ÏJff24Htt<-ll«tR*uSouïcflpfton su/effia.com. &)gn*nsnr0»3 nws miiwnum.Soumisà comtbcns, sousriseiv» a»ptocasdMponAtosToute (mndw t f nia»» commencé* es; due miigralfiwsnlPramièwh»W9lie snilioniwnenfgraiwtf t comptwSu 9 ma» 2023Pou/toula intomaaon, ccn»ac(»2 nolw setwes cheMs 10 806 000 l »5. semca g/alurt * pnx di/fl appe(f du lundi au veMSwli de SH30 àlBh6 avenue du 8 mal 1945 - 91120 PALAISEAU - Tel 0169320420EFF1A effiacom14CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE STATIONNEMENT PAYANT DSP PALAISEAURAPPORTANNUELD'ACTIVITE- EXERCICE 20232.3PERSONNEL AFFECTÉ À LA DSP2. 3. 1 ÉQUIPE ^EXPLOITATION ATTACHÉ À LA DELEGATIONL'encadrement régional est assuré par ;. Un Directeur Régional, Monsieur Emmanuel SAVRE ;. Un Responsable de Zone, Monsieur Thibault BICHET.L'équipe d'exploitation se compose :. D'un responsablede sites confirmée.Madame Karine RAYE ;. D'un responsable de sites, Monsieur Esmaile ELBIDAOUI ;. Un agenttemps partiel (23 heures/semaine). MonsieurCédric CORRION.2. 3. 2 FORMATION DU PERSONNELAfin de garantir un niveau de prestation conforme aux attentes de la collectivité, les agents bénéficientchaque année d'une remise à niveau de leurs connaissancesgrâceà desformations réalisées en interne ou en externe. Laformation EPI (Equipier de Première Intervention) prépare les agents à adopter les attitudes adéquatesen cas de sinistre (incendies ou autres).En outre la formation pour t'habilitation électrique HOB1 d'une validité de 3 ans dispensée aux agents d'exptoitation, permet d'apporter à noscollaborateurs desconnaissances techniques sur les installations électriques et leurs dangers. Lesformations dispensées à l'équipe d'exploitation de la DSPsont détaillées ci-après.ValiditéParc Wsra Prénom Foncîion EPEL BIDAOUI EsmailQPALAISEAUDSP MIHIGUENI HamzaCORRION CedricRSAEAEP04/10/202412/12/202428/09/202408/12/202626/11/202605/10/202615/12/202419/12/202425/09/202415CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE STATIONNEMENT PAYANT DSP PALAISEAURAPPORTANNUELD'ACTIVITE- EXERCICE20232. 3. 3 ACTION EN FAVEUR DE L'INSERTIONPour le remplacement de ses collaborateurs, EFFIA a privilégié le déploiement d'une démarche d'insertion professionnelle.La Direction Régionale lle-de-France EFFIA a souhaité mettre en ouvre un partenariat avec l'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) Janus Intérim, membre du réseau Adecco Insertion, portant sur la formation et l'accompagnementpendant 24 mois maximum d'intérimairesagréés par le service public de l'emploi, et par le biaisde contrats d'insertion professionnelle pour intérimaires(CIPI), avec pour objectifs de :. Mettre à disposition des Responsables de Sites, pour leurs besoins ponctuels, un vivier d'intérimairesopérationnels ayant bénéficiéd'une formation théorique et pratique préalable aux missions d'un Agent d'Exploitation ;. Permettre aux intérimairesde se (re)qualifier socialement et professionnellement.Cette démarche, initiée depuis le dernier trimestre 2015, a permis de finaliser en décembre la formation de 7 intérimaires en insertion, prêts à intervenir sur les sites de l'Ile de France2.4FRÉQUENTATION DES PARCSDE STATIONNEMENT2. 4. 1 FRÉQUENTATION HORAIREPARC HOTEL DE VILLELe parking de l'Hôtel de ville est principalement utilisé pour des durées courtes, afin de se rendre dans les commercesde proximité, la mairie et la sous-préfecture. La fréquentation pour des durées longues est presque inexistante. La tranche horaire la plus fréquentée sesitue entre 30 et 45 minutes, représentant23, 87 % de la fréquentationtotale. En ce qui concerne cette tranche horaire, la variation de fréquentation par rapport à l'année précédenteest très faible, avec une augmentation de seulement l %.Létauxde fréquentation global est en légèreprogression par rapport à l'annéeprécédente.16CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE STATIONNEMENT PAYANT DSP PALAISEAURAPPORTANNUELD'ACTIVITE- EXERCICE 2023Parc : 00990 - PALAISEAU HOTEL DE VILLEJanvierFévrierMarsAvrilMaiJuinJuilletAoûtSeptembreOctobreNovembreDécembreTotalAnnuelFréquentation (nombred'entrées sur le site5144093463121751991011064182262043013311%15, 52%12, 35%10, 45%9, 42%5, 29%6, 01%3, 05%3, 20%12, 62%6, 83%6, 16%9, 09%100, 00%On constate une nette augmentation de la fréquentation horaire du site enjanvier, févrieret Mars 2023.À~A17CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICEDESTATIONNEMENT PAYANTDSP PALAISEAU RAPPORTANNUELD'ACTIVITE- EXERCICE 2023Fréquentationpar tranches horairesKéUpltU $ fwnwwn U^nnef!t>;3lus* 2411MfflO13-00!?;00;1:0019. 00]8:CO17:0016:00l'i'OO1SM1;:00liasir. iti11:15ii;nolaulo-sa10-1510:009:309;OBS:4S8:308:158.W7:<57:307-KTWfe»fcms:oo4!4S4:304;in8!}}î88i'?i}?s}i.1,iî}!S^3 ^1!ltiAil5 '^7!!Ss-%&% ^1Î!lloNdlî<113l»ili3 ^%îîî ^%î^2. 1% flt^9a% =-. iw ss sss%o-5l'» SSTi^0S5CTS2'89Onconstate une utilisation importante par les usagersde l'heuredegratuitéofferte sur le parking(l 875tickets).18CONCESSION D'EXPLOITATION D'UNSERVICE DESTATIONNEMENT PAYANTDSPPALAISEAU RAPPORTANNUEL D'ACTIVITE- EXERCICE 2023PARC MONGELeparkingde Mongeest implantédansunezoneactuellementenchantier,avecplusieursbâtimentsenconstruction. Deplus, lafermetured'uneportion de('avenueMongeen raisondes travauxliés à la nouvelle lignede métrorestreint l'accès au parking à une seule entrée. Cette configuration explique en partie le faible flux de véhicules observé à certaines heures. Toutefois, les événementsorganiséspar les entreprises voisines contribuent de manière positive auxrecettes horaires.Cependantnous restonstrèsloin des Recettes prévuesau CEP,Letauxdefréquentationglobal est en légèrebaissepar rapport à l'annéeprécédente.Parc : 00989 - MONGEJanvieFévrieMarsAvrilMaiJuinJuilletAoûtSeptembreOctobreNovembreDécembreTotalAnnuelFréquentation192162267250264515125872982162592562891%6, 64%5, 60%9, 24%8, 65%9, 13%17, 81%4, 32%3, 01%10, 31%7, 47%8, 96%8, 86%100, 00%19CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DESTATIONNEMENT PAYANTDSP PALAISEAU RAPPORT ANNUEL D'ACTIWTE - EXERCICE 2023Fréquentation par tranches horaires, °,. An<^f 7(1? l . An«^ 70} îCF?4HVti'ni<*tlivr»'^sP. ist iiipnux'l|A«)SSfh1/, 114r>ll:i01t:»t»10:4S1 ÎO10. 1 bIftOO'J8îï2<6"lis10"il8)iï%il:ori/rth;:->0/ !.>im^Se%-a '%s,"H.yÏ.Wî IS1'(XÏ? . îli.. 1011M10Sl14113814714lfi8Ï7117;^..%20CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE STATIONNEMENT PAYANT DSP PALAISEAURAPPORTANNUELD'ACTIVITE- EXERCICE 2023PARCTRONCHETLetauxdefréquentation global est supérieur à celuide l'annéeprécédente (+53%) maisen deçà de la fréquentation prévue au CEP. L'heure de gratuité est très utilisée par le usagers (630 tickets, c. f. graphique ci-dessous de la fréquentation par tranches horaires).PALAISEAU TRONCHETFréquentation %JanvierFévrierMarsAvrilMaiJuinJuilletAoûtSeptembreOctobreNovembreDécembreTotal Annuel216 12, 69%11812718119013537252801029619517026, 93%7, 46%10, 63%11, 16%7, 93%2, 17%1, 47%16, 45%5, 99%5, 64%11, 46%100, 00%ir--^21CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DESTATIONNEMENT PAYANTDSP PALAISEAU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - EXERCICE 2023Fréquentation partranches horairesPhi (if 7 jouisfotfais 7joun24:00i9:ao18. 0014:00l. !. GO11;11:3011:1511:0010;4S10:3010:15W.W9:4S9-X9:159008:4Sil»8:158-W?307:157:OU6:456-ft!A81^iîî!!^,ï31°4i\^îî8,\8î1<1^*îÎS^. '8i. }8il^J»uîi!ï4>ow4 iîg-8»Lsio&suJu L3u1%S-155. 00 &lps4-!s y 16^ a'A.Ar. lltt ;0;? aAlw ?<»?<-" syii'* ï^hî» b^% LJ W200!«»16;16622CONCESSION D'EXPLOITATION D'UNSERVICE DESTATIONNEMENT PAYANTDSP PALAISEAU RAPPORTANNUEL D'ACTIVITE- EXERCICE 20232. 4. 2 FRÉQUENTATION ABONNÉSPARC HOTEL DE VILLEEn2023,unemoyennede 150abonnementsontété venduschaquemoispourle parkingdel'HôteldeVille,ce qui représente une augmentation de 17% par rapport à l'année précédente. Ce parking est principalement fréquenté par les résidentset les commerçants de la viile, du fait de sasituation centraleau seindes résidences.ParkingHôtelde Ville FréquentationAbonné2023Fréquentationprévueau CEP 165Fréquentationréelle 150Écart -15parcHôtel de villeRésidentStandardriCommerçantnbo nuit /weekendTOT*tRésidentStandardMotoCommerçasitsîso nuit /weekendTOTALRésidentStandardg MotoCommerçantnbo nuit /weeliendTOTALJnnv.562922001075955s27l1457485282wFév.562921901B65958527l150S647431. ->.KMnr.573231901115956s28lK554633421W*w.SB33319l11459ss5272l5547334l40MalS64l419l12159S652821505547335l141Jul.554l419l1205957s272l565S335l150JuN.544341921225748s2721359S3337l153AOÛ.53445192lS84552721376053336l153Sept.5445s192125584S5272136153346l164OCt.5751522l13657465272l3?61S2439l157New.5753s2S214256495302M26153439l158Dec.57ESs272KI.I»se495285146353439l160670496472461414736966196033024172969960742433151796Huy.564l421l123'-, <»525282144sa51436li50Evolutio nombr 'ai»onnés15U w23CONCESSION D'EXPLOITATION D'UNSERVICE DESTATIONNEMENT PAYANTDSP PALAISEAU RAPPORTANNUELD'ACTIVITE- EXERCICE202357Evolution nombre d bonnes pa in Hôtel e v le ir ped abo e entSe' l Si eard o Comiwça'it abo^ s93&i6Fék. Am k. di lui. Sept. U(. DecPARC MONGELe tableau montre les données relatives aux abonnements de stationnement au parc Mange pour les années 2022 et 2023. Il est composéde 4 catégoriesd'abonnements : standard, étudiant, commerçant et professionnel. Lesdonnées sont répartiessur les mois de l'année.En résumé, le parking Monge a vu une augmentation du nombre d'abonnements en 2023 par rapport à l'année précédente, avec une répartition variée des types d'abonnements. Les abonnements standards et étudiants demeurent les plus répandus, tandis que les options spéciales pour les commerçants et les professionnels connaissent également une demande croissante,le taux de fréquentation est toujours largement en deçà de la fréquentation prévue au CEPParking Monge Fréquentation Abonné2023Fréquentation prévue au CEP 180Fréquentation réelle 68Écart -112parcHONGEStandardEtudtontS! 7j/7 commertant offre spéctale24h/24 71/7 CommerçantProfessionnel) y"StandardEtudiantS 7J/7 commer(ant offre ipécialen 24h/24 7j/7 CommaïantPmfeaslonnelTOTALlan». Fév.l lJul. Jdl anû. S«pt. 0 et. Hnv. Dec.573201724BO1283001724797925017Z47579220162471M151B016247314M16l1628751717128sE245717171264172463ll171912641724634311853121547246253418461111S47246331746011154724Total18990t6lB286132208281622921342411172M2424CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICEDESTATIONNEMENT PAYANTDSP PALAISEAURAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - EXERCICE 2023Evolution nombre d'abonnésparking MONGE2021 2027 2023756061*vr Mai AoO. Sert Oct Nov.ol 'o nombre d'à s par ing e par type abonr15 16Mai sent Ot, »tovEn 2021, il y avait un seul abonnement standard. Aucun autre type d'abonnement n'a été vendu cette année-là. En 2022, le nombre d'abonnementsa considérablementaugmentéà la suite de la mise place de l'offre promotionnelle étudiantet professionnellevalabledu 1er juillet au 31 décembre2022.Nous avons réalisé cette offre promotionnelle avec l'accord de la Ville afin d'encourager la souscription d'abonnements supplémentaire et ainsi tenter de diminuer le déficit de recettes Vs les recettes prévues au CEP.Sur le second semestre 2022, en moyenne 24 abonnements toutes les catégories confondues ont été vendus. L'abonnement étudiant a été la catégorie d'abonnement ta plus vendu. La catégorie d'abonnement de commerçant 24/24 7/7 n'a pas été vendue pendant la période de validité de l'offre promotionnelle. La catégorie professionnelle a connu uneaugmentationsignificativeen septembre, avec8 abonnementsvendus. Lacatégorie decommerçant24/24 7/7 a également connu une forte augmentation tout au long de l'année, passant de 4 abonnements vendus en janvier à 17 abonnements vendus en décembre.En synthèse on note que le parc Monge a connu une croissance importante dans la vente d'abonnements de stationnement en 2023, par rapport à 2022, et que les catégories les plus populaires sont l'abonnement étudiant et ['abonnement de commerçant 24/24 7/7,Le quartier QEPétantsujet à d'importantstravauxdepuis plusieurs annéesnous avonségalementdemandéà la ville d'imposer auxentreprises chantier, le stationnement de tous leurs véhicules au sein du parking MON6E dans le but de limiter le stationnement sauvagesur la zoneet tenterd'aiderson détégataire subissantdes pertes à plusieurs centaines de K chaque année.Malheureusement cette demande n'a pas été suffisamment pris en compte par la ville.fr25CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE STATIONNEMENT PAYANT DSP PALAISEAURAPPORTANNUELD'ACTIVITE- EXERCICE2023PARCTRONCHETLetableau ci-dessous expose les données relatives auxabonnements de stationnement au parc Tronchet pour i'année 2022 et 2023.En résumé, le parking TRONCHET a connu une augmentation significative de la demande d'abonnements en 2023 par rapport à l'année précédente. Cette augmentation est principalement attribuable à une hausse du quota des abonnements standards et commerçants disponible, ce qui témoigne d'une utilisation accrue du parking par divers types d'utilisateurs.Letaux de fréquentationest cohérent par rapport à la fréquentation prévue au CEPParkingTronchet FréquentationAbonné2023Fréquentation prévue au CEP 33Fréquentation réelle 33Écart 0HslparcTOOtlCHETStandardCommerçantdm nuR/weekendSlandanlCommeitantabo nuK/weekendTOTALJanv.06slt2Fév.085lMar.85l14Avr.96l16H»l1182211JuL01824244Ju*.lt.18260«4.où.221824.l/;Sept.34la2026Oct.35l92026lNov.45l102026l47Dec.45l102026lTotal1719440176207l»;.. i,.(a5l31517l33oludon nombre d'abonnéspart T ONCHETSfpl26CONCESSION D'EXPLOITATION D'UNSERVICE DESTATIONNEMENT PAYANTDSPPALAISEAU RAPPORTANNUELD'ACTIVITE- EXERCICE 2023Evolution nombre d'abond s parking TRONC JETpar type d'abonnemerStand. »' /wae»êi»a»u27CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE STATIONNEMENT PAYANTDSP PALAISEAU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - EXERCICE 20232.5RECETTES D'EXPLOITATION2. 5. 1 PARC HOTEL DE VILLELe tableau représente les recettes d'exploitation pour l'année 2022 et 2023.On peut noter une légère augmentation des recettes en 2023 par rapport à 2022 avec un total de 129 986 euros contre116 747 euros, soit une augmentation de 11 %. Cette augmentation est due à une légère progression des recettes abonnés et des recettes autres.Les mois de septembre et le mois de décembresont les mois où les recettes sont les plus élevéesavec 14 826 euros et 12 023 euros respectivement en 2023.Globalement, les recettes abonnéesreprésentent la part la plus importante des recettes, On peut noter une recette abonnésréellesupérieureà ta recette abonnésprévueau CEP (+ 37 k ). Cependanton constateégalementun réeldécalage entre les recettes horairesréelleset les recettes horaire prévuesau CEP (-85 k )Au final le cumul de cesdeuxlignes marquetoujours un déficitimportant de chiffred'affaires2023 vs ce qui étaitprévu au CEP 2023 sur ce parking : -49 k .Recettes loueursRecettes horairesRecettes abonnésRecettes autres[Totaj recetteMois | Recstt55horaires |J ."^ ^K'V"-. ii,,.. ;. ", '',. ? -sjllltsBar in HTRscs:l5s atonnés Reoi'. es aut'es2~6503560265026502650265038712650644134083408346940058Total 202397871842896079709978610001116379S771482611323108821202312SS86Va'. 2"23 ; 2022-21513-13-1126114424132411CEP 202330009363682400179036Mois77559872657863394745829316196767908328925Réel 202377341200612192IM 986Recelés abonnés672059796404629566526346613460436001580462076207747S2Ecart vs CEP3000859033766121924 050Recettes a Tes Total 20222500 39952500 90762500 96304330 112032650 99352650 99432650 92422650 89862650 102702650 91302650 96462650 968933030 1167472. 5. 2 PARC MONGEEn 2023, par rapport à l'année2022, on observe une augmentation des recettes globales. En 20?. 2, les recettes totales étaient de 40 359 euros, tandis qu'en 2023, elles ont augmenté pour atteindre 53 478 euros. Cela représente une augmentation de 33 % par rapport à l'année précédente._ If- A28CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE STATIONNEMENT PAYANT DSP PALAISEAURAPPORTANNUELD'ACTIVITE- EXERCICE 2023Certains mois de 2023, tels que juin et septembre, ont connu des recettes élevées,tandis que d'autres mois comme novembre et décembre ont enregistré des chiffres plus modestes. Ces variations sont dues aux réservations de places effectuées par des sociétés locales pour l'organisation d'événements.Malgré nos efforts pour dynamiser l'offre d'abonnement sur ce parking (notamment avec l'offre promotionnelle étudiante) le chiffre d'affaires sur ce type de produit est largement déficitaire sur 2023 (-86 k , soit -76 % du CEP 'Bien que les recettes aient augmenté en comparaison avec 2022, nous constatons que, tout comme pour le parking de l'Hôtelde ville, noussommestrès loin des recettes globalesprévue dans le CEP : -120k .Recettes horairesRecettes a bonnesRecettes autresotal recette inCEP 202360 746113 000Réd 20232696726362150EcartvsCEP3377986638150. 1202 HOïlf^ïtITi»2612<1».B<.282 rm14-i sasism2*a»T12-2Z8227B22C2aae2<72Z:zsw20-E20*2imz2012»30ISO180Tot^i ;^3 ^:72I»tasa*me«UTisa«. 07ï 061ÎU2<««1>S8M»«M4 IM1711W2«97t1M36-41-aza»ir»17106112:220615«26112038332«8'B7*Ttîl1238MTttas2332Sexeer612sn14«42Z7Bisa»u<Bsn»12001»8S143B2S8(KO1t87117S3»St«a2W2alia«»»2. 5. 3 PARCTRONCHETNous n'avons pas atteint les recettes prévues dans le CEPau début du contrat, comme c'est le cas pour les parkings de l'Hôtel de ville et de Monge:Nouspouvonsnoterunebelle utilisationdusitedansle cadredesclientshoraire(+3 k vs CEP).Nous n'atteignonspasle chiffred'affairesprévuau CEPconcernantles abonnements (-9 k ), mêmesi une demande plusconséquente està noterdepuisla revue de la politiquedustationnementenvoirieréalisé parlaVilleen juin.Ce parking reste un des plus utilisé par rapport à sa capacitéen comparaison des autres sites du contrat mêmes'il génère encore et toujours un déficitannue!globalversusCEP;-5, 7 kRecettes loueursRecettes horairesRecettes abonnésRecettes autresotal recette aj-kî HTCEP 2023244027000Réel 20235500180888623674EcartvsCEP30608912865766L A29CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DESTATIONNEMENT PAYANTDSP PALAISEAU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - EXERCICE 20237768&31311I»Bae10273MsooCI)86»77B1(0218BO2(1231B521172m2«a2B«u anItBIisu23K22t?î SISsin28B82*n2«19» aasTAISTOJt2Mt fiai<<sa1KM7t83liamSBt233ax0230963ideX»2308714341UO1631SS1611 as6fi6»cesM72. 5. 4 RÉCAPITULATIF DES RECETTES GLOBALESMalgré la petite évolution des recettes en 2023 versus 2022, on constate que la recette globale de la DSP de Palaiseau n'atteint toujours pas celle prévue au CEP : -175 kL'équilibre économique globaldu contratDSP estengrandedifficulté,EFFIA souhaitequ'un avenantsoitétabli afindetraiterlesujet dans sa globalité soit réalisédans le courant de l'année 2024.Il était par ailleurs inscrit dans l'avenant 1 que ce point devait être réalisé initialement le premier trimestre 2022.AnnéeBilan en constants 2019Part année exploitéeTotrf recette parkingHTCEP2023l382222Réd2022l161005Réd2023l207 139EcartwN-146 133faartwCB>-175 083ParcPalaiseau MONGEPalaiseau HOTEL DE VILLEPalaiseauTRONCHETTotalRecettesHoraires269677734550040200RecettesAbonnés263628219518088126 645RecettesAutres150400588640294Total 2023 Var 2023/2022 %5347812998623674207 139331150729ParcPalaiseau MONGEPalaiseau HOTEL DE VILLEPalaiseau TRONCHETTotalTotal 2022 Recettes Recettes Recettes Horaires Abonnés Autres30716 9644 403598925 74792 33030 1167472 309 1590 3 89941950 86025 33030 16100530CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE STATIONNEMENT PAYANT DSP PALAISEAURAPPORTANNUELD'ACTIVITE- EXERCICE 20232.6DYNAMIQUE COMMERCIALE2 6. 1 ACTIONS COMMERCIALESMalgré te lancement de l'offre commerciale "Offre Étudiante"25 /mois mise en en place sur le site MONGEau cours du deuxième semestre de 2022, l'année 2023 n'a pas connu de nouvelles adhésions, mais plutôt des désabonnements, principalementen raison des problèmestechniquesrencontréssur le site.Lesbornesde rechargesinstalléessur le parkingTRONCHET commencent égalementà être utiliséesplus régulièrement par les usagers. En 2023 on dénombre un total de 48 charges comptabilisée avec uneforte progression en fin d'année**L_ 3 1NZ3 . 1K(Z3 WB3 . 1 WG3 . «R3 Ï6123 V7B3 W3 vm WR3 vm 2 110232. 6, 2 SERVICES GRATUITSDémarreur de batterieCertains clients constatent, une fois de retour dans le parking, que la batterie de leur véhicule est déchargée. En cas de besoin, EFFIA met à leur disposition un démarreur de batterieGonfleur de pneusPourvérifier la pression des pneus ou les regonfler, les clients peuvent profiter d'un gonfleur de pneus mobile, facile à transporter jusqu'au véhicule.AspirateurUnaspirateur à mainest proposéauxclients. Petit, compact et simple d'utilisation, cetaspirateur leur permet deréaliser eux même un nettoyage d'appoint.Chargeurs universels de batteriesPour éviter les pannes de batteries de téléphones, des chargeurs faciles à transporter et compatibles avec tous les modèlesde smartphones et tablettes numériquespeuvent être empruntés par les clients. Lechargeurest portatif et autonome pendant le rechargement de l'appareil.L A31CONCESSION D'EXPLOITATION D'UNSERVICE DESTATIONNEMENT PAYANTDSP PALAISEAU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - EXERCICE 20232.7SURVEILLANCE, ENTRETIEN ET MAINTENANCEDES PARCSAgents du CPAD, sont avertis à toute heure et en temps réel de tous les dysfonctionnements survenant sur les équipements centralisés. Ils peuvent soit intervenir à distance, soit mobiliser du personnel EFFIAen astreinte, en ronde sur un autre site ou bien le partenaire d'EFFIA pour une intervention.2. 7. 1 PROPRETÉ ET NETTOYAGE DES PARCSLepersonnel des parcsde stationnementest habilitéà réaliser le nettoyagede premier niveau,qui comprend . Le balayage et nettoyage des voies d'accès piétons ;. Le ramassage des papiers ;. La neutralisation des taches d'huiles par des absorbants.Celui-ci est réalisé deux fois par mois et autant que de besoin le cas échéant.Un nettoy-ge mécanisé du Parc est réaliséune fois par an par la sociétéNETOVA.32CONCESSION D'EXPLOITATION D'UNSERVICE DESTATIONNEMENT PAYANTDSP PALAISEAU RAPPORTANNUELD'ACTIVITE- EXERCICE 20232 7 2 ENTRETIEN COURANTPARC HOTELDE VILLEEFF»STATJOHNEMBITFoun*»- ^ confdHOTtL DE VILLE0»*l«Uo«» fc «ntotmiUK»TABtEAUb SUIVIDESIIUNTENANCES PREVENC<<«»*2023VlrtuIMta»»»at<»<*«ttmtéticmN*UMtwutwte.»RESOLUTIONTéfc063254M71V. LEContact MrBOURGEOIS0148578495"nfitabon uchnfluaiÏ«fl prAtcnca di nuualM wditit d< mainiBnaftul&Mi fjnaicflifl d» chaqj a &i»i du dapiu . t votett ,' S*ui faflcnonnBld« l'équip«in«ntd* t tlann*&M(dttriutic»Bft<(-«wmm>nd«td'ita«ruit-m*nt; &cm«n vu«td«a f* . aiotinit d« -ajriBiParfcog d'un* upK Ci < i 250 rfaui1/ltESOLUTION ^nrnntJanrl*cffiqu«t, T08T, annoirtt, ublrux, uluhi;, wpanB»- . t>qu«tag«, Téfc 01 451144 Idipouuiéns*, i»u*rr»a* d«i connudoni. continuin mi» i ta t»muru difl-oncuur». iinalyr thrmiqu» d«t compoiann. &taî coupum g»nTil» >v:». «u.«uri. KrKaIi.ll pl. ri K rir-i mil . I. ur.0632S43371IIESOIUTIO»!l»l!«l»3ï54i. >71IMtecUoilCONOConb-ih d«i fonction n . manu. nsbflu, portw. «OïntrAte d«> ctbtoi . t chtinti. vc un MMût. ciblaflt* . tpifchun, I^ttoya»* : cuvif. tôt- ubht K laalmadinanaCcniritoi d» lïiam» d«ultal>nn«. d» l'Trit ttPravftiionidwritqirïtta'chut». édaiMB"^» du loult»'"*» P<"'*ia*tAon*d( D'"'* d«> (ïTunnal* d'inarvwùen «tdti org>n. t » rffiauT . n "ciiupvwflla" .t fpri- »uf SSI .t GBCoupun ilnrnatlon »a«uf . virïieatiei iuttnomrïhftudoB mt» «n pl»s» « »nir«ti»p d<» blûa, »B^)ur*atiuwnom» d»» blou. . n u onatuuii . in*n icion, n«BOVB»-."B'""t>^. rificBBcn aûn Cih«ori<|u«» .t muureompartimantt «t par pl>M. La Mppan di c»W vérrfication, . iitcfhtaiu »i mturu cûnnarfti. dût ii'r» . nnM< . u f^-auf. d* ncuntt. MM i Jour ()w >chémt> pt»n> .tC&noohdab pampa . v«cnaE«ttlt>iî, Caiitrohd«i ilaonM «t>Hfviu»iirnt Enb-«uanmainfnannd» l'impriminE* d«i btntft* infiution du foncnoftntmBflt d*i aiipflpcrfid* afcurlf, du d4bravfl» . utoiniBqu», du Inicaurd'affDrt;d<»mcul*ooni, chamiàMi. phcn, din> h»2on<*di «ccotaa«. da l* tJSirtMlioft d«**l*mTiadatriitRniit»n. Lutirifioticn «t mçlag** nacuwiw», Vénfrutiondu bon fcndtonnamint d« l'o érauur. Bfprn . n«ft du tonctionirmant. rifiotion du oTrouiliaa d* la porta, dat . Itminu d» gdidag», d« commind» «cnd». daa tï*dni«* d'tquikfarte*. d» l'Tinora d« el/ t»rf «>rf^ <»23, 'lùsuasîa'oe02'iliFFFBkSTATKaHEHEBL. T*BIFA11 BFSUIVI DESVEBIFICATIONSIEGALES p. ilfca* HOTELDEVILLE Cad» paie 8BBMovap» d«-cour»taUittof itoctrfquBUBEOUVEBITAStuitE«uvcnr*sF, !, -.TBictubhBrfnrtiuwPl»n dïvardonPlindïnunintionCompwnanttBUtaiiaiinRilatian» Atniu l. 'Ï3: VirificatiflnilactnquM d** rfquipamwtt du dg r>tinnnftien . ka - uiparking.V wmprii la viriflation toui k» mitirtoli da ricuritd r>lm«nt>th>n ilaarktUM ^al-niknili»n Oaariciti, uA-flucton du «ditfmaaTûuta» (.. vitiui dnnnant Uiu à undipcuuUraq^flt t un nwmB» rfu A>n<« 3 : Vdriftcattan diVWtnOb~»»«»»Ktm tote<»l«vt«IV1WOr'uîTt&'lZtt*ltflÏ'23IB'12'23lS'lï'23TOBT. lBUREAU ÏEUTAS33CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DESTATIONNEMENT PAYANTDSP PALAISEAU RAPPORT ANNUEL VACTIVITE - EXERCICE 2023PARC MONGELesvérifications annuelles de l'électricité et de l'alarme incendie n'ont pu être réaliséesen raison de problèmes liés aux installations électriques, en cours d'expertise.EFFU STATIONNENEMT TAM. EAUDESUIVI DESNABnEIUUICÉSPIBÉVEFu»nri»-Br+ cmitoctRESOLUTIONTel: 06 32 5« 3371Bal UirflaBB» «Anian !«. prfnnn Atani l» ««eiirfl* m»«uKiici)Baihlic»niriildnirdBai il» dipm ny. kB/ &«! fanai»iml d. Iv^mm d. l'ihm. Bal im dD»a&d. uniiind. «Ed'-^fmit/ Btl»«l «lutl l!« Apuih*ctionn«sd«*icuritBPiridng iTui»apaod> . 250p(iRukjng tfunc apadlK < A SOphv»RESOLUTIONT*h01451t4418 M. NENDES0632543371rtmmwiwtarititnaTGST: .rmoiru. taytiux.MlUu. ^nptngt. c«iu;ng«. dipmi^r»gfcnt^^«dB»(BnirtBni, cmtiwin-rta^l>^WMïïidîonwutyst tf»rmiqu« du componnt». &ui coiçunBtrfnh «vcrtftMmy» dt'tmiinfntixï, yWkadonpuni « riiànumil . jcur.RESOIUTIOH 5^<;CûtnfihAs hnetinnotmait»,ngligu, por», . vruna..TêbB632S43371Oàawbnw»*lD*lKtia«* liwaoA»RESOLUTIONRESOtUnONC»«r61cdl. ciblB«dlli»«:uBai»vicc, cibtagwctp»nd)u». NittEV?tia]wiateCwtrfludu «yiam»dBrilulirma, A rinftdu minfcn iiwnnu naeaniqutt ufluwtt, fré/iBNiiduri»)u»,«dtirag»fu«At tocd «w lapodiaitiooa d«imri.pnnirion dupTnwitlïdlhtKvmicnTut . rfhttu» «n '.uupur* gBOTib'' . tr^ri» n» S5I nGBCbupun ittnaiudtm aaw . <-vNÏiatun . utonomiiVWicafw) d»tamnm. pf*crE«nnti«ndu Uoa. dupauaga an »aiwi « luconomîa do Uoo. del'alkxnao*ilu t»m(x» du cempwnti« . aumulinu'i6itr*t>ufvéTfiaBend«fenaiom«r>tnt VfcRadon dt l*Kî;. nxpnuondu loul rfu»UniiBn . incnp(»ft«tniailtatxEnntJ«>«vwTint»nd*fancBaimem»nt< 11^ *. &nri»«d* ta praaiait«tnnchld V*» ta oruitdtt kiixfti « (UdaaKu»v^« d* rippifd . t d»* fiknitfaDon««ai drquadiacauradainimiimwit - atiBntusiidtDM \*ftf0uv«wn »utominqu*d«ï pom» dni»nut»g«;,UiriferiBn «. aai daDM«wSSX'ïfi,",. OBtnpartimitrtiur plinnïatMS, dokanamw^nBtoygb itnnmiScuffl^*'&tncDon{*Aariiiuu«m«atrit) par' rapport d« «» wrific«»n, tvKttblaui dttm»si»Mnsian di rurté, H» . jour du ïd)«n*i, pti» *Wfafcr^lte b clair* -Bn d»iBhnnilitni, <«*«|UI llttn»ttduqu unf.atianwtnti«n r«npl*«tnti«sib«acm013/CQa'sJ^UaMfWI.*p»mt«wM» »1»t»2M3£ï. <"-VUtflCt*t dtïiruction d«sdtdiau{diiqia ta afMdtid«Pomp»d«mton^Porta.Irt-Uq»...rilh«,, H»Ub,yirfiationUirifiatton du fofiaionntnxntdu tfïorirft tl« ricurU. di oibnyas» iucûm*ti»jt. (fu llmiuu-tftfortd»i;art>cut»tiofu. dumièn»Fivou. ttinil>iionurfacnx»Bt, dtb yirifiadOftduvnnuila9>*l*. PO"», B^liridltny, t» intuntmlr"^34CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE STATIONNEMENT PAYANT DSP PALAISEAURAPPORTANNUELD'ACTIVITE- EXERCICE 2023STATIONNEMEHT rani FMI ne SUIVIDES UEMFIC»TiqnR | FCM FSPri*0IB23Vl»lte«Biu»emB«»NovenBdcaecouniniui>n«BUBEIkUVEBnSBUBBtUIIEIirniSBis t -bit&Pian (i'ivaandcnPlan ^InnrvwtfgnCwnpnnwt to-ju» hi In-latfDin jftnn<« l/3'ï ViriRutiont«ttriiw»llth8. Y nmillil II vliatton d. An<«4. \tout In Tnrt. Imintw w dladridt*. v««Ut klvWludnnrntlm i un ilwuKwirBÇ» t à un ntnm-ag* du Am<« S s VAPARCTRONCHETFR* STATIOWWMEWT»rtto»<*TABLHUJDESIBWDESNJUÏTrENANOS PREVENTIVESTBONCHET C^lhn: ffilDcBliii*/ Fo«n<»««»+i»i*»ct Optirttar <. . nrtotwc* Vtdtn Bâte(Tnrt»n»»-*iliattemair.tentrï. *)RESOLUTION Eua. ^tUtt-fÉld. t. l-^i. d'dirutUt. t i-*. t"J:K »t i. »-*4^» d«Lh IT. J-. I. I maf. t.^ E*IHIctvtt. ai tsr *ai/ Txi-ier ïw. eî île» di*p=uu's,EÏdIlietUNB Portirg il-i. r< Ut*i. <« < i 25ir ttI. ESOtUTtONTêt 0145 1144a N. NtNDCSOS325433 71to»)«r^luta èle0(»airtt*. TSBT. -tfi. -ac!.. Idfcîe*^. ^. ie»*^ç«i. «IqwiKse. ipix. Miii^B, t<*kefi4»s) de» <. wr«xio-^. tcriir<-U nii^ d bi Uj^n.t .. d)ï>« U-TniiqL » îta* c. t.tniîAtirU. £»>.) t. £t. f;fcî» tférirh d^«t lBr*cmt:e dekirti. fti. tï. '/. rh. alïsr^ri. lllïC. r^'n»» niia à Jîi-î.cc/xo.EsoumaiTéhO»S2SSEEHdînrrldfaiT XUBU + véi. Fa. dtie-- <.. L;nde !. nrsa er p^ta »1 El Uïlwr tte» lrd3Lm<ï< (;^lVit^uW tl«b1* mtfULt» S3t^1ït-illtrIW^it'ïttl^r FLio. ^ lawû'ldï "Oï'>BttT1. iUW. dift!^ ULfcdL de» ne». ^f»Uîée>, d. Aili**"rfcit:iii. iB3'^« ifctfe. ^iite. Htt< i J-i. t itn. ac. Hénida. (3*3U0634, 10oafd Î6fl0IEFHA STATIONNEMENT "TABUÀU DESUIVIDES VFBTCTFATTnNS LEGALESParla* <« CiritfucFràqbitîc-2013vtonuObf-tioirlloywi» da -t0t*i*irttdtritom lUutNqm»hrtn» Aqiripuniurt» d«.«lcniltéBURENIVERIT*SBUBENUVE'aniSBUIIEOUWRITASPtand'A/acurtionPtand'intuvntwnCBnvnmanttoutttlubiaaladoni Aintfu 1/a'av'irifiodonparldru. Yumprùlavarfiationd» Aini*4i yfrtflcatfon d«tel» IM matiids da sticuriti r>lim. ImmfrnitearidtA v*Tfiationde« schTnatuitu (tî vKnï donnanth'su a undGST.B. »BIhi4ain5»mSA»À-35CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DESTATIONNEMENT PAYANTDSP PALAISEAU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - EXERCICE 20232.8POLITIQUE QUALITE D'EFFIA2. 8. 1 NOTRE DEMARCHE DE QUALITE DE SERVICE BASEE SUR LESFONDAMENTAUXEFFIA souhaite s'assurer que ses engagements de service sont uniformes, connus, appliqués et visibles de tous. Pour cela, « Exigence », notre Système de Management de la Qualité, est déployépour que les exigences en termes de qualité soient communes à ['ensemble des sites, parkings comme voirie.Les engagements de service d'EFFlAsont bâtisautour des fondamentauxsuivants :. Attitude et accueil client : Accueillir, informer et assister le client ;. Propreté : ProgrammeObjectif« Propreté » pour le confort de nos clients ;. Fluidité ;. Sécurité,Laformation desagents et des managers, l'accèsauxprocédures d'exploitation et te contrôle sont les piliers de la qualité de service.Leniveaude performancedessitesestsurveillépardifférents outils« indépendants », permettant une mesureobjective servant à l'amélioration continue.. Des audits sur site sur la base d'une 40aine de sites / an ;. Des visites clients mystères 2 fois par an ;. Desenquêtesdesatisfaction clientsousforme de baromètreauprèsde nosabonnés et clients Résaplace, . Une veille de la satisfaction clientèle : analyse des réclamationset avisGoogle.2, 8. 2 NOTRE REFERENTIEL QUALITELe personnel EFFIA a accès à la documentation qualité via un site intranet sur lequel sont disponibles ['ensemble des documents permettent d'assurer l'exploitation. Lesconsignes ont étéadaptées pour une lecture rapide et ludique9 ^ S Nos docume"t:s de référenliel existent en format PDF et en format « E-learning pour faciliter l'apprentissage et l'intégration des collaborateurs2. 8. 3 AUDIT INTERNE QUALITELes parcs EFFIAfont l'objet d'audits internes réaliséspar une équipe de 3 auditeurs. Lesauditeurs internes sont objectifs car issus d'un service support, ils sont formés au référentiel qualité des parcs et à la technique d'audit.Le référentiel d'audit interne est composé de 130 items, reprenant en particulier les exigences réglementaires concernant les équipements de sécurité :. La sécurité incendie (dont les extincteurs, bacs à sable, seaux, pelles, colonnes sèches, déclencheurs manuels, détection incendie, SSI/SDI/CMSI,systèmes coupe-feu, moyens d'alerte, sprinklers, relais radio, extraction et ventilation) ;. Les vérifications et maintenances réglementaires (dont la qualité de l'air, les moyens de levage, le bassin de décantation, l'amiante, décanteur,traitement des boues).Mais aussi les éléments liés au parcours client (site web, consignes, signalétiques, accueil... ). haque auditfait l'objet d'un rapport restitué à l'ensemble de la hiérarchie et tous les écartsobservés sont intégrésdans notre outil de suivi de l'amélioration continue.36CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE STATIONNEMENT PAYANT DSP PALAISEAURAPPORTANNUELD'ACTIVITE - EXERCICE 20232. 8. 4 BAROMETRE DE SATISFACTION CLIENTLadémarchedesenquêtesdesatisfaction s'inscrit dansle processus Qualitéengagépar EFFIA.2 foisparan, uneenquête de satisfaction est réalisée afin de mesurer le taux de satisfaction de nos clients et recueillir leurs avis sur la fluidité (parcours digital et physique), la propreté, la sécurité et ['accueil. Et puisqu'EFFIA est engagé dans une démarche responsablenosenquêtes sontdésormais toutes parvoieélectronique: campagneemailingou sms.Mb [t* i»pwd*nt> 2< BARQMfcTRfc SATISFACTION. kng PALJtlStAU HOTEL DE VILLE «nO5» «ur<; 2033 BAflOWLTpE SATtSfACIHÎhP»rt-g PJkLWSEAUTROKCMET 00»1SnitiMtrî 20;3© ®ÏQ21 S2*-3a© ®'. 9's-^r- ©«M© ®a. a»© ®f»© ® ..M© ®»uirt>*p«o"\© ® © ®worNb Ot np&niunlï S".».D"?'9'Q-- .».. % ..J» »»ttlNWfW^NN^BAROwnRESATlSf-ACnONPTIiinfl PJUA. iREAbMOfWt- OOWlÎOI3U© ®4ï31© ®*1%f»%^»»nï-ta %.H», »%<>tFFK«. "".»*«»©*»o»37CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICEDESTATIONNEMENT PAYANTDSP PALAISEAU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - EXERCICE 20232. 8. 5 VISITES CLIENT MYSTEREEncomplémentdu baromètresatisfaction(qualitéperçue), et afin de mieux mesurer la qualitéde service produite, EFFIAprocèdeà des visites clients mystèresdeuxfois par an. Ces visites permettent de. Créer un véritable standard de service ;. Donner des élémentsde suivi de la qualité de service ;. Créer un véritable challenge et mobiliser l'équipe sur des objectifs quantifiés.Elles sont réalisées par un prestataire externe sur la base d'un référentiel défini ensemble. Le client mystère contrôle la qualité de service du parc en suivant le parcours d'un client et doit vérifier la conformité sur + de 80 items.Chaquenon-conformitéest illustréepar une photoet traitéedans les plus brefs délaispar l'exploitation. Cesystème d'alerte sur ies prestations fournies, permet d'apporter rapidement des actions correctives en cas d'insatisfaction des clients.fAWUNO.PAU^AU HOWLOt WLLt-1*»*Swwttre 2. 2023 Taux de conformité globala du paridng : 86 ^(HûtEoBn-. jtaniFLUIDITEPARCOURSCLIENT ACCUEILPROPRETESECURITE<*EFFIALe niveau de conformité global du parking est plutôt positif. Toutefois, l'aspect de la propreté nécessite des améliorations. Pour y remédier, EFFIA redouble d'efforts en intensifiant les rondes effectuées par te personnel et en intervenant pour le nettoyage au besoin, en faisant appel à notre prestataire.38CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICEDE STATIONNEMENT PAYANTDSP PALAISEAURAPPORTANNUELD'ACTIVITE- EXERCICE2023.as Vitiic clicr. l r-. ^tKr"SA^.':P, P£;,A$1:AU ::''::;-'ï;:"'Truxd confor-nité globale du parking : 91 % NOIEO»T(NI*»^SFLUIDITE PARCOURSCLIENTACCUEILPROPRETESECURITE<»EFFIAMalgréuntauxdeconformité globalementsatisfaisant de91%,quelquesremarquesontété relevéesparl'enquêteur concernant le parcours web et la réservation, qui ont obtenu une note de 70 %. L'enquêteur a également signalé un manquedesignalétique (note obtenue40%) pourindiquerla directionde parking.Cepointa été vu aveclaVillepour apporter des améliorations.u~39CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICEDESTATIONNEMENT PAYANTDSP PALAISEAU RAPPORTANNUELD'ACTIVITE- EXERCICE 20232.9DEMARCHE DE DEVELOPPEMENTDURABLE2. 9. 1 NOTRE PROJET D'ENTREPRISE : EFFIA WAYEFFIAa mis en place une démarche baptisée EFFIA WAYqui a vocation à répondre aux attentes exprimées par l'ensemble des parties prenantes en matièrede développementdurable :.c^s ^c, ^NOS -0,FONDAMBIIAUX y_OuaUtf; <»*mto\^% 'ev'LftSBCuritiaiuwfSSSS3S-^"2. 9. 2 NOS ENGAGEMENTS NATIONAUXVMCaUMOMUIHSSesentfrbitncte ff FMNOÎClKWfSPenser comme MdirnlGarantir la qualitéde scfvict ottendwAsswerto sfcufîté <îes biens,despersowwfetdesdonnées0HonsftMitnUmiter notre impactcarboneNOS DONNEURSD'ORDRESêtrelepartmoifelie confianceparowuuicttl. ONONIQUEPoursuivre fwtrenotre rentobilitê40CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE STATIONNEMENT PAYANT DSP PALAISEAURAPPORTANNUELD'ACTIVITE- EXERCICE 2023NOTREPLANETELIMITER NOTRE EMPREINTECARBONE^ uantifieret réduirenos ^ missionsde Gaz àEffetde Serre(GES)^ Compenser nos émissions de CES^ Réduire et maîtriser nos déchets^ Favoriser le déploiement des mobilités douées^ Favoriser la biodiversité et les procédésécologiquesNOS CLIENTSPENSER COMME UN CLIENT^ Êtreà /'écoute cfe nos clients, de notre marché.^ Proposer le meilleurparcours client^ Réinventer nos espacesNOSCOLLABORATEURS5E SENTIRBIEN CHEZ EFFIA./ Favoriser la mixité et la diversitév^ Développerles compétencesdescollaborateurs et accompagnerleur carrière<^ Bien-êtreau travail.' Garantir la sécurité, la santé au travailNOS PARTENAIRESETRE LE PARTENAIREDE CONFIANCE^ Êtreacteur de la cohésionsociale^ Contribuer au développement économiquelocal « engagé »^ Loyauté& éthiquedansnos pratiques^ Délivrernos engagements./ Être Mobilisés pour accueillir et informer nosclients^ Être Attentifs et réactifs pour le bonfonctionnement de nos équipements.' Assurer le confort et la propretéde nos sites«^ Mesurer régulièrement notre excellenceopérationnelle et nous améliorer^ Maintenir, vérifier et assurer la sécurité de nos sites. / Assurer Sasécuritéde nos clients<^ Assurer la sécuritéde nos collaborateurs^ Assurer la sécuritédes données2 9. 3 LA DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE D'EFFIA : NOTRE PLANETEEFFIAs'en engagée en 2022 dans une démarche de labellisation AFNOR « ENGAGE RSE » Qu'elle a obtenue courant 2023.Ce label très pragmatique, vérifié par des auditeurs indépendants, mesure très précisément l'action en matière de développement durable et les résultats obtenus par l'entreprise.ENGAGEMODELE A^AU 26000wfciiisaxKrj4lCONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE STATIONNEMENT PAYANT DSP PALAISEAU RAPPORTANNUELD'ACTIVITE- EXERCICE 2023NOTRE SYSTEME DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTALEFFIAa mis en place un système de management environnemental intégré à sa démarche qualité et sécurité basé sur la norme ISO 14001. Sansaller jusqu'à la certification, EFFIAvérifie la conformité de son système de management par le biais des audits internes réaliser par une équipe d'auditeursformés.Le système de management environnemental est constitué :. D'une politique : nos engagements :EFRAWay^ AMBITIONLimiter notre impact carbone__^ ENGAGEMENTS(^ Muur«r, rili>inttoinp«u«rnos émissions deC02'»» NOTRE PLANETE ^;@ OBJECTIF & INDICATEUR PHARES 2022Emissions de C02 l ^ irw**! «M pw l»* Crtcnï® Objed»20!ïNeutralité Carbonelf ICA7fURS DtSUr^'lte ContribUT t «méliew taqualitédel-alr dans les vilteRWwf«tmnu tfawnosdedwttD'un systèmedocumentaire et méthodologique ;D'un système de surveillance par audit interne ;[/outils de pilotage et de suivi d'indicsteurs clés.La sensibilisation des collaborateursUne démarche environnementale ne peut fonctionner sans une impulsion forte des équipes, notre système Planète bénéficie d'un systèmepédagogique d'accompagnementpour déployerles démarcheset pour sensibiliserles acteurs : documentation et modules vidéos.--^s^-'^-r"^ VffS .s- 'P?- .-"^î ^.. s^ '^ffS^' 'wsio»s^ ls-. ^-'Ks:êï" 'vssf '- "" chagc et42CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE STATIONNEMENT PAYANT DSP PALAISEAURAPPORTANNUELD'ACTMTE - EXERCICE 2023GESTION DES DECHETSEFFIA s'engagesur la gestion de nos déchets ;Mise en place du tri sélectifdes déchets (2 ou 3 flux) grâce à des poubelles adaptéesen cohérenceavec les dispositifset les consignesdetri mis en place dansla collectivité ;Elimination et / ou valorisation de nos déchets dangereux et non dangereux dans les filières identifiées et conformes, tracéedans un registre des déchetsélectronique « Trackdechets ». En fonction des exigences de manipulation et de stockage, des formations sont dispensées afin d'accompagner les collaborateurs.MANAGEMENT DE L'ENERGIEEFFIA a mis en place unsystèmede managementénergétique « Citron* », Cetoutil, déployé surl'intégralité desparcs, permet de suivre et d'analyser la performance énergétique grâce à la collecte de données directement auprès de nos fournisseurs et distributeurs d'énergie. Il sera donc possible de détecter en temps réel les anomalies, d'identifier les sites sur lesquels mener desactionsd'optimisation et de suivre le retour sur investissement.Le Management de l'Energie permet :La baisse des consommations par l'analyse et les suggestions ;La baisse des coûts par l'adaptation des souscriptions et options tarifaires en fonction de la vie des sites.LA MOBILITÉ ÉLECTRIQUE : NOTRE LEVIERÉCO-RESPONSABLEÉCOLOGIQUE jEFFIA a remporté le prix de la flotte électrique de l'année (catégorie de plus de 50 véhicules) à l'occasion des Rencontres Internationales des Véhicules Ecologiques (RIVE). Plus qu'un rôle d'exemplarité, EFFIAimpulse une véritable dynamique en faveur de la mobilité durable, notamment au travers de notre politique de transport. L'obtention de ce prix concrétise nos efforts en matière de développementdurableet nous permet d'apporterdes preuvesconcrètes.Cette annéeplus de 65 % de notre flotte de véhicules est électrique.A l'échelle nationale, nous économisons 90 tonnes de CO2 par an.EFFIA est un acteur environnemental engagé et dispose d'une vraie expertise avec plus de l 100 places permettant la recharge électrique déployées dans nos parkings et à disposition de nos clients. En anticipant le développement des véhicules propres, nous sommes surs d'être en capacité de répondre au besoin grandissant de nos clients. Endéployant autantde bornesélectriquesdansnos parkings, nous sommesexemplaireset innovants. Nousparticiponsà réduireles consommations de CO2en mettant à disposition des clients de véritablesoutils.COMPTE RENDUFINANCIER44CONCESSION D'EXPLOITATION D'UNSERVICE DESTATIONNEMENT PAYANTDSP PALAISEAU RAPPORTANNUELD'ACTIVITE- EXERCICE20233.1COMPTES DE RÉSULTAT ANALYTIQUELes comptes présentés dans ce rapport concernent exclusivement les parcs DSPde Palaiseau exploités par la société EFFIAStationnement, selon les modalités du contrat de concession da service public établi entre la ville de Palalseau et la société EFFIA Stationnement.Compte d'Exploitation Prévisionnel annexé au contratAnnéeBilan en constants 2019Part année exploitéeTotal recette parking HTRecettes loueursNombre de laces Ilot 10. Recettes horaires parking Ilot 10- Recettes abonnés parking Ilot 10- Recettes autres parking Ilot 10a. Nombre de laces arkin Tronchet- Recettes horaires parking Tronchet- Becettes abonnés parking Tronchet- Recettes autres parking Ilot 10Nombre de laces arkin P21ARecettes horaires parking P21A- Recettes abonnés parking P21A. Recettes autres parking Ilot 10.S Nombre de placesg Retïttesd'exploitatlon voirie TTCRecette parking HTRémunération voirie HT ( hors part conservé par la ville)Total recettel) Tbtof charges d'exploitation parkings HT ^ - Charges d'exploitation parking Ilot 10U - Charges d'exploitatian parking Tranchet- Charges d'exploltation parking P21AChaises d'exploitatlon voirie HTRedevance parkingTotale charges concessionnaireDotation aux amortissements ( constants) HT Ilot 10Dotation aux amortissements ( constants) HT TrorchetDotation aux amortissements ( constants) HT P21ADotation aux amortissements voirie ( constants) HTFrais financiers ( constants) HTTotal amortissement + frais financierRésultat avant IS- Montant voirie conservé par a ville part ixeAvenantl - Impactretard mise à dispositionet neutralisationplacesSeuil l paît variable voirie% consente par la Ville entre le seuil l et le seuil 25eui7 2 part variable voirie% conservé par la Ville au-delà du seuil 2- Montantvariable voirie conservépar la villeMontanttotal voirie conservéparla villeRedevance fixe parkingAvenant l - Impact décalage ouverture Mange 2020Avenant l - Compensation déficitrecettes 2020Seuil l redevance variable parkingK reversé par le délégotoire au-delà du seuillSeuil 2 redevance variable voirieX reversépar le délégataireau-delàdu seuiûMontcfnt variable versé à la villeTotal redevance parkings HTTotal versé à la villeCEP2023l3822223000230S3 636t!2400f»24402700042060746113000198163231382 222622054444272038431. 795025 03511085445945f. r. 111314 S99203753876629393926413785111 583179454300031000050%12000080%3958588S854500034200050K44000080%iO 11165111153 696Réel2022liiîiaos0230892510782258î 30925904203071S964413833347161005-15 653U5 352J46297693. 2750.14729662579447657219748287392896727465582512198103 193.177 5895189311649450X12708480X05189347657362 1W50%465 97580%04765799549Réel2023l207 1390221773412006121925855001808886420269672636215014437223207 139-6966200173Î044Z99680223329842993051451088Z86030310274279027941582516545124 U8.209 98555629124 S81sox.13623480%05562951088388 26750X49952580%051088106 717EcartvsN-1461330-9-1192122392192r.313026498860-3749.167181506387646133868854821S8 132271851831t223334720343166ZB32288138234760434720934-32 39637360S 38750%915080X037363431n01192150%3355080%034317167Ecartvs CEP-175 083-3000-9-8590337ËS12192-23060-8917860-33 779-86 638.150-54-126 008-175083-69 171-244 25458628852-1730-26556-15 431-14 023-2S 869106534023-1452-3439276012545-227 9306 62801488150%1623480%-39585-32956608804626750X59525BOX-20 111-M 023-4697945CONCESSION D'EXPLOITATION D'UNSERVICE DESTATIONNEMENT PAYANTDSP PALAISEAU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - EXERCICE 2023Compte d'Exploitation Prévisionnel simplifiéRecettes loueursReottes horairesRecettes abonnésRecettes autresRémunération voirie HT ( hors part conservé par la ville)otal recettes park ng et voirie HTLecteurs piétonsZone privée publique + remplacement interphonesTravaux de peintureSous-total maige sur refacturationFrais de personnelSous-total frais de personnelNettoyageGardiennageContrats d'entretien, intervention technique et fournituresElectricité, fluidesFrais de télécommunicationLocation du matériel d'exploitation'--'- administratif diversurancesntrôle du stationnement payantestion des RAPOConsommables exploitationdes fonds'ommunication et publicitéfais de structureFrais de lancement de contratSous-total frais diversImpôts,taxes et versements assimilés (TEOM/CFE/CVAE)Taxe sur les bureauxTaxe sur les surfaces de stationnementotal des char es d'ex loitationAmortissementRedevance parkingFrais financiersITOTAL RESULTAT avant ISLacomptabilitéde la société a été arrêtée au 3 l décembre 2023, pour la période allant du 1er janvier2023au 31décembre 2023, selon les règlesen vigueur au sein des sociétés du groupe EFFIA.Lescomptes de la société sont certifiéspar le cabinetd'auditfinancier Ernst & Young.Lacomptabilitéde la société EFFIA Stationnementestétablie sur le logiciel IRIS Finance.Lesproduitset les chargesdirectes du compte de résultats analytique sont imputés par centre de profit par parc et par nature. Les charges indirectes sont ventilées selon les modalités prévuesau contrat (voir point CHARGESINDIRECTES).Lecompte de résultat présente les chiffresclésde l'activitéde la délégationde service publicdu stationnement à Palaiseau pour les années 2022 et 2023. Les recettes sont détaillées en trois catégories : les recettes des loueurs, les recettes horaires et les recettes des abonnés.CEP 20233000156 822222 40062205444427314803148085206500328190122531275112731482426800035 554165 495200621561117140249 78897798651111378517945Réel 202241950119 05515653145 35252815281465814658144036013082352961529233657522325945833796186209486941671123220523172 091909964765712198-177 589Réel 20234020016451124286966200173401934019389411674207065384030815497222282659382688240425182154491387836 380234 943107 5835108816545-209 985Ecartvs 202217504545624288688548215281528163886388453B1614762418544155244636165342721210513916562596232891123215857628521658734314347- 32396Ecartvs CE3000116 62257889242869171-244 2548713871342116744429725650185624972953153227661738559610372- 11004161841561119240- 148459785140232760-227 930Recettes d'exploitation-> Parcs de stationnementLes recettes horaires sont en légèrebaisse par rapport à 2022, passant de 43 k HTen 2022 à 40 k HT en 2023. Également, la mise en application d'une gratuité d'une heure sur les parkings du centre-ville depuis le mois de mai 2023 (compensée par la ville dans l'avenantn'2 signéen 2024) à la suite de la revue de la politique de stationnement en voirie par la Ville a généré une forte baisse de recettes horaire. De fait, les recettes horaires réelles sont toujours très inférieures î-ux prévisionsdu CEP pour 2023, avec un man ueà a ner total de-116k HT.Les recettes des abonnéssont en évolution par rapport à 2022, passant de 119 k HT à 164 k HT en 2023. Néanmoiiis, elles sont largement inférieures aux prévisions du CEP 2022, avec un man ueà a ner de-57 k HT.46CONCESSION D'EXPLOITATION D'UNSERVICE DESTATIONNEMENT PAYANTDSP PALAISEAU RAPPORTANNUELD'ACTIVITE- EXERCICE 2023-> VoirieLesrecettes voiries sont inférieuresà la redevanceversée à la ville de Palaiseau.Aprèsdéductionde la redevance EFFIAse retrouve avec un déficit de -6 k . Le man ue à a ner ar ra ort au CEP re résente -69 k HT.Les charges d'exploitationLeschargesd'exploitation sont en hausse par rapport à 2022 (+62 k ) notamment sur lesfrais de l'électricitéqui augmentent et passent de 35 k HT en 2022 à 53 k en 2023 ainsi que les frais de télécommunication qui passent de 15 292 en 2022 à 30 815 en 2023.Les frais d'entretien et intervention sont en baisse en 2023.Les charges d'exploitation sont inférieures à la prévision du CEP (-14 k ), toutefois ces économies ne permettent pas de compenser le manqueà gagnersur les recettes (-244 k ).ème Résultat de la DSPEn2023,la perted'exploitations'élève à 209k . Lecontratestdéficitaire pourla 4e'Tannée consécutive.Recettes loueursRecettes horairesRecettes abonnésRémunération voirie HT ( hors part conservé par la ville)Total recette parking HTSous-total frais de personnelSous-total frais diversTotal des charges d'exploitationSur la période 2020 - 2023, la perte d'EFFIA s'élève déjàà 600 k (manque à gagner par rapport au CEP- 556 k ).L'équilibre économique du contrat est dégradé, les recettes sont largement inférieures à la prévision initiale du contrat. Malgré les efforts d'EFFIA pour réduire les dépenses, l'économie de charges réalisée ne permet pas de compenser les faibles recettes.A contrario, la Ville a perçu de la part d'EFFIA depuis le début du contrat :CEP2020-202310751539 849673 151184 7051408456125 919540 644856810Réel2020-2023242899610429 21363040468211109 069379 755577323600006Ecart8323440 239243 938247 74594024516850160 889279487Montant de baseIndicéNouveau montantMontant de baseIndicéNouveau montantNbre FPSMontant du FPSRecettes FPSRedevance Voirie2020 2021 2022 202312250 49000 49000 49000 RedevanceVoirieTotale perçue par la Ville 1, 024 1, 059 1, 13512 250 50176 51891 55 615 169 932, 00Redevance Parking2020 2021 2022 202311000 44000 44000 44000 Redevance ParkingTotale perçue par la Ville 1, 024 1, 059 1, 13511000 45 056 46 596 49 940 152 592, 00Montant FPS2020 2021 2022 2023748 3201 3228 2585 Montant FPS Total perçu par la ville20 20 20 2014960 64 020 54 560 51700 195 240, 00ToLecontrat est structurellement déficitaire pour EFFIA et est à l'inverse bénéficiaire pour la ville de Palaiseau47CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DESTATIONNEMENT PAYANTDSP PALAISEAU RAPPORTANNUELD'ACTIVITE - EXERCICE20233.2INVESTISSEMENTSNousavionsprévu667 k d'investissementsur la totalité de la duréedu contrat et à fin 2023 nousavons réaliséun total d'investissement de 658 k .3.3IMMOBILISATION - INVENTAIRE EXHAUSTIFDES BIENS DE LA DSPLes dotations aux amortissements sont calculées selon les règles comptables en vigueur au sein du groupe EFFIAet conformément aux normes françaises. L'amortissement d'une immobilisation débute à compter de la mise en service du bien.La durée d'amortissement d'une immobilisation est fixée par natures d'immobilisations, en conformité avec le Plan Comptable Général.Ci-dessous les duréesgénéralement constatéeschez EFFIApar type d'investissements. Matériel : entre 6 et 10 ans ;. Outillage : entre 5 et 10 ans ;. Matériel de transport : entre 4 et 5 ans ;. Mobilier : 10 ans;. Matériel informatique (ordinateur notamment) : 3 ans ;. Brevets : 5 ans ;. Logiciels : 3 ans.Les différents investissements sont également omortis en tenant compte de la durée du contrat de la délégation de service public. La technique des amortissements de caducité est ainsi pratiquée.L'inventairedes immobilisations ainsi que les amortissements de l'exercice sont présentésdans l'annexe l48CONCESSION D'EXPLOITATION D'UNSERVICE DESTATIONNEMENT PAYANTDSP PALAISEAU RAPPORTANNUELD'ACTIVITE- EXERCICE20233.4CHARGES COMMUNESLesfrais de structure représentent 12. 58 % de chiffre d'affaires2023.Ceschargesindirectescorrespondentauxservicessupports et moyensmisà dispositionparla société mère, EFFIA Stationnement, au profit de la délégation.Lesprincipales missions réaliséespar EFFIA Stationnement dans le cadre de la convention de DSPsont les suivantes3. 4 l DIRECTiON GÉNÉRALE ET RÉGIONALE. Définition des conditions d'exploitation et de surveillance des installations.. Supen/isionde la conduite de l'exploitation.. Etablissement éventuel de modification des procédures d'exploitation.. Supervision des rapports d'exploitation.. Gestiondesrelationspériodiques avecle donneurd'ordre: présentationdesrapports, réuniondecoordination.. Gestion des relations avec les sous-traitants et équipementiers.. Définition,validation et le suivi des actions marketing.. Prospections commerciales auprèsdesautomobilistes, descommerces et desautres acteurs identifiés.. Etablissement de nouvelles propositions au client.. Etablissement des statistiques d'exploitation.. Etablissement des rapports d'activité.. Etablissementdetous autresdocumentsauxquelsla société est assujettielégalementou contractuellement.3. 4. 2 DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE. Suivi financier de contrats et d'avenants.. Contrôlede gestion et suivi budgétaire.. Etablissement des comptes de résultat.. Gestion des assurances(suivi des contrats et des sinistres).. Contrôle des recettes collectées sur les sites.. Suivi des dossiers contentieux.. Gestion et le contrôleles éléments financiersnécessairesà rétablissementdes rapports annuels.. Assistancepour l'élaboration,la miseen placeet le suivi des procédurescomptables.. Tenue de la comptabilité.. Etablissement des déclarations fiscales.. Gestion du système informatique.49CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DESTATIONNEMENT PAYANTDSP PALAISEAU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - EXERCICE 20233. 4. 3 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES. Recrutement et reprise du personnel.. Gestion administrative du personnel.. Etablissement de l paie du personnel.. Suivi et analyse des entretiens individuels annuels.. Suivi de carrières.. Suivi des litigeset des contentieux prud'homaux.. Animation des instances représentativesdu personnel.. Relations avec les syndicats patronauxet des salariés.344 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES. Assistance juridique dans le cadre de relations contractuelles.. Mise au point et évolutions des contrats.. Gestion des litiges et des contentieux.. Suivi juridique de contrats et d'avenants.3. 4. 5 DIRECTION TECHNIQUE. Conduited'opérations destravauxde rénovationou de construction et la maintenancepatrimonialedu bâti.. Définitiondes conditionsd'exploitation et suivi technique des équipements.. Réalisationd'audits d'exploitation pour vérifierl'application du référentield'exploitation.. Etablissementde propositionstechniques, développementet déploiementdessolutions retenues.. Contrôle des règles de sécurité,. Assistance technique lors des commissions de sécurité.. Définition et coordinationdela miseen placedeslaiidards dequalité techniqueseterchitecturaux danslesexploitations.. Mise en ouvre et suivi des évolutions techniques des moyens de paiement monétiques.. Veille technologique et réglementaire.. Centre Pilotage à Distance pour 11gestion du parc en dehors des heures de présence de personnel,3. 4. 6 CENTRE DE RELATIONS CLIENTS. Information des clients.. Réservation de places de stationnement.. Traitement des litiges.. Prépaiement et prises d'abonnements.. Etabliî-sement des contrats de location.50CONCESSION D'EXPLOITATION D'UNSERVICE DESTATIONNEMENT PAYANTDSPPALAISEAU RAPPORTANNUEL D'ACTIVITE- EXERCICE 20233. 4 7 DIRECTION MÉTHODE ET PROJETS. Assistanceà la mise en ouvre des process métierset procéduresliéesà 1-exploitationdes sites.. Assistance à la mise en place de la certification et de la labellisation dessites (ISO9001, Qualisite, Ecosite).. Contrôle des procédures liées à l'exploitation des sites.. Auditsd'exploitation pourvérifierl'application du référentiel d'exploitation.. Mise en ouvre du plan de formation professionnelle.3 4. 8 DIRECTION MARKETING. Etudes généralesde l'environnement économique des exploitations et destarifs.. Réalisation d'actions promotionnelles et de développement des recettes et des services.. Prospectionscommercialeset actions marketingauprèsdes riverains.. Miseen placeet suivi des partenariatsauprèsdesgénérateurs detrafic.. Mise en place et suivi des services existants.. Création se services innovants.. Développement des services numériques.. Animation et mise à jour des sites Internet EFFIA.. Développement departenariatspourfavoriserl'intermodalité(autopartsge,covoiturage,... ).. Développement de partenariats pour favoriser l'écodurabilité (location devéhiculesélectriques,... ).. Etudes de notoriétéou d'impact des services.. Réalisation des enquêtes « client mystère ».. Campagnes publicitaires par voie de presse, d'affichage ou de radio.52CONCESSION D'EXPLOITATION D'UNSERVICE DESTATIONNEMENT PAYANTDSPPALAISEAU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - EXERCICE 20233.5RÉMUNÉRATION DU DÉLÉGANTConformément aux modalités du contrat, la rémunération du délégantse compose, d'une redevance de frais de contrôled'uneredevancefixeet d'une redevancevariable. Lecalcul de cette redevance pour l'exerciceest détailléen annexe 2Dates début / fin contratPALAISEAU DSPFormule d'indexationIndexation au 01/01/NModalité d'indexation : dernière valeur connue au 01/01/N01/01/202012 12 12 12IndicéICHT-rev-TSEBIQIndexationÇAIdentifiant156518310534841REEl00989^0990 .&0991VO = valeurs-".. '". ."'110,9'' 107 '<PALAISEAU QEPPALAISEAU HOTEL DE VILLEPALAISEAUTRONCHETÇAparcs2020125,3105, 5 ''1, 018ÇA2020170574830S7 6542021127103, 2 ^1, 024ÇA20217506979470105 4542022115,3129,3.1, 059ÇA 202240359116 7473899il 0052023119,8163,41, 135ÇA 202353478129 98623674207 139RedevanceRedevance our frais de contrôleRedevance fixeTotal redevance fixeRedevance variableSeuil lSeuil 2Seuil lSeuil 2342 000440000Redevance totale annuelleNb moisRedevance YTD009890099000991Montants annuels100044000Taux50%80%102010184477745795348 042447 773000202045795202110244506446088350 269450 638000202146088202210594659847657362 190465 975000202247657202311354995351088388 267499 52500020235108812 12 12 12PALAISEAU QEPPALAISEAU HOTEL DE VILLEPALAISEAU TRQNCHET4579513545660046088328142807047657119463455611545108813190320595839contrôleRÉSUMÉ DESSERVICES54CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE STATIONNEMENT PAYANT DSP PALAISEAURAPPORTANNUELD'ACTIVITE- EXERCICE2023Services DescriptionCONTRIBUERAU BIEN-ETREETALASECURITEVidéoprotectionDes camérasvidéosont disposéesdans plusieurs points du parking afin quelesagentspuissentveiller à la sécurité desclientset de prévenirles intrusionsdans l'enceinte du site.En cas d'incident, les enregistrements vidéo sont conservés et délivrés, dansle respect de la loi française, aux autoritéscompétentes.PERMETTREL'ACCESSIBILITEA TOUS ETFACILITERLE PARCOURSCLIENT(^i Personnes en situation de handicap - Places PMRAfin de faciliter l'accueil des personnes en situation de handicap, EFFIAmettra tout en ouvre pour leur rendre accessiblestous leséquipementsdu parking.L'ensemble des emplacements respectera les normes d'accueil spécifiques àcette clientèle.Service d'accompagnement à la placeUn service d'accompagnement à la place sera proposé dans le parkingMonoprix.Lesclients sur simple demandeà travers le systèmedevisiophonieou interphonie installédansla borne d'entréedu parcpourront demanderune assistance auprès des agents.CHIFFRES C ES56CONCESSION D'EXPLOITATION D'UNSERVICE DESTATIONNEMENT PAYANTDSPPALAISEAU RAPPORTANNUELD'ACTMTE - EXERCICE 20235.1CHIFFRES CLÉS^Parcs DSP Palaiseau hors voirie Les investisseursCapacité de 707 placesFonctionnement du parc7 jours sur 7Recettes horaires :40200 HTparanRecettes abonnées :164511 HTparanCOMPTE RENDUVOIRIE58CONCESSION D'EXPLOITATION D'UNSERVICE DESTATIONNEMENT PAYANTDSPPALAISEAU RAPPORTANNUELD'ACTIVITE- EXERCICE 20236.1PRESENTATION DE LA VOIRIE. Stationnement payant en voirieLe système en place comprend l'utilisation de 6 horodateurs qui collectent les données via GPRS pour environ 198 places de stationnement payantes. Cependant, en raison de travaux sur la voirie, une partie de ces places n'était pas disponible à la commercialisation. L'exploitation de cette zone a débuté le 1er octobre 2020, conformément la convention qui prévoyait initialement la commercialisation de 198 places pour cette année. Toutefois, en raison de ces obstacles, nous n'avons réussi à exploiter en moyenne que 117 places.N'Hor Adresse Stationnement PMR/Ambulance Livraison Transport defond placesneutralisées (;on, mentalre PAYANT GRATUIT GRATUFT GRATUrT pendantl'année1294129S129612&71298 et 1299Pl. Marguerite Pereyaveneue de laMadelaineAvenue la VAUVEAveneue de laMadeleineThomas GobertTOTAL11204612930La totalité des places sont neutraliséesà cause des travaux11Ci-dessous l'historique et le suivi des emplacements durant l'année 2023. :.iar "îi*a)eî ncmmiireoscaos ncn Ih/récosneuira Isteaosexcloilées34IM1S8013819lïiise106198sfÏssassMs. ^sàsi^âMtS. ïSSsIhiralson de 6 plaos en Avril 2023Neutrdisation de? plaoi avenueThomas Gobert du 19/06au 17/09(airêts provisoires bus). Lesplaces sont toujouiî neutraliséesLetype d'horodateur installépourle stationnementpayant envoiriede Palaiseau: PRESTO EUROPA.L'horodateur Presto Europa comporte des éléments modulables qui le rendent unique pour chaque ville. L'interface us ger offre la possibilité d'intégrer plusieurs moyens de paiement en complément du règlement par pièce, comme le paiementparcartebancaire avecou sanscontact, pourdestransactions rapides.il- A59CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICEDE STATIONNEMENT PAYANTDSP PALAISEAU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - EXERCICE 20236.2GRILLE TARIFAIRELe stationnement est payant du lundi au vendredi de8h à 19 h, sauf les jours fériés et au mois d'août. La voirie n'accueille pas d'abonnés.Durée30minIhOOlh3û2h002h30Tarif0, 901, 802, 703, 6020Le montant du forfait de post-stationnement est de 20 .« Saisie de la plaque d'immatriculation obligatoire »Chacundes horodateurs permis de s'acquitter de son droit de stationnement selon les modalitéssuivantes :Lesystème de paiement par l'application mobile PAYBYPHONE, offre la possibilité de prolonger ou de stopper un ticket de stationnement depuis son téléphone mobileMode d'emploi d'utilisation des horodateurs suivant le moyen de paiementt>FFFI Palaiseau'1 '/-» pid-wwhouLESTATIONNEMENTCarte bancairesans contactCarte bancaireclassiqueTÉIÉCHARGEWENT6RATUIT^SvS. n»/ îÏwsSitPayez par moUtettattonnuplwftdftpay phoneUlfÇTlj p. iybyphonifr . 0^017*18 1618.60CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE STATIONNEMENT PAYANT DSP PALAISEAURAPPORTANNUELD'ACTIVITE- EXERCICE 20236.3SUIVI DES FORFAITS POST STATIONNEMENT (FPS)EFFIAest chargéede la gestion des forfaits de post-stationnement (FPS), qui sont émisen cas de non-paiement du stationnement payant en voirie. La collectivité a fixé le montant du FPS à 20 , et les agents de contrôle de stationnement (ACS) dressent le forfait lorsqu'ilsconstatentune infraction.EFFIA est responsabledu traitement et du suivi des FPS émis. Le tableau ci-dessous donne le détail du nombre de FPS dressés en 2022 et en 2023. Les paiements des FPS sont directement effectués à l'ANTAI, qui les reverse ensuite à la ville.Le tableau ci-dessous présente des données relatives aux FPSémis et aux RAPO acceptés et refusés pour les mois de janvier à décembre2022 et 2023.Les statistiques des(FPS)pour lesannées2022 et 2023 montrent unetendance à la baisseà lafoisentermes denombre de FPS émis et de montants collectés. En 2023, le nombre total de FPS émis a baissé par rapport à 2022, passant de 3 228à 2585, représentantune baissede prèsde 20%. Demanièreproportionnelle, le montanttotal des FPS collectés a également baissé,passant de 64 560 en 2022 à 51 700 en 2023, soit une baisse d'environ 20%. Deuxconstats d'huissier ont étéréaliséspour acter cette difficulté et dénombrer le nombre de véhicule stationné illégalement.DbnFPSémisMonta nt FPS tNbre RAPOrefuséNbre RAPOacceptéKbreFPSémbMontant FPSNbre RAPO refuséNbreRAPOBUeptéJanvier32965SO, 00234178340, 002lFévrier2895780, 00ll2494 980, 0004Mars2815 620, 00332965 920, 002^Avril185a 700, 00ll2505000, 00lMal3346C80, 00l1553100,00Juin4268 520, 00442444880, 00Juillet2815 620, 00321503000, 00Septembre4509000, 00?.42434860, 003sOctobre3607200, 00l2505000, 00Novembre2935860, 001983960, 001Décembre4228440, 001332 t. BO.MD2Totalî 22864560, 0022M258551 700, 00u27Afin de faire évoluer les recettes positivement, EFFIAa proposé dès la fin d'année 2023, la mise en place d'un véhicule LAPIpermettant decontrôler le stationnement payant de tazoneQEP.Cette mise en place permettrait une efficacitéet une rapidité plus importante du contrôle, tout en étant dissuasif visuellement pour les usagers.Surl'année 2023, avec un contrôle pédestre de la voirie QEP, nous avons exploité une moyenne de 118 places payantes par mois.Avec 380contrôles par mois en moyenne, nous appliquons untauxdecontrôle rigoureux de l'ordre de 3, 2 / place/mois (sachant que la voirie payante n'est passaturée du fait du stationnement sauvage possible sur la zone). Letaux moyen de FPSappliquéest lui de 2 FPS/place/mois.Le délégataire estime que les efforts qu'il met en ouvre pour s'assurer du bon respect des règles de stationnement payant sont contrecarrés par un stationnement sauvagejugéinsuffisamment contrôlé par la collectivité au titre du pouvoir de police du maire.Enfin, EFFIA reverse 49 k (indexé contractuellement) chaque année à la Ville et reste déficitaire (-6 k sur l'exercice 2023) malgrélefaitque nousatteignons(difficilement) 36k derecettes horscharge fixeet ponctuelle.61CONCESSION D'EXPLOITATION D'UNSERVICE DESTATIONNEMENT PAYANTDSP PALAISEAU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - EXERCICE 2023Commedétaillé plus haut, lavillea d'oreset déjà perçu uncumul FPS + redevancevoiriedepuisle début du contratd'un montant total de 365 k :2020Montant de baseIndicéNouveau montantbreMontant du FPSRecettes FPS12251225020207482014960Redevance Voirie2021 202249000 490001, 024 1, 05950176 51891Montant FPS2021 20223 201 3 22820 2064020 64560202349000 Totalpercupar la1, 135 ville55615202325852051700Total perçu par la Ville depuis le début du contrat :169932, 00Total perçu par laville195240C365 172Nombrede fps dressés-au mais426janvter Février JLCONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE STATIONNEMENT PAYANT DSP PALAISEAURAPPORTANNUELD'ACTIVITE- EXERCICE20236.4RECETTES EN VOIRIELenombrede placesexploitéesvarie légèrement au coursde l'année,passantde 104en janvierà 138en février, puis se stabilisant autour de 118 pour les 3 derniers de mois de t'année.Les recettes totales fluctuent mensuellement, avec des valeurs allant de 2 500, 35 en mai à 4 500, 13 en juin. Cependant, il est important denoter que les recettes semblent être relativement stables sur l'ensemble de l'année, avec des variations relativement modestes.Le ticketmoyenreste relativementconstant toutaulongdel'année, avecdesvaleurscomprisesentre3, 09 et 3, 39 . Cela suggèreunecertaine stabilitédans les habitudesde dépensesdes usagers.En conclusion, les données montrent une gestion relativement stable des recettes de stationnement en voirie à Palaiseau pour l'année 2023. Bien que certains mois aient enregistré desvariations, les recettes totales et le nombre de tickets payants restent globalement constantsSUIVIRECETTES STATIONNEMENT EN VOIRIE A PALAISEAU2023JanvierFévrierMarsAvrilMaiJuinJuilletAoûtSeptembreOctobreNovembreDécembreTotalNombre deplacesexplottées1041381381131131061061061371181181183, 415Recettes enTTC3162, 212607, 413586, 433805, 462500, 354500, 132750, 9240, 023882, 543616, 653100, 003182, 6036 734, 72Nombrede ticketspayants9668151096l 122810141786766l 156108599396111354Ratio à laplace en C30, 4118, 8925, 9933, 6822, 1342, 4525, 950, 3828, 3430, 6526, 2726, 9725, 96Ticket moyenen3, 273, 203, 273, 393, 093, 183, 170, 613, 363, 333, 123, 313^4Les recettes de stationnement augmentent de manièresignificative d'une annéeà l'autre, passant de 15 241, 16 en 2021 à 25 392, 53 en 2022, puis à 36 734, 72 en 2023.Cette tendance à la hausse indique une augmentation progressive de l'utilisation du stationnement en voirie. Les recettes subissent des fluctuations mensuelles, une situation normale influencée par divers facteurs tels que les saisons, les jours fériés, et d'autres variables externes comme la neutralisation de places de stationnement pour des travaux.Malgréla progressiondesrecettes destationnementenvoirie, l'écartpar rapportauCEP demeurede -69172 .^-A63CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DESTATIONNEMENT PAYANTDSP PALAISEAU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - EXERCICE 20236.5FREQUENTATION VOIRIEOn peut constater que l'application Paybyphoneest largement préférée par les usagers pour s'acquitter de leurs frais destationnement,avecuneutilisationreprésentant plusde55% des transactions totales.Ainsi,elledemeurele moyen de paiement le plus dominant pour les conducteurs qui se garent en voirie.La fréquentation de la voirie en 2023 reste très inférieureà la fréquentation prévueau CEï 2023 :Voirie FréquentationHoraire2023Fréquentation prévue au CEP 234 577Fréquentation réelle 11354Écart -226 "~Fréquentation réelle : PayByPhone 6 595 + Horodateur 4 759 =11354Fréquentation. Z021 «20Z2 2023 659545463025B7î6851482181294206 308534 6281365 1433975532 451 694 4511171295 1296 1297 12S8 1299 pgybyphoneTotal des Ventes par équipement année 2023199012819864 195424103510 45841294 1295 1296 1297 1298 1299 paybyphone64CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE STATIONNEMENT PAYANT DSP PALAISEAURAPPORTANNUELD'ACTIVITE- EXERCICE 20236.6SURVEILLANCE, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DUSTATIONNEMENT PAYANT EN VOIRIE. SURVEILLANCE, PROPRETE ETNETTOYAGE DESEQUIPEMENTS LIES AU STATIONNEMENT PAYANTEN VOIRIELepersonnelaffecté à la voiriede Palaiseau est habilité à réaliser lasurveillanceet le nettoyagede premierniveau,qui comprend :Le nettoyage des horodateurs ;L'enlèvement des graffitis et affichage sauvage ;Lavérification visuelle de la présence des panneaux début et fin de zone, et la présence des mots payants au sol.Ci-dessous un exemple de suivi réalisé en mars 2023 :Ir*EFFIAMOIS :novembre 2023EFFIA Stationnement CONTKÔLESYSTIMATIQUE : VOIRIEPAIAISEAUCBnnaiaMaimri CBnlrtlaHtMol cuitraiaHatdoI trtteltiadoïNomaBIMOU NnilOEBBS» NomiBEBSM NlHllflt«ESS*acialétlaues wrtfcak» et herfionules: vérfflcatlons visuellesni», aaaNomaniKOUOt»ceKCII.-DCBESS*Mmértatsde pt<î : vérfficalonulsuelle, Naiotfagedéiiousslérage,absence de graffitis, d'affichage "sauvage".Matériel de pt^e : Date, heure indiquées : Nelioyaîe lemire de lapistemagnéïque, Fonctionnement lecteur de carte, l mprimaniereçu, vérificationbana-K.Observations:a»f!»fli/SB toMOSMïaaNoni&UDAOU llimi;DîBE5SAasts. 3SQow. WWicaNlimiOEBSS*. saaCtttSSf,. ayu/aiaNnmMBCSUci» ana. ENTRETIEN COURANT DES HORODATEURSUne maintenance préventive est assurée pour garantir un fonctionnement optimum des appareils. Dès lorsqu'unepanneestsignalée surleserveurdecentralisationdeshorodateurs,l'agentserendimmédiatement sur les lieux afin de remettre en état de fonctionnement l'horodateur ciblé.Principales interventions 2022Remplacement batterieRemplacement rouleaux de reçusRedémarrage manuel lecteur de cartesRemplacement du lecteur de cartes/PIN PADVandalisme / incivilitéRemplacement Bouton de façadeRemplacement imprimanteCarte principaleNombre d'interventions24l00l20ifa . is a>Extrait du Registre des Délibérations du Conseil MunicipalSEANCEDU 10 FÉVRIER 2025Délibération n°2025-02-5 : Adhésion à des groupements de commande avec l'Agglomération Paris-SaclayNombre de conseillersen exercice : 39Présents etreprésentés : 38L'an deux mille vingt-cinq, le dix février à dix-neuf heures, leConseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'estassemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de M.Grégoire de LASTEYRIE,Maire.ETAIENT PRESEJMTS: M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE.Mme Mane-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.'Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. GuillaumeÇARISTAN,M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.Pierre COSTI, Mme Catherine VIFTECOQ, adjoints,Mme Josette PHILIPPON, Mme Fatna FARH, M. Jean-CharlesGRUMBACH, Mme Myriam HUCHET, M. Virgile MONNOT, MmeIsabelle BARON, M. Patrick AVEN ET, Mme Martine EVEQUE. M'.Reda FAYED, M. Daouda GUEYE, Mme Janine MAIMOUN, ' M.Denis HAIRON, M. Laurent CARO, Mme Angela GUAIUMI, M. Daniel BONNICI, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU. ' M.Yves MARIGNAC, Mme Claire PINTO, M. Bruno GRANDE.conseillers municipaux.ETAIENT REPRESENTES : Mme Shirley LEGRAND (pouvoir àMme Nancy COUN), adjoint, Mme Christine MAUPAS (pouvoir àMme Claire _PINTO), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à MmeVéronique LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. RedaFAYED); Mme Nathalie MANDOKI, (pouvoir'à Mme Delphine PERSON) conseillers municipaux.ETAIT ABSENT : M. MokhtarSADJI, conseiller municipal.Mme Ma_rie^Christine GRAVELEAU est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales.Date de convocationLe 04 février2025HOTEL DE VILLE | 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 | www. ville-palaiseau. fr | îf @Palaiseau9l l li Palaiseau | <â@ville_palaiseauDélibération n°2025-02-5 : Adhésion à des groupements de commandes avec l'Agglomération Paris-SaclayLe Conseil municipal,VU le Code général des collectivités territoriales,VU le Code de la commande publique, notamment les articles L2113-6 à L2113-8.VU les projets de conventions constitutives de groupements de commandes relatifs à la fourniture et pose de mobiliers de stationnement et autres équipements pour les viïos et à la réalisation de travaux d'aménagement, construction, réhabilitation, entretien" maintenance tous corps d'état, ' -. -. ---..(î?NSJ, 2!R^NLre^ga?^ment.. part^gé du territoire, de t'agglomération de faire émerger une politique permettant de réaliser des économies d'échelle grâce à la mutuafisation.£?-Î!ÏI?^RANJ, lintérêt de cré^r desgroupements de commandes entre l'Agglomération Pans-Saclay et les communes du territoire relatifs à la fourniture et pose de''mobiiiers"destationnement et autres équipements pour les vélos et à la réalisation de" travaux d'aménagement, construction, réhabilitation, entretien. réDaration, maintenance"tous' détat,Sur le rapport de Mr Hervé PAILLET et sa proposition.Après en avoir délibéré,APPROUVE les conventions constitutives de groupement de commandes relatifs à la fourniture et pose de mobiliers de stationnemenfet autres équipements po-u7les"veïos et à la réalisation de travaux d'aménagement, construction, réhabilitation, entretien"réparatic maintenance tous corps d'état, --, --r---.,AUTORISE le Président à signer les conventions constitutives de groupement de commandes, ainsi que tous les documents relatifs à ces affairesy compris les avenants.DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.ADOPTÉEà l'unanimité.Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture leEt de sa publication le1 ^ FEV. 2025Pour extrait conforme,Palaiseau, le 10 février 2025Pr L^ L^Maire,.ff '^gl^aé^ti aris-Saclay* '^ ,,. -' *5g r" " e de LASTEYRIEEn. ap_p. "cationdes disPositionsdes articles R. 421-1 à R 421-5du codedejustice administrative,cette délibération peut faire l'objetd-un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un déîaidedeux'moi'sasa-publication- . l-a, juridiction peut être saisie de ma"ière dématérialisée par l'application'Télerecours' accessibleapartirdusitewww.telerecours. fr. ' .. -- . -. -». " ^,. v,, ^,, o,1CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDESRelative à la fourniture et pose de mobiliers de stationnement etautres équipements pour les vélosEntreLa Communauté d’agglomération Paris-Saclay, située 21 rue Jean Rostand, 91400 Orsay, et dont lenuméro de SIRET est 200 056 232 00149, représentée par Monsieur Grégoire de LASTEYRIE, en saqualité de Président, dûment habilité à cet effet par la délibération n°202X-XX du Conseilcommunautaire du 18/12/2024,EtLes personnes morales adhérentes, représentées par les personnes habilitées à signer la présenteconvention par délibération de leur assemblée délibérante.La liste des adhérents au groupement de commandes est disponible en annexe de la présenteconvention.2SOMMAIREPRÉAMBULE............................................................................................................................................. 3ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ....................................... 3ARTICLE 2 – COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES ................................................... 3ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU COORDONNATEUR ................................................................................. 4ARTICLE 4 – PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ ........................................................................... 5ARTICLE 5 – OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT ................................................................. 5ARTICLE 6 – LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ................................................................................... 6ARTICLE 7 – DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION ............................................................................... 6ARTICLE 8 – ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ................................................................ 6ARTICLE 9 – RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES .................................................................... 7ARTICLE 10 – INDEMNISATION DU COORDONNATEUR .......................................................................... 7ARTICLE 11 – LITIGES RELATIFS À LA PRÉSENTE CONVENTION ............................................................... 7ARTICLE 12 - MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION ................................................................ 73PRÉAMBULELa Communauté d’agglomération Paris-Saclay comprend actuellement 27 communes :Ballainvilliers, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Igny, La Ville du Bois, Les Ulis, Linas, Longjumeau, Marcoussis, Massy, Montlhéry, Nozay,Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Saulx-les-Chartreux, Vauhallan, Verrière-le-Buisson, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Wissous.Conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, les acheteurspeuvent faire le choix de constituer des groupements de commande afin de passer conjointement unou plusieurs marchés publics ou accords-cadres.En application de l’article L. 2113-7, le groupement de commandes est nécessairement constitué parune convention constitutive que chaque membre est tenu de signer.Un groupement de commandes peut être constitué soit de façon temporaire, pour répondre à unbesoin précis, soit de manière pérenne en vue de répondre à différents besoins en matière de travaux,fournitures ou services. C’est la première option que souhaite mettre en place la Communautéd’agglomération Paris-Saclay et les communes membres en créant un groupement de commandespour la fourniture et pose de mobiliers de stationnement et autres équipements pour les vélos.Le déploiement de mobilier de stationnement et autres équipements pour les vélos s’inscrit dans lecadre de la mise en œuvre du schéma directeur cyclable communautaire et des plans vélo communauxqui ont défini un programme pluriannuel d’actions. L’ambition partagée par le territoire estd’augmenter significativement la part modale vélo. Le développement de services vélo,particulièrement l’offre de stationnement, figure parmi les leviers d’action identifiés.Pour ce faire, une convention constitutive de groupement de commandes est indispensable afin dedéfinir les règles de fonctionnement.Ceci ayant été exposé, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDESCette convention a pour but de créer un groupement de commandes entre la Communautéd’agglomération Paris-Saclay et les communes membres, afin de mutualiser la passation, le suivi etl’exécution des procédures de passation des marchés publics de ses membres. Elle définit en outre lecoordonnateur du groupement de commandes, les modalités de fonctionnement du groupement, lesmodalités ainsi que les rapports et obligations de chaque membre.En fonction des besoins répertoriés, la procédure permettra aux membres du groupement decommandes de disposer d’un marché relatif à la fourniture et pose de mobiliers de stationnement etautres équipements pour les vélos.ARTICLE 2 – COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDESLe coordonnateur du groupement de commandes est la Communauté d’agglomération Paris-Saclay.Cette dernière est représentée par son président Grégoire de LASTEYRIE.Le siège administratif du groupement est fixé au 21 rue Jean Rostand, 91400 ORSAY.4ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU COORDONNATEURConformément aux dispositions de l’article L.2113-7 du Code de la commande publique, les missionsdu coordonnateur sont les suivantes :• Définition des besoins en associant les autres membres du groupement ;• Recensement des besoins en associant les autres membres du groupement ;• Choix de la procédure ;• Rédaction des cahiers des charges et constitution du dossier de consultation ;• Rédaction et envoi des avis d’appel public à la concurrence ;• Mise à disposition du dossier de consultation des entreprises sur la plateforme marchés publicsde la Communauté d’agglomération ;• Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses ;• Réception des candidatures et des offres ;• Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels ;• Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en lien avec les membres ;• Convocation et organisation de la commission d’appel d’offres si besoin et rédaction desprocès-verbaux ;• Présentation du dossier et de l’analyse en commission d’appel d’offres ;• Information des candidats évincés ;• Présentation de la délibération, le cas échéant, à l’assemblée délibérante ;• Signature des marchés publics pour le compte des adhérents ;• Contrôle de légalité ;• Notification des marchés ;• Publication des avis d’attribution ;• Passation des avenants.Le coordonnateur reste compétent en cas d’infructuosité pour mener à bien la passation d’unenouvelle procédure. Le coordonnateur reçoit des adhérents l’autorisation de signer et notifierl’ensemble des marchés du groupement en leurs noms et pour leur compte.Le coordonnateur n’a pas pour mission d’exécuter les marchés et/ou accords-cadres conclus au nomet pour le compte des membres adhérents.Néanmoins, le coordonnateur demeure compétent pour effectuer les tâches suivantes :- Jouer le rôle d’interface entre les adhérents et les prestataires retenus concernant lamodification des pièces contractuelles ;- Assister les membres du groupement lors de la mise en place du marché, dans la limite de sespossibilités ;- Le cas échéant, gérer tous les actes et pièces juridiques nécessaires à la bonne réalisation desmarchés et accords-cadres concernant le coordonnateur ainsi que ceux concernant l’ensembledes communes membres du groupement ;- La rédaction et la notification au nom et pour le compte des adhérents des avenants, marchéscomplémentaires et reconductions ;- Prononcer la résiliation des marchés à la demande des adhérents ou après sollicitation desadhérents en cas de résiliation totale.5ARTICLE 4 – PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ4.1 Définition des besoinsEn vue du lancement des procédures de consultation des marchés du groupement de commandes, lecoordonnateur invite les adhérents à lui transmettre les informations relatives à la nature et l’étenduede leurs besoins propres.Les membres adhérents s’engagent à répondre aux sollicitations du coordonnateur en respectant lesdélais qu’il aura fixés.Le coordonnateur centralisera ces informations afin de déterminer la suite de la procédure.Le coordonnateur est libre concernant la forme et les modalités d’agrégations des informationssusvisées.4.2 Procédure applicableL’ensemble des marchés du groupement de commandes seront passés dans le respect de laréglementation relative à la commande publique en vigueur au moment de la procédure de mise enconcurrence.Le montage contractuel est laissé à la libre appréciation du coordonnateur lors de la préparation et laconduite des procédures de passation.4.3 Participation aux marchés et/ou accords-cadresToute participation aux marchés du groupement est conditionnée par l’existence réelle et sincère dubesoin de l’adhérent.Les adhérents manifestent et formalisent leurs intentions de participer aux marchés par latransmission des informations relatives à la nature et l’étendue de leurs besoins propres, dans lesconditions mentionnées au 4.1 de la présente convention.Les membres adhérents n’ont pas l’obligation de participer à un marché.ARTICLE 5 – OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENTChaque membre du groupement s’engage notamment à :• Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins envue de la passation du marché public ;• Répondre aux demandes du coordonnateur dans les délais impartis ;• Respecter les clauses du marché ;• Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité et assurerl’exécution comptable du marché qui le concerne ;• Émettre les bons de commande relatifs aux prestations qui les concernent ;• Exécuter les marchés complémentaires qui leur sont propres ;• Assurer l’exécution technique, financière et comptable des marchés ;• Appliquer les pénalités et autres sanctions prévues par les marchés ;• Contrôler les prestations assurées par les titulaires des marchés ;• Participer au bilan de l’exécution du marché en vue de l’amélioration et de son éventuelrenouvellement.6Dans un souci de bonne coordination du groupement de commandes, les membres adhérents devrontinformer le coordonnateur :• De tout litige né à l’occasion de l’exécution des prestations ;• De tout problème technique, financier ou comptable résultant des marchés du groupement ;• De toutes observations concernant l’exécution des prestations ;• De toutes observations concernant la présente convention.ARTICLE 6 – LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRESLa commission d’appel d’offres interviendra dans les conditions règlementaires en vigueur au moment de la procédure de mise en concurrence.La commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement est désignée commission d’appel d’offres du groupement.Les procès-verbaux de la commission d’appel d’offres du groupement sont élaborés par lecoordonnateur, qui informe les communes adhérentes des résultats de la consultation.ARTICLE 7 – DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTIONLa présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et de sa transmissionau contrôle de légalité ; elle prend fin à l’achèvement de l’ensemble des consultations et de l’exécutionde la totalité des prestations des marchés dont le suivi et l’exécution sont confiés à chacun desmembres et après leur règlement définitif.La présente convention est passée pour une durée déterminée, soit la durée du marché.ARTICLE 8 – ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES8.1 ProcédureL’adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales etréglementaires applicables à chacun des membres.L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante descommunes ou de leur CCAS. Cette délibération, notifiée au coordonnateur, devra être accompagnéede la convention de groupement signée par le représentant légal dûment habilité.Le coordonnateur est seul compétent pour agréger, traiter et valider les demandes d’adhésions. Ildéfinit librement les modalités de transmission et de signature de la convention avec les personnesmorales souhaitant adhérer.L’adhésion d’un nouveau membre ne nécessite pas l’accord préalable des autres membres adhérents.L’adhésion ne devient définitive qu’après signature de la présente convention et transmission auservice chargé du contrôle de légalité de la Préfecture. Elle est valable pour toute la durée de laconvention, telle que décrite à l’article 8 de celle-ci.8.2 Adhésion en coursUne nouvelle période d’adhésion au groupement de commandes sera régulièrement mise en place. Lecoordonnateur fixe librement ces périodes d’adhésion.Toute nouvelle adhésion en cours de marché ne pourra s’effectuer que dans le cadre du marché lancé.Les nouvelles adhésions pourront intervenir au moment des reconductions annuelles des marchés7ainsi qu’à leur renouvellement. En cas d’adhésion lors d’une reconduction, l’ajout de la communeadhérente s’effectuera par la passation d’un avenant au marché.ARTICLE 9 – RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDESLe retrait du groupement s'effectue par dénonciation de la présente convention conformément auxdispositions légales et réglementaires applicables aux membres, au moins six mois avant l'échéancedes marchés en cours. Le retrait ne permet pas au membre sortant de s'exonérer des engagementspris antérieurement auprès du groupement, ou des titulaires de marchés.Le retrait des membres est libre, sous réserve d'avoir rempli les engagements pris dans le cadre dugroupement vis-à-vis des co-contractants (sur la base des besoins indiqués) et d'avoir réglé les sommesdues au titulaire.ARTICLE 10 – INDEMNISATION DU COORDONNATEURLe coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondantes à ses fonctions.ARTICLE 11 – LITIGES RELATIFS À LA PRÉSENTE CONVENTIONLe coordonnateur porte la responsabilité de la procédure de passation, à l’exception des litiges formésà titre individuel par un membre du groupement. Il aura donc la charge du pré-contentieux, ducontentieux survenus dans le cadre des procédures de passation des marchés ainsi que de la signatured’un protocole transactionnel, le cas échéant.De ce fait, le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres dugroupement pour les procédures dont il a la charge. Il tient informés les adhérents de sa démarche etde son évolution.Par ailleurs, en cas de litige avec le ou les titulaires, chaque adhérent sera chargé d’exercer sa propreaction en justice si le litige ne concerne que sa prestation. Il appartiendra dans ce dernier cas à chaqueadhérent de tenir le coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leur sont données.À cette occasion, le coordonnateur pourra apporter son aide dans la limite de ses possibilités.Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de laprésente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à uneinstance juridictionnelle.En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout litige portant sur l’interprétation ou surl’application de cette convention sera de la compétence du tribunal administratif de Versailles.ARTICLE 12 - MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTIONLe projet de modification est adressé au coordonnateur qui en assure la diffusion auprès des membresdu groupement.La proposition de modification est adoptée dès lors qu'elle aura été décidée par les 2/3 des membressignataires de la présente convention constitutive.L'adhésion ou le retrait d'un membre dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 n'est pasconsidérée comme une modification.Communauté d'agglomérationCONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDESRelative aux marchés de travaux Tous corps d'étatEntreLa Communauté d'agglomération Paris-Saclay, située 21 rue Jean Rostand, 91400 Orsay, et dont le numéro de SIRETest 200056232 00149, représentée par Monsieur Grégoire de LASTEYRIE, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet par la délibération n°2024-XX du Conseil communautaire du 26 juin 2024,EtLes personnes morales adhérentes, représentées par les personnes habilitées à signer la présente convention par délibération de leur assemblée délibérante.La liste des adhérents au groupement de commandes est disponible en annexe de la présente convention.ARTICLE 3 OBLIGATIONS DU COORDONNATEURConformément aux dispositions de l'artide L. 2113-7 du Code de la commande publique, le coordonnateur aura à sa charge :. Définitiondes besoins en associantles autres membres du groupement ;. Recensement des besoins en associant les autres membres du groupement ;. Choix de la procédure ;« Rédactiondes cahiersdes chargeset constitution du dossierde consultation ;Rédaction et envoi des avis d'appel public à la concurrence ;. Mise à disposition du dossier deconsultation desentreprises sur la plateforme marchés publics de la Communauté d'agglomération ;. Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, . Réception des candidatures et des offres ;Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,. Convocation et organisation de la commission d'appel d'offres si besoin et rédaction des procès-verbaux ;. Analyse des offres et négociations, le caséchéant,en lien avec les membres ;. Présentation du dossier et de l'analyse en commission d'appel d'offres ;. Information des candidats évincés ;. Rédactionet publication de l'avis d'attribution ;. Signature des marchés publics pour le compte des , 'dhérents ,Contrôle de légalité ;. Notification du marché ;. Publication des avis d'attribution ;Passation des avenants ;Lr i. oordonnateur reste compétent en c. as d'infructuosité pour mener à bien la passation d'une nouvelle procédure. Le coordonnateur reçoit des adhérents l'autorisation de signer et ratifier l'ensemble des marchésdu groupement en leurs noms et pour leur compte.Le coordonnateur n'a pas pour mission d'exécuter les marchés et/ou accords-cadres < onclus au nom et pour le compte des membres adhérents.Néanmoins, le coordonnateur demeure compétent pour effectuer les tâches suivantes .. Jouer le rôle d'interface entre les adhérents et les prestataires retenus (oncernant la modification des piècescontractuelles ;. Assister les membres du groupement lors de la mise en place du marché, dans la limite de sespossibilités ;Lecas échéant, gérer tous les actes et piècesjuridiques nécessaires à la bonne réalisation des marchéset accords-cadres concernant le coordonnateur ainsi que ceux> oncernant l'ensemble des communes membres du groupement ;. La rédaction et la notification au nom et pour le < ompte des adhérents . -tes avenants, m; rchéscomplémentaires et reconductions ;. Prononcer la résiliation des marchés à la demande des adhérentsou ^ près sollicitation ries adhén nts en cas de résiliation totale.ARTICLE4- PROCÉDUREDE PASSATION DU MARCHÉ4. 1 Définition des besoinsEnvue du lancement des procéduresde consultation des marchésdu groupement de commandes, le coordonnateur invite les adhérentsà lui transmettre les informations relatives à la nature et retendue de leurs besoins propres.Les membres adhérents s'engagent à répondreauxsollicitationsdu coordonnateuren respectant les délaisqu'il aura fixés.Lecoordonnateurcentralisera ces informationsafin de déterminerla suite de la procédure.Le coordonnateur est libre concernant la forme et les modalités d'agrégations des informations susvisées.4. 2 ProcédureapplicableL'ensemble des marchés du groupement de commandes seront passés dans le respect de la réglementation relative à la commande publique en vigueur au moment de la procédure de mise en concurrence.Le montage contractuel est laissé à la libre appréciation du coordonnateur lors de la préparation et la conduite des procéduresde passation.4. 3 Participation aux marchéset/ou accords-cadresToute participation aux marchés du groupement est conditionnée par l'existence réelle et sincère du besoin de l'adhérent.Les adhérents manifestent et formalisent leurs intentions de participer aux marchés par la transmission des informations relatives à la nature et retendue de leurs besoins propres, dans les conditions mentionnées au 4. 1 de la présente convention.Les membres adhérents n'ont pas l'obligation de participer à un marché.ARTICLE 5-OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENTChaque membre du groupement s'engage notamment à :. Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins envue de la passation du marché public ;Répondreaux demandesdu coordonnateur dans les délaisimpartis ;Respecter les clauses du marché ;Inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité et assurerl'exécution comptable du marché qui le concerne ;Émettre tous les ans les bons de commande relatifs aux prestations qui les concernent ; Conclure et exécuterles marchéscomplémentaires qui leur sont propres ;Assurer l'exécutiontechnique, financièreet comptable des marchés ;Appliquer les pénalitéset autres sanctions prévues par les marchés ;Contrôler les prestations assurées par les titulaires des marchés ;Participer au bilan de l'exécution du marché en vue de l'amélioration et de son éventuel renouvellement..........Dansun souci de bonnecoordinationau groupementde commandes, !esmembresadhérents devront informer sans délai le coordonnateur ;. De tout litige né à l'occasion de l'exécution i es prestations ;. Detout problèmetechnique/financierou comptable résultantdes marchésdu groupement ; De toutes observations concernant l'exécution des prestations ;. De toutes observations concernant la présente convention.ARTICLE 6 - LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRESLacommission d'appel d'offres interviendra dans les conditions réglementaires en vigueur au moment de la procédure de mise en concurrence.La commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement est désignée commission d'appel d'offres du groupement.Les procès-verbaux de la commission d'appel d'offres du groupement sont élaborés par le ( oordonnateur, qui informe les communes adhérentesdes résultatsde la consultation.ARTICLE 7- DURÉEDE LA PRÉSENTE CONVENTIONLa présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et de sa transmission aucontrôlede légalité ; elle prendfin à l'achèvement de l'ensembledesconsultationset de l'exécution de la totalité des prestations des marchés dont le suivi et l'exécution sont confiés à t hacun des membres et aprèsleur règlementdéfinitif.La présente convention est passée pour une durée déterminée, soit a durée du marché.ARTICLE 8-ADHÉSION AU GROUPEMENT DECOMMANDES8. 1 ProcédureL'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.L'adhésion à la convention doit faire l'objet d'une approbation par rassemblée délibérante des communes ou de leur CCAS. Cette délibération,notifiée au coordonnateur, devra être accompagnéede la convention de groupement signée par le représentant légat dûment habilité,Le coordonnateur est seul compétent pour agréger, traiter et valider les demandes d'adhésions. Il définit librement les modalités de transmission et de signature de la convention avec les personnes morales souhaitant adhérer.L'adhésion d'un nouveau membre ne nécessite pas l'accord préalabledes ; utres membres adhérents.L'adhésion ne devient définitive qu'après signature de la présente convention et transmission auservice chargé du contrôle de légalité de la Préfecture. Elle est vHablr pour toute la durée de la onvention, telle que décrite à l'article 8 de celle-ci.8. 2 Adhésion en coursUne nouvelle période d'adhésion au groupement de i. ommandes sera régulièrement mise > n place. Le coordonnateur fixe librement ces périodes d'adhésion.Toute nouvelle adhésion en cours de marchéne pourra s'effectuerque dans le cadre du marchélancé.Les nouvelles adhésions pourront intervenir au moment des reconductions annuelles des marchésainsi qu'à leur renouvellement. En cas d'adhésion lors d'une reconduction, l'ajout de la commune adhérente s'effectuera par la passation d'un avenant au marché.ARTICLE 9 - RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDESLe retrait du groupement s'effectue par dénonciationde la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux membres, au moins six mois avant l'échéancedes marchés en cours. Le retrait ne permet pas au membre sortant de s'exonérer des engagements pris antérieurement auprès du groupement, ou des titulaires de marchés.Le retrait des membres est libre, sous réserve d'avoir rempli les engagements pris dans le cadre du groupementvis-à-vis desco-contractants(surla basedesbesoinsindiqués) et d'avoirréglé lessommes dues au titulaire.ARTICLE 10- INDEMNISATION DU COORDONNATEURLe coordonnateur n'est pas indemnisé par les membres des charges correspondantes à ses fonctions.ARTICLE 11- LITIGESRELATIFSÀLA PRÉSENTE CONVENTIONLecoordonnateurporte la responsabilité de la procédurede passation,à l'exceptiondes litigesformés à titre individuel par un membre du groupement. Il aura donc la charge du pré-contentieux, du contentieux survenus dans le cadre des procédures de passation des marchés ainsi que de la signature d'un protocole transactionnel, le cas échéant.De ce fait, le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il tient informés les adhérents de sa démarche et de son évolution.Par ailleurs, en cas de litige avec le ou les titulaires, chaque adhérent sera chargé d'exercer sa propre action en justice si le litige ne concerne que sa prestation. Il appartiendra dans ce dernier casà chaque adhérentde tenir le coordonnateurinformédes éventuels litiges et des suites qui leur sont données. Àcette occasion, le coordonnateur pourra apporter son aidedans la limite de ses possibilités.Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instancejuridictionnelle.En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout litige portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention sera de la compétence du tribunal administratifde Versailles.ARTICLE 12 - MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTIONLe projet de modification est adressé au coordonnateur qui en assure la diffusion auprès des membres du groupement.La proposition de modification est adoptéedès lors qu'elle aura étédécidée par les 2/3 des membres signataires de la présente convention constitutive.L'adhésion ou le retrait d'un membre dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 n'est pas considérée comme une modification.>Extrait du Registre des Délibérations du Conseil MunicipalSEANCE DU 10 FÉVRIER 2025Délibération n°2025-02-6 : Exonération de Taxe foncière pour les travaux de rénovation énergétiqueNombre de conseillersen exercice : 39Présents etreprésentés : 38L'an deux mille vingt-cinq, le dix février à dix-neuf heures, leConseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'estassemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de M.Grégoire de LASTEYRIE,Maire.ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves'SIRE.Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.'Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. GuillaumeÇARISTAN,M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,Mme Josette PHILIPPON, Mme Fatna FARH, M. Jean-CharlesGRUMBACH, Mme Myriam HUCHET, M. Virgile MONNOT, MmeIsabelle BARON, M. Patrick AVE N ET, Mme Martine EVEQUE, M~.Reda FAYED, M. Daouda GUEYE, Mme Janine MAIMOUN, M.Denis HAIRON, M. Laurent CARO, Mme Angela GUAIUMI, M.Daniel BONNICI, M. Eric HOUET, M. Nicolas" DENNIELOU^ M.Yves MARIGNAC, Mme Claire PINTO. M. Bruno GRANDE;conseillers municipaux.ETAIENT REPRESENTES : Mme Shirley LEGRAND (pouvoir àMme Nancy COUN), adjoint, Mme Christine MAUPAS (pouvoir àMme Claire PINTO), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à MmeVéronique LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. RedaFAYED) Mme Nathalie MANDOKI (pouvoir" à Mme Delphine PERSON),conseillers municipaux.ETAIT ABSENT : M. MokhtarSADJI, conseiller municipal.Mme Marie_-Christine GRAVELEAU est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales.Date de convocationLe 04 février 2025HÔTEL DEVILLEl 91 ruede ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex0169319300 I www.ville-palaiseau. fr l y @Palaiseau9ll n Palaiseaul @ @vil[e_palaiseauDélibération n°2025-02-6 : Exonération de Taxe foncière pour les travaux de rénovation énergétiqueLe Conseil municipal,VU le Code général des collectivités territoriales,VU l'article 1383-0 B du code généraldes impôts,VU l'article 278-0 bisA du code général des impôts,Sur le rapport de Mr Hervé PAILLETet sa proposition,Après en avoir délibéré,DECIDE d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans. les logements achevés depuis plus de dix ans au 1erjanvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement destinéesà économiserl'énergie.FIXE le taux de l'exonération à 100%.CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,ADOPTÉEà l'unanimité.Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le à . *. ^*/< 2025Et de sa publication le 4 ». f f \Pour extrait conforme,Palaiseau, le 10 février 2025iâ-^ l -^ ^Le Maire,e l'Agglomération Paris-SaclayTEYRIE^sso^e<En,, app"cafen-d .. dispositions_des. artic!es R- 421. -1. à R 421-5du code de justice administrative, cette délibération p!ut. fÏ, reJlob)etd'u'1 recours devantje Tribunal Administratif de Versailles dans un" délai de deu'x'moÏs1 ! ^'m'Dt'el r"d^sa-pub"cation^La. juri. diction peut être saisie de manière dématérialisée'par-rappiication''Telere'co^u accessibleapartirdusitewww.telerecours. fr. ' ..---. . ----»»^ ^, ^, a,, a,RÉPUBLIQUEFRANÇAISELégifrance Le service public de la diffusion du droitLibertéÉgalitéFraternitéLOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024(l)NOR: ECOX2322957LELI:https://www. legifrance. gouv. fr/eli/loi/2023/12/29/ECOX2322957L/jo/article_143 Alias :https://www. legifrance. gouv. fr/eli/loi/2023/12/29/2023-1322/jo/article_143 JORF n°0303 du 30 décembre 2023Texte n° lVersion initialeArticle 143l. -Le01° du2du C du l de la section II du chapitre 1erdu titre 1erde la deuxième partie du livre 1erdu code généraldes impôts estainsi rédigé:« 01° : Economies d'énergieArt. 1383-0B. -l. -A. -Lescommuneset lesétablissementspublicsde oopérationintercommunaleà fiscalitépropre peuvent, parune délibérationprisedans lesconditions prévuesau l de ('article 1639A bis,exonérerde lataxefoncièresur les propriétésbâties, à concurrence d'untauxcomprisentre50% et 100 % et pourla partqui leurrevient,leslogementsqui ontfait('objet, parle propriétaire,dedépensesdeprestations derénovationénergétiqueetd'équipements associésmentionnéesau3°du l del'article 278-0bisA, autres que les prestations d'entretien, lorsque ['ensemble desconditions suivantes sont remplies : « 1°Leslogements sont achevésdepuis plusdedixansau 1er janvier de la premièreannéeautitre delaquelle ('exonération est applicable;«2°Lemontanttotaldesdépenses payées aucoursde('année qui précède la première année d'applicationde['exonération est supérieur à 10000 par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois annéesqui précèdent la première année d'applicationde l'exonérationestsupérieur à 15000 par logement.« B. -L'exonération s'applique pouruneduréedetrois ansà compter de ['annéequi suitcelle du paiement du montant total des dépensesprévuau2°duA du présentl. Ellenepeutpasêtrerenouvelée aucoursdes dixannées suivantcellede('expiration d'une périoded'exonération.« ll. -Pour bénéficierde l'exonération prévue au l du présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu desituation du bien,avantle 1er janvierdela première année autitre delaquelle l'exonération estapplicable,unedéclarationcomportanttous les élémentsd'identification des biens, dont la date d'achèvement des logements, Cette déclaration doit être accompagnée de tous les élémentsjustifiant de la nature des dépenses et de leur montant.« lll. -Lorsque'les conditions requises pour bénéficier de ('exonération prévue à l'article 1383 E et decelle prévue au l du présent articlesontremplies, l'exonération prévueà l'article 1383E estapplicable. Toutefois, lebénéfice du l du présentarticleestaccordé à ['expiration de la périoded'application de['exonération prévueà ('article 1383E pour la période estant à courir.« Art. 1383-0 B bis. -l. -A. -Lescommunes et les établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre peuvent, par unedélibérationprisedanslesconditions prévuesau l de['article 1639 A bis,exonérerdelataxefoncièresurlespropriétésbâties, à concurrenced'untauxcomprisentre50% et 100 % et pourla partqui leurrevient,lesconstructionsdelogementsneufssatisfaisant auxcritères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéficede l'exonération prévue au l bisde ['article 1384 A.« L'exonérations'applique pour uneduréedecinq ansà compter de l'annéesuivant celle de l'achèvement de la construction « ll. -Pour bénéficierde l'exonération prévue au l du présent article, le propriétaire doitjoindre à la déclaration prévue à ['article 1406 tous leséléments justifiant que la construction remplit lescritèresde performance énergétiqueet environnementale mentionnés au l du présentarticle.« III. Lorsque les conditions requises pour bénéficierde ['exonération prévue à l'article 1383sont remplies et en ['absence de 1 iélibérationcontraire prise en application du l du même article 1383, l'exonération prévueau l du présentarticle s'applique à 1 ompter de la troisième annéequi suit celle de ['achèvement de la construction, »ll. -A. -L'article1383-0B du codegénéral desimpôts,dans sarédactionrésultant du l du présent urticle,entreenvigueurle1er janvier 2025.B. -Pardérogation au l de l'article 1639A bisdu codegénéraldesimpôts, pour lesimpositions établies autitre de2025, les communeset lesétablissements publicsdecoopération intercommunaleà fiscalité proprepeuventdélibérer jusqu'au28février 2025pourinstituer ['exonération prévueà l'article 1383-0B du mêmecode,dans sarédactionrésultantdu l du présentarticle C. -Lesdélibérationspriseen application de('article 1383-0B du codegénéraldesimpôtsdanssa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets à compter du 1erjanvier 2025. Toutefois, les logements bénéficiant de l'exonération detaxe foncièresurles propriétés bâtiesprévueà l'articte 1383-0B du codegénéraldes impôts, danssa rédaction antérieure à la présente loi,demeurentexonérés pourladurée restantà courirà compterdecettemême date.Sousréserve quela communeou rétablissement public decoopération intercommunale ait institué l'exonération au titre desannées2024et 2025, les logements qui remplissent au 1erjanvier 2025 les conditions pour ('application de la première année de ['exonération prévue à l'articie 1383-0 B du code généraldes impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont exonérés detaxe foncière sur les propriétés bâties au titre des impositions des années 2025 à 2027.D. -Sont prises en compte, pour l'application de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du code généraldes impôts, dans sa rédaction résultant du t du présentarticle, sous réserveque sesconditions soient respectées, lesdépensesd'équipement mentionnées à ['article 1383-0 B du code généraldes impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, payéesjusqu'au 31 décembre2024ou pour lesquelles le contribuable justifie de l'acoptation d'un deviset du versement d'un acompte en 2024etde leur paiement en 2025.E. -Pardérogation au IIde l'article 1383-0 B du code général < es impôts, dans sa rédaction résultant du l du présent article, la"ùecTSiciCioirmëntTùmïe^ctïr^^^^^^^^impositions établies au titre de 2025.lll. -A. -Pardérogation au l de ['article 1639A bisdu code généraldes impôts, pour les impositions établies au titre de2024, les communesdecoopération intercommunaleà fiscalité proprepeuventdélibérer jusqu'au29février 2024pourinstituer['exonération prévueà l'article 1383-0B bisdu mêmecode,danssa rédactionrésultant du l du présentarticle. B. -Les délibérations prises en application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présenteloi cessentde produire leurs effets.l is u >Extrait du Registre des délibérations du Conseil MunicipalSEANCE DU 12 AVRIL 2021Délibération no2021. 04-09 : Exonérations de Taxe foncière sur les Propriétés BâtiesNombre de conseillersen exercice : 39Présents etreprésentés ; 39Date de convocation6 avril 2021Lan deux mil vingt et un, le douze avril à dix-neuf heures, leconseil municipal dûment convoqué par M. te Maire, s'est assemblé auThéâtre de la Passerelle sous la présidence de M. Grégoire deLASTEYRIE, Maire.ÉTAIENTPRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE,Mme Mane-Christine^RAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. GuillaumeCARISTAN, Mme Janine MAIMOUN, M. Jean-Pierre MADIKA.Mme Régina LAHUTTE, M. Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ;adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. André BIASI, Mme MartineEVEQUE^ Mme Myriam HUCHET, M. Patrick AVENET, M. PhilippeFOURNIER, M. Daouda GUEYE, Mme Valérie PARET, Mme NathalieMANDOKI, Mme Fatna FARH, Mme Perrine LAMINE, M. Reda FAYED,M. Virgile MONNOT, Mme Shirley LEGRAND, Mme Christine MAUPAS,M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Yves MARIGNAC,M. Benjamin PRECIADO, Mme Laure BOURRELLIS, M. Eric HOUET,Mme Caroline NAUDIN, Mme Flora PESCHANSKI, conseillèremunicipaux.ETAIT REPRÉSENTÉ: M. Jean-Charles GRUMBACH (pouvoir à Mme Delphine PERSON),conseillermunicipal.M. Gilles CORDIER est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.HÔTEL DEVILLE 191 me de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex016931 93 00 I www.vilte-palaiseau.fr | @Palaiseau91 tliPalaiseau l @t@ville_palaiseauDélibération n°2021-04^ï9 : Exonérations de Taxe foncière sur les Propriétés BâtiesLe Conseil municipal,VU le code général des collectivités territoriales,VU la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,VU ies articles L. 1383 l et L.1639A bis du code général des impôts,VU la délibération du Conseil n" 2017-09-11 du 27 septembre 2017 décidant du maintien de l'exonération de taxe foncière pour les logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l'objet de dépenses destinées à économiser l'énergie,Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sa proposition,Après en avoir délibéré,DECIDEde fixer l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, pour tous les immeubles à usage d'habitation.RENOUVELLE l'exonération de taxe foncière sur les propriétésbâties à hauteur de 100% de la base imposable pour les logements achevés avant le 1er janvier 1989, ayant fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie, dans les conditions prévues à l'article 1383-0 B du Code général des Impôts.ADOPTÉ PAR 32 VOIXPOUR ET 7 ABSTENTIONS (Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Yves MARIGNAC, M. Benjamin PRECIADO, Mme Laure BOURRELLIS, Mme Flora PESCKANSKI).Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 1 5 AVR. 2021Etdes publication le ^ ^ ^R. 2021 Pour extrait conforme,Palaiseau, le 12 avril 2021^PA Le Maire, Communauté Paris-Saclay^ss goirede LASTEYRIEEn application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière tiématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du pite www. telerecours. frEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEILDE...SEANCE DU ...ÎOBJET :TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIESEXONÉRATIONEN FAVEUR DES LOGEMENTS ACHEVÉSDEPUIS PLUS DE DIXANS AU 1ER JANVIER DE LA PREMIÈRE ANNÉE D'EXONÉRATtON AYANTFAIT L'OBJETDE DÉPENSESD'ÉQUIPEMENTDESTINÉESÀ ÉCONOMISERL'ÉNERGIELe Maire/ Le Président de .... expose les dispositionsde l'artide 1383-0B du codegénéral des impôts permettant au conseil .... d'exonérer entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétésbâties,pour une duréedetrois ans, les logements achevés depuis plus de dixans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'pbjet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3° du l de ['article 278-0 bis A, autres que les prestations d'entretien.Il précise que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède ta première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdentt'annéed'application de l'exonérationest supérieur à 15 000 par logement.(Exposédes motifs conduisant à la proposition)Vu l'article 1383-0 B du code généraldes impôts,Vu l'article 278-0 bis A du code général des impôts,Le conseil ...., aprèsen avoir délibéré,Décide d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1erjanvier de la première année au titre de laquelle l'exonérationest applicable qui ont fait l'objet de dépensesd'équipementdestinées à économiser l'énergie.Fixe le taux de l'exonération à .... 1Charge le Maire / le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.' Mentionner un nombre entier compris entre 50% et 100%a -is a>Extraitdu Registre des Délibérationsdu Conseil MunicipalSEANCE DU 10 FÉVRIER 2025Délibération no2025-02-7 : Convention de fonds de concours de transition écologique avec l'Agglomération Paris-Saday- fonds 2025Nombre de conseillersen exercice : 39Présents etreprésentés : 38L'an deux mille vingt-cinq, le dix février à dix-neuf heures, leConseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire s'estassemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de M. Grégoirede LASTEYRIE,Maire.ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves'SIRE.Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.'G".lles-_CORDIER- Mme Véronique LEDOUX, M. GuiÏla'umeÇARISTAN M Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTEÏM"Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,Mme_JPSette PHILIPPON, Mme Fatna FARH, M. Jean-CharlesGRUMBACH, Mme Myriam HUCHET, M. Virgile MONNOT, MmeIsabelle BARON, M. Patrick AVE N ET, Mme Martine EVEQUE. M^Reda FAYED, M. Daouda GUEYE. Mme Janine MAIMOUN, ' M.Denis HAIRON, M. Laurent CARO, Mme Angela GUAIUMI, ' M.'Daniel BONNICI, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU. ' M.'Yves MARIGNAC, Mme Claire PINTO, M. Bruno GRANDE.conseillers municipaux.ETAIENT REPRESENTES : Mme Shirley LEGRAND (pouvoir àMme Nancy COUN), adjoint, Mme Christine MAUPAS (pouvoir aMme Claire _PINTO), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à Mmeye ro_mque LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. RedaFAYED) Mme Nathalie MANDOKI (pouvoir" à Mme Delphine PERSON),conseillers municipaux.ETAITABSENT : M. MokhtarSADJI, conseiller municipal.Mme Marie^Çhnstine_GRAVELEAU est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L2121-15du Code généraldes collectivitésterritoriales.Date de convocation :Le 04 février 2025HÔTEL DEVILLE| 91 ruede ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex0169319300 [ www.ville-palaiseau. fr [ y @Pataiseau91113 Palaiseaul @ @ville_palaiseauDélibération n-2025-02-7 : Convention de fonds de concours de transition écologique avec l'Agglomération Paris-Saclay- fonds 2025Le Conseil municipal,VU le Code général des collectivités territoriales,VU la délibération n°2024-34 du Conseil communautaire en date du 7 février 2024 approuvant la création d'un fonds de concours « transition écologique » en investissement de 8 M réparti à parts égales sur les exercices 2024 et 2025,^UJ^??i. b$ration,, n°^024r, 75 ?u conseil communautaire en date du 3 avril 2024 adoptant le règlement pour l'octroi d'un fonds de concours transition écologique 2024-2025,VU le règlement de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay pour l'octroi du fonds de concours transition écologique 2024-2025 présenté en annexe,CONSIDERANT que la Ville de Palaiseau peut bénéficier d'un fonds de concours de 342 554 pour 2025,CONSIDERANT le souhait de la Ville de Palaiseau de présenter une demande de soutien pour la Ferme maraîchère située sur le site des Marnièresà Palaiseau.VU la convention de fonds de concours transition écologique entre l'agglomération et la commune,Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sa proposition,Après en avoir délibéré,DEMANDE l'attribution du fonds de concours pour la Ferme maraîchère située sur le site ?esJ^am, ièreÏ à,palaiseau P0urun montant de342 554 autitre de2025, comme présente dans le plan de financement suivant :Type de dépenses-Etudes, MOE, CSPS, BCT-TravauxPlan de financement d'une Ferme maraîchère biologique sur le site des Marnières à PalaiseauDéPenses RecettesMontant HT Rnanceurs Montant110000, 00 -Oépartement (notifié) 469940. 00- CPS(fonds de compensationl 500 000. 00 agricole collective) notifé 70 000, 00- CPS (fonds de transitionécologique) 342 554, 00- LEADER(non notifié) 100000, 00AutofinancementTotal l 610 000, 00 Total627 506, 00l 610 000, 00AUTORISE le maire à signer tous les documents y afférents.ADOPTÉEà l'unanimité.Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le f<Etde sa publication le ^ ^ p^yPour extrait conforme,Palaiseau, le 10 février2025Prési"^Le Maire,omération Paris-Saclay, ^:. . ^~* ^'SîKfW LASTEYRIE^cf^En, app:Hcation-des. dispositions desartic!es R-421;1. à R 4.21-5. du code ^Justice administrative, cette délibération peut faire l'obj-et d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles-dansun'deîai"dedeu'x'moTsl â 'sa. pub''cat;on-. La, juri. diction peut être saisie de manière dématérialiséepar l'appiication'T'elerecoÏjre" i. fr ----- -. ", -.. -,Fonds de soutien à la transition écologique - Convention de fonds de concours passée entre la communauté d’agglomération Paris-Saclayet la commune de PalaiseauOpération : participation de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay aux travaux de réalisation d’une ferme maraîchère biologique sur le site des Marnières à Palaiseau, dans le cadre du fonds de soutien à la transition écologique.ENTRE : La Communauté d’agglomération Paris-Saclay, ci-après dénommée « l’agglomération », représentée par son Président, Grégoire de LASTEYRIE, agissant en vertu de la délibération n°2025-XX du Conseil communautaire du 9 avril 2025, d’une part ;ET : La Commune de Palaiseau, ci-après dénommée « la commune » représentée par son Maire-adjoint, Hervé PAILLET, dûment autorisé par délibération n° ………… du Conseil municipal du ……………………. 2025, d’autre part ;IL EST CONVENU CE QUI SUIT :ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de l’agglomération aux travaux de réalisation d’une ferme maraîchère biologique sur le site des Marnières à Palaiseau, dans le cadre du fonds de soutien à la transition écologique.ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATIONLe montant global de cette opération est estimé à 1 610 000 euros HT, soit 1 932 000 euros TTC.L’agglomération s’engage à participer au financement de cette opération par un fonds de concours de 50 % du montant net HT des dépenses, plafonné à 342 554 euros.ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PAIEMENTLe fonds de concours sera crédité sur le compte de la commune de Palaiseau :Service de gestion comptable de PalaiseauBanque de FranceDomiciliation : BDFEFRPPCCTCode banque : 30001Code Guichet : 00312N° de compte : E9140000000Clé RIB : 11Il est proposé un versement selon les modalités suivantes : 20 % à la signature de la convention par les deux parties, 30 % sur présentation d’un tableau récapitulatif des dépenses certifié par l’élu concerné et le comptable justifiant un avancement au moins égal à 50 % des travaux, le solde de 50 % sur présentation d’un tableau récapitulatif des dépenses certifié par l’élu concerné et le comptable justifiant la réalisation de 100 % de la dépense subventionnée, d’un plan de financement définitif de l’opération signé de l’élu ainsi que du respect de l’article 6 du règlement du fonds de soutien transition écologique sur la valorisation de l’aide apportée par l’agglomération. Cette dernière condition2sera validée par le service de communication de l’agglomération qui devra avoir reçu les preuves du respect de l’article 6, les avoir validés avant de confirmer au service des finances la complétude de la demande de solde (les coordonnées du contact à la communication et les modèles de logos sont dans un document annexe).La Communauté d’agglomération Paris-Saclay peut s’autoriser à étaler les versements du fonds si les demandes de versement faites par les communes dépassaient l’inscription annuelle votée au budget.ARTICLE 4 : AUTRES ENGAGEMENTSLa commune communiquera sans délai à l’agglomération une copie de la délibération prise dans le respect des conditions prévues à l’article L 5216-5-VI du CGCT. En cas de retard pris dans l’exécution de la convention, la commune en informe l’agglomération.Conformément à l’article 2 du règlement pour l’octroi du fonds de concours transition écologique, le montant du fonds de concours accordé par la Communauté d’agglomération Paris-Saclay à la commune ne peut excéder la part du financement net assurée par la commune.Si le montant du fonds de concours versé par l’agglomération à la commune devait être réduit, pour quelque cause que ce soit, l’agglomération émettra, si besoin, un mandat annulatif partiel si cela est effectué au cours du même exercice comptable ou un titre, si cette régularisation intervenait sur un exercice ultérieur.Conformément à l’article 6 du règlement pour l’octroi du fonds de concours transition écologique, la commune est tenue d’informer l’agglomération, le plus tôt possible, par écrit, des dates prévisionnelles de début et de fin chantier pour le projet bénéficiaire du présent fonds de concours. Dès l’ouverture du chantier, durant toute sa durée, puis sur l’ouvrage définitif, la commune doit apposer à la vue du public le logo de l’agglomération comprenant la mention : « avec le soutien financier de l’agglomération pour la transition écologique » et indiquer le montant de sa participation. Cet affichage (panneau de chantier, plaque finale) sera validé par l’agglomération et son absence est un motif de résiliation de la convention de financement.De plus, tous les documents d’information et de promotion (plaquettes, affiches, articles de magazine, presse, etc…) produits par la commune au sujet du projet soutenu par le présent fonds de concours devront également comporter les informations relatives à la participation financière de l’agglomération (logo avec mention et/ou mention écrite « avec le soutien financier de l’agglomération pour la transition écologique »).Il serait souhaitable, conformément aux orientations du projet de territoire de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay, que les opérations bénéficiant du fonds transition écologiques favorisent le développement de l’emploi local et de l’apprentissage ainsi que la protection de l’environnement à travers, par exemple, les prescriptions demandées aux entreprises qui réaliseront les travaux.ARTICLE 5 : CONTROLE DE L’ADMINISTRATIONLa commune s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’agglomération de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production est jugée utile.ARTICLE 6 : AVENANTToute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.3ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTIONLa présente convention prend effet à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci et prendra fin à la date du versement du solde par l’agglomération.ARTICLE 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTIONEn cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration du délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure.ARTICLE 9 : LITIGES RELATIFS À LA PRÉSENTE CONVENTIONTout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.Fait à Orsay en deux exemplaires originaux, lePour la commune de Palaiseau Pour la Communauté d’agglomération Paris-SaclayLe Maire-adjoint, Le Président, Maire de PalaiseauHervé PAILLET Grégoire de LASTEYRIE4Annexe à la convention de fonds de concours pour la transition écologique 2024-2025.ContactsConformément à l’article 6 du règlement, l’octroi du fonds de concours est conditionné à l’obligation de mention, information et apposition du logo (cf. conditions ci-dessous) ; ainsi qu’à la validation par le service communication de l’agglomération, de tout élément de valorisation ou présentation du projet concerné par le fonds, avant publication ou impression.Le logo de l’agglomération est en téléchargement sur le site de la communauté d’agglomération Paris- Saclay sous divers formats dans la page « charte graphique » à l’adresse suivante : https://www.paris- saclay.com/ressources-graphiques-173.htmlLes contacts du service communication de l’agglomération sont les suivants :Service communicationDirection communication et identité territorialecommunication@paris-saclay.comSéverine ALFAIATEDirectriceSeverine.alfaiate@paris-saclay.com01 69 35 60 81>Extrait du Registre des Délibérations du Conseil MunicipalSEANCEDU 10 FÉVRIER 2025Délibération n°2025-02-9 : Budget Ville - Débatd'orientation budgétaire 2025Nombre de conseillersen exercice : 39Présents etreprésentés : 38L'an deux mille vingt-cinq, le dix février à dix-neuf heures, leConseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'estassemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de M.Grégoire de LASTEYRIE, Maire.ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,M. Hen/é PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves'SIRE.Mme Marie-Chnstine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M^Gilles^ CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. GuiïlaumeÇARISTAN, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE'. M'.Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,Mme Josette PHILIPPON, Mme Fatna FARH, M. Jean-CharlesGRUMBACH, Mme Myriam HUCHET, M. Virgile MONNOT, MmeIsabelle BARON, M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE. M.Reda FAYED'. M- Daouda GUEYE, Mme Janine MAIMOUN, M.Denis HAIRON, M. Laurent CARO, Mme Angela GUAIUMI, M.Daniel BONNICI, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU^ M.Yves MARIGNAC, Mme Claire PINTO, M. Brunù GRAN'DE.conseillers municipaux.ETAIENT REPRESENTES : Mme Shirley LEGRAND (pouvoir àMme Nancy COUN), adjoint, Mme Christine MAUPAS (pouvoir àMme Claire _PINTQ), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à MmeVéronique LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. RedaFAYED)^ Mme Nathalie MANDOKI (pouvoir" à Mme Delphine PERSON),conseillers municipaux.ETAIT ABSENT : M. MokhtarSADJI, conseiller municipal.Mme Marie^Christine GRAVELEAU est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L2121-15du Code généraldes collectivitésterritoriales.Date de convocationLe 04 février2025HOTEL DE VILLEl 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex0169319300 I www.ville-palaiseau.fr i tf @Palaiseau9l| li Palaiseaul @) @ville_palaiseauDélibération n°2025-02-9 : BudgetVille - Débat d'orientation budgétaire2025Le Conseil municipal,VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2312-1 et L5217-10-4,VU le règlement intérieurdu conseil municipal,CONSIDERANT que dans tes communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagésainsi que sur la structure et la gestion de la dette,CONSIDERANT que ce débat permet à rassemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sur sa proposition,Après en avoir délibéré,PRENDACTE pour le budget Ville, de la tenue du débat d'orientation budgétaire, dont le rapport est joint à la présente délibération.ADOPTÉE A 30 VOIX POUR 8 ABSTENTIONS (Mme Angela GUAIUMI, M. Daniel BONNICI, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Christine MAUPAS, M. Yves MARIGNAC, Mme Claire PINTO, M. Bruno GRANDE)Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture leEt de sa publication le ^ ^ p^^ ^Q^gPour extrait conforme,Palaiseau, le 10 février 2025-"sident de Fjtgglomération Paris-Saclay^ \- .A-"'.-, -Gr' oiredeLASTEYRIEEn application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr>ville-palaiseau. frBUDGET PRINCIPALRAPPORTD'ORIENTATIO TBUDGETAIREEXERCICE 2025CONSEIL MUNICIPAL du 10 FEVRIER 2025Table des matièresIntroduction.................................................................................................................... ----..................................... --........... -2Partie 1 : Le cadre de l'élaboration du budget pour 2025.............................................................. 2 t- L'environnementmacroéconomique et sesperspectives......................................................................................... -.......... -...... -. " ^ A- Une croissance mondiale résiliente ........................................................................ --........ --................ --. -.-.-. -..........2 B- Une croissance en légerrebond en zone euro............................................................................. ------..... ----. -........ 2 C. Le cas de la France : la demande extéheure, principale moteur de croissance........................................................................... 3 D- Un contexte économique etjuridique inéditpour tes collectivités locales .................................................................................... 4 Il- Lecadrelégislatif etréglementaire d'élaboratlon dubudget primitif2025 ................................. ".............. -...... -..... -. -..... -..... -.. 7 A, Une toi spécialeen attendantl'adoptiond'une toidefinancesinitialepour2025B. Laloi de programmationdesfinancespubliques(LPFP)pour2023-2027.C. Le programme de stabilité 2024-2027.D. La mise en ouvre de la réforme des indicateurs financiers introduite par la loi de finances initiale pour 2022 ............................ 8E. Lesprincipalesmesuresintégrées pourla constNctiondubudget primitifpour2025............................................................ 9 III. Les relations financière» avec ('Agglomération .................... "......... ".............................................. -............. -...... -.... -................ 12Partie 2 : La situation financière de la ville fin 2024..................................................................... 14l- Lesfinancescommunates......-......... -....................................... --"""""----"-. -"..... "".. """".."-".". "--... --. "..""".-~"14A- Desrecettesdefonctionnementtoujours dynamiques...................................................................................................... 14B- Desdépenses defonctionnement contenues.................................................................................................. --................... 14 C- Lesratiosfinanciers................................................................... -. -... -------.-................... --... --. ----..... -.. -15D- Le maintien d'un niveau élevéd'investissements......................................................................................................... 16II. L'endettement et la structure de la dette ............................................................................................................... -..... -.. --.. -". -. -17A- Un encours de dette stabilisé.............................,.......................................................... -....... "-. "------"------- 17B- Unecapacité d® désendettement quidemeureinférieure à 4 ans............................................................................................ 17 A- La structure de la dstte............................. ...................... --.. --... -..... -.... --. --. -............... -........................ -......... 18III- Lasituation des effectif» et des dépenses de psreonnel en 2024......................................................................................................... 19A- Évolution des dépenses de personnel ......................................................................... -............. ---...... -.......... -----.. 19B- Évolution et structure des effectifs ............................................................................................ -....... -..... -----..-.. -..... 19C- Structuretiesrémunérations.................,.................................................... ---. -... -.................... -...... ---. -----.... 20D-Tempsdetravail............................................ -................... -........ ---. --. -. --... --. -.. -. --.. -.. -. -........ -...... ---21Partie 3 : Les orientations budgétaires pour 2025............................................................... ........ ......... 22l. Les orientations de la politique municipale.............................................................................................................................................. 22A- Les 3 axes budgétaires du mandat............................................. -......................... --........ -............................. -..... -. -..... 22B- Une action municipale organisée autour de 4 grandes priorités ............................................................................................... 22Il- 2025, le dynamisme des recettes supérieurà celui des dépense*de fonctionnement améliorela capacitéà financerdes Investissements. . 25 A- Desrecettes defonctionnementqui restentdynamiques.......................................................................................................... 25B- Uneprogression toujourssoutenuedesdépenses defonctionnementen2025........................................................................26C- Synthèse budgétaire provisoiredelasectiondefonctionnement..............................................................................................26III- Une capacitéd'autofinancement des investissements exceptionnellement élevée................................................ 27A- Unecapacité d'investissementquiatteintunniveauhistoriqueavecun encoursdedettestabilisé........................................... 27[?- Unprogrammed'équipement marquéparla miseenouvre d'opérations emblématiques.......................................................27IV L'investissementpluriannuel................................................................................. ----.. -... -... -............ ".... -.. "27Débat d'orientation budgétaire 2025 - Budget VILLE Page 1 / 27IntroductionDepuis 2020, l'élaboration des budgets primitifs a été marquée par des chocs exogènes successifs : Crise du Covid, gestion de la crise énergétique, impact de la guerre en Ukraine sur le niveau de l'inflation, ainsi que des mesures nationales prises pour soutenir le pouvoir d'achat des agents publics.Cette année, l'élaboration du budget primitifde l'exercice 2025 est impactée par un contexte économiqueet juridique très incertain et totalement inédit, résultantde l'absence de loi de finances initiales pour 2025 au 31 décembre2024 à la suite de la motion de censure du projet de loi de financement de la sécurité sociale et à la démission du gouvernement le 5 décembredernier.Partie 1 : Le cadre de l'élaboration du budget pour 2025l- L'environnement macro-économiqueet ses perspectivesA- Une croissance mondiale résilienteLacroissancemondiale resteraitainsi bienen-deçà de sa moyenne historiqueavantpandémie (2000-2019)de + 3, 8%. Après 3 années consécutives de ralentissement, la croissance mondiale se stabiliserait à+2, 8% pour 2025, du niveau de 2024, contre +3% en 2022 et +3, 5% en 2021. Les risques liés aux conflits géopolitiques, aux tensions commerciales croissantes et auxcoûts d'emprunt élevéspèsentégalementsur le commerce mondial.D'aprèsle rapport intitulé « Situationet perspectives de l'économiemondiale 2025» publiédébut janvier par l'ONU, la croissance mondiale reste inférieure à la moyenne d'avant pandémie, en raison du manque d'investissement, de la faible croissance de la productivité et des niveaux d'endettement élevés.La croissance des États-Unis devrait ralentir pour passer de 2, 8 % en 2024 à 1, 9 % en 2025, en raison du ralentissement du marché du travail et de la baisse des dépenses de consommation.L'Europe devrait connaître une reprise modeste, avec une croissance du PIB passant de 0, 9 % en 2024 à 1, 3 % en2025, soutenue par une baisse de l'inflation et des marchés du travail résistants. La faible croissance de la productivité et te vieillissement de la population constituent cependantdes défisde long terme.L'Asie de l'Est devrait connaître une croissance de 4, 7 % en 2025, tirée par la Chine qui prévoit une croissance stable autour de +4, 7%. Au Japon, le taux de croissance devrait être de 1. 5 % en 2025, avant de diminuer à 0. 6 % en 2026.B- Une croissance en lé er rebond en zone euroConcernant la zone euro, la Banque centrale européenne (BCE) anticipe une croissance économique en léger rebond soutenue par le redressement de la consommation et une politique monétaire plus accommodante. En effet, la hausse des salaires observéedans la zone euro permet de soutenir la croissancede la consommation privée.L'investissement dans l'immobilier résidentiel devrait se redresser lentement courant2025, sous l'effet de l'atténuation graduelle de l'incidence négative du durcissement des conditions de financement et de la poursuite de la croissance des revenus réels des ménages.L'investissementdes entreprises devrait progresser à un rythme modéré dans un contexte d'incertitudes géopolitiques et économiques, soutenu par une améliorationde la demande intérieure et extérieure.La croissance des exportations de la zone euro devrait rester atone, sur la base de l'hypothèse de droits de douane internationaux inchangés.Projections de croissance et d'inflation dans la zone euro(variations annuelles en pourcentage, révisionsen points de pourcentage)PIB en volumeIPCHIPCH hors énergie etproduits alimentaires20230,55,44,920240,72,42,920Z51.12,12,320261.41.91,920271,32,11,9Révisionspar rapport àseptembre 20242024 2025 2026-0.1-0,10-0,2-0,10-0,10-0.1Notes ; te PIB en volume est calculé à partir de données corrigées des varialmns saisomières et du nombre de jours ouvrés. Les données rétmspsctlves peuvent ditféier des dernières publications d'Eurostat en raison de données publiées après Is date d'arrêté des projectfons.Débat d'orientation budgétaire 2025 - Budget VILLE Page 2/27Aprèslalin desapolitiqueaccommodante dès2023conduisant à deshaussessuccessivesdesestauxdirecteursafin de lutter contre l'envolée de l'inflation, la BCE a mis fin à sa politique restrictive depuis juin 2024, conformément aux anticipations. Cette baisse des taux est liée à la stabilisation de l'inflation autour de la cible de 2% par an et vise à soutenir l'activité économique de la zone euro, atone depuis la crise du Covid.C- Le cas de la France : la demande extérieure rinci aie moteur de croissanceLa croissance du PIB devrait rester atone à 1, 1 % en 2024, avant de se situer à 0, 9 % en 2025 puis de s'étabBrà 1, 0 % en 2025. Pour la deuxième année consécutive, la demande extérieure est te prindpal moteur de la croissance en 2024. La demande intérieure, qui a bénéficié d'un soutien temporaire delaconsommatfon privée enraison des Jeux otympques,devrait seredresser à compter de 2025,et s'accélérer à mesurequeladésinflation stimulerale pouvoir d'achat.Leseffortsd'assainissement budgétaire quiserontdéployés en2025 et2026pèseront surlacroissance et neutraliseront en partiel'efletpositif del'assouplissement dela politique monétaire sur l'invesBssement résidentiel etceluides entreprises.L'inflation gtobate devrait diminuer,pour s'établir à 1, 6 % en 2025 et 1, 8% en 2026.Lavigueurde la croissanceaux États-Unis, ainsi que Fassouplissementcontinu des tenstons sur l'offre, favorisentune reprise progressivedesexportatrons.Celaétant,lademandeextérieure doitencorerevenirà sesnweaux antérieurs à la pandémie et la Francen'a pasencoreentièrement regagnélapartdesmarchésà l'exportaïon perdue pendantcetépisode.Prévisionsde croissance du PIB en 2024Prévision de croissance du PIB 2025 France Zone EuroBan ue de France décembre 2024Commission euro éenne novembre 2024OCDE décembre2024FMI octobre 2024Gouvernement PLF 2025 revu+0, 9%+0, 8%+0, 9%+1, 1%+0, 9%+1, 1%+1, 3%+1, 2%En l'absence de nouveau choc sur les matières premières importées, l'inflation est estimée à 2 % pour 2025 et se maintiendrait ensuite à un rythme un peu inférieur, lié à une modération des prix de l'énergie. Le contexte de tensions au Moyen-Orient et de conflit persistant en Ukraine, générateurd'incertitudes, constitue un risque haussier sur le scénariod'inflation, notamment énergétique.Labanquede Franceanticipeégalementun retournement du marchédu travail, traductiondifférée du ralentissement économique constaté en 2023. Ainsi, le taux de chômage continuerait de progresser, tout en restant inférieur à 8 % en 2025, avant de reprendre sa trajectoire baissière à la faveur de la reprise de l'activité,Ledéficit budgétairedevraits'accroître pouratteindre6, 1 % du PIBen2024, confre5, 5 %publiquesdevraitresterélevée à plusde 110% du PIB.2023. La dette des administratkinsLa dette des administrations publiques3C20no3090S37Û8050wÎO2010Adminhtntion»puMlquwAdministrattonb desécurité socialeCritàmdiMwnrlchtAdministrations publiques centralesB82M 86 8890 92 94 9698 Q0':2 0406U8 W 12 14 16 la 20 2: 24 t LaBanquef'irs.t. » -a tplLe déficit des administrations publiques-23.A-i6,7-8-3.oAdminlttrations publiques localw^ 's>.Critèmd»MaaïtrichtAdministrations publiquis c«ntr»l««Adnnlnlrtrations pubtlquw toUlwIB2B4 86&I3 30 92 9A 96 98 00 C204 G 08 10 12 14 16 18 20 12 ^* LaBanque Postale tplDébat d'orientation budgétaire 2025 - Budget VILLE Page 3/27D- Un contexte économi ue et "uridi ue inédit our les collectivités locales1. Une dégradation continue des finances publiques qui impacte les collectivitésLa situation préoccupante des finances publiques dénoncéepar la Cour des comptes conduit l'Etat à mettre en ouvre une revue de ses dépenses depuis deux ans, parmi lesquelles figurent également les dépenses en faveur des collectivités territoriales. L'Etat sollicite ainsi régulièrement la Cour des comptes afin d'identifier des marges de manouvre ciblées par secteursEnjuillet 2023, la Cour des comptes analysait les transferts financiersde l'Etat aux collectivitésterritoriales et formulait plusieurs propositions, reprises dans le projet avortéde loi de finances pour 2025.Trois leviers d'action pour l'Etat sont identifiés de façon récurrente :^ Encadrer l'ensemble des transferts financiers de l'Etat en direction des collectivités territoriales afin de maîtriser leur évolution et faire participer les collectivités au redressement des finances publiques ;Ce levier s'inscrit dans une tendance de long terme initiée dès 2009 avec le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) puis l'introduction d'une enveloppe normes des concours financiers de l'Etat, la diminution sans précédent de la DGF en 2014 et 2015 ponctionnée pour contribuer au redressement des finances publiques, la création des contrats de dits de « Cahors» en 2018 encadrant révolution des dépensesde fonctionnement des plus grosses collectivités (Palaiseau n'était pas concernée), et enfin l'introduction d'un objectif d'évolution des dépenses locales (OEDL) plus contraignant avec le projet de création d'un fonds de réserve dans le PLF 2025 en cours de discussion.^ Renforcer les mécanismes de péréquation en fonction de critères dynamiques et non plus en considération de situations historiques ;Cette préconisationest égalementillustrée par plusieurs réformes successives: créationde dotations de péréquation au sein de la DGF, création de différents fonds de péréquation horizontale entre collectivités tels que le Fonds département de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), le Fonds de péréquation des droits de mutation, fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), pour ne citer que les fonds concernant la Ville de Palaiseau.^ Donner la priorité au financement des investissements concourant à la transition écologique.La création d'un fonds d'accélération de la transition écologique ou « Fonds Vert » en 2023 alors doté de 2 milliardsd'euros initie la démarche.Actuellement, ce sont les dotations de soutien à l'investissement local (DSIL)et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) qui ont vocation à être ciblées sur des projets favorables à la transition écologique.La réduction du taux de FCTVA et de l'assiette des dépenses éligibles prévues dans le PLF vise à recentrer l'aide de l'Etat en faveur de l'investissement ciblé sur la transition écologique au détriment du financement des investissements « courants ».2. Un rythme d'inflation moins soutenu mais qui demeure élevéSi le rythme d'inflation ralentit à l'échelle européenne, le niveau d'inflation demeure élevé et n'a pas retrouvé les niveauxd'avant la crise énergétique.En revanche, la haussedes prix des produits alimentaires et des travaux publics tend à se stabiliser en 2024 tandis que les variations des prix des fluides apparaissent encore erratiques.Débatd'orientation budgétaire 2025 - Budget VILLE Page 4/27330250200ISO100Indicés de prix împactant la dépense localeBase '*' e-i a'-' ;C'5 é, c jl on sur 12 mois glissantsF réduits alimentaires.Combustibleset carburant -7,3% (dernier mois disponible novembre 2024).^Électricité, gaz,vapeuret airconditionné -13,5» (darniarmoi*ditponlblanowinbn 2024)-Bâtiment * 1.1 % (dernier mois disponibleoctobre 2024)-Travaux publics *0^% (dtmiar moi» diipcmibl*octobre 2024)soiiilfliiitljPë«liill{liili||:l^ii|ii111i!illlSt!HIIII?îi2015 2016 2017calculs La Ba^a-e Ros'afe202) 2CB3 2024CLa Banque Postale3. Des conditions de financement par la dette encore préservéesLt retourà un niveaud'inflationde 2%dansla zone euro en 2024 a conduitla Banquecentraleeuropéenneà diminuer le niveau de ses tauxdirecteurs depuisjuin 2024. Letauxde dépôt est ainsipasséde 4% à 3% et ce cycle à la baisse devraitse poursuivre en 2025pour atteindre2%, facilitantle recours à l'emprunt à courtterme.Cependant, cette diminutiondes tauxdirecteurs ne s'est pas encore traduite sur te niveau des taux d'empnjntà long terme. Toutefois, le contexte politique et économique français a conduit à une dégradation de la note française par les agencesde notation, neutralisantladynamique dediminutiondestauxdirecteursenclenchée parla BCE.Malgré la dégradation de la note de l'Etat français par les agences de notation, les conditions de financement des collectivités par le recours à l'empmnt apparaissent encore préservées. Une interrogation subsiste sur le maintien de ces conditions pour l'année en l'absence de loi de finances pour 2025.Actuellement, le niveau des taux fixes demeure stable, autour de 2, 65%, hors marge.4. L'absencede loi de finances pour 2025Leprojetde loi definancespour2025présenté parlegouvernementBamierprévoyait plusieursmesuresimpactantes pourlescollectivités territoriales, avecun impactfinancier globalestimé à 5 milliardsd'eurospourle seulexercice 2025, certaines mesures ayantvocation à être pérennes.Ce projet prévoyait notamment :La création d'un « fonds de péréquation de précaution » doté de 3 milliards d'euros et alimenté par les contributions des collectivités plafonnées à 2% des recettes réelles de fonctionnement, dès lors que leurs dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d'euros. Ce prélèvement vise à contraindre révolution des dépenses des collectivités locales afin d'atteindre l'objectif fixépar la loi de programmation des finances publiques.La réduction du taux de FCTVA de 16, 404% à 14, 85% avec effet rétroactif pour les dépenses réaliséesen 2024;La stabilité relative de la DGF autour de 27, 2 milliards d'euros avec des effets de redistribution entre c<-llectivités ;La diminution du Fonds vert de 2, 5 milliards en 2024 à 1 milliard d'euros et le resserrement de l'attribution des autres dotations d'investissement sur des projets en faveurde la transition écologique,Débat it'orientation budgétaire 2025 - Budget VILLE Page 5 / 27Si l'ensemble de ces mesures était maintenu dans la loi de finances pour 2025, l'impact pour la Ville de Palaiseau serait de l'ordre de 1 , 7 M .anFonds de réserveCharges patronalesFCTVAVariablesd'ajustementTOTALFonctionnement1 100k400k70k30k1 600k1Investissement130k130 k730kDébatd'orientation budgétaire2025 - Budget VILLE Page 6 / 27Il- U cadre législatif et réglementaire d'elaboration du budget primitif 2025Les relationsfinancièresdes collectivités locales avec l'Etat, s'organisenttraditionnellement dans le cadredeslois de Programmationdes Financespubliques,quifixentpour uneduréeminimalede 3 ans les objectifs d'équilibre desfinancespubliqueset leur déclinaisonpartype d'administration,ainsi que la trajectoire pour y parvenir, des lois de financesannuelles qui déterminentpour l'exerciceà venir, la nature, le montantet l'affectationdesressources et des charges de l'État, et notamment des transferts financiers vers les collectivités locales (dotations et fiscalité),des lois de finances rectificatives en cours d'exercice.A. Une loi s éciale en attendant l'ado tion d'une loi de finances initiale our 2025A la suite de la motion de censure du 5 décembre dernier, le Gouvernement a déposé un projet de loi spéciale afin de l'autoriser à percevoir !es impôts existants jusqu'à l'adoption d'une loi de finances pour 2025. Ce projet de loi a été adoptéet promulguéele 20 décembre2024.Le Gouvernement a ensuite pris un décret s'agissantdes dépensesafin d'ouvrir tes créditsapplicables aux services votés. Les crédits correspondants sont plafonnés au montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l'année et limités aux seuls crédits strictement indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics.L'adoption d'une loi spéciale n'impacte pas le processus de discussion du projet de loi de finances au Pariement : l'examen du projet de loi de finances est ainsi repris au Sénatle 15 janvier dernier et un vote est intervenu le 23 janvier. Le présentrapport n'intègre pas les mesures ainsi adoptées, l'examen du projet devant encore faire l'objet d'un vote par l'Assemblée nationale.B. La loi de ro rammation des finances ubli ues LPFP our 2023-202''La loi de programmation des finances publiques fixe :. lesplafondsdescrédits desmissionsdu budget del'État pourtroisans,. un objectif d'évolutiondesdépenses defonctionnementdescollectivitésterritorialesmoinsrapideque l'inflation,. des objectifs de dépenses dans la sphère sanitaire et sociale (par exemple l'objectif national des dépenses d'assurance maladie).La précédenteloi de programmation des finances publiques pour 2018-2022avait introduit l'objectif d'évolution des liépenses locales (OEDEL)visant à encadrer la progression des dépenses de fonctionnement à + 1, 2%, décliné ensuite en contrat dit de « Cahors » pour les collectivités locales dont le budget principal dépasse 60 M .La nouvelle loi de programmation adoptée en décembre 2023 dernier définit une trajectoire reposant sur un retour du e éficitpubliesous le seuil des 3% du PIBà l'horizon2027et se déclineainsiSolde public effectif2022-4,62023-4>92024-t.42025-3.72026-3,22027.2,7dont administrationspubliquescentralesdont administrations publiques localesdont administrations de sécuritésociale-5,20.00,4-5,4-0,30,7.4,7^0,6-4,3^-0. 2^0,7-4,2..... 0'2.0,9'4,1..... 0-.4..1,0Poury parvenir, la loi prévoitun objectif non contraignantde progression des dépenses réellesde fonctionnement à périmètre constant (en volume soit hors inflation et au niveau national).2023 2024 2025 2026 20274,8 2,0 1,5 1,3 1, Evolution des dépenses réelles de fonctionnement (%)La déation d'un Haut conseil des finances publiques locales doit permettre le suivi de la mise en ouvre annuelle de cet objectifet les collectivités locales seront associées.Enfin le dispositif d'encadrement pluriannuel des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales est reconduit.Débat d'orientation budgétaire 2025 - Budget VILLE Page 7 / 27C. Le ro ramme de stabilité 2024-2027En février2024, l'Union européennea ajusté ses règles budgétairesconservant cependant les cibles de déficità - 3% du PIB et de dette à 60% du PIB.Le nouveaucadredegouvernancereposesur la publicationd'un plan budgétaire structurel de moyen terme (PMT) permettant à la Commission européenne d'évaluer la trajectoire définie tous les 4 ans par les États membres et les moyens mis en ouvre. A ['avenir, un rapport annuel d'avancement devra être transmis chaque année à la Commission.Ce programmefaitsuite à l'ouverture de la procédurepourdéficit excessif diligentée à rencontre de la Francepar la Commission européenne depuis juillet dernier.En effet avec une dette publique qui atteint 110 % du PIB et un déficit public réévaluéà 5, 5 % du PIB à cause notamment d'une surestimation de la croissance, la France ne respecte pas les critères posés par le Pacte de stabilité et de croissance qui demande aux Etats membres de l'Union européenne de ne pas avoir un niveau d'endettement supérieur à 60 % du PIB et de ne pas dépasser un déficit de 3 % du PIB.L'Italie, la Belgique, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et Malte sont également concernés par cette procédure, la première depuis la fin de la crise du Covid qui avait vu les Etats membres s'endetter pour relancer l'activité économique. Le déclenchement de la procédure n'implique pas nécessairement des sanctions mais prévoit un travail renforcé de coordination avec la Commission européenne pour enrayer l'endettement.En effet, le Pacte de stabilitéprévoitune amende à hauteurde 0, 1 % du PIB, soit2, 5 milliards d'euros, si le pays mis en cause ne prend pas les mesures nécessaires pour assainir ses finances publiques.Ce rapport précise que le rétablissement de la situation financière de la France s'appuie sur une maîtrise de la dépense publique, notamment à travers des réformes structurelles comme la réforme des retraites, et la poursuite de l'objectif de plein emploi. Elle s'appuie également sur un dispositif annuel de revues de dépenses prévu dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 et engagé dès 2023 pour l'ensemble des secteurs des administrations publiques.Ce programme prévoit que l'effort de maîtrise des dépenses sera réparti entre les administrations publiques centrales, dont les opérateurs de l'État,la sécuritésociale et tes collectivités territoriales.La trajectoire prévoit ainsi une amélioration constante du ratio de dépense publique pour atteindre 54, 5 % du PIB en 2027.Évolutions des prévisionsde déficitpublic (solde effectif)En%duPIBLoi de programmation des finances oubliaues2023-2027 (18/12/2023)Loi de finances pour 2024 (29/12/20231Programme de stabilité2024-2027 (17/0^2024)Projet de loi de_finances cour 2025 no/10/20241Plan b d étaire et structure à o en terme(PSMT-remplace le PSTAB12025-2029(23/10/2024)Loi de finances de fin_de aestion 2024(06/12/202412024-4,4-4,4-5,1-6,1-6,1-6,12025 2026 2027 2028 2029-3, 7 . 3, 2 -2,7-4,1 -3, 6 -2,9-5,2-5, 0 -4, 6 -4, 0 -33 -2.8D. La mise en ouvre de la réforme des indicateurs financiers introduite ar la loi de finances initiale our 2022Depuis 2004, plusieurs reformes de la fiscalitélocale ont redistribuéles recettes des collectivitéslocales : suppression de la taxe professionnelle, création de nouvelles impositions économiques, suppression de la taxe d'habitation notamment. Ces réformes ont réduit l'autonomie fiscale des collectivités locales dont le pouvoir de taux est devenu marginal. Elles ont conduit à faire évoluer le périmètredes indicateurs financiers, utilisés dans le calcul de la plupart des dotations et fonds de péréquation, afin de les adapter aux nouvelles ressources locales des collectivités territoriales.Débatd'orientation budgétaire2025- BudgetVILLE Page 8 / 27Au niveau communal, les indicateurs financiers sont utilisés dans le calcul de la DGF (dotation globale de fonctionnement), de la DSU (dotation de solidarité urbaine), du FSRIF(Fonds de Solidarité de la région Ile de France) et du FPIC (Fonds de péréquation intercommunal et communal). Les indicateurs financiers regroupent ;Lepotentielfiscal,qui mesurela capacité à prélever desproduitsfiscaux surle territoirecommunal ; Lepotentielfinancier,qui intègre la dotationforfaitaire,fractiondela DGF fonctiondela population , L'effort fiscal qui mesure la pression fiscale exercée sur le territoire de la commune, dorénavant calculé en excluant la part intercommunale.Dans ce cadre, plus le potentiel financier est élevé, plus la collectivité est considérée comme riche, ce qui a pour conséquence une diminution des attributions voire une perte d'éligibilité des dotations versées par l'Etat, mais aussi une hausse des contributions au titre de la péréquation.Par la loi de finances initiale pour 2022, le législateur a ainsi intégréde nouvelles ressources dans le calcul du potentiel financiercomme les droits de mutations perçus par les communes (moyenne des 3 dernièresannées), ou encore la TLPE(Taxe locale sur la publicité extérieure), la majoration de la taxe d'habitation sur les residenos secondaires et la fraction deTVAN-1 perçuepar l'EPCIet répartieau proratade la population communale.Les premiers effets de cette réforme interviennent depuis 2023 et sont lissés jusqu'en 2028 via une^fraction de correction afin de moduler les variations trop importantes sur la répartition actuelle des dotations. C'est le cass'agissant du potentiel financier et de l'effort fiscal entrant notamment dans le calcul de la répartition du FPICet de la DSU.Cesfractionsde correction devaientêtre prises en compte à hauteurde : 90 % en 2023, 80 % en 2024, 60 % en 2025, 40 % en 2026, 20 % en 2027, avec priseen compte intégraledu nouveaumode de calcul en 2028.Si ces taux ont bien été appliqués pour le calcul du potentiel fiscal et financier des communes et ensembies intercommunaux comme de l'effort fiscal de ces derniers, ils ont été modifiés pour l'effort fiscal des communes : les fractions de correction ont été prises en compte à hauteur de 100 % en 2023 et de 90 % en 2024 ; elles devraient l'être à hauteur de 60 % en 2025, 40 % en 2026, 20 % en 2027, avec prise en compte intégrale du nouveau mode de calcul en 2028.Un amendement a étéadopté par le Sénat prévoyant pour 2025 une pondération de la fraction de correction de ('effort fiscal des communes de 80 % au lieu de 60 %.E. Les rinci aies mesures inté rées our la construction du bud et rimitif our 20251. Le coefficient d ' revalorisation des basesDepuis 2018, le coefflcient d'indexation des valeurs locatives n'est plus fixépar le législateur, mais est égalà l'inflation constatée entre l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre N-1 et celui de novembre N-2.Ainsi, le coefficient de revalorisation des bases est fixé à +1, 7% pour 2025 conforme à la prévision d'inflation pour 2025.A noter toutefois que ce coefficient repose sur le niveau d'inflation constaté au mois de novembre 2024 au titre de 2024, induisantun décalage entre la chargeeffective de l'inflation sur les dépensesde la Ville et la progression ries recettes fiscales liée à l'inflation.Coefficient de revalorisation des valeurs cadastrales7, 10%3, 90%3, 40%2, 20%1, 20% 1, 20%1, 70%0, 20%2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025Débat d'orientation budgétaire 2025 - Budget VILLE Page 9 / 272. La hausse des cotisations patronales des agents des collectivités locales fonctionnairesLe PLFSS pour 2025, rejeté du fait de l'adoption par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2024 d'une motion de censure, incluait les conséquencesd'une augmentation progressive du tauxde cotisation à la CNRACL.Ce projet prévoyaitune augmentationde 4 points, relevant le taux de 31, 65% à 35, 65%. Cette augmentation devait permettre de réduire le déficitstructurel du régime des retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à hauteur de 2, 3 milliards d'euros, dont 1, 3 milliards par an pour les seules collectivités territoriales. Le gouvernement avait annoncéune hausseprogressive dece tauxjusqu'en 2027, non compensée.Cependant, l'augmentation du taux pour 2025 peut relever du pouvoir réglementaire, un décret restant à paraître.En l'absencede publicationd'un décret officieldéfinissant les modalitésde cette augmentation,et sansadoptiond'un budget national pour 2025, les perspectives budgétaires demeurent à ce jour marquées par une grande incertitude et une interrogation existetant sur le taux pour 2025 que sur son rythme de progression.A cela s'ajoute l'augmentation du taux de cotisation d'assurance maladie des agents affiliés à la CNRACL (les fonctionnaires territonaux) à compter du 1OTjanvier 2025, fixé à 9, 88% contre 8, 88% en 2024.A ce stade, le projet d'équilibre budgétaire pour 2025 intègre ['hypothèse de relèvement des taux de cotisation dont l'impact est estiméà environ 400k paran pour la Ville.45%w%35%30%25%20%15%10%5%0%Taux de cotisation CNRACL. part employeur PL(;ssi!tt.pC Tnts soit*ar7, 9%»ri lr->janja^njanjanjanjarjanjBnJBnjanjanjanjmj«niaqjnn]an^rwnjBi^njanjan^njanjarusnjaniar^njan^janjan»njanjan^njBr^njBn^^ 19â3aî 6< 8586a? 88899091 S293S*959697989900010203040506070809 10 11 12 13 M 15 16 17 18 19203) 22 232< 2S2622028© La Banque Postale3. Le montant de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement stabiliséAprès6 annéesde gel, hors effet de périmètre, l'enveloppe de la DGFa progresséde 320 millions en 2024. dont 290 miNions d'eurosconcentréssur les dotationsde péréquation verticale descommunes. En2025, l'enveloppeglobalede la DGF ne devrait pas progresser.Débat d'orientation budgétaire 2025 - Budget VILLE Page 10, 27Évolutionde la dotation globale de fonctionnement (DGF)En milliards t;Jeuros SonÎSflSI Mdt C (<.0^20 Mdhon«n*t d* pérlmètm)10502004 05 060708 09 !0 11 12 13 14 15Source : 3aun& burinrtaire annexé au projéT de foi de finances pciur 202320 Z- 22 2C2S^ La Banque PostaleD'autres dotations comme le FDPTP ou la DCRTP serviront comme chaque année de variables d'ajustement aux concours financiers de l'Etat aux collectivités.4. Des dotations de péréquation horizontales sanctuariséesLe montant des dotations de péréquation horizontale resterait sanctuarisé à leur niveau :1 milliard s'agissantdu FPICdepuis 2016350 millions d'euros depuis2020 concernant le FSRIF.5. La suppression de la CVAEaménagéeLe Gouvernement a finalement proposé un étalement sur 4 ans de la disparition de cette contribution, alors que la LFI pour 2023 (article 55) prévoyait une disparition totale en 2024. Le coût budgétaire de cette suppression constitue la principale raison de ce revirement. Le tauxde CVAE est fixéà 0, 28% en 2024, 0, 19% en 2025 et 0, 09% en 2026 ; la suppression définitive intervenant en 2027.Cela ne devrait pas avoir d'incidence pour les collectivités qui ne perçoivent plus de CVAEdepuis 2023 mais une fraction de la TVA nationale égale à la moyenne quadriennale de leur CVAE 2020 / 2023. Cette dernière progressant au même rythme que la WA nationale.Pour mémoire, la suppression de la CVAE actée par la LFI de 2023 a donné lieu au versement, pour les intercommunalités, d'une fraction de TVA comprenant :- une part fixe égale pour chaque intercommunalité à la moyenne quadriennale de la CVAE perçue pour les 4 années allant de 2020 à 2023. Soit un montant total de CVAE à compenser de 10, 6 milliards d'euros.- une part variable correspondante au Fonds national d'attractivité économique des territoires (FNAET) destinée à répartir la croissance de la fraction de TVA affectée aux intercommunalités. il est prévu (article 55 LFI 2023) que cette part variable soit mise en place à partir de 2024 sur la base de critères relatifs au dynamisme économique de- territoires et à leur volontarisme en matière de développement économique.Débat d'orientation budgétaire 2025 - Budget VILLE Page 11, 27III- Les relations financièresavec l'AgglomérationA la suite du renouvellement du Conseil Communautaire en juillet 2020, un nouveau pacte financier et fiscal a été adopté le 30 juin 2021 et modifié afin de tenir compte du nouveau contexte institutionnel et financier. Il traduit les principales orientations retenues en matière d'engagements financiers, de projets et de solidarité pour la 2022-2027.Il préserve les grands principes du pacte antérieuret garantit la coopérationentre l'agglomérationet les communes, notamment sur le financement des équipements du territoire.Le co-financement d'équipements par l'agglomération et les communes sera modulé selon leur niveau de qualification:e ui ements déclarés d'intérêt communautaire dans le domaine d'une corn étence rioritaire de l'a lomération. Les dépensesd'investissementHT seront supportéesà 80% par l'agglomérationet 20% par la ou les communes concernées. Les compétences prioritaires seront déterminées dans le cadre de l'élaboration du projet de territoire.our les autres e ui ements d'intérêt communautaire, les dépenses d'investissement HT pourront être supportéesà 50% par la Communautéd'agglomérationet 50% par la ou les communes conomées.Parailleurs, l'agglomération pourra égalementparticiper au financement d'autres équipementsstructurants pour le territoire.Les évolutions du Pacte concernent également la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).Le CGCTprévoyantque les critères légaux(de péréquation : potentiel financierou fiscalpar habitantet revenu par habitant) doivent être majoritaires dans la répartition et ne pas représenter moins de 35% du total : aucun des autrescritères ne peut excéder ces critères légaux. Ainsi, la redistribution de l'enveloppe sera basée sur les pondérations suivantes :20%20%25%25%10%Revenu par habitantde l'annéeN-1 (critère légal)Potentiel financierpar habitantde l'annéeN-1 (critère légal)Evolution des CFE, IFER, TASCOMEvolution de la CVAEEvolution du nombre de logementsL'assiette de la DSC correspond à 33% de la dynamique fiscale constatée entre 2015 et l'année N-1 de la redistribution, sur les taxes suivantes :CFE : le montant de la recette fiscale liée à la revalorisation forfaitaire des bases, et non liée à l'activité économiquesera retraitéCVAEJFERetTASCOMLa mise en place de la DSC est effective depuis 2022. Afin de tenir compte de l'impact de la suppression de la CVAE, l'Agglomération a fait évoluer les modalités de répartition de la DSC en fin d'année 2024.En effet, la substitution d'une fraction de WA nationale à la CVAE perçue par l'agglomération depuis 2023 ne permettant plus, à partir de Fannee 2024, de calculer la Dotation de solidarité communautaire (DSC) selon les modalités antérieures^ le PFFS a été révisé lors du Conseil communautaire du 27 novembre 2024 afin de répliquer dans le calcul de la DSC la mécanique de calcul de la fraction de T>/A se substituant à la CVAE.A la suite de cette actualisation, les modalités de calcul de l'assiette de la DSC et de ses critères de répartition entre les communes sont les suivantes :1- L'assiette de cette dotation correspond à 33% de la dynamique fiscale constatée entre la CFE, l'IFER. la TASCOM et la CVAE perçues en 2015 et la CFE, l'IFER, la TASCOMet la fraction de TVA se substituant à la CVAE perçues en 2023 ;2" La répartitionde cette enveloppe respose sur les critèreset pondérationssuivantsDébat d'orientation budgétaire 2025 - Budget VILLE Page 12, 27CritèresCritère 1Critère 2Taux25%25%Critère 3Critère 4Critère 520%20%10%DescriptionEvolution des impositions des CFE (hors revalorisation forfaitaire desbases), IFER etTASCOMentre l'année2023 et l'année2015.Tranche n°l (l 224 580 ) : Répartition figée selon la moyenne destrois derniers poids connus.Tranche n°2 (au-delà) : Evolution des impositions de CFE, IFER etTASCOM entre l'année 2023 et l'année 2015.Potentiel financier par habitantde l'année2023Revenu par habitantde l'année2023Evolution du nombre de logements entre l'année 2023 et 2015Lesprincipaux fluxfinanciers entre laVilleet l'agglomérationParis-Saclay sontdoncconstitués :en recettes :> de l'attribution de compensation, déterminéeen fonction des transferts de charges à l'Agglomérationet globalement stable ;> de la dotation de solidaritécommunautaire (DSC) liée au dynamismefiscal de la commune <-teffective depuis 2022 ;> du soutien à l'investissement communal ;> du remboursement des mises à disposition de servios (voirie et assainissement) pour l'exercice d'une compétenced'intérêt communautaire.en dépenses: des fonds de concours versés pour la réalisation de travaux relevant de la compétence communautaire.Débatd'orientation budgétaire2025 - Budget VILLE Page 13/27Partie 2 : La situation financièrede la ville fin 2024En 2024, la situationfinancièrede la Ville apparaît assainiemais demeure fragile.l- Les finances communalesLes finances communales s'améliorent encore en 2024 du fait de la progression sensible des recettes combinée à une maîtrise des dépenses. Les efforts réalisés ces dernières années devront se poursuivre en 2025 afin de maintenir la capacitéà agir de la Ville.A- . Des recettes de fonctionnement tou ours d nami uesEn 2024, les recettes réelles de fonctionnement s'établissentà 55 159 k .recette» rBclteifoncBonnemtntenKtATTENUATIONS DE DWRGESPROOUTS CES SERVICES. DUDOMAINE.VENTES DIVERSESWPOTSETTWESDOTATIONS. SUBVENTONS ETPARTtCPATtONSAUTfïSPROOUrrS DEGE3TONCOURANTEPROOUTSFMANCERSPRODUTS EXCEPTlONo. S (hore cessions)sous-totalPROOUTS DES CESSIONSCTMMOBUSATIONSTOTALvwSatiàn kses cessfansÇA 20142266tn252738334123S6851«202U225422463. 2XCAZ0151586Zfl257338795388501ZZ41sn58542 U2--L2XÇA 2018133627527241784538835S142068375424431. 3%CA2Q1T165657128308771732122m4328745943747z.9y.CAZ018258662323 8817623308125044WZ43450043. 9XÇA 20193686356307627206304Tles450743C1481950. 3XÇA ZOZO455son31290778125415244904306747371-0. 4S;ÇA 2021 1 ÇA 2022 l33658S3232C677330001024624817462633. 0%47S60433397568613340524T74514ÏT463.2XÇA 202342864313756287433201713353635138255016W. SXÇA 202434S7020331217897758160551598551672. SXCA2KUCA2B23-«ax»x-t«Xune-ux.XMalgré la chute des droits de mutation (-120 K par rapport à 2023, déjà en diminution de 700 k par rapport à 2022), les recettes réelles de fonctionnement progressent de +3% grâce au dynamisme des bases fiscales. En 2024, les bases ont en effet été revalorisées de +3, 9% générant un produit supplémentaire de 500 k à taux constant (34, 09% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties). A cela s'ajoute cette année encore la perception de rôles complémentaires et supplémentaires liés au retour à l'imposition des bases exonérées du centre de l'énergieatomique (CEA). Ces produits représentent plus de 70% des recettes de fonctionnement.Pour mémoire, le dynamisme fiscal avait généré+ 3 327 K en 2023 en raison d'une revalorisation des bases de +7, 1% et de la perception de rôles supplémentaires, exceptionnellement élevés cette année-là.Deuxième source de recettes, les dotations, subventions et participations enregistrent une diminution de 847 k . Toutefois, après retraitement du filet de sécuritéperçu en 2023 à hauteurde 1, 4 M , les dotations progressent de +0, 3 M grâce à t'augmentation des participations de la CAF.B- . Des dé enses de fonctionnement contenuesCette année, les dépenses réelles de fonctionnement augmententde +3, 5%, réduitesà +3, 3% après neutralisation de l'impact du passage de la flamme Olympique. Cette progression demeure d'un niveau supérieur à l'objectif d'évolutiondes dépenseslocales, fixéà +2%, un niveau finalementsupérieurau niveaude l'inflationenregistrépour 2024 (+1, 8% pour l'IPCH). Cependant, cette progression demeure contenue par rapport à la progression moyenne projetée pour les communes au titre de 2024 par la Banque postale à + 4, 4%.La progression résulte principalement des charges à caractère général (+858k , soit + 8, 1%), et des charges de personnel en hausse contenue à +2, 3% (693 k ).La progression des dépenses à caractèregénéralrésulte principalement des révisions de prix liées à l'inflation et de la mise en place de nouveaux dispositifs et événements tels que le plan santé, la création d'un nouveau jumelage, d'un salon du livre et d'un parcours artistique.Débatd'orientation budgétaire2025- Budget VILLE Page 14, 27dépenïesrirtesdelonctkmnementenKC CA2014 CAM15 CA2016 CAW17 CA2018 CA2019 CA2020 CA2021 CA2022 CA2023 ÇA 2024 , ^^ OfAF 3ES A CARACTEK GENERAI.CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILESAUTRES CHARGES DE GESTON COURANTECHARGES FMANCERESCHARGES EXCEPTIONNELLEStout-totalwiatioa par rapport à année pficédmt»FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ETCOMMUNAL (FPIC)TOTALvariation par rapport t tnnt* prtc8BE1255662886'. 542MOSt2^3%375384<«lf%8445254732790178850MS4T.1, »*602l»14».WH.ew25 581ÎTff1654683*4724^0»6643»t3(lyi»8787266152603134D61λ40T2^i%543»w»2, 1%9Î32Z707224331288M4B<»i^mt716«O tûtM»9B5628324238712956541?273^W765428123,n867B27948244B12151168414574^5%B1142 2M4^»887128715234611523*7415M0, 18%892424220^%10471297932524121221:44210t, «B»45092e, 3»10639M504isea658S2444220(4W876462»ï0,6%114963119-27S65974«au1,76%8074««9»SfH.«,n2^tM».9W.WfAWH.*U^K-T»Les charges de gestion courantes (subventions et participations) progressent égalementde +8, 8%, soit + 226k . Cette hausse résulte de l'augmentation des subventions d'équilibre versée par la Ville aux budgets annexes, soit +82 k pour le CCAS et +24 k pour le Cinéma.S'agissant de la masse salariale, la progression apparaît d'un niveau légèrement inférieur à celui d'un GVT classique, estimé en général autour de +2, 5%. Cette évolution « naturelle » résulte des effets « reports » des mesures nationalesdécidées en 2023 auxquelles s'ajoute l'effetde l'attributionde 5 points d'indicespour l'ensemble desfonctionnairesà compterdu 1er janvier2024 afin de soutenirle pouvoird'achat.Ces progressions sont en partie atténuées par la diminution des frais financiers résultant de t'absence de mobilisationde l'emprunten 2023et ta consolidationd'unempruntentoutefin d'exercice2024. Lacontributionde la Villeau Fondsde péréquation intercommunalet communal (FPIC)continuede diminuer en raisondu double jeu des critères de ressources et de charges, au niveau de l'Agglomération puis entre ses communes. Au niveau de l'Agglomération,la contribution au FPICs'est élevée à 5, 8 M en 2024contre 6 M en 2023; celles descommunes membres à 4. 97 M contre 5, 98 M en 2023. Sur le périmètre intercommunal, la contribution au FPIC s'élève à10, 8 M en 2024,Ce mécanisme de péréquation horizontale crée à partir de 2012 est doté de 1 Mds depuis 2016 au niveau national, est alimenté par des contributions définies au niveau intercommunal puis réparti entre l'intercommunalité et ses communes membres. L'agglomération a choiside retenirla répartitionde droitcommun prévueparla loi.C- . Les ratios financiersEn 2024, les recettes progressentà un rythme moins rapideque les dépenses: l'épargne de gestion se contracte et diminue de 135 k tout en restant à un niveau très élevé, soit 8, 8 M pour la deuxième année consécutive.Ainsi, l'épargne brute s'établit à 8 262 K , en léger retrait par rapport à 2023 mais se maintient à un niveau historique depuis 10 ans.Le taux de l'épargne brute qui en résulte s'élève à 15% contre 5, 6% en 2022 et se situe ainsi au-dessus des valeurs cibles retenues par ta DGCL (8 à 10 %).Mécaniquement,l'épargnenette demeure positiveet s'établit à 4 484 K , préservantunei. apacité à investirpourla Ville.1. ncettw r*2. aéptnutrttlei de Kinctonntmentncn (rtlt «ntndw4. éparana Ad fltatun O^ïî. frai» flnantier»5. tpT an«bnite(4-3>6 taux 7. nmt»unt. *|»]tn*"W15-7)ÇA2014<2020379241M225556, 1»Î678. imÇA20154151737361fis»178823tS5, 7K4195-1837ÇA2018420E837482165426327, 0»325S-327C*20174; 287386111*6?713*0S3377.7»4643C* 2018«862396175MS128B40573, [Ht30MÇA20194507441217î 857128S25625, 7»î 616-14<ÇA202044«M410SÎ12152638s.m1061-11SC* 202148246«270115238248. 3K3180ÇA202247745438«8Î8661212265Î5, 6%3 4M.78}CAioai53Ï3S44«4DtS»4858«3Î715, 5»37274U»C* 20245515»46300sassiiî7620215. 0»377844t4.xtenrtittonCAM'C*Î32, 6»s.ra.s%-9, 2». 1*-3. 6K1.4K.s»Ra el des définitions :L'épargnede gestion < st constituéepar la différenceentre les recettes c'e fonctionnement (hors cessions) 11 les dépensesde fonctionnement (hors intérêtsde la dette).L'épargne bmtecorrespondausoldedel'épargne degestionaprès remboursementdesintérêts de la dette.Le taux d'épargne brute exprime la part des recettes de fonctionnement pouvant être consacré au remboursement de la dette et uux dépenses ^'équipement. Il s'agit de la part des recettes de fonctionnement qui ne sont pas absorbéespar les dépenses récurrentes de fonctionnement.L'épargne nette correspond au solde de l'épargne brute après remboursement de l'annuité en capital de la dette. Elle expnme le montant des reottes de fonctionnement pouvant être consacré aux dépenses d'équipement (travaux neufs et grossesréparations).Débatd'orientation budgétaire2025 - Budget VILLE Page 15, 27Il- Le maintien d'un niveau élevé d'investissementsEn 2024, le montant des investissements réalisés s'élève à 9, 4 M et progresse de 39% par rapport à l'exercice précédent. Le taux d'exécution s'établit ainsi à 62% des crédits ouverts. Depuis 2020, ce sont en moyenne 7, 8 M qui ont été investis chaque année en incluant l'opération Tronchet (2020-2021).INVESTISSEMENTS en Kfonds de concoursImmobBsationï (20^1^3)TOTALÇATOTALBP*OM*REPORTSauxd'exécution2014027462746585847%2015877340642t37251sm20163815874C2549015as20177195247S96610324sav,20181S9T209736S1064469%20192709666S 93717005SBV.MM174361037MS10981Î1»202115615408696S10459en2S225225529618*39sev,2B231S13528067941121161K202418237588941115081Util20%44%39%Surla basedesdernierschiffresde population prisen compte, 263 par habitantontété consacrés auxdépenses d'équipementen 2024.Ce ratio reste cependantinférieur au niveau moyen constatépourlesvilles de la mêmestrate démographique hors fonds de concours (367 /habitant), ce qui correspondrait à un volume annuel d'investissement de plus de 13 millions pour Palaiseau). La poursuite des efforts engagés demeure essentielle pour préserver la capacité à investir de la collectivité.Les dépenses d'équipement en1200000010000000800000060000004000000200000002008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024fonds de concours . Immobilisations (20, 21, 23) . opérationTroncheîDébatd'orientation budgétaire2025 - Budget VILLE Page 16, 27III- L endettement et la structure de la detteA- . Un encours de dette stabiliséConformément aux engagements pris en mars 2014 et renouvelés en 2020, l'encours de la dette du budget principal est stabiliséautour de 30 M .En 2024, la Ville a souscritdeuxnouveauxemprunts d'un montanttotal de 3 799 K .Aprèsprise en compte de la dette supportée parle budget annexedu Cinéma, la diminution s'élèvefin 2024 à - 3, 7 M par rapport à la fin de l'année 2014.Budflrt Prindptl * Clnénu K14 201S 2B16 2017 2B18 2019 2020 2021 2122 2023Ei>EndBttamsntau 31/12fNChérn»Endettement >u3W12fNVri»tii>n«n%Variationlenkt SS-.î: 31573 31304 30847 30791 M-Î5 307;. M5Î4 M498 30471 123S 1148 1058 S6» S78 -38 698 608 S18 4283451B 32721 32362 31815 Î1669 31ST3 31422 31142 31016 3DBBB ^, 3% -5. 2% -1. 1% . 1, 7» ^1, 5% -0. 3% -0, 5» -0, 9% -0. 4» -U. <». tS38 -1797 -359 -S47 -146 -96 -1S1 -280 -126 . 11720243049333830S3U-0^%EiolullanZBK-2023-13^»-74. 6K-15. 4%-68 -3WILe ratio de dette par habitant de Palaiseaus'élèveà 862 contre 990 en moyenne pour les communes de la mêmestrate démographique (20 000- 50 000 habitants)d'aprèsla DGFIP.B- -Une ça acité de désendettement ui demeure inférieure à 4 ansL'amélioration sensible des épargnesconstatéeau cours de l'exercice 2023 influe mécaniquement sur la capacité de désendettement.15,7 capacité de désendetttementt au 31/12/N (en années)13.0 13,312.010.;9.27.S8,13.7 3.72019 202ÏCe ratio se stabilise à 3, 7 ans et se situe très en dessous du seuil d'alerte de 12 ans, fixé par la loi de programmationpluriannuelledesfinancespubliques2018-2022 et prisen compte parlesétablissements bancaires..nKlttnicout»dtd*U»tu3Wtt l2. nisXtti iwlei d» (oncnmm«nl hois otiiions13. déptftsw ié»Bfrs de fonotkmmimnii4. ép»ywtwuttjs. ttUBd'tpargntbrute16.uptdtt d»»dl he^isSfVOWif'iWvnlfcvstsilmSV.tCA2013 CA20H CAMB CA20B CA2017 CA2018 CA2019 CA2020 CA2021 0*2022 CA2023 CA202435CS 33280 31573 31304 30847 30791 MISS 30724 M534 30*S8 30«7I W49340708 42020 41517 42068 43287 449S2 45074 M904 4SWI 47745 53635 6BSS3847) 39466 39U3 39135 39350 M 305 425tt t2 265 42423 t5 092 452M 468932Î34 2S55 ÎSSS 2332 333? 4W7 2562 2836 3768 2653 S337 8262S. SK e, c< s.iy. 7..» 8.1% S^K wsy. SSKK.Î fM 13, 3 10, 7 9A 7, 8 12, 0 11, 7 8. 1 11. 5 3, 7 3,7La capacité de désendettement (encours de la dette/épargne brute) permet de déterminer le nombre d'années (théoriques) nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité i.'e son épargne brute, et mesure ainsi sa solvabilité financière.Débat d'orientation budgétaire 2025 - Budget VILLE Page 17, 27A- La structure de la detteLes principales caractéristiques de la dette du budget principal au 31 déombre 2024 sont tes suivantes :NomaredeaiiiKt38OotolnnaaifilCRD) Mtto^t Dt>éed(vlti(ridiK)le Kriedcriemottme 267S2581C 2. 29» SansetSmois 4anseiUmois Étatgénéré au 31/12/20241. Taux moyen annuelEffet du désendettement et de la sortie de l'emprunt toxique contracté en 2006, le taux moyen annuel s'élève à 2, 29% au 31 décembre 2024 pour le budget principal. Il est désormais très inférieur au taux moyen de la strate (2, 76%) et de l'ensemble des collech'vités territoriales (2, 55%).Pour mémoire, le taux moyen de la dette correspond à la moyenne des taux de chaque emprunt, pondérée par leur capital restant dû.2. Durée de vie résiduelleLaduréedevie résiduelle dela dettedelaVilledePalaiseau au 31/12/2024 estde9 anssi l'on intègrel'empruntde 3, 7 M souscrit en 2023 et non mobilisé. Elle est d'environ 13 ans pour les collectivités de la même strate et de 14ans pour l'ensemble des collectivités (données 2023).14,111.38.5VILLE DE PALAISEAU8 7Communes et EPCI de 20 000 à 60 000habitants12, 7 12.9Ensemble des14.15.62,80,0 2022 2023 2022 2023 2022 2023La Ville a en effet veillé, malgré ses difficultés, à emprunter sur des durées volontairement courtes (15 ans) pour limiter les frais financierset ne pas trop obérerla capacitéd'investissementdes générationsà venir.3. Répartition par type de risqueEn 2023, la Ville a supporté la dernière année d'indexation d'un de ses emprunts sur le taux de change euro franc suisse. Cet emprunt est redevenu à taux fixe en 2024. Le risque de taux se concentre à présent sur 1, 82% de l'encours de dette pour encore 3 ans. Cet emprunt est classé 3E selon la charte de bonne conduite.TypeFixeVariableUwetAPentefaisunbted» risquaÉtatgénéré au31/12/Z02^faicoms2129280116252973 386163488321^792581%d'0(po?Mon79,47%6, 07%12.64S61,82%«»W9i(ExExAnnuel)1,87%4, 22%3, 78%3, S1%2JS%En 2024, deux nouveaux emprunts ont été souscrits après mise en concurrence de plusieurs établissements bancaires pour un total de 3, 785 M :Un emprunt de 1, 9 M auprès de la Banque des Territoires, filiale de ia Caisse des dépôts, pour une durée de 20 ans au taux du livret A +0, 4%. Cet emprunt a été mobilisé en fin d'annéeUn emprunt de 1, 885 M auprèsde ta Banquepostale, puis cédé à la SFIL,pourfinancerla rénovationglobale et énergétique exemplaire du groupe scolaire Joliot Curie au taux fixe de 3, 75% pour une durée de 15 ans.Débatd'orientation budgétaire2025 - Budget VILLE Page 18, 274, Répartition par prêteursPrêteurCAISSE D'EPARGNESFILCAFFILCAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONSCREDIT AGRICOLECREDITMUTUELSOCIETE GENERALEDEXIACLAutres prêteursEnsemble des prêteursÉtatgénéréau 31/12/2024CRD11153 fc413 599 7283 386 1633 294 5462 693 162l 225 0001007096433 24726 792 581%duCRD41, 63%13, 44%12, 64%12, 30%10, 05%4, 57%3, 76%1, 62%100, 00%Disponible (Revolving)3 700 0003700000Pour mémoire, l'emprunt souscrit en 2023 pour un montant de 3 700 K sur une durée de 15 ans a étésouscrit au taux de 3, 77% auprès de la Société Générale. Il comporte une phase de mobilisation de 2 ans (mobilisation avant le 09/05/2025) et sera versé cette année.IV»La situation des effectifs et des dépenses de personnel en 2024Conformément aux exigences de l'article D 2312-3 du CGCT, le rapport d'orientation budgétaire intègre un volet particulier sur la structure et révolution des dépenses de personnel et des effectifs, les rémunérations, les avantages et le temps de travail.A- Évolutiondes dé enses de ersonnelLe budget global du personnel (chapitres 011 et 012) a progressé de 576 K , soit +1, 9 %, entre 2023 et 2024 et la massesalariale(chapitre012)de613 K , soit +2, 0 %. Lesdépenses de personnel (chapitres011 et 012confondus) représentent ainsi 67, 4 % des dépenses réelles de fonctionnement.enKdé en»» réelles de fonctionnementdé nsesde reonnel 011et012rtmunération* (012)évdution dé nses de rsonnel / n-1iwfutfon flimunaadoos / n-1°A dé nses reonnel / dé nses réellesÇA 20143946625864256573, 3%3, 2%ÇA 2015391512581725473-0, 2%-0. 7%65, 9%ÇA 20163913626037255810, 9%0, 4%66, 5%ÇA 20173995027158266154. 3°,i4, v%68, 0%ÇA 2018409052767627072f, 9°i1. 7%67, 7%ÇA 20194251228867283244, 3%4, 6%67, 9%ÇA2020422682844427 948-1, 5%-1, 3%67, 3%ÇA20214242229282287152, 9%2. 7%69, 0%ÇA 202245 09230378297933, 7%3. 8%67, 4%ÇA 20234528530993305042, OSS2, 4'S68, 4%ÇA 20244681931 56931 1171, 9%2, 0%67, 4%B- Évolution et structure des effectifs. Structure générale des effectifs en équivalenttemps plein et évolution2017-2024TitulairesNon titulalrss permanentsAssistantes maternellesNon titulaires non permanentsTotalEffectifs 2017ETPau31. 124328059114685ETPannuel3878760115649EflecUfe2018ETP au31. 1242810153116698ETPannuel4309155108684Effectif»2019ETP au31. 1243710751IOB704ETPannuel430107521076MEnéctlfa2020ETP au31. 1242411846101casETPannuel43110649î6682Btectlfe2021ETPau31. 1242913543102709ETPannuei42712244102895Bhcdh2022ETP au31. 124011464094681ETPannuel4131424294690Effectifs 2023ETPau31. 123841793983885ETPannuel3931583988676Effectifs 2024ETP au31. 123681933087678ETPannui3701923481677L'examen de la structure des effectifs fait apparaître une diminution des effectifs globaux en ETP au 31 décembre 2024 (-7) et une légère diminution au cours de l'année 2024 (-1 ETP annuel).Débat y'orientation budgétaire 2025 - Budget VILLE Page 19, 27Agents non permanentsctivité accessoireA rendsBesans occasionnelsEm loitravenir-CUI/CAE. PECRem la antsVacatairesTotalEffectHs2017ETPau31. 121317a877114ETPannuel131613973115Effectlls2018ETPau31. 1203260978116ETPannuelg3203973108Effectifs 2019ETPau31. 1203702475109ETPannuel032001569107Effec«fe2020ETPau31. 1204901672101ETPannuel0460216596Effectife2D21ETPau31. 12051012363102ETPannuel051011967102Hhct'fs 2022ETPau31. 12 ai0331236494ETPannuel0481235B94Effectifs 2023ETPau31. 120231304783ETPannuel0271275188EffecBfe2024ETPau31. 12054o413787ETPannue035o353881Les effectifs non permanents sont en diminution sur l'exercice (-7). Le recours aux agents en besoin occasionnel (incluant notamment les jobs d'été) a diminué (-2 sur l'exercice). 1 emploi aidé a été pérennisésur un emploi permanent. L'effectif des contractuels remplaçants a augmenté sur l'exercice (+8). Les effectifs de vacataires diminuent à la suite de la création des emplois permanents à temps non complet au 31/12 (-13) dans le secteur de l'animation, action du plan de lutte contre la précarité.- Effectifs permanents au 31/12/2024 par catégorie (nombre d'agents):Personnel VilleTitulairesNon titulaires permanentsAssistantes maternellesTotalEffectifs permanents en ETPau 31. 12. 2024 TotalABC Horscat48 53 273 37418 38 143 2 20130 3066 91 416 32 605La répartition des effectifs permanents entre les différentes catégories reste relativement constante par rapport à l'annéeprécédente : 10, 91% en catégorieA (contre 10, 13% en 2023), 15, 04 % en catégorie B (contre 14, 78% en 2023), 68, 76 % en catégorie C (contre 68, 11% en 2022), et 5, 29 % « hors catégorie », (contre 6, 98% en 2022) composés à titre principal des assistantes maternelles.- Effectifs permanents au 31/12/2024partranche d'âge :Tranche d'âgeMoins 25 ansde 25 à 29 ansde 30 à 34 ansde 35 à 39 ansde 40 à 44 ansde 45 à 49 ansde 50 à 54 ansde 55 à 59 ans60 ans et +TotalTIT1727344558837445374NTP93421322916182616201ASSMA2587830Tota10414866767910910769La répartition des effectifs permanents par tranche d'âge demeure également constante par rapport à 2023 : 8, 43 % des agents sont âgésde moins de 30 ans, 44, 46 % sont âgésde 30 à 50 ans, et 47, 11 % sont âgésde plus de 50 ans.L'âgemoyen pour l'ensemble des agents permanents s'élève à 47 ans et 2 mois. L'âge moyen pour l'ensemble des agents non permanents s'élèveà 34 ans et 11 mois.C- Structure des rémunérations- Rémunérations brutes globales versées par profil de rémunérationREMUNERATIONSBRUTES GLOBALES 2020 2021 2022AGENTS PERMANENTS 17 288 383 17 446 149 18 122 990 Titulaires 12 833 868 12 730 612 12 776 562 Non titulaires ermanents 2 887 772 3 229 718 3 893 667 Assistantes maternelles 1566 743 1485 818 1452 761 AGENTS NON PERMANENTS 1987 881 2 203 389 2 182 507 Besoins occasionnels ou saisonniers 128 506 225 053 138 587 Rem la ants 415 284 400 540 487 814 Vacataires horaires 1 403 814 1 525 766 1 510 183 A rentis 40 277 52 029 45 923 TOTAL 19 276 263 19 649 538 20 305 497202318 675 49512 730 1074 500 0771445 3112 175 777136 323643 7291 376 02419 70120 851 272202419 642 67512 689 6035 676 8961276 1762 012 70878 474864 9561 034 37034 90821 655 383Débatd'orientation budgétaire2025 - BudgetVILLE Page 20, 27Rémunération bmte moyenne mensuelle versée par statut,REMUNERATION BRUTE MOYENNE MENSUELLEAGENTS PERMANENTSTitulairesNon titulaires ermanentsAssistantes maternellesAGENTS NON PERMANENTSBesoins occasionnels ou saisonniersRem la antsVacataires horairesA rentis20202 4272 4452 21326221 1411 3601 6157308582021244524482 1512 73711171 2451 646708867202225302 5352 1952 8601 1211 3391 63764386620232 6792 6812 2683 09011171 0801 88669780420242 6902 8582 46622841 4171 4312 0651 135980La rémunérationbrute moyenne mensueile des agents permanents et non permanents varie d'une annéesur l'autre (+ 150 pour les agentspermanents,et - 4 pourles agentsnon permanents). Cettedifférence résultede différents facteurs parmi lesquels l'effet noria. En 2024, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d'achat des agents publics ont généré cette hausse à savoir le gain indiciairede 5 points attribués à toutes les catégoriesau 1arjanvier 2024, et l'effet report des revalorisations indiciaires de + 1, 5% au 1erjuillet 2023.- Régime indemnitaire global, toutes catégories confondues :ÇA 20171 695 192ÇA 20181 821 327ÇA 20192 045 188ÇA 20202 134 149ÇA20212 157 296ÇA20222 330 799ÇA 20232 383 159ÇA 20242 614 145Le montant des primes versées est en augmentation (+ 230 K ) par rapport à 2023. Cette augmentation s'explique parles tensionssurle marché de remploi au coursdel'année2024,contraignantà négocier à la hausseles niveaux de régimeindemnitaireafind'êtreattractifet à décider de revalorisationsen coursd'année.- NBI versées, tous motifs confondus :ÇA 201774 330ÇA 201874 351ÇA201970 380ÇA 202069 026ÇA202170 515ÇA 202271 512ÇA202373 662ÇA 202472 638Le nombre de bénéficiaires de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) est quasi constant d'une année sur l'autre (79 agents en 2024 contre 81 en 2023), la NBI étant liée non à l'agent mais auxfonctions exercées.- Heures supplémentaires et astreintes rémunérées :ÇA2017342 454ÇA2018309 870ÇA2019429 840ÇA2020353 587(:/. 2021482 025ÇA2022545 921ÇA2023483 234ÇA2024650 314L'année2024 enregistre une augmentation de 34, 58 % (+ 167 K ) (heures effectuées dans le cadre de diverses manifestions, principalement pour les élections européennes et législatives et te passage de la flamme olympique).2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 nbr montants nbr montants nbr montants nbr montants nbr montants nbr montants nbr montants nbr montai - 0- Avantages en natureAvantages en natureA^a^ta es en nature re s 21 926 11 547 0 - 0 Avanta es en nature l ement 10 25 356 10 26 695 10 28 302 9 26 893 9 27 367 9 Sous4otal Titulaires 31 26 282 21 27 242 10 28 302 9 26 893 9 27 367 9 A\anta es en nature re as 9 727 6 365 0 - 0 Aianta es en nature l ement 0 - 0 - 0 - 0 Sou&total Non titulaire? 9 727 S 365 0 . 0----e-e--Total 40 27009C 26 27607C 10 28302C 9 26893C 9 27367 924 959 7 21 955 724 959 7 21 955 7. 024 959 7. 021 955 7221462214622146Lesavantagesen natureconcernentexclusivementles concessionsde logementpournécessité absoluede service. En effet, et pour rappel, depuis 2016, la Ville ne déclare plus d'avantages en nature pour les personnels qui entrent . ans le cadre de la dérogation prévue par l'URSSAF, pour les repas consommés à l'occasion des fonctions, lorsqu ils (. onstituent une obligation professionnelle (personnels i-c ucatifs).D- Tem s de travailL'article 47 de la loi n° 2019-828 du 06 août2019 de transformation de la fonction publique obligeait les collectivités qui bénéficiaient d'un régime dérogatoire antérieur à la loi n" 2001-2 du 3 janvier 2001 relative au temps de travail dans la fonction publique territoriale à passer aux 1607 h au plus tard au 1erjanvier 2022.La duréeannuelle du temps de travail effectifen vigueurau sein de la collectivitéa doncétéportéedepuis cette date à 1607 heures en moyenne, réparties sur 228 jours de travail (365 jours . 104 jours de repos - 25 jours de congés payés - 8 jours fériésen moyenne).Débat d'orientation budgétaire 2025 - Budget VILLE Page 21 / 27Partie 3 : Les orientations budgétaires pour 2025En 2025, l'inflation devrait se stabiliser sans toutefois permettre de contenir la progression des dépenses. Le dynamisme des bases fiscales et l'absence de chocs exogènes demeurent essentielles à la poursuite des investissements.l- Les orientations de la politique municipaleA- Les 3 axes bud étaires du mandatLe projet de mandat repose sur 3 principauxaxes budgétaires :1- Maintenir stables les taux d'imposition communauxLa mise en ouvre de la politique municipale s'effectuera sans solliciter davantage les contribuables palaisiens: tes taux d'im osition communauxinchangés depuis2014, seront maintenus à l'identique en 2025.2- Maîtriser l'encours de dette de la VilleL'empmnt demeurera la variable d'ajustement du programme d'équipement. Le recours à l'emprunt n'interviendra qu'en complémentdes autres ressources.Aprèss'êtredésendettée de plus de 5, 7 M depuis2014, la Ville recherche actuellement à stabiliser son encours de dette autour de 30 M tout en veillant à maintenir la ça acité de désendettement en-dessous des seuils ré lementaires.3. Préserver une capacité à investirAfin de préserver une capacitéà investir la Ville poursuit son action visant à maîtriser la ro ression des dé enses de fonctionnement.Pour optimiser sa capacité à investir, elle s'attachera à mobiliser l'ensemble de ses partenaires financiers et à diversifier, à chaque fois que possible, les concours extérieurs.Pour l'exercice2025, le programme d'équipementmunicipal devraits'éleverà plus de 11, 5 millions d'euros.B- Une action munici aie or anisée autour de 4 randes rioritésL'action municipale pour2025 se déclinerade nouveau autour de 4 grandes priorités1 - Pataiseau, une Ville plus verteAprèsavoirmenéles Assisesde la transitionécologiqueà partirde mars 2021, la Ville de Palaiseaua pu formalisersa stratégiemunicipale en faveur de la transition écologique. En septembre 2022, la Ville a complétéson dispositifpar l'actualisation de son plan de sobriété énergétiquequi fixe un objectif de réduction de 10% à horizon 2024 de ses consommations énergétiques. En décembre 2022, elle a approuvé son plan arbres lequel vise notamment à entraîner la plantation de 5000 arbres à l'horizon 2026. En juin 2023, un plan pluriannuel de préservation et de maîtrise de la ressource en eau a été approuvé. Il fixe un objectif de réduction de la consommation d'eau de la ville de 20% à horizon 2030, sur la base de la consommation moyenne des 6 dernières années.La ville a mis en ouvre en 2024 des actions structurantes concrétisant ainsi sa stratégie ambitieuse : travaux de réhabilitation énergétique du groupe scolaire Joliot Curie et de son centre de loisirs et d'hébergement pour une livraison prévue en septembre 2025, développement d'une capacité de production d'énergie photovoltaïque sur la toiture du Centre Technique Municipal d'ici fin avril, mise à jour de son Plan vélo communal, etc.La ville poursuit la mise en ouvre de son plan parcs et jardins ainsi que du dispositifde végétalisationparticipative et citoyenne appelé « Citoyens jardiniers ».La cour de l'école élémentaire Tailhan a fait l'objet d'un projet complet de végétalisation en concertation avec les enseignantset les élèves.En2025, la courde l'écoleélémentaire JoliotCurie sera également végétalisée.En 2024, les procédures juridiques et financières de la ferme maraîchère ont été finalisées permettant rengagement des travaux ville (avec la réalisation de l'ensemble des raccordements nécessaires aux réseaux pour les futures installations), le démarrage des plantations agricoles par les deux maraîchers désignés courant 2023 et enfin le démarrage des travaux des bâtiments agricoles début 2025.Enfin, la mise en ouvre du plan vélo et le verdissement de la flotte auto de la Ville seront poursuivis.Débat d'orientationbudgétaire 2025- BudgetVILLE page22/ 272- Palaiseau, Ville solidaire et fraternelleFortes de leur succès, les activités proposées aux Seniors seront reconduites en 2025 : sorties extérieures, actions de prévention, nouvellesactivitésproposéescomme le théâtre,semainebleueet grandedictée.Des actions en faveurs des aidants seront reconduites en 2025 notamment dans le cadre de la semaine de la mémoire et des Aidants.Par ailleurs des actions de sensibilisation sur le handicap seront maintenues pour permettre la meilleure intégration des personnesen situationde handicapdans la Ville dans la continuitédesactions menéesdepuisplusieurs années.La Ville s'attachera également à promouvoir l'égalité femmes/hommes à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes ou pour l'élimination des violences faites aux femmes. Les dispositifs d'aide mis en place avec différents partenaires (notamment l'association Paroles de femmes), seront reconduits de même que les actions de sensibilisation. Une journée pédagogique animée par Paroles de femmes s'est tenue en Novembre dernier à destination de tous les agents de la Petite Enfance.Cette année encore, la Ville fera la promotion du concours d'éloquence organisé dans le cadre de l'agglomération Paris-Saclay.Plus largement, l'effort continuera d'être porté sur le dispositifOSE, afin de valoriser les 'ngagements individuels et collectifs et accompagner les projets des jeunes de 14 à 26 ans. L'opération « job d'été » sera reconduite en juillet et en août 2025 avec l'accompagnement adéquat.En 2024, les travaux d'aménagement d'une maison pluridisciplinaire de santé ont démarré, permettant une inaugurationdes locauxet l'installation des médecinsà la fin du 1ertrimestre 2025.Dans l'attente de son ouverture, de nouvelles actions en faveur de la santé ont été instaurées telles que l'expérimentation d'un médico-bus permettant de renforcer rapidement l'accès à la médecine générale des Palaisiens, la mise en place d'une bourse communale d'aide à l'installation déjeunes médecins et seront poursuivies en 2025.Parailleurs, la Ville a engagéun nouveau partenariatavec ['Ukrainegrâceaujumelage avec la Viilede Boyarkasituée à environ 30 km de la Ville de Kiev et a fêté les 50 ans du jumelage avec la Ville d'Unna en Ailemagne.Par ailleurs, la Ville a adopté un plan d'égalité des chances en 2024 dont plusieurs actions ont pu se concrétiser comme la mise en place du programme Demos en partenariat avec la Philharmonie de Paris ou encore l'acquisition d'un bus en cours d'aménagement dédié à la parentalitéqui sera mis en service en 2025. Des travauxde rénovation des menuiseries ont étéégalement réalisésau sein de la maison de quartier des Larris, préalable à une rénovation plus globale de cet équipement de proximité stratégique pour la vie du quartier, alors qu'en parallèle le bailleur a engagéune opérationde rénovation complète des espaces extérieursde la résidence.Enfin, depuis la rentrée, une aide facilitant l'accès à la culture et au sport a été proposée aux enfants des familles les moins aisées. Plusieurs i-ctions seront concrétisées en 2025 au sein des maisons de quartier à travers différents travaux de rénovations et l'installation de structures sportives de chacun des quartiers.Enfin, des études suivies de travaux de rénovation du Relai petite enfance seront engagés à partir de 2025 en fonction de l'adoption de la loi de finances.3- Palaiseau, Ville modèle en termes de services publicsComme chaque année, l'enfance sera placée en 2025 au cour des préoccupations de l'équipe municipale.La réhabilitationde l'école élémentaireJoliot Curie et du centre de loisirs sera achevéeen 2025.Le programme annuel d'améliorationdes conditionsd'accueil dans les établissementsscolaires sera déclinésur ses différents aspects : rénovations intérieures et mises aux normes des bâtiments, confort dans les salles de classes, sécurisation des abords des écoles, renouvellement des matériels et mobiliers, etc....Les actions mises en place pour éduquer et sensibiliser les enfants à l'écologie ou à la culture scientifique seront planifiées avec l'Agglo. Par ailleurs, la Ville soutient le projet de création d'un labo de langues de l'école Vaillant ainsi que le projet de Pédagolab initiépar l'écoleTailhan dans le cadredu fonds d'innovation pédagogique de l'Education Nationale (projet Notre Ecole Faisons-LaEnsemble).Forts de leurs succès, les permis Internet, piétons et veto à destination ces enfants scolarisés à Palaiseau seront maintenus en 2025.Ledispositif du budgetparticipatif ouvertà ['ensembledeshabitantsdepuis2022sera reconduiten 2025.En 2024, de nouveaux services publics ont pu être proposés comme la carte d'identité numérique permettant la dématérialisation des procurations. D'autres seront effectifs en 2025 avec la mise en place de l'API impôts particuliers.Un nouveau columbarium de 24 cases a égalementétéinstalléen fin d'année2024 pour une offreeffectiveen 2025.Débatd'orientation budgétaire2025 - Budget VILLE Page 23 / 27Par ailleurs, une votation citoyenne a étéorganisée le 8 décembre dernier afin de recueillir l'avis des Palaisiens sur 4 projets portant sur le déploiement de la vidéo-protection, des zones 30 km/h, de la lutte contre les incivilités et des conditions de circulation en centre-ville. 2025 permettra de mettre en ouvre les actions plébiscitées par les Palaisiens.En 2024, la ville a travaillé sur une solution innovante de détection et de catégorisation des déchets sur la voie publique, pour optimiser l'action des services en termes de propreté de l'espace public. La ville travaillera en 2025 à la pérennisation de ce dispositif.En 2025, des travaux de rénovation des courts de tennis couverts et des vestiaires de foot seront étudiéset mis en ouvre dès 2025 en fonction de l'adoption de la loi de finances.Par ailleurs, en 2025, les associations pourront effectuer de manière dématérialisée leur demande de réservation des salles en lien avec la direction de la Vie locale.4- Palaiseau ville attractiveLa réflexion engagée en 2022 sur le devenir du centre-ville s'est concrétisée en 2023 et poursuivie en 2024, avec en particulier la végétalisation de la place de la Victoire et de l'hôtel de Ville et l'installation de lieux d'animation pour permettre au plus grand nombre de Palaisiens de s'approprier ces nouveaux espaces publics (animations hebdomadaires, nouvelle guinguette, reconfiguration du marché alimentaire, nouveaux événements sur la place tels que le salon du livre « Sciences et fiction »). Les travaux permettant l'ouverture d'une brasserie sur la place de la Victoire devraient également être finalisésd'ici la fin de l'année.A l'échelle communale et dans ce même esprit, de nouveaux aménagements d'espaces verts et de loisirs ont été réalisésdans les différentsquartiers et notamment ['aménagementde la cour de l'écoleélémentaireTailhan.Une réflexion a par ailleurs étéengagéeen vue de l'embellissement des espaces extérieursde la Résidencede l'Effort Mutuel, suite à la rénovation de la résidence réalisée par le bailleur.Malgré le contexte économique, les nombreuses animations et manifestations qui rythment traditionnellement la vie des Palaisiens seront maintenues : Fête de la musique, Palaiseau Plage, feu d'artifice du 14 juillet, village des Associations, brocante du Bout Galeux, festivités de fin d'année...Un parcours artistique a complété en 2024 les animations mises en place ces dernières années et une première éditiondu salon du livre « Scienceset fiction » a étéorganisée.Enfin, l'année 2024 a accueilli le passage de la flamme olympique le 22 juillet dernier, événement autour duquel différentesanimations sur la thématiquedes jeux olympiques ont étéproposées.Débat d'orientation budgétaire 2025 - Budget VILLE Page 24 / 27Il" 2025, le dynamisme des recettes supérieur à celui des dépenses rfe fonctionnement améliore la capacitéà financerdes investissementsA- Des recettes de fonctionnemynt ui restent d nami uesRECETTES REELLESATTENUATIONSDECHARGESPRODUITS DES SERVICES ETREMBOURSEMENTS DE SALAIRESIMPOTS ET TAXESDOTATIONS ET PARTICIPATIONSPRODUn-SDE GESTION(Loyers)PRODUITS FINANCIERSPRODUITS EXCEPTiONNELS (horscessions)TOTAL hors cessionsÇA 2024348702039121789775816055159enKBP 2024404622037348686931717051176BP 2025350665839059708729817053469BP 2025/BP 2024%-13, 3%7, 0%4, 6%3, 2%-6, 1%4, 5%montant-544381710218-19002293BP 2025, ÇA2024%0, 6%-5, 1%-0, 2%-10, 3%^0, 7%6, 7%-3, 1%montant2-361-63-810-46010-1691Les hypothèses réalistes retenues dans le cadre de la construction budgétaire reposent principalement sur la progression des bases fiscales revalorisées automatiquement de + 1, 7% sans augmenter les taux. Les droite de mutation sont stabilisés au niveau du réalisé 2024, compte tenu de la diminution des volumes des ventes et des prix en2023 et 2024. Ce niveau demeure inférieur à la moyenne de 1, 8 M constatée avant la crise. Les recettes fiscales progresseraient ainsi de 1, 7 M de BP à BP et seraient stabiiisées par rapport au ÇA 2024 qui intègre les produits issus des rôles supplémentaireset complémentaires.S'agissant des roduitsdesservices, l'hypothèse retenues'appuiesurles réalisations 2024. Ilssonttoutefoisen légère baisse essentiellement en raison de la diminution des remboursements de personnels effectués par le budget CCAS au profit du budget de la Ville. et par une estimation prudente des recettesLes dotations et les artici ations apparaissent en augmentation en raison de la prise en compte de la progression observée en 2024 des recettes versées par la CAF.Les autres réduitsde estion regroupent les produits de location des équipementssportifs et de salles municipales, a'nsi que des logements mis à disposition par la ville (professeur des écoles, logements de fonction principalement). Ces produits ont été ajustés au niveau du réalisé 2024 et tiennent compte de la suppression du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement (70k ).Débatd'orientation budgétaire2025 - Budget VILLE Page 25, 27B- Une ro ression tou ours soutenue des dé enses de fonctionnement en 2025enKDEPENSES REELLES ÇA 2024 BP 2024 BP 2025BP 2025/BP 2024 BP 2025 / ÇA 2024% montant % montantCHARGES DE PERSONNELATTENUATIONDE PRODUITSDONTFPICFONDS DE RESERVESUBVENTIONS, COTISATIONSETINDEMNITESCHARGES FINANCIERESCHARGESEXCEPTIONNELLESTOTAL31197807027965974468983204489502815633144781511651325008121000282266314494622, 1%1, 4%-9, 2%0, 2%4, 7%0, 0%3, 4% |238456-831000630016471, 3%4, 2%0, 7%0, 9%11, 0%218, 7%5, 5%1551303510002666102564La Ville poursuit l'objectif de contenir la hausse des dépenses réelles de fonctionnement, en phase avec les objectifs nationaux. Cependant, la progression des dépenses de fonctionnement devrait mécaniquement persister en 2025, conséquence directe de la mise en place de nouvelles actions en faveur des Palaisiens, de l'ouverture de nouveaux équipements et dans une moindre mesure de l'inflation qui reste soutenue dans secteur comme celui de l'alimentation.Autre poste en augmentation, les dépenses de personnel progressent en raison de la hausse des cotisations patronales pour les fonctionnaires (400k ) et sous l'effet du GVT.Enfin, la prévision intègre également la mise en place d'un fonds de réserve à hauteur de 1 M , dans l'attente de l'adoption d'une loi definancespour2025. Sanstenircompte de cette nouvelle dépenseimposée,les dépenses réelles de fonctionnement progresseraient de +1, 5% de BP à BP, inférieur aux prévisions d'inflation, et de +3, 3% par rapport au ÇA 2024.C- S nthèse bud étaire rovisoire de la section de fonctionnementLes hypothèsesretenues conduisentà l'équilibrebudgétaireprovisoire suivantde la section de fonctionnement, après la prise en compte du résultat reporté :FONCTIONNEMENTDEPENSES REELLES en k RECETTESREELLES en kchapitrecharges à caractère général 11413charges de personnel 32 044FPICFonds de réservesubventions, cotisations,indemnités élusfrais financierscharges exceptionnellesTotalBP 2024 BP 2025 var. chapitre11 651 2% résultat reporté32500 1% atténuationsde charges895 812 -9% produits des servicesimpôts et taxes0% dotations et participations0281563314478151000282266314 0% autres recettes49462 3, 4% Totalgo/ autresproduitsdegestion couranteBP 2024406340462203734868693171755239BP 2025386635066583905970872981757334var.-5%-13%7%5%3%-6%1%3, 8%Débatd'orientation budgétaire2025 - BudgetVILLE Page 26, 27III- Uno capacité d'autofinancement des investissements exceptionnellement élevéeCette année, l'autofinancementdisponible pour financerles investissements s'établità plus de 7, 9 M , aprèsprise en compte de la dotation aux amortissements (2, 3 M ). Il progresse en raison du niveau élevé du résultat reporté au titre de 2024.Le remboursement en annuité du capital de la dette s'élèvera à 3, 9 ^4 en 2025 et sera couvert par des ressources propres tenant à l'autofinancement de fonctionnement et aux produits de FCTVA.A- Une ça acité d'investissement ui atteint un niveau histori ue avec un encours de dette stabiliséAfin de financer ses investissements, et en complément de l'autofinancement, la Ville prévoit de souscrire un nouvel emprunt d'un maximum de 3, 5 M et de maintenirson encoursde dette à un niveaustable.Les financements de partenaires résultant de signature des nouveaux contrats départementaux et régionaux intervenue en 2024 permettent de compléter les recettes d'investissement à hauteur de 3, 5 M . Les projets d'envergure, actuellement en cours de réalisation, sont ainsi financés à plus de 50% par des partenaires.Enfin, les dispositifsde financementde l'Etat (DSIL et fondsvert) seront également sollicités.B- Un ro ramme d'é ui ement mar ué ar la mise en ouvre d'o érations emblémati uesLeprogrammed'équipements 2025devraitainsis'élever à prèsde 12 M , auxquelss'ajouteront4, 6 M de reports.L'année2025 sera marquée notamment par :Le versement de fonds de concours aux opérations de rénovation de voirie et pour la redynamisation de la ZAE des Glaises,Les travaux en faveur d'une nouvelle cour végétatisée,La poursuite du plan parcs et jardins,L'installation de nouvelles caméras de vidéo protection,La livraison de la Maison Pluridisciplinaire de Santé et son inauguration,La fin des travauxde réhabilitationde l'écoleélémentaire Joliot Curie et de son centre de loisirs,Les études et les travaux pour l'ouverture d'une brasserie Place de la VictoireLes travaux de construction de la ferme Maraichère biologique,La poursuite des actions du plan égalité des chances à travers des travaux de rénovation des Maisons de quartiers et l'implantation de structures sportives,Le renouvellement des tableaux numériques interactifs dans tes écoles.IV- L'investissement pluriannuelLa Ville s'est fixé pour objectif de créer les conditions financières nécessaires à la réalisation d'un programme annuel d'équipement d'au moins 8 millions d'euros en moyenne, soit 48 millions d'euros sur la totalité de la période 2020/2026. Cet objectif ambitieux mais réaliste sert de référence à l'action municipal".Sa déclinaisonannuelle est opéréeen tenant compte des prioritésde l'équipemunicipale identifiéespour la duréedu mandat, du coût prévisionnel des travaux et de leur rythme de réalisation, et ajustée chaque année en fonction de la capacitéd'investissementde la Ville pour t'exerciceconsidéré.Pour les projets réalisés sur plusieurs exercices, une gestion en autorisation de programme et crédits de paiement est mise en place.Débatd'orientation budgétaire2025 - Budget VILLE Page 27 / 27al is >Extrait du Registre des Délibérationsdu Conseil MunicipalSEANCEDU 10 FÉVRIER 2025Délibération n°2025-02-10 : Budget Cinéma- Débatd'orientation budgétaire 2025Nombre de conseillersen exercice : 39Présents etreprésentés : 38L'an deux mille vingt-cinq, le dix février à dix-neuf heures, leConseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'estassemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de M.Grégoirede LASTEYRIE,Maire.ETAIENT PRESENTS: M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE.Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M;Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. GuillaumeÇARISTAN,M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M.Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,Mme Josette PHILIPPON, Mme Fatna FARH, M. Jean-CharlesGRUMBACH, Mme Myriam HUCHET, M. Virgile MONNOT, MmeIsabelle BARON, M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M.Reda FAYED, M. Daouda GUEYE, Mme Janine MAIMOUN, M.Denis HAIRON, M. Laurent CARO, Mme Angela GUAIUMI, M.Daniel BONNICI, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU. M.Yves MARIGNAC, Mme Claire PINTO, M. Bruno GRANDE.conseillers municipaux.ETAIENT REPRESENTES : Mme Shirley LEGRAND (pouvoir àMme Nancy ÇOUN),adjoint, Mme Christine MAUPAS (pouvoir àMme Claire PINTO), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à MmeVéronique LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. RedaFAYED); Mme Nathalie MANDOKI (pouvoir à Mme Delphine PERSON) conseillers municipaux.ETAITABSENT: M. MokhtarSADJI, conseiller municipal.Mme Marie-Christine GRAVELEAU est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L2121-15du Code généraldes collectivitésterritoriales.Date de convocationLe 04 février 2025HOTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex0169319300 [ www.ville-palaiseau.fr l ST@Palaiseau91113Palaiseaul @ @ville_palaiseauDélibération n°2025-02-10 : Budget Cinéma- Débatd'orientation budgétaire2025Le Conseil municipal,VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5217-10-4 et L. 2312-1,VU le règlement intérieurdu conseil municipal,CONSIDERANT que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,CONSIDERANT que ce débat permet à rassemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,Sur le rapport de M. Hervé PAILLETet sur sa proposition,Après en avoir délibéré,PREND ACTE pour le budget Cinéma, de la tenue du débat d'orientation budgétaire, dont le rapport est joint à la présente délibérationADOPTÉE à l'unanimité,Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture leEt de sa publication lePour extrait conforme,Palaiseau, le 10 février 2025Le Maire,°résid de l'Aiglomération Paris-Saclay1^-^ff 'goiredeL^\STEYRIEEn application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.>ville-palaiseau. frBUDGET CINEMARAPPORTD'ORIENTATI01TBUDGETAIREEXERCICE 2025CONSEILMUNICIPAL du 10 FEVRIER 2025Débat d'Orientation Budgétaire 2025 Cinéma - Conseil Municipal du 10 février 2025Page 1/6Table des matièresTableriesmatières.............................,..... ".................... "..... ---..... -....... --. --... -...... --... -........ -.....2 INTRODUCTION..............,............................................................................. -. ---------------"3 1. Influence de l'environnement national et local sur le budget Cinéma................................................... 3 2. La situation financière fin 2024....................................................... -........... ".... -. --...................... -.. 3 3. Laconstruction du budgetCinémapour2025....................................................................................... 6Débat d'OrientationBudgétaire 2025Cinéma - ConseilMunicipaldu 10février2025 Page 2/6IntroductionPar l'application de l'article L. 2312-1, la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédantl'examen du budget. Le rapport d'orientation budgétaire (ROB) n'est pas réservé au seul budget principal de la Ville mais vaut également pour les budgets annexes, mêmes si les enjeux de stratégie financière sur ces budgets sont moindres.Il constitue une étape essentielle de la procédure budgétaire et permet de débattre de révolution des principales dépenses et recettes à venir.Le budget annexe Cinéma est un budget atypique puisque constitué presque exclusivement de dépenses et recettes d'investissement, ainsi que de charges financières liées à l'emprunt contracté en 2008 par la Ville pour la réalisation des travaux de réhabilitation des locaux.Cette situationdécouledirectementdu modedegestionchoisiparla Ville(concessionde service publiquedetype affermage), le fermierassurantà sesfraiset risquesla totalitéde l'exploitationcommercialede ['équipement.L'élaborationde ce budget ne s'en trouve pas pour autant facilitée, l'exploitation du cinéma n'engendrant qu'une seule recette pour la Ville, dont le montant est susceptible de fluctuer : la redevance versée par le fermier.La crise sanitaire s'était traduite pour le Ciné'PaI par deux fermetures totales de rétablissement en 2020 qui avaient lourdement impacté le chiffre d'affairesde rétablissementet privé les Palaisiensd'un acteur essentiel de'la vie culturelle locale.Depuis juin 2021 le public a repris peu à peu le chemin des cinémas et retrouvé le plaisir du grand écran.La fréquentation2023-2024 apparaît en légèreprogression et s'établità 135 361 entrées contre (127 619 entrées en 2022-2023. Elle demeure inférieure à la période avant Covid.Au regard de la concurrence et de la conjoncture, la fréquentation se stabilise sur ces trois derniers bilans aux alentours de 120 000 à 130 000 entrées par an.1. Influence de l'environnement national et local sur le budget Cinéma pour 2025Le budget Cinéma a pour objet principal le remboursement du capital emprunté pour financer les travaux de rénovation du cinéma et des intérêts afférents. En dehors de gros choc exogène comme la crise sanitaire, ce budget est ainsi relativement peu impacté par les évolutions extérieuresDeux facteurs influent toutefois sur le montant des dépenses supportées par la Ville : le taux d'inflation, sur lequel sont indexées les charges financières, et tes sorties cinématographiques les plus attendues, dont dépend la fréquentation.Parailleurs, le budget2025 pourraitêtre impactépar la proposition de suppression du FCWAsur le fonctionnement et la baisse du taux de FCTVA (14, 85% au lieu de 16, 404%) annoncé dans le plan Barnier.2. La situation financière fin 2024A. Des recettes de fonctionnement en hausseEn 2024, les recettes de fonctionnement du cinéma progressent par rapport à celles enregistrées l'année précédente (+19 K , soit +33%).Elles sont composées :du versement par le fermier de la redevance d'usage dans le cadre de son exploitation (5 K perçus en 2024, comme en 2023),de la perception du F. C. T. V.A. pour 582, 70 ,et de la subvention d'équilibre versée par la Ville (70 K en 2024).Pour le calcul de la redevance, la période de référence couvre de juillet 2023 à juin 2024. Le Cinépal' n'ayant pas réussi à dégagerun bénéfice d'exploitation supérieurà 15 K , le montant de la redevance à verser à la Ville s'établit donc à 5 K conformément à la convention d'exploitation signée avec la Ville. Les années précédentes, le Cinépal'avait bénéficié de dispositifs d'aide et avait pu ainsi dégagerun bilan positif permettant le versement d'une redevance à la Ville.La subvention d'équilibre versée par la Ville s'établit à 70k , en progression de +23k . Elle permet de réaliser l'équilibre budgétaire et de financer des investissements.Débat d'Orientation Budgétaire 2025 Cinéma - Conseil Municipal du 10 février 2025 Page 3 / 6recettes réelles fonctionnement ^^y^ CA2015 CA2016 CAZ017 CA2018 CA2019 CA2020 CA2021 CA202Z CA2023 CA2024 enKERedevance versée par le fermierSubvention wrsée par la VileProduits divers (FCTVAet autre)TOTALvariation par rapport à /'année5352106173350316429201640561°,,1088034345°/<27109136300%281091371%5475-59%57017633%précédenteRecettes réelles de fonctionnement 2024Produits divers Redevance(FCTVAet ^ ^versée par leautre) ^ ^^ fermier1% 7%Subventionversée par laVille92%B. Des dé enses de fonctionnement en diminutionLesdépensesréellesde fonctionnementde l'année2024sonten diminutionsensible par rapport auxréalisations de l'année précédente(-20 K soit -51 %).Cette diminution résulte pour ressentie! de la baisse des charges financières, du fait de la diminution des taux d'intérêt qui s'est poursuivi en 20241.enKfrais financiers2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 202443 37 30 28 35 37 27 21 23 42 35 17dépenses réelles de CA2014 CA201S CA2016 CA2017 CA2018 CA2019 CA2020 CA2021 CA2022 CA2023 CA2024 fonctionnement en KChargesà caractère général 560643242Charges financières 37 30 28 35 37 27 21 23 42 35 17TOTAL 37 33 37 33 44variationparrapportà l'année ^gy^ ^gy^ , g^ ^50^ ., Q«^ .10.4 . gyo/, 4»^ 73»A . 13% -51% précédente' Le taux d'intérêt st calculésur la base de la formule suivante : 2, 37% + inflationfrançaisehors tabacDébat d'OrientationBudgétaire 2025 Cinéma - s onseil Municipaldu 10février2025 l âge 4/6C. Variation des e ar nésK 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 yarlation^"1. recettes réelles de foncttonnement hors cesstons2. dépenses réelles de fonctnnnement hors frais financi3. frais financiers4. épargnede gestfon (1-2)5. épargnebrute (4-3)6. remboursement du capital7. épargnenette (5-6)106037106905003090.6195528629049635905603790.719862790-25344213090.801363231331119013724213590574355390-72762177390-3333%-46%-51%39%212%0%L'épargne de gestion2augmente par rapport à l'année précédente(+39%).L'é ar ne brute3 enregistre égalementune hausse sensible (+212%).Cependant, l'éparane nettei s'améliore mécaniquement mais demeure négativePour importantes qu'elles soient en pourcentage, ces variations des épargnes, portant sur des montants relativement faibles, ne sont pas réellement significatives.D. Remboursement de la dette en ça italUn emprunt d'un montant de 1 800000 euros a étésouscrit en juin 2008 auprès de la SociétéDEXIApour une durée de 20 ans avec amortissement constant du capital, afin de financer les travaux de réhabilitationdu cinéma.Le Capital Restant Dû (CRD) diminue chaque année de 90 K , et s'élevait à 337 500 K à la fin de l'exercice. La dernière échéancesera à verser en juillet 2028.en 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024Bidettement au 31/12/N 1 237 500 1 147 500 1 057 500 967 500 877 500 787 500 697 500 607 500 517 500 427 500 337 500E. Investissements réalisésEn 2024, travaux de réfection de l'éclairage et de la remise en peinture des murs et du plafond du hall d'accueil (23, 5 K ) ont étéréalisés, permettant d'améliorer la qualité des conditions d'accueil des cinéphiles. Le remboursement du capital de la dette à hauteur de 90 K représente la part majoritaire des dépenses d'investissementCes dépenses ont été financées à hauteur de 33 K par les recettes inscrites en investissement (excédents de fonctionnement capitalisés). La Ville a également bénéficié en 2024 du versement, au titre de l'aide financière perçue chaque annéeen fonction du nombre d'entrées, d'une subvention de 72 K de la part du Centre national de la cinématographie(CNC).Après prise en compte du déficit d'investissement reporté (-33 K ), le solde de la section s'établit à -41, 5 K .2 Epargne de gestion : recettes réelles de fonctionnement hors cessions - dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts des emprunts.3 Epargne brute : épargne de gestion - intérêts de la dette.4 Epargne nette : épargne brute - remboursement de l'annuité en capital de la dette.Débat d'Orientation Budgétaire 2025 Cinéma - Conseil Municipal du 10 février 2025 Page 5/63. La construction du budget Cinéma pour 2025La construction du budget annexe Cinéma, s'effectue en lien avec le budget principal de ta Ville, qui en assure l'équilibrepar le biais d'une subvention de fonctionnement.A. Evolution des recettes et dé enses de fonctionnementLe montant des recettes réelles de fonctionnement 2025 est estimé à 109 500 , soit une diminution de -28%, par rapport à l'année précédente en raison de la diminution sensible (-70 k ) du résultat de fonctionnement reporté : 7 K en 2025 contre 76 K en 2024.LaConcessionde servicepublicpourl'exploitation du cinémamunicipal « CinéPal'» a été reconduitea la Société NORD OUEST EXPLOITATIONCINEMAS IDF en septembre 2022. Le versement d'une redevance d'usage estprévu par le fermier5. Cette redevance annuelle est proportionnelle au bénéfice comptable de l'exercice écoulé (arrêté au 30 juin) et contient une part fixe de 5 000 euros.Le montant total des dé enses de fonctionnement est estimé en 2025 à 19, 5 K , soit une diminution de -28% par rapport aux prévisionsbudgétaires2024.Siles chargesà caractère général sontstables, les chargesfinancières en revanche,enregistrenta nouveau une baisse seniible de -44 %, sous l'effet de la baisse des taux d'intérêt. En effet, le taux moyen sur les échéances2025 t estimé, à ce jour, à 3, 6%.B. Es uisse du bud et de fonctionnement et d'investissementFONCTIONNEMENTDEPENSES RECETTESChapitres BP 2024 BP 2025 var Chapitres4 500 4 500 0% Résultat de fonct. Reporté27009 15000 -44% Subvention de la Ville0 0 Redevance wrsée par le fermier120 000 90 000 -25%TOTALCharges à caractèregénéralCharges financièresCharges exceptionnellesVirement à la section d'investTOTAL 151509 109500 -28%BP 2024 BP 202576 509 6 77970 000 97 721 40%5 5 000 0%1S150S 13 | 109 500 -28%NVESTISSEMENTDEPENSES RECETTESChapitresSolde d'InvBstissement reportépital de la detteEtudesImmobilisations corporellesReports (\»déo projecteur)TOTALBP 2024 BP 2025 var Chapitres BP 2024 BP 202533 066 41 596 26% Excédent de fonctionnement capitalisé 33 066 126 316 282%90 000 90 000 0% Subwntion verséepar le CNC 20 000 20 000 0%0 0 Virement de la section de fonctionnement 120 000 90 000 -25%50 000 20 00084720173066 236316 37% TOTAL 173 066 236 316 37%Après prise en compte du résultat de fonctionnement reporté (7 K ) et de la subvention de la Ville (98 K ) la section de fonctionnement du budget Cinémas'équilibreà 109, 5 K en 2025 et permet un virement de 90 K à lasection d'investissement.Ce virement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire l'excédent dégagé de la section de fonctionnement pour financer les dépenses d'investissement, dont le remboursement en capital de la dette (90 K ) qui constitue une dépense obligatoire à couvrir par des recettes propres.En plus du remboursement du capital de la dette, la Ville pourra financer divers travaux d'equipement pour un montant total de 20 K . Des crédits de reports à hauteur de 85 K permettront également de financer l'installationd'un nouveau vidéoprojecteur pour la salle 2. Des demandes de subventions auprès du CNC ont été effectuées parallèlement avec un taux de subvention de 80%.Celle-ci étantcalculéeproportionnellement au résultatcomptable avant impôtsde l'exercicefiscal clôturantle 30juin, lorsqu'il est supérieure 15 K .Débat d'Orientation Budgétaire 2025Cinéma - Conseil Municipal du 10février2025 t âge 6 / 6aais>Extrait du Registre des Délibérations du Conseil MunicipalSEANCEDU 10 FÉVRIER 2025Délibération n°2025-02-11 : Budget Marchés forains - Débat d'orientation budgétaireNombre de conseillersen exercice : 39Présents etreprésentés : 38L'an deux mille vingt-cinq, le dix février à dix-neuf heures, leConseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'estassemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.ETAIENT PRESENTS: M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE.Mme Marie-Chnstine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, U.Gilles ^ORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. GuillaumeCARISTAN, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE', M".Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,Mme Josette PHILIPPON, Mme Fatna FARH, M. Jean-CharlesGRUMBACH, Mme Myriam HUCHET, M. Virgile MONNOT, MmeIsabelle BARON, M. Patrick AVEN ET, Mme Martine EVEQUE. M'.Reda FAYED, M. Daouda GUEYE, Mme Janine MAIMOUN, ' M.Denis HAIRON M Laurent CARO, Mme Angela GUAIUMI, M.Daniel BONNICI, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU; M;Yves MARIGNAC, Mme Claire PINTO, M. Bruno GRANDE.conseillers municipaux.Date de convocation : ETAIENT REPRESENTES : Mme Shirley LEGRAND (pouvoir à Le04février2025 Mme Nancy COUN), adjoint, Mme Christine MAUPAS (pouvoir a Mme Claire _PINTO), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à MmeVéromque LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. RedaFAYED)^ Mme Nathalie MANDOKI (pouvoir" à Mme Delphine PERSON),conseillers municipaux.ETAIT ABSENT : M. Mokhtar SADJI, conseiller municipal.Mme Marie^Christine_GRAVELEAU est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L2121-15du Code généraldes collectivitésterritoriales.HOTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex0169319300 | www.ville-palaiseau.fr | S»@Palaiseau91| li Palaiseaul @ @ville_palaiseauDélibération n°2025-02-11 : Budget Marchés forains - Débat d'orientation budgétaire 2025Le Conseil municipal,VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5217-10-4 et L. 2312-1,VU le règlement intérieurdu conseil municipal,CONSIDERANT que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,CONSIDERANT que ce débat permet à rassemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sur sa proposition,Après en avoir délibéré,PREND ACTE pour le budget Marchés forains, de la tenue du débat d'orientation budgétaire, dont le rapport est joint à la présente délibération.ADOPTÉE à l'unanimité,Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture leEtde sa publication le 1 ^ FEV. 2025Pour extrait conforme,Palaiseau, le 10 février 2025Le Maire,Prési nt d l^gglomération Paris-SaclayGi:é oirede STEYRIEEn application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421- u code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.>ville-palaiseau. frBUDGET MARCHES FORAINSRAPPORTD'ORIENTATIOiBUDGETAIREEXERCICE 2025CONSEILMUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2025Débatd'orientation budgétaire2025 MarchésForains - Conseil Municipal du 10 février2025 Page 1 /7INTRODUCTION .......................................... ............ .. .... ,.,..........................................................3 l. Influence de l'environnement national et local sur le budget Marchés Forains .......................3 2. La situation financière fin 2024 ............................................................................................4 A. Les recettes de fonctionnement .....................................................................................4 B. Les dépensesde fonctionnement...................,.................................... --. --.. -. -. --..4 3. Construction du budget Marchés Forains pour 2025............................................................. 6 A, Les recettes de fonctionnement .......,...,..,...,..................,........................................ -........6 B. Les dépenses de fonctionnement...............,.,,..,................................ -... -.... -.. --.........6 C. Esquisse dubudget de fonctionnement...................................... ......................................6 D. Programme d'équipement................ ........................................ ......................................6 ANNEXE ,. "". ".. .......................................... .... ...... ...... ...........................................................7Débatd'orientation budgétaire 2025 Marchés Forains - Conseil Municipal du 10 février 2025 Page 2 / 7INTRODUCTIONLe débat d'orientation budgétaire, qui doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget n'est pas réservé au seul budget principal de la Ville mais vaut également pour les budgets annexes, mêmes si les enjeux de stratégie financière sur ces budgets sont moindres.Etabli sur la base du rapport d'orientation budgétaire (ROB), il constitue une étape essentielle de la procédure budgétaire et permet de débattre de révolution des principales dépenses et recettes à venir.Depuis le 1er janvier 2015 en régie, l'exploitation des marchésforains d'approvisionnement est assurée par la Ville assurant dans ce cadre la totalité du risque commercial qui lui est lié.La crise sanitaire et les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus, avaient très fortement impacté l'activité des marchés de plein-air et "remis en cause le fragile équilibre de l'exploitation.L'exploitation a toutefois pu reprendre dans des conditions normales depuis mai 2020.1. Influence de l'environnement national et local sur le budget MarchésForainsLe budget Marchés Forains a pour objet de retracer les écritures du service public industriel et commercial des commerces non sédentaires, repris en régie par la Ville depuis le 1erjanvier 2015. La crise COVID 19 avait toutefois fortement impacté l'activité des marchés forains d'approvisionnement en 2020.Ceux-ci avaient ainsi dû arrêter totalement leur activité entre le 23 mars et le 03 mai 2020, pour le marché du centre-ville et le 23 mars et le 12 mai 2020 pour le marché de Lozère. La réouverture a ensuite été assurée dans des conditions sanitaires contraintes qui ont eu un impact significatifsur la fréquentation des marchés.En 2021, la Ville avait mis en place toutes les mesures de protection et de régulation des flux requises pour permettre la tenue des séances de marchés dans des conditions sanitaires satisfaisantes pour la population. Lafréquentationdes marchésa bien repris et particulièrementpour le marchéde Lozère.Débatd'orientation budgétaire2025 Marchés Forains - Conseil Municipal du 10 février2025 Page 3/72. La situation financier® fi 2024A noter : Le budget des Marchés forains t tant hors taxes, les mouvements d'encaissements ftt de reversement à l'Etat de la taxe sur la valeur ajoutée sont extra budgétaires et n'apparaissent ni dans les dépenses, ni dans les recettes. De ce fait, en investissement, les dépenses inscrites en hors taxes ne donnent pas lieu à perception de FCTVA(Fonds de r -mpensation de la taxe sur ia valeur ajoutée),A. Les recettes de fonctionnementEn 2024, les recettes réelles de fonctionnement des marchésforains affichentune légèrebaisse (-2K , soit -2%) p;ir rapport aux réalisations de l'année précédente.Recettes réelles defonctionnement en KAtténuations de chargesVentes de produits (droitsde places)Produits exceptionnelsÇA 2015 ÇA 2016 ÇA 2017 ÇA 2018 ÇA 2019 ÇA 2020 ÇA 2021 ÇA 2022 ÇA 2023 ÇA 2024070000Î 000128 110 117 117 105 83 100 95 100 970 0TOTAL 128varieVon116 117 1170%105-11%201030100-3%095 100-5% 5%97-2%Ces produits constituent la seule recette réelle de fonctionnement du budget annexe des marchés forains,B. Les dé enses de fonctionnementEn 2024, les dépenses réelles de fonctionnement aes marchés forains enregistrent une baisse de 9 K (-9%) par rapport à l'annéeprécédente.Cette diminution porte sur les charges à caractère général et de gestion courante. Pour mémoire, en 2023, ces dépenses prenaient en compte une décision d'effacement de dette transmise par Mme la Trésorièreet J'achatde bâcheset piquets doubles. En 2024, ces dépensesse sont limitées aux achats réalisés dans le cadre de l'animation des marchés (père Noël, achat de papillotes et de fleurs pour la fête des mères).Dépensesréellesde ç^ 2015 ÇA 2016 ÇA 2017 ÇA 2018 ÇA 2019 ÇA 2020 ÇA 2021 ÇA 2022 ÇA 2023 ÇA 2024 fonctionnement en KChargesà caractère général g ^g g y -j 7 4 4 12 1 et de estion courante105 104 99 90 98 91 P9 92 91 94108 98 105 98 93 S7 104 95-9% -10% 7% -6% -5% 4% 7% -9%Charges de personnelTOTALvariation110 118Débatd'orientation budgétaire 2025 Marchés Forains - Conseil Municipal du 10 février 2025 Page 4/7Ces dépensesse répartissent comme suit.Dépensesréelles de fonctionnement 2024Chargesdepersonnel99%Charges àcaractère général^ et de gestioncourante1%Après prise en compte du résultat de fonctionnement reporté (+1 K ), la section de fonctionnement présente un légerexcédentde fonctionnement de 2 K à reporter en 2025.En section d'investissement, aucuns travaux n'ont été réalisés en 2024.Débatd'orientation budgétaire2025 Marchés Forains - Conseil Municipal du 10 février2025 Page 5,73. Construction du budget Marchés Forains pour 2025Les marchés forains de la Ville devraient poursuivre en 2025 une activité normale, et continuer à contribuer pleinement à l'animation locale.Le recrutement d'un manager commercial depuis décembre 2020 et celui d'un chargé de mission animation/proximité en juin 2021, au sein de l'unité commerce, permettent à la Ville de poursuivre le travail engagé pour diversifier l'offre commerciale sur les étais, multiplier les animations (fêtes des mères, Noël)et ainsi renforcerl'attractivitédes marchésde la Ville.A. Les recettes de fonctionnementL'activité des marchés forains ayant retrouvé un bon niveau ue fréquentation, les prévisions de recettes tdroits de places) pour 2025 sont estimées à 112 K en pr»'vision d'un plus fort taux d'occupation des exposante.B. Les dé enses de fonctionnementPour 2025, le montant total des dépenses réelles prévisionnelles de fonctionnement s'élève à 114 K . Il est en hausse de 10% par rapport à l'exercice précédent.Les charges à caractère général regroupent les dépenses liées à l'entretien du matériel des marches, Fabonnement au logiciel de facturation et les achats pour les animations mises en ouvre par la Ville (fleurs pour la fête des mères et fêtes de fin d'année).Les dépenses de personnel pour 2025 progressent de 11% en raison de la modification des horaires de montageet démontagedes standsdes marchés(horairesde nuit),C. Es uisse du bud et de fonctionnementDEPENSEShapitresDéficit 'exploitation reportéChargesà caractèregénéralC'iarges de personnelChargesexceptionnellesDotation pourdépréciation (t diversTOTALFONCTIONNEMENTRECETOSBP2024 BP2025 ChapitresExcédent section d'cxploi. reporté.6t ) 6600 Ventes de produit-,94957 105952500 01630 1545103687 114097 TOTALBP 2024 BP 20251108 2067102579 112030103687 114097La section de fonctionnement s'équilibre ainsi , 114 097 .D. Pro rammed'é ui ementLes dépenses d'équipement sont estimées à 28 K et seront tinancées par le solde d'investissement reportéet ta dotation auxamortissements des immobilisations.k'bat d'orientation budgétaire 2025 Marchés Forains - Conseil Municipal du 10 février2025 Page 6/7ANNEXESTRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL ET DES EFFECTIFS. Evolution des dé enses de ersonnel et de la masse salarialeDépenses de personnel (012) 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024Prévisions (BP) 125000 115000 106182 97090 111506 95613 93353 93523 94640 94957Réalisations(ÇA) 104833 103774 98960 90461 98o2 91357 88982 92140 91452 93556. Structure et évolution des effectifsPersonnel des marchés forainsEffectifs 2019 Effectifs2020 Effectifs 2021 Effectifs2022 Effectifs2023au 31. 