l'article R.543-147 du code de
l'environnement.
Article 6
Conformément aux dispositions de l'article R.543-150 du code de l'environnement, le collecteur
communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard Ie 31 mars de
l'année en cours pour l'année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et
la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-10-27-002 - Arrêté préfectoral d'Indre-et-Loire portant agrément de la société MEGA PNEUS SARL pour le ramassage de déchets de pneumatiques dans le département de l'INDRE pour une durée de 4 ans. 32Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2016-10-28-001
Enregistrement pour la création d'une installation de
stockage de déchets inertes exploitée par SARL FERAY
située sur la commune de SAINT-MAUR
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-10-28-001 - Enregistrement pour la création d'une installation de stockage de déchets inertes exploitée par SARL FERAY située sur la commune de SAINT-MAUR 33Liberté + Égalité + Fraternit4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRETE
portant enregistrement pour la création d’une installation de stockage, de déchets inertes
exploitée par l'Entreprise FERAY SARL
sur le territoire de Ia nouvelle commune de SAINT-MAUR
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à
R. 512-46- 30 ;
VU Parrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux ins-
tallations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des ins-
tallations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage
de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU la demande présentée en date du 31 janvier 2013, et complétée en dernier lieu le 7 juillet 2016,
par l’Entreprise FERAY dont le siège social est situé route de Châtellerault «Vilaines» - 36000
CHATEAUROUX pour l’enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes (rubrique
n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la nouvelle commune de
SAINT-MAUR ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de
la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés
dont l’aménagement n’est pas sollicité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-363-DDCSPP du 20 juillet 2016 fixant les jours et heures où le dos-
sier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU les observations du public recueillies entre le 29 août et le 23 septembre 2016 ;
VU les observations des conseils municipaux consultés entre le 11 juillet et le 8 octobre 2016 ;
VU l’avis du propriétaire sur la proposition d’usage futur du site ;
VU l'avis du maire de la nouvelle commune de SAINT-MAUR sur la proposition d’usage futur du
site ; .
VU le rapport du 17 octobre 2016 de l’inspection des installations classées ;
CONSIDERANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales
des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la pro-
tection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l’environnement :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-10-28-001 - Enregistrement pour la création d'une installation de stockage de déchets inertes exploitée par SARL FERAY située sur la commune de SAINT-MAUR 34Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-10-28-001 - Enregistrement pour la création d'une installation de stockage de déchets inertes exploitée par SARL FERAY située sur la commune de SAINT-MAUR 35CONSIDERANT que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation,
dévolu à l’usage agricole ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec l’affectation des sols ainsi que les plans et pro-
grammes concernés ;
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu environnant du site ne justifie pas le basculement en
procédure autorisation ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations,
ARRÊTE
Titre 1. Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE I.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L’installation de l’Entreprise FERAY, représentée par M. Jean-Christophe FERAY, gérant de l’en-
treprise et dont Le siège social est situé route de Châtellerault «Vilaines» - 36000 CHATEAUROUX
faisant l’objet de la demande susvisée du 31 janvier 2013, est enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de La nouvelle commune de SAINT-MAUR, au lieu-
dit «les Pièces de Parçay», au droit des parcelles référencées ZE 7 et 8. Elle est détaillée au tableau
de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'enregistrement est délivré pour une durée de 18 ans. L'exploitation ne peut être poursuivie au-de-
là que si un nouvel enregistrement est prononcé. Il convient donc, le cas échéant, de déposer en
temps utile une nouvelle demande d’enregistrement dans les formes réglementaires.
L’arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation
n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus
de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE
LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
L'installation projetée relève du régime de l’enregistrement prévu à l’article L. 512-7 du code de
l’environnement au titre de la rubrique listée dans le tableau ci-dessous :
Rubrique [Libellé de la rubrique (actiNature de l’installation olume
vité)
2760-3 |Installation de stockage da Installation de stockage de | Volume maximal de déchets stockés :
déchets déchets inertes 03 100 m°
Quantité annuelle maximale de dé-
chets admissible :
8 500 m° (5 500 m° en moyenne)
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou
les capacités maximales autorisées en référence à la nomenciature des installations classées.
2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-10-28-001 - Enregistrement pour la création d'une installation de stockage de déchets inertes exploitée par SARL FERAY située sur la commune de SAINT-MAUR 36Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-10-28-001 - Enregistrement pour la création d'une installation de stockage de déchets inertes exploitée par SARL FERAY située sur la commune de SAINT-MAUR 37Le type de déchets inertes admissibles sur site se limitent, en référence à la liste des déchets de l’an-
nexe II de l’article KR. 514-8 du code de l’environnement, aux déchets suivants :
Code Description Restrictions
170101 |Béton Uniquement les déchets de production et de commer-
cialisation ainsi que les déchets de construction et de
démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
170102 |Briques Uniquement les déchets de production et de commer-
cialisation ainsi que les déchets de construction et de
démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
170103 |Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production et de commer-
cialisation ainsi que les déchets de construction et de
démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
170107 |Mélanges de béton, tuiles et céramiques |Uniquement les déchets de construction et de démoli-
ne contenant pas de substance dange-|tion ne provenant pas de sites contaminés, triés
reuse
170202 |Verre Sans cadre où montant de fenêtres
170504 |Terres et cailloux ne contenant pas de|À l’exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des
substance dangereuse terres et cailloux provenant de sites contaminés
20 02 02 |Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l’ex-
clusion de la terre végétale et de la tourbe
10 1103 |Déchets de matériaux à base de fibre de | Seulement en l’absence de liant organique
verre
150107 |Emballage en verre Triés
191205 |Verre Triés
ARTICLE 1.2.2, SITUATIONDE L’ETABLISSEMENT
L'installation enregistrée est située sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
ommunes arcelles ieux-dits
SAINT-MAUR ZE 7 et 8 Les Pièces de Parçay
L'installation mentionnée à l’article 1.2.1 du présent arrêté est reportée sur un plan de situation de
l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations
classées.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-10-28-001 - Enregistrement pour la création d'une installation de stockage de déchets inertes exploitée par SARL FERAY située sur la commune de SAINT-MAUR 38Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-10-28-001 - Enregistrement pour la création d'une installation de stockage de déchets inertes exploitée par SARL FERAY située sur la commune de SAINT-MAUR 39CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITEAU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
L'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, ac-
compagnant sa demande du 31 janvier 2013 complétée en dernier lieu le 7 juillet 2016.
Elle respecte les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables du
12 décembre 2014 relatifs aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique
n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et aux
conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516,
2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la no-
menclature des installations classées.
