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Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Lampertsloch.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 08 decembre 2023 0)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
185
COMPTE RENDU
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 décembre 2023
Sous la présidence de M. WALTER Dany, Maire
Présents : Mmes CHENE Sylvie, GUTHMULLER Marina.
MM. BAUER Jean-Marc, HERRMANN Pierre, HEBTING Jean, LOGEL Rémy, REMPP Jacques, WALTHER Jean-Claude, WALTER Dany.
Absents avec excuse : Mmes BUMB Laure, JAEGER Mélanie, MM. NEY Aymeric, SCHULER Albert.
Mme BUMB Laure a donné procuration à M. WALTER Dany.
Mme JAEGER Mélanie a donné procuration à Mme GUTHMULLER Marina.
*****
1. Désignation du
secrétaire de
séance.
Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Mme CHENE Sylvie comme secrétaire de séance (avec deux procurations dans le comptage des voix).
*****
2. Approbation du
compte rendu de
la séance
précédente.
Aucune observation n’ayant été formulée, le rapport de la dernière séance du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2023 est adopté à l’unanimité (avec deux procurations dans le comptage des voix).
*****
3. Création poste
d’adjoint
administratif.
Transmis à la Sous-
Préfecture de Haguenau -
Wissembourg
Reçu le 27 décembre
2023
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de créer un emploi permanent pour le poste suivant : poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité pour (avec deux procurations dans le comptage des voix) :
Décide de créer un emploi permanent pour le poste suivant :
- Un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet, à raison de 18 heures par semaine, à compter du 01/03/2024.
Charge et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.
*****
4. Identification des
zones
d’accélération des
énergies
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, 186
renouvelables sur
le territoire de la
commune de
Lampertsloch.
Transmis à la Sous-
Préfecture de Haguenau -
Wissembourg
Reçu le 27 décembre
2023
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’énergie, et notamment son article L141-5-3,
Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l’arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer- Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20.02.2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l’intérêt communautaire,
Considérant l’engagement de la communauté de communes, dont est membre la commune, en matière de transition écologique et environnementale,
Considérant que la communauté de communes a été labélisée « territoire à énergie positive pour la croissance verte »,
Considérant le projet de territoire « destination TEPOS 2037 »,
Considérant les potentialités de développement des énergies renouvelables sur le territoire communal, et les procédures d’implantation de producteurs d’énergie et d’infrastructures d’énergie renouvelable,
Considérant que la loi APER vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L141-5-3 du code de l’énergie),
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR,
Considérant l’intérêt pour les communes du territoire et pour la communauté de communes de définir des ZAENR, témoignant d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet EnR,
Considérant que la définition de ZAENR est avant tout :
- un acte politique fort, qui ne garantit pas pour un projet situé en zone 187
d’accélération son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas,
- un engagement de concertation du public, selon des modalités déterminées librement par les communes,
Considérant qu’il est attendu que l’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),
Considérant les zones identifiées par la commune,
Considérant que la commune ayant identifiée des zones doit les définir en concertation avec le syndicat gestionnaire du parc naturel régional des Vosges du nord, cette procédure étant en cours,
Considérant que les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR identifiées ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : affichage sur les tableaux d’affichage de la mairie, publication sur le site internet de la commune et sur le site internet de la communauté de communes Sauer- Pechelbronn,
Considérant le bilan de la concertation publique, annexé à la présente décision, et synthétisée ci-après :
nombre de participants : 0
nombre d’observations positives/négatives : 0
retour global /.
Considérant l’engagement au niveau intercommunal d’une étude d’identification précise du potentiel EnR et des zones pouvant accueillir des EnR,
Considérant que la présente décision pourra faire l’objet de délibérations complémentaires au regard du rendu de l’étude en cours sus-mentionnée,
Entendu l’exposé du maire, M. WALTER,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 07 voix pour, 02 contre et 02 abstentions (avec deux procurations dans le comptage des voix), décide :
D’identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, précision faite que certaines parcelles font l’objet de contraintes particulières (notamment périmètre de l’architecte des bâtiments de France).
