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Déliberation - 20230213 DELIBERATIONS CORRIGEES
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Palaiseau.
Lien du pdf (Déliberation - 20230213 DELIBERATIONS CORRIGEES)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Consommateurs,
Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2023
Délibération n° 2023-02-20 : Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022
Nombre de conseillers L’an deux mil vingt-trois, le treize février à dix-neuf heures, le conseil en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 37
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Janine MAIMOUN, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. André BIASI, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, Mme Myriam HUCHET, M. Daouda GUEYE, M. Denis HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, Mme Shirley LEGRAND, Mme Christine Date de convocation: MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, 7 février 2023 Mme Angela GUAIUMI, M.Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, M. Jean-Michel COUREAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. Pierre COSTI (pouvoir à Mme Catherine
VITTECOQ), adjoint, M. Patrick AVENET (pouvoir à Gilles CORDIER), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à M. Hervé PAILLET), conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS: Mme Perrine LAMINE, M. Yves MARIGNAC, conseillers municipaux.
M. André BIASI est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwswville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | (© @ville_palaiseau Délibération n° 2023-02-20 : Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle, dans la délibération initiale, nécessite d'annuler et remplacer la présente délibération,
Sur le rapport de M. Grégoire de LASTEYRIE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2023-02-01 du 13 février 2023.
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022.
ADOPTÉ PAR 32 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (Mme Christine MAUPAS et Mme Claire PINTO) ET 3 ABSTENTIONS (M. Laurent CARO, M. Michel ROUYER, Mme Angela GUAIUMI).
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 7 f MARS 2073
Et de sa mise en ligne le 2 0 MARS 2073
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 13 février 2023
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2023
Délibération n° 2023-02-21 : Installation des nouveaux conseillers municipaux
Nombre de conseillers L’an deux mil vingt-trois, le treize février à dix-neuf heures, le conseil en exercice : 39
Présents et
représentés : 37
Date de convocation :
7 février 2023
municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé
PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie-
Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Janine MAIMOUN, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M.André BIASI, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, Mme Myriam HUCHET, M. Daouda GUEYE, M. Denis HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, Mme Shirley LEGRAND, Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, Mme Angela GUAIUMI, M.Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, M. Jean-Michel COUREAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. Pierre COSTI (pouvoir à Mme Catherine
VITTECOQ), adjoint, M. Patrick AVENET (pouvoir à Gilles CORDIER), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à M. Hervé PAILLET), conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS : Mme Perrine LAMINE, M. Yves MARIGNAC, conseillers municipaux.
M. André BIASI est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | El Palaiseau | © @vilte_palaiseau Délibération n° 2023-02-21 : Installation des nouveaux conseillers municipaux
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-4,
VU Particle L.270 du code électoral,
VU les démissions de trois conseillers municipaux : Mme Valérie PARET le 13 décembre 2022, M. Benjamin PRECIADO et Mme Laure BOURRELLIS le 1° janvier 2023,
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article L.2121-4 du code général des collectivités territoriales, les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire et qu’elles sont définitives dès leur réception,
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article L.270 du code électoral, le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l'installation de M. Denis HAIRON, en qualité de conseiller municipal, pour la liste « 100% Palaiseau avec Grégoire de LASTEYRIE », en remplacement de Mme Valérie PARET,
CONSIDERANT le refus de siéger de Mme Lauryne de Rycke, M. Arnaud DESCHAMPS, Mme Marlène FAURE et M. Emmanuel LISIK de la liste « La conviviale écologiste et fraternelle »,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l'installation de M. Michel ROUYER et Mme Angela GUAIUMI, en qualité de conseillers municipaux, pour la liste « La conviviale écologiste et fraternelle », en remplacement de M. Benjamin PRECIADO et Mme Laure BOURRELLIS,
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle, dans la délibération initiale, nécessite d'annuler et remplacer la présente délibération,
Sur le rapport de M. Grégoire de LASTEYRIE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2023-02-02 du 13 février 2023.
PROCEDE à l'installation de M. Denis HAIRON, M. Michel ROUYER et Mme Angela GUAIUMI, en qualité de conseillers municipaux.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 2 D MARS 2023 Et de sa mise en ligne le 9 0 MARS 2073
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.427-8 986008 4€ faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2023
Délibération n° 2023-02-22 : Modification de la composition des commissions municipales
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le treize février à dix-neuf heures, le conseil en exercice : 39
Présents et
représentés : 37
Date de convocation :
7 février 2023
municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé
PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Janine MAIMOUN, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. André BIASI, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, Mme Myriam HUCHET, M. Daouda GUEYE, M. Denis HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, Mme Shirley LEGRAND, Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, Mme Angela GUAIUMI, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, M. Jean-Michel COUREAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. Pierre COSTI (pouvoir à Mme Catherine
VITTECOQ), adjoint, M. Patrick AVENET (pouvoir à Gilles CORDIER), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à M. Hervé PAILLET), conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS: Mme Perrine LAMINE, M. Yves MARIGNAC, conseillers municipaux.
M. André BIASI est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | F1 Palaiseau | © @ville_palaiseau Délibération n° 2023-02-22 : Modification de la composition des commissions municipales
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2020-06-05 du 2 juin 2020 portant création des commissions municipales et élection des membres,
VU la délibération n°2021-09-02 du 27 septembre 2021 portant modification de la composition des commissions municipales,
VU la délibération n°2021-12-03 du 13 décembre 2021 portant modification de la composition des commissions municipales,
VU la délibération n°2022-06-03 du 27 juin 2022 portant modification de la composition des commissions municipales,
VU la délibération n°2022-12-03 du 12 décembre 2022 portant modification de la composition des commissions municipales,
CONSIDERANT qu'il convient de remplacer Mme Valérie PARET, à la suite de sa démission du Conseil municipal en date du 13 décembre 2022, au sein des commissions n°3 et n°4,
CONSIDERANT qu'il convient de remplacer M. Benjamin PRECIADO, à la suite de sa démission du Conseil municipal en date du 1° janvier 2023, au sein des commissions n°1 et n°3,
CONSIDERANT qu'il convient de remplacer Mme Laure BOURRELLIS, suite à sa démission du Conseil municipal en date du 1°: janvier 2023, au sein des commissions n°2 et n°4,
CONSIDERANT que la composition des commissions doit respecter ie principe de ia représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,
CONSIDERANT que l'élection doit avoir lieu au scrutin secret sauf si l'assemblée délibérante consent à y déroger à l'unanimité,
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle, dans la délibération initiale, nécessite d'annuler et remplacer la présente délibération,
Sur le rapport de M. Grégoire de LASTEYRIE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2023-02-03 du 13 février 2023.
