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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 226 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 226 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-226
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2023-09-01-00014 - Délégation de signature du SGC
Mourenx-Orthez-Responsable M.TUAL (2 pages) Page 3
64-2023-09-01-00013 - Délégation de signature SIP de BIARRITZ-
Responsable M.TERROIR (2 pages) Page 6
64-2023-09-01-00015 - Délégations de signature SIE BEARN et SOULE -
Responsable M.Xavier LABEYRIE (2 pages) Page 9
2 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-01-00014
Délégation de signature du SGC
Mourenx-Orthez-Responsable M.TUAL
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-01-00014 - Délégation de signature du SGC Mourenx-Orthez-Responsable M.TUAL 3 Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOURENX- ORTHEZ
Site de MOURENX
Avenue Pierre Angot - BP 27
64 150 MOURENX
Site d’ORTHEZ
1 rue Verlaine - BP 108
64 301 ORTHEZ CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE
DE GESTION COMPTABLE DE MOURENX - ORTHEZ
Le comptable, Philippe TUAL, responsable du service de gestion comptable de MOURENX - ORTHEZ
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret no 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics
Arrête :
Article 1er
A compter du 1er septembre 2023, délégation de signature est donnée à Mesdames Audrey NOIRIAT et
Catherine COUPEAU, inspectrices des finances publiques, adjointes au comptable du service de gestion
comptable de MOURENX-ORTHEZ, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-01-00014 - Délégation de signature du SGC Mourenx-Orthez-Responsable M.TUAL 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux personnes désignées ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montant
Mr ASO Pascal Contrôleur 12 mois et 5 000€
Mr CASTEL Ronan Contrôleur principal 12 mois et 5 000€
Mr DORBES Vincent Agent administratif 12 mois et 5 000€
Mme DUFILH-PLASSY Christiane Contrôleur 12 mois et 5 000€
Mme ERBIN Bernadette Contrôleur principal 12 mois et 5 000€
Mme FAVRESSE Sabrina Contractuelle 12 mois et 5 000€
Mme GIRARD Nathalie Contrôleur 12 mois et 5 000€
Mme KLING Anne Contrôleur 12 mois et 5 000€
Mme MAILLARD Marie -Claude Contrôleur 12 mois et 5 000€
Mme NAMINZO Melvheld Agent administratif 12 mois et 5 000€
Mme PATIE Christine Contrôleur principal 12 mois et 5 000€
Mme SARRAUTE Marielle Contrôleur principal 12 mois et 5 000€
Mr TAPIN Marc Agent administratif 12 mois et 5 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
A Mourenx, le 01/09/2023
Le comptable public,
Philippe TUAL
Inspecteur Divisionnaire hors classe
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-01-00014 - Délégation de signature du SGC Mourenx-Orthez-Responsable M.TUAL 5 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-01-00013
Délégation de signature SIP de BIARRITZ-
Responsable M.TERROIR
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-01-00013 - Délégation de signature SIP de BIARRITZ- Responsable M.TERROIR 6 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BIARRITZ
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LUSSAC SORTON
Catherine
Contrôleur
Principal
1000 12 10 000
PERISSE Catherine Contrôleur
Principal
1000 12 10 000
SEGAILLAT Lionel Contrôleur
Principal
1000 12 10 000
BIBI Sylvie Agent
administratif
600 12 2 000
LONDAITZBEHERE
Eric
Agent
administratif
600 12 2 000
POVEDA Sylvie Agent
administratif
600 12 2 000
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-01-00013 - Délégation de signature SIP de BIARRITZ- Responsable M.TERROIR 7 Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Pierre BONNEFOUS, inspecteur, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de BIARRITZ, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Les délégations accordées prennent effet à compter du 1er septembre 2023.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
A BIARRITZ, le 1er septembre 2023
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Biarritz
signé
Guy TERROIR
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-01-00013 - Délégation de signature SIP de BIARRITZ- Responsable M.TERROIR 8 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-01-00015
Délégations de signature SIE BEARN et SOULE -
Responsable M.Xavier LABEYRIE
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-01-00015 - Délégations de signature SIE BEARN et SOULE - Responsable M.Xavier LABEYRIE 9 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques
Service des impôts des entreprises Béarn Soule de Pau
29 rue de Monpezat
BP 1603 64016 PAU
DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises Béarn Soule de Pau.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame BENSILHE Laure, inspectrice divisionnaire, Madame Anne-Marie GAUZERE, Madame Josiane
LAPACHET, Madame Eliane GIANELLI-BLAZEK, M Xavier BRANA, inspecteurs, adjoints au responsable du
service des impôts des entreprises de Pau, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort
du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
Page 1 sur 2
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-01-00015 - Délégations de signature SIE BEARN et SOULE - Responsable M.Xavier LABEYRIE 10 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après : Véronique BERT Julien BONNEAU Françoise DAGUERRE Bérangère FAUX Jean-Pierre CARMOUZE Jean-Baptiste DENIS Véronqiue BLANCO Gilles CONDOU Christophe DALOT Michel DUSSAU Muriel LONCAN Grégory DUBACH Anne VERDIER-MATAYRON Marie-Christine CLAVE Anna MICHEL Nathalie LAMBALLE Béatrice VIGNAU Louis CAZAUBON Denis ALVERDI Jean-Marc BAGNAUD Nathalie DITHURBIDE Daniel TORRICINI Pierre ETCHEGOYHEN Guillaume DELTOUR Frédéric PICAVET Luc MAUTALEN Nathalie MOULIGNE Jean-Pierre BOTAYA
Michel MARTIN
Peio ELICHIRY-ORTIZ Corinne MORIZUR
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Béatrice LARRE AZNAR Jean-François LARRIAGA Anne-Lise LERO-TROUBET Paul ROUANET-LABE Philippe PERISSE Régis LICARI Christophe SAINTE-ROSE Véronique CORTES Gabriele PEPITONI Clotilde SANTIN Sandra DUFOUR
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Véronique BLANCO Contrôleuse 10 000 6 mois 10 000 Péio ELICHIRY-ORTIZ Contrôleur 10 000 6 mois 10 000 Muriel LONCAN Contrôleuse 10 000 6 mois 10 000 Daniel TORRICINI Contrôleur 10 000 6 mois 10 000
Régis LICARI Agent 2 000 6 mois 2 000 Sandra DUFOUR Agente 2 000 6 mois 2 000 Véronique CORTES Agente 2 000 6 mois 2 000 Paul ROUANET-LABE Agent 2000 6 mois 2 000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le 1er septembre 2023
Le comptable, responsable du service
des impôts des entreprises Béarn Soule, de Pau.
Xavier LABEYRIE
Chef de service comptable
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