12 Pannue au 31. 13 . annuf au 31. 13 P annue au 31. 13 Pannue au 31. 133 1, 63 3 1, 63 3 1, 63 3 1, 63 3 1, 63Total 3 1, 63 3 3 1, 63 3 1, 63 3Effectifs 2024au 31. 13 ETP annuel3 1, 63Trois personnes ont été affectées à l'activité des marchés forains en 2024, un placier à 28 heures hebdomadaires et deux agents chargés du montage et démontage des stands abritant les commerçants, pour un volume horaire hebdomadairevariant entre 10 et 15 heures soit un équivalenttemps plein de 1, 63 unité.Débatd'orientation budgétaire2025 MarchésForains - Conseil Municipal du 10 février2025 Page 7/7s a>Extraitdu Registre des Délibérationsdu Conseil MunicipalSEANCE DU 10 FÉVRIER2025Délibération n°2025-02-12 : Rapport d'observations définitives de la CRCNombre de conseillersen exercice : 39Présents etreprésentés : 38Llan. deux mille vin9t-cinq' le dix février à dix-neuf heures, leConseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire, "s'estassemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.ETAIENTPRESENTS: M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE.Mme Marie-Chnstine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.'Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. GuiïlaumeCARISTAN M Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE", M^Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,Mm. e. Josette PHILIPPON, Mme Fatna FARH, M. 'Jean-CharlesGRUMBACH, Mme Myriam HUCHET, M. Virgile MONNOT, MmeIsabelle BARON, M. Patrick AVE N ET, Mme Martine EVEQÙE, I^LReda FAYED. M. Daouda GUEYE, Mme Janine MAIMOUN, ' M. DenisHAIRpN, M. Laurent CARO, Mme Angela GUAIUMi,' M.Daniel BONNICI, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU^ M.'Yves MARIGNAC, Mme Claire PINTO, M. Bruno GRANDEconseillers municipaux.ETAIENT REPRESENTES : Mme Shirley LEGRAND (pouvoir àMme Nancy COUN), adjoint, Mme Christine MAUPAS (pouvoir aMme Claire_PINTO), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à~MmeVéronique LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. RedaFAYED) Mme Nathalie MANDOKI (pouvoir" à Mme Delphine PERSON),conseillers municipaux.ETAITABSENT : M. Mokhtar SADJI,conseiller municipal.Mme, M, arie:chrl.stine-GRAVELEAU est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales.Date de convocationLe 04 février2025HOTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex0169319300 | www.ville-palaiseau. fr [ V @Palaiseau9l| Bî Palaiseaul (3 @vitle_palaiseauDélibération n°2025-02-12 : Rapport d'observations définitives de la CRCLe Conseil municipal,VU le Code général des collectivités territoriales,VU le Code des juridictions financières,VU le règlement intérieur du conseil municipal,CONSIDERANT le rapport d'observations définitives transmis par la chambre régionale des comptes d'Ile-de-Francele 20janvier 2025,CONSIDERANT la nécessité d'un débat par rassemblée délibérante.Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sur sa proposition,Après en avoir délibéré,?, ^rÏ?^?TE. du, rT. ^O,rt d'observations définitivesde la chambre régionaledes comptes dl!le:de~France relatif à la 9estion de la commune de Palaiseau concernant les'exercrces 2019 et suivants.AUTORISE le Maire ou son délégataireà signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.DITque la délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours,Certifiée exécutoire comptetenudesa transmissionenSous-Préfecturele \Etdesapublication le ^ pçyPour extrait conforme,Palaiseau, le 10 février 2025Pr' -: PALe Maire,glomération Paris-Saclayd/e LASTEYRIEEr.. app"!afe^dï. dispo!itions-des. artlc!es R-, 421;1. à R 4.21-5du codedeJustio administrative, cette délibération peut faire l^objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un" delaÏ'dedeux"mo'isl à 'sa-pub"cauorl_La. juridiction peut être saisie de manière dématérialiséepar rappHcation~Telereco^"ci't'< accessibleapartirdusitewww. telerecours. fr. ' . -. --. -. . -. ". - ". ^iro. io,Chambre régionaledes comptesîle-de-FranceLeprésentdocument, qui a fait l'objet d'une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibérépar la. chambre le 22 octobre 20246 cours des Roches - Noisiel - BP 187 - 77315 Mame-la-Vallée Cedex 2 Standard : OI. 64. S0. 88. 88-Courriel iledefranceacrtc. ccom tes. fr - Site : htt s://www'. ccom tes. fi-/fr/crc-ile-de-francRAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITP/ESTABLE DES MATIÈRESSYNTHÈSE................................................................................................................3RECOMMANDATIONS...........................................................................................^INTRODUCTION.......................................................................................................6l PRESENTATION GENERALE..............................................................................61. 1 Le territoire.........................................................................................................6 l . 2 Populationet caractéristiquessocio-économiques.............................................?2 GOUVERNANCE...................................................................................................g2. 1 Le fonctionnement du conseil municipal........................................................... 8 2. 2 Les collaborateurs de cabinet .............................................................................9 2. 3 Les relations enfa-e la commune et les tiers.........................................................92. 3. 1 Les relations avec la communauté d'agglomération Paris-Saclay............9 2. 3. 2 Les syndicats intercommunaux............................................................... 12 2. 3. 3 Les sociétés d'aménagement................................................................... 13 2. 3. 4 La sociétépublique locale Welcome In Paris Saclay Entreprises(WIPSE)..................,,,...................................................... _................... l52. 4 Les interactions avec l'opération d'intérêt national Paris Saclay..................... 16 2. 4. 1 Le projet de pôle scientifique et technologiquedu plateau deSaclay ...................................................................................................... 16 2. 4. 2 Les acteurs du projet ............................................................................... 19 2. 4. 3 La place de la commune dans la gouvemance de l'ODsf......................... 20 2. 4. 4 L'impactde l'OIN sur l'équilibrepatrimonial et budgétairecommunal................................................................................................ 213 QUALITE ET FIABILITE DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE........................................................................................................ 243. 1 La gouvemance financière ............................................................................... 243. 1. 1 L'organisationde la direction des finances............................................. 24 3. 1. 2 La chaîne de la dépense........................................................................... 25 3. 1. 3 Le dispositif de contrôle interne et la connaissance des coûts ................ 253. 2 L'infonnationfinancièreet mstitutionnelle ..................................................... 263. 2. 1 L'architechire budgétaire ........................................................................ 26 3. 2. 2 Lepassageà l'instmction budgétaireet comptable M57........................ 27 3. 2. 3 L'information financièreet institutionnelle ............................................ 27 3. 2. 4 La publicité, la transparence et l'accessibilité de l'informationfinancière................................................................................................. 28 3. 2. 5 Les taiix de réalisationdes prévisionsbudgétaires.................................. 283. 3 La fiabilité des comptes.................................................................................... 303. 3. 1 Le suivi patrimonial ................................................................................ 30 3. 3. 2 Le rattachement des charges et des produits........................................... 32 3. 3. 3 Le délai global de paiement .................................................................... 33COMMUNEDE PALAISEAU4 SITUATION FINANCIERE................................................................................. 344. 1 La stratégie financière .................................................................................. 35 4. 2 La section de fonctionnement................... ....................................................... 354. 2. 1 Les produits de fonctionnement.....,,, ..................... ............................. 354. 2. 2 Les charges de fonctionnement............................ ................................ 384. 2. 3 La formation de l'autofînancement.............. .......... .............................. 434. 3 La section d'investissement............................................................... -..-.. -. 454. 3. 1 L'effortd'investissement.................................................................. --45 4. 3. 2 Le financementde l'investissement........................................................ 48 4. 3. 3 Lagestion de la dette............................................................................... 495 ACHATS DURABLES.......................................................................................... 525. 1 Présentation.......................................................... -... -...... ---------52 5. 2 La stratégie et les modalités d'action en faveur des achats durables ............... 53 5. 2. 1 Les orientations stratégiques................................................................ -53 5. 2. 2 Le pilotage des achats durables............................................................... 545. 3 Le respect des obligations en matière d'achats durables.................................. 545. 3. 1 L'inclusionde critèressociauxet environnementaux aux marchés........ 54 5. 3. 2 L'économiecirculaire ......................................................................... 56 5. 3. 3 La restauration collective................................................................ 56 5. 3. 4 Lesvéhicules............................................................... -. --... --......... 57 5. 3. 5 Les achats de produits numériques.......................................................... 576 LA GOUVEKNANCE DES SYSTEMES D'INFORMATION............................ 596. 1 La stratégie en matière de systèmes d'information.......................................... 596. 1. 1 Le schéma directeur des systèmes d'information ................................... 59 6.l. 2 La gouvemance stratégique.............................................................. -.. "59. 2 L'organisation de la direction des systèmes d'information.............................. 606. 3 Lebudget et la planification desinvestissements .................... ..................... 626, 4 L'extemalisation de la protection des données personnelles .... ..................... 62ANNEXES...........,................................................................... -.... -------"-64Annexe n° l. Gouvemance..................................................... ........... -........... -... 65 Annexe n° 2. Opération d'intérêt national Paris Saclay......................................... 67 Annexen° 3. Situationfinancière ................................. ................................. 70 Annexe n° 4. Mobilités public-privé.......................................................... ----73 Annexe n° 5. Glossaù-e des sigles......................................................................... 75RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFDSTITIVESSYNTHÈSELa chambre régionale des comptes île-de-France a contrôlé les comptes et la gestion dela commune de Palaiseauà compter de 2019.La commune, qui compte 34 750 habitants en 2020, est membre de la communauté d'agglomération Paris Saclay. Son maire en est également le président.Des relations institutionnelles dynamiques, dans le contexte d'une opération d'intérêt national très favorable au développement communalPrésente au sein d'un large éventail de stmctures locales, la commune parvient à mobiliser son écosystème institutionnel pour renforcer son attractivité et faire valoir ses pnontés.L'échelon intercommunal, qu'elle mobilise pour pallier certaines contraintes opérationnelles, lui permet de conforter ses ressources financières, investir ou développer ses infrastmctures dans le cadre de l'intérêt communautaire.La commune est également parvenue à articuler l'action communale et les fonctions intercommunales de son maire pour assurer une msertion territoriale de l'opération d'mtérêt national Paris Saclay cohérente avec les préoccupations de ses habitants et les enjeux du territoire communautaire. Ce projet de campus urbain d'envergure mondiale bénéficie d'ailleurs significativement à la commune de Palaiseau en matière de rayonnement, de développement économique et de développement des infi-astmctures.Desprocessus comptables perfectibles, une situation financière fragile à consoliderL'information financière est globalement fiable et transparente en dépit d'enrichissementspossibles concernantla prograinmationdes investissements.Une attention particulière doit être portée au respect des délais de mandatement incombant auxservices de l'ordonnateur, à la gestion patrimoniale et au conb-ôle de certaines dépenses telles que les indemnités versées au titre des heures supplémentaires.La situation financière,bienqu'assainiesur le plan de la dette, reste à conforter en raison d'un autofmancement structurellement faible qui s'est amélioré en 2023 grâce à un rebond de recettes principalement ponctuelles. Pour consolider son équilibre financier, la commune dispose de marges de manouvre en dépenses et en recettes déjà identifiées par la chambre en 2015 mais encore insuffisammentmobiliséesà cejour.Une démarchevolontaire enfaveur des achats durables à structurer davantageLes achats durables constituent une thématique bien identifiée par l'action communale en faveur de la transition écologique. Volontaire et ambitieuse en la matière, la commune s'en est saisie dans ses différentes dimensions mais doit encore inscrire sa démarche dans un cadre stratégique davantage fonnalisé, conforter l'organisation récemment déployée et s'assurer de l'effectivité des clauses environnementales et sociales au stade de l'exécution des marchés.COMMUNEDE PALAISEAUUn système d'information dont le cadre stratégique et le pilotage doivent être affermisLa direction des systèmes d'information doit faire aboutir les réflexions organisationnelles engagées afin d'optimiser ses ressources et permettre à son responsable d'élaborer un cadre stratégique comprenant un schémadirecteur et une gouvemance stratégique dédiés.À l'issue de son contrôle des comptes et de la gestion, la chambre fonnule deux recommandationsde régularité et une de performance.RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVESRECOMMANDATIONSLa chambre adresse les recommandations reprises dans la présente section.Les recommandations de régularité :Recommandation régularité l : Emettre les titres de recettes correspondant aux prêts consentis au tito-e du programme d'aide aux commerçants, confonnément à l'article 11 du décretn° 2012-1246du 7 novembre 2012............................................................................... 32Recommandation régularité 2 : Encadrer le recours aux heures supplémentaires afin de respecter les dispositions du décretn° 2002-60 du 14janvier 2002 relatifaux indemnités horairespour travaux supplémentaire. ............................................................................... 43Les recommandations de performance :Recommandation performance n°l : structurer la gouvemance stratégique des systèmes d'ùifonnation autour d'une instance et d'un schéma directeur................................ 60COMMUNE DE PALAISEAUINTRODUCTIONLa chambre régionale des comptes île-de-France a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Palaiseau pour les exercices 2019 et suivants,Le confa-ôle a été ouvert le 8 janvier 2024 par lettre du président de la chambre à M. Grégoire de Lasteyne, maire en fonctions, qui en a accusé réception le même jour. L'entretien d'ouverture du contrôle s'est tenu le 12 janvier. En application de l'article L. 243-1 du code des juridictions fmancières, un entretien de fin de contrôle a eu lieu avec M. de Lasteyriele 27 mai 2024.La chambre a adressé ses observations provisoires au maire de Palaiseau le 25 juillet. Saréponse a été enregisb-ée au greffe le 13 septembre 2024. Des extraits ont été adressés le 25juillet à la présidente du conseil d'administration de l'EPAPS, qui n'a pas formulé de réponse.Après avoir pris en compte les réponses apportées par le maire, la chambre a arrêtéle22 octobre 2024, les observations définitives présentées ci-après.l PRESENTATION GENERALE1. 1 Le territoireLacommune de Palaiseau, sous-préfecture e l'Essonne depuis l 68, est situéeà 18 km au sud-ouest de Paris. Enserrée par les communes d'Igny, Massy, Champlan, Villebon-sur-Yvette, Orsay, Saclay et Vauhallan, elle inclut sur son territoire une partie du plateau de Saclay.Palaiseau est divisée en 2 polarités. Le village historique, qui s'étire dans la vallée de l'Yvette selon un axe Est/Ouest, est séparé par un dénivelé de 70 m du plateau de Saclay, territoire classé par l'État parmi les 14Opérations d'intérêt national (OIN) franciliennes le 3 mars 2009.Lacommune est desservie par plusieurs grands axesroutiers (RN 118, RD444, RN 188, A6a), le RERB, le transport en commun en site propre (TCSP) Massy-Saint-Quentin, et la ligne 12 dutramway francilien, En2026, le plateau seradesservi par la ligne 18du Grand Paris Express sur le tronçon Massy-Palaiseau/Christ de Saclay. Il seraensuite reliéà l'aéroport d'Orly en2027 par un nouveau tronçon Massy-Palaiseau/Orly. En2030, le dernier tronçon ( hrist de Saclay/Versailles-Chantiers reliera Palaiseau à Versailles.RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITROSfnwlCarte n° l : Commune de Palaiseau^ {"re| Massy°^VESf)MMPalaiseau®©^ Cbimftoti.. -. ^---Villebon-iur-YvetteSource : MappyPalaiseau dispose de puissants atouts économiques, universitaires et scientifiques. Outre ses 16 282 emplois et près de 2 500 enta-eprises1, la commune accueille sur la zone d'activité concertée du quartier de l'École Polytechnique (ZAC QEP) le futur campus urbain de l'OIN Paris-Saclay. Ce campus, classéparmi les huit pôles d'innovation lesplus importants aumonde2 et rassemblant d'ores et déjà15 % de la recherche publique etprivéefrançaise, est im pôletechnologiqueet scientifique(« cluster ») derayonnementmondial. U constituele cour du développement communal actuel. Palaiseau y accueille l'un des deux pôles académique et scientifique, l'Institut Polytechnique de Paris3 (IPP), créé en 2019 autour de l'Ècole Polytechnique, d'une part, et l'Université de Paris Saclay (UPS) dont le siège est à Gif-siir-Yvette, d'aub-e part. De nombreux cenfa-es de recherche ainsi que des entreprises de premier plan (EDF, Thaïes) y sont également présents.1. 2 Population et caractéristiques socio-économiquesAvec 34 750 habitants au 1er janvier 2020, la commune de Palaiseau rassemble près de 11 % des habitants de la communauté d'agglomération Paris Saclay (CPS) dont elle est membre et près de 2, 6% de ceux du département de l'Essoime. Les doimées socio-économiques traduisent la situation favorable de sapopulation.' DonnéesInsee 20202 Selon laTechnology Review publiée parle Massachussets InstituteofTechnology(MIT).3 L'Institut polytechnique de Paris regroupe, autour de l'Ecole Polytechnique, l'ENSTA ParisTech, l'ENSAE ParisTech, Télécom Paris, Télécom SudParis, l'Insdtut d'optique Graduate school.COMMUNE DE PALAISEAUTableau n° l : Indicateurs socio-économiquesen 2020I:n",,Tauxde chômagedes 15-64ansTauxde pauvretéPartdesménagesimposables %Source : Institut national de la statistique t des études économiqiies (Insee)aiscau9,09,071,0Déparlcmciil tlfl'Lssoiinr10,713,263,2Iteuionllc-dc-I-'rancc11,815,563,1Les dynamiques démographique et économique engendrées par le Grand Paris et l'aménagement du plateau de Saclay pourraient faire croitre la population communale de 11, 5 %, soit 4 000 habitants à l'horizon 20304, induisant d'importants besoins en équipements et infi-astmctures prévus notamment dans le cadre du programme d'aménagement de la ZAC du quartier de l'écolePolytechnique.2 GOUVERNANCEMaire de Palaiseau depuis 2014, M. de Lasteyrie participe aux organes dirigeants de nombreux organismes publics ou privés. Il est notamment président de la CPS depuis juillet 2020 et conseiller régionald'île-de-France délégué auxmobilités durables.2. 1 Le fonctionnement du conseil municipalLes délégations accordées au maire par le conseil municipal sont étendues. Il peut ainsi réaliser les emprunts destinés au financement des investissements ainsi qu'aux opérations financières utiles à la gestion des empmnts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change sans limite de montant autre que les prévisions budgétaires. Il dispose également de larges pouvoirs en matière de négociation de prêts, renégociation et aménagement de la dette et peut réaliser les lignes de trésorerie jusqu'à 2 M .Le conseil municipal comprend 39 membres dont le maire, 14 adjoints, 4 conseillers municipaux délégués et 20 conseillers municipaux. Le conseil dispose de 4 commissions municipales : « ressources », « territoire », « population », « animation de la cité», présidées par les élusdésignéset auxquelles participent ladirecrice généraledes sei-vices etles directeurs généraux adjoints concernés. S'y ajoutent 5 conseils de quartier: «Centre», «Pileu», « Lozère », « Plateau », « Garennes ».Lors de la première réunion faisant suite au renouvellement du conseil municipal, lecture a été donnée de la charte de l'élu local inuiiédiatement après l'élection du maire, confomiément à l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le conseil s'est ensuite doté 'un règlement intérieur le 21 septembre 2020.' Ville-data. com.RAPPORTD'OBSERVATIONS DÉFINITIVES2. 2 Les collaborateurs de cabinetEn application de la délibération du 28 mars 1990, la commune s'est dotée detrois collaborateurs de cabinet. En l'absence d'arrêté de surclassement démographique et avec une population inférieure au seuil de 40 000 habitants, cet effectif excède le nombre de deux collaborateurs autorisés pour la sta-ate de population à laquelle la commune appartient5.Cette dernière indique s'être dotée de ces trois emplois en application des dispositions combinées des articles 10 et 13 du décret précité qui autoriserait le maire à disposer d'un collaborateur de cabmet supplémentaire au titre de ses fonctions de président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Palaiseau. En réponse à une observation des services préfectoraux quant à l'impossibilité de disposer de trois collaborateurs, la commune avait égalementantérieurement faitvaloir lanécessité detenircompte derévolution démographique et des enjeux de développement communaux pour apprécier l'application de la nonne à son endroit, argumentaire qu'elle a renouvelé en 2021 à l'occasion d'une nouvelle remarque du contrôle de légalité préfectoral.La chambre rappelle que le CCAS est une entitéjuridiquement distincte de la commune. Ce n'est donc qu'en qualité de président de cet organisme et aux seules fins d'assurer des missions au service de ce dernier que le maire peut disposer d'un troisième collaborateur de cabinet, ce dont les éléments transmis durant l'instruction n'ont pas permis d'attester. Or, c'est bien au sein du seul effectif communal que les trois collaborateurs de cabinet sont comptabilisés, sans répartition avec le CCAS.Dans sa réponse aux observations provisoires, la commune indique qu'à la faveur de révolution professionnelle de l'un des collaborateurs de cabinet en poste, elle a supprimé le poste en surnombre et s'est mise en conformité avec les textes par délibération n° 2024-06-18 du 17juin 2024.2. 3 Les relations entre la commune et les tiers2. 3. 1 Les relations avec la communauté d'agglomération Paris-SaclayPalaiseau compte parmi les 27 cominunes membres de la communauté d'agglomération Paris Saclay, intercommunalité née le 1er janvier 2016 de la fusion de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay (CAPS) et de la communauté d'agglomération Europ'Essonne.Au-delà des fonctions executives que son maire y assure, la commune entretient avec son intercommunalitédes liens étroits et multiples.5 Article 10dudécret n° 87-1004du 16 décembre 1987relatif auxcollaborateursdecabinetdesautorités territoriales : deux collaborateurs de cabinet pour une population comprise entre 20 000 et 40 000 habitants.COMMUNE DE PALAISEAU2. 3. 1. 1 L'articulationdes com étencesde l'a lomérationet de la communeLacommune, qui avait fa-ansféréla compétence voirie à la communauté d'agglomération Paris Saclay (CPS) en 2012, a procédé au ta-ansfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2020.En outre, la CPS intervient sur le territoire ommunal au titre de l'intérêt communautaire dans trois domaines : pour l'aménagement de l'écoquartier Camille Claudel - concédé le 4 février 2011 à la Sociétéd'économie mixte (SEM) Scientipôle Aménagement - ainsi que celui de la zone d'activité concertée du Quartier de l'École Polytechnique (ZAC QEP) ; en matière de développement économique, autitre des zones d'activité économique (ZAE) des Glaises et de Baudot, dont elle assure la promotion et la requalification ; enmatière culturelle et sportive, au titre de la reconstmction du conservatoire à rayonnement intercommunal (CRI) de Palaiseau, créé en 1970 et devenu d'intérêt communautaire en 2006.La commune dispose de compétences importantes concernant l'aménagement du plateau de Saclay. Outre le logement, elle reste compétente pour le plan local d'uAanisme (PLU). Compte tenu des pouvoirs d'exception en matière d'urbanisme que l'État, via l'Établissement public d'aménagement Paris Saclay (EPAPS), n'a pas actioimé sur le périmètre de l'opération d'intérêt national Paris Saclay, ce choix a permis à la commune d'être à l'initiative des dernières révisions générale et simplifiée du PLU, y compris sur le plateau, conduites en 2018 et 2021.2. 3. l . 2 Les relations financièresLes relations financièresentre la commune et son intercommunalitésont encadréespar un pacte financier et fiscal adoptéle 30juin 2021 et couvrant lapériode2022-2027.Cepacte fixe ainsiplusieurs principes : créerune solidarité entre l'intercommimalité etles villes pour les financements des investissements, assurer une forme d'équité par une politique deredistribution financière endirection desconimunes. Enpratique, le cofinancement es équipements est modulé selon qu'ils relèvent ou non d'une compétence obligatoire de la CPS6. L'mtercommunalité peut également participer au financement d'équipements jugés stmcturants pour le territoire.6 80% pour l'agglomération et 20 % par la commune pour les équipements déclarés d intérêts communautaires'dans le domaine d'une compétence prioritaire de l ' agglomération ; 50% financés par l'agglomération et 50 % parla conuiiune concernée pour les autres équipements d'intérêtcoimiiunautaire.10RAPPORTD'OBSERVATIONS DÉFINITIVESTableau n° 2 : Principaux flux financiers entre la commune et la CPS201 y 2020 2021De la CPS vers la commune3, 26 3, 24 3, 241, 42 1, 64 1, 660, 700, 000, 215, 590, 000, 217, 320, 000, 177, 14Attribution de compensationRemboursement de mise à dispositions d'agentsDotation - reversement de fiscalité logement oufiscalitééconomiqueDotation de solidaritécommunautaireRefacturationdes dépensesde voirie à la CPSTotalDe la commune vers la CPSRemboursementde mise à dispositiond'agents 0, 00 0, 03 0, 23Total Fonds de concours (FDC) 0, 27 1, 73 1, 55dont FDC Parcs d'activitéles Glaises / E. Baudot 0, 00 0, 00 0, 00dont FDC voirie 0, 27 1, 23 0, 79dont FDC Conservatoire à rayonnementcommunal 0, 00 0, 51 0, 76Total 0, 54 3, 50 3, 3320223, 251, 4820233, 591, 580, 70 0, 68 0, 00 0, 000, 660, 195, 580, 210, 510, 000, 490, 001, 230, 630, 195, 980, 081, 170, 400, 740, 002, 41\'ariatioii2019-2023 en ";,1011-100-107332174347Source: chambre régionale descomptes île-de-France à partir descomptes degestionLes flux fmanciers entre la commune et la CPS recouvrent diverses composantes.En hausse de 7% sur la période et représentant 11, 5% des produits de gestion communaux en 2023, les recettes perçus par la commune en provenance de la CPS comprennent principalement l'attribution de compensation7, une dotation de solidarité communautaire mise en place en 2022 en substitution à des dotations dépoiirvues de fondement juridique8, et le remboursement des mises à disposition dans le cadre de compétences transférées.En dépenses, les versements de la commune à la CPS triplent sur la période et représentent 4, 6 % des produits de gestion en 2023 Ils pennettent de financer des investissements commelavoùieet le conservatoireà rayonnementintercommimaldePalaiseau qui sont de la compétence de la CPS.2. 3. 1. 3 Les dis ositifs de mutualisationsLa commune s'est saisiedes différentsdispositifs mutualisésofferts par la CPS dans le cadre du schéma de mutualisation adopté le 15 décembre 2021 pour la période de 2022 à 2027.7 Fixée en commission locale d'évaluationdes charges transférées,elle est fonction des transferts de charges à l'agglomération.8 Communauté Paris-Saclay (91), exercices2016et suivants,rapportd'observationsdéfinitives,2020.11COMMUNEDE PALAISEAUL'adhésion aux services communs de l'agglomérationRendue possible par délibération pour un large panel d'activité, l'adhésion de lacommune aux services communs proposés par la CPS n'a étéà ce stade concrétisée que pour certains d'entre eux, en fonction de contraintes ou besoins opérationnels rencontrés (mpture de service, difficulté de recrutement, besoin en ingénierie). La commune a adhéréà l'observatoire fiscal, auxservices mutualisés desmarchéspublics, delaprévention desrisquesprofessionnels ainsi qu'à l'offre en matière de protection des données personnelles. Elle n'a pu concrétiser sa demande d'adhérer au service commun des archives de la CPS, en l'absence selon elle d'effectifs suffisants au sein de la CPS. En revanche, elle n'a pas recours aux services informatique et cybersécurité, soutien à l'activité économique locale et instmction des autorisations d'urbanisme. Sans s'interdire a priori de recourir à la mutualisation avec ces services, elle n'envisage pas à court tenue de mobiliser davantage cette offre de services.Les groupements de commande publiqueLa commune a choisi d'émarger à quatre marchés publics mutualisés avec la CPS . en2020, pour un service de transports communaux et intercommunaux; en2021, pour la réalisation d'études énergétiques dans le cadre de la mise en ouvre du programme ACTEE SEQUOAI9et la révisiondu schémadirecteur communautaire relatifaux circulations douées ; puis en 2022, pour la réalisation d'éfaides et diagnostics de vulnérabilité de divers bâtiments dans le cadre du programme d'actions de prévention des risques d'inondations.Les mises à disposition de personnelAu 1er janvier 2024, la commune met à disposition de la CPS près de 35 ETP au titre des ti-ansferts de compétence voirie et assainissement.2. 3. 2 Les syndicats intercommunauxLa conmiune adhère à un nombre limité de syndicats, l'un gérant le cimetière des Ulis (SICOMU), l'autre intervenant dansle champ del'enfance inadaptée(SIEI). Elle leur consacre un financement décroissant sur la période, dont le montant s'établit à 0, 09 M en 2023, soit 0, 2 % des charges de gestion. Le SICOMU en capte l'essentiel.9 Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique - Soutien aux élus locaux qualitatif, organisé,intelligent et ambitieux12RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFD4ITIVESTableau n° 3 : Syndicats et HnancementsSyndicats aux(]ll('Is I.)coinmuiic adhrrc C'oinpftcncfdu syndicatSICOMU - syndicat Gérer un cimetière intercommunalintercommunal de gestion (créationen 1983 - Palaiseauville membredu cimetièredes Ulis fondatrice)Assurer aux handicapésenfants ou adultes, parmtercommunaipour tou^^mT-ns. appropriés;une"defevorisaûL enfancemadaptée" l Lmt^atTàJlaw. e. so.ciak(créationen1966TotalFinnnccmentM'rsrparl;i coniinunr ail syndif.ll (fil C)20T) 2020 2021 2022 202378819 66255 64167 62890 6261327963 28704 28738 28738 28044106782 94329 92905 91628 90657Source : chambre régionale des comptes île-de-France, d'après les données dela commune2. 3. 3 Les sociétésd'aménagement2. 3. 3. 1 LaSEMScienti ole Amena ement ou SEM Paris Sacla Amena ementLemaire préside le conseil d'administration de la sociétéd'économie mixte Scientipôle Aménagement en sa qualité de représentant de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay. Détenant 64, 4 % du capital de cette SEM créée en janvier 2008, la CPS en est l'actioimaire majoritaire et l'unique actionnairepublic. Cette sociétéa pour objet la réalisationd'études en matière d'urbanisme, aménagement, équipement ainsi que la mise en ouvre de concessions d'miénagement et la réalisation d'opérations d'aménagement, construction et réhabilitation. Sur le territoire de Palaiseau, la SEM Scientipôle Aménagement10 est titulaire d'une concession d'aménagement au titre de l'écoquartier Camille Claudel mais n'intervient pas sur le périmètre de l'OIN.) Raisonsociale. Lenomcommercialdela SEM estSEM Paris-Saclay Aniénagenient.13COMMUNE DE PALAISEAUTableau n° 4 : Situation financière de la SEM Scientipôle AménagementExerciceSE.M Scifiitipfilr Amfniigvmc'nt2020 2021 2022228150 205261 358114- 432 978 1 212 771 - 633 926Résultat2022 pourles actions CPS- 393 500 - 434 653 - 304 146-0, 47 -0, 51 -0, 36 - 197 608Chiffre d'affairesRésultat avant impôts, participation, dotation auxamortissements et provisionsRésultat après impôts, participation, dotation auxamortissements et provisionsRésultat par action après impôts, participation, dotationaux amortissemen et orovisionsl-'ilirtle f'ainillr CliliKlfI rilt'rgic2020 2021 2022,Chifired'affaires 1300000 1400000 1400000 Résultat net -210900 -81100 -28000Source : chambre régionale des comptes île-de-France, d'après les données SEM Paris Saclay (PSA) et le site annuaire-entreprises. data. gouv. frL'exercice 2022 a marquéune amélioration desrésultats dela société.Cette dernière est parvenue à accroître son chiffre d'affaires de 57 % en2022 par rapport à 2020 en élargissant son offre de services. Corollairement, elle a réduit sa perte d'exploitation de près de 6 % sur la même période.La SEM détient par ailleurs 10 % du capital de la société Camille Claudel Energie, sociétédeprojet créée par EDFOptimal Solutions et Scientipôle Aménagement pour concevoir, réaliser, exploiter et maintenir le réseaude chaleur primaire de l'écoquartier Camille Claudel. Lerésultat netde cetteentreprises'estégalementamélioré sur lesexercices2020à 2022".Il est à présent très proche de l'équilibre.2. 3. 3. 2 La SPL Nord EssonneCréée en2019, cette société publique locale (SPL) est présidée par le président de l'agglomération Paris Saclay.Initialement pourvue de missions d'ingénierie et d'étude en matière d'aménagement, son objet social a été étendu à l'aménagement et à la constmction lors d'mie augmentation et ouverture de capital décidéesen2022. Son capital initial, de 77 000 , a été porté à 255 000 le 15 novembre~2022 concomitamment à l'entrée au capital de la CPS et de nouvelles communes. LaCPS enestl'actionnaire majoritaire avec 51, 76 % desparts, suivieparPalaiseau, qui en détient 15, 9 % après avoir cédé 80 actions à la commune Champlanjîour 8 000 . LaSPL ayant vocation à agir exclusivement pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires, cette ouverture de capital lui ? pennis d'élargir sa clientèle et d'accroître son hiffire d'affaires.11Voirpagedédiée à la société surle site : annuaire-entreprises. data. gouv. fi-.14RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFDsfITF^STableau n° 5 : Situation ûnancière de la SPL Nord EssonneSPL Nord EssunnfExercice 2021Chiffre d'affaires 95 553Résultat avant iïnpôts, participation, dotation aux amortissements et provisions - 81 693Bénéfice ou perte - 81 693Source : chambre régionale des comptes île-de-Frmice, d'après les données SPLNord Essonne20222474902744727447En 2022, la SPL n'a employé aucun salarié. Elle s'est appuyée pour son activité sur le personnel de la SEM Scientipôle Aménagement, dont lamise à disposition est facturée autemps passé afin de maîtriser les coûts de fonctionnement. Conjugué à la hausse du chiffire d'affaires, ce mode de gestion a contribué à l'améliorationdu résultat de la société.Début2024, la SPL intervenait pour le compte de la commune de Palaiseau au tita-e de missions d'accompagnement pour le renouvellement du mobilier urbain et d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour un projet de maison de santé pluridisciplinaire.2. 3. 4 La sociétépublique locale Welcome In Paris Saclay Entreprises (WIPSE)Créée le 17 décembre 2017, la société publique locale WIPSE a pour actionnaire majoritaire la CPS, à hauteur de 91, 42 %. Palaiseau en est actionnaire à hauteur de 1, 43 %12 et dispose d'un siège au conseil d'administration.Cette société exerce son activité dans le cadre de contrats passés avec les collectivités qui en sont actionnaires. Employant onze salariés au 31 décembre 2022, WDPSE a pour mission la commercialisation, la gestion et l'exploitation des pépinières d'entreprises de Gif-sur-Yvette, Palaiseau et Villebon-sur-Yvette. Elle perçoit dans ce cadre une participation financière de la CPS s'élevant à l 10 000 et qui contribue à en équilibrer le compte de résultat.Tableau n° 6 : Situation financière de la SPL WIPSESPI. \\'flc(»iu- In Paris Saclay l':ntrcprisrs (\MPSK)Exercice 2020 2021Chiffre d'affaires 823 045 l 350 356Résultat avant participadon CPS - 61 044 - 60 555RésultataprèsparticipationCPS 55 445Source : chambre régionale des comptes île-de-France, d'après les rapports annuels WIPSE2022l 038 578- 37 3777262312 Au même titre que les autres communes actionnaires : Gif-sur-Yvette, Orsay, les Ulis, Villebon-sur-Yvette, Villejust.15COMMUNE DE PALAISEAUPar ailleurs, aux termes de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une commune dispose d'élus mandatés pour la représenter dans la gouvemance de SEM ou SPL, ces mandataires doivent produire un rapport annuel à présenter à rassemblée délibérante de la collectivité.Or, l'index des délibérations fa-ansmis par la commune ne contient aucune délibération faisant étatd'une présentation et d'un débattenu au sein du conseil municipal sur un tel rapport tantpourla SPL WIPSE quepourla SPL NordEssonneetla SEMParis-SaclayAménagement.La chambre invite la commune à respecter cette obligation. Dans sa réponse aux observations provisoires, la commune s'engageà présenterlesrapports d'activité2023 desSPL Nord Essonne et Welcome in Paris Saclay Entreprises et de la SEM Scientipôle Aménagement au conseil municipal d'ici la fin de l'année 2024.2. 4 Les interactions avec l'opération d'intérêt national Paris Saclay2. 4. 1 Le projet de pôle scientifique et technologique du plateau de SaclayLancé en 2007, le projet du Grand Paris vise à stmcturer la région francilienne en pôles d'activité reliés par le réseau ferré du Grand Paris Express (GPE) : la finance autour de La Défense, les échanges à Roissy et les industries créatives à Saint-Denis. Le projet de pôle scientifique ettechnologique duplateaudeSaclaycomplète le dispositif et ambitionne dedoter la France d'un pôle de recherche et d'innovation (ou « cluster ») favorable aux synergies entre sphères éducative, scientifique et économique.16RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFD'ÎITD/ESCarte n° 2 : Périmètre de l'opération d'intérêt national et de l'EPAPS^".î '» . «*"COMMUNAUTÉD'AGOLOMÉRATIONDEVB'SAILLB' 6RANDOARCNG.. ".. --*/*'. "' - -'lw>y'^'^ COMMUNAUTBD-A6SLOMÉRATJONDE UUNT<»UENTIH-ÉN-YVUJNE5"/ VAL-OE-MARNEua,sss wuirin l - *Périmètre de l'Êtabllssementpublie d'aménagement Parls-Saclay, communes et IntarcommùnalltésGtf-ar-n,'"î--^-t» nnT..l\,. /~ '^vUtoben^UTVwtt»vilWtCOMMUNAUTÉPARIS-SACIAYOiXnteitfinUrh rwttond^.. -. ' l*--- UmttNd»'''.. <. -.. '''"'< . ï ° . 6h"^^ i^^ . --Source: Établissement publicd'aménagement ParisSaclay.L'opération d'intérêt national (ODsî) « Paris Saclay » se déploie sur les pôles urbains de Massy et Palaiseau, Samt-Quentm-en-Yvelmes et Versailles. Son périmètre, qui couvre 7 700 hectares, près de 650 000 habitants et 300 000 emplois, s'étend sur les départements de l'Essonne et des Yvelines ainsi que sur 27 communes réunies en ta-ois communautés d'agglomération Paris Saclay, Samt-Quentin-en-Yvelines et Versailles Grand Parc.L opération d'intérêt national, dont les principaux jalons sont rappelés en annexe, comprend trois axes :un volet académique, visant l'installation d'acteurs de renseignement supérieur et de la recherche et s'articulant autour de 19 organismes réunis au sein de l'université Paris-Saclay et de l'École polytechnique ;un volet développement économique, avec l'implantation de centres de recherche privés (EDF, IBM13), des laboratoires Servier et de Danone ainsi que l'accueil de start-ups ;un volet logement, combinantlogement familial et logement étudiant.Palaiseau et la communauté d'agglomération Paris Saclay accueillent sur le plateau de Saclay trois zones d'aménagement concerté qui forment le campus urbain de Paris Saclay1 4, dont la ZAC dite du Quartier de l'Ècole Polytechnique (ZAC QEP) crééeen 2012 et portée par l'EPAPS représente, avec 232 hectares, près de 20 % de la surface communale." InternationalBusinessMachinesCorporation.14LaZAC de Corbeville, laZAC du Moulon, et la ZAC du quartier del'École polytechnique.17COMMUNEDE PALAISEAUZÀCdu Quartier de l'ÉcolePolytechnique (QEP)Plusieursétapesont marqué['existencedelaZACQEP :. 12 avril 2012 : création de la ZAC par arrêtépréfectoral ;. 29 juillet 2013 : création modificative n° l de la ZAC, par arrêté préfectoral ;. 24 mars 2014 : réalisation de la ZAC par arrêtépréfectoral ;. 24 mars 2014 : obtention de la déclaration d'utilité publique ,. 13 juillet 2016 : réalisation modificative n° l de la ZAC, par arrêtépréfectoral ;<» 19juin 2018 : dossier de création modificative n°2 de la ZAC présenté lors du ÇA de l'EPAPS.Après plusieurs modificadons, laprogrammation actuelle de laZAC QEP alloue 24 % des surfaces plancher auxprogrammes d'enseignement supérieur et de recherche (dont les équipements mutualisés - restaurant, salle d'enseignement), 44 % aux programmes d'activité économique, 20% aux logements familiaux et étudiants et 8 % aux équipements, commerces et services.Tableaun° 7 : Programmationde la ZAC QEP15En m2 surface deplancherProgrammes scientifiques,enseignement supéneur ete ui ements mutualisésProgrammes d'activitéséconomiquesLogements familiaux etÉquipements, commerceset services21112Programmationinitiale300 000200 0001670003300021113Programmationrévisée- dossierde créationmodiïïcatifn0 l198 000360 000278 000360002(11 hProtocoleÉtat-EPAPS-Palaiseau196000201')Programmationrévisée - dossierde créationmodincatifn°2216800400 000 403 000182000 18200027 000 76 000Évolution en %-281029130Source : chambre régionale des comptes île-de-France, à partir des données EPAPSet commimeCes révisions de la prograiïimation de la ZAC résultent : en 2013, de la décision de créer trois nouvelles garespour le GrandParisExpress sur la fi-angesudduplateau, aulieu d'une seule gare comme initialement prévu, améliorant considérablement la desserte de cette zone ; en 2019, de la décision de créer de nouveaux équipements tel le lycée international Paris Saclay (LIPS), d'y implanter la sous-préfecture de Palaiseau, et de créer le centre d'exploitation de la ligne 18 du Grand Paris à l'entrée nord est du plateau, auniveau de la croix Villebois, à lajonction de la ZAC duquartier de l'école Polytechnique et du quartier Camille Claudel.En marge de ces évolutions, d'autres ajustements ont été opérés à la demande de la commune de Palaiseau ; le protocole tripartite État-EPAPS-Palaiseausigné en 2016 ainsi que son avenant de 2019 ont ainsi opéré une révision à la baisse du nombre de logements familiaux programmés sur la ZAC et prévu une livraison lissée de ceux-ci, cohérente avec la livraison du Lycée international en 2021-2022 pour 500 d'entre eux, avec l'arrivée du métro en 2026 pour les l 000 restants.18RAPPORTD'OBSERVATIONS DÉFDJITFVESLe succès de l'aménagement du campus est indissociable de son accessibilité en transport et du développement de la desserte actuelle. Le schéma d'aménagement en cours de déploiement articule plusieurs types de mobilités au premier rang desquelles la ligne 18 du métro du Grand Paris Express, sous maîtrise d'ouvrage de la Société du Grand Paris. Des mobilités douées sont développées pour relier le plateau et la vallée.2. 4. 2 Les acteurs du projetLamise en ouvre de l'OINParis Saclayassocieune pluralité d'intervenants.L'Etat a confié la maîtrise d'ouvrage du pôle technologique à rétablissement public Paris Saclay (EPPS), créé en juin201016 et devenu établissement public d'aménagement ParisSaclay(EPAPS)en201417.L'opérateurestplacésouslatutelle del'État18 etprésidé par unélu, laprésidente du conseil régionald'Ile-de-France. Il exerce les missions d'aménagement, d'impulsion et de coordination du développement dupôle scientifique et technologique autour des trois volets précités.Sont également parties prenantes le préfetde la régionîle-de-France, l'Université Paris Saclay (UPS), l'Institut Polytechnique de Paris (IPP), les incubateurs de start-up comme la Société d'accélération du transfert de technologies Paris Saclay, la région île-de-France, les départements de l'Essonne et des Yvelines, les trois communautés d'agglomération de Paris-Saclay, Saint-Quentin-en-Yvelines, Versailles Grand Parc et 27 communes.S'agissant de Palaiseau et de l'aménagement de la ZAC QEP, la répartition des compétences entre les principaux acteurs est la suivante :l'EPAPS a une fonction d'aménageur sur le territoire de l'OIN19. fl est également en charge du développement économique et peut assurer à titre accessoire des missions présentant un caractère complémentaire et un intérêt directement utile aux missions principales d'aménagement : promotion du territoire, attractivité et rayonnement international20, réseau de chaleur et de froid.la commune de Palaiseau, qui conserve la compétence urbanisme, est associée par l'EPAPS à la définition, la réalisation et la livraison des équipements publics dont elle a vocation à devenir propriétaire et gestionnaire. La commune est également consultée dans le cadre des procédures de ZAC et associée à la conception et à la gestion des espaces publics avec les universités et grandes écoles, laboratoires de recherche et entreprises.15Répartition réalisée sur la base d'un programme 910000m2, hors marge d'ajustement prise par l'EPAPSde plus à moins 10 % de la programmation.16La loi sur le Grand Paris, promulguée le 5 juin 2010, a créé, d'une part, la Sociétédu Grand Paris qui met en ouvre le projet de métro automatique et, d'aufa-e part, l'Établissement public Paris Saclay (devenu Établissement public d'aménagementau 1er janvier2016), chargé demettre enouvre le clusterdeParisSaclay. 17Décret n° 2015-1927 en application de l'article 25 de la loi Maptam dejanvier 2014.Représenté conjointement par les minish-es chargés de la cohésion des territoires, de renseignement supérieur, de la recherche et de l'iimovation.19 Article L. 321-4 du code de l'urbaaisme.20 Aux termes de l'article L. 321-37 du code de l'urbanisme.19COMMUNE DE PALAISEAUla communauté d'agglomération Paris-Saclay, veille à la cohérence de l articulation entre l'action de l'EPAPS et l'exercice de ses propres compétences en matière d'aménagement, développement économique, transports et mobilité sur le territoire intercommunal. Elle a vocation à devenir propriétaire et gestionnaire de certaines infrastanctures construites sur le plateau.2. 4. 3 La place de la commune dans la gouvernance de l'OINAvec un maire également président de la communauté agglomération Paris Saclay qui accueille les trois ZAC du campus urbain, Palaiseau joue un rôle central au sein de la « frange sud » de l'OIN, positionnement dont elle se sert pour favoriser laprise encompte des enjeux et intérêtsterritoriaux des communes concernées parÏOW.La commune indique à ce titre veiller à tenir une position « équilibrée » enta-e soutien au développement campus urbain et msertion harmonieuse de ce dernier dans son environnement territorial. Elle s'appuie pour cela sur les différents échelons de gouvemance instaurés dans le cadre de l'OIN.En premier lieu, une coordination communale au sein de la CPS où plusieurs instances de régulation pennettent une coordination des positions relatives à l'OIN. Les maires des communes concernées peuvent évoquer les différents sujets en bureau communautaire et lors des assemblées plénières. Le service aménagement de la CPS organise des revues trimestrielles pour faire le point sur l'avancement des différentes opérations à l'échelle des trois ZAC.En deuxième lieu, une articialation stratégique et opérationnelle avec l'EPAPS permet une meilleure coordinatioin. Lacoordination des positions de l'ensemble des parties prenantes à l'OIN s'exerce au seindu conseil d'administration de l'opérateur. Lacoordination 'pérationnelle par zone, en l'occurrence « frange sud » s'agissant de Palaiseau, est conduite sous la co-présidence du président de la CPS, du directeur généralde l'EPAPS et du préfet ; cette coordination repose sur l'articulation d'un comité de pilotage trimestriel, chargé des grandes orientations d'aménagement et des comités opérationnels mensuels, pilotant les aspects plus concrets de ces opérations.En dernier lieu, une coordiination bilatérale avec l'EPAPS consiste en la tenue de réunions entre le maire de Palaiseau et le directeur général de l'EPAPS. Elle permet de suivre leprotocole d'accordrelatifà lamise enouvre opérationnelle delaZAC duquartier de l'Ecole e Polytechnique signé en 2016 entre l'EPAPS, l'Etat et la commune.Selon la commune, révolution de la gouvemance de l'aménageur à la faveur de la transformation de l'EPPS en EPAPS a permis une prise en compte globale des problématiques de VOW mais a aussi conduit à « diluer » la voix des collectivités dans un ensemble élargi. Les comités précités, les réunions bilatérales avec l'EPAPS ainsi que le recours à l'échelon intercommunal peuvent apparaître comme des instances privilégiées_pour faire valoir les intérêts locaux au besoin en lien avec d'autres communes concernées par l'OIN. En l'état, cette gouvemance a permis de fixer un mode opératoire de mise en ouvre de l'OIN associant les communes et qui pemiet à Palaiseau de se prononcer sur chacune des étapes du processus d'aménagement, depuis les études préalables jusqu'aux rétrocessions.20RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVESTableau n° 8 : Programmation en logements de la ZAC quartier de l'écolc PolytechniqueProgrnniinalioiiinitiale Prosrrtminalion acltialisci-fil 20iy Rc;ili. s;ilion ;'i . juiii 20243 080 lits 3 080 lits 2 5002 500 logements l 500 logements 0Source: chambre régionale descomptes île-de-France, à partir des donnéesEPAPS etcommuneLogements étudiantsLogements familiauxAinsi, malgré certaines réticences à l'égard de l'ODST, originelles, comme en atteste la délibération n° 2010-12-02 en date du 9 décembre2010 adoptant une motion exprimant de vives réserves quant à l'OBST, ou bien récemment exprimées avec les communes21 de Gif-sur-Yvette et Orsay, la gouvemance de l'opération a permis l'expression des préoccupations communales, en particulier celles de Palaiseau. Cette prise en compte a pu conduire à opérer des choix de programmation dont certains ne sont pas sans effet sur le bilan à fm d'affaires de la ZAC QEP dans im contexte macroéconomique dégradé. Tel est le cas de laréduction de 2 500 à l 500 de l'objectifde construction de logements familiaiix enréponse aux inquiétudes des palaisiens de voir émerger une ville nouvelle sur le plateau, choix avalisé parleprotocole ta-ipartiteÉtat-EPAPS-Palaiseau. Tel estégalementle casderajustement dela programmation de la ZAC au profit du développement économique (voir encadré). La place laissée à la commune au sein de la gouvemance a aussi permis d'améliorer l'articulation de la ZAC du quartier de l'école Polytechnique avec l'écoquartier Camille Claudel et de compléter, à sa demande, les modalités de concertation en direction des palaisiens et habitants des communes concernées par l'OEST.2. 4. 4 L'impact de l'OIN sur l'équiïibre patrimonial et budgétaire communal2. 4. 4. 1 Le bilan atrimonialLe programme des équipements publics (PEP) de la ZAC du quartier de l'école Polytechnique (QEP) prévoit la réalisation d'équipements publics dont la propriété et la gestion fiitures seront partagées entre la commune et la CPS. La commune prendra en charge, à horizon 2027, la gestion de plusieurs équipements dont une crèche, un groupe scolaire, des équipements sportifs de plein air et un pôle sportif de quartier, une salle associative. D'autres équipements seront rétrocédés à la CPS (voiries, réseaux secs, réseaux des eaux pluviales, pôle culturel, liaisons plateau-vallée).Enjuin 2024, la valeur patrimoniale des équipements publics que la commune se verra infine rétrocéder, en principe en 2027, en pleine propriété et à l'euro symbolique est estimée à près de 50, 26 M hors voiries et réseaux. Compte tenu du caractère national de l'opération et dumodèleéconomiquedel'EPAPS, la commune n'aexceptionnellement paseuà participer au financement de ces équipements. Ceci illusfa-e, au moins au plan patrimonial, le bilan d'ores et déjàtrès favorable de l'OIN pour la commune.21Courrier desmaires d'Orsay, de Gif-sur-Yvette et dePalaiseau, aupréfetde la régionîle-de-France du 11 janvier 2024.21COMMUNE DE PALAISEAU2. 4. 4. 2 Les ers ectives en matière de coût de fonctionnement et d'effectifsLacommune estime le coûtde fonctionnement annuel des futurs équipements rétrocédés à 1, 8M et 31 ETP22 à horizon 2030, date à laquelle le groupe scolaire devrait fonctionner à plein régime. Cette estimation n'inclut pas l'exploitation de la crèche dont le mode "se gestion n'a pas encore étédéterminé.Tableaun° 9 : Impactdesrétrocessionssur le budgetet les effectifscommunauxAiiiu'f (Ir inisrni .son icc (IL'l'fqilipf lllt'lll202420252026 à 20302027Dc.sisiiiifiunParkingPavillon technique réciproquePôle sportifGroupe scolaireLocaux associatifsTerrain de grandsjeuxCrècheSous totalTotal 2025-2027^';>ll'lIl' tirl'inimol>ilis;ition1029855200009 325 55323 909 488l 953 31(l 600 002 976 9236 530299)50 263 890l'onctioiinemenlanniifl t'stime200005000162 000l 560 522420003450076500l 7?9 022Source: chambrerégionale descomptesîle-de-France, à partir des donnéesdei:irrhtiiiif002,128, 5 !00,3la commune('oiiiinriit;iirrSelon rythme d'ouverturedes classesNon valorisé à dateS'agissant de la CPS, après une première rétrocession de 80 000 m2 en 2022 ('ont le coût de fonctionnement annuel est évalué à 450 000 , une dernière phase de réfocession de voiriest prévue en 2025. Le coût de fonctionnement annuel de cette dernière phase est estimé à 562 000 . La commune indique que ces charges seront sans impact sur les attributions de ompensation, ce qui devra être confirmé par une délibération postérieurement à l'évaluation qui n sera faite par la commission locale d'évaluation des charges des charges transférées.2. 4. 4. 3 Les ers écrives en matière de recettes fiscalesEn favorisant le développement économique, résidentiel et commercial, les opérations d'aménagement contribuent au dynamisme des bases fiscales,Les doimées disponibles n'ont pas permis d'estimer les produits de fiscalité locale directement générés par les constructions réalisées sur la ZAC du quartier de l'école Polytechnique. Elles ont toutefois permis de mesurer les produits de fiscalité locale générées par les constmctions nouvelles sur l'ensemble du territoire de Palaiseau de 2011 à 2020 t donnent un aperçu du potentiel des constmctions programmées sur le plateau.22 Équivalent temps plein (travaillé).22RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVESD'après l'étude de la DDFIPen date du 2 mai 2022, pour les exercices 201l à 2020, les constructions nouvelles sur le territoire communal ont généré 23, 5 M de produits fiscaux supplémentaires. Prèsde 90 % de cette hausse, soit 20, 3 M , résulte de la période 2015 à 2020, soit une moyenne de 3, 45 M par an.Tableau n° 10 : Fiscalitédirecte locale des nouvelles constructions et dotations de l'État2011 2012 2013 2014 2015 2(116 2017 2018 2019 2020 CumulProduits de fiscalité directe locale induits par les nouvelles constructions231, 1 1, 7 2, 6 3, 4 4, 4 4, 3 4, 5 23,51, 6 2, 1 2, 6 3, 4 5, 2 5, 1 5, 4 27,5 2, 7 3, 8 5, 2 6, 8 9, 6 9, 4 9, 9 51,0 Dotations fonctionnement et investissement7, 04 7, 31 7, 08 5, 72 5, 99 5, 98 6, 77 69,560, 39 | 59. 33 | 58, 73 j 64, 76 | 60, 24 | 58, 61 57, 96 | 64,767, 43 66, 64 65, 81 70, 48 66, 23 64, 59 64. 73 134.1Source : chambre régionale des comptes île-de-France, d'après {'étude de la DDFIP en date du 2 mai 2022PalaiseauCPSSous-totalPalaiseauCPSSous total0,30,10,48, 1153, 1561, 260,40,91,37, 9152, 9860, 890,81,11,97. 5753, 7461, 31^ . ir. ni '140053002375-16,595,7L'accélération de la hausse à compter de 2016 et 2017 est concomitante selon la commune de la réalisation du rendement fiscal des l 500 logements livrés sur le quartier Camille Claudel. La progressivité observée provient notamment de l'exonération de taxe foncière dont bénéficient les logements neufs durant les 2 années qui suivent leur achèvement.Se fondant sur cette expérience, la coimnune estime que ses ressources fiscales actuelles n'ont pas encore bénéficié du potentiel fiscal que constitue la ZAC du quartier de l'école Polytechnique. Celui-ci reste selon elle à venir et ne doit pas être surestimé. En effet, les 2 500 logements étudiants livrés sur les 3 080 programmés comprennent un contingent social. Par ailleurs, la livraison des logements familiauxredevables de la taxe foncièrene s'effectuera que progressivement à compter de 2026.La commune n'a pas produit d'estimation globale du bilan de l'opération rapportant l'ensemble des charges mduites par celle-ci à la fiscalité globale nouvellement générée. La chambre l'y invite.Dans sa réponse aux observations provisoires, la commune estime que les nouvelles recettes issues de la ZAC QEP ne peuvent être estimées que de façon très globale, la direction généraledes finances publiques n'étantpas en mesure de produire des élémentsprécis.Lachambre relève que compte tenu des enjeux de soutenabilité et d'équilibre budgétaire associées à l'OIN et de la nécessité d'asseoir les discussions avec des partenaires sur des bases objectives, plusieurs scénarios prospectifs pourraient a minima être établis, du plus optimiste au plus pessimiste.23 Cumulativement d'exercice en exercice.23COMMUNE DE PALAISEAUCONCL USION INTERMÉDIAIRESi la commune a mis le nombre des collaborateurs de cabinet en conformité avec la réglementation à la faveur du présent contrôle, les missions de ces collaborateurs méritent encore d'êtreclarifiées encohérenceavec la séparation desfonctions demaire et deprésident du CCAS.La commiine, présente au sein d'une variétéde structures (société locales, institutions administratives, opérateurs nationaux) et de champs d'inteniention (aménagement, développement économique, pôles technologiques et académiques), apparaît inséréedans son environnement institutionnel et très impliquée dans les enjeux de son territoire,Ce dynamisme lui permet de promouvoir ses priorités, l'exemple le plus emblématique étant l'opération d'intérêt national (OIN) Paris Saclay, dont la commune bénéficielargement en termes patrimonial, derayonnement et de dynamique de développement. Compte tenu des enjeux liés à cette opération et de son envergure, la commune doit se doter d'une estimation globale dubilan de l'opération, confrontant les charges et les recettes associéeset l'intégrer à saprospectivefinancière.L'intercommunalité, qu'elle mobilise en tant que de besoin pour pallier ses faiblesses opérationnelles, lui permet également de conforter ses ressources financières et de défendre une insertion territoriale de l'OIN cohérente avec les préoccupations de ses habitants, de son territoire et de ses communes limitrophes concernées par lefutur campus urbain.3 QUALITE ET FIABILITE DE L'ÏNFORMATION COMPTABLEET FINANCIÈRE3. 1 La gouvernance finan ière3. 1. 1 L'organisation de la direction des financesLa direction générale adjointe des ressources est composée de six directions : achats, affaires générales, affaires juridiques, finances, informatique et ressources humaines. La fonction financière est assurée par le service « finances et contrôle de gestion », organisé autour de sept postes dont six sont pourvus : un poste deresponsable de service, unposte affecté à la section constmction budgétaire - prospective et subventions, quatre agents chargés de l'exécution budgétaire et de la comptabilité et un poste de contrôle de gestion actuellement pourvu.24RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITHOSOrganigramme n° l : Service finances et contrôle de gestion au 1erjanvier 2024Dirccfion ^'HL'i'al^ adjoinlL- « Rcssourcc.sl RcsponsLiblc de .sL'r\'iccl-'in;iiK'L's cl t'onlrôle tic Cii.'siionl Kcsponsablc de scn'ii;;Construction budgétaireProspective - Subventionl posteExécution budgétaire -Contrôle degesUonl poste (recrutement en cours)Exécution budgétaire - ComptabilitéSource: chambre régionale descomptes île-de-France, àpartir del'organigrammedelacommune3. 1. 2 La chaîne de la dépenseLa chaîne de traitement comptable et financier de la commune est organisée de façon classique. Les directions métier sont en charge de la saisie des engagements et de l'envoi des bons decommande, lesquels sontvérifiés parle service achatsetle service financespuis validés successivement parla directrice généraleadjointe, le directeur général des services et le premier adjoint au maire chargé des fînances et des affairesjuridiques.À réception, les factures sont transmises aux directions métier pour constatation etattestation du service fait. Le service finances contrôle la disponibilité des crédits, les imputations des dépenses et procède aux mandatements des factures.Lachambre rappelle qu'une constatation du service fait indépendante de la réception de la facture, au plus près de la livraison ou de l'exécution de la prestation optimiserait la chaîne de traitement de la dépense, la date de constatation du service fait déterminant le rattachement des charges à l'exercice et permettant d'établirl'étatdes restes à réaliseren fm d'exercice.3. 1. 3 Le dispositifde contrôle interne et la connaissancedes coûtsLe « conù-ôle interne » désigne l'ensemble des dispositifs fonnalisés et pemianents (cartographie des risques, organigrammes fonctionnel, plan d'actions), élaborépar la direction d'une entité et mis en ouvre par les responsables detous niveaux. Il vise à maîtriser les risques budgétaireset comptables liés à la réalisation des objectifs de l'entité.25COMMUNE DE PALAISEAULa direction i es finances indique s'être dotée d'un processus de dialogue de gestion avec les services opérationnels. Si elle n'a pas semblé systématique, l'organisation de ces réunions est complétée de l'envoi aux services opérationnels d'un tableau de suivi mensuel de l'exécution budgétaire. La commune s'est également munie de logigrammes pour l'élaboration du budget et la réalisation des achats, permettant aux acteurs de la fonction financière d'identifîer les processus minimaux nécessaires au fonctionnement financier. Par ailleurs, si aucune procédure de contrôle interne n'a encore étéformalisée à cejour, la commune a recmté un contrôleur de gestion au2 septembre 2024 également responsable du contrôle interne ce qui permettra de lancer les travaux d'élaboration d'une cartographie des risques financiers. Un contrôle interne opérationnel permettrait à la commune d'obtenir l'assurance raisonnable quesa fonction financière répondauxobjectifs deconformité auxlois etrèglements, d'intégrité, de fiabilitéet d'exhaustivité des informations comptables et budgétaires.Le recrutement de ce conto-ôleur de gestion, s'il s'accompagne d'une évolution du système d'information financier permettant le suivi des coûts, donnerait à la commune les moyens d'élaborer un dispositif susceptible de l'aider à allouer plus efficacement ses moyens.La chambre invite la commune à se doter d'un dispositif de maîtrise des risques et l'encourage à poursuivre ses efforts pour recruter un contrôleur de gestion,3. 2 L'information financière et institutionnelle3. 2. 1 L'architecture budgétaireLa commune dispose d'un budget principal établi selon l'instruction budgétaire et comptable M57 depuis le l "janvier 2024. Elle a conservé deux budgets annexes après le transfert à la CPS de la compétence assainissement dont le budget annexe a été dissous le 31 décembre2019Tableau n° 11 : PérimètrebudgétaireKn MCBudgetprincipalBudget annexe CinémaBudget annexeMarchésforainsTotalFonctioiliirnu'nl50, 840, 170, 1151,12Iiivf. sli.s.sfiiivnl15, 850, 230, 0216, 10.lotill66, 680, 400, 1467, 22Piirt (1rs l)udi;cts m "i99,20,60,2100Source ; hambre régionale des comptes île-de-France, à partir des budgets primitifs 2023Le budget annexe « Cinéma » a étécrééle 13 décembre 2006 afin de porter les travaux d'investissement réalisés par la commune au sein d'un bâtiment dont elle est propriétaire. Le Cinéma Ciné Pal' est exploité dans le cadre d'un contrat d'affermage conclu pour 5 ans avec la société Nord-Ouest Exploitation CinémaIDFpour 5 ans depuis le 1er janvier 2017.Le budget amiexe « Marchés forains » a étécrééen 2015 à la suite de la reprise enrégie de cette activité antérieurement déléguéeà la société Géraud Gestion.26RAPPORTD'OBSERVATIONS DÉFINITIVES3. 2. 2 Le passage à l'instruction budgétaire et comptable M57L'adoption de l'insfa^iction budgétaire et comptable M57 a été votéepar délibérationdu 2 octobre 2023.Sa mise en ouvre, effective au 1er janvier 2024, a étémenée à bien en respectant les jalons recommandés24. En particulier, lacommune a adoptélerèglementbudgétaireetfinancier comportant les principales règles auxquelles la commune est tenue de se conformer en la matière, comme les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagementet des créditsde paiement (CP).Le règlement budgétaire et financier comprend les principales dispositions attendues. Il est toutefois rédigéen des termes ta-ès généraux et se borne le plus souvent à une définition technique etjuridique des concepts financiers sans préciser leur déclinaison dans le contexte de l'organisation financière communale. Il gagnerait à décrire les principales procédures mises en ouvre entre la direction des finances et les services métiers et à servir d'instnmient pour la diffusion et l'appropriation de la culture financière par les agents, en complément des communications déjàréalisées lors des comités de direction.3. 2. 3 L'information financière et institutionnelleLa commune respecte les délais légaux concernant la tenue du débat d'orientation budgétaire, l'adoption du budget primitif et du vote du compte administratif.Les rapports d'orientation budgétaire produits à l'appui du débat d'orientation budgétaire gagnent en complétude sur la période. S'ils comprennent une grande partie des informations prévues à l'article D. 2312-3 du CGCT, ils peuvent encore être complétés d'une prévision relative à l'épargne bmte et nette en fm d'exercice. Ils doivent également s'attacher à offrir une présentation des engagements annuels et pluriannuels de la commune en matière de programmation des investissements, à propos desquels les informations sont encore trop lacunaires.La chambre invite la commune à compléter les rapports d'orientations budgétaires afin de s'assurer du plein respect des règles en la matière. Dans sa réponse aux observations provisoires, la commune s'engage à intégrer dans le rapport d'orientation budgétaire 2025 les éléments relatifs aux investissements certains.24Aide-mémoire pour une bonne mise en ouvre de la nomenclature M57 - DGCL. Jalons juridique (définition du périmètre d'application, actualisation des durées d'amortissement), informatique (applicabilité de laM57 par k système d'infonnationfinances), comptable et budgétaire(apurementdu compte 1069 non repris dans la M57, préparation de la transposition des comptes, de la nomenclature fonctionnelle, des subventions versées), organisatiomiel (comitologie).27COMMUNE DE PALAISEAU3. 2. 4 La publicité, la transparence et l'accessibilité de l'information financièreL'article L. 2313-1 du CGCT prévoit que la commune mette en ligne sur son site Internet la présentation synthétique accompagnant le budget, les notes explicatives de synthèse jointes au budget et compte administratif et le rapport préalable au débat d'orientation budgétaire (DOB). L'article R. 2313-8 du CGCT précise que ces documents doivent être mis en ligne sous un fonnat intégral, gratuit, non modifiable, dans un délai d'un mois à compter de leur adoption,Le site Internet répertorie dans la rubrique « citoyenne - données publiques » les délibérations du conseil municipal, les comptes-rendus succincts des réunions du conseil municipal des années 2022 à 2024. L'accès à la documentation budgétaire est de facilité variable, parfois individualisé à laracine delapage sansque cela soit systématique Parailleurs, une sous mbrique « archives des comptes rendus du conseil municipal » permet d'accéder aux informations de la période2018 à 2022.La création d'une rubrique dédiée rassemblant en un point unique du site intemet l'ensemble des documents budgétaires et rapports y afférents serait de nature à renforcer la transparence et l'accessibilité de l'information financière.3. 2. 5 Les taux de réalisationdes prévisionsbudgétairesAux termes de l'article L. 1612-14 du CGCT, le budget communal doit être adopté à partir de prévisions sincères en dépenses et en recettes afm que son équilibre réel soit garanti. L'exécution budgétaire ne doit pas présenter d'écart significatif et systématique avec les montants prévus au budget.3. 2.5. 1 Les taux de réalisation de la section de fonctionnementLe taux de réalisation des dépenses de la section de fonctionnement hors rattachement dechargess'établitenmoyenne à 97, 04 % surlapériode malgréuneinflexionen2020enraison de la rise sanitaire.28RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVESTableau n° 12 : Taux de réalisation des dépenses et recettes réeUes de fonctionnement du budget principalDfprnsc's(en . Mf)20192020202120222023Recettes(en M()20192020202120222023Ci'tdils oii^'crîs:iii budgetprimilil'(a)43, 8445, 0944, 3145, 0445, 91rri'tlils ou\t'rtsau l)il d ff tpriinilil (48, 8853, 5651, 5550, 9650, 09M:III[I;I(Sémis (l))41, 3541, 1041, 1043, 6743, 37Tiliïi; émis (r)47, 5051,4944, 9146, 6353, 48niiir^tsrnttaclircs (e)1, 161, 171, 321,421, 93l'rdtluitsf;KI;ic]ic. s(00, 811, 301, 381, 17 l0, 15Miind.its nvrcrnttnclicniciil (If cli. ii'ïcs(h e) crcdil.s (;i) (en %)96, 9793, 7495, 74100, 1298, 67'l'ilrr'i . ivfi; produitsr;l(t;ichï>,(r D ci'fdil. s (d) (ri) "")100, 88100, 12101, 81102, 34107, 08Source : chambre régionale des comptes, à partir des budgets primitifs et des comptes administratifsEn recettes, ce taux est systématiquement proche de 100 % pour la période sous revue. Le taux de 107, 8 % constaté en 2023 résulte de recettes ponctuelles notifiées tardivement : 1, 46 M de dotation de l'Étatperçu au titre du dispositif « filet de sécurité»25; 1, 55 M de rôles supplémentaires perçu en 2023 au titre d'un rattrapage opéré pour les exercices 2019 à 2022.3. 2. 5. 2 Les taux de réalisation de la section d'investissementLe taux de réalisation de la section d'investissement est variable. Orienté à la hausses'agissant des dépenses, pour lesquelles il passe de 67, 45 % en 2019 à 78, 90% en 2023, il s'inscrit à la baisse s'agissant des recettes, passant de 108, 12 % en 2019 à 61, 53 % en 2023.Tableau n° 13 : Taux de réalisation des dépenses et recettes réelles d'investissement du budget principalI)i;|)riisc.s(ni .MO2019202020212022Crc'dils iiiiirrl.s;ui l)iicli;rt prîmifit'(ii)19, 3516, 7615, 8714, 62M;iiul;its- rnii.s13, 0511, 2611, 2710, 95Rcs\vs ;il'illlfL'I" il31/122, 591, 932, 493, 90.>hors rcslc. s à rralisfr(li. 'rrcclils (;i) ni "»)67, 4567, 1771, 02%74, 91M;iiiil;i(s y coiiipris rcstvs ;'il'L'. ilisn"(l)fc) rrrdils (;l) (en ". ';80, 8678, 6986, 69101, 55.';,)25 Créépar la loi de finances rectificative pour 2022, ce dispositif permet à des collectivités territoriales en difficultédebénéficier d'un soutien de l'Ètat pourfairefaceà l'augmentationde certainesdépenses: à hauteur de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation du point d'indice ; 70 % des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022.29COMMUNE DE PALAISEAU2023Rrcftlf.s(ni MO2019202020212022202313, 76Crédits <>i]\ft-l>,;iii I)II(IKI'I piiinilil'Kl)9, 1210, 3510,6711, 3410, 0810, 85'l'ilrc's fiiiik (e)9, 869, 388, 789, 766, 20l'rodiiilïr;ill;iclifs (D0, 150, 321, 361, 704, 10.h'l'itrcs hors rr»tfi a rc. llist'r(c. (lrn"..)108, 1290, 6182, 2586, 0561, 53'l'itrrs y coinpris rr.slc.s ili-t'nli.srr(f l') fri''tlils (tl) (fil "»)109, 8093, 7594, 96101, 06102, 24Source: chambrerégionale descomptes, à partirdesbudgets primitifs et descomptesadministratifsPlusieurs facteurs expliquent le taux de réalisation des recettes d'investissement. En2021, ces recettes diminuent enraison de l'inscription enrestes à réaliserpour l , 36 M dont 0, 96 M au titre du fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA). En 2023, les recettes d'investissement diminuent en raison principalement de l'inscription d'un empmnt de 3, 7 M en restes à réaliseren 2024.La justification des restes à réalisern'appelle pas d'observations.3. 3 La fiabilité des comptesLa chambre a contrôlé la fiabilité des restes à réaliser et des cessions d'immobilisations.Ces éléments n'appellent pas d'observations. Les sujets qui appellent des actions correctives sont développés ci-après.3. 3. 1 Le suivi patrimonial3. 3. 1.l Un inventaire com table et un état de l'actifdiver entsL'inventaire comptable de la commune et l'état de l'actif tenu par le comptable s'établissent, au 31 décembre 2023, respectivement à un montant brut de 184, 25 M et 251, 99 M , soit un écart de 67, 73 M s'élevant à 36, 8 % de la valeur de l'inventaire.L'examen de l'actif et de l'inventaire a par ailleurs révélé plusieurs incohérences indiquant que la conunune n'a pas de procédures adaptées à une gestion rigoureuse des actifs immobilisés. De plus, la commune dispose d'inventaires physiques segmentés par secteur d'activité (informatique, salles municipales) mais pas d'un inventaire physique global.La chambre invite la commune à dresser un inventaire physique des immobilisations confomiément à l'instmction budgétaireet comptable M57. Ces travaux, couplés à la démarche engagée avec le comptable public visant à améliorer le suivi de l'actif26 devraient permettre à la commune d'obtenir une image plus fidèle de son patrimoine.26Cette démarche vise à la fois à simplifier l'identification des immobilisations, à cesser de recourir à des fichesd'immobilisation globaliséesetà mieuxsuivre lescessions d'iminobilisations, ainsiquelesimmobilisations en cours.30RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFWITFVES3. 3. l . 2 L'amordssement des immobilisationsLa commune amortit ses immobilisations sur le fondement d'une délibération de 2020 actualisée en 2023. Certaines acquisitions telles que les concessions et les autres immobilisations corporelles dont l'amortissement est obligatoire, ne sont pas prévues par la délibération.La délibération ne précise pas les numéros de compte des acquisitions dont elle fixe les durées d amortissement ce qui est facteur de risque quant à l'imputation et à la comptabilisation des durées d'amortissement. À titred'exemple,leslogicielsetlicences, en principecomptabilisés au compte 208 « immobilisations mcorporelles », le sont au compte 2183 « matériel de bureau et informatique ». De même, le matériel de transport, enprincipe imputé au compte 2182 « matériel de ta-ansport » l'est au compte 2188 « autres immobilisations corporelles ».La chambre invite la commune à adopter une délibération mentionnant les amortissements obligatoires et à respecter les duréesd'amortissement prévuespour chaque catégorie de biens, ce qu'elle a fait par une délibération adoptée par le conseil municipafle 7 octobre 2024.3. 3. 1. 3 Les immobilisations financièresLes immobilisations financières inscrites aux comptes 26 « participations et créances rattachées à des participations » et 27 « autres immobilisations financières» sont faibles et s'élèvent à 0, 43 M au 31 décembre2023. Leur suivi n'est pas pleinement assuré par la commune.Ainsi, la commune est entrée au capital de la SPLNord Essonne à hauteur de 46 000 le 8 octobre 2019. Bien qu'elle ait cédé 80 actions pour un montant de 8 000 à la commune deChamplan en2021 ,lavaleur inscrite à l'inventaire au31 décembre2023 netientpascompte de cette cession.Lors de la crise sanitaire de 2020, la municipalité a décidé d'ouvrir un programme de prêts d'aides aux comnierçants, à taux zéro alloués dans la limite de 3 000 . Il a permis d accorder 10prêts, encaà-és par des conventions enta-e les bénéficiaires et la commune, incluant un différéainsi qu'un échéancierde remboursement courantjusqu'en décembre 2023. Quoique régulières et concernant de faibles montants27, ces aides sous forme de prêts n'ont donné lieu à aucun remboursement.La chambre rappelle que l'instruction budgétaire et comptable M5 7 prévoit que« la comptabilisation d'une immobilisation financière intervient à la date à laquelle les droits qu'elle confère sont obtenus. Cette date correspond généralement à la date du versement des fonds à l'entité émettrice ou auvendeur decetactif» et qu'en cas de cessionpartielle des titres, celle-ci doit être comptabilisée.Dans sa réponse aux observations provisoires, la commune s'engage à émettre les titres de recettes correspondant aux sonmies dues sans toutefois préciser sous quel délaices actions de recouvrement seront mises en ouvre.27CE 1997, Commune deFougerolles.31COMMUNEDE PALAISEAURecommaadation régularité l : Émettreles titres de recettes correspondant auxprêts consentis au titre du programme d'aide aux commerçants, conformément à l'article 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.3. 3. 2 Le rattachement des charges et des produitsLa procédure de rattachement vise à intégrer dans le résulta annuel les chargesde fonctionnement résultant de services faits durant l'exercice mais non payées à la clôture de celui-ci, ainsi que lesproduits dusmais n'ayant pas fait l'objet d'un titre derecette enraison de la non-réception par l'ordonnateur des pièces justificatives. L'absence de rattachement des charges peut majorer artificiellement le résultat de fonctionnement et la capacité d'autofinancement.Tableau n° 14 : Chargeset produits rattachésKii M(Fournisseurs - Factures non parvenues+ Personnel - Autres charges à payer+ Organismes sociaux - Autres charges à payer+ État- Charges à payer+ Divers - Charges à payer= Total des charges rattachéesCharges de gestionChargesrattachéesen % deschargesdegestionProduits non encore facturés+ État - Produits à recevoir= Total des produits rattachésProduits de gestionProduits rattachés en % des produits de gestionSource: chambre régionale descomptes île-de-France, d'après les comptes degestionSi le taux de rattachement des charges rattachées augmente significativement sur le dernier exercice en raison de factures non parvenues28, il apparaît toutefois globalement faible sur la période sous revue, variant entre 2, 4 % et 4, 1 % des charges de gestion.La chambre relève que les dépenses de personnel ne font pas l'objet de rattachement. Or, le fichier de paye 2023 comprend une somme de 43 000 pour des services fais en2022. Par ailleurs, la chaîne de la dépense prévoyant que la constatation dll service fait est non pas antérieure mais concomitante à la réception des factures, la commune n'est pas en capacité de s'assurer de la fiabilitéde la comptabilisationdes rattachements.l»l y0, 930, 000, 000, 000, 020, 9640, 002,40, 810, 000, 8143, 931,820200, 930, 000, 000, 060, 000, 9838, 622,50, 820, 481, 3043, 593,020210, 910, 000, 000. 220, 021, 1539, 702,90, 830, 551, 3844, 923,1211221, 080, 000, 000, 160, 001, 2442^12,90, 870, 301, 1746, 342,520231, 740, 000, 000, 020, 011, 7743^94,10, 100, 040, 1352, 100,328En2023 l'augmentation provient durattachement decharges d'énergie-électricitépour 891 401 .32RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVESAfin de mieux respecter le principe d'annualité, la chambre invite la commune à procéder au rattachement des dépenses de personnel et à fiabiliser la procédure de rattachement des charges en lien avec la chaîne de la dépense. Dans saréponse aux observations provisoires, la commune s'engage à améliorer le dispositif des rattachements.3. 3. 3 Le délai global de paiementLe délai global de paiement est plafonné à 30jours par l'article R. 2192-10 du code de la commande publique : 20jours de mandatement pour l'ordonnateur, 10jours de paiement pour le comptablepublic, conformémentà l'article 12 du décretn° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.Si le délai global de paiement ne dépasse pas 30jours de 2019 à 2022, il se dégrade en 2023 pour atteindre 36jours.En revanche, le délai de mandatement de l'ordonnateur est structurellement supérieur aux 20 jours réglementaires, hormis en 2021. La chambre souligne qu'une constatation du service fait en amont de la facturation est de nature à limiter ce risque.Graphiquen° l : Délaiglobal de paiement4035SS 30.2, 25l20l" e 1050:^^^L...Délai global depaiementDélai de paiementdu comptableDélai demandatement del'ordonnateur2019 2020 2021 2022 2023Source : chambre régionale des comptes île-de-France, d'après les données de la DGFiPPar ailleurs, aucun intérêtmoratoire dûautitre des retards de paiement n'a étéversé sur la période 2019 à 2023. La commune n'applique pas les intérêts moratoires tels que prévus par l'article L. 2192-13 du code de la commande publique.La chambre invite la commune à respecter le délai de mandatement de 20jours qui incombe à l'ordonnateur et à payer spontanément les intérêts moratoires et indemnités pour frais de recouvrement prévus à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique.33COMMUNE DE PALAISEAUCONCLUSION INTERMÉDIAIREL'information financière est globalement fiable et transparente en dépitd'enrichissements possibles concernant la programmation des investissements. Cette information peut être rendue plus accessible.Le délai global de paiement ainsi que le suivi patrimonial doivent être améliorés. Le déploiement d'une démarche de contrôle interne et la réalisation d'un inventaire physique seraient de nature à y contribuer.4 SITUATION FINANCIERELes budgets annexes représentant une part négligeable des dépenses totales dela commune (0, 8 % en 2023), l'analyse financière porte sur le budget principal.L'impact de l'inflation sur les comptesLa situation financière de la commune est affectée depuis 2021 par la hausse de l'inflation, en particulier des prix de l'énergie, et par les mesures gouvernementales d'augmentation générale des rémunérations des agents publics. La forte revalorisation des bases fiscales depuis 2022, calculée à partir de l'indice des prix à la consommation harmonisée (novembre n-1/novembre n-2), s'inscrit dans ce contexte inflationniste.Tableau n° 15 : Taux d'inflation t de revalorisation des valeurs locativesl'tiriiiliiHi ni "n 2019Indicé des prixà ta consommationdedécembreà décembre l, lIndicé des prixà la consommationharmonisé dedécembre à décembre l ,6Revalorisationdes basesfiscales locales 2,2Source : . hambre régionale des comptes, d'après les . années de l'Insee (l) Prévisions projet de loi definaiices pour 2025(1200,50,01,220212,83,40,220225,26,73,420234,94,17,120242,1 <1)2,5d»3,9211251,8(l)1,9(DLes donnéesprésentées dans l'analyse financière sont exprimées en euros courants et ne sont pas corrigéesde l'inflation.Lors du contrôle des comptes et de la gestion de 2015, la chambre avait constaté une situation financière dégradée se traduisant par une diminution préoccupante de la capacité d'autofinancement brute, un faible taux de financement des dépenses d'équipement par les ressources propres à hauteur de 46 % et une situation financière« préoccupante » auregard de l'encours de dette et de la capacité de désendettement. La chambre soulignait alors l'existence de marges demanouvre avec, en dépenses, la masse salariale, et enrecettes, le levier fiscal.34RAPPORTD'OBSERVATIONS DÉFINITF/ES4. 1 La stratégie financièreLes grandes orientations de la stratégie financière sont exposées dans les rapports d'orientation budgétaire : maintenir les taux d'imposition inchangés depuis 2014, stabiliser l'encours de dette autour de 30 M tout en maintenant une capacité de désendettement en dessous des plafonds nationaux de référence et préserver la capacité à investir par la maîtrise des dépenses de fonctionnement et la mobilisation des concours financiers extérieurs.Cette stratégie, adossée à uneprospective réalisée unefoisparanaprèsle dépôt duprojet de loi de finances est déclinée par des lettres de cadrage budgétaire annuelles ainsi qu'un pilotage budgétaire fn/ra-annuel.En2024, la lettre de cadrageétendles demandesde propositions adresséesaux services aux prévisions de recettes et plus seulement aux dépenses. Elle fixe également un objectif chiffré d'évolution des dépenses de fonctionnement courant de l % au plus. Cet objectif s'accompagnederèglesdegestionfavorisantla maîtrise desdépensescourantes et la réalisation d'économies. Par ailleurs, le processus de budgétisation s'attache à asseoir l'expression des besoins des services sur les résultats d'activités constatés, ce qui constitue une bonne pratique.Les lettres de cadragene font pas référenceà une trajectoire pluriannuelle incluant les dépenses de fonctionnement courant, la masse salariale et les effectifs ou encore les investissements, a fortiori en l'absence de plan pluriannuel d'investissement (PPI). Ceci ne favorise pas une réflexion sur les conditions de production du service public et l'identifîcation de gisements d'économies stmcturelles.Le pilotage infra-aniaiel repose quant à lui sur la transmission aux services métiers de tableaux de bord mensuels et sur un suivi en comité de direction. En cas de besoin des points d'exécution sont organisés entre la direction des finances et les services.Si la commune parvient à respecter la stratégie financière qu'elle se fixe, la chambre l'encourage à étendre le recours à des objectifs chiffi-és et à en accroître la pluri-annualité.4. 2 La section de fonctionnement4. 2. 1 Les produits de fonctionnementLesproduits de gestiondu budgetprincipal ont augmentéde 19, 1 % de 2019 à 2023 en raison du dynamisme de la fiscalité locale et de révolution favorable des ressources institutionnelles en 2023 aprèsune baissecontinue depuis201935COMMUNE DE PALAISEAUTableau n° 16 : Produits de gestion du budget principalm M(Ressources fiscales propres (nettesdes restitutions)+ Fiscalitéreversée= Fiscalitétotale (nette)ion201926, 803, 1829, 986. 66202(127, 363, 1230, 485, 32202129, 003, 0332, 036, 11202230, 063, 0433, 106, 38202333, 323, 3836, 706, 86Eniliitiiin21HV-202J(. ;) "N24.46,222,43,1+ Ressources institutionnelles(dotations et participations)+ Production immobilisée, travauxen régie= Produits de gestion7, 21 7, 78 6, 77 6, 86 8, 74 21.3i', 0843, 930, 0043, 590, 0044, 920, 0046, 340, 0052, 31- , 00,019,1Source: chambre régionale descomptesîle-de-France, d'aprèsles comptes degestionEn 2023, les produits de gestion s'élèvent à l 493 par habitant soit un montant supérieur à la moyenne départementale des communes de même strate qui se situe à l 474 , maisinférieursà lamoyenne régionaleetnationale, respectivement de l 748 et l 603 29.Graphique n" 2 : Recettes de foncdonnement du budget principal par habitant en 2023 (en )2000l 800l bW1400l 2001000Kt)0hOO40020001493Palaiseaul-'iscalitc locale174816031474Strate de 20 UOO à 50 Strale de 20 OUO à 50 Strale île 20 ()()() à 50 000-Essonne 000 - 1k de France 000- Francel'roduil des services et des doiiiaincs l)(il; . Produits de gestion totauxSource: chambre régionale descomptes d'île-de-France d'aprèsla (DGFiP -fichesAEFF 2023)29Communes de 20 000 à 49 999 habitants à fiscalité professioimelle unique : 19 communes de la catégorie démographique auniveaudépartemental et 346conmiunesauniveau national.36RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES4. 2. l. l Les ressources fiscalesLes ressources fiscales constituent le premier poste de recettes de fonctionnement et représentent70 % desproduits de gestion en 2023.Tableau n° 17 : Ressourcesfiscalespropres du budgetprincipalcil MfImpôtslocauxnets des restitutions+ Taxessuractivitésde serviceet domaine(nettes desreveisements)+ Taxes sur activités industrielles+ Taxes liéesà l'environnement et l'urbanisation(nettes desreveisements)+ Autres taxes depublicitéfoncièreet droit d'enregistrement (dontdroits de mutation à titre onéreux- DMTO, nets de reversement)= Ressourcesfiscales propres (nettes des restitutions)2(11924, 370, 080, 480, 031, 8326, 8021)2024, 980, 030, 480, 041, 8327, 36202126, 250, 100, 530, 042, 0929, 00202227, 320, 120, 380, 042, 2130, 06202331. 020, 130, 540, 041, 5833, 32l.'niliilioii21119-202 S e il ",27,358,012,915,3-13, 1224,4Source: chambre régionale descomptes île-de-France, d'après les comptesdegestionSiu-la période sous revue, les ressources fiscales nettes desrestitutions ont progressé de 24, 4% pour s'établir à 33, 32 M en 2023, malgré des taux d'imposition inchangés depuis 2014. Ainsi, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties augmente sous l'effet conjugué, d'une part, de la revalorisation des valeurs locatives de 3, 4 % en 2022 et 7, 1 % en 2023 et, d'autre part, de l'accroissement physique des bases de 18, 8% de 2019 à 2023 induite par la dynamique des constructions nouvelles dont les logements du quartier Camille Claudel.Malgré un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de 34, 09 %, inférieur de près de 4 à 6 points aux taux moyens national (40, 14 %) et départemental (38, 04 %), la commune présente en 2022 un produit de taxe foncière par habitant (643 ) bien supérieur à celui des moyenne départementale(576 ) et nationale (595 ) de sa strate.Enfin, la dégradation du marché immobilier affecte le produit des taxes de publicité foncièreet d'enregisti-ement, en baisse de 13, 12 % sur la période.4. 2. 1. 2 Les ressources d'ex loitationLes ressources d'exploitation sont stables sur la période. Retraitées de recettes perçues en 2023 mais non récurrentes, elles s'établissent à 165 par habitant en 2023, montant supérieur aux moyennes départementales et régionale des communes de même strate, respectivement de 119 et 144 .37COMMUNE DE PALAISEAULa stmcture de ces ressources varie légèrement au profit des produits du domaine, qui passent de 0, 3 M en 2019 à 0, 6 M en2023'aprèsun pic à l M en202230, et des produits perçus au titre des mises à disposition (+0, 16 M ), compensant ainsi la baisse des recettes encaisséesau titre des travaux, étudeset prestations de services.4. 2. 1. 3 Les ressources institutionnellesAprès une baisse tendancielle entre 2019 et 2022, les ressources institutionnellesaugmentent ponctuellement de 1, 5 M au titre du dispositif dit filet de sécurité31 en2023, ets'etablissent" à 8, 74 M . Hors filet de sécurité, les ressources institutionnelles sont donc globalement stables y compris en 2023.4. 2. 2 Les charges de fonctionnementLes charges de fonctionnement ont progressé de 8, 2 % depuis 2019 pour s'établir à 43, 32 M en 2023.Tableaun° 18 ; Charges de gestion du budgetprincipalen M(Charges à caractèregénéral+ Charges de personnel+ Subventions de fonctionnement+ Autres charges de gestion= Charges de gestionSoiirce : chambre régionale des comptes île-de-France. d'après les comptes de gestionD'un montant de l 255 en 2023, la dépense de fonctionnement par habitant est inférieure à celle des communes de même strate du département de l'Essonne t de la région île-de-France respectivement de l 319 et l 542 par habitant.»199, 6627, 961, 830,640, 0421)208, 6827, 491, 890, 9339, 0020218, 9728, 381, 740, 9240, 02202210, 4729, 321, 890, 8342, 51202310, 6430, 081, 910, 6943, 32Eviiliilioii2019-21)23 (ni "")10,27,64,4158,230L'évolutiondesproduits du domainerésulte de recettes ponctuelles de 0, 63 M en2022 et 0, 17M en2023 verséesparla Société du GrandParis(SGP)pour l'occupationdeterrains communauxdansle cadredu volet transport de l'OIN. ^ "'Celui-cipermet à des collectivités en difficultéde bénéficier d'un soutiende l'Etat pour faire face à l'augmentation de certaines dépenses, à hauteur de 50 % de la hausse desdépenses constatées en 2022 autitre de larevalorisationdupointd'indiceetde70 % deshaussesdedépenses d'approvisionnementenénergie,électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022.38RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVESGraphique n° 3 : Dépenses de fonctionnement du budget principal par habitant en 2023 (en )12551319 5421393Palaiseau Strate de 20 000 à 50 Strate de 20 000 à 50 Strate de 20 000 à 50000 - Essonne 000 - Ile de France 000 - FranceDépensesdepersonnel Achatset chargesexternes . Chargesde gestiontotalesSource : chambre régionale des comptes île-de-France d'aprèsles fiches AEFF4. 2.2. 1 Les char es à caractère énéralLes charges à caractère général progressent de 10, 2% pour s'établu- à 10, 64 M en 2023, après une baisse en 2020 et 2021 durant la crise sanitaire.Cette augmentation provient essentiellement des dépenses d'énergie et d'électricité, comptabilisées en « achats autres que les terrains à aménager ». La hausse d'un montant de 1, 59 M constatée en202232 s'explique pourmoitiéparune erreur d'imputation. Les « achats autres que les terrains à aménager » baissent de 8 % en 2023 pour s'établir à 4, 74 M . Cette baisse s'explique par le plan de sobriété énergétique déployé durant l'exercice ainsi que par les économies de consommation d'électricité et de gazréaliséessur le périmètre du contrat de performance énergétique déployé par la commune en 2019.Le contrat de performance énergétiqueLa commune a conclu en avril 2018 un contrat deperformance énergétique (CPE) pour 12 ans. Cemarchéglobal de performance33 associantla conception, la réalisation d'interventions et de travaux sur les équipements et le bâti existant, puis l'exploitation de ces derniers a éténotifié le 17 avril 2018 pour un montant de 5, 9 M HT.Ce marché vise à améliorer la performance énergétique en diminuant les consommations énergétiques réelles des bâtiments concernés par rapport à une situation de référence, tout en respectant un niveau de service contractualisé dans le programme fonctioimel des besoins. Il comprend des prestations de service telles que l'exploitation, l'entretien, la maintenance préventive et corrective des installations, des prestations de gros entretien et renouvellement avec gestion des installations objets du présent marché et la fourniture et gestion de l'énergie.32 La hausse constatée en2022 s'explique à la fois par la hausse du prix de l'énergie et par une erreur d'imputation de dépenses à hauteiir de 0, 8 M dans le cadre du contrat deperformance énergétique. " Marché prévu par les dispositions de l'article L. 2171-3 du Code de la commande publique: « Lemarché global de performance associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception- réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffi-és de performance. Ces objectifs sont définis notammenten termesdeniveau d'activité, dequalité deservice,d'efficacité énergétique oud'incidence écologique. Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables, »39COMMUNE DE PALAISEAUDans le programme fonctionnel du marché global de performance, la ommune a déterminé comme objectif "une réduction de 25 % des consommations en énergie primaire pour l'ensemble des équipements du périmètre du CPE.Tableau n° 19 : Consommation énergétique des équipements ciblés par le CPE(. (i]iMimni;itinnc"M\\Il 2"!^ ;»2II :'"21 2023 I':M)I]ilii]ii (Ir l:) ci>nkomm;ili»ii928 847 819 770 8022912 2097 2780 2253 19993840 2944 3598 3023 2801ÉlectricitéGazTOTAL(CPE)Source: chambre régionale descomptes île-de-Frmice, d'après les données dela communefil " »-13,6-31,4-27,1Selon les données transmises, la commune constate une baisse de la consommation globale de27, 05 %. L'objectif d'unebaissede25 % est déjà atteint.4. 2. 2. 2 Les char es de ersonnelLes charges depersonnel nettes duremboursement desmises à disposition de personnelaugmentent de 7, 4 % sur la période principalement sous l'effet des revalorisations du point d'indice en juillet 2022 et 2023 et en dépit d'une réduction de l'effectif global de 2, 7 % entre 2019 et 2023.Tableau n° 20 : Effectifs au 31 décembre en équivalent temps pleinAgents permanentsdont titulairesdont non titiilairesdont assistantes maternellesAgents nonpermanentsTotal211l1)595437107511097042020588424118461016892021607429135431027092022587401146409468120236023841793983685Eviiliitiim 2019 2(123 (ni "")1,2-12,167,3-23,5-23,9-2,7Soiirce: chambre régionale descomptes île-de-France, d'après les . annéesdela communeLes charges de personnel s'établissent ainsi à 858 par habitant en 2023, montant supérieur à la moyenne départementale de 810 des communes de la même strate et inférieur à la moyenne régionale de 886 par habitant.D'un montant de 2, 47 M en 2023, le régime indemnitaire versé atteint 8, 6% des dépenses de personnel. II croit de 30% entre 2019 et2023 L'évolution e l'indemnité de fonctions, de'sujétions et d'expertise (IFSE) sur la période reflète son extension à l'ensemble desagentscommunauxdansle cadredudéploiementdurégime indemnitaire tenantcomptedes fonctions, des sujétions, de l'expertise et de rengagement professionnel (Rifseep) engagé par une délibérationde 2019.40RAPPORTD'OBSERVATIONS DÉFINITIVESTableau n° 21 : Régime indemnitaire (en M )2tll9 2020 2C2I 20:2 2023 \ arintioii 2(119-2023 (en %)19,5 Titulairesdont régime indemnitairedontîFSENon titulairesdontrégimeindemnitairedontIFSETotal1, 461, 350, 110, 430, 410, 031, 891, 740, 321, 420, 480, 140, 342, 221, 720, 111, 610, 520, 000, 522, 241, 760, 121, 650, 650, 000, 652, 411, 740, 131, 620, 720, 000, 722, 4766,530,3Source : chambre régionale des comptes île-de-France, d'après lesfichiers depaye4. 2.2. 3 Les heures su lémentairesversées sous forme d'indemnitéhoraires our travaux su lémentaires IHTS et leur contrôle. Le volume d'heures indemniséesUne délibérationdu 12 avril 2021 détermine les cadres d'emploi pouvant bénéficierdu régime des MTS. De 2019 à 2023, la commune a réglé 100 580 heures supplémentaires pour un montant annuel moyen de 0, 35 M . Le montant total versé varie entre 1, 3 % et 2, 2 % de la rémunération brute annuelle du personnel.Tableaun° 22 : Indemnités horairespour travauxsupplémentaires(en M )Nombre d'heuresMontant des fflTS (en M )Nombre d'agents bénéficiairesRémunération brute du personnel (en )Part des IHTS / rémunérationdupersonnel (en%)227650, 3631519, 671,82020154160, 2527819, 382021190270, 3432019, 79202223 6790, 4533820, 602023196930, 3630521, 00lCvoIiition2023 (en-130-372019°")1,3 1, 7 2,2 1,7Source : chambre régionale des comptes Ïle-de-France, d'après la paye et les comptes de gestion4lCOMMUNEDE PALAISEAUPrèsde lamoitié des heures supplémentaires effechiées le sontpar les agents du service « environnement-cadre de vie-maintenance » et ceux de la « petite enfance ». Le service de la « police municipale » totalise 20 % du volume.. Un contrôle lacunaireL'article 6 du décret n° 2002-60 du 14janvier 2002 relatif aux indenmités horaires pour travaux supplémentaires fixe à 25 heures mensuelles le volume d'heures supplémentaires maximal quepeut effectuer un agentpublie34.L'examen des fichiers de paye révèleplusieurs irrégularités. Des agents ont effectué un volume d'heures supplémentaires supérieur au contingent autorisé de 25 heures sans que le comité social en ait été informé. Cela concerne en moyenne 12 à 13 % de l'effectif. En 2023, 86 agents sont concernés. Des indemnités pour des heures supplémentaires ont étéversées à deux agents de catégorie A, attachés territoriaux. Certains agents ont bénéficié d'indemnités sur un mois ou trois mois dans des proportions manifestement en contradiction avec le respect d'un nombre d'heures de ta-availhebdomadairede 48 heures par semaines ou de 44 heures par semaine en moyeime sur l 2 semaines. La commune n'a parailleurspasété enmesure defournir les étatsjustificatifs des heures payées aux agents du service municipal.Selon la commune, les dépassements de la durée de travail hebdomadaire légale résultent de lamobilisation d'agents sur des événements ou activités de sécurisation, du souhait de certains d'entre eux de travailler davantage pour augmenter leur rémunération et de jours de récupération non consommés audépart d'un agent etrémunérés enIHTS. Lacommune indique qu'unsystèmedesuivi informatisédesheures supplémentaires, qui a vocation à êtregénéralisé, est en cours d'expérimentation au sein du centre technique municipal.Dans saréponse aux observations provisoires, la commune précise que parmi les agents présentant des dépassements de contingents horaires, six bénéficient d'un temps de travail annualisé et que de plus, le recours aux heures supplémentaires indemnisées concernerait un faible nombre d'agents aux termes de la délibération n° 2021-04-015 du 12 avril 2021. Par ailleurs, tout en estimant que le non-respect du plafond mensuel est ponctuel et ne saurait constituer un mode d'organisation du travail au sein de la collectivité et que le recours aux heures supplémentaires indemnisées concerne un faible nombre d'agents aux termes de la délibérationn° 2021-04-015 du 12 avril 2021, elle indique que le recours à cette indemnisation relève d'une politique salariale et d'une politique de fidélisation des effectifs volontaires.La chambre rappelle que l'organisation du travail au sein des services ne doit pas conduire à méconnaitre les obligations légales. Elle rappelle également que les dépassements du contingent d'heures supplémentaires s'effectuent à la demande du chef de service et non de l'agent. Ils doivent demeurer exceptionnels etnepeuvent constituer unecomposante debase de la rémunération d'un agent.34 Il ispose également que, sans préjudice de la réglementation du temps de travail « lorsque descirconstancesexceptionnelleslejustifientetpourunepériode limitée,le contingentmensuelpeutêtredépassé sur décision du chef de service qui en informe hïimédiatement les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent. » et permet que «des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées à titre exceptionnel, dans les limites prévues au l de l'article 3 du décretdu 25 août2000 susvisé, après consultation du comité technique paritaire ministériel ou du comité technique paritaire d'établissement, pour certaines fonctions dontlanatureestprécisée paran-êté conjoint desministres chargésdubudget, delafonctionpublique etduministre concerne. »42RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVESRecommandation régularité 2 : Encadrer le recours aux heures supplémentaires afin de respecter les dispositions du décret n° 2002-60 du 14janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaire.4. 2. 3 La formation de l'autofinancementL'autofmancement des dépenses d'équipement s'appréhende au travers de deux soldes intermédiaires de gestion : l'excédentbmt defonctionnement (EBF), ou « épargnedegestion », et la capacité d'autofinancement (CAF). La CAF nette correspond à la CAF bmte diminuée du remboursement en capital de la dette et constitue l'épargne de fonctionnement réellement disponible pour financer les dépenses d'équipement.Entre 2019 et 2023, l'EBF augmente de 126% sous l'effet d'une progression plus rapide desproduits de gestion que des charges de gestion.L'essentiel de cette évolution relève de l'exercice 2023, et résulte de la perception de recettes ponctuelles à hauteur de 3 M 35,dont seulement 0, 45 M seront péreimes et inclus dans le socle des bases fiscales 2024. Sans ces recettes ponctuelles, les produits de gestion auraient augmentéde 12 %, au lieu de 18, 8 %, et l'excédentbrut de fonctionnement de 50 %.Ainsi, exception faite d'un exercice 2023 atypique, l'EBF rapporté aux produits de gestion, qui s'établit en moyenne à 10, 15 % sur la période 2019 à 2022, apparaît insuffisant.Tableau n" 23 : La formation de l'autofinancementfil M(= Produits de gestion (A)= Chargesde gestion(B)Exccdem brut de fonctiunnement (A-B)en % des produits de gestion+/- Résultat financier+/-Autresproduits et chargesexceptionnelsetréels= CAF bruteen % des produits de gestion- Annuitéen capitalde la dette= CAF nettî ou disponibleen % desproduits degestion201943, 9340, 003, 928,9-1, 280,002, 646,03, 01-0, 36-0,8202043, 5938, 624. 9711,4-1. 21-0, 333, 417,83, 060, 350,8202144, 9239, 705^2211,6-1, 15-0, 243, 828,53, 190, 631,4202246, 3442, 314, 028,7-1, 21-0, 162, 655,73, 44-0, 78-1,720:352, 1843, 28s.w16,9-0, 640, 088^416,03, 734, 618,8l-:vul. 2111V-21123ni ""1S,S8,2126,7-50,}215,4461Source: chambrerégionaledes comptes île-de-France, d'aprèsles comptes degestionLa CAF brute enregista-e également une forte hausse en 2023, sous l'effet de l'amélioration ponctuelle de l'EBF et de celle, pérerme, du résultat financier. Ce dernier se redresse en effet de 0, 57 M en raison d'une diminution des charges financières résultant de la sortie de phase « toxique » d'un emprunt structuré.35 l, 46 M de dotation de l'État versée au titre du filet de sécurité et l, 55 M au titre de rôles supplémentairesperçus en 2023 au titre d'un rattrapage opéréde 2019 à 2022.43COMMUNEDE PALAISEAULa CAF nette des remboursements d'empmnt a oscillé autour de zéro entre 2019 et 2022. Le redressement spectaculaire de la CAF nette qui s'établit à 4, 61 M en 2023, soit 8, 8 % des produits de gestion, est principalement lié à des recettes ponctuelles au titre du filet de sécurité et des rôles supplémentairesde 2023.Graphiquen° 4 : CAF nette par habitant(en )160135i 1085603510-15-401318210197 103 91 10410510-10 20196720201894 9244104] 092021 2022 2023-22PalaiseaiiStrate de 20 000 à 50 000 habitants (Essonne)Source: chambrerégionale descomptes île-de-France, d'après lesfiches AEFFToutefois et là encore, cette amélioration est concentrée sur la dernière annuité de lapériode sous revue. Elle ne doit donc pas masquer une situation tendue, la commune présentant une CAF nette stmcturellement fi-agile sur la période 2019 à 2022.Graphique n° 5 : Potentiel fiscaletfinancier par habitant (en ) et effort fiscal36l 40i il 351); 3011l /5((l 2(111i 151)l 101ll l !.-. <'1. 231271l 171Communes de 20 000 à 34 999habitants - Francel 366l 265 d. y)Palaiseau0l. 4l)l 2Cl l)flo. soD. ôO(i. 4UD. 20O. dl)DI'iiti. nlifl tKt-ai ' taxe- D!-, -^->-:'s;i lin-lPciL l . 'il t; bt . nt 0 ;. ;. ;>': h-.c S llliVf iSource chambre régionale des comptes lle-de-France d'après les données DGFIP et DGCL36 l) le potentiel fiscal représente la masse de recettes potentiellement mobilisables par la commune si elle appliquait des décisions moyennes en matière de fiscalité ; 2) le potentiel financier correspond au potentiel fiscal'majore de la dotation forfaitaire ; 3) L'effort fiscal pennet d'évaluer la pression fiscale exercée sw les contribuables delacommuneen rapportantlesproduitsperçus parla coinmunesurcertaines taxes(TFPB,TFPNB, TH, TEOM/REOM) au potentiel fiscal de la commune calculé pour ces seules impositions que l'on nomme potentiel fiscal « quatretaxes ».44RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITF^SCette vuhiérabilitéest à apprécier auregard d'une moindre pression fiscale par habitant constatéepour les habitants dePalaiseauparrapport à la moyenne des communes comparables. Eneffet, l'effort fiscal moyen communal de 0, 99 est enretrait parrapport à la moyenne de 1, 23 constatée pour les coimnunes de 20 000 à 35 000 habitants.En définitive, si l'autofinancement s'améliore ponchiellement en 2023, cette évolution n'est pas le reflet de l'équilibre structurcllement fi-agile constaté sur la période2019 à 2022. Face à cette vuhiérabilité, les leviers que constituent la maîtrise des charges de gestion et l'utilisation du potentiel fiscal demeurent mobilisables par la commune.4. 3 La section d'investissement4. 3. 1 L'effort d'investissementLa commune s'est fixée un objectif d'investissement annuel de près 8 M , soit 48 M sur la période 2020-2026, tout en conservant la possibilité de hiérarchiser ses projets pour respecter l'objectif simultané de maîtrise de l'endettement.enMTableau n° 24 : Dépenses d'investissement (en M )2023- Dépensesd quipement (yc travaux enré ie- Subventions d'équipement (yc subventionsen nature) hors attributions de compensation- Subventions d'équipement versées au titredes attributions de com ensation+/- Dons, subventions et prises departicipation en nature, reçus ou donnés- Participations et inv. financiers nets+/- Variation autres dettes etcautionnementsTotal2019 2020 20219, 75 6, 10 5, 410, 27 1, 73 1, 550, 00 0, 01 0, 011, 90 0, 22 0, 01-0, 12 0, 00 -0, 01-1, 86 0, 03 0, 819, 93 8, 09 7, 782022 20235, 53 5, 280, 51 1, 170, 01 0, 350, 00 0, 000, 00 0, 001, 157, 200, 036, 83retraité5, 281, 170, 692, 12-0, 130, 169, 29Cumul32, 075, 240, 372, 12-0, 130, 1639, 83Cumuléretraite32, 075, 240, 722, 12-0, 130, 1640, 18Evolution %.-46332-100-100-102-31Source : chambrerégionaledescomptesIle-de-France,d'aprèsles comptes degestionDe 2019 à 2023, les dépenses d'équipement cumulées s'élèvent à 40, 18 M . Un montant de 32, 07 M est directement financé par la collectivité et un autre de 5, 61 M par la mobilisation d'un fonds de concours de la CPS et le versement à cette dernièred'attributions de compensation pour des travaux de voirie. Les principales dépenses sur la période 2019-2023 concernent des ta-avaux de voirie, de rénovation de bâtiments de groupes scolaires, le contrat de performance énergétique et l'aménagement du conservatoire à rayonnement intercommunal (CRI).La dépense d'équipement annuelle diminue toutefois de 28 % sur la période sous revue, pour s'établir à 7, 17 M en 2023. Ainsi, la dépense d'équipement par habitant se situe à 204 en 2023, très inféneure aux moyemies départementales de 266 et régionale de 402 . Cette situation a pour corollaire des recettes d'investissement elles aussi inférieures aux moyennes départementale et régionale. Pourautant, cefaibleniveau de dépenses'apprécieparrapport aux investissements consentis par l'État sur la zone d'activité concertée du quartier de l'école Polyteclmique (ZAC QEP).45COMMUNE DE PALAISEAUGraphique n° 6 : Dépenses d'équipement par habitant en 2023 (en )6005004003002001000529 523399 397 420278 271Dépensesd'équipement Recettes d'investissementPalaiseauMoyennedes communesde 20000à 50 000habitaiits- EssonneMoyennedesconimuncsde20 000 à 50 000habitants- Ilc-dc-FranccMoyenne des comniunes de 20 000 à 50 000 habitants - FranceSource ; chambre régionale des comptes île-de-France d'après les fiches AEFFEn 2024, la commune prévoit 12, 78 M d'investissement, dont 9, 31 M de dépenses nouvelles d'équipement et 3, 45 M de reports de 2023. Cette enveloppe doit notamment financer l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du centre technique municipal, le versement de fonds de concours aux opérations de rénovation de voirie et de redynamisation de la ZAE des Glaises, les travaux pour l'ouverture d'une maison pluridisciplinaire de santé, la réhabilitation de l'école élémentaire Joliot Curie et la création d'une fenne maraîchère.46RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVESTableau n° 25 : Dépensesd'équipementpar fonction 2019 à 202237Srnift's i;rnrr;ni\ FnSL'iyncnirntSport t'tjt'unfssf FamilleSt'niritt' etsnliiliritf...Services générauxSécurité et salubritépubliquesEnseignementCultureSport et jeunesseInterventions sociales el saiitéFamilleLogementAménagement el servicesurbainsAction économiqueCultureSource : chambrerégionale des comptes île-de-France, d'aprèsles comptes administratifsLe budget primitif 2024 affiche deux autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP). La première s'élève à 7, 7 M au titre de la réhabilitation de l'école élémentaire Joliot Curie et de son centre de loisirs. La seconde au titre du projet de restructuration et rénovationd'une maisonde santépluridisciplinaire s'établità 1, 6 M .Si la commune élabore des plans de financement pour certaines opérations d'investissement et s'est dotéed'une feuille de route recensant l'ensemble des investissements projetés à horizon2025, elle ne dispose pas d'un PPI lui offrant une vision consolidée de l'ensemble des dépensesprévues, de leur calendrierd'exécutionet des différentsfinancements y afférents. De plus, la feuille de route actuellement utilisée ne prend pas en compte l'impact des investissements sur les dépensesfutures de fonctionnement.L'élaboration d'un PPI assorti d'une estimation des coûts de fonctionnementcorrespondants permettrait à la commune d'améliorer le suivi et la transparence de l'information relative à la réalisation des opérations projetées et au financement des coûts induits.37 Hors opération de l'Ilot-Tronchet.47COMMUNE DE PALAISEAU4. 3. 2 Le financement de l'investissementSur la période sous revue, le financement propre disponible a uvert 78, 5 %des dépenses d'équipement cumulées directement supportées par la commune. En incluant les subventions d'équipement finançant les fonds de concours de la CPS, le financement propre disponible a permis de couvrir 67, 5 % de la dépense d'équipement, part très supêneure aux 46, 5 % constatés par la chambre lors de son précédent contrôle.Graphique n° 7 : Composantes du financement propre disponible 2019-2023 (en M )8. 00 7'597, 006, 005, 004, 003, 002, 001, 000, 00Produits de cession Subventionsd'mvestiiiseiuentreçues horsattributions decompensationFonds decompeiiîiation de laTVA (FCTVA)CAF nette oudisponible0, 60Fonds afteclés à['équipementSource: chambre régionale descomptes île-de-France, à partir descomptesdegestionCe financement est toutefois composé à 30 % de produits de cessions tirés d'une gestion active du patrimoine communal et à 28 % de l'apport de financements extérieurs.La gestion active du patrimoine communalLa commune déploie une gestion active de son patrimoine physique ijui se traduit par la i ession de biens immobiliers et la cession régulière de petits mobiliers.Tableau n0 26 : Produits de cession ( /par habitant)10075 m5025544738 34 36 39 32 35252019 2020 2021 2022 201.3 . l'alaiscau. innvvnnc de» coniniunfrfr df mvmv sfralc dans te (ltl partttmtfnl. mn^i-niii-dis cumniunei»d(- mt;mi' sSource: chambrerégionaledescomptes fle-de-France,d'aprèslesfichesAEFF48RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFNITF/ESQuato-e cessions immobilières ont étéréalisées entre 2019 et 2023 pour un montant total de 7, 25 M : l'îlot Tronchet pour 3, 1 M , les parcelles du sentier du Marais pour 2, 9 M , la ferme des Granges pour 0, 8 M , le terrain situé au 70 rue Gutenberg pour 0, 45 M . Ce montant représente 3, 2 % des produits de gestion cumulés sur la période. Conséquence de cette gestion active, la commune présente des produits de cession en eiu-o par habitant supérieurs à la moyenne des communes de même sto-ate dans le département en 2019, 2020 et 2023.Ces opérations ont été conduites dans des conditions formellement conformes au CGCTPar ailleurs, le besoin de financement cumulé, qui s'élève à 14, 66 M sur la période, a étécouvert par l'emprunt à hauteur de 12, 4 M et par prélèvement sur fonds de roulement pour 2, 26 M 38, soit respectivement 84, 6 % et 15, 4 % du besoin de financement.Tableau n° 27 : Fonds de roulement et trésorerieAil 31 (Ircniil)rc en MC 2019 2020 2021 2022 2023 l '«riiiliiiii iiiiiiiii'llr iiifiyi'iiiie ni"u-70,7-3,7Fondsderoulementnetglobal 5, 39 7, 31 5, 01 2, 59 3, 42- Besoin en fondsde roulement global 1, 38 0, 96 0, 27 1, 09 -0, 03=Trésorerie nette 4, 02 6, 35 4, 74 1, 50 3, 46en nombre dej ours de chargescourantes 35, 5 58, 2 42, 4 12, 6 28,7Source: chambre régionale descomptes île-de-France, d'aprèsles comptes degestionLa ta-ésorerie nette a atteint son point le plus bas au 31 décembre 2022 avec l , 5 M , soit 12, 6 jours de charges courantes. Si la situation se rétablit fin 2023, la trésorerie atteint 3, 46 M au 31 décembre, soit 28, 7 jours de charges courantes ce qui est inférieur au seuil prudentiel de 2 mois.4. 3. 3 La gestion de la dette4. 3. 3. 1 La dette et son rofilL'encours de la dette est stable sur la période et s'établit à 27, 06 M au 31 décembre 2023. Il s'élève à 877 par habitant, équivalent à la moyenne des communes comparables du département.38Après avoir abondé son fonds de roulement de 1, 6 M entre 2019 et 2020, la commune l'a prélevé de 4, 72 M en 2021 et 2022.49COMMUNEDE PALAISEAUTableaun° 28 : Endettementdu budgetprincipal (en M )201931^53, 01-1. 8639202033, 103, 060, 0320:133^43, 190, 81202232, 013, 441, 15202330, 823, 730, 032023v. c. KAIC .. ' en rccfdrs[l'niiprunt30,S3, 730, 030, 00 0, 33 -0, 33 f., 00 0, 00rn M(Encours de dette au 1er janvier- Annuitéen capital de la dette (horsremboursementtemporaires d'emprunt)- Vai. des autres dettes non financières(horsremboursements temporaires d'emprunts)+ Intégration de dettes (contrat de partenariat,emprunts transférés dans le cadre del'intereommunalité...)+ Nouveaux emprunts= Encours de dette au 31 décembre- Trésorerie nette hors comptes derattachement avec les BA, le CCAS et lacaisse des écoles= Encours de dette net de la trésorerie horscompte de rattachement BA(*) RAR : Restes à réaliserSource : chambre régionale des comptes île-de-France, d'après les comptes degestion3, 00 3, 00 3, 00 3, 40 0, 0033, 10 3334 32, 01 30, 82 27, 063, 92 6, 34 4, 64 1, 39 3, 3729, 18 27, 00 27, 37 29, 43 23, 690,03,730,7Au 1er janvier 2024, l'encours de dette secompose de 36 emprunts dont 35 classésA-l(29 à tauxfixeet6 à tauxvariable) etunclassé E-3 selonla chartedebonneconduite entre les établissementsbancaires et les collectivités locales.Jusqu'à fm 2022, l'encours dedette comprenait deuxemprunts staucturés, « DUAL » et« TWW FIXE », contractés en 2006 auprès de Dexia pour un montant total de 13 M .La phase stmcturée de l'empnmt «DUAL», plusieurs fois renégocié, a pris finle l "décembre 2022. Le taux d'intérêt de ce prêt, dont la dernière échéance interviendra au 1erdécembre 2028, est à présent fixe à 3, 61% pour un capital restant dû de 2M au 1er janvier 2024. Dèslors, le risque se concentre sur 2, 67 % de l'encours, avec un taux moyen de 8, 49 % pour encore trois ans au titre des 715 183 de capital restant dû de l'emprunt « TWIN FDCE », dont la dernière échéanceest fixée au 1er juin 2026.La commune privilégie désormais les empmnts à taux d'intérêt fixe. Par ailleurs, elle pr cise qu'elle a contracté un prêt de 3, 7 M le 31 mai 2023, non mobilisé à cejour.4, 3. 3. 