PRECISE que la composition des commissions municipales est désormais la suivante :
Commission n°1 Commission n°2
M. Hervé PAILLET
Mme Catherine VITTECOQ
Mme Véronique LEDOUX
M. Jean-Yves SIRE
M. Gilles CORDIER
M. Mokhtar SADJI
M. Reda FAYED
Mme Delphine PERSON
Mme Catherine VITTECOQ
M. Jean-Pierre MADIKA
M. Virgile MONNOT
M. Hervé PAILLET DB O
QG 8
©
D
= 7. Mme Janine MAIMOUN 7. M. Patrick AVENET
8. Mme Shirley LEGRAND 8. M. Jean-Yves SIRE 9. M. Pierre COST 9. M. Pierre COST! 10. M. André BIASI 10. M. Gilles CORDIER 11. Mme Nancy COLIN 11. M. Philippe FOURNIER 12. M. Daouda GUEYE 12. M. Mokhtar SADJI 13. Mme Christine MAUPAS 13. Mme Christine MAUPAS 14. M. Laurent CARO 14. M. Laurent CARO 15. M. Yves MARIGNAC 15. M Yves MARIGNAC 16. M. Michel ROUYER 16. M. Michel ROUYER 17. M. Eric HOUET 17. M. Eric HOUET 18. M. Jean-Michel COUREAU 18. M. Jean-Michel COUREAU
Commission n°3 Commission n°4
1. Mme Marie-Christine GRAVELEAU 1. Mme Delphine PERSON 2. M. Jean-Charles GRUMBACH 2. M.Jean-Charles GRUMBACH 3. Mme Régina LAHUTTE 3. Mme Marie-Christine GRAVELEAU 4. Mme Janine MAIMOUN 4. M. Jean-Pierre MADIKA 5. Mme Martine EVEQUE 5. Mme Régina LAHUTTE 6. M. Virgile MONNOT 6. M. Denis HAIRON 7. Mme Myriam HUCHET 7. M. Patrick AVENET 8. Mme Nancy COLIN 8. M.Jean-Yves SIRE 9. M. Denis HAIRON 9. M. Guillaume CARISTAN 10. Mme Fatna FARH 10. Mme Josette PHILIPPON 11. Mme Perrine LAMINE 11. Mme Nathalie MANDOKI 12. M. Guillaume CARISTAN 12. M. Reda FAYED 13. M. Laurent CARO 13. Mme Claire PINTO 14. Mme Claire PINTO 14. M. Laurent CARO 15. M. Yves MARIGNAC 15. M. Yves MARIGNAC 16. Mme Angela GUAIUMI 16. Mme Angela GUAIUMI 17. M. Nicolas DENNIELOU 17. M. Nicolas DENNIELOU 18. M. Jean-Michel COUREAU 18. M. Jean-Michel COUREAU
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 7? [} MARS 2073
Et de sa mise en ligne le 7 g MARS 2073
Pour extrait conforme,
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2023
Délibération n°2023-02-23 : Désignation d'un représentant de la ville au sein du Syndicat Intercommunal pour l'Enfance Inadaptée (SIEI), à la suite de la démission de Mme Valérie PARET
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le treize février à dix-neuf heures, le conseil
en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 37
ÉTAIENT PRÉSENTS: M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Janine MAIMOUN, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. André BIASI, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, Mme Myriam HUCHET, M. Daouda GUEYE, M. Denis HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, Mme Shirley LEGRAND, Mme Christine Date de convocation: MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, 7 février 2023 Mme Angela GUAIUMI, M.Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, M. Jean-Michel COUREAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. Pierre COSTI (pouvoir à Mme Catherine
VITTECOQ), adjoint, M. Patrick AVENET (pouvoir à Gilles CORDIER), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à M. Hervé PAÏLLET), conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS: Mme Perrine LAMINE, M. Yves MARIGNAC, conseillers municipaux.
M. André BIASI est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau1 | El Palaiseau | (© @ville_palaiseau Délibération n° 2023-02-23 : Désignation d'un représentant de la ville au sein du Syndicat Intercommunal pour l'Enfance Inadaptée (SIET), à la suite de la démission de Mme Valérie PARET
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-4, L.522-7, L2121-33,
L2122-7, L5212-7,
VU les statuts du Syndicat Intercommunal pour l'Enfance Inadaptée (SIEI), article 5,
VU la délibération n°2020-06-13 du 11 juin 2020 relative à la représentation de la ville dans les organismes extérieurs — Syndicat Intercommunal pour l'Enfance Inadaptée (SIEI),
VU la démission du conseil municipal de Mme Valérie PARET, en date du 13 décembre 2022,
CONSIDERANT que, lors du conseil municipal du 2 juin 2020, Mme Valérie PARET a été élue en qualité de déléguée suppléante, représentante de la Ville au sein du SIEI,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à son remplacement au sein du comité syndical,
CONSIDERANT que l'élection doit avoir lieu au scrutin secret sauf si l'assemblée délibérante consent à y déroger à l'unanimité,
CONSIDERANT que les candidatures de M. Denis HAIRON et Mme Angela GUAIUMI ont été présentées,
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle, dans la délibération initiale, nécessite d'annuler et remplacer la présente délibération,
Sur le rapport de M. Grégoire de LASTEYRIE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2023-02-04 du 13 février 2023.
SOUMET au vote les candidatures :
Nombre de présents et représentés : 37
Ne prend pas part au vote : 1
Nombre de votants : 36
Abstention : 1
Nombre de suffrages exprimés : 35
VOIX
M. Denis HAÏRON 28
Mme Angela GUAIUMI 7
DESIGNE M. Denis HAIRON en qualité de délégué suppléant au sein du Syndicat Intercommunal pour l'Enfance Inadaptée (SIEI).
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 7? Q MARS 2073 Et de sa mise en ligne le
2 D MARS 2073 Pour extrait conforme,
raiseau, le 13 février 2023
recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans ufithétardé deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2023
Délibération n° 2023-02-24 : Désignation du représentant de la ville au sein des conseils d'école Joliot Curie élémentaire et maternelle, à la suite de la démission de Mme Valérie PARET
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le treize février à dix-neuf heures, le conseil
en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 37
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé
PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Janine MAIMOUN, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. André BIASI, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, Mme Myriam HUCHET, M. Daouda GUEYE, M. Denis HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, Mme Shirley LEGRAND, Mme Christine Date de convocation : MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, 7 février 2023 Mme Angela GUAIUMI, M.Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, M. Jean-Michel COUREAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. Pierre COSTI (pouvoir à Mme Catherine
VITTECOQ), adjoint, M. Patrick AVENET (pouvoir à Gilles CORDIER), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à M. Hervé PAILLET), conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS: Mme Perrine LAMINE, M. Yves MARIGNAC, conseillers municipaux.
M. André BIASI est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 97125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | F2 Palaiseau | © @ville_pataiseau Délibération n° 2023-02-24 : Désignation du représentant de la ville au sein des conseils d'école Joliot Curie élémentaire et maternelle, à la suite de la démission de Mme Valérie PARET
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-21 et L.2121-33,
VU le code de l'éducation, et notamment les articles D. 411-1, R. 421-4 et R. 421-6,
VU la démission du conseil municipal de Mme Valérie PARET, en date du 13 décembre 2022,
VU la délibération n°2020-06-21 du 2 juin 2020 relative à la désignation des représentants de la Ville au sein des établissements d'enseignement scolaire,
CONSIDERANT que, lors du conseil municipal du 2 juin 2020, Mme Valérie PARET a été élue en qualité de déléguée suppléante au sein des conseils d'école de Joliot Curie élémentaire et Joliot Curie maternelle,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à son remplacement au sein des conseils d’école,
CONSIDERANT que les candidatures de M. Denis HAIRON et Mme Angela GUAIUMI ont été présentées,
CONSIDERANT que l'élection doit avoir lieu au scrutin secret sauf si assemblée délibérante consent à y déroger à l'unanimité,
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle, dans la délibération initiale, nécessite d'annuler et remplacer la présente délibération,
Sur le rapport de M. Grégoire de LASTEYRIE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2023-02-05 du 13 février 2023.
