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Compte-Rendu - cr du 30 janvier 2025 sa 0 Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Lampertsloch. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 30 janvier 2025 sa 0)Thèmes du document : Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, 25

COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 janvier 2025

Sous la présidence de M. WALTER Dany, Maire

Présents : Mmes BUMB Laure, CHENE Sylvie,

MM. BAUER Jean-Marc, HERRMANN Pierre, LOGEL Rémy, REMPP Jacques, SCHULER Albert, WALTHER Jean-Claude, WALTER Dany.

Absents avec excuse : Mme LEBOLD Mélanie, MM. HEBTING Jean, NEY Aymeric.

Mme LEBOLD Mélanie a donné procuration à M. LOGEL Rémy.

M. HEBTING Jean a donné procuration à M. WALTHER Jean-Claude.

*****

1. Désignation du

secrétaire de

séance.

Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Mme CHENE Sylvie comme secrétaire de séance (avec deux procurations dans le comptage des voix).

*****

2. Approbation du

compte rendu de

la séance

précédente.

Aucune observation n’ayant été formulée, le rapport de la dernière séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2024 est adopté à l’unanimité (avec deux procurations dans le comptage des voix).

*****

3. Participation à

l’appel à

manifestation

d’intérêt

intercommunal

« solarisation »

sur le patrimoine

de la commune.

Transmis à la Sous-

Préfecture de Haguenau -

Wissembourg

Reçu le 12 février 2025

Dans le cadre de la démarche TEPOS 2037 portée par la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, une étude de potentiel de développement des énergies renouvelables a été réalisée en 2020. Les conclusions de cette étude ont mis en évidence que l’atteinte de l’équilibre énergétique en 2037 repose sur un mix énergétique composé pour plus de la moitié de bois-énergie et de photovoltaïque.

Ainsi, l’objectif à atteindre à horizon 2037 pour l’électricité renouvelable est de 50 GWh/an.

Pour l’atteindre, l’intercommunalité a défini un plan d’actions permettant de soutenir le développement du photovoltaïque sur son territoire.

L’une des actions principales, et dans une logique d’exemplarité des collectivités, consiste à lancer un appel à manifestation d’intérêt qui porte sur la détection et la sélection d’un ou plusieurs opérateurs de centrales photovoltaïques pouvant contribuer à la « solarisation » du territoire et donc proposer l’installation et l’exploitation d’infrastructures de production d’électricité solaire sur des sites publics (toitures, parkings, sites au sol).26

Il est proposé aux communes de participer à cette démarche intercommunale. A l’issue, il est souhaité que les communes puissent avoir la possibilité de choisir de faire installer elles-mêmes les centrales photovoltaïques (et donc d’être propriétaires des installations photovoltaïques, de supporter l’ensemble des coûts d’investissement et d’exploitation et de bénéficier des recettes) ou de mettre à disposition leur(s) site(s) (et donc de ne pas supporter les coûts d’investissement et d’exploitation, de ne pas être propriétaire des installations photovoltaïques, de ne bénéficier comme recettes que du loyer perçu en contrepartie via une mise à disposition du domaine public).

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’énergie, et notamment son article L141-5-3,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses article L2122-1-1 et suivants relatifs à la procédure de sélection préalable lorsque l'appel à projets se traduit par l'attribution au tiers sélectionné d'une autorisation d'occupation du domaine public permettant l'exercice d'une activité économique,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Sauer- Pechelbronn n°057.2024 du 14 octobre 2024 relative à l’adoption de la stratégie de développement du solaire photovoltaïque sur le territoire de la Communauté de Communes Sauer-Pechelbronn,

Considérant le projet de territoire « destination TEPOS 2037 »,

Considérant que la production d’énergie n’est pas une compétence propre des collectivités territoriales et de leurs groupements mais ils peuvent cependant intervenir dans la production locale d’énergie renouvelable ou de récupération (article L2224-32 du CGCT) sur leur territoire,

Considérant qu’au regard des opportunités réelles d’émergence de projet sur son foncier et ses bâtiments, et celui de ses communes, la communauté de communes peut rechercher des opérateurs ou développeurs, à qui confier l’installation et l’exploitation d’équipements de production photovoltaïque. Cette démarche implique d’assurer, d’une part, l’équité et la transparence dont la collectivité a le devoir pour la sélection du développeur et, d’autre part, que le projet développé sera le meilleur pour la collectivité et le territoire. La communauté de communes souhaite donc mettre en place un appel à manifestation d’intérêt pour réaliser de tels projets.