Une décision unilatérale est demandée à l’architecte des bâtiments de France pour ne pas interférer sur l’urbanisme des particuliers, et présentant les surfaces cadastrées :
EnR ciblé Parcelles concernées (une parcelle = une ligne) Surface des
parcelles
Solaire
thermique 188
Solaire
photovoltaïque
sur bâtiment
Solaire
photovoltaïque
au sol
670257 160004 NIEDERWALD 67360 LAMPERTSLOCH
670257 160005 KRUMMELPFERCH 67360 LAMPERTSLOCH
670257 160033 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 160034 AUMATT 67250 LAMPERTSLOCH
670257 160035 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 160036 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 160037 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 160038 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 160039 AUMATT 67250 LAMPERTSLOCH
670257 160040 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 160041 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 160042 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 160043 AUMATT 67720 LAMPERTSLOCH
670257 160044 AUMATT 67250 LAMPERTSLOCH
670257 160045 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 160046 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 160047 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 160048 AUMATT 67250 LAMPERTSLOCH
670257 160049 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 160050 AUMATT 67250 LAMPERTSLOCH
670257 160071 AUGRABEN 67504 LAMPERTSLOCH
670257 160116 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 160117 0001 PECHELBRONN 67360 LAMPERTSLOCH
670257 160119 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 160120 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 160121 FOSSE 67504 LAMPERTSLOCH
670257 170002 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170003 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170004 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170005 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170006 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170007 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170008 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170009 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170010 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170011 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170012 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170013 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170014 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170015 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170016 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170017 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170018 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170019 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170020 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170021 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170022 AUMATT 67250 LAMPERTSLOCH
11894
15183
859
765
701
662
602
560
796
330
1043
867
801
478
1261
434
1204
305
292
747
394
96
21353
377
31
1996
740
361
723
355
819
896
916
982
1621
1320
346
1499
1304
916
431
442
442
448
770
396
401 189
670257 170025 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170026 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170027 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170028 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170029 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170030 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170031 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170032 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170033 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170034 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170035 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170036 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170037 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170038 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170039 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170040 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170041 AUMATT 67500 LAMPERTSLOCH
670257 170042 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170043 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170044 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170045 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170046 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170047 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170048 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170049 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170050 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170051 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170052 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170053 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170054 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170055 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170056 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170068 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170069 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170135 AUGRABEN 67504 LAMPERTSLOCH
670257 170138 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170140 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170143 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170157 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
670257 170158 AUMATT 67360 LAMPERTSLOCH
398
376
553
530
762
273
463
530
431
421
1197
777
340
346
648
1304
1059
281
1169
711
690
683
332
324
304
297
544
312
800
280
582
175
536
735
795
43
185
217
158
173
Méthanisation
Hydroéléctricité
Géothermie
(hors
exploitation
lithium)
670257 190053 STEINBACH 67360 LAMPERTSLOCH
670257 190054 STEINBACH 67360 LAMPERTSLOCH
670257 190055 STEINBACH 67360 LAMPERTSLOCH
670257 190056 STEINBACH 67360 LAMPERTSLOCH
670257 190057 STEINBACH 67360 LAMPERTSLOCH
670257 190058 STEINBACH 67360 LAMPERTSLOCH
670257 190059 STEINBACH 67360 LAMPERTSLOCH
670257 190060 STEINBACH 67360 LAMPERTSLOCH
1187
343
355
543
1536
478
396
531 190
670257 190061 STEINBACH 67360 LAMPERTSLOCH
670257 190062 STEINBACH 67360 LAMPERTSLOCH
670257 190063 STEINBACH 67360 LAMPERTSLOCH
670257 190064 STEINBACH 67360 LAMPERTSLOCH
670257 190065 STEINBACH 67360 LAMPERTSLOCH
670257 190066 STEINBACH 67360 LAMPERTSLOCH
670257 190067 STEINBACH 67360 LAMPERTSLOCH
670257 190073 STEINBACH 67360 LAMPERTSLOCH
670257 190074 STEINBACH 67360 LAMPERTSLOCH
670257 190075 STEINBACH 67360 LAMPERTSLOCH
670257 190076 STEINBACH 67360 LAMPERTSLOCH
670257 190077 STEINBACH 67360 LAMPERTSLOCH
670257 190078 STEINBACH 67360 LAMPERTSLOCH
670257 190089 NIEDERBUEHL 67360 LAMPERTSLOCH
1036
836
1092
1388
1530
783
958
222
433
215
486
446
474
1505
De préciser que la présente délibération pourra faire l’objet de délibérations complémentaires à la suite du rendu de l’étude en cours d’identification du potentiel EnR et des zones pouvant accueillir des EnR, menée par la communauté de communes sur l’ensemble de son territoire, De demander à la communauté de communes d’être associée à tout projet qui pourrait potentiellement être engagé sur les zones d’accélérations identifiées sur le ban de la commune, et de solliciter l’avis du conseil municipal préalablement au démarrage de potentiels projets portés par l’intercommunalité sur lesdites zones,
De transmettre au référent préfectoral, à savoir Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Sélestat-Erstein, au PETR Alsace du nord, en charge du SCoT de l’Alsace du nord, et à la communauté de communes Sauer- Pechelbronn la présente délibération,
De charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
*****
5. Convention
presbytère
protestant.
