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Déliberation - D9 2025 Budget Pompes Funebres Affectation des resultats 2024
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - D9 2025 Budget Pompes Funebres Affectation des resultats 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE DE SAINTE REINE DE BRETAGNE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 avril 2025
Nombre de conseillers : L'an deux mil vingt-cinq, le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil
En exercice : 19 Municipal, légalement convoqué le 02 avril 2025, s'est réuni au lieu
Présents : 15 habituel en séance publique sous la présidence de
Votants : 18 Monsieur Michel PERRAIS, Maire.
PRESENTS : M. PERRAIS Michel, Maire, M. David MOISAN, Mme Céline GANACHEAU, M. Stéphane GUICHARD, Mme
Sylvanie CHAPEAU, M. Jean-Pierre QUERAUD, adjoints, M. Fabrice DAUSQUE, Mme Soizick JOSSE, M. Gérard
GEORGET, Mme Sonia LEGAL, M. François MOES, Mme Julie NOBLET, Mme Sandrine SEILLER, Mme Cynthia PERRAIS,
Mme Emile RETHORET.
ABSENTS EXCUSES : M. Sylvain GUICHARD, M. Jean-Pierre PROVOST a donné pouvoir à Mme Céline GANACHEAU,
Mme Karine TILLARD a donné pouvoir à Mme Julie NOBLET, Mr William FOUCHER a donné pouvoir à Mr Michel
PERRAIS.
A été élue secrétaire de séance : Mme Soizick JOSSE
9/2025 - FINANCES
Budget pompes funèbres : affectation des résultats 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M4,
VU le compte administratif de l'exercice 2024 du budget pompes funèbres approuvé par délibération du
Conseil Municipal du 26 février 2025,
Considérant que l'excédent constaté au compte administratif 2023 — Budget Pompes funèbres s'établit
comme suit :
Résultat cumulé de la section de fonctionnement au 31/12/2024 :................. 4 183.85 €
Résultat cumulé de la section d'investissement au 31/12/2024 : …..…...…… 16 458.17 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, des membres présents et représentés :
- _ DECIDE d'affecter l'excédent de clôture de l'exercice 2024 - budget pompes funèbres comme
suit :
- Report de l’excédent de fonctionnement en section de fonctionnement (compte 002) : 4 183.85 €.
- Report de l'excédent d'investissement en section d'investissement (compte 001) : 16 458.17 €
Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.
Au registre sont les signatures.
TE péincopie conforme
o La secrétaire de séance A £ -
. S \\ Accusé de réception en préfecture Soizick JOSSE = M _PERRAIS 044-214401895-20250409-92025-DE LEA 7 Date de télétransmission : 10/04/2025
Re Wa, LU OÙ ZS Date de réception préfecture : 10/04/2025