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DELIBERATIONS

DEPARTEMENT DE L’AIN DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MIJOUX Nombre de membres

- Afférents au Conseil : 11 Séance du 23.02.2023

- en exercice :

- qui ont pris part à L’an deux mil VINGT Trois à 19 heures 00 la délibération : 10

POUVOIRS 1

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué,

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S’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans

Date de la convocation :17.02.2023 le lieu habituel de ses séances, la salle des Fêtes sous la

présidence de : Martine VIALLET, maire

Date d’affichage : 28.02.2023 Présents : M. VIALLET.S. JUHEN. G. LEGAY. D. JULLIARD. JF JOLY.

MC COUTURIER. P.ECAILLE. M. VUILLERMOZ. E. LEE. J. GRANDCLEMENT.

Absents excusés : C. GROSGURIN a donné pouvoir

Madame Joëlle GRANDCLEMENT a été élue secrétaire de séance, conformément à l’Article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

➢ N° 7.2023 – OBJET : Centre d'hébergement dit de la Bussode

Modification des délibérations du 24 novembre 2021 et 10 octobre 2022 fixant les tarifs des centres d’hébergement pour la saison 2021/2022 afin de permettre au maire d’accorder une remise partielle ou totale de l’acompte exigé à la réservation au vu des circonstances de l’espèce

Mme le maire rappelle qu’un acompte de 30% est systématiquement exigé et versé à la réservation d’un des bâtiments du centre d’hébergement communal. En cas d’annulation de la réservation la signature du contrat engage le client à payer 30% du prix total de la location si l’annulation est faite plus de 30 jours avant le début du séjour ; Si l’annulation est faite moins de 30jours avant le début du séjour prévu, le client doit s’acquitter de 70% du prix total du séjour

Comme indiqué au point précédent de l’ordre du jour, il peut arriver que la demande d’annulation intervienne légèrement postérieurement à la date limite et sans que la commune ait eu à refuser précédemment une location pour le bâtiment et alors même qu’il s’agit de clients ayant l’habitude d’honorer leurs engagements. En pareil cas, afin de permettre de répondre rapidement à l’éventuelle demande de remise gracieuse partielle ou totale de l’acompte, il serait souhaitable que la maire puisse répondre sans attendre la tenue d’un conseil municipal. Il est donc proposé de déléguer à la maire le pouvoir de décision en la matière, mais après avis de la commission des finances. Une fois par an, elle rendra compte à la commission des finances des décisions éventuelles en la matière.

Entendu l’exposé du maire,

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide pour l’image de la commune et dans une optique commerciale et de souplesse et commerciale :

- D’approuver la modification des délibérations du 24.11.2021 et 20 octobre 2022 fixant les tarifs au centre d’hébergement communal pour la saison 2021/2022 aux fins de permettre à la maire d’accorder une remise gracieuse partielle ou totale de l’acompte versé au vu des circonstances de l’espèce et après avis de la commission des finances,- Que la maire devra rendre compte à la commission des finances des rabais consentis au moins une fois par an ; - D’autoriser madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire après examen de chaque situation au cas par cas.

CONTRE 0

ABSTENTION 0

POUR 10+1 voix (Pouvoir de C. GROSGURIN à JF JOLY)

Délibération 01247.2023.2.7

Fait et délibéré, au jour mois et an sus dits.

Pour extrait d’acte conforme,

Le maire, Martine VIALLET