SOUMET au vote les candidatures :
Nombre de présents et représentés : 37
Ne prend pas part au vote : 1
Nombre de votants : 36
Abstention : 1
Nombre de suffrages exprimés : 35
VOIX
| M. Denis HAIRON 28
| Mme Angela GUAIUMI 7
DESIGNE M. Denis HAIRON en qualité de délégué suppléant au sein du conseil d'école de Joliot Curie élémentaire et du conseil d'école de Joliot Curie maternelle.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 2 O MAR 2073 Et de sa mise en ligne le
2 0 MAR 2023 our extrait conforme,
1aisgau, le 13 février 2023
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du codè te € administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2023
Délibération n° 2023-02-25 : Budget Ville - Débat d'orientation budgétaire 2023
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le treize février à dix-neuf heures, le conseil
en exercice : 39
Présents et
représentés : 38
Date de convocation :
7 février 2023
municipal dûment convoqué par M. le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYŸRIE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Janine MAIMOUN, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M.André BIASI, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, Mme Myriam HUCHET, M. Daouda GUEYE, M. Denis HAIRON, Mrmne Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, Mme Perrine LAMINE, M.Reda FAYED, M. Virgie MONNOT, Mme Shirley LEGRAND, Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, Mme Angela GUAIUMI, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, M. Jean-Michel COUREAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. Pierre COSTI (pouvoir à Mme Catherine
VITTECOQ), adjoint, M. Patrick AVENET (pouvoir à Gilles CORDIER),
M. Philippe FOURNIER (pouvoir à M. Hervé PAILLET), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
M. André BIASI est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 953145 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | Ki Palaiseau | © @ville_palaiseau Délibération n° 2023-02-25 : Budget Ville - Débat d'orientation budgétaire 2023
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2312-1,
VU le règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
CONSIDERANT que ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle, dans la délibération initiale, nécessite d'annuler et remplacer la présente délibération,
Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2023-02-06 du 13 février 2025.
PREND ACTE, pour le budget 2023 Ville, de la tenue du débat d'orientation budgétaire, dont le rapport est joint à la présente délibération.
ADOPTÉ PAR 33 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS (Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, Mme Angela GUAIUMI, M. Jean-Michel COUREAU).
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 7? Q MARS 2073 Et de sa mise en ligne le 7 f MARS 2073
Pour extrait conforme,
alaiseau, le 13 février 2023
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Palaiseau 3 ville-palaiseau.fr |
CONSEIL MUNICIPAL du 13 FEVRIER 2023
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGETAIRE
EXERCICE 2023
BUDGET PRINCIPAL Débat d’orientation budgétaire 2023 – Budget VILLE Page 1 / 20
Table des matières
Introduction ...................................................................................................................................................... 2
Partie 1 : Le cadre de l’élaboration du budget pour 2023 ............................................................................... 2
I- L’environnement macro-économique et ses perspectives .......................................................................... 2
A- Un contexte mondial marqué par un risque de récession .................................................................. 2
B- Une croissance atone en zone euro ................................................................................................... 2
C- Le cas de la France : Résilience – Ralentissement - Reprise ............................................................ 3
D- Un contexte toujours très contraint pour les collectivités locales ....................................................... 4
II- Le cadre législatif et réglementaire d’élaboration du budget primitif 2023 .................................................. 5
A. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 et le pacte de confiance ............................................................................................................................................ 5
B. La mise en œuvre de la réforme des indicateurs financiers introduite par la loi de finances initiale pour 2022 ............................................................................................................................................ 5
C. Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2023 ....................................................... 6
III- Les relations financières avec l’Agglomération ........................................................................................... 8
Partie 2 : La situation financière de la ville fin 2022 ........................................................................................ 9
I- Les finances communales ........................................................................................................................... 9
A- Des recettes de fonctionnement qui conservent leur dynamisme ...................................................... 9
B- Des dépenses de fonctionnement marquées par l’inflation ................................................................ 9
C- Les ratios financiers .......................................................................................................................... 10
II- Le maintien d’un niveau élevé d’investissements ..................................................................................... 10
III- L’endettement et la structure de la dette ................................................................................................... 10
A- Un encours de dette stabilisé ........................................................................................................... 10
B- Une capacité de désendettement inférieure à 12 ans ...................................................................... 11
C- La structure de la dette ..................................................................................................................... 11
IV- La situation des effectifs et des dépenses de personnel en 2022 ............................................................ 13
A- Évolution des dépenses de personnel .............................................................................................. 13
B- Évolution et structure des effectifs .................................................................................................... 13
C- Structure des rémunérations ............................................................................................................ 14
D- Temps de travail ............................................................................................................................... 15
Partie 3 : Les orientations budgétaires pour 2023 ........................................................................................ 16
I- Les orientations de la politique municipale ............................................................................................... 16
A- Les 3 axes budgétaires du mandat .................................................................................................. 16
B- Une action municipale organisée autour de 4 grandes priorités ...................................................... 16
II- Des efforts de gestion en fonctionnement nécessaires afin de préserver la capacité pour financer des investissements................................................................................................................................................. 18
A- Des recettes de fonctionnement dynamiques .................................................................................. 18
B- Une progression contenue des dépenses de fonctionnement en 2023 ........................................... 19
C- Synthèse budgétaire provisoire de la section de fonctionnement .................................................... 19
Une capacité d’autofinancement des investissements préservée pour financer les équipements ................... 20
A- Une capacité d’investissement maintenue avec un encours de dette stabilisé ............................... 20
B- Un programme d’équipement marqué par la mise en œuvre d’opérations emblématiques ............ 20
III- Le plan pluriannuel d’investissement ........................................................................................................ 20 Débat d’orientation budgétaire 2023 – Budget VILLE Page 2 / 20
Introduction
Après avoir été marqué par la gestion de la crise sanitaire ces trois derniers exercices, l’élaboration du budget primitif pour 2023 intervient de nouveau dans un contexte fortement contraint et instable.
L’exercice 2022 a en effet été marqué par une nouvelle crise énergétique dont l’impact se rapproche du 1er choc pétrolier au début des années 1970, précipitée et amplifiée par la guerre en Ukraine.
Il en est résulté une envolée de l’inflation, qui a conduit à un resserrement monétaire au cours de l’année.
Ce contexte perdure en 2023 et oblige à rechercher de nouvelles sources d’optimisation des dépenses et des recettes de fonctionnement afin de préserver la capacité à investir de la Ville et permettre la mise en œuvre de ses politiques publiques, notamment de transition énergétique et écologique.
Partie 1 : Le cadre de l’élaboration du budget pour 2023
I- L’environnement macro-économique et ses perspectives
A- Un contexte mondial marqué par un risque de récession
La guerre menée par la Russie en Ukraine continue de perturber les marchés de l’énergie et des matières premières alimentaires. Malgré une diminution en septembre 2022, les prix de l’énergie demeurent volatils.