Transmis à la Sous-
Préfecture de Haguenau -
Wissembourg
Reçu le 27 décembre
2023
Le Maire présente au Conseil Municipal la convention proposée par la commune de PREUSCHDORF par laquelle elle met à la disposition des paroisses de GOERSDORF- MITSCHDORF, LAMPERTSLOCH et PREUSCHDORF un appartement dénommé « Presbytère », au premier étage du bâtiment accueillant la « Mairie » au 34 rue de l’Eglise, sur le ban communal de PREUSCHDORF, en vue d’y installer, au titre de la nécessité absolue de service, le pasteur en charge des paroisses des communes précitées. Au vu de l’accord unanime des communes de GOERSDORF-MITSCHDORF, LAMPERTSLOCH et PREUSCHDORF d’installer le pasteur dans un appartement situé dans la commune de PREUSCHDORF,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (avec deux procurations dans le comptage des voix) :
Décide de donner son accord de principe pour le transfert du presbytère protestant vers la commune de PREUSCHDORF.
Approuve cette convention d’occupation du « Presbytère » de PREUSCHDORF. Précise que s’il devait y avoir une demande du côté catholique il faudra traiter la demande de façon à rester équitable. 191
Charge et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer ladite convention et tous documents y afférents.
*****
6. Fixation du tarif
du bois enstéré.
Transmis à la Sous-
Préfecture de Haguenau -
Wissembourg
Reçu le 27 décembre
2023
Le Maire soumet au Conseil Municipal la nécessité de réviser les prix de vente du bois enstéré.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (avec deux procurations dans le comptage des voix) :
Décide de fixer le prix de vente de bois enstéré sur réservation pour les particuliers comme suit :
- résineux et feuillus : 80 € TTC / le stère.
Précise que les particuliers seront limités à un maximum de 08 stères par foyer. Précise que les 100 stères de hêtre disponibles seront divisés par le nombre de demandeurs, le complément pouvant se faire en résineux.
Charge et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.
*****
7. Fixation des tarifs
de location pour
la salle des fêtes,
des charges,
remplacement de
la vaisselle.
Transmis à la Sous-
Préfecture de Haguenau -
Wissembourg
Reçu le 27 décembre
2023
Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de fixer de nouveaux tarifs de location de la salle des fêtes et des frais de chauffage.
Il précise que les derniers tarifs avaient été fixés en 2022.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (avec deux procurations dans le comptage des voix) :
Décide de fixer les nouveaux tarifs de location de la salle des fêtes, comme suit :
- Pour les particuliers et sociétés, domiciliés à Lampertsloch et pour les associations non membres du Comité des Fêtes :
PETITE SALLE
BLOC COMPLET
Période Tarif W.E. Tarif jour en semaine Du 01/10 au 31/03 420 € 300 €
Du 01/04 au 30/09 390 € 270 €
Période Avec repas
(mise à disposition de la
vaisselle – utilisation des
équipements de cuisine)
Sans repas
Tarif WE Tarif jour
en semaine
Tarif WE Tarif jour en
semaine
Du 01/10 au 31/03 140 € 100 € 100 € 70 € Du 01/04 au 30/09 120 € 90 € 90 € 60 € 192
- Pour les particuliers et société non domiciliés à Lampertsloch et pour les associations externes au village :
PETITE SALLE
BLOC COMPLET
Période Tarif W.E. Tarif jour en semaine Du 01/10 au 31/03 540 € 380 € Du 01/04 au 30/09 490 € 340 €
Précise que les nouveaux tarifs de location seront appliqués aux nouvelles locations. Décide de maintenir la location de la salle des fêtes, à titre gratuit, aux Associations membres du Comité des Fêtes, à la paroisse Catholique et Protestante de la Commune et aux Ecoles de la Commune, avec une participation aux charges pour un montant de 60 € pour la période de mai à septembre et d’un montant de 120 € pour la période d’octobre à avril.
