Procès Verbal - 07 proces verbal du conseil municipal 29 janvier 2024

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Procès Verbal - 07 proces verbal du conseil municipal 29 janvier 2024 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Collonges-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 proces verbal du conseil municipal 29 janvier 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

Procès-verbal

Conseil Municipal

29 janvier 20242

L’an deux mille vingt-quatre, le 29 janvier à dix-neuf heure trente, le Conseil Municipal, également convoqué par Monsieur le Maire, le 23 janvier 2024, s’est assemblé dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Alain Germain, Maire en exercice.

Le maire ouvre la séance et procède immédiatement à la nomination du secrétaire choisi parmi les membres présents. Madame Florence DESCHODT , qui en accepte les fonctions, est nommée secrétaire de séance. Elle procède à l’appel nominal.

Présents : M. GERMAIN Alain, M. CARTIER Jacques, Mme BAILLOT Arlette, M. MADIGOU Eric, Mme KATZMAN Valérie, M. DELAPLACE Nicolas, Mme LEFRENE Géraldine, M.VAN HILLE Benoit, M. AUSSENAC Christian, Mme IMBERT Claudine, Mme LIGNEY Véronique, M. VIAL Frédéric, M.LEROUX Stephane, Mme GARDETTE Valérie, M. BERNARD Jean-Michel, M. CHARVET Christophe, M. VALON Thibault, Mme DESCHODT Florence, M. MAISSE Jacques, M. JOUBERT Patrick, M. LELARD Pierre Marie, Mme ARNAUD Catherine, Mme BOYER RIVIERE Dominique, M. BESSET Christophe, M. COLLIARD Alain, Absentes excusées : Mme GRAFFIN Anne-Marie (pouvoir donné à M. VIAL Frédéric), Mme PERROT Christine (pouvoir donné à M. GERMAIN Alain)

Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents : 25

Votants : 27

Formant la majorité des membres en exercice.

I) Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2023

Dominique Boyer Rivière indique qu’elle ne retrouve dans la délibération relative au règlement intérieur de la salle des sports les propos tenus lors de l’approbation de la délibération. Elle rappelle les raisons qui avaient motivé l’interdiction de manger dans les gradins.

Le procès-verbal avec cet ajout, est approuvé à l’unanimité.

II) Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Annexe 1 : tableau de suivi des décisions prises

III) Délibérations

➢ Délégation des finances communales

Délibération 24.01 : Débat d’Orientation Budgétaire 2024

Rapporteur : Jacques CARTIER, adjoint au maire en charge des finances

Jacques CARTIER présente le contenu de son document de débat d’orientation budgétaire tel qu’annexé.

Jacques CARTIER donne lecture des principaux éléments de son rapport d’orientation budgétaire tel qu’il a été diffusé avec le rapport de présentation. Alain GERMAIN indique que le contexte international a des incidences directes sur les collectivités : les couts d’électricité sera multipliée par 2.6 et pour le gaz, par 3. Jean-Michel BERNARD indique qu’il s’agit de plus de 260%.

Patrick JOUBERT indique le rôle du SIGERLY : les tarifs de l’électricité augmentent et Edf a pris des mesures pour plafonner le cout du mégawattheure à 70 €. Si le cout passe de 70 à 100 €, l’impact sera sur 50% de la hausse. A l’horizon 2027, au-delà de 100 €, il n’y aura pas d’impact. Le Sigerly anticipe les achats 2024 et 2025. Il indique qu’il faut faire très attention.3

Alain GERMAIN indique que le SYDER a eu des augmentations plus importantes. Patrick JOUBERT propose de faire un retour de la stratégie du SIGERLY au conseil municipal. Jacques CARTIER le remercie et indique que cette problématique sera abordée en commission finances.

Jacques CARTIER indique que la principale recette reste la taxe foncière. En 2024, le montant des DMTO va baisser car il y a eu moins de transactions. Nous serons donc prudents sur le chiffre que nous inscrirons dans le budget 2024. Le taux de fiscalité reste stable mais les bases connaitront une évolution avec les livraisons d’appartement qui ont eues lieu en 2023 et l’inflation. L’ICPH va augmenter de 3.9%. Les pénalités pour logements sociaux vont de nouveau impacter la Commune.

Pour les dépenses, le détail des dépenses est donné par chapitre budgétaire. Le cout de l’alimentation et le montant des prestations ont augmenté. Il indique que les choix faits antérieurement permettent aujourd’hui de voir les dépenses de carburants baisser. Les charges à caractère général vont faire l’objet d’une attention particulière pour 2024. Il rappelle également la mise en place du plan de sobriété énergétique et son renouvellement pour l’hiver en cours.

Patrick JOUBERT indique que les postes prestation de services et ménage avaient été annoncés à la hausse pour 2023. Il demande pourquoi.

Jacques CARTIER parle des charges de personnel et indique qu’à périmètre équivalent, le poste a connu une hausse de 8.5% en indiquant la prise en charge des remboursements des assurances. Il indique calculer le ratio des charges de personnel sur les recettes réelles de fonctionnement

Il indique effectivement que les recettes réelles de fonctionnement 2023 bénéficient d’une recette exceptionnelle avec la cession des terrains ex Lafont et le terrain ex Fructus. Sans ces recettes exceptionnelles, le % de charges de personnel est à 41.23% des recettes réelles de fonctionnement.

Patrick JOUBERT indique que la population augmente de 8% : quand on voit l’augmentation démographique est de 8%, les frais de personnel augmentent + de 34% depuis 2020.