CHAPITRE 1.4. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l’arrêt définitif de l’installation, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d’enregistrement, pour un usage agricole.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
+ arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7-IT) du 12 décembre 2014 relatif
aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomen-
clature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
+ arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7-II) du 12 décembre 2014 relatif
aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques
2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la ru-
brique 2760 de la nomenclature des installations classées.
Titre 2. Modalités d’exécution, voies de recours
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2.2. SANCTIONS
Faute par l’exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions
administratives prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-10-28-001 - Enregistrement pour la création d'une installation de stockage de déchets inertes exploitée par SARL FERAY située sur la commune de SAINT-MAUR 40Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-10-28-001 - Enregistrement pour la création d'une installation de stockage de déchets inertes exploitée par SARL FERAY située sur la commune de SAINT-MAUR 41ARTICLE 2.3. PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à l'Entreprise FERAY SARL. Un extrait de cet arrêté est affiché en
permanence de façon visible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement.
Une copie de cet arrêté est affichée à la nouvelle commune de SAINT-MAUR pendant une durée
minimum de quatre semaines. Un certificat devrait être ensuite retourné par le maïre à la DDCSPP
de l’Indre pour justifier de l’accomplissement de cet affichage.
Une copie de l’arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté dans le cadre de
cette procédure d’enregistrement.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet, aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux
d’annonces légales.
Cet arrêté sera mis en ligne sur le site des services de l’Etat à l’adresse suivante :
www.indre.souv.fr/Politiques publiques/Environnement/ICPE/Dossiers d’Enregistrement ICPE/ENTRE-
PRISE FERAY SARL - NOUVELLE COMMUNE DE SAINT-MAUR, et également à l’adresse
www.indre.gouv.fr/Publications/Recueil des actes administratifs/2016 actes.
ARTICLE 2.4. DELAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L’EN-
VIRONNEMENT)
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
I peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.S11-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage
de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la
mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisi-
nage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté por-
tant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas rece-
vables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.5. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, le Directeur Régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire, le Maire de la nouvelle commune de
SAINT-MAUR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général
mn
EEK
Nathalie VALLEIX
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-10-28-001 - Enregistrement pour la création d'une installation de stockage de déchets inertes exploitée par SARL FERAY située sur la commune de SAINT-MAUR 42Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2016-10-28-001 - Enregistrement pour la création d'une installation de stockage de déchets inertes exploitée par SARL FERAY située sur la commune de SAINT-MAUR 43Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2016-10-03-001
Arrêté PE IMBERT NEUVY ST SEPULCHRE
Arrêté fixant les conditions d'effacement du plan d'eau cadastré section D parcelle 82 sur la
commune de NEUVY SAINT SEPULCHRE appartenant à Madame Liliane IMBERT
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-10-03-001 - Arrêté PE IMBERT NEUVY ST SEPULCHRE 44EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale des territoires
Service Planification - Risques -Eau - Nature
CS 60616
36020 CHATEAUROUX CEDEX
Tél : 02.54,53.26.58.
ARRETE n° du
fixant les conditions d’effacement du plan d’eau cadastré section D parcelle 82
sur la commune de Neuvy Saint Sépulcre.
Le préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-I à
R.214-56:
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2016-2021 :
Vu le projet d’arrêté relatif aux conditions d’effacement du plan d’eau cadastré section D parcelle 82
sur la commune de NEUVY SAINT SEPULCRE adressé à madame Liliane IMBERT en date du 10
août 2016 ;
Vu le courrier transmis le 24 août 2016 par le demandeur, madame Liliane IMBERT, faisant part de
ses observations quant au projet d'arrêté qui lui a été transmis mais ne remettant pas en cause son
choix de supprimer l’étang déposé le 4 juillet 2016 ;
Considérant que le plan d’eau cadastré section D parcelle 82 sur la commune de NEUVY SAINT
SEPULCRE, a été édifié en barrage d’un affluent du Gourdon et relève par conséquent du régime de
l’autorisation au titre de la nomenclature eau (rubrique 3.1.1.0. 2°-a)) du Code de l’Environnement ;
Considérant qu'aucune autorisation n’a été délivrée pour la création de ce plan d’eau ;
Considérant que madame Liliane IMBERT, demeurant : Domaine de Ville, 36230 NEUVY SAINT
SEPULCRE a confirmé par courrier daté du 28 juin 2016 et reçu le 4 juillet 2016, son choix de
supprimer le plan d’eau ;
Considérant qu’il convient de fixer les conditions de réalisation des travaux d’effacement du plan
d’eau ;
Considérant que l’article L 214-3-1 du Code de l'Environnement précise notamment que, lorsque
l'autorité administrative a été informée de la cession de l’activité d’une installation, ouvrage, travaux
ou activité, 1l peut lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Indre ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-10-03-001 - Arrêté PE IMBERT NEUVY ST SEPULCHRE 45ARRETE
Article 1 : Objet
Madame Liliane IMBERT, demeurant : Domaine de Ville, 36230 NEUVY SAINT SEPULCRE,
procédera à l’effacement du plan d’eau cadastré section D parcelle 82 sur la commune de Neuvy Saint
Sépulcre.
Article 2 : Conditions de réalisation
Cet effacement sera réalisé dans les conditions suivantes :
2.1 - vidange progressive de l’étane :
Considérant qu’il n’y a pas de système de vidange hormis la vanne de fond, l’ouverture de cette vanne
pour vider l’étang, entraînerait les sédiments vers l’aval : en conséquence, un abaissement progressif
du plan d’eau sera réalisé par siphonnage ou via une pompe.
2.2 - récupération des poissons :
Le plan d’eau n’ayant pas le statut d’eaux closes, les poissons et crustacés éventuellement présents
devront être récupérés par une Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
(AAPPMA).
Les espèces envahissantes (perche-soleil, poisson-chat, écrevisse américaines) devront être détruites.
Les espèces de carnassiers (brochet, sandre, black bass, perche) ne devront pas rejoindre le milieu
naturel car le plan d’eau est en barrage d’un ruisseau affluent du Gourdon qui est classé en 1ère
catégorie piscicole.
2.3 - Ressuyage des boues et rétablissement du libre écoulement des eaux :
À l’issue des opérations précédemment décrites, afin de laisser transiter la totalité du débit d’eau vers
laval, la vanne de fond sera ouverte progressivement.
Au préalable, un dispositif de rétention des vases sera mis en place à l’aval immédiat du plan d’eau sur
la parcelle D 82. Ce système sera conservé le temps nécessaire afin de sécher et stabiliser les matériaux
retenus.
