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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20241029 deliberation 03 la protection sociale complementaire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20241029 deliberation 03 la protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Système de retraite, Assurance,
=
Date de transmisSien de l'acte: 26/12/2024
Date-dereception de l'AR: 26/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES 066%2466004#15-DE \133 \2024-DE
AGE | DELIBERATIONS
|
y). DU CONSEIL
Communauté de Communes COMMUNAUTAIRE
Roussillon Conflent
Multiplions nos énergies
OBJET : Nombre de Conseillers : 38
En exercice : 38
ILA PROTECTION SOCIALE Présents : 30
COMPLEMENTAIRE : VALIDATION DE Votants : 35
L’ADHESION A LA CONVENTION DE Délib. n°3 — 29/10/2024
PARTICIPATION
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 octobre, le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère,
Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Corneilla de la Rivière, Glorianes, Ille sur Têt,
Millas, Montalba le Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-
Michel de Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la commune de
CORBERE LES CABANES, Salle des fêtes, sous la présidence de Marc BIANCHINI.
Date de la convocation : Mardi 22 octobre 2024
Présents : ALESSANDRIA Annabelle (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence
(T), BIANCHINI Marc (T)}, BONACAZE Benoit (T), BOTEBOL Claudine (T),
BOURNIOLE Frédéric (T), CHAZALMARTIN Frédérique (T), COSTE Claude (T),
DOMENECH Alain (T), FORASTE Guy (T), GARSAU Jacques (T), GOMEZ Claude (T), HARIBOU Ali (T), LAFFORGUE Guy (T), LAVILLE René (T), LOPEZ Raphaël (T),
MARTINEZ Marie (T), METLAINE Naïma (T), NOGUES Dominique (T), OLIVE Robert
(D), PAGES Caroline (T), PARILLA Jérôme (T), PROFFIT France (T), SILVESTRE
Joseph (T), SOLER Gérard (T), SOLERE Jean Claude (T), SURJUS Monique (T), TRAFI
Pascal (T), VILA Patrice (T).
Absents avant donné pouvoir: BONMARTEL Jonathan (T) à BIANCHINI Marc (T),
DRAGUÉ Céline (T) à BAPTISTE Florence (D), ESCALAIS-VERGNETTES Nathalieà FORASTE Guy (T), PETIT Vivien (T) à GARSAU Jacques (T), POUDADE Danielle (T)
à TRAFI Pascal (T).
Absents excusés : BOHER Monique (T), LECOINNET Jean Philippe (T), VIDAL Sylvie
D.
VILA Patrice a été nommé secrétaire de séance. VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,
VU le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
VU le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du CDG 66 en date du 9 avril 2024 ;
VU l'avis du Comité Social Territorial réuni le 26 septembre 2024 suite à la saisine de la
communauté des communes quant aux modalités de versement et montant de la
participation financière ;
CONSIDERANT que la CCRC souhaite adhérer à la convention de participation attribuée à ALTERNATIVE COURTAGE/REMPART MUTUELLE souscrite par le Centre de gestion de la FPT des Pyrénées Orientales, pour la protection sociale complémentaire du
personnel, volet « Prévoyance » (Maintien de salaire), à destination des agents qui en
auront exprimé le souhait pour la période 2025-2030.