En Chine, la mise en œuvre d’une stratégie « zéro COVID » et la récession dans le secteur de l’immobilier résidentiel pèsent fortement sur l’activité économique et encouragent le maintien de l’inflation à un niveau élevé et le durcissement des conditions financières. La récente levée des restrictions engendre actuellement une reprise épidémique et renforce le caractère incertain des prévisions économiques alors que la croissance mondiale dépend de la croissance chinoise à hauteur de 35%.
Le FMI avait en octobre dernier anticipé sur une croissance mondiale de 2,7 % cette année tout en soulignant que plus d'un tiers de l'économie mondiale se contracterait et qu'il y avait 25 % de chances que le PIB mondial augmente de moins de 2 % en 2023, ce qui correspond à la définition d'une récession selon le FMI. La Banque mondiale a d’ailleurs mi-janvier réajusté sa prévision de croissance de 3% à 1,7% pour 2023.
Une croissance mondiale inférieure à 2% serait une première depuis 2009 (-1,3%), si l'on excepte les conséquences de la pandémie en 2020, année où le PIB mondial a reculé de 3,3%.
Le contexte de forte inflation a également conduit les banques centrales à relever leurs taux directeurs conduisant au ralentissement des trois grandes économies mondiales que sont les Etats-Unis, la Chine et l’Union européenne.
B- Une croissance atone en zone euro
Concernant la zone euro, la Banque centrale européenne annonce une récession brève dans un contexte de forte tension inflationniste conjugué à un faible niveau de confiance des consommateurs et des entreprises et à l’augmentation des coûts de production en raison de la crise énergétique même si les politiques budgétaires mises en place devraient jouer le rôle d’amortisseur.
Les marchés du travail devraient rester relativement résistants face à la récession modérée à venir, reflétant le maintien de sureffectifs dans un contexte de pénuries de main-d’œuvre toujours importantes. Dans l’ensemble, la croissance annuelle moyenne du PIB en volume devrait nettement ralentir, de 3,4 % en 2022 à 0,5 % en 2023, avant de rebondir à 1,9 % en 2024 et à 1,8 % en 2025.
Selon les nouvelles anticipations1, la hausse de l’IPCH global devrait rester extrêmement forte à court terme. L’inflation globale devrait revenir à l’objectif de 2 % à moyen terme de la BCE au second semestre 2025 tandis que la hausse de l’IPCH hors énergie et produits alimentaires resterait supérieure à 2 % sur l’ensemble de l’horizon.
1https://www.ecb.europa.eu/pub/projections/html/ecb.projections202212_eurosystemstaff~6c1855c75b.fr.html#toc4 Décembre 2022 Septembre 2022
2021 2022 2023 2024 2025 2022 2023 2024
PIB en 5,2 3,4 0,5 1,9 1,8 3,1 0,9 1,9 volume
IPCH 2,6 8,4 6,3 3,4 2,3 8,1 5,5 2,3
D SP SP &
Prévisions de croissance (PIB volume)
Banque de France (déc. 2022) +2,6% +0,3%
OCDE {nov. 2022) +26% +0,6%
Gouvernement (PLF 2023) +2,7% #1%
D À À À NO D À ÿ 7 es” ST SU 7 Si” SU 7 SU” LS < DD D DS D D dd D ES
DS EP EE EP EN
Prévisions d’inflation*
Prévisions annuelles France 203
psc (déc PT +6,0%
OCDE {nov. 2022) - IPCH +5,7%
Gouvernement (PLF 2023) +4,2%
Débat d’orientation budgétaire 2023 – Budget VILLE Page 3 / 20
Projections de croissance et d’inflation dans la zone euro
(variations annuelle en %)
Notes : le PIB en volume est calculé à partir de données corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrés. Les données rétrospectives peuvent différer des dernières publications d’Eurostat en raison de données publiées après la date d’arrêté des projections.
La normalisation de la politique monétaire de la BCE initiée en décembre 2021 se poursuit avec une nouvelle hausse des taux directeurs fin décembre visant à contenir la progression de l’inflation.
C- Le cas de la France : Résilience – Ralentissement - Reprise
Dans sa dernière publication, la Banque de France prévoit que l’économie française serait marquée par un cycle en trois « R » :
Résilience en 2022
L’économie française résiste mieux que prévu aux chocs récents : la Banque de France révise même légèrement à la hausse ses prévisions pour cette année, qui s’élèvent désormais à +2,6% (contre +2,3% en juin)
Ralentissement à partir de 2023
La Banque de France table sur une croissance du PIB de +0,3% en 2023 compte tenu de l’ampleur des incertitudes entourant les approvisionnements en gaz et son prix. Ces prévisions apparaissent ainsi plus pessimistes que celles retenues par le gouvernement.
Reprise économique à l’horizon 2024
Dans un contexte de détente graduelle des tensions sur les marchés de l’énergie, l’économie française renouerait avec une croissance plus soutenue autour de +1,2% en 2024.
Les perspectives d’inflation demeurent élevées pour 2023 et s’établissent autour de 6%.
-1,00%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
Source : Finance Active
Evolution des taux directeurs de la BCE
Taux de facilité de dépôt Taux de refinancement Le déficit des administrations publiques La dette des administrations publiquesPrévisions
0 En % du PIB 120 En % du PIB 2022 et 2023 À | Prévisions 1 _« . 20 Administrations | 2022 et 2023 | . no Administrations
. de sécurité sociale Administrations publiques totales
M ol, 1 1 L 4 * L A Pibiaues fc L F_ 1 7° : 930
10 —— >27 = Ç 2 80 Administrations de 20 sécurité sociale
70 30 HN 2 nn Critère de Maastricht
60 = — -4,0 -
50 Maastricht Administrations D 50 É publiques centrales RC -6,0 . - 40
-7,0 see 30 EN TE lee -8,0 20 ele) [Te Een1
-9,0 10
10,0 L 0 Administrations publiques locales
1986 88 90 92 94 96 98 O0 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20 22 2023 198688 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20 22 23
©La Banque Postale ©La Banque Postale
Évolution de certains indices de prix impactant la dépense locale
Base 100 en janvier 2010
300
280 = = - = = — Produits alimentaires + 6,8 % (11 mois 2022/11 mois 2021)
260 . | — Combustibles & carburants + 45,3 % (11 mois 2022/11 mois 2021)
240
Électricité, gaz, vapeur, air conditionné + 63,6 % (11 mois 2022/11 mois 2021)
220
——BTOI + 7,2 % (10 mois 2022/10 mois 2021)
290 —1POIT +10,3 % (10 mois 2022/10 mois 2021)
180
160
140
120
100
80
DELLEERLHERLHERLHELLHERLHEELHERLEEELHELLEETELHELLEEEL ESA ARE SRE De SRE aD ee aie sie tape 28e 28e ss SO TRS TRS CBS BS RS CBS SS CBS CBS Ss 8s 8Ss 8
2010 201 20172 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Source : Indices Insee, calculs La Banque Postale
Anticipés du taux fixe 15 ans Anticipés de l'Euribor 3 mois
3,40% 4,00% o,
F0 r— 3,50%
o,
260 2 LR 3,00% ; () 240% D 2,50%
3 o
2,00% x 2,00%
S x © © D OS S N TV 2 VA A OS LE D se x © A D D DS où 4
DT D 7 7 PP À P PP D 7 7 ST D 7 7 7 D
Taux fixe 15 ans (09/01/2023) = Euribor 3 mois (09/01/2023)
Source : Finance Active Source : Finance Active
Débat d’orientation budgétaire 2023 – Budget VILLE Page 4 / 20
S’agissant des perspectives des finances publiques, les hypothèses retenues dans le PLF 2023 reposent sur un déficit public ramené à 5% du PIB en 2022 et 5,4% en 2023. La dette publique dépasse ainsi 110% du PIB et continuerait de progresser.