Une période d’assec peut être nécessaire s’il y a une présence importante de vase. L'installation
spontanée de joncs permettra d’assurer une minéralisation et un blocage physique de la vase. Le cas
échéant, un enlèvement de la vase devra être envisagé.
2,4 - Démantèlement du barrage de retenue :
Après ressuyage des boues, le barrage de retenue sera progressivement démantelé à la pelle mécanique.
Les matériaux seront extraits depuis la crête du barrage jusqu’à son pied sur au moins la moitié de sa
longueur de manière à ce que celui-ci ne fasse plus obstacle à l’écoulement des crues.
Les matériaux seront régalés de façon à combler en partie le plan d’eau, en dehors du champs
d’expansion des crues du ruisseau affluent du Gourdon.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-10-03-001 - Arrêté PE IMBERT NEUVY ST SEPULCHRE 46Toutes les précautions devront être prises afin de ne pas porter atteinte au milieu aquatique, en
particulier :
+ veiller à ce que les engins de chantier n’effectuent pas de passages répétés dans les zones
d'écoulement,
+ éviter tout rejet d’hydrocarbure et autres substances utilisées par les engins de chantier,
* un dispositif de filtration sera mis en place pour limiter le départ des matières en suspension.
Une surveillance visuelle devra être assurée tout au long de cette phase pour limiter les départs de
matériaux fins. Une zone humide devrait se créer en lieu et place de l’étang. Elle devra être préservée.
Les déchets de béton seront évacués par l’entreprise de travaux vers un site de concassage et/ou de
recyclage des matériaux inertes.
Afin d’assurer le suivi des différentes phases d’intervention, la DDT devra être informée au fur et à
mesure de l’avancement des différentes phases de l’opération.
Article 3 : Délai de réalisation
Les travaux d’effacement du plan d’eau devront être réalisés dans le délai d’un an suivant la
notification du présent arrêté.
Article 4 : Contrôle des travaux
Le pétionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L.216-4 du Code de l'Environnement.
Le service chargé de la police de l’eau (DDT — SPREN, CS 60616, Cité Administrative, Bâtiment B,
Boulevard George Sand, 36020 Châteauroux cedex, Téléphone : 02 54 53 26 58, mail: ddt-
spren@indre.gouv.fr) ainsi que l'ONEMA (Cité Administrative, Bâtiment K, 36000 Châteauroux,
Téléphone : 02 54 29 38 75, mail: sd36@onema.fr) seront avisés du démarrage et de la fin des
travaux.
Il en sera de même en cas d’incident durant les travaux
Article 5 : Sanctions
En cas de non respect des dispositions prévues par le présent arrêté, madame Liliane IMBERT est
passible des sanctions administratives prévues par les articles L.261-1 du Code de l’Environnement,
ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 et L.216-10 du même code.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-10-03-001 - Arrêté PE IMBERT NEUVY ST SEPULCHRE 47Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, les décisions prises en application des
articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-8 peuvent être déférées au tribunal administratif de LIMOGES
dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement,
dans un délai d'un an à compter de leur publication ou de leur affichage. Toutefois si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces
décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service.
+ __ par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de leur notification ;
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de NEUVY SAINT
SEPULCRE, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre
pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 9 : Exécution
Le Préfet de l’Indre,
Le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre,
Le responsable du service de l'ONEMA,
Le Maire de la commune de NEUVY SAINT SEPULCRE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Indre
Châteauroux, le 3 octobre 2016
4/4
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-10-03-001 - Arrêté PE IMBERT NEUVY ST SEPULCHRE 48Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2016-10-28-003
Arrêté plan d'eau REMY Jacky commune de CHAVIN
Arrêté portant autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques relatif à la
régularisation d'un plan d'eau alimenté par dérivation d'un ru affluent du cours d'eau "des
Jadrets" sur la commune de CHAVIN à M. Jacky REMY
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-10-28-003 - Arrêté plan d'eau REMY Jacky commune de CHAVIN 49DE nt à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Planification-Risques-Eau-Nature
PF/ET/MG
ARRETE n° se au ET AU
portant autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques relative à la
régularisation d’un plan d’eau alimenté par dérivation d’un ru affluent du cours d’eau
« des Jadrets » sur la commune de CHAVIN et présenté par Monsieur Jacky REMY
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 et suivants ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par
arrêté le 18 novembre 2015 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l’article L.250-
1 du code rural ;
Vu larrêté du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
Vu larrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux 2010-2015 (SDAGE) et en particulier les
dispositions 1B-2, 1C-1, 11A, 11B définissant des prescriptions relatives à la régularisation des IOTA ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 (SDAGE) et en particulier les
dispositions 1D-1, 1D-2, 1D-3, 1E-3, 7B-1, 7B-2, 11A définissant des prescriptions relatives à Pexploitation des
IOTA ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de modification de profils et de dérivation du ru affluent du ruisseau dit
« des Jadrets », déposé le 27 novembre 2015, par M. Jacky REMY ;
Vu lPavis du Service départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 27 mai
2016 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-2505-DDT069 du 25 mai 2016 portant l’ouverture de l’enquête publique ;
Page 1/8
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-10-28-003 - Arrêté plan d'eau REMY Jacky commune de CHAVIN 50Vu les résultats de Penquête publique réglementaire qui s’est déroulée à la mairie de CHAVIN du lundi 13 juin 2016
au samedi 16 juillet 2016 :
Vu le rapport et les conclusions favorables avec réserves du commissaire enquêteur en date du 10 août 2016 :
Vu l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en
date du 3 octobre 2016 ;
Vu le projet d’arrêté d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques relatif à la régularisation d’un
plan d’eau alimenté par dérivation d’un ru affluent du cours d’eau « des Jadrets » sur la commune de CHAVIN
adressé à M. REMY Jacky en date du 04 octobre 2016, resté sans observation du pétitionnaire ;
Considérant que le plan d’eau de Monsieur Jacky REMY n’est ni déclaré, ni autorisé au titre de la loi sur l’eau ;
Considérant que la régularisation de plans d’eau non autorisés ne peut être possible qu’à la condition que ceux-ci
soient isolés du réseau hydrographique par un canal de dérivation avec prélèvement strict du volume nécessaire à
leur usage ou alimentés par ruissellement ;
Considérant que le plan d’eau est alimenté principalement par une source ;
Considérant que les périodes de remplissage et vidange sont bien définies au regard du débit du milieu, sans
pénaliser celui-ci notamment en période d’étiage ;
Considérant que le plan d’eau, en dérivation duquel le ru affluent du ruisseau « des Jadrets » sera établi, n’a jamais
dépassé une surface en eau à sa cote d’exploitation de 8 200 n° ;
Considérant que l’opération concerne la masse d’eau superficielle référencée FRGR0407 « La Bouzanne et ses
affluents depuis Jeu les Bois jusqu’à sa confluence avec la Creuse », dont l’atteinte du bon état écologique est fixée
pour 2021 ;
Considérant que l’opération et les modalités prévues d’exploitation permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que des mesures décrites dans le dossier déposé et complété par les prescriptions du présent arrêté sont
de nature à favoriser le retour et le maintien au bon état écologique du cours d’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
1.1.1 Exploitant titulaire et objet de l'autorisation
Le bénéficiaire, M. Jacky REMY, est autorisé en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération suivante :
- Dérivation du ru affluent du ruisseau dit « des Jadrets » sur le territoire de la commune de CHAVIN au lieu dit
« Lande de Bonnilly » sur une longueur de 233,50 m,
- Prélèvement d’eau du cours d’eau dérivé.