CONSIDERANT que la participation doit être versée sous forme d’un montant mensuel
unitaire par agent à compter du 01 janvier 2025 et que la participation de l'employeur
peut être modulée en fonction :
*du temps de travail de l’agent mais un montant minimum est obligatoire quel que soit le
temps de travail de l’agent
*de la rémunération de l’agent ou du grade de l’agent mais un montant minimum est
obligatoire quel que soit la rémunération ou le grade de l’agent Date de transmission de l'acte: 26/12/2024
Date de reception de l'AR: 26/12/2024
0ÉONSADERANT jgueobes. garanties [proposées aux agents de la collectivité sont les
suivantes :AGED
Assiette de cotisation / Indemnisation Sur TBI + NBl+RI+ CTI
_ Garanties de Base obligatoires I Toux d'indemnisation Toux
Incapacité Temporaire Totale de Travail (TT)
En relais des obligations statutaires
invalidité
Rl au premier jour de CLM / CLD
40% du RI à compter du 91%" jour de CMO
90% (40% pour le RI} 1,96 %
Garanties Optionnelles Facultatives Classique | Taux Renfort | Taux | Sérénité | Taux Option 1 : Incapacité Temporaire Totale de
Travail (ITT) :
En relais des obligations statutaires 90% 0,26 %
invalidité
Rlau prernier jour de CMO/TPT
Option 2 : incapacité Temporaire Totale de
Travail (ITT) :
Enrelais des obligations statutaires 95% 0,31 %
invalidité
Rl au prernier jour de CLM / CLD et CMO/TPT
Option 3 : incapacité Temporaire Totale de
Travail (IT) :
En relais des obligations statutaires 100% 0,36 %
Invalidité
Rl au premier jour de CLM / CLD et CMO/TPT
Option 4 : Perte de retraite en rente viagère 90% 0,57 %
Option 5 : Perte de retraite en capital 90% 0,45 %
Option 6 : Perte de retraite en rente viagère 95% 0,64 % —— Option 7 : Perte de retraite en capital 95% 0,48 %
Option 8 : Perte de retraite en rente viagère 100% | 072%
Option 9 : Perte de retraite en capital 100% 0,50 %
Option 10 : Décès — PTIA 100% | 021%
**PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
Choix des garanties par l’agent
L’agent souscrit au minimum à la garantie de base obligatoire et peut compléter sa
couverture en optant pour des garanties complémentaires parmi les 10 options ci-dessus exposées.
Calcul du montant de la cotisation de l’agent
L’assiette de cotisation est constituée par le montant des rémunérations brutes mensuelles de chaque agent assuré au titre du contrat :
Traitement brut indiciaire (TBI) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + Régime indemnitaire (RI) + Complément de Traitement Indiciaire (CTI) le cas échéant. A l’exclusion des charges sociales patronales.
Les prestations versées sont calculées en pourcentage des rémunérations nettes.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil communautaire,
ADHERE à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l’attributaire est ALTERNATIVE COURTAGEREMPAÆRT MUTUELULE pour la période 2025-2030 et ce, aux conditions suivantes À
> de verser la participation financière aux agents :
+ souscripteurs de la convention de participation adhérents au contrat, en position d'activité au jour de la prise d’effet du contrat ou au cours de son exécution et faisant l’objet d’une
rémunération versée par la Collectivité :
e fonctionnaires (titulaires et stagiaires) en position d’activité.
e agents non titulaires de droit public (en contrat continu d’une durée minimale de
12 mois)
e apprentissage, altemances (en contrat continu d’une durée minimum de 12 mois)
e agents de droit privé — contrats aidés par l’Etat d’une durée minimum de 12 mois
e agents fonctionnaires titulaires et contractuels en CDI de la collectivité ou de
l'établissement mis à disposition
e agents en détachement au sein de la collectivité, de l’établissement (pour une durée
minimum de 12 mois)
Les agents considérés doivent travailler à temps complet, partiel ou non complet.
ACTE l'impossibilité de participer à tout contrat de prévoyance n’entrant pas dans le cadre de la convention ci-dessus visée.
FIXE le montant de la participation financière pour tous les agents adhérents à la
Convention de Participation d'ALTERNATIVE COURTAGE/REMPART MUTUELLE
pour la période 2025-2030, selon les modalités suivantes : 11.37 € brut mensuel (la
participation au financement de la complémentaire prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent et par
mois.). Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être
supérieure au coût réel de la cotisation.
INSCRIT au budget les crédits nécessaires.
AUTORISE le Président à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous
documents relatifs à l’adhésion à la présente convention de participation.
Fait et délibéré à Corbère les Cabanes, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Marc BIANCHINI