2 Laça acité de désendettementLa capacité de désendettement traduit le nombre d'années nécessaires à la commune pour rembourser l'intégralité de sadette si elle y consacrait l'intégralité de son autofmancement Cette capacitéa oscilléentre 8, 4 et 12, 5 annéesde 2019 à 2022 et s'établità 3, 3 annéesen2023 en raison de recettes ponctuelles.39 La variation des autres dettes financières constatées en 2019 à hauteur de 1, 86 M correspond à un transfert de dette concoirutant du transfert de la compétence assainissement à la CPS effectifau 1e1janvier 2020.50RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFWITF/ESTableau n° 29 : Capacité de désendettement (en M ) et taux d'intérêt apparent (en %)en MC= Encours de dette du BP au 31 décembre= CAF brute2uiy33, 102, 642(»2(»33^43, 41202132,013, 82202230, 822, 65202327, 068, 342023y. c. RAR enrccellr.s (l'cmpni]i<30, 768, 3412,5 9,8 8, 4 11,6 Capacitéde désendettementBP en années(dette / CAF brute du BP)Charge d'intérêts et pertes nettes de changeEncoursde dette dubudgetprincipal au 31 décembre% Taux d'intérêt apparent de la detteSource; chambre régionale descomptes île-de-France, d'après les comptes degestion3,3 3, 651, 3033, 103,91, 2133, 343,61, 1532, 013,61, 2130, 823,90, 6627, 062,40, 6630, 76NDLa capacitéde désendettementest peu satisfaisantenon en raison de l'encours de dette s'établissant dans la moyenne des communes de la même strate mais de la faiblesse structurelle de la capacitéd'autofinancement.Si le taux apparent de la dette communale présentait un écart important avec le taux apparent moyen des communes du département, cet écart se résorbe en fin de période.Tableaun" 30 : Tauxd'intérêt apparentet tauxd'intérêt desnouveauxempruntsEN ". ;>PalaiseauCommunes de 20 000 à 50 000 habitants- EssonneTaux des nouveaux emprunts souscrits par Palaiseau (a)Taux moyen des crédits de long terme nouvellement souscritsToutes collectivités (b)40Écart (a) / (b)Source : chambre régionale des comptes île-de-France, d'après les comptes de gestionLa commune est parvenue à tenir l'objectif de ne pas emprunter plus que le remboursement de l'annuité en capital de la dette tout en assainissant la situation financière communale. La capacité de désendettement s'établit en moyenne à 12 années sur la période contre 14, 4 années de 2009 à 2014, l'annuité de la dette à 3, 2 M confa-e 5 M , l'encours de dette à 32 M conta-e 37, 8 M et les charges financières ont étéréduites de près de 50 %.20193, 902, 300, 880, 702620203, 602, 300, 380, 50-2420213, 602, 100, 640, 60720223, 902, 001, 642, 10-22202.t2, 402, 403, 773, 79-l40Source : observatoire de la dette locale élaboré par Finances Active pour 2023.51COMMUNEDE PALAISEAUCONCLUSION INTERMÉDIAIRELa situation financière, qui apparaît structurellement fragile pour les exercices 2019 à 2022, connaît une amélioration en 2023 sous l'effet de recettes ponctuelles.En effet, si l'excédent brut defonctionnement se redresse enfin depériode, les produits de fonctionnement augmentant plus rapidement que les charges de fonctionnement cette évolution est due à des recettes defonctionnement pour {'essentiel nonpérennes. Combinée à une baisse sti-ucturelle des charges financières et à une politique demaîtrise de l'endeUement et des taux d'emprunt, la capacité d'autofinancement apparaît meilleure en toute fin depériode sans qu'il soit possible à ce stade de confirmer ou infirmer le caractère durable de cette amélioration.La situation financière reste donc à consolider. La commune dispose pour cela de marges de manouvre en dépenses et enrecettes déjàidentifiées par la chambre en 2015.Dans ce contexte, le programme d'investissement communal constitiie lavariable d'ajustement privilégiée, les dépenses d'équipement diminuant deprès de 35 % sur lapériode sous revue. Ceci est toutefois à mettre en perspective avec les investissements très importants consentis sur le territoire communal par l'État autitre de l'aménagement duplateau deSaclay dans le cadre de l'opération d'intérêtnational.S'agissant de l'endettement, la situation ommunale i pparait assainie par rapport au dernier examen de la chambre.5 ACHATS DURABLES5. 1 PrésesîtatioffiiLes achats publics durables sont définis J ns le plan national pour les achats durables 2015-2020 comme des achats publics qui intègrent des dispositions en faveur de laprotection ou de la mise en valeur de l'environnement et du progrès social et qui favorisent le développement économique.Pour les promouvoir, le législateur a assigné aux marchés publics des objectifs complémentaires au seul acte économique d'achat. Ainsi, l'article L. 2111-1 du code de la commande publique dispose ainsi que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la constdtation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». Ces dispositions setraduisent par des obligations à la fois transversales et sectorielles, au stade de la passation des marchés et de leur exécution.52RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITWES5. 2 La stratégie et les modalités d? action en faveur des achats durables5. 2. 1 Les orientations stratégiquesÀ la suite de l'organisation d'«Assises de la transition écologique », la commune s'estdotée en décembre 2021 d'im plan de transition écologique dont un des axes prévoit de « doter la ville d'une politique d'achats responsables » et notamment de « renforcer d'ici à 2026, le recours à des clauses et critères environnementaux et sociaux dans les marchés publics et garantir l'intégration d'au moins un critère dans 100% des procédures de marchés » et « d'intégrer l'éco-responsabilité » à ces derniers. Des objectifs plus sectoriels sont également fixés par le plan, tels «favoriser l'accès à des produits alimentaires en circuits-courts », « l'utilisation de matériaux biosourcés » ou encore « augmenter la part de véhicules propres dans la flotte communale ».Si la commune ne s'est pas encore dotée d'une stratégie formalisée en matière de promotion des achats durables, un début de réflexion a étéengagé, des outils ont étécréés et une série d'actions concrètes mise en ouvre, notamment la réorganisation de la direction des affaires juridiques et de la commande publique avec le recmtement de deuxjuristes. L'action de la commune en matière d'achats durables apparaît volontaire et ambitieuse, en dépit du fait qu'elle ne soit à ce stade ni pleinement aboutie ni pleinement déployée.Tableau n° 31 : OutUs et actions opérationnels en faveur des achats durablesAction ident i Fier rn f'. ivciir tics acliiit.s diii-ahlc.sFrise chronologique présentant l'ensemble des étapes d'un marché publicLogigrammedes marchéspublicsresponsables et durablesGuide de l'achatpublic et durableSchéma de promotion des achats socialement et économiquement responsables - SPASERUn rapport synthétique de la démarche environnementale niis en ouvre dans les marchés publicsPlanificationdesmarchés,permettant d'inclure des considérationssociales et environnementalesRenforcementde la position stratégiqueet transversale des achats durablesPrésentation en CODIR de la démarche achats durablesProposition de conventionnement avec un facilitateur pour l'introduction de clauses socialesCréation de supports pédagogiquesInstauration d'un comité de suiviSource : chambre régionale des comptes île-de-France, d'après la communeEt;it de rcnlisationRéaliséRéaliséEn coursEn coursRéaliséRéaliséEn coursRéaliséPrévu pour 2024 - à initierPrévu pour 2024- à iniderPrévu pour 2024 - à initierA titare d'exemple, la commune s'est engagée dans l'élaboration d'un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER), alors que le droit ne l'y contraint pas compte tenu de son volume annuel de marchés. Toutefois, cette démarche est encore insuffisamment précise : elle ne s'inscrit pas dans un plan d'actions clair, adossé à un calendrier, à une série de priorités ainsi qu'à des responsables identifiés.La chambre encourage la commune à poursuivre les travaux d'élaborationdu SPASER et à en faire le pivot d'une stratégie d'achats durable structurée et systématique.53COMMUNE DE PALAISEAU5. 2. 2 Le pilotage des achats durablesJusqu'en2024, lepilotage delathématique chatsdurables était partagéentre le servicejuridique et celui des achats tous deux rattachés à la direction générale adjointe (DGA) Ressources. Ce dispositif était complété de l'appui d'une chargée de mission «transition écologique », rattachée au DGA services techniques, responsable de l'animation du plan de transition écologique.La prise encompte desachatsdurables danslacommande publique a reposé jusqu'alorssur un caà-e informel déployé en 2022 et approfondi depuis. Lors d'un recensement annuel effectuéparles services enlien avec les élus, sont identifiésles marchés susceptibles d'inclure des clauses sociales ou environnementales à l'occasion de leur renouvellement. L'insertion de ces clauses dans les marchés fait ensuite l'objet d'une synthèse annuelle.La commune souhaite à présent se doter d'un processus dédié aux achats durables, démarche qu'elle a engagée au printemps 2024 avec :- la création d'une fonction « achats durables » actée au comité social territorial du 11 mars 2024 et dotée d'un double objectif. Le premier consiste à renforcer la collaboration desservicesjuridiques et dela commande publique sous l'égided'un service achats durables rattaché à la DGA Ressources. Le second cherche à organiser un « processus achats durables » pour aider les services à mieux intégrer les clauses sociales et environnementales lors de la définition dubesoin, de la planification des achats et de leur exécution ;- la création d'outils de procédure. La commune s'est dotée d'un logigramme des achats durables et responsables visant à pennettre aux acheteurs d'interroger la prise en compte de considérations environnementales et sociales à chaque étape de l'acte d'achat.Dansun secondtemps, la conimune envisage de structurer laprise encompte des enjeux relatifs aux achats durables au sein d'un dialogue de la commande publique déployé sur les trois phases du processus achats : la planification, la définition du besoin et la procédure de passation, l'exécution des marchés associant services et élus. Ce dialogue serait assorti d'une action de sensibilisation visant à diffuser une culture professionnelle ainsi que les bonnes pratiques favorables auxachats durables. Soncontenu reste toutefois à définir.La chambre encourage la commune à poursuivre l'effort de structuration de la gouvemance et du pilotage des achats durables dans lequel elle s'est engagée.5. 3 Le respect des obligations en matière d'acliats durables5. 3. 1 L'inclusion de critères sociaux et environnementaux aux marchésLa commune respecte partiellement les obligations légales prévues par l'article L. 2111-1 du code de la comniande publique au stade de l'expression du besoin. Le nombre annuel de marchés incluant au moins une clause environnementale atteint 88 % des marchés conclus en 2023. L'intégration des clauses sociales apparaît en retorait en dépit du recours à un facilitateur aidant à leur élaboration dans le cadre d'un dispositif contractualisé avec l'interconmiunalité. Laprise en compte des clauses sociales et constitue un axe de progrès.54RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFDSTmVESGraphique n° 8 : Intégration de critères durables lors du renouvellement des marchés100%90%80%70%60%50%40%30%20%10%0%86% 87% 88%78%56%62%0%14%20%11%18%|2023Critères sociaux L Critères environnementauxSource : chambre régionale des comptes île-de-France, d'après les données de la communePar ailleurs, le suivi du respect des clauses sociales et environnementales au stade del'exécution des marchés n'apparait pas assuré. Si le suivi global de l'exécution est effectué par les services prescripteurs, aucune instance dédiée n'opère un suivi des obligations qualitatives prévues par les marchés et aucun bilan n'est effectué. Or une telle démarche permettrait d'ajuster la pertinence des clauses achats durables, d'améliorer l'identification des fournisseurs ainsi que le contrôle des obligations conta-actuelles. La commune envisage à terme un appui méthodologique du service achats durables aux services prescripteurs afin d'accompagner ces derniers dans le suivi de l'exécution des marchés.Si dans saréponse aux observations provisoires, la commune indique avoir mis enplace un comitéde suivi, organiséun an après la mise en place des marchés, le suivi de l'exécution nécessiterait des instances adaptées à la nature et à la durée des marchés ainsi qu'au calendrier de réalisation des prestations ou livraisons prévues.La chambre invite la commune à développer l'insertion de clauses sociales dans les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP), et à organiser un processus de contrôle de la régularitéde l'exécutioncontractuelle.55COMMUNEDE PALAISEAU5. 3. 2 L'économie circulaireL'article 58 de la loi anti-gaspillage et économie circulaire, dite « A EC », prévoit qu'à compter du l "janvier 2021, « les biens acquis annuellement par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20% à 100% selon le type de produit ». Cette obligation porte sur les marchés de fournitures ainsi que les marchés de travaux et de services lorsqu'ils prévoient également des fournitures41. Les produits concernés sont fixés par voie réglementaire42 et comprennent notamment les produits textiles (saufprotection individuelle), le"matériel informatique et de téléphonie, le maténel de reprographie et impression, les consommables d'impression, papier, foumitu-e de bureau, véhicules, engins de transport et leurs pièces détachées, le mobilier urbain et mobilier d'aménagement intérieur, le matériel d'entretien des espaces verts.En 2023, cinq marchés relevant du périmètre du décret d'application de l'article 58 de la loi AGEC ont étéconclus. Sur une valeur totale de près de 67 000 , la valeur correspondant à de la réutilisation, du réemploi ou du recyclage est estimée à 20 000 , soit 30 %. Sur la période, cette prise en compte s est traduite par l'intégration de clauses prévoyant l'utilisation dematières recyclées et debois issu de forêts géréesdurablement43 ou la fourniture deproduits composés de fibres recyclées .Afin de garantir le plein respect des obligations juridiques, la chambre invite la commune à organiserunerevue générale desmarchéscouverts parlepérimètredelaloi AGEC.5. 3. 3 La restauration collectiveLa loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALEVI) fixe l'obligation d'utiliser 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique au l "janvier 2022 La part d'achat de produits durables et de qualité pour les viandes et poissons a été portée à 60 % au 1er janvier 2024 par la loi n° 2021-1104du 22 août2021 dite « climat et résilience ».La commune recourt à la restauration collective pour la restauration scolaire dont la qualité de l'approvisioimement excèdeles dispositions des lois précitées. Laconfection des repas, assurée par un prestataire, prévoit 80 % d'alimentation durable dont 30 % de produits issus de l'agriculhire biologique t à ( ompter du 1er janvier 2024, 60 % de viandes et produits de la pêche de caractère durable,41 Article L. 1111-5 du code de la commande publique.42Annexedudécret dun° 2021-254relatif à l'obligationd'acquisition parla coinmandepubliquedebiens issusdu réemploiou de la réutilisationou intégrantdesmatièresrecyclées.43 Marchéde fournitures de mobiliers scolaires et périscolaires,passéen 202144Marchéde fourniture de vêtements de travail, chaussures de sécuritéet EP[, passéen 2022.56RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFDSTITIVESL'approvisioimement local est également pris en compte, le prestataire sélectionné privilégiant l'approvisionnement à partir de circuits courts pour 60 % de ses achats. À terme, le marché prévoit qu'il pourra également s'approvisionner auprès de la ferme maraîchère communale en constmction, dont la mise en service est prévueen 2025.Le respect des exigences fixées par la commune est assuré par des clauses de b-ansparence de l'approvisionnement en denrées telles que l'identifîcation des marqueurs de durabilitédes denréessur les menus, la transmission sur demande de la ville et sous un délai de 48 heures de tout élément attestant de la traçabilité des aliments, l'affîchage et l'étiquetage de l'origine des viandes, la communication à la commune de la part d'alimentation durable incluse dans les menus proposés.5. 3. 4 Les véhiculesEn février 2024, le parc automobile compte 107 véhicules, dont 81 à moteur thennique, 23 à moteur électrique et 3 à moteur à gaz. Les véhicules électriques représentent 21 % duparc. La moyenne d'âge du parc auto est de 10 ans et 3 mois.Les articles L. 224-7 et suivants du code de l'environnement précisés par les articles D. 224-15-11 et 12 du même code définissent cependant des normes plus exigeantes. Ils imposent eneffet auxcollectivités territoriales l'utilisation ou l'acquisition d'uneproportion minimale de véhicules à faibles ou fa-èsfaibles émissions lors durenouvellement de sonparc :- 30% de véhicules à faibles émissions du l "janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024, 40 % du 1erjanvier 2025 au 31 décembre 2029 et 70 % à compter du 1er janvier 2030 ;- 37, 4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre2029 et 40 % à compter du 1erjanvier 2030.Depuis 2022, la ville a acquis 13 véhicules dont 7 à moteur thermique et 6 électriques. Pour chacun des exercices de cette période, la part des véhicules électriques parmi l'ensemble des véhicules acquis est de 33 % en 2022, 44 % en 2023 et 67 % à la mi 2024. La part d'acquisitiondes véhiculespropres est supérieure aux obligationslégales.5. 3. 5 Les achats de produits numériquesLa prise en compte de considérations sociales et environnementales par l'achat numérique constitue un levier important de promotion des achats durables comme l'indique le guide des achats numériques responsables. La loi a récemment fixé une série d'exigences en la matière : à compter du 1erjanvier 2021, les administrations doivent privilégier l'acquisition de logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation45 ; à compter respectivement du 1er janvier 2023 et du 1er janvier 2026, elles doivent tenir compte des indicés de réparabilité et indices de durabilité dans l'achat de produits numériques45 Article 55 de la loi du 10 février2020 de lutte contre le gaspillage et pour une économiecirculaire (AGEC).46 Article 15 de la loi relative à la réduction de l'empreinte environnementale du numérique du 15 novembre 2021.57COMMUNE DE PALAISEAULa commune a conclu en 2021 un marché d'acquisition de matériel informatique qui aurait pu entrer dans le champ de l'article 55 de la loi AGEC et du décret n° 2021-254 < u 9 mars 2021. La consultation, lancée en octobre 2020, est antérieure à l'obligation légale d'achat de produits reconditionnés ou incorporant des matières recyclées selon une part annuelle minimale de 20 %47. Des exigences en matière d'éco-conception ont toutefois été intégrées à l'acte d'achats via des clauses de conformité des produits livrés aux labels EPEAT » «old48 et Energy Star. La commune prévoit de se conformer aux exigences réglementaires dans le cadre d'unmarchéde matérielinformatique en cours de rédaction.Par ailleurs, si elle tient à jour une liste de marchés informatiques, celle-ci n'est pas adossée à des prévisions pluriannuelles de renouvellement des matériels en fonction de l'obsolescence attendue, qu'elle soit culturelle, logicielle ou matérielle. Toutefois, les matériels en fm de vie sont remis au SIOM49 pour être traités en tant que déchets d'équipements électriques et électroniques par un éco-organisme à but non lucratif.Enfin, un des moyens pour réduire l'empreinte environnementale des produits et services réseaux et télécoms consiste à faire réguler les usages afin que la consommation des utilisateurs demeure maîtrisée. Or, cette dimension est absente de la démarche engagéepar la commune au profit d'achats numériques responsables. La charte d'utilisation des outils informatiques pourrait être enrichie d'un axe relatif à la régulation des usages en matière de téléchargement, d'extinction du maténel aprèsutilisation, denavigation Internet.La chambre invite la coimnune à se doter d'un plan d'acquisition et de renouvellement du matériel informatique adossée à des prévisions d'obsolescence et à engager une action de sensibilisation à la régulation des usages numériques.CONCLUSION INTERMÉDIAIRELes achats durables constituent une thématique bien identifiée au sein de l'action communale enfavew de la transition écologiqtie. Volontaire et ambitieuse en la matière, la commune s'est emparée de la thématiqiie dans ses différentes dimensions, qu 'il s'agisse de l'alimentation, de l'acquisition devéhiculespropres, del'économie circulaire ou dela sobriété numérique. Un effort doit toutefois êtrefait enfaveur de laprise en compte des aspects sociaux e l'achat durable.Afin d'adosser cette démarcheà un cadreplus systématique et structuréet s 'assiirer deson appropriation par les services, la commune doit saisir l'opportunité des travaux relatifs M SPASER pour achever la formalisation d'une stratégie achats durables et conforter ainsi l'embryon d'organisation mis en place.47 Guide des achats numériques responsables, page 4l et 42.w EPEAT est un système de notation eavironnementale global qui aide à identifier les équipements électroniques les plus respectueux de l'environnement.49 Syndicat mixte des ordures ménagères (SIOM) de la Vallée de Chevreuse58RAPPORTD'OBSERVATIONS DÈFINITF/ES6 LA GOUVERNANCE DES SYSTEMES D'INFORMATION6. 1 La stratégie en matière de systèmes d'information6. 1. 1 Le schémadirecteur des systèmes d'informationLe schéma directeur infonnatique retrace les objectifs et orientations de la politiqueinformatique d'un organisme, son plan de développement ainsi que la description des applications et équipements existants. Sans être obligatoire, ce document n'en reste pas moins indispensableaubonpilotage de cette politique.La commune disposait d'un schémadirecteurjusqu'en 2016, mais ne l'a pas renouvelé depuis. Jusqu'à 2024, l'identification des besoins informatiques stmcturants en matière de renouvellement des infi-astructures et deprojets est intervenue hors démarcheplanifiée50 sur la base de « fiches projet » ad hoc.L'élaboration d'un nouveau schéma directeur, prévue en2023, n'a été engagée quedébut2024 et doit conduire à l'adoption d'un document formaliséd'ici à fin 2024.6. 1. 2 La gouvernance stratégiqueLa gouvemance infonnatique définit les rôles et responsabilités des différents acteurs parties prenantes de la mise en ouvre de la politique informatique au sein d'une entité. Elle repose sur des instances stratégiques et de pilotage dédiées. Un comité stratégique des systèmes d'information réunissantladirection générale,les directions métieret ladirection informatique et un comité de sécurité présidé par la direction de l'organisme se tiennent une fois par an. Le comité depilotage informatique seréunitplusieurs fois par an. Ces instances, qui sont aussi le lieu d'échange sur la gouvemance du système d'information, la protection des données, la sécuritéinformatique et la continuité d'activité, pourraient être formalisées au sein d'un schéma de gouvemance. Ceci permettrait de garantir l'alignement des objectifs du service informatique avec ceux de la sù-atégie de l'organisme ainsi qu'à assurer le contrôle et suivi du budget informatique.50 Dématérialisation de la relation usager avec la mise en place du portail famille, déploiement d'applicatifs ou de tablettes au sein des écoles communales.59COMMUNE DE PALAISEAULacommune n'apas définide gouvemance stratégique dédiéeau système d'information dans son ensemble. Les projets informatiques font l'objet en revanche l'objet d'une comitologie : des comités de pilotage d'une part, instances de décision et de validation des grandes étapes des projets qui associe leurs principales parties prenantes (DCA Ressources, DGA du ou des services impliqués dans la réalisation du projet, responsables des services bénéficiaires, chefs de projet informatique et métier) ; des comités techniques d'autre part, instances depilotage opérationnel desprojets, enchargedu suivi desréalisations, ducalendrier et des risques opérationnels, composé du responsable du projet au sein du service informatique et de la direction métier ainsi que des référents opérationnels. Le comité de direction_est égalementmobilisé à des fins de communication sur l'actualité et les enjeux informatiques.La chambre invite la coinmune à tirer parti de l'élaboration d'un nouveau schéma directeur du système d'infomiation pour définir une gouvemance stratégique du système d'information.Recommandation performance n°l : stmcturer la gouvemance sti-atégique des systèmes i'information autour d'une instance et d'un schémadirecteur.6. 2 L'organisation de la direction des systèmes d'informationLa direction des systèmes d'infonnation (DSI) est placée sous l'autorité de la direcfa-ice générale adjointe chargée des ressources. Ses missions consistent à définir la stratégie du système d'information en appui de la stratégie communale, assurer le maintien en condition opérationnelle des infrastmctures et services mis à disposition des agents et des usagers et à accompagnerle déploiementde projets numériques.ette direction dispose d'un effectif théorique de neuf postes répartis au sein de trois pôles : un pôle administratif de trois agents dont un adjoint partagé avec une mission de technicien logiciel, un pôle logiciel animé par deux techniciens et un pôle systèmes réseaux et téléphoniede quatre agents. Huit postes sur neufsontpourvus. Lapolyvalence duresponsable de la DSI et sa capacité à renforcer ponctuellement les différents pôles de la direction pennet de faire face à des surcroîts d'activité.60RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVESOrganigramme n° 2 : La direction des systèmes d'information51Dépanemeut RESSOFRCESl Responsablede départenientDirectiou des systèmes d'informatioul Responsablede servicel adjoint nu responsableAssistante adminlstnth-el agent Système-réseaux-tél^ihonle Loglddsl Réfèrent systèmesrt réseauxl Référanttélqihoniel Réfèrent écolel Réfèrent postedetravaill Réfèrent logiciels usagasl RéfiSrent logiciels interiiesSource : chambre régionale des comptes île-de-France, d'après la communeExposée aux mêmes difficultés de recrutement que d'autres collectivités s'agissant de la fonction informatique, la DSI connaît une vacance de poste structurelle, à laquelle s'ajoute la chargede travail liéeà la rotation dupersonnel et au soutien auxutilisateurs.La commune entend remédier à cette situation en améliorant les conditions dedéploiement desprojets informatiques et enrendantplus autonomes les utilisateurs internes par un effort de fonnation et de sensibilisation ainsi que par le développement des guides de procédure et résolution d'incidents. Une réorganisation de la DSI est à l'éhide pour renforcer l'effîcacité de la fonction informatique à effectifconstant. À terme, cette organisation pourrait reposer surunpôle « exploitation » (y compris soutien utilisateur depremier niveau) et un pôle « projets » chargé des aspects infrastmcture et logiciels.La chambre encourage la commune à poursuivre la réflexion stratégique relative au schéma directeur et à la gouvemance des systèmes d'information ainsi qu'à étudier les possibilitésde recourir davantageaux mutualisationsproposéespar la CPS.51 Le poste d'adjoint au responsable infonnatique comprend également les activités du réfèrentlogiciel usagers figurant au sein du pôle « logiciels ».61COMMUNEDE PALAISEAU6. 3 Le budget et la planification d s investissementsLa commune consacre en moyenne 0, 87 M par an aux dépenses infonnatiques. En 2023, ce volume représente 1, 6 % de son budget, hors masse salariale, ce qui est légèrement supérieur à la moyenne constatée estimée à 1, 5 %5 .Tableaun° 32 : Dépenses informatiques hors massesalarialeKn M(FonctionnementServices générauxÉcoleInvestissementServices générauxÉcoleTotalDépenses d'informatique en %du budget totall''. v()llltioii21)19-. ()2321119 2<120 202) 2022 2023 """""(^T. ';, ) ' ~"-~0, 502 0, 6 0, 497 0, 505 0, 571 13, 75 0, 478 0, 597 0, 493 0, 497 0, 567 19 0, 024 0, 003 0, 004 0, 008 0, 004 -830, 268 0, 41 0, 341 0, 343 0^4 270, 162 0, 228 0, 246 0, 248 0, 323 990, 106 0, 182 0, 095 0, 095 0, 017 -840, 77 1, 01 0, 838 0, 848 0, 911 181, 23 1, 60 1. 46 1, 46 1, 58 28Source: chambrerégionale descomptes île-de-France à partir descomptesadministratifsLes dépenses de fonctionnement forment près de 60 % du budget infoimatique annuelet couvrent l'acquisition de consommables et petits matériels, la maintenance des progiciels et nouveaux équipements et des prestations de service (assistance, mise à jour).Les dépenses d'investissement constituent 40% du budget informatique annuel. Un tiers est consacré au renouvellement du parc informatique des écoles élémentaires et à l'équipement d'élèves en tablettes. Les deux tiers restants financent l'acquisition et le renouvellement des licences du système d'information, du parc informatique, des baies de stockage et du matériel téléphonique ainsique la mise enplace de solutions logicielles.La commune n'établit pas de prévisions pluriannuelles de renouvellement de matériel informatique lié à son amortissement, le besoin annuel étant estimé à près 15 % du parc.6. 4 L'extermiaîisation de la protection des donmées persoiineilesDès 2019, la commune s'est organisée pour respecter les obligations lui incombant au titre u règlement généralde protection des domiéesnotamment en désignantun déléguéà la protection des données, en créant une adresse courriel et en respectant les obligations déclaratives auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Si elle s'est également dotéed'unregistre de donnéesà caractèrepersonnel listant les responsables de traitement, leur finalité et leur localisation, les travaux de validation de la conformité des plateformes de gestion de la relation avec les usagers et l'analyse d'impact relative à la52L'infoi-matique publique : quels moyens pour l'administration de demain ? - Rapport d'information de M. Michel CANEVET,fait au nom de la coimiiissiondes finances - 26 octobre 2016.62RAPPORTD'OBSERVATIONS DÈFGSTITP/ESprotection des donnéespersomielles n'ont pu être conduits à leur terme enraison du départ du déléguéà la protection des données à la fin de l'année 2022.La commune a alors engagé une réflexion visant à renouveler son dispositif de protection des données personnelles. Depuis janvier 2024, cette activité est extemalisée et confiée à un prestataire intervenant dans le cadre d'un service commun de la CPS. D ici à fin 2025, ce prestataire réalisera un audit de conformité de la commune au règlement général de protection des données donnant lieu à des actions correctives ainsi qu'à une reprise du registre de conformité, suivis d'une analyse d'impact et d'actions de formation des agents. L'appropriation du dispositif de protection des données est quant à elle assurée, au sein des ser/ices communaux, par l'action d'un « réfèrentdélégué à laprotection des données », chargé de faire le lien entre le prestataire et les services métiers et de diffuser la culture de la protection des données.La chambre encourage la commune à poursuivre le déploiement de ce dispositif de protection des données personnelles.CONCLUSION WTERMÉDIAIRELa direction des systèmes d'information doit faire aboutir les réflexions organisationnelles engagées afin d'optimiser ses ressources etpermettre à sonresponsable de structurer un cadre stratégique comprenant un schéma directeur et une gouvernance stratégique propres.63COMMUNEDEPALAISEAUANNEXESAnnexe n° l. Gouvemance............................................................... ............................ 65 Annexe n° 2. Opérationd'intérêt national Paris Saclay....................................... .......... 67 Annexe n° 3. Situation fmancière ............................................................ .............. -.... 70Annexe n° 4. Mobilités public-privé............................................................... -.... --... 73 Annexe n° 5. Glossaire des sigles................. ........................................................... 7564RAPPORTD'OBSERVATIONS DÉFINITIVESAnnexe n° l. GouvernanceParticipationdu maire à des organes dirigeantsl-'oiictions Or^. iiiisnit.'Palaiseau AvenirCentre communal d'action sociale PalaiseauSociétéd'économiemixte ScientipôleAménagement(SEMParis SaclayAménagement)ENSTASociété d'économiemixte GénopoleSociété publique locale WelcomeIn Paris Saclay(WIPSE)Association TriadeScientipôle CapitalInstitut Polytechniquede ParisSociété publique locale Nord Essonne (SPL NE)Vitalis - mission localeEtablissementpublic d'aménagement Paris SaclaySyndicat des Eauxd'île-de-France (SEDIF)Telecom ParisDe de France mobilitéInstitut Paris RégionGroupement des autoritésresponsables de transport(GART)Vice-présideatPrésidentPrésident du conseil d'adniinistrationMembre du conseil d'adininistrationMembre du conseil d'administrationAdministrateurPrésidentReprésentationdu conseilrégionalîle-de-FranceMembre du conseil d'adnunistrationen tant que maire de lacommune siègede rétablissementPrésident du conseil d'administrationMembre du conseil d'adniinistrationAdministrateurVice-PrésidentMembre du conseil en tant que maire de la comniune siège derétablissementVice-présidentMembre du conseil d'administrationVice-présidentSource : chambre régionale des comptes Ile-de-France, d'après la Haute autorité pour la la vie publiqueDepuisMars20142014Avril 2015Janv. 2016Févr. 2016Nov. 2017Mars 201 SFévr. 2019Dec 2019Dec. 2019Janv. 2020Juil. 2020Sept. 2020Oct. 2020Juil. 2021Juil. 2021Juil. 2021transparence deRéunionsdu conseUmunicipalTrimestreJanvier-MarsAvril-JuinJuillet-Sept.Octobre -Dec201924/06/201923/09/201918/11/2019Diites des rrunions2021car cnse sanitaire24/04/202025/05/202002/06/202029/06/202020/07/202021/09/202023/11/202014/12/202012/04/202117/05/202125/06/202127/09/202113/12/20212022 2020=i^ =ë! -04/04/202223/05/202226/09/202212/12/2022202313/02/202303/04/202309/06/202319/06/202302/10/202318/12/2023202405/02/202418/03/2024Source : chambre régionale des comptes île-de-France d'aprèsles données de la commime65COMMUNE DE PALAISEAUÉquipements communautairessur le territoire dePalaiseauI. iilr (1rs (:'(]ui|)Cinfnls coiliiuiin;uitairr sur Ir trrritoirc communiil lï. ilisr cl pn'MirÉquipements afférents (nombre et désignation)Équipements culturels l conservatoire CRIet l médiathèqueDéveloppement économique l pépinièred'entreprisesAccueil desgens duvoyage 0Développement économique (ZAE,maisonsdel'emploi, ^ ^^g (GlaisesetBaudot) pépinière ou coworking)Aménagement de l'espace communautaire QuartierQEPVoirie etparc de stationnement d'intérêtcommunautaire Voirie communaleSource: chambre régionale descomptes île-de-France, d'aprèsles donnéesdela communeMise à disposition de personnelMiM.-;'i tlispo.sifion (lepcrsoniicl \u l' j;inMff 2U24Compétence de la CPS Effectif en ETPVoirie 29,4De la Commune vers la CPSAssainissement 5,3Total 34,7Source : chambre régionale des comptes île-de-France, d'après les données de la communeAdhésion aux servicss ommuns intercommunauxSmict' cdnimuiiHygiène et sécurité au travailInstruction des autorisations d'urbanismeSystèmed'infonnationsIngénierie techniqueFiscalitéMarchéspublicsArchivesSource : chambre régionale des comptes Ile-de-France d'après la commimeAdhrsioii df l;) coniliuine18/12/202318/12/202318/12/202318/12/202324/06/201912/02/201918/12/202366RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVESAnnexe n° 2. Opération d'intérêt national Paris SaclayLes dates clésde l'OIN Paris-Sadayet de l'EPAPSPlusieurs datesclés ontjalonnél'histoire de l'OINParis-Saclay :. 2005 : le préfet de région île-de-France, B. Landrieu, remet au Premier ministre deux rapports sur les perspectives de développement d'aménagement et de gouvemance du territoire de Massy-Palaiseau - Saclay - Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;. 6 mars 2006 : le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) acte la mise en place d'une opération d'mtérêt national (OIN) ;. Été 2006 : une mission de préfiguration de l'OIN estmise en place sous la direction de Jean-Pierre Dufay ;. 19 septembre 2006 : Jacques Glowinski, professeur honoraire au Collège de France, et Lucien Chabason, expert auprès des Nations unies, sont désignés par le Premier ministre pour être les garants de la procédure de concertation ;. 2009 : inscription duprojet Paris Saclay au nombre des opérations d'intérêt national par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 ;. 3 juin 2010 : création de l'Établissement public Paris-Saclay (EPPS) dans le cadre de la loi du Grand Paris (Pierre Veltz en est nommé PDG en octobre) ;. 27 décembre 2013 : décret délimitant la Zone de protection naturelle, agricole et forestière(ZPNAF)duplateau de Saclay ;. Mars 2014 : l'EPPS devient l'EPA Paris-Saclay ; le périmètre de rétablissement est modifié par la loi ;. 5 novembre 2015 : Philippe Van de Maele nommé PDG de l'EPA Paris-Saclay (il succèdeà Pierre Veltz, PDGde l'ex-EPPS) ;. 24 août2023 : M^artin GuespereauestnomméDirecteurgénéral de l'EPAPSet succède à Philippe Van de Maele.67Représentant descollectivitésterritorialesCOMMUNE DE PALAISEAUComposition du conseil d'administration de l'EPAPSColli'i'r. s I)i''.sii;nali"iiReprésentants l) Ministère de la cohésiondesterritoires et desrelations avecles collectivités deÏ'État 2)Chancellerie desuniversités de Paris à laRégion académique del'île-de-France 3) Directiondu budgetl) Présidente delarégion île-de-France2) Conseiller régional de la région Ile-de-France3) Conseiller départemental de l'Essonne4) Conseiller départementaldesYvelines5) Conseillermétropolitainà la Métropoledu GrandParis6) Président dela communautéd'agglomération Paris-Saclay (CPS)7) Conseiller communautaire à la communauté d'agglomération Paris-Saclay (CPS)8) Président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines9) Président de la communauté d'agglomération Versailles Grand-Parc10) Adjoint à la mairiedu 12émearrondissementdeParisl) Présidente de ITJniversité Paris-Saclay2) Président de l'IPP3) adininistrateur général adjoint du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies Personnalités alternatives Paris-Saclayqualifiées 4) DG Business France5) CCIîle-de-France etprésidence dela SEQUENS6) DG du CROUS de Versailles7) Direction scientifiquede ServierTotal des membresPréfetde région île-de-FrancePréfet de l'EssonneMembre de droit Préfetdes YvelinesContrôleur généralÉconomique et financierAgent comptable de l'EPAPSSource: chambre régionale descomptes île-de-France d'aprèsl'EPAPSLa coordination stratégiqueet opérationnellede l' DINavecl'EPAPSFréquence de réunion proposée: 1 fois partrimestreComité de pilotage Sud PlateauCoorés'déPrésidentaggtomeration'Préfet'DGEPAPSMembres . Maires des ville»Er fonction des sujets : UPS. IP" CEA. IDFM.Départerrar'tSujets et dossiers abordés :. ~ définitiondes orientations d'aménagement (plan guide, programmatioti, phasage,...). définition territorial* d'une vision partagée (grandes orientations sur le développement du projet scientifique, économique,...). Schémas directeurs stratégiques (développement durable, mobilités, liaisons plateau-vallée, réseau de chaud et froid,...». Avancées des projets, planification réalisation et rétrocession des ouvrages^()nll)I. l' demt'ml)t-c.s31020680^ >cl t l' ^ '!' ^ l ^ i l §- &. ^<~> ts '^? 11.11l11-î'Il==.1l !.SIIIIPÎ ^"|^j"l"2 .Sllif i|II"lel l l i l s ll1 ^iliiti i1|îIl *itll1:I;! li lf»3 3 . a. .a. Msl rîllg =l àl -D.S-g^£"fflîltle. à5.^.§IlS.S.3.?»&.a:K-:§ S0 f3 lâ i III Ifl H"^' & «'?:jr'3.".t0s~»' ^ . Ë-is Eë M n>TJ w? n 3^ jVI ^ g-^ jw 3' Sî-p»^ iw CI 0E3 jw B V^ iw '? l-jE3^'^ ^aÎSEg .?ES^^ ^l l ?? ^ lr l s? l s s- ll t E- l?E9-S.<ri5'o" iç-s. î l l 1 h l^ j^ ^s ^s ^^ ^? = e î B?: S111-1t§§M11113e oass .:s§ 03§ U3l y <<sQCOMMUNE DE PALAISEAUAnnexe n° 3. Situation financièreÉvolution de la fiscalité locale:niy :()20Tare d'habitationBase (en M )Taux (en %)Produit(en M )Produit (en C/hab.)Produitdela moyennedépartementaledela strate(en /hab.)Produit de la moyenne nationale de la strate ( /hab.)61, 7521, 4813, 2638033529162, 6321, 4813, 4537534229420211, 9021, 480, 41111121Taxe foncière sur les propriétés bâtfesBase(en M )Taux (en %)dont taux dépariementa!transféréProduit (en M )Produit (en parhabitant)Produitdela moyenne départementale dela strate(en /hab.)Produit de la moyenne nationale de la strate (en 6/hab.)60, 3317, 7210, 7030630534362, 1417, 7211, 0230731535164, 3334, 09}6. 3721, 99612559571Taie foncière sur les propriétés non bâtiesBase(en M )Taux(en %)Produit (en M )Produit (en parhabitant)Produitdela moyennedépartementaledela strate(en /hab.)0, 4362, 440, 278330, 4862, 440, 308330, 4962, 440, 3193320222, 2921, 480,4914122166, 9634, 0916. Î722, 866435765950, 4962. 440, 3093l:112.t3, 4521, 480, 8625NDND71, 6534, 0916, 3724, 45697NDND0, 43. 2, 440, 278NDNDl^nlllliïin201'» 2023 (fil "n)-94,40,0-93,5-93,5-100,0-100,018,892,4128,5127,8-100,0-100,0-0,10,0-0,10,0-100,0-100,0Source: chambrerégionale descomptes île-de-France, d'aprèsles fiches AEFFRessources inslitutâonnelles du budget principalfil M(Dotation Globale de FonctionnementrfoHf dotation forfaitairedont dcitatioii d'aménagement+ Autres dotations (dotation spécialeau titre des instituteurs etdotation générale e décentralisation)+FCTVA+ Participationsdont Etatdont départementsdont autres+ Autres anributions et participationsdont compensation et péréquationdont autres= Rtssources institutionnelles (dotations et participations)2(111»3, 903, 730, 170, 010, 042, 550, 050. 041, 460, 700. 610, 107, 21202114, 183. 7S0, 400, 010, 062, 820, 110, 002, 710, 720, 660, 067, 78211214, 123. 700, 420, 010, 052, 120, 270. 031, 820. 4S0. 410, 066, 7720224, 01Î. 570, 440, 010, 032, 300, 140, 022. 140, 520, 450. 076, 86202.13, 973, 510, 460, 010, 072, 610, 12nffl2, 462, 080, 4/f1, 608, 74f^'oliifit/fi2111V-211:3 cil1,9-5.9176.4-46,874,92,4129,4-5,7-0,2194.S-20,8/ 510.321,3Soiirce: chambrerégionale descomptes île-de-F nce, d'après les comptes degestion70RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVESCharges à caractère généralCD MfCharges à caractèregénéraldont achatsautresque les terrains à aménager(y compris variations de stocks)dont crédit-baildont locations et charges de copropriétésdont entretien et réparationsdont assurances et frais bancairesdont autres sei-vices extérieursdontremboursements defrais (BA, CCAS,organismesde rattachement, etc.)dont contrats deprestations de services avec desentreprisesdont honoraires, études et recherchesdont publicité, publications et relations publiquesdont transports collectifs et de biens (y compristransports scolaires)dont déplacements et missionsdontfraispostmixet télécommunicationsdontimpôts et taxes (saufsiirpersonnel)211199, 663, 820, 030, 391, 410, 141, 5221)208, 683. 520, 040, 281. 380. 351, 282(»218, 973, 560, 030, 361, 390, 161, 42:02210, 475, 150, 030, 431, 430, 111, 4621).!310, 644, 740, 040, 501, 540, 131, 57Eviiliitiiiii2(ni "<.)10,223,936,227.S9,3-9.63,60, 010, 640, 010, 600, 010, 590, 020, 160, 020, 3110,1-5},90, 490, 290, 270, 180, 270, 200, 330, 240, 190, 060, 320, 290, 330, 230, 200. 110, 2?0, 280, 480. 340, 210, }20, 270, 260, 410, 440, 250, 140, 280, 27-15,948,5-5,7-19,56,536,0Source : chambrerégionale des comptes île-de-France, d'aprèsles comptes degestionDépenses de personnelni MCRémimération rinci aie+ Régime indemnitaire voté par rassemblée, y comprisindemnités horaires our heures su lémentaires+ Autres indemnités= RéuiunératioHS du ersonnel tihilaire aen % des rénnmérationsdu ersonnelRémunérations et indemnités dont HS+ Autres indemnités= Rémunérations du ersonnel non titulaireen % des rémunérationsdu ersonnelAutres rémunérations e= Rémunérationsdu personnel hors atténuationsde chargesa+b+c- Atténuations de char es= Rémunérationsdu ersonnel+ Char es sociales+ Im ôts et taxes sur rémunérations+ Autres char es de ersonnel= Char es de ersonnel InterneChar es sociales en % des CP interne- Char es de ersonnel externe= Char es totales de ersonn?!- Remboursement de ersonnel mis à dis osition= Chargestotales de personnel nettes des remboursementsour MADen % des roduits de estion2(1199, 772, 400, 5512, 7264,66, 940, 006, 9435,20, 0319, 690, 0219, 677, 640, 550, 0227, 8927,40. 0727, 961, 4226, 5460,42(1209, 832, 560, 5312. 9366,56, 480, 006, 4833,30, 0419, 440, 0619, 387, 510, 520, 0227, 4227,40. 0727, 491, 6425, 85sy,320219, 942, 530, 5513, 0265,66, 810, 006. 8134,30, 0319, 860, 0619, 797, 750, 550, 0128, 1127,60. 2728, 381, 6626, 7259,5211229, 992, 720, 5713, 2864,27, 330, 037^63S,60, 0420, 690, 0920, 607, 850, 580, 0329, 0527.00. 2629. 321, 4827, 8460,120239, 632, 790, 5012, 9261.38, 140, 008, 1438.60, 0221, 080, 0921, 008, 250, 610, 0229, 8727,60, 2130, 081, 5828, 5054,6EvohtiioH2111'>-202:i (ni "")-1,416,4-8,5J,«17.Î17,3-42,8'7,1370,96,78.09,5-22,47,1195,17,6//,/7^Source : chambrerégionaledes comptes Ile-de-France, d'aprèsles donnéesdes comptes degestion71COMMUNE DE PALAISEAUIndemnités horairespour travaux supplémentaires(en nombre d'heures)St. rvirrs 2()lt) 21)20 21121 2022 2023 'l'iil. il P:irt (rn " ")Enviromiement-cadredevie et maintenance 6017 3351 4902 5083 5507 24860 24,7Petite enfance 7130 3949 3762 3610 3347 21798 21,7Police municipale 3542 3525 4010 4840 4955 20872 20,8 Affaires générales 1513 1872 3072 5137 1026 12621 12,5 SecrétariatduMaire 641 747 746 719 775 3628 3,6 Autres services 3922 1973 2534 4290 4082 16801 16,7Source : chambre régionalenéscomptes île-de-France d'aprèsles données dela communeFinancementde l'investissement du budget principalCAF nette ou disponible (A)TLE et taxe d'aménagement+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)+ Subventionsd'investissement reçueshors attributions decompensation+ Fondsaffectésà l'équipement(amendesdepolice enparticulier)+ Produits de cession+ Autres recenes= Recettes d'inv. hors emprunt (B)- Financementpropre disponible (A+B)- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie)- Subventionsd'équipement(y compris subventionsennature)horsattributions de compensation- Subventionsd'équipement verséesautitre des attributionsdecompensation+/- Dons, subventions et prises de participation en nature, reçus oudonnés- Participations et inv. financiersnets+/- Variation autres dettes et cautionnements= Besoin (-) ou capacité(+) de financement propreNouveauxempruntsdel'année(y comprispénalités deréaménagement)Mobilisarion (-) ou reconstihition (+) du fonds de roulement netglobalSource: chambre régionaledescomptes île-de-France,IV0^60, 901, 172, 390, 033, 120, 007, 557, 199, 752(). :(10, 350, 211, 671, 490, 223, 07-0, 556, 116, 456, 1020210, 630, 000, 001, 790, 030, 020, 001, 842, 485, 4121122-0, 78-0, 201, 710, 520, 140, 000, 002, 171, 385, 5320234, 61-0, 190, 730, 900, 241, 380, 003, 057, 665, 28Cil II!If l2111(i-:112:i4, 440, 725, 287, 09(1, 607, 55-0, 5526, 7325, 1732, 070, 270, 001, 901, 730, 010. 221, 550, 010, 010, 510, 010. 001, 170, 350, 005, 240. 372, 12-0, 12-1, 86-2, 743, 000, 260, 000, 03-1, 643, 001, 36d'après les comptes-0, 010, 81-5, 303, 00-2. 30de gestionn, 001, 15-5, 823, 40-2, 420, 000, 030, S40, 000, 84-0, 130, 16-14, 6612. 40-2. 2672RAPPORTD'OBSERVATIONS DÉFINITF/ESAnnexe n° 4. Mobilités public-privéAvec près de 35 000 habitants, la commune n'est pas soumise à l'obligation de saisine de la haute autorité de transparence de la vie publique (HA. TVP) lorsqu'il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé, au cours des trois dernières années, une activité privée lucrative.l) Le dispositif de suivi des mobilitéspublic-privéLe dispositif de suivi des mobilités public-privé apparaît en conséquence assez peu formalisé :la commune n'est pas dotée de procédure formalisée de temps partiel pour un projet de créationou dereprise d'entreprise parun agentpublic : les agents cessant leurs fonctions précisent simplement un motif d'ordre général (cessation de fonctions pour exercer une activité privée lucrative), la mutation étant ensuite soumise au contrôle de l'autorité territoriale ;la commune n'a pas adopté de charte en matière de déontologie, les agents y étant d'après elle, sensibilisés dans le cadre de formations d'intégration à leur affectation.2) Le réfèrent déontologuePar délibération du 13 février 2023, la commune a décidé de recourir à un réfèrentdéontologue extemalisé et mutualisé au sein du centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne (CIG), qui assure cette fonction auprès des agents communaux et peut être saisi directementpar ces derniers, de toute questionrelative :au respect des valeurs déontologiques (dignité, impartialité, neutralité, laïcité, etc. ),à l'obéissance ou désobéissance hiérarchique, la discrétion ou le secret professionnel,au devoir de réserve et la liberté d'expression,au cumul d'activités,à la prévention des conflits d'intérêts.Le réfèrent est compétent poiu- apporter un conseil adapté aux spécificités du service et des missions des agents qui le sollicitent.3) Les cas d'incompatibilitéet sanctions appliquéesen la matièreLa commune indique ne pas disposer de doctrine spécifique s'agissant des mobilités entre secteur public et privé. Elle ne fait pas état de décisiond'incompatibilitéou de décision de compatibilitéavec réserveet donc a fortion, n'a pas eu à émetta-ede sanctions à ce titre.4) Attractivité des mobilités public-privéS'agissantdu dispositif de mobilitépublic-privé,la commune estime :que sur certains postes, sans préciser lesquels, le recmtement de personnes issues du secteur pnvé peut être vecteur de diversité et d'enrichissement des compétences, les écarts de rémunération avec le privé pouvant toutefois constituer un frein à ce type de recmtement ;que certains dispositifs sont de nature à encourager les mobilités secteur privés (portabilité du CPF, rupture conventionnelle, détachement d'office) en dépit de73COMMUNE DE PALAISEAUla complexité e leur mise en ouvre enraison de différences de régimes juridiques entre le secteur public et privé ; les différences suscitant des freins n'ont pas été non plus précisées ;de façon générale, que le système de la carrière des fonctionnaires ne favorise pas la mobilité de ces derniers vers le secteur privé : le fonctionnaire en disponibilité, dont la durée est limitée, perds ses droits à avancement et à retraite durant la période considérée.74RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVESAnnexe n° S. Glossaire des siglesSigles DcfiiiitionsAGEC (loi) Loi anti-gaspillageet économiecirculaireANS SI Agence nationale de la sécurité des systèmes d'informationBP Budget PrimitifÇA Compte administratifCAF Capacité d'autofmancementCAPS Communautéd'agglomération du Plateaude SaclayCCAS Centre communal d'action socialeCGCT Code général des collectivités territorialesCP Crédit de paiementCPE Contrat de performance énergétiqueCPS Communautéd'agglomération Paris-SaclayCRI Conservatoire à rayonnement intercommunalDGA Directeur général adjoint des servicesDOB Débat d'orientationbudgétaireDSI Direction des systèmes d'informationEBF Excédentbrut de fonctioimementEDF Electricité de FranceEPAPS Établissement public d'aménagement deParis-SaclayEPPS Etablissementpublic Paris-SaclayETP(T) Équivalent temps plein (travaillé)IHTS Indemnités horairespour travaux supplémentairesM57 Nomenclaturebudgétaireet comptable M57OIN Opération d'intérêt nationalPCA Plan de continuité d'activitéPPI Plan pluriaimuel d'investissementPRA Plan de reprise d'activitéPS SI Politique de sécurité des systèmes d'informationQEP Quartier Ecole PolytechniqueRAR Restes à réaliserSEDIF Syndicat des Eaux d'Ile-de-FranceSEM Sociétéd'économiemixteSICOMU Syndicat intercommunal du cimetière-crématoriumde l'Orme à Moineaux des UlisSPASER Schéma de promotion des achats socialement et économiquement responsables SPL Sociétépublique localeWIPSE Welcome In Paris Saclay EntreprisesZAC Zone d'aménagement concertéZAE Zone d'aménagement économique75RÉPO SE DU AIREDE CO E DE P ISE U (*)(*) Cette réponse jointe au rapport engage la seule responsabilitéde son auteur, conformément aux dispositions de l'article L.243-5 du Code des juridictions financières.°alaiseau >Chambre Régionale des Comptes d lle-de-FranceG/2025-0787le 03/01,2025ARRIVÉE AU GREFFEChambre Régionaledes ComptesA l'attention de MonsieurThierry VUGHT6 Cours des RochesBP18777315 MARNE-LA-VALLEEPataiseauje Q 3 JAN. 2025NOSREF;DGS-2025-VOS REF :Direction Générale des ServicesAffairesuivie par IsabelleDEVERRE©0169319335Objet : Contrôle 2024-001209Monsieur le Président,Jevous prie de bien vouloir trouver ci-joint, les réponsesde la Ville à votre rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Palaiseau.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.'ÊAO^^LeMaire, Pr ' ' loméra 'on Paris-Saclay.. -; '(SSrégoire de LASTEYRIEHÔTEL OE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 a 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www. ville-pataiseau. fr l » @Palaise'au91 l R Pslaiseau 11;';@ville_palaiseauRéponse de la Ville de Palaiseaudu 3 janvier 2025au rapport d'observations éfinitives de la Chambre régionale des comptes II -de-France. Con rôle ° 2024-001209 . Rapport n" 2024-0136 Ri. L'amélioration notable de la situation inancière de la VilleLa Ville de Palaiseau tient à remercier la Chambre régionale des comptes pour le travail d'analysequ'elle a conduit et pour la qualitédes échanges,Si son rapport d'observations définitives appelle de notre part une série de réponses sur les considérations techniques qu'il expose, il met avant tout en lumière le redressement significatif de notre situation financière depuis son précédent passage en 2014.Dans son examen de la gestion portant sur les années 2009 à 2013, la chambre avait ainsi relevé les nombreusesfragilitésstructurelles desfinancesde la commune, notamment :. La diminution « préoccupante » de la capacité d'autofinancement ;. Un montant cumulé des dépenses d'investissement « relativement modéré ». Une capacité de désendettement qui « avoisine le seuil à partir duquel la situation financière d'une collectivité devient préoccupante »Sur ces trois points structurants de l'équilibre économico-financier d'une collectivité, la Chambre confirme que les efforts entrepris depuis dix ans ont permis d'assainir sensiblement la situation et d'améliorerce faisant nos principaux ratios :en matière d'autofinancement : elle note ainsi que « lefinancement propre disponible a permisde couvrir 67, 5% de la dépense d'équipement, part très supérieure aux46, 5% constatés par la chambre lors de son précédentcontrôle ». Ce redressement n'a étérendu possible que par une gestion rigoureuse de nos dépenses de fonctionnement et un effort inédit de recherche de financement extérieurauprèsde nos partenaires (près de 10M de subventions notifiées depuis 2020 et des projets cl'investissements en cours qui sont couverts à hauteur de 70% par des subventions) ;sur le niveau d'investissement (4. 3. 2) : si celui-ci demeure plus bas que la moyenne de la strat(tendance de fond observée historiquement), le rapport indique sa forte croissance depuis son précédent passage, « les dépenses d'équipement cumulés [sur la période] s'élevant à 40, 18 M » dont un montant de 32, 07 M est directement financé par la collectivité, tandis que celles-ci s'élevaient à 27, 24 M entre 2009 et 2013 ;. concernantla dette : la Chambreconfirme que « la communeest parvenueà tenir l'objectifde ne pas emprunter plus que le remboursement de l'annuité en capital tout en assainissant la situation financièrecommunale » et conclut que « la situation communale apparaît assainie par rapport au dernier examen ».Il est à noter que ces efforts ont été conduits de surcroît durant une période de crise sanitaire (2020/2021) puis de contexte fortement inflationniste peu favorables (2022/2023).Si la Ville partage l'idée que la situation financière reste à consolider, elle ne partage pas en revanche les suggestions de la chambre sur l'opportunité de recourir au levier fiscal pour y parvenir (4. 2. 3), décision qui relève d'abord d'un choix politique,La municipalité s'est en effet engagéedepuis dixans à stabiliser lafiscalité locale, privilégiant un usage raisonné des deniers publics et considérant que le pouvoir d'achat des Palaisiens doit être préservé, ce d'autant plus dans la conjoncture économique actuelle. Palaiseau est la seule ville de plus de 30000 habitantsà n'avoir pasaugmentéses impôts locauxdepuis2014dans le départementde l'Essonneet n'a pas l'intention d'y déroger.D'une manière plus généralesur sa situation financière(4), la Ville relève que la revalorisation des basesfiscalescalculéeà partir de l'Indice des prixà la consommation harmoniséeest fixéeau mois de novembre n-1 pour l'année suivante, fait peser le décalage d'un an entre l'augmentation des prix et l'augmentation des produits fiscauxen n+1. Parailleurs, cet indice constatéau mois de novembre est également inférieur sur la période à l'indice constaté au mois de décembre et induit une progression moins rapide des recettes fiscales que révolution naturelle des dépenses en raison de l'inflation.Parailleurs, la Ville souhaite souligner que révolution des dépenses réelle de fonctionnement demeure sur la période,inférieureà révolution de l'IPCHconstatéen décembre,témoin de la maîtrise réelledeses dépenses de fonctionnement. La chambre relève d'ailleurs dans son analyse relative aux dépenses réelles de fonctionnement que le montant de la dépensede fonctionnement par habitantde la Ville est inférieureà celle des communes de mêmestrate du départementde l'Essonneet de la régionlle- de-France.enkDépensesréelles defonctionnementEvolution dépensesréellesdefonctionnement/ n-1en XEvolution des charges à caractère général (OU)/ n-1 en XIndicé des prix à to consommation harmonisée de iSêcembre à lléeembwIndicédesprix à la consommation harmoniséede novembre à novembreRevalorisation des basesfiscalesMasse salariale (012)Evolution dépensesde personnel /n-lÇA2019425121, 6%1, 2%2, 2%283244, 3%ÇA202042268-0, 6%-10, 1%0, 0%0, 2%1, 2%27948-1, 5%ÇA202142422OA%3, 4%3, 4%3, 4%0, 2%287152, 9%ÇA2022450926, 3%16,7%6, 7%7, 1%3, 4%297933, 7%ÇA20Î3452980, 5%1, 6%4, 1%7, 1%305042, 0%Pré ÇA2024468663%9%2X*1, 7%311102, 0%Et enfin, plus précisément sur certainesthématiquesévoquées par la chambre :les ressources d'exploitation (4. 2. 1. 2) : il convient de noter que parmi les produits de gestion, des recettes ponctuelles ont étéencaissées et sont liées d'une part à un retard de traitement de la régie (indication donnée dans le rapport de présentation du BP 2023) et d'autre part à rencaissement de produit d'occupation du domaine public résultant destravaux de la ligne 18. Retraitésde ces recettes non récurrentes, les produits de gestion par habitants'élèventdonc à165 .Lescharges defonctionnement (4. 2. 2) : si la Chambre régionale descomptes encourage la Ville à maîtriser ses dépenses dans ses recommandations, la Ville note toutefois avoir à cejour des dépenses de fonctionnement par habitant inférieures aux moyennesdes communesde même strate du Départementde l'Essonne et de la Région lle-de-France; cette indication démontre l'effort d'optimisation en matière de gestion purement administrative, et ne remet absolument pas en cause la haute qualité du service public rendu qui, elle, ne saurait être réduite,Le niveau de trésorerie (4. 3. 2) : la Ville souhaite préciser qu'elle dispose de moyens équivalents à une ligne de trésorerie (compte à terme (500 k ) et emprunt souscrit non mobilisé (3, 7 M )) auxquels elle ne recourt qu'en cas de nécessitéafin d'optimiser ses frais financiers.II. LagouvernancefinancièreL'organigramme de la direction desfinances a évolué avecla créationd'un poste dechef iu service du pilotage budgétaire et de la qualité ( omptable. Par ailleurs, le choix a étéfait de rattacher directement à la DGA Ressources le contrôleur de gestion qui a pris ses fonctions le 4 septembre dernier avec un périmètre élargi de missions, consistant notamment à réaliser une cartographie des risques mais Egalement à formaliser les processus afin de les optimiser. Il est également le relais du déléguéà la protection des sonnéesau sein de la collectivité(3. 1. 1).En matière d'architecture budgétaire (3. 2. 1), depuis la réouverture du cinéma, la Ville a choisi i e confier l'exploitation dans le cadre d'une concession de service. LaVille précise qu'un premier contrat de concession de service public a étéconclu avec la sociétéNord Ouest Exploitation Cinémas IDF à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 5 ans, renouvelé à partir du 1eroctobre 2022 pour 5 ans à l'issue d'une nouvelle procédure de mise en concurrence.Concernant le passage à l'instruction budgétaire et comptable M57 (3. 2. 2), la Ville relève que le règlement budgétaire et financier répond pleinement auxobligations du cadre réglementaire et note parailleurs que les processus degouvernance financièresontopérants. Cesont d'ailleurs deschoixqui relèvent de l'organisation interne,S'agissant d'indiquer la prévision relative à l'épargne brute et à l'épargne nette en fin d'exercice, la Ville indique que cette prévision d'atterrissage est réalisée à l'occasion de la prospective présentée au conseil municipal au moment du débat budgétaire et qui repose sur une projection en compte administratifintégrant les taux de réalisation(3. 2. 3),Au sujet du suivi patrimonial (3. 3. 1. 1), consciente de l'enjeu d'avoir un inventaire comptable à jour, la Ville a recruté un gestionnaire comptable expert dès 2022 missionné sur ces travaux. Ce travail sur le long terme, en collaboration indispensable avec la trésorerie, a pu déjà aboutir à l'intégrer dans l'inventaire les immobilisations en cours afin de démarrer leur amortissement.Enmatièrede rattachementdeschargeset des produits(3. 3. 2), la chambreinterrogesur lesdépenses de personnel qui ne font pas l'objet de rattachement. Il s'agit des remboursements des rémunérations n l'Agglomération dans le cadre des conventions de mise à disposition de personnel. La Ville précise ue si effectivement, les dépenses au titre de l'exercice 2022 n'ont pas été rattachés, il a bien été constaté la charge correspondant à l'exercice 2021. En d'autres termes, le poids budgétaire au titre d'un exercice a bien étécomptabilisé, les remboursements intervenant effectivement à terme échu, avec un décalage d'un an, une fois l'exerdce clos. Pour plus de clarté, et dans le respect de l'annualité budgétaire, la Ville a mis fin à cette situation depuis.S'agissant du délaiglobal de paiement (3. 3. 3), la Ville respecte, d'une manière générale, les délaisde paiement. En 2023, le délai de paiement de l'ordonnateur a dépassé 20 jours seulement pour 3 mois sur 12, dont le mois de décembre qui est traditionnellement consacré aux opérations de clôture comptable qui dégradent les délais de paiement et peuvent se répercuter sur le début de l'exercice suivanten fonction de la datede réouverturedu mandatementconvenueaveclesservicesde l'Etatdu comptable public. Ladégradation est ainsi conjoncturelle. En 2024, la situation s'améliore, le délaide mandatementse réduisant encorede 3 jours en moyenne au moment de la réponse.LaVille s engage à poursuivre ses efforts pour respecter le délai de mandatement fixé à 20 jours sur l'ensemble de l'année.Enfin, s'agissant des immobilisations financières et particulièrement de la recommandation de régularité l (3. 3. 1. 3) Emettre les titres de recettes correspondant aux prêts consentis au titre du programme d'aide aux iommerçants : la Ville a en effet mis en place un dispositif d'aides auxcommerçants sous la forme d'un prêt à taux zéro lors de la crise sanitaire en 2020 ; lors de la mise enplace du dispositif, personne ne pouvait prédireque la périodepost covid serait aussidommageable aux commerces. Faceau constat de crise du commerce de proximité les annéessuivantes, la Ville n'a pasactivéles demandesde remboursement. Comptetenu de la remarque de la chambreà cesujet, la Ville procédera donc à rémission des titres de recette correspondants en 2025.III. La gouvernante administrativeConcernantlesrapportsannuelsdesSPL WIPSE, SPL NordEssonne et de la SEMParis-Saclay pour2023, ceux-ci n'ayant pas été reçus entièrement dans les temps pour la séance du conseil municipal de décembre2024, ils seront présentés à une séancesuivante (2. 3. 4).S'agissant des postesde collaborateursde cabinet (2. 2), la Villetient à rappeler la genèsedu 3e poste de collaborateur de cabinet :- le 3eme poste de collaborateur de cabinet a été créé par délibération du 27 mars 1990, sous la municipalité du maire communiste J. Pacilly. Il a depuis toujours été pourvu.- lorsque la Ville a sollicité la chambre régionale des comptes en 2014 suite à l'élection de l'équipe municipale, celle-ci n'a pas relevé d'irrégularitéà ce sujet. La Ville prend donc note de révolution du positionnement de la Chambre à ce sujet.- les services du Préfet n'ont pas donné suite à leurs observations relatives au contrat d'un troisièmecollaborateur de cabinet par courrier du 18 janvier 2018, validant ainsi cette situation.Pourautant, la situation individuelled'unecollaboratrice de cabinetayantdemandé sa stagiairisation mi-mai à la suite de sa réussite au concours dont le bénéfice était sur le point d'être perdu en 2024, a conduit à la suppression du 3eme poste de collaborateur de cabinet au 1er juillet 2024, comme l'indique la délibération du Conseil municipal du 17juin 2024. La recommandation est donc sansobjet à date.Au sujet de l'OIN Paris-Saclay (2. 4), si la demande de réduction du nombre de logements familiaux relève bien de l'initiative de la ville, la modification globale du programme de constructions a étéréaliséedans le cadre d'un accord avec l'Etat (EPAPSet Préfecturede Région),et la baissedu nombre de logements familiaux s'est accompagnée d'une augmentation des surfaces dévolues à l'activité économique.Parailleurs,dansla programmation initiale, ce sont 2500lits étudiants qui étaient comptabilisés(selon le dossier de réalisation de la ZAC approuvé en 2013). A la faveur du protocole tripartite déjà mentionné, 480 lits supplémentaires ont été introduits dans cette programmation.IV. La gestion de la masse salarialeLa Ville note que révolution des dépenses de personnel est également maîtrisée en dépit des revalorisations successives du point d'indice, mais également d'autres mesures nationales tendant àl'attribution de 5 points d'indice à l'ensemble des fonctionnaires, l'impact sur les grilles de rémunération des revalorisations du SMIC, l'augmentation des cotisations patronales, de l'augmentation de la participation employeur aux frais de transport, ou encore à la mise en place de mesure sectorielle comme la « Prime Segur » depuis 2022, la prime en faveur du pouvoir d'achat (2023), la garantie en faveur du pouvoir d'achat (GIPA) renouvelée chaque année jusqu'en 2024 (4. 2. 2. 2).Comme indiqué dans le tableau i i-dessous, l'impact des mesures nationales sur la masse salariale (calcul réalisé pour le P) est largement supérieur à l'augmentation de la masse salariale en 2023. Sans cela, les dépenses de personnel auraient connu une réduction nette de son enveloppe.en kCavectauxd'exécutionpourl'impactdesmesuresgouvernementalesDé nses réelles de fonctionnementEvolution dépenses réelles de onctlonnemenl/n-1Evolutiondépensesréellesde or. ctionnement/n-l en sSMasse salariale 012Taux de réalisationfvoliition de'pfnscsdeperwnnrl/n l en viileutDont effet CTIDonteffetdesmodificationsdegrillesetdel'indiceminimumderémtinérotlonDonteffet revaloristion du SMICDonteffetaugmentationdutouxAT desnon titulairesDontprimes exceptionnelles (primecmid et pouvoir d'achot)ÇA201942512283240,00. 0^ 94. 0'42,00,00,0ÇA202042268.IV-1, 6Î<27948S5, 2S%Î760,014,824.8.103,3ÇA20214; 4221550,4%2871597, 31%2, 9%0,00,066, 6'20,40,00.0ÇA2022. U09Î26706, 3!t2979393. 25%3, 7%107S501,10, 0"204,450,1li.70,0ÇAM?î4S28Ï19î0.4K3050498.66%14,8129,267,122,7J. 61.8ivolution dps dppf-nsct depcrîonncl/n l en vaicui nors impact 01",mesures naîionote^En matière de gestion des heures supplémentaires versées sous forme d'indemnités horaires pourtravaux supplémentaires (IHTS) et leur contrôle (4. 2. 2. 3), le dépassement du plafond mensuel du contingent de ces heures supplémentaires est ponctuel. Dans la majorité des cas, le dépassement du plafond s'explique par une mauvaise ventilation des heures supplémentaires entre les mois effectifs de réalisation des heures supplémentaires et les mois de paiement. Cela est notamment lié au délai detransmission desétatsmensuelsdes heuressupplémentairesparles servicesauxservices RH. Parmi ces agents, 6 ont un temps de travail annualisé et ont un dépassement lié à une régularisation des heures supplémentaires en une seule fois.Deux agents au grade d'attaché ont perçu par erreur une rémunération des heures supplémentaires qui aurait dû donner lieu à de la récupération : des états d'heures sont en effet transmis tant pour la déclaration des heures supplémentaires devant être rémunéréesque des heures supplémentaires pouvant donner lieu à une récupération. Levolume des heures supplémentaires rémunérées demeure très modéré et très ponctuel durant l'année, indiquant qu'il s'agit d'une erreur de saisie. Chaque année, le processus de suivi des heures supplémentaires gagne en efficacité : l année 2023, ne comptant aucunerégularisationde cetype, en étantle meilleur exemple.Enfin, la rémunération des heures supplémentaires demeure une possibilité réservée à un nombre limité d'agents prévue par la délibération du 12 avril 2021 : les agents du CTM, de la police municipale, notamment, et les agentstravaillantde manière volontaire pour un autre service en dehorsdu temps de travail. Lacollectivité privilégie en effet la récupération des heures supplémentaires afin de faciliter le respect des plafonds du temps de travail et préserver ses agents.. a généralisation de la saisie des heures supplémentaires à récupérer ou à rémunérer dans le logicielde gestion du temps en 2024 permettra de réaliser les contrôles en temps réel.Concernant le recours en lui-même aux heures supplémentaires, la collectivité souhaite solliciter lesagents municipaux volontaires en poste sur certaines missions complémentaires dans un double objectif : aller chercher la compétence en laquelle la collectivité à confiance et rémunérer davantage les agents qui souhaitent travailler plus. Ces heures rémunérées faites en plus sont accueilliesfavorablement par les agents, ne sont pas subies, et permettent de participer à la fidélisation des agents à la collectivité.V. Les achats durablesLa Ville souhaitesoulignersa démarchevolontariste dans le domaine de l'inclusion des critèressociauxet environnementaux dans les marchés (5. 3. 1) qui s'appuie notamment :sur la mise en place de tableaux de suivi permettant d'évaluer la prise en compte dans la définition des besoins des objectifs de développement durable, d'ailleurs repris par la Chambre pour fonder son analyse.La mise en place progressive depuis 2022 d'une organisation et d'une gouvernance adaptées à la pleine prise en considération des objectifs de développement durable à l'ensemble des stades des marchés, de la définition des besoins à son évaluation.La Ville précise que le déploiement de cette démarche très volontariste a pu être ralentie dans sa miseen ouvre par le renouvellement de l'équipe en charge de la commande publique au sein de la Ville mais également au sein du facilitateur.Preuve de son engagement volontariste, la Ville a eu différents échanges cette année avec le facilitateurafin d'identifier les marchés susceptibles d'intégrer des considérations sociales en 2025 et une convention est actuellement en cours de finalisation.Enfin, la Ville souligne qu'elle a attribué plusieurs marchés à des entreprises adaptées concernant l'affranchissement du courrier ou encore le nettoyage du linge en 2024, renforçant l'effectivité de sa démarche et témoignant de sa capacité à utiliser l'ensemble des leviers disponibles pour favoriser la prise en compte des clauses sociales. En effet, il existe plusieurs façons de répondre aux objectifs légaux en fonction de l'objet du marché, allant de l'introduction de critères sociaux au recours à desmarchés réservés. Le graphique présenté par la Chambre peut ainsi être actualisé afin d'intégrer l'exercice 2024 qui confirme rengagement de la Ville en faveur du développement durable.Intégration des critères durables lors des renouvelllement des marchés100%90%80%70%60%50%40%30%20%10%0%100%86% 87%78%62%56%20%14% 18%23%11%0%20180%2019 202.0 2021Clauses sociales2022 2023 2024Clauses environnementalesVI. es systèmes d'informationLa Villf confirme sa volonté de se doter d'un schéma directeur des systèmes d'information à courtterme.LaVille confirme également que le déploiement du dispositif de protection des données personnelles est poursuivi et qu'elle a mis en conformité son site Internet. Une revue des enjeux par métier est également engagée(6. 1. 4).Chambre régionale des comptes Ile-de-France6, Cours des RochesBP187NOISIEL77315 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2Tél. : 01 64 80 88 88www. ccomptes. fr/fr/crc-ile-de-franceis e>Extraitdu Registre des Délibérationsdu Conseil MunicipalSEANCEDU 10 FÉVRIER 2025Délibération n°2025-02-13 : Convention de financement dans le cadre du fond d'innovation pédagogique pour le projet NEFLE de l'école élémentaire Tà^ihanNombre de conseillersen exercice : 39Présents etreprésentés : 38L'an deux mille vingt-cinq, le dix février à dix-neuf heures, leConseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'estassemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves'SIRE.Mme Marie-Chnstine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.'Gilles_ CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. GuillaumeCARISTAN, _M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE', !^Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,Mme Josette PHILIPPON, Mme Fatna FARH, M. Jean-CharlesGRUMBACH, Mme Myriam HUCHET, M. Virgile MONNOT, MmeIsabelle BARON, M. Patrick AVEN ET, Mme Martine EVEQUE. M'.Reda FAYED, M. Daouda GUEYE, Mme Janine MAII^OUN, ' M.Denis HAIRON M Laurent CARO, Mme Angela GUAIUMI, M.Daniel BONNICI, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU; M.Yves MARIGNAC, Mme Claire PINTO, M. Bruno GRANDE.conseillers municipaux.ETAIENT REPRESENTES : Mme Shirley LEGRAND (pouvoir àMme Nancy COUN) adjoint, Mme Christine MAUPAS (pouvoir aMme Claire _PINTO), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à MmeYero_mque LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. RedaFAYED) Mme Nathalie MANDOKI (pouvoir" à Mme Delphine PERSON), conseillers municipaux.ETAITABSENT : M. MokhtarSADJI, conseiller municipal.Mme Marie^Christine_GRAVELEAU est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L2121-15du Code généraldes collectivitésterritoriales.Date de convocationLe 04 février 2025HÔTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex0169319300 | www.ville-palaiseau.fr | ^ @Palaiseau91l lî Palaiseau| @ @vilte_palaiseauDélibération n°2025-02-13 : Convention de financement dans le cadre du fond d'innovation pédagogiquepour le projet NEFLEde l'écoleélémentaireTailhanLe Conseil municipal,VU le Code généraldes collectivités territoriales,CONSIDERANT la volonté de la municipalité de faire émerger des initiatives de nature àaméliorer la réussite et le bien-être des élèves et à réduire les inégalités scolaires;CONSIDERANT les objectifs du Projet Educatif du Territoire consistant à favoriser le développement de l'enfant et contribuer à le rendre citoyen;CONSIDERANT que la Ville s'engage à favoriser la continuité éducative en harmonisantles temps de l'enfant en en veillant notamment à une meilleure articulation entre les temps scolaires et périscolaires par le développement de projets en lien avec les projets des écoles;CONSIDERANT que pour des raisons de conformité aux règles de la comptabilité publique, l'Etat par l'intermédiaire du fonds d'innovation pédagogique France effectue le versement des subventions au profit des écoles sur les budgets des communes ou collectivités de rattachement;Sur rapport de Mme Marie-Christine GRAVELEAUet sa proposition,Après en avoir délibéré,AUTORISE le Maire à signer la convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique avec l'Etat, représenté par le Recteur de l'académie de VersaillesPRECISE que la présente convention vise à organiser les modalités du soutien financierprévu dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique entre l'Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférentes au projet pédagogique, référencé 3U82-EYNA« Laboratoire de langues ».DIT que la Ville s'engage à mettre à disposition de l'école un local pour dispenser les actions prévues.DIT que la recette et la dépense pour un montant de 40 000 chacune seront imputées sur les crédits ouverts au budget de l'exercice 2025.ADOPTÉE à l'unanimité.Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le î 4 FEV. 2025Et de sapublication le ^ p^Pour extrait conforme,Palaiseau, le 10 février 2025Le Maire,'sidentde l'Agg^pmération Paris-Saclayl Grégoirede LASTEYRIE -. «£, -''*^-,* ^sso^eEn application des dispositions des articles R. 421-1 a -5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr-J^ Notreécole,faisons-laensembleACADÉ l EDE VERSAILLESLibertéÊgaKtéFraternitéConvention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogiqueEntreL'Etat,Représenté par le Recteur de l'académie de VersaillesCi-après dénommé « Etat »EtLe maire de la commune de PalaiseauCi-aprèsdénommée« Collectivité »Vu la loi de financespour2023 prévoyanten sonarticle 186 que, par dérogationauxdispositionsde l'article L. 211-8 du codede l'éducation.etauplus tardjusqu'au 31 décembre2026, l'Etatpeutparticiper au financementdes dépensesgénérées par les projets pédagogiques des écoles publiques,Vu le projet pédagogique présenté par l'école relevant de la collectivité,Vu l'avis de la commission d'examen desprojets pédagogiques présidéepar le recteur et présentée en annexe à la présente convention,Vu la délibération/décision du Conseil municipal du 10/02/2025 approuvant la présente convention,Dansle cadredela démarche« notre école, faisonsla ensemble» lancéepar le Conseilnationalderefondation(CNR), unevaste concertation aétéouverte sur tout le territoire français associant les équipespédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles,élèveset éluslocaux, représentants d'associations, acteurs dutissu associatifavecpourperspective la liberté d'innovation deséquipesportéepar une dynanrique collective.Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delàde la concertation et élaborerou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogiqueayant vocation à nourrir leur projet d'écoleou d'établissement. Ces projets pédagogiquespeuvent le cas échéant bénéficier d'un soutien financier.Art 1er- Objet de la conventioni^La présente conventiona pourobjetd'organiser lesmodalités dusoutienfinancier prévu . 'ansle cadredufondsd'innovation pédagogique entre l'Etat, gestionnaire dufonds, ( t la collectivité enchargedesdépensesafférentes auprojet pédagogique,référencé H8E4-ATG8 « Unpédagolabpour développer la pédagogie de projet », présenté en annexe.Lesfondsattribuéss'inscrivant dansunelogiquecomplémentaire etadditionnelleauxfinancementsassurés parlacollectivité,cettedernière peut,lecaséchéant, participer aufinancement desprojetsretenusencommission.Lesfonds versés à lacollectivité nepeuvent couvrirdesdépenses depersonnels.Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds d'innovation pédagogiqueLe budget duprojet pédagogique présenté en annexe étant fixéà 40 000L'Etats'engage à verserà lacollectivitédansle cadredufondsd'innovadon pédagogique unesubvendon d'unmontantmaximumde 40000 pourcouvrirles dépenses prévuesdansle cadreduprojetpédagogique présenté enannexe(selon la ventilationbudgétaire suivante : 40 000 en matériel pédagogique).. Lacollectivités'engageà financerle projet pédagogique à hauteurde40 000 .Le montant de la subvention versée par l'Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des dépenses réellement xécutées par lacollectivité.L'Etat verse à la i ullectivité la somme de 12 000 6, correspondant à une avance de 30 % maximum de sa participation ,. u projet ti'innovationpédagogique, à la signaturede la présenteconvention.Il estprocédé à unversementuniquedela subventiondel'Etatà la collectivitéfiés la productionparcette dernière despièces justificadves .u aépenses,selon leformat décrit à l'article 4 delaprésenteconvention. Lemontant del'avance seradéduitdelasubvention à verserparl'Etat.La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 «enseignement scolaire public du 1er degré» de la mission intemunistérielle« enseignement scolaire » selon les codifications suivantesConvention avac unecollectivitéDonnées de comptabilité budgétaireActMté Action/ Titre/Catégoriebud étaire Sous-action bud étaire63 - transfertDonnéesde comptabilité générale AutreGroupe de marchandises Compte PCE Flux0140000FIPE010140000FIPE01 07-057<5 6 63:. tra^ert 10. 03. 01 Tra^, ld ire,dsnaux 6531230000 T'^^^ 1 communes etEPCI communes etEPCIPrêt avanceaux coll__ 2743000000 Avancesauxcoll 7 "aon^es" 27-':>1-03 territoriales'rtà'ieursEP 27420°°°00 temtoriales età IsureEP 71-prêts etL'ordoimateuri.le la dépenseestMonsieurle Recteur de l'académiede Versailles.Le comptable assignataireest la DDFIP< es YvelinesArticle 3 - Durée de la < onventionLa présente conventionprendeffetà ladatedesa signature parl'ensembledes partieseta unedurée devalidité d'unan.Elle esttacitement reconduitejusqu'à ['exécution complète desdépensesà lacharge delacollectivité en faveur desprojets pédagogiquesprécisésen annexe et au plus tardjusqu'à la date d'expiration du fonds d'innovation pédagogique (3l décembre 2026).Article 4 - Modalitésde restitution et compte rendu de la dépenseLacollectivité s'engage à fournir à l'Etat un compte-rendu d'exécution de la dépensequi présentera le détail desdépensesréaliséescomprenantnotamment lesréférences, datesetmontantsdesfactures, marchés ouactes payés, lenomdufournisseur etlanatureexacte desprestations réalisées en faveur duprojet préciséen annexe.Cecompterendu,quidevraêtresigné dureprésentantlégaldelacollectivitéqui certifielaréalité dela dépense et sonaffectationauxprojets subventionnéset du comptablepubliclocal, devraêtreproduitauxservicesde l'Etatdansun délaid'un mois à compterde la dateeffectivede réalisationde la dernièredépenseexécutée.Article 5 - CommunicationLacollectivités'engageà fairefigurerdemanièrelisiblele logo de« notre écolefaisons-laensemble» surtous les supportsde communication produits dans le cadre de la présenteconvention.Article 6 - RecoursToute litigerésultantde l'interprétationou de l'exécutiondela présenteconventionestduressortdutribunaladministratif deVersailles.L'inspectriced'académieDirectrice académique des services del'éducationnationalede l'Essonne agissantparDélégation du RecteurLe MairePascale COQ GrégoireDe Lasteyrie. s->Extrait du Registre des Délibérations du Conseil MunicipalSEANCEDU 10 FÉVRIER 2025Délibération n° 2025-02-14 : Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degréNombre de conseillersen exercice : 39Présents etreprésentés : 36L'an deux mille vingt-cinq, le dix février à dix-neuf heures, leConseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'estassemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de M.Grégoirede LASTEYRIE,Maire.ETAIENTPRESENTS: M. Grégoirede LASTEYRIE,Maire,M. Hervé PAILLET,Mme Delphine PERSON, M. Jean-YvesSIRE,Mme Marie-Christine GRAVELEAU, M. Gilles CORDIER, MmeVéronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M. Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,Mme Josette PHILIPPON, Mme Fatna FARH, M. Jean-CharlesGRUMBACH, Mme Myriam HUCHET, M. Virgile MONNOT, MmeIsabelle BARON, M. Patrick AVENET, Mme Martine EVEQUE, M. Reda FAYED, M. Daouda GUEYE, Mme Janine MAIMOUN, M. Denis HAIRON, M. Laurent CARO, Mme Angela GUAIUMI, M. Daniel BONNICI, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, M. Yves MARIGNAC, Mme Claire PINTO, M. Bruno GRANDE, conseillers municipaux.ETAIENT REPRESENTES : Mme Christine MAUPAS (pouvoir àMme Claire PINTO), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à MmeVéronique LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. RedaFAYED), Mme Nathalie MANDOKI (pouvoir à Mme DelphinePERSON), conseillers municipaux.ETAIT ABSENT : M. Mokhtar SADJI, conseiller municipal.Mme Marie-Christine GRAVELEAU est nommée secrétaire de séance conformément àl'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales.Date de convocation :Le 04 février2025HÔTEL DEVILLEl 91ruedeParisCS 95315 > 91125 Palaiseaucedex01 69 31 93 00 ] www. ville-palaiseau. fr I E7 @Palaiseau91 l li Palaiseau l ®@vilte_palaiseauD.el.Lblratio"-Ï. -2?i5"02",14_:., conYe^ relative à '''"tervention d'accompagnanted'elèves en SItuation de handicap (AESH) sur le temps de pause meridiennTdaan°s'£Le Conseil municipal,VU le Code général des collectivités territoriales,Yu-laloi-du_27mai. 2024visantla Priseen chargeparl'Etatde l'accompagnement humain en situation de handicap durant la pause méridienne,CONSIDERANT la volonté de la municipalité de garantir l'accès des accueils de la Ville à tous les enfants,CO. NSIDERANT,. la volonté de la 'municipalité de permettre rinclusion des enfants en situation de handicap,CONSIDERANT_q-ue la vi"e s;engage à favoriser la continuité éducative en harmonisant ; temps de l'enfanten en veillant notamment à une meilleure articulation entre ies'i scolaires et périscolaires,Surrapport de Mme Marie-Christine GRAVELEAU et sa proposition,Après en avoir délibéré,AUTORISE le. Maire à signer une convention relative à l'intervention d'edî'Ïes en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne'dans'ie^em'i'eîPRECÎSE que la Présente convention vise à s'assurer que les droits à l'éducation des^n situation de^handicap sont_garantis par la prise en charge pa7ia'~Di~rectiondépartementale des Services de l'Education' Nationale de "la"'i'remuné7atio'n""de'saccompagnants des élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne"Dll_queles , services de la.Direction départementale des Services de l'Education Nationale informeront la comn1une des Personnels intervenant sur le temps de la pause méridienneainsi que des enfants dont ils en assurent l'accompagnement.DIT que la présente convention est applicable à compter du 3 mars 2025.ADOPTÉE à l'unanimité.Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le ^Et desapublication le ^Pour extrait conforme,Palaiseau, le 10 février2025G Le Maire, Prési "^ - omération Paris-Saclay LASTEYRIEEla "cat'°^do.. d'spositions. des. artic!es R- 421;1. à R 421-5. du ode deJ"sticeadministrative, cette délibération ^U^^J^tidlu 1, 1. ^0^ devanu!jnbunal Admlnistratif de Vèrsalies^dansLm'deraide'd^Tm^l ^S1'^^cSi^S^là^siel del lm= ^=^P^^^^^, S^^ACADÉMIEDEVERSAILLES t&Mi WWS?Ld?_*enrfw* iWpartemurtaux dePédueatlonnttof ate" dtllEftennnAatBiaft?cm. votîoDretoti, ve à rmteryaltion d'accompagnants d-élèves en situation de handicap (AESir)sm. 'l;t^sZ^'eu>^Sdanslepremier degréVuleCodederéducarion, notan, mentIesaTticlesL. 211. 8, L. 216. 1. L;351-l, L. 351. 3efL. 9l7-l:Vule Code de I-actioa sociale et des femfl^aotanunent ses artides L. 114-1 et L. 114-2 :Vu teCode général des collectivitésterritoriales ;Vu laloia° 2005-102 du11février 2005 pourl'é^r^^^2^n^^sc t~Aud'hoaw°°aub-unde-«-^s^^^^£^" "anto"-M ^ *-^ <^.-. EntreLe recteur de l'académie de Versailles,M. Étienne CHAMPION.^^. a^^^^s^^^^ïs^^s_ ?. "^< ci-après dénommée « la DSD^», 7une'part"*w °WU'"4UCues servlcesde ''édwati°n nationale de l'Essonne, Et^^^^^S-^X^ss^s^ D estconvenuce quisuit :ARTICT. E 1 .OBJET HffLACONVÇNTTr»^tSi^^^^î^s^'^'. î^^^s-;^- pour les enfants ^luatode"h»Ïlapw^c3e ;51auls nécessaires pour que le droit â réd"^^~ACADÉMIEDE VERSAILLESDlwcdton d- tervtew d^wtemuttmflid«nAic»thwinrtoi»tede l'EtwineWatiSs^sRatewM^obj!t. dela p.rde la directnce académique desservices del'éducation nationale agissant sur la délégation de cedemicr/cette dernière, à l'accomp^nemenl d'élèvesnécessitant une aide humaine sur te tençs depauseméridieaioafin de participer auservice derestauration scolaire rafganisé parla commune /1'EPCI.ÏIÎ^"te ^veï1^ "e rtgit Pas rmterventionéventuelle d'AESH à l'occasion des activités périscolaires qu ont Ueu en dehors de la pause méridifame. Ils nepeuvait prétendre à aucune rônunération ou gr«ifîcation de l'entreprise ou de l'oiganisme d'accueil.ARTICLEp : PÉRIMÈTRE QEL'ACCOMPAGNEMENTDanslecadre deJ'exécution deleur contrat detravail,lesAESH peuventêtre appelés à exercer certainesactivitésde handicap désignés par lesswvices de l'État etconfonnémcnt aux protocolesd'accon^nCTientdecesétôvra.Le tempsd'accompagnement surletempsde pausemâidBemeest compris dansteservicedes AESH etn'ouvre droit à aucune rÉmuoératioi siçplémentaire delapartdelacommune / oudel'EPCI.Les AESH ne pomront en mcun cas être investis d'une mission étrangle à l'accompagnement des élèves ai situation de handicap désigpéspar les services de l'État.^es, !Tvi. ces_dlîl^torat d'. acadânie/ de la DSDENinfonncntla commune des pasonnels intervenant sur letemps Î-. ?ïî^m^idi, elme ^usî q. ^.des enftnts dmlt fls asslal e»t l'accompagnement. En cas d'ateencepro\isoire d'unAESH afiecté auprès dePélève surletssspsde pauseméridienne, l'employeur powradési^CTunÀESHremplaçant et en informera préalablement la commune / l'EPCI.Leshoraires de travaU correspondant à l'cxereice de ces missions sont arrêtésparl'employeur, en concertation aveclerqîrésaitantdelacommune/ l'EPCI etaprès consultationdeladirecttonde Vécoïe.'ARTICLE m ; RESPONSABILmÈS -ASÇl]RÂÛ£ESLa DSDEN continue d'assumer toutes les charges et.obligations inhérentes à sa qualitéd'employeur, non explicitanent excluesparlaprésente convention,ACADÉMIEDE VERSAILLES £aa«j^flyFialeirittï'ïsl wd"WÏÎCM dé'>artwnB*t«« catton nationaledel'EstonneARTICLE IV: IONDES TÂCHESSanspréjudiceduaiaintien <seconfinmeûtsyaaatpour objet la sécurité^^^"te^^dsssb s:dt»~î«:î«-_-» prtBid^tderEPci remïy:ur<;^^SSP ^LÏTÏ'tabupar lemairc de ^ °""-°^ disciplinaire. coimmse sommime / le lesanpouvoiry^»'"'»-^^^^^^»^^, ^,. ^^^ -^^S»S. dïte'!dmterad''. dn . "»».. !."" /1. p*a«d. I. EPC, immédiatemaitl 'écok. ou son représentanten infonneFaiteS^gnahire dumaire ouprésident del'EPCJ(Oudeson représentant) Signature del'employeur DSDENdel'EssomieACADÉMIEDE VERSAILLES attrttOimçtion to leridteE tfépartementau» dBlïdueatlonwUoMledelTstonnePHSwhfDivisionde l'ÉcoleInclusiveCEIAffaire suivie par ;DorothéeRENAULTAdjotnteà laCheffedeDivision Tel :01 60S1 76 53S^%:tFK^"^r-v^i"rffr BoulevarddeFrance.G.Pompidou91000 EVRY-COURCOURONNESÉvry-Courcourqnnes,(e 17 Janvier 2025L'inspectrice d'académfeDirectrice académique des servicesDel'Éducation nationale de l'EssonneMesdameset Messieursles Mairesdescommunesdel'EssonneMesdames, Messieursles Maîres descommunesdel'Essonne.ssst^^w^^"^^^^^^^^^^^^^^^^^s^^.^^T^^^^^^s^î^. ^^-' ïs^^SS^^^^^^^^.Mes services restent à votre disposifon pour tout renseignement complémentaire.v^^s'r'Meuleur' '" M"w d« ^-^ d. l^nn., nés ^L'inspectrfce^académieDirectrice acadéinique5âes services de l'EducgtîoQ nationalePascaleCOQs a>Extraitdu Registre des Délibérationsdu Conseil MunicipalSEANCEDU 10 FÉVRIER 2025Délibération n°2025-02-15 : Doublement des sanctions en matière de urbaineNombre de conseillersen exercice : 39Présents etreprésentés : 38L'an deux mille vingt-cinq, le dixfévrier à dix-neufheures, leConseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire, s estassemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de M.Grégoire de LASTEYRIE, Maire.ETAIENT PRESEJMTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,M. Hen/é PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves'SIRE.Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.'Gilles-_CORDIER- Mme Véronique LEDOUX, M. GuillaumeCARISTAN, _M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M".Pierre COSTI, Mme Catherine VIFTECOQ, adjoints,Mme_ Josette PHILIPPON, Mme Fatna FARH, M. Jean-CharlesGRUMBACH, Mme Myriam HUCHET, M. Virgile MONNOT, MmeIsabelle BARON, M. Patrick AVE N ET, Mme Martine EVEQÙE. I^LReda FAYED, M. Daouda GUEYE, Mme Janine MAIMOUN. ' M.Denis HAIRON, M. Laurent CARO, Mme Angela GUAIUMI, ' M.'Daniel BONNICI, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU^ M.'Yves MARIGNAC, Mme Claire PINTO, M. Bruno GRANDE.'conseillers municipaux.ETAIENT REPRESENTES : Mme Shirley LEGRAND (pouvoir àMme Nancy COUN) adjoint Mme Christine MAUPAS (pouvoir aMme Claire PINTO), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à MmeVéronique LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. RedaFAYED) Mme Nathalie MANDOKI (pouvoir" à Mme Delphine PERSON), conseillers municipaux.ETAITABSENT : M. Mokhtar SADJI,conseiller municipal.Mme Mane_-Çhristine_GRAVELEAU est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales.Date de convocationLe 04 février2025HÔTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex0169319300 I www.ville-palaiseau.fr l W @Palaiseau9tl n Palaiseaul © @ville_palaiseauDélibération n°2025-02-15 : Doublement des sanctions en matière de propreté urbaineLe Conseil municipal,VU le Code généraldes collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29,VU le Code pénal, et notamment ses articles R. 634-2, R. 644-2 et R. 635-8,VU le Code de l'environnement, et notamment son article L. 541-3,CONSIDERANT les résultats de la votation citoyenne organisée le 8 décembre 2024favorables à l'augmentation des sanctions prévues pour le non-ramassage de déjections, le dépôtd'ordures sauvages et le jet de mégots,CONSIDERANTque ces incivilités sont la cause de nuisances olfactives, visuelles etde souillures des lieux publics ou privés ouverts au public, ainsi que des parcs et différents espaces verts de la Ville,CONSIDERANT que ces incivilités occasionnent des dépenses supplémentaires pour la collectivité (frais de personnel, achat de matériels, frais de déplacement, frais de traitement des déchets, etc. ),Sur le rapport de Mr Reda FAYED, et sur sa proposition,Après en avoir délibéré,APPROUVE la mise en place d'une tarification pour chaque prestation exécutée par la commune pour l'enlèvement des déchets, mégots et déjections abandonnés sur la voie publique à hauteur de 135 à la charge des contrevenants,PRECISE que les services municipaux dûment assermentés sont compétents pour l'application de ce tarif,RAPPELLEque la mise en place du présent tarif est complémentaire des poursuites pénales,DIT que la recette sera affectée au budget communal.ADOPTÉE PAR 31 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE (Mme Angela GUAIUMI, Daniel BONNICI, Bruno GRANDE) et 4 ABSTENTIONS(M. Laurent CARO, M. Eric HOUET, Mme Claire PINTO, Christine MAUPAS).Certifiéeexécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le ^ ^ FEV.Etde sa publication le ^ ^ FÇ^^Q^gPour extrait conforme,Palaiseau, le 10 février 2025Le Maire,'"^ t de t'^gglomération Paris-Saclayl^-\-goire de LASTEYRIE ^En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par ['application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.JS>Extraitdu Registre des Délibérationsdu Conseil MunicipalSEANCEDU 10 FÉVRIER 2025Délibération no2025-02-16 : Information sur la délégation donnée au IVIaire dans le cadre de l'article L. 2122-22 du CGCT (n°2024-11-235 à n°2024-12-293)Nombre de conseillersen exercice : 39Présents etreprésentés : 38L'an deux mille vingt-cinq, le dix février à dix-neuf heures, leConseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire, s estassemblé au lieu^ de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves'SIRE.Mme Marie-Christine GRAVELEAU, Mme Nancy COLIN, M.'Gilles__CORDIER- Mme Véronique LEDOUX, M. GuillaumeÇARISTAN M Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, 1\/LPierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,Mme_ Josette PHILIPPON, Mme Fatna FARH, M. Jean-CharlesGRUMBACH, Mme Myriam HUCHET, M. Virgile MONNOT, MmeIsabelle BARON, M. Patrick AVEN ET, Mme Martine EVEQUE. M.Reda FAYED, M. Daouda GUEYE, Mme Janine MAIMOUN, M.Denis HAIRON, M. Laurent CARO, Mme Angela GUAIUMI, M.Daniel BONNICI, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU; M.Yves MARIGNAC, Mme Claire PINTO, M. Bruno GRANDE.conseillers municipaux.ETAIENT REPRESENTES : Mme Shirley LEGRAND (pouvoir àMme Nancy ÇOUN) adjoint, Mme Christine MAUPAS (pouvoir aMme Claire PlNTO), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à MmeVéronique LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. RedaFAYED) Mme Nathalie MANDOKI (pouvoir" à Mme Delphine PERSON), conseillers municipaux.ETAITABSENT : M. Mokhtar SADJI,conseiller municipalMme Mane^Christine_GRAVELEAU est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L2121-15du Code généraldes collectivités territoriales.Date de convocationLe 04 février 2025HOTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex0169319300 I www.ville-palaiseau.fr l y @Palaiseau91113Palaiseau| @ @ville_palaiseau2024-11-2682024-11-2692024-11-2702024-11-2712024-11-2722024-11-2732024-11-2742024-12-2752024-12-2762024-12-2772024-12-2782024-12-2792024-12-2802024-12-2812024-12-2832024-12-2842024-2024-2024-2024-2024-2024-2024-2024-2024-12-28512-28612-28712-28812-28912-29012-29112-29212-293Convention relative à l'exposition de l'artiste Laura NILLNIà la Fabrique culturelle du 16 novembre 2024 au 22 mars 2025 à PalaiseauContrat de cession du droit d'exploitation du spectacle '360 ALLSTARS' le 06/12/2024 dans le cadre de la saison culturelle 2024 2025Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle 'BIG MOTHER' le 14 décembre 2024 dans le cadre de la saison culturelle 2024 2025Consultation n°202418 - Prestations de collecte, affranchissement et distribution du courrier pour la Ville de PalaiseauConsultation n°202419 - Prestations d'huissierde justice pour la Ville de Palaiseau afin de garantir la sincérité et la ré ularité des o érations de la votation cito enne du 8 décembre 2024Convention de partenariat d'expérimentation copilote avec la SCOP ARLConcession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - n°5701/2024 - emplacement SCC1N115Modification de la décision n°DEC-2024-11-264 du 28 novembre 2024 portant renouvellement du contrat de télérelevé WEB-STATSdes 14 radars pédagogiques installés sur la Ville avec la société IVICOM FRANCE Décision relative à la consultation n° 202416 pour les services de transports communaux et intra- communauxConvention de mise à disposition ponctuelle d'un vélo-cargo à l'association MDB Palaiseau à vélo pour assurer la ' arade lumineuse à vélo ' lors du week-end du marché de NoëlConvention artenariale avec le SESSAD Alain RichardConvention de restation dans le cadre du lan mercrediConvention de artenariat avec l'association "Les ailes de la connaissance" Consultation 202417 our la fourniture et l'installation d'un ro'ecteur au CINEPALContrat de cession de droits d'exploitation du spectacle 'MARY L'ASTERISK' le 24/01/2025 dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025Contrat de cession du droit de représentation du spectacle 'LES FAUX BRITISH' le 25 janvier 2025 dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - n°5703/2024 - emulacement SCC2N81Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - n° 5704/2024 - emplacement SCC1N49 Bud et Marchés forains : fon ibilité des crédits - exercice 2024Convention d'attribution de subvention dans le cadre de l'appel à projets "soutien à la pratique sportive et aux initiatives ol m i ues"Retrait de la décision 2024-12-287Convention relative à l'exposition de l'artiste GAMAQUEEN à la Fabrique culturelle, du 08 janvier au 1er février 2025Prestation de danse our le ban uet des seniors le 12 décembre 2024 Animation musicale our le ban uet des seniors le 12 décembre 2024 Mise en lace d'un oste de secours our le ban uet des seniors le 12 décembre 2024ADOPTÉE à l'unanimité.Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-PréfectureleEtde sa publication le ^ ^ p^yPour extrait conforme,Palaiseau, le 10 février 2025Le Maire,de t'^gglomération Paris-Saclayégoired^LASTEYRIE s-^sson^En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratifde Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. leocours. frLESDECISIONSn'2024-10-235à no2024-12-293SERVICENUMEROTTTREAFFAIRESCULTURELLES2024-11-235Conventionrelativeà l'expositiondel'artisteJOËLPOWERà laFabriqueculturelledu21octobre2024au16novembre2024à PalaiseauAFFAIRESCULTURELLES2024-11-236Contratdecessiondudroitdereprésentationduspectacle'MadeinChina'avecSOVIETSUPREMlesamedi23novembre2024AFFAIRESGENERALES2024-11-237ConcessiondeterrainaucimetièredelavilledePalaiseau- concession5693/2023- emplacementSBC1N124AFFAIRESGENERALES2024-11-238Concessiondeterrainaucimetièredelaville dePalaiseau- concession5691/2023- emplacementCOL1N056AFFAIRESCULTURELLES2024-11-239ConventiondepartenariatentrelaVilledePalaiseauetlaCompagnieChimaerapourunerésidenceartistiqueAFFAIRESCULTURELLES2024-11-240ConventiondepartenariatentrelaVilledePalaiseauetlaCompagnieCont'animéspourunerésidenceartistiqueAFFAIRESCULTURELLES2024-11-241Conventionrelativeà l'OrchestreDEMOSNord-EssonnepoursamiseenoeuvreentrelaVilledePalaiseauetl'OpéradeMassyAFFAIRESCULTURELLES2024-11-242Contratdecessiondedroitdereprésentationdu'Ciné-concertBREAKINGBAD'lemardi12novembre2024auCinéPal'AFFAIRESCULTURELLESConventionconcernantlesinterventionsenéducationartistiqueetculturelle: Educationmusicale,Artsvisuels.Théâtre,EDDdanslesécolespourl'annéescolaire2024/2025AFFAIRESCULTURELLES2024-11-244Conventiondemiseàdispositiond'unerésidenceartistiqueentrelaVilledePalaiseauetl'artistePESTAFFAIRESCULTURELLES2024-11-245Conventiondemiseà dispositionduThéâtredelaPasserelleà l'AssociationCAPSURSCÈNElemercredi20novembre2024AFFAIRESCULTURELLES2024-11-246ConventiondepartenariatentreLaSociétédesGrandsProjetsetlaVilledePalaiseaudanslecadreduprojetpédagogique'Exploronslaligne18'AFFAIRESGENERALES2024-11-247ConcessiondeterrainaucimetièredelavilledePalaiseau- concession5688/2023- emplacementCOL2N021AFFAIRESGENERALES2024-11-248ConcessiondeterrainaucimetièredelavilledePalaiseau- concession5694/2024- emplacementSDC2N189FINANCES FINANCES FINANCES FINANCES FINANCES FINANCESEVENEMENTIELAFFAIRESCULTURELLESAFFAIRESCULTURELLES2024-11-249Ouvertured'uncompteDFTpourlarégielocationdesalles2024-11-250Cessationdefonctiondumandatairesuppléantdelarégiederecettespourrencaissementdesproduitsdelalocationdessallesmunicipales2024-11-251Nominationdumandatairesuppléantdelarégiederecettespourrencaissementdesproduitsdelalocationdessallesmunicipales2024-11-252Cessationdefonctiondurégisseurprincipaldelarégied'avancesetderecettesdesstmcturesdequartier2024-11-253Cessationdefonctiondumandatairesuppléantdelarégied'avancesetderecettesdesstructuresdequartierAFFAIRESGENERALES2024-11-^54ConcessiondeterrainaucimetièredelavilledePalaiseau- concession5695/2024- emplacementSHN188AFFAIRESGENERALES2024-11-255ConcessiondeterrainaucimetièredelavilledePalaiseau- concession5696/2024- emplacementSHN213AFFAIRESGENERALES2024-11-256ConcessiondeterrainaucimetièredelavilledePalaiseau- concession5697/2024- emplacementCOL2N0042024-11-257Nominationd'unrégisseurtitulaireetd'unmandatairesuppléantpourlarégiederecettesetd'avancesdesstructuresdequartier2024-11-258Contratdecessi-npourlespectacle' Distilleried'images '2024-11-259Conventiondemiseà dispositionduThéâtredelaPasserelleà l'AssociationMusicandolesamedi16novembre2024204-11-260Contratdeventedelaprestationmusicalepar'AdrienMarco'levendredi22novembre2024danslecadredelasaisonculturelle2024/2025CADREDEVIE-MAINTENANCE2024-11-261Contratd'entretienetdemaintenancepréventive- bornesderechargedesvoituresélectriquesCADREDEVIE-MAINTENANCE2024-11-262Vérificationpériodiquedesappareilsdelevage(semestrielleetannuelle)etéchellesEVENEMENTIEL2024-11-263Spectacledel'assodationKOLEKTIFALAMBIKducontratdetélérelevéWEB-STATSetdemaintenanceetréparationdesquatorzeradarspédagogiquesinstalléssurlaVilleaveclaCADREDEVIE-MAINTENANCE2024-11-264sociétéÏVICOM'FRANCE"INFORMATIQUEAFFAIRESGENERALESAFFAIRESGENERALES2024-11-265Contratd'abonnementaulogicielGEODP(solutiondegestiondesmarchés)implantéauservicedéveloppementurbain2024-11-266ConcessiondeterrainaucimetièredelavilledePalaiseau- concession5698/2024- emplacementSEN512024-11-267ConcessiondeterrainaucimetièredelavilledePalaiseau- concession5700/2024- emplacementSBC1N34AFFAIRESCULTURELLES2024-11-268Conventionrelativeàl'expositiondel'artisteLauraNILLNIàlaFabriqueculturelledu16novembre2024au22mars2025àPalaiseauAFFAIRESCULTURELLES2024-11-269Contratdecessiondudroitd'exploitationduspectacle'360ALLSTARS'levendredi06décembre2024danslecadredelasaisonculturelle2024/2025AFFAIRESCULTURELLES2024-11-270Contratdecessiondudroitd'exploitationduspectacle'BIGMOTHER'lesamedi14décembre2024danslecadredelasaisonculturelle2024/2025AFFAIRESJURIDIQUESAFFAIRESJURIDIQUESCADREDEVIE-MAINTENANCEAFFAIRESGENERALES2024-11-271Consultationn°202418- Prestationsdecollecte,affranchissementetdistributionducourrier pourlaVilledePalaiseauConsultationn°202419- Prestationsd'huissierdejusticepourlaVilledePalaiseauafindegarantirlasincéritéetlarégularitédesopérationsdelavotationcitoyennedu8 décembre20242024-11-273Conventiondepartenariatd'expérimentationcopiloteaveclaSCOPARL2024-11-274Concessiondeterrainaucimetièredelaville dePalaiseau- concession5701/2024- emplacementSCC1N115Modificationde ladécisionn°DEC-2024-ll-264du28novembre2024portantlerenouvellementducontratdetélérelevéWEB-STATSdesquatorzeradarsCADREDEVIE-MAINTENANCE2024-12-275pédagogique;instaltës'surla Villeavecla-sociéte~IvTcOMFRANCE 'AFFAIRESJURIDIQUES2024-12-276Décisionrelativeàlaconsultationn°202416pourlesservicesdetransportscommunauxetintra-communauxCOMMUNICATIONEDUCATION-ENFANCE EDUCATION-ENFANCE EDUCATION-ENFANCEConventiondemiseà dispositionponctuelled'unvélo-cargoà l'associationMDBPalaiseauà vélopourassurerla' paradelumineuseà vélo' lorsduweek-enddumarchédeNoël2024-12-278ConventionpartenarialeavecleSESSADAlainRichard2024-12-279Conventiondeprestationdanslecadreduplanmercredi2024-12-280Conventiondepartenariatavecl'association"Lesailesdelaconnaissance"AFFAIRESJURIDIQUES2024-12-281Consultation202417pourlafournitureetl'installationd'unprojecteurauCINEPALAFFAIRESCULTURELLES2024-12-283Contratdecessiondedroitsd'exploitationduspectacle'MARYL'ASTERISK'le vendredi24janvier2025dansle cadredela saisonculturelle2024/2025AFFAIRESCULTURELLES2024-12-284Contratdecessiondudroitdereprésentationduspectacle'LESFAUXBRITISH'le samedi25janvier2025dansle cadredela saisonculturelle2024/2025AFFAIRESGENERALES2024-12-285ConcessiondeterrainaucimetièredelavilledePalaiseau- concession5703/2024- emplacementSCC2N81AFFAIRESGENERALES2024-12-286Concessiondeterrainaucimetièredela villedePalaiseau- concession5704/2024- emplacementSCC1N49FINANCESJEUNESSEETSPORTSAFFAIRESJURIDIQUE?AFFAIRESSOCIALESAFFAIRESSOCIALESAFFAIRESSOCIALES2024-12-287BudgetMarchésforains: fongibilitédescrédits- exercice20242024-12-288Conventiond'attributiondesubventiondanslecadredel'appelà projets"soutienà lapratiquesportiveetauxinitiativesolympiques"2024-12-289Retraitdeladécision2024-12-2872024-12-291Prestationdedansepourlebanquetdesseniorsle12décembre20242024-12-292Animationmusicalepourlebanquetdesseniorsle12décembre20242024-12-293Miseenplaced'unpostedesecourspourlebanquetdesseniorsle12décembre2024alais-au >DECISION DU AIREOBJET : Convention relative à l'exposition de l'artiste JOËL POWER à la Fabrique culturelle du 21 octobre 2024 au 16 novembre 2024 à Palaiseau.DEC-2024-11-235Le Maire de Palaiseau,VUtecode généraldes collectivités temtoriales et notamment ses articles L. 2122-Z2 etL2122. 23, w, te délibérafo" "°202(W5-05 en datedu 25 mai 2020, portantdélégation d'8tMbuUon7du'conseilmunicipalauCONSIDERANT la volonté municipale de proposer aux Palaisiens des exposHions d'Arts visuels dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025,DECIDEDE SIGNER avec l'Artiste Joël Power, domiciliée 17, résidence de la Vallée - 91120 Palaiseau, une convention relative à l'organisation de l'exposib'on de ses ouvres artistiques.DIT que l'exposition aura lieu à la Fabrique culturelle, du 21 octobre 2024 au 16 novembre 2024, à Palaiseau.PRECISE que la convention ne fait l'objet d'aucune contrepartie financière.La présente dérision sera communiquéesous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lors de sa proc réunion.Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le ' GFaHàPalaiseau. le 1 3 NOV.2024e Maire,p/E"JP,pl^tiOTde8_disposnto"s. desJrtdTOB^^^ de justice adminlstraUve, cette décision peut fatre l'objet?un recoura deva"tte TribunatA(bnlntetà<^~- ' s dans'undélaide (teiK'moisïcompteï'de'sa notification. La juridiction peut être saisie de manière démâtBilaiigèe par l'application Télérecoure citoyens. 'accMsrUeï partir du ste www.teterecoure. fr,, ' gglo ératlon Paris-Saclay^^% oiredeL STEYRIE'HÔTEL DEVILLE t 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Pataiseau cedex01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr | @Palaiseau91 l Palaiseau | @ @ville_palaiseauConvention relative à l'exposition de ('artiste JOËL POWERà la Fabrique culturelle,du 21 octobre au 16 novembre 2024 à PalaiseauEntre les soussignésLAVILLEDEPALAISEAUCS 95315 - 91125 PALAISEAU cedex,Code'APE : 8411Z - SIRET: 219 104775 000 16 - TVAintracommunautaire: FR OA219 104 775 Représentée par M. Grégoire de LASTEYRIE, agissant en qualité de Maire,Ci-après dénommée « LA VILLE », d'une part,ETJoëlPOWERArtisteAdresse postale : 17 résidence de la Vallée- 91120 PalaiseauTéléphone : 06 62 53 67 07SIRET:85405372500016Représenté par lui-même,Ci-aprèsdénommée: « L'ARTISTE »1/OBJ TPar le présent contrat, L'ARTISTE et la VILLE s'engagent sur une prestation artistique consistant à accueillir et diffuser les ouvres artistiques de L'ARTISTE du lundi 21 f . obre au samedi 16 novembre 2024 à la Fabrique culturelle, 8 Avenue de Stalingrad, à Pataiseau.Un vernissage est organisé le samedi 9 novembre à partir de 15h à la Fabrique culturelle.21 OBLIGATIONS DE L'ARTISTEL'ARTISTEs'engage à fournir les différentes piècesartistiques composant l'exposition du 21 octobre au 16 novembre 2024 à la Fabrique culturelle.L'ARTISTE s'engage à être présent lors du montage de l'exposition le jeudi 17 octobre 2024 à partir de 10h. L'ARTISTEs'engage à être présent lors du démontage de l'exposition le lundi 18 novembre 2024 à partir de 10h. L'ARTISTE s'engage à prendre en charge le transfert Aller et Retour des pièces artistiques composant l'i. xposition jusqu'à la salle d'exposition de la Fabrique cuiturelle.3, OBLIGATIONS DE LA VILLELA VILLEs'engage à accueillir tes réalisations artistiques de L'ARTISTE du 21 octobre au 16 novembre 2024 à la Fabriqueculturelle. . ".,.. ""_ _, __, LA VILLE s'engage à mettre à disposition, un agent du service des Affaires culturelles ainsi qu'un technicien pourmontage, la scénographie et la mise en lumière de l'exposition le jeudi 17 octobre 2024 de 10h à 18h Elle s'engage égalementdeta présence d'un agentduservice desAffairesculturelles lors du démontage le lundi 18novembre 2024 de10hâ18h, . . ... .. . . . . . LA VILLE s'engage à prendre en charge l'organisation du vernissage (denrées alimentaires f tl'expositionorganiséele samedi9 novembre2024à partirde 18h.4, ASSURANCELAVILLEs'engage à souscrire uneassurance desouvres, nécessaire à la couverture des risques liés à l'organisation de l'exposition de L'ARTISTE, le montant des ouvres à assurer est de 7800euros TTC (sept mille huit cents euros toutes taxes comprises), incluant la durée de l'exposition dans le lieu précitéà l'article 1, les jours de montage et de démontage. Une attestation d'assurance sera fournie à L'ARTISTE.5, COMMUNICATI N - DROITS PHOTOSEn matière de publicité et d'information, LA VILLE s'efforcera d'utiliser l'esprit général de la documentation fournie par1/2L'ARTISTE. Pour la promotion de l'événement, L'ARTISTE garantit les droits libres au service communication de la Ville de PALAISEAU quant à l'exploitation des visuels fournis, Elle autorise LA VILLE à appliquer la charte graphique de LA VILLE, garante de l'identité de la Fabrique culturelle. Elle autorise également à reprendre tout ou partie des textes et illustrationscrééspourcette exposition remis au préalablepar L'ARTISTE.6, RESPONSABILITEChaque partie garantit l'autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au Utre des obligations respectives définiesau présent contrat.7, ANNULATION DU CONTRATLe présentcontrat se trouve annuléou suspendu de plein droit et sans indemnitéd'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et laJurisprudence./ COMPÉTENCEJURIDI UEEn cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre. après épuisement des voies de recours amiables, à l'appréciation du tribunal administratif.Faità Palaiseau, en deuxexemplaires originaux, le jl'/^j ^,L'ARTISTE..,/GJoël POWERl 3 m ÎQU LAVtLLEDEPALAISEAU Le Maire,Président de ta communauté Paris-SaclayQrégoire de LASTEYRIE2/2-uDECISION DU MAIREOBJET : Contrat de cession du droit de représentation du spectacle 'MADE IN CHINA'avec SOVIETSUPREMle samedi 23 novembre 2024.DEC-2024-11-236Le Maire de Pataiseau,VUle codegénéral descoltecUvHésterritorialeset notammentses articlesLZlff^ZetL2ia^3, VU la délibération n'2020-05-05 en date du 25 mal 2020, portant'délôgatton d'atlributlons du conseil municipal au Maire,VU les articles L. 1111-1 et R. 2122-8 du Code de la Commande publique, CONSIDERANT que ce marché est passé sans publicité ni mise en concurrence compte tenu que le besoin estimé est inférieurà 40 000 euros,CONSIDERANT la volonté municipale d'organiser.un spectacle de musique dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025,DECIDEDE SIGNERavec la SAS W LIVE, sise 61, rue de Turenne - 75003 PARIS, représentéepar M. Simon Nodet, en sa qualité de Directeur artistique et commercial, le contrat de cession du droit de représentation du spectacle « MADE IN CHINA » avec SOVIET SUPREM.DIT que te spectacle aura lieu le samedi 23 novembre 2024 à 20H45 au Théâtre de la Passerelle à Palaiseau,DIT que te coût de la prestation est de 8 845 euros TTC (Huit mille huit-cent-quarante-cinq euros Toutes Taxes comprises).DU" que tes crédits sont inscrits au budget de (a Ville.La présente décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture l l 3 NOV, 2024 Et de sa nottficatton leG iJKâ ?%Faità Palaiseau, le -j 3 ^gy ^ Le Maire,l-'Agglo ration Paris-SaclayTEYRIE(?^J^, Oi. d. En application desdisposillona desarticles R.421"1^ R^iaî^d'ucode dejustice administrative, cette décisionpeutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Admirtstràtit. ^ft-Véiïgilltfs dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Lajuridiction peutêtresaisiede manièredémai8rlalisêe par l'applicaUonTélérecourscitoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.HÔTELDE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 1 www.ville-palaiseau.fr I @Palaiseau91 | Palaiseau l ® @ville_palaiseauCONTRAT DECESSIONDUDROITDEREPRESENTATION D'UNSPECTACLEENTRELES SOUSSIGNEES :W LIVE SASSiègesocial : 61 Rue deTurenne - 75003 PARIS - Francesiret:_892147 778 °0013 ~coâe APE : 900IZ - TVA intracommunautaire : FR43892147778 Représentée parSimonNodet.ensa qualité de DirecteurArtistique etCommercialNuméros deslicences :J. -D-21-489 (2) - L-D-21-490 (3)' Tél. : 01 5653 7600-EmaU: admin@w-Uve. frCi-après dénommée « LE PRODUCTCUR»,d'une partETVILLE DEPALAISEAU- Service desAffaires CulturdlésSiège soaal^ SCTVice des AfifairesCulturelles, CS95315- 91luedeParis,91125PALAISEAUCalev v^^ . Si^219l0477500oi6 ';~c7deAPEU 8477Z'U^A^^^^ cedex> Francesieurde Lasteyrie, en saqualitéde MaireNuméros desUceaces : l : L-R-21-9773 / 2 : L-R-21-7292 / 3 : L-R. 20-6444Tél. '. 01 69 3I 5620 - Email : culture@mairie-palaiscau. fi'Ci-après dénommée« LEDIFFUSEUR », d'autre part,ETANTPREALABLEMENT EXPOSE CEQUISUIT :1,'-LBPRODUCTBUR disposedujroltdereprése»tation en France d" spectacleMADE INCHINA^?^csm ^ pour lequel il ?^FFiuT SBSRT décIaIecolmaîû1eetaMepter le contenu &^otecTeprecité~A^igiZA £ présent es, LEL^2^^^rosroRwîr^'ï?J:tep^"^'=^^S'^ "i»' au sensdéfini par l'article8?ter,annexe 3 duCGUujourdu concert défini aux prfeemtes~J2.LEDIFFUSEURcertifies'êtreassuré deladispombiïité du Ueuci-après :THEATRE DE LA PASSERELLE- 16, Avenuede laRépubKque,91120 Palaiseau,France^F%^S^.TEUR déclarc comlaître et accepter le5 caractéristi(lues teclmiques de la salle réservée par LE CetteoffreestvaUde jusqu'au20/10/2024.ARTICT. F, 1 - OR-IKT niT cwnt^U-:-LE]ÏODUCTEUR cede a.» P. IFFUSEUR quiaccepte dans lesconditions définies au présent contmt. I. ^ de représentadon du spectacle précité dans le Ueu susmentronnTLe présent contrat ne constitueaucuneformed'associationoude société entreles parties.1'2.'LE PRODUCTEURsle"a ^ à fournir dans les conditions définies ci-a rès une r résentation du s ectocle: VUle : PALAISEAUDate: SAMEDI 23NOVEMBRE 2024Lieu : THEATREDELAPASSERELLEJauge pour la date ; 600Prix des places TTC : entre 15 et 20 selon abonnement ouplace individuelleOuverture des portes : 20h00eure du concert : 20h45Durée du concert : 90mnProgrammation : Soviet SupremInvitation Prod. + Artiste : 101. 3-pmx^^. ^'S6 !TVA'5. W):46L»< 'T»""c=^, e. <,. oi. »^, ^^. »ni.6-])L^1.4 - MODALITES DE PAIEMENTDate facfairationFacture unique 23/11/2024Montant HT8 383, 79Montant FTC8 845, 008 445, 00 8 383, 79Règlementpar mandat administratif. Les sommes dues serontversées aprèsdépôt de la facture sur laplatcfonne ChomsPro,à l'issueduspectacledauas un délai maxumunde30 jours..IS - DISPOSITIONS PARTICULIERES - CONFERER ET SIGNERRIDER. PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT ANNEXE lHébergement : LE DIFFUSEURprendra encharge en hôtel3*** avecpetits-déjeuners inclus : 3 personnes lanuit du samedi 23 novembre 2024 en 3 chambres singles à Paris( à confirmer avec régisseur), sur la base de 127. 93 HT par personne et dont le montant est intégréaumontant de cession global. Restauration : LE DIFFUSEUR prendra en charge:Dincrpour9 personnes le samedi 23 . novembre2024Loges : LEDIFFUSEURfournira l loge avecun. catering, des chaises, l miroir, l porte-manteaux et des serviettes éponge.Merchandising : LEDIFFUSEUR mettra à disposition l'espace leplus adaptéet équipé possible.Cachets, transports, fransferts et supports de communication sont indus dans la cession.1. 6 - FICHE TECHNIQUE - CONFERER ETSIGNER FICHE TECHNIQUE, PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT ANNEXE lLE DIFFUSEUR fournira la salle en état de marché, la sonorisation, l'éclairage, l'accueil technique et le hackline en conformité avec la fiche technique.ARTICLE 2 - OBLTGATÎONS DU PROmirTEITR2. 1 - LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entiàrement monté et assurera la responsabilité artistique de la représentation.Enquaiïté d'employeur, il assurera larémunération, chatgessocialesetfiscalescomprises,deson personnel attaché au . spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter, en tençs utile, auprès des autorités compétentes,les déclarations d'embauche,ainsique,le caséchéant, les autorisationspourl'emploi, demineursou d'artistes ou techniciens étrangers dans le spectacle. En vertu çlçs traités et accords intematioaawt, il estrappelé que les étrangers salariés en France sont soumis aux dispositions législatives, réglementaùss et conventionnelles (étenduesounon) applicablesaux salariésemployés par des entrqirises de la mêmebrancheétabliesen France, en matière derémunération, durée detravail, conditionsdetravailet congés.3. 2 - LE PRODUCTEUR prendra en chaige l'ensemblc des transports aller et retour et efFectuera les évenhielles formalitésdouanières despersonnels, éléments et matérielsdélimités ci-dessus,et, ensupporterale coût. 2. 3 - LE PRODUCTEUR fournira les élémentsde décors,de son, d'éclairage,costumes et accessoires,et, d'une manière générale, tous éléments artistiquesnécessaires à sareprésentation.2. 4 . LE PRODUCTEUR fournit en annexe auprésentcontrat les conditions techniques généralesprévisionnelles du Spectacle. Ces conditions définissent entre autres les caractéristiques dimeiisionnelles de l'espace scéniquc et de la scène nécessaires auspectacle ; la cantineet larestauration(espace+ personnel) ; le nombredetechniciens, manutentionnaires et agents de sécuriténécessaires à l'espace scéaique ; le nombre d'eagins'de levage ; le nombre de loges et locaux nécessaires ; le nombre de lignes de téléphone (les communications sont à la change de l'utilisateur); les équipements particuUers (poursuites, régies... ). Cette annexe l définissantles conditions techniques gmérales prévisionnelles du spectacle fait partie intégrante du contrat.2. 5 - LEPRODUCTEUR fourniraauDIFFUSEUR la fichetechniquecomprenantentreautres lajustificationde la confomiité à la législation en vigueur des matériaux fournis, le rider et le plan de scène souhaité. Cet avenant précisera et planifiera les conditions techniques généralesprévisionnelles défmies en annexe au présent contrat. La fidietechniquedevraêtresigné parles deuxparties. Touteclausedela fichetechniquegénérant un surcoût ouune économie parrapport auxconditions techniquesgénérales prévisionnellesannexéesauprésentcontratdevrafaire l'objet d'un accord écritparticulier.2. 6 - LEPRODUCTEUR s'engage à respecteret/ou à fairerespecterlalégislationet laréglementationenvigueur relatives à la sécurité confonnémeataux direcdves du DIFFUSEUR notamment.2. 7 - Afin de permettre au DIFFUSEUR d'assurer la promotion et la publicité du spectacle, le PRODUCTEUR fournira les élémentsnécessaires à la publicité du spectacle et notamment : aÉRches,affichettes, dossiers i e presse, biographies, dernier enregistrement, photographies, support audio et visuel.Ces documents, à usage de promotion, resteront acquis au DIFFUSEUR.^6-!)LÎL', uipRo, UCTCURSÎgageAcommuniquer'dès que possible'les accords Promotionnels de ses partenaires mlîJLaLT^Tl eraleswnditionsàresPecterenvere'c^-ci'aiMiqu7^^^^^ sponsors.ARTIÇLF.? - OBUGATIQNS nn n^FTffîffTrB3pi ^ ^^swaS^Ï!wdlT epT e^mJ^téw ordre de marche> et infon"^ en temps utile leâÊt^ls^i^^'^^332? ^^atives pennettant les représentations. Il conunumquera au PRODUCTEURSrdesÏ'JZSns sur3;2^Afi.