Ces travaux devront avoir été réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision.
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-10-28-003 - Arrêté plan d'eau REMY Jacky commune de CHAVIN 511.1.2 Installations, ouvrages, travaux et activités non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations, ouvrages, travaux et activités
qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature à impacter négativement les installations, ouvrages,
travaux et activités objet de la présente autorisation.
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à déclaration citées, ou dès lors que des IOTA
soumis à déclaration ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation, respectent les dispositions
des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales.
Article 1.2 Nature des installations
1.2.1 Description des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés
Les travaux visent à déconnecter le plan d’eau de Monsieur Jacky REMY du réseau hydrographique et à permettre
son alimentation par prélèvement.
Cet ouvrage, en barrage de cours d’eau, se situe en aval d’un chapelet de 4 étangs et est implanté sur les parcelles
cadastrées AS0 et A51.
Le ru affluent du ruisseau dit « des Jadrets » sera dérivé sur une longueur de 233,50 m (voir plans annexés)
1.2.2 Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par une rubrique de la nomenclature
En référence à l’article R214-1 du code de l’environnement et en fonction de l'incidence sur le milieu aquatique ou
sur la sécurité publique, les différentes rubriques concernées par opération sont les suivantes :
Rubrique Désignation des activités Activités projetées Arrêté de Régime prescriptions générales
1.2.1.0 | A l’exception des prélèvements faisant
l'objet d’une convention avec l’attributaire
du débit affecté prévu par Particle L.214-
9, prélèvement et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par | Prélèvement par dérivation Libre -
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d'accompagnement où dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe :
3.1.1.0 | Installation, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d’un cours d’eau :
2° - constituant un obstacle à [a continuité Écart de 55 em dans
écologique l'ouvrage (différence entre
a - entraînant une différence de niveau cote 222,25 et 221,70) Autorisation PEVEL0e du supérieure ou égale à 50 cm pour un débit | correspondant à l’ouvrage
moyen annuel de la ligne d’eau entre de répartition l’amont et l’aval de l'ouvrage ou de l'installation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur | Modification du tracé, du
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux profil en long sur une Autorisation DEVO07700624 du
visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant | longueur de cours d’eau de 28/11/2007
à la dérivation d’un cours d’eau : plus de 233,50 m
1° sur une longueur de cours d’eau
supérieure ou égale à 100 m
3.1.4.0 | Consolidation ou protection des berges, à Dérivation sur les 38 lexclusion des canaux artificiels par des
techniques autres que végétales \ivantes premiers mètres prévue à Déclaration ATEE0210028A à >. une distante de F,5 à 4 m du 13/02/2002 2° sur une longueur supérieure ou égale à par rapport au plan d'eau
20 m mais inférieure à 200 m
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-10-28-003 - Arrêté plan d'eau REMY Jacky commune de CHAVIN 523.2.3.0 | Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est comprise entre | Srrace foie du pran Déclarati ATEE9980255A 1 000 m° et 3 hectares =8 >00m SEATAUON du 27/88/1999
3.2.4.,0 2° Vidanges de plans d’eau issus de
barrages de retenue, dont la hauteur est Hauteur moyenne
inférieure à 10 m ou dont le volume de la = m,
retenue est inférieur à 5 000 000 m3 et
dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, Volume de retenue Déclaration ATEE9980256A hors opération de chômage des voies - 11 850 m3, du 27/08/1999 navigables, hors piscicultures mentionnées Surface en eau à l'article L.431-6, hors plans d’eau = 8 200 m° mentionnés à l’article L. 431-7
TITRE 2 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 Conformité au dossier de demande d’autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objet de la présente autorisation, sont situés, réalisés et exploités
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par le bénéficiaire, ou
aux plans et données techniques contenus par le dossier le plus récent en cas de discordance entre dossiers. Ils
respectent en outre les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation qui peut fixer s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires ou exiger une nouvelle demande d’autorisation.
Article 2.2 Respect des autres législations et réglementations et droit des tiers
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 2.3 Changement de bénéficiaire
Dans le cas où l’installation, l’ouvrage, les travaux et activités, objet du présent arrêté, change de bénéficiaire, Le
successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge.
Article 2.4 Début et fin de travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau du démarrage des travaux, de leur fin et de la mise
en service de l'installation, Pouvrage, de l’activité dans un délai d’au moins 15 jours précédent l’opération.
Article 2,5 Récolement et documents de suivis
Le bénéficiaire fournira au service chargé de la police de l’eau un plan de récolement des installations, ouvrages et
travaux, objet du présent arrêté ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
Article 2.6 Déclaration des mcidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le
présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à Particle L. 211-1 du code de
l’environnement, est déclaré dans les conditions fixées à Particle L. 211-5 du même code.
Un rapport d’accident ou d’incident est transmis par le bénéficiaire de l’autorisation au Préfet. Il précise notamment
les circonstances et les causes de l’accident ou de l'incident, les effets sur Peau, les milieux aquatiques et
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-10-28-003 - Arrêté plan d'eau REMY Jacky commune de CHAVIN 53Penvironnement en général, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Le Préfet peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement
momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle
autorisation ou à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de Pouvrage, de
Pinstallation, de l’aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si
l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 2.7 Remise en état des lieux
La cessation définitive, pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans
le présent arrêté d’un ouvrage ou d’une installation, fait Pobjet d’une déclaration par le bénéficiaire, ou, à défaut,
par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au
plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le bénéficiaire remet Le site dans un état tel qu’aucune
atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il
informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des
prescriptions pour la remise en état du site,
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet
arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions
conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette
période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, Pexploitant ou le
bénéficiaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à
l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site,
Article 2.8 Accès aux Imstallations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente opération dans les conditions fixées par le code
de l’environnement.