Décide de maintenir la location de la salle des fêtes ainsi que les charges, à titre gratuit, au Comité des Fêtes de Lampertsloch.
Précise que le chauffage ne sera allumé que le jour de l’évènement.
Précise qu’en cas de casse importante (vaisselle, ustensiles, petit matériel …) les frais pour le remplacement seront appliqués selon les tarifs en vigueur pour le type de casse.
Précise que la location pour les associations sera uniquement pour les activités des associations et qu’il n’y aura pas de sous-location pour un particulier ou autres. Charge et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.
Période Avec repas
(mise à disposition de la vaisselle –
utilisation des équipements de
cuisine)
Sans repas
Tarif WE Tarif jour en
semaine
Tarif WE Tarif jour
en semaine
Du 01/10 au 31/03 180 € 120 € 110 € 80 € Du 01/04 au 30/09 170 € 110 € 100 € 90 €
*****
8. Fixation des tarifs
de location pour
les associations.
Transmis à la Sous-
Préfecture de Haguenau -
Wissembourg
Reçu le 27 décembre
2023
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’uniformiser le tarif de location de la salle des fêtes pour l’association « Les Couleurs de la Vie » et les cours de gymnastique.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (avec deux procurations dans le comptage des voix) :
Décide de fixer le tarif de location de la salle des fêtes pour les cours de gymnastique animés par Mme DECKER Béatrice à 250 € par an.
Décide de fixer le tarif de location de la salle des fêtes pour l’association « Les Couleurs de la Vie » représentée par Mme LEMBERGER Christiane (concernant les cours de Taichi Qi Gong) à 250 € par an. 193
Précise que le contrat de location sera établi pour une durée de 1 an, renouvelable sur demande du locataire.
Charge et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer le contrat de location et tous documents y afférents.
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9. Fixation des
droits de places et
de
stationnements.
Transmis à la Sous-
Préfecture de Haguenau -
Wissembourg
Reçu le 27 décembre
2023
Le Maire soumet au Conseil Municipal la nécessité de retenir les tarifs des droits de place et de stationnement pour l’année 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (avec deux procurations dans le comptage des voix) :
Décide de fixer pour l’année 2024, les tarifs des droits de place et de stationnement comme suit :
o manège pour enfants : 35.00 € par week-end ou semaine.
o autos tamponneuses : 60.00 € par week-end ou semaine.
o stands – baraques foraines : 4.00 € le ml par week-end ou semaine.
o autres étalages : 4.00 € le ml par week-end ou semaine.
Charge et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.
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10. Location terrain
côté droit du
cimetière.
Transmis à la Sous-
Préfecture de Haguenau -
Wissembourg
Reçu le 27 décembre
2023
Le Maire soumet au Conseil Municipal la nécessité de se prononcer sur la location du terrain appartenant à la Commune (cadastré section 04 parcelle 60 d’une contenance de 6.81 ares concernant la partie engrillagée uniquement).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (avec deux procurations dans le comptage des voix) :
Décide de ne plus louer le terrain appartenant à la Commune cadastré section 04 parcelle 60 d’une contenance de 6.81 ares (concernant la partie engrillagée uniquement), et ce, à compter de l’année 2024.
Précise que le locataire actuel sera avisé qu’à l’échéance de son contrat, celui-ci ne sera pas renouvelé.
Charge et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.
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11. Composition
conférence de
gouvernance
RGE.
Transmis à la Sous-
Préfecture de Haguenau -
Wissembourg
Reçu le 27 décembre
2023
Le Maire informe le Conseil Municipal que :
La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a remplacé la Conférence des SCoT par une « Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols ».