Jacques CARTIER indique qu’il n’y a pas de perspective de recours à l’emprunt pour 2024. En ce qui concerne les atténuations de produits, entre le FPIC et les pénalités pour manque de logements sociaux, le montant à prévoir sera plus important. Nous sommes carencés avec une augmentation de 50% des pénalités. La Commune n’a pas perdu son pouvoir en matière de permis de construire. Alain GERMAIN indique que le programme Priam’s comprenait au départ 121 logements pour aboutir à un accord de 77 logements. Imaginons que ce soit le Préfet qui ait l’attribution des permis, si la capacité de construction est de 145 logements, ce sera 145 logements. Christophe BESSET indique que la position de la préfète dans la crise du logement majeur est de rajouter un étage à chaque construction d’immeuble. Cela défigure nos communes. Valérie KATZMAN indique que c’est ce qui attend la Commune si l’objectif des 89 logements du contrat de mixité sociale n’est pas respecté.

Jacques CARTIER indique que l’objectif de la Commune est de ne pas obérer la capacité d’investissement des futurs mandats. L’endettement à ce jour n’est pas important mais à ce jour, on thésaurise volontairement pour assurer un autofinancement des futurs grands projets.

Jacques MAISSE fait deux remarques sur l’expression en K€ tout au long du rapport et sur l’impact des investissements sur les mandats suivants et non seulement sur le mandat suivant.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ PREND acte du débat.4

Délibération 24.02 : Ouverture du quart des crédits 2024

Rapporteur : Jacques CARTIER, adjoint au maire en charge des finances

Monsieur CARTIER rappelle aux membres du Conseil que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que l’exécutif d’une collectivité peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. A l’issue de l’exercice 2023, des crédits engagés mais non encore mandatés pourront faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget primitif 2024. Néanmoins, certaines prestations doivent pouvoir être engagées et mandatées avant le vote du budget primitif 2024. Le montant total des crédits inscrits au budget 2023 aux opérations d’investissement s’élève à 8 396 214,40 €.

Monsieur CARTIER propose donc au Conseil Municipal d’autoriser le paiement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits hors dette prévus au budget 2023 (BP+DM) soit 2 099 053,60 € maximum.

Le détail de ces ouvertures figure au tableau ci-dessous :

Liste des ouvertures de crédits investissement 2024 dans le cadre du 1/4 des crédits année N- 1

Nom opération N° opération Article Serv. Code fonction Crédits à ouvrir

Travaux divers bâtiments et

aménagements extérieurs 218

21318 CRE 4221 8 500,00 €

45 600,00 €

50 600,00 €

21318 FET 317 10 000,00 €

21318 LOCB 020 12 000,00 €

21318 REN 020 10 000,00 €

21318 TEC 020 5 100,00 €

2152 VOI 822 2 000,00 € 2 000,00 €

2161 EGL 020 3 000,00 € 3 000,00 €

Mairie 225 2188 TEC 020 3 500,00 € 3 500,00 € 3 500,00 €

Médiathèque 232 2188 MED 313 1 600,00 € 1 600,00 € 1 600,00 €

Parc de la Jonchère 244 21318 JONC 311 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

Bungalows rue Pierre Dupont 251 21318 BUNG 020 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €

Bâtiment associatif 255 2313 CULT 311 3 500,00 € 3 500,00 € 3 500,00 €

Equipements sportifs 264 21318 GYM 321 18 000,00 € 18 000,00 € 18 000,00 €

Environnement - Voirie - Aires de

jeux 266

2121 EV 511 4 000,00 € 4 000,00 €

74 000,00 €

2128 EV 511 70 000,00 € 70 000,00 €

Cimetière 271 21316 CIM 025 18 000,00 € 18 000,00 € 18 000,00 €

Total ouvertures de crédits investissement 2024 185 700,00 € 185 700,00 €5

Chapitre Montants BP + DM 2023 % possibilité ouverture crédits

20 436 912,71 € 25% 109 228,18 €

204 395 887,69 € 25% 98 971,92 €

21 7 326 247,00 € 25% 1 831 561,75 €

23 237 167,00 € 25% 59 291,75 €

Total 8 396 214,40 € 25% 2 099 053,60 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, tel que décrit ci-dessus et pour un montant de 185 700 €.

Délibération 24.03 : Demande de subvention à l'Etat - au titre du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) 2024 - pour l'installation d'un système de vidéoprotection – 2ème vague Rapporteur : Benoit VAN HILLE, adjoint au maire en charge de la voirie, sécurité, déplacements

Benoit VAN HILLE présente le bilan de la 1ere vague de vidéoprotection.

Il est proposé aujourd’hui d’entamer une 2ème vague de vidéoprotection en ciblant certains lieux identifiés comme étant nécessaires par la Commune. Benoit VAN HILLE indique le débat qui a eu lieu en commission voirie : l’AMO (Assistant à Maitrise d’Ouvrage) de la collectivité a établi une perspective d’une dépense environ de 227 836.30 €.

La subvention peut porter sur les dépenses d’investissement pour l’acquisition et l’installation des caméras et les équipements de traitement des images dans le cadre de la création ou de l’extension d’un dispositif. Les couts de fonctionnement sont exclus de l’assiette de la subvention.

C’est pourquoi, il est proposé de demander une subvention à l’Etat (Préfecture du Rhône) pour ce projet au titre de la sécurisation des espaces publics avec un plan de financement identique à la demande de subvention au Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes.

Patrick JOUBERT regrette que la commune réitère l’erreur de 2020 sur le manque de communication de localisation des caméras et le nombre précis. Il indique qu’il ne trouve pas le nombre de caméras et indique que la commission doit débattre et ne pas être une caisse enregistreuse. Sans information, il indique que sur ce sujet sensible, il manque des informations conformément au Code de sécurité Intérieure. Il lit la conclusion de la jurisprudence. Il indique qu’il aurait émettre son souhait de positionnement des caméras. Benoit VAN HILLE indique qu’il est ennuyé par les propos relatifs au fonctionnement de la commission et demande à Dominique BOYER si la commission d’octobre, à laquelle elle a participé, n’a pas donné lieu à débat sur ces emplacements.