D- Un contexte toujours très contraint pour les collectivités locales
Dans ce contexte, la direction des études de la Banque Postale, en partenariat avec l’association des Maires de France, indique que « l’indice des prix des dépenses communales » reste nettement supérieur à celle de l’inflation constatée au niveau national :
- Indice des prix à la consommation hors tabac : + 4,5%
- Indice des prix de la dépense communale hors charges financières : +6,5% - Indice des prix de la dépense communale : + 7,2%
Parallèlement, le recours à l’emprunt se durcit mais avec des conditions de financement qui restent soutenables avec des taux d’intérêts autour de 3%. Débat d’orientation budgétaire 2023 – Budget VILLE Page 5 / 20
II- Le cadre législatif et réglementaire d’élaboration du budget primitif 2023
Les relations financières des collectivités locales avec l’Etat, s’organisent traditionnellement dans le cadre :
- des lois de Programmation des Finances publiques, qui fixent pour une durée de 4 ans les objectifs d’équilibre des finances publiques et leur déclinaison par type d’administration, ainsi que la trajectoire pour y parvenir, - des lois de finances annuelles qui déterminent pour l’exercice à venir, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, et notamment des transferts financiers vers les collectivités locales (dotations et fiscalité),
- Des lois de finances rectificatives en cours d’exercice.
A. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 et le pacte de confiance
La précédente loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 avait introduit l’objectif d’évolution des dépenses locales (OEDEL) visant à encadrer la progression des dépenses de fonctionnement à + 1,2%, décliné ensuite en contrat dit de « Cahors » pour les collectivités locales dont le budget principal dépasse 60 M€.
Arrivé en fin de programmation, un projet de loi a été déposé en fin d’année par le gouvernement et doit être examiné cette année par le Parlement.
Ce projet de loi vise notamment à adapter le dispositif des contrats de Cahors afin d’élargir le panel des collectivités locales contribuant à l’effort de redressement des comptes publics via les pactes de confiance. Dans ce cadre, un suivi de l’objectif d’évolution des dépenses locales serait mis en place pour les régions, les départements et pour les communes et intercommunalités dont le budget dépasserait 40 millions d'euros, soit environ 500 collectivités.
La progression de leurs dépenses de fonctionnement devrait être inférieure à l’inflation minorée de 0,5 point. Le suivi de cet objectif sera assuré au niveau de chaque catégorie de collectivités. En cas de non-respect de cet objectif pour une strate donnée, des mesures seraient prises pour les collectivités ayant dépassé l’objectif, notamment via une exclusion des subventions d’investissement de l’État et la définition d’un accord de retour à la trajectoire jusqu’à 2027.
Rejeté par l’Assemblée nationale, le projet de loi a été fortement amendé en fin d’année par les Sénateurs qui ont notamment supprimé le dispositif des pactes des confiances. Réunie le 15 décembre, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun. Par conséquent, le texte reste en discussion au Parlement pour une nouvelle lecture, selon un calendrier restant à définir.
B. La mise en œuvre de la réforme des indicateurs financiers introduite par la loi de finances initiale pour 2022
Depuis 2004, plusieurs réformes de la fiscalité locale ont redistribué les recettes des collectivités locales : suppression de la taxe professionnelle, création de nouvelles impositions économiques, suppression de la taxe d’habitation notamment. Ces réformes ont réduit l’autonomie fiscale des collectivités locales dont le pouvoir de taux est devenu marginal. Elles ont conduit à faire évoluer le périmètre des indicateurs financiers, utilisés dans le calcul de la plupart des dotations et fonds de péréquation, afin de les adapter aux nouvelles ressources locales des collectivités territoriales.
Au niveau communal, les indicateurs financiers sont utilisés dans le calcul de la DGF (dotation globale de fonctionnement), de la DSU (dotation de solidarité urbaine), du FSRIF (Fonds de Solidarité de la région Ile de France) et du FPIC (Fonds de péréquation intercommunal et communal). Les indicateurs financiers regroupent :
- Le potentiel fiscal, qui mesure la capacité à prélever des produits fiscaux sur le territoire communal ; - Le potentiel financier, qui intègre la dotation forfaitaire, fraction de la DGF fonction de la population ; - L’effort fiscal qui mesure la pression fiscale exercée sur le territoire de la commune, dorénavant calculé en excluant la part intercommunale.
Dans ce cadre, plus le potentiel financier est élevé, plus la collectivité est considérée comme riche, ce qui a pour conséquence une diminution des attributions voire une perte d’éligibilité des dotations versées par l’Etat, mais aussi une hausse des contributions au titre de la péréquation.
Par la loi de finances initiale pour 2022, le législateur a ainsi intégré de nouvelles ressources dans le calcul du potentiel financier comme les droits de mutations perçus par les communes, ou encore la TLPE (Taxe locale sur la publicité extérieure) et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Les premiers effets de cette réforme interviennent en 2023 et sont lissés jusqu’en 2028 via une fraction de correction afin de moduler les variations trop importantes sur la répartition actuelle des dotations. C’est le cas s’agissant du potentiel financier. 40
35
30
25
20
15
10
Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
5 En milliards d'euros
2004 05 06
Somme des écarts : - 27 Mds € Lo
- - 11,5 Mds €
Source : Jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2023
20
18
16
14
12
10
œ
an
#
N
En Mds€
18,3
2017
18,3
2018
-110
+66
+90
+90
-143
18,3
2019
+31
+90
+90
-126
2020
+30
+90
+90
-T4
2021
Sources: Jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2023, ‘estimations LBP d'après analyse de l'évolution démographique
+30
+95
+95
-126
2022
26,931 Mds € (+ 0,320 Md€
-20*
+30
+200
+90
+20*
2023
hors effet de périmètre)
22 2023
© La Banque Postale
Dotation
de compensation
Dotation
intercommunalité—
DSR
DSU
Dotation
forfaitaire
EPCI à FP
Communes
Débat d’orientation budgétaire 2023 – Budget VILLE Page 6 / 20
Toutefois, l’article 195 de la loi de finances pour 2023 neutralise pour cette année encore les effets de la réforme concernant le calcul de l’effort fiscal.
C. Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2023
1. Le montant de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement reste stabilisé à 27 milliards d’euros pour 2023
La progression des dotations de solidarité versées aux communes témoigne de la montée en charge de la péréquation verticale avec notamment une progression de 90 M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) encore plus marquée s’agissant des territoires ruraux (+200 M€ pour la DSR).