La loi en encadre la constitution, et permet aux Régions de la modifier, suivant un protocole de consultation définit.
La Région Grand Est a ainsi consulté l’ensemble des EPCI et communes compétents en matière d’urbanisme par courrier du 19/10/2023. 194
Les évolutions proposées pour la composition de cette Conférence sont les suivantes : - Evolution du nombre de SCoT représentés : de 5 à 10 SCoT
- Ajout de structures impliquées dans l’aménagement du territoire et l’élaboration des
documents d’urbanisme : agences de l’eau (2 représentants), Pacs naturels
Régionaux (1 représentant), Chambres consulaires (1 représentant de la Chambre
Régionale du Commerce et de l’Industrie, 1 représentant de la Chambre Régionale
d’Agriculture, 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de
l’Artisanat)
La Conférence régionale de gouvernance en Grand Est serait ainsi composée de 64 membres.
Tirant enseignement du bon fonctionnement de la Conférence des SCoT en Grand Est mobilisée pour se constituer comme force de proposition aux côtés de la Région et relai des observations des communes & EPCI dans le cadre de l’application de la loi Climat et Résilience, et considérant le rôle des SCoT dans la déclinaison des objectifs ZAN au sein des documents de planification, la représentation des 36 SCoT du Grand Est mérite d’être doublée comme le propose la Région.
L’InterSCoT Grand Est se tient par ailleurs prêt à poursuivre les travaux menés en Conférence des SCoT en Grand Est, ayant abouti à des contributions concrètes et des modalités de territorialisation globalement partagées avant la promulgation de la loi du 20 juillet 2023.
La poursuite et le renforcement du travail partenarial entre la Région et les SCoT du Grand Est permettra de formuler des modalités de déclinaison communes autour de la trajectoire vers le zéro artificialisation nette en 2050 et plus globalement autour des démarches d’économie de ressources.
La sollicitation de la Région présente également une proposition de liste nominative des structures membres de la Conférence, à savoir :
15 représentants de la Région ;
10 représentants des structures porteuses d’un schéma de Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) :
o SCoT de l’Agglomération Messine
o SCoT de la Région de Strasbourg
o SCoT des Vosges Centrales
o SCoT des Territoires de l’Aube
o SCoT du Pays Barrois
o SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine
o SCoT de l’Arrondissement de Sarrebourg
o SCoT du Pays de Langres
o SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon
o SCoT d’Epernay et sa Région
15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d’urbanisme, dont
un représentant par département et un minimum de trois représentants des territoires non couverts par des SCoT :
o Communauté de communes Ardennes Thiérache
o Communauté de communes du Pays Rethélois
o Communauté de communes du Pays d’Othe
o Communauté urbaine du Grand Reims
o Communauté d’agglomération de Chaumont
o Communauté de communes du Bassin de Pompey
o Métropole du Grand Nancy
o Communauté d’agglomération du Grand Verdun
o Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne
o Eurométropole de Metz 195
o Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre
o Eurométropole de Strasbourg
o Communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération
o Communauté de communes de l’Ouest Vosgien
o Communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme :
o Commune de Saint-Sauveur (54)
o Commune de Mondement-Montgivroux (51)
o Commune d’Andolsheim (68)
o Commune de Ville-sur-Arce (10)
o Commune de Sainte-Barbe (88)
7 représentants des communes avec document d’urbanisme :
o Commune de Montcornet (08)
o Commune de Longwy (54)
o Commune de Charleville-Maizières (08)
o Commune de Hoerdt (67)
o Commune de Sierentz (68)
o Commune de Saint-Pouange (10)
o Commune de Thaon-les-Vosges (88)
1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ;
5 représentants de l’Etat ;
2 représentants des agences de l’eau :
o Agence de l’Eau Rhin-Meuse
o Agence de l’Eau Seine-Normandie
1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :
o Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims
1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’industrie ;
1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture ;
1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat.
La liste éventuellement mise à jour est consultable sur :
https://www.grandest.fr/conferenceartif/
Cette liste tient compte de la diversité des situations tant en matière de représentativité géographique à l’échelle du Grand Est que des caractéristiques des territoires, et de l’expérience en matière de planification.