Christophe CHARVET indique qu’il ne voit pas où est le problème d’aujourd’hui car les secteurs ont été listés dans le compte rendu de la commission voirie d’octobre diffusé à tous. Il est indiqué qu’il faut lire les comptes6

rendus. Christophe CHARVET lui montre le compte rendu d’octobre et Jacques MAISSE admet qu’il n’a pas lu le compte rendu.

Jacques CARTIER demande si à ce jour l’objectif est la sécurisation des biens et des personnes ou si l’objectif est de chercher des poux dans la paille.

Jacques MAISSE indique que l’équipement du Vieux Collonges ne résout pas la problématique de la rue de Montgelas.

Alain GERMAIN indique que le projet n’est pas figé et que la commission voirie retravaillera sur les positionnements.

Pierre Marie LELARD indique qu’il estime que l’on se trompe de débat : ici, le débat est d’obtenir une subvention.

Patrick JOUBERT indique s’abstenir malgré tout, et après ne plus s’abstenir.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ APPROUVE le projet d’installation de la 2ème vague de vidéoprotection tel que présentée, ➢ APPROUVE le plan de financement suivant de cette opération qui sera inscrite en section d’investissement du budget principal 2024

Dépenses

montant total estimé de l’opération HT

189 863.59 € HT

Total des dépenses HT 189 863.59 €

soit TVA

Total des dépenses TTC 227 836.30 €

Recettes

Subvention Région AURA sécurisation abords des écoles 56 959.07 Subvention Région AURA sécurisation espaces publics

Soit 30% attendus

Subvention Etat – FIPD 30 % 56 959.07

Autofinancement 77 464.16

FCTVA 36 454.00

Total des recettes 227 836.30

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à demander la subvention d’un montant de 56 959.07 € à la Préfecture du Rhône au titre du FIPD 2024, telle que présentée dans le plan de financement ci-dessus,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette demande de subvention.7

Délibération 24.04 : Demande de subvention au Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes – sécurisation des espaces publics – 2ème vague de vidéoprotection

Rapporteur : Benoit VAN HILLE, adjoint au maire en charge de la voirie, sécurité, déplacements

Monsieur le Maire présente le bilan de la 1ere vague de vidéoprotection.

Il est proposé aujourd’hui d’entamer une 2ème vague de vidéoprotection en ciblant certains lieux identifiés comme étant nécessaires par la Commune.

La subvention peut porter sur les dépenses d’investissement pour l’acquisition et l’installation des caméras et les équipements de traitement des images dans le cadre de la création ou de l’extension d’un dispositif. Les couts de fonctionnement sont exclus de l’assiette de la subvention.

C’est pourquoi, il est proposé de demander une subvention au Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes pour ce projet au titre de la sécurisation des espaces publics avec un plan de financement identique à la demande de subvention à l’Etat au titre du FIPD 2024.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ APPROUVE le projet d’installation de la 2ème vague de vidéoprotection tel que présenté, ➢ APPROUVE le plan de financement suivant de cette opération qui sera inscrite en section d’investissement du budget principal 2024

Dépenses

montant total estimé de l’opération HT

189 863.59 € HT

Total des dépenses HT 189 863.59 €

soit TVA

Total des dépenses TTC 227 836.30 €

Recettes

Subvention Région AURA sécurisation abords des écoles 56 959.07 Subvention Région AURA sécurisation espaces publics

Soit 30% attendus

Subvention Etat – FIPD 30 % 56 959.07

Autofinancement 77 464.16

FCTVA 36 454.00

Total des recettes 227 836.30

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à demander la subvention d’un montant de XXX€ au Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes, telle que présentée dans le plan de financement ci-dessus, ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette demande de subvention.8

Délibération 24.05: Demande de subvention d’investissement au titre de la DSIL 2024 (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) : autorisation à donner au Maire de déposer le dossier pour les travaux d’extension de la mairie

Rapporteur : Jacques CARTIER, adjoint au maire en charge des finances

Monsieur CARTIER explique ce qu’est la DSIL : la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local. Elle a été créée en 2016 et a pour objectif d’apporter un soutien aux communes et à leurs groupements dans leurs projets d’investissement.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que toutes les communes et tous les EPCI sont éligibles à la DSIL dès lors que le projet présenté s’inscrit dans le cadre des opérations prioritaires listées dans la circulaire préfectorale dont la réalisation d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement de la population.

Le Conseil municipal est invité à approuver la mise en œuvre du projet d’extension de la mairie, son calendrier de réalisation et solliciter l’attribution de la DSIL – exercice 2024.

• Les enjeux

Face à l’augmentation de la population, les services municipaux s’adaptent et grandissent. Une extension de

la mairie pour loger les services attendus par une population de 6 000 habitants, a été travaillée avec sur la

partie thermique une étude RE 2020.

• Le calendrier de réalisation :

Extension PC / Recours / Consultations / Marchés : 11/23 à 06/24,

Extension travaux : 06/24 à 12/24,

Déménagement / emménagement : 01/25,

Services techniques travaux : 02/25 à 05/25,

Descriptif estimatif des travaux :9

• Le plan de financement

Dépenses

• Travaux : montant estimé des travaux : 360 362.56€ HT

• Ingénierie et MOE : 15 450 € HT

• Soit total dépenses : 375 812.56€ HT

Recettes estimées :

• Apport mairie : 225 487.54 €

• Subvention DSIL demandée : 150 325.02 € (à hauteur de 40%)

• Soit total recettes : 375 812.56 €

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ APPROUVE le projet présenté d’extension de la mairie,

➢ APPROUVE le plan de financement précité,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à demander l’attribution de la DSIL – exercice 2024, ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette demande de subvention.

