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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20241029 decision 53.2024 annexe 1 convention
Document publié le Jeudi 21 mai 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20241029 decision 53.2024 annexe 1 convention)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Date de transmission de l'acte: 27/08/2024
Date de geception de l'AR: 27/08/2024
À )/ CONVENTION D'UTILISATION TEMPORAIRE
AU_047_2024-AU AS
fEDI D'UN LOCAL COMMUNAL É \|) J| /
Ville de Millas Romanee Multiplions nos énergies
La présente convention d'occupation temporaire du domaine public est conclue en application des
articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques entre les
soussignés :
La commune de MILLAS
représentée par son Maire, à ce dûment habilité à cet effet par délibération en date du 21 Mai 2020,
Ci-après désignée « LE PROPRIETAIRE »
et
La communauté de communes ROUSSILLON CONFLENT,
représentée par son Président, à ce dûment habilité à cet effet par délibération en date du 4 octobre
2023,
Ci-après désigné « L'UTILISATEUR »
Ensemble dénommés, LES PARTIES
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles UTILISATEUR est
autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à utiliser à un bien
immeuble constituant une dépendance du domaine public communal, afin de lui permettre de
l'utiliser dans les conditions ci-après désignées.
La présente convention porte sur une dépendance du domaine public communal. Elle est conclue
sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public tel que notamment prévu par les
dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et le code général des
collectivités territoriales.
L'UTILISATEUR est autorisé à utiliser les lieux ci-après désignés :
L'école maternelle de Millas : la salle de motricité, la salle de classe située dans l’Algeco attenante à la
salle d'activité de l'accueil de loisirs, la salle d'activité de l'accueil de loisirs située dans l’Algeco, le
dortoir et les sanitaires.
Le tout tel qu’identifié sur le plan joint en ANNEXE 1 et dénommé « le bien ».
Ci-après « le bien »
Le PROPRIETAIRE assure la délivrance d’un bien conforme à sa destination et garantit à la
communauté de communes un usage paisible des lieux.
Le bien est destiné à permettre à l'UTILISATEUR l'activité suivante : activités périscolaires et
extrascolaires.
- La salle de motricité sera utilisée par la communauté de communes à tous les temps périscolaire et
extrascolaire Date de transmission de l'acte: 27/08/2024
Dét stllecdemiassesitaée 2ameligaco attenante à la salle d'activité de l'accueil de loisirs durant le
mercredi et les vacances scolaires
- 066 -ARE vite) dt TarORIAGE loisird située dans l'Algeco à tous les temps périscolaires et
extrascolaires/hfisf Œub durant les réunions d'équipe suivant un planning transmis à l’école par la
Directrice de l’accueil de loisirs en début d'année scolaire
- Le dortoir durant le mercredi et les vacances scolaires
- Les sanitaires et la cour à tous les temps périscolaires et extrascolaires
L'UTILISATEUR est tenu d'occuper personnellement le bien sus désigné et ne peut, sans autorisation
expresse du PROPRIETAIRE en faire un autre usage que celui exprimé ci-dessus. || exercera ses
activités sous sa seule et pleine responsabilité.
L'UTILISATEUR devra maintenir le lieu en bon état de conservation et de propreté et ne procéder à
aucune modification. Il assurera le nettoyage après chaque utilisation.
LE PROPRIETAIRE interdit toute modification des lieux ou travaux autres que ceux relevant d'accord
écrit et préalable entre les parties.
L'UTILISATEUR est tenu d’assurer les locaux
Tous les travaux et amélioration régulièrement réalisés par L'UTILISATEUR reviennent au
PROPRIETAIRE au terme de l’occupation sans indemnisations.
L'UTILISATEUR reconnaît par avance que le bien mis à disposition se trouve en bon état de réparation,
de propreté et d'entretien.
L'UTILISATEUR est tenu de souscrire, pendant la période comprise dans les créneaux horaires de mise
à disposition, une assurance dommage aux biens — responsabilité civile couvrant l'intégralité des
risques susceptibles de survenir durant le temps de son occupation.
L'UTILISATEUR et ses assureurs renoncent à exercer tous recours contre le PROPRIETAIRE et ses
assureurs en cas de dommages survenant aux biens de l’UTILISATEUR, de son personnel, et de toute
personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objet des présentes. L'assurance
risques locatifs de l’UTILISATEUR comportera cette clause de renonciation à recours.
A cet effet, l’UTILISATEUR reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant l'intégralité des
risques sus-désignés, et annexée aux présentes.
L'UTILISATEUR n'entreposera aucun matériel qu’il serait amené à utiliser dans le bien.
La présente Convention accorde un droit d’utilisation du bien pour une durée de 3 ans à compter du
1er Septembre 2024.
Le droit d'utilisation est consenti à titre gratuit à l'exception des fluides dont le montant sera calculé
annuellement.
Par le PROPRIETAIRE : pour des raisons inhérentes aux missions de service public où pour tout motif
d'intérêt général, il peut être mis fin à tout moment et sans indemnité au droit d'utilisation
présentement consenti en respectant un préavis de trois mois.
Pour les mêmes motifs, le droit d'utilisation peut être suspendu ou modifié unilatéralement par le
PROPRIETAIRE sans indemnité pour l'UTILISATEUR.
Par l’UTILISATEUR : à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête des présentes.
Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention
qui n'aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal administratif
de Montpellier.
La présente convention est établie en deux (2) exemplaires originaux. Une copie devra être remise au
Service Enfance Jeunesse.
Fait à Ille-sur-Têt, le 16/07/2024
Pour la communauté de communes Pour la commune de
ROUSSILLON CONFLENT MILLAS
Le Président Le Maire
Marc BIANCHINI Jacques GARSAU Date de transmission de l'acte: 27/08/2024
Date de reception de l'AR: 27/08/2024
066-246600415-AU_047_2024-AU
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