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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 157 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 157 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2022-157
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2022 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2022-07-01-00010 - Délégations de signature du SIE de Pau modifié le 1er
juillet 2022. (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-07-01-00010
Délégations de signature du SIE de Pau modifié le
1er juillet 2022.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-01-00010 - Délégations de signature du SIE de Pau modifié le 1er juillet 2022. 3 E = | | RÉPUBLIQUE 1
ii ANGDISE FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.
Direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques
Service des impôts des entreprises de Pau
29 rue de Monpezat
BP 1603 64016 PAU
DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Pau.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309.du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Madame ABADIA Frédérique, inspectrice divisionnaire, Monsieur Jean CONTRAIRES et Madame Eliane
GIANELLI-BLAZEXK, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Pau, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort
du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-01-00010 - Délégations de signature du SIE de Pau modifié le 1er juillet 2022. 4 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous-actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après
Véronique BERT Julien BONNEAU Françoise DAGUERRE Bérangère FAUX Jean-Pierre CARMOUZE Jean-Louis CAZES
Maryse CENAC Gilles CONDOU Christophe DALOT Michel DUSSAU ‘Muriel LONCAN Catherine NAURY Anne VERDIER-MATAYRON Marie-Christine CLAVE Cédric FONCHAIN Nathalie LAMBALLE Béatrice VIGNAU Véronique WEISS
Frédéric PICAVET Luc MAUTALEN Louis CAZAUBON Jean-Pierre BOTAYA - Maria Celia COLOMINA BENAVENT MOULIGNE Nathalie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Béatrice LARRE AZNAR Jean-François LARRIAGA Anne-Lise LERO-TROUBET Paul ROUANET-LABE Philippe PERISSE Régis LICARI Christophe SAINTE-ROSE Geneviève SALIOU Gabriele PEPITONI Marie OLIVIER Véronique CORTES
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite des | Durée maximale! Somme maximale pour
Nom et prénom des agents grade décisions | des délais de | laquelle un délai de paiement gracieuses paiement _peut être accordé |
. Maryse CENAC Contrôleuse 10 000 6 mois 10 000 | Maria Celia COLOMINA BENAVENT | Contrôleuse 10 000 6 mois 10 000 | Muriei LONCAN Contrôleuse 10 000 6 mois 10 000 | Régis LICARI Agent 2 000 6 mois 2 000 Véronique CORTES Agente 2 000 6 mois | 2 000 Paul ROUANET-LABE Agent 2000 6 mois | 2 000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le 1* juillet 2022
Le comptable, fesponsable du service
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-01-00010 - Délégations de signature du SIE de Pau modifié le 1er juillet 2022. 5