➢ Délégation Urbanisme et aménagement urbain

Délibération 24.06 : Approbation du CMS (Contrat de Mixité Sociale) à signer avec l’Etat et la Métropole de Lyon et les bailleurs sociaux – 2023-2025

Rapporteur : Alain GERMAIN maire

Monsieur le Maire rappelle l’historique des contrats de mixité sociale sur la Commune. Le 1er CMS a été signé en 2016.

Suite à la précédente période triennale de production, un bilan est opéré par l’Etat et la non atteinte des objectifs fixés entraine un risque de carence.

Ce contrat de mixité sociale constituera un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la Commune d’atteintes ses objectifs pour la période triennale à venir 2023-2025. Il définit les engagements pris notamment en matière d’action foncière, d’urbanisme, de programmation et de financement de logements sociaux et d’attribution de logements locatifs aux publics prioritaires. C’est un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 55 de la Loi SRU relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3 DS) du 21 février 2022,

Vu le projet de CMS 2023-2025 joint au présent rapport de présentation (annexe 3),

Monsieur le Maire indique le contenu de ce contrat de mixité sociale qui a été porté à la connaissance des membres de l’assemblée. Il donne lecture de quelques chiffres dont le délai d’attente d’obtention d’un logement social qui n’a cessé d’augmenter depuis 4 ans.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ APPROUVE le contrat de mixité sociale 2023-2025 entre l’Etat – la Métropole de Lyon et la Commune de Collonges au Mont d’Or,10

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat de Mixité Sociale ainsi que tous les documents afférents.

Délibération 24.07 : Avenant n°1 au PUP élargi secteur gare – à la convention avec Diagonale Rapporteur : Alain GERMAIN maire

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 3 juillet 2023 relative à la convention PUP élargi du secteur gare. Il indique que depuis la signature de la convention, les éléments suivants ont évolué et nécessitent l’approbation d’un avenant :

- Les évolutions du programme de l’opération portées par la société DIAGONALE, - Le transfert de la convention de la société Diagonale à la S.C.I COLLONGES GARE, - L’évolution réglementaire sur le financement du réseau électrique par ENEDIS (suppression des articles 2.2 et suivants relatifs au financement de l’extension de réseau)

- La modification du calcul des participations de la société, lié aux évolutions du programme de l’opération et à la suppression de la participation concernant le financement de l’extension du réseau électrique.

Monsieur le Maire explique les raisons de cet avenant. Patrick JOUBERT demande si la proportion de logements sociaux s’applique à 37 ou 40 logements. Il demande à quoi correspond les 125 m² de local commercial. Le maire indique que cela correspond à une coquille vide qui deviendra un local d’activités.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ APPROUVE l’avenant n°1 tel qu’il est annexé à la présente délibération, ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Délibération 24.08 : PLU-H de la Métropole : définition d’un emplacement réservé dans le cadre de la modification n°4 du PLU-H

Rapporteur : Valérie KATZMAN, adjointe au maire en charge de l’urbanisme et de l’aménagement urbain

Mme KATZMAN rappelle le travail effectué et les demandes formulées pour leur inscription dans le cadre de la modification n°4 du PLU-H. Le courrier de la Métropole est joint en annexe du présent rapport de présentation (annexe 5).

Ainsi pour remplir un des objectifs métropolitains dans le cadre de cette modification n°4 du PLU-H, d’aller vers des mobilités plus économes, il est proposé d’accepter l’inscription d’un emplacement réservé au PLU-H sur les parcelles situées rue Pierre Pays pour permettre la création d’un parking relais à proximité de la gare afin d’encourager l’intermodalité.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ APPROUVE l’inscription d’un emplacement réservé à destination d’équipements publics sur la parcelle AC138 située 13 rue Pierre Pays,

➢ INDIQUE à Monsieur le Maire de transmettre cette délibération à la Métropole pour l’inscription de cet emplacement réserve sur la parcelle précitée dans le cadre de la modification n°4 du PLU-H.11

➢ Délégation Voirie, Sécurité, Déplacements

Délibération 24.09: Convention SMPMO/Métropole/ Commune pour l’entretien des PDMIPR (Plan Départemental et Métropolitain des Itinéraires de Promenades et de Randonnées) Rapporteur : Benoit VAN HILLE, adjoint au maire en charge de la voirie, sécurité et déplacements

Monsieur VAN HILLE présente la nouvelle convention établie en accord avec le SMPMO et la Métropole pour l’entretien des chemins de randonnées. Il rappelle la délibération du 28 aout 2023 qui approuvait une nouvelle convention mais cette dernière a fait l’objet d’autres modifications nécessitant le renouvellement de cette délibération.

La nouvelle convention à approuver est jointe en annexe du présent rapport de présentation (annexe 6). Le plan des PDMIPR joint au rapport de présentation d’aout 2023 reste d’actualité : il est de nouveau joint à ce présent rapport. Ce sont les engagements d’entretien qui ont évolué entre ces deux versions.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ RETIRE la délibération du 28 aout 2023 ayant le même objet,

➢ ACCEPTE les termes de la convention jointe en annexe du présent rapport de présentation, ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et toute pièce administrative se rapportant à ce dossier.