°de f°Ïrie Heu-enordrc de matchel le D?FFUSEUR fournira le personnel nécessaire à l'mstalladon ^CSJlspïta^Ilfo^eDP^ uer^^^^^^^Ï^S^ ÏJnqSTl SS??ïron^^^^^^^^^h^sl^v^wï^vsm w'~s;'=''^^^S£ FU?ESR Ïiwerap^ameu"-, delamlse. enplace'en quallté et en nombre. des services et personnels ^^S^ÎS^^m^Im ^nw wwaT^S^^^^^ 5 FUÏURu, 5LC TgaglàmT. P^TOSeracedeséc téCTS-r£SSi^^^^^SS^[^^ïs^^^yi^'ï~uëM^''~^;w^:^^"'' !;l^B. mlrosBURS' gage_àftirelaIffomotîon et la Pubu^duspectacleet à n'utiliser que le matériel PUSiïÏÏfo^!t/W^ÂP^^d^;nresP ^dmslac0^^ hT Î^^to^e?"u o?UJT CUR?s^e^^^D2ïTRCOTÏquOTWPRODUCTE ^moyeDsms^^^^^ ^^Il^pre!sémTOt-mte^DCTUSEU^mlwwspTor. oummé^asmsracco^OT^P^^^^^^ ÏÎT; ^^ue»fTelu". "oitileDIFFUSE ^^^^^^«^D,SBUR8^tLE ODUCT cmtetout'le^:i;sp'=ï°f=8M;BU«^oirKARTTCT,ÏÏ 4 - BILI. FTT^^JP^ll^DfiF^TRls^T^sabi^derét^^^^^ de labinett^ ("otamment de la création et de l'édition des S^SSm%re^lî5. PTO-ÏPÏn. LIÏdes^^^^^^?oîeFs^Se est également responsable de la "'ise-» vente de'labiîietterie'et deTncoaissZS]^tutes"J^coSe mÏpSn ultérieure du prix de vente et/ou du nombre de biuete à éditer sera déteT- d'un communÎLL !, DTO,ï fïÏra^pRODUCTEUR'sur demande,_copie de la facture relative à l-impression des ^m?IFa^^\c£î la ^wÏation/fis^^^nDÎFU^^iî%age1, ^proce^^^^^ c^p, te.au«PRODUCTEUR àtoutmoment et sur sunple demande de ceadermer'du7o"nibr7de'bSZÏer ^;:ï?is ^^pmie wnte^srw6ttesc^^^^ ^T. tcÏÏ^ sow^sdeme^ea cas ds billeHene m^)^'auiTdécem"breïSa eZ^ ^dT^ti";£ni^tirodlC T^^^ S^ ÏlTu;b^îmde^ïTatims^SS;. E;^SSe2^maÏeeLleM^^^^^ ^opérationsdebilletterie ainsiquel'étatdes recettes s'yrapportant4^^^^^f^^^trcpad"-ua'MW {VSEVR^'^^'^ARTICLE5 - DROITSn'ABTEiiii . TAXE FTsrAi. i^LE PRODUCTEUR assurera les déclarations liées au spectacle auprès des sociétés d'auteure et précisera l'identité de^DLson cocontractant.LE DIFFUSEUR aura à sa chaige le versement des droits d'autcur itaxe fiscale. compris le paiementdes droits voisins), et laARTICT-E<» - ENREGTRTR1EMEIâLJïli?FTîSlON6. 1 Le DIFFUSEUR sera responsable de faire respecter par tous tiere, y compris les membres du publie, les interdictions decaptation du spectacle, partous procédés photograpUques ou d'enregistrement sonore et/ou visuel. 6. 2 Toute captation du spectacle par le DIFFUSEIIR pour les besoins de la promotion de l'activité scénique de l'artiste par la difiiùsion dans le cadre d'émissions d'infonnation (radiophoniçuc, télévision ou sur Internet) est limitée à des séquences n'excédantpas dfac(10) minutes etrestera, sous réserve des droits exclusifs duproducteur phonographique de l'artiste, soumise à l'autorisation écrite préalable de ce dernier.6J Toute exploitation commerciale vidéographique et/ou phonographique et/ou par tout moyen connu ou inconnu de laditecaptation estinterdite sauf accordpréalableetécritdel'artiste, desonéventuelproducteur phonographiquc, le casâîhéant duproducteur duspectacle, ainsi que de l'ensemble autres ayants-droit de la captation ct/oudela représentation elle-même (y compris, notamment, le réalisateur de la captatfon, les éventuels auteurs de la représentation scéniquc (metteur en scène, chorégraphe, etc. ) et le cas échéantles éditeurs et/ou auteurs des oeuvres musicales interprétées pendant la représentarion).ARTICLE 7 - RESPRCT DELA REftT-EMENTATION ENVTRIJEIIR SITRT. A ÏBEÏEHIIQISJÎES RISQUES PROFESSIONNELS7. 1 - Lesparties déclarent avoirpris connaissance desobligations qui leur mcombent notamment en application dela réglementationfiguranten annexe2 amsiqu'en matièrede sécurité du travail, en vertu notammentdes articles R. 4511 etsuivantsdu Codedu travail quiprévoientl'élaboradon conamuned'unplandeprévention desrisques professionnelsencourusparles salariés deplusieursemployeursencasdecoactivité.^3, - Lesparties s'cngagent ainsi à établirceplan deprévention dans lesmeilleurs délaisà compter de lasignature desprésuites.ens'appuyant notammentsur lafichetechnique remiseparle PRODUCTEUR. Cedocumentdoitêtre établientretous les employeursconcernés parle spectacleobjetdesprésentes : lieuou salleduspectacle, prestataires...Laresponsabilité globale de l'établissCTncnt du plan deprévention et de la coordùiation des mesurçs y afFérentes est à la charge du DIFFUSEUR et du PRODUCTEUR.Aprèssignature partous lesemployeurs, le plandeprévention seraaimexé auprésent contratdont il fera partie intégrante.ARTICLE 8 -ASSÏIRANCES8. 1 . LE PRODUCTEUR fera son affairepersonnelle de souscrire toute police d'assurance (personnel et matériel du spectacle, annulation de spectacle et responsabilité civile) pour les risques lui incombant. 8. 2 - LeDIFFUSEUR ferason aflFaire personnelledesouscriretoutepoliced'assurance(personneletmatérieldu spectacle,annulationdespectacle,spectacleenplein air,responsabilité civileetdommagesà la salledespectacleet à ses alentours) pour les risques lui incombant, incluant l'intégralité dumontant de la cession définià l'article 1. 4, couvrantle bon déroulementduspectacleet renonceraà toutrecoursainsiquesescompagnies d'assurances contre LE PRODUCTEUR afin que ce dernier ne puisse être inquiété.LE DIFFUSEUR mettra à disposition du PRODUCTEUR des loges fermant à clef et seraresponsable de la protection et du gardiennage des éqiiipements (décors, régie, costumes, etc. ) mis à disposition par le PRODUCTEUR.S. 3 - Concernantlesreprésentations enplein air, le DIFFUSEUR souscrirauneassurancecouvrantlesrisques d'iatempéries.à hauteur dumontant des fiais lui incombant y compris le montant dela cession prévu à l'article l . 4 des présentes, étant entendu que cette assurance nécessite une couverture de scène. Dans tous les cas, le DIFFUSEUR versera au PRODUCTEUR les montants prévus au contrat. Le DIFFUSEUR devra justifier de la souscription de cette assurance spécifiquepar la fcnimiture d'une attestation émanantd'une compagnie notoirement solvable auplus taia 30 jours précédant la date de représentation du spectacle,ARTICLE9 - RESILIATION OU SUSPENSION nil CnNTllAT9. 1 - Le présent contrat se trouverait suspendu, résolu ou résiliéde plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les casreconnus de force majeure.9. 2 - Eu cas d'aimulation de la représentation par le DIFFUSEUR, pour quelle que cause que ce soit (hors cas de force majeure), le DIFFUSEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR la totalité du montant de la cession. En cas d'annulation de la représentation par le PRODUCTEUR pour quelle que cause que ce soit (hors cas de force majeure) le PRODUCTEUR s'engageà rembourserauDIFFUSEUR la quote-partduprix decessiond'oreset déjà0])L^ANNEXE lFICHE TECHNIQUE ET RIDERANNEXE IIEXTRAIT DR I, A REGT. RMENTATION RN vrntrii-ii^I/ Sur le travail ttiConfoimément^fflticles L. 8222-1etsuivanteetD.8222-5du Code du travail, leDIFFUSEUR doit se faire remettreparle PRODUCTEURà lasignatureducontrat, ettouslessixmois jusqu'à lafmdesonexTCUtionTL uneattestation defoumiture desdéclarations sociales etdepaiement descotisations et contributions desécurité .y:KteÏïe-prév"ea. llartiÏL-243;. 15 du. code de la sécurité sociale et émauant de l'oiganisme de protection sociale chargé durecouvrement des cotisations etdçscontributions ;Let. date"tA moms deslxmois-cete attestation mentionne (article D. 243. 15duCodedelasécurité socialeissudu décret n°20ll-lCTl du21novembre 2011)1-identification dei-entreprise, lenombre'desaianéseïTetotïïr "su"'> déclarées danslebordereau correspondantaudemier'versement decotisations'effecfaieTl'oreaais derecouvrementcompétentI:^rotlt otim d!"odsatiom_eLvoiedématènalisée ousurdemandedirectementauprèsdecetorganismeau moyend'unnumérodesecimté"2.unextrait de l'inscriptionau registre ducommerceetdes sociétés (KouKbis) ;Encas d'engagementdesalariesde_natfonalité étrangère poureffectuersa mission,leDIFFUSEUR iîg£ffie?. rem!toJ^-PROJ3UCTEm la listea0^^^^^ échéant, à uneautorisationde travail(articleL.8254-1duCode dutravail). ""'0"" w't'WJ"H't" OUUIIUB'II/ Sur le hmita. )L, elipaîelr ccoanaÏS!at_?re mfol mées des d'spositions relatives aux prescriptions applicables aux lieux ouverts ^ïï^r^u^buc^owve^^^^^^^^SiïaÏ^eS?JÏls ^nLinfT£de^^ ?k. dïa. SentiÏ. d!s nïesliés_Tbroits rt^ctI Ï^^Ï^r3 T;; ^^"S"CS^^S^^^ÎS1 -6 dubLLy e sur le fondement, notamment, des article 131-13 et lYl-4l7uTodeïnïeTderartUe2?31. lÏS^^Gr]>Lréglée.93 - Dans l'éventualité oùune épidémie condiiirait à l'impossibilité d'assurer une ou plusieurs représentations - D'unedécision adtninistrativedefenncturedulieudereprésentation duspectacleoud'unelimitationdesconditions d'accueildupublic,- D une limitation des conditions de circulation empêchant le Producteur d'acheminer son pearsonnel et/ou son matériel jusqu'aulieu de spectacle,- De la maladie (et/ou cas contact) d'un membre dupersonnel d'une des parties compromettant l'exécution du spectacle, LEDIFFUSEURetLEPRODUCTEUR examineront avanttoute choselapossibilitédereporter parle biais d'un avenant tout ou partie des représentations concernées.Si cette solution n'cst pas envisageable et dans un esprit de solidarité professionnelle, les parties conviennent de s'accorder à l'amiable sur le montant d'une indemnité versée par LE DIFFUSEUR, qui ne poun-a en aucun cas excéder leprix decessioninitial. LePRODUCTEURdewa alorsprésenter unedemanded'indemnisation étayée des pièces justificatives imputables à l'exécution du contrat annulé. Cette indemnitén'est passoumise à TVA en l'abscncc de « prestation individualisée deservices entrant dans le champ d'application de la taxe». Lesparties, qui ontaccepteensemble le risquedeconclureun contrat dansdetelles circonstances, s'engagent à se comporter l'une envers l'autre comme despartraaires loyaux et debonne foi, aussibien dansson exécution que dans lesdiscussionsqui pourraientintervenirencasderupture anticipée.ARTICLE 10 - RESPONSABILITESChaquepartiegarantit l'autrepartieconh-etoutrecours despersonnels, foumisseius etprestataires dontelle a personnellementla chargeautitre desobligationsrespectivesdéfinies auprésent contrat.ARTICLE 11 - LOI mi CONTIÎATLeprésentcontrat estrégipar la loi française. Lefi-ançais est la langue faisant foi quant à l'interprétation des présentes.ARTICLE 12 . ATTRIBUTION IIE-IURIDICTTONEn cas de litige portant sur l'interprétation ou Pexécudon de tout ou partie du présent contrat, les parties s'cngagent à épuisertoutes les voies deconciliation amiableavantdes'enremettre à l'appréciationdestribunaux compétents.Faiten double cxeiiqïlaire, à Paris, le mardi 7 mai 2024.si^i........ l.3.. SV., ot..... si^te-lS^A^. Représenté parGrégoire deLasteyrieLE DIFFUSEUR (signaure / cachet)Représenté par Simon NodetLEPRODU R (signature/cachet)Le Maire^Président de l'A glomérati n Paris-Saclay^ÎS'^ .j^j^S^goire de LASTEY^Sg-. *'% ^sso^'i.-/*1 <1»uede uren 7S0031RCS RIS 8 8921 ffSAS caplt OOOOC'^alalseau >DECISION DU AIREOBJET : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5693/2023- emplacement SBC1N124.DEC-2024-11-237Le Maire de Palaiseau,yu tecode?énéra*VU la délibération n'2014-12-19 en date du 17 décembre 2014 portant tarifs des formalités du cimetière,VU le règlement du cimetière en date du 1er février 1936,VU la concession funéraire du SBC1N124 accordée le 07 avril 1956 à Mme ROUANET Germaine et expirant le 20 juin 2020.CONSIDERANT la demande en date du 28 décembre 2023 présentée par Mme SITRUK née MORVAN Geneviève domiciliée à La Neuville-en-Hez'(Oise) 15 "rue des Erables tendantau renouvellement de la concessionfunéraire de terrain à vocationfamiliale^DECIDEDE RENOUyE LER dans le cimetière communal, la concession funéraire n" SBC1N124 àMme SITRUK née MORVAN Geneviève en qualité d'ayant droit pour une durée~de trente ans à compter du 21 juin 2020et expirantle 20juin 2050.DIT que la oncession est accordée moyennant le versement de la somme de 396 euros conformément à la délibération n°2014-12-19 en date du 17 décembre 2014.DIT que la recette correspondant à cet achat de la concesston a été encaissée sur le budget de la ville.PRECISEque «'ayantdroit devra informer le service dé l'état civil en cas de changement d'adresse afin de pouvoir être tenu informé de toutes les opérations devant être effectuéessurla concession, notamment lorsque celle-ci seraparvenue à son terme.t^ P^ente déasion sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lors de sa prochaineCertifiée exécutoirecomptetenu de sa transmissionen Sous-Préfecture leEt de sa notification le --- . ^ "«"13NOV. 2024En application des dispositions des articlesfaire l'objet d'un recoure devant te Tribunal Admirànotification. La juridiction peut être saisie de manièrepartir du site www. telerecours. fr;Faità Palaiseau,leLe Maire,Prési ^^ de Agglomé 'on Paris-Saclay.^^/. ^i...^^oirëdeLAST YRIE^cfdejustice administrative, cette décisionpeutijlleç-'dans un délaide deux mois à compter de saar l'applicalion Télérecoure citoyens, accessible àHÔTEL DEVILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 | www. vilte-palaiseau. fr I @Palaiseau91 l Palaiseau l ®@ville_palàiseauDECISION DU AIREOBJET : Concession de terrain au cimetière de la ville Palalseau - concession5691/2023 . emplacement COL1N056.DEC-2024-11-238Le Maire de Palaiseau,VU le codegénéral des collecUvitésterritoriales et notammentsesartctes L2122^2at L2122-23, VU la délibération n'202(M)5-05 en date du 25 mai 2020, poUant délégatton d'attributions du conseil municipal au . Maire,VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2223-13 et suivants,VU la délibération n'2014-12-19 en date du 17 décembre 2014 portant tarife des formalités du cimetière,VU le règlementdu cimetièreen date du 1"février 1936,CONSIDERANT la demande en date du 18 décembre 2023 présentée par Mme Chëms RIVIÈRE domiciliée à Soisy-sur-Seine (Essonne) 2 chemin des Vignes relative à l'obtention d'une case de columbarium à vocation familiale,DECIDED'ACCORDER dans le dmetière communal la concession funéraire n° COL1N056 à MmeChëms RIVIÈRE en qualité de concessionnaire, pour une durée de trente ans à compter du 18 décembre 2023 et expirant le 17 décembre 2053.DIT que la concession est accordée moyennant te versement de la somme de 320 euros conformément à la délibérationn" 2014-12-19en date du 17 décembre 2014.DIT que la recette correspondant à cet achat de concession a étéencaisséesur le budget de la ville.PRECISE que te concessionnaire devra infbnner le service de l'état civil en cas de changement d'adresse afin de pouvoir être tenu informé de toutes les opérations devant être effectuées sur la concession, notamment lorsque celle-ci sera parvenue à son terme.La présents décision aéra communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Munidpal lors t p sa prochaine réunion,Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 1 3 NOV, 2024 Et de sa notification leFaitàPalaiseau, te 1 3 NOV. 202^Le Maire,}s Jl'Aggloméra on Paris-SaclayG de LAST RIE ^Enapplicationdesdispositionsdesarticles R.421^ à ''.^/4 * ' ' obdedejusticealmlnlstraUve, cettedécisionpeut faire l'objat d'un recours devant te Tribunal Administr^tifsc^? F^iUps dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Lajuridiction peut être saisie de inanière dé'rtiafSlaiisé^par l'. 'pplkiation Télérecoure citoyens, accessible e partir du site www. telerecoure. fr.HÔTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS ^5315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau. fr I . @Palaiseau91 l Palaiseau l ®@ville_palaiseau''alaiseau >DECISION DU î AIREOBJET : Convention de partenariat entre la Ville de Palaiseau et la Compagnie Chimaera pour une résidence artistique.DEC-2024-11-239Le Maire de Palaiseau,VUlecode général descollecUvités territorialeset notammentsesarticlesL2122^2 etL2122^3. VU la délibération n-2020-OMS en date du 25 mai 2020, portantdélégation tfattributions du conseil municipal au Maire,CONSIDERANT que la volonté municipale est de soutenir la création artistique en accueillant des artistes en résidence,DECIDEDE SIGNER avec l'AssociaUon La Turbine-Pertrin - Compagnie Chimaera, sise Moulin de Pertrin - 18260 Villegehon, représentée par Madame Judith Lurcel, en qualité de Présidente, une convention de partenariat.DIT que les artistes seront accueillis en résidence, pour la création du spectacle 'Le Cabinet de curiosité de Madame Germaine' au Théâtre de la Passerelle, du lundi 14 octobre 2024 au vendredi 18 octobre 2024.DITque la présenteconvention nefait l'objetd'aucunecontrepartiefinancière.Ija présente dédsion sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lors de sa réunion. ' ' -Certifiéeexécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 1 fi Et de sa notification leFaità Palaiseau,le 1 8^^S!3AÎ>\ LeMaire ' ' " "VT> L g mération aris-Sactay '\~ff-../^-EÇr oiredeLASTEY EEn application des dispositions des^rBcles Et.4234 à ï 'Stl code de Justice administrative, cette décision peutfaire l'objetd'un recours devantte TribunalAdministiatif de Vereailtesdans'undélaide deux mois à compter de sa noffication.Lajuridictionpeutêtresaisiedemanièredêmatérfallsêe parl'applicabonTélérecoure citoyenÈ, accessible àpartir du ste wwwjelerecours.fr.HÔTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr l @Palaiseau91 f li Palaiseau l ® @ville_palaiseauCONVENTION DE PARTENARIATENTRE LA VILLE DE PALAISEAUET LA COMPAGNIE CHIMAERAENTREAssociation La Turblne-Pertrin - cie ChimaeraAdresse : Moulin de Pertrin 18260 VillegenonNa SIRET : 803 333 354 00011Code APE : 9499ZLicences: 2-1117908Représentée par Judith LURCEL en sa qualité de présidenteCi-aprèsdénomméeLA COMPAGNIE d'une part,ETLA VILLE DE PALAISEAU - SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES 91 rue de Paris CS 95315 91125 PALAISEAU CedexN" SIRET : 219 104 7. 75 000 16Code APE; 84-11Zlicences : PLATESV-R-2021-009773 / 2021-007292 / 2020^)06444Représentépar Grégoire DE LASTEYRIE, en sa qualitéde MaireCi-après dénommée LA VILLE d'autre part,PRÉAMBULE ^Dans le cadre de sa politique culturelle d'aide à la cré tion, la Ville de Palaiseau pérennise et développe son projet de résidences artistiques au Théâtre de la Passerelle à travers le dispositif « Sur le Pont », Ce soutien s'accompagne d'un appui technique et/ou administratif pour les compagnies professionnelles. Dans ce cadre, LA COMPAGNIE et LA VILLEconstruisent ensemble un projet commun sur la saison 2024-2025. La présente convention est conclue pour régir les modalités de l'accueil en résidence de création.IL ESTEXPOSÉ CE QUISUIT :LA VILLE convient de soutenir LA COMPAGNIEpour la création du spectade Le Cabinet de uriosité de Madame Germaine.LA COMPAGNIE déclare disposer des droits d'exploitation du spectacle, objet de la présente convention.ECIEXPOSÉ, ILA ÉTÉ CONVENU ETARRÊTÉ CE QUISUIT :ARTICLE 1 - OBJET DE LA COMVENTIONPar la présente convention, les parties fixent leur participation et les modalités générales de leur partenariat pour la création du spectacle suivant :Titre de l'ouvre ; Le abinet de curiosité de Madame Germaine1/4LAVILLE déclareclue la résidence au Théâtrede la Passerelle -16, avenue de la Réoubliaue - 91120 PALAISEAU,se déroulera :- du lundi 14 au vendredi 18 octobre 2024 de 9h à 18hARTICLE 2 - PORTÉEET VALIDITÉDE LA CONVENTIONLa présente convention engage la responsabilité des signataires dans la stricte limite des engagements décrits. Elle ne pourra en aucun cas être considérée comme défintesant de droit'ou de fait une société entre les parties, ni une société en participation. En aucun cas"LÀ-VILLE ne ?. o^îî'?-t. enu_epour resPonsabte des engagements pris par LA COMPAGNÏE^~ou-iiée'par~elie^ même dans le cas où ces engagements se rapporteraient aii présent contrat. D'un commun accordenlre_Jes_parties' cesj)ositions. sont dédarees essenttelles et déterminantes de la"présente convention, qui prend effet à sa signature pour prendre fin au terme de l'exécution de chacune'desclauses.ARTICLE3 - OBLIGATIONS DE LA COMPAGNIELA_COMPAGNIE intervien(jra seule et exclusivement à l'égard des tiers dans tous les actes "ecessaires à la pleine exécution de la création du spectacfe sans que la responsabilité" de'LÀVILLE puisseêtrerecherchéeparuntiers. Ilen serademêmepourt'exploitation duspectacle.!^C. OI^_PAGNIE' ^" ?ualité d® producteur, assumera la responsabilité artistique et l'élabôràtion du spectacle en recrutant le personnel artistique, technique et administratif nécessaire pourmener'àbLen-cltte-creauon^Enqualitéd'emPloyteur^coMPÀGNIEassumerates^^^^^^^ ÎÏ^-^Î Jiscal?.s,. compri?es de . so" Pereonnel attaché au spectacle ; iF leu'r appartiendra!1!>^^?t^e . s<îlllcîite/ T" temps utite. auPrès des autorités compétentes les autorisations "pour remploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.LA COMPAGNIE, en qualité d'employeur, est entièrement responsable de son toute la durée de la résidence.En cas d'acddent du travail survenant durant la période de résidence, LA COMPAGNIE sera tenue d'effectuer les formalités légales.LA COMPAGNIE s'engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité du spectacle qu'elle fournit.LACOMPAGNIE s'engage à rendre tes locaux propres aprèsutilisation.LA COMPAGNIE s'engage à faire respecter par son personnel ou par les prestataires extérieurs auxquels elle ferait appel, le règlement intérieur du lieu d'accueil.LA COMPAGNIE s'engage à fournir la fiche technique du spectacle en cours de création au mjnimum un mois avant sa période de résidence afin de s'assurer auprès de'LA'VIL~LE"cle~la faisabilité des demandes techniques. Si LA COMPAGNIE estime nécessaire d'utiîiser du matènel et équipements qui ne seraient pas mentionnés dans lafichetechnique du spectacle, elle devrait, eile- même et à ses frais, en effectuer la location ou l'achat, le transport, l'assu'rance, la mise'en piaceet l'enlèvement.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE LAVILLÇ2/4LA VILLE mettra à disposition de LA COMPAGNIE le plateau et les loges équipées du Théâtre de la Passerelle selon le planning de résidenceindiqué à l'Article 1 de la présenteconvention.LAVILLEs'engage à assurer l'accueil de LA COMPAGNIE et une aide durant toute les périodes de résidence fixées à l'Article 1, en mettant notamment à disposition le personnel nécessaire au bon déroulementde la résidence(minimum 1 technicien).Dans le cadre de la résidence de LA COMPAGNIE, aucun frais de transport et d'hébergement ne sera pris en charge par LA VILLE. Aucun défralement ne sera versé à LA COMPAGNIE.LA VILLEs'engage à ouvrir le Théâtre de la Passerelle à LA COMPAGNIE pour la présentation du travail effectuéau cours çle la périodede résidence,dans le cadre de rendez-vousartistique. LA VILLE s'engage à communiquer sur cet événement (affiches, flyers, mailing aux professionnels, journal, site Internet et réseaux sociaux de la Ville).ARTICLE 5 - COMMUNICATIONA compter de la signature de la présente convention, le logo eVou le nom de LA VILLE figureront ans tout document (affiches, programmes, tracts, dossiers de presse) et sur tout support d'information ou de publicité du spectacle de la façon suivante :« Partenaire : Théâtrede la Passerelle/ Ville de Palaiséau »Une demande d'autorisation auprès de LA VILLE est nécessaire pour toute captation réalisée dans ie cadre de la résidence de création.Une demande d'autorisation auprès de LA COMPAGNIE est nécessaire pour toute demande de photographie ou d'interview émanant de LA VILLE, dans le cadre de la résidence de création.LA VILLEs'engage à communiquer dans tous les documents mentionnant la création du spectacle et l'accueil en résidence de LA COMPAGNIE par les mentions suivantes .Le Cabinet de curiosités de Mme Germaine, Compagnie Chimaera^^TICLE ^-ASSURA^CE^LA COMPAGNIE est tenue d'assurer contre tous les risques tous tes objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.LA COMPAGNIE demeure seule et çntièrement responsable civilement et pénatement de toute dégradation ou incident de quelque nature que ce soit pendant la durée de la résidence, de son fait ou de celui de l'un de ses membres,LA VILLE déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'accueil de LA COMPAGNIEdans son lieu.ARTICLE7 - RESPONSABILITÉSChaque partie garantit l'autre partie contre tout recours, des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies dans la présente convention. :3/4ARTICLE 8 - ANNULATION DE LA CONVENTICIMLlprêserlteconvention serait résoluedePleindroitetsansindemnité d'aucunesortedanstousles cas reconnus de force majeure par la loi et la jurispmdence.Toj?e-annu!ation. d_ufait. d_el'. une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation deSrJ! rautre une indemnité caloulee en foncuon desfrais~effe^mwerîre ïagér;oaïuo^ARTICLE 9 - ÇOMPÉTENCF JURIDIQUEin^leJiti9^^nLsïJinteïrétetion^ de la Présente convention, tes parties ronîn. rle".lde-sten. remettre- aPrès épuisement des voies-derecoure"amiabieî"à"r'apDréSFait à Palaiseau, en deux exemplaires originaux, le 1 8 NOV.2024LA COMPAGNIEJudith Lurcel,présidenteLAVILLEDEPALAISEAULe MairePrésident de l'agglomération Paris-SaclayQ. ^1-^ireDEL^STEYRIE *^:^ *^esonr^)4/4>DECISION DU Af^OBJET : Convention de partenariat entre la Ville de Palaiseau et la Compagnie Cont'animés pour une résidenceartistique.DEC-2024-11-240Le Maire de Palaiseau,VU te code général des collectivités territoriales et notamment ses articies L2122^2 et 1-2122^3, VU la déBbérattonn'202tM}5-05 en date du 25 ffî 2020, portant délégatfond'attributions du conseU municipal au Maire,CONSIDERANT que la volonté municipale est de soutenir la création artistique en accueillant des artistes en résidence,DECIDEDE SIGNERavec la Compagnie CONT'ANIMÉS, sise 8 rue Jean Daudin~ 75015 Paris, représentée par Madame Sylvie Baldacchino, en qualité de Présidente, une convention de partenariat.DIT que les artistes seront accueillis en résidence, pour la création du spectacle 'Les herbes folles repoussent toujours' au Théâtre de la Passerelle, du lundi 28 octobre 2024 au lundi 4 novembre 2024.DIT que le spectade, sous forme de sortie de résidence, aura lieu le lundi 04 novembre 2024 à 14H30, pour un public scolaire, au Théâtre de la Passerelle à Palaiseau,DIT que la présente convention ne fait l'objet d'aucune contrepartie financière.La présente décision sera communiquée sous orm d n donné acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion..ertifjée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture te Et de sa notification leFaità Palaiseau, le 1 9 NOV. 2B2A Le ire,resjdëntdfe 'Aggloméra on Paris-Saclayt i':^^,5^^^ (edeLAST YRIEEn application des dispositions des articles S. 421-1 à '"^l.u^e^fé justice administrative, cette décisionpeut faire t'objet d'un recours devant te Tribunal Administratif Be. yf itsaW^'.dàns un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajurldictfon peutêtresaisiede manièredématérlansâe par rappllcatton Télérecôurs citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.&HÔTELDE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr @Palaiseau91 l Palaiseau I ©@ville_palaiseauCONVENTION DE PARTENARIATENTRE LA VILLEDE PALAISEAUET LACOMPAGNIE CONT'ANIMÉSENTRECOMPAGNIE CONT'ANIMÉSAdresse : 8 me Jean Daudin - 75015 ParisFormejuridique : Association Loi 1901Signataire: Mme Sylvie BALDACCHINO, présidente.SIRET: 434 809 570 000 30Licencede spectacle : 2-1040779APE : 9001ZMail : cont. animes. diffusion mail. comCi-après dénommée LACOMPAGNIE d'une part,ETLA VILLE DE PALAISEAU - SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES 91 rue de Paris CS 95315 91125 PALAISEAUCedexSIRET : 219 104 775 000 16Code APE: 84-11Zlicences : PLATESV-R-2021-009773 / 2021-007292 / 2020-006444Représenté par Grégoire DE LASTEYRIE, en sa qualité de MaireCi-après dénomméeLAVILLE d'aufrepart,PRÉAMBULE :Dans le cadre de sa politique culhirelle d'aide à la création, la Ville de Palaiseau pérennise et développesonprcyetderésidences artistiquesauThéâtre delaPasserelle à traversledispositif «"Sur le Pont». Ce soutien s'accompagne tfun appui technique et/ou admînistratif pour lesprofessionnelles. Dans o cadre^ LA COMPAGNIE et LA VILLE construisent ensemble un-projet commun sur la saison 2024-2025. La présente convention est conclue pour régir les modalités de l'accueil en résidencede création.IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :LA VILLE convient de soutenir LA COMPAGNIE pour la création du spectacle Les herbes folles repoussent toujours.LA COMPAGNIE déclare disposer des droits d'exploitatlon du spectacle, objet de la convention.CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :ARTICLE 1 - OBJET DE LA ONVENTIONPar la présente convention, les parties fixent leur participation et les modalités générales de leur partenariat pour la créationdu spectacle suivant :Titre de l'ouvre : Les herbes folles repoussent toujourswLAVILLE déclareque la résidenceau Théâtre de la Passerelle-16, avenue de la République 91120 PALAISEAU,se déroulera :- du lundi 28 octobre au vendredi 1er novembre 2024 de 9h à 18h- le lundi 4 novembre 2024 de 9h à 18hARTICLE 2 - PORTÉEET VALIDITÉ DE LA ONVENTIONLa présente, convention engage la responsabilité des signataires . dans la stricte limite des engagementsdécrits.Elle ne pourra en aucun casêtreconsidérée comme définissant de droitou de fait une société entre les parties, ni une sodété en partidpation. En aucun cas LA VILLE ne pourra êtretenue pourresponsabledesengagementspris parLACOMPAGNIE, ou liéeparelle, mêmedans le cas où ces engagements se rapporteraient au présent contrat. D'un commun accord entre les parties, ces positions sont dédarées essentielles et déterminantes de la présente convention, qui prend effet à sa signature pour prendrefln au terme de l'exécutionde chacunedes clauses.ARTICLE 3 - OBL GAT ONS DE LA COMPAGNIELA COMPAGNIE intereiendra seule et exclusivement à l'égard des tiers dans tous les actes nécessaires à la pleineexécutionde la créationdu spectacle sansque la responsabilitéde LAVILLE puisse être recherchéepar un tiers. Il en sera de même pour l'exploitation du spectacle.LA COMPAGNIE, en qualité de producteur, assumera la responsabilité artistique et l'élaboration du spectade en recrutant le personnel artistique, technique et administratif nécessaire pour mener à bien cette création. En qualité d'employeur LA COMPAGNIE assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel attaché au spectade ; il leur appartiendra notamment de solliciter en temps utile auprèsdes autorités compétentes les autorisations pour remploi, le cas échéant,de mineurs ou d'artistes étrangersdans te spectade.LACOMPAGNIE, en qualitéd'employeur, sontenUèrementresponsablesde leur personnel pendant toute la durée de la résidence,En cas d'accident du travail survenant durant la périodede résidence, LA COMPAGNIEsera tenue d'effectuer les formalités légales.LA COMPAGNIEs'engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à ta sécuritédu spectacle qu'elle fournit.LACOMPAGNIE s'engage à rendre les locaux propres aprèsutilisation,LA COMPAGNIEs'engage à faire respecter par son personnel ou par les prestataires extérieurs auxquels elles feront appel, te règlement intérieur du lieu d'accueil.LA COMPAGNIE s'engage à fournir là fiche technique du spectacle en cours de création au minimum un mois avant sa période de résidence afin de s'assurer auprès de LA VILLEde la faisabilitédes demandes techniques. Si LA COMPAGNIE estime nécessaired'utiliserdu matériel et équipements qui ne seraientpas mentionnés dans la fichetechnique du spectacle, elle devrait, elle-mêmeet à ses frais, en effectuer la location ou l'achat, le transport, t'assurance, la mise en place et l'enlèvement.LA COMPAGNIE s'engage à présenter le travail effectué au cours de la période de résidence lors d'une représentation, en entrée libre, pour le public scolaire le lundi 4 novembre 2024.mDans ce cadre. LA COMPAGNIE s'engage à céder les droits d'exploitations du spectacle à titre gratuit.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE LA VILLELAVILLEmettra. à disposition de LACOMPAGNIEle plateau et les loges équipéesdu Théâtrede la Passerelle selon le planning de résidence indiqué à l'Article 1 de ta présente convention.LAVILLE s'engage à assurer l'accueil de LA COMPAGNIE et une aide durant toute les périodes de résidence fixées à l'Article 1, en mettant notamment à disposition le personnel nécessaire au bon déroulement de la résidence(minimum 1 technicien).Dans le cadre de la résidence de LA_ COMPAGNIE, aucun frais de transport et d'hébergement ne sera pris en charge par LA VILLE. Aucun défraiement ne sera versé à LA COMPAGNIE.LAVILLEs'engage à ouvrir le Théâtre de la Passerelle à LA COMPAGNIE pour la présentation du travail effectué au cours de la période de résidence, dans le cadre de rendez-vous artistique. LAVILLE s'engage à communiquer sur cet événement (affiches, flyers, mailing aux professionnels, journal, site Internetet réseauxsociauxde la Ville).ARTICLE 5 - COMMUNICATIONA compter de la signature de la présente convention, le logo et/ou le nom de LA VILLE figureront dans tout document (affiches, programmes, tracts, dossiers de presse) et sur tout "support d'informationou de publicitédu spectacle de la façonsuivante :« Partenaire : Théâtrede la Passerelle/Ville de Palaiseau »Une demande d'autorisation auprès de LAVILLE est nécessaire pour toute captation réaliséedans le cadre de la résidence de création.Une demande d'autorisation auprès de LA COMPAGNIE est nécessaire pour toute demande de photographieou d'interviewémanantde LAVILLE, dans le cadre de la résidencede création.LAVILLE s'engage à communiquer dans tous les documents mentionnant la création du spectacle et l'accueil en résidencede LACOMPAGNIE par les mentions suivantes :Les herbes folles repoussent toujours, Compagnie Cont'AnimésARTICLE 6 - ASSURANCESLA COMPAGNIE est tenue d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.LA COMPAGNIE demeure seule et entièrement responsable civilement et pénalement de toute dégradation ou inddent de quelque nature que ce soit pendant la durée de la residence, de son fait ou de celui de l'un de ses membres.LAVILLEdéclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liésà l'accueil de LA COMPAGNIE dans son lieu.ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS3/4Chaque partie garanUt l'autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dentelle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies dans la présente convention.ARTICLE 8 - ANNULATON E LACONVENTIONLa présente convention serait résolue de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurispmdenoe.Toute annulation dufaitde l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation deverser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.ARTICLE 9-COMPÉTEN EJU IDI UEEn cas de litige portant sur l'interprétation ou l'appllcation de la présente convention, les parties conviennent de s'en reinettre, aprèsépuisement des voies de recours amiables, à l'appréciation des tribunauxcompétents.Fait à Palaiseau, en deux exemplaires originaux, le 1 8 NOV.2IK4LA COMPAGNIELa PrésidenteSylvie BALDACCHINOtWr/'ê SalftauhiwLA VILLE DE PALAISEAULe MairePrésident de l'agglomératton Paris-SadayïsW: c--ç.^K^/Çs^r^-DE LASTEYRIEildacchino |0ct 4, 203< 1737 GM7>2)4/4Palaiseau >DECISION DU MAIREOBJET : Convention relative à ('Orchestre DEMOS Nord-Essonne pour sa mise en oeuvre entre la Ville de Palaiseau et ('Opéra de Massy.DEC-2024-11-241Le Maire de Palaiseau,vu te cod?générald^ oolleCBvHAs territoriales et notamment ses articles L2122^i2 el JVU ta délibérationn'2020-OM5 en date du 25 mal 2020, portant délégationd'attribuUons'du'conseil municïwl auN?J.lad.élibé'atîo.n. n°202'M16-29 G"date du 17 jui"2024,relativeà l'égalrté deschances.CONSIDERANT la Y01?". 16 municipale de permettre une égalitédes chances en'donnant accès à la pratiqueinstrumentaleà despublicsquien sontéloignés.DECIDEDESIGNER. OTecle centre Natior'al d'ArtLyrique, sis 1 Placede France- 91300 Massy, M. PhilippeBellot, en qualitéde Directeur général,une convention concenuintta coiiaboratton~et"la'mte"eerl_ouvredu.«. Projet DEMOS » coordonnépar l'Opérade Massysurle territoire essonnien,' en accord aveclaCité dela musique-Philharmonie, pourunedurée de3 ans jusqu'au31juillet2027.'DITque ta Wte de Palateeau s'engage à coordonner le dispositifsur son territoire et à faire partie groupe de 15 enfants entre 7 et 12 ans aux ateliers de pratique instiumentale.DIT, queJe coco"tractent s'engage à organiser les ateliers réguliers, les répétitions et tes représentationsPJTque la . v"Iedepalais®a" s'engageà verser, danste cadredu «ProjetDEMOS»,une somme de 17 000 nets à payer (Dbc-sept-mille euros).- Un premier versementde5 500 (Cinq-milte-dnqcentseuros)le 1" octobre2024.- Un deuxièmeversement de 5 500 (Cinq-mille-ci'nq cents euros) le 1"octobre'2025.. Un dernier versement de S 000 (Slx-nnille euros) le 1" octobre 2026.La présente décision sera comnnuniquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lors de saCertifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le - ^ DEC. 2024 Et de sa notification leFaitàPalaiseauJe - ^ DEC, 2024Le Maire,'Aggloméra(|pnParis-Saclayoire de LASTLYRIE^'.. ^^1»E"JPPI;<;atton, des. di8posttl°nsdes^rticle8... _.... <à... ;' " " w . ?Sosnttel^iï?eS^^. îre sais'8 de manière d ' "" " r>""'par i'aPP"cauo'lTéiérwo^":«°W"suac^ss^ïHÔTEL DEVILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseaucedex01 69 31 93 00 | www. ville-palaiseau. fr @Palaiseau9l ItîPalaiseau l ®@vitle_palaiseaus§^CONVENTION Orchestre DEMOSENTRELES SOUSSIGNESLa Société par Actions Simplifiée Centre National d'Art Lyrique (CNAL)Siège social : l Place de France, 91300 MassySIRET : 379 140 270 00024Code APE : 9004ZLicencesd'entrepreneur de spectacles n<2-18591, n<>3-1101802,n°6-910006 Représentée par M. Philippe Bellot en qualité de Directeur général,Ci-après dénommée « L'Opéra de Massy », d'une partETLa Mairie de Palaiseau,Siège : 91 RUE DE PARIS 91120 PALAISEAUSIRET : 21910477500016 APE : 8411ZReprésentéepar le Maire, MonsieurGrégoireDe LasteyrieCi-après dénommée « la Ville », d'autre part.ILESTPREALABLEMENT RAPPELE UE :La Cité de la muslque-Philharmonie de Paris contribue au développement de la vie et de la pratique musicale, ainsi qu'à la connaissance de la musique et de son patrimoine. Elle ouvre, par une offre plurielle de manifestations musicales, à l'élargissement du public et à son renouvellement. Elle soutient, dans leur diversité, les formations musicales qu'elle accueille. Elle concourt à l'information et à la formation musicale du public. Elle prend l'initiative d'échanges nationaux et internationaux dans le domaine de la musique, ou y participe, et contribue au développement de la vie musicale à travers quatre grands pôles ; par l'organisation de concerts (production, coproduction etc, exploitation des salles, résidence d'ensembles musicaux), en suscitant la création d'ouvres musicales et la recherche par l'accèsà un fond documentaire, par la gestion et l'exploitation du muséenationalde la musique et en développantles activitésculturelles et éducatives à l'attention du publicafin defavoriserl'égalaccès à toutes les formes de musi ues (art. 2 du décret n'2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à rétablissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris). À ce titre, elle développe en particulier desactions pédagogiques qui visent à offrir un meilleur accèsà la musique à des publics qui en sont éloignés.Le ministère de la Culture et de la Communication a chargé la Cité de la musique-Philharmonle de Parisde porter le projet Démos (Dispositif d'éducation usicale et orchestrale à vocation sociale) et de conclure les partenariats qu'elle juge utile pour le mener à bien. Oémosest un projet d'apprentissage intensifde la pratiqueorchestrale, en directionde jeuneshabitantsdes quartiersrelevant de la politique de la ville, ne disposant pas des ressources économiques, sociales ou culturelles pour découvrir et pratiquer la musique classique dans les institutions existantes.Page l sur 16»E ISKÎ'M.Il s'agit d'abord de favoriser l'accès à une culture musicale à caractère patrimonial, privilégiant très souvent des modes de transmission écrits, permettant à ces jeunes de s'inscrire durablement dans une activité perçue comme inaccessibleet de faire évoluer certaines représentations liées aux musiques classiques.Il s'agit également d'inscrire ces mêmesjeunes dans un dispositif à la fois ouvert et structuré (assiduité, rigueur, concentration, expressivité) afin de développerconfiance en soi, respect de l'autre, envie de communiquer, prise de risque.À ces fins, une démarche innovante est élaborée. Elle associe une pédagogie collective fondée sur la pratique instrumentale et un suivi social très appuyé, Elle implique donc, outre les musiciens professionnels, de nombreux experts du champ social.La description du Projet se trouve en annexe l de la présente convention.Ce projet à dimension nationale, coordonné par la Cité de la musique-Philharmonle de Paris va permettre, à terme, sur trois années, à 3 000 enfants en France de s'initier à la pratique orchestrale.Depuis2021,la Citéde la muslque-Philharmonietravaille à une appropriationdu dispositifDémospar les territoires d'Ile-de-France (comme c'est déjà le cas depuis 2015 dans les autres régions) en proposant à une structure culturelle de porter l'orchestre directement.L'Opérade Massy, inauguré en 1993, porte un projet pédagogique autour de l'art lyrique, symphonique et chorégraphique. Ses équipes ont pu voir évoluer le projet Démos au sein de i'orchestre Ouest Essonne durant les saisons 2018-2019 et 2019-2020 car c'est afin de permettre à leurs familles d'assister au concert de fin d'année que ('Opéra de Massy avait souhaité mettre sa salle à disposition pour les concerts de 2019 et de 2020.Depuis 2021 et ce, dans le cadre du développement du projet Démos, l'Opéra de Massy et la Cité de la musique-Philharmonie s'étaient rapprochés pour faire une reprise de portage de l'Orchestre Ouest alors devenu Nord Essonne par l'Opérade Massy.A compter de la saison 2024-2025, une deuxièmecohorte de l'Orchestre Nord Essonne par l'Opérade Massysera lancée.Ainsi90 enfantsdecinq communesde l'Essonney participeront, dont 15 enfants de Palaiseau.L'Opérade Massy est co-porteur du projet. Les décisions seront prises par l'Opéra de Massy en accord avec la Cité de la musique-Philharmonie.Le poste de coordinateur de projet basé à l'Opéra de Massy centralisera la gestion du projet. Ce poste sera rattaché et sous la responsabilité du / de la Responsable du ser/ice pédagogiqueet culturel de l'Opéra de Massy, service dénommé ci-après « équipe projet »,Cette équipe a vocation à faire le lien avec l'ensemble des partenaires des territoires (élus locaux, professionnels des services jeunesses ou politique de la ville, directions des consen/atoires) pour une bonne insertion du projet dans le tissu local.La participation financière du ministère de ta Culture, du Fonds Social Européen, du ministère de la Cohésiondes territoires et des mécènes sera sollicitée par ta Citéde la musique-Philharmonie de Paris.La participation financière de la CAF de l'Essonne, du Conseil Départemental de l'Essonne, de la Communauté d'Agglomération Paris Saclay et des Villes sera sollicitée par l'Opéra de Massy.Page 2 sur 16Ites.Ceciétant(rxposé^ il est convenu de ce qui suitARTICLEl ; OBJETLa présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville et l'Opéra de Massy collaborent à la mise en ouvre du Projet DEMOS, tel que précisé ci-après dans les engagements réciproques des parties.Artide 2 : Obli atlons de l'OPERA DEMASSYL'Opéra de Massy s'engage :2. 1. Ateliers régulierset représentationspubliquesà recruter et salarier pour le Projet, les intervenants artistiques professionnels qui encadrerontles ateliers jà mettre en place des ateliers bihebdomadaires au sein des espaces mis à disposition du projet i;:e 15 enfants de Palaiseau issus des quartiers de veille active de la ville ;mettre en place des sessionsde travail supplémentaires pendant les vacances scolaires, hors grandesvacances, selon planning adresséultérieurement à la Ville ;à organiser et mettre en place des répétitions et représentations publiques. Le calendrier ('étaillé des ateliers, répétitions et représentations sera adressé ultérieurement à la Ville, en î oncertation ;à recruter un réfèrentpédagogique qui supen/ise, organise et harmonise révolution musicale et pédagogique de l'orchestre en s'appuyant sur les équipes de la Philharmonie de Paris et de l'Opéra de Massy compétentes (pédagogique,territoriale, administrative, sociale),2. 2, Parc instrumentalL'Opéra de Massy s'engage àrelayer auprès de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris les demandes d'entretien des instruments mis à disposition qui émaneraientde la Ville.a mettre à disposition de chaque enfant un instrument de la famille des cordes pour la durée du Projet,à prendre en charge les réparations des instruments dans la limite es conditions normalesd'utilisation.Page 3 sur 162. 3. FormationsLa Cité de la musique-Philharmoniede Paris proposera à la Ville des temps de formations à destination des référents sociauxtravaillant avec les groupes Démos,La Cité de la musique-Philharmonie de Paris proposera à l'Opéra de Massy des temps de formations à destination des intervenants artistiques travaillant avec les groupes Démos.2. 4. ùimpte-rendu financierL'Opérade Massy s'engage à présenter chaque annéeau mois de novembre suivant la fin de i'annéescolaire un compte rendu financierà la Ville.L'Opéra de Massys'engageà restituer le solde des participationsfinancièresnon engagées à l'issue du Projet,Article 3:0bliationsde la Ville3. 1. Personnel dédié au projetLaVille, s'engage :à désigner et engager au moins un réfèrent projet et un réfèrentterrain pour suivre chacun des groupes tout au long du projet, Le réfèrentterrain participera aux ateliers, aux réunions de préparation, de suivi et de bilan, aux activités culturelles, ainsi qu'aux répétitions et présentations publiques prévues au cours de l'année. Les enfants sont sous la surveillance, l'autorité et la garde de la Ville. Le réfèrent projet suivra administrativement le projet.à s'assurer de la mise à disposition de locaux et référents sociaux nécessaires au bon déroulement des ateliers.à informeret sensibiliserles enfants ainsi que leurs familles à rengagementnécessaireau bon déroulement du projet,à faciliter tes relations entre l'équipe projet et la Ville, particulièrement avec le coordinateur de projet, le réfèrent pédagogique et le réfèrent terrain du groupe.à veiller à la cohérence du projet sur son territoire,3. 2. Ateliers réguliers et représentations publiquesLaVille, s'engage :à fournir le matériel pédagogique (supports audio, partitions,... ) nécessaire au bon déroulement des ateliers,à faire participer un groupe de 15 enfants entre 7 et 12 ans aux ateliers de pratique instrumentale organisés par l'Opéra de Massy,Page4 sur 16>E \ss^.à s'assurer de l'assiduité des enfants participants au projet, et ,^ informer le coordinateur de projet en cas de problème pouvant porter préjudiceà la bonne conduite de l'atelier et a fortiori f lu projet,à s'assurer de la participation des groupes aux rassemblements en orchestre, en s'assurant de la bonne transmission des horaires, des lieux et des salles,? prendre en charge les frais de déplacementdes enfantset encadrantsdu projet dans le f adre lu projet et des sorties culturelles,à faciliter les conditions de travail des équipes de recherche, mandatée ultérieurement par la Cité de la musique-Philharmonie de Paris et l'Opéra de Massy, qui réaliseraient une évaluation du projet. Le choix des équipes de recherche sera notifié à la Ville par l'( ïpéra de Massy.3. 3, Parc instrumental.LaVille, s'engage :à sensibiliser les groupes participant au projet, au soin qu'implique la possession d'un instrument de musique, en atelier et à leur domicile. Une fiche technique de prêt d'instrument sera établie et donnée à la Ville par l'équipe projet. Cette fiche devra lui être retournée, dûment complétéeet signée par les parents de chaque enfant participant,à informer le coordinateur de projet en cas de détérioration ou de casse . 'un instrument, oupour toute autre demande concernant les instruments confiésà la Ville,à prendre à sa charge les frais liés au petit entretien courant des instruments. La prise ( n charge par la Ville se fera directement auprès des fournisseurs.De façon générale, la Ville ". 'engage à respecter le cahier des charges qui se trouve n îrnnexe 2 de la présente convention.3. 4. ParticipationfinancièreLaVille s'engageà verser dans le'adre uu projet Démos la somme de 17 000 nets à payer, l'C pérade Massy pour le projet Démos n'étant pas remboursée de ta TVA, n partis de la façon suivante un premier versement de 5 500 le 1er octobre 2024un deuxièmeversement de 5 500 le 1er octobre 2025un dernier versement de 6 000 le 1er octobre 2026.L versement de la somme est effectuésur ie compte :Etabli au nom de : CNAL OPERATHEATRE DE MASSYDomiciliation ; MASSY-PALAISEAUCode banque : 30003Code guichet: 02218Numéro de compte : ':'0020409060Clé RIB: 43L L' rojet sera financésur les ressources propres de la Ville.Ordonnateur ; Monsieur le Mair de PalaiseauPage 5 sur 16FERA IDE SSSSSSSh. ISSSuw musa»Comptable assignataire : Madame la Tresorière PrincipaleLe règlement des dépenses se fera par mandat administratif sur présentation d'une facture suivi d'un virement.Le délaiglobal de paiement ne pourra excéder 30jours selon les dispositionsde l'artide 59 de l'ordonnancen'2015-899du 23 juillet 2015 relative auxmarchésil s'appliqueraà compter de la date de réception desfactures.Selon les dispositions du décret n°2013-269 du 29 mars 2013, le délai global de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par l'ordonnateur, avant l'ordonnancement ou le mandatement. Cette suspension fait l'objet d'une notification au titulaire par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception.Cette notification précise les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au paiement ainsique les piècesà fournirou à compléter. Le délaiglobal de paiement est alors suspendu jusqu'à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées. A compter de la réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délaiglobal est ouvert.Le défautde paiement dans les délaisprévus par l'ordonnance n'2015-899du 23 juillet 2015 relative auxmarchéspublics et le décretn°2016-360du 25 mars 2016 relatifauxmarchéspublicscourir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est le taux marginal de la Banque Centrale Européenne en vigueurà la date à laquelle ils ont commencéà courir, augmentéde 8 points.Article 4 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LACONVENTIONLa présenteconvention prend effet à compter de sa signature,jusqu'au 31juillet 2027.Les parties peuvent convenir de mettre fin au contrat, d'un commun accord. Les modalités, notamment financières,de la résiliation sont arrêtéesconjointement parles parties.ARTICLE 5: ASSURANCESChaque partie s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour l'exécution du contrat.ARTICLE 6: LITIGESLes parties s'efforcent de régler à l'amiable leurs éventuels différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution du contrat. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, celui-ci sera soumis à la compétencedu tribunal administratifde Versailles.Fait en 2 exemplaires originaux, à Massy,Opérade MassyPhilippe Bellot,Directeur généralMairie de Palaiseau -4 DEC.2024Le Maire^À|^^ Président de l'Aj^omération Paris aclay 5, fffl^i- tft' oireDeLasteyri^^,/îsson^reGrégoirede LASTEYRIEPage 6 sur 16Pl ÏSSÎMsSSl» \m ssAnnexe l : Présentation du Projet«f Faire partie d'un orchestre.Pairepartied'ungroupe.Apprendre à écouteret à être écouté.En musique, prendreconfianceen soi.Enjouant, devenirplusgrand.Avec l'orchestre, prendresa place danslavie. » &>^.6 Julien MignotDémos est une expérience éducative centrée sur la pratique musicale collective et l'accès à l'univers de la miisique classique. Les territoires d'intervcDtion du projet sont choisis en cohérence avec la géographie prioritaire de la politique de la viUe. De ce fait, le projet Démosa pour objectifpremier de favoriser l'accès à la pratique musicale dans son aspect le plus large, mais avec un focus particulier sur la musique à caractère patrimonial, aux enfants de 7 à 12 ansy résidants.Leprojet estmis en ouvre selon un calendrierqui offre auxenfantsrépartispargroupede 15, 3 heuresdetravail hebdomadaire d'octobreà juin,et 2 heuresdetravailmensuelen orchestre de janvier à juin, hors temps scolaire. Ce travai} est rendu possible par le prêt d'un instrument de musique, confié à chaque enfant en début de projet et qu'il peut rapporter chez lui.Ce travail intensif, vise à inscrire les enfants dans une logique de pratique musicale pérenne, supportà unencadrementéducatif strurturéfavorisant l'apprentissagedel'épanouissement de chaque enfant au sein d'un groupe, à travers la nécessité d'assiduité. de rigueur, de concentration, mais également d'expressivité.Fort de son expérience acquise au cours des deux premières phases d'expérimentation lors des 6 dernières années (en île-de-France uniquement de 2010 à 2012, puis élargi à l'Aisne et l'Isère de 2012 à 2015), le projet Démos s'appuie sur une collaboration entre les musiciens et les travailleurs sociaux, dont les bienfaits ont étésoulignéspar les évaluationsréaliséessur le projet. La plupart des indicateurs montrent chez les enfants une évolution positive de la concentration, de l'envie d'apprendre, de la confiance en soi, de la capacité à vivre et travailler en groupe. Ils montrent aussi une volonté pour une proportion importante d'enfants de s'engager dans une pratique pérenne de la musique ; environ 0%desf-nfantsayantparticipéà la deuxième phaseduprojet Démosse sontinscrits au conservatoire.Page7 sur 16ss^ Des jeunes de 7 à 12 ans, résidant au sein de territoires en cohérence avec la géographie prioritaire de la politique de la ville, ainsi que sur certains territoires niraux, ne disposant d'aucune offre culturelle,^ Unegrahiité totale, le prêt d'un instrument demusique pendant toute la duréeduprojet,^ Un calendrier comprenant :o D'octobre àjuin : 3 heures hebdomadaires decours musicaux dispensés à un groupe de 15 enfants, par deux musiciens intervenants,o D'octobre à juin : en moyenne 2 heures mensuelles depratique musicale en orchestre^ Un encadrement musical par deux musiciens professionnels,^ Unestructure socialequi choisitles enfantset s'impliqueauquotidiendansle projet avec : o un « réfèrent projet » qui suit en collaboration avec sa direction, la bonne conduite du projet dans la ligne de sa stmcture et ce, enrespect avec les objectife du projet Démos,o un « réfèrent terrain » qui suit les enfants constituant le groupe Démos pendant les ateliers et les répétitions et en dehors des temps consacrés au projet. Il travaille en collaborationétroiteavecles deuxmusiciensquimènentles ateliers, notammentpour leur construction.^ Un partenariat éducatifentre professionnels de la musique et travailleurs sociaux, soutenu et coordonné parime équipe projet,^ Desreprésentationspubliques régulières :o en groupe, au sein des structures locales,o en orchestre (regroupant tous les jeunes musiciens d'un territoire, les professionnels et élèves de conservatoirespartenaires), dansdesgrandessalles.^ Un dispositif de formations mis en place par l'équipe de coordination et proposées aux musiciens et acteurs sociaux.^ Uneévaluationpermanente del'action par des chercheurs en sciences humaines (anthropologie de la musique, sociologie, sciences de l'éducation, etc).Page8 sur 16»E |DS SS*^ Lever les fi-eins sociaux liés à l'image de la musique classique, par la pratique musicale et les concerts des orchestrespartenairesgrâceauxquels les enfants aiguisentleur culture musicale. Celapermetégalement defaireévoluer les r^résentations liéesà lamusiqueclassique pourles enfants et leur entourage,^ Stimuler le développement personnel de chaque enfant en renforçant sa capacité d attention à l'autre, de concentration par la pratique collective, et son goût de l'effort.«^ Initierim travail pédagogique innovant au sein des territoires partenairespar l'associationde compétenceséducativescomplémentaires,*^ Soutenir la fonction parentale en mettant en renforçant les liens parents-enfànts par un travail mené conjointement en atelier,.' Favoriserla pérennisation despratiquesindividuelles,en particulierdansles conservatoires, àla fin des trois années.Unepremièrephased'expérimentation s'est déroulée dejanvier 2010 à juin 2012 en île-de-France.Ellapermisà 450 jeunes des'initierà la musiqueclassique.Cettepremière phasea été coordonnée par l'Associationde préventiondu site de la Villette (APSV) en étroitecollaboration avec la Cité de la musique-PhUharmonie deParis,l'orchestredePariset l'orehestresymphoniquedivertimento.LaCitédela musique-Philharmonie deParis a entièrement coordonnée ladeuxièmephaseduprojet, de septembre 2012 à juin 2015, avec le soutien du Ministère de la culture e de la communication, de l'Acsé, des mécènes (Mécénat musical SociétéGénéral, Fondation SNCF, Fondation EDF, etc) et des collectivités locales.Fort de son expérience enîle-de-France, le projet s'est étendu à l'Aisne (02) et à l'Isère (38), regroupant ainsi 800enfants, autour d'un projet visant à étendre lapratique musicale à tous, sansnécessitéde capital préexistent,qu'il soit économique ou culturel.Une troisième phase a débutéen septembre 2015. Coordonnéepar la Philharmonie de Paris, elle bénéficie du soutien du Ministère de la culture et de la communication, du Commissariat général à l'égalité des chances et des temtoires (CGET), des mécènes ÇMlécénatmusical Société Général, Fondation SNCF, Fondation SFR, etc) et des collectivités locales.Ayant impliqué 450 enfants dans la première phase, 800 dans la seconde avec deux expériences de riififtision en région, Démos dewait doncs'adresser pourlatroisième phase (à partirdeseptembre2015), à 3 000 enfants en arrivant par palier à la création d'une ti-entaiiie d'orchestres sur l'ensemble du territoire national.En étantà ternie unrelai local surplus de 200territoires, Démosvise à constituerun levier pour renforcer les politiques d'éducation artistique et culturelles mises enouvre par les pouvoirs publics et pourprévenirl'exclusionsociale,Leprojet Démospoursuit son développement etlaPhilharmonie deParisauracréé d'ici 2022 quelques 60orchestresdontunevingtaineenIle-de-France, oùla Région prendenchargel'achatdel'ensemble des instruments. A partir de 2021, la Philharmonie de Paris souhaite également travailler à une appropriation du dispositif Démos par les territoires d'Ile-de-France (comme c'est déjàle cas depuis 2015 dans les autres régions) en proposant à une structure culturelle de porter l'orchestre dù'ectement. C'est le cas de l'Orehestre Démos objet ce la présente convention.Page9 sur 16PE SSYL'équipe de coordination du projet Démos a élaboréles principes fondateurs de la démarche éducative et construit le cadre facilitant samise en ouvre. Elle veille à la cohérencedes actions sur le terrain tout en étant trèsattachée aurespectdesinitiativesetdesspécificités dechacune d'entreelles,qu'il s'agisse des méthodes pédagogiques des mtervenants ou des approches particulières des partenaires du champ social ou des collectivités locales.Cette mise en cohérence des actions de terrain passe par l'hamionisation des contenus pédagogiques proposéspar les musiciens : rythme des séances,place de l'oralité dans les apprentissages, place de l'écrit, cohérence des exercices pédagogiques en relation avec le répertoire abordé... Elle passe également par des actions de médiation entre les partenaires du projet : organisation de réunions de régulation pour une meilleure compréhension réciproque des pratiques professionnelles du champ culturel et du champ social.L'équipe de coordinations'attacheégalement à laproductiondedocumentsderéférence (outils audio, numériqueset écrits)pour la pédagogie, destinéesaux équipesduteirain.La mise en ouwe du dispositifsur le terrain doit s'intégrerde manière hannonieuse dans le projet éducatifdela structure sociale qui l'accueiUe. L'ùnplication deséquipes decette structure estnécessaire, ainsi que la mise à disposition d'un réfèrent terrain dont le rôle est de suivre l'action et de veiller à sa cohérence.Ce réf&ent suivra les activités selon des modalités à définir avec les musiciens intervenants : observation participante en apprenant lui-même à jouer d'un insfa-ument, soutien individualisé d'un enfant,régulation desdifficultés liées à ladiscipline ouà lacompréhension desconsignes.. .n s'assurera également que les enfants ont la possibilité de pratiquer leur instrument en dehors des ateliers eux-Sur un plan plus général, il s'aHachera à optimiser les bénéfices éducatifs des ateliers dans la vie du quartier : relations avec les famUIes, relations avec les autres inter/enants éducatifs, liens avec les enseignants des écoles de proximité...Des sessions de formations sont proposées gratuitement aux travailleurs sociaux afin de les soutenir dansune démarche d'appropriationde cet outil éducatif.Ausein dechaque territoire,unoudes partenairesmusicaux contribueront à lamiseenplacedel'activité avec l'équipe projet et participeront au comité de pilotage du projet.Les équipes de musiciens-intervenants sont composées des musiciens des orchestres partenaires ainsi que de pédagogues ayant une formation spécifique (ÇA,DE, DUMI, diplômes éfrangers).Les conservatoires des territoires concernés sont impliqués de manières diverses. Us proposent des enseignants pour encadrer les ateliers, organisent des rencontres avec leurs élèves,mettent à disposition des structures sociales une salle pour renseignement ou pour des présentations publiques aux familles. Us participent aux réunions de suivi du projet et travaillent à l'accession au conservatoire desjeunes participantsdésireuxde poursuivre leurformationmusicale.Page 10 sur 16Des sessions de formation continue sont proposées à l'ensemble des musiciens participant au projet avec pour objectif de leur fournir des outils et matériaux pédagogiques adaptés à la fonne collective de renseignement. Certames sessions sont tournées spécifiquement sur la question du partenariat professionnelavec les travailleurs sociaux.Parailleurs, un accompagnementindividuelin situ estmis enouvretout aulongduprojetenvue decréer uncadre pédagogique communà l'ensembledeDémos.Page 11 sur 16SSRîSfiSAnnexe 2 : Cahier des char es des structures socialesCe document présentelecadreauseinduquel leprojet Démoss'insèreetfixelesgrandsprincipes éducatifa, artistiques et organisatfonnels.Il définit plus particulièrement lerôle dela structure qui mettra enouvre le projet pendant cestrois années (2017 2020), et notamment les missions des personnes qui seront les relais du terrain pour l'équipe de coordinationdu projet.Lesacteurs sur le terrain, relais entre la Citédela musique-Philharmonie de Pariset la structure à laquelle ils appartiennent sont le réfèrent projet et le réfèrent terrain. Le réfèrent projet est souvent le(la) directeur(trice) dela structure et le réfèrentterrain la personne qui suit le projet au quotidien.Le projet Démos est un projet de démocratisation culturelle aux ambitions nationales porté par la Philharmonie de Paris. II vise, par la musique, à agir sur les mécanismes de reproduction sociale. Pour ce faire, il fournit à des enfants vivant dansdes territoires concentrant des difificultés sociales desoutils pour un développementpersonnelharmonieuxet une meilleure Insertiondansla société. Il vise également à donner à la musique classique toute sa place de patrimoine vivant dans notre sodétécontemporaine en élargissantles publics quiy onthabituellement accèsetenfavorisant uneapproche sensible parla pratique collective.En s'adressant à environ 3 000 enfants et à un grand nombre de structures sociales et culturelles nationalement; le projet Démos amplifie une expérimentation qui concernait jusqu'alors 800 enfants regroupés ausein de 3 zonesgéographiques (Aisne, île-de-France et Isère).Cette extension a pour but de contribuer à répondreaux besoinsnationaux de réformes de la transmission musicale. Elle apporte également unsupportéducatif cadré aux structuresduchamp socialoudel'animation socioculturelle,qui leur permet d'apporter des éléments supplémentaires au travail développé au sein de leur territoire d'action.l. Le projet Démos se dessine autour d'un découpage spatial et selon un calendrier correspondantà uneprogressionpédagogique sur trois années ;<^ il s'élabore autour d'une démarche territoriale ; l'équipe projet aborde chaque territoire dans sa globalité en réunissantles acteurs culturels, socio-éducaUfs,institutionnels et politiques qui partagentla mêmevolonté de développementculturel et social. Leprojet s'adaptebien entendu auxspédficitésterritoriales en respectant les prlndpes fondamentaux du projet^ U se dérouledans uncadrepériscolaire enpartenariatavec unestructure duchampsocialoude l'animation socioculturelle, implantée dans des territoires qui présentent des difficultés sociales importantes, essentiellementdansdesterritoires « Politiquedelaville » maiségalement dansdes zonesrurales.Chaquestructure prendenchargeungroupe de 15 enfantsâgés de 7 à 12ans.^ il s'articule autour d'unvolume annuel d'environ 130heures (différentsmodes derépartition des horaires possibles) et pour une durée minimale de trois années. Ces heures de pratique musicale sontencadréesparun binômedemusiciens etunréfèrentterrain professionnel duchampsocial ou del'animation socioculturelle. S'ajoute à cela des répétitions en orchestre, ausein desquelles sont présents lesdifférents binômes demusiciens, lesenfants d'un même territoire(6groupes pour constituer l orchestre'),le tout dirigépar l chefd'orchestre.2. Leprojet se nourrit de prindpes éducatifs :en postulant^ queles enfantsonttous unecapacité à pratiquerla musiqueà unbonniveau,Page 12 sur 16?[î IDE SS^ que la pratique de la musique développe des capacités cognitives en soi et utiles à d'autres apprentissages. Elle développe également les capacités empathiques (respect de l'altérité),^ qu'il faut favoriser l'incluslon de chaque enfant au sein du groupe et du projet. Il ne peut y avoir d'enfants écartés en raison de leur niveau musical. Les difficultés d'ordre éducatif font l'objet d'un diagnostic partagé entre les référents sociaux et musicaux. Les décisions se prennent collégialemententre le réfèrentéducatif,le binôme de musiciens et l'équipe de coordination du projet.^ la pédagogie met en relation effort et intérêt. La dimension ludique du projet n'exclut pas l'exigencede la qualitédes apprentissages.Ces principes éducatifsstructurent la pédagogiedu projet Démosqui vise à susciter une motivaUon en relation avec le développementindividuel de chaqueenfant :./ en stimulant créativité et curiosité,^ en s'appuyant sur l'énergie produite par le groupe: les apprentissages individuels se construisent au sein d'un groupe qui progresse.Lesenfantssontassociés à l'évaluationdeleurs progrèsquiconcernentautantlessavoir-fairequelessavoir être.La structure sociale est au cour du travail éducatif, et à fortiori de la mise en pratique de la pédagogie qui caractérise le projet Démos. Le projet se pense en toute cohérence comme une démarche Intégrée à la pratique éducativeet sociale de la structure.Leréfèrent terrainestlegarant desrelationsentreleprojetDémos etsamiseenouvre, Pour cela,il possède des compétences d'encadrement éducatif.Leréfèrent terrain constituele groupe enaccordavecla structure à laquelle il appartientet le suitpendant lestrois années du projet,afind'assurersacontinuité ainsiquele travailsurlaparentallté,pointcentral du projet éducatif.l. Lastructure élabore un cadreéducatif en relation avecson projet global^ La structure a la responsabilité du recrutement des enfants selon des critères qui correspondent à son projet éducatif et social global qui est en lien avec sa connaissance du territoire. Il est cependantrecommandéde veiller à ce queles enfants et leurs familles montrent unemotivation pourla propositionet que les enfantsn'aientpasde pratiquemusicaleantérieure. Par ailleurs, le fait d'introduire l'idée de mixitésociale dans la constitution d'un groupe s'inscrit dans les valeurs fondamentales portées par le projet.^ Lastructureestgarantedela dynamiqueterritoriale.Cettedynamiquesetraduitparla création deliensavec lesfamilles,l'ensembledespartenaireséducatifs duterritoire (éducation nationale, réseaux de réussite éducative, médiateurs sociaux du territoire) et des institutions culturelles (conservatoires en particulier).^ La structure assure avec l'équipe de coordination, la tenue de réunions de travail qui rythment la vie du projet, ,^ La structure s'engageà recevoir les équipesde chercheursqui peuvent êtreamenésà travailler sur l'évaluation du projet (auprès des enfants, des familles, des professionnels ... ). Les conditions de ces enquêtessont définiesavecelle.Page 13 sur 16PE. ^4 [DE »ït**-1u*»w Jat»m««--r IfUlwrMhl^ La structure délègue un réfèrent terrain pour assurer l'encadrement du groupe pendant les atelierstoutaulongduprojet (voir rôleduréfèrent terraind-dessous).2. Leréfèrent terrainassurele suivipratiqueduprojet, avec :Cesdocuments sontnécessaires à {'équipe decoordinationduprojet^ L'établissementdelaliste nominative desenfants.leur âge, l'instrument qui leur estprêté, le nom deleur écoleprimaire et leur dasse.^ Lesuivi dessignatures desparents desautorisations decaptatfon d'imageetson.^ Lesuividessignaturesdesparentsdesfichesdeprêt d'instrument.^ L'achatd'accessoires instrumentaux ; jeuxdecordes, anchesou d'autres accessoires enfonction du parcinstrumental de la structure.^ Laparticipation à des réunions de régulation : bilan des ateliers, de l'apprentissage des jeunes. concertation avec les musiciens, mise en place de l'accompagnement pédagogique ou d'activités culturelles.^ Lesuividu parcinstrumental: référencer chaqueinstrumentpourchaqueenfanten début de projet,enlienavecle régisseur duparc instrumentaldel'équipe decoordtaation. Signaler dès que possible aucoordinateur territorialunproblème concernant leparc instrumentalmisà disposition au sein de la structure.3. Le réfèrentteiratn accompagne le groupe sur des activités d'éducaUon arUstfque complémentairesau projet^ Dessorties culturelles (concerts, expositfons, etc) sont proposées augroupe tout au longdu projet. Le réfèrentcoordonne et articule ces propositions, en fonction du projet pédagogique' de la structure. Cela peut être un aspect du travail autour de la parentalité."^ Uneou plusieursprésentattonsmusicalesauxfamillessontorganisées pendant l'année, ausein delastructure, duconservatoire,d'uneinstitution culturellelocaleoula Philharmonie deParis.^ Desprésentations sontenvisageables dansle cadre despartenariats locaux (ville, conservatoire, écoles,etc).4. Lastructure assure le lien avec les acteurs locaux^ Des retours auprès des élus et de leurs collaborateurs permettent une meilleure dynamique territoriale et une plus grande implication, en complémentarité avec ('équipe de coordination (invitationssurdesateliers,présentations musicalesauxfamilles,etc. ).^ Lamise enplace de la participation desjeunes à desfêtesde quartier ouà des manifestations dans le cadre scolaire pour favoriser le lien avec les enseignants des écoles.<1/ Des partenariats avec le conservatoire et/ou d'autres acteurs culturels locaux sont à penser et à mettre en place en collaborationavecl'équipeprojet.Page 14 sur 16.Si. ÎSSKSS» ssAnnexe 3 : le RÔLE EDUCATIF DU REFERENT TERRAIN DEMOSLe réfèrent terrain est membre de l'équipe de la structure partenaire en charge du suivi local du projet. Il veille particulièrement à la cohérence du projet au sein de la structure.Leréfèrentterrain est, au sein de la structure, la personne en charge du suivi du groupe pendant les ateliers, les répétitions et les réunions liéesau fonctionnement du projet. Leréfèrentterrain est ainsi en contact avec les musiciensintervenants, et l'équipede coordination du projet Démos.Le réfèrent terrain a un rôle primordial. Il organise le déroulé des ateliers, et ce, tout au long du projet, de la façon suivante ;^ II intervient avec les musiciens dans la constmction et le bilan des séances (réunions depréparation, échanges par mail, etc. ).^ II est présentà chaqueséance,^ II veille aussià l'assiduité,auxrespects des consignes,et à l'adhésion au projet,^ II estle pivot du travail avecles familles,les musicienset les enfants.Lapréparationde l'atelier^ Le réfèrent prépare et Installe la salle mise à disposition pour que l'atelier se déroule dans les meilleures conditions.^ Leréfèrent estle garantdu respect deshoraires.^ Le réfèrent met les tnfants en condition pour une bonne réceptivité et concentration durant l'atelier.^ Le réfèrent organise et prévoit des temps d'échanges avec les musiciens, permettant l'accompagnementetle suividu groupedansladurée.Cesont desmoments cléspour donneraux musiciens des éléments de compréhension concernant des difficultés spécifiques de tel ou tel enfantLe déroulementde l'atelier^ Le réfèrent terrain a un rôle de soutien dans l'ateller. Il peut décider d'apprendre à jouer d'un instrument avec le groupe. Si ce choix lui parait pertinent dans sa manière de concevoir sa position éducative.»^ II définit les temps de travail et de pause, cadrant ainsi le rythme d'apprentissage des enfants en fonction de sa connaissance du groupe..' Le réfèrent a également un rôle d'observation lui permettant de prendre le recul nécessaire surl'atelier, ce qui peut l'amener à solliciter un enfant qu'il reconnaît passif, ou qui pourrait avoir un comportementquinuirait à sonapprenUssage et/ ouaudéroulement del'atelier.Onpeutobserver plusieurs attitudes que le réfèrentterrain peut corriger au sein de l'atelicr ;o Se mettre à l'écart,o Etre dissipé,o Se faire valoir,Page 15 sur 16ER IDE A» t >lnjr*Sa»n»*no Avoir l'esprit de compétition très prononcé,o Se plaindre continuellement,o Ensavoirplus que renseignant,o Seplacerdansune posture agressive,o Etre dansla séduction,Le réfèrent peutégalement valoriserlesenfantsdont lecomportement a uneffet positif surlegroupe :o II mettra enavant une attitude positive ou une réflexionpertinente d'un enfant, engardant à l'esprit que chaque remarque doit servir à motiver et entraîner le groupe.o IIveilleraà reformulerla questiond'unenfantou d'unmusicien, afindecréer unemeilleure attentiongénérale.Lesuivi del'atelieret de sa mise en ouvre permet au réfèrent terrain d'agir :^ Surla concentrationcollective et individuelle,*^ Surla capadtéde chaqueeniànt à s'exprimer,^ Sur lavalorisationdechaque individualité mais également surladynamiquedegroupe, ^ Surle cadrage de l'atelier.Après l'atelierLeréfèrent terrainprendsaplacedans le projetpours'ensaisir commeélément dynamique pourleprojet collectif de la structure.Pour ce faire, 11 établitdes ponts entre les différentesstructures éducativesafin de travailler plus serelnement les situations réclamant l'avis de différents professionnels du champ social. II peut s'avérer opportun de tisser un partenariat fort avec les écoles, les Centres MédicauxPsychologiques, l'Aide Socialeà l'Enfance,etc....).Certains enfants n'auront pas la possibilité de jouer de la musique chez eux. Il appartient au réfèrent en accord avec la structure de proposer, dans la mesure du possible, une salle dans laquelle les enfants pourraientrépéter en dehors desateliers.Leréfèrent metégalement enplaced'autresateliersenlienavecle projet IIconçoit parexemple,avecles musiciens des fiches biographiques sur les compositeurs ou des séancesreplaçantles ouvres dans un contextehistoriqueet culturel.C'estaussi le temps dela réflexion, de l'analyse et de l'évaluation sur le déroulement de l'atelier, et plus globalement, sur la cohérence du projet.En cas de besoin, le réfèrent organise, avec les musiciens, des temps de réunion afin de discuter de la situationd'unenfantqui rencontreraitdes difficultés,ou du déroulementde l'atelier.Endehors de l'atelier, le réfèrenttravaille également le lien avec les parents. Leprojet Démosest un bon outil pour renforcer lesliensdéjà établisavecles familles. Leprojet estle médiumquiaideleréfèrent terrain à montreraux parents lesvertusdel'éducation artistiqueenrelationavec ledéveloppement global de leurs enfants.Le réfèrent organise des réunions d'informatlon afin d'inclure les parents à la construction du projet localement.Il Invitelesparentsà desateliersdechant choral, ainsiqu'aux répétitions orchestrales,Cela leur pennet de suivre et de mieux visualiser révolution des apprentissages.Page 16 sur 16^>al i e u >DECISION DU MAIREOBJET : Contrat de cession de droit de représentation du 'Ciné-concert BREAKINGBAD' le mardi 12 novembre 2024 au CinéPal*.DEC-2024-11-242Le Maire de Palaiseau,VUte codegénéral descollecUvKés terrttoriatesetnotammentsesarticlesL2U2=22 etL2122^î. VU la détibératton n<>2020-05-0&en date du 25 mai 2020, portant délégationd'attributtons du conseil municipal auMdre,VU les articles L. 1111-1 et R. 2122-8 du Code de la Commande publique. CONSIDERANTque la cession à une personne publique du droit d'explcritation d'un spectacle est un marché public au sens du Code de la commande publique dans la mesure où il a pour objet rachat d'une prestation de services et où il est conclu à titre onéreux par une commune,CONSIDERANT que ce marché est passésans publicité ni mise en concurrence connpte tenu que le besoin estiméest inférieurà 40 000 euros,DECIDEDE SIGNER avec l'Assodation LA STATION SERVICE, sise 9-11, rue de Dinan - 35000 RENNES, représentée par Madame Catherine Boulard, en qualité de Présidente, un contratde cessiondu droit d'exploitationdu spectacle « Ciné-concertBREAKING BAD».DIT que le spectacle aura lieu le mardi 12 novembre 2024 à 20H15 au CinéPal' à Palaiseau.DIT que le coût de la prestatton est de 1 899 euros FTC (Mille huit cent quatre-vingt-dix neuf euros Toutes Taxes comprises).DITque les crédits sont inscrits au budget de la Ville,La présente décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Munidpal lors de sa prochaine réunion.Certifiée exécutoire compte tenude fatransmissionpnSous-Préfecture le 1 8 NOV. ÎVlk Et de sa notification leFaità Palaiseau, le } g ^ ^ Le Maire,l'/^glomératl Paris-SaclayM &3i^goire deLASTE RIE*./ En application des dispositionsdes articles &_42]1^tfÏE^ÉS'^ cfaire"l'objet d'un recours devant te Tribunal Administ^ïËiffi^pcs'IWès dans un délai de deux mois à compter de sa notification.LajuridlcUonpeutêtresaisiede manière dèniaiénalisôe parl'applicatlonTélérecourecitoyens,accessible à partirdu site www.telerecours. fr.HÔTEL DE VILLE l "1 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr | " @Palaiseau91 l Palaiseau l @ @ville_palaiseauCONTRAT DE CESSIONDE DROIT DE REPRESENTATIONEntre les soussignés :Raison sociale : VILLEDE PALAISEAU - Service desAffaires Culturelles Adresse : 91 rue de Paris- CS 95315- 91125 Palaiseau Cedexde SIRET : 219. 104. 775. 00016Code NAF : 84112Licence d'Entrepreneur de Spectacles : 2 : PLATESV-R-2021-007292 & 3 : PLATESV-R-2020-o6444 Représentéepar : MonsieurGrégoirede LASTEYRIEEn qualité de : MaireCi-après dénommé " L'ORGANISATEUR " d'une partEt,Raison sociale : Association LASTATIONSERVICEAdresse : 9-11 me de Dinan 35000 RennesN" de SIRET: 420. 203. 747. 00050Code NAF; 9001 ZLicence d'Entrepreneur de Spectacles : 2020-000145Représentée par : Madame Catherine BOULARDEn qualité de : PrésidenteCi-après dénommé" LE PRODUCTEUR ° d'autre partIl a étéconvenu et arrêtéet convenu ce qui suit :Le PRODUCTEURdispose du droitde représentation en France et à l'étrangerdu soectade ; Ciné-concertBREAKINGBADLe PRODUCTEUR s'est assuré le concoure des artistes nécessaires à la présentation du spectacle.ARTICLE 1-OBJETLe PRODUCTEUR cède à L'ORGANISATEUR, qui-1'accepte, le droit d'exploitation du spectade dans les conditions définiesci- sprès.- Lieu du spectacle : Le Ciné'Pal à Palaiseau (91)- Jauge : 140 places- Date du spectacle : Mardi 12 novembre 2024. Heure des balances : A convenir- Heure du spectacle : 20h15ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PRODUCTEURLe PRODUCTEUR fournira le spectacle à l'exdusion des éléments demandés dans la fiche technique et assumera la responsabilité artistique de la représentation.En saqualité d'employeur, il assumerales rémunérations, chargessocialeset fiscalescomprises,de son personnelattaché au spBctacle^lj lui apparttendra notamment de solliciter en temps utile, auprès des autorités compétentes, tes autorisations tfemploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangère dans le spectacle. Le PRODUCTEUR fournira à L'ORGANISÀTEÙR''iesdocuments suivants :- Lafichetechnique du spectacle, . ; - Les élémentsnécessaires à la promotion soit un texte de présentation et photographiesA T CLE 3-OBLIGATIONS DE L'ORGANISATE RL'ORGANISATEUR fournira le lieu du spectacle en ordre de marche et eh conformité avecles règlesd'hygièneet de sécurité.Il fournira le pereonnel nécessaireaudéchargementetrechargement, aumontage etdémontageetauservice dela représentetion. l-'ORGANISATEUR signera et respectera strictement la fichetechnique et le-riderannexésau présentcontrat et quien font partieintégrante.Leséléments demandés dansla fichetechniquedu spectacleserontinstallés conformément à cettedernière,lejour de la représentation, pour l'amvée destechniciens du^spectacle(backline àfdumir'en fonction des besoins). Lelieu du spectaclesera misà la dispositiondu PRODUCTEUR par L'ORGANISATEUR à l'heuredela balance'pour effectuer lesréglages. Ilassurera^en outre leservicegénéral dulieu : location, billetterie, accueil,encaissement etcomptabiiitédes'recettes et service de sécurité. En sa qualitéd'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales du personnellie au lieudespectacle. Il auraà sachargelesdroitsd'auteursSACEMainsiquelaTaxeFiscale CNMetenassurera lespaiements^ Enmatièredepublicité etd'information,il s'efforcerade respecterl'espritgénéral dela documentation fournieLEPRODUCTEURet observera scrupuleusement les mentions obligatoires. L'ORGANISATEUR mettra 5 invitations à la disposition du PRODUCTEUR.ARTICLE 4-TAmF DELACESSION _ ..... , _. _"_ UORGÂNISATEÙR s'engage à vsrserauPRODUCTEUR, encontrepartie decequiprécède etsurprésentation defacture :MONTANT HT ; 1. 800, 00 (frais de déplacements et droits du film inclus)TVA5, 5%: 99, 00TOTAL TTC à régler: 1, 899,00Lasomme due au PRODUCTEUR sera régléepar virement administratif dans un délainrrawmum de 30jours. FBAN de La Staflon Service : FR76 4255 9100 00080043 9129 497 - Code BIC : CCOPFRPPXXX Toutretardderèglement pourraentraîner despénalités selonlesdélais ettauxlégaux envigueur.ARTICLE 5 - DISPOSITIONS PARTICULIERESL'ORGANISATEUR s'engage à assurer :3 repas <^iaudsle soirdu 12 novembre 2024Pasd'hébergementsà prévoirCateiingenîoge disponible dans l'après-midi du 12 novembre 2024 (cf. fiche technique et/oij rider)ARTICLE 6-ASSURANCES _ . . . ___.. "_".le'PRODUCTEUR esttenud'assurer contretousles risques toustes objetslui awartenant ouappartenant à son personnel. ['ORGANrSATiuR "déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du lleu7tentauprès du publicquedupersonnelartistiqueettechnique_rattaché auspectacle.Dans"îecas''ou ra 'ou Tes représentetlons se dérouleraient en plein air, L'ORGANISÂTEUR souscrira une assurance couvrant les risques d'intempériesà hauteur du montant du prixdecession prévuà l'artide 4 des présentes.ARTICLE7-ENREGISTREMENTS-DIFF SI N .... ,, , _^. _. ". Ïndehors des'emissionsd'infomiations radiophoniques, téléviséesou Internet d'une durée de 3 minutes au plus. toutenregistrement'ou diffusion,mêmepartielle,delareprésentatton, objetduprésent contrat, nécessiteraunaccordparticulierentre les deux parties.ARTICLE - FORCE MAJEURE-DESISTEMENT-DEFAILLANCE _ ^ _ ^ ^ ., .. _. . _., Encasdeforcemajeure (maladie oublessure d'unartiste, incendie, inondation, catastrophe nature"e. attenta^_deuilratiorlal_--,^ siie^ectecie nepouvaitêtreexécuté,leco-contractant empêchéinformerait immédiatement l'autre parte afindesuspendre te contrar t,~cette dernière se réservant alors le droit d'y mettre un terme sans aucune indemnité d'aucune 50rt®, - __ __ ,_^___,. :fôute'annuiation du fatt'de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obllgation de verser à l'autre une indemnitécalculéeen fonction desfrais effectivementengagésparcette dernière.ARTICLE 9 - CLMiSES RESOLUTOIRESTbut manquement à run ou quelconque des articles du présent contrat entraînera sa résiliation de Pte[ndroît-Tou^lltl9e RowaJ1tdécouler'du'présentwntrat sera soumis à la rompéten'ce destribunauxde Rennes, quelscluesolel1ttes, domicileBoulleuxde résidences~des~parties, 'w qui est formellement'accepté par elles, mais seulement après épuisement des voies amiables(condliation, arbitrage... ).ART LE10-ENTREEENVIG EUR . , . ", "_.. _"""... _.. Le'préwnt'contrat entrera envigueurà compterdesasignature parlesdeuxparties sousles conditions expresses décritesen préambule, qu'elles acceptent et s'obligent à exécutersans réserve.Faità Rennes, en deux exemplaires, le 24 septembre 2024L'ORGANISATEUR, 1 g NOV.202t LE PRODUCTEUR,Le MairePrésidentde t'Aggljpmération aris-Saclayiû^geiredeLASTEYRIEÏ,S'Ï'*fÇfs. W'-S'8. 11 n» Dtnan//13SOOOR nnw . //«nca|www, l altonstfi^w. ïitl Siral^SO -&3. 747»r^Ï. ^sdtimm o»e»vlo*S-W«SSlaîseau >DECISION DU MAIREOBJET : Convention concernant lès interventions en éducation artistique et culturelle : Education musicale, Arts visuels, Théâtre, EDD dans les écolesl'année scolaire 2024/2025.DEC-2024-11-243Le Maire de Palaiseau,VUlecodegénéral descollectivités territorialesetnotammentsesarticlesL2122ai2 etL.2122.23. VU la déBbéraUon n'2020-06-05en date du 25 mal 2020, portant délégation tfattributions du conseil municipal au Maire,CONSIDERANT la volonté municipale de permettre aux élèves l'accès au patrimoine artistiqueet culturel ainsiquededévelopper leurs capacités d'expressionet de création,DECIDEDESIGNER avec l'ÉducationNationale, représentée parMme ChantaiZelmati, en qualité tfInspectrice de la circonscription de l'Éducation nationale à Palaiseau, représententMadame la Directrice de l'Académie de l'Essonne, Directrice des servtees départementaux de l'Éducation Nationale, une convenb'on concernant les interventions en Éducation artistique et culturelle : Éducation musicale, Arts visuels, Théâtre, EDD dans les écoles.DIT que la Ville de Palaiseau s'engage à proposer des projets et des intervenants extérieurs qui tiennent compte des textes officiels, dès programmes et objectifs de l'école.DIT que le cocontractant doit valider pédagoglquement le projet avant le début de l'interventlon et que les intervenants extérieurs devront recevoir préalablement l'agrément de Madame l'Inspectrice d'Académie.DITque la convention nefaitl'objet d'aucunecontrepartieflnandère.La Présentedécision sera communiquéesous forme d'un donnéacte au Conseil Municipal lore de sa prochaineCertifiée exécutoirecomptetenudesatransmission en Sous-Préfecture te ^ 8 NOV,2024 Et de sa notification le^ FaitàPaIaiseauJe 1 8 NOV.2024 À-ôc Î^/Ï'. 1-® Malre'i^i^^&^'Ag lomération aris-Saclay^ ";;;;.(?r^goire de LASTEY E\/Çî^-;. ^Û\En applicationdes dispositionsdes articles R. 421.1 àR4»:t^ difcodedejustice administrative, cette décision faire l'objet d'un recoure devant te TribunalAdministratifde Versailles dans'un délaide deux mois à comoter de'sa notification. Lajuridiction peut êtresaisie de manière dématérialiséeparl'apptlcation Télêrecoure citoyens, accessible'à partir du site www. telerecours. fr.HÔTEL DEVILLE l 91 rue de ParisCS 95315 ? 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www. ville-pataiseau. fr | ^ @Palaiseau9l Palaiseau | @ @ville_palaiseauAnnexe 1ACADÉMIEDE VERSAILLESLibertéÉg/alittFraternitéConvention concernant les interventions en éducation artistique t culturelleÉducationmusicale. Arts visuels. Théâtre, EDD dans les écolesEntre :[. ] La collectivité territoriale (mairie, communauté decommunes, agglomération) : M8"rîe. de. p.a. !aiseaureprésentéepar .M. rG. ré§mre. t?e. Lasteyne-n L'association: "... ".. ;....ll Lapersonne dedroit privéreprésentéepar :EtouL'éducation nationale, représentée par îlfaîechaî. t?l.. z. e!mafa, Inspectrice/lnspecteur de la circonscription de l'éducationnationale . pa!ab8î. "...... »..........représentant Madame la Directrice de l'Académie de l'Essonne, Directrice des services départementaux de l'éducation nationaleL'éducation nationale, représentée par...............Inspectrices/lnspecteurs des circonscriptions de l'éducation nationale de .........représentant Madame la Directrice de l'Académie de l'Essonne, Directrice des services .départementaux de l'éducation nationaleIl a étéconvenu ce qui suit :ARTIC E 1 : CADRE INSTITUT EL DES N RVENTIONLes interventions d'intervenants extérieurs en milieu scolaire (écoles maternelles et primaires) doivent être envisagéesen fonction des textes suivants :o Intervenants extérieurs :. Circulaire n°92-196 du 3 'uillet 1992 modifiée uar la circulaire no2004-139 du 13juillet 2004 o Horaires et programmes :. Décret n° 2015-372du 31/03/2015relatif au "Soclecommun de connaissances,de compétenceset de culture". Circulaire n°2017-003 du 10 05 2017 (B. O. de l'Éducation nationale n°24 du 6/07/2017) sur le "Développementd'une politique ambitieuse en matière d'éducationartistique et culturelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents". Arrêté du 2-6-2021 -JO du 17-6-2021 fNOR : MENE2116550A) pour la maternelle ; BO n°25 du 24 juin 2021 ;Annexe1 Conventionconcernantles interventions en Educationartistiqueet culturelle. Arrêté du 17-7-2020 et J.O. du 28-7-2020 (NOR : MENE2018714A) pour l'étémentaire, BO n0 31 du30 juillet 2020 ;. Arrêté du 9/11/2015 (BO 44 du 26/11/2015) - Horaires d'enseignemënt des écoles maternelles et élémentaires "ARTICLE 2 : OB ECTIFS DES INTERVENTIONSConçues comme un complément aux activités habituellement conduites par les enseignants dans les classes, les interventions d'intervenants extérieurs sont destinées à permettre aux élèves l'accès au patrimoine artistique et culturel, à développer les capacitésd'expression et de création.ARTICLE3 : DEMARCHES ET CONTENUSPEDAGOGIQUESCompte tenu des programmes et objectifs de l'école, les intervenants extérieurs, sous la responsabilité des enseignants .volontaires, organisent des activités adaptées aux différents cycles d'apprentissage. Ces activités représentent un complément ou une ouverture par rapport aux enseignements dispensés par les enseignants des classes concernées. Un projet écrit rédigé par les enseignants en concertation avec les intervenants extérieurs fixe les contenus et les modalités de l'intervention, en fonction des compétencesde chacun.Ce projet doit êtrevalidépédagogiquement par l'Inspecteur/l'lnspectrice de la Circonscription avant le débutde l'intervention.ARTICLE 4; ORGANISATION GENERALELa liste des intervenants extérieurs proposés par la collectivité territoriale ou l'association pour chaque projet validé ainsi que le volume horaire attribué seront précisés en annexe 2 jointe annuellement à la présente convention.La collectivité territoriale ou l'association informera de façon motivée l'Inspection et les écoles des projets validés qu'elle ne peut pas ou ne veut pas assurer.Les intervenants extérieurs devront recevoir préalablement au début des interventions l'agrément de Madame l'Inspectrice d'Académie.Le volume horaire de chaque intervenant extérieur dans une classe ne peut dépasser le 1/3 du temps annuellement consacré à la discipline sauf projet spécifique ou mené par un titulaire du DUMI (pour l'éducation musicale). *ARTICLE5: MISE EN OUVRE DE LA RESPONSABILITE DES INTERVENANTSLa responsabilité d'un intervenant extérieur peut être engagéesi celui-ci commet une faute qui est à t'origine d'un dommage subi ou causé par un élève, étant entendu que la participation d'intervenants extérieursau cours d'activitésscolaires ne modifie pas les conditionsde mises enjeu de la responsabilité des enseignants (circulaire n° 2-196 du ui l 11 92m ifi' aria ire laire n°2004-139 du 13 Juillet 2004Ï.ARTICLE 6 : ABSENCESL'écoledoit être avertie de toute absence de ['intervenant extérieurpar l'intervenant lui-mêmeou par son organisme de tutelle.Le directeur de l'école confirmera toute absence de l'intervenant à l'organisme de tutelle ainsi que tout empêchement, par l'école, du déroulement de l'intervention.Le remplacement des séances annulées sera organisé de façon concertéeAnnexeT Conwntion concernanttes interoentfonsen fducafaonartistiqveet culturelleARTICJ. E 7: DUREE DE LA CONVENTIONLa présente convention est signée du titre de l'année scolaire 20.. 24 / 20.. 25 , pour un an renouvelable par tacite reconduction (à l'exception de l'annexe renouvelée chaque année). La convention peut être dénoncéepar chacune des parties, en cours d'année.ART CLE 8 : EVALUATIONEn cas de contestation liée aux prestations d'un intervenant (. xtérieur, un bilan écrit sera établi sous la responsabilité de l'Inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription. Si ce bilan est négatif, il pourra être mis fin aux interventions de l'intervenant extérieur concerné, sans pour autant que ta convention soit dénoncée.Dans tous les cas, une solution amiable sera recherchée.Par ailleurs, une évaluationgénérale du dispositifsera faite chaque annéede façon partehariale.^Palaiseau " 14/10/24LA/LEMAIRE . A? Maire LAPRÉSIDENTE/LE PRÉSIDENT t de l' gglomé 'lMe»t3£WéB»»TlON DE L'ASSOCIATION '-ri* /" t^*.ëgolredeLASTEYRE H* .. ^s»^*/N^sson^ '. L'INSPTCTRICE / L'INSPECTEURDE L'ÉDUCATION NATIONALE.ou LA PERSONNEDE DROITprivéLA DIRECTRICE / LE DIRECTEURDE L'ÉCOLEOULES INSPECTRICES/ LES INSPECTEURSDE L'ÉDUCATION NATIONALELES DIRECTRICES / LESDIRECTEURSDE L'ÉCOLEAnnexe 7 Convention concernant les interventions en Education artistique i t culturelleAnnexe 2ACADÉMIEDE VERSAILLESLibertéÉ^ditéFraternitéAnnée scolaire 20.^:7.... - 20.^;J...Annexeà laconvention concernant les interventions enéducationartistique et culturelle :Éducation musicale. Arts visuels. Théâtre, EDD dans les écolesEntre :W Lacollectivité territoriale (mairie, communauté de communes, agglomération) :Mairie de Palaiseaureprésentée par Gre90îre... d.e. Lasteyrie..D L'association :.....................Et' L'éducation natîona!e ' .. eprésentéepar ... ^tal Zehnau inspectrice/lnspecteur dela l' Education nationale circonscription de £a!a!5ou....... «.............représentant Madame la Directrice de l'Académie de l'Essonne, Directrice des services départementaux de l'éducation nationaleNom de l'école ClasseA Frank CM2R Ferdinand CM1H Wallon CM2P Langevin CM1J Mace CM2J Mace CM1E Tailhan cp/cM2E Vaillant CM1/CMzEffectif Enseignant24 Théophile Gras24 Grégory Acbard23 Jeremy Roucou27 Anas Atiki26 Alexandrine Uriot23 Julia Roucou23 Damien Blouquit27 Margaux KermaIntervenant ... bMaria Lazaridou 12Maria Lazaridou 12Maria Lazaridou 12Maria Lazaridou 12Maria Lazaridou 12Maria Lazaridou 12Maria Lazaridou 12Maria Lazaridou 12Annexe 2 : Annexe à laconvention concernant lesinterventions enéducation artistique etculturelleNom de l'école ClasseC Aigle CM2|E Vaillant |CM1/CM2E Vaillant CM1/CM2E Vaillant CE2/CM1A Frank CM2J Mace CM2R Ferdinand CM1/CM2H Wallon !CE2/CM1Effectif | Enseignant Intervenant28 '-Chloé Le Coz Maria Lazaridou 126 Roger Héloïse Anita Calisi T-26 BonnafousChristophe| Anita Calisî6 EmilyAddison Anita Calisi24 Marion Paul l Anita Calisi28 Dominique Brocheriou Nathaiia Bondoux etPaul Pestl22 Canné DuboiS halieBondouxetPaulPes26 Gabriella Beaufils Charlotte BedhoucheNbheures129999101015Palaiseau Je 1 , 10/2024LA/LE MAIRE ou LA PRÉSIDENTE / LEPRÉSIDENTDE LAVILLE L^-Maire DE L'AGGLOMÉRATION DE L'ASSOCIATION identde l'A lomérati Paris-SaclayGrégoira de LASTEYRIEICE/L'INSPECTEUR DE L'ÉDUCATiON NATIONALEAnnexe 2 ; Annexe à la convention concernant tes interventions en éducation artistique et culturelleAnnexe 2ACADÉMIEDE VERSAILLESLibertéÉgxUtéFraternitéAnnée scolaire20 ^. -.- 20. ?. ®...Annexeà laconventionconcernantlesinterventions enéducationartistiqueetculturelle :Éducation musicale. Arts visuels. Théâtre, EDD dans les écolesEntre :CJLa collectivitéterritoriale (mairie.communautédecommunes, agglomération) . Mairie de Palaiseaureprésentéepar Gré9P're. de. LaSteyri. e.D L'association :...................................................Et' !;Ïducat!°" naî!°"aje '_représentée par ... ^aufâlzelmari...Inspectrice/lnspecteur dela l' Education nationale circonscription de .EB!aHea'......représentant Madame la Directrice de l'Académiede l'Essonne. Directrice desservices départementauxde l'éducationnationaleNom de l'école Classe EffectifH Wallon CE2 24P Langevin CM1 27H Wallon CM1 25H Wallon CM1 25R Ferdinand CM2 28J Mace PS/MS 25E Montain PS 24Vaillant PS 24EnseignantPascale BemasconiNathalie MourayreSurville NoémieMarlène VidouCorinne CovilleVALLIER DelphineSéverine MAILLETCristelle ARDOINIntervenantCharlotte BedhoucheLoredana RencatoreLoredanaRencatoreLoredana RencatoreLoredanaRencatoreLoredana RencatoreLoredana RencatoreCaroline ChauvinNbd'heurès1510101010101010Annexe 2 : Annexe à ;aconvention concernant tesmtervenrtons enéducatfon artistique etcuttyre/teom de l'écoleC AIGLEA FRANKClassePS/MSPSH WALLON PSEMONTAIN PSR FERDINANDR FERDINANDA FRANKA FRANKCPCPCPCPEffectif2727271721212623EnseignantFlore LardantSandra MichelDéborahLANGUILLENicolasNIVELLECécile VincentJacques EspiardMarine GaudinJean -Denis WAASTIntervenantCaroline ChauvinCaroline ChauvinCaroline ChauvinCaroline ChauvinAurélie GalibourgAurélie GalibourgAurélie GalibourgAurélie GalibourgNbd'heures101010104444Palaiseau le 14/10/2024LA/LEMAIREDE LA VILLEàp^/ou LA PRÉSIDENTE/LE PRÉSIDENTLe Mâi^ L'AGGLOMÉRATION DE L'ASSOCIATION^ÎPti^i^t, l'Agglo ération Parls-Sactav . -. y ifc; .^?s' '.>...'^.. ^^^ le.. ^^^^îoiradêLAST YRIEL'INSPEGT, <àCE?:ÈWSPECTEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALEAnnexe2 ; Annexeà la convention concernantles interventions en éducationartistique et culturelleAnnexe 2ACADÉMIEDE VERSAILLESLibertéÉgalitfFraternitéAnnée scolaire20. ?. ^...- 20. ??...Annexe à la convention concernant les interventions en éducationartistique et culturelle : Éducationmusicale. Arts w'suels.Théâtre. EDDdans les écolesEntre :1^1Lacollectivité territoriale (mairie, communauté de communes, agglomération) :Mairie de Palaiseaureprésentée par Gré90Jrede.. Lasteyrie... _^............... ».. .D L'association ....Et. L'éducation nationale, représentéepar . »-Oantal. zeImau..,Inspectrice/lnspecteur dela l' Éducationnationale circonscription de . pata'.'OTU,.........,.. «,........ -....'............... l.représentant Madame la Directrice de l'Académie de l'Essonne. Directrice des services départementauxde l'éducation nationaleNom de l'école Classe EffectifJ MACE CP 24J MACE cp/cEi 21A FRANK CE2 25A FRANK CE2 26A FRANK CE2 26L MICHEL GS 22A FRANK MS 28A FRANK PS/MS 25EnseignantMarine SôchaIsabelle Paccoud-ClavelIsabelle AlauzeSophie HelbertMathilde MorissetStéphanieBriandetManon PrigentStéphanieMichalowskiIntervenant ^ d'heuresRosà Puentes 10RosaPuentes 10Rosa Puentes 10RosaPuentes 10RosaPuentes 10RosaPuentes 10Rosa Puentes 10RosaPuentes 10Annexe2 : Annexeà laconvention concernant lesinterventions enéducationartistique etculturelleNom de l'école ClasseA FRANK PS/GSPLANGEVIN GSJ CURIE CPJ CURIE CPH WALLON CPPLANGEVIN CPETAILHAN CPA FRANK CE1Effectif Enseignant24 Une LE ROY27 BONNETVALERIE22 Céline Laânagri22 Célia Brossaud22 Nathalie Petitbon20 Denis Rouy25 Mathieu Duvai26 Cyril CanivetNbintervenant ^^Rosa Puentes 10Rosa Puentes 10Laura Giacordo 7Laura Giacordo 7Laura Giacordo 7Laura Giacordo 7Laura Giacordo 7Laura Giacordo 7Palaiseau le 14/10/2024EtouLe MgmpL'AGGLOMÉRATIONrésldeîttdel' gglomé tion Paris-Saclay_i^\, -^ K^YALA PRÉSIDENTE / LE PRÉSIDENTDE L'ASSOCIATION'S^^I^O. tASTEYRE L'INSPEef§6E^L'îrj^PECTEUR DEL'ÉDUCATIQN NATIONALEAnnexe2 : Annexeà la convention concernanttes interventions en éducationarti'sh'qyeet culturelleAnnexe 2ACADÉ l EDE VERSAILLESLibertéÉgalitéFraternitéAnnée scolaire 20^. » - 20. ?. ?...Annexe à la convention concernant les interventions enéducation artistique et culturelle : Éducation musicale. Arts visuels. Théâtre, EDD dans les écolesEntre :li^j Lacollectivité territoriale (mairie. communauté de communes, agglomération)Mairie de Palaiseaureprésentée par Gré901re_de. Lasteyri. e.Q L'association :Et. L'educationnationale, représentéepar .... chaatalzelmau.., Inspectrice/lnspecteur dela l' Éducation nationale circonscription de .patatea5^.représentant Madame la Directrice de l'Acadérnie de l'Essonne, Directrice des services départementaux de l'éducation nationaleNom de l'école ClasseP LANGEVIN CE1P LANGEVIN CE1A FRANK CE1A FRANK CE1C AIGLE CE1/CE2C AIGLE CE2E VAILLANT cp/cE2E VAILLANT cEi/cE2Effectif ' Enseignant25 Nathalie Percepied23 Ambre Hock- Koon27 Sophie Cubillé27 Adélaïde Gonnet22 Caroline Beaumont26 Irina Rivière25 Isabelle Philippe28 Meredith Seryintervenant ^^Nathalie Izza 10Nathalie Izza 10Nathalie Izza 10Nathalie Izza 10Nathalie Izza 10Nathalie Izza 10Isabelle Cardon 7Isabelle Cardon 7Annexe 2 : Annexe à laconventionconcernant lesinterventionsenécfucsf/Qn artBti'queetwltwetleNom de l'école Classe EffectifE TAILHAN CE1 23E TAILHAN CE2 20C AIGLE CE1 24R FERDINAND CE1 30H WALLON ^Mi 26H WALLON CE1 24C AIGLE CP 21C AIGLE CP 21EnseignantV1VARELLI LAETITIAFaraji ManalEmmanuelle LacôteNadia AdamGabriel la BeaufilsAmandine ArondelRaphaël MeyvialCatherine BargesIntervenantIsabelle CardonIsabelle CardonIsabelle CardonIsabelle CardonMarion CamboursMarion CamboursMarion CamboursNbd'heures7777121212Marion Cambours 12PalaiseauLA/LEMAIREDE LA VILLE^. f)., 1e14/10/2024Etou LA PRÉSIDENTE / LE PRÉSIDENTLe Mair^E L'AGGLOMÉRATION DE L'ASSOCIATIONl'Agglom ration Paris-Saclay:oiredeLA^TÊ KIE ^ ".^K. -. s^L'INSP'EÇ. TftîÇl^L'INSPECTEURDE L'ÉDUCATIONNATIONALEAnnexe 2 ; Annexe à la convention concernant les interventions en éducation artistique et culturelleAnnexe 2ACADÉMIEDE VERSAILLESLibertéÉylitéfratemitéAnnée scolaire 20 24....2025..Annexe à la convention concernant les interventions en éducation artistique et culturelle : Éducation musicale.Arts visuels.Théâtre, EDD dansles écolesEntre :liij Lacollectivité territoriale (mairie, communauté de communes, agglomération) : Mairie de Palaiseaureprésentée par Gré9CTre. de. Lasteyrie................ ^.. ^......D L'association:.......Et. L'éducation nationale, représentée par ... -Çhantalz.dmat1.... Inspectrice/lnspecteur de la l' Éducationnationale circonscription de . pïafe?. au.,........................................ ».... «.....................représentantMadamela Directricede l'Académiede l'Essonne, Directricedesservices départementauxde l'éducation nationaleNom de fécolej curiej curiej curieJ curiej curieJ curiej curiej curieClasseCPCPCE1CE1CE1/CE2CE2CE2CM1Effectif2222EnseignantCéline LÂANIGR1Célia BROSSAUD24 Stéphanie JEGAT24222423Irulane PILLERGuillaume FAUCONAudreySARTORDURÂNDMarnie FEQUANT22 AnnePRAUDIntervenantMaria LâzaridouMaria LazaridouMaria LazaridouMaria LazaridouMaria LazaridouMaria LazaridouMaria LazaridouMaria LazaridouNbd'heures88888888Annexe2 ; Annexeà la conventionconcernantlesinterventionsen Éducation artistiqueetculturelleIntervenant Nb d'heures Nomdel'écote Classe Effectif Enseignanti curie CM1 22 Noiwenn FRADET Maria Lazarîdou 8j curie CM2 25 ValérieTICHIT Maria Lazaridou 8j curie CM2 26 Hervé PROFIT Maria Lazaridou 8Palaiseau le 14/10/2024LA/LE MAIREDE LA VILLE.ou LA PRÉSIDENTE / LE PRÉSIDENTLeA/lair^E L'AGGLOMÉRATION DEL'ASSOCIATIONÈ^-tfe l'Agglomération Paris-Saclay%^- ^""^^Stékoïn de LASTEYRIEL'INSPÏÇXRlÇî/^SPECTEUR DE L'ÉDUCA-TION NATIONALEAnnexe2 : Annexeà la conventionconcernantles interventions en éducationartistique et wltwelie>alaiseau ^DECISION DU MAIREOBJET : Convention de mise à disposition d'une résidence artistique entre la Ville de Palaiseau et l'artiste PEST.DEC-2024-11-244Le Maire de Palaiseau,VUle codegénéral dMoallectivitesterritorialesetnotammentsesarticles L^122^2et1.. 2122.23, VU la délibération n'202(M>5-05 en date du 25 mai 2020, portant délégation d'attributions du'conseil municipal auCONSIDERANT que la Fabrique culturelle a pour objectif de soutenir les artistes émergents de favoriser les échanges et les interactions entres artistes et population, de proposer des actions socio-cutturelles et artistiques favorisant l'accès à la Culture ainsi qu'une offre culturelle variée et novatrice dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025,DECIDEDE SIGNER une convention avec l'Artiste Christophe BAJARD-PIETRI dit « PEST », domidlié 13 rue George Sand - 91120 Palaiseau, pour un accueil en résidence à la Fabrique culturelle, 8 avenue Stalingrad à Palaiseau, du lundi 02 septembre 2024 au mercredi 16juillet 2025, pour la réalisation d'ouvres sous différents types de formes.DITque l'accueil en résidence est consenti à titre gratuit.La présente décision sera connmuniquee sous forme d'un donné acte au Conseil Munidpal lors de sa prochaine réunion.. 2024 Certifiéeexécutoire comptetenu de sa transmissionen Sous-Préfecture le l 3Et de sa notification leFaitàPalaiseau. le 1 3 NOV.202iLe Maire.l Aggtomé tion Paris-Saclay-^En application des dispositionsdes articlesB^2M'à,^. ^1.3'%j'. ^Kie dejusUce administrative, cette décision faire l'objet d'un recours devant te Tribunal AdministratifTjië-Uéfaaflles dans'un délaide deux mois ïcomoter'de's'a notification. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialiséepar fapplication Télérecours citoyens. 'aaiessTbie'à partir du site www. telerecours. fr.lire de LA EYRIEHÔTEL DEVILLEf 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palgiseau cedex01 69 31 93 00 | www.ville-palaiseau.fr I @Palaiseau9l l Palaiseau l ®@ville_palaiseauCONVENTION DE MISE A DISPOSITIOD'UNE RESIDENCE ARTISTIQUEENTRELA VILLE DE PALAtSEAU ET« PEST »ENTRE-Ville de PalaiseauAdresse postale ; 91, rue de Paris CS 95315 91125 Palaiseau cedex Téléphone: 01 69 31 93 00SIRET:21910477500016Code APE: 8411 ZTVA Intracommunautaire : FR OA 219104755Numéro Licenceentrepreneur de spectacle : 2-1077710 et 3-1077711Représentée par MonsieurGrégoire de LASTEYRIE qualité : MaireCi-aprèsdénommée: « LA VILLEDE PALAISEAU »ETChristophe BAJARD-PIETRI dit « PEST »Artiste .Adresse postale : 13 rue George Sand- 91120 PalaiseauTéléphone: 06 75 62 41 92SIRET : 441 550 200 0023Représenté par lui-même,Ci-aprèsdénommée: « PEST »ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUITDans le cadre de sa politique culturelle visant à soutenir la créationartistique sur le territoire, notamment par l'accueil en résidenced'anistes, là VILLEDE PALAISEAUmet à disposition de PEST une résidence artistique lui permettant de disposer d'un lieu de création au sein du lieu de la Fabrique culturelle. La résidence qualifiée d'« artiste associé » permet l'installation dans la durée de l'artiste au sein de l'équipement qui s'engage à mettre en place les moyens nécessaires à la production, à la diffusion, et aux actions d'éducation artistique et de démocratisation culturelle en direction des publics. L'objectif étant de renforcer ta présence durable et la participation des artistes au projet culturel du lieu.La Fabrique culturelle a pour objectif de soutenir les artistes émergents. Favoriser les échanges et les interactions entre artistes et populations, proposer des actions socio-1/5culturelles et artistiques favorisant ['accèsà la Culture et les pratiques artistiques, et proposer une offre culturelle variée et novatrice sont en outre les objectife de la Fabrique culturelle.Cette résidence se situe au 10 avenue Stalingradà Palaiseau.Les résidencesd'artistes font Fobjet d'une circulaire n° MCCD1601967Cdu 08/06/2016 du Ministre de la Culture, publiéau BO n° 259, à laquelle il sera utile de se référer en tant que de besoin.Lanature des ouvres crééespar l'artiste rend. incontestable leur protection entantqu'ouvres de l'esprit au sens de l'artide L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.Lesouwes éventuellement crééesdans le cadre de la résidencesont la propriétéde l'artiste. Toute vente, tout prêt, toute donation, toute exposition d'une ouvre doit faire l'objet d'un contrat distinct, L'artiste est égalementpropriétairede tous les droits d'auteur attachésà ses ouvres. Les éventuelles exploitations (présentation ou représentation publique, reproduction, adaptation) des ouvres de l'artiste doivent faire l'objet d'une autorisation concrétisée par un contrat distinct de cession de droits d'auteur.Le régime juridique régissant les rémunérations des artistes est rappelé dans la circulaire du 16 février 2011 (Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité / Ministère de la Culture et de la Communication). Si la structure de résidenceenvisage que «'artisteeffectue des prestations d'actions culturelles ou d'enseignement auprès de publics (ateliers de pratiques artistiques, médiation, actions de sensibilisation, master class), le fait que ces prestations inteiyiennent au sein d'un service organisé (horaires, publics et lieux prédéfinis) caractérise l'existence d'un lien de subordination, Elles doivent par wnséquent être rémunéréesen salaire etTaire l'objet d'un contrat de travail conclu au cas par casen plus du présent contrat.Si une exposition ou une diffusion au sein du lieu de la Fabrique culturelle est prévue, il y a lieu impérativement de conclure une convention entre la VILLE DE PALAISEÀUet PEST.notamment pour fixer les conditions et limites de la cession du droit de présentation publique, en désignantprécisémentles ouvres considérées.Il a étéarrêtéet convenu ce qui suit,TITRE 1DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1-0 etLa présente convention a pour objet de fixer tes modalités et conditions de l'accueil en résidence de PEST par la VILLE DE PALAISEAU.Par « résidence », on vise le séjour au cours duquel l'artiste va développer une activité de création,derecherche ou d'expérimentatioh en bénéficiant de la miseà disposition temporaire du lieu et d'un cadre dont la vocation première est de lui fournir les moyens humains, techniques et financiers de développer son activité artistique..Un entretien entre la VILLEDEPALAISEAUet PESTa préalablement confirmé la pertinence d'une collaboration entre les parties et plus particulièrement la concordance du programme de résidence inhérent à la structure et de la démarche de l'artiste. Un projet de résidence co-2/5construit entre la VILLE DE PALAJSEAU et PESTsera à mettre en place afin de garantir un partage de compétencesentre les deuxpartenaires dans un objectifd'échanges.ARTICLE 2 - Duré®La présente conventionest condue à partir du lundi 2 septembre 2024jusqu'au mercredi 16 juillet 2025 inclus.ARTICLE3. RésiliationLaconventionpourraêtrerésiliée parl'une ou ('autredespartiesen casdemanquementgrave aux lois et règlements en vigueur ou au respect d'une ou plusieurs clauses du contrat. Dans ce cas, une mise en demeure sera faite par lettre recommandée avec accusé réception et la résiliation sera effective dans un délai de 7 jours suivant l'envoi si les mesures appropriées n'ont pas étépn'ses.ARTICLE4 - ContentieuxEn cas de litige ou de conflitsur l'interprétation ou sur l'application de la présenteconvention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.En cas d'échec des voies amiables de résolution, tes parties conviennent de s'en remettre au Tribunal administratifde Versailles.TITRE 2ENGAGEMENTS DE LAVILLEDE PALAJSEAUARTICLE S- Mo ens a ortés ar la VilleLa VILLEDE PALAISEAU s'engage àMettre à disposition de PEST, et à titre gracieux, un atelier de création d'environ 34 m2,afin de lui permettre l'organisation et la pratique de ses activités artistkjues telles que définies dans le cadre prévu par la présente convention. PEST pourra y circuler librement 7 jours sur 7, 24h sur 24h.Apporter son soutien logistique, financier ou humain pour la mise en place de l'exposition et des actions culturelles proposées conjointement par la VILLE DE PALAISEAU et PEST.Transmettre à PEST en date du lundi 2 septembre 2024;o Une clé du portail extérieur au 10 avenue de Stalingrad.à Une clé permettant l'accès dans le bâtiment « Paillon B » menant à son atelier. o Une clé ouvrant la porte de l'atelier,Assurer les frais de protection contre l'incendie et ('assurance du bâtiment. La Ville devra fournir à l'artiste une attestation de « non recours » en cas de sinistre dont la prise en charge incombe à l'assurance de la Ville.Désigner un ou plusieurs interiocuteura rêférents affectés au bon déroulement de la résidence de PEST3/5Mettre a disposition le savoir-faire desonéquipe administrative, technique el artistique au sçrvice du projet de résidence.Mettre en relation avec les acteurs du territoire pouvant être une ressource pour teprojet (autres artistes, enseignante, autres sen/ice municipaux, associations... )'. Assurer la visibilité durant la résidence de PEST sur le territoire.TITRE 3ENGAGEMENTS DE PESTARTICLE 6. Obli atlons de l'artistePEST s'engage àUser paisiblement des locaux mis à disposition en les conservant en bon état et à signalertout dysfonctionnementobservé.- Respecter les opnsignes de sécurité et defonctionnement des espaces, et à accepter les conditions d'utilisation.Ne pas faire de double de clé. à ne pas tes prêter à un tiers.- Restftuer lestrois des a teVU-LEDEPALAISEAU endatedu mercredi 16 juillet2025, Apposer le logo de la VILLE DE PALAISEAU et l'indication « Avec le soutien de laVille de Palaiseau / la Fabrique culturelle » dans tous les supports de communicationque l'artiste produira ou diffusera dans le cadre de sa résidence au sein du lieu la Fabrique culturelle (flyers, sites internet, réseaux sociaux... ).Participer à la définition et la mise en ouvre du projet de résidence au sein de la stmcture.Faire preuve de disponibilités dans le cadre de mise en relations avec les publics et deprésentations de sa démarche artistique.ARTICLE7. Pro riétédes ouvres^pr oductions personnelles réalisées durant le temps de la résidence sont la propriété deLes productions collectives, suivant leur nature, peuvent être déposées auprès des organisateurs afin de faire, connaître la production de la structure, assurer la promotion de l'artiste dans les réseaux locaux. Ces dépôtsferont l'objet d'une convention entre Ï artiste ettes organisateurs qui préciseront l'utilisation envisagée et la durée.RTICLE 8 - Enre istrement / DiffusionPEST autorise, à lasignature decetteconvention, laVILLE DEPALAISEAU à photographier et filmer en deçà de 3 minutes. Ces photographies et vidéos pourront être diffuséesgratuitement sur le site Internet « www. ville-palaiseau. fr » et sur le site culturel « www. culture- palaiseau. fr » a compterdela datedelarésidence,etconservéespourarchives. Elles peuvent être diffusées dans le Magazine municipal « Pal Mag' ».^ 4/5l!. d6meureentend"c'ue. p.ESTProcède à la photographie/captation desonactivitéartistique au sein du lieu de (a Fabrique culturelle. et que l'artiste les diffuse dans le cadre de"sarésidence au sein du lieu de la Fabrique culturelle (flyere, sites internet. réseaux'sodaux..^ ce dernier s'engage à y faire figurer la mention suiwnte : « Avec te souUende la Ville dePalaiseau/ la Fabriqueculturelle ». -----..-ARTICLE9 . AssuranceL'artistePEST assuretes obligationsmisesà lacharge del'occupantetsaresponsabilitécivile à l'egard de la Ville, des voisins et des personnes "usant des locaux, dans'îe cadre de'son actMté.L'artiste PEST est responsable de ses effets personnels.L, 'artistepE®T.S'engage à Prendre enchargetes dégâts qui seraientcommispendantletemps d'utiljsation qui lui est imparti (si os dégâtsne découlent pas de l'usure normale-des bfensFPour cela. L'artiste PEST s'oblige à souscrire e son nom une assurance de responsabilité civile professfonnelte dont un exemplaire sera communiqué à la VILLE DÉPÀLAISEÀÙIorede la signature de la présente convention.Fait^ Pqlaiseau^endeuxexemplaires,^.. 'SAfo. ^TtÔ(Uf'. " -;-"'. --'L'artistePESTn-^Christophe BAJARD-PIETRILa V\\\e de PalaîssauLe MairePrésident de l'agglomération Paris-Saclay<^lil^\ Sf. -Mi^^'.n;^ïï'1^1^' <^:f»:>. l^>^-&^.- *\. ë;"ïïfWïc'y"^'ir® de LASTEYRIE5/5al. >DECISION DU MAIREOBJET. :. conv®ntio" d® mlse à disposition du Théâtre de la Passerelle à l'Association CAPSURSCÈNE le mercredi 20 novembre 2024."DEC-2024-11-245Le Maire de Palaiseau,vu leco(te général des.wll?titivités territorialesetnotamment ses articlesL2122.22et j^ délibération n'2020-0545 endate du25mai2020, portant-délégaUond-aUrib'S55^ï"con8eil municipalauCONSIDERANT la volonté municipale de mettre à ta disposition le Théâtre de la Passerelle pour la diffusionde spectacle,DECIDEDE. SIGNER avec l'Association CAP SUR SCÈNE, sise 20 domaine du Pré91140BURESSURWETTE'représentéeparMadameVéroniqueMAAS-, -ensa quaiité'de Présidente, la convention de mise à disposition duThéâtrede laPassereHe.~DITque laVille de Palaiseau s'engage à mettre à disposition le Théâtre de la Passerelle le mercredi 20 novembre 2024 pour la programmation du spectacle 'L'alouette'DIT que le présent contrat ne fait l'objet d'aucune contrepartie financière.l^a présentedécisionsera communiquéesous forme d'un donnéacte au Conseil Municipal tore de saCertifiée exécutoirecompte tenu de satransmissionen Sous-Préfecture le î 3 NOV.2024 Et de sa notification leFaitàPalaiseauJe 1 3 NOV 2024À f.... Le Maire,m^a l'Agg^mération aris-SaclayL- régoirede LASTE*^LTI^t'^. de^sp^. "Lde-s;rttetos, Bl,^^^â ...code dejustlcc. admlnistrauve, cette décision peut ^fcyet . tfu". ^wure djwa"ueJ"bunaLAdm^^S°?fes"KeÏ^^^^re safele de ma"iàre dématértalisée Par l'aPPllcatlon TérérecourecitoyensratSîssîle'àHÔTEL DEVILLE l 91 rue de ParisCS95315:. 