La loi du 23 juillet 2023 impose un avis conforme des EPCI et communes sollicitées dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la loi soit avant le 20 janvier 2024. Cette délibération est à adresser par mail à sraddet@grandest.fr.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111-9- 2,
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2,
Vu la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, transmise par courrier de M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est en date du 19 octobre 2023, Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (avec deux procurations dans le comptage des voix) : 196
Décide d’émettre un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle que proposée par la Région Grand Est.
Demande de prévoir la possibilité de suppléances, en cas d’indisponibilité du représentant ciblé dans la composition par collèges.
Charge et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.
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12. Passage à la
nomenclature
M57 simplifié.
Transmis à la Sous-
Préfecture de Haguenau -
Wissembourg
Reçu le 27 décembre
2023
Le Maire informe le Conseil Municipal que le référentiel M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente et la plus avancée en matière de qualité comptable puisque qu’elle intègre les dernières dispositions normatives et contient un plan de comptes très détaillé permettant l’imputation comptable des dépenses et des recettes au plus fin niveau.
Dans la continuité du mouvement de modernisation des finances publiques locales engagé depuis la loi NOTRe, ce référentiel a vocation à être généralisé à compter de l’exercice 2024 pour presque toutes les entités du secteur public local (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale, communes, associations syndicales autorisées...).
À cet horizon, il se substituera aux instructions budgétaires et comptables M14, M52, M61, M71, M831 et M832.
Seuls les budgets SPIC ne sont pas concernés et conserveront leur propre nomenclature (M4).
La généralisation de la M57 permettra ainsi d’harmoniser les règles budgétaires et comptables des entités locales et mérite d’être associée à l’extension de la dématérialisation des actes budgétaires, facteur de normalisation des données budgétaires.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Il offre une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, avec en particulier :
• une gestion pluriannuelle des crédits assouplie (autorisations de programme en investissement et autorisation d’engagement en fonctionnement) votée en lecture directe au sein des documents budgétaires (et non de façon séparée) ;
• une meilleure fongibilité des crédits : une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision ;
• l’assouplissement du régime de certaines corrections d’erreurs sur exercices antérieurs par une méthode non budgétaire (correction directe par le comptable).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de LAMPERTSLOCH son budget principal.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.
De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. 197
Il invite les membres du Conseil Municipal à approuver le passage de la commune de LAMPERTSLOCH à la nomenclature M57 « abrégée » (pour les collectivités de – de 3500 habitants) à compter du budget primitif 2024.
- Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’article 175 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022,
- Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
- Vu l’avis du comptable assignataire de la commune, en date du 22/05/2023. - Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 « abrégée » (pour les collectivités de – de 3500 habitants) à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (avec deux procurations dans le comptage des voix) :
Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de LAMPERTSLOCH.
Charge et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.
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13. Divers. Le Maire informe le conseil municipal :
- Concernant le « Spritzehiesel » la fermeture par des briques de chanvre entre le colombage est préconisée, l’état du colombage est satisfaisant.
- Lors du marché de Noël, des apprentis de l’Entreprise Hild feront des cœurs avec les ardoises récupérés sur le clocher du « Spritzhiesel », elles seront vendues 3 euros qui seront reversées à la Fondation du Patrimoine.
- Eclairage public : sur le devis uniquement 3 rues ont été prises en compte, soient 99 lampes au lieu de 151 lampes, engendrant une perte d’environ 6568 euros par rapport aux prévisions.
- La prime de pourvoir d’achat pour le personnel a été évoquée.
- Mise en place de deux écluses provisoires à l’entrée de village, côté Preuschdorf et Merkwiller.
- La comcom a délibéré sur la piste cyclable Soultz - Lobsann et Lobsann- Lampertsloch-Preuschdorf en axe prioritaire.
- Concernant la sortie de Merkwiller de la comcom, la commune de Merkwiller demande dans une seconde lettre à la comcom 800 000 euros, l’ancien Hôtel Engel et les terrains de la comcom qui sont sur le ban de la Commune.
- Alison Schwitzgebel a fait un courrier pour demander à louer ou acheter l’ancien site Total : le conseil se réfère aux délibérations précédentes et ne donne pas suite à la demande.
- Déco de Noël : le conseil réfléchit pour trouver une solution plus durable que la coupe de sapins annuelle.
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