➢ Délégation Travaux et développement durable

Délibération 24.10 : Validation de la décision de la CAO du 22 janvier 2024 pour les lots 2, 9, 11 et 15 – appel d’offres -extension rénovation du groupe scolaire

Rapporteur : Eric MADIGOU, adjoint aux travaux et au développement durable

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique ; VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique ; VU la délibération du conseil municipal en date du 6 mai 2021 acceptant le projet d’extension / rénovation du groupe scolaire Monsieur Paul et de son plan de financement,

VU l’appel public à concurrence envoyé à la publication le 19 septembre 2023 et fixant la date limite de réception des offres au marché de travaux,

VU l’appel public à concurrence envoyé à la publication le 19 septembre 2023 et fixant la date limite de réception des offres pour le lot 15 CVC (chauffage ventilation climatisation) lancée à part en application de la réglementation sur les « petits lots » (en application des articles R2123-1, R2123-4 du Code de la Commande Publique),

Vu le rapport d’analyse de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 22 janvier 2024 joint au présent rapport de présentation (annexe 7),

Eric MADIGOU donne lecture des chiffres totaux de la CAO et partage quelques évolutions dont notamment la pose de panneaux photovoltaïques sur le futur préau de l’école élémentaire. Pierre Marie LELARD indique que les résultats de cet appel d’offres ; Il indique avoir poussé les panneaux photovoltaïques. Il indique aussi que le projet bénéficie d’une installation en double flux et que cela est indispensable à un projet qui va durer pendant plus de 30 ans.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ VALIDE l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 22 janvier 2024 qui a décidé d’attribution comme suit les marchés de travaux pour la rénovation/extension du groupe scolaire M.PAUL : Lot n° 2 – gros œuvre – attribué à l’entreprise Pierre et construction pour un montant de 908 640.66 € HT12

Lot n° 9 – menuiserie intérieure – attribué à l’entreprise GUILLON pour un montant de 230 421.06 € HT Lot n° 11 – revêtement sols souples – attribué à Sols réalisation pour un montant de 62 430.70 € HT, Lot n° 15- CVC – plomberie- sanitaire – GTC – attribué à AGS Energies pour un montant de 1 129 943.24 € HT

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants pour les lots précités conformément au rapport d’analyses des offres annexé au présent rapport de présentation.

➢ Délégation des ressources humaines

Délibération 24.11 : Révision du régime indemnitaire des agents communaux : le RIFSEEP : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel Rapporteur : Jacques CARTIER, adjoint au maire en charge des finances

Surligné en jaune les changements par rapport aux délibérations précédentes

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP, Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Considérant l’avis de la Commission Finances d’octobre 2019,

Vu l’avis du comité technique en date du 26 novembre 2019,

Considérant la nécessité réglementaire pour la Commune de mettre en œuvre les nouvelles conditions du régime indemnitaire tout en valorisant la fonction occupée,

Considérant la nécessité de délibérer à nouveau à propos du régime indemnitaire après un délai de 4 ans, Considérant la nécessité d’inclure la modification opérée par la délibération 22.76 du 5 décembre 2022,

L’autorité territoriale rappelle à l’assemblée délibérante la délibération de 2019 relative à l’instauration du RIFSEEP qui comprend 2 parts :

• l’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,13

• le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les principaux objectifs de la refonte du régime indemnitaire de la commune ont été définis comme suit : - Appliquer la réglementation relative au nouveau régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

- Dans le respect de ce nouveau cadre réglementaire, garantir un montant de régime indemnitaire équivalent à celui perçu antérieurement par l’agent ;

- Assurer une équité de traitement dans l’attribution du régime indemnitaire ; - Prendre en compte les fonctions, la manière de servir et l’engagement professionnel dans l’attribution du régime indemnitaire.

1. Les bénéficiaires du RIFSEEP : IFSE et CIA

Le présent régime indemnitaire est attribué

- aux agents titulaires et stagiaires qu’ils soient à temps complet, temps non complet ou temps partiel :

versement dès l’entrée dans la collectivité

- contractuels de droit public sur emplois permanents : CDI, agents non titulaires de droit public

recrutés en qualité de travailleurs reconnus handicapés, vacance temporaire d’un emploi, absence

de cadre d’emplois de fonctionnaires, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le

justifient (contractuels de droit public recrutés en référence aux articles L 332-14, L 332-8 et L 352-4

du Code général de la fonction publique) : versement à compter d’une durée d’ancienneté de 1 mois

révolu et consécutif.

- contractuels de droit public recrutés en référence à l’article L332-13 du Code général de la fonction

publique (remplaçants) : versement à compter d’une durée d’ancienneté de 1 mois révolu,

consécutive ou non, sur une année glissante.

- contractuels de droit public recrutés en référence à l’article L332-23 du Code général de la fonction

publique (Accroissement temporaire ou saisonnier d’activité) : versement à compter d’une durée

d’ancienneté de 1 mois révolu et consécutif,

- pour les contractuels de droit public, l’attribution du Rifseep se fera en référence à celui des

fonctionnaires de l’Etat ou territoriaux exerçant des taches comparables et ayant une qualification

et une expérience professionnelle équivalente ou ) défaut, compte tenu des fonctions occupées et

de la qualification de l’agent.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Attaché territorial

- Rédacteur territorial

- Adjoint administratif

- Ingénieur

- Technicien

- Agent de maitrise

- Adjoint technique

- Educateur des activités physiques et sportives

- Opérateur des activités physiques et sportives

- Animateur

- Adjoint d’animation14

- Assistant d’enseignement artistique

- ATSEM : agent territorial spécialisé des écoles maternelles

- Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

- Adjoint du patrimoine

Il est précisé que l’ensemble des cadres d’emploi présents au tableau des effectifs de la collectivité sont déclarés éligibles au RIFSEEP dans le cadre prévu par les textes en vigueur et la présente délibération.

Les agents relevant des cadres d’emploi exclus du RIFSEEP restent soumis au régime indemnitaire antérieur, prévu par délibérations n°11.05 du 31 janvier 2011 puis celle n°13.47 du 23 septembre 2017.

2. L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

2.1 Répartition des postes

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte : • Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : responsabilité d’encadrement direct, niveau d’encadrement dans la hiérarchie, responsabilité de coordination, ampleur du champ d’action, responsabilité de projet ou d’opération.