91125 Palaiseaucedex0169 319300 | www. ville-palaiseau. fr | @Palaiseau91 l J Palaiseaù | DU THÉÂTRE DE LA PASSERELLEENTRELAVILLE DE PALAISEAU . SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES91 me de Paris CS 95315 91125-PALAISEAU CedexSIRET:21910477500016CodeAPE:84-11Zlicences : PLATESV-R-2021-009773 / 2021-007292 / 2020-006444Représenté par Grégoire DE LASTEYRIE, en sa qualité de MaireCi-aprèsdénomméeLAVILLE d'une partETL'ASSOCIATIONCAP SUR SCÈNEAdresse : 20 domaine du Pré Launay91440 Bures surYvetteTéléphone: 0681 22 5769SIRET : 811490861000 28ReprésentéeparVéroniqueMMS, en sa qualitéde PrésidenteCi-aprèsdénomméeL'ASSOCIATION d'autre partIL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :Article 1 : OBJET DE LA CONVENTIONLA VILLE s'engage à mettre à mettre à disposition de L'ASSOCIATION le Théâtre de la Passerelle le mercredi 20 novembre 2024 à 20h30pour la programmation du spectacle L'alouette,Le Théâtre de la Passerelle est situé 16 Avenue de la République à Palaiseau.La salle de spectacle « le Théâtre de la Passerelle » est un équipement culturelmunicipal pluriculturel alliant les différentes disciplines du spectacle vivant.La gestion du planning d'occupation de l'équipement est placée sous la responsabilité du service des Affaires culturelles de la Ville de Palaiseau.Pourcesreprésentations, la salte sera mise à dispositfon de L'ASSOCIATION à partir de 9Hle mercredi 20 novembre 2024. L'ASSOCIATION s'engage à quitter la salle à minuit.Quelle que soit la configuration choisie, la location ou mise à disposition de la salle implique la présencedu personnel agréépar la Ville et comprend les prestations suivantes : La consommation d'électricité,La consommation d'eau.La présente convention doit être accompagnéede la fiche technique de l'évènement, du planning et de la liste du personnel présent pour assurer ('événement, d'une attestation d'assurance et ri'une autorisation de débit de boisson si nécessaire. VMÇTÎÏLArticle 2 : AUTORISATIONS ET REDEVANCESL'ASSOCIATION garantit à LA VILLE qu'elle dispose des droits et autorisations nécessaires à l'exploitation du spectacle (droits d'auteuret droits voisins).Il appartient à L'ASSOCJATION, dans des conditions normales d'utilisations, d'obtenir les autorisations nécessaires et de se mettre en règle le cas échéant avec les différentes administrations (SACEM, SACD. URSSAF, ... ). Il lui appartient notamment de solliciter en temps utile, auprès des autorités compétentes, tes autorisations pour ('emploi de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.Tous les frais (taxes et droits), sans exception, entraînés par l'organisation de manifestations, sont à la charge de L'ASSOCIATION.Article 3 : PLANNING ETACCÈS A LASALLEL'acces aux salles ne peut se faire qu'avec la présence du personnel munidpal du Théâtre de la Passerelle.Aucun jeu de dés ne sera fourni au L'ASSOCIATION.Le personnel de la salle et de sécurité (SSIAP) est le seul habilité à ouvrir l'accès au public, aprèsvérificationdu respect des règlesétabliesdans la présenteconvention.LA VILLE peut annuler la manifestation à tout moment si la sécurité du publie n'est garantie par L'ASSOCIATION. *Le planning de la journée de la manifestation ne pourra pas dépasser 14 heures avec 2 h.eures de pause obligatoires (une le midi et une le soir).Le démontage et le montage font partie intégrante du planning.L'ASSOÇIATION s'engage à respecter le planning établi. En cas de dépassement d'horaire, LAVILLE pourra lui facturer les heures supplémentaires du personnel présent.L'ASSOCIATION s'engage à prévoir et organiser l'accueil du public, s'assurer de la bonne tenue des participants et du public lors de la manifestation.Article 4: JAUGEL'ASSOCIATION s'engage à respecter scrupuleusement la capacité de la salle (348 places assises et 600 debout selon la configuration adoptée) lors des répétitions, de la générale et pour chacune des représentations.Pour cela L'ASSOCIATION s'engage à assurer un contrôle de jauge et de présenter le nombrede spectateurs et de personnels au régisseur général de la safte avant le débutde la manifestation.Le personnel de LA VILLE peut refuser l'accès au public lorsque la jauge fixée dans la présente convention a été dépassée. En cas d'aménagement particulier ta capacité de la salle peut être réduite.Article 5 : RÈGLEMENTET LEGISLATIONNe pas fumer dans l'ensemble de la structure. VM^xNe pas vendre et ne pas consommer de boisson de 3èmeet4èma catégorie (2èmecatégoriesur autorisation écrite en sus).L'introduction d'objets en verre y compris les bouteilles ainsi que tout objet susceptible d'être utilisé comme projectile est strictement interdit dans la salle de spectade.Tous tes animaux mêmes tenus en laisse sont interdits.Article 6 : PERSONNELLAVILLEs'engage à fournir au minimum un pereonnel agréépendant toute ta manifestation selon les conditions définiespar la présente convention.L'ASSOCIATION s'engageà :S'assurer de la résence d'un SSIAP(dipl6me et carte d'identité à présenter au responsable de la salle).Assurer impératwement l'accueil des participants pendant toutes ies répétitions. Assurer un dispositif de billetterie par une personne de plus de 18 ans pour chaque spectade, qu'elle soit en entrée libre ou payante.Assurer un contrôlede jauge selon les conditionsdéfiniesà l'article 4.Présence de deux personnes en salle, pendant toute la manifestation, habilitées par le responsable de salle à l'évacuatton du public, à ta chargé de L'ASSOCIATION. En cas d'emploi de personnel salarié, la législation du travail en vigueur devra être respectée.Présence d'un personnel encadrant en cas de mineur sur scène (1 accompagnateur pour 8 mineurs de moins de 6 ans, 1 accompagnateur pour 12 mineurs de moins de 14 ans).Si ouverture de la Mezzanine au public, veiller au contrôle de jauge de 19 personnes dans cet espace.Article 7 : MATÉRIELS ET INSTALLATIONS PARTICULIÈRESLA VILLE ne s'engage à fournir que le matériel présent dans la salle (selon la fiche technique fournie lors de la demande de réservation).Toute fiche technique doit être validée par le régisseurgénéraldu Théâtrede la Passerelle. Tout matériel supplémentaire nécessairesera à la charge de L'ASSOCIATION. Toute demande technique de L'ASSOCIATIONdevra répondre aux respects des faisabilités matérielles et humaines, dans le respect des règles de sécurité.Généralies :Les installations électriques ne sont accessibles que par le personnel de la salle habilité.Les outils de réglage des projecteurs ne sont utilisables que par le personnel de la salle (échelles et nacelles) ou personnel habilitépar LAVILLE.Le matériel et les régiesne sont accessiblesqu'en présencedu personne) de la salle,L'oraanisateur s'enaaae à :Faire une demande écrite et exhaustive des besoins techniques auprès du responsable de la salle (fiche technique) avec la demande de réservation de salle. Faire une demande d'autorisation avant de transformer ou de décorer la salle, Utiliser des décors'ignifugés M1 (justificatifs demandés),Fournir le consommable nécessaire à la manifestation.Utiliser tout matériel dans les règles conformes aux normes françaises (NF). VM6-ÎLNe pas utiliser de bougies, pétards, fusées, ou autres engins de ce type.E ui e Techni ue :La location ou mise à disposition du Théâtre de la Passerelle est assortie de la présence au minimum de deux personnes agréées. Le régisseur de la salle, fort de son expertise déterminera au vu de la fiche technique fournie par L'ASSOCIATION, le nombre de régisseurs nécessaires.L'accès à la régie ainsi qu'au matériel scénique ne peut se faire sans la présence de ces derniers.Article 8 : LOGESPour toutes les répétitions y compris la générale, rentrée des comédiens s'effectue par rentrée des artistes. L'ASSOCIATION doit assurer le contrôle de l'accès aux loges.L'accèsaux loges est strictement limité aux artistes impliqués dans la représentation.L'ASSOCIATION. s'engage à respecter la jauge légale des loges mises à disposition.Loge Collective : 19 personnesGrande Loge 2:19 PersonnesLogeVIP : 5 PersonnesLoge PMR : 1 personneArticle 9 : CIRCULATION DES PUBLICSLes jours^ de ^pectacle, l'accueil du publie se fait par le hall sous l'entière responsabilité deL'ASSOCIATION qui organise la manifestation et d'un membre de l'équipe du théâtre de la Passerelle pour veiller aux respects des règles établies dans la présente convention.Les installations de L'ASSOCIATION ne doivent en aucun cas mettre en péril la sécurité du public.L'ouverture des portes au public se fera uniquement par le personnel du Théâtre de la Passerelle après vérification du respect des règles établies dans la présente convention.Article 10 ; CIRCULATION DESARTISTESL'accès à la scène à partir des loges se fera uniquement par les portes intérieures côtéscour et jardin. Le passage du côté cour au côtéjardin se fait par le couloir de circulation.Seules les personnesfaisant partie du spectacle peuventaccéder à la scène.La jauge maximale sur le plateau est de 90 pereonnes sur chaises ou de 180 personnes debout.Article 11 : CIRCULATIOND'URGENCESET ISSUESDE SECOURSLes sorties de secours doivent être dégagées et accessibles au public. Les consignes de sécurité affichées dans la salle sont à respecter par les utilisateurs.VM0LOutre les presCTiptions contenues dans la présente convention, l'organisateur est tenu de se conformer aux normes en vigueur relatives à la sécurité,notamment dans les établissements recevant du public.Article 12 : RESPECT DESLIEUXIl est demandéde respecter et de faire respecter les lieux, locaux, mobiliers et équipements techniques.La salle de spectacle est mise à disposition en bon étatde fonctionnement et de propreté. Elle devra être restituée dans le même état. Pour aider à garder propres les espaces mis à disposition, de grands sacs poubelles sont mis à disposition de L'ASSOCIATION.Le netto a e obli atoire comporte le ramassage des papiers sur les gradins, le balayage et nettoyage de la scène, le balayage et nettoyage des. loges et WC, le balayage du hall, le balayage du bar, i'enlèvement des bouteilles et des poubelles ainsi que le nettoyage des éléments du bar.Les usagers devront constater avant et après utilisation, avec le personnel agréé, l'état des lieux et du matériel.Les dégâts de toute sorte sont à signaler, séancetenante, au régisseurde la salle, dans les 3 jours suivant la manifestation.Article 13 : ÉTAT DES LIEUXUn état des lieux d'entrée est effectué avec te régisseur de la salfe ir son représentant et L'ASSOCIATION en amont de la tocation.Il comprend une constatation de l'ensembte des éléments qui seront à la disposition lors de la manifestation.L'ASSOCIATION peut choisir de se faire représenter par une tierce personne dès tore qu'il lui fait une délégation en bonne et due forme et en averti le régisseurde la salle.Dans la situation où aucun représentant de la manifestation ne peut se rendredisponible pour l'état des lieux de sortie, L'ASSOCIATIONsera réputée avoir agréé les remarques portées à l'état des lieux de sortie effectué avec le régisseurdu Théâtrede la Passerelle ou son représentant.Article 14 : ASSURANCESL'ASSOCIATIONest la seule responsable des dégradations des locaux, dégâts, sinistres, pertes ou vols de tout matériel, mobiliers ou effets personnels appartenant à la salle de spectacle ou leur appartenant.En conséquence, ils devront avoir contracté une police d'assurance concernant l'ensemble des risques liés à l'organisation de la manifestation ainsi qu'une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques liés à l'accueil du public.Une attestation d'assurance sera fournie lors de la prise en charge des locaux,Article 15 : RESPECT DU RÈGLEMENTVMéPLL'ASSOCIATION s'engage à respecter strictement les disposiUons dé la présente conventionTToute personne qui aura utilisé les locaux mis à sa disposition dans un autre but que celui indiquédans sa demande, qui aura contrevenu aux conditions de la présente convention qui aura commis ou laissé commettre des dégradations, pourra se voir Tetirer l'autorisation d'utilisationdes équipements,de manière temporaire ou définitive.Article 16 : RÉTRACTATIONSETANNULATIONSL'ASSOCIWION peut se rétracter 3 mois avant la date de sa locafaon par un courrier attestant de sa renonciation à la location de la salle. Dans ce cas aucune pénalité n'est retenue.L'ASSOCIATION, en cas de force majeure motivée, peut annuler sa location au dernier moment surjustificatif.Les autres cas d'annulation ne rentrant pas dans ces deux situations, ne feront l'objet d'aucune modification de la facturation initiale prévue lors de la signature du contrat.La présenteconvention peut être résiliée par LAVILLE par l'envoi d'un courrier recommandé pour un motif d'ordre public, de service public ou d'intérêt général et ceci sans que l'utilisateurpuisse demandeun quelconque dédommagement.Article 17 : FERMETURE DESLOCAUXEn cas d'atteinte à l'ordre public ou d'apparition de dysfonctionnements ou dégâtsinterdisant la continuiténormale de l'activité, LA VILLE se réservele droit de procéder à làfermeture des locaux sans préavis sur arrêté pn's par le Maire.Article 18 : CAUTIONS ET GARANTIESTout utilisateur de ta salle (utilisateur payant ou utilisateur bénéficiant de la gratuité), doit, lors de la réservation du Théâtre de la Passerelle, donner en garantie un chèque de caution de 2 000 deux mille euros à l'ordre du Trésor Public, couvrant les dégradations éventuelles au bâtimentet au mobilier (sans que cette somme puisse constituer un maximum en cas de déprédationsd'une valeur supérieure) et les frais de nettoyage dans le cas où la salle ne serait pas rendue dans un état de propreté satisfaisant.Cette caution sera rendue à L'ASSOCIATION suite à la visite de contrôle effectuée en présencedu régisseur de la salle dans les 3 jours suivant la manifestation.Article 19 : TARIFS ET CONDITIONS DE LOCATIONDE LASALLELa grille tarifaire et les conditions de location de la salle sont en annexe et font partie intégrantede la présente convention.Dans le cas présent :La représentation programmée par L'ASSOCIATION est au tarif de 5Lamise à disposition de la salle est non payante.Le personnel SSIAP est à la charge de L'ASSOCIATION.Les repas des régisseurs sont à la charge de L'ASSOCIATION.VM(r1>LLe droit d'utilisatiori de la salle sont à payer à l'ordre flu TrésorPublic.Article 20-DURÉELa présente conventfci n est établie pour la durée de la mise à disposition. Elle ne peut êtrereconduite tacitement. Chaquemise à dispositiondevantfaire l'objet d'une convention propre.Article 21 - LffîGESLes parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétatjon de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être portédevant le tribunal administratif de Versailles.Fait à Palaiseau,en double exemplaire, le 12/10, 2024LA VILLE DE PALAISEAULe MairePrésidentde l'agglomération Paris-Saclay^\^- ^ tl^Grégoire DE LASTEYRIE \* VK-Û-:-'^ ""^<$c^. ^^'L'ASSOCIATION CAP SURSCÈNEPrésidenteU Q^SVéronique MAASJ DECISION DU MAIREOBJET \ Convention de partenariat entre La Société des Grands Projets et la Ville de Palaiseau dans le cadre du projet pédagogique 'Explorons la ligne 18'. DEC-2024-11-246Le Maire de Palaiseau,VUle codegénéral descollectivitésterritorialesetnotammentsesarticlesL2122a22 etL2iafc23, VU la délibération nl '2020-05-05 en date du 25 mai 2020, portant délégation d'attributions du conseil municipal au Maire,DECIDEDE SIGNER avec ta Société des grands projets, Etablissement public à caractère industriel et commercial, sis immeuble Le Moods, 2-4 mail de la Petite Espagne - 93200 Saint- Denis, représentée par M. Jean-François Monteils, en qualité de Président du Directoire, une convention concernant la collaboration dans te cadre du projet pédagogique « Explorons la ligne 18 » à destination du public scolaire.DITque la Ville de Palaiseau s'engage à coordonner le dispositif, à produire une exposition de fin d'année au sein de la Fabrique cunurelle et à participer aux actions de communication.DIT que le cocontractant s'engage à organiser des réunions de suivi du Projet, accompagner la Ville de Palaiseau pour sa mise en place et participer aux actions'de communication.DIT que la Société des grands projets s'engage à soutenir financièrement la Ville de Palaiseau d'une somme de 6 500 (six mille cinq cents euros) pour la réalisation du projet « Explorons la ligne 18 ».La présente décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lors de sa prochaineCertifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le Et de sa notification le ^ o nuy.FaitàPataiseau. te 2 B NOV. 2024 . "PA"^:. LeMaire^Pr " , , ' %Qglomé «on Paris-Saclayside LAS EYRIEi'u.1En application des dispositions des articles R. 421-1 à \ jdli. ^pdé de justice administrative, cette décision faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de^ersallfes dans un délai de deux mois à compter de sa notification Lajuridiction peut êtresaisiede manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessFbte'à partir du site www. telerecours. fr.HÔTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau.fr @Palaiseau9t l B Palaiseau | @ @ville_palaiseauPalaiseau > sConvention de partenariatNn 2024CONV485Entre les soussignésLa Sociétédes grands projets,Etablissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dont le siège est situéimmeuble Le Moods, 2-4 mail de la Petite Espagne, 93200 Saint-Denis, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et identifié sous le numéro SIREN 525 046 017,Représentéepar le président de son directoire n t xerace,Ci-aprèsdénommée« la SGP »,De première partETLaVille de Palaiseau, sise 91 rue de Paris - CS 95315 . (. 1120 PALAISEAU,r présentéeparMonsieur Grégoire de LASTEYRIE, en sa qualité de Maire, dûment habilité à l'effet des présentes, par t élibération2020-05-05 du 25 mai 2020Ci-aprèsdénommé« la Ville de Palaiseau »,De seconde part( i-après dénomméescollectivement « les Parties » t individuellement « une Partie »Palaiseau >rojePréambulePrésentation des PartiesEn vertu de l'artide 7 de la loi nc 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la Sociétédes grands projets a pour mission principale de concevoir, et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructure composant le réseaudetransport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l'aménagement desgares.La mission principale de la Société des grands projets est, ainsi, de concevoir et de réaliser le nouveau réseau de métro automatique de grande capacité, le Grand Paris Express, qui relie Paris aux grands pôles stratégiques de la région île-de-France par des liaisons desservant le territoire de l agglomération. Cette mission inclut notamment la responsabilité de concevoir et de réaliser,,en sa qualité de maître d'ouvrage et avec les acteurs du territoire, les 68 nouvelles gares, dont une très large majorité est en correspondance avec des gares des réseauxde transport existants et futurs.Futurs usagers du nouveau métro, les jeunes sont les premiers concernés par l'arrivée du Grand Paris Express puisqu'ils grandissent avec les travaux et se projettent dans l'avenir avec les nouvelles opportunités qu'il génère (mobilités, formations, bassins d'emploi, etc. ). C'est pourquoi la SGP a fait le choix de développer à l'attention de l'ensemble de la communauté pédagogique un programme dédié, les Classes du Grand Paris Express. ' De l'école élémentaire au lycée les jeunes et équipes éducatives disposent de ressources autonomes et dispositifs accompagnés à déployer sur une année scolaire.Ce programme, grâce à la transmission de savoirs qu'il opère à de multiples niveaux (exploitation de ressources en classes, visites à la Fabrique du métro, observations commentées des chantiers, formation d'enseignants) permets aux publics scolaires de s'approprier et composer avec l'arrivee du nouveau métro et ses bénéfices.Pour remplir cet objectif, la Société des grands projets s'appuie notamment sur des partenaires engagésen faveur desjeunes du tracé.La Ville de Palaiseau offre aux enseignants des écoles une diversité de spectacles etd'activités culturelles, adaptés à leur programme pédagogique, avec le dispositif Passeport culturel.Chaque année, les élèves ont l'occasion de rencontrer des artistes, d'interagir directementavec des ouvres et de développer leur propre pratique artistique et culturelle.Le Passeport culturel propose de forger les citoyens de demain, en développant leur sensibilité et leur ouverture au monde au travers d'un parcours d'éducation artistique et culturelle.Pa aiseau >iiLAÉTECONVENUETARRÊTÉOQUISUIT:Article l : Objet de la conventionLa présente convention (d-après la ^< Convention ») a pour objet de définir les modalités dupartenariat entre les Parties, en vue d'une collaboration dans le î adre du projetpédagogique« Explorons la ligne 18 » à destination du public scolaire,Le projet pédagogique « Explorons la ligne 18 » vise à sensibiliser les élèves du cycle 3 (CM1r CM2) à l'arrivée de la ligne 18 du Grand Paris Express en 2026. Cette ligne, s étendant surle plateau de Saclay, présente la particularité d'être aérienne, ce qui la rend techniquementfascinante.Un dispositif au croisement de l'('lducation , 1 la mobilité et de l'éducation artistique !ont lesobjectifs sont les suivants :Découvrir l'importance des déplacements dans le ' éveloppement urbain et la viequotidienne,L'étude approfondie de la ligne 18 intégrée dans le vaste projet du Granr ParisExpress,L'exploration de l'aspect technique du métro aérien ce cui inclut une visite t. ur lechantier pour concri'tiser leurs connaissances,Le développement de compétences rédactionnelles et synthétiques, ainsi que lacréativitéartistique à travers l'art plastique,S'approprier les techniques architecturales ( t de manipuler les concepts . e volume,d'échelle et lie troisième dimension.b projet s'adresse à 9 classes élémentairesae CM1 et CM2 (l classe pai école de la Ville dePalaiseau). Chaque classe disposera de lOh d'accompagnement ,vec une architecte-médiatrice selon le déroulésuivant :. Séance l : la 1ère partie ( ite "théorique", se concentre sur l'acquisition devocabulaire relatif aux transports ; n commun, l'histoire du r létro et les enje> x duGrand Paris Express.Palaiseau îté. Séance 2 : création d'une maquette collective représentant la ville de Palaiseau, letracé du métro aérien et les structures souterraines.. Séance3 : finalisation de1a maquette et préparation de la restitution de ta quatrième séance.. Séance4 : consacrée à la restitution du projet, où chaque élève présente son travailet partage les connaissancesacquises.. Temps de restitution : exposition du lundi 5 au 24 mai 2025 à la Fabrique culturelle de la ville de PalaiseauArticle 2 : Engagement des parties pour la définition, le pilotage et la communicationArticle 2-1 - En a ements de la SGPPour mener à bien ce partenariat, la SGP s'engage à :Organiser des réunions de suivi du Projet avec le service culturel de la ville de Palaiseau- Accompagner la Ville de Palaiseau dans l'organisation du Projet (mise à disposition de ressources documentaires pour les élèves et enseignants, reportage photo à définir conjointement, observations commentées de chantiers et/ou visites de chantier selon les modalités définiesau sein desservices internes de la SGP)Participer aux actions de communicationArticle 2-2 - En a ements de la Ville- Assurer la coordination du dispositif : identification des classes, lien aux enseignants, mise en ouvre des ateliers/ production des supports pédagogiques,- Produire une exposition de fin d'annéeau sein de la Fabrique culturelle, équipementculturel de la Ville : contenus de l'exposition et organisation fonctionnelle de la présence des 9 classesParticiper aux actions de communicationArticle 3 - Conditions financièresLaVille de Palaiseau s'engage à contribuer, financièrement, un montant maximal de 11 220 T. T. C. (Onze mille deux-cent-vingt Euros Toutes Taxes Comprises) pour la réalisation du projet « Explorons la ligne 18 ».Dans le cadre du projet « Explorons la ligne 18 », la SGP s'engage à soutenir la Ville de Palaiseau, d'une somme de 6 500 (sixmille cinq cents euros) dans un délaide 30 (trente) jours à compter de la signature de la présente convention. Ce soutien matériel prend la forme d'une subvention, au sens de l'article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.alaiseau sArticle 4. Actions de communicationChaque Partie s'engage à ne pas nuire à l'image et à la réputation de l'autre Partie, et ce, de quelque manière que ce soit. Chaque Partie s'engage à promouvoir de son mieux le présentpartenariat.A cet effet, chaque Partie s'engage, dans le cadre des actions de communication, à mentionner le contexte et les acteurs du partenariat :Le logo de la SGP figurera ce manière systématique sur l'énsemble des documents relatifs au Projet ;Le logo de ta Ville figurera de manière systématique sur 'ensemble des documents relatifs au Projet ;Il est entendu que les Parties se coordonnent, en amont de toute campagne de communication et font obligatoirement valider par l'autre Partie tout projet de communication,Article 5 : Durée de la conventionLa Convention prend effet à la date de sa signature par la dernière des parties, Elle estconclue pour une durée de 12 (douze) mois à la date de sa signature.Article 6 : Modification de la conventionAucune modification ne pourra être apportée à la Convention sans qu'un avenant soit au préalable signé par les Parties.Article 7 : ConfidentialitéLe contenu de la Convention est confidentiel, les Parties s engagent à ne pas les divulguersauf demande d'une autoritéjudicaire, administrative ou fiscal .Article 8 : Comportement loyal et de bonne foiLes Parties s'engagent à se comporter loyalement et de bonne foi, notamment s'informer sans délai de tout événement qui aurait une incidence sur l'exécution de la Convention et à veiller particulièrement à ne pas porter atteinte aux intérêts légitimes, à l'image, à lanotoriétéet à la réputation de l'autre Partie.Article 9 : Force majeurePalaiseau > So©'ê e s^ra «s&jetsLaPartieseprévalantd'un casdeforce majeureou d'un casfortuit devra avertir auplus tôtl'autre Partie et faire ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences du cas de force majeure ou du cas fortuit.Article 10 : Résiliation anticipéeEncasde manquement par l'une des Partiesà une quelconque de sesobligations autitre dela Convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Partie lésée, sanspréjudice des dommages et intérêts auxquels ce(s) manquement(s) pourrai(ent) donner lieu,après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réceptionrestée sans effets plus de 12 (douze) jours suivant sa présentation, l'accusé de réception faisant foi.Deplus, si l'unedesParties est impliquéedansuneaffairepouvant porter préjudiceou nuireà l'image de l'autre Partie, cette dernière pourra résilier unilatéralement et immédiatementla Convention par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Partie fautiveArticle 11 : Loiapplicable et attribution dejuridictionLa Convention est soumise au droit français. Pour tout différend né ou à naître entre les Parties portant sur la validité, l'exécution et/ou l'interprétation de la Convention, les Parties s'engagent, à défaut d'accord amiable dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception par l'une des Parties d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'autre Partie, à le soumettre à la juridiction territorialement compétente.Faità Saint-Denis, en deux (2) exemplaires originaux, le 2 8 NOV. ÎS&kPour la Société des grands projetsSOCIETE DES GRANDSPROJETS 2 maltdela PetiteEspagne'CS 1001193212 IAPLAINE SAINT DENISs' 25046017. BoblgnyJean-Françoi MonteilsPrésident du DirectoirePour la Villeyy^^ .k^. :'-y-^^ÏÇa^^ Grégoire de LASTEYRIEMairePrésidentde lacommunauté Paris SaclaylaiseauDECISION DU MAIREOBJET : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5688/2023. emplacement COL2N021.DEC-2024-11-247Le Maire de Palaiseau,VU le codegénéral descollectivitésterritoriales et notammentsesarticlesL2122^2et L.21?2-?3, VU la délibération n°2020-05-05 en date du 25 mai 2020, portant délégatmn d'attributions du conseil municipal auMaire,VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2223-13 et suivants,VU la délibérationn<>2014-12-19 en date du 17 décembre2014 portant tarifs des formalités du cimetière,VU le règlement du cimetière en date du 1erfévrier 1936,CONSIDERANT la demande en date du 28 novembre 2023 présentée par M. Gilbert MÉTIVET domicilié à Palaiseau (Essonne) 6 rue Gabriel Dauphin relative à l'obtention d'une case de columbarium à vocation familiale,DECIDED'ACCORDERdans le cimetière communal la concession funéraire n° COL2N021 à M. Gilbert MÉTIVET en qualité de concessionnaire, pour une durée de dix ans à compter du 28 novembre 2023 et expirant le 27 novembre 2033.DIT que la concession est accordée moyennant le versement de la somme de 107 euros conformément à la délibération n° 2014-12-19 en date du 17 décembre 2014.DIT que la recette correspondant à cet achat de concession a été encaissée sur le budget de la ville.PRECISE que le concessionnaire devra informer le service de l'état ch/il en cas de changement d'adresse afin de pouvoir être tenu informé de toutes les opérations devant être effectuées sur la concession, notamment lorsque celle-ci sera parvenue à son terme.La présente décisionsera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.Certifiée exécutoirecomptetenudesatransmission enSous-Préfecturele 1 5 NOV,2024 Et de sa notification leFait à Pataiseau, le 1 5 NOV, ÎQULe Maire,Vfvg omération ^aris-Saclayt^i ''m -sr^^. . * ^^-^loire de LASTEYRt'S* /'En applicationdes dispositionsdesarticles R. 421-1 à R 'il21. ?. ^coae dejusticeadministrative,cette décision^peut faire'l'objet d'un recours devant te Tribunal Administratff dë'Versaffles dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Lajuridictionpeut êtresaisiede manièredématérialisée parl'applicatlonTélérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours. fr.HÔTEL DE VILLEl 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr I @Palaiseau91 l u3Palaiseau ! ® @vitle_palaiseaualais'auDECISION DU MAIREOBJET : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5694/2024 - emplacement SDC2N189.DEC-2024-11-248Le Maire de Pataiseau,VU te code général des collectivités territoriales et notamment ses artides L. 2122-22 et L. 2122. 23, VU la délibération n'2020-05-05 en date du 25 mai 2020, portant délégationrfattributions du conseN municiDaI au Maire,VU la délibération n°2014-12-19 en date du 17 décembre 2014 portant tarifs des formalités du cimetière,VU le règlement du cimetière en date du 1er février 1936,VU la concession funéraire du SDC2N189 accordée te 10 février 1994 à M. 09 février 2024.CONSIDERANTla demande en date du 08 février 2024 présentée par Mme Sophie HURVOIS née SIMONIN domiciliée à Champlan (Essonne) 8 rue des Acacias et Mme Sylvie, Antoinette, Anne SIMONIN domiciliée à Palaiseau (Essonne) 4 résidence Jean-Claude Binet, bâtiment B tendant au renouvellement de la concession funéraire de terrain à vacation familiale.DECIDEDEJîENOUVELERdansle cimetière communal, la concession funéraire n° SDC2N189à Mme Sophie HURVOIS née SIMONINet Mme Sylvie, Antoinette, Anne SIMONIN en qualitéd'ayants droits pour une durée de trente ans à compter du 10 février 2024 et expirant le 09 février 2054.DITque la concession est accordéemoyennant te versement de la somme de 396 euros conformément à la délibérationn"2014-12-19en date du 17 décembre2014.DIT quela recette correspondantà cetachatde la concessiona été encaissée surle budgetde la ville.PRECISE que les ayants droits devront informer le service de l'état civil en cas de changement d'adresse afin de pouvoir être tenu informé de toutes les opérations devant être effectuées sur la concesstein, notamment lorsque celle-ci sera parvenue à son terme.La présente décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 1 5 NOV. 2024 Et de sa notification leFait à Palaiseau, le 1 5 NOV. 2024Le Maire}t:de t'Ag omération aris-SaclayL^%- .. '^^ylg '^égoire deLASTEY IEEn application des dispositions desjirticles Bi-fê^l . ^JSSfâfdî, *faire t'objet d'un recours devant le Tribunal AdminT&traftî^^feWilles dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Lajuridictionpeutêtresaisiede manièredèffiatériSfisée parl'applicationTétérecours citoyens, accessibte à partir du site www. telerecours. fr.HÔTEL DE VILLE | 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr @Palaiseau9l l Palaiseau l ® @ville_palaiseaualais a^^ DECISION DU AIREOBJET : Ouverture d'un compte DFT pour la régie location de salles.DEC-2024-11-249Le Maire de Palaiseau,VU te codegénéral des collectivitésterritoriales et notamment ses articles L. 2122.22 et L. 2122-23, VU la délibération n°2020-05-05 en date du 25 mai 2020, portant délégation d'attributions du conseil munidpal au Maire,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617etR. 1617-1 à R. 1617-18,VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiantdiverses dispositions relatives aux comptables publics,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22,VU la délibération n°2020-05-05 du conseil municipal en date du 25 Mai 2020 donnant délégation au maire pour la création, la modificationet ta suppression des régiescommunales, VU la décision n° 127/1996 en date du 1er août 1996 portant création d'une régie de recettes pour rencaissementdes produits de location des salles municipales,VU l'arrêté n" 2013-02-94 en date du 1" mars 2013 portant nomination du régisseur titulaire Madame Fatima BEN MOSTEFA,VU la délibération du conseil municipal n°2019. 11-14 en date du 18 Novembre 2019 mettant en ouvre te Régime Indemnitairetenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la Ville,Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 28 octobre 2024,DECIDEARTICLE 1 : II est institué une régie de recettes pour ('encaissement des produits de location des salles municipales pour le ser/ice Vie Locale,ARTICLE 2 : Le régisseur est habilité à percevoir en numéraire,ARTICLE 3: Cette régie est installée au service Vie Locale, 3Bis rue du Mont, 91120 PALAISEAU.ARTICLE4 : Le montant maximum de rencaisse que le régisseurest autorisé à conserver est fixéà 7000 .ARTICLE 5 : Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les mois et lors de sa sortie de fonction,ARTtCl. E 6 : Le régisseur sera désigné par le Maire sur avis conforme du comptable.ARTICLE7 : Les recouvrements des produits seront effectuéscontre délivrancede quittance à souche.ARTICLE8 : Un compte de dépôt de fond est ouvert au nom du régisseures qualitéauprèsde la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Essonne, conformément au regard de l'articte D1611-21 et l'article D1611-32-4 du Code Général des collectivités territoriales.HÔTEL DE VtLLE l 91 rue de ParisC5 95315 ? 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 | www. ville-palaiseau. fr t @Palaiseau91 l Palaiseau t @ @ville_palaiseauARTICLE 9 : Monsieur Le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date"de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.la présentedécisionsera communiquéesous forme d'un donné acte au Conseil Muntolpal tore de sa prochaine réunion.Certifiée exécutoirecomptetenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 1 5Et de sa notification leFait à Palaiseau, le 1 5 ÎQULe Maire,Président de l'Aggl mération aris-SaclayâSâ^oré8°""leusTEYR Enap, PHM.tio"dwdisp°s'ti°"s. desarticles. ^ S^^^.. cadede^stice adininistratjve, cettedécisionpeutfairej'objet dl u" recours devant 18 Tribu". al .. '}s^!^*^a dans'un délai de dBux mois-à compter de'sa notfficalion. Lajuridiction peut êtresaisiedem iètçîdémgiâHÔTEL DEV3LLE | 91 rue de ParisCS95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau.fr I @Pataiseau91IIÎPalaiseau |@@ville_palaiseaulai uDECISION DU MAIREOBJET : Cessation de fonction du mandataire suppléant de la régie de recettes pour rencaissement des produits de la location des salles municipales.DEC-2024-11-250Le Maire de Palaiseau,VU le code généraldes collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 etL2122^â. VU la délibération n'2020-05-05 en date du 25 mai 2020, portant délégation tfattributions du conseil municipal au Maire,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R. 1617-1 à R. 1617-18,VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,VU le décret 2008-227 du 5 mare 2008 abrogeant et remplaçant le décret n'66-850 du 15 novembre 1966 relatifà la responsabilitépersonnelle et pécuniaire des régisseurs, VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublicset montantdu cautionnement imposéà ces agents,VU la décision n° 2021-04-49 en date du 26 avril 2021, nommant Mme Anne LANDAIS, mandataire suppléant de la régie de recettes pour rencaissement des produits de la location des salles municipales,CONSIDERANT que Mme Anne LANDAIS n'est plus affectée à cette fonction,DECIDEARTICLE l - II est mis fin aux fonctions de mandataire suppléant de Mme Anne LANDAIS. ARTICLE II - La présente décision prendra effet à compter de sa notification à l'intéressée. ARTICLE III - La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Mme la Trésorière Principale de Palaiseau et notifiée à l'intéressée.La présente décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture leEt de sa notification leFaitàPalaiseau. le 1 5 NOV, 2024Le MaireÇl^sidenlde l'Ag omération aris-Saclayîgoire de LASTEY E ^\-: '.. ?^. ' '''.. \'"!En application des dispositions des articles B, 42lS à gJSi^duySde dejustice administrative, cette décision peut faire'l'objet d'un recours devant le Tribunal AHÔTEL DE .J . LE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau codex01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau.fr I @Palaiseau9l l Palaiseau | ®@ville_palaiseauQa -iseauDECISION DU ï AIREOBJET^NOmination du. mandataire suppléant de la régie de recettes rencaissement des produits de la location des salles municfpates.DEC-2024-11-251Le Maire de Palaiseau,VUle code généraldes onllectiyltés territoriales et notamment sesarticles L. 2122. a et jVUta délibération n°202(M)5-05 en date du25 mai2020, portant délégation d'attributio'nTdu''conseil municipal auYute-code Généra* des Collectivités Territoriales, et notamment les articles R. 1617-1 à R. 1617-18,yunnstmction interministérie"enoo6:031-A-B-M du 21 avrii2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales "eî'd'e'Teureétablissements publics,VU la délibération n°2019-11-14 relative à la mise en ouvre du régime indemnitaire tenant compte^des_fonctiorls' des SUJétions' dej'expertise et de rengagement professionneî (RIFSEEP)- actualisé Par la délibération nô2020-06-4 du Conseil mu'nicïpal'en date'du"29vu!adécision. no 127/1. 9?6 en date du 1eraoût 1996 instituant une régiede recettes l'encaisselTlent des produits de location des salles municipales,VU la décision n^2024-11. 250 en date du 15 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de Mme Anne LANDAIS en qualité de mandataire suppléant delarégie'de'recettes"rencaissement des produits de la location des salles municipales,VU l'avis^pnforme du comptable assignataire en date du 19 novembre 2024.CONSIDERANT la nécessité de nommer un mandataire suppléant pour le bon fonctionnement de cette régie,DECIDE^Ti^^-I.. T., M^"e, Lauren<îe. RICHE. ^St nommée mandataire suppléant de la régie de recettes Pourrencaiss®mentdes produits de la location des salles municipales avM'pourmission, d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte"de" création' celle-ci.ARTI_CLE_!1. '.. En cas d'abserlce_pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Fatima BEN MOSTEFA sera remplacée par Mme Laurence~'RICHÈmandataire suppléant.ARTICLE III - Mme Laurence RICHE percevra une indemnité de maniement des fonds conformément à fa_réglementation en vigueurdont le versement est inclus'dansl'i'ndem'nitede Fonctions, de Sujétions et d'expertise (IFSE). Le calcul de cette indemnité e'st'fait'au prorata de la période durant laquelle le fonctionnement de la régie a été effectivementART!. CLE !Y- Mme Laurerice^RICHE a, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la conservation desfonds et valeurs qu'elle recueille. 'du maniement des'fond's'etl" l 91 rue de ParisCS95315> 91125 Palaiseau cedex01 69 31 9300 | www.ville-palaiseau.fr I @Palaiseau9t l Pataiseau t ®@ville_palaiseaudes mouvements de comptes de disponibilités,de la conservation des piècesjustificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.ARTICLEV - Mme Laurence RICHE ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code Pénal.ARTICLEVI - Mme Laurence RICHE est tenue de présentertes registres comptables, les fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.ARTICLE VII - Mme Laurence RICHE est tenue d'appliquer en ce qui la onceme les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.ARTICLE VIII - La présente décision prendra effet à compter de la date de notification à l'intéressée.ARTICLE IX - La Directrice Générale des sen/ices est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Madame la Trésorière Principale de Palaiseau et notifiée à ('intéressée.Le Régisseur titulaireMmeFatimaBE MQSTEFALe Mand ~ re sup êantMme Laurence RICHELa présente décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 2 l NOV,Et de sa notification le . ^^^2 1 NOV. 2024^resÏâèot^ge l'Aggl mération Paris-Saclay (^, S^7%-.Fait à Palaiseau, leLe Maire,goire de STEYRIEEnapplicationdesdispositions des^rticles R.421^1à j|;^^duji6dedejusticeadministrative,cettedécision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal AdminlSttatifato-N&fsatltes dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Lajuridiction peut êtresaisiede manièredématârialîséepar ['application Télérecourecitoyens, accessibfe à partirdu site www.telerecours. fr.MOT IL E l 91 rue de ParisCS 95315 .- 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr l @Palaiseau91 t ' Palaiseau l @ @ville_palaiseau^afaiseauDECISION DU IREOBJET : c®ssationde fonction du régisseur principal de la régie d'avances et de recettes des structures de quartier.DEC-2024-11-252Le Maire de Palaiseau,vu lec°d. e-gé"éral des. c°"ectiyitésterritoriales et notamment sesarticles L^122-22 et lVUla délibération n»202CM)5-05 en date du25 mai 2020, portant'dété8ation~dTttnbîSS^T'oonseil municipal auyuje-code 9énéral des collectivités territoriales, et notamment les articles R. 1617-1 à !. 1617-18,Yute décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et publique et notamment l'article 22, u le décrel2 008:227du 5 mare 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15?^e^ll9 ^6 rîlatif à. la resPonsabilit® Personnelle et pécuniaire des ré'gisseurs,Yu-raffête-, du__3-septembre 2001 relatif aux taux'de l'indemnité ~de "responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs deVecettes'relevantdes"''San'smes pubjics et montant du cautionnement imposéà cesagents, vu, ladécision. no. 2. 01. 4-05"185en date du 26 mai 2014, nommant'Mme'Ànne LANDAIS.l de la régie d'avances et de recettes des structures de quartier. " ' '"' '""CONSIDERANT que Mme Anne LANDAIS n'est plus affectée à cette fonction.DECIDEARTICLE l - II est mis fin aux fonctions de régisseur principal de Mme Anne LANDAIS.ARTICLE II- La présente décision prendra effet à compter de sa notification à l'intéressée. AR _ LE m. ~. La Directrice générale des sen/ices est chargée de l'exécution de la presente , cléusion qui sera transmise à Mme la Trésorière Principale'de'Paiaiseau eî notifiée à l'intéressée.rêaunproÏente déclston sera communiquée sous forme d'u" donrlé acte au co"sal Municipal tore de sa prochaineCertifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le Et de sa notification le -9 DEC. 2024Fait à Palaiseau, le . Le Mair , ° uc["^jdent de l'Aq|lomération aris-Saclay^. ?<^;:^%^ grégaire de LASTEY E 'S . :&:'i'ff f '.. ^c£nJPPIJM t'°n. desdlsp°sllion^desarticlwB-^^?4i &^!du^e de justice administrative, cette décision fa^S^ d^:^s'^ïKT "?nal?^§®^it^^^S^SSKre sai^ede ma^~^^y^7ap^^^^^^^^stHG , [!.S | 91 rue de ParisCS 95315 91125 Palaiseau cedex0169319300 I www.ville-palaiseau. fr | @Palaiseau91 | Palaiseau l @ @ville_palaiseau0 laisea"^) DECISION DU MAIREOBJET : Cessation de fonction du mandataire suppléant de la régie d'avances et de recettes des structures de quartier.DEC-2024-11-253Le Maire de Palaiseau,VU le code généraldes collectivitésterritoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L.2122-23, VU la délibération n°202tM>5-05 en date du 25 mai 2020, portant dâégation d'attributtons du conseil municipal au Maire,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment tes articles R. 1617-1 à R. 1617-18,VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, VU la décision n° 2021-04-51 en date du 26 avril 2021, nommant Mme Fatima BEN MOSTEFA, mandataire suppléant de la régie d'avances et de recettes des structures de quartier,CONSIDERANT que Mme Fatima BEN MOSTEFAn'est plus affectée à otte fonction,DECIDEARTICLE l - II est mis fin aux fonctions de mandataire suppléant de Mme Fatima BEN MOSTEFA.ARTICLE II - La présente décision prendra effet à compter de sa notification à l'intéressée. ARTICLE III - La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Mme la Trésorière Principale de Palaiseau et notifiée à l'intéressée.La présente décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le - 9 QEC. 2024 Et de sa notification leGFait à Palaiseau, leLe Maire,Présiâentd^'1'Agglomér^tion Paris-Sactay£%^.. 3teî3jr^90ire deLASÎEYRIE-9 DEC. 2024l^és^ En application des dispositions des articles R. 421-f aB. ^ËSdupoâe de justice admrnistrative, cette décision peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif (iêSx%sâîHes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut être saisie de manière dématàrialisée par l'apptication Tétérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr.IL" l 91 rue de ParisCS 95315 .-- 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www. ville-pataiseau. fr I @Palaiseau91 | Palaiseau l l2l @ville_palaiseauPalaiseauDECISION DU MAIREOBJET '\ conc®ssion de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5695/2024 - emplacement SHN188.DEC-2024-11-254Le Maire de Palaiseau,VUlecodegénéral descollectivités territorialesetnotammentsesarticlesL.2122-22 et LJ>122-23. y«^J?délibérati°" n°2Q20-05-05 en datedu 25 mai 2020, portant délégation d-attributionsdu'conseifmunicipalauVU la délibération n°2014-12-19 en date du 17 décembre 2014 portant tarifs des formalités du ameb-ère. VU le règlementdu cimetièreen date du 1erfévrier1936, ' - - -... -. -,VUlaconcession funéraire duSHN 188 accordée le 17décembre 1968 à M.Jacques CINOTTI et expirant le 16 décembre 2028.CONSIDERANT^Ia demandeen datedu 06 février2024 présentée par Mme Colette, Marguerite, Marie, Xvonne^91, IÏ9I71. dolri. ?!iée à-La Boissière-des-Landes (Vendée) 44 Les Moratières, M. Pierre, Roger CI NOm domiciliée à Sèvres (Hauts-de-Seine) 3 rue Ernest Renan, M. Michel CINOrri'domicii ée a Villebon-sur-Yvette (Essonne) 7 impasse du Paradou, Mme Thérèse VAURABOURG née'CtNOTn domiciliée à Palaiseau (Essonne) 2 allée Louise Bruneau, Mme Agnès DESAGE née CIN^TTrdomiciliée ^Abii^^ve!i"SS L1 îlie des YYelines et Mme Dominique CINOTTt domiciliée à Palaiseau (Essonne)'4 domaine de la Butte à la Reine tendant au renouvellement de la concession funérairede'terrain'à'vocation familiale.DECIDEDE RENOUVELER dans le cimetière communal, la conossion funéraire n" SHN188 à Mme Colette, MaI'gue"t®. _MariB> Yvonne CINOTTI, M. Pierre, Georges, Roger CINOTTI, M. Michel CINOTTL 5?,T. ^Jî, éfèse-^4R^BOU. RG. n^e CINOTTi. Mme Agnès bÊSÀGE''nee-CI'NOTfl"et Mme'b'om'mque CINOTTI en qualité d'ayants droits pour une durée de trente ans à compter du 17 décembre 2028 etexpirant le 16 décembre 2058..DITquela concessionestaccordéemoyennantle versement de la sommede 396euros conformément à la délibérationn°2014-12-19en date du 17 décembre2014.5Ur.ïj. ^^recette correspondant à cet achat de la concession a été encaissée sur le budget de la ville. ï ÇISE que. le^. aya.nts d^oijts devront informer le service de l'étatcivil en casdechangement d'adresseafin de pouvoir être tenu informé de toutes les opérafions devant être effectuées sur la"concession" notamment lorsque celle-ci sera parvenue à son terme. ~ - -. --..,La presente décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal tore de sa prochair réunion.Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture leEt de sa notification ler-.-GFait à Palaiseau, le - 6 DEC. 2024^. ^^^ Le Ma- e'PrçéjaerîJide^li. mérati Paris-Saclay@A?fâr ^<^. ^-G^7e deLASTE RIE. En. apptteatlon. de8di8 positlonsdes^cles.R- 421:1. â. R^^ffî^de Justice administrative, cette décision peut?^J'?^Tt ?LUÎ1. ^^r? dev?î1?le Tfi^tlr1al Administratif de VerMiittes dans'un délai de (f8ux-mois~a"compte7dS'sa notfficaUon. LajuridicUon peut êtresaisiede manière dématérialiséepar l'application Télérecours citQyens. 'acoessteie'à partirdusitewww.telerecours. fr. ' " . ---. --. ", -.. -,l. iD JLO | 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 | www.ville-palaiseau.fr @Palaiseau9t l PaLaiseau l ® @ville_palaiseaul is aDECISION DU MAIREOBJET : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau . concession 5696/2024. emplacement SHN213.DEC-2024-11-255Le Maire de Palaiseau,VU le code général des collectivités territoriales et notammem ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23, VU ta délibération n°2020-05-05 en date du 25 mai 2020, portant délégation d'attributions du conseil municipal au Maire,VU la délibération n"2014-12-19en date du 17 décembre 2014 portant tarifs des formalités du cimetière,VU le règlement du cimetière en date du 1er février 1936,VU la concession funéraire du SHN213 accordée le 04 novembre 1967 à M. LouisBEGUEL et expirant le 03 novembre 2027.CONSIDERANT la demande en date du 30 janvier 2024 présentée par Mme Marie-Noël, Suzanne BEGUEL domiciliée à Palaiseau (Essonne) 5 résidence du Parc, avenue du Général de Gaulle tendant au renouvellement de la concession funéraire de terrain à vocation familiale.DECIDEDE RENOUVELER dans le cimetière communal, la concession funéraire n° SHN213 àMme Marie-Noël, Suzanne BEGUEL en qualité d'ayant droit pour une durée de trente ans à compter du 04 novembre 2027 et expirant le 03 novembre 2057.DIT que ta concession est accordée moyennant le versement de la somme de 396 euros conformément à la délibération n°2014-12-19 en date du 17 décembre 2014.DIT que la recette correspondant à cet achat de la concession a été encaissée sur le budget de la ville.PRECISEque l'ayant droit devront informer le service de l'état civil en cas de changement d'adresse afin de pouvoir être tenu informéde toutes les opérationsdevant être effectuées sur la concession, notamment lorsque celle-ci sera parvenue à son terme.La présente décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Prefecture le Et de sa notification le- 6 DEC.Z024GFait à Palaiseau, leLe Maire,- 6 DEC. 2024f ié»i^4 . l'Agglomé tion Paris-Saclay S ^S^^ 6 égoire de LAS EYRIE^ ^S^y * En application dss dispositions des articles T ^^Sr- .. 6 ode de justice administrative, cette décisionpeutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adminis i^W ' illes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut être saisiede manièredématérialisée par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.l 91 me de ParisCS 95315 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau.fr @Palaiseau91l . Palaiseau l @ @ville_palaiseau13alaisDECISION DU MAIREOBJETLCOncessio" de terrai" au cimetière de la ville de Palaiseau . concession 5697/2024 - emplacement COL2N004.DEC-2024-11-256Le Maire de Palaiseau,Yu le code Sénéraldes collectivifés territoriales et notamment ses articles L. 2122. 22 et LSIS.S VU te délibération n<>2020-05^)5 en date du 25 mai 2020, portant délégaUon-d7attributionTd-u''conseil municipal auVU la délibération n°2014. 12-19en date du 17décembre 2014 portant tarifs des formalités du cimetière,VU le règlement du cimetière en date du 1erfévrier 1936,yu. iaconcessio" funérairs du COL2N004 accordée le 21 mars 2012 à Mme Christelle BOITARDet expirant le 20 mars 2022.CONS!DERANT.. ta demande. en date du 16 janvier 2024 présentée par Mme Christelle BOITARD domiciliée à Orsay (Essonne) 23 avenue de Bures' tendant au renouveltemen't'de la concession funéraire de terrain à vocation familiale.DECIDEDE RENOUVELERdans le cimetière communal, la concession funéraire n" COL2N004 àMme Christelle BOITARD en qualité de concessionnaire pour une durée" de'dix'ans à compter du 21 mars 2022 et expirant le 20 mars 2032.DIT que la concession est accordée moyennant le versement de la somme de 107 euros conformémentà la délibération no2014-12-19 en date du 17décembre2014^DIT que la recette correspondant à cet achat de la concession a été encaissée sur le budget de la ville.PRECISE que le concessionnaire devra informer le service de l'état civil en cas de changement d'adresse afin de pouvoir être tenu informé de toutes les opérations devant être effectuées sur la concession, notamment lorsque celle-ci sera parvenue"à~sonterTne~réaunptote nte décisio" sera communicluée SDUs forme d'un donné acte au Conseil Municipal lors de sa prochaineCertifiéeexécutoirecompte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le Etde sa notification leEn application des dispositions des articles R. 421-f àfaire l'objet d'un recoure devant le Tribunal AdministratifFaità Palaiseau, le - 6 DEC.2024Le aire,lomé tion Paris-Saday ^ire de LA EYRIE'^y ^.d de justice administratwe, cette décision peut Jn. lïecoure deva"t. le-T'ibunal Administra« .... cia"s-un délai de deux mois'à~comptei:'^"33notification. Lajuridiction peut être saisiede manière dématériais e par l'appllcation Taérecours'citi partir du site www.telerecours. fr.8- if'E li. 1! l 91 rue de ParisCS 95315 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau.fr I @Pataiseau91 l Palaiseau | 0 @ville_palaiseauP. lai e-uDECISION DU MAIREOBJET : Nomination d'un régisseurtitulaire et d'un mandataire suppléant pour la régie de recettes et d'avances des structures de quartier.DEC-2024-11-257Le Maire de Pataiseau,VU te code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122^2 et L. 2122-23, VU la délibération n°2020-05-05 en date du 25 mai 2020. portant délégation d'attributions du conseil municipal au Maire,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R. 1617-1 à R. 1617-18,VU le décret n" 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilitépersonnelle et pécuniairedes régisseurs, VU l'instruction interministérielle na06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,VU ta délibérationn°2019-11-14 relative à la mise en ouvre du régime indemnitaire tenant ompte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de rengagement professionnel (RIFSEEP), actualisé par la délibération n'2020-06-4 du Conseil municipal en date du 29 juin 2020,VU la décision n° 2004-04-162 en date du 27 avril 2004 instituant une régie de recettes et d'avances des Structures de quartier et ses actualisations,VU la décision n°202^-/f^-^3î date duS/^/ziy-mettant fin aux fonctions de Mme Anne LANDAIS en qualité de régisseur titulaire de'la régie de recettes et d'avances desStructures de quartier, . ^sçVU la décision n°<î^M/ër"dâte du9//^énettant Hn aux fonctions de Mme Fatima BEN MOSTEFA en qualité de mandataire suppléant de la régie de recettes et d'avances des Structures de quartier,VU l'avis conforme du comptable assignataire, en date du 18 octobre 2024,CONSIDERANT la nécessitéde nommer un régisseurtitulaire et un mandataire suppléant pour le bon fonctionnement de cette régie,DECIDEARTICLE l - Mme Fatima BEN MOSTEFA est nommée régisseur titulaire et Mme Laurence RICHE est nommée mandataire suppléant de ta régie de recettes et d'avances des Structures de quartier avec pour mission, d'appliquer exclusivement les disposiUons prévues dans l'acte de création de celle-ci.ARTICLE II - Mme Fatima BEN MOSTEFA et Mme Laurence RICHE percevront une indemnité de maniement des fonds conformément à la réglementation en vigueur dont le versement est inclus dans l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'expertise (IFSE). Le calcul de cette indemnité est fait au prorata de la périodedurant laquelle le fonctionnement de la régie a été effectivement assuré.ARTICLE III - Mme Fatima BEN MOSTEFA et Mme Laurence RICHE ont, conformément àla réglementation en vigueur, en charge de !a conservation des fonds et valeurs qu'elles7^;EL EVil. L l 91 rue de ParisCS 95315 .. 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau.fr @Palaiseau91 t Palaiseau l @ @ville_pataiseaurecueHlent, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de ta comptabii"ite'"desopérations.ARTICLE IV - Mme Fatima BEN MOSTEFA et Mme Laurence RICHE ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutifde la régiesous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuit prévues par l'articte 432-10 du Code Pénal.ARTICLE V - Mme Fatima BEN MOSTEFA et Mme Laurence RICHE sont tenues de présenter les registres comptables, les fonds et tes formules de valeurs inactives'aux agents de contrôlequalifiés.ARTICLE VI - Mme Fatima BEN MOSTEFA et Mme Laurence RICHE sont tenues cllapp!iquer chacu. n en ce qui la concerne les dispositions de l'instruction interministérieiîe n°06-p3 1-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisatton, au fonctionnement et au TOntrôiedes régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publies.ARTICLEVII- La présente décision prendra effet à compter de la date de notification aux intéressées.ARTICLE VIII - La Directrice Générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Madame la Trésorière Pnncipale de PalaÏsea~u, et notifiée aux intéressées. '"'" ~~ ' ~'~'~~~'hf!. 5Ï?8nte décisio" sera «immuniquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lors de sa prochaineCertifiéeexécutoirecompte tenu de sa transmissionen Sous-Préfecture le Etde sa notificationle ' ^-.. -.. --. . -. -^-. ^ . ^ - y UEC. 202^PrésiFait à Palaiseau, (eLe M ire, ' -9 DEC.2024fomérati n Paris-SaclayS^y^. gedeLASTE RIEEn application des dispositions des articles R. 421. 1 àfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratinotification. La juridiction peut être saisie de manière démâtepartir du site www. telerecours. fr,6i6 justiceadministrative, cette décision peut s un délai de deux mois à compter de sal'application Télérecours citoyens, accessible àHOTEL ll. i'-. E | 91 rue de ParisCS 95315 .' 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau. fr I @Palaiseau9l l Palaiseau | ©@ville_palaiseau. JS8DECISION DU MAIREOBJET : Contrat de cession pour le spectacle ' Distillerie d'images 'DE 2024-11-258Le Maire de Palaiseau,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses artides L. 2122-22 et 4. 2122. 23, VU la délibération n°2020-05-05 en date du 25 mai 2020, portant délégation tfattributions du conseil municipal au Maire,VU les articles L. 1111-1 et R. 2122-8 du Code de la Commande publique, CONSIDERANTque ce marché est passé sans publicité ni mise en concurrence compte tenu que le besoin estimé est inférieur à 40 000 euros,DECIDEDE SIGNERavec t'association KOLEKTIFALAMBIK, sise 3 rue Alfred de Musset 91120 PAUMSEAU représentée par M. ALEXANDRE MICAS, en qualité de Président, un contrat de cession pour le spectacle « Distillerie d'images »DIT que le spectacle aura lieu le vendredi 29 novembre 2024, et qu'il consistera à une projection sur les façades de la place de la Victoire, dans le cadre du top départ des illuminations de Noël.DIT que le coût de la prestation est 15. 000 TTC (quinze mille euros- Toutes Taxes Comprises).DIT que les crédits sont prévus au budget de la Ville.La présente décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.Certifiée exécutoirecompte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le - fi ^^ ^4 Et de sa notification leG Préside AS â& y, î^SEn application des dispositions des articles R. 421-1 ' .faire l'objet d'un recoure devant le Tribunal Administra denotification. La juridiction peut être saisie de manière démpartir du site www.telerecours. fr.Fait à Palaiseau, le - 6 DEC. 2024Le aire,' gglomér ion Paris-Saclay4^ e de LAS EYRIE^J justice administrative, cette décision peutd s un délai de deux mois à compter de sapplicatlon Télérecourscitoyens, accessible à'j E si l 91 rue de ParisCS 95315 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr I @Palaiseau91 l Palaiseau l @ @vitle_palaiseauCONTRAT DE CESSIONdu droit d'exploitation d'un spectacle(Article 279b bis du C. G. I)ENTRELESSOUSSIGNES ;Raison sociale de l'Entreprise : Association KolektifAlambikSiège social : 3, rue Alfred de Musset- 91120 PalaiseauTéléphone : 01. 60. 19. 29. 58Numérode SIRET: 443 320 478 00037Code NAF : 9001 ZTVA Intracommunautaire : FR72443320478Numéro Licence entrepreneur de spectacle : PLATESV-R-2020-011320Représentée par : Alexandre MICASqualité : PrésidentCi-aprèsdénommée"LEPRODUCTEUR" d'une partET:Raison sociale de l'entreprise : Mairie de PalaiseauSiège social : 91 rue de Paris CS 95315 91125 Palaiseau cedexTéléphone : 01 69 31 93 00Numéro de SIRET : 21910477500016Code APE : 8411 ZT^/A Intracommunautaire : FR OA 219104755Numéro Licence entrepreneur de spectacle : 2-1077710 et 3-107771 1Représentée par Monsieur Grégoire De Lasteyrie , en qualité de Maire.Ci-aprèsdénommée "L'ORGANISATEUR" d'autre partIL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :A - LE PRODUCTEUR dispose du^droit d-exploitation en France et dans le monde entier de il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation : ~ -- ~"~~' "'' -t'--"-'Titre du spectacle : « Distillerie d'images »l:LPRO[). UCTEUR. garantit exPressément à L'ORGANISATEUR qu'il a pleins pouvoirs pour accorder les droits cedes. aLlx. présentes'En onséclueno' H garantit à l' ORGANISATEUR la jouissance entièrFet'libre de toï'te servitude desdroitscédés, contretoustroubles, revendications etévictionsquelconques.Lldefaut ou te retraitdes droits^de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa >lein droit en cas d'inexécution des clauses essentielles énumérees aux paragraphes~Ï'et"2de :»L;e-presentontrat:, setrouverait SUSPendu °u annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, ; tous les cas deforce majeure telle qu'elle est définie par la loi et lajurisprudence française et"qui1/4peut seule exonérer les parties de l'exécution du présent contrat. En cas de force majeure, le cocontractant empêché informera immédiatement l'autre partie.B - L'ORGANISATEUR s'est assuré de pouvoir disposer des différents lieux dont LE PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques :Fontaine aux livres, place de la Victoire de alaiseauCECI EXPOSÉ, IL ESTCONVENU ETARRÊTÉ CEQUI SUFT :ARTICLE l - ~BJETLE PRODUCTEUR s'engage à présenter, dans les conditions définies ci-après, et sur les lieux précités, une représentation du spectacle Distillerie d'images, revisité sous forme de mapping vidéo et réadapté pour l'événement "top départ des illuminations de Noël" :Le vendredi 29 novembre 2024 à partir de la fin îe la descente î ux flambeaux jusqu'à 21h30.ARTICLE II - OBLIGATIONS DU PRODUCTEURLE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté (matériel de projection, films, . artistes... ) et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa présentation.En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations et charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attache a la présentation du spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour remploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers. Chaque membre du personnel employé par LE PRODUCTEUR s'engage à présenter un pass vaccinal valide, sicelui-ci est obligatoire sur la période pré-citée.ARTICLE III - OBLIGATEONS DE l'ORGANISATEURL'ORGANISATEUR fournira le lieu de présentation en ordre de marche selon les besoins du PRODUCTEUR.L'ORGANISATEUR s'engage à fournir au PRODUCTEUR la puissance électrique demandée sur chaque site ainsi qu'un service de gardiennage du matériel et la coupure de l'éclairage public.En matière de publicité et d'information, L'ORGANISATEUR s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par LE PRODUCTEUR et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.L'ORGANISATEUR prendra en charge le paiement des droits d'auteurs afférant au spectacle auprès de ta 5ACD et éventuellement auprèsde la SACEM.ARTICLE IV - PRIXL'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de la présente cession la somme suivante :TOTAL HT 14 218, 01 eurosT^/A (5, 5%) 781, 99 eurosTOTAL TTC 15 000, 00 euros2/4so!LU2, totÏ de.l5000/ °° 7TC (Quinze mille euros Toutes Taxes Comprises), sur présentation un Kiy,ARTICLEV - MODAUTES DE PAIEMENTLepaiements'effectuera par virement dansun délaid'un moisà compter de la dated'émissionde lafacture.ARTICLEVI - MONTAGE - DÉMONTAGEL'ORGANISATEUR tiendra le lieu. à la dis. POSition du PRODUCTEUR à partir du jeudi 28 novembre 2024 l permettre le montage. Ledémontage et le rechargement seront effectués à l'issuede-la rep'résentatîo.ARTICLE VII- ASSURANCESLE.. PRODUCTEUR est tenud'assurercontl'e tous les risclues tous les obJets lui appartenant ou appartenant à son.. per_sonnel\Le matérielqul il utilisera' clu.'inui appartienne, qu'il soit loué ouqu'illui'ait'~étérp~reté, ""sera assul'ê. par, ses soins contre rincendie et Ievol. à hauteur de 60 000 HT. Il sera assuréen responsabiîité civiie pou1C OIJVrirtoutLdégât dont les éventuelles dégradations subies par le lieu du fait de son personneTde'son matér.lel oude son dispositif-..En cas dlaccident du travail impliquant les employés du PRODUCTEUR, ' celui-ci est tenu d'effectuer les formalités légales.iLloRGAÏSATE. UR-declat'e .avoir souscrit.. les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à du spectacle dans son lieu. Il sera notamment responsable de tout accident" qui suTviend'rait àun_tÏrs. sur le lleu des rePrésentayons ou des répétitions du fait de son matériel ou de son'perconneT mais non de ceux qui sont causéspar le fait du matériel ou du personnel du PRODUCTEUR.ARTICLE VIII- ENREGISTREMENT- DIFFUSIONEn dehors des émissions destinées à la promotion audiovisuelle d'une durée maximale de 3 minutes, tout enregistrement ou diffusion, même partiel, des représentations objet du présentcontrat nécessitera'un ^ accord particulier.Chaque diffusion des projections et installations du KolektifAlambik, nécessitera obligatoirement la orécisic du génériquesuivant .« Distillerie d'images par le KolektifAlambik »ARTICLE IX - FORCE MAJEURELe présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous. Ïscas l'econnus deforce majeure< on entend, par casde force majeure, descirconstances quïseï'nî produites aprèsla^signature du contrat, en raison de faits d'un caractèreimprévisibleet'inïurmontab'leet'< !1-e-.. peu^nt pas ê^re er^Pêchés Par les co-contractants et notamment :'catastrophes naturelieZ insurrection, incendie, grève des services publics, ----r-- .. -.. v-^ y«v.,, v.,En casde désirde reconduction du contrat aprèscessation des circonstances qui empêchentson exécution. parties se réservent une nouvelle négociation. ' 1-*~"-'" ~~" -"*. ''-""../ARTICLEX- CLAUSERÉSOLUTOIREToute-annu. l. at'ondu/ait de l'unedes. Parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernierc', suri présen'tatio^3/4des justificatifs de dépenses. Notamment le défaut ou le retrait des droits de représentation a la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragrapheA de son exposé.ARTICLEXI - CLAUSEPARTICULIERE COVID-19LE PRODUCTEUR s'engage à respecter le protocole sanitaire conforme aux consignes sanitaires gouvernementales en vigueur. Dans l'éventualité d'une propagation du Coronavirus Covid-19, les deux parties souhaitent apporter,conformément aux recommandations des Syndicats, des précisions concernant d'éventuelles annulations de dates de représentataons pouvant intervenir dans ce contexte. Quel que soit le motif lié à l'impossibitité d'assurer urie ou plusieures représentations, c'est-à-dire que t'annutation sun/ienne pour cause de maladie (Covid-19) parmi "les membres des équipes artistiques ou de la structure d'accueil, ou bien du fait d'une décisionlégaledefermeture : les parties conviennent de se rapprocher afin de déterminer une date de report et de fixer un nouvel échéancier de paiement. L'ORGANISATEURs'engage également à prendre en charge les éventuels frais réalisés par LE PRODUCTEUR sur présentation de justificatifs.ARTICLE XII - CLAUSE COMPROMISSOIREAu cas où des difficultés surviendraient entre les parties, à propos de l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, celles-ci s'engagent à d'abord coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable au litige.A défaut de conciliation ou de règlement amiable, les parties conviennent de porter l'affaire devant les tribunaux compétents de l'acheteur, soit le Tribunal Administratif de Versailles.ARTICLEXIII - INTEMPERIESEn cas d'intempéries, la décision concernant le maintien de la représentation^ est prise par l'organisateur ou son représentant habilité, en accord avec le représentant habilité du PRODUCTEUR.Encas'd'enon-maintien, ' une solution à l'amiable sur un éventuel report devra être trouvée entre les deux parties.Fait à Palaiseau, le 4 novembre 2024 en deux exemplaires,LE PRODUCTEUR (*)Alexandre MICASL'ORGANISATEUR (*)Grégoire De Lasteyrie6 DEC. 2024.Àcp4^/^^c^.* . ^:, ^' *^ssorf^Nombre de mots tayés nuls ;Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties. f*) Faire orécéder la siqnature de la mention manuscrite « Lu et approuve ». (*)4/4PalaiDECISION DU AIREOBJET : Convention de mise à disposition du Théâtre de la Passerelle à l'Association Musicando le samedi 16 novembre 2024.DEC-2024-11-259Le Maire de Palaiseau,VU le code généraldes collectivités territoriales et notamment ses artides L2Ï22-S2 et L. 2122.23, VU la délibération n'2020-05-05 en date du 25 mai 2020, portant délégation d'attributions du conseil municipal au Maire,CONSIDERANT la volonté municipale de mettre à la disposition le Théâtre de la Passerelle pour la diffusion de spectacle,DECIDEDE SIGNER avec l'Association Musicando, sise 1 rue de l'Abbé Lambert, 91120 PALAISEAU, représentée par Mme Mathilde MAUREL, en sa qualité de Trésorière, la convention de mise à disposition du Théâtrede la Passerelle.DIT que la Ville s'engage à mettre à disposition le Théâtre de la Passerelle te samedi 16 novembre 2024 pour la programmation du concert 'Frédéric Chopin, la musique de chambre'.DIT que le présent contrat ne fait l'objet d'aucune contrepartie financière.La présents décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal kirs de sa prochaine réunion.Certifiéeexécutoire compte tenu desa transmission en Sous-Préfecture le 26 NOV.2024 Et de sa notification leP s-Faità Palaiseau, le 2 6 NOV.2024 Le Maire,gtomé tion Paris-Sadayoire de LA EYRtE* '...'. ':'-, u- * *En application des dispositions des articles R, 421-1 de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administrati s dans un délai de daux mois à compter de sa notification. Lajuridicdon peut être saisie de manière dématénallsée par t'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr.h LIC' l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau. fr! @Palaiseau9t l J Palaiseau | ®@ville_palaiseauCONVENTION DE MISE A DISPOSITIONDUTHÉÂTRE DE LAPASSERELLEENTRELA VILLE DE PALAISEAU - SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES91 rue de Paris CS 95315 91125 PALAISEAU CedexS1RET:21910477500016CodeAPE:84-11Zlicences : PLATESV-R-2021-009773 / 2021-007292/ 2020-006444Représentépar GrégoireDE LASTEYRIE,en sa qualitéde MaireCi-après dénommée LA VILLE d'une partETL'ASSOCIATION MUSICANDOAdresse : 1 rue de l'Abbé Lambert, 91120 PalaiseauSIRET: 898 361 902 00015CodeAPE:9489ZReprésenté par Mathilde MAUREL en sa qualité de TrésorièreCi-aprèsdénomméeL'ASSOCIATION d'autre partILESTEXPOSÉ CE QUI SUIT :Article 1 : OBJET DE LA CONVENTIONLA VILLE s'engage à mettre à mettre à disposition de L'ASSOCIATION le Théâtre de ta Passerelle le samedi 16 novembre 2024 à 20h30 pour la programmabon du ooneerf Fréctéric Chopin, la musique de chambre.Le Théâtre de la Passerelle est situé 16 Avenue de la République à Palaiseau.La salle de spectacle « le Théâtrede la Passerelle » est un équipement culturel municipal pturiculturel alliant les différentes disciplines du spectade vivant.La gestion du planning d'occupation de l'équipement est placée sous la responsabilité du sen/ice des Affaires cuihirelles de la Ville de Pataiseau.Pour ces représentations, la salle sera mise à disposition de L'ASSOCIATION à partir de 9H le samedi 16 novembre 2024. L'ASSOCIATION s'engage à quitter la salle à minuit.Quelle que soit ta configuration choisie, la location ou mise à dispositton de la salle implique la présence du personnel agréépar la \fllle et comprend les prestations suivantes : La consommation d'élecfricité,La consommation d'eau.La présente convention doit être accompagnée de la fiche technique fie l'évènement, du planning et de la liste du personne! présent pour assurer i'évènement, d'une attestation d'assurance et d'une autorisation de débit de boisson si nécessaire.Article 2 : AUTORISATIONS ET REDEVANCESL'ASSOCIATION garantit à LAVILLE qu'elle dispose des droits et autorisations nécessaires à l'exploitation du spectacle (droits d'auteuret droits voisins).Il appartient à L'ASSOCIATION, dans des conditions normales d'utifisations, d'obtenir les autorisafaons nécessaires et de se mettre en règle te cas échéant avec tes différentes administrations (SACEM. SACD, URSSAF, ... ). « lui appartient notamment de solliciter en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour remploi de mineurs ou d'artistes étrangersdans le spectade.Tous tes frais (taxes et droits), sans exception,manifestations, sont à ta charge de L'ASSOCIATION.Article 3 : PLANNING ETACCÈS A LASALLEentraînés par l'organisation deL'accèsaux salles ne peut se faire qu'avec (a présence du personnel municipal du Théâtre de la Passerelle.Aucun jeu de clés ne sera fourni au L'ASSOCIATION.Le personne! de la salle et de sécurité (SSIAP) est le seul habilité à ouvrir ('accès au public. après vérificatton du respect des règles établies dans la présente convention. LA VILLE peut annuler la manifestation à tout moment si la sécurité du public n'est pas garantiepar L'ASSOCIATION,Le planning de la journée de la manifestation ne pourra pas dépasser 14 heures avec 2 heures de pause obligatoires (une le midi et une le soir).Le démontageet le montage font partie intégrantedu planning.L'ASSOCIATION s'engage à respecter le planning établi. En cas de dépassement d'horah-e, LAVILLEpourra lui facturer les heures supplémentaires du personnel présent.L'ASSOCIATION s'engage à prévoir et organiser l'accueit du public, s'assurer de la bonne tenue des participants et du public lors de ta manifestation.Article 4: JAUGEL'ASSOCIATION s'engage à respecter scrupuleusement la capacitéde la salle (348 places assises et 600 debout selon la configuration adoptée) lors des répétitions, de ta générale et pour chacune des représentations.Pour cela L'ASSOCIATION s'engage à assurer un contrôle de jauge et de présenter le nombre de spectateurs et de personnels au régisseur généralde la salte avant le début de fa manifestation.Le personnel de LA VILLE peut refuser ('accès au public lorsque la jauge fixée dans la présente convention a été dépassée. En cas tfaménagement particulier la capacité de la salle peut être réduite.Article 5 : RÈGLEMENT ET LEGISLATIONNe pas fumer dans l'ensemble de la sfructure.Ne pas vendre et ne pas consommer de boisson de 3èlT et 4èfflecatégorie (2èmBcatégorie sur autorisation écrite en sus).L'introduction d'objets en verre y compris tes bouteilles ainsi que tout objet susceptible d'être utilisé comme projectile est strictement interdit dans la salle de spectade. Tous tes animaux mêmes tenus en laisse sont interdits.Article 6 : PERSONNELLAVILLEs'engage à fournir au minimum un personnel agréépendant toute la manifestationselon les conditionsdéfiniespar la présenteconvention.L'ASSOCIATION s'engage à :S'assurer de la résence d'un SSIAP (diplôme et carte d'identité à présenter . au responsable de la salle).Assurer impérativement l'accueil des participants pendant toutes les répétitions.Assurer un dispositif de billetterie par une personne de plus de 18 ans pour chaquespectacle, qu'elle soit en entréelibre ou payante.Assurer un contrôle dejauge selon les conditions définiesà l'article 4.Présence de deux personnes en salle, pendant toute la manifestation, habilitées parte responsable désalle à l'évacuation du public, à lacharge de L'ASSOCIATION En cas d'emploi de personnel satarié. la législation du travail en wgueur devra êtrerespectée.Présence d'un personne! encadrant en cas de mineur sur scène (1 accompagnateurpour 8 mineure de moins de 6 ans, 1 accompagnateur pour 12 mineure de moins de14 ans).Si ouverture de la Mezzanine au public, veiller au contrôle de jauge de 19 personnes dans cet espace.Article 7 : MATÉRIELS ET INSTAL TIONS P RTICUUÈRESLAVILLEne s'engage à fournir que le matériel présent dans la salle (seton la fiche technique fournie lors de la demande de réservation).Toute fiche technique doit être validée par te régisseur général duThéâtrede te Passerelle. Tout matériel supplémentaire nécessaire sera a la charge de L'ASSOCIATIOM.Toute demande'technique de L'ASSOCtATION devra répondre aux respects des faisabilités matérielles et humaines, dans te respect des règles de sécurité.Gêné litésLes installations électriques ne sont accessibles que par le personnel de la sallehabilité.Les outils de réglage des projecteurs ne sont utilisables que par le personne! de lasalle (échelles et nacelles) ou personnel habilité par LA VILLE.Le matériel et les régiesne sont accessibles qu'en présence du personnel de ta saiïe.L'or anisateur s'enca e à :Faire une demande écrite et. exhaustive des besoins technkîues auprès du responsable de la salle (fiche technique) avec la demande de réservation de salle. Faire une demande d'autorisatlonavantde transformerou de décorer la salle.Utiliser des décora ignifugés M1 Oustificatifs demandés).Fournir le consommable nécessaire à la manrfestation.Utiliser tout matériel dans les règles conformes aux normes françaises (NF).Ne pas utiliser de bougies, pétards, fusées, ou autres engins de ce type.Equipe TechniqueLa location ou mise à disposition du Théâtrede la Passerelle est assortie ds la présenceau minimum de deux personnes agréées. Le régisseur de la salle, fort de son expertise déterminera au vu de la fiche technique fournie par L'ASSOCtATION, le nombre de régisseurs nécessaires.L'àccèsà .la régie ainsi qu'au matériel scénique ne peut se faire sans fa présence de ces derniers.Article 8 : LOGESPour toutes tes répétitions y compris la générale, rentrée des comédiens s'effectue par Centréedes artistes. L'ASSOCIATION doitassurer te contrôlede l'accèsaux loges.L'accès auxloges est strictement limitéaux artistes impliquésdans la représentation.L'ASSOCIATION. s'engage à respecter la jauge (égale des loges mises à disposition :Loge Collective : 19 personnesGrande Loge 2 :19 PersonnesLoge VIP : 5 PersonnesLoge PMR : 1 personneArticle 9 : CIRCULATION DES PUBLICLes jours de spectade, l'accued du public se fait par te tiall sous l'entière responsabHité de L'ASSOCtATiONqui organise la manifestation et d'un membre de l'équipe du ThéâbBde (a Passerelle pour veiller aux respects des règles établiesdans la présenteconvention.Les installations de L'ASSOCIATION ne doivenl en aucun cas mettre en péril la sécuritédu publie.L'ouverture des portes au publie se fera unkiuement par le personnel du Théâtre de ta Passerelleaprèsvérificationdu respect des règlesétabliesdans la présenteconvention.Article 10: IRC LATION DESARTIST SL'accèsà la scèneà partir des loges se fera uniquement par les portes intérieurescôtéscour et jardin. Le passage du côtécour au côté Jardinse fait par le couloir de circulation.Seules les personnesfaisant partie du spectacle peuvent accéder e la scène.La jauge maximale sur le plateau est de 90 personnes sur chaises ou de 180 personnes debout.ide 11 : CIRCULATION D'URGENCES ET ISSUES DE SECOURSLes sorties de secours doivent être dégagées et accessibles au public. Les consignes de sécuritéaffichées dans la salle sont à respecter par les utilisateurs.Outre les prescriptions contenues dans la présente convention, l'organisateur est tenu de se conformer aux normes en vigueur relatives à la sécurité, notamment dans les établissements recevant du public.Article 12 : RESPECT DES LIEUXIl est demandé de respecter et de faire respecter les lieux, locaux, mobiliers et équipementstechniques.Lasalle de spectacle est mise à disposition en bon étatdefondionnement et de propreté.Eiieïevra'etre "restituéedans le mêmeétat Pouraiderà QarderPropres lesespaces mis àdisposition, degrandssacs poubelles sont misà disposition de L'ASSOCIATION.Le nettoyage obligatoire comporte le ramassage des papiers sur les gradins, le balayage etnettoyage deTa srône, le balayage et nettoyage des loges et wc', feba!aya9edu. hal^e balayage'du~bar, l'enlevement'des bouteilles et des poubelles ainsi que re nettoyageéléments du bar.Les usagers devront constater avant et après utilisation, avec le personne! agréé, l'étatdeslieux et du matériel.Lesdégâts de'toute sorte sontà signaler, séance tenante, au régisseur de la salte, dansles3 jours suivant la manifestation.Article 13 : ÉTAT DESLIEUXUn état des lieux d'entrée est effectué avec le régisseur de la salle ou son représentant et L'ASSOCIATION en amont de la location.iï comprend une constatation de l'erisembte des élémentsqui seront à la dispositionla manifestation.L'ASSOCIATION peut choisir de se faire représenter parune tierce personne dèstore qu'il luifait une délégation en bonne et due forme et en averti le régisseur de la salle.Dans la situation où aucun représentant de la manifestation ne peut se rendre disponible pour"l'état des lieux de sortie, L'ASSOCIATION sera réputée^voir agréé I^i remarques portées'à't'etat desïieux de sortie effectué avec le régisseur du Théâtrede ta Passerette ou son représentant.Article 14 : ASSURANCESL'ASSOCIATION est la seule responsable des dégradattons des locaux, dégâts. sinistres, pertes ou vois de tout matériel, mobiliers ou effets personnels appartenant à la salle de spectacle ou leur appartenant.En conséquence, ils devront avoir contracté une police d'assurance concernant t'ensemble des risques liés à l'organisation de la manifestation ainsi qu'une assurance responsabilitécivile pour couvrir les risques liés à l'accueil du public.Une attestation d'assurance sera fournie lors de la prise en charge des locaux.Article 15 : RESPECT DU RÈGLE ENTL'ASSOCIATION s'engage à respecter strictement les dispositions de la présente conventionîToute personne qui aura utilisé les locaux mis à sa disposition dans un autre but que cetui indiquédans sa demande, qui aura contrevenu aux conditions de la présente oînvention qui aura commis ou laissé commettre des dégradations, pourra se vorr retirer l'autorisation d'utilisation des équipements, de manière temporaire ou définitive.Article 16 : RÉTRACTATIONS ETANNULATIONSL'ASSOCIATION peut se rétracter 3 mois avant, la date de sa locatton par un courrier attestant de sa renonciation à la location de {a salle. Dans ce cas aucune pénalité n'est retenue.L'ASSOCIATION, en cas de force majeure motivée, peut annuler sa locatton au dernier moment sur justificatif.Les autres cas d'annulation ne rentrant pas dans ces deux situations, ne feront l'objet d'aucune modification de la facturation initiale prévue lors de la signaturedu contratLa présenteconventton peut être résiliéepar LAVILLEpar l'envoi d'un courrier recommandé pour un motif d'ordre publie, de service publie ou d'intérêt général et ced sans que l'utilisateur puisse demande un quelconque dédommagement.Article 17 : FERMETURE DES LOCAUXEn cas d'atteinte à t'ordre public ou d'apparition de dysfonctionnements ou dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, LA VILLE se réserve le droit de procéder à fa fermeture des locaux sans préavis sur arrêté pris par le Maire.Article 18 : CAUTIONS ET A TIESTout utilisateur de la salle (utilisateur payant ou utilisateur bénéficiantde la gratuité), doit, tors de la réservation du Théâtre de la Passerelle, donner en garantie un chèque de cautton dé 2 000 (deux mill euros ('ordre du Trésor Pubti , couvrant tes dégradattonséventueîles au bâtimentet au mobilier (sans que cette somme puisse constituer un maxinnum en cas de déprédationsd'une valeur supérieure) et tes frais de nettoyage dans le cas où fa saBe ne serait pas rendue dans un étatde propretésatisfeisant.Cette caution sera rendue à L'ASSOCIATION suite à la visite de contrôle effectuée en présencedu régisseur de la salle dans les 3 jours suivant ta manifestation.Article 19 : TARIFS ET CONDITIONS DE LOCATION DE LA SALLLa grille tarifaire et les conditions de location de la salle sont en annexe et font partie intégrante de la présente convention.Dans le cas présent :La représentationprogrammée par L'ASSOCIATION est au tarifde 5- . La mise à disposition de la salle est non payante.Le personnel SSIAP est à la chargede L'ASSOCIATION.Les repas des régisseurssont à la charge de L'ASSOCIATION.Le droit d'utilisation de la salle sont à payer à l'ordre du Trésor Public.Article 20 : DURÉELa présente convention est établie pour la durée de la mise à ^sposffion^Elle, "ejîeut_etre recondute tacitement. Chaque mise à disposition devant faire t'objet d'unepropre.Article 21: LITIGESLes parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur IIinterPrétaltion ,cte_Ia_Prês®"teconvention^ toute'wie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à ^ une instance juridïctionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résoluti0^ tout_poitent sur l'interprétation ou surl'application decette convention devra être tribunal administratif de Versailles.Fait à Palaiseau, en double exemplaire, le 26 NOV. 2024LAVILLEDEPALAISEAULe MairePrésidentde l'agglomération Paris-SaclayL'ASSOCIATION MUSICANDOTrésorièreGrégoire DE LASTEYRIE Mathikle MAURELp, <. d. tdeVABLelo^°"^is-sadav AeP4olredeL STEYRlE!..l^^; '. ^ -k w^ww- /îssorf^^âlaiseauDECISION DU AIREOBJET : Contrat de vente de la prestation musicale par 'Adrien Marco' le vendredi 22 novembre 2024 dans le cadre de la saison culhirelle 2024/2025.DEC-2024-11-260Le Maire de Palaiseau,VU le code général des collectivités temtoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122. 23, VU la délibération n'2020-05-05 en date du 25 mai 2020, portant délégation d'attributions du conseil municipal au Maire,VU les articles L. 1111-1 et R. 2122-8 du Code de la Commande publique, CONSIDERANT que ce marché est passé sans publicité ni mise en concurrence compte tenu que le besoin estimé est inférieur à 40 000 euros,DECIDEDE SIGNER avec l'Association LE TRITON, sise 8 bis rue Théodore de Bèze - 89000 AUXERRE, représentée par Madame Emmanuelle Urii, en sa qualité de Présidente, un contrat de vente de prestation musicale du spectacle «Adrien MARCO».DIT que le spectacle aura lieu le vendredi 22 novembre 2024 à 21h00 à la Petite Scène - Espace SalvadorAllende,DIT que le coût de la cession est de 1 500 euros TTC (Mille cinq cents euros Toutes Taxes Comprises).DIT que les crédits sont prévus au budget de la Ville.La présente décision sera communiquée sous fonme d'un donné acte au Conseil Municipal tors de sa prochaine réunion.Certifiéeexécutoire compte tenu de satransmission en Sous-Préfecture le 26 NOV.202i Et de sa notification ler7. 5^En application des dispositions des articles R. 421-1 àfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal AdministratifFait à Palaiseau, leLe aire," lomé tion Paris-Saclaytp. e de LA EYRIE2 6 NOV.2024^. " ^ e e justice administrative, cette décision peutans un délai de deux mois à compter de sanotification. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du slta www. telerecours. fr..TC E a[ 9l rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www. vitle-pataiseau. fr @)Palaiseau91 l Palaiseaul © @ville_palaiseauUE TRITONArts vivants. Concerts, Prestations événementielles, Ateliers scolaires, concertspédagogiques, conférences musicales.Licence de spectacle numéro 0030388 bis rue Théodore de Bèze89000 AUXERRECONTRAT DE VENTE DE PRESTATION USICALEEntre les soussignés :Nom prénom : Grégoire de LASTEYRIEEn qualité de (particulier, président, gérant... ) : Maire.Raison sociale : Ville de Palaiseau,Adresse : 91 rue de Paris - CS95315 - 91125 PALAISEAU Cedex .Téléphone, émail : 01. 69. 31. 56. 20Ci-après désigné « l'organisateur », d'une part,Et:L'association « Le TRITON », dont le siège social est situé8 bis rue Théodore de Bèze 89000 AUXERRE- FranceSiret n° 79838390700028 - code APE n° 9001 Z . Licence de spectacle n° 003038Déclarée en préfecture sous le n°W891004095Représentée par Madame Emmanuelle URLI, ci-apres désignée « le producteur »,d'autre part,Il a été convenu ce qui suit :Le producteur concède à l'organisateur une prestation musicale par Adrien MARCOcomposé de 3 musiciens qui l'accepte aux conditions suivantes :> Ob'et de la restation : ûoA&gft> Date : 22/11/2024> Lieu adresse de la restation : La petite sc. ei^, çspace sûlvador AtLeiA-dê/ PLnc.eSfllvflplorALLeiA. de -^1120 PALALSSAM.> Horaires de la re résentation : a .parti. r ole21 h> Durée de la restation : l h 30> Personne à contacter sur lace : c-hri. stoptie ri. w^eri^. fliA. s oy-. ^io. si .gg. 27Paraphe: Page l sur 2AG (yDL.> Autres conditions et informations si nécessaire : Re-pas -pour Les3 i^. usLol&^sObligations du producteurLe producteur prend en charges les déclarationset rémunérations salariales (cachets et charges sociales afférentes) et frais annexesLe producteur assume la responsabilité artistique de la prestation ainsi que les éléments nécessaires à celle-ci (instruments, accessoires, sonorisation... ).Le producteur autorise, à la signature du contrat, la ville de Palaiseau à photographie en deçà de 3 minutes. Ces photographies pourront être diffuséesgratuitement sur te site Internet de la Ville de Palaiseau wvAv. ville- aiaiseau. fr et conservées pour archives. Elles pourront être diffusées dans le Magazine municipal « Palaiseau Mag' » relatif à t'évènement précité.Il demeure entendu que si le producteurenvisage de procéderlui-mêmeà la captation et l'exploitation d'enregistrement du spectacle, qu'il sera en mesure de te faire à son seul arbitre et bénéfice. Il fera son affaire de toutes les dépenses afférentes à cet enregistrement et de la régularisationde tous les accords nécessairesavec des tiers. Le producteur s'engage à faire figurer au montage la mention suivant : « La Petite ScèneA/ille de Palaiseau ».Obligations de l'organisateurL'organisateur prévoit une alimentation électrique standard de 16 ampères 230v, à proximité du lieu de la prestation. Il convient également de prévoir des chaises sans accoudoir.Pour une prestation prévue en plein air, l'organisateur doit prévoir une solution de repli ou un abri en cas d'intempéries ou un endroit ombragé en cas de fort ensoleillement ou de canicule.L'organisateur doit prévoir un repas avant ou à l'issue de la prestation, ainsi qu'un endroit pour se changer. Il est convenu également de prévoir des boissons durant la prestation.Conditions financièresLa vente faisant l'objet du présent contrat est consentie, moyennant une somme forfaitaire (comprenant les chargessociales patronales et salariales et autres frais) de mille cinq cents euros (1500 TTC), avec un règlement par mandat administratif. Les sommes dues seront versées après dépôt de ta facture sur la plateforme Choms Pro, à l'issue du spectacle dans un délai maximum de 30 jours.La prestation n'est pas assujettie à la T. V. A. (261-7-1° du Code Généraldes Impôts).Fait à Auxerre, le 25/04/2024L'organisateur : 2 6 NOV.2024 Le Producteur :Par^^^Le Mairet de l' glomération Paris-Saclay Page 2 sur 2<'^^JSégoirede STEYRIE «. » »r . t/îsson^-laise-DECISION DU REOBJET : Contrat d'entretien et de maintenance préventive - bornes de recharge des voitures électriques.DEC-2024-11-261Le Maire de Palaiseau,notammentsesarticlesL5122-22et L.2122-23.VU te'délîblration n:2020-05-05-en"datedu 25 mai 2020, portant délégation d-attributions du conseil municipal au Maire,VUlecodegénéral descollectivités territorialesetnotammentsesarticlesL. 2122-22 etL. 2122-23,VUla délibérationn'2020-05-D5 endatedu25 mai2020, portant délégationd-attribution duconseil municipal au Maire,VU l'article R. 2122-Bdu Code de la commande publique,CONSIDERANT qu'un contrat d'entretien et de maintenancedes installaUons de bornes de recharge des voitures électriques doitêtrepassé entrelaMunicipalité et lasociété INFOROMU SASU,DECIDEDECONFIER à la sociétéINFOROMUSASU,57 C rue Henri Barbusseà CREGY-LES-MEAUX (77124) représentée parsonprfeidenTMonsieur RomualdJAMAIN,unemissiond'entretienet demaintenance desinstaltationsde de recharge des voitures électriques, sur les sites suivants :La Mairie,LeCTMLe parking du sous-sol face à ta Mairie,LeRAMADOPTE les termes du contrat à passer avec la société INFOROMU SASU.PRECISEquelecoûtdela prestation ds seivicess'élève à 2091, 00 HTsoit2509, 20 TTC pour l'année.DITque le contratest passépour uneduréed'un an.DIT que cette dépense sera imputée sur le budget de la Ville.La présentedécisionsera communiquéesous forme d'un donnéacte au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.Certifiée exécutoire compte tenu de satransmission en Sous-Préfecture le i 6 NOV, 2024Et de sa notification leFait à Palaiseau,le 26 NOV. 2Q2^ Le aire,l'Agglomér tion Paris-Sadayaire de LAS EYRIEEnapplicationdesdispositionsdesarticles R à^^^^» e de Justice^ administrative^ cettedécj^peu^t raïre"ï^bïet"d'un"recoureïevant te Tribunal Adminis ^^~~^a s dans un délai de deux mois a_comptBr^e^an°o'tificaUon'. Fajuridi'ctTon peufêïresaisie demanière dé ' ul " e par ['application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www. telerecours. fr.î - l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau codex01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau.fr @Palaiseau91 ) Palaiseau l ®@vitle_palaiseauCONTRAT DEAAAINTENANCE PREVENTIVEBorne de rechargeEntreINFOROMU SASU57C, Rue Henri Barbusse77124CREGY-LES. MEAUXD'une part, etMairie de PAIAISEAU54 Bis, Rue Gufunber91Ï20PALAISEAUNom de la personne assurant le suivi du dossier : Mr TA VUS YannickMail : . jgnniçk. îgvusîSmQirie-i-alaiseau. frDésignée ci-aprèspar l'expression« le ctient »D'autre part,Il a étéconvenu et arrêtéce qui suit :DiSPQSmONS GENERAUESOBJET DU CONTRATLe présent contrat a pour objet l'entretien et la maintenance des installations de bornes de recharge desvoituresélectriquesà raisond'une visitepar an pour :La Mairiele C. T. M partie Bassele C. T. M partie Hautele Parking sous-sol face Mairie.R. A.MDUREE DU CONTRAJLa durée du contrat est conclue pour une durée d'un an.l! ne pourra être considéré comme valable qu'au moment de ta réception de l'instoUation et de ta mise en service de la borne.Leprésent contrat entrera en vigueur à compter de sa date de signature.Page ',4INFOROMU Sasu, 570 Rue Henri Barbusse,77124Crégy-fes-Meaux (France).Tel : 06 19 13 25 84 Fax : 09 55 75 18 09SIRET : 790 302 434 00010 - TVA Intracommunautaire : FR43790302434CLAUSED. E CONFIDENTIALffETout renseignement, de quelque nature que ce soit, concernant les activités, l'organisation ou toute autre information relative à la sociétéINFOROMU SASUdont le client pourrait avoir connaissanceou quilui auraitétécommuniquélors de l'exécutiondu contrat, est de nature confidentielle et ne peut être divulguée.Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter cette clause et la faire respecter parson personnel ainsiqu'àtous sessous-traitants éventuels. Encasde non-respect de cette clause, le titulaire s'expose à des poursuites pénales.QBUGATIONSOIS CONTRACTANTSDESCRIPTION DES PRESTATIONSL-entretien est l'ensembte des opérations préventives nécessaires pour assurer la consen/ation des équipements ainsi que le maintien des possibilités pour lesquels ils ont étéconçus. Les dépannages serontexécutésentre 6h30et 20h00.durant lesjours ouvrés(Lundi, mardi, mercredi,jeudi, vendredi}.PRESTATIONS A FOURNIRBornes dg reçhgrjeVérificotion générale des rnatéiiels (Con'acteurs de puissarce, cartes électronique, et tout autre composant), contrôle des connexions, vérificat'on de fonctionnement des organes commandes, réglage, misea j point, vérification de la puissance consommée, remplacement des softwores en cas d'évoiution, nettoyage des équipements, remplacennent des voyantsdéîectueux, remplacemsnt du ou des contacteurs de puissance.A areits de rolections de la borne.Contrôle du fonctionnement des disjoncteurs, interrupteurs différentiels, délestage automatique(qj and la fonction est installée), examen des organes visuel du tableau électrique associé (cartes, connections, contacts, etc... ). contrôle des alimentations, vérification de signaiisations sonores etlumineuses, test des équipements avec simulateur de Véhicule électrique et avec le véhicule si celui-ci est disponible le jour de l'iptervention (contrôle en charge), mesure de résistance de Terre de l'insfallation électrique.Ra, . ^î d'interventionEtablissement d'un compte endu d'inten/ention faisant apparaître, équipements, numéro de série des produits, diagnostics, valeurs mesurées et éventuels travaux à prévoirPage 2/4INFOROMU Sasu, 57C Rue Henri Barbusse, 77124 Crégy-les-Meaux (France). Tel : 06 19 13 25 84 Fax ; 09 55 75 18 09SÎRET : 790 302 434 00010 - TVAIntracommunautaire : FR43790302434DEPANNAGE DESJNSTALLATIONSEncas de panne, le clientdevra nousprévenirparmai)à contacf@inforomu.com ou par téléphone au numéro 09 53 71 09 38, INFOROMU SASU s'engage à intervenir dans les meitteurs délais,Lesdépannages seront effectuéssur devis (ce forfait comprend la mafn d'oeuvre des techniciens, leurs frais de déplacement et frais de séjour), sauf s'il s'ag'rt :- De dépannages résultantd'accidents, de causes autres qu'une utilisation normale, - De réparations dues à des modifications autres que celies agrées et effectuées par le client titulaire du présent contrat,- De défaillancesoccasionnées par des catastrophes natureiies, ou vandalisme, - De défaillances duesauxligneset installationsélectriquesextérieuresauxappareils. - De déplacement des matériels,- De remplacement des pièces défectueuses, des piles et batteries d'occymutateur. - De frais de reconstruction des matériels dont l'enh-etien n'est plus réalisable du fait d'usure ou de défériora+ions accidentelles.Pour ces cas de figure, ci-dessus, les tarifs de dépannage suivants seront appliqués : Tarifsvalables pour la période2023/2024 ; Ils pourront être revus à la hausseà la date anniversaire du contrat,- forfait de déplacementrégion parisienne 75. 60 HT.coût horaire de main d'ouvre 72, 45 HT,Parailleurs, un bon d'inter/entionsera délivré après la prestation, surce document sera indiqué- La dote de l'inten/ention- La nature des travaux effectués- Le matériel utilisé pour le dépannage- Les éventuels travaux restant à faireLe rapport d'intervention doit être cacheté et signé par le client obligatoirement.ACCESAUX LOCAUXINFOROMU SASU devra contacter la Mairie de PALAISEAU avant toute inter/enfion. Si les accèsne sont pas mis à disposition du cBenf, la facturation sera dueMISE EN ÇQNFORMiTEAVEC_LA REÇLEMENTATIONLe client s'engage à faire réaliser les travaux qui s'imposeroient pour rendre les installations conformes à la réglementation en vigueur,Page 3/41NFOROMU Sasu, 57C Rue Henri Barbusse, 77L24 Crégy-tes-Meaux (France), Tel : 06 19 13 25 84 Fax : 09 55 75 18 09SIRET : 790 302 434 00010 - TVA Intracommunautaire : FR437&0302434DISPOSmONS FINANCIERESMONTANT ANNUEL DU CONTRAT ET DUREELe montant annuel du contrat est fixéau pnxglobal et forfaitaire de : 2091 HT.Leclient s'engage sur une duréed'un an minimum, il respecte ainsile cahierdes charges du programme ADVENIR qui a subventionné les travaux.Suivant tes conditions économiques en vigueur au mois d'octobre 2023 et ou taux de TVA en vigueur, l!comprend lesfournitures nécessairesauxopérationsd'entretien courantes. Si Te conîrat ne couvre pas le dépannage, INFOROMU SASU sera tenue de proposer un devis au client. Après accord, te matériel pourra être installé.PAIEMENTLe contrat d'entretien esî non divisible et payable à la date de réalisation des travaux, un acompte de 30% à la commande est demandé.Les paiements seront effectués par virement bancaire sur le compte de INfOROMU SASU.Le délai maximum de paiement est de 30jours à compter de la date de réception de la facture.Siie délain'est pas respecté, des pénalitésde retard seront appliquées, conformément à l'article 1. 441-6 du Code de commerce.DROIT APPLICABLE - LiTjGESLe présen*cont'ot est soumis à la io' Française.La longue du présent contrat est la langue Française.En cas de litige, les "nbunoux Français seront seuls compétents.INFOROMUSASULe ^résident, RomuaJd JAMAINDate: 04/06/2024Signature^^<<-.-et cachet^".s '?, " ^.. ^,, , c^%s<'^^.^- :'^ ?>";^^ ". '-,. "',.'"^^^ ^'<>Mairie de PALAISEAUReprésenté parMrfAVUS TuiinlLhDote:0^/^ )^Z^Signature etCachet: ^ 6 NOV, 2024Le Maire( l'Aggtomération aris-Saclay^^";^ re de LASTEYRIE^sson<^Page 4/4INFOROMU Sasu, 57CRueHenri Bar&usse,77124Crégy-lo-Meaux(France).Tel : 06 19 13 25 84 Fax : 09 55 75 18 09SIRET: 790 302 434 00010 -T/A Intracommunautaire : FR437903024343. RECAPITULATIF DES PRESTATIO S PROPOSÉESVérificationpériodiqued'appareits ouaccessoires de levageVérification périodique d'appareils ouaccessoires de levageVérificationpétiodiqued'appareilsouaccessoires de levageVérificationpériodiquedes échafaudagesFMSVELWSS4.2lvll/20211FMBVE LW5SS2 lvll/20211FMBVE. LVOS54^.(vll/2021fFMBVE LV175Ulv02-202412024202420242024SemestrielleAnnuelleAnnuelleAnnuelle2 {Visite»l (Visite)l (Visite)l (NombnÎ00, 00423, OT325, 0076, 00Prestation de Gestion Administrathre 2024 Annuelle l (Nombre) 45, 00 £BUREAUVERnTASEXPLOITATION www.bureauweritas.frSiègeSocial : 4 Place des Saisons - 9MOO - CourbevoieSociété par Actions Simplifiée au capital de 36 315 050, 00 Euros - R. C. S. de Nanterre 790184 675 01787 Contrat n°Ct-l787l31 Page3/8.1 uDECISION DU MAIREOBJET : Vérification périodique des appareils de levage (semestrielle etannuelle) et échelles.DEC-2024-11-262Le Maire de Palaiseau,iL2l22^2etL2122^3, ^ _ _, ".V^Ta^ lra'to'rî:'2020^Ô5~en~date"du~25ma72020, portant délégation tfattribufons du conseil municipal au Maire,VUlecode général des collectivités territoriales etnotamment sesarticlesL. 2122-22 etL.2122-23,VUladélibération n'2020-05-05 endate du25mai 2020,portant délégation d'attribution duconseil municipal auMaire,VU l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique,CONSIDERANT qu'un contrat de vérification périodique des appareils de levage (semestrielle et annuelle) et échelles doit êtrepassé entrela Municipalité etBUREAU VERITAS EXPLOITATION,DECIDEDE CONFIERà BUREAU VERFTAS EXPLOITATION, J^ueJ^^Me^^ a^R^C^OW^SJ^^^^^ r^rés^rté'par^o^"chTde pSjet"M~onsîeui:Johan'eCÀDEL7 une missiondevérificationpériodiquedesappareilsde levage (semestrielle et annuelle) et échelles.ADOPTEles termesdu contrate passeravecBUREAUVERITAS EXPLOITATION.PRECISE que le coût de la prestaUon de services^sWève la P^miere année a^1269 ^^T soit J522;80 ^^ m'ort'an'ÎIsei!a'aju°sté'ronformément~aTaformule'de révision préciséedans lecontrat à Fartide 11, relatif auxmodalitésûe paiement.DITque le contrat est passépour une duréed'un an, et sera renouvelé partecte reconductio^â, cha^ei, ^ea^ p'ou^e"du'rêe"^le/s°aTdèronciafen~par lettre're'commandée avecaccuséde réception, parl'uneou l'autredesparties, trois mois avant l'échêance du contrat.DITque cette dépense sera imputée sur te budget de la Ville.La présente décision sera communiquée saus forme d'un donné acte au Consei! Municipal lors de sa prochaine réunion.Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture leEt de sa notification leFaitàPalaiseauJe 2 6 NOV. 2024 Le Maire,loméra n Paris-SaclayGPré . Wt ^ ;» '&* --?-. S-iI^'->redeLAST YRIE ~*':J®ÎÛ* t f . 't.: t J» n :. intinn -ïrlmîlEn application des dispositions des articles B_42^1 à^; . "-^ . ^8i.us"ce, admlnjstrati^olt Bd^on^e^ ^ire°^t'd'-^"recou^'evant7e Tribunal Admlntst^ t ._. ,, arls, u". dBla. '^deuiLm±lrom. pteL^»sînootffica'fc^. L'ajurid^ peLit"être'saistede manière dématériaisee parl'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site v/ww. telerecours. fr.ir tf Es P l 91 rue de ParisCS 95315 - 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www.vitle-palaiseau.fr @Palaiseau9l l Pala'iseau l ®@ville_palaiseauVÉRIFICATIONPÉRIODIQUE DESAPPAREILS DE LEVAGE(SEMESTRIELLEETANNUELLE)ET ÉCHELLES- 2024 CO MUNEPALAISEAU - 7975139ContratQ-1787131 - 0797118RÉFÉRENCE À RAPPELER POUR TOUTE COMMANDEa-aprèsdésigné « le dient »COMMUNE DE PALAISEAU91 RUE DE PARIS91120 ORSAYReprésentépar ; M. YANNICK TAVUSTel :+33682804423Email : yannick. tavus@maine-palaiseau. frSIRET: 21910477500016Cl-aprèsdésignée« la société »BUREAU VERITAS EXPLOITATION2RUEJEANMERMOZ91080EVRYCOURCOURONNESCentre Budgétaire: 0797118Représentépar ; JohaneCAOELChefde projetTel :+33672716462Ennail : johane. cadel@bureauveritas.comCetteproposition commercialeestvalable3 mois à partir desadated'émission, le13 juin2024.Elleconstitue lariemlère proposition négociéeentre les parties danstoutes sesdispositions.Il A ETECONVENUFTARRETECEQUI SUFT.Lea ntconfie à BUREAUVERITE EXPIOITATION, quiaccepte. lesprestations désignéesd-aprèsauxprésentes conditions particulières etce conformémentauxconditionsgénérales Jointes ;Conditions Générales deservicesBureauVeritasExploitation ZoneFrance(CGSF-BVE)l. TARIFMontantglobaldes prestationsla premièreannée (HT) :Mon tantglobalTTC dela premièreannée: l 522, 80 eDevise: Euro ( ]TVA ; 20%1269, 00BUREAUVERITASEXPIOFTATION www.bureauveritas. frSiège Social : 4 Place des Saisons - 92400 - CourbevneSociété parActionsSimplifiéeaucapitalde36315050,00Euros- R. C. S.deNan»rra79018467501787 Contrat n'Q-1787131 Page 1/a2. PÉRIMÈTRE DES PRESTATIO SAffaire N': 79751397975139/1:VERIFICATION SEMESTRIELLE LEVAGE- 2 bras de levage pour benne- 2 chariotsgertwurs-1 grue auxiliaire-1 chariot à portée variable MANITOU-1 camionnette de 3, 5t avec l bras de levage7975139/2 : VEXIFICATION ANNUELLE IEVA6E- 5 Crics hydrauliques-1 Qic hydraulique13t-1 Cric bras de levier-1 gme d'atelier hydraulique-1 pont élévateur à colonne fixe-1 part élévateurà colonne mobile-1 palan sur potence-1 table clévatrice- l PlateformeUFRpour personneen fauteuil roulant7975139/5 : VERIFICATION ANNUELLE ECHELLESTRANSPORTS-6ARAGE : l escabeauESPACESVERTS-PROPRETE ; l échelleet l escabeauLOGISTIQUE : 2 échelleset l escabeauVOIRIE: 3 escabeauxBÂTIMENTS : 7 échelles, 8 escabeaux et l gazelle7975139/6 : EchafaudagemobileIntervention à définirLieu de réalisation : CENTRETECHNIQUE MUNICIPAL, S4B RUE DE GUTENBERG , PALAISEAU 91120BUREAU VERITASEXPLOITATION www.bureaUKeritas.frSège Sodal: 4 PlacedesSaisons - 92400 - CourbevoleSoaétéparActions Simplifiéeaucapital de 36 315050, 00 Euros - R. C. S. de Nanterre 790184 67S017B7 CBntfat n'Q-1787131 Page 2/B4. POUR COMMANDERsivou$so"haitezo'nmar>der-Musvous'"vtonsà siener ce documentétectroniquement. Si vousavez unbonde commande,vouspouvez nous ^pan/enirparémailaccompagné de ce documentsigné à l'adresse : iohane. cadel@bureauveritas. com en indiqua'nt'ls'r'eférence'Ï 1787131;-Laag"aturede o document vautacceptation duprésentContrat Q-17S7131libelléVÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES'APPARE'ltS DEl;EVAGE. CT ÉCHELt-ES- 2024COMMUNE PAtAISEAU - 797S139,desConditions Générateetdesfiches'descriptivK indiifué en annexe.Montant global des prestations la première année- 2024 (TTC) : 1522, 80Détaildes prestations dans lechapitre « récapitulatif desprestations proposées »BUREAU VERFTAS EXPLOITATIONZ RUE JEAN MERMOZ91080EVRYCOURCOUROMNESReprésentépar ; JohaneCADELEmail : iohane. cadel@bureauveritas. comCOMMUNEDE PALAISEAU91 RUE DEPARIS91120ORSAYReprésentépar : M. YANNICK TAVUSTéf:+336S2804423Email : vannick. tavus@mairie-palaiseau. frSIRET:2191M77500016Le:"0-^7 (7'7;ÎO ï kSignature :5. DURÉEDU CONTRAT!:e-contratest-<:o. "clu. à <:ompte'p, de. so"a«eptetion parleclient pour uneduréeferme de l an(s) et sera renouvelé partacite reconduction, à chaque échéance pourune durée égale, sauf dénonciation parlettrerecommandée avec accusé deréception, parl'uneou"l;a trois mois avant l'échéance du contrat.MOOAUTÊS SPÉCIFIQUES COVIO 19Dans_'e. casou IMservl<:es "e peuvent êtreexécucésParla Sou-été dufait desconséquencesimprévuesde la COVID19et/ou desmesures gouver^mentalesjirises danscecontexte, les Partiesconviennent quelesobligations liéesà l'exécution desAccordsserontsuspendues'à la dîmande de la partie ''' pl"s diu6ente par tous m°*'ens écrits- Les parties se con«rte">"t afin d'établlr un'p)an'de-continu'ite~pM dant'cette6. CONTENU DES PRESTATIONSVérification périodique d'appareîtsou accessotresde levage- 2 bras de levage pour benne- 2 chariots gerbeurs-1 grue auxiliaire-1 chariot à portée variableMANrrou-1 camionnette de 3, 5t avec l brasde levageVérffication périodique d'appardlsou accessoiresde levage- 5 Crics hydrauliques-1 cric mobileBUREAU VERITAS EXPLOITATION vwiw. bureauveritas. frSiège Social : 4 Place des Saisons - 92400. CourbevoieSociété parActionsSimplifiée aucapitalde36315050, 00Euros- R. C. S.deNantcfre79018467501787 Contrat n''Cl-1787131 Paee4/S131-1 Cric Bras de levier-1 grue d'atelierhydraulique-1 pont élévateur à colonne fixe-1 pont élévateur à colonnemobile-l palan sur potence-1 table élévatrice-1 Plsteforme UFRpers en fauteuilroulantVérificationpériodiquetfappareihBU accessoires de levageTRANSPORTS-GARAGE : l escabeauESPAOS VERTS-PROPRETi : l échelleet l escabeauLOGISTIQUE : 2 échelles et lescabeauVOIRIE : 3 escabeauxBÂTIMENTS : 7 échelles, 8 escabeauxet l gazelleVérification périodique deséchafaudagesInstallationsl Echafaudage de type : Roulant de 4m7. RÉALISATION DES PRESTATIONSLesprestationsse déroulentsuroant !esétapessuivantes. COMMANDEValidationdu contrat ou de la commandeFacturation à la commande le cas échéant. GESTION CESINTïftVBTTiONSCréationdes affaireset des interventions à réaliserPlanificationde la ou des dates de d'fntervention. iNrïRVENTIOHSInterventionssursite(examenvisuel, mesureset essais,rédactiondu rapport}Facturation totaîe ou ilu reliquat. RAPPORTSEnfonction des missions, mise à disposition du ou des rapports de vérification, certificats, compte-rendus, l8. REMISE DES LIVRABLES00Les rapports d'intervention sont mis à disposition du client,sur le site dénommé « BV Unk ». sous forme de fichier v. pdf». L'ensemble des rapports émis, objet du présent contratsont conservéssur son espace K BVLinh EXPRESS » pendantla durée du contrat et les 1. 2 mois qui suivent oii ils sontaccessibSes 7 jours sur 7 et 24W» sur 24h00. Si le clientpossèdedéjà un accèsau site BVUnk, tesnouveauxrapportsseront mis à disposition sur son espace existant. Le servicede mise à disposition et d'archivage des rapports sur le siteSV Unk EXPRESS (50 E HT/an) est offert dans le cadre duprésent contrat.BUREAUVERITAS EXPLOrTATION www. bureauveritas.frSiègeSodal : 4 Place des Saisons - 9Z400 - CourbevdeSouété parActions Simplifiée aucapitalde36îl5 050, 00EurïeRtTAS"9. DISPOSITIONS A PRE DRE PAR LE CLIE T^k'. n!eTuestT"sàreatiT:desdispositions Préalables Peyvent être demandées au aient. Nous vous remercions d'en prendre connaissance annexes.10. SÉCURITÉ ET PLAN DE PRÉVENTIONconîo-rme'nentaucode du travailttant eno"vre l'ensembte des dispositions à prendre, dteilié aupa'ragra'phe'3 desoo'nd'itioru'générales de servicesetcomplété.!ecaséchéant, pourchaqueprestation'danslafichedescnptivejointeen' a^e~.BUREAU VERITAS EXPIOITATION www. bureauveritas. trSiège Sotlal : 4 Place des Saisons - 92400 - ÛiurbevoieSociétéparActions Simplifiée aucapital de 36315050. 00Euros - R. C. S de Nanterre 790184. 675 01787 Contrat n'Q-1787131Page 6/B11. MODALITÉS DE PAIE ENT ET FACTURATIONMODALITÉS DE PAIEMENTLes factures deBUREAU VERITASEXPLOmTlON sont présentées à l'issue delaprestation. Ellessontpayablesà 30 jours, datede facture. Les frais degestion administratîvesont factures lorsde lapremière facturationannuelle.Les facturessontpayablesparCB, virement ouprélèvement. En optantpourleprélèvement, vousacceptezégalementleprélèvement de toutes les factures à venir de BUREAU VERITAS EXPLOITATIONLeshatioraires sont assujettis à la TVA en wgueur.Lesprb< seront revus à chaque échéance de facturationLecalcul derevalorisation desprixsuwraà minima.l'indiceSYNTECRévisé comme indiauéci-dessous :P =Pox l /lop = Prix actualisé à échéance de facturationt = Indicé SYNTEC Révisé dernièrevaleur connueà datede facturationPc .= prix de base à 1a date du contratlo= Dernier IndicéSYNTECRévisé connu à tadated'émission del'offreValeur de l'indice SYNTEC Révisé : 313,8les prix sortcalculés pour des interventions entre 8 hOOet 18 h 00 du lundi au vendredi hors iou^fen^/nJ3 eh^sde^tte, PI^P^CJe te.s^rL^^"d^ud-aP^uer"r. spe^emer>t"une majc^on de 50% les nuits ou^samedis et de^^^di^n^^o^^^féne^ meS^^ntacZuS"^te"mpre t ^d'e'd^ce^^^^ a>^né^Au'-delà"ou"su7des'5ites-difficiles d'accès (îles, refuges de montagne,... ), tes temps et frais de déPlace"1ents_etJil'hebe^emen^^^^r^a^^en'su^ur^asede^rfsétabHsd-un commun accord ou ^^^^mw ^d!es, e^a^^tei?^u^^ ^^'pos«'tiol n'm'oiru>'de'48havant^ïate planifiée à la demande ou du fat du client feral-obje^^nefac^atonfo^re^unej^^^D^te ^7une annJa'ttonou'report24 heures avant la date d'inspection,l^^""tto"forfaitalre_es^ortMluneSéeltofr^ ^^deiàeng. gBstetsqueconso^^pén^IesJoc^nsmovenstechniques^s'Biou^ ^^r^Sntaire: àlad^deou du fait du Client, fer^ l'objet d'""e facturation ^ la ba^d-unefactu^o^forfa^re^^^j^. Z'^mpt^^v. rtticationl^uela^. té ou une partie des installationsne peut et^vér. fie^p^e^ple^a^^^^ ^^^:>îorma. onsec«rirê:ptendeprév^tion,.. ) etdesfrais ^ci^déjà^a^lco^^ab^^r;^^^^^ra na^s', "^l^de, nan7ed;envoi de ^btes au forr^t papier par envd pos^^^ ^^^d^nt^ ^'d:'1actu^du ^t^angernent de'coordonnéesdu client,des frais forfait^^^'La^tuTe et'la cons tance des prestations sont défini» dans les documents de référence joints en annexerTout ce qu< n-est pas trartédans te présent contrat pourra faire t'objet d'un avenant.te minimumdefacturationdes prestations serade : 200 HTFACTURATIONS COMPLÉMENTAIRES. Vacationsupplémentairel Journée: 900 HT. Vacationsupplémentaire 1/2Journée: 450 HTBUREAUVERITAS EWtOrTATION www.bureauveritas.frSiègeSocial : 4 PlacedesSaisons- 92400- CourbevoieSoSété''par'ArtionsSnvtffi*e au capital as 36 31S CSO,00 Euros - S. U.de Nanterre 790184 675 01787Contrat n'Q. 1787131 Page7/812. ANNEXESDISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS RÉALISÉES SOUS ACCREDITATIONLorsquela prestation confiéeestréalisée souscouvertd'accréditatton, lesdispositions suivantes sontà prendre enconadération : * L'engagement deconfklentialité nes'applique pasauxinforinations quisontdivulguées conformément auxexigences d'untexteléaal ou réglementaireémispar un organismed'accréditation ;. LeClientnepeutfaireréférenceà l'accréditation queparlebiaisdela reproduction intégraledesrapports émisparBureauVeritas . La procédure de traitement des rêclamations et appels concernant tes prestations accréditées sera mise à dispD sitton de toutes personnes intéressées sur demande écrite.. LeClients'engage à autoriser les représentants de rorganisme d'accréditatïon d'assister - surdemande- auxprestations réalisées sur les sites concernés par les services.IMPACTC02La réalisation de taprestation deBureau Veritas. objet dela présente offre,correspond à rémission estimée de163 kg de CO; équhalent Cette valeurestcalculée suriabase des émissions de COi relevées dansiegroupeBureauVeritas aucoursdel'année écoulée pour" ï'eruemy'e de sesactivités.Elleintègre l'ensembledesémissions degazà effetdeserrepour lesscopesl, 2 et 3.LeGroupe Bureau Veritass'est engagéà réduireses émissions de gazà effet de serreselon une trajectoire compatibte avec la llmitatfon du réchauffement climatique à 1, 5Sesobjectifs correspondent à une réduction desémissionsabsoluesdeGESdesscopes l et2 de42% d'ici2030parrs 3 de 25 % sur la même période,Retrouvez toutes les offres Bureau Veritas pour vous accompagner dans votre transition climatique : htt. -s: www. burea. uventas. fr besoin atteintlFe-vps-en -a ements-net-ieroFICHES DECRIVANT LESPRESTATIONSET CONDITIONSGENERALES DE SERVICESLesdocuments ci-dessous sont disponibles en ligne. Poury accéder, suwezles liensci-dessous et téléchargezte document avant su électronique.FMBVE W05 -4. 2 vil . 202lFMBVE LV17-. 4. 2 v02-2024C6SF-8VE.vlO-20202 6 NOV.2024Le MaireJe l'Agglom ration Paris-SaclayÀepA^ o> t ±" goiredeLAST YRIE^ . -3"^'ï î.s^. ^^<= ï' *ressacBUREAUVERITAS EXPLOFTATION www.bureauveritas. frSiègeSocial : 4 Place des Saisons- SI400- CourbevoieSociété parActionsSimplifiée au capitaldeî6 31S050, 00Euros - R.C. S.deNanterre7SO18467501787 Contrat n'Q-1787131 Page 8/8'a .DECISION DU AIREOBJET: Spectaclede l'assoclatlon KOLEKTIF ALAMBIK.DEC-2024-11-263Le Maire de Palaiseau,VU le codegénéral descoilectivitésterritoriales et notamment sesarticles L.2122.22 et L^122.23, VU la délibération n°2020-05-05 en date du 25 mai 2020, portent délégation d'attributlons du conseil municipal au Maire,VU les articles L. 1111-1 et R. 2122-8 du Code de la Commande publique, CONSIDERANT que ce marché est passé sans publicité ni mise en concurrence compte tenu que te besoin estiméest inférieurà 40 000 euros,DECIDEDE SIGNER avec l'association KOLEKTIFALAMBIK, sise 3 me Alfred de Musset 91120 PALAISEAU représentée par son président M. ALEXANDRE MICAS, un contrat de cession pour le spectacle « Distillerie d'images ».DIT que le spectacle aura lieu le vendredi 29 novembre 2024, et qu'il consistera à une projection sur les façades de la place de la Victoire, dans le cadre du top départ des illuminations de Noël.DIT que le coût de la prestation est 15. 000 TTC (quinze mille euros- Toutes Taxes Comprises).F que les crédits sont prévus au budget de la Ville.La présente décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion,Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 28 NOV, 202^ Et de sa publication leFaitapîieaul le 2 8 NOV. 2024c-Le Maire,lomé^ation Paris-Saclay Près ®t S'/^ î ^^^^i e deLASTEYRIEï^'. SSS*-^ .?^S^-k En application des dispositions des articles R. 421. 1 à ^ î'^® e Juste®administrative, cette décision peutfaire'l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif CtegW^^dànsun délaide deux mois à compter de sa notification. Lajuridictionpeutêtresaisiede manièredématéna rpàrl'appticattonTélérecoure dtoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr.HÔTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau.fr l @Palaiseau91 Palaiseau l @ @ville_palaiseauCONTRAT DE CESSIONdu droit d'exploitationd'un spectacle(Article 279b bis du C. G. I)ENTRE LES SOUSSIGNES :Raison sociale de ['Entreprise : Association Kolektif AlambikSiège social : 3, rue Alfred de Musset- 91120 PalaiseauTéléphone: 01, 60. 19. 29.58Numéro de SIRET : 443 320 478 00037Code NAF : 9001 2TVA Intracommunautaire : FR72+43320478Numéro Ucence entrepreneur de spectacle : PLATESV-R-2020-011320Représentéepar : AlexandreWCfiSqualité : PrésidentCi-après dénommée "LE PRODUCTEUR" d'une partET:Raison sociale de l'entreprise : Mairie de PalaiseauSiège social : 91 rue de Paris CS 95315 91125 PalaiseaucedexTéléphone : 01 6931 9300Numéro de SIRET : 219 104 775 00016Code APE : 8411 ZTVA Intracommunautaire : FR OA 219104755Numéro Licence entrepreneur de spectacle ; 2-1077710 et 3-107771 1Représentée par Monsieur Grégoire De Lasteyrie , en qualité de Maire.Ci-après dénommée "L'ORGANISATEUR" d'autre partIL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :A-' LE. PRODUCTEUR disPose du. dro't d'exploitation en France et dans le monde entier de spectacle, lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation :Titre du spectacle : « Distillerie d'images »LE^PRODUCTEUR garantit expressément à L'ORGANISATEUR qu'il a pleins pouvoirs pour accorder les droits cédés aux présentes. En conséquence, il garantit à l' ORGANISATEUR la jouissance entière'et libre de toute servitude desdroits cédés,contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit en cas dfnexécution des clauses essentielles énuméreesïux paraQraDhes"Ï"et"son exposé.Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte. danstous les casde force majeure telle qu'elle est définiepar la loi et la jurisprudence française et'qui1/4peut seule exonérer les parties de l'exécution^du présent contrat. En cas B - L'ORGANISATEURs'est assuré de pouvoir disposer des différents lieux dont LEPRODUCTEURdéclare connaître et accepter les caractéristiques techniques :Fontaine aux livres, place de la Victoire de PalaiseauCECIEXPOSÉ, IL ESTCONVENUETARRÊTÉ QUISUCT :ARTICLEl - OBJETLE PRODUCTEUR s'engage à présenter, dans les conditions définies "-après, et^ur^esjieuxpr e^tés^uneïprré^y^7u7peac^de"D^fe^'S^ revisité sous forme de mapping vidéo et réadapté pour l'é'vénement "top départ des illuminations de Noël" :Levendredi 29 novembre 2024 à partir de la fin de la descente auxflambeaux jusqu'à 21h30.ARTICLE II - OBLIGATIONS DU PRODUCTEURLE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté (matériel de projection, films, artistes... } et d'une manièregénéraletous les éléments nécessaires à sa présentation.En qualité d-employeur, il assurera les rémunérations et charges social jt nsca^sj^p^^e^^^^ P^unaneTatta^?rau prese"ntetio7du~spectac^^lpTès"des'^torÏtésw co'mpete'n'tes, 'les autorisations pour'remploi, le cas échéant, de mineurs ou d-artistesS^embre du personnel employé par LE PRODUCTEUR 5'engage . présenter un pass vaccinal valide, si celui-ci est obligatoire sur la période pré-citée.ARTICLE III - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEURL'ORGANISATEUR fournira le lieu deprésentation enordredenidrchesi. -lon les besoinsdu PRODUCTEUR.L'ORGANISATEURs'engage à fournir au PRODUCTEUR la puissance électrique demandée sur chaque site ainsiqu'un servicedegardiennagedu riiatérielet la coupuredel'édairage public.En matière de pubtidtéet d'information, L'ORGANISATEURs'efforcera de resped;erj'^pnt^neral de la documentation foumie'pat:LÉ PRODUCTEUR etobservera scrupuleusement lesmentions obligatoires.L'ORGANISATEUR prendra en charge le paiement < es droits d'. uteure afférant au spectacle auprès de la SACDet éventuellement auprèsde la SACEM.ARTICLE IV - PRIXL'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, < n contrepartie TVA (5, 5%) 781, 99 eurosTOTAL TTC 15 00, 00 euros2/4-Î=B=. - -d^e"?^ Ïd"n^' '"' TC (Qui"" mme euros Toutes Tax« t»"""-),sur présertetl.ARTICLE V - MODALITES DEPAIEMENTLe paiement s-effectuerapar virementdans un délai d'un mois à compter de la date d-émission de la facture.ARTICLE VI - MONTAGE - DÉMONTAGE=^^^^s^s^^^^^^^ARTICLE VII- ASSURANCESARTICLEVIII- ENREGISTREMENT - DIFFUSIONElde, horsJesÂmi^nsdestinees à '^Promotion audiovisuelle d'uneduréemaximale de3 min ^^^. ^^''. ^''^'^"^^^^^'ss^'s^ accord particulier. -. ---. -'-*. '-'--?. "^' .". "uiis uujei au présent contrat nécessitera undcuhagÏneérdqSv^ =projections et insta"ations du Kolektif Alambik' nécessitera °bligato, rement la pré« Distillerie d'images par le Kolektif Alambik »du générique suivant : précisionARTICLEIX - FORCE MAJEUREl?s ?esu^Ï S ^SednS%ÎSauon des dronstanos q"1 empîchent son Kécuh'on-ARTICLE X- CLAUSE RÉSOLUTOIRE^'^^'i^^^^^^^^^^^^ 3/4des justificatifs de dépenses. Notamment le défaut ou le retrait des droits de représentation a^a^date ^xéïtionad'u posînÏ'ontratTntraînerait" sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clauseessentielle du paragraphe A de son exposé.ARTICLE XI - CLAUSEPARTICULIERE COVID-19LE PRODUCTEUR s'engage à respecter le protocole sanitaire conforme aux consignes sanitairesSunrrStnutîtéeS'iïneueïropagation du Coronavirus Covid-19, les deux . Parties, souhaitent ^apporte^ ounformémen"t"auxreommandayons'des'Syndicats, desPrécision^ concernartd;evCTtudles^n^lat^^^dates'de're'presentations'pouvant'intervenir dans ce contexte. Quel que soit le motif lié_à_nmPossttîwe d°aîsure1: unÏoîI'pl'usieu'res'representetions, c'est-à-direque l'a"^on_su^enne, ^ur,au^, d^majad^ "parm"i tes''membresr'des"equipes artistiques ou de la sf"rture^accue^o_u bien^fa^d'^d'éîisro nîea^îede femetu'reTFes parties conviennent de se rapprocher afin de déterminer une_date^de report ïrd 'el ïixeï:yunl nouvelecheancie~r''de''paiement. L'ORGANISATEÙR s'engage également à prendre en charge leséventuels frais réalisés par LE PRODUCTEUR sur présentation de justificatifs.ARTICLEXII - CLAUSECOMPROMISSOIREAu cas où des difficultés surviendraient entre les parties, à propos de l'exécution ou '"interprétationdu pîesent'contrat/'celles-ci s'engagent à d'abord coopérer pleinement avecdiligence et bonne l en vue de trouver une solution amiable au litige.A défaut de conciliation ou de règlement amiable, les parties onviennent de porter l'affaire devant les tribunaux compétents de l'acheteur, soit leTribunal Administratif de Versailles,ARTICLEXIII INTEMPERIESEn cas d'intempéries, la décision concernant le maintien de larePrésentati, orl. e, st, Prise Par l'organisateur ou son'representant habilité,enaccordavecle représentanthabilité du PRODUCTEUR;_ , ""_ E'n"cas"del no^maTntien7une''soFution a'I'amiable sur un éventuel report devra être trouvée entre tes deuxparties,Fait à Palaiseau, le 4 novembre 2024 en deux exemplaires,LE PRODUOEUR (*)Alexandre MICASL'ORGANISATEUR (*)Grégoire De Lasteyrie 2 8 NOV, 2024Le MairePrésidence t'Aggloi^jération Paris-Saday1^. ^ éeoire de LASîlY RIE Nombre de mots rayés nuls . ^ _ S'^^?rÏ!Chaque pagedu présentcontrat doitêtre paraphée 'a f.'