TITRE 3 —- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTALLATIONS, OUVRAGES,
TRAVAUX OÙ ACTIVITES AUTORISES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 3.1 {Implantation des installations, ouvrages et travaux
Localisés au lieu dit « Lande de Bonnilly » sur la commune de CHAVIN, les ouvrages et travaux concernent la
déconnexion hydraulique du plan d’eau implanté sur les parcelles cadastrées À 50 et À 51. Ce plan d’eau est le
dernier de 4 plans d’eau situés en barrage sur ce ru sur un linéaire total de 500 m.
Les travaux concernent la dérivation du ru affluent en rive gauche du cours d’eau dit « des Jadrets ».
Article 3.2 Dérivation du cours d’eau « Le Jambert »
Le ru affluent du ruisseau dit « des Jadrets », sera dérivé sur une longueur de 233,50 m au droit du plan d’eau. Le
tracé sera implanté à l’Est, sur toute la longueur des deux parcelle cadastrées section A n° 50 et 51,
Le plan d’eau se remplira par la source présente en son intérieur et par la surverse issue du cours d’eau intervenant
au droit de l’ouvrage béton installé en amont.
La distance minimum entre le plan d’eau et le nouveau tracé du cours d’eau (en référence à l’arrêté du 27 août
1999) sera respectée sur plus de 80 % du tracé de la dérivation (190 m).
Sur fes 38 premiers mètres (partie créée), la distance entre le plan d’eau et la dérivation sera limitée à 4 - 5 mètres.
Cette dérogation à la règle des 10 mètres ne portera pas préjudice au milieu récepteur. En effet, aucune mise en
communication de l’étang avec les eaux libres ne sera possible en période de hautes eaux, excepté par le seuil fixe
installé en amont de la dérivation du cours d’eau. De fait, les cotes d’exploitation (Moine et déversoir de crue)
permettront d’évacuer la crue centennale sans débordement.
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-10-28-003 - Arrêté plan d'eau REMY Jacky commune de CHAVIN 54Conformément à Particle L.215-14 du code de l’environnement, l'entretien régulier du cours d’eau dérivé est à la
charge du propriétaire riverain. Les prestations notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements,
flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives, ont pour objectif de maintenir le cours d’eau
dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique.
Ün suivi hydromorphique sur 5 ans devra être réalisé afin de voir l’évolution du cours d’eau et d’adapter les
potentiels désordres arrivés entre temps.
Article 3,3 Plan d’eau
Implanté sur les parcelles cadastrées section À n° 50 et 51 sur la commune de CHAVIN, le plan d’eau possède une
digue constituée de matériaux excavés de type argiles à silex.
La surface en eau du plan d’eau est de 8 200 m°. La hauteur du niveau d’eau au droit du moine à l’activation du
déversoir de crue est de 2,81 m, la hauteur moyenne de l’eau est d’environ 1 mêtre.
le volume d’eau maximum du plan d’eau avant débordement est estimé à 11 850 m3.
La longueur du barrage est d’environ 85 m.
Afin de gérer la crue centennale (estimée à 4,68 m3/s) sans débordement du plan d’eau, les deux ouvrages seront
gérés de la façon suivante :
+ Le déversoir de crue ne sera pas modifié et permettra de gérer 4,13 m/s.
+ Le Moine sera modifié en supprimant deux rangées de parpaings donnant une cote d’exploitation à 222,26
m NGF et permettra de gérer 0,8 m°/s.
En conclusion, le débit du Moine noyé (0,8 m°/s) viendra s'ajouter au débit du déversoir (4,13 m/s) permettant de
gérer la crue centennale (4,68 m°/s).
La revanche (la hauteur entre Le niveau d’eau et le sommet de la digue) ne pourra être inférieure à 0,40 m.
Article 3.4 Impact hydrobiologique
Un suivi des paramètres biologiques devra être réalisé à la fin des travaux avec copie à l’autorité administrative
(DDT 36).
Article 3.5 Opération de vidange du plan d’eau
Il sera opportun de réaliser préalablement à une vidange, un curage du plan d’eau avec analyse des sédiments avant
tout réemploi ultérieur.
Les matériaux de déblais de la création de la dérivation ne devront pas être stockés ou répandus dans le Hit majeur
du cours d’eau.
Les opérations de vidange du plan d’eau ont lieu sous la responsabilité et la surveillance du bénéficiaire dans le
respect des prescriptions de l’arrêté du 27 août 1999 ou à tout texte qui s’y substituerait. Elles auront lieu tous les
trois ans au plus.
Le service en charge de la police de l’eau devra être informé au moins quinze jours à l’avance.
À chaque opération, un système de filtre efficace de type filtre à paille ou à granulats sera installé pour respecter la qualité des eaux rejetées conformément à Particle 5 de l'arrêté du 27 août 1999 et participer également à retenir de tout alevin notamment d’espèces indésirables.
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement. Le cours d’eau situé en aval ne devra subir aucun
dommage du fait de la vidange, tel que déversement de boues, sédiments ou vase.
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période du 15 juin au 15 octobre. Lors du
remplissage, le cours d’eau en aval du plan d’eau devra conserver un débit minimal garantissant la vie piscicole.
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-10-28-003 - Arrêté plan d'eau REMY Jacky commune de CHAVIN 55Si le plan d’eau reste en assec pendant une période consécutive ou supérieure à deux ans, le bénéficiaire du plan
d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le
Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d’incidence dans les
cas prévus aux articles R.214-40 et R .214-47 du code de l’environnement.
Article 3.6 Dispositions relatives à la sécurité publique
Le bénéficiaire effectuera ou fera exécuter des visites de sécurité par examen visuel et auscultation de l’ouvrage, de
ses abords, de ses organes d’évacuation régulièrement durant l’année et à l’issue de chaque vidange pour tous les
organes ennoyés.
En cas d’anomalie (fuite ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le bénéficiaire mettra en œuvre
des mesures de protection, de réparations adaptées et informera le service en charge de la police de l’eau.
Les talus et le sommet du barrage de retenue devront être fauchés ou débroussaillés et aucune végétation ligneuse
ne devront s’y développer. Le fossé en pied de digue ou autre procédé de drainage sera entretenu dans un bon état
de fonctionnement.
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre
en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de son occurrence, la sécurité des personnes ou des
biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire ou l’exploitant au Préfet.