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : connaissances nécessaires, complexité des missions, difficultés d’exercice des missions, autonomie, initiative, diversité des missions, influence et motivation d’autrui, diversité des domaines de compétences,

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : disponibilité sur horaires décalés, responsabilité matérielle, responsabilité financière, effort physique et tension mentale, confidentialité, relations internes et externes,

Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximum annuels suivants, pour toutes les filières confondues :

Groupes de

fonctions Fonctions concernées Cadres d’emploi Montants annuels maximum

A1 Direction générale des services Attaché 36 210€

A2 Responsable de pole Attaché, ingénieur 32 130 €

A3

Chargé de mission, chargé

de cabinet, Emploi

mobilisant des capacités

techniques

Attaché 20 400 €

B1 Responsable de pole Rédacteur, technicien 17 480 €

B2

Responsable de service ou

encadrement d’une équipe

Rédacteur, technicien, éducateur

des activités physiques et

sportives, assistant de

conservation du patrimoine

16 015 €15

B3

Emploi mobilisant des

capacités techniques

Rédacteur, technicien, assistant

d’enseignement artistique,

animateur

14 650 €

C1

Emploi avec sujétions

particulières de technicité,

d’animation d’équipe et de

contraintes

professionnelles

Exerçant ou non les

fonctions régisseur de

recettes

agent de maitrise, adjoint

administratif, adjoint technique,

adjoint d’animation, adjoint du

patrimoine, ATSEM, opérateur

des APS

11 340 €

C2

Agent qualifié exerçant ou

non les fonctions de

régisseur de recettes

adjoint administratif, adjoint

technique, adjoint d’animation,

adjoint du patrimoine, ATSEM,

opérateur des APS

10 800 €

C1 logés

Emploi avec sujétions

particulières de technicité,

d’animation d’équipe et de

contraintes

professionnelles

Agent de maitrise, adjoint

administratif, adjoint technique,

adjoint d’animation, adjoint du

patrimoine

7 090 €

C2 logés

Agent qualifié adjoint administratif, adjoint

technique, adjoint d’animation,

adjoint du patrimoine

6 750 €

2.2 Prise en compte de l’expérience professionnelle

L’IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est donc proposé de retenir les critères suivants :

• Elargissement des compétences, approfondissement des savoirs et consolidation des connaissances.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : • en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

• au moins tous les 4ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

2.3 Majoration IFSE au titre de l’expertise comptable et sujétion spéciale de tenue de régie

Un montant forfaitaire annuel brut est attribué aux régisseurs d’avances et de recettes titulaires en fonction du montant et de la récurrence de fonctionnement de la régie dont ils sont responsables. En cas d’intérim du régisseur titulaire, le régisseur suppléant perçoit le montant déterminé pour le titulaire au prorata de la durée de remplacement. Il apparait nécessaire de revaloriser les montants étant donné la complexité de la gestion des régies et l’élargissement des moyens de paiement à venir. Les postes sont identifiés par arrêté de régie et les montants concernés par cette expertise sont les suivants :

Montant maximum de

la Régie recettes

ou avances

Majoration annuelle brute IFSE lié à expertise comptable et sujétion

spéciale de tenue de régie16

Fonctionnement

ponctuel de la régie

Fonctionnement

mensuel de la régie

Fonctionnement

hebdomadaire de la

régie

1 220 € 155 € 175 € 195 €

3 000 € 186 € 195 € 220 €

Le montant d’IFSE versé au titre de l’expertise comptable et sujétion spéciale de tenue de régie viendra en complément du montant d’IFSE perçu par le régisseur au titre de ses fonctions principales dans la limite des plafonds réglementaires applicables à l’IFSE du grade détenu par le régisseur. Le versement de ce montant interviendra en octobre de chaque année et sera proratisé à la durée effective sur l’année des missions de régisseur.

Classification des régies en fonction de leur récurrence de fonctionnement :

Libellé Régie Montant maximum de la régie

Fonctionnement

ponctuel de la

régie

Fonctionnement

mensuel de la

régie

Fonctionnement

hebdomadaire

de la régie

Régie droits de place 1 220 € x

Régie accueil

(photocopie, location

salles, spectacles….)

1 220 €

x

Régie médiathèque 1 220 € x

Régie CCAS 1 220 € x

Régie services

périscolaires et

cimetière

3 000 €

x

2.4 Périodicité du versement

L’IFSE est versée mensuellement.

2.5 Modalités de versement

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

2.6 Les absences

En cas de congé de maternité, d’adoption et de paternité, et de maladie suite à accident du travail, l’IFSE est maintenue.

En cas de maladie ordinaire, l’IFSE sera réduite de manière progressive selon les modalités suivantes : - l’IFSE sera suspendue pour le jour de carence,

- Du 1er au 30ème jour d’absence, consécutif ou non sur l’année médicale glissante, aucune

diminution de l’IFSE,

- Du 31ème au 60ème jour d’absence, consécutif ou non sur l’année médicale glissante,

diminution de l’IFSE à 70% du montant initial attribué,17

- Du 61ème au 90ème jour d’absence, consécutif ou non sur l’année médicale glissante,

diminution de l’IFSE à 50% du montant initial attribué,

- Au-delà du 91ème jour d’absence pour maladie ordinaire, suppression de l’IFSE. En cas de congé longue maladie, longue durée ou grave maladie, l’IFSE est suspendue.