^ '. ^ ffl s.(*) Faire précéder la signature de la mention manusc re^_ ouvê »,4/4alaiseau >DECISION DU MAIREOBJETLRe"ouv®ltement ducontrat d® télérelevé WEB-STATSet de maintenance!LreparaîÏîl. d . qu. atolze radare Pêdaaoglques installés sur Fa Vine"avec"ia ;.DEC-2024-11-264Le Maire de Palaiseau,w terodegénéral des-.""ectiYitesteiTto"ales. etnotomment sesarticlesL212&22et |^a délibâratfon n'202MM5 en datedu25maT2^0;-po, tenrdéTéeSiST^bÏÏii^fconseil municipal auïu-Ïodécision_"02018"09"227 du. 09octobre 2018 relative auxcontrats detélérelevé WEB-radars pédagogiques installés sur la Ville avec la société IMS SERVICES.yu»la«déasion_n'>2019"05-75du 2?mai 2019 relative aux c°"trats de télérelevé WEB-L®tdema!ntenance et. réPalratîon. des-onzeradars Pédagoglquesïnstalîéssuî' la'^îie avec les sociétés IVICOM et IMS SERVICES SARLïu*fôLdéaslo"". '2019'08-127. du 2?août 2019 relative auxcontrats detélérelevéWEB-î^a £âlt?fvS. ce et réparation de deux radare Péda909iïu»la»déclsion_n0. 2020'01"9 du 24. J'a"vter 2020 relative au contrat de télérelevé WEB- ; et, dejnaintenanc® et réParatio"d'"" radarpédagogiqueinstallésur"laViTle'avwTal)?.9îlsP-?i^j-T?uiL®sî "éc?.ssa"^ede renouveler les contrats detéléretevé WEB-STATS îLde. ma!nte. na, n^. réparatlondes quatorze radare Pédagogrques~jnstaliés"sui"te'5llte !DECIDEDE.S1GNER le re"ouve"ement des contrats de télérelevé WEB^TATS avec laIY!COM. France'sise 10 me Delfino à DRACHENBRONN (67166). "poui"îes" pédagogiques.DIT que les contrats mentionnés ci-dessus sont passés pour une durée d'un an à (du 1firjanvier 2025' et renouvelable Partacite reconduction pour une'durée'derorrtrat^ ne peut pas excéder quatre ans.HÔTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www.vide-palaiseau.fr @Palaiseau91 l lî Palaiseau | @ @ville_palaiseauPRECISEque le coût de la prestation s'élèveà un montant unitaire mensuel de 17 HT soit 20, 40 TTC par radar. Le montant total annuel s'élèvedonc à 238, 00 HT soit 285, 60 TTC pour les quatorze radars. Le tarif pourra faire l'objet d'une modification des hausses des coûts d'abonnement.DIT que les créditssont inscritssur le budgetde la Ville.La présente décision sera communkiuée sous forme d'un donné acte au Conseil Munteipal lors de sa prochaine réurton,Certifiéeexécutoire compte tenu desa transmission en Sous-Préfecture le ^,g ^gy Et de sa notification leGFait à Palaiseau, leLe Maire,Président de/TAgglomératidt'p Paris-Saclay^àM^ régoire de LASTEYRIE2 8 WOV. 2024En apptlcatton des disposittons des arttetesfaire l'objet d'un recoure devant te Trtbund Adnotification. La juridiction peut être saisie de manpartir du sHe www. teterecoure. fr.^ .^i^on<^e de justice admlnIstraUve, cette décisionpeutîle dans un délai de deux mois à compter e ar rappBcation Télérecoure dtoyens, accessible àHÔTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau.fr I @Pala1seau91 l Palaiseau | ®@ville_palaiseau=- --^-Si-LePissteîâilêSOCIÉTÉ IVICOM FRANCE10 RUE DELFINO67160 DRACHENBRONNet LeClien^n»4innMAIRIE DE PALAISEAU91 RUE DE PARIS91125 PALAISEAUN" desénediï^daF (situé sur l'étiquette à Camière du.^Produit)M171Na CONTRAT :_Ç^202411010Vitesse Réglementaire50km/h-Adresses électroniques detélétransmfssion desrapports :pïui2£, dtMnt^iniS^P' ^layArtWe? fDURÉE ETPRISED'EFFET.sKm?^?C^J»ï&de12 Mo's'te«'ue-Cecontnrt prendraeaetau 01/01/2025Article 3 : CODE D'ACCÈSsera1 par... INFpRMATONSAru ie 5 : TAWFIÇATIONide données.Il*.TOnïîe_*. durantl» heuresde bureau: La £2j rÏio"ertarlnuelîe'ri:ïtemw'Schoir.Adresse- EmplacementRadar(N-et Nom de Rue)50/54ÂVlNUE STALINGRAD (~MÏ7UA!1aSle. 6:MODI"C*TIONSS^^e'ssssss^!^doBns8abS,EsroNSABIyrÉ -IVICOM ne SM^ être tenue.'ëb%^o^&mobMeâl-endroltdeIMtta_upointd'accès Internet,t.S5Sé^:^^%? ^^Ê^SSS;'"'-"^"^ët£ïSSIfS?&^ient. s"^ par'iÏritemiédlÏre'd?'^arë»liwxasl°"de latr»nsi"l»ton dlrthnnattons;, d"^a"çiedesécurWrfeMiu'intenieL^u%%^^5^^nitédwiçoMé?ft^V^%ÏSS^^0""""»"ArUcle 10 s DONNEES^îs^^^^ï&'t^^&^P^tolA ^onïes^^^^^^^^^^Ï^^^^Fait endeux exemplairesà DRACHENBRONN, teLec"enp Le PrestataireLe MairePrésent de l'Agglomération Pans-Sactay << . //. Aep^ "~""J^Ï-SA^h>-î^.;^\^'^'- eï. '"*sson^ aire précéder1«! slgnati 're de mention « lu eti*'é »Le PrestataireSOCIÉTÉ IVICOM FRANCE10 RUE DELFINO67160 DRACHENBRONNet Le Client n-Ai nnMAIRIE DE PALAISEAU91 RUE DE PARIS91125 PALAISEAUN' de série du RàdaF(situé sur l'étiquette à l'arrière duProduit)MI70M" CONTRAT ; CW202411011Vitesse Réglementaire Adresse - Emplacement Radar(N* et Nom de Rue)30km/h 175RUEDU CAPITAINE COCART (M170)Adresses électroniques de télétransmission des rapports :Artlcte 1 : OESCRIPT10N DU SERVICE.^teM lt. dlÏîiedJi"ra-dï. devitesseàu?Be'Prëv"tWde la gamme LY!COM^°".e5tCTau^ed'we^?l"^la"°"r&ît^'aî:a"Dou"rmi»lon^^d'Sïe^lK a^^^teJ^vit^T«"'de'iesurn îto'rSye ffa%e1^S7S'dur"^^^^^^ ^^TiM M^St"l"re de voiep^!.L'adhéslo".a"Prfee"t">"?:at Permet auCBeiitde'oievotrtousles15Article 6 l MODIFICATIONAlÇcte7: MATERIELSîS^8abReKroNSABIUTt ~IVICOM ne saurait être tenuer?o5 St%%&î{ & mob"e à l'endn>'t de:3ESS,?w;"???a??%. pc ;S2^w'Lfonc"ori". erwntd«'Inatérid.'"ti"sécPartedientoudesys^w^^^6^^^^^'^ :. d"man?"e de sécurité Kseau Internet.^^tî%S5Szf eTU OK^SUed'^--^ifntégrtes^&mX^ay^ws^^l^!tlmw^^r ^l>éIléflSeL'tel. 3i.ccè?-aïontreservewd'lvlCOM.il. appartient aud. te. "lde?JSULPerd.'. w°n"nate. uravec uneconnëxion"lntermet. '" L-accès s'cffectueà l'adressesuivgnte : httD: «nuw'irarp;3'i, 'tTArUcte 2 s DURÉEET PRISE D'EFPET.^£î2"î'*estsSI !s<:riyo". r"ne-durée.minimum de I2 Mois, lequel sera signé,tamponnéet retournéà la'socJété'ivicOM. " ** '"""''ce-conta?tseren?UYBUera Partacite rBTOnductlon, sauf dénonclatlt!LwedM^, ^^. moteayartte"tefrne;1»ur'la'm6mêd'u^^ maximumtroisfels.Ainsi,ladurée totaleducontratne'p<>urra'e«éder4 ans.Ce contrat prendra efifet au OUOU2025Article 3 : CODED'ACCÉSi?-a!entdevra. se ""«Nrner scrupuleusement à la procédure de£^!iï^mintd^^rede^tô^JwéLÀfind'^"^^ ^Ï^^»teaimLreç^''w_oM«"ide^fi'antd"^^^^^^ de passe co"st»"a'*t son tderitmcaUon confidentlëiïe." l!;alertMJIel't.awlra5cès.B"x!nforma«ons te""«amant qu-aprèssal.5î.e.deson!de"un8 "* i''açcês;etde son'inrt depaae.'gu-ll^IîOTt»^te^. nùte-Sro^t^"t^^">. ^'u»Bte^l^^bS!^!ers' "estwwprÉC'sé q"'"i;s. c"elïihiertft donc.?e. pol"s"!weMCOM danste"s oùuntieisaurait PS^OTna!"?t£e^?arJ"elque-' ^", no^-fa-uîde pe!teau d'o"bl^dumrtde^^. "teclient'^ 52^^^ roJwaï, MreJrate^PrèsCTnfârta"P^'d-MoM'ou'ï«îr1' demande à : sînrtceswiviçom. frahT OA'radar en!5S?Si?rt'??^S?K^?a?ren^jai^5=S^^gSî!à re^LMem.eS^euwlsSLM Welte^d^(srél^'ni^^^^^ pemî reAMCOMde fa(rele.^^a"^ P^ur'tesltransfe'rte'd^îtonn'é'S. Il enserade mêmeencasde volou de dégradation. ~" ~ ~ ~ ". """-. AlUde 5 ; TAMFIÇATfON5e SS2rired?n»e»eu_a l'aPP"»tlon d'une tBrificatlon tofaitaire mensuelle?Se^t^aojS?^^^^ Présidentdel'Agglomération Paris-Saclay ^ ^ « hptline » duranttes heuresde bureau. Lafe2Ï'ra"?'?e5t. an,nuell6?. àtemi®é^. /. A®P4/^ /-'7- Letarifest. basésur. lesCTndltion5 économiques existantes à la date ^"St JA^/ . ^^ 'y -T_, ^ .. GTÀCTC CKdeha. us de?. CTÛted'abo""^entau~télip'hone"rncobiiï'l(Sacr y , '?£ ' , 'goiFC d^LAS ev?-"dehaus5ed^"J, mPôt-d'u"etaxe. °" Devance quei'co'nque" ^ ; :,;-. -.: > ^?r'S. en cas de'T""jlfîcatt°n notabledesconditionséconomiques ' "s ^' . ) .MS;l, e?^CE!SSIOND" CONTRAT -son etArtkle 10 : DONNEEScontrat.Fait endeuxexemplairesa DRACHENBRONN, leLe Client*Le MaireLe Prestatairey E/Sssonnesign , red a mention« lu et appreuj. é »Le Prestataire et Le Client n°dl 00SOCIÉTÉ IVICOMFRANCE10 RUE DELFINO67160 DRACHENBRONNMAIRIE DE PALAÏSEAU91 RUE DE PARIS91125 PALAISEAU-dè~aSrie'diuRadar(situé sur l'étlquette e l'arrière du..ProdyiMM1453CONTRAT : CW202411012Vitesse Réglementaire30km/hAdresses électroniques de télétransmission des rapports :Artlde l : DESCRIPTION DU SERVICE.Lecitent dispose d'un radarde vitesse à usage préventifde ta gammeWICOM ou est en attente d'une te8e bistalbtton. Ce Radar B pwr mission outre, d'avertir tes automoMltetes de leur vitesse afln de tes indter à ralentir, de ttocker des donnéesnelatlves t te gesUon duflux de dreulatton (nombre de véhicules,analyse de teurvitesse. ect»),Cesdonnéessont stockéesdans te radarInstalléen bordun de votepiAllque et sont recueiines parles p»L'adhésfon au présentcoirtratpermet auaient de recevoirtous tes 15jouis parmaU un rapport d'acUvlté synthétique de deux pages ainsi qu'unaccès aux données sous fbnnat « xsvou is4 » et au graphique, à toutmwnent, étant précisé que. à IntwvaBes rÉgullers, tes données Intégréesdansj'étiulpementradarfontrobjet d'un transfiert de l'équlpementradarvers te centre teneur d'IVICOM.Pour bénéficier de l'accès au centre serwur d'MCOM. Il appartient audtent de s'éqdperd'un ordinateuravec une connexionWemct.l'actès s'effectuc à radresse tulvfante : htto://www. icare-stat. frAitlcte 2 : DURÉE ET PRISED'HïET.te contrat«t spiacrit pour une duréeminimum de 12 Mois, tecud ser»signé, tamponné et retourné » ta société nflCOM.Ce contrat se renouvellera par «actte reconduction, sauf dénonciation parl'une des parties trois mois avant te terme, pour la même durée, aumaxlmuintrois fols. Ainsi, la durée totale du contrat ne pourra excéder 4ans.Ce contrat prendra efltet au 01/01/2025Artlde 3 : CODE D-ACCÈS\j6 aient devra se confornnerscrupuleusement à la procéduredeS. Afln d'assurer la confidentialitédes inhinnattons. le aient reçottd'IVICOMun IdenUnantd'accèset un motde passe constituant son Uentlfkatlon conndentfelte.Leaient ne peut awlr accès aux Informattons le concernant qu'aprèssaisie de son Idendflant d'açcês et de son mot de passa, qu'il s'ehgage àtenir secret. Dans te cas où te aient confierait wtontalrement ses codes d'accèsà un tiers. Il est bien prfclsë qu'il te ferait sous sa seule et entière responsabilité.Le dtent s'InterdN; donc de poursuivre MCOM dans le as où un Uws aurait pris connaissance, par quelque moyen qua ce sait, que ce tiens en fasse usage au non. En ces de perte ou d'oubli du mot de passe, te dlent pourra enobtenir un nouveau, sansfrais, aprèseortact auprèsd'IVlCOMou sur demande à ; servicesoiiflcom.france. frArticle 4 : INFORMATIONSLe Clientreconnaît être dalrement aviséque seul un équipementradarenmode de fcnctionnement normal peut transmettns des informations, àl'alde d'une carte GSM.au serveurdWICOM.Le ClientInformeraIVICOMu déplacementde l'équlpement radar. de SB reconfisuraUon ou de sonremplacement, de sa (ses) nouvelte(s) adresse{s) étedmnlque(s) aflndepermettre à IVICOHdefelre te nécessairepourles transferts de données.Ilen sera de mêmeen cas de vol ou de dégradation.Article S s TARIFICATIONCe service donne lieu à l'appllcation d'une tariflcetlon forfaitaire mensuelle La facturauon est annuelle et à terme échoir.Letarif est basésur les conditions économiquesexistantes à la date de n? signaturedu présentcontrat et pourra faire l'objet d'une modification ei iS'cas de hau5sedes coûtsd'abonhementau téléphonemobile, decréatio <etfoude haussed'un Impôtd'unetaxe ou redevancequelconqueou g encore an cw de modlflcaUonnotable des tondltlons économiquss ducontrat. *Adresse - Emplacement RadaF(N- et Nom de Rue)boulevard de Lozère{Ml453}Artlde 6 t MODIFICATK»!IVlÇOMse rtswve le drdt d'apportBr toutes imxBficaUons au aen/ice dfcrlt<*dessus,envue d'améltorersaqualité.notamment l'adjoncUonde' nouvelles fonctionnalités.ArUde 7 : MATEMEI.MCOM est seul propriétaire du matériel Intégréà l'équlpsmBrt radar etpourra récupérer,permettant la transmlsslomdM Informations de l'équtpemerit radar duaient JMJ centresennsur(fiyiCOMestseuleUtiAilre des Ucencestogideltes eUou droit d-autaur des toflldels utlgsés pour la tninsmtesionette"traitementdesdonné»flénérfw parréqulpementradar. La» données recueillies et leurs analyses wnt la proprWtÉ du CBeirt d; du^redtfin.Artldc 8 s RESPONSABIUTÉ - IVICOM ne saurailt être tenueresponsable ;- de l'absencede couverture du réseaumobile à r«ndrolt deremplacement de l'équipement ndw.-del'absencedetransndsstonde donnéesdécoutantd'unedéfeBancedefbncttomementde l'éqiripementraifarnotamment sansqueoto soit txhausttf par défaut d'aBinentaUon électrique.. desdKfltultÉs ou de rimpossfblltéd-aboArau pointd'accèsIntwnet, . des IntenrupUons momentanées dans te service;. du mauvaisfonctionnementAi nwrtrtel utiliséparte dlent oudesaltérationsdeseproduisante l'oaastondela transinïsslon d'iirfannatlons par rintennédlalre de ce rfseau.- du manque de sécurité réseau InternetIl est expressément convenu que si la responsabilité dWlCOM étaitretenuedansl'exécutiondu pnêsentwntrat.t-abannénepourrait prétendreà d'autnsstndemritÉs, dpminagesou Intôiêts que tenmboursement. des règlements effectués au titre des frais d'abBnnerttentau senice pour te trimestre en toins.Artlcto 9 : CESSION DU CONTRAT - SOUS TRAFTANCEIVICOMse réservele droit de céder, transférerousous-tralterin»rementtout ou partie de ses droits et obBgaUonsau titre du contrat à tauttters deson choix,ce que te client accepte d'ores et déjk.Artlde 10 : DONNEESLieCNeitt pourra avoir aKès aux données de ses équlpennents radar à toutnwment duranttoute la duréedu contrat, il reconnaitavoir étéaverti de ladestructiondesdltesdonnéestrois mois aprèsfexpirattonde la durtc du contrat.Fait en deux exemplaires à DRACHENBRONN, (eLe Client Le PrestataireLe MairePrésident de l'AgglomérationParis-Sactay , ^~*?:<^^ .,....... -^" ^%^, goi^ de AS YRjlE'_. // W it.^'< e-*fatre présider M slgnatj r de ta menUon « lu et appro4é »^ssSOCIÉTÉIVICOM FRANCE10 RUE DELFINO67160 DRACHENBRONNet LeClien^n-dinnMAIRIEDE PALAISEAU91 RUE DE PARIS91125 PALAISEAUde sériedu Radar(situésur l'étiquetteà l'arrièreduProduit)M1454CONTRAT : CW202411013Vitesse Réglementaire30km/hAdresse - EmplacementRadar(Na et Nom de Rue)boulevard de palaiseau (Ml454fAdresses électroniquesdetélétransmissior» desrapports :Artele 1, ^. DESC'IIPTION PUSERVICE.n'îtorà"ayo%5^Ë^s:ndu^d^^ §%£iEE^o3ïSi<>rturedevote?^^^s^d'wta°"^d71'^ ^^éîfeLdeÏcrt", ualrtreseneur d-MCOM. B appartient aud^desJ^^d'OT^^tewaw". con rio"^ L-accês s-eftectue à l-adresse sulmnte7 htto^'wwï^S^Article 2 : DURÉEET PRISE D-EFFET.s^n?Ç^^%u2W^ted e " Mote- -^ - lcen°>3îrai. î^l"£' !te. rel'aLtedfe^mductl!ÏJLe^^l£'^ys mots>wrt1etem'er^"^'^m^u^,ïiï1^wdmum trotefbb.Ainsi,ladurée totaleducont7atne"p~ouiïae'xîéder4Ce contrat prendra effet au 01/01/2025ArUcto 3 : CODE D'ACCÈStS^^^JILS^CeÏw^e^^^'^'^^^dTffi^a^?^Sn c0^^^^^ ^ê^în-^ë!Ssoï^ili^ï^TW^ ^frJ!C^Sareteci^^teA" rw ^]t^^ment^^sB^Sb^fere' " est bfe"p'&iséïu;"te~!;Scuent.s', h d?dm*Lde.P°ur's«lwe . VICOM danstecasoùunttersaurens^"s%^ ^^r. ffl^^^s'w^ru ^MC^^Article 4 ; INFORMATIONS^£erirt^oî!^!Lêfaï»cla"eme"t-wisé?wseul"néquipement radar en ^J?e5a. fondlOT Jmnt. "°"TOÏPerttoremetfre~des'î»îSm^tïonI'u6°' K^n^^Gw^s^^w^^ài^tesr '^^W r. de sa reconfiguratlonou de sonS"Ï^T^rd^Ml^tn^Je(s[adreKete^e^q"ete^^me^àJmcewndA^tno&%ÂS^'ïfe;te'"de'd;n'n^-"A'Sde62MOD IC*TIONnouvelles fonctionnalités.Arttete 7 s MATEMELSpîn^bReESPONSABIUTÉ - IV'COM ne sauralt être tenueîaSt T,^adï^" -"-eâ l-e^t^:^îte^w2, nS. mente»éM^. "?T^^>"§^o|[KS;£f. 3&£&o :Article 10 : DONNEESFait endeux exemplaires à DRACHENBRONN. leLeaient* LePrestataireArticle 5 8 TARIFICATIONSS ???'£?dw2e.ileu-à l.>app""tfo. " ?'""e tarification foifeltatre mensuelle ?îhlnw^teSSnten^co. mpre^Ja^md"'matériei'^ ionique, l'accès au serveuralnslnuel'-a.Tàti'h" Le Maire ^ lonitiue, l'accès au serveuralnslquet'-acc&il'a" <'-lwtll"e ttduranttes heures de bureïu7" ""' """' ''"'"1 °""" ° "' Pr . ent de t'AefflnmÀratin o^;. Lafacturation ut annueBe'ït'à'tSm'e'fehofr. r<-o c"t uc IH88iomerano ParlS-Saclay L?-ter!festbasésurtes condlUoreécoiiomidues existantesà fadatede À à®e.'decréat ÎV^UJeha^e-d-WJiïpAt-. d'mefaxe "dewncequï^^51S, e"casdelnl'dfflcat!on notable dES "ndltionséconomlques''duLe PrestataireSOCIÉTÉ IVICOMFRANCE10 RUE DELFINO67160 DRACHENBRONNet Le Client n°4100MAIRIE DE PALAISEAU91 RUE DE PARIS91125 PALAISEAUN'N* de sériedu Radar(situé sur ('étiquette à l'arrière duProdt1»4Ï455CONTRAT : CW202411014Vitesse Réglementaîri Adresse - Emplacement RadarW et Nom de Rue)i 30 km/h^2 CHEMIN DE L'ÔRMÉ {M1455TAdresses électroniques de télétransmissiondes rapports :Article 11 DESCRIPTION DU SERVICE.Leclient disposed'un radarde vitesse à usagepréventifde la gammein. Ce Radar a pour missionInciteraralentir, de stockerdes donnéesrelatives à la gestiondu flux de circulation(nombre de véhicules, analyse de leur vitesse, éd.. ).Ces données sort stockées dans te radar Installé en bordure de vdepubliqueet sont recuellUes par tes préposésdu ClientL'adhésfon au présent contrat permet au aient de recevoir tous tes 15 jours parnall un rapport d'acUvltésynthétiquede deuxpanes ainsi qu'un accèsaux donnéessousfarmat « ^svou ls4 » etau graphique,à tout marnent, étantprécisé que, à Irtewalles réguliers, tes données Intégrées dans l'équlpemtirt radar ftnt l'oli|et d'un transfert de l'équlpement radar vers le centrB serveur d'IVICOM.Pourbénéflçter de raccèsau centre serveur d'IVlCOM.a appartient audlent de s'équlper d'un ordinateur avec une connexion Internet,L'accèss'effectue à l'adresse suivante : htto^/www. irare.stat. frArticle 2 : DURÉEET PRISED'EFFET.Le contrat est souscrit pouruneduréeminimum de 12 Mois, lequel serasigné, tamponné et retourné à ta société IVICOM.Ce contrat se lenouvellera par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois avant te terme, pour la même durée, aumaximumtrois fois. Ainsi, ta duréetotale du contrat ne POUITBexcéder 4ans.Ce contrat prendra efftrt au 01/01/2025Article 3 : CODE D'ACCÈSLe afent devra se conformer scrupuleusement à la procédure deS, Afin d'assurer la confidenUalitédes InformaUons, te Citent reçoit d'IVKOM un Identifiant d'accès et un mot de passe constituant son Mentiflcation confidenttelte,LeOient ne peut avoiraccèsaux Informationste concernant qu'aprèssaisie de son identifiantd'accèset de son mot de passe. qu'U s'engage àtenfr secret Dans te cas où te aient confiefait vafontalrement ses codes d'accis à un tiers, II est bien prfcteê qu'il le feraU: sous sa seule et entière responsabilité.Le client B'Interdlt donc de poursdvre nflCOM dans le cas où un tiers aurait pris connaissance,par quelque moyen que ce soit, que ce tteis en fasse usage ou non. Encas de perte ou d'ouUIdu mot de passe, te client pourra en obtenir un nouveau, sans frais, apris contBd auprès d'IVICOM ou sur demande à : servicesiaivicom-france. frArticle * ; INFORMATIONSLe Client reconnaît être clairement aviséque seul un équipementradarermode de fanctionnement normai peut transmettre des Infonnations, à l'alde d'une carte GSM. au serveur dWiow. (.e Client jnfonnera MCOM du déplacementde l'équlpementradar, de sa reconfiguratton ou de son remplacement, de sapermettre à IVICOMde faire te nécessalFBpourles transferts de données. Ilen sera de même en cas de vol ou de dégradation.Article 5 : TARIFICATIONCe service donné Ifeu à l'appllcAlon d'une tarification forfaitaire mensuelle de 17 HT. Ce montant comprendla locationdumatériel(carte GSM), pr^ l'ab&nnement téléphonique. l'accès au serveur ainsi que l'aaès à ta « hotllne » durant les heures de bureau.Lafacturation est annuelle et à terme échoir, ^ Le tarif est basé sur les conditions économiques existantes à la date designature du présent contrat et pourra faire t'objet d'une modification en cas de hausse des coûts d'abonnennent au téléphone mobile, de création ^ ^^ et/ou de hausse d'un impôt, d'une taxe ou redevance quelconque ou *'" ^. -f5} encore en cas de modification notîble des conditions économiques du contrat.Article 6 : MODIFICATIONMCOMse réservete droit d'apportertoutes nwdlficattonsau servicedécritd-dessus, en vue d'améliorer sa qualité, notamment radjonctton denouvelles rbnctfonnatttés,Artlde 7 s MATERIELtVIOTM est seul propriétaire du matériel Intégré à réqulpeinent radar etpouna récupérer,à tnut moment, ledit matérielsansêtrecontaralnte.IWCOMestssvtetitulairedu contratdetâéphonte permettant la transmission des Informations de l'équlpenwrit radar duqtent au centre serveur d'iyioM esc ïeuta titulaire des licences toglctelles et/ou droitd'auteurdes logiucts utiBsés pour la hïnsmisdun et tetraitement drecudlltes et teun analysessont la propriStèdu aient et du Piwtatalre.Article 8 i RESPONSABIl. nÉ- IVICOM ne saurait être tenueosponsable ;. de rabsence de CTUVerture du réseau moblte e l'endrolt deremplacement de l'équipement radar.- de l'absencedetranstrisriim de donnéesdécoutantd'une dêfalBancedefoncUonnemertde réquipementradarnotamnnertsansquecd8soit exhaustifpardéfautd'aUmentaBun électrique,. des difficultésnu de fhiposslMlitéd'aboutfrau point d'accèsInternet.- des Intenupttons momentanées dans le senrice,- du mauvaisfondionnemei*du matériel utilisé parle client ou dItérations(te se produisaitt» roccaston de la transndsston d'Infeflmallonsparl'lnterm&flalre de ce réseau.. du manque de sécurité réseau IntemefcIl est expressément convenuque si ta responsabilitédWlCOWétaitretenue dans l'exécutlon du présent contrat, l'Bbonné ne pourraitprétendreà d'autres Indemnités,dommagesou Intérêtsque ted'abonnememau service pour te trimestre en coure.Artlda 9 : CESSION DU CONTRAT - SOUS TtUUTANCEIVICOM se réservele droitde céder,toansférerou sous-traiterlibrementtout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat e tout Uers de son choix, ce que te client accepte d'âreset déjà.ArUde 10 : DONNEESle aient pourra avoir accès aux données de ses équipements radar e toutmoment duranttoute la dunéedu contrat. Il reconnaît avoir étéamrB de ladestruction desdltes donnéestrois mois aprèsrexplration de la duréeducontrat,Fait en deux exemplaires à DRACHENBRONN,leLe Client» Le PrestataireLe Mairet de l'Ag^loméra^on Paris-Saday /;<<. /- \^'(',:t^8A-^^' ire de LAST^YRtë^^. ^i^i-*^0^e)..faire précéderl,signstj re de la mention « lu et approu'-é »Le PrestataireSOCIÉTÉ IVICOM FRANCE10 RUE DELFINO67160 DRACHENBRONNet LeClient nodiooMAIRIE DE PALAISEAU91 RUE DE PARIS91125 PALAISEAUN'desSwdiïRâcteF(situé sur l'étîquette à Carrière duProduit)M1907CONTRAT : CW202411015Vitesse Réglementaire30km/h-Adressesélectroniques detélétransmlsslon desrapports :Artlde l : DESCRinTONDU SERVICE.l^dlent di^ose d'un radarde vitesse à usag^Ce^ap^ntelon indterTSL^d-e. st^. te^n"-tenbtiYMAFs^o"d"";«'<'ed'rc'iriatton s, analyse de leur vltesse. 'ect.. ).ces. d°""é?s sont aockéesdans te radar Instoléenbordure devole?^iqw rtsortrec"?illtes Par>«iP'a^sawAm^Mtsto^. t.«^/»"-^7«a"Ïra îue. ~»'totï" s'ta^rtes^e3^X^SS^WS^S;^^m^^r PÛWMné(!<:ler dera<:ctea"centre!wveur d-IVICOM. l appartientau dl^d"Jq^erd:"nortln^rayK U""onm«fon~l L'accès s'efifectueà l'adressesuivante : ÛteZtomJeaieïûtïAtlcte 2 : DURÉEET PRISEB'EFFET.lÊCSn!ratotswacr?^°l?wledunfemln!mum de12"Os.lequel sera dgné.tamponné et retournéà la sociftéJVICOM."&-CT'!^SLI^UÏ?ltera. Pa!'-to(:!te. reco"dùcùon. saufdénondation par ''u"edes-'>artles trois rote ayant tetenne. pouïla'mmaximum troisfois.Ainsi,la durée totaleducontratnepoûrraâoéder 4 sns*Ce contrat prendra nfltet au 01/01/Z025Article 3 s COOED-ACCÈSLe Oient demse conformer scrupuleusement à la procédure de fendionnemert duservice detélêdes Infonnatlw». te Citent reçoit d'IVICOMuniiienUfiant îaccès'rtïmïnot dépasseconstituantson MeiitlflcaUonconfidenUeHe.'^J;!îe-rt m-p.e'A-a!£lracds.auxw°"rB '"stecm'COTant.qu-après saBIe_de sonJdenUflant d-accès et de son mot depasse, au'Jlïeruaae à tenlr. Mcret_Da"s le ca?osllealant coriBeralt voionteirementses'î;3es' tfaccèsà-"ntiels- "cstbte"prêclsé l:Scltent. s', l. ntord!t donc.demande à : SEnricesiaivicom. france frArticle 4 : INFORMATIONS!f«S"CTt £aîi"altttre. tla'relne.'tta'?sé?ueseul ""Équipement radar en .ïï?. iÈd, Ï -wteGS"i. a."semwd'MCOM;^ l"Jé,?LB-c^w"eA'é?u'Pe rtradar. ïeM^^9"^^^^^^!Se^«^. MiMSLM ^IIe(s)ad ^(s)^^"^"eensera de mêmeencasdevol oudedégradaUon.Article 5 : TARIFICATIONCe servi» donne lieu à l'appljcadon (fune tarification forfaitaire mensuelled^" îî-. tem>o^nt, comRrTOdtetora«ondu^tériëifcO Te~G^ l'^meme!atetéPto"lfl ''l'ac?^-a"*senieu'raii â'queraïcèsà'îa'' « hpUine » durantles heures de bureau. La fadturaUon est annuelle età terme échoir.LF-terifestbasés"I'. tes condiUons économiques existantes à la date del'objet d'une modlflcaUon enw.deto Mdes. coùts^abon^enta"téléphO "nwblierd ec^ Fouenrare en ces de modiflcation notable des conditions é:onomlques~du cofitrat*Adresse - Emplacement Radar(N- et Nom de Rue)20 RUE DELASABUERE'(MÏ907)Article 6 s MODIFICATIONSSg%sss!aaïsKs- .;ajort_moment, ;ledttntttérieîsansE^rt'!^^?. ^a^.50 e%i>ee»Àdu ^t^&%S^5S£5S^d'«î^£^bEE 5PONSABIUTÉ ~IVICOM ne saurait être tenuerâSStd?e%%edï ^"mobltea .. -"^-e <. d^SîSStt^e. ba.'£m!SSIWÎ. deIdOTnées découlant d-ine défaiBana de^ss^^^^^~-^^°^'' d?J"^J^"^mwnenbnées . tere'Jë'smrice, ''aao ^^n^od ^^u ^l^^^^^^^ par nntermédlalre de ce nSswu-, (»umanquede sécurité réseau Internet.&MPS5l^aîi^^wîs"^^oM^itau service pour te trimestre w'coufs.^?^^?. ?^^oswso^KL. SSArticle 10 : DONNEESSS°" ('esdltesdo"^s~t"'is~'nois"elP'rèsï;«PTr»^d^5îienS5^Faiten deux exemplaires à DRACHENBRONN, leLe Client* Le PrestataireLe Mairer:Prt^dent de Idiome -t,, n Pans-saclay ^ ï^'^/' //1<oîredeLA TEY |E|3 taireprécéder l signatjre dela menUon « luetappro^é »Le Prestataire et Le Client n°4100SOCIÉTÉ IVICOMFRANCE10 RUE DELFINO67160 DRACHENBRONNMAIRIE DE PALAISEAU91 RUE DE PARIS91125 PALAISEAUN* de sériedu Radar(situé sur l'étiquette à l'arrière duProduit)MÎ9Ô6H° CONTRAT : CW202411016Vitesse Réglementaire30 km/hAdresse . Emplacement RadaF(N- et Nom de Rue)Rue de l' Effort Mutuel (MÏ906)Adresses électroniques de télétransmission des rapports :Article l : DESCRIPTION DU SERVICE.Le dlent disposed'un radarde ultose à usage préventifde la gammen/lCOW ou est en attente d'une telte Installation. Ce Radara pour mission Inciteraralentir, de shxkerdes donnéesrelatives & la gestiondu flux de drculatlon(nombre de véhicules, analyse de leur vitesse, ecfc. ).Ces données sont staickées dans te radar InstaHê en bordure de vole publique et sont recueillies partes préposésdu CitentL'adhéslon auprésentcontratpermetauClientde renwirtous les L5 jouis par nail un rapport d'acdvjtésynthétiquede deux pages ainsiqu'unaccès aux données sous fbimat « . csv ou te4 » et au graphique, à toirtmorow*. étant précisé que. à Intervalles régulieis, les données Intégréesdans l'équlpemènt radarfont l'objet d'wi transfert de l'équlpement radar vers te centre serveur d'IVICOM.Pour bénêflder de 1-accès au rentre serveur d'IVICOM. Il appartient audient des'équlperd'un ordinateuravec une connerion InternetL'accès s'dfectue à l'aifressc suhnnte : htto://www. icarE-stat. frArticle 2 i DURÉE ET PRISED'EFFET.Le contrat est souscrit pour une durée minimum de U Mofa, lequel sera signé, tamponné et i^bumé à la société IVICOM,Ce contrat se isnouvellera par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des partiestrois mois avant te terme, pour la mêmedurée, au maximuintnris fois. Ainsi,la dwéetotale du contrat ne pourra excéder 4 ans.Ce contrat prendra ethrt au 01/01/2025ArUde 3 : CODE D'ACCÈSLe Client devra se conformer scrupuleusement à la procédure de(OncUonnement du service de télé-relevé. Afin d'assurer la cnnfidenUallté «tes Informattons. te Client reçon d'IVICOM un Identifiant d'accès et un mot de passe consBtuanl son IdentfficaUon confidenttelfe.Leaient ne peut avoir accèsauxlirformattons le concernant qu'aprèswlste de son identifiantd'accèset de son mut de passe, qu'il s'erigage àtenir secret. Dara te os où le CBent confierait volontairement ses codes d'accès à un ttens, U est bten précisé qu'il le ferait sous sa seule et entière responsabilfté.Le cBent s'Intentlt donc de poursiêvre IVICOM dans te cas où un tiers aurglt pris connaissance, par quelque moyen que ce soit, que ce tiers en fasse usaçe ou iwn. En casde perte ou d'oubll du mot de passe, le client pouiTa en obtenir un nouveau, sans frab, aprÈs contact auprès dWICOM ou sur demande à : services®ivicom-francî. frArticle 4 : INFORMATIONSLe CBert reconnaît être clairement aviséque seul unmode de (bnctfonnement normal peut transmettre des Infàonattons, à l'alde d'une carte GSM, au sarveur d-lVICOM.Le Client informera MCOM du déplacementde l'équlpement radar. de sa reconflguraUonou de son remplacement, de sa (ses) nouvelte(s) adressets) électronlque(s) afin de permettre à IVICOMde felre le nécessairepour tes transferts de données, II en sera de mêmeen cas de vol ou de dégradation.Afcte 5 ; TARIFICATIONCe service donne lieu à l'appllcatlon d'une tariflcation forfaitaire mensuelle de l7 HT. Ce montant comprend la tocatlon du matériel {cane GSH1, l'abonnement téléphonique, l'accès au serveur ainsi que l'aaès à la « bottine » durant tes heures de bureau.La facturation est annuelle et à terme échoir.Letarif est basésur tes conditions économiques existantes à la date designature du présentcontrat et pourra fairel'objet d'une modificationencas de haussedes coûtsd'abonnement au téléphonemobile, de créationet/ou de haussed'un Innpût, d'une taxe ou redevance quelconque ouencore en cas de modification notable des conditions économiques du contrat,AUlcle 6 i MODIFICATION1VICOM se réserve le droit d'apportertoutes modfficatlons au service décritci-dessus. en vue d'améltorer sa qualité. notammait l'adjonctton de"nouvBltes fonctionnalités.Arttele 7 î MATERIELIVICOM est seul pupriétalre du matériel Intégré à l'équlpement radar etpouna récupérer,atout moment, leditmatéRelsanspouroircependant y être contrainte. MCOM est seule titulaire du contrat de téléphoniepermettant la trensnrission des InformaUons de l'équipemerit radar du CTent au CCTtre serveur d'MCpM est seule tibulalrédes licences toglclelles ettou droit d'auteur des togfctels utlBsés pour la transmission et tebaitenwnti du aient et du Prestataire.Artld» 8 : RE5PON5ABIUTÉ - IVICOM ne saurait être tenueresponsable :. de l'absence de couveiture du réseau moblta à l'endrolt deremplacement de l'équlpement radar,- de fabsence de transrrisston de données découlant d'une défaniance delioncttonnemetttde r'équlpementradarnotaiwnentsansquecelaMit eiihausttfpardéfautd'aUmentatton électrique,. des dlfficdtés ou de rimposslblBtÉ d'aboutir au pohit d-accès Internet,- des interruptions momentanéesdaw te service,'. du mauvais fonctionnement du matériel utilisé par le client ou desaltérationspar rtatermédlalre de ce réseau.. du manque Il est expressémentconvenu que si la responsabilitéd'MCOMétaitretenue dans rexfcutlon du présent contrat, ('abonné ne pouiraltprétendre à d'autres indemnités, dommages ou intérêts we leremboursement des règlements effectués au Utre des frais d'abonnement au service pour te trimestre en cours.Altkle 9 î CESSION DU CONTRAT - SOUS TIUUTANCE1VICOM se résarvele droit de céder,transférerou sous-traiterlibrementtout ou partie ife ses droits et obligationsau titre du contrat à tout tiers deson choix, ce que le dlent accepte d'ons et déjà.Artlde 10 : DONNEESLe aient pouna avoir accès aux données de ses équipements radar à toutmoment durant toute la duréedu contrat. Il reconrait avoirétéawrtl de ladestnatton desdites donnéestrois mois aprèsl'explratlon de la duréeducontrat.Fait en deux exemplaires à DRACHENBFIONN, ieLe Client* Le PrestataireLe Maire , '"/.Arésid tdel'Agglomérati n Paris-Sactay /^<(<"ATP4<^ ^J^^^-2^A8 ^d°lA*6Y1.. ! F'-/''î^fï^ ^ e Précéder 1<| slgnatirede la menUon« luetapprou i «^îSsê^* ' - j ----i^s^^Le PrestataireSOCIÉTÉ IVICOM FRANCE10 RUE DELFINO67160 DRACHENBRONNet LeClientn°AinnMAIRIE DE PAIAISEAU91 RUE DE PARIS91125 PALAISEAU». ... ^... -^_ No CONTRAT : CW202411017 N, '. d^érte^"R8daL- . _ wte!i5e Réglementaire - ' ~ ~ (situé sur l'étfquette à l'arrière du Produit»M1452 30km/hAdresse . Emplacement Radar (NB etNom de Rue)Rue Alfred de Musset (M1452)Adresses électroniques detététransmission des rapports :Artlcte l : OESCMPnON DU SERVICE.ïncterà' ïaL u^esto£!o';des-tfoI"1éesldauvM à ÏBB"on dufiWt'ite'dredaUonLn<"nl>re de véhlc"l?s-a"a&lse de'l^r vftMse. 'cct. ).'tedM^K^S^MÏaretera''ar^'lié^n^ devoteL'adhèslon au présent contrat i 15accès aux données sous fannat *~, i tout^»^^5^^n^nu^rt'^^^ra^: bttu. flmoaJcaM. stat. fr'Article 2 ; DURÉECT PRISE D'EFFET.^2^^M^Îl, re^ !Ï-ra^LttdteTOO»durtlw'- saufdénonciationpar L". n-e^^^w^moteaw'îieteme^ur~toi^ maximum troisfois. Ainsi,ladurée totaleducontratnejtinirraexceller 4 1er 4Ce contrat prendra cfltet au Ol/Ul/2025Article 3 : CODE D'ACCÈSdes-lnLe, ct!ent nej>wt.^olraa.^auxinltomiathinsïecim'omartqu'aprtsteî!.r.îeCTefc. Ëre te ci^obJe-arertCTnfl^'v»l»'rt1ii wient's:5'"ro3«' îaKèsà. ï"tter5' " est bien pnêctrfqu'ittelferaît'sous'M'MSe'dïî^rep^?^s^^?". ^^s^^^^^^^^^s^EsÏKSr ! senflces®ivicom-fr»ni-. >, ftArtlde 4 : INFORMATIONS!f-cne2t îecw!"aîétre. dalreme"t ayisé«uese"i u"équipementradaren Bmrtïons. 'a'M^S^Ja^GMLM^WÏ^M^e^inSn^fWOW l"J?»ép!l"m""eréq!ripement. rada''-de sareconfiguradon~ou dTwnn.^^TO!?^ja. <^L"?^Lte^adre"efe>^rt7o'J^^^^^^^ ss'i^-àjy^-di?irete"éoMjrepourte*ta^f^d^^^^^ ensera de mêmeencasde vol oude dégradation. """*""" ~~ ~""""""Artlde 5 : TAWFICAT10NS!Î?2'!S d°. "ne.lie"l rapPacauo" d_'""etarfflcatto" fortaltafre mensuelle ?!hïwJI-^. 3.^rt, cm^nd>Latorauondïma^ëi{^te^^^ l. 'abw!! m^MéPtonl^"e''l'accteau"nreurïinsI^uel;aïcteïla1' « hpU ine » durantles heures de bureauY Laferturaupn estannuelleetà terme échoir. L£tel?.. est, t)asésl"'tes«"dttlonséconomiques existantesà la datedelire robjet d'une modfficaUon'en wdeha^-dKMted/a^hO T^a""léphone~riwbiie'de'ïia^! UJeha"s. sed^Jm^d'unetax60u^^^^^ ell "ret e" ca5 de mlldiflcati°n "otable des condiUonséconomlques'duA'Scte62MOI>IFICAT10NS&S^^SSSSSK^»» Artcle78MATCUEI.SSjrt^d^méMJ!&'é"8w_fwî^"^n»?^d;?;;'ïes':dSinees recueillies etteun. analyses sont'la''pn)pri5?du'atert*5'dï^£^.!SiÎ aibll^roNSAB'urt~IVICOM ne saurait &re tenuer^%^^ted î^?u moblte à ren^ *^&^Meduc^|ÏiTOSTOn"d;Taî5KM ^°bi^^ :. d"nw"?uede sécuritéréseau Internet.S^ï^^^o'K^T ^tod^d'M2?SJÏd^mnR&:'dormnaÏtso?'lî!téSts'q'^u|îaaTs^^Tra^^ésTU ^Î^Tbonne^nt!'iîu5, e?^CESSIONDU ÇOWHtAT - SOUS TRAITANCEAltteto U s DONNEEScontrat.Fait endeuxexemplaires à DRACHENBRONN, leLec"enp! LePrestataireLe Maire /--Pré identdel'A lomérati n Paris-Saclay '"">. '"^'.^PA^.. ''. ^^.<^sfWî'" ire de LAS , EYR s'^^|@- "- ---" ''^"^^^ * *^TePrécéder l signatredelamenUon. luetapproulé»i^ksk/'Le Prestataire et Le^Ueotn0 100SOCIÉTÉ MCOM FRANCE10 RUE DELFINO67160 DRACHENBRONNMAIRIE DE PALAISEAU91 RUE DE PARIS91125 PALAISEAUN" de série du Radar(situé sur l'étfquette à l'arrière duProduit)M 1908CONTRAT : CW202411018~]-"Vitesse RégTementàîre3Ôlan/hAdresse - Emplacement Radar(N" et Nom de Rue)30 RUE DE VAUHALLÀN (M19Ô8)Adresses électroniquesdetélétransmissiondes rapports :Article l : DESCMPTION DU SERVICE.Leclient disposed'un radarde vitesse à usagepréventifde la gammeIVICOM ou est en attente d'une telle installation. Ce Radar a pour mission outre, d'avertir tes automobilistes de leur vitesse afln de tes Inciter à ratenUr, destocker des donnéesrelatives à la gestion du flux de clrculatton (nombre de véhlades.analyse de leur vftesse, ect. j,Ces données sont stockées dans te radar Installé en bordure de volepublique et sont recuellBes par les préposésdu Client,L'adhfeton au présent contrat permet au Oient da recevoir tous les 15 Jourspar mal! un rapport d'actiiritésynthétiquede deux pages ainsi qu'un accèsauxdonnéessousformat « . csvou ts4 * et au graphique, à tout moment, étantprécisé que, à intervaBes réguliers, tes donnéesIntégrées tfans l'équipement radar font l'oyet d'un transfert de l'équlpemert radar vers le centre serveur d'IVlCOM.Pourbénéficier de l'accèsau centre serveurdtVlCOM, a appartient audient de s'équlperd'un ordinateuravec une connexion intèmet.L'accès s'effectue à l'adresse suivante : htto://www. lcare-stat. frArticle 2 : DURÉE ET PRISED'EFFET.Le contrat est souscrit pour une duréeminimum de 12 Mots, lequel serasigné,tamponnéet retournéà la sociétéIVICOM.Ce contrat se renouvellera par tactte reconduction, sauf dénonciationpar l'une des parties trois mois avant le teime, pour b même durée, aumaximumtrois fois. Ainsi, la duréetotale du contrat ne pourra excéder 4ans.C* contrat prendra effet au 01/01/2025Article 3 : CODE D'ACCÈSLe aient devra se conformer scrupuleusement à la procédure defttncUonnement du service de télfr<'elevê. Afin d'assurer la confidentialité des intbnnatlonsi te Client reçoit d'IVICOMun identifiantd'accès et un motde passé constituant son identification confidentielle.Le Client ne peut avoir accèsauxInformationsle concernantqu'aprèssaisie de son identiflantd'accèset de son mot de passé,qu'il s'engage àtenir secret Dans te cas où te Client confierait volortairement ses codes d'accês à un tiere, il est bien précisé qu'il te ferait sous sa seule et enUère responsaUlité.Le dient slnterdtt donc de poursuivre IVICOM dans te cas où un tiers aurait pris connaissance, par quelque moyen que te soit, que ce tiers en fasse usage ou non. En cas de perte ou d'oubll du mot de passe, te dient pourra în obtenir un nouveau, sans frais, après contact auprès d'IVICOM ou sur dennande à ! sen/icesf&lvicom-fiapceAArticle 4 s INFORMATIONSLa Client reconnaît être clairement avisé que seul un équlpenient radar en mode de fonctionnement normal peut transmettre des Informations, à l'alcte d'une carte GSM, au serveur d'IVICOM. le aient Infbnnera IVICOM du déplacement de t'équlpement radar, de sa reconfiguratlon ou de son remplacement, de sa (ses) nouvellets) adressets) é)ectronique{s) afin de pennettre à IVICOHde Taire le nécessaire pour tes transferts de données. Il en ssra de même en cas de vol ou de dégradation,Article 5 ! TARIFICATIONCe service donne lieu à l'appllcatlon d'une tarifiratlon forfaitairs mensuelle de 17 HT. Ce montant comprend la location du inatériel (carte GSM), l'abonnement téléphonique, l'accès au serveur ainsi que ['accès à la « bottine * durant les heures de bureau.La facturation est annuelle et à terme échoir.Le tarif est basé sur les conditions économfgues existantes à la date designature du présent contrat et pourra faire ('objet d'une modification en cas de hausse des coûts d'abonnement au téléphone mobile, de création et/ou de hausse d'un impôt, d'une taxe ou redevance quelconque ou encore en cas de modification notable des conditions économiques du contrat.Artlde 6 s MODIFICATIONIVICOM se réservele droit d'apportertoutes modifications au service décritcMessus. en vue d'améllorer sa «luallté, notamment l'adjonction de nouvelles fonctionnalités.Article 7 : MATERIELIVICOM est seul prnprtétalre du matériel Intégré à l'équipement radar etpourra récupérer, à tout moment, tedlt matérielsanspouvoirtependant yêtre contrainte. MCOM est seule tnutalre du contrat de téléphoniepermettant la transmission des Infermatfonsde féqulpementradarduCjKentaucentreserveurdWICOM est seuletitulairedèslicenceslogrdelles ettou droit d'auteurdes togldels utiliséspour la transmlsston et letraitement des donnéesgénérées par féqulpementradar, tes donnéesrecueniies et leufs analyses sont ta propriété du aient et du Prestataire.Attlcle « : RESPONSABIUTÉ - IVICOMne saurait être tenueresponsable :. de l'absence de cauverture du réseau mobile à l'endrolt deremplacement de l'équlpement radar,- de l'absence de transmission de données découlant d'une défelllance de fbncUonnement de l'éciuipement radar notaminent sans que cela soit exhausUT pardéfautd'aBmentatlon électrique,. des dlfficidtésoude l'Imposslbllltéd-abouUraupointd-accèsInternet, - des bttemipttons momentanées dans te senrice;- du mauvaisfontttonnement du matériel uUtlsé parte cHentattéraUonsde se produisant à l'occaslon de la tiansmlssiond'irrformatlonspar l'intermédlalrede ce réseau.- du manque de sécuritéréseauInternet,l est expressémentconvenu que si la responsabilitédWICOMétaitretenuedansl'exécutlon du présentcontrat, l'abonnéne pourrait prétendre à d'auhïs indemnités, dommages ou intérêts que leremboursement des règlements effectuésau titre desfrais d'abonnementau service pour te trimestre en coure,Article 9 : CESSION DU CONTRAT- SOUSTRAITANCEIVICOM se réserve te droit de céder, transférer ou sous-tratter librementtout ou partie de ses droits et obligationsau Utre du contrat à tout Uers deson choix, ce que le client accepte d'ores et déjà.Article 10 : DONNEESLe Clientpourra avoiraccèsauxdonnées de ses équipementsradarà toutmoment durant toute la durée du contrat. Il reconnaît avoir été averti de la destructton desdites données trois mois après l'expiration de la durée du contrat.Fait en deux exemplaires à DRACHENBRONN, leLe Client* Le PrestataireLe Maire ^ ^ .APrésidentdet'Aggloméra^on Paris-Saclay ,, ^ '^^> '^^ ' goîre de tAST YRI'£W^Ê^s. ^alre pré(:éder i^S19natl'erie lamention« luetapprou'. é »'^a^Le PrestataireSOQÉTÉ IVICOM FRANCE10 RUE DELFINO67160 DRACHENBRONNet Le Client n°d l onMAIRIEDE PALAISEAU91 RUE DE PARIS91125 PALAISEAUJ!T CONTRAT: CW202411019N* de série du Radar Vitesse Réglementaire (situé sur l'éUquetteà l'arrièreduProduitM1909 50 km/hAdresse - Emplacement Radar(Na et Nom déRue)46 Rue de la Sablière (M1909)Adresses électroniques de télétransmission des rapports ;Article l : DESCRIPTION DU SERVICE.te dtent dispose d'un radar de ritesse & usage préventif de la gamme IVICOM^ou esten attente d'une telle InstallaUon. Ce Radar BDtiffmioionoutre, d'avertlr les automobilistes de leur vitesse afin de les fridter àralentir, deStacker desdonnées relativesà la gesUondufluxdecireulatlnn ftwmbrede véhlcutes, _analysede leurvltwse. 'eet:. »;Cesdonnéessontstockées'dans te tadarfn il -enborduredevoiepubliqueetsontrecueIIHes parlespréposés duaientL-adhésion au présent contrat permetauOientaccèsauxdonnéessous fcnnat « xsv ou ls4 . "etauijraphiqw. 'é lmo"'e'ît'éta"tPlécbéuntransfert de l'éqùlpementîadarvers te centre senrew d'MCOM.PWLM""^deJt.^s-Mcînteserve«r d-IVICOM.napparUent au cBertdes'équ4>er d'unordinateur avecuneconnexionInKnet,' L'accês s'efféctue à l'adressesuivante s btto:7/wwwjcare-sh)t"frArUclB 2 t DURÉE ET PRISE D'EFFET.LecortrrtestsoiBcritpouryne durée minimum de 12 Mois. tequd sera signé, tamponné et retourné à la société IVICOM."<3e-°"itratsere"?lwellera Partedte reconducUon. saufdénondatlon par l'une des parties tools nuls avant te terme, pourlamêmedufée. 'aumaximumtmbfete.Ainsi.la durée totale ducnntratne pourra ewéder 4Ce contrat prendra effet au 01/01/2025Article 3 : CODE D'ACCÈSLe Client devra se confcnner -,S.Afin d'assurerla confidentialitédesInformations,teClientreçoit«'IVICOM un Mentfflantd-a«xè5~et un'mot de passeconsthuantson IdentificationconfidenUelte.tenir secret. Dans te cas. oû te caent coriieratt volontairement ses codes"d'accès à untlere. IIest bienprédsé qu'ilte Teiaitsoussaseuteeteiitfère responsabHlté,Le client s'Intenlit donc de poursuivre nflCOM dans te casoùuntiers atuaitpris connaissance,parqudiiuemoyenquecesott, queeeUereen'feae"sageounon.Encasde perteou d'oidïll du mot de'iasse, tecBentpourra enobtenirunnouveau,sansftate,aprèscontactauprès d'iviCOM ousurdemande S : servicesisivlcom.france. frArtlde 4 : INFORMATIONSl uni sment radar enl'aide d'une carte . GSM, au serveur d-lVICOM. Le aient infonnera'JvicbMdu déptaceinentde féqulpementradar,desareoonflfluration'oudeson remplaçenwnt, de^a(5es>npuvellefe) adressets)étecbanhtue{s)8findepennettre à IVICOM de faire le nécessaire pour lés transterbde'donnéw. Ilen serademêmeencasdevol oudedégradation.Article 5 : TARIFICATIONCeswyvcedonnelieu à ('applicationd'unetarfficaUon forfaitairemensuellede^lï HT, Ce montant comiirend la location du matériei (carte-GSM^ i, l'acçès au serveur ainsi que ['accès àla'. hotllne » durant tes heures de bureau.La facturation est annuelle et à terme échoir.Le tarif est basé sur les conditions éainomiques existantes à la date designature du présent confaat et pourra faire l'objet d'une modfficatlan encas de hausse des coâts d'abonnement au téléphone mobile, de créaUoneVoyde hausse d'un Impôt, d'une taxe ou redevance quelconque'oue"col?. e"cas de'""dtficatlonnotable descondlUonséconomiquesdu contratet/ou rinlt d'auteur destraitement des donnéesArtlde 6 : MODIFICATIONSîwIéÏ, r il.ed2fLîap?°!îer, toutei'"odlfitauons au service décrit^^. f n^^^iorerMqu~allië:nota'mmMT^°^"drArtlde 7 s MATERIELS2SSM^, ^propÏéîaire^^matér!ellnté?!ê ar&t"lpe"!«^^M^^^^^^ê^^yte utUlsés^pourla transmlssftmette"!parJ'é?UIPenne!t radar,tu données du aient et du Prestataire.A!tlcleB_L!lESPOKISABIUTÉ - IV'COM nesauraitêtre tenuer^a?5St<Ïe%&dSam Dt"teèl'endrolt'"8 ^S^^ss^^^--"''"6'^^:^^o^a^i^Srn td^-. ;^a^te. font*!"l"elnentdu^lnatérlel. ""lKTpartedientoudesay^^^^a^ntte~te^m^ '^'^^ .^dUTOnquede sécuritéréseau Internet.^ffit ^^oTdlï'^taoI±T»M« ÉJ^o. Mtolts. dommages ou Intérêts que leS^tS^^ e^^u6s~au eTSÏ!sï:abl"u«^ArSde?-icESSIONDU CONTRAT - SOUS TRATTANCE M,SCT1 sl^ew± 3rolLdlc"erl ^w»iî«>urtra'ite?' ''^nent^^^<îe^ffa ^g o'iï"nsrà'teur^deArticle 10 s DONNEEStetaudton desdltes donnéestr»is"moÏs~aprèsÏ;e)i'|»ÏraU»rî detaSu'rfe5î 'Fait en deux exemplaires à DRACHENBRONN, leLe Client* Le PrestataireLe Maire ^prési^de l'Aggl mérati Paris-Saday ', ^i'tf ^ ' f/.'iT-^.& ^^W^ire deLA^TEYI?ÏÉ'^î-/-. *;/falre précéder 1^signatji re ( srede la menUon« lu et approiié »Le Prestataire et Le Client n° 00SOCIÉTÉ IVICOMFRANCE10 RUE DELFINO67160 DRACHENBRONNMAIRIE DE PALAISEAU91 RUE DE PARIS91125 PALAISEAULN* de série du Radar{situé sur l'étiquette à l'arrière duProduit)M1456N_D CONTRAT . CW202411020Vitesse Réglementaire Adresse - Emplacement Radar (N* et Nom de Rue)30 km/hAdresses électroniques de télétransmission des rapports :Arttete l ; DESCRimON DU SERVICE,Le client dispose d'un radar de vîtes» à usage prévenW de la gammeIVICOM ou en en attente d'une telle Installation, ce Radar a pour mission outre, d'awrtlr les automobilistes de teur vitesse afln de les inciter à ralentir, de stocker des donnéesrelative à la gestionduflux de circutatton (nombre de véhicules, analysé de leur vitesse, cet.. ).Ces données sont stockées dans le radar Installé en bordure de volepublkiue rt sont recueillies par les préposés du aientL'adhéston au présent untnt permet au Client de recevoir tous tes 15 jouis par mall un rapport:d'activltésynthéUquede deuxpagesainsi qu'un atcèsauxdwméessous fnrmat « .csv ou ls4 » et au graphique,à tout moment, étant pnêdséque. àjntervaBes rtfldiers, les donnéesIntégrées dans l'équlpemènt radar font l'oblet d'un transfert de l'équlpement radar vers le centre swveur d'IVlCOM.Pourbénéficier de 1'accèsau centre serveur dWICOM,B appartient audtert de s'éqi^per d'un ortlnateur avec une connexion Internet.L'aceès s'effectue à l'adresse suivante : http://www. l<:ar». stat. frArticle 2 ! DURÉE ET PRISED'EFFET.Lecontrat est souscrit pour une duréeminimum de 12 Mois. lequd serasigné, tamponné et retourné à la société IVICOM,Ce contrat se renpuyellera par tacite reconducUon. sauf «iénondaUon parl'une des parties trois mois avant te terttie, peur la même durée, aumaximumtrois liais. Ainsi, te duréetotale du contrat ne pourra excéder 4ans.Ce contrat prendra effet au 01/01/2025Article 3 ; CODE D'ACCÈSLe CUent devra se conformer scrupuleusement à ta procédure defonctionnement du service de télé-rdevé. Afin d'assurer la confidentialité des Informations, te aient reçoit d'MCOM un Identifiant d'accès et un mot de passe constituant san IdenttflcaUon confidentielle.Le Client ne peut avoir accès aux informations le concemanit qu'aprèssaisie de son identifiant d'açcès et de son mût de passe, qu'il s'erigage àtenir secret. Dans le cas où le aient confierait rotontalrement ses codes d'accèsà untiers, a est bien préciséqu'il le ferait sous sa seule et entière responabllfté,Le client s'Interditdoncde poursuivre IVICOM dans le cas où untiers auraitpris connaissance,parqueh(ue moyen que ce soit. que ce tiers en fasseusageou non. En cas de perte au d'oubll du mot de passe, te client pourraen obtenir un nouveau, sansfrais, aprèscontact auprèsd'IVICOMou surdemande à : sçryl. çesplyii-om-france. frArticle 4 S INFORMATIONSLe aient recannaît être dalrement avteé que seul un équipement radar en Ions.àl'alde d'une carte GSM, au serveurd'IVICOM.LeClient InformeraIVICOMdu déplacementde l'équipementradar, de sa reconfiguratlonou de sonremplacement, de sa (ses) nouvellepermettre à IV1COMde faire le n&essairepourles transferts «tedonnées.Ilen sera de mêmeen cas de vol ou de dégradation.Artlete 5 : TARIFICATIONCe service donne Iteu à t'applicatlon d'unetarificationforfaitairemensueliede l7£ HT. Ce montant comprend la locaUan du matériel (carte GSM), fabonnamenttéléphonique,l'accèsau serveur ainsi que t'accèsà ta « hoUine » durant tes heures de bureau,La facturation est annudte et à terme échoir.Le tarif est basé sur les condiUons économiques existantes à la date de signature du présentcontrat et pourra faire l'objet d'une modiflcaUon en eas de hausse des coûts (t'abonnemcnt au téléphonemobile, de création etfou de hausse d'un Innpftt, d'une taxe ou redevance quelconque ou encore en cas de modification notable des conditionséconomiques du contrat.rue Chartes Péguy (M1456)Article 6 i MODIFICATIONIVtÇOM se réserrele di'iiltd-apportertoutes modificationsau servite décritd-desas,enyued'améliorersaqualité,notammentl'adjonrtionde nouwBes fonctionnalités.Arttele 7 î MATERIELIVICOM est sed propriétaire du matériel totégré à l'équlpement radar etr^tout moment, tedlt matériel sans pc'uyqir ce|»ndant y ! «irtralnte. IVICOM estseuletitulaire ducontratdetélépfwniepermettant la transmission des Infbrmatfons de l'équipement radar duaient aucentreserveurd'iyiCÇH estseuletitulaire dèsllcenca logldeltes et/ou dratt d'auteur des logiciels utilisés pour la bTansmlssfon et tetraitement des donnéesgénérées par féqutpement radar. LK donnéesrecueillies et leurs analyses sont ta propriétédu aient et du Prestataire.AUld® 8 : RESPONSABIUTÉ - IVICOM ne saurait être tenueresponsable :. de l'absence de couverture du réseaumobBe à rendroit deremplacement de l'équlpement radar.. de l'absence detransmission de donnéesdécoulantd'une défaillancedeexhaustlfpardéfaut d'atimentatton électrique,. des(tHficultésoude l'Impossibllltéd-aboutiraupoint d'accêsInternet, - des IntemipUnns momeirtanées dans te service.- du mauvais fonctionnement du matériel utUlsé par le client ou desaltérations te se produisant à l'occaslon de la transmission dlnforïnationspar l'Intermédlalre de ce réseau.- du manque (te sécurité rtseau Internet.Il est expressément convenu que si la responsabilité d'IVtCOM étaitretenuedans l'exécutlon du présentcontrat, 1-tprétendre à d'autres indemnités, dominages ou intérêts que leomboursement des règlements effectuês'BuUtre (tes ftais d'abonnementBU service pour le trimestre en cours.Article 9 : CESSION DU CONTRAT- SOUSTRAHTANCEIVioMse réservete droitde céder, transférerou sous-traiterlibrementtout ou partie de ses droits et obligationsau titre du ointrat à tout tiers deson choix, ce que le citent accepte d'ores et déjà.Article 10 : DONNEESLeatent pourraavoiraccèsauxdonnéesdeseséquipementsradarà tout : toute la duréedu contrat. Il recouraitavoir étéaverti delàdestruriion desdtas données trois mots après fexplratton de ta durée du contrat.Fait en deux exemplaires à DRACHENBRONN, leLe Client» Le Prestatairep';s%l^or"'^ Pans. s, c, ay V ''". // .. cï"s^i (ft g^;, t^eLAS^|Er 'yes-S'S&të' *''ï@^^' *\ v^son^. "lreprécéder'1sl9nat! 're de la mention « lu et approu' e *LÊ-ErsstataireSOCIÉTÉ IVICOM FRANCE10 RUE DELFINO67160 DRACHENBRONNet LÊ£lientn<>4iooMAIRIEDE PAUMSEAU91 RUE DE PARIS91125 PALAISEAUde sériedu Radar(sftuésur l'étiquetteà Carrièredu Produit)1^Ï8-CONTRAT :CW202411021ire50km/hAdresse- EmplacementRadar(N* et Nom de Rue)18 AVENUE DU OlMl^f (MIS)Adresses électroniques detélétransmisslon des rapports :Article l : DESCWPTION OU SERVICE.!^*""lïored'ï; 'ar..ltev!tose_6^e'Prêventifde lagamnieSe HS£^É^^oB lon. oy^£?^ereË^^nduru xlpte^Ts^efSr eî, 'Ï^ÏSCTi>nluredev(rieArtkto<:MODIFICA'nON isS^S^SSSSSSfSSS-» Artlcle 7 ' MATEME1.M<5w^t."ïLpropriéta!nsdu'"atérid l ièréqutpementiadaret^èsiu xtom^^^^^4qw^5e<, lsoa M'un ^^^^!IW. ?^^^usl %tuopa<.PÏBilrM^terad^c^v?^e semur d-IVICOM. Il appartient au wwriiteset7eure"ai^^n?^P^roSdelf dÏ^S^. vers te.cèntreserveurd'IWCOH. pbwbénéficler_tte ''accè$ a. " <»toeseiwur d-lvlCQM, IIai; d^de?^lpwdLm"dlnatewauec. ""econnNd«"'l L'accès s-effécfaieà radressesuivante ; httoj/w. m'f»'r, ;:S^Article 2 i DURÉEET PRISE D'EFFET.^2^1 î!ol Tftpow,"ne-(t"rÉe^mi"[mum de" MOIS. lequel sera riflné.tamponnéet retourné à te société ivicOM." ~ """' '^c.%at-s^iï^tera. p?Lte<*Erewnd"ctl<"- sauf dénonciationpar LU TO^eL^es^s,molsmrtlet^ri »"7tomimedi^^Ce ccmtrat prendra effiet au 01/01/2025ArUde 3 : CODE D'ACCÈStë-a!ertdwra. CT"fwme. l"scï"Pdeusen»"tà la procédune de foJ'rtJB'TO!mrt-d"*nt"*fa^l^Afl"'tfa»rui^la~conmenttellte5es^Imaum^±cfertJ^td'M_oM«"^^"tÏi. cïCT»t^pâîJ^La5^wh1fc"na >"s'teC Tncema"t. <"'après £Sie,d"!n^!e"ffia. "tdlaaè£. IBtdesonmot «tepase. îu'llïeng'age à îe"î!. îecret-Daï teca?. ou_teat«!. "t coifleratevoimtefremen't'ses'îuSes'^^àb^tfeR'iieablm'p^feéq"'flteferaïM'o'"'s"'te'ïteum re hSclteîtsîlterdIt doncdepoursuivre MCOM danstecasoùunUersaurait prte-conna!a8?nc?'. Par. ?«elflue mwenquece sofcqueo'tten'en''fase" i~du'mrt'de''^. ^'dl^tîï>, mgen^bterir^un nouwau, sansfrais, aprèscontact auprèTdlvrcOM'oîsur' demandeà : services/i<-on<.^n^;fr-ArUde 4 : INFORMATIONSiiulpement radaren annattons.IW^S^J^. ^LMSe^ÏMWH-isOI^^'m^WWH l"-?é, ?;L mCT"e-réqu!! m.e"Lradar--tere^^me5^Ja. i^Ln?^newid^ArUde 5 : TARIFICATIONS!?12'!S dBnle. !le. "à ra ncat!o,n dl unelartflcat"In ft>[feftalre ffiensuelle deh" "T--teJ". ° rt, ?mP^(tlarocauQndù'm"ërieirc ^^ rab-Mnem". ttéJéphon?"e''r?cctea"se-ne^^^^ « toUlne » durant les heures de bureau^Lafacturationest annueUe'etïteime échoir.Leterifistbasés"''Jes «"dlU. onséconomfqitts existantesà ladatede 'royet'd-ïïnemo'drfl^n'CTeîCTSe" casdemDIllflcat"'"""tabledesconditionsêconomlques'du^'pÏ^8abEE SroNSAB"'jTÉ~IVICOM "e saurait être tenueîtt?^%Sdn{ ® mobBe à ''^«Xt deap?R^oi£?^wd^^d^u^^^^ :. duma("<"e desécurité résau Internet.smens^a^S^K^T^0^^" s. dommages ou Intértts'qwTle'aT^^urt^%^^fa°ru uteT-T-^^!5!^de?^CESSJOND" CONTRAT - SOUS TRWANCEArtlde M» i DONNEEScontrat.Faiten deux exemplalpes à DRACHENBRONN. leLe Client*I.e Maire,prfs'^de''A'T^°" a^saclay / :^^ cA^Le Prestatatre/vV i-i3^gl |°lred. tA:TEyklE * ^^;;i^*/4fal'» précéder l signât >re de lamention«lu et approu. e»'fc-^Le Prestataire et Le Client n" 100SOCIÉTÉ IVICOMFRANCE10 RUE DELFINO67160 DRACHENBRONNMAIRIE DE PALAISEAU91 RUE DE PARIS91125 PALAISEAUNa de série du Radar(situé sur l'étfquette à l'arrière duProduit)19MVÔ011N6 CONTRAT ; CW202411022WtesseRégÏementeire Adresse - Emplacement Radar"( et Nom de Rue)30 km/h RUE DES 4 CHENES(1&MV001Ï1Adresses électroniquesde télétransmissiondes rapports :Artlde l : DESCRIPTION DU SERVICE.Le client dispose d'un radar de vitesse àIVICOMou est en attente d'une tdte installadon. Ce Radara pour missionoutre, d'avertir les autonwbiKstes de leur w'tesse afin de tes inciter à ralentir, de stocker des donnéesrelatives t la gestton du flux de drcdation (nombre de véWcules.analyse de leur vitesse, cet.. ).Ces données sont stockées dans te radar installé en bordure de voiepublique et sont recueillies parles préposésdu aient.(. 'adhésion au présent contrat pennet au Client de recevoir tous les 15 Joure par rnall un rapport d'actlvitésynthétiquede (teux pages ainsiqu'un accès aux données sous format « . cwou ls4 » et au graphique, à tout moment, étantprédséque. à Intervalles régullefs, tes dànnées intégrées dans l'équlpementradarfaut l'ot>|etd'un transfert de l'équipementradar vers te centre îtrveur d'IVICOM.Pourbénéficier de l'accèsau centre seiveur d'IVICOM.il appartient audtentde s'équlperd'un ordinateuravec une connexion Internet.L'e«ès s'effedue à l'adresse sdwnte : http^/www. tcare-stat. frArticle 2 : DURÉE ET PRISE D'EFFET.Le contrat est souscrit pour une durée minimum de 12 Mois, lequel sera signé, tamponné et retourné à b société IVICOM,Ce contrat se renouvellera par tacite reconduction, sauf dénondaUon par l'une des parties trots mois avant le terme, pour la mêmedurée,au maximum trois fols. Ainsi, la durée totale du contrat ne pourra excéder 4 ans.Ce contrat prendra effet au 01/01/2025Article 3 l CODED-ACCÈSte Client devra se confnnnerscrupuleusement à la procéduredefonrtionnement du service de têlé-relevé. Afin d'assurer la confidentialité des înftwrnattons. te Client reçoit d'IVICOM un Identifiant d'accès et un mot de passe constituant son Identlflcation cortldentldte.Le Client ne peut avoir accès aux Infbrmattons te concernai* qu'aprèssaisie de son idenURant d'açcês et de son mot de passe, qu'il s'erigage àtenir secret Dans le cas où te Client wnfleraft volontairement ses codes d'accèsà un tiers, II est bten prfclséqu'il le ferait sous sa seule et entière responsabilité.Le client s'Interdit donc de pouisKvre IVICOM dans le cas où un tiers aurait pris connaissante, parquelque moyen que ce soit, que ce tiers en fesse usage nu non. En cas de perte ou d'ouUi du mot de passe, le client pourra en obtenir un nouveau, sans frais, après contact auprès d'IVlCOM ou sur demande à : services®ivicom-france. frArttele 4 : INFORMATIONSLe Client reconnaît être clairement avisé que seul un équtpennent radar en mode de fonctionnement normal peut transmettre des htformations, à l'alde d'une carte GSM, au serveur d'MCON. Le Client informera MCOM du dÉplacement de l'équlpsment radar. de sa reconfiguraUonou de son remplacement, de sa (ses) nouvelle(s) adresse(s) électronique(s) afln de permettre à IVICOM de faire le nécessaire pour les transferts de données. Il en sera de même en cas de vol ou de dégradation.Article 5 ; TARIFICATIONCe service donne lieu à l'appllcatton d'une tarification Toifaitaire mensuelle de l7 HT, Ce montant comprend la tocatlon du matériel La facturation est annuelle et à terme échoir.Le tarif est basé sur les cûndltlons économiques existantes a la date de signature du présent contrat et pourra faire l'objet ct'une modification en cas de hausse des coûts d'abonnement au téléphone mobile, de créatton et/ou de hausse d'un Impôt, d'une taxe ou redevance quelconque ou encore en cas de modification notable des conditions économiques du contrat.Artlde 6 : MODIFICATIONIVIÇOM a réserve le droit d'apporter toutes modifications au service décrttd-dessus,envue d'annéllorer saqualité,notamment l'adjoncttonde nouvelles fonctionnalités,Artlde 7 : MATERIELIWCOMestseul propriétairedu matérielIntégré à l'équlpementradaretcourra récupére^à_tout moment, ledit matériel sans pouyoh-cependant y are contrainte. WCtm est seule titulaire du contrat de téléphoriepemnettant la transmission des infonnatlons de l'équlpement radar du atent au centre serwurd-iyi CpM est seule tttutaire ites Bcences togteielles et/ou droft d'autcur des logiciels utilisés pour la transmission rt tetraitement desdonnéesgénérées par l'équipementradar. Lesdonnéesrecueillies et teurs analyses sont là propriété du aient et du Preaatafre.Article 8 : RESPONSABIUTÉ - MCOM ne saurait être tenueresponsable :-de l'absence de couverture du réseau moUte à l'endroit del'emplBcementde l'équlpementradar,. de l'absence de transndsslon de donnéesdécoulantd'une défaillancedefenctlonneinent de réqujpement radar notsmment sens que cela soitCîdtaustjf par défaut d'allmentatlon étectrique.. (tes dHBcultés ou de l'imposslbUité d'aboùUr au point d'accès Internet.- des Interruptions nwmentanéesdans te service,- du mauvais fonctionnement du matériel utilisé par te client ou desaltérationsde se produisant à roccaslon de la transmission d'hformattonspar l'intermédiBlrede ce réseau.. du manque de sécurité réseau Internet,Il est expressément convenu que si la responsabilité d'MCOM étaitretenue dans l'exécutton du présent contrat, 1-abonné na pourraitprétendreà d'autres Indemnités,dommages ou Intérêtsque led'abonnementau service pour te trimestre en cours.Artlde 9 : CESSIONDU CONTRAT- SOUSTRATTANCEIVioMse réseruete droit de céder,transférerou sous-traiterlibrementtout oupartie de ses droits et obligations au titre du cartret à touttiers deson choix, ce que te dtent accepte d'ores et déjà.Article 10 : DONNEESLe aient pourra avoir accès aux données de ses équipements radar à toutmomert duranttoute la duréedu contrat II reconnaît avoirétéaverti de ladestructton desdites données trois mois après l'expiratton de la durée ducontrat,Fait en deux exemplaires à DRACHENBRONN, leLe Client* Le PrestataireLe MaireP 'sidentde l'Ag^lomératioi" Paris-Saclayi-'f^s^. -/r /'v3/. îf^^^ de~CAS 2^M2&^irc=/.^ap*/,l.^'ssonc. 3) 'aire précéder |. î signât» re de la mention « lu et approuLé «.Lfi-Prestataire.SOCIÉTÉIVICOM FRANCE10 RUE DELFINO67160 DRACHENBRONNet LeClieqfr n»41ftQMAIRIE DE PALAISEAU91 RUE DE PARIS91125 PALAISEAUde série duRadir(situésur l'étiquetteà «'arrière duProduit)19MV0010"N CONTRAT : CW202411023Vitesse Réglementaire Adreoe. Emplacement Radar< et Nom de Rue)Adresses électroniques detélétransmisslon des rapports :Artide I, ADEaicliypTION DU SERVICE. tëdlent dispose d-im radar de vitesse'àus!yI ^^ J ^d^tete1r^1tatto'n;'&î;a^ ^efidl 2^rJ,Ka^om-o-M^J^eur^^^"~delMS^?^?"^^Sffd 'u'flw'd~^^^^^^^SS??^ËâiËsSS°'duredewte30km/h RUE DENFERT ROCHERÊÀÎT(]. 9MVOOiO)^sule?6ÏS^^ro3rl^OIM:B)etpi !;.t*ê"%ÎCT-de ccte-auce"tre seiveurd'IVICOM, IIappartientau. c"^dv^perd;. w^na^awc'«necon'^^^^^^^raccèss'efféctue à 1-adressestnTOnteT btto:7/w'w^a'^'t^'Article 2 : DURÉEET PRISE D'EFFET.L!BCS"îr3tMtsolEcrtt. Pourunedurée minTmumde12Mois. l signé, tamponné et retourné à b soclété'ivicOM. "^ " ""'"' '^Ï^JâJS*S^dÏra. paLto^reco"ductlon-sauf dénonciationpar e;pourla mêmedurée,au^admum troisfois. Ainsi, ladurée totale duconbat'nepo^îxSéder 4Ce contrat prendraeffet au 01/01/2025Article 3 : CODE D'ACCÈS?5??^i^K^^dM Ba^^^^^^^^^^SËïSS^ï^^l^cltent. s', lnterdltdonc_de^ursulvreIVITOM dans tecas où untiersauraitsS»^o?»^S^iiiSr ss^'^^^a^'^-^^î^Article 4 : INFORMATIONSî^5aï??=^^^^a^renre^La^me^^ualsw?JW^"e(d1dreïe(1>éte^^^^^^^ p^T^àlm°M-tefaLrete. "&wsh;ePWÎ"'^"^eite^^^^ en sera de même en cas de vol ou de désradatlon. """'"'" "° '"""":""Article 5 : TARIFICATIONs ^y^ dïie. "^à î, 'a !kauon d^netertficatton f^ltalo . wnsuelle Lce^,onant, comPrerriJalMrttondu'^nei'(~crt eGSM)"« hptllne » durant les heures de bureïaLafeOturaUpnestannuelleet à ternie échoir.^te>?. l"l'"âs"L!eicondluo"5économt;'ue. !'. «lsta"tesà ladatede .^"â -; ^j(S>d°ïInlecmSl%natiSnTOn ^ :|'. ls'. i--3-3Ê ^^hasl mjs^u;;^^^^s s ^y^^^encasdeniodificatiDnnotobie^ ^iï^éi;ï;{S^'ïu s ^^1 .*. 'Ï'SF'1% <^Arttete 6 ; MODIFICATIONSSS^^S^SSSff^ Article 1 \ MATERIEl,£?S^S??^??"î^^^2^^^^^^ "!Slp?ns8abre EsroNSABILITÉ - IV'COM ne saurait ^ tenue!¥nu^^nar^^^. ^if^^^^^^Artlde 10 s DONNEES^KX^^^^^S^^m5^^^^ ^ioT^KB n^T^K^^^Fait endeuxexemplaires à DRACHENBRONN. leLfiaient* Le PrestataireLe MairePréside de i'Agglom^ation P ris-Saclay^e -<>< cA^'-^. t' '/redeLAST YRI^^ «faire précéder l slgnatji re de la menUon « lu et appro e»au>DECISION DU MAIREOBJET : Contrat d'abonnement au logidel GEODP (solution de gestion des marchés) implanté au service développement urbain.DEC-2024-11-265Le Maire de Palaiseau,VU le code général des cdlectivttés territwiates et notamment ses articles LAUfc22 et L^l 22. 23. VU la déUbération n'2020-05-05 en date du 25 mal 2020, portant délégatton d'attrtbutions du conseil inunlcipal au Maire,CONSIDERANT la nécessitédu suivi de l'abonnement du logiciel GEODPpour la gestion des droits de place pour les marchés forains,DECIDEDE SIGNER le contrat d'abonnement, susvisé à compter du 1er janvier 2025, avec la Société SOGELINK sise Les Portes du Rhône - 31 chemin du Bac à Treille, 69300 CALUIRE ET CUIRE, représentée par MME Fatima BERRAL en qualité de représentante îlePRECISE que te coût de la prestation annuelle s'élève à 1558. 05 HT par an, soit 1869. 66 TTC.DIT que les crédits nécessairesont étéprévus au budget de la ville.La présente décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion,Certifiéeexécutoirecomptetenu desatransmission en Sous-Préfecturele 28 NOV.2024 Et de sa notificatton leFait à Palaiseau, le 28 NOV. Le Mai , ""P; (deîÏRs^Aggîomération aris-Saclay?{^^ . ^^^ÇS^oire de LASTEY E.ti2^ En opplicatun des dispositions das articles . '6 Xi cotfe de justice administrative, cette décision peut faire t'objet d'un recours devant te Tribunal Administr . 8*;Uefti^hrô dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut être saisie de manière dématërialisée par l'applicatlon Télérecours cltoysns, accessibla e partir du site www.telerecours. fr.HÔTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau.fr l @Palaiseau9t l Palaiseau l ® @ville_palaiseau^li MAKE CONSTRUCTIONSIMPLESOCEUNK- Les Portes du Rhône -131 chemin du Bac à Traille 69300 CALUIRE ET CUIRE Tel : 09 70 70 03 03 Slren : 432 933 780 - RCS LYON 43293780 - Code NAF : 6312Z T/A - intracommunautaire FR32 432 993 780 1/7MAKECONSTRUCTIONSIMPLEContrat établi le : 25/08/23Date de prise d'effet : 01/01/23» ENTRELESSOUSSIGNESLa société SOGELINK,SASau capital sodal de 161 370 ,Immatriculée au RCS Lyon sous le numéro 432 993 780,dont le siègeest sis 131 chemin du Bacà Traille - 69647 Caluire Cedex,représentée par son représentant en exerciceCi-dessous désignée le "Fournisseur"D'une part» ETLa collectivité publique Commune de PALAISEAU1 RUE DE PARIS91120PALAISEAUCi-dessous désignéle "Client"D'auîre partSOGEUNK- LesPortesdu Rhône -131chemindu Bacà Traille - 69300CALUIREjT CUIRE Tel : 0970 7003 03Stren : 432993780- RCSLYON43293780- Code NAF: 63122TVA - intracommunautaire : FR32 432 993 7802/7sog MAKE CONSTRUCTIONSIMPLEIL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :l. DEFINmONSAdministrateur ; Utilisateur gérant l'administration de l'espace de supervision et ayant accès à l'ensemble des fonctionnalités de laSoluUon et aux DonnéesDonnée: Désigne l'ensembledesdonnées du ClienttraitéespartaSolution. L'ensemblede ces donnéesest hébergé sur les sen/eurs du Fournisseur, éditeurde ta SolutionHébergement : Prestation infomiatique liéeà la mise à dispositiond'un espace de stockage des Données. L'hébergeur'est te Fournisseur, lequel loue des seiveure au sein du centre-serveuisgérépar un prestataire.Identfflant ; Désigne tant l'Identifiant propre de l'utilisateur ("login")quelemotdepasse deconnexion ("password"), communiqués après inscriptton au serviceSaaS: Mode d'accèsà distance à la SoluUon et aux Donnéesviaune appBcaUon Internet à l'aide d'ldentifiant(s) pour les UtilisateursSolution: Désigne laoulessolution(s)SaaS désignée(s) à l'Annexe B,II. OBJETLe Fournisseur met à disposiUon du Client la SoluUon dans lesconditions définies ci-après.Le Fournisseur met également à disposition du Client un service dennaintenance, d'hébergement et d'assistance téléphonique ufilisateurdécritci-après.En tout état de cause, le service proposé ne couvre pas lesprestations non expressémentmentionnéesdanste présentcontrat et, en particulier, tes prestations de fonnallon.III. ENTREE ENVIGUEUR ETPUREE DU CONTRATLe présent contrata unedurée Initialecomprise entreladate deprisetfeffetetladateanniversaire derenouvellementindiquées à l'anhexe A.Il sera ensuite renouvelé par reconduction tacite par périodessuccessives d'une durée égale à celle de la durée initiale, saufdénonciationpar te Client par lettre recommandée, 3 mois avant ladate d'échéance de la période ontractuelle en cours.La durée totale du contrat ne pourra excéder 4 ans.IV. PERIMETRELe Client a la possibilité de compléter à tout moment sonabonnementpard'autressolutionsparvoied'avenant moyennantuncomplément de prix fixéen fonctton du tarif alore en vigueur.V. SOLU NS CESSIBLES ENM DESAASLe Client doit disposer, à ses frais, d'un abonnement d'accès àInternetets'assurerquelaconfiguration desonmatérielinformatiqueest adaptéeet compatible. Il appartient au Client de s'assurerque les matériels dont il dispose sont susceptibles d'utiliser avec toutel'efficacité requise la Solution.VI. BER EMENT INTEGRITE ET SE URFTE D SDONNEESLe Fournisseur assure FHébergement des Données relatives àl'utltisation de la Solution, sur un centre-serveurs sécurisé.Le Fournisseur sera dégagé de toute responsabilité concernant lanature, le contenu des informations ou des Données du Client etl'exploitation qui en découle. De même, le Fournisseur sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission desDonnées lorsqu'elles emprunteront tes réseaux detélécommunications et plus généralement la qualité et lafiabilité desliaisonsdetélécommunteaUon entretes postesdetravail du Client et le pointd'accèsà ta Solution.LeFOUITIISSeur s'enga£le à. n'®"re. »"Placelesmoyens connus pour préserver, de manière optimale, l'intégritédes Donnéesdu Client,que-c?-. soit PBndarit teur Hébergement el pendant leur sauvegarde(HTTPS, authentincation... ).LeFournisseur s'engage à mettre en ouvre toutes les rtgtes del'artcorln"M' desti"ées . à empêcher les accès informatiques non autorisés auserveur. LeCHentestconscient quelesaléas'inhérenteà l'informatique empêchent te Fournisseur de s'engager dans le cadre d'une obligation de résultat.VII. SAUVEGAR ELeFournisseur réalise la sauvegarde desDonnées. Lasauvegarde ou back-up s'entend de la conservation des Donnéeset permet leurrestaunation. Les sauvegardes sont effectuées quotidiennement. Lessauvegardes des Données sont conservées dans au moins deuxlieux différents. La durée de conservah'on des Données varie enfonction du type de ces dernières.En cas de sinistre survenant sur l'infrastructure pemiettantrHébergementdes Données,te Fournisseur engagerales moyens de restauration dans tes meilleure délais, sûr "la base de lasauvegarde la plus adéquate,VIII. DISPONIBILrTESFTCONDmONSD'AC ESLa Solution et les Donnéessont accessibles 24h/24 et 7 jours/7 excepté tes cas de force majeure telle que reconnus par lajurisprudence, les événements hors du contrëie du Fournisseur, lespannes éventuelles et interventions nécessaires au bonfonctionnement du service et des matériels.Le Fournisseur se réserve le droit defermer l'accès à la Solution afincfassurer la maintenance des matériels et de la Solution nécessairesà l'Hébergemen». Dans la mesure du possibte, le Foumisseur informete Client à l'avance de toute Interruption d'accès au seroeur, de sonfait ou dont il peut avoir connaissance.Le Fournisseur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder e la maintenanceen dehors des heures de forte afflue'nce.IX. C DE D'ACCES ET (DENTIF NTSLe Fournisseur s-engage à transmettre au CBent une adresse deconnexion (URL), un Identifiant de conne»uon (login) et te mot de passe (password) associé afin de lui permettre' d'-accéder à laSolution dans tes meilleurs délais.Le CBent est seul responsabte de ses codes dont il doit assurer laconfldentialité. Le Client doit notamment veiller à ne pas communiquerses codesà destiers ou membres deson pereonnelnonautorisés,ainsiqu'àla sécurité deleurcommunication'etdeleurstockage, demanièreà évitertout piratageou leur diffusionà touteperaonnenonautorisée.Entoutehypothèse,le Clientsupporteseul tes conséquences qui peuvent résulter de l'uUlisatlon de ses codespartoute personnenonautorisée.Encasdepertede ses cod^teFournisseur.X. S R CEDE MAINTENANCE1. Définitions"Anomqllç" : tout défaut reproductfbte par te Fournisseur,indépendammentd'unemauvaiseutilisation du Client, s'expliquant par des défauts de conception ou de spécifications intemeïouexternes de réalisationde la Solution."Anomalie non-btoauante" : anomalie qui, unltairement ou cumulée, n'a pas de répercussion sur les Fonctions essentielles de la Solution^"Anopialie bloquante" ; anomalie qui, unitairement ou cumulée, a desrépercussions sur les Fonctions essentielles de la Solution rendantte service totalement inopérant sans moyen de contoumement possible.SOGEUNK- LesPortesdu Rhône - 131chemindu Bacà Traille - 69300CALUIREETCUIRE Tel : 09 70 70 03 03 Siren ; 432 S93 780 . RCS LYON 43293780 - Code NAF : 6312Z N"TVA - intracommunautaire : FR32 432 993 780 3/7MAKECONSTRUCTIONSIMPLE"Fonctions essentielles" : foncttons dont l'anrêt entraîne la paralysiede l'activité d'un ou de plusieurs utilisateurs de l'appllcation et sontsusceptibte(s) d'avoir des conséquences financièresou juridiquespréjudiciabtes au Client.'Maintenancecurattve- : prestations de diagnosticset/ou coirectionsdes anomalies de fonctionnement de la Solution.'Maintenance évolutive" : fourniture de mises à jour de la Solutionadresséesau Client par téléchargement.2. Maintenance curativeLe Client doit, en cas de difRcultés de fonctionnement affectant faSolution, en informer immédiatement le Fournisseur par téléphoneou mail.Le Clientfournit alors une descriptionpréciseet détaillée,confinnéepar écrit, des incidents de fonctionnement de la Solution afin depermettre t'interventton du sen/icede maintenance.Eu égard aux faits relatés par te Client, te Fournisseur pose unpremier diagnostic évaluant'la nature et retendue des mesures àprendre et des moyens à mettre en ouvre.Anomalies bio uantes :Les délais de prise en charge sont de 4 heures dans les plageshorairesdu servtee d'assistanwtéléphonique définiesà l'articte Xl.Les délais d'inteivention sont tes suivants :- fourniture d'une solution de contoumement (qui ne nécessite pasune relivraison) sous 3 jours ouvrés maximum- correction de l'anomalie sous 10jours ouvrés maximumLe Client reconnaît et accepte que les Anomalies non-bloquantes neferont pas l'objet d'une correctton systématique de la part duFournisseur.Lesdélaisexcluent te temps passépar te Client pourtransmetfre auFournisseur l'ensembledes élémentsnécessairesaudiagnosticet àla correction.3. M l n en nce évolutiveLe Fournisseurs'engagepar le présentcontratà assurer révolutionde sa Solution par la mise à disposition de mises à Jour - dont ildéterminera seul l'importance, la date de disponibilité et la fréquence- sans pour autant garantir que celles-ci comprennent toutes lescon-ecUonsnécessaires ou attendues par le Client.Avant diffusion d'une nouvelle mise à jour, le Fournisseur eninformera le Client partout moyen e sa disposition.4. Maintenance ré lementaireLa Solution intègre des éléments des nonnes et réglementationsnationales en vig'ueur ainsi qu'une modélisation des cas d'utilisationde ces règles.Lorsque ià réglementation nationale évolue le Fournisseur met àdisposition du Client sous contrat tes mises à jour correspondantes.Xl. SERVICE 0-ASSISTANCE TELEPHONIQUE17h30du lundi aujeudi et de 9h à 12h et de 14h à 16h45le vendredi, hors Têtes légales et jours fériés.Le Fournisseur s'engage à apporter son assistance, par voietéléphonique ou par courriel, au Client dans ridenïficatlrencontrer dans l'ufllisation de ta Solution et à satisfaire toutedemanded'Informationdans lesconditions ci-aprèsdéfinies.Le Client reconnaît et accepte que l'obRgation d'assistancetéléphonique du Fournisseur est strictement limitée aux prestations décrites aux deux premiers paragraphes du présent artide, àl'exclusion de toute autre prestation.L'aocompagnement initial ainsi que le paramétrage sont réalisés lorsdu déptoiement dela prestaUonet pilotésparle chef de projet.De façon non limitative, il est rappelé que la prestation d'assistance à l'utlt'isateur ne comprend pas tes besoins additionnels en cas denouvel accompagnement souhaité ni Fasslstance sur te sited'utilisatfon de la Solution ni la modification du paramétragespécifique (HstenonexhausUve: réalisation / modificationdefeuillesdestyle, modèles decourriers,modèles d'actes,tarifsderedevance,etc. ). . . _ .Ces prestations peuvent être fournies par le Fournisseur surdemandeexpresseduClientetferontl'objetd'undevisde lapartdu Fournisseuretd'unecommandecomptémentaira dela partduClient.En outre, te Client ne pouira pas interroger le Fournisseur sur dequestions traitant de données confidentielles ou juridiquementprotégées (codesourcenotanment)ou relativesauxrèglesdel'art.Le Fournisseur est seul compétent pour apprécier tes moyens àmettre en ouvre et les conseils à communiquer au Client.Cependant, le Client reste seul maftre de sa dédstonde respecterou"depasseroutretes conseilsetdirectivesrecommandées, etcecisous sa seule responsabilité quant aux conséquences qui pourraienten résulter.XII. OBUGATIONS - RESPONSABI ELe Fournisseur met à disposition du Client un numérode téléphoneet une adresse émail permettant l'accès direct au service demaintenance :Pour tes solutions Geodp : 0241 72 17 39 ousupport. geodp@sogelink. com de 9h à 12h30 et de 14h à17h30 du lundF au vendredi, hors fêtes légales et joursPour tes solutions Litteralis : 0820 820990 ousupport. litteralis@sogelink. com de 9h à 12h et de 14h à 17'h'30 du lundi au jeudi et de 9h à 12h et de 14h à16h45le vendredi, horsfêteslégalesetJours fériés ;Pour tes solutions Sherpa : 0820 820990 ousupport. sherpa@sogetink.com de9h à 12hel de 14h à SÔCEUNK-Les Portes du Rhône - 1ÎI chemin du Bac à TrailleTel : 09 70 70 0303 Siren : 432993 780 - RCS LYON43293780WA - intracommunautaire : FR32 432 993 780Le Client utilisera la SoluUon sous sa seule direction, son seulcontrôle et sa seule responsabilité. En sa qualité de professionnel, ils'engagea vérifier régulièrement la cohérence des Données. Le Client reconnan être te seul à disposer des meilleuresinformations relatives à son entreprise et à ses acUvités. A co titre, leClient s'engageà respecter, du débutde la relaUoncontractuelle ettotrtaulongdel'exécution ducontrat, sonobligationdecollaborationavec les équipes du Fournisseur et en particulier, te cas échéant, loisdes demandes d'information de la part du Fournisseur notammenten cas d'alerte ou de survenance d'une Anomalie.Le Fournisseur concède au Client un droit personnel, non exclusif,non cessible et non transférable d'utilisation de la Solution, pendanttoute la durée du contrat.D'une manière générale et sauf accord écrt préalable contraire duFournisseur, le Client s'interdittout type d'usage non expressémentautoriséparle contrat et notammentde :Coiriger ou faire corriger par un tiers les éventuelleserreurs et/ou bogues de la Solution ;Consentir le prêtou quelque mise à disposition que ce soitde la Solution et/ou de leur documentation par quelquemoyen que ce soit ;Diffuser ou commercialiser la Solution, à titre onéreux ouà titre gratuit, ou de les utiliser à des fins de formation detiers;Modifierou chercherà modifiertout dispositifde protactionde la Solution ;Traduire, adapter, arranger, modifier ta Solutionnotamment en vue de la création de fonctionnalités,dérivées ou nouvelles d'une Solution dérivée ou nouvelle ;Faire des recherches à partir de la Solution aux fins decréationd'une ouvre déhvéeou concurrsnte.Le Fournisseurestexpressémentsoumis à uneobligationde moyen.69300 CALUIREET CUIRE 4/7 -CodeNAF:6312Z0 MAKE CONSTRUCTIONSIMPLEAinsi, le Fournisseur mettra en ouvre les meilleurs moyens connusetraisonnables danslaprofession pourexécuter tesprestationsainsi contractées, notamment concernant la lutte contre les intrusions etautres malveillances.Le Fournisseur ne consent aucune garantie, expresse, implicite,légaleouaube, concernant raptitude desesservices à répondre aux besoins particuliers du CUent, et ne garantit aucun'critère deperformance ou de qualité particulier. Notamment le Fournisseur, nepourraêtreresponsabledelafiabilité destransmissionsdeDonnées,des tempsd'accès, detransfert etderéponse,et negarantit pasquelesservicessoientininterrompusouexemptsd'erreu'r.Le Fournisseur s'engageà exécuterles prestations lui incombant,cpnforménnent aux règles de Fart de sa profession, et à atteindre lesrésultatsspécifiés danste présentcontrat.Le Fournisseur ne peut être tenue responsable envere le CRent desconséquences des dommages directs ou indirect causés parllnexécution ou la mauvaise exécution de ses prestaUons, tel que, notamment, le manque à gagner résultant de la rêsUiatlon du contrat.Dansle cadred'exécution du présentcontrat, il appartientau Client d'apporter les preuves de défaillances du Fournisseur.Le Fournisseur n'est pas responsable des défaillances et retardsdans tes cas suivants :DétérioraUon des réseaux de télécommunicationsUtilisation non prévue de la SoluUonDestruction totale ou partielle des infonnations transmises,ou stockées,e la suite d'erreur du ClientInterruptionduservicerelevantd'uncasdeforcemajeureLe Client est seul responsable des Données, informations,messagescontenusdanssonserviceetdel'usagequienestfaittantpar lui-mêmeque par les utilisateurs finaux.Dans le cas où un client final, ou un tlere, ferait un usage desDonnées,infomnations,messages, en violatton desdroits du'Client, ce dernier agira seul, à ses frais contre ce tiers. Le Fournisseurs-engage à prévenir le Client dès qu'il pourra avoir connaissance d'unEn tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur, quel qu'en soit le fondement, ne pourra en aucun cas dépasser la redevanceannuelle effectivementversée par te Client pourles sen/tees renduspendant te contrat.XIII. PROPR TELe présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriétéintellectuelle sur la Solution qui dsmeure la propriété entière el exclusive du Fournisseur.Le Clients'interditformellementde reproduiredefaçonpermanenteou provisoire la Solution en tout ou partie, par tout moyen et soustoute forme, y compris à l'occasion du chatgement, de l'affichage, del'exécution ou du stockage de la Solution.Le Client s'Interditde traduire, d'adapter, d'arrangerou de modifierla Solution de l'exporter, de le fusionneravecd'autres applications informatiques.Le Client s'obllge à prendre toutes les mesures nécessaires,notamment de sécurité, à l'égard de son personnel comme de toutUers sur ses sites pour assurerle respect du droit de propriété du Fournisseur sur la Solution.Le Client demeure propriétaire de l'ensembte des Donnéescontenues dans la Solution.XIV. PRIXLe service est concédé au Client en contrepartie d'une redevanceforfaitaire et annuelle dont le montant ainsi que les modalités depaiement sont fixés en annexe B.XV. FORMATIONSur demande du Client, le Fournisseur peut fournir, selon desconditions à définir d'un commun accord entre tes parties, desprestations de formation (sur site ou à distance) sur devis complémentaire.XVI. CONFIDENTIALrTESOCEUNK- Les Portes du Rhône -131 chemin du Bac à TrailleTel ; OS70 7003 03 Siren: 432993 780 - RCS LYON43293780TVA - intracommunautaire : FR32 432 993 780Le Fournisseur s'engage à garder confidentielles toutes lesinformations relatives au Client auxquelles il aurait accèst'exécution du présent contrat.De son côté, le Client s'engage également à ne pas débaucherouembaucher te personnel du Fournisseur ayant participé à la réalisation dela prestation demandée pendant au moins trois annéreà compterde la cessation des relattons contractuelles.XVII. RESI IATIONEn cas de manquement par l'une ou l'autre des parties auxobligations des présentesnonréparées dans undélai detrente joure à compter de la lettre recommandée avec accusé de réceptionnptjflantle manquementen cause, l'autrepartiepourrafairevaloirta résiliation du contrat.Danstous les cas, te montantdela redevanceduesera calculéauprorata de la durée du service effective au cours da l'annéeconsidérée. La période du sen/ice allant de la date anniversaire à ladate de résiliationdu présentcontrat.XVIB. CLAUSEDE REVERSIBII rrpConcernant la Solution Lltteratis: Les arrêtés produits avec la Solution sont restitués, sur le site ftp du Fournisseur, en format PDFet sont accompagnés d'un fichier Excel contenant tes Donnéesattributaires des arr&tés produits ;Concernant tes Solutions GEODP : Les Données hébergées : redevables, dossiers, facturations, sont restituées sur le site te duFournisseur en format PDF et CSV.i. Le délai de mise à disposiUon des Données restituées est d'unmoisà partirde ladatedefin ducontratd'hébergement ;n. Le délai de conservaUon des Données à restituer est de troismois à partirde la date de fin du contrat d'hébergement.Les Données sous te format et les délais énoncés ci-dessus sontrestituées sur demande expresse du Client et sous réserve deracceptaUon du devis envoyé par te Fournisseur etd'une commandecomplémentairede la partdu ClientDans le cas où le Client demanderait des prestationsspécifiques/supplémentaires (hors prestations listées ci-dëssus), ces prestations pourront être fournies par le Fournisseur sur demandeexpresse du Client et feront l'objet d'un devis de la part duFournisseur etd'unecommande complémentaire dela partdû Client.xlx'§BiSlREABONNEMPNT Av PA";MENT PAR CARTELeFournisseur metà disposition duClient,à titreoptionnel etpayant, un service de paiement par carte bancaire sur'certaines de'sessolutions. Le prix de l'abonnement est spécifiédans le devis et serafacturé, terme à échoir, à la souscrtption de l'abonnementetàchaque date d'anniversaire. La durée de l'abonnementcourt durantte période de paiement de celuwi. Le Client s'engage à informelle Fournisseur,parLRAR,da toute résiliation un moisavantladatedefln ^de son abonnement. Le Fournisseur garantit le seiviceconformémentauxconditions(notammentdedurée)des garanties accordées par le prestataire de ce service.XX. L IAPPLICABL COMPETENCEDe convention expresse, le présent contrat est soumis à la loi française.Encasde conflitsurvenantà l'occasionde l'applicationdu présent contrat, tes parties déclarent expressément se soumettrepréalablement à une procédure amiable.En cas d'échecde la procédure amiable, tout litige qui résulterait derapplicationdu présent contratseraitdelacompitenceexclusivedu Tribunal compétent.69300 CALUIRE ET CUIRECodeNAF:6312Z 5/7MAKECONSTRUCTIONSIMPLEXXI. CONFORMrTE AU RGPDLe Fournisseurest attachéau respect des règlesde protection de lavie privée de ses clients. L'ensemMe des traitements de donnéespersonnelles mis en ouvre dans le cadredesserolces accessiblesrespecte la réglementation tocale applicable en matière de protectiondes données personnelles et notamment tes dispositions de la loi «informatique et libertés» du6 janvier1978modifiée et te Règlement Général surla ProtectionêtesDonnées (RèglementUE2016/679)ouo Obligations du Fournisseur vls-à-vis du ClientLe Fournisseurs'engageà :- Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s)qui faiVfont l'objet du présent contrat ;- Tratter tes données à caractère personnel que sur Instructionsdocumentéesdu Client ;- Garantir la confidentialité des données à caractère personne!traitéesdans le cadre du présentcontrat ;- VeiUerà ce que les personnes autoriséesà traiter les données àcaractère personnel en vertu du présent contrat ;- S'engagent à respecter la confidentialité ou soientsoumises à une obligation légale appropriée de confldentialité :- Reçoivent la formation nécessaire en matière deprotection des données à caractère peisonnel ;. Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applicaUonsou servtoes, les principes de protection des données dès laconception et de protection des données par défaut ;- Tenir un registre de toutes tes catégories de traitement effectuées ;- Aider le Client pour la réalisationd'analyses d'impact relaUve à laprotectton des données personnelles et pour la réalisation de laconsuhation préalable de l'autorité de contrôle ;- Mettre en ouvre les mesures de sécurité prévues dans sa note «Miseen applicationdu RGPDau sein de SOGELINK » et dans sadéclarationdes moyens techniques ;- En cas de sous-traitance de tout ou partie du traitement desdonnéespersonnelles, garantirla protection des donnéesdu Clientconformément aux règtes tes pkjs strictes notamment à travers lasignature, au cas par cas, de clauses contractuelles basées sur le modèle de la commission européenne, ou tout autre mécanismeconformeau RGPD,dèstors que lesdonnéâs peraonnellesdu Clientsonttraitéespar un prestataireen dehors de l'EspaceEconomiqueEuropéenet dont le pays n'est pas considérépar la CommissionEuropéenne comme assurant un niveau de protection adéquat.- Remonter au Client les demandes d'exercice des droits despersonnes concernées par tes traitements (droit d'accès, derectification, etc. ) ;- Notifier au Client toute violation de données personnelles dans undélaide 72 heures après en avoirpris connaissanceet transmettreau Client la documentation utile afin de permettre au Client, siLE FOURNISSEURSignature et CachetFatima BERRALReprésentant légalFatimaBERRALSignature numérique d? Fatima BERRALDN: c-FR,o=SO<3ELINK, ou-^W02432993780,cn»FatimaBERRAL,sn==BERRAL,givenNaffie=Fatima,serialNumber»fd719c516cd3ac9dQ41ab75c3lBe,2. 5.4.97.=NTRFR-432933780Date : 2023.08. 25 14:S9:-W- +02'fl0'nécessaire de notifier cette violation à l'autorité de contrôlecompétente ;- Conserver les données personnelles du Client pour une duiéen'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles ellessont traitées. De plus, te Fournisseur conserve les donnéespersonnelles du Client confonnément aux durées de conservationimposées par les lois applicables en vigueur.Adresse émail du DPO du Fournisseur : dooOsoaelink. fro Obligationsdu CHentvls-à-vls du FournisseurLe Client s'engageà : Fournir au Fournisseur les informations visées dans lesprésentes clauses, nécessairesà la réalisation desestraitements Documenter par écrit toute instructton concernant tetraKement des données par te FournisseurVeiller, au préalable et pendant toute la durée dutraitement, au respect des obligations prévues par le règlementeuropéen aw la protectton des données de la part du Fournisseur autravers deson Délégué à la Protectiondes DonnéesSuperviser te traitement, y compris réaliser le cas échéanttes auditset les inspectionsauprèsdu Fournisseur.XXII. CESSION D CONTRAT/SOUS-TRA ELe Client s'Interdit expressément de céder ou transférer de quelquemanièreque cesoit à un tiers le présentcontrat, sans l'autorisationécriteprêdabtedu Fournisseur.Dansle casoùle Clientsouscritauprésentcontrataunomet pourle compted'entités tiercesquiseronties dients finaux du présent contrat, II s'engage alors à ce quet'ensemble des dispositions du présent contrat soient communiquéesà ces clients finaux. L®CBent est responsable du respect par lesclients finaux des disposittons du contrat.La liste des clients finaux figure en Annexe B.Le Fournisseurse réserve le droit de recourir à un sous-traitant deson choixsous son entièreresponsabilité.XXIII. PIECES CONSTrrUTIVES DU CONTRATte présentcontratAnnexes A el BFait à Caluire,En deux exemplairesLe Z5/08C3LE CLIENTSignature et Cachet 2 8 NOV, 2024Le Maire. c^ëîïkde l'A gloméra^on Paris-Saclayoire deLASTEYRÏE^son^^SOCELINK- Les Portes du Rhône -131 chemin du Bac à Traille - 69300 CALUIRE ET CUIRE Tel : 09 70 70 03 03 Slren : 432 3&3 780 - RCS LYON 43293780 - Code NAF : 6312Z N» TVA - intracommunautaire : FR32 432 993 7806/7Csog MAKE CONSTRUCTIONSIMPLE> ANNEXE ADate de prise d'effet du contrat : 01/01/2023Date anniversaire de renouvellement : 01/01Date de fin de contrat ; 31/12/2026Ï> ANNEXE BTER ESETCONDI ON FINANCIERES DU CGEODP-Paiement CBGEODP. PlacierAbonnementmobile assodéT .-ABONNEMENTModula1Prix total an HT/an*348. 00968. 04242. 01 242. 01TOTAL 1558. 05REVISION DE PraXdate anniversaire, au gré de révolution de l'indice SYNTEC et suivant la foimute :P=Pox(S/So)où P représentele prixréviséhorsT. VA.Pô représentele prixinitialhorsT. VA. prévuaucontrat,S représentele dernierindiceSYNTEÔ connuau momentde la révision.So représenteledernier indice SYNTEC connulorsdelasignature duprésent contrat.', à chaqueMODALFTES DE PAIEMENTl^seïïres sont payables 8n "ne fois'terme à èt:h°'r' pour teur mo"tant net et sans escomPte dans tes 30 JOURS qui suivent leur date de Règlement par virement.INTERETSMORATOIRESl:e-défaljtde. paiement. (fans lesdélalsindiquésci^^9"eurau 1er jour du semestre au-cou^duquelïesintérêts mo, ato"ines o"nt'^Sncd^odnes ^sT?a"rtSî. 90 jours sl"vant ré'T"sslon de la facture' te Foumisseur se rêsetve Ie droitde Ailier le contrat dans lesSOGEUNK^Les Portes du Rhône-131 chemin du Bac à Traille - 69300 CALUIRE ETCUIRE Tel : 09 70 700303Siran: 432993780- RCSLYON43293780- Code NAF-:6312Z TVA - intracommunautaire : FR32 432 993 780 7/7laise-DECISION DU AIREOBJET : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5698/2024- emplacement SEN51.DEC-2024-11. 266Le Maire de Palaiseau,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23, VU la délibération n'2020-05-05 en date du 25 mai 2020, portant délégation d'attributions du conseil municipal au Maire,VU la délibération n°2014-12-19 en date du 17 décembre 2014 portant tarifs des formalités du cimetière,VU le règlement du cimetière en date du 1er février 1936,VU la concession funéraire du SEN51 accordée le 06 juillet 1967 à Mme Annie LECOCQ née MUCKENSTURMet expirant le 05 octobre 2024.CONSIDERANT la demande en date du 18 janvier 2024 présentée par M. Christian, Vincent, Stéphane LECOCQ domicilié à Palaiseau (Essonne) 99 bis rue de la Sablière tendant au renouvellement de la concession funéraire de terrain à vocation familiale.DECIDEDE RENOUVELERdans le cimetière communal, !a concession funéraire n" SEN51 à M. Christian, Vincent, Stéphane LECOCQ en qualité de concessionnaire pour une durée de trente ans à compter du 06 octobre 2024 et expirant le 05 octobre 2054.DIT que la concession est accordée moyennant le versement de la somme de 396 euros conformément à la délibération n°2014"12-19 en date du 17 décembre 2014.DIT que la recette correspondant à cet achat de la concession a été encaissée sur le budget de la ville.PRECISE que le concessionnaire devra informer le service de l'état civil en cas de changement d'adresse afin de pouvoir être tenu informé de toutes les opérations devant être effectuées sur la concession, notamment lorsque celle-ci sera parvenue à son terme.La présente décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.Certifiéeexécutoirecompte tenu desatransmission en Sous-Préfecture le 28 NOV.2024Et de sa notification leFait à Palaiseau, le 2 8 NOV. 2024Le Maireprésidentde i'Ag^lomération aris-SaclayftA- 0-Grégoire de LASTEY EEn application des dispositions des articles BijBM à R 421-S du code de justice administrative, cette décision peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut être saisie de manière dématériaiisée par l'applicatlon Télérecoure citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr.ti L l 91 rue de ParisCS 95315 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 ! www. ville-palaiseau. fr l @Palaiseau91 l Kî Palaiseau l ©@ville_palaiseauPelaLeau >DECISION DU MAIREo-BJEILiconcessio" de terrai" au cim®tierede la ville de Palaiseau - concession 5700/2024 .emplacement SSCI N34.DEC-2024-11-267Le Maire de Palaiseau,w lec°^ délibération n'202(WM5endate du25mai2020; po^nï'délégSio^Ïttrib5£^f'conseil municipalauVIJJa_del!. bération no2014-12-19 en date du 17décembre 2014 ponant tarifs des formalités i,VU le règlement du cimetière en date du 1er février 1936,^u^oncoe^n^-néra!reJ^SBC1N34accordée le 1.3Janvter 1995à MmeMauricette. Germaine BETTI née BENARD et expirant le 12janvier 2025. ---. -. - -- .'-"<..?EΣIDERANT lademandeen_dated". o2 mars2024 présentéeparM. Jacques,Armand domrcilie a Palaiseau (Essonne) 14 rue Henri'tendant au" renouvert ement"de "la concessionfunérairede terrain à vocation familiale.DECIDEDE. RENOUVELERdarl®le dmetiere. oommu"al> la concession funérairen° SBC1N34à M. Jacques, Armand BETTI en qualité d-ayant droit pour une durée de trente ansi'i13janvier2025 et expirantle 12janvier2055.DILqueJa co.ncessi. on. e. st accordée moyennant le versement de la somme de 396 euros conformément à la délibération n'2014-12-19 en date du 17 décembre 2014^DIT_que, la recette cor'-espo"dant à cet achat de la concession a étéencaissée sur lePRECISE que l'ayant droit devra informer le service de l'état civil en cas ded'adresse afinde pouvolï êtretenu informéde toutes les opérations~devant"êù-e"eifeduées concession, notamment lorsque celle-ci sera parvenue à son terme.Ïéaunp^nsente décisi°"seraco'ïlmuniquée sousformed'undon"é acteau Conseil MunicipaltoredesaprochaineCertifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 2 8 NOV. Et de sa notification le --. - - --"»..Faità Palaiseau, le 28 NOV.2024 Le Maire,'Aggloyiération P is-SaclayEn application des dispositions des articles àfaire robjet d'un recours devant le Tribunal Adminlsnotification. Lajuridiction peut être saisie de manière démpartir du site www. telerscours. fr.oire de LASTEYRte dejusticeadministrative,cette décisionpeut s dans un délai de deux mois à compter de sae parl'appllcationTélérecours citoyens, accessible àHÔTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 t www.vitle-palaiseau. fr I @Palaiseau91 | Palaiseau l @ @ville_palaiseau0 >DECISION DU AIREOBJET : Convention relative à l'exposition de l'artiste Laura NILLNI à la Fabrique culturelle du 16 novembre 2024 au 22 mars 2025 à Palalseau.DEC-2024-11-268Le Maire de Palaiseau,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122. 23, VU la délibération n'2020-05-05 en date du 25 mai 2020, portant délégation d'attributions du conseil municipal au Maire,CONSIDERANTla volonté municipale de proposer aux Palaisiens des expositions d'Arts visuels dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025,DECIDEDE SIGNER avec l'Artiste Laura Nillni, domiciliée 17, avenue du Général Leclerc - 91120 Palaiseau, une convention relative à l'organisation de l'exposition de ses ouvres artistiques.DIT que l'exposition aura lieu à la Fabrique culturelle, du 16 novembre 2024 au 22 mars 2025 à Palaiseau.PRECISE que la convention ne fait l'objet d'aucune contreparfie financière.La présente décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 28 NOV, 2024 Et de sa notification leFaità Palaiseau, te 2 8 NOV.ÎQU Le Maire,P " dhS^ 'Agglomération P^fis-Saclayî . :^6A- . '. w/'ïf^ S ' 'M^^ oire de LASTEYRIEfSt^^'i, En application des dispositions des articles à '" '. e de justice administrative, cette dédsion peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adminis ^ ; "s dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut être saisie da manière démaRrtansée par l'application Télérecoure citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr.HÔTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau. fr j ? @Palaiseau91 l Palaiseau l ® @ville_palaiseauConvention relative à l'exposition de l'artiste Laura NILLN1 ,à la Fabrique culturelle,du 16 novembre 2024 au 22 mars 2025 à PalaiseauEntre les soussignésLA VILLEDE PALAISEAUÇS 95315 - 91125PALAISEAU Cedex,Sode.APEi8 411z~N^SIRET : 219. 194775 00°16 - TVA intracommunautaire : FR OA 219 104 775 Repréîentée. par_MLGrégolredeLASTEYRIE- agissantenquaÏitïdeMaire, """" " ' Ci-après dénommée « LÀ VILLE », d'une part, "' "~" ~ ' '''""" "" "'"'""ETL'ARTISTEMadame LauraNILLNIAdresse postete : 17?venue du GénéralLedere -91120 Palaiseau Téléphone: 06 28 34'46 47SIRET: 394 107 270 00032Çi-après dénommée: « L'ARTISTE. », d'autre-part. Représenté parelle-même,ÎLOBJET^r, Ï. présent.. oontratl:L^RTISTE et±v"-l-E. gagent sur une prestation artistique consistant à accueillir et ^S£S^ÏÏLÏRTS:'ri u'wv=^y^'n:^^à'ï°^^^'^Unvernissageest organisé lesamedi18 janvier2025 à partirde15h à laFabrique culturelle.^OBy@AI!ONâDE. tJASIi§IE!n'^ÏêÏÏ%âeS;. !ï. d"érentes !"èces art]s'ques oon'pos'"t 'al'. ï^. ^ !'en9age âéfreprêsent lors du démonta9e de l'exposition le mardi 25 mars 2025 à partir deïoh.", %^%%, KîmaS'cS^SIi't Alter " RdBurd-Pi^"°^"-"-P°-<'r"PC.^3LOBJ.IQATIONS DELAViM^F^bSE cusiS.e â accue"1"'les réa"sations artistiques de «-'ARTISTE du 16 novembre 2024 au 22 mars 2025 à la^n^El;I?ÂT.râ£^adl^!ifaî^a?eldus^^^ q"'"" technicien pour le ?^nta3e'JaJcénograph!e-euamisee" lumtère de l'exposition'îe mardi" 12'n~ovenîto'e<'2024ude<:To'hTl8KU UElS Soe259?ee1?hîm8ehnt de la prêsence dlun a9ent du service de8 Aff^ cdtureileslorsdudémo'nîa^ le'ma^'M'ma1^LA WLiE -s^nga.9eà. prendreencharge ll or9anfsa«°" du vernissage (denrées alimentaires et boissons incluses) de l'exposition organisée le samedi 18janvier 2025 à partir de 18h.^COMMUNICATION - pROITR PHOTOS^Sy^^l^Tsm^w^E^^a^ général de la documentationfournie par L, ÎRÎSJE \p^lapromo^d_el!vénemen^L'^^^^ ^)e?«PA^ISE^Tll^itetio^de^visueIsfoumfe^^^^ £^A.VIL,LEJaran?..de ridentitëde la Fabr(que culture"6- Elle autoris8 égalât à°r^drel °toutaol j ^S'SÏ textes etillustrations créés pourcetteexposition remisaupréalableparL'ARTISTE'-SjLRÊSEQtigâgiyiESLKîn?ara^JautrepartLe-ro^^^ et prestataires dont elle a charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat1/2.6, ANNULATION DU CONTRATLe présent contrat se trouve annulé ou suspendu de plein droit et sans indemnitéd'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence.7, COMPÉTENCEJURIDIQUEEn cas de litige portant sur t'interprétation ou l'application du présentcontrat, les parties conviennent de s'en remettre, aprèsépuisementdes voies de recours amiables, à l'appréciationdu tribunal administratif.Faità Palaiseau,en deuxexemplaires originaux,le ^ g ^ yffj^L'ARTISTE^Laura NILLN1LA VILLE DE PALAISEAULe Maire,Président dela coçgTyfj^éParis-SaclayPrésident de jAgglomér^tionParis-Saclay^'. ^ aA- Grégoirede LASTEY^I Eo de LASTEYRIE^ à ^2/2- laiseau >DECISION DU MAIREOBJET : Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle '360 ALLSTARS'le vendredi 06décembre 2024dans te cadre de la saison culturelle 2024/2025.'DEC-2024-11-269Le Maire de Palaiseau,Y"18 c?degénéral des.collectivi s te'ritorialesetnotammwit sesarticles L2122^2 et J^ délibération nD 2020-05-05 en date du 25 mai 2020, portant délégation-rfattribïS;;r3S"conseil munldpal auYUJes. art'des. L1111'1 et R-2122-8 du Code de la Commande publique,CONSIDERANT que ce marché est passé sans publicité ni mise en'concurrence tenu que le besoinestiméest inférieur à 40 000euros.CONSIDERANT la volonté municipale d'organiser un spectacle de culture urbaine dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025.DECIDEDE_SIGNER aYec la SAS MY SHOW MUST GO ON, sise 35 me du Progrès - 93100 Montreuil, représentée par M. Pierre Michelin, en sa qualité de Président7le'contrat'decession du droit de représentation du spectacle « 360ALLSTARS ».DIT que le spectade aura lieu le vendredi 06 décembre 2024 à 20H45 au Théâtre de la Passerelle à Palaiseau.DFT que te coût de la prestation est de 12856, 55 euros TTC (Douze mille huit-cent- cinquante-sbc euros cinquante-cinq centimes Toutes Taxes comprises)."DITque les crédits sont Inscrits au budget de la Ville.^réwnte décision seracommuniquéesousformed'undonnéacteauConseil Municipallors desaprochaineCertifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le Et de sa notification le ~ ' " " ""'.<^Fait à Palaiseau, (eLe Mairidentdel'Ag lomération aris-Saday^2 8 NOV.2024'd».m/.^^ régoire de LASTEY E^ffii21, dOTJd;sposiuons. des^udes,. f '^v^ ^ e de justice ^ministrative, cette décision peut fei^ÏS^S£SKr esaisiedema ' re . Ïo^s P-^-=^=s'^^^^HÔTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 9300 I www. ville-palaiseau. fr l @Palaiseau91 l Palaiseau | ®@ville_palaiseauPCL XL errorError:Operator:Position:11LegalOperatorSequenceReadlmage476yCAT _ ^ SARTICLES. Nombre de PAGELumière.................................................................................... .gAudio.................................................................................. 3Liste des canaux audio.......................................................................................4Plan audio .......... "........................................... ".. "... "... _"__"" 5Vidéo....................................................................... 5Scène.......................................................................... "..... """. "" gPlan de scène....................................................................... "". ".... "" ,7Stage Design...................................................................... 7Équipe......,................................................................................ ^.... gPlanning......................................................................... gDétail des contacts et consentement................................................................ io. LUMIERE. a fournir par le lieu:* . 4TOIOUrwash. : Red Lee 106- Blue Lee 195-Amber Lee 158, (pour FOH, D(1 et LX2). Congo Blue Lee 181 (Backîight)" '"' ' "'""' "" '"" """" I '" ". 7 specials pour LX1 (OpenWhiteou Lee 1 03ou équivalentwarmfleshtone tint)NOTE: 5 x Iris' peuvent être nécessaire pour LX1 specials.360 ALLSTARS - techspecs2022. docx pggg ^si la largeurde la scèneestde 10mou plus c'est5 iris doivent êtrecapablede crêerune lu^ fe_d8 î. èmdedïamèfre sur scènequand ils sont focuser directement une position tfaccrochage. si la largeurde scène'est inférieur à 10m. C'est 5 iris doivent pouvoir être réduitjusqu'à 1, 6m (accroche e la largeur exact de la scène). 3 specials pour D<2NOTE: 1 x Iris peut être nécessaire pour te centre LX2spécial (idem nécessaire pour créer'une lumière de 1, 8m de diamètre sur scène quand il est fôcusëdirectement en positiond'accrochage)FOHwash(face light, open whiteou Lee 103ou équivalentwarm flesh tonetine),2 Sparesinglethree phaseouttet. DMX to PS stage. 12x moving lights (10 x profiteand2 x wash). 3 Phase power distribution. Console lumière and data splitter. Tout les câbtes DMX nécessaires au parc lumière cabtes. 2x500wfloodsNOTESSUR LA PRE-INSTALLATION LUMIERE. tous tes Wash doivent être accrochés , patchés, et focusés avec la gelâte correspondante . tous tes « spéciales «doivent être accrochés, patchés, et flashés( avec iris en accord svec le, pten D<)PLAN DE LUMIÈRE. Fourni par document séparé si demandéAUDIOA FOURNIR PARLE LIEU:. Diffusion FOH avec sub. 2 retours sur scène pour ies artistes positionnés de chaque côtés. multicâbleanalogique de lascèneà la console ( 18lignesde la scènevers la console et2 lignes de la console à la scène)* Console son de 24 tranches/imput minimumMicrophones:. 1 x kick drum mies (bêta 52)* 2 x snare mies (SM57)* 1 x hl-hat mie (condenser). 4 x tom mies(Sennheiser 608sou tout autres micro a clipper). 1 x Overheads (condensateur), NOTE: positionné sous la ride ou sur le côté (pas au dessus des cymbales). 2 x micro HF (vocal). 2 x micro voix (SM58). 5 x D. l. : 2 pourune LoopStation (PSrostre); 1 pourtedick(PS rostra); 1 pourtesynth (OPRostra): 1 spare* Préférence pour les pieds de micro :o 1 x pied de micro pour kick drumo 4 x petitspiedsde micro (pour2 x snare, 1 x hi-hats, 1 x "overhead")o 3 x grands pieds de micro pour les voix (2 pour PS rostra. 1 pour OP rostra)o Tout les micros tom doivent être clippés( petit pied de micro si pinces/clips pas disponible)intercom:. 1 headset pour la scène* 1 headset pour la console son360ALLSTARS - tech specs 2022. docx Page 2A fournir par le lieu ou par le tourneur selon arrangement)* tous les instruments de musique' 2 émetteurs/rêcepteursHF ears monitor. 1 ampli-casque avecle casque(pourspareearemonitor)NOTES pour pre-montage AUDIO* , Les!!gnesaJJdio. doivent êtreinstalléesconformément à la « channel list »( 1 7 lignes du plateau vers la console/FOH) Note: peut être ramer à 9 lignes pour OPet 6 lignes pour PS. 5 lignes allant de la consoe au plateau ( 2 stéréoenvoyées pour les eare, et 1 mono pour les retours/ side)' t-o^le. ^^r?s ( saufles Tom) doivent être installés sur les pieds, branchés et testés ( Line-check) près. Intercom installé. Micro Talk back prêt et vérifié( sound-check)* Alimentations électriquesrequises* Retour de scène installés. Diffusion caler. Note: la lumière et le son doivent être sur 2 circuits d'alimentation différents360 ALLSTARS - tech specs 2022. docx Pages3CM234*B78910112131415161724^INSTRUMENTKickSnarelSnare2HatsRack1Rack2Floor 1Floor 2Overhead 1LoopLLoopRClickLVocal mie (Reverb)Laptop LLaptop RDrums Vocal RXLoop Vocal RXTalkbackMleBeta52SM57SM57Condenser604604604604CondenserDlDlSM58Extemal $oundcaret providedExtemalsoundcard providedHandheklRFHandheki RFSM57STANDKickShortClipShortClipClipClipClipShortTall BoomTall BoomTait BoomposmcOP/SR 1OP/SR2OP/SR 3OP/SR4OP/SR 5OP/SR6OP/SR7OP/SR 8OP/SR 9PS/SL 1PS/SL2PS/SL3PS/SL4PS/SL5PS/SL6Stage BoxStage BoxFOHNOTESanvois de la consola vers le plateau:. L & R pourrécepteurearsmonltor PS (ces envois concernent u iquement les canals notésen bleu) < L & R pourrécepteur earsmonitorOP(ces envoisconcernent uniquement lescanals notésen beu) . NOTE: ne pas envoyer Loop L&R vers tes eare monltor. C est déjàenvoyer avec te canal du click et donc un'double signal peut provoquer un problème de phaseClick: CHANNEL 12(click) MUTÉ ÀLA CONSOLESynth. les Dl pour le synthé ne sont pas envoyés à la console. ils sont patchés directement dans la loopstatfon (PS riser). Câbles demandés1x10mXLR1 x câble/adaptateur jack female XLRvers mâle00360 ALLSTARS - tedi specs 2022. docx Page 4IEM recehwç/transmittersDRUMSWInriew vocalUPSTAGEboard atcheddr nt Loo stationLAPTQPlOOPtftRCBdtRemrb MhWb-alenVocriLoop station?lSidefill SidefltlDOWNSTAGEFOH MIXERVie e A F URN PAR SALLE OÙ PAR TOU E R selon es r. 1 x écrande projection large (bordure noir: 5mx 3. 2m. Projection size4. 8m x 3m). 2 x écran deprojection pourlescôtés (bordure noir: 1. 2mx 2m. Projectionsize1 m x 1. 8m)* 3 x projecteurs et tous les appareilsde contrôle° NOTE:le projecteur_central serasuspendusur une barrede lumière(oerche) aappïwimatiyement5m derl'ière récran- Les 2 projecteur du cotes seronfpositionnés sur le sol. le responsable de production déterminera avec la salle qu'elle perche sera utilisé suspendre le projecteur360 ALLSTARS - tech specs 2022. docx PagesA fournir par la salle. Préférence taille (métrés): 1 L x 10Lx6H1 taille minimum (métrés): 8L x 8L x 5Ho ces dimensions correspondent à une scène classique.o contacter nous si la taille de votre scène est Inférieure à 10m sur 10m. on doit avoir des pendillons pour te PS et OP (minimum 2m de largeur)le sol doit être plat , de type professionnel sans jointure. bordure ou bosses . Un Mariey devra être installé si le sol n est pas conforme. Machineà fumée:Positionné pourfairede lafuméesurtoute la scène, 2 machinesà fuméesont demandées si la scène est très grande ou si c'est en extérieur. 2 x tableso 1 x tablepourPSwing(approx. 1mx Im) pourla matérielvidéoo 1 x table pour PS riser (1m de haut et approx. 1m de large) pour «la station de looping » ( couverte d'untissus noir)NOTE: si ily a 2 sub d'un mètre de haut. cela nous donne un beau visuel sur scène et ils peuventdoncêtreutilisésà la placedestables. Quatre 2000mm x 1000mm rostra. avec 1000mm legsNOTESde pre-montage de la scène. si on utilise un Mariey, !) sera installépendantle pre-montage» Mise en place des machine à fuméeMise n place des 2 tables360ALLSTARS- tech specs 2022. docx PageSSidr PtojectotîCentre Serein; hn wMt « Mmtall^ ^ ^/D Centreno)tthir(tiuiç|9'"'- i. idr t^TTfyttffiiwp RiseiimSkie 111SkfcfBIMinimum2mwhgsMiivh(B«hlposmB n(donftoorsMinimum8mwldeMWmum2mWhgs^// /.;'-Y ^A .écranarrière : 5mdelargex 3. 2m de hauteur (projection size4. 8mdelarge x 3m dehauteur)B - Risers: 2m x 2m carrésur 1 m legs (projection size 1. 8m large x 1 m hauteurC - Stage: Minimum 8m large x 8m profondeur x5m hauteur. NOTE: ce dessin n est pas à l échelle360 ALLSTARS - tech Bpecs 2022. docx Page 7î=^-- . ?-A fournir par la salleInstallation. 1 x technicien son. 1 x technicien lumière* 2 x Medi / autresShow* 1 x technicien son. 1 x technicien lumièreDémontage. 1 x technicien son1 x technicien lumièreJ 2 xMech/autres6 heures6 heures3 heures3 heures3 heures2 heures2 heures2 heuresFourni par le tourneurInstallation. 1 x technicien lumière /vidéo qui gère la vidéo et la lumière pendant le showTiming pour l installationTIME/HRS0:00-0:300:30-1:301:30-3:00SOM LUMIERE MECHDéchargement camion Déchargement camion Déchargement camionMiseen place du riseret des InstrumentsPositionement desmicros, patch des earsmonitor et patch dusynttie/loop station.3:00 - 5:00 Sound check,Accrochagedesécrans vidéo. lumièreet du projecteurcentralMise en place d laconsole lumière, patchetfocusCalage lumièreptp. ncodageMise en place du riseret desinstruments, écransvidéo, projecteurs ect...Habillage des tablesavec tissusnoir. cteaningplateau-assister lestechnidens son etumière360 ALLSTARS - tech specs 2022. docx PageSps supplémentaire^ ur résolution deproblèmes éventuelsTemps supplémentairepour résolution deproblèmes éventuelsFocus des projecteursNOTE:Letemps indiqué n'est pas au format 24h/jours mais un temps relatif nécessaire à l installationL'. lrlstallatio"comme"cera touJoure IePlustôtpossible , làpré-installation auralieu dejourd'avant l arrivéedes équipesdu showLLinstellatior1 doit être fini. 1'5 heure avant le début du show Pour permettre aux artistes de se chauffer une h®ure. sans tech"icie"s sur le plateau et d'ouvri'r les portes'au public 3~6~ avant le début du show360ALLSTARS - tech specs 2022.docx Page 9^^»» /f^* ^pour discuter des détails de ce document veuillez contacterGène Peterson:Email: gene@onyx-productions. comMobile: 0434127814Venue / festival:[tNSERT]Maincontact:SignatureName: [INSERT]Titte: [INSERT]Date: [INSERT]Le Mai,, um'^ Président de l' gglomérat^ni Paris-SaclayA 'A^. ^ ;<-^ ^ régoi deLÂSTEYRIÉ360 ALLSTARS - tech specs 2022. docx Page 10CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLEENTRE LES SOUSSIGNESMAIRIE DE PALAISEAUAdresse : DIRECTION DESAFFAIRES CULTURELLES DE PALAISEAU91 rue de Paris - CS 95315, 91125 Palaiseau, FranceTel : 01 69 31 56 20SiteInternet : https;//wvw, ville-palaiseau,frNuméro de Siret : 219 104 775 00016APE : 84. 11ZTVA Intracommunautaire : FR OA219104 775Numérode licence d'entrepreneur duspectacle : 1 - PLATESV. R-2021-009773 / 2 - PLATESV-R-2021-007292 / 3. PLATESV- R-2020-006444Représenté parNlonsleurGrégoirede LASTEYRIE, en saqualitéde MAIRECi-après dénommé l'ORGANISATEUR, d'unepartETMY SHOWMUST GO ONNom commercial: ENCOREUN TOURAdresse : 35 rue du Progrès 93100 MONTREUILTel :01 5528 31 01Numéro de Slret : 514 971 985 000 49APE : 9001 ZTVA Intracommunautaire : FR71514971985Numérode licenced'entrepreneurdu spectacle : L.R.22^010/ L-R-22-6204Représentéepar Pierre Michelin,en sa qualitéde PrésidentCi-après dénommée LE PRODUCTEUR d'autre part.IL EST EXPOSECE QUI SUIT :LepRODUCTEURdisposedudroitdereprésentationen France(oudanstespaysconcernésparlatournée)duspectacle suivant pour lequel il s'est assuré le concours des artistes et des intervenants nécessaires à sa présentation au publie :360 ALLSTARS^??^?!?^IE^? déclareconnaîti'e etacceptertecontenu duspectacle précité qu'ilsouhaiteincluredanssaprogrammation. L'ORGANISATEURs'estassuré la disponibilité de la salle-Théâtre de la Passerelle, 91 rue de Paris, 91125 Palalseau, France - dontle PRODUCTEUR déclare connattreetaccepter lescaractéristiques techniques.En aucun cas, «'ORGANISATEUR ne pourra changer le lieu de représentation sans l'accord écritdu PRODUCTEUR.CECI EXPOSE, IL EST CONVENUCE QUI SUITArticle 1-ObjetL'ORGANISATEURetle PRODUCTEUR s'associeront pourréaliserencommun 1 représentation(s) duspectacle susnommé, sur le lieu précité,vendredi 8 décembre 2024 à 20h45Cettecollaborationneconstitueaucune formed'association oudesociété entrelesparties.Paraphe Producteur Paraphe OrganisateurArticle 2 - Obligations rtu PRODUCTEURA) Généralités.Le PRODUCTEURfournirale spectacle, d'uneduréed'environ75 h-Llnutessansentracteet sans 1èrepartie, entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de la représentation.Enqualitéd'employeur, il assumera la rémunération, chargessociales etfiscales comprises, deson personnel attachéau spectacle. Il lui appartiendra notamment desolliciter, entemps utile, auprèsdes autoritéscompétentes, les autorisations pour remploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.Le PRODUCTEUR fournira tous éléments de décore, costumes et accessoires, et, d'une manière générale, tous éléments artistiques nécessaires à la représentation du spectacle autrequeceuxéventuellement misà la chargede L'ORGANISATEUR par le présent contrat.B) Transports.LePRODUCTEUR organiserat'ensembledestransportsalleret retoureteffectueraleséventuelles formalités douanières dont l'ORGANISATEUR supportera le coûtselon les modalitésde l'article 4.C) Conditions techniques.Le PRODUCTEUR fourniten annexeau présentcontratun avenantprécisant les conditionstechniquesgénérales. L'ORGANISATEUR déclare en avoir pris connaissance et en accepter l'ensemble des clauses sans réserve. Toute modification ou adaptation souhaitée par l'ORGANISATEUR doitfaire l'objet d'un accord préalable du PRODUCTEUR.D) Publicité.Le PRODUCTEUR fournira au plus tard 30jours avant la représentation les éléments nécessaires à la publicité du spectacle et notamment : biographies,photographies,visuels téléchargeables.E) Promotion.LePRODUCTEUR s'engage à communiquer,danslesmeilleursdélais,lesaccords promotionnelsdesespartenairesmédia. L'ORGANISATEUR seratenu dese conformerauxaccordsconclus entre le PRODUCTEUR et ses partenairesmédia.F) Sécurité.LePRODUCTEUR s'engage à respecteret/ouà fairerespecterla législation etla réglementation envigueurrelativesà la sécurité du spectacle qu'il fournit,Article 3 - Obligations de l'OrganisateurA) Généralités.L'ORGANISATEUR fournirale lieu dereprésentationen t rdreae marche, y compris le personnel nécessaire au déchargement et au rechargement, au montage etau démontage, etau service des représentations. Il assurera en outre le sen/icegénéraldu lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes et service de sécuritééventuel. En sa qualité d'employeur, il assumera les rémunérations, charges sociales etfiscales comprises, deson personnel attachéau spectacle.L'ORGANISATEUR estinformé quelafichetechnique fournieen annexeauprésent contrat faitpartieintégrantedu présent contrat ce dont il déclare avoir connaissance et en accepter l'ensemble des clauses sans réserve. Cette fiche technique devraêtreparaphée et signée sans annotationet annexée au présentcontrat.L'ORGANISATEUR tiendra le lieude spectacleà dispositiondu PRODUCTEUR, en fonctiondu planningsuivant ;vendredi 6 décembre2024 - montage à partir de 7h et représentation n"1 (horaire 20h45).Le démontage et rechargement seront effectués le vendredi 6 décembre 2024 à l'issue ue la représentation.B)Jauge.L'ORGANISATEUR s'engageà ce que le nombredesspectateursadmisdansce lieu soitstrictement inférieur auxquotas définis dans les prescriptions desécuritédéterminéespar la commission de sécuritécompétente, soit348 spectateurs assis. D'une manière générale, l'ORGANISATEUR s'engage à respecter eVou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité.C) Autorisations.L'ORGANISATEUR sera responsable de la demande et de l'obtention des éventuelles autorisations administratives relatives à la représentation.Paraphe Producteur Paraphe Organisateurllrommunkiueraau PRODUCTEUR desditesautorisationsavant lespectacle. Ils'assurera, par ailleura,delamiseenplace des services de secours médicalet d'aménagement de la circulationautomobile.D) Service de sécurité..^ÎIIIS^TEUR s'ensa??à metto en place"nservicedesécurité enfoncUondulieudespectacleetdesperturbations susceptibles de se produire à l'occasion de la représentation. L'ORGANISATEUR devra veiller à ce que les membres d'eson serviced'ordre réservent le meilleur accueilau publicetn'usentdela force qu'en casdedangermanifeste enversTes spectateurs, le personnel du spectacle ou les artistes. Le PRODUCTEUR se réserve te droit'd-interrompre ou d'annuler une représentation s'il esttémoin d'une agression injustifiée de la part d'un membre duservice d'ordre. L'ORGAN'ISÀTEUR sera responsable de la demande et de ['obtention des éventuelles autorisations administratives relatives à la mise en place duservice de sécurité.E) Publicité.^^^e-Ï. ^ublicifé' II ORGANISATEUR s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par le PRODUCTEUR et obsen/era scmpuleusement les mentions obligatoires.F) Promotion.Aucuneenseignedepartenaires médiatiquesoucommerciaux nepourraapparaître devantetdansle lieudereprésentation, et en particulier sur lascène ou sur lesenceintes de diffusion, autre que celles contractuellement agréées par le PRODUCTEUR.G) Première partie.Aucunepremière partieauspectacleobjetduprésent contrat nepourraêtreprogrammée par sans autorisation i de la part du PRODUCTEUR.H) Invitations.L'ORGANISATEUR s'engage à mettre à la disposition du PRODUCTEURjusqu'à6 places exonéréesparreDrêsentatior objet du présent contrat.Article 4 - Hébergement - Restauration - TransportsLesfraistf-hébergement et de restauration seront pris encharge parL'ORGANISATEUR 3uivantles modalitéssuivantes :Hébeigement dans un hôtel4* minimum (petitsdéjeuner inclus)pourles nuits suivantes : - 9 personnes la journée du jeudi 5 décembre 2024, 9 Singles- 9 personnes lajournéedu vendredi6 décembre 2024, 9 SinglesRestauration :La prise en charge des repas (*) de midi et soir comme suit :- Dîner pour 9 le jeudi 5 décembre 2024, en défraiements- Déjeunerpour 9 le vendredi 6 décembre2024. Dîner pour 9 le vendredi 6 décembre2024ll^urra, êtr"°nvenu queLE PRODUCTEUR facture à L'ORGANISATEUR des PERDIEMautarifURSAFF envigueur de 20, 70 HT par repas et par personne si cela s'avère plus pratique en fonction de l'organisation de lajournée.- L'ORGANISATEUR s'engage à fournirun catering d'accueil (*)tel quedécritdansla fichetechnique etce dèsl'arrivéedes techniciens jusqu'au départ de l'équipe après le spectacle.(*) voir les spécificités dans le contrat techniqueTransports :^-t^s. p. <:î1d. ".