Article 3.7 Dispositions piscicoles
Une grille devra être installée à l’amont du plan d’eau. Elle devra être régulièrement entretenue.
De même, le dispositif de prise d’eau au droit de l’ouvrage de dérivation, les ouvrages d’évacuation de crue, et le
système de pêcherie ou de récupération des poissons devront être équipés de grilles dont l’espacement entre
barreaux n’excédera pas 10 mm.
Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Au cours des opérations de vidanges, aucune espèce ne sera rejetée dans le milieu naturel. Dans le cas d’espèces
exotiques capturées, elles seront détruites par une société spécialisée d’équarrissage.
Les dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles
L.432-2, L.432-10 et L.432-12 du code de l’environnement sont applicables au plan d’eau.
Article 3.8 Utilisation de produits phytosanitaires
L'utilisation de produits phytosanitaires au voisinage de points d’eau (cours d’eau, plans d’eau) est soumise au
respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit par rapport aux eaux de surface et est
proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de celles-ci.
TITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 Publication et information des tiers
Cet acte d’autorisation sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la commune de CHAVIN et pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces formalités d’affichage et mise à disposition seront justifiées
par un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Cet acte sera mis à la disposition du public pour information sur le site internet de la préfecture de l’Indre pendant
une durée d’au moins un an.
Article 4.2 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
- Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été
notifiés ;
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-10-28-003 - Arrêté plan d'eau REMY Jacky commune de CHAVIN 56- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à
Particle L.211-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision, Toutefois,
si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette
décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en
service.
Article 4.3 Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, le maire de la commune de CHAVIN, le Directeur Départemental
des Territoires de l’Indre et les agents visés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-10-28-003 - Arrêté plan d'eau REMY Jacky commune de CHAVIN 57Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2016-10-27-001
Arrêté préfectoral relatif à la nomination et à la répartition
des missions des lieutenants de louveterie par
circonscription dans le département de l'Indre
Nomination et répartition des missions de lieutenants de louveterie par circonscription dans le
département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-10-27-001 - Arrêté préfectoral relatif à la nomination et à la répartition des missions des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de l'Indre 58EEK Ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui aux Territoires Ruraux
ARRÊTÉ x 47/10/2046 relatif à la nomination et à la répartition des missions des lieutenants de louveterie
par circonscription dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.427-1 à L. 427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014-346-007 du 12 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014-346-008 du 12 décembre 2014 portant mission des lieutenants de louveterie
du département de l'Indre ;
Vu la lettre de démission du 15 janvier 2016 de Mme Laurence LANDRY, lieutenant de louveterie du
secteur F ;
Vu la proposition du Directeur Départemental des Territoires en date des 16 février et 4 mars 2016, de
répartir les communes appartenant au secteur de Mme LANDRY sur les secteurs de M. Jean-Claude
MATHE, lieutenant de louveterie du secteur |, de M. Jean-Paul MAUVE, lieutenant de louveterie du
secteur H, de M. Pascal BARRE, lieutenant de louveterie du secteur G et de M. Régis RABIER,
lieutenant de louveterie du secteur D ;
Vu l'avis favorable en date du 22 février 2016 de M. Jean-Claude MATHE, lieutenant de louveterie du
secteur |, pour l'extension de son secteur aux communes de Châteauroux, Coings, Déols, Saint-Maur et
Vineuil ;
Vu l'avis favorable en date du 23 février 2016 de M. Jean-Paul MAUVE, lieutenant de louveterie du
secteur H, pour l'extension de son secteur aux communes de La-Chappelle-Orthemale, Niherne et
Villedieu ;
Vu l'avis favorable en date du 23 février 2016 de M. Pascal BARRE, lieutenant de louveterie du secteur G,
pour l'extension de son secteur à la commune de Martizay ;
Vu l'avis favorable en date du 22 février 2016 de M. Régis RABIER, lieutenant de louveterie du secteur D,
pour l'extension de son secteur aux communes de Saint-Lactencin, Chézelles et Villegongis ;
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre en date du
10 mars 2016 ;
Vu la lettre de démission du 3 septembre 2016 de M. Régis RABIER, lieutenant de louveterie du secteur
D;
Vu les propositions du Directeur Départemental des Territoires en date des 7 et 13 septembre 2016, de
répartir les communes appartenant au secteur de M. Régis RABIER sur les secteurs de M. Pascal
BARRE, lieutenant de louveterie du secteur G, de M. Jean-Paul MAUVE, lieutenant de louveterie du
secteur H et de M. Gilles ASSAILLY, lieutenant de louveterie du secteur C ;
Vu l'avis favorable en date du 21 septembre 2016 de M. Gilles ASSAILLY, lieutenant de louveterie du
secteur C, pour l'extension de son secteur aux communes de Saint-Médard, Le-Tranger, Clion-sur-Indre,
Arpheuilles, Saint-Genou, Palluau-sur-Indre, Buzançais, Saint-Lactencin, Chézelles et Villegongis ;
Vu l'avis défavorable en date du 27 septembre 2016 de M. Pascal BARRE, lieutenant de louveterie du
secteur G, pour l'extension de son secteur ;
Vu l'avis favorable en date du 23 septembre 2016 puis du 5 octobre 2016 de M. Jean-Claude MATHE,
Président des lieutenants de louveterie de l'Indre ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-10-27-001 - Arrêté préfectoral relatif à la nomination et à la répartition des missions des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de l'Indre 59Vu l'avis favorable en date du 23 septembre 2016 puis du 10 octobre 2016 de M. Jean-Paul MAUVE,
lieutenant de louveterie du secteur H, pour l'extension de son secteur aux communes de Sainte-Gemme,
Vendoeuvres, Mézières-en-Brenne, Saulnay, Saint-Cyran-du-Jambot, Châtillon-sur-Indre, Fléré-la-Rivière,
Cléré-du-Bois, Obterre, Azay-le-Ferron, Paulnay, Villiers, Murs et Saint-Michel-en-Brenne ;
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre en date du
19 septembre 2016 puis du 14 octobre 2016 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Article 1° :
La liste des 10 Lieutenants de Louveterie dans le département de l'Indre est arrêtée ainsi qu'il suit à
compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2019, selon la délimitation de
circonscriptions définies à l'article 2 :
Circonscriptions Titulaires Adresse 1er suppléant 2nd suppléant
A M. Albain MOREL Cungy - 36210 POULAINES G. JANICAUD
B M. Gérard JANICAUD 17, Route de Saint-Julien - 36210 CHABRIS G. ASSAILLY A. MOREL
C M. Gilles ASSAILLY Les Petits Cailloux - 36600 LYE G. JANICAUD A. MOREL
D M. Christian CANLERS | Le Petit Plessis - 36120 SAINT-AOUÛT J-C MATHE A. MOREL
à 39, Route de Saint-Denis-de-Jouhet - E M. Francis PIROT 36400 LE MAGNY C. VIAUD A. MOREL
La Mignon - 36230 NEUVY-SAINT- F M. Clément VIAUD SEPULCHRE F. PIROT A. MOREL
17, Impasse des Chétifs Chênes - G M. Jean-Claude MATHE 36330 LE POINCONNET F. PIROT A. MOREL
j G. ASSAILLY et H M. Jean-Paul MAUVE 13, route d'Oulches - Cors - 36800 OULCHES J-C MATHE M. A MOREL
ci: 24, Impasse des Chétifs Chênes -
| M. William BRILLAUD 36330 LE POINCONNET J-P. MAUVE A. MOREL
10, chemin de la Chantaizière — 37290 J M. Pascal BARRE TOURNON-SAINT-PIERRE J-P. MAUVE A. MOREL
Article 2 :
Le découpage des circonscriptions des lieutenants de louveterie, dans le département de l'Indre, est fixé
ainsi qu'il suit, selon la carte figurant en annexe :
- Secteur A : Poulaines et Valençay,.