Considérant l’appel à manifestation d'intérêt, consistant pour une personne publique, en vue de la réalisation d'un objectif d'intérêt général, à susciter des initiatives de tiers intéressés, à sélectionner la proposition de ces tiers qu'elle considère comme la plus satisfaisante et à lui apporter un soutien qui peut consister en une subvention, la cession d'un bien à titre onéreux, l'attribution d'un droit d'occupation domaniale ou d'une autorisation d'urbanisme,

Considérant que la communauté de communes propose d’organiser, pour son compte et celui de ses communes membres intéressées, une procédure de mise en concurrence en vue de sélectionner parmi des projets dont l'initiative et le contenu relèvent de leurs seuls auteurs celui qui sera le plus approprié à l'objectif d'intérêt général recherché de « solarisation » du territoire,

Considérant que l’appel à manifestation d’intérêt a pour objectif de garantir l’émergence d’un projet compétitif. Il doit donc permettre à la communauté de communes de sélectionner un opérateur/développeur en charge des études et27

démarches préalables, de l’installation, de l’exploitation et du démantèlement des équipements,

Considérant que la communauté de communes accompagnera le lauréat de l’appel à manifestation d’intérêt sous des formes diverses : portage politique du projet et communication institutionnelle, mise à disposition des informations et données nécessaires, appui aux démarches auprès des services de l’Etat et d’ES, appui et participation, avec les communes, aux démarches d’information des riverains et parties-prenantes et de concertation locale le cas échéant,

Considérant l’intérêt qu’à la commune à contribuer à la « solarisation » du territoire et à promouvoir et développer sur son patrimoine des installations photovoltaïques,

Vu la liste des sites propriétés communales proposés par la commune en vue d’y étudier et possiblement d’y installer des centrales photovoltaïques, jointe en annexe 1,

Entendu l’exposé du maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (avec deux procurations dans le comptage des voix) :

 Décide de prendre part à l’appel à manifestation d’intérêt « solarisation du

patrimoine public » proposé et porté par la communauté de communes Sauer-

Pechelbronn sur son territoire, avec comme objectif de promouvoir le

développement de la production d’énergie électrique solaire et l’installation de

centrales photovoltaïques sur le territoire, et de désigner la communauté de

communes comme coordinateur du groupement à créer entre la communauté de

communes et les communes membres volontaires,

 Décide de sélectionner et proposer les sites propriété communale

suivants pouvant potentiellement accueillir une centrale photovoltaïque :

Equipement Adresse

1 ombrières Sur le parking de la salle des fêtes sise rue du Stade à Lampertsloch

 Décide d’autoriser le président de l’intercommunalité à intégrer ces sites

communaux dans le cahier des charges de consultation de l’appel à manifestation

d’intérêt en cours de rédaction,

 Décide de prendre acte que les résultats de l’appel à manifestation d’intérêt

donneront lieu, après analyse, à une proposition qui devra être soumise au

conseil municipal, et que ce dernier sera amené à se positionner sur la

proposition retenue par délibération spécifique, en vue de poursuivre ou non la

démarche, selon ses propres intérêts communaux,

 Décide d’autoriser le maire à signer tout acte ou document découlant de la

présente délibération.28

*****

4. Approbation de la

convention

relative à la

mission

conformité

contrôle en ADS.

Transmis à la Sous-

Préfecture de Haguenau -

Wissembourg

Reçu le 12 février 2025

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune de LAMPERTSLOCH a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 29/05/2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5. La tenue des diverses listes électorales,

6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8. La formation dans ses domaines d’intervention

9. L’Information Géographique

10. Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme

 Concernant le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme :

Par délibération du 14 janvier 2020, le Comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure, aux côtés de la commune, la mission « conformité et contrôles en ADS » relative à la police de l’urbanisme. La mission porte sur la vérification de la conformité des travaux au regard des autorisations d’urbanisme délivrées et sur le contrôle des travaux et la constatation des infractions au Code de l’urbanisme.

La prise en charge de cette mission est réalisée dans le cadre des modalités prévues par la convention jointe en annexe.

Le concours apporté par l’ATIP pour la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols » donne lieu à une contribution fixée annuellement par le Comité syndical. Pour 2024, elle s’établit comme suit :

 Pour un contrôle de conformité effectué à la demande de la commune suite au dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), le tarif dépend de la complexité de l’acte :

o Permis d’aménager = 1,25 acte soit 225€

o Permis de construire = 1 acte soit 180€

o Déclaration Préalable = 0,75 acte soit 135€

 Pour une visite de contrôle (à l’initiative de la commune ou suite un signalement) le tarif est unique, à savoir 180€ (1 acte), même si le contrôle ne donne pas lieu à une procédure pénale.

