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Déliberation - 2026 05 contrat d assurance statutaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale du pas de calais
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lumbres.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 contrat d assurance statutaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale du pas de calais)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT
SAINT-OMER
00e 000 00 0 mn mm om mm
CANTON
LUMBRES
Délibération
N° 2026/05
COMMUNE de LUMBRES
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-six
le MARDI 27 JANVIER à dix-huit heures trente minutes
le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle Ulysse DUPONT, sous la présidence de Madame Joëlle DELRUE, Maire
en suite de convocation en date du 20 Janvier 2026
dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Etaient présents : Tous les Conseillers Municipaux en exercice, à l’exception de : Madame SCHLEICH Ingrid (proc. Mme MAGNIER Juliette)
Monsieur BONNAIRE Serge (proc. Mme BERQUEZ Marie-Laurence).
Absents excusés : Madame MOBAILLY Aurore, Monsieur GUIBERT Richard.
Absents non excusés : Mesdames LAMIABLE Murielle, FASQUELLE Léa, BOULET Véronique, QUENON Sophie, LEROY Martine. Messieurs EVRARD Dominique, TEN Arnaud.
OBJET : CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels",
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 09 février 2023 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation
Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2023 et de son rapport d'analyse des offres. Accusé de réception en préfecture
062-216205344-20260127-2026-05-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2023 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné.
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 09 octobre 2025 portant acceptation de l'avenant présenté par l'assureur GROUPAMA à effet du 01 janvier 2026, modifiant les taux des lot n° 2, 3 et 4 respectivement "collectivités et établissements de 11 à 30 agents CNRACL" "collectivités et établissements de 31 à 50 agents CNRACL"' "collectivités et établissements de 51 à 100 agents CNRACL" du contrat groupe d'assurances statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Département du Pas de Calais.
Vu la délibération en date du 09 octobre 2025 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas de Calais entérinant la décision favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 09 octobre 2025 sur l'avenant présenté par l'assureur, portant modification des taux des lots n°2, 3 et 4 du contrat groupe assurances statutaires à effet du O1 janvier 2026.
Vu l'exposé du Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal, n°2024-23 en date du 17 juin 2024.
Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, notamment les Bons de Commande portant modification des taux applicables à effet du 01% janvier 2026.
Considérant la nécessité pour la collectivité de continuer de couvrir le risque statutaire du personnel relevant de la CNRACL par le biais d’une assurance statutaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION,
Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité ou de notre établissement public,
Décide de continuer d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compte du OI janvier 2026, et ceci jusqu'au 31 décembre 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1% janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :
Collectivités et établissements comptant moins de 50 Agents CNRACL (sans
charges patronales)
Garantie0 Franchises Taux en %
Décès : . 0.28%
Accident de travail 0 jour 2.80 % Longue Maladie/longue durée | 0 jour 3.00 %
Maternité — adoption _ - 0.54% Maladie ordinaire 10 jours en absolue 4.08 % Taux total 10.70 %
Accusé de réception en préfecture
062-216205344-20260127-2026-05-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire.
au titre du présent marché, versera une participation financière se décomposant comme suit :
1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Cette participation financière vient en sus des taux figurant au point 1 de la présente délibération.
sa continuité, la collectivité ou l'établissement adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :
l'assistance à l'exécution du marché
l'assistance juridique et technique
le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention l'organisation de réunions d'information continue.
Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.
Tarification annuelle Prix en Euros Prix en Euros TTC
HT
de 1 à 10 agents 150.00 180.00
de 11 à 30 agents 200.00 240.00
de 31 à 50 agents 250.00 300.00
| de 50 agents 350.00 420.00
Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant au point 1 de la participation financière à verser au Centre de Gestion.
À cette fin,
Le Conseil Municipal, autorise le Maire à signer le bon de commande qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont conformes au bon de commande ci-joint, correspondant aux choix retenus par la collectivité ou l'établissement dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.
Certifié exécutoire de plein droit, conformément à la loi 82-213 du 02 Mars 1982, modifiée par la loi du 22 Juillet 1982, |
Le Maire,
Joëlle DELRUE.
Accusé de réception en préfecture
062-216205344-20260127-2026-05-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026