- Secteur B : Aize, Anjouin, Bagneux, Les Bordes, Bouges-le-Château, Bretagne, Buxeuil, Chabris, La
Champenoise, La Chapelle-Saint-Lauriant, Diou, Dun-le-Poëlier, Fontenay, Giroux, Guilly, Issoudun,
Liniez, Lizeray, Luçay-le-Libre, Menetou-sur-Nahon, Ménétréols-sous-Vatan, Meunet-sur-Vatan, Migny,
Orville, Paudy, Reboursin, Reuilly, Rouvres-les-Bois, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Florentin, Saint-
Georges-sur-Arnon, Sainte-Lizaigne, Saint-Pierre-de-Jards, Saint-Valentin, Sembleçay, Vatan, La
Vernelle, Val Fouzon.
- Secteur C : Argy, Arpheuilles, Baudres, Brion, Buzançais, Chézelles Clion, Ecueillé, Faverolles,
Fonguenand, Francillon, Frédille, Géhée, Heugnes, Jeu-Maloches, Langé, Levroux, Luçay-le-Mâle, Lye,
Moulins-sur-Céphons, Palluau-sur-Indre, Pellevoisin, Préaux, Saint-Genou, Saint-Lactencin, Saint-
Médard, Saint-Pierre-de-Lamps, Selles-sur-Nahon, Sougé, Le Tranger, Veuil, Vicq-sur-Nahon,
Villegongis, Villegouin, Villentrois.
- Secteur D : Ambrault, La Berthenoux, Bommiers, Brives, Chouday, Condé, Diors, Maron, Meunet-
Planches, Montierchaume, Neuvy-Pailloux, Pruniers, Saint-Aoustrille, Saint-Aubin, Saint-Août, Saint-
Chartier, Sainte-Fauste, Sassierges-Saint-Germain, Segry, Thizay, Verneuil-sur-Igneraie, Vouillon.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE :
02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-10-27-001 - Arrêté préfectoral relatif à la nomination et à la répartition des missions des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de l'Indre 60- Secteur E : Aigurande, Briantes, Champillet, Chassignolles, La Châtre, Crevant, Crozon-sur-Vauvre,
Feusines, Lacs, Lignerolles, Lourouer-Saint-Laurent, Le Magny, Montgivray, Montipouret, Montlevicq, La
Motte-Feuilly, Néret, Nohant-Vic, Pérassay, Pouligny-Notre-Dame, Pouligny-Saint-Martin, Saint-
Christophe-en-Boucherie, Sainte-Sévère-sur-Indre, Sarzay, Sazeray, Thevet-Saint-Julien, Urciers, Vicq-
Exemplet, Vigoulant, Vijon.
- Secteur F : Badecon-le-Pin, Baraize, La Buxerette, Ceaulmont, Chavin, Cluis, Cuzion, Eguzon-
Chantôme, Fougerolles, Gargilesse-Dampierre, Gournay, Lourdoueix-Saint-Michel, Maillet, Malicornay,
Le Menoux, Montchevrier, Mouhers, Neuvy-Saint-Sépulchre, Orsennes, Le Pêchereau, Pommiers, Saint-
Denis-de-Jouhet, Saint-Plantaire.
- Secteur G : Ardentes, Arthon, Bouesse, Buxière d'Aillac, Châteauroux, Coings, Déols, Etréchet, Jeu-
les-Bois, Luant, Lys-Saint-Georges, Mers-sur-Indre, Mosnay, La Pérouille, Le Poinçonnet, Saint-Maur,
Tendu, Tranzault, Velles, Vineuil.
- Secteur H : Azay-le-Ferron, Bélâbre, Chalais, La Chapelle Orthemale, Chatillon-sur-Indre, Chitray,
Ciron, Cléré-du-Bois, Fléré-la-Rivière, Méobecq, Mézières-en-Brenne, Migné, Murs, Neuillay-les-Bois,
Niherne, Nuret-le-Ferron, Obterre, Oulches, Paulnay, Prissac, Rosnay, Ruffec, Saint-Cyran-du-Jambot,
Sainte-Gemme, Saint-Michel-en-Brenne, Saulnay, Vendoeuvres, Villedieu-sur-Indre, Villiers.
- Secteur | : Argenton-sur-Creuse, Bazaiges, Beaulieu, Bonneuil, Celon, Chaillac, Chasseneuil, La
Châtre- l'Anglin, Chazelet, Dunet, Lignac, Luzeret, Mouhet, Parnac, Le Pont-Chrétien-Chabenet,
Rivarennes, Roussines, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Benoit-du-Sault, Saint-Civran, Saint-Gaultier,
Saint-Gilles, Saint-Marcel, Thenay, Tilly, Vigoux
- Secteur J : Le Blanc, Concremiers, Douadic, Fontgombault, Ingrandes, Lingé, Lurais, Lureuil, Martizay,
Mauvières, Mérigny, Néons-sur-Creuse, Pouligny-Saint-Pierre, Preuilly-la-Ville, Saint-Aigny, Saint-Hilaire-
sur-Benaize, Sauzelles, Tournon-Saint-Martin.
Article 3 :
En cas d'impossibilité d'intervention d’un lieutenant de louveterie titulaire, quelle qu'en soit la raison, le
lieutenant de louveterie désigné comme son premier suppléant peut intervenir à sa place sans avoir le
pouvoir de constater les infractions de chasse, réservé à sa seule circonscription.