2.7 Exclusivité

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

2.8 Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

3. Le complément indemnitaire annuel (CIA)

3.1 Critères de versement

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le CIA est déterminé en tenant compte du critère suivant :

• Evaluation générale formulée par le N+1 lors de l’entretien d’évaluation

Un montant plancher du CIA pour tous les agents (pour un équivalent temps complet) est fixé à 1 000 € brut par an. La différence entre ce montant plancher et le montant maximum précisé ci-dessous pourra être versée aux agents en fonction du critère précité.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes

de

fonctions

Fonctions concernées Cadre d’emplois

Montants

Annuels

maximum

A1 Direction générale des services Attaché 2 500

A2 Responsable de pole Attaché, ingénieur 2 000

A3 Chargé de mission, chargé de cabinet Attaché 1 800

B1 Responsable de pole Rédacteur, technicien 1 800

B2

Responsable de service ou

encadrement d’une

équipe

Rédacteur, technicien,

éducateur des activités

physiques et sportives,

assistant de conservation du

patrimoine

1 500

B3

Emploi mobilisant des

capacités techniques

Rédacteur, technicien,

assistant d’enseignement

artistique, animateur

1 500

C1

Emploi avec sujétions

particulières de

technicité, d’animation

agent de maitrise, adjoint

administratif, adjoint

technique, adjoint

126018

d’équipe et de contraintes

professionnelles

d’animation, adjoint du

patrimoine, ATSEM,

opérateur des APS

C2

Agent qualifié adjoint administratif, adjoint

technique, adjoint

d’animation, adjoint du

patrimoine, ATSEM,

opérateur des APS

1 200

C1 logés

Emploi avec sujétions

particulières de

technicité, d’animation

d’équipe et de contraintes

professionnelles

Agent de maitrise, adjoint

administratif, adjoint

technique, adjoint

d’animation, adjoint du

patrimoine

1 260

C2 logés

Agent qualifié adjoint administratif, adjoint

technique, adjoint

d’animation, adjoint du

patrimoine

1 200

3.2 Périodicité du versement

Le CIA est versé de manière bi annuelle :

- une fois en novembre,

- et éventuellement au 1er trimestre de l’année n+1 en fonction des résultats de l’évaluation

professionnelle à l’appréciation de l’autorité territoriale sur proposition de la hiérarchie dans le cadre

du plafond réglementaire du CIA correspondant au grade, déduction faite du versement de

novembre.

3.3 Modalités de versement

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

3.4 Les absences

L’absentéisme est pris en compte à partir du 30ème jour calendaire d’absence sur la période du 1er novembre année N-1 au 31 octobre de l’année de référence. A partir du 30ème jour d’absence sur la période précitée, le CIA sera suspendu au prorata du nombre de jours d’absence. En cas de congé longue maladie, longue durée ou grave maladie, le CIA est également suspendu au prorata du nombre de jours d’absences. En cas de congé de maternité, d’adoption, de paternité et en cas de maladie pour accident du travail, aucune

décote ne sera appliquée.

3.5 Exclusivité

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

3.6 Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.19

4. Maintien à titre individuel

Pour les cadres d’emplois exclus du bénéfice du RIFSEEP, le régime indemnitaire antérieur est maintenu. Les conditions de versement en cas de maladie seront identiques à celles de l’IFSE détaillées ci-dessus. Les cadres d’emploi intégrés par nouveaux décrets d’application seront automatiquement concernés par les présentes dispositions.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ REVISE l’IFSE (dont la majoration IFSE Régie) dans les conditions indiquées ci-dessus, ➢ REVISE le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus (y compris le CIA 2023 – versement 1er trimestre 2024),

➢ PREVOIT la possibilité du maintien à titre individuel dans les conditions indiquées ci-dessus, ➢ APPROUVE, sauf disposition légale ou réglementaire contraire, la revalorisation des primes et indemnités selon les formules prévues dans les textes les instituant ou dès parution des arrêtés ministériels modificatifs,

➢ AUTORISE l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus et de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

➢ PREVOIT les crédits correspondants au budget de chaque exercice,

➢ DIT que la présente délibération entre en vigueur le 1er avril 2024.

Délibération 24.12 : Modification de la participation en matière de participation sociale et hausse de la cotisation pour le risque santé et/ou prévoyance

Rapporteur : Jacques CARTIER, adjoint au maire en charge des finances

Monsieur le Maire rappelle les délibérations n°19.45 et 22.74 approuvant les modalités d’adhésion à la convention proposée par le CDG 69 pour permettre aux agents une couverture des risques prévoyance et/ou santé à travers un partenariat avec la Mutuelle Nationale Territoriale.

Il ajoute que la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale) a récemment fait savoir qu’elle augmenterait ces tarifs pour les 2 risques couverts à compter du 01/01/2024. Ainsi pour le risque prévoyance le taux de cotisation sera réévalué à 1.89 % (au lieu de 1.8%). La MNT explique ainsi grâce à la convention de participation prévoyance MNT – CDG69, 2076 demandes de prestations ont permis de maintenir le niveau de vie des agents en percevant une prestation de la MNT à la suite de leur passage à demi-traitement consécutif à un arrêt de travail. Pour pérenniser cette couverture solidaire, une augmentation de 5% de la cotisation est nécessaire à compter du 1er janvier 2024.

En ce qui concerne le risque santé, les cotisations mutuelles proposées via la convention MNT/CDG 69 augmenteront de 15.1%. Ainsi, pour 100 euros de cotisations encaissées, 113.77 euros ont été reversés par la MNT représentant un déficit cumulé de 713 993 €. Afin de préserver le niveau de protection, et après deux années de maintien, le taux de cotisation doit évoluer.

Les couts de ces augmentations seront directement supportés par les agents. La collectivité souhaite les aider à assumer ce surcoût dans un contexte déjà marqué par l’inflation. Ainsi il est proposé de réévaluer la participation employeur à 30 € pour le risque santé (au lieu de 15 € actuellement). Cela permettra à chacun de bénéficier d’une mutuelle à un cout minoré par l’engagement financier fort de la collectivité.20

En ce qui concerne la participation à la garantie maintien de salaire il est proposé d’augmenter celle-ci à 30 € (au lieu de 25 € aujourd’hui) afin de maintenir un taux de couverture identique en moyenne de 50% du coût pour l’agent (60% pour les agents de catégorie C).