2. Modification des modalités de répartition du FPIC et stabilisation de la contribution au FSRIF
Parallèlement, le montant des dotations de péréquation horizontale reste sanctuarisé à leur niveau :
- 1 milliard s’agissant du FPIC depuis 2016
- 350 millions d’euros depuis 2020 concernant le FSRIF. Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
20 En %
Indice des prix à la
8.0 consommation harmonisé : =
de nov n-1 à nov n-2
7,0 «
a Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
6,0 cadastrales
_- Inflation prévisionnelle annexée au PLF
5,0
4,0
3,0
2,0
1,0
0,0
2013 2014 2015 2016 20177 2018 2019 2020 2021 2022 2023 © La Banque Postale
Source : |nsee
Débat d’orientation budgétaire 2023 – Budget VILLE Page 7 / 20
3. Un coefficient de revalorisation des bases pour 2023 porté par l’inflation
4. Des mesures de soutien à l’investissement local renforcées avec la création d’un Fonds vert doté de 2 Milliards d’euros
Aux dispositifs classiques de soutien à l’investissement local de l’Etat comme la DSIL, s’ajouteront cette année les crédits du fonds verts. Ce fonds cumulable avec d’autres dispositifs vise à financer les projets répondant à des enjeux :
- de performance environnementale : rénovation énergétique des bâtiments, valorisation des déchets et rénovation des éclairages publics ;
- à l’adaptation au changement climatique : dispositifs de prévention des inondations et des incendies de forêt par exemple ;
- d’amélioration du cadre de vie : introduction de zone à faible émission (ZFE), recyclage des friches etc.
Le fonds vert est territorialisé au niveau des préfets de régions et de départements selon les axes. Pour l’Essonne, le préfet dispose d’une enveloppe de crédits de 40 M€.
5. La mise en place du filet de sécurité et de l’amortisseur
L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 introduit un filet de sécurité pour les collectivités locales visant à amortir l’impact de la progression des tarifs des fluides et des produits alimentaires touchés par l’inflation mais également la progression des charges de personnel liées aux augmentations successives du SMIC intervenues en 2022 et à la hausse du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 de + 3,5%.
Initialement ciblé pour les collectivités dont le potentiel financier est inférieur à deux fois la moyenne de la strate et dont l’épargne brute diminue de plus de 25 %, ce dispositif a été reconduit et élargit pour 2023 aux collectivités enregistrant une baisse de 15%.
Parallèlement au filet de sécurité dont le versement intervient avec un an de décalage, la loi a créé un dispositif d’amortisseur des prix de l’électricité consistant à une prise en charge publique à hauteur de 50% des factures pour les collectivités dont les prix dépassent les 180 €/ MWh. Débat d’orientation budgétaire 2023 – Budget VILLE Page 8 / 20
III- Les relations financières avec l’Agglomération
A la suite du renouvellement du Conseil Communautaire en juillet 2020, un nouveau pacte financier et fiscal a été adopté le 30 juin 2021 tenant compte du nouveau contexte institutionnel et financier et traduisant les principales orientations retenues en matière d’engagements financiers, de projets et de solidarité pour la période 2022-2027.
Il préserve les grands principes du pacte antérieur et garantit la coopération entre l’agglomération et les communes, notamment sur le financement des équipements du territoire.
Le co-financement d’équipements par l’agglomération et les communes sera modulé selon leur niveau de qualification :
- équipements déclarés d’intérêt communautaire dans le domaine d’une compétence prioritaire de l’agglomération.
Les dépenses d’investissement HT seront supportées à 80% par l’agglomération et 20% par la ou les communes concernées. Les compétences prioritaires seront déterminées dans le cadre de l’élaboration du projet de territoire. - pour les autres équipements d’intérêt communautaire, les dépenses d’investissement HT pourront être supportées à 50% par la Communauté d’agglomération et 50% par la ou les communes concernées.
Par ailleurs, l’agglomération pourra également participer au financement d'autres équipements structurants pour le territoire.
Les évolutions du Pacte concernent également la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).
Le CGCT prévoyant que les critères légaux (de péréquation : potentiel financier ou fiscal par habitant et revenu par habitant) doivent être majoritaires dans la répartition et ne pas représenter moins de 35% du total : aucun des autres critères ne peut excéder ces critères légaux. Ainsi, la redistribution de l’enveloppe sera basée sur les pondérations suivantes :
- 20% : Revenu par habitant de l’année n-1 (critère légal)
- 20% : Potentiel financier par habitant de l’année n-1 (critère légal)
- 25% : Evolution des CFE, IFER, TASCOM
- 25% : Evolution de la CVAE
- 10% : Evolution du nombre de logements
L’assiette de la DSC correspond à 33% de la dynamique fiscale constatée entre 2015 et l’année N-1 de la redistribution, sur les taxes suivantes :
- CFE : le montant de la recette fiscale liée à la revalorisation forfaitaire des bases, et non liée à l’activité économique
sera retraité
- CVAE, IFER et TASCOM
La mise en place de la DSC sera effective en 2022 et l’enveloppe sera votée annuellement.
Les principaux flux financiers entre la Ville et l’agglomération Paris-Saclay sont donc constitués :
- en recettes :
de l’attribution de compensation, fonction des transferts de charges à l’Agglomération et globalement stable ;
de la dotation de solidarité communautaire (DSC) liée au dynamisme fiscal de la commune et effective en 2022;
du soutien à l’investissement communal ;
du remboursement des mises à disposition de services (voirie et assainissement) pour l’exercice d’une compétence d’intérêt communautaire.
- en dépenses : des fonds de concours versés pour la réalisation de travaux relevant de la compétence
communautaire. ATTENUATIONS DE CHARGES 40,9%
PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE, VENTES DIVERSES 6175 6111 6211 6275 6571 6 623 6 358 5071 5815 6047 4,0%
IMPOTS ET TAXES 24 550 25273 25793 27241 28 308 29 881 30762 31290 32 920 33 941 3,1%
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 9187 8 994 8795 7 845 7717 7 829 7 206 7781 6773 6861 1,3%
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 429 1298 388 388 321 308 304 254 300 316 5,4%
PRODUITS FINANCIERS 88 68 50 35 22 12 11 1 0 0 21,2%
PRODUITS EXCEPTIONNELS (hors cessions) 84 51 122 91 183 50 68 52 102 52 49,3%
sous-total 40705 42020 41517 42068 43287 44962 45074 44904 46246 47691 3,1%
PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 1743 225 585 375 459 43 3 121 3067 17 1 -92,7%
TOTAL 42448 42 246 42102 42 443 43747 45 004 48 195 A7 971 46 263 47 693 3,1%
variation hors cessions 0,5% 3,2% 1,2% 1,3% 2,9% 3,9% 0,3% 0,4% 3,0% 3,1%
CHARGES A CARACTERE GENERAL 8 442 8971 10 471
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 24 683 25 566 25 473 25 581 26 615 27 072 28 324 27 948 28 715 29 793 ee
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2822 2 986 2790 2727 2603 2433 2 387 2 448 2 346 2 524 7,6%
CHARGES FINANCIERES 1534 1 542 1788 1654 1 340 1 288 1 295 1215 1152 1212 5,2%
CHARGES EXCEPTIONNELLES 77 46 50 68 61 64 65 1168 347 210 -39,4%
sous-total 38 202 39 091 38 547 38 472 39 407 40 189 41727 41 457 41 530 44 210 6,5%
variation par rapport à année précédente 0,53% 2,33% 1,3% —0,20% 2,43% 1,98% 3,83% —0,65% 0,18% 6,45%
FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET
COMMUNAL (FPIC) 269 375 602 664 543 716 785 811 892 882 4,2%
TOTAL 38471 39 466 39 149 39 136 39950 40905 42512 42268 42422 45092 6,3%
variation par rapport à année précédente 1,0% 2,6% 0,8% 0,0% 21% 24% 3,9% 0,6% 0,4% 6,3%
Débat d’orientation budgétaire 2023 – Budget VILLE Page 9 / 20
Partie 2 : La situation financière de la ville fin 2022
I- Les finances communales
Les finances communales demeurent fragiles, dans le contexte toujours fortement contraint de 2022. Les efforts réalisés ces dernières années devront se poursuivre en 2023 afin de maintenir la capacité à agir de la Ville au cours des années à venir.