Modalités de facturation :

- Fin juin : le montant correspondant au nombre et à la nature des actes réalisés au 1er semestre ;

- Décembre : le solde en fonction du nombre et de la nature des actes effectivement réalisés au second semestre.29

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721- 1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;

Vu la délibération du 14 janvier 2020 du Comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes ;

Vu la délibération n°2021/19 du 7 décembre 2021 modifiant les statuts de l’ATIP relative à la mission Conformité et Contrôle en ADS.

Entendu l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (avec deux procurations dans le comptage des voix) :

 Approuve la convention relative à la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols (ADS) ».

 Prend acte du montant de la contribution fixée chaque année par délibération du Comité syndical de l’ATIP, et qui correspond au nombre et à la nature des actes réalisés.

 Pour un contrôle de conformité effectué à la demande de la commune suite au dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), le tarif dépend de la complexité de l’acte :

o Permis d’aménager = 1,25 acte soit 225€

o Permis de construire = 1 acte soit 180€

o Déclaration Préalable = 0,75 acte soit 135€

 Pour une visite de contrôle (à l’initiative de la commune ou suite un signalement) le tarif est unique, à savoir 180€ (1 acte), même si le contrôle ne donne pas lieu à une procédure pénale.

Modalités de facturation :

- Fin juin : le montant correspondant au nombre et à la nature des actes réalisés au 1er semestre ;

- Décembre : le solde en fonction du nombre et de la nature des actes effectivement réalisés au second semestre.

 Autorise le Maire à signer la convention jointe en annexe.

*****

5. Avant-projet

définitif fenêtre

de paysage.

Transmis à la Sous-

Préfecture de Haguenau -

Wissembourg

Reçu le 12 février 2025

M. HERRMANN Pierre, adjoint, présente l’avant-projet définitif concernant la fenêtre de paysage.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (avec deux procurations dans le comptage des voix) :

 Décide d’approuver l’avant-projet définitif concernant la fenêtre de paysage, tel que présenté.30

 Acte le nom de l’installation.

 Acte le fait que la Commune sera propriétaire de l’installation.

 Charge et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.

*****

6. Acceptation du

devis pour les

entrées de village

(îlot + plateau).

Transmis à la Sous-

Préfecture de Haguenau -

Wissembourg

Reçu le 12 février 2025

Le Maire soumet au Conseil Municipal les devis pour les entrées de village (îlots + plateau).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (avec deux procurations dans le comptage des voix) :

 Décide de retenir l’Ets HERRMANN TP de Surbourg pour les travaux de création d’un îlot, route de Preuschdorf, pour un montant total de 4 895 € HT, soit 5 874 € TTC, selon son devis.

 Décide de retenir l’Ets HERRMANN TP de Surbourg pour les travaux de voirie et création de plateau ralentisseur, route de Pechelbronn, pour montant total de 18 580 € HT, soit 22 296 € TTC, selon son devis.

 Précise que des cases de stationnement seront ajoutées.

 Précise que l’implantation du projet sera validée par la Collectivité Européenne d’Alsace, vu qu’il est situé sur une route Départementale.

 Précise qu’une subvention sera demandée à la Collectivité Européenne d’Alsace pour le projet.

 Charge et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.

*****

7. Acceptation du

devis pour

l’éclairage rue du

cimetière.

Transmis à la Sous-

Préfecture de Haguenau -

Wissembourg

Reçu le 12 février 2025

Le maire soumet au Conseil Municipal le devis pour l’éclairage public rue du cimetière.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (avec deux procurations dans le comptage des voix) :

 Décide de retenir l’Ets EIE de Haguenau pour la mise en place de l’éclairage public rue du cimetière, pour un montant total de 4 052.50 € HT, soit 4 863 € TTC, selon son devis.

 Charge et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.

*****

8. Feux d’artifice

(14 juillet, 11

novembre).

Transmis à la Sous-

Préfecture de Haguenau -

Wissembourg

Reçu le 12 février 2025

Suite à l’assemblée générale du comité des fêtes il est demandé à la commune la reconduction du feu d’artifice.