Ces propositions visent également à anticiper une obligation légale qui obligera non seulement les employeurs territoriaux à verser au moins 15 € par mois et par agent de participation au risque santé mais aussi à participer au financement de la garantie prévoyance. Monsieur le Maire souligne que le surcout occasionné par de tels mesure est très peu important par rapport à l’ensemble des charges de personnel (moins de 1% du chapitre 012 représentant les charges de personnel).

Le Conseil Municipal oui cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ APPROUVE l’augmentation du taux de cotisation fixé à 1.89% pour le risque prévoyance et l’augmentation de 15.1% des cotisations pour le risque santé à compter du 01/01/2024,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants à la convention CDG 69/MNT concernant l’augmentation des tarifs des cotisations pour le risque prévoyance et le risque santé, ➢ FIXE le montant de la participation financière de la commune à 30 € par agent et par mois pour le

risque santé et à 30 € par mois pour le risque prévoyance (proratisé au temps de travail et limité pour les agents à temps non complet au cout réel de cette cotisation dans la limite de 30 €)à partir du 1er

mars 2024,

➢ DIT que la participation de la collectivité sera versée directement aux agents :

• Titulaires et stagiaires de la commune en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci travaillant à temps non complet, temps partiel ou temps complet

• Contractuels (de droit public ou privé) en activité ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité, employés de manière continue depuis au moins 1 mois

Qui ont adhéré ou adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG 69.

➢ DIT que le reste des dispositions de la délibération n°19.45 non modifiées par le présent acte

continuent de produire leurs effets.

Délibération n°24.13 : Création d’un emploi administratif – cadre d’emploi des adjoints administratifs - service des affaires financières

Rapporteur : Jacques CARTIER, adjoint au maire en charge des finances

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de gestion administrative de la comptabilité et des finances de la collectivité,21

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de comptable/assistant de gestion financière à temps complet à compter du 01/02/2024, pour effectuer des missions de gestion financière et comptable des dépenses et recettes courantes de la collectivité. Ce poste s’inscrit en complément du poste de responsable financier existant. La masse des opérations à traiter est en constante augmentation et l’arrivée prochaine de l’exécution de marchés de travaux importants justifie la création de ce poste.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; - L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

- L332-8 4° Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois

- L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; - L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en cohérence avec les responsabilités confiées et l’expérience de l’agent.

Jacques CARTIER indique les raisons de cette création : le suivi financier des marchés des travaux de l’école va générer un surcroit de travail. De plus, l’attente des élus est que l’approche prospective devient impérative face aux nouveaux chantiers.

Le Conseil Municipal oui cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ APPROUVER la création d’un emploi à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs à compter du 1er février 2024,

➢ AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement et de recruter un agent titulaire ou non titulaire pour les motifs précités,

➢ ACCEPTER la modification du tableau des effectifs en conséquence,

➢ DIRE que les crédits seront inscrits à chaque exercice budgétaire.22

Délibération 24.14 : Création d’un emploi administratif – cadre d’emploi de rédacteur territorial – responsable du pole accueil/Etat civil/administration générale/assistance de direction Rapporteur : Jacques CARTIER, adjoint au maire en charge des finances

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer un encadrement au service accueil/état civil/administration générale, Considérant la nécessité d’assister la DGS notamment en ce qui concerne la gestion administrative du conseil municipal,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de responsable du pôle accueil/état civil/affaires générales à temps complet à compter du 01/02/2024 qui aura également la charge d’assister la DGS sur certaines missions notamment sur le suivi administratif du conseil municipal. Ce poste s’inscrit dans le cadre d’une augmentation continue des sollicitations des services d’accueil de la collectivité. Ceux-ci ont besoin de structuration et d’expertise renforcées pour faire face à des demandes en augmentation constante. Les missions de suivi du CM permettront de décharger la DGS de missions chronophages dans le cadre de l’organisation des conseils et de leur suivi.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ou adjoints administratifs.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; - L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

- L332-8 4° Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois23

- L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; - L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en cohérence avec les responsabilités confiées et l’expérience de l’agent.

Le Conseil Municipal oui cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ APPROUVE la création d’un emploi à temps complet dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux à compter du 1er février 2024,

➢ APPROUVE la création d’un emploi à temps complet dans le cadre d’emploi d’adjoints administratifs à compter du 1er février 2024,

➢ INDIQUE que l’un de ces deux postes sera supprimé selon le candidat choisi et le grade de recrutement,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement et de recruter un agent titulaire ou non titulaire pour les motifs précités,

➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs en conséquence,

➢ DIT que les crédits seront inscrits à chaque exercice budgétaire.

Délibération n°24.15 : Contrat d’assurance des risques statutaires 2025 – 2028 : engagement de principe vis-à-vis du contrat cadre du CDG69

Rapporteur : Jacques CARTIER

Le Maire expose :

- l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

- l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

- que le Centre de gestion peut légalement souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

- Qu’une démarche similaire avait été entreprise en 2020 et avait donné satisfaction à la collectivité pour la couverture des risques statutaires (délibérations 20.10 et 20.60)

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédant le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :24

➢ CHARGE le Centre de gestion de la FPT du Rhône de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;

- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.

- Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69).

IV) Questions orales

V) Informations

• Grève à l’école publique le 1er février :

• Jumelage avec Illhaeusern : week-end en octobre 2024 où ils viendraient à Collonges et les collongeards iraient à Illhaeusern en octobre 2025.

• Modification PLU h n°4 : demande de la commune de pouvoir faire un équipement sportif dans la future zone artisanale et la Métropole a refusé cette demande.

• Prochain conseil municipal le 18 mars 2024

• Commission sociale : jeudi 1er février à 19h dans cette salle

• Commission voirie 6 mars.

Retour de la SNCF

• Commission culture 28 février

Fin de la séance à 21h50

Approbation de ce PV lors de la séance du 25 mars 2024