A- Des recettes de fonctionnement qui conservent leur dynamisme
En 2022 les recettes réelles de fonctionnement, hors cessions, progressent de 1 445 K€, soit + 3,1 %, par rapport aux réalisations de l’année 2021.
Cette hausse résulte principalement de la progression des produits fiscaux grâce au dynamisme des bases (+3,4%) et de la reprise des transactions immobilières, soit au total + 1 021 k€. Ces produits représentent 71% des recettes de fonctionnement.
Deuxième source de recettes, les produits des services enregistrent également une progression de 232 k€ et représentent 13% des recettes de fonctionnement.
B- Des dépenses de fonctionnement marquées par l’inflation
Marquées par la forte inflation, la hausse du SMIC puis du point d’indice de +3,5% en juillet 2022, les dépenses de fonctionnement, hors FPIC, sont en hausse de + 2 680 K€, soit + 6,5 %, par rapport aux réalisations de l’année 2021.
Cette progression porte principalement sur les charges à caractère général (+1 500 K€, soit +17%) et les charges de personnel (+1 078 K€, soit +3,8%).
Le FPIC est reconduit à son niveau 2022, première année de répartition de droit commun du prélèvement entre les communes et l’Agglomération. Il s’agit d’un fonds de péréquation dite «horizontale » dont les contributions et les versements sont fonction de critères de ressources et de charges. 1. recettes réelles de fonctionnement hors cessions 42 020 41517 42 068 43 287 44 962 45 074 44 904 46 246 47 691 3,1%
2. dépenses réelles de fonctionnement hors frais financiers 37 924 37 361 37 482 38 610 39617 41217 41 053 41270 43 880 6,3%
4. épargne de gestion (1-2) 4 097 4156 4 586 4677 5 345 3857 3851 4976 3812 -23,4%
3. frais financiers 1542 1788 1654 1340 1 288 1295 1215 1152 1212 5,2%
6. taux d'épargne brute (5/1) 6,1% 5,7% 7,0% 7,7% 9,0%| 5,7% 5,9% 8,3% 5,5% -34,1%
7. remboursement du capital 3679 4195 3259 4643 3036 3 006 3 061 3190 3436 7,7%
8. épargne nette (5-7) -1 124 -1 827 -327 -1 306 1021 -444 -425 634 837 -231,9%
INVESTISSEMENTS en K€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 re
lfonds de concours 0 877 381 719 159 270 1 743 1561 522 67%
immobilisations (20,21,23) 2 746 3 406 5 874 5 247 7 209 9 666 6 103 5 408 5 529 2%
TAL CA 2 746 4 283 6 254 5 966 7 368 9 937 7 845 6 969 6 051 43%
Débat d’orientation budgétaire 2023 – Budget VILLE Page 10 / 20
C- Les ratios financiers
En 2022, les dépenses progressant à un rythme plus rapide que les recettes, les épargnes se dégradent mécaniquement.
Ainsi, après une forte progression l’an passé, l’épargne de gestion diminue de 23,4% et retrouve son niveau de 2020. L’épargne brute diminue de 32%, les intérêts de la dette étant restés globalement stables et s’établit à 2 599 K€.
Le taux de l’épargne brute qui en résulte s’élève à 5,5% contre 8,3% en 2021 et se situe ainsi en-deçà des valeurs tenues pour correctes par la DGCL (8 à 10 %).
Enfin, et mécaniquement, l’épargne nette diminue et redevient négative de 837 K€.
L’épargne de gestion est constituée par la différence entre les recettes de fonctionnement (hors cessions) et les dépenses de fonctionnement (hors intérêts de la dette).
L’épargne brute correspond au solde de l'épargne de gestion après remboursement des intérêts de la dette.
Le taux d’épargne brute exprime la part des recettes de fonctionnement pouvant être consacré au remboursement de la dette et aux dépenses d’équipement. Il s’agit de la part des recettes de fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses récurrentes de fonctionnement.
L’épargne nette correspond au solde de l’épargne brute après remboursement de l’annuité en capital de la dette. Elle exprime le montant des recettes de fonctionnement pouvant être consacré aux dépenses d’équipement (travaux neufs et grosses réparations).
II- Le maintien d’un niveau élevé d’investissements
En 2022, le montant des investissements réalisés s’élève à 6 M€ et diminue principalement en raison du moindre versement des fonds de concours à l’Agglo. Le taux d’exécution s’établit ainsi à 58% des crédits ouverts.
Sur la base des derniers chiffres de population pris en compte, et avec prise en compte de l’acquisition du parking rue Tronchet, 199 € par habitant ont été consacrés aux dépenses d’équipement en 2022.
Ce ratio reste cependant inférieur au niveau moyen constaté pour les villes de la même strate démographique hors fonds de concours (317 €/habitant, ce qui correspondrait à un volume annuel d’investissement de plus de 11 millions pour Palaiseau), d’où la nécessité de maintenir les efforts engagés pour augmenter la capacité à investir de la collectivité.
III- L’endettement et la structure de la dette
A- Un encours de dette stabilisé
Le désendettement de la Ville demeure une composante importante du redressement des finances communales.
En 2022, la ville continue de se désendetter et conformément aux engagements pris en mars 2014, et renouvelés en 2020, l’encours de la dette est stabilisé autour de 30 M€ sur le budget principal, soit une diminution de 13,2% (4,6 M€) par rapport à la fin de l’année 2013. Budget Principal 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 2019 2020 2021 2022 SeDD
Endettement au 31/12/N 35 129 | 33280 | 31573 | 31304 | 30847 | 30791 | 30785 | 30724 | 30534 | 30498 13,2%
variation en % 24% | 53% | -51% | -09% | 15% | 02% | 00% | -02% | -06% 0,1%
variation 881 | -1849 | 1707 | -269 | -457 -56 6 61 190 -36 4 631
. Evolution Budget Principal + Cinémal 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 2019 2020 2021 2022 | 613 2022
Endettement au 31/12/N 36457 | 34518 | 32721 | 32362 | 31815 | 31669 | 31573 | 31422 | 31142 | 31016 14,9%
variation en % 26% 53% 52% -11%| -17%| 05% 03% -05%| 09% 04% variation -971| -1939| -1797| -359| -547 146 -96 151 -280 -126| 5441
a 35 129 | 33280 | 31573 | 31304 | 30847 | 30791 | 30785 | 30724 | 30534 | 30498
2. recettes réelles de 40 705 | 42020 | 41517 | 42068 | 43287 | 44962 | 45074 | 44904 | 46181 | 47691 fonctionnement hors
3. dépenses réelles de 38471 | 39466 | 39149 | 39136 | 39950 | 40905 | 42512 | 42268 | 42423 | 45092 fonctionnement
4. épargne brute 2234 | 26555 | 2368 | 2932 | 3337 | 4057 | 2562 | 2636 | 3758 2 599
5. taux d'épargne brute 55% | 61% | 57% | 70% | 77% | 90% | 57% | 59% | 81% 55%
6. capacité des ement (en amnéesy | 57 | 130 | 133 | 107 | 92 76 12,0 117 81 117
—
FH ES
Taux moyen
restant dû Durée de vie résiduelle Durée de vie Nombre de Capital (CRD) moyenne lignes
30 498 262 € 2,23% 9 ans et 6 mois 5ans 36
Débat d’orientation budgétaire 2023 – Budget VILLE Page 11 / 20
Après prise en compte de la dette supportée par le budget annexe du Cinéma, la diminution s’élève, fin 2022 à -
5,4 M€ par rapport à la fin de l’année 2013.