î?. tlrie1'L'ORGANISATEUR assurera directement tous les déplacements locaux des artistes et technidens qui s'avéreront nécessaires gare-restaurant-salle-hôtel.Article 5-BilletterieL'ORGANISATEURest responsable derétablissementdefabilletterie etensupporte lecoût. Ilestégalementresponsable de sa mise en vente et de rencaissement de la recette correspondante.Paraphe Producteur W>L Paraphe OrganisateurA ceteffet, te PRODUCTEUR délivreà l'ORGANISATEUR toutélément justifiant le nombredereprésentations déjà années du spectacle concerné, afin que le l'ORGANISATEUR soit en mesure de déterminer laTVA applicable aux recettes de billetterie.Conformément etenapplication du Décret n"2017-926 du9 mai2017relatif à latransmission dedonnées relaUvesaux spectacles organisés parles entrepreneurs de spectacles vh/ants, le contractant, en saqualité de détenteur de billetterie s;engageà effectuer les démarchesobligatoires dedéclarationde billetterie au ministèrede Culture surte snehttps-//www. culture. gouv. fr/StBI)-, SystemMl-lnformation-BILIetterieL'ORGANISATEUR s'engageà communiquerle tarifdes placeschoisiau PRODUCTEUR.Article 6 - Prix de Cession & Modalitésde paiementL'ORGANISATEUR versera au PRODUCTEUR autitre de prixde la Cession, un montant total de 12186, 30 HT augmenté de la TVAau taux en vigueur de670, 25 soit un total de 12 856, 55 TTC (douze mBle hul cent cinquante six euros et cinquantecinq centimestoutes taxes comprises),DésignationCessionForfaittransports équipeet décorsDéfraiementsrepas soir du 05/12/2024(9 x 20, 70 )Montant HT9 000, 003 000, 00186, 3012186, 30Taux TVA5, 50 %5, 50%5, 50 %Modalités de paiementLe règlement sera effectuéà rordre de MYSHOWMUST GO ON aux montants et dates suivantea :Facture unique Virement bancaireData facturation06/12/2024Montant HT12 186, 3012 186, 30Montant TTC9 495. 003 165. 00196, 5512 856, 55Montant TTC12 856, 5512 856, 55L'intégralité des frais bancaires sera à la charge de l'organisateur.Dansle casd unpaiement parvirement bancair (affranchi detoute commission de banque), IIseraeffectué surlecompte du PRODUCTEUR ci-dessous :Relevé d'Idantité BancaireDomtelliation : CIC Paris BatignotlesRéfémnce bancaireCode banque : 30066Code guichet: 10846compte : 00020027601CléRIB: 11BAN : FR76 3006 61084600 0200 2760 111BIC-ADRESSE SWIFT : CMCIFRPPArticle 7 - Taxe sur les spectacles, droits d'auteur at droits voisinsL'ORGANISATEUR aura à sa charge la déJaration et le versement de la taxe sur les spectacles due au Centre National de la MusiqueL'ORGANISATEUR auraà sacharge tesdroitsd'auteur ainsiquetesdroitsvoisinss'ilss'appliquent etenassumera te paiement, que ceux-cisoientcollectés viales organismes degestion collective ( SACD, SACEM ... ) ouviaune licence directe.Article 8-MontageLelieui.e spectacleseramisà ladisposition exclusivedesartisteslejourdela représentation, pourréaliser unfilage,une balance son et un calage lumière.L'ORGANtSATEUR devra se conformerau n ntrat techniqueen annexeau présentcontrat.Paraphe Producteur 6-])i- ParapheOrganisateurArticle 9 - Responsabilitésch.aque-parti. egarantitl'autrepartie contretout. recours despersonnels, fournisseurs et prestataires dontellea personnellement lions respectives définies au présent contrat.Article 10 - AssurancesLePRODUCTEUResttenud'assurercontretousles risquespouvantsubvenirà l-occasion des l entre deuxreprésentations tout objet luiappartenantouà son personnel.^F!^-N,1?. ATEU^déclare avoir souscritlesassurancesnécessaires à lacouverture desrisquesliés à l'exploitationdu spectacledanssonlieu,notamment en matière deresponsabilitécivile. Il mettraà ladisposition'du PRO'DU'CTEUR'd'es"!fermantà cléetseraresponsabledelaprotection etdugardiennagedetoutobjetappartenantau PRODUCTEUR.Danste casd'un spectacle en plein air. l'ORGANISATEUR s-engage à souscrire une assurance couvrant les ris d'intempériespourlesfraisincombantà chacun,étant entenduquecetteassurance nécessiteunecouverture de ^cene.Article 11 - Enregistrement - diffusionTo"tldiffus'on'même parttelle delarePrésentetion nécessitera un accord écritetpréalable particulier du PRODUCTEUR et/ou destiersayants- droits(producteur,artistes,sociétés d'auteurs).L-ORGANISATEUR s-engage à faire respecter tes interdictions decaptation duspectacle partous procédésohotoaraDhia ou d'enregistrements sonores et/ou visuels.Article 12-Annulation du contrat!Te..défa"l,o^ere^it. (!eldrolts d8représentation à ladate d'exécution «"Présentcontrat entraînerait sa résiliation de plein droit. Tout. e, annulatio".. dufaitctel. '"nedes parties entraî"erait pour lapartie défaillante robligatfondeTOrseràÏ'autreu'ne'indemn'ité'""'ralc"leee"fonctio"des frais effectivementen9a9és par cettedernière surprésentationde justiflcatifs. 'dans'la^mitedTmo^ant^Leprésentcontrat setrouverait suspendu, résoluou résiliédepleindroitet sans indemnité d'aucune sorte, danstous lescasdeLajnaladre dûmentconstatéede fartiste est assimiléeà uncasdeforce majeure en accordavec les deuxoartie L'ORGANISATEUR se réserve le droit d'une contre visite médicale.n"executi, o"desobtlgations de-LLORGANISATEUR ayantPour conséquence fannulation d'uneouplusieurs représentations entraînerait le paiement parL'ORGANISATEUR du montantduprix telquedéfini à l'article6.L-annulation d'uneou plusieure représentations par LE PRODUCTEUR entraînerait le remboursement à L'C de toutes les sommes perçues par LE PRODUCTEUR à titre d'avance.En. ca. sd. '.intempwi!s. ql"-rendralentlatenueduspecArticle 13 - LitigesE1ca5de l!tig8sur, l''"terprétation °" ll application du Présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre, à défaut d-accord amiable, à l'apprécfation destribunauxcompétents. ' - -- - -. . -... -. -,Faità MONTREUILIe mercredi20 novembre2024,En 2 exemplairesLe PRODUCTEURParaphe ProducteurL'ORGANISATEUR 2 8 NOV. 2024Le MairePrésident d l'Agglom ration Paris-S&ep4^ 7-'t, ^ e.^i, g égoire de LAST R(E* ^»., ' *<Çsson^ Paraphe Organisateur^alais au^DECISION DU MAIREOBJET . Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle 'BIG MOTHER'le samedi 14 décembre 2024 dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025.DEC-2024-11-270Le Maire de Palaiseau,VU te code général des collectivitésterritoriales et notammentses articles L.2122-22et LA122-23, VU la déBbération n-2020-05-05 en date du 25 mai 2020, portant délégation d'attribuUons du conseil munteipal au Maire,VU les articles L. 1111-1 et R. 2122-8 du Code de la Commande publique, CONSIDERANTque ce marché est passé sans publicité ni mise en concurrence compte tenu que le besoin estimé est inférieurà 40 000 euros,DECIDEDE SIGNER avec SUDDEN THEATRE - Théâtre des Béliers Parisiens, sise 14 bis, rue Sainte Isaure - 75018 Paris, représentée par Madame Laurence Lutz, en sa qualité de Administratrice générale, le contrat de cession du droit de représentation du spectacle « BIG MOTHER».DIT que le spectacle aura lieu le samedi 14 décembre 2024 à 20H45 au Théâtre de la Passerelle à Palaiseau.DIT que le coût de la prestation est de 12 281, 68 euros TTC (Douze mille deux-cent quatre-vingt-un euros soixante-huit centimes Taxes comprises) et s'y ajoute le coût de location de matériel d'un montant de 720 euros TTC (sept-cent-vingt euros Toutes taxes comprises).DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Ville.La présente décision sera communiquée sous forme tfun donné acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.Certifiéeexécutoire cempte tenu de satransmission en Sous-Préfecture le 28 NOV. 2024 Et de sa notification leFait à Palaiseau, le 2 8 NOV 2024Le Maire,Pr8$if^nU(e fl'Agglomér^ion Paris-Saclay;&e P^C .^i£. ^ ,. I%^| aoire de LASTÏîYRIEEn application des dispositions des nilclesfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Admini retinotification. Lajuridiction peut être saisie de manièrepartir du site www.telerecours. fr,. Si^t goire de LASTÏîYRIEsyî <=' gp de justice administrative, cette oe> K ion peutIII. dans un délai de deux mois à compter de saar l'application Télérecourscitoyens, accessible àHÔTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 t www. ville-palaiseau. fr l @Palaiseau91 Palaiseau l © @ville_palaiseauRéf. : BM 241214J^aen OUPJ?^CONTRAT DE CESSION DU DROFT D'BCPLOITATION D'UN SPECTACLEENTRE LES SOUSSIGNÉS _;o RAISON SOCIALE : SUDDEN THÉÂTRE . Théâtre des Béliers ParisiensADRESSE; : 14 bis, rue Sainte Isaure . 75018 ParisTÉLÉPHONE : 01 42 23 27 67SIRET: 432 542 108 000 19TVAIntracommunautaire : FR 09 432 542 108APE: 9004 ZUCENCES ENTREPRENEURDESPEOACLE; Ll ! R. 2020. 005346, 12 : R-2020. 005595, L3 ; R. 2020^05598 REPRÉSENTÉE PAR : Madame Laurence LUTZENQUALITÉ DE: Administratrice générale,dûment habilitéeauxflns desprésentesCI-APRÈS DÉNOMMÉE "LEPRODUCTEUR"EERAISONSOCIALE: MAIRIE DE PAtAISEAUADRESSE; 91 Rue De Paris . 91125 PALAISEAU CEDEXTÉLÉPHONE : 01 69 31 56 20SIRET: 219 104 775 000 16APE : B4. 11ZLICENCES D'ENTREPRENEUR DESPECTACLES :l : PLATESV. R. ZOZ1. 009773 2 ! PLATESV-R. 2021. 007292 3 : PLATESV. R. 2020-006444 -----. " »- ... . 0 < .REPRESENTEE PAR : Monsieur Grégoire de LASTEYRIEEN QUALn-É DE : MaireCI-APRÈS DÉNOMMÉ "L'ORGANISATEUR"IL EST EXPOSÉCE OUI SUIT ;A. LEPRODUCTEUR disposedudroitdereprésentation en Franceetdansle mondeduspectaclequifaitl'objet desprésentes,pourlequelIIs'estassuré te concouredesartistesnécessaires à sareprèsentatton.B. L'QRGANISATEUR s'est assuré de la disposition de la salle Théâtre Passerelle 16 Avenue de In Républiqueà Palaiseau,d'une capacitéde 348 places, dont LEPRODUCTEUR décîare connaftre et accepter les caractéristiques techniques.C. En outre l'Organisateur accepte les conditions techniques Son et Lumières Indispensables au bon déroulement du spectacle.D.1/4Paraphe Organisateur6-XParaphe Producteurt^CECI EXPOSÉ. JL EST CONVENU ET ARRÊTÉCE OUI SUn- !ARTICLE l . OBIETLE PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après l (une) neprésentation du spectade ci- dessous défini, le samedi l4 décembre 2024 à 20:45, dans te lieu précité :Titre de l'ouure : BIG MOTHER (ci-après "Le spectocte")^crit et mis en scène ; Mélody MoureyAvec : PatrickBlandinou David Marchai,ArianeBrousse, Benoît Caudenou Axel Huet. GuillaumeDucreux, Marine Llado, Karlna Marimon ou Laurence Olhiski.La distribution est à titre IndlcaUf et n'est en aucun cas une clause essentielle du contrat.ARTICLEII . OBUGATIONS DU PRODUCTEURLE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabitité^artlstique de la représentation.En qualité d'employeur, II assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de san personnel attachéau spectacle. Il lui appartiendra notamment de soll'iclter, en temps utile, a'uprèsdes autorités compétentes, les autonsations pour remploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.Il garantità l'ORGANISATEUR unejoyissancepaisibledesdroitsde représentation.LEPRODUCTEUR prendraen chargeletransportalleretretourdesdécors,costumeset accessoiresnécessaires à la représentationet effectuera les éventuellesformalitésdouanières.Lespectaclecomprendrales décors,costumes,meubleset accessoires et d'unemanière générale tousleséléments nécessaires à sa représentation.ARTICLE III - OBLIGATiONSDE I. 'QRGANISATEURL'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personne) nécessaire aux déchargement et rechargement, aux montageet démontage,et auservicedesreprésentations.Il assureraen outo le servke général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes et service de sécurité.En qualité d'employeur. Il assurera les rémunérations, charges sociales et flscales. de ce personnel. Il aura à sa charge les droits d'auteurs et en assurera le paiement.En matière de publicité et d'informatian, l'ORGAhBSATEUR s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par le producteur et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.Lespectacle, objetdesprésentes, estdéposé auprèsdeta SACD,qu'ils'aglsse dutexte, dela misee"scèneou de la musique originale. Le paiementet la déclarationdes droits d'auteuret des contributionsdiffuseursur ces droits (AGE5SA ct'formation continue) sont à la chargede l'ORGANISATEUR.L'ORGANISATEUR s'engagedonc a déclareret à verser tesdroitsd'auteurs, de mise en scèneet droits musicauxdirectementauprèsde la SACDet àdéclarer et payer les contributions diffuseur afférentes directement auprès de l'URSSAF sur le site dédié (|lt;tpS;//www-artlstes'autPurs-urssa*'-^)- Le7d7oits d'auteurs. de mise en scène et droits musicaux seront calculésen proportion des recettes brutes ou sur leprixdevente du spectacle. selon la formule la plusfavorable aux auteurs. L'ORGANISATEURs'engageà fournir àja SACDles bordereauxde recettes de la représentadondans un délaine dépassantpas un moissuivantcelle-ci, afinde calculer les droits d'auteur si la base des recettes brutes est retenue,L'ORGANISATCUR aura à sa charge le règlement de la taxe fiscale sur les spectacles, d'un montant de 3, 50% de ta recette de billetterie hors TVA ; cette taxe fiscale sera à verser auprès de l'ASTP sur le compte du PRODUCTEURARTICLE IV . PRIXL'ORGANISATEUR s'engage à verserau PRODUCTEUR,en contrepartie de ce qui précède,surprésentationrie facture, les sommes suivantes ;. Prix de cession : 11 641, 40 H. T. + T. V. A, à 5, 5 % soit 12 281, 68 T. T. C. (douze mille deux cent quatre- vingt-un euros et soixante huit centimes).2/4Paraphe OrganisateurParaphe Producteur6-X ^ART»CILE V - FRAISW TRANSPORT ET FRAISDE DÉPLACEMENTIl estentendu entre les partiesaux présentesque l'équipetechnique (3 régisseurs) du PRODUCTEURdevra êtresur place le samedi 14 décembre 2024 à 9h. pour finaliser le montage technique dès le samedi 14''décembre'2024"à ^h"J:e/est^ de ll é('uiPe(7 personnes) arrivera le samedi 14 décembre 2024 dans la jo'uméepour'permettre d'effectuer des raccords. L'ensembte del'équlpe du PRODUCTEUR repartira à l'Issue de la rê'présentetlon.L'ORGANISATEUR aura à sa charge les fraissuivants :>l£s frals de transp°rts de ''équipe technique et artistique du PRODUCTEUR depuis Paris (inclus dans la cession.^ !;e.L^aîs^e_re?:a^tlon (^euners etdîners) sontà lachargedeI'ORGANISATEUR,pour10personnes, ladurée nécessaire à leurprésence surplacepour assurer lareprésentation, surle5bases suivantes":'. 3 déjeuners et 3 dîners (pour l'équipe technique} le jour de la représentation soit untotal de 6 repas sur. 7 défraiementsrepas (pour l'équlpeartistique et leuradmlnistrateur. lcedetournée) quisontInclusdansle cession (article IV)#L^ORGANtSATCUR s-enga_g_e_égajement à fournir un catering en loges, conformément aux dispositions de la fiche techniquefournieparle PRODUCTEUR.ARTIÇ VI . MONTflGE . OÉMONTAGE .RÉçÉimfiMSLe_tie"J:héâtral seramisà la disposition duPRODUCTEURà partirdusamedi 14décembre2024à 9 heures. permettred'effèrtuer te montage,les réglages et d'éventuete raccords. ----. - - . -. ^,Ilesttoutefoisentenduquel'équlpetechniquede1-ORGAN15ATEURauraprélmplantéle plande feux,conformément à la fiche technique fournie par le PRODUCTEUR, avant l'arrivée de l'équipe'du PRODUCTCUR~da'ns~la"satle"Mitavant 9 h. le samedi 14 décembre2024. ' ---. ----.»,Le démontage etterechargementseronteffectués lesamedi14 décembre 2024à 1-lssue delareprésentation.ARTICLEVII. ASSUBAMfECLe-PRODUCTEUR est tenu dl assurer contre tou5 les risques, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel,L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des représentations du spectacle dans son lieu.ART!CM?V"1~ SPI£CIFICITÉS TECHNIQUES - MUTUALISATIONneLOCATION M^fa»f Compte tenu des_spéaficités techniques et afin defaciliterla mise en place du spectacle, il a été convenu entre les?!Iti^s_q_"e_r?RGANISATEUR acfePtaitde louer au PRODUCTEUR le parc technique acheté'par'fe PRODUCTEUR spécifiquement pourcette tournée, à un prix forfaitaire calculéselon uneformule de mutuailsatlon'desïais'ites différentes salles accueillant le spectacle en tournée.A ce.titre'-'l. estentend" entre tesPartiesquelePRODUCTEURfacturera à l'ORGANISATEUR lasommede600 H.T + T. V. A à 20%soituntotal de720 T. T. C surprésentation d'une facture pourcette mio-àdisposition."ABTICI. R |X . ENREGISTREMENT . OlFFUSIQNE"_cleh. ors des émissi. °". s dl lnfor"latlon radiophonlques ou télévisées d'une durée de 3 minutes au Dlus. tout enreglstrement °"diffusion- même partiel. des représentations objet du présent contrat, nécessitera ^"accord préalable particulier.ARTICLE X . PAIEMÇMTcontreremise d<""e factureétabliepal'le PROOUCTEUR,le règlementdessommesqui luisontduesseraeffectué à rissuedela^representatlon etauplustarddansles30jourssuivantslareprésentation, parvirement bancaire7suMe compte du PRODUCTEUR,dont les coordonnéessont les suivantes : ' ' r- -. -... -,.. -.. ».Titulaire du Fompte : SUDDEN THEATREDomiciliatton : PARISA-CENTRALE (02550)B1B : 30004 00802 00010033902 65IfSM ; FR76 3000 4008 0200 0100 3390 265SIC:BNPAFRPPPOPJ/4Paraphe OrganisateuryDi.Paraphe Producteur\^-^Compte-tenude l'obllgatloh pourle PRODUCTEUR de déposer sa facturesur l'InterfaceCHORUS PRO,il est entendu que l'ORGANISATEUR adressera te bon de commande avec toutes les mentions obligatoires à l'admlnlstratrlce du PRODUCTEUR, au plus tard l semaine après la représentation, à l'adresse suivante : laurence(?>beeh. frARTICLE Xl . ANNULATIONDU CONTRATLeprésentcontratse trouveraitsuspenduou annuléde plein droitet sans Indemnité d'aucune sorte, danstous les ras reconnus de force majeure,Le défautou le retrait des droits de représentationà la date d'exécutiondu présentcontrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe A de son exposé. Toute annulationdu fait de l'une des partiesentraînerait pour la. partle défaillantel'obligatlon de verserà l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.ARTICLE XII . CLAUSE COVID 19Compte-tenu de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 en cours au moment de la signature du présent contrat, et dansl'éventualitéd'une nouvelle propagation du vlms, les partiesconviennent des dispositionssuivantes en cas d'annulation d'une ou plusieurs des représentations objet des présentes consécutive à cette pandémle. Quel que soit le motif de l'imposslblllté d'assurerune ou plusieurs représentations, c'est-à-direque ('annulation survienne pour cause de test posftif au Covid-19 parmi les membres des équipes du Producteur ou parmi ceux des équipesde l'Organisateur, ou bien pour cause de décisionsdes autorités administratives (gouvernement, préfecture, mairie,... ) entraînant soit la fermeture administrative des ERP. soit des mesures de confinement ou de limitation des rassemblements du public, il est entendu que les parties s'entendront de la façon suivante :^ En premier lieu, l'ORGANISATEUR et le PRODUCTEUR étudieront ensemble la possibilité de reporter la ou les représentatlon(s) programmées)à unedate ultérieure, maisauxmêmes conditionsqu'auxprésentes ;' SI et seulement si cette solution s'avéraitInenvisageable, un accord amiable sera recherchéqui tendra à préserver la solidarité professionnelle et tes équilibres budgétaires du PRODUCTEUR et de l'ORGANISATEUR.Dansce seul cas, il est entendu qu'à minima, l'ORGANISATEUR versera au Producteur une somme forfaitaire correspondant au coût plateau, de façon à préserver, à tout le moins, les rémunérations du personnel attaché aux représentations annulées.ARTICLE XIII . INVITATIOMSIl estentenduquele Producteurbénéfidera de 10invitationsprofessionnellespourcette représentation.ARTICLE XIV . COMPÉTENCES IURIDIOUESÉn^asde litige portant sur l'interprétation ou l'appltcatlon du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de PARIS(France).Fait à Paris, le 20/09/2024 en deux exemplaires originauxLu t approuvé, bon pour accord'Organisateur (signature et cachet) Le roducteur2 8 NOV.2024Le MairePré ' ent de l'Agglomératio aris-Saclayaire de LASTEYRIE4/4DDENTHEATRE14 bis, Sainte Isaure. 75018 PARISSARLau capital de 30122, 45SIRET;43254210800019Tél. ; 01 42 232767Paraphe Producteuralaiseau >DECISION DU MAIREOBJET : Consultation n-202418, - Prestations de collecte, affranchissement et distribution du courrier pour la Ville de PalateeauDEC-2024-11-271Le Maire de Palaiseau,VUtecode général dwoollecUvités territorialesetnotamment sesarticlesL2122.22etL2122.23 ^ te délibération n'202(MÏM5 en date du 25 mai 2020. portant délégaBond'attribuUore'du"'conseil municipal auVU le Code de la commande publique,CONSIDERANT qu'une consultation a été initiée selon une procédure adaptée pour des prestations de collecte, d'affranchissement et de distribution du courrier pour la"\fllie-dePalaiseau,CONSIDERANT que le marché revêt la forme d'un accord cadre mono^ittributaire, avec émission de bons de commande, passé en application des articles R. 2162-1 à R. 2Ï62-6etR. 2162-13et R. 2162-14du code de la commande publique, pour une duréeferme de ans,CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2113-12 du Code de la commande publique cette consultation a étéréservée à des entreprises adaptéesmentfonnéesauxarticlesL 5213-13 du Code du travail, à des établissements et services d'aide par te travail mentionnés à rarticle L. 344^2 du Code de l'action sociale et des familles ' ainsi qu'à des structures équh/atentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimate fixée par voie réglementaire, " de travailleurs handicapés, ' " . --- . -g. ^... -.. ".. -,CONSIDERANT que l'accon^-cadre donnera lieu à rémission de bons de commande sur la base_des prixunitaires prévus au bordereau des pruCONSIDERANT que sur les deux offres remises dans te délai imparti, une a été déclarée régulièreet conforme,SC>!islD. EI?ANTJ^JlDECIDEDE SIGNER l'accordodre relatif à des prestations de collecte, d'affranchissement et de ^istrtoution du cournen avec la société L'ATELIER DU COURRIER, située au 3, rue Jaaiues RueffàAntony (92160), selon des pn'x unitaires dont le montant maximum fixéà22b~000' -HTpour toute la durée du marché.HÔTELDEVILLE l 91 ruede ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau.fr | * @Palaiseau9l l PalaiseaAccusé de réception en préfecturei1910477&. 2024120EU024-11-271^lDIT que les crédits sont inscrits au budget de la Ville.La présente décision sera connmuniquée sous forme tfun donné acte au Conseil Munic^ial lors de sa prochaine réunion.Certifiéeexécutoirecompte tenu de sab'ansmission en Sous-Préfecture le 04 DEC. 2C24 Et de sa notification lerésident '". l-iiseau. leiire,ion Paris-Saclay'èLASTEYRIE0 4 DEC. 2024En application des dispositions des articles R. 421-1 à &A2iS du code de justice administrative, cette i ;yon peut faire robjet d'un recours devant le Tribunal Administratif de VerBaiies dans un délaide deux mm'B à compter de sa nolfficaUon. Lajuridiction peut être saisie de nnanière dématériaBsèe par rappicaUon Télérecoure citoyens, acceaslMe à partir du sKewww.teterecoure. fr.HÔTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr @Palaiseau911 Palaisea>DECISION DU MAIREOBJET : Consultation n°202419 - Prestations d'huissier dejustice pour la Ville de Palaiseau afin de garantir la sincérité et la régularité des opérations de la votation citoyenne du 8 décembre 2024.DEC-2024-11-272Le Maire de Palaiseau,VU le code généraldes collecUyites territoriales et notamment ses articles L. 2122. 22et L2122. 23. VU ta délibération n<>2020-05-05 en date du 25 mai 2020, portant délégationd'attribuUons du "conseil municipal auVU le code de la commande publique,CONSIDERANT qu'une consultation a été initiée selon une procédure sans mise en concurrence ni publicité conformément à l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique,CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat pour des prestations d'huissier de justice afin de garantir la sincéritéet la régularitédes opérations de la votation citoyenne du 8 décembre 2024,CONSIDERANT que la proposition de la société Le Discorde Salome Delcroux, située au 267 rue de Paris à Palaiseau (91120), constitue l'offre la plus pertinente, garantissant une bonne utilisation des deniers publics.DECIDEDE SIGNER le marché relatif aux prestations d'huissier de justice pour la Ville de Palaiseau afin de garantir la sincéritéet la régularitédes opérations de votation citoyenne du 8 décembre2024, avec la sociétéLe DiscordeSalome Delcroux, situéeau 267 rue de Paris à Palaiseau (91120), pour un montant global et forfaitaire de 3 000 HT,PRECISEque les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville.1^ Présente décision sera communiquée sous Tonne d'un donné acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.02 DEC.202402 DEC. 2024Certifiéeexécutoirecompte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture leEtdesa notification le g ^Président dGrégoire'"En application des disposHions desartidesB. _î2Mà R 421^ du code de justice administrative, faire l'objet d'un recours devant te Tribunal Administratifde Versailles dans'un délaide deux mois à compter de "sa accessible à partirdusltewww. teterecours. fr. ' " ---. -'. "j--HÔTEL DEVILLE l 91 me de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 | www. ville-palaiseau. fr @Palaiseau91 l PalaiseaAccuséde réceptionen préfecture091.21910477&.202412Ù2-2024. 11-272-AU:Q2/12/20245681^2024Pal. 'sea >DECISION DU AIREOBJET : Convention de partenariat d'expérimentation copilote avec la SCOP ARL.DEC-2024-11-273Le Maire de Palaiseau,VU le code général des coltectivMés territoriales et notamment ses articles LJ1122-22 et L. 2122. 23, VU ta délibérationn'2020-05-05 en date du 25 mal 2020, portant délégaUond'atbibutons du conseil munteipal au Maire.VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,VU la délibération no2020-05-05en date du 25 mai 2020, portant délégation d'attribution du conseil munidpal au Maire,VU l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique,CONSIDERANT la volonté de la Municipalité de cibler l'expérimentation sur le COPILen charge de la mise en ouvre du plan vélo,CONSIDERANT que la Ville de Palaiseau souhaite partager l'espace public entre tes différents modes de mobilité,DECIDEDE SIGNER la convention de partenariat d'expérimentation copilote avec la SCOPARL, dont le siège est situé 48 rue Rapatel 93100 Montreuil.PRECISE que cette expérimentationest structurée en deux phases :une phase d'enquéte pour prendre du recul sur les espaces et les méthodes de médiation des conflits, vus par les différents acteurs et une phase de tests en situation.Une phase de test en situation pour surmonter les dysfonctionnements identifiés.PROPOSE que le partenariat entre la SCOP ARL et la Ville se déploie sur neuf mois à partir de la signature de la présente convention.HÔTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www. vitle-palaiseau. fr l î @Palaiseau91 t Palaiseau l @ @ville_palaiseauINDIQUE que la phase d'enquête se déroulera sur le dernier trimestre 2024 et la phase test sur le premier semestre 2025.DIT que la contribution finandère de la Ville de Pataiseau est de 15 000 HT sort 18 000 TTC. Le calendrier de paiement sera de 50% à la signature de la convention et de 50 % à la remise de la note de synthèse.DITque cette dépense sera imputée sur te budget de la Ville.La présente dédston sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal tare de sa réunion.Certifiéeexécutoirecompte tenu sa notification lePrTFaità Palaiseau, le ~ 3 DEC.202ALe Maire,lomération Paris-Saclay&. %''^^, re de LASTEYRIE*:î^t^.*En application des dispositions des^rBdes &J2M ad ^. 1 @yl)?/(te justice administrative, cette dédsion peut faire robjet d'un recoure devant le TribunalAdministrattf ' "" "dans'un délaide deux mois'âcompter de "sa accessible à partir du sHevww.teterecours. fr.HÔTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau.fr I @Palaiseau9t 11} Palaiseau | © @ville_pataiseauBI-X! u0men ioon CO LOTfcEnta-ePartie Prenante, SCOPARL au capital de 45o , immatricidé au RCS de Bobigny sous le numéro 832 052 401, dont le siège est situé au 48 rue Rapatel, i:i3loo Montreuil, représenté par sa co-gérante Manon LoiselEtLa ville de Palaiseau, l rue de Paris, 91120 Palaiseau, représentée par Monsieur Grégoire de LASTEYRIE, Maire et Président de la Communauté Paris-SaclayPréambuleL'actualité fourmille d'exemples qui illustrent que le partage de l'espace public cristallise les tensions qu'on peut observer dans la sociétéet que cette thématique est un enjeu majeur dans la déclinaison es politiques publiques.La ville de Palaiseau a engagé une stratégie volontariste de ta-ansition écologique, nécessitant un partage del'espace entre les différentsmodes demobilité, qu'ils soientcollectifs ou individuels, actifs ou motorisés. Larévision du plan vélo s'inscrit dans le cadre de cette démarche. Elle est ambitieuse et samiseenoeuvreamène à uneréflexion approfondie surlepartagedel'espace publicetlesaspirations nombreuses voire divergentes de ses usagers. L'enjeu est donc de mener une opération de conduite du i hangement, avecla volonté de faire participer l'ensemble desparties prenantes dansla conduite de u: projet.CfUedémarche estl'occasionpourlaville d'articulerdeuxobjectifs :Mettre en ouvre le plan vélo dans des conditions aussi apaisées et non conflictuelles que possible, et selon le calendrier approuvé par le Conseil MunicipalPar généralisation/toransposition, renforcer les bases d'une démocratie locale qui articule sereinement les volets participatif et représentatif.Pourl'agencePartiePrenante, l'expérimentation COPILOTE s'inscrit dansuneréflexionaulongrours sur la démocratisation del'action publiqueconduiteparManonLoiselet NicolasRio en son sein, qui a notamment donné lieu à la publication du livre Pour en finir avec la démocratie participative (éditions Textuel, janvier 2024). Cet essaipart du constat que la crise démocratique se retrouve dans la fabrique quotidienne de l'action publique locale et explique en partie les blocages auxquels les collectivités se retrouvent confrontées : faible taux de participation aux différents scrutins, conditions de portage des politiques publiques mises en place, enjeu d'articulation ntre services et élus. ..COPILOTE - convention de partenariatL'expénmentatioD COPILOTE viseà mettre cesconstatsà l'épreuve duterrain,ensefocalisant surles comités de pilotage (COPIL). En effet, les COPIL sont un objet structurant pour la démocratisation de l'acdonpublique, carils constituent midesprincipauxespacescollectifs d'interface entre letechnique et le politique. Il est donc important d'interroger son fonctionnement et ses évolutions possibles. LesCOPIL consituent un passage obligédansle quotidien des collectivités : malgréson omniprésence dansla fabrique de l'action publique, cet objet est peu requestionné.C'est tout l'objectif du programme d'expérimentation COPILOTE porté par l'agence Partie Prenante, avec l'appui de partenaù-es nationaux Qesdiscussions sont en cours avec l'ANCT, Intercommunalités deFranceet FranceUrbaine). Un webinaire delancement a eulieu le 28 juin 2024. Il a réuniplus de 120 acteurs locaiix intéressés et a fait l'objet d'un article dans la revue Acteurs Publics (en annexe).Articles de la conventionLesparties ont décidé :Article 1 : objet de la conventionL expérimentation proposée s'inscrit dans le cadre d'un prograinme de recherche et développement conduit par Partie Prenante surla démocratisation deFaction publique. Ciblésur l'objet « comitéde pilotage »,ellevise à clarifier lepartage desrôles desdifférentes parties enprésence, améliorer laplace dela délibération politique dans lafabrique de l'action publique, et préciser les articulations possibles entre démocratie participative et démocratie représentative.LaVille de Palaiseau a choisi de cibler l'expérimentation sur le COPIL en charge de la mise en ouvre du plan vélo. Pilotées par la viUe, la mise en ouvre technique et ses modalités opérationnelles font l'objet d'un accompagnement technique par un bureau d'étude spécialisé. C'est davantage sur la gouvemanceduprocessusquese situel'expérimentation. Avecpourobjectifs :de proposer un espace de médiation des t»nflits d'usages autour du partage de l'espace public, un sujet souvent clivant qui nécessite ainsi de pennettre l'expression des intérêts divergents des différents usagers. A partir d'une lechire rétrospective de certains projets passés, on cherchera à comprendre ce qui peut générer des conflits en matière de partage de l'espace public, et de quelle(s) façon(s) ces conflits sont / peuvent être régulés. de clarifier le partage des rôles entre les acteurs de la municipalité impliqués dans la mise en ouvre (adjoints thématiques, adjoints de quartier, conseiUers municipaiix avec ou sans délégation, DGA et chargés de mission de la viUe... ), de façon à ce que chacun trouve sajuste place dans le projet.de structurer une organisation qui puisse ensiiite être transposée sur d'autres sujets, afin de renforcer l'articulation entre les volets participatif et représentatif.Article 2 : définition de l'opération et modalités d'exécutionL'expérimentation est structurée en deux phases :Une phase d'enquêtepour prendre du recul sur les espaceset les méthodesde médiation des conflits, vus par différents acteurs. Sur la base d'une analyse rétrospective, partant de différents projets qui ont pu générerdes conflits d'usages de l'espace public Qa transformation du centre-ville, l'instauration de la zone 30 au quartier de Lozère...), on cherchera à comprendre l'émergence des tensions et la façon dont elles sont régulées par la collectivité.COPILOTE - convention de partenariat 2Cette phaseprendlaforme d'entretiens (environ 8 à 10)aveclesacteurs n présenceidentifiés avecla collectivité etuneparticipation entant qu'observateur à uncomitévélo.Elle seconclut par un atelier collectif pour croiser la matière recueillie et préciserles objecrifs de la phase suivante.Une phase de tests en situation poiir surmonter les dysfonctionnements identifiés : « Si on change tel paramètre duCOPILou dela gouvemance, qu'est-ce que çadonne ? » Cela peut concerner la composition dutour detable, les modalités d'animation ou de préparation de la bi ance,la structuration de son ordre dujour, etc. Lestests sont suggérés par PartiePrenante ilt co-portésavecl'équipe projet dela collectivité,L'expérimentation donne lieu à unenote de synthèse pour en consolider les enseignements etfaciliter leur transposition sur d'autres COPIL.Article 3 : duréeLe partenariat entre Partie Prenante et la ville de Palaiseau se déploie sur neuf mois à partir de la signature delaprésente convention. Laphased'enquête sedéroulerasurle dernier trimestre . '024 et la phasede test sur le premier semesti-e2025.Article 4 : dispositions financières et odatités de versementLacontributionfinancière de la ville de Palaiseau est de 15 ooo HT (quinze-milleeuros hors taxe), soit 18 ooo TTC (dbc-huit mille euros toutes taxes comprises).Le calendrier < ie paiement sera de 50% la signature de la convention et de 50% à la remise de la note desynthèse.Article 5 : A enantLa convention peut faire l'objet d'un ou ue plusieurs avenants après accord des deux parties.Article 6 : LitigesLesparties à laprésente convention s'efforcent derégler . l'amiable tout différendoulitige qui pourrait naîta-e del'interprétation del'exécution ou dela résiliation du présentcontrat.A défautd'accord à l'amiable intervenu sous30 jours desasignification parl'une oul'autre desparties, tout litige pouvant naîtee de l'interprétation, de l'exécution ou ' «:- la résiliation de la présente convention, est soumis autribunal administradf d'Evry.SignataireFait ( n deux exemplaires, le - 3 DEC, 2024Le représentant dela ville île PalaiseauLe Maire.. Posident de l'Agglomération Paris-Saclay^^^^ ^ ^V'Ï. -^ê- '^^.. 1^'^ ^(^ii^ e goire eLASTEYRIE'£v'y'!fi. ". ^l;;-^^i^ *- convention de partenariatLa représentante ue Partie PrenanteManon Loisel, co-gérante^alaiieauDECISION DU>OBJET : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5701/2024 . emplacement SCC1N115.DEC-2024-11-274Le Maire de Palaiseau,VU le code général des collectivftés territoriales et notamment ses articles L. 2122^2 et L. 2122. 23, VU la déUbération n°202(M5^)5 en date du 25 mai 2020, portant délégation d'attributions du conseil municipal au Maire,VU la délibérationn'2014-12-19en date du 17décembre2014 portanttarifs des formalités du dmetière,VU le règlementdu cimetièreen date du 1erfévrier 1936,VU la concession funéraire du SCC1N115 accordée le 12 octobre 1961 à M. Antonin GACHEet expirant le 11 octobre 2021.CONSIDERANT la demande en date du 26 mars 2024 présentée par M. Henri Firmin Emile GACHE domicilié à Palaiseau (Essonne) 36 rue Parmentier tendant au renouvellement de la concession funérairede terrain à vocation familiale.DECIDEDE RENOUVELER dans le cimetière communal, la concession funéraire n° SCC1N115 à M. Henri Firmin Emile GACHE, en qualité d'ayant droit pour une durée de trente ans à compter du 12 octobre 2021 et expirant le 11 octobre 2051.DIT que la concession est accordée moyennant te versement de la somme de 396 euros conformément à la délibération n<>2014. 12-19 en date du 17 décembre 2014.DIT que la recette correspondant à cet achat de la concession a été encaissée sur le budget de la ville.PRECISEque l'ayant droit devront informer le service de l'étatcivil en cas de changement d'adresse afin de pouvoir être tenu informé de toutes les opérations devant être effectuéessur la concession, notamment lorsque celle-ci sera parvenue à son terme.La présente décision sera communkiuée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lors de sa réunion.Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le Et de sa notification le " ""*"En application des dispositions des articlesfaire l'objet d'un recours devant le Tribunalnotification. Lajuridictton peut être saisie departir du sKe www. telerecours. fr.Faità Palaiseau, le - 3 [)EC, 2024 Le Maire,Président de l'AgglomérationParis-Saclayà^f^/W 'lt^?%>\ oire de LASTEYRIEi)l codé de justice administrative, cette décision peut/éreàlltesdans un délaide deux mois à connpter de saâéepar l'applicationTélérecourscitoyens, accessible àHÔTEL DE VILLE l 91 rue de ParisC5 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau.fr I @Palaiseau91 l lî Palaiseau | @ @ville_palaiseau^-laiseau >DECISION DU MAIREOBJET : Modfflcatton de la décision n-DEC-2024-11-264 du 28 novembre 2024 portant te renouvellement du contrat de télérelevé WEB-STATS des quaîoize radars pédagogiques installés sur la Ville avec la société MCOM FRANCE.DEC-2024-12-275Le Maire de Pataiseau,VU te codegénéral descollectivitésterritoriales et notamment ses artidesiSSSSati et Ut&23, VU la déBbératfon n*2020-OS45 en date du 25 mai 2020, portant dâégaBon d'attributions du conseil municipal au Maire.VU la décision n°2018-09-227 du 09 octobre 2018 relative aux contrats de télérelevé WEBSTATS des onze radars pédagogiques installés sur la Ville avec la société IMS SERVICES,VU la décision no2019-05-75 du 29 mai 2019 relative aux contrats de télérelevé WEBSTATS et de maintenance et réparation des onze radars pédagogiques installés sur la Ville avec les sociétésIVICOMet IMS SERVICES SARL,VU la décision no2019-08-127 du 29 août 2019 relative aux contrats de télérelevé WEBSTATSet de maintenance et réparation de deux radars pédagogiquesinstallés sur la Ville avec la sociétéIVICOM,VU la décision nc 2020-01-9 du 24 janvier 2020 relative au contrat de télérelevé WEBSTATS et de maintenance et rêparatton d'un radar pédagogique installé sur la Ville avec la sociétéIVICOM,VU la décision n-2024-11-264 du 28 novembre 2024 relatif au renouvellement du contrat du télérelevé WEB-STATS des quatorze radars pédagogiques installés sur la ville avec la société IVICOM France,CONSIDERANT qu'il est nécessaire de renouveler les contrats de télérelevé WEB-STATS des quatorze radars pédagogiques installés sur la Ville avec la société IVICOM France, CONSIDERANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la décision n" 2024-11-264 du 28 novembre ?024, il est nécessaire de l'annuler et de la remplacer par la présente dédsion,DECIDEDE SIGNER le renouvellement des contrats de télérelevé WEB-STATS avec la société IVICOM France, sise 10 rue Deffino à DRACHENBRONN (67160), pour les quatorze radars pédagogiques, afin de recevoir tous les quinze jours des données par messagerie.DIT que les contrats mentionnés ci-dessus sont passés pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2025, et sont renouvelables par tacite reconduction pour une durée qui ne peut pas excéderquatre ans.HÔTEL DE VILLE t 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www. ville-pala1seau. fr @Palaiseau91 l Kî Palaiseau | @ @ville_palaiseauPRECISE que le coûtde la prestation s'élève à un montant unitaire mensuel de 17 HT par mois et par radar Le montant annuel total sera de 285G HT soit 3427, 20 TTC pour tes quatorze radars. Le tarif pourra faire l'objet d'une modlflcaUon des hausses des coûtsd'abonnement.DIT que les crédits sont inscrits sur le budget de la Ville.La P'1é""te décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal tore de sa prochaineCertifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture te - 4 DEC. 2024 FaitàPalaiseauJe . Le Maire, '* u'-{"3^«e l'Agglo nératlonP^-is-Saclay^^^, -'-^^ff-k.E"_appncatio" des disPosl. tio"s desartides - ^EfSîl. SjKicodedejusticeadmintstrative,cette ÏÎ^JÏÎ!? î;r"?. ^!o. ilre _dev?".t te TribuI1.al Ad"?. 'EW^^rsaiIles dans 'un délal'de dew'moiB'à'compteï'de'sa notification. La juridiction peut être saisie de manièred mafêrialiséepar l'appllcalion TéJérecourecihwens. acoessibie à partir du s'rte www. teterecours. fr. .. -----, -.. -,HÔTELDE VILLE l 91 rue de ParisC5 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr I @Palaiseau9l l fi Palaiseau | @ @ville_palaiseau-JDECISION DU EMIREOBJET : Consultation n°202416 pour les services de transports communaux et intra-communauxDEC-2024-12-276Le Maire de Palaiseau,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L212&22et l^21î!2-i>?, VU la délibération n'2020-05-05 en date du 25 mal 2020, portant délégation d'attributtons du conseil municipal au Maire,VU le code de la commande publique,VU la délibération na2024-06-03 du 17 juin 2024 portant adhésion et approbation des termes de la convention constitutive d'un groupement de commandes entre les villes de Palaiseau et les villes de Orsay (91400), Bures-sur-Yvette (91440) et Igny (91430) pour des sen/icesde transports communauxet intra-communaux,CONSIDERANT qu'une consultation non allotie, à l'initiative du groupement précité, a été publiée par la ville de Palaiseau en sa qualité de coordonnateur du groupement, selon une procédureformaliséed'appel d'offres ouvert pour des services transports communaux et intra-communaux,CONSIDERANT que le marché revêt la forme d'un accord-cadre mono-attributaire rémunérépar des prix unitaires figurant au bordereau des prix unitaires exécutéau fur et à mesure de rémission de bons de commandes, d'une durée d'un an renouvelable tacitementtrois fois, pour les montants définissuivantsMontant minimumen euros HTMontant maximumannuel en euros HTVille BI? Palaiseau Sans montant minimum 195000Ville d'OrsayCCASd'OrsaySans montant minimumSans montant mininnum13000030000Ville de Buras-sur-V^ette Sans montant minimum 50000CUS de Bures-sur-Yvette Sans montant minimum loaooViile d'Igny Sans montant minimum 100000Caissedesécolesd'Igny Sansmontant minimum 20000CONSIDERANTque les quatre offres remises dans le délai imparti, ont été déclarées conformes et régulières,HÔTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr @Palaiseau91 i PalaiseauAccusé de réception sn préfecture, -21910477^-20241:12/2024CONSIDERANT que la commission d'appel d'offres réunie le mardi 26 novembre 2024 a désigné l'offre de la société SERVICESAUTOMOBILES DE LA VALLEE DE CHEVREUSE (SAVAC), située 37 rue de Dampierre à CHEVREUSE (78640), comme économiquement la plus avantageuse au regard des critères de sélection des offres prévus au règlement de la consultation,DECIDEDE SIGNER l'accord-cadre relatif aux services de transports communaux et intra- communaux conclu avec la société SERVICES AUTOMOBILES DE LA VALLEE DE CHEVREUSE (SAVAC), située 37 rue de Dampierre à CHEVREUSE (78460), pour les montants définis suivants :Montant minimumen euros HTMontant maximumannuel en euros HTville de PalalseauVille d'OrsaySans montant minimum 195 000Sans montant minimum 130 000CCASd'Orsay Sans montant minimum 30000ville de Bures-sur-Yvette Sans montant minimum 50000CCAS de Bures-sur-Yvette Sans montant minimum 10000Ville d'Igny Sans montant minimum 100000Caissedesécolesd'Igny Sansmontant minimum 20000Précise que l'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an renouvelable tacitement trois fois, soit quatre ans,Précise que l'accord-cadre prendra effet à compter du 1er janvier 2025,DITque les créditssont inscrits au budget de la Ville.La présente décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lors de sa réunion.Certifiéeexécutoirecomptetenu desatransmission en Sous-Préfecturele 26 DEC. Et de sa notification leFait à Palaiseau, le , ^31'^ 6 DEC.2024 Le^Aaire, '^PTésylëPtt de l'/ gloméi^tion Pari 'aela^A. U*.»UT <Â- v-^ ^. J^ Grégoire de LAS^-EYRfeo /^e ^'En applicationdes dispositionsdesartides&JâLl à R 421-5 du codedejustice administrative, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans"un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut êtresaisiede manière dématérialiséepar l'application Télérecours citoyens, accessibls'â partir du site twiw. teterecours. fr.HOTELDE VILLEt 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 | www. ville-palaiseau.fr I @Palaiseau91 ( R PalaiseauAccuséde réceptionen Dréfacture3;21910477fr202412S6-2024612. 276-CCi02412/2024.u;DECISION DU AIREOBJET : Convention de mise à disposition ponctuelle d'un vélo-cargo à l'assodafion MDB Palaiseau à vélo pour assurer la ' parade lumineuse à vélo ' lors du week-end du marché de Noël.DEC-2024-12-277Le Maire de Palaiseau,VU le code général (tes coltecUvKés tenitoriatos et notamment ses articles 4. 2122^2 et L. 2122. 23, VU la délibérationn*2020-OM5 en date du 25 mai 2020, portant délégationd'atlributionTdiT conseil municipal au Maire,CONSIDERANT que l'association MDB Palaiseau à vélo a la nécessité d'utiliser un véhicule municipal de type vélo^a^o pour assurer la « parade lumineuse à vélo » lors du week-end du marchéde Noël,DECIDEDE SIGNER pour le week-end du 7 et 8 décembre 2024, une ccnvention de mise à disposition d'un vélo-cargo mis à disposiUon du bénéficiaire dans tes conditions suivantes :du vendredi 06 décembre(14h00) au lundi 09 décembre(lOhOO)PRECISE que le véhicule sera remis au bénéfidaireau plus tôt le vendredi à partir de 14h00 et rapporté au centre technique municipal au plus tard le lundi matin à 10h00.DITque la mise à disposition se fait à titre gratuit.La présente décision sera communhiuée sous forme d'un donné acte au Conseil Munidpal tara de sa prochaine réunion.CsrtiTiéeexécutoirecompte tenu de satransmission n Sous-PréfectureleEt de sa notification leEl 1 application des dispositions des artides R. 421. 1 àfaire robjet d'un recours devant te Tribunalnotification.partir du site www. telerecours. fr.Fait à Palaiseau, leLe Maire,Pré^Kfefnlfe^ggloméra i n Paris-Saclay.^s'~â^^®Ê,ègçiredeLASTEYRIE-9 DEC. 2824-9 DEC. 2024/..sle^de justice administrabve, cette décision peutdans un délai de deux mois à compter de saHÔTELDE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 | www.ville-palaiseau. fr @Palaiseau91l Palaiseau | @)@ville_palaiseauCONVENTION DE ISE A DISPOSITIONPO CTUELLE D'UNVEHICULE UTILITAIREENTRELESSOUSSIGNES :La Ville de Palaiseau, sise^91 rue de Paris à PALAISEAU (91120), représentée par M. Grégoire de LASTEYRIE. ^Mare de Palaiseau, Présidentdela Communauté Paris-Saclay, agissanten'wrtud'une décision n%^-^, ?. 2^du - g QEC.2024 . dénommée ci-après la'Viîle,"D'UNE PART.ETL'association MDBayant son siègesocial au 37 boulevard Bourdon 75004 Paris représentée par Monsieur Alexis FREMEAUX, dénommée ci-après le bénéficiaire,D'AUTRE PART.^IL ESTCONVENUCE QUI SUITARTICLE l - OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition, à l'association MDB Palaiseauà vélo, d'un véhicule, appartenantà la Ville de Palaiseau.Le véhicule, objet de la présente convention, est un vélo-cargo.Le véhicule est mis à disposition de l'association MDB Palaiseau à vélo pour assurer la « parade lumineuse à vélo » lors du week-end du marché de Noël.Cette mise à disposition gratuite est consentie uniquement au bénéficede l'association t n'est en aucun cas cessible.ARTICLE II - ETENDUEDE LA MISEA DISPOSITIONLe véhicule est mis à disposition du bénéficiaire dans les conditions suivantes :Le véhicule sera mis à disposition, pour le week-end du 7 et 8 décembre 2024, aux dates suivantes :du vendredi 06 décembre (17h00) au lundi 09 décembre (10h00)Le véhicule est remis au bénéficiaire au plus tôt le vendredi à partir de 17h00 et rapportés au centre technique municipal au plus tard le lundi matin à lOhOO.Les personnes autorisées à conduire le véhicule 'ont.Mme Cécile REYNAUDM. Loïc MAURINEn cas d'empêchement des conducteurs nommément désignés, le véhicule pourra être utilisé par un autre membre de l'association MDB Palaiseau à vélo à condition c, u'il soit âgé de plus de 18ans.ARTICLE III" DUREE DE LA CONVENTIONLa durée de la présente convention s'applique pour les dates mentionnées à l'article II. La Ville de Palaiseau se réserve formellement la faculté de surseoir ou de retirer cette autorisation de mise à disposition à tout moment sans préavis et sans que cela puisse ouvrir au bénéficiaire le droit à une indemnité quelconque.ARTICLEIV- CONDITIONS D'UTILISATIONLe véhicule devra être rendu propre.Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger . ur le véhicule. Le bénéficiaire est tenu de signaler tout problème, dysfonctionnement ou accident du véhicule sans délai à la Ville,Le véhicule sera remis avec la batterie chargée et devra être restitué dans le même état. L'antivol et sa clé seront remis avec Sevéhicule et devr nt être restitués en même temps t ue le véhicule.IV-1°Dé radations/Voldu véhiculeSnoc?l.dLdé9rada£ns. o^de-VÏ_du, vehicule- quelles <ïu'en soient teS circonstances, le bénéficiaire devra en faire la déclaration à la Ville sa'ns'déiaï ''""" "WIW"L '00 ww"9wnws' E'L!pp,arSju!nles-dégradations subles Par le véhicule'ou le vol du véhicule sont dues à une Sl£;S^eïe^i!9enc^ma^Ïnceet^lus 9e"é^îement"utifeaS^S S^i^, te bénéficiaire seratenudeprendreenchargelesdommages'etréparatÏons" "u""urouu vcl"uule'IV-2° Accidents et res onsabifitéLa/!sponsabilifé. du,béneficiaire sera engagée si les clauses de la présente convention ne^Sé7°u5i'e8^'Mdu^e'taro°^;'°rt°PTS U£re^^e^^ EnJas^d!mfract. ions. au-code de. la route. la responsabilité du conducteur est totale. Toute contravention devra être pn'se en charge par le bénéficiaire. " ""-"'"". wl wlal°- El?^aîcJdentL^-bené^alreesfresP^^ car9°- II devra fournir à la Ville une attestation d'assurance responsabilité civile.ARTICLE V-LITIGESEn«caldeJîges. sur, rinterpretation. des stipulations de la présente convention, les oartie?sceront^résîudreleu^érend.. ^^^^^ compétente sera le Tribunal Administratif de Versailles. --"-- r-. -..,^n^outre, le bénéficiaire s-interdit tout recours contre la Ville de Palaiseau pour quelque raison queARTICLE VI- MODIFICATION DELACONVENTIONToute modification de la présenteconvention sefera parvoied'avenant.Faità Palaiseau le 19/1 1/2024en deuxexemplaires originaux&Pour la Ville de Palaiseau- 9 DEC. 2024Le Maire,.^si^eîlt de la co unauté ParisPour MDB^^JSVÏ^ LASTEYRIE"^ï. :^:y ^.^ MonsieurAlexis FREMEAUXalaiseau j ^^yDECISION DU AIREOBJET: Convention partenariale avec le SESSAD Alain Richard.DEC-2024-12-278Le Maire de Palaiseau,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 1^122^2 et L2122^3, VU la délibération n'2020-05-05 en date du 25 mai 2020, portant délégation d'aUribuflons du conse» municipal au Maire,VU le code général des collectivités temtoriales et notamment ses articles L^122. 22 et L. 2122-23,VU la délibéraUon n°2020-05. 05 en date du 25 mai 2020. portant délégatton d'attribudons du conseil municipalau Maire,CONSIDERANT, la volonté de la municipalité de garantir l'accès des accueils de tolsire à tous tes enfants,CONSIDERANT, la volonté de la municipalitéde permettre l'inclusion des enfants à besoins paiticuliere,CONSIDERANT, les objectifs de conventton territoriale globale de gestion visant à favoriser l'accuell d'enfants porteurs de handicap.DECIDEDE SIGNER une convention avec le SESSAD «Alain Richard» afin de permettre la mise -en place des séancesd'accompagnementsur le temps périscolairedes enfantssuivis par te SESSAD.DIT que tes séances seront enodrêes et animées par les professionnels du SESSAD.DIT que la Ville s'engage à mettre à disposition de l'association un local pour dispenser les actions prévues.La présente décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal tore de sa prochaine réunion.La présente décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Muradpal lors de sa prochaine réunion.Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le <-u ut-1" Et de sa notification le&Faità Pataiseau,le 26 DEC,Le Maire,t^ÏAgglomé ion Paris-Saclay"^'%!5'^ : '^~. . 9ÔP d® LAS EYREEn applicationdesdispositionsdesarticles R^4Zld à ?__. e'S.e justiceadmlnlstraUve, cette décleion peut faire ['objetd'un recours devant le TribunalAdministratif Veggieg^dansun délaide deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut être saisie de manièredémstéria iséepar l'application Télérecourecitoyens, accessible àpartir du sitewww. telerecours. fr,HÔTELDE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau.fr l @Pala'iseau91t î Palaiseau | ® @ville_palaiseauIsiùtMaMéMvOûi,Serviced'EducatIen Spéciolitéee» de Sains à Domicile« Alain Richard »CONVENTIONMISE À DISPOSITION D'UNE SALLEEtEntre,_. ^^"e. ?e. palaiseau' rePr®se"+é par MrDE LASTEYRIE ôrégoire agissant enqualitéde Maireet Présidentde l'aggloméra+ion Paris-Saclay.D'une part,LeSESSAÛ « Alain Richard ». situéFerme deCour+abceuf- 19avenue desIndes - 91940LES ULIS,représentépar MmeJALAÛE Marion,wyssanten qualité de Chef f e de Service.b'au+re part-,Il est convenu ce quf suit :La_ViHe s'engage à mettre à disposi+ion une salle de l'accueîl de loisirsE+ienne Tailhan - 22 rue Pierre Curie, 91120 PALAISEAU, pour-une~pris7en charge concernantl'enfantLoan ÛUARTE t)OSREIS suiviparnotreservice.Conditions suivantes :Jours d'utîlîsatîon : Horaires :Mercredi 1-4h15à15h15Professionnel du SESSAD : Période :Du 03 septembre 2024au 05 (uillet 2025 Audrey LE DENMATEn contrepartie, leSESSAD « Alain RICHARtï » s'engage :*:* . -A assumer îa responsabilité de la sécurité de l'enfant Loan ÛUARTE ÛOSRETS durant les séances.*:* _. /A "'ut'liser les installations que dans les conditions Qours, heures) prévues ci-dessus.*:* A respecter et à faire respecter lematériel misà sadispositionLe contractant s'engage à prendre en charge les dégâts matériels qui seraient commis pendant le temps d'u+ilisa+ion, tant sur le bâ+iment que surle ma+ériet. Pour se faire. il a souscrit auprès de la MAIF7un contrat d'assurance sous le 37255Î2M<* A prévenir dèsque possible en cas d'annulation de la séanceî. ". l;. :', Jr, ir., iAr^%r^;, <, ad.uî. °;%^!;^, ^^^^^^^^^Les parties s'engagent à rechercher. en cas de litige sur l'interpré+a+ion ousur i'application de la présente convention, toute voie amiable de paiement.Fait en deux exemplaires, aux ULIS. le 01/10/2024Mr DE LASTEYRIE GrégoireLe MairePrésident de l'aggloméra+ionparls-sacla>' 26IK202tMme JALAÛE MarionCheffe de ServiceSESSAÛ Alain Richard A&PEP91Le Mairex^^ô'redâusTEY^AD PEP 91 . Service d'Éducation Spécialiïée et de Seing A Domicile <4/a/n Richard -Ferme de Çourtaboeyf 19 avenut des Indes 91940 LES ULIS - tel : 01. 69. 29 M 10 - Fax 01. 69. 29 86 14 - émail : sessad. richard ad » 91. or _-?=»---alaiseauDECISION DU AIREOBJET: Convention de prestation dans le cadre du plan mercredi.DEC-2024-12-279Le Maire de Palaiseau,VUle codegénéral desconecUvnés territorialesetnotammentsesarticlesL.2122^2el L2122.23, VU la délibération n°202(M)&<5 en date du M mai 2020, portant délégation d-attribuhons du conseil municipal au Maire,Considérant, la volonté de la municipalité de proposer aux enfants une offre périscolaire riche et diversifiée.Considérant la volonté de renforcer la qualité des offres périscolaires et de promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi.DECIDEDE SIGNER une convention de prestation avec le prestataire une cigale dans la fourmilière afin de proposer une journée d'animation portant sur la découverte des graines d'apothicaire et le développement des fourmis qui aura lieu de 9h00 à 17h00 le mercredi 20 novembre 2024.DIT que la Ville s'engage à verser au prestataire productions un montant de 425 euros TTC (quatre cent vingt-cinq euros toutes charges comprises) pour assurer cette prestation.DITque la dépenseest inscriteau budget de la Ville.La présente décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lois de sa réunion,Certifiée exécutoire comptetenu de satransmissionen Sous-Préfecture le 26 DEC.2024 Et de sa notification le&' Pré . , ^i ' s'.- En application des dispositions des articles R. 421. 1 l _jÏ^d| âejusBce administrative, cette décision peutfaire l'objet d'un recours dewnt te Tribunal Admfnlstra <^Vçggiltë^ 6ans un délaide deux mois à compter de sa notification.LaJuridictionpeutêtresaisiedemanièredéma " parl'applicationTélérecoure citoyens,accessible à partir du site wvinw.telerecoure.fr.Fartà Palaiseau, le 2 6 DEC.202{ Le Maire,^gglomératl n Parls-Saclay.1*> '^\&j|.oire de LAST YRÏEHÔTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr I @Palaiseau9l l Palaiseau l @ @ville_palaiseauCONVENTION DE PRESTATIONENTRE LES SOUSSIGNÉSAuto entreprise : Une cigale dans la fourmilièreTél. : 0643329519SIRET12345678900011APE : 00013Représenté par : Charly Thomassin En qualité de Auto t j jtrepreneurDomicilié à : 3 chemin du vieux pavé 77660 Saint Jean les deux jumeauxCi-aprèsdénommée« le Prestataire »D'une part,EtD'autre part,ILA ETE CONVENUCE QUI SUIT :ARTICLE l - OBJETET DATESLa présente ci nvention a pour objet de définir les relations entre les parties pour Journée d'animation ; Fourmis et graine d'apothicaire le mercredi 20 novembre 2024Le 20 novembre 2024ARTICLE II - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRELe Prestataire assurera l'animation Fourmis et Graine d'apothicaire au centre Jean MoulinLe Prestataire assurera la responsabilitépédagogiquede l'intervention.ARTICLE 11 ° ONDITIONS FINANCIERESLA VILLE De Palaiseau s'engage à régler la somme de:425 correspondant au montant pris en charge par la Ville pour la p « station par mandat administratif, sur présentation de la facture correspondante.-T=e^- -T-ARTICLE IV-ASSURANCESLe Prestataire est tenu d'assurer son personnel pour les accidents ou incidents qu'il pourrait causer.ARTICLEV-ANNULATION OU REPORTDu fait du Prestataire: en cas de force majeure, le Prestataire devra prévenir au plus vite, et s'engage à reporter à une autre date la séance.ARTICLE VI-LITIGESEn cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc...)En deux exemplairesFait à Saint Jean les deux jumeaux le 17/10/2024« Le prestataire »Représenté(e)par :CharlyThomassin(T-LAVILLEDePalaiseau»Représentéepar :Le Maire 2 6 DEC, 2024Le MairePrésidentc^ l'Aggtom tion Paris-SadayikédeLAST YRIE":>. lais--DECISION DU AIREOBJET : Convention de partenariat avec l'association "Les ailes de la connaissance".DEC-2024-12-280Le Maire de Palaiseau,VU te code oénéral des collecUvftés temtorialss et notamment ses articles L^122. 22 et LAIM-îî, VU la'déKbérattonn°2020-OM5 en date du 25 mai 2020, portant délégationd'attribuUons du conseil municipal au Maire,Considérant, la volonté de la municipalité de proposer aux enfants une offre périscolaire riche et diversifiée.Considérantla volonté de rentbrcer la qualité des offres périscolaireset decaractère éducatif des acUvités du mercredi.DECIDEDE SIGNER une convention de prestation avec le prestataire Les ailes de la connaissance afin de proposer des temps d'animation portant sur le thème dujiaroèlement scolaire qui auront lieu de 16h30 à 18h le vendredi 6 décembre 2024 et de 17h à 18h30 le vendredi 13 décembre 2024.DITque la Vitle s'engage à verser au prestataire productions un montant de 360 euros TTC (trois cent soixante euros toutes charges comprises) pour assurer ces prestations.DITque la dépenseest inscriteau budgetde la Ville.La présente décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lors de se prochaine réunion.Certifiée exécutoire compte tenu de satransmission en Sous-Préfecture le 3 ç^ ^Q^5 Et de sa notification leGFaità Palaiseau, le - 3 fÇV. 2025 Le Maire,Pr . 1 glom^ation Paris-Saclayf'. i^ t-. 2 C^Vïî^t ire de LA8TEYRIE.^y* En applicationdes dispositionsdes articles R,421-1 ^. _. Syi. deiustic:e. a.li'ni"lstrative', c8ttedécislo".peljt faire'i'obietd'unVecou'rs'devanlte Tribunal Adminlstrati 'WaS " dans un délai de deux mois à compter de sa notiflcafon'.La juridictionpeutêtre saisie demanière dématérialisée parl'applicaUon Télérecours citoyens, accessible àpartirdu site www.telerecours. fr.HÔTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr @Palaiseau9l l Palaiseau l ®@ville_palaiseau----- T^"CONVENTION DE PRESTATIONDE SERVICEENTRE-LES SOUSSIGNES :Raison sociale : MAIRIE DE PALAISEAUAdresse : 91 rue de Paris, CS 95315, 91125 PALAISEAU Cedex,Représentéepar : M. Grégoire de LASTEYRIEEn qualité de : Maire, Président de la Communauté-Paris-SaclayCi-aprèsdénommé« l'ORGANISATEUR » d'une partETRaison sociale : Les ailes de la connaissanceNuméro de Siret : 9338 14 113Adresse : 62 boulevard de l'hôpital 75013 ParisTéléphone : 06 64 24 73 56E-mail : lesailesdelaconnaissance mail. comReprésentée par : Van der Elst GrégoireEn qualité de : Directeur et formateurCi-aprèsdénommé« le PRESTATAIRE» d'autre part,IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :ARTICLE1 : OBJETDE LA CONVENTIONLe PRESTATAIREs'engage à proposer une animation sur la problématique du harcèlement scolaireCette prestation aura lieu le 6 décembre de 16h30 à 18h pour un groupe de 20 enfants du centre de loisirs Caroline Aigle élémentaire.Cette prestation aura lieu le 13 décembre de 17h00 à 18h30 pour un groupe de 20 enfants du centre de loisirs Caroline Aigle élémentaire.Le Prestataire s'engage à mettre à disposition de la Ville un inter/enant professionnel ainsi qu'àfournir le matériel néossaireau programme.ARTICLE 2 : LIEUX CONCERNESL'ORGANISATEUR s'est assuré de la sécurisation des lieux.ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRELe PRESTATAIREassurera la prestation « Prévention au harcèlementscolaire », décrite ci- dessus.En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel.Il déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation de ['animation pour son personnel et est tenu d'assurer contre tous risques, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEURL'organisateurdéclare avoir souscrit les assurances nécessairesà la couverture des risques liées à l'exploitation de l'animation dans son lieu.ARTICLE 5 : RESPONSABILITELe matériel mis à disposition par le PRESTATAIRE sera sous son entière surveillance. La Ville décline toute responsabilité en ce qui concerne les objets perdus, volés, ou détériorés. La Ville n'assume ni la surveillance ni le gardiennage des matériels ou objet mis à disposition du programme et dont elle n'est pas propriétaire.ARTICLE6 : DUREEDE LA CONVENTIONLa présente convention est conclue à compter du 29 novembre 2024 jusqu'au vendredi 13 décembre 2024.ARTICLE 7 : PRIXL'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRESTATAIRE en contrepartie de la présente prestation globale un montant de 180 euros TTC par séance.Le règlement sera effectué par mandat administratif sur présentation de facture (accompagnée d'un RIB).ARTICLE8 : ANNULATIONLa présente convention pourra être dénoncée par lettre recommandée, par l'une des parties à tout moment, en cas de force majeure.ARTICLE9 : COMPETENCEJURIDIQUEEn cas de litige portant sur l'interpretation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre, après épuisement des voies de recours amiables, à l'appréciation du tribunai administratif de Versailles.Fait à Palaiseau, le en deux exemplaires.LE PRESTATAIREResponsable eî formateurGrégoire Van der ElstL'ORGANISATEUR " 3 FEV. 2025Le Maire,Présidentde l'^ggloméra^on Paris-Saclay^^^^^/ÇSSOT^JTl^ |^î®?ir9 deLASTEYR1EV-.alalseauDECISION DU MAIREOBJET : Consultation 202417 pour la fourniture et l'installation d'un projecteur au CINEPALDEC-2024-12-281Le Maire de Palaiseau,VUle codegénéral des collectivitésterritoriales et notamment sesarticles L.2122.22 et I.J2122.23. VU la délibérah'onn°2020-05-05 en date du 25 mai 2020, portant délégationd'attributionrdiT conseil municipal au Maire,VU le code de la commande publique,CONSIDERANT qu'une consultation a été lancée selon une procédure adaptée pour la fourniture et l'installation d'un projecteur pour le CINEPAL,CONSIDERANT que le marchéest, à prixglobal et forfaitaire,CONSIDERANT que l'unique offre remise dans le délai imparti, a étédéclaréeconforme et régulière,CONSIDERANT que l'offre de la société CINE DIGITAL PARIS, située au 32 ter Boulevard Omanoà SaintDenis(93200), constituel'offreéconomiquement la plus avantageuseau regard des critères de sélection des offres prévus au règlement de la consultation,DECIDEDE SIGNER le marché relatif à la fourniture et l'installation d'un projecteur pour le CINEPAL avec la société CINE DIGITAL PARIS, située 32 ter Boulevard Ornano à SAINT DENIS (93200) pour un montant global et forfaitaire de 70 600, 00 HT soit 84 720, 00 TTCCTVA20%),Préciseque le délai d'exécutionest fixéà un mois,DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Ville.La présente décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal tore de sa prochaine réunion.16DEC. 202A Certifiéeexécutoirecompte tenu sa notification leFait à Palaiseau, leLe Maire,aident de l'Agglo ration ParisÎ. 60EC. mGrégoirede LASTEYRIEEn applicationdes disposiUonsdes articles R. 421-1 e R 421-5du codedejusUce administrative, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours devant te Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peutêtresaisiede manière dématérialisée par l'applicadonTélérecourscitoyens, accessible à partir du site www.teterecours. fr.. JTEL DE VILl l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 l www.ville-palaiseau.fr l @Palaiseau9l l II Palaiseauen préfectureM^1Ç-2024-12-281-CCiti ^2/2024eau>DECISION DU AIREOBJET : Contrat de cession de droits d'exploitation du spectacle 'MARY L'ASTERISK* le vendredi 24 janvier 2025 dans te cadre de la saison culturelle 2024/2025.DEC-2024-12-283Le Maire de Palaiseau,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L^U2^2 et LJ2122-23. VU la délibération n°2020-05-05 en date du 25 mai 2020, portant délégatnn d'aUributions du conseil municipal au Maire,VU les articles L. 1111-1 et R. 2122-8 du Code de la Commande publique, CONSIDERANT que ce marché est passé sans publidté ni mise en concurrence compte tenu que le besoin estimé est inférieur à 40 000 euros,DECIDEDE SIGNER avec l'Association COME ON TOUR, sise 11, rue du Manoir de Servigné - 35000 Rennes, représentéepar M. François-lsaacPoncede Léon,en qualitéde Président, un contrat de cession de droit de représentationdu spectade «MARYL'ASTERISK».DIT que te spectacle aura lieu le vendredi 24 janvier 2025 à 21h00 à la Petite Scène - Espace Salvador Allende, à Palaiseau.DIT que le coût de la cession est de 1 160, 50 euros TTC (Mille-cent-soixante euros cinquante centimes Toutes Taxes Comprises).DITque les créditssont prévus au budget de la Ville.La présente dédsion sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lors de sa prochalna réunion.Certifiéeexécutoirecompte tenu de sa transmission en Sous-PréfectureleEt de sa notification leFait à Palaiseau, leLe Maire,.3 T^Qlom ation Paris-Saclay^v^ :§[^^ifgoire deLA EYR1EL'^.'^l-'"-', ' :'2 6 DEC.20242 6 DEC.2024En application ries dlsposlUons des ^rtides R. 421-1 à BSSfâl^O^SWe ite'justice admlnlstradve, ceUe décisionpeut fairel'objet d'un recours devant te TribunalAdministratif 'de^f^giiJJBS. ^lans un délaide deux mois à compter de sa nouncaUon Lajuridiction peut être saisie de manière dématénaiteièe-paT'i'appllcation Télérecoure citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. lt.HÔTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau.fr @Palaiseau91 l Palaiseau | @ @ville_palaiseauONTRAT DE CESSION DE DROITS D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLEobjet : 23 6Z 828512 23Entre:L'Association COME ON TOURAdresse de correspondance : Lieu-dit"Le Vau Robton" - 35830 BettonSiègesodal : 11, rue du Manoirde Servigné- 35000 RENNESSIREN: 789 507 886SIRET : 789 507886 00032 CodeAPE:9001ZTVA : FR77789507886Licences spectacle : PLATESV-R-2022-005346 - PLATESV-R. 2022-006111 Représentée par Monsieur François-lsaac Ponce de Léonen qualité de PrésidentCi-aprèsdénommé LE PRODUCTEUR.Et:Nom : Ville de Palaiseau - Service culturelAdresse : 91 rue de ParisCode postal et ville : 91120 palaiseauEmail : culture@mairie-palaiseau.frSiret ou autre numéro correspondant : 219 104 775 00016Code APE: 8411 ZLicences : 2 : PLATES V-R-2021-007292 _ 3 : PLATESV-R-2020-006444 TVA:FR45219104775 ---Représenté par Grégoire de Lasteyrie en qualité de MaireCi-après dénommé L'ORGANISATEUR.IL ESTEXPOSÉ CE QUI SUIT :A:J:EJ!ROD-UCTEU. RdisPosedudroitde représentation en France et à l'étrangerdu spectacle vivant, s'estassuréle concoursdesartistesettechniciensnécessaires à ladite représëntetion:'Nom du spectacle : MARYL'ASTERISKDate : vendredi 24janvier 2025Conditions d'accueil : 2 Repas : à la charge de l'organisateur 2 Hébergements: à la charge de l'organisateurLieu d'héberaement : à définir sur la feuille de routeContactgroupe : Marie .marylasterisk@gmail.com - 061310 13 58B - L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disposition du lieu suivant :Nom du lieu/festival : La Petite Scène - Palaiseau / Concert La Petite Scène Adresse : 16 avenue de la République, 91120 Palaiseau, FrancehE t^RODU^EUR^dédal^-COTnaîfre^ les caractéristiques techniques _du lieu. En aucun cas L'ORGANISATEUR ne pourra changer le lieu du spectacle sans Ï'aocord'écnt du PRODUCTEUR""Lelie-usera-misAdisposJtiondu PRODUCTEUR pour permettre d'effectuer les montages, réglages et d'éventuels Jr : à définirsur la feuille de route transmise aux artistesCECI EXPOSE. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :ARTICLE 1 : OBJETLE-PRODUCTEUIR s'en9a9e â donner> dans les conditions définies ci-après une représentation du susnommé, sur le lieu précitépour :Le vendredi 24 janvier 2025ARTICLE 2 :091K5ATIQNS DU PRODucTEyRLe-PRODUCTEUR _foumJrsl l® spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations. Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et "accessoires" nécessaires "à "saEn qualité d'employeur; il assureraJes^rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son attaché au spectacle. Il lui appartiendra de solliciter auprès des autorités compétentes, les autoiisations'pouîT'empioTPage : 113le cas échéant des mineure ou artistes étrangers dans le spectacle.Le PRODUCTEUR garantit l'ORGANISATEUR contre tout recours des tiers, notamment au titre de la propriété intellectuelle, dans le cadre du présent contrat.ARTICLE 3^J2BLIGATIONS DE L'ORGANISATEURL'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche y compris la sonorisation et les éclairages, ainsi que le personnel nécessaire au déchargement, montage, démontage et rechargement, ainsi qu'au service des représentations.Il assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes et services de sécurité.En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de l'ensemble de son personnel attachéà la salle (Les cachetsdes artistes et techniciensdu spectacle sont réglésen totalitépar le producteur).L'ORGANISATEUR et le PRODUCTEUR s'engagent à respecter les dispositions du Code de l'Environnement concernant les établissements diffusantde la musique amplifiéechacun pour ce qui les concerne (articles R. 571-25 à 571-28 du Code de l'Environnement).L'ORGANISATEUR réservera un stationnement facile d'accès et sécurisé pour le (les) véhicules du spectacle. L'ORGANISATEUR mettra à disposition des artistes des loges fermant à clef et sera responsable de la protection et du gardiennagedes équipementsmis à la disposition par le PRODUCTEUREn matière de publicité et d'information, l'ORGANISATEUR s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentationfournie par le producteur et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.ARTICLE 4 : PRIX D-ACCÈSA LA REPRÉSENTATIONL'accèsaux représentationsest payant : Ouiapacitéd'accueil : 88Tarif billetterie : 11 à 15 eurosARTICLE 5 . MONTANT DU CONTRAT ETJMQDALITES DE PAIEMENTEn contrepartie du droit d'exploiter le spectacle dans les conditions prévues au contrat, ['ORGANISATEUR versera au PRODUCTEUR la somme suivante :MONTANT HT :1 100, 00TVA5, 5%: 60, 50Montant TTC: 1160, 50Somme en lettre : mille cent soixante euros et cinquante centimes TTCFacture payable sans escompte par chèque ou virementLe paiement de la somme due par l'ORGANISATEURsera effectué par virement^u mandat administratif, dans un délaide 15jours, après réalisationdes représentationset aprèsremise à l'ORGANISATEUR de la facture.ARTICLE 6 : DROITS D'AUTEUR -TAXE PARAFISCALEL'ORGANISATEUR assurera les déclarations liées aux représentations auprès de la SACEM Rt de la CNM à partir des éléments indiqués par le PRODUCTEUR et en assurera le paiementSi l'accès aux représentations est payant, la déclaration et le paiementdéjà taxe CNM seront effectués par l'ORGANISATEUR.Le cas échéant cette dernière est due par le PRODUCTEUR.ARTICLE 7 : ASSURANCES.. 'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la représentationdu spectacle dans son lieu, couvrant sa responsabilitédu fait de son activité, de ses biens et de son personnel. L'ORGA'NISATEUR est responsable de tout matériel (instruments, costumes, décors,... ) entreposés dans les locaux mis à la disposition des artistes, dès leur arrivée et jusqu'à leur départ.Enfin L'ORGANISATEUR certifie avoir souscris une assurance en responsabilité civile couvrant les risques liés aux re présentations du spectacle lui-même. Le PRODUCTEUR est tenu d'assurer tout le matériel et les biens lui appartenant, prêté où loué ainsi que ceux de son pej-spnnel, pendant toute fa période couvrant, les transports, installations, répétitions et exploitations. Le PRODUCTEUR s'engage à contracter une assurance responsabilité ivile pour tout son personnel attaché au spectacle.ARTICLE 8 : ENREGISTREMENT - DIFFUSiONEn dehors des émissions d'informatfons radiophoniques et télévisées d'une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiel, de la représentation faisant l'objet du contrat nécessitera un accord particulier.ARTICLE 9 : ANNULATIONDU CONTRATPage : 2 ,3l-e. ^préserlt contrat serait suspe"du d®plein droit dans tous les cas reconnus de force majeure oar la jurisprudence sans qu'aucune indemnité rie soitversée à l'une ou l'autre des-parties7!.Le^t. eî!ten^ï que. touiean". ulatLon dlisPe£tacte, dufait-del'"ne des. deux parties entraînerait pour la partie défaillante rob"gation. de_verser à.rautre une indemnité calculée en fonct1on'des'frais~effertrvemenï'eng'aoés'D^cetteïd^'rn>îè'^iïtëSS 'iÏ^^^êi^RG^NJS5EyR J'^an. pas-prêvu.desc^^^ leradre dl un spectacle en ?TlnCaÏu ?pepS3 cDeuecsïeEauRquses 2sepSeOÊUdS>?EdirR nnuler tesPecfade en Ms-d'i"temp7nes~é^ten^^^^^^E-"-cas de-non yenue_dugrollp. e P01"' "ne raison indépendante de sa volonté telle que la maladie, l'accident. te &r^t, ?OÎÊatoserarompu e.t.. tes-acomPtes éventueltement veraés devront être~restitues. ~En*"cas"de"maiâd'i8; le PR. oLUC»TEUR^enga9e à foum"'un certificat médical et accepte une contre-visrt e deîexpertmedrc aide 'l^sureuTARTICLE 10 ; COMPÉTENCE JURIDIQUEEn-raideittJgePortant. su_rl'i"teI ?retetion ou rapP'icatio" du Présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre compétents, France, mais seulement après épuisement des voies amiables.ARI1CJ.E 11 : CONTACT09 73 68 39 34admin@comeontour.frARTICLE12 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESl:aJich^-ted1mque_et!e. rid?_r_fo"tPart intégrante du contrat. Ils dohfent être respectés. La feuille de route doit obligatoirement nous être retournée accompagnée d'un plan d'accèsprécrs. ""'1""'"'"'Le pack pro (Liste Sacem, fiche technique, rider et éléments deest^tisponible sur notre site www. comeontourprB. frOnglet Espace pro / Mot de passe : comeonpro!i'OJlG AkNJS^T£U. R.Se-doK^d^rés*e. rveLun^esPace merchandising pour l-artiste sur te lieu de l'événement, équipé i, d'une chaise et d'un petit projecteur. " " " "- ~* . -. -.. -. -...,Les_photosutilisé®s P. 0"1'la Promo doivent êtrecelles transmises dans le pack pro. Toute utilisation d'autres devra recevoir l'accord express des artistes, ---^---r- . ---.. -^., -^^.. x» ^, ^^a,Fait à Rennes, le jeudi 14 novembre 2024Pour l'association COME ON TOUR,Le président,Pour ViUede Palaiseau .Service culturel,ra». (A. -S KC'ft. Ct- A. ^. CAUON10UR lllhr MindrtoStnflin»KENNEStll"IN SS5s^!Rm^DEC. ^4^^"tde^'°^ Parls-Saclay!s^s ^oiredeLASTEYRiEPage: 3,3>DECISION DU AIREOBJET : Contrat de cession du droit de représentation du spectacle 'LES FAUX BRITISH' le samedi 25 Janvier 2025 dans te cadre da la saison culturelle 2024/2025.DEC-2024-12-284Le Maire de Palaiseau,VU le code général des collectivités territoriales et notamment BSSarttetes L21ffi32 et L. 2122. 23. VU la délibératton n'2020-05-05 en date du 25 mai 2020, portant délégationtfattribuUons du conseil munkapal au Maire,VU les articles L. 1111-1 et R. 2122-8du Code de la Commande publique,CONSIDERANT que ce marché est passé sans publicité ni mise en concurrence compte tenu que le besoin estimé est inférieur à 40 000 euros,DECIDEDE SIGNERavec la SAS Kl M'AIME ME SUFi/E, sise 92 rue de la Victoire - 75009 Paris, représentée par M. Pascal Guillaume, en qualité de Directeur Général, le contrat de cession du droit de représentationdu spectacle « LESFAUXBRITISH»,DIT que te spectacle aura lieu le samedi 25 janvier 2025 à 20H45 au Théâtre de la Passerelle à Palaiseau.DIT que le coûtde la prestation est de 15 218, 61 euros TTC (Quinze mille deux-centdix- huit euros soixante-un centimes Toutes Taxes Comprises)DITque tes créditssont inscrits au budgetde la Ville.La présente dédsfon sera communk|uée sous forme d'un donné acte au Conseil Munfcipal lors de sa prochaine réunton.Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture te 2 6 KC. 2024 Et de sa notificaUon leFaitàPalaiseau. le 2 6 DEC.202^Le Maire.Sésfdent de F/^gloméi^tionParis-Saclay^^w ' ;-En application des dispositions des articles ^Si&S/êfB ^QlS^code de justice administrative, cette dédsion peutfaire'robjet d'un recours devant te Tribunal Ad^niçÇa^dB;ywsàiUe3 dans un détaj de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut êtresaisiede maniera^lêirtïitëriallsée par l'applicaUon Tâlérecours citoyens, accessible à partir du sfte www.teterecours.fr.HÔTEL DE VILLE t 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www.ville-pataiseau. fr @Palaiseau9t l Palaiseau l @ @ville_palaiseauC TRAT DE CESSIOENTRELES SOUS NEESDénominationsocialede l'entreprise : sas Kl M'AIME ME SUIVEdont le siègesocial est situéau 92 rue de la Victoire - 75009 Parisimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Parissous le n" 492 598 438 00017 - Code APE :&001Zreprésentée par MonsieurPascalGUILLAUME, en qualitéde DirecteurGénéraltitulaire de la licence : n" 2-L-R-22-5916& 3-L-R-22-5918n" tél. 01 53 25 02 80 n" télécopie: 01 53 25 15 09ElCi-après dénommée "LE PRODUCTEUR"D'une partDénomination sociale de l'entreprise ; MAIRIE DE PALAISEAU - Service Affaires Culturelles Dont le siège social est situéau 91, rue de Paris - CS 95315 91125 PALAISEAU Cedex TVA Intracommunautaire : FR OA 219 104 775Siret n' 219 104 775 000 16 - Code APE : 84. 11Zreprésentée parGrégoirede LASTEYRIE en sa qualitéde MaireTitulaire des licences : l : PLATESV-R-2021-009773 2 : PLATESV-R-2021-007292 3 ;PLATESV- R. 2020. 006444n° tél. : 01 69 31 56 20 - mail : culture@mairie-pala(seau. frCi-aprèsdénommée"LE DIFFUSEUR"D'autre part,IL EST EXPOSECE QUI SUITl. LEPRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France (ou dans les pays concernés par la tournée) du spectacle suivant« LES FAUX BRITISH »Une pièce de Henry Lewis, Jonathan Sayer et Henry ShieldsAdaptation française : Gwen Aduh et Miren PradierMise en scène : Gwen AduhCi-aprèsdénommé< le spectacle »pour tequel il s'est assuré le concours des artistes et des partenaires nécessaires à sa présentation. LEDIFFUSEUR déclare connaître et accepter le contenu du spectacle précité.2. LE DIFFUSEURcertifie s'être assuréde la disponibilité du site ci-dessous désigné :THEATRE DE LA PASSERELLE16 avenue de la République91120 PALAISEAUCi-après dénommée « la salle »3. LEPRODUCTEUR s'engage à fournir dans les conditions définies ci-après une représentation du spectacle susnommé :DATE : samedi 25 janvier 2025HEURE : 20:454. LEPRODUOEURet LEDIFFUSEUR collaborent pourréaliserlespectacle précité,dansle seul cadredes présentes qui ne constituent aucune forme d'association ou de sociétéentre les parties.r&ParaphePRODUCTEUR 1/9 ÇÎ>L Paraphe DIFFUSEURCECI EXPOSE,IL EST CONVENUET ARRETECE QUI SUIT :ARTICLE l - OBLIGATIONS DU PRODUCTEURa) LE PRODUCTEUR fournira le spectacle d'une durée d'environ 90 minutes, entièrement monté et assurera ta responsabilité artistique de la représentation. En qualité d'employeur, il assurera la rémunération, charges sociales et fiscalescomprises, deson personnel attachéau spectacle. Il lui appartiendra notammentde solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour remploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle. Sous réserves des traités et accords internationaux, il est rappelé que les salaires versés par le PRODUCTEUR sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par des entreprises de la même branche établie en France, en matière de rémunération, durée de travail, conditions de travail et congés.b) LE PRODUCTEUR fournit à la signature des présentes en annexe II du présent contrat les conditions techniques générales du spectacle. LE DIFFUSEUR s'engage à exécuter et respecter cette annexe. Ces conditions définissent entre autres (liste non exhaustive):. les caractéristiquesdimensionnellesde l'espace scéniqueet de la scènenécessaires au spectacle, . le décor et les accessoires,. la cantine et la restauration,. le nombre de techniciens, manutentionnaires et agents de sécuriténécessairesà l'espace scénlque, le nombre d'engins de levage. La sonorisation. L'éclairage scénique. le nombre de loges et locaux nécessaires,les équipements particuliers (poursuites, régies..,. ).Cette annexe définissant les conditions techniques générales du spectacle fait partie intégrante du contrat et sont à la charge du DIFFUSEUR,c)En casde modificationtechniquedu spectacle, LE PRODUCTEUR fournira au minimum 15 (quinze) jours avant la représentationun avenanttechnique. Cet avenantéventuelcomplétera, préciseraet planifiera les conditions techniques générales définiesdans le présent contrat. Cet avenant sera envoyé signé par LE PRODUCTEUR afin que le DIFFUSEUR le retourne signéou lui communique ses éventuelles remarques. Sansretour signéde la part du DIFFUSEUR et sans contestation de sa part dans les 8 (huit) jours suivant sa réception, cet avenant sera considéré comme approuvé par LE DIFFUSEUR.Dans le cas où une augmentationde la capacitéde la salle génère dessurcoûtsdesconditions techniquesgénérales prévisionnelles, elles seront à la totale charge du DIFFUSEUR.d) LEPRODUCTEUR fournira au plus tard 90jours avant la représentationles élémentsnécessairesà la publicitédu spectacle, LE PRODUCTEUR fournira au DIFFUSEUR un quota d'affîches gratuites en port payé { valable pour un seu! point de livraison en France); NéantLesaffichessupplémentairesserontfacturéesà 0, 30 H, T l'affiche40x60et 0, 70 H. T l'affiche en 80x120, et seront envoyéesen port dûe) LE PRODUCTEURinforme le DIFFUSEUR qu'il n'y a aucun partenaire médias.f) LE PRODUCTEUR s'engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécuritévis à vis de son personnel.g) LE PRODUCTEUR fournira sur simple demande écrite du DIFFUSEUR. Une attestation de fourniture de déclarationssociales émanantde l'organlsme de protection sociale chargédurecouvrement des cotisations du travail et datant de moins d'un an.R? Paraphe PRODUCTEUR 2/9 ^i-__ Paraphe DIFFUSEUR.L'avisd'imposition à la taxe professionnelle pour l'exercice précédent,ou à défautpourles personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, le récépissédu dépôtde déclaration auprès du centre de formalités des entreprises..Selon la situation personnelle du PRODUCTEUR, un extrait (K-bis) de l'inscription au RCS ou une carte d'identification justifiant de son inscription au registre des métiers.h) LE PRODUCTEUR atteste que les salariés employés par lui, le sont régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du code du travail ou des règles d'effet équivalent dans le pays auquel ils sont rattachés.ARTICLE2 - OBUGânSÎNS_DU^IFFUSEyjRLE DIFFUSEUd RGglltfra en charge la restauration : 13 repas le midi par le biais d'un forfait défini à l'article 4 et 13 repas chauds le soir de la représentation (privilégier le catering plutôt que le restaurant, en accord avec l'administrateur de tournée).En fonction du planning de tournée, les repas seront susceptibles de vous être refacturés sur la base des défraiements selon la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant suivant le barème Urssaf.LJLDJFFUSEUR prendra è. gajeharfle les hébergÊDients et les transports de toute l'équipe par le biais d'un forfait transport dont les conditions sont définies à l'article 4,LE DIFFUSEUR arensls à s^ charge lesjmpsfçrts Iwayxde l'équipe notamment entre la gare ou aéroport, la salle et l'hôtel.Le DIFFUSEURmettra à disposition dansles loges un légercatering pendant toute lajournée du spectacle,a) LE DIFFUSEUR fournira la salle en ordre de marche. et informera le PRODUCTEUR de toute modification éventuelle de celle-ci entre la signaturedes présenteset la date de représentation.Compte tenu des caractéristiques techniques du lieu et des conditions techniques générales prévisionnelles définies en annexe l, la capacité maximum du lieu est de 348 places.LajCâ&âdîÈIêtçnue pour 1'exéCMtiçjn. des présentes permet d'accueillir 348 pe. rsftnûês^ssiSÊS, AyCUNEAUQMENTfflQN RECETTECAPACITERETENUE NEPEUTSE FAIRESANSLASIGNATURE D'UNAVENANT. redéfinissant aussi les conditions financières de rarticle 4).Le quota de places exonérées sera de 6 pour LEPRODUCTEUR en 1èrecatégorie.LE DIFFUSEUR s'engageà ne pas modifier la salle sans l'accord écrit du PRODUCTEUR.LEDIFFUSEURsera responsable de la demande et de l'obtention des autorisations administratives permettant les représentations.LE DIFFUSEUR tiendra la salle à disposition du PRODUCTEUR à partir de 09h00 pour permettre d'effectuer le montage, réglages et d'éventuels raccords. Le démontage et rechargement seront effectués à l'issue du spectacle.Aucun autre spectacle et/ou aucune autre manifestation à caractère culturel ou non ne se produira en première partie ou dans le courant de la journée de la représentation, sauf accord écrit du PRODUCTEUR.La salle sera réservée à l'usage total et exclusif de la représentation de la première heure de déchargement à la dernière du rechargement.b) LEDIFFUSEUR fournira la salle en ordre de marche y compris le personnel nécessaireà l'installation techniquedu spectacle.Il fournira en particulier ou fera fournir par un prestataire local (sauf dispositions contraires ou spécifiques) les équipements conformément aux conditions techniques généralesavec le personnel technique afférent, et sera responsable de l'instatlation, la vérification. l'entretien de ces équipements, de même que de toutes alimentations électriques nécessaires. IIfournira à sa charge les équipements ettechniciens pour la sonorisation et l'éclairage scénique en référence à la fiche technique jointe.R?Paraphe PRODUCTEUR 3/9 ^^Paraphe DIFFUSEURe) LEDIFFUSEUR s'assurera par ailleurs de la mise en place, en qualitéet en nombre, des serviceset personnels de contrôle, de sécurité, secours médical, voierie, nécessaires à t'accueil et à la sécurité du public et du spectacle. LE DIFFUSEUR s'engage à mettre en place un service de sécurité en fonction de la salle et des perturbations susceptiblesde se produireà ['occasionde la représentation.Il devraveiller à ce que les membresde son service d'ordre réservent le meilleur accueil au public et n'usent de la force qu'en cas de légitime défense ou d'un danger manifeste envers les spectateurs, les personnels du spectacle ou l'artiste.LEDIFFUSEUR sera responsablede la demandeou obtention des éventuellesautorisationsadministrativesnécessaires à la mise en place du service d'ordre.LE DIFFUSEURs'engage à ne pas laisser entrer dans la salle un nombre de spectateurs supérieur à celui imposé par la commission de sécurité compétente.d) LE DIFFUSEUR s'engage à faire la promotion et la publicité du spectacle et à n'utiliser que le matériel publicitaire fourni eVou agréépar la production. Il communiquera au PRODUCTEUR, 30 jours après la signature des présentes, tes moyens mis en ouvre pour promouvoirle spectacle (plan médias).Pourtoute autre exploitation de l'image des artistes ou du spectacle, sousquelle que formeque ce soit, LEDIFFUSEUR devra obtenir l'accord préalable du PRODUCTEUR.Il est expressémentinterdit au DIFFUSEUR de faire parrainerle spectacle, mêmeà titre gratuit, par une marque, un sponsor ou un média sans l'accord écrit du PRODUCTEUR.LEDIFFUSEUR s'engageà afficherun minimum de 4 affiches80x120du spectacleen façadeet dans le hall de la salle le jour du spectacle.e) II garantit LEPRODUCTEUR contre tout recours des personnels, fournisseurset prestataires dont il a la charge.f) LEDIFFUSEUR s'engageà respecteret/ou à faire respecter la législationet la réglementationen vigueurrelatives à la sécurité.g) S'il y a lieu, LEDIFFUSEUR prendra en chargele coûtdesformalitésdouanières ( carnetATA).ARTICLE3 - BILLETTERIELes parties conviennent ;. les prix de places; De 12 à 25. LE DIFFUSEUR s'interdit de commercialiser la billetterie du spectacle sur les sites de vente « discount » type (listenon exhaustive) : Groupon. fr ; vente-privée.com, ticket-minute. com ; showroomprivé. com .,. sans 'autorisationécrite du PRODUCTEUR.. d'inscrire sur le billet :« . ". en accord avec Kl M'AIME ME SUIVEprésenteLES FAUX BRITISHMise en scène Gwen Aduh »Placement non garanti après l'heure du débutdu spectacle. Aucune demande de remboursement ne sera autorisée.LEDIFFUSEURest responsable de rétablissement de la billetterie et en supporte le coût. Il est également responsable de sa mise en vente et de rencaissement de la recette correspondante.Dans l'hypothèse où l'image des artistes serait reproduite sur le billet, LEDIFFUSEURdevra obtenir l'accord préalable du PRODUCTEUR (bon à tirer).LEDIFFUSEURsera responsable de la bonne commercialisation et du suivi des ventes ; à ce titre, LE DIFFUSEUR communiquera chaque vendredi un état des ventes faisant apparaître le nombre des places vendues ainsi que les recettes associées.Ces bordereaux seront envoyés par mail à l'adresse suivante ; op. ûupetiffkimaimemfisuivg, fr^Paraphe PRODUCTEUR 4/96-JÏ- Paraphe DIFFUSEUR-Ï=S.-=-ARTICLE 4 - CONPmONS FINANCIERESl). Enco"trepartie dela cession consentie au DIFFUSEUR de représenter le SPECTACLE pour une représentation, dans les conditions indiquées dans le présent contrat, LEDIFFUSEUR versera au PRODUCTEUR une somme-hors'taxes. ~de'ï Cachet (TVA 5, 5%) 11300. 00 Forfaittransport (TVA 5, 5%)Forfait hébergement (TVA 5, 5%)Forfait repas (TVA 5, 5%)Droits des auteurs anglais base prix de cession avant remise recettes (TVA 10%) Agessa + Formation continue (pas de TVA)Commission agent base prix de cession avant remise recettes (TVA 20%)Total HTTotal TVATotal TTC1000. 001000.00247. 00711. 907. 83113. 0014379. 73838. 8815218.61ASIICI. E 5 - MODALITES DE lLe règlementsera effectuéde la manièresuivante .Facture de solde 15218. 61 25/01/2025 Virement bancaire*^dlra^rd le p^T^CT"Joméme"L^rartMeiM \ Lsuiv^ *après dépôt de la facture sur te portail CHORUS.Code bancaire; 30056 code guichet; 00811 n'compte: 0811 524 5073 clé RIB: 40 Domicillatlon: HSBC Fr Auber MathurinsIBAN;FR763005 6008 1108 1152 4507 340 BIC: CCFRFRPPL'intégralité desfraisbancaires serontà la chargedu DIFFUSEUR,LeDIFFUSEUR prendra soin d'effectuer ses règlements pardes moyens depaiement émisparelle, eten aucun caspardestiers.AELnfl. EA^DROlTSJ&'AyTEUBS-TAXE SUR LES SPECTACLES DE VARIETES - OliqiISJffîlSINSTAXE FISCALE SUR LES SPECTACLES:LEDIFFUSEUR prendra à sacharge, lataxefiscalesurles spectacles, perçuesurcette pièce auprofitde l'Association pour le Soutien du Théâtre Privé.PRO(T$ D'AUTEURSJÎ'E DI,FFU?E^R au,? à.sa char9e le rè91ement de l'intégralité des droits d'auteurs auteurs, musiques, et en général tous les droits prélevés sur les recettes par l'administration des finances.Lespourcentages revenant auxauteurs seront calculéssur la basedes recettes-auteurs. Cesdernières seront ?cl?. lée.s. T".appl. ic?tioï*du TraitéGénérat envigueur entre lasociété des AuteursetCompositeurs Dramatiquesetle Syndicat National des Entrepreneurs de Spectacles selon l'assiette de perception la plus favorable à l'auteur. Ainsil'assiette retenue sera celle du prix de cession horsTVAou celle de la recette billetterie une fois soustrait la TVA et la taxe sur les spectacles selon l'assiette de perception la plus favorable à l'auteur.LEDIFFUSEURs'engage donc à remettre au PRODUCTEURou à son représentant un bordereau de recette TTC et HTle soir de la représentation ou le lendemain par mail à : ioaouzQQlgfâCDâitnemesuiye. frLes droits seront à régler de la manière suivante:- Droits des auteurs et commissions des agents anglais seront facturéset perçus parnotre société: 6, 30 % + 1. 10% Agessa et formation continue + 1% agent^Paraphe PRODUCTEUR 5/9(rDL- Paraphe DIFFUSEUR- Droits des adaptateurs seront facturés et perçus directement par la SACDsoit : 4, 20 % + taux CCSA en vigueur + 1, 10 % Agessa et formation continue.DROITSDE MISEEN SCENE :Les droits de mise en scène, à la charge du DIFFUSEUR, s'élèvent à 4 % et seront perçus par la SACD selon ['assiette de perception la plus favorable au metteur en scène.Lorsque que LEDIFFUSEURse sera acquitté auprèsdes organismes concernés de ces règlements, celui-ci fournira au PRODUCTEURla photocopie des quittances dûmentacquittées.LEPRODUCTEUR atteste que le spectacle objet du présent contrat, a étérsprésenté-plvs d? 141 fois au sens de définition donnée par l'article 85 Ter annexe III du CGI.Ainsi le taux de TVA applicable sur le produit des billets vendus par LE DIFFUSEUR (pour le territoire français) est celui d'un taux de TVA à 5, 50 %.Lestaux sontdonnésà titre indicatif et sontsusceptibles d'êtremodifiés à tout moment par les sociétés d'auteurs.ARTIfiLET^ENBESISTREMENT/DIFFUSIÛNTout enregistrement et/ou diffusion, même partiels du spectacle, objet de ce contrat, devra faire l'objet d'un accord particulier et formel du PRODUCTEUR.LE DIFFUSEUR sera responsable de faire respecter par tous tiers, y compris les membres du public, les interdictions de captation du spectacle, par tous procédés photographiques ou d'enregistrements sonores et/ou visuels. Il demeureentendu, si LEPRODUCTEUR envisagede procéder à la captation et t'exploitation d'enregistrementdu spectacle, qu'il sera en mesure de le faire à son seul arbitre et bénéfice ; il fera son affaire detoutes les dépenses afférentes à cet enregistrement.ART|CLÊaL:_PBQMQT19N DU SPECTACLELe DIFFUSEUR s'interdit de conclure ou traiter une quelconque forme de soutien et signature du spectacle avec un média, de même que d'autoriser (à moins d'un agrément préalable et ferme du représentant du PRODUCTEUR) un quelconque enregistrement sonore et/ou audiovisuel en vue de radiodiffusion et/ou télédiffusionou d'autre utilisation, sansaccordécritdu PRODUCTEUR.Le DIFFUSEUR s'interditde sous traiter mêmepartiellement les droits du spectacle et de la publicité avec destiers. Il lui est expressément interdit de faire parrainer le spectacle même à titre gratuit par une marque, sponsor ou média, sans accord écrit du PRODUCTEUR.ARTifiLg9 - A5SUBAN£ESLEPRODUCTEUR devra faire son affaire personnelle de souscrire toute police d'assurances (personnel et matériel du spectacle, annulation despectacle, spectacles en plein air responsabilité civile) pour les risques lui incombant. LE DIFFUSEURdevra faire son affaire personnelle de souscrire toute police d'assurances (personnel et matériel du SPECTACLE, annulation du SPECTACLE, spectacles en plein air, responsabilitécivile, dommagesà salle de spectacle et à ses alentours..,, ) pour les risques lui incombant et couvrant le bon déroulement du SPECTACLEet renoncera à tous recours, ainsi que ses compagnies d'assurances, contre le PRODUCTEUR afin que ce dernier ne puisse pas être inquiété,Cette assurance peut être souscrite auprès de l'Assureur de son choix, ou auprès de CEREEZ-Compagnie Areas, partenaire habituel du PRODUCTEUR :CEREEZ-Compagnie Areas, 4 Bis Avenue Ernest Renan - 95210 Saint-Gratien Tel ; 01 40 17 65 00 Le DIFFUSEURdevra impérativement produire une note de couverture au PRODUCTEUR à l'acceptation du présent contrat.R?Paraphe PRODUCTEUR 6/9 tk^..Paraphe DIFFUSEURARTICLE10 - RESILIATION OU SUSPEN ^N DU CONTRALE DIFFUSEUR et LE PRODUCTEUR déclarent avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture de leurs ris respectifs.Le présent contrat se trouverait suspendu, résolu ou résilié de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans les casde calamités publiques, révolution, émeutes, mouvements populaires, accident de la circulation, deuilNationaL grève, épidémie, maladie dûment constatée de l'un des artistes interprètes et/ou danstous les cas deforce majeure.Dansl'éventualitéd'unepropagation du CORONAVIRUS Covid-19ayantpourconséquence l'impossibilité d'assurerune ou plusieurs représentation(s), c'est-à-dire que l'annulation sun/ienne pour cause de maladie parmi les membres'des eq^Pesartistiques oudela structure d'accueil,oubiendufaitd'unedécisionpréfectoralederestriction de jauge' inférieureà soixante pour cent en lieu clos ou de fermeture au public ; Le Diffuseuret le Producteur examineront'toutd'abord la possibilité de reporter la ou les représentation(s) programmée(s). Sicette solution n'est pasenvisageable, un accord amiable entre les deux parties sera recherché, s'entendant sur une réévaluation du montant de la cessionou l'annulation de la ou les représentation(s). Cetaccord tendra à préserver la solidarité professionnelle, notamment en cequiconcerne les rémunérationsdu personnel artistique ettechnique intermittent, et leséquilibresbudgétaires du Producteuret du Diffuseurd'autre part. Ceciafinque ni le Producteur ni le Diffuseurnese retrouvent en péril financièrement.En dehors des cas précités, la rupture de ce contrat sera indemniséecomme suit : Si LEDIFFUSEURne peut tenir sesengagements, LEPRODUCTEURsera en droit de réclamer la somme forfaitaire de la cession de l'artide 4),Si LEPRODUCTEUR ne peut tenir ses engagements, LEDIFFUSEUR sera en droit deréclamer une somme égaleà la couverture des frais engagés au jour de l'annulation, sur la base des justificatifs et dans la limite de la sommeforfaitaire de la cession de l'article 4).Le présentcontrat, signédans le temps imparti par les deux parties, constitue un engagement ferme et définitif,AKUÊLE-ll. - RESPONSAPII. ITESChaque partie garantit l'autre partie contre tous recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat.ABIICLE. 12^ RESPECT PEJABEGLEMENTATION EN VIGUEUR5JIRLE_BRUn-Les deux cocontractants sont informés des dispositions contenues dans le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatifauxprescriptions applicables auxétablissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée et s'engagentà les respecterchacun pour ce qui les concerne,LesresPonsabiHtésseront e"9a9éeset déterminéessurle fondement du lien desubordination juridiqueselon les conditions prévues à l'article L 120-3 du code dutravail, sur le fondement des articles 1382 et i383 du code civil, ainsi que sur le fondement, notamment, de l'articte 131-41 du code pénal, prévu dans le décret n" 98-1143 du 15 décembre1998, et de l'article 223-1du codepénalARTIÇIR 13JCLAUSE RESOLUTOUIA défaut de paiement d'une dessommes dues en vertu des présentes par LEDIFFUSEURet surunesimple mise en demeureadressée parlettre recommandéeavecaccusé deréceptiondemeuréesanseffetdansles15 (quinze)jours de sa réception, la présente convention sera résiliée de plein droit aux torts de la partie défaillante.Le présentcontrat est envoyé par le PRODUCTEUR en date du 18/11/2024.LE DIFFUSEUR s'engage à le retourner, signé au plus tard le 29/11/2024.Au-delàdece délai, sur simple lettre ARdu PRODUCTEURau DIFFUSEUR,le PRODUCTEURpeut se libérer des engagements des présentes.Aucune mise en vente ne pourra être effectuée avant le retour signé du contrat et le versement des acomptes, sauf accord préalableet écritentre les parties.^Paraphe PRODUCTEUR 7/9 ^J)4. Paraphe DIFFUSEURARTICLE 14 - ATTRIBUTION DEJURI DICTIONEn cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents de Paris.Fait en double exemplaire, à Paris, le 19/11/2024LE PRODUCTEURPascal GUILLAUMELE DIFFUSEURGrégoire de LASTEYRIELe Maire 2 6 DEC. 202tPrésidentde l'Aggtomé^ation Paris-Sadayâ^^^ ^^^Ç^oire de LASTE^IE^. ''. ;, ':t; ''. . ". 't'^ ^ï. î\*/<;'tson;lÏ-.^^ 92 rue de la Victoire 75 009 PARIS - Tel : 01. 53. 25. 02. 80 Fax 01 53 25 15 09 " wssuâLlsimaJjnnemesuive. frCiotacts ;DIRECTION ; Pascal GUILLAUME Tel : 01. 53. 25. 02. 80 Mail : info.iktmaimemesyivc. fr DIRECTION DE PRODUCTION : Pierre BOITEUX Tel ; 01. 53. 25. 02. 84 Mail : pboiteuxOikimaimemesuive. frCHARGEEDE PRODUCTION : Joyce MOUZONTél: 01. 53. 25. 02. 86 Mail ; jmQUZpn@kimaimemesuiye,fr BOOKING ; Antoine ALLOUCHERYTel : 01. 53. 25. 02. 88 Mail : aaUûU£tlfiiyj @iParaphe PRODUCTEUR 8/9(rîL ParapheDIFFUSEURANNEXE l :j. O. Numéro291 dul6 Décembre1938 page 18955/ NOR: ATEP9860003DTextesgénéraux,Ministère de l'améregementdu territoire et de l'environnementDe"et. no..98:u4. 3 d" " décembre1998relatlf a"xPr^r'P"'>"Sapplicables auxétablissements ou locauxrecevant dupublieetdiffusant à î't^^I-tî!î!^Ja. m",siTIe aln?l'î'ée'. à !'exclusio"des salles dont ractivlté est réservée à renseignement de la musique et de'lada'nse' Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,Vulecodedéjà santépublique, notamment sesarticlesL.l, L,2, L.48, L. 772etR.48. 1 à R.48-5; Vule codepénal,notamment sesarticles 131^1. 132. 11 et , 13Z'15'_R'_6, 10;1et R'. 610'2. ; vu tecodedutravB"- "otamment sesarti<:tesR.232-8-1et R.232-8-7 ; Vula loi no92-1444du31~decembr~e 199YrelatÏveï !a. luttec°ntrelebru":;vu tedecretno 95"409du l8 avl'" l995 prisenaPPHCationdel'article 21dela loi du 31décembre 1992 reiative'à'lalutte'co'ntreTe' bruitrt, relat'fa"xagents. de. rEtatet descommunes commissionnés et assermentéspourprocéderà la recherche età taconstatation des'infractionsaux" dispositions relativesà laluttecontrele bruit; Vuledécret no97-34du15 janvier1997relatif à la déconcentration desdécisions'adminïstratives"indwidueltes, modifiéparledécret^97-463 du9 mai1997etle décretno97-1205du19décembre 1997; Vu 1-avisduConseilsupérieu'r'd-hvoiène oubliaLe Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :Art. 1er. - Lesdispositions du présent décrets'appliquent aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la m. icin amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est résen/éeà renseignement de la musique et de la danse.générales de fonctionnement ci-après.?.rt:2L\!n. !ïc^ endroit' al:cessibleau Publie, decesétablissements oulocaux, le niveau depression acoustique nedoitdépasser105dB(A)en niveau moyen et 120 dB en niveau de crête, dans les conditions de mesurage prévues par arrêté.Art". 3'.'_L°I'squeces établissements °u locauxsontsoitcontigus, soitsituésà l'intérieurdebâtimentscomportant deslocaux à usaged'habitatlon, ou ?!^n^Aun-usa. ?.e"r*pli, q^anîlaJ'résence Prolon9éedePersonnes,l'isolemententrelelocald'émissionetfe tocat oule bâtiment ^e:Téception''doiïêtre conforme à unevaleurminimale, fixéepararrêté,quipermette derespecter tesvaleurs maximales d'émergence déflniesà rarticle'R. 4'8-4''ducodedeTa santé publique.Danslesoctavesnormalisées de125Hz à 4 000Hz,cesvaleursmaximalesd'émergence nepourront êtresupérieures à 3 dB. ?.a.'?s. !!-c?-s^-nsolïent ^ ^ca!°ù s'exerce i'artivfté estinsuffisant pour respecter ces valeurs maximales d-émergence.'l'actlvlté nepeut s'exercer qu'après la mise en place d'un limiteur de pression acoustique régléet scellé parson installateur.^'^^!-a. '?^-s. p-^ï. aux. ?rt'cles2_et3. sontl:"'isconiolntement Par leministrechargé delasanté etleministrechargé del'environnement. Ilsprécisent lesconditions ettesméthodesdemesurage desniveauxsonores, les indicateurscomplémentaires à prendre en compte confoiTnément'auxnormes en"vigueurainsi que les mesurestechniquesdestinéesà préserverle publieet l'environnement. Art.5'. '. L'expk"tantd'unétal"issementviséà l'article 1eresttenu d'établiruneétudedel-impact desnuisances sonores comportant tesdocuments suivants: lo. l-létudea""stique^ayant permis d-estimer les niveauxdepression acoustique, tantà l'intérieurqu'àrextérieurdeslocaux^ ont étéeffectués, par l'exploitant, les travaux d'isolatlon acoustique nécessaires ;?o^-d"cr-ipti°ndes.dlsposlt, ions prises pourlimiteflenivea" 'i°nore etlesémersenl:es a"x valeurs fixées parleprésent décret, notamment par des travaux d'isolation phonique et l'installation d'un limiteur de pression acoustique, Ces documents doivent être mis à jour en cas de modification de l'installation.En-cas de contrôle- llexPlaitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude d'Impact aux agents mentionnés à l'article 21 de la loi du 3l décembreLes valeursd'isolement acoustique desétablissements visés à rarticle1er doivent êtrecertifiées parunorganisme agréé conformément à l définie en application des articles R. 232-8-1 et R. 232-8-7 du code du travail.Art. 6. - Estpuni de la peine d'amende prévue pour les contraventions dela 5eclasse lefait pourtoute personne viséeà l'artide 1er : lo D'exercer une actiyi terelevant du présent décret sans que soit respecté le niveau de pression acoustique moyen prévu à l'article 2 ; 2o D'exercer cette activité sans que soient respectées les valeurs réglementaires d'émergence prévues à l'artid'e 3.Estpunidelapeined'amende prévuepourles contraventions delaSeclasselefaitpourtoutexploitant d'unétablissement viséà l'article 1erdeneOBS être enmesuredeprésenter auxagentsmentionnés à 1-article21dela loidu31décembre 1992susvisée lesdocuments'mentionnés a rarticte5"!:ls2e-?-°-nnes physi(Iues encourent également lapeine complémentaire deconfiscation des dispositifs oumatériels desonorisation qui'ont'servi à commettre l'infraction.Lespersonnesmoralespeuventêtredéclarées pénalement responsablesdesinfractionsdéfinies au présentarticleetencourent : lo La peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;20 L? P?inecomPlémentaire rieconfiscation des dispositifs ou matériels desonorisation qui ont sen/i à commettre l'infraction. La^récidive des contraventions prévues auprésent article estréprimée conformément aux articles 132-11 et132-15 du code pénal. Art. 7. - Lesdispositionsdu présent décret s'appljquentauxétablissements oulocauxnouveauxdèsla pamtiondesarrêtés Drévusà l'a existants, dans un délai d'un an à compter de cette mêmedate.Art-8-:.Lepréfet-à paris. lepréfet depolil:e-e5tl'autorité compétente visée à rarticle27dela loidu31décembre 1992susvisée pourprendrelesmesures administrativesqui y sont prévues,Art'. 9'.. :Lamlr"stre de !lemptoiet dela solidarité, le gardedessceaux, ministre delajustice, le ministre del-intérieur, le ministre del'économie, desfinances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire'et'de ll enviro'nn'ement^nt?arg^'-c-hacun encequileconceme'de''exécution duprésent décret, quisera publié au Journal officiel de ÏaRépubl^uefrar>çaise~F'aÏtàParis^"le''15r& Paraphe PRODUCTEUR 9/9 ^..Paraphe DIFFUSEUR>DECISION DU AIREOBJET : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession5703/2024- emplacement SCC2N81.DEC-2024-12-285Le Maire de Palaiseau,VUle codegénéral descollectivitésterritoriales et notammentsesarttetes L.21X2-22et L.2122.23. VU la déBbératton n'2020^5-05 en date du 25 mai 2020, portant délégation (Tattributtons du conseil municipal au Maire,VU la délibérationn'2014-12-19en date du 17 décembre2014 portant tarifs des formalités du cimetière.VU le règlement du cimetière en date du 1er février 1936,VU la concession funéraire du SCC2N81 accordée le 02 avril 2024 à Mme Colette, JeannineLOUISnée JOLYet expirant le 01 avril 2054.CONSIDERANT la demande en date du 02 avril 2024 présentée par Mme Colette, Jeannine LOUIS née JOLY ctomiciliée à Palaiseau (Essonne) 3 résidence Gallieni tendant à obtenir une concession funéraire de terrain à vocatfon familiale.DECIDED'ACCORDER dans le cimetière communal, la concession funéraire n" SCC2N81 à Mme Colette, Jeannfne LOUIS née JOLY en qualité de concessionnaire pour une durée de trente ans à compter du 02 avril 2024 et expirant le 01 avril 2054,DIT que la concession est accordée moyennant le versement de la somme de 396 euros conformément à la délibérationn'2014-12-19 en date du 17 décembre 2014.DIT que la recette correspondant à cet achat de la concession a été encaissée sur le budget de la ville.PRECISE que le concessionnaire devra informer le service de l'état civil en cas de changement d'adresse afin de pouvoir être tenu informé de toutes les opérations devant être effectuées sur la concession, notamment lorsque celle-ci sera parvenue à son terme.La présente décision sera communiquée sous tonne d'un donné acte au Conseil Municipal tors de sa prochaine réunion.Certifiée exécutoire compte tenu de sato'ansmission en Sous-Préfecture 2 6 DEC. 2024 Et de sa notification leFait à Palaiseau, le 26 DEC, 2024Le Mq.ire,Paris-Sactay :. ''. -A ~"1^, î^^V^i golre de LASTE^RIEEn application des dispositionsdes arBdes R. 42-t*4à gjÈÈS^u ;podedejusttee admlnlstraUve, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adminlst?»tif^feAfÉl6at(lesdans un délai de deux mois à compter de sa notfficadon.Lajuridictionpeutêtresaisiede manièredémaîériallséeparl'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.HÔTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 | www. ville-palaiseau. fr | " @Palaiseau91 Palaiseau l @ @ville_palaiseauPalaiseau >DECISION DU MAIRE0-BJET : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5704/2024 -emplacement SCC1N49.DEC-2024-12-286Le Maire de Palaiseau,VUlecode général des colledivltés teiTitoriates etnotammentsesarUdesL.2122^2et1. ^122.23. VU ^ délibérationn'2020^15-05 en date du 25 mai 2020, portant délégationd'attrtbuttonTdu''conseil municipal auVUladélibérattonn-2014-12-19endatedu 17décembre2014portanttarifedesformalités ducimetière,VU le règlement du cimeUère en date du 1er février 1936,VU[aconossionfunéraire duSCC1N49 accordéete 22 mars 1961 à M. Chartes l te 10 mars 2021.CO. NSIDERANT !El. de'Tlande. ®"dato du ;21 mal 2024présentée parMmeJacqueline SAINT-DIZIER née JOUANESTdomidltôe àVflllebon-sur. Wette (Essonne) 11 résidence de la Haie'du Pont et Mme1liathaire~Hélène,EmWienne SAINT.DIZIER domiciliéeà Villeboh-sur.Yyette (Essonne) 11-résidence'de7a Haie'du Pont tendant au renouvellement de la concession funéraire de terrain à vocation familiaie/DECIDEDERENOUVELER danslecfm8tièrecommunal, la concessionfunérairen° SCC1N49 à Mme SAINT. DIZIERnée JOUANEST et Mme NathaUe, Hélène, Emilienne SAINT-DIZIER'en quaiité'dî droits pourune duréede trente ans à compterdu 11 mare2021 et10mare2051.DITquela conosslonestaccordéemoyennantle versementde la somme de 396 euros conformément à la délibérationn'2014.12-19en date du 17 décembre2014.DITque larecette correspondant à cetachatde la concession a été encaisséesurle budgetdelaville.PRECISEque tes ayants droKsdevront informer le service de l'étatcivilen casde changement d'adresse afin de pouvoir être tenu informé de toutes les opérations devant être effe(Aiées-sur ia~conossfon'.notamment lorsque celles! sera parvenue à son terme. -- - . - -.. -, -...^présente décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Munic4>al lors de sa réunion.Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture teEt de sa notification te ~ ""' ~ " " " "1-1"Fait à Palaiseau, leLe Maiïe,alomérah'oF;Paris-Saclay2 6 DEC.2024i)ire de LASTEYRIEV^ê^P^/ E"Jlpnpl;catiOT.dGB. dlsposiuo"sd ^ude8&J121^ ^^S^S5SÀ deJustice administrative,cettedécision peut faire robjet d'un recoure devant le TribunalAdmlnlstTatifite'VSfsyiîlfê dans un délaide deux-mols~àcom[>toi:'de~sa s, accessible à partir du site www. telerecours. fr. " " --. --. - -.. -, -. ",HÔTEL DE VILLEl 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 | www. ville-palaiseau.fr I @Palaiseau9t l làï Palaiseau l ©@ville_pa(aiseaulai eauDECISION DU AIREOBJET: Budget Marchésforains : fongibilitédes crédits - exercice 2024.DEC-2024-12-287Le Maire de Palalseau,VUte code général des coflectivitésterritorialeset notammentsesarticles LA122.32 et L^122.23, VU la défibératlon nl>2020-05-05 en date du 25 mal 2020, portant délégation tfattributlons du conseil municipal au Maire,VU le codegénéral des coltecfivttésterritoriales, et notammentl'arttde L5217-10-6. VU la délibération n°2024^)3-10 en date du 18 mars 2024 adoptant te budget primitif 2024 du budget des Marchésforains,CONSIDERANT qu'il y a lieu de procédw à un mouvement de crédits de chapitre à chapitre sur le budget des Marchés forains 2024,CONSIDERANT qu'il convient d'abonder te chapitre 012 « Charges de personnel » en dépense de fonctionnementpardes créditsdisponiblesau chapitre011 < Chargesà caractèregénéral », CONSIDERANT qu'U convient de procéder à cet ajustement comptable par virement de crédits entre chapitres.DECIDED'AUTORISER )es virements de créditssuh/ants :Obet Section Dé enses Cha itre NatureRé ularisationdé enses de ersonnel Fonctionnement -1515, 00 OU 6257Ré ularisation dé enses de personnel Fonctionnement 1515, 00 012 6411PRECISE qu'il sera rendu compte de ce virementde créditsà la première réuniondu conseil municipalqui suit cette déciston.PRECISE que cette décision sera transmise au contrôle de légalité e notifiée au Service de Gestion Comptable de Palaiseau, 3 me Emile Zola, 91120 Palaiseau.PRECISE que la Directrice Générale des Services est chargée de l'application de la présente décision,La présente décision sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Municipal lore de sa prochaine réiniion.Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture te 1 6 DEC. ZIEt Et de sa notification leFait à Palaiseau, le 1 6 DEC. 2024Le M@ire,Présj^enNis. 'i'Agglomérat^nParis-Saclay àet^î , I> ^/t"fc^.^ is^^^. ^?"e d8 LASTëvRIEEn application des dispositions des articles B*Jt21À*tt^:S".," ' ^/de Justice administraUve, cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif ,dS~Vefsa ^âans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut être saisie de manière dérrtstéfSfegà (»âr rapplication TOr ecoure citoyens, accessible à partir du site www.telererours. fr.HÔTEL DE VILLE t 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr l @Palaiseau91 t II Palaiseau l ©@ville_palaiseauPalaa -au >DECISION DU REOBJET : Retrait de la décision 2024-12-287.DEC-2024-12-289Le Maire de Palaiseau,^'^ssy. 'sî-s^ss^sssss^ _ "yu. '. e.code des relations entre te Public et radministration, notamment tes articles L242-1 l,Y.UJa-décLs. ionn<'2024:12-287 en date du 1SS.Ks T^' dé<:ls'0" d°" ètre "'"*. c'r"te "e respecte .las le8 condn'onsDECIDE^SR F^^^^4°24-12-287 relatlve à la '°"!"b"né des °édte du bud°e'::IS^Ké^S^^^^^^^ ^iS'pTJï. e:nowée au s'^ ^^rltseEdéqciSoS Directrice Générale des services est-char9ée"'de'1-application de la^^p^sente décision seracommuniquéesousformetfun donné acteauConsdl Municipallorsdesa prochaineCertifiée exécutoire compte tenu de sa transmission enEt de sa publication le 3 1 DEC. 2024 Et de sa notification le 3 1 DEC. im^--^. ^ Faità Palaiseau,le:çe^4â\ . eMai^' ?glo ration Paris-Saclay 31 DEC. îm^^^QT goire de L STEYRIES^eLSSÏfre'saisted~em^^^HOTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS95315 > 91125 Palaiseaucedex01 69 31 9300 l www.ville-palaiseau.fr | @Palaiseau91 l Palaiseau | @ @ville_palaiseau^alâ, e u >DECISION DU AIREOBJET. Prestation de danse pour le banquet des seniors te 12 décembre 2024.DEC-2024-12-291Le Maire de Palaiseau,VU te code général des collectivités temtoriates et notamment ses articles L. 2122. 22 et L2U2s2â, VU la délibération n-2020-05-05 en date du 25 mai 2020, portant délégation d'attributlons du conseil municipal au Maire,CONSIDERANT que la Ville de Palaiseau souhaite proposer une animation de danse le jeudi 12 décembre 2024, dans le cadre du banquet des seniors pour les fêtes de fin d'année, à l'espace Salvador Altende, salle polyvalente Guy Vinet,DECIDEDE SIGNER avec A2 DANSE ET LOISIRS, sise 3 avenue de la Paix - 91420 MORANGIS, un contrat de prestation d'animation de danse pour le banquet des seniors pour tes fêtes de fin d'année.PRECISEque la prestation se déroulera le jeudi 12 décembre 2024 à l'espace Salvador Attende, salle polyvalente GuyVinet à PALAISEAU, à partir de 13h30jusqu'à 18h00.PRECISE que la prestation sera animéepar deuxtaxis danseurs et une taxi danseuse.DIT que le coût de la prestation s'élèveà 510 TTC (cinq cent dix euros, Toutes Taxes Comprise).DIT que la dépense est inscrite au budget de la ville.La présente décls'ion sera communiquée sous forme d'un donné acte au Conseil Munidpal tors de sa prochaine réunion.Certifiéeexécutoirecompte tenu de satransmission en Sous-Préfecture le 1 4 JAN, 2025 Et de sa notrtfication le?'?En application des dispositions des articles R. 4214.àfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif'notification. Lajuridiction peut être saisie de manière dématipartir du site www.telerecours. fr,Fait à Palaiseau, le 1 ^ JAN. 2025 Le Maire,efil-ïte-l'A^lomératioî'i Paris-Saclay ^^".. ^.JK^ floèèoire de LASTE IEde justice administrative, cette décision peutIles dans un délai de deux mois à compter de sapar ('application Télérecourscitoyens, accessible àHÔTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau. fr l @Palaiseau91 l Palaiseau l ® @ville_palaiseauPala' >DECISION DU MAIREOBJET: Animation musicale pourtebanquet des seniors le 12 décembre 2024.DEC-2024-12-292Le Maire de Palaiseau,^sasss^-s^sssssssssss^. ^ "^. s!DE?Ai1LTJa^de. pÏaÏeausouhaite ProP°serunean""ationmusicale tj ^dL1id écembre-2024'. dansleMdreduban^^^^^^^^^ defind'année. à fespace Salvador Allende. salle polyvaiente Guy'vineï,"DECIDE^AS. IG^ER«av!CJ-?LEVENEME. NT-. siseest 47alléedupontdesBeaunes - =l. un-COIItratdePrestation d'animation musicale pour le banauet'des seniors pour les fêtes de fin d'année..^E2SE^Ue.la prestation. sldéroulerale ^udL12 décembre 2024 à l-espace saÏadoLAÎendel salle Polyvatente Guy Vinet à-pALAisiÀÙ7aïuîrtdecîS'^ jusqu à l7h00.l?aLqsu^p^)de la prestation s'élève à 160° TTC (Milte six cente euros- ToutesDITque la dépensesera inscrite au budgetde la ville.Ï, np^nsente décisio"seracommunl<'uée sousfonned'un donnéacteau Conseil Municipal IORdesa prochaine^^^^rp tetenude8a'ran8ml8"°nens°us-pré'ect-"'° 11 JAIt 2125Fa»àPalaiseau, le 1 A JAN.2025Présiden l'Agglomér ion//. t>,?JP^T^ ^(. -^^ ^re de LAS EYRIESS^S'U?. ^'^~9 ^'S'SffSS^f. ^X SS^^ë^^^=^n^^S^^£^^&HOTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 | www.ville-palaiseau.fr, @Pa(aiseau91 113 Palaiseau l @ @ville_palaiseaual 3seauDECISION DU AIREOBJET : Mise en place d'un poste de secours pour le banquet des seniors le 12 décembre 2024.DEC-2024. 12-293Le Maire de Palaiseau.VU te code généraldes collectivités territoriales et notamment sesarticles L212&®îet 1-^122-23, VU ia'déilbérafcn n°2020-0&<5 en date du 25 md 2020, portant délégation d'attribuSons du conseB muniupal auMaire,CONSIDERANT que teBanquetorgîBtisé parlaViBe dePataiseauà desfinafiCTidesreteatespal^îens âgés ^65 anset (dus, danste caAedes'fêtesdefindamée, prévu te Jeudi 12 décembre 2024 nécessite la présenced'un poste de secours,CONSIDERANT que la Croix-Rouge Française possède l'agrément national de sécurité civile lui permettant de partteiper aux dispositife prévisionnels de secours,DECIDEDE SIGNER un contrat avec la Cronc-Rouge Française sise 7 Place de la Victoire - 91120 PALAISEAU relative à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours au banquet des sentore pour les fêtes de fin d'année,PRECISEque la Crobt-Rouge s'engage à mettre en ouvre un dispositif de type Point d'Alerte et de PremièreSecoure tors de cet événement,PRECISE que la prestation se déroulera le jeudi 12 décembre 2024 a t'espace Salvador Allende, salle polyvalenteGuyVinetà PALAISEAU, à partirde 11h00 jusqu'à18h00.DITque te coûtde laprestaGon s'élèveà 281 . 24eurosTTC (Deuxcentquatre vingtun eurosetvingt quatrecentimes, ToutesTaxesComprises).PRECISEque tes crédits ont étéinscrits au budget 2024 de la Ville.La prtsente décisionsera communiquéesousforme d'un donnéacte au Conseil Municipal tors de sa prochaine réunton.Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture leEt de sa notification leGFait à Pataiseau, leLe Maire,PrésitC^tidè-ljAggtoméra on Paris-Saclay 'î^ ^ ^î'1. . ' .14 JAN. 20251 ^ JAN, 2025c\. \ ~WL;3?... Vê^ Is^^^âpT e de LASTfc:YRIE'. '^. ^'. T ! *J :^S&. ''~L^-t- >En application des dispositions desarticles R. 421-1 ài^2^. 'Sù. ^lelrdé justice administrative, cette . 'écisio^peut faire'i'o'bietd'un'recoure devant te Tribunal Administratif'iïa-Versatllw dans un délai de deux mois e compter de sanoUficadon'. La'jurididion peufêWsaisie demanièredématérialiSêë"parl'application Télérecourecitoyens, accessible à partirdu sitewww.telerecours.fr,HÔTEL DE VILLE l 91 rue de ParisCS 95315 > 91125 Palaiseau cedex01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau.fr @Palaiseau9t l Palaiseau l ®@ville_palaiseau^ . -. tST^'- ' -". .li- . -. î-_ -