En cas d'absence des titulaires et des suppléants désignés, tout autre lieutenant de louveterie du
département peut intervenir sous réserve d'une délégation écrite préalable entre le titulaire et le
remplaçant.
Cette délégation devra préalablement être communiquée à la Direction Départementale des Territoires de
l'Indre- SATR — Unité Chasse — Cité administrative — Boulevard George Sand — 36000 CHÂTEAUROUX.
Article 4 :
M. Albain MOREL, lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription À, est désigné deuxième
lieutenant de louveterie suppléant des circonscriptions B, C, D, E, F, G, |, J et comme 3ème lieutenant de
louveterie suppléant de la circonscription H, pour les opérations nécessitant des tirs à l'approche ou à
l'affût, de jour comme de nuit.
A ce titre, il peut intervenir seul pour toute intervention de cette nature en cas d'indisponibilité des
lieutenants de louveterie titulaires et premiers suppléants figurant dans le tableau ci-dessus.
En cas d'absence, M. Albain MOREL pourra être remplacé par M. William BRILLAUD qui bénéficiera
alors des mêmes prérogatives d'intervention.
Article 5 :
Deux lieutenants de louveterie sont désignés comme lieutenants de louveterie référents :
- M. Gilles ASSAILLY pour le secteur Nord comprenant les circonscriptions A, B, C, D, G,
- M. Jean-Paul MAUVE pour le secteur Sud comprenant les circonscriptions E, F, H, I, J.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE :
02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-10-27-001 - Arrêté préfectoral relatif à la nomination et à la répartition des missions des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de l'Indre 61Article 6:
L'arrêté préfectoral 2014-346-007 du 12 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie
pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2015 et l'arrêté préfectoral 2014-346-008 du
12 décembre 2014 portant mission des lieutenants de louveterie du département de l'Indre, sont abrogés.
Article? :
Madame le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des
services de l'Etat dans l'Indre à la rubrique «Recueil des Actes Administratifs» et notifié au Commandant
du groupement de gendarmerie de l'Indre, au Directeur de la sécurité publique, au Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Indre et au chef du service départemental de l'ONCFS
ainsi qu'aux lieutenants de louveterie sus-visés.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
_—_
Nathalie VALLE!
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) :
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2016-10-27-001 - Arrêté préfectoral relatif à la nomination et à la répartition des missions des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de l'Indre 62Préfecture de l'Indre
36-2016-10-19-002
Décision portant délégation de signature de M. Alain
FILLOUX
Préfecture de l'Indre - 36-2016-10-19-002 - Décision portant délégation de signature de M. Alain FILLOUX 63EX ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 19 octobre 2016
N° 28/2016 portant délégation de signature à M FILLOUX Alain,
La Directrice de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22, D.258-1,
D283-3, 803.
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009.
Vu le décret en date du 17/05/1999 nommant M. FILLOUX Alain à SAINT MAUR
à compter du 11/10/1999,
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M FILLOUX Alain, 1° surveillant, gradé de détention
pour les décisions suivantes :
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.283-3, D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art.
7-IIT du CPP sous art. R.57-6-20.
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. D.291 et D.294 du CPP, circulaire du 18/11/2004
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art. 34 sous art. R.57-6-20.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2016-10-19-002 - Décision portant délégation de signature de M. Alain FILLOUX 64IT - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M FILLOUX Alain, 1° surveillant, gradé de détention
pour les décisions suivantes :
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, art. R.57-7-5 et R.57-7-18.
MAUR-He-19-octobre 2016
Pris connaissance le | nt ;
_ US cvovemhv 26 OT
SRRENS I LLOUX |
Préfecture de l'Indre - 36-2016-10-19-002 - Décision portant délégation de signature de M. Alain FILLOUX 65Préfecture de l'Indre
36-2016-10-19-003
Décision portant délégation de signature de M. Jean-Marie
GERONAZZO
Préfecture de l'Indre - 36-2016-10-19-003 - Décision portant délégation de signature de M. Jean-Marie GERONAZZO 66?
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 19 octobre 2016
N° 33/2016 portant délégation de signature à M GERONAZZO J. Marie,
La Directrice de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22, D.258-1,
D283-3, 803.
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009.
Vu le décret en date du 23/07/2010 nommant M. GERONAZZO J. Marie à SAINT MAUR
à compter du 01/09/2009.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M GERONAZZO J. Marie, major, gradé de détention
pour les décisions suivantes :
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.283-3, D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art.
7-II] du CPP sous art. R.57-6-20.
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. D.291 et D.294 du CPP, circulaire du 18/11/2004
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art. 34 sous art. R.57-6-20.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
PS5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
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Préfecture de l'Indre - 36-2016-10-19-003 - Décision portant délégation de signature de M. Jean-Marie GERONAZZO 67I - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M GERONAZZO J. Marie, major, gradé de détention
pour les décisions suivantes :
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22
_ - Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, art. R.57-7-5 et R.57-7-T8.
Fait à Saint MAUR, le 19 octobre 2016
La ae Pris connaissance le
signature
Préfecture de l'Indre - 36-2016-10-19-003 - Décision portant délégation de signature de M. Jean-Marie GERONAZZO 68Préfecture de l'Indre
36-2016-10-19-001
Décision portant délégation de signature de M. Tony
DESSURNE
Préfecture de l'Indre - 36-2016-10-19-001 - Décision portant délégation de signature de M. Tony DESSURNE 69BE À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 19 octobre 2016
N° 27/2016 portant délégation de signature à M DESSURNE Tony,
La Directrice de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22, D.258-I1,
D283-3, 803.
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009.
Vu le décret en date du 18/01/2008 nommant M. DESSURNE Tony à SAINT MAUR
à compter du 14/04/2008.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M DESSURNE Tony, 1° surveillant, gradé de détention
pour les décisions suivantes :
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.283-3, D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art,
7-UI du CPP sous art. R.57-6-20.
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. D.291 et D.294 du CPP, circulaire du 18/11/2004
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art. 34 sous art. R.57-6-20.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
P
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29,30.93
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2016-10-19-001 - Décision portant délégation de signature de M. Tony DESSURNE 70IT - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M DESSURNE Tony, 1° surveillant, gradé de détention
pour les décisions suivantes :
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, art. R.57-7-5 et R.57-7-18.
Fait à Saint MAUR, le 016
Pris connaissance le 10/ /A//&
signature
Préfecture de l'Indre - 36-2016-10-19-001 - Décision portant délégation de signature de M. Tony DESSURNE 71