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Conseil Municipal - 2025 031 Budget annexe pompes funèbres affectation du resultat 2024
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 031 Budget annexe pompes funèbres affectation du resultat 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400723-20250404-2025-031-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/04/2025)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
\/ DU 02 AVRIL 2025
V2 2025/031
#1 y"
H F R BI G NA C Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
en salle du Conseil Municipal, le 02 avril deux mille vingt-
cinq à dix-neuf heures, sous là présidence de Mme
Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient_ présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
Nombre de membres dont CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
le Conseil municipal doit Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, Mme Marie-
être Composé 29 Renée BIZET, M. Laurent GIRARD, Mme Françoise
Nombre de conseillers en CHAMPION , M. Christian ROUX, Mme Claudie
Exercice 29 LELECQUE, M. Jean-Philippe BASTIEN, Mme Florence LE
Nombre de conseillers MEIGNEN, M. lbrahim MAKO OLOW, Mme Emmanuelle
Présents 24 DEBUSSCHÈRE, M. Cédric ORDUREAU, M. Pierre-Luc
Nombre de votants 29 PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Mme Florence LEPY, M.
Denis SEBILO , Mme Huguette ROSIER, M Laurent
LELIEVRE, M Robert ACQUITTER, M. Adrien TRONSON.
Absent{e)s excuséle)s : M. Romain LAUNAY (pouvoir à
Mme Cécilia DRÉNO), M. Yannick DANIEL (pouvoir à M.
Alain FOURNIER) , M. Christophe LIEGE (pouvoir à M.
Arnaud COURJAL) , Mme Michelle GUILLEUX (pouvoir à
M. Pierre-Luc PHILIPPE) , Mme Stéphanie PICOT
(pouvoir à M. Ibrahim MAKO OLOW)
Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle DEBUSSCHERE
BUDGET ANNEXE P ESF ES : AFFECTATION LTAT 2
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Conformément à l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le résultat
excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec
le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire
suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice
suivant.
La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la
décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas
ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de
fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil
en décide autrement. Le déficit de fonctionnement du budget annexe Pompes funèbres s'élève à : 3 749,29 €.
Le Conseil municipal, A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
+ DE REPORTER ce déficit de fonctionnement de 3 749,29 € au compte de dépenses
D002 de la section de fonctionnement.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes
conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme
De la réception en Préfecture, le Mme La Maire,
Et de la publication, le" Christelle
04 avril 2025
07 avril 2025