Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération 135 du 23 09 2026 Création de locau
Déliberation - Délibération 115 du 23 09 2026 Création de locau
Déliberation - Délibération 92 du 25 09 2024 Don de piano par l
Déliberation - Délibération 113 du 23 09 2026 Autorisations de
Déliberation - Délibération 101 du 25 09 2024 Acquisition BOURN
Déliberation - Délibération 81 du 28 09 2023 Acquisition de fon
Déliberation - Délibération 69 du 24 09 2025 Acquisition de fon
Déliberation - Délibération 127 du 23 09 2026 Présentation du r
Déliberation - Délibération 99 du 25 09 2024 Acquisition Bardau
Déliberation - Délibération 102 du 25 09 2024 Acquisition BOMMA
Déliberation - Délibération 114 du 23 09 2026 Acquisition de parts sociales Société Locale d’Épargne Haute Vienne Adoptée
Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 114 du 23 09 2026 Acquisition de parts sociales Société Locale d’Épargne Haute Vienne Adoptée)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Consommateurs,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six Le vingt-trois septembre Le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous la
présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 32
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING, Clément RAVAUD, Marie-Pierre
ROBERT, Laurent CHASSAT, Anca VORONIN, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Jean-Pierre
GAUGIRAN, Laurent PHIALIP, Jean-Christophe ROMAND, François SALAGNAC, Pascale ETIENNE,
David PENOT, Laurent GÉRALD, Vincent LABRUNE, Cécile LAMOURAUX, Nadine NADAUD,
Martine LERICHE, Sylvie MILLON, Gilles MONTI, Philippe PRINCE, Daniel RAYMONDIE, Virginie
CHARPATEAU, Françoise MALEFOND, Patricia GADAUD, Claire MARCHAND, Stéphanie PANTEIX,
Lysandre MERLIER, Valérie MILLON, Patricia LAMOUREUX, Jean-Luc LABRUNIE.
Excusée par procuration :
Danielle TODESCO donne procuration à Franck LENOIR en date du 22 septembre 2026
Secrétaire de séance : Franck LENOIR
Objet : Acquisition de parts sociales au sein de La Société Locale d'Épargne (SLE) de La Haute-
Vienne
Délibération 114
La Caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin (CEPAL) a proposé à La Ville de Panazol de
devenir sociétaire de la Société Locale d'Épargne (SLE) de La Haute-Vienne. La souscription
proposée porte sur 50 parts de 20 €, soit 1 000 €.
ILest rappelé l'opportunité pour la Ville de Panazol d'acquérir des parts sociales de la Société
Locale d'épargne (SLE) de La Haute-Vienne, affiliée à La Caisse d'Épargne et de Prévoyance
d'Auvergne et du Limousin (CEPAL).
Le Code monétaire et financier autorise expressément les collectivités territoriales à être
sociétaires d'une Société Locale d'Épargne. Les collectivités territoriales et Les EPCI ne peuvent
toutefois détenir ensemble plus de 20 % du capital de chacune des SLE.
Les SLE sont des sociétés coopératives. La rémunération éventuelle des parts est fixée par
l'assemblée générale de la Caisse d'Épargne. En cas de liquidation des parts, leur cession
intervient à Leur valeur nominale dans Les conditions prévues par les textes. Pour les collectivités territoriales, la souscription de parts sociales d'une SLE affiliée à une
Caisse d'Épargne a Les implications suivantes :
“Participation à l'Assemblée Générale de la SLE, et donc au vote relatif à La nomination
des membres de son Conseil d'Administration :
“ Participation, dans le cadre du collège électoral composé de l'ensemble des
collectivités territoriales sociétaires des SLE de la Caisse d'Épargne, à l'élection de
représentants au Conseil d'Orientation et de Surveillance de cette dernière ;
“ Perception d'un intérêt annuel dont le montant est déterminé par l'Assemblée
Générale de la Caisse d'Épargne en fonction des résultats financiers de cette dernière
et fixé conformément au droit coopératif (article 14 Loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947) ;
“Possibilité de rachat par chaque SLE concernée des parts sociales détenues, à une
valeur égale à leur valeur nominale, dans les 30 jours à compter de l'Assemblée
Générale délibérant sur l'exercice clos.
Lintérêt de l'opération est principalement institutionnel et partenarial ; son enjeu financier est
limité au montant de 1000 €.
ILest proposé au Conseil municipal d'autoriser La souscription de 50 parts sociales pour un
montant global de 1 000 €, et d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à accomplir
les formalités nécessaires.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 512-92 et L. 512-93 relatifs aux
Sociétés Locales d'Épargne et à leurs sociétaires ;
VU la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son
article 14;
VU l'arrêté de déport n°2026-112 en date du 24 avril 2026 :
VU la proposition de La Caisse d'Épargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin relative
à la souscription de parts sociales de La Société Locale d'épargne de La Haute-Vienne :
CONSIDÉRANT que Les Sociétés Locales d'épargne sont des sociétés coopératives affiliées aux
Caisses d'épargne et de Prévoyance :
CONSIDÉRANT que l'article L. 512-93 du Code monétaire et financier autorise expressément
les collectivités territoriales à être sociétaires d'une Société Locale d'Épargne, dans la limite
collective de 20 % du capital de celle-ci:
CONSIDÉRANT l'intérêt pour La Ville de Panazol de participer au sociétariat de la Société
Locale d'Épargne de la Haute-Vienne et d'être ainsi associée à sa vie coopérative et à La
représentation des collectivités territoriales au sein du réseau ;
CONSIDÉRANT que la valeur nominale d'une part sociale est fixée à 20 € et qu'il est proposé
de souscrire 50 parts, représentant un montant total de 1 000 €:
CONSIDÉRANT que la rémunération éventuelle des parts sociales est déterminée dans les
conditions prévues par les textes et ne constitue pas un rendement garanti ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE À LA MAJORITÉ
(4 votes contre)
(M. Clément RAVAUD ne prend pas part au vote en vertu de l'arrêté de déport n°2026-112)
(32 votants)
DE DEMANDER la souscription par La Commune de Panazol de 50 parts sociales de la
Société Locale d'Épargne (SLE) de la Haute-Vienne, pour un montant global de 1 000
euros.
DE DIRE que les fonds correspondant à cette souscription seront détenus sur un
compte ouvert chez l'émetteur.
DE PRÉCISER que La dépense correspondante sera imputée sur Les crédits inscrits au
budget de l'exercice en cours :
DE DÉSIGNER M. Le Maire comme représentant au sein de l'Assemblée générale de la
Société Locale d'Épargne (SLE) de La Haute-Vienne ;
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous Les documents, contrats et formulaires
nécessaires à La mise en œuvre de cette décision et à La finalisation de La souscription.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, le 25 septembre 2026
Le Maire
Es
Fabien DOUCET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 28/09/2086
Publié ou notifié
2 i 08/2020 Accusé de réception d'un acte en préfecture
Acquisition de parts sociales au sein de la Société Locale d'Épargne db ete-cte-tl Objet-de-tacte
‘ (SLE) de la Haute-Vienne
Date de décision: 25/09/2026
Date de réception de l'accusé 28/09/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 06_DELIB114
Identifiant unique de l'acte : 087-218711406-20260925-06_DELIB114-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
DLLLEEE EE CEE EEE EE TEE EE EEE EETEEEETEEEET EE TEEN EEE TENTE
Nom du fichier : DELIB114-Acquisition de parts sociales Société Locale d'Épargne Haute-
Vienne.pdf ( 99_DE-087-218711406-20260928-06_DELIB114-DE-1-
1_1.pdf)