Le Maire soumet cette proposition au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal propose de remettre au comité des fêtes une subvention correspondant au montant du feu d’artifice afin de permettre au comité des fêtes d’organiser, lui-même, un évènement, de préférence le 14 juillet (feu d’artifice en général interdit par le préfet) ou au moment de Noël.31

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (avec deux procurations dans le comptage des voix) :

 Décide d’octroyer une subvention au comité des fêtes de Lampertsloch correspondant au montant du feu d’artifice afin de permettre au comité des fêtes d’organiser, lui-même, un évènement, de préférence le 14 juillet ou au moment de Noël.

 Charge et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.

*****

9. Mise en place de

frais de nettoyage

pour la location

de la salle des

fêtes et

modifications de

tarifs.

Transmis à la Sous-

Préfecture de Haguenau -

Wissembourg

Reçu le 12 février 2025

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les tarifs de location de la salle des fêtes, les frais de chauffage et mise à disposition de l’accès aux sanitaires et aux différents branchements (eau et électricité) sans le chauffage ont été fixés par délibération en date du 20/06/2024.

Il précise qu’il convient également de mettre en place des frais de nettoyage et de modifier des tarifs.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (avec deux procurations dans le comptage des voix) :

 Décide de fixer les tarifs de location de la salle des fêtes, comme suit :

- Pour les particuliers et sociétés, domiciliés à Lampertsloch et pour les associations non membres du Comité des Fêtes :

PETITE SALLE

BLOC COMPLET

Période Tarif week-end et jour férié Tarif jour en semaine Du 01/10 au 31/03 420 € 300 €

Du 01/04 au 30/09 390 € 270 €

Période Avec repas

(mise à disposition de la

vaisselle, utilisation des

équipements de cuisine)

Sans repas

Tarif week-end

et jour férié

Tarif jour

en semaine

Tarif week-end

et jour férié

Tarif jour

en semaine

Du 01/10 au 31/03 140 € 100 € 100 € 70 € Du 01/04 au 30/09 120 € 90 € 90 € 60 €32

- Pour les particuliers et société non domiciliés à Lampertsloch et pour les associations externes au village :

PETITE SALLE

BLOC COMPLET

Période Tarif week-end et jour férié Tarif jour en semaine Du 01/10 au 31/03 540 € 380 € Du 01/04 au 30/09 490 € 340 €

 Décide de maintenir la location de la salle des fêtes, à titre gratuit, aux Associations membres du Comité des Fêtes, à la paroisse Catholique et Protestante de la Commune, avec une participation aux charges pour un montant de 60 € pour la période de mai à septembre et d’un montant de 120 € pour la période d’octobre à avril.

 Décide de maintenir la location de la salle des fêtes ainsi que les charges, à titre gratuit, au Comité des Fêtes de Lampertsloch et à l’Ecole de la Commune.

 Décide de mettre à disposition l’accès aux sanitaires et aux différents branchements (eau et électricité) sans le chauffage pour un tarif journalier de 70 €.

 Décide de demander une caution de 200 € à tous les locataires de la salle, qui pourra être retenue si la salle n’est pas restituée dans un état correct (pour frais de nettoyage et autres).

 Précise que le chauffage ne sera allumé que le jour de l’évènement.

 Précise qu’en cas de casse importante (vaisselle, ustensiles, petit matériel …) les frais pour le remplacement seront appliqués selon les tarifs en vigueur pour le type de casse.

 Précise que la location pour les associations sera uniquement pour les activités des associations et qu’il n’y aura pas de sous-location pour un particulier ou autres.  Charge et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.

Période Avec repas

(mise à disposition de la

vaisselle, utilisation des

équipements de cuisine)

Sans repas

Tarif week-end

et jour férié

Tarif jour en

semaine

Tarif week-end

et jour férié

Tarif jour

en semaine

Du 01/10 au 31/03 180 € 120 € 110 € 80 € Du 01/04 au 30/09 170 € 110 € 100 € 90 €

*****

10. Fongibilité des

crédits.

Transmis à la Sous-

Préfecture de Haguenau -

Wissembourg

Reçu le 12 février 2025

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l’assemblée délibérante, d’autoriser l’exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.33

Ces virements de crédits doivent faire l’objet d’une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’Etat pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.

Cette décision doit également être notifiée au comptable.

L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.

Vu la délibération du 08/12/2023 d’adoption, par anticipation à compter du 1er janvier 2024 de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (avec deux procurations dans le comptage des voix) :

 Autorise le Maire, pour l’exercice 2025, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% maximum des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n’entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

 Autorise le Maire à signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l’Etat, et les notifier au comptable assignataire du SGC d’Haguenau pour mise en œuvre.

*****