L’équipe municipale a ainsi placé la Ville en position très favorable au regard du ratio dette/habitant, par rapport aux communes de la même strate démographique, avec 846 €/ habitant à Palaiseau pour 1 006 €/ habitant en moyenne dans les communes de 20 000 à 50 000 habitants (sources : DGFIP et INSEE).
B- Une capacité de désendettement inférieure à 12 ans
La dégradation conjoncturelle des épargnes constatée au cours de l’exercice 2022 influe mécaniquement sur la capacité de désendettement. Ce ratio passe ainsi à 11,7 ans, contre 8 ans l’année précédente, et se situe en dessous du seuil d’alerte de 12 ans, fixé par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2018-2022 et pris en compte par les établissements bancaires.
La capacité de désendettement (encours de la dette/ épargne brute) permet de déterminer le nombre d’années (théoriques) nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute, et mesure ainsi sa solvabilité financière.
C- La structure de la dette
Les principales caractéristiques de la dette du budget principal au 31 décembre 2022 sont les suivantes :
1. Taux moyen annuel :
Effet du désendettement, des taux bas ces dernières années, le taux moyen annuel s’élève à 2,23% contre 3,52 % au 31 décembre 2021 pour le budget principal. Il reste cependant relativement élevé comparé au taux moyen de la strate (2,06%) compte tenu de la présence d’un emprunt toxique dans les comptes de la Ville.
6
8
10
12
14
16
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
capacité de désendettement au 31/12/N (en années) 16
12 |
VILLE DE PALAISEAU Villes et EPCI de 20 000 à 50 000 h. Ensemble des collectivités
Débat d’orientation budgétaire 2023 – Budget VILLE Page 12 / 20
2. Durée de vie résiduelle :
La durée de vie résiduelle de la dette de la Ville de Palaiseau au 31/12/2021 est de moins 10 ans. Elle est de plus de 12 ans pour les collectivités de la même strate et de plus de 14 ans pour l’ensemble des collectivités (données 2022 non encore disponibles).
La Ville a en effet veillé, malgré ses difficultés, à emprunter sur des durées volontairement courtes (15 ans) pour limiter les frais financiers et ne pas trop obérer la capacité d’investissement des générations à venir.
3. Répartition par type de risque :
En 2022, la Ville a supporté la dernière année d’indexation d’un de ses emprunts sur le taux de change. A la suite de l’échéance de décembre dernier, cet emprunt est redevenu à taux fixe.
Le risque de taux se concentre à présent sur 3,05% de l’encours de dette pour encore 4 ans.
Comme les années précédentes, profitant des taux bas et des conditions encore avantageuses d’emprunt, la Ville a privilégié les taux fixes lors de la souscription de son programme d’emprunt de l’année 2022, portant ainsi la part des taux fixes dans le total de sa dette à 83,5%.
Cette part est supérieure à celle constatée fin 2021 (données 2022 non encore disponibles) dans les communes de même strate (74%) et dans l’ensemble des autres collectivités (73%).
4. Répartition par prêteurs :
Après mise en concurrence de plusieurs établissements bancaires, l’emprunt de l’année 2022, d’un montant de 3 400 K€ sur une durée de 14 ans a été souscrit au taux de 1,64% auprès de la Caisse d’Epargne d’Ile-de-France, faisant de ce dernier le principal partenaire financier de la Ville.
Type Encours % d'exposition Taux moyen
Fixe 25 481 584 € 83.55% 1.82%
Variable 2 190 435 € 7.18% 2.42%
Livret A 1 895 000 € 6.21% 2.66%
Pente 931 242 € 3.05% 12.03%
Ensemble des risques 30 498 262 € 100.00% 2.23%
Prêteur CRD % du CRD
CAISSE D'EPARGNE 14 012 398 € 45.94%
CREDIT AGRICOLE 4 315 152 € 14.15%
CREDIT MUTUEL 3 344 604 € 10.97%
SFIL CAFFIL 2 454 471 € 8.05%
DEXIA CL 1 951 912 € 6.40%
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 1 895 000 € 6.21%
SOCIETE GENERALE 1 875 000 € 6.15%
Autres prêteurs 649 725 € 2.13%
Ensemble des prêteurs 30 498 262 € 100.00% Débat d’orientation budgétaire 2023 – Budget VILLE Page 13 / 20
IV- La situation des effectifs et des dépenses de personnel en 2022
Conformément aux exigences de l’article D 2312-3 du CGCT, le rapport d’orientation budgétaire intègre un volet particulier sur la structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs, les rémunérations, les avantages et le temps de travail.
A- Évolution des dépenses de personnel
Le budget global du personnel (chapitres 011 et 012) a progressé de 1 095 K€, soit +3,7 %, entre 2021 et 2022 et la masse salariale (chapitre 012) de 1 078 K€, soit +3,8 %.
Les dépenses de personnel (chapitres 011 et 012 confondus) représentent ainsi 67,4 % des dépenses de fonctionnement (62,3 % en moyenne dans les communes de 20 000 à 50 000 h, selon le dernier ratio disponible).
B- Évolution et structure des effectifs
- Structure générale des effectifs en équivalent temps plein et évolution 2017-2022
L’examen de la structure des effectifs fait apparaître une diminution des effectifs globaux en ETP au 31 décembre 2022 (-28) et au cours de l’année 2022 (-5), concernant essentiellement les agents permanents (-20 au 31/12).
Les effectifs non permanents sont en diminution sur l’exercice (-8). Le recours aux agents en besoin occasionnel (incluant notamment les jobs d’été) a diminué suite à l’arrêt centre de vaccination (-2 sur l’exercice). 1 emploi aidé sur les 2 créés a pu être pourvu. L’effectif des contractuels remplaçants a augmenté sur l’exercice (+4). Les effectifs de vacataire restent stables au 31/12 (+1).
- Effectifs permanents au 31/12/2022 par catégorie :
CA
2014
CA
2015
CA
2016
CA
2017
CA
2018
CA
2019
CA
2020
CA
2021
CA
2022
dépenses réelles de fonctionnement 39 466 39 151 39 136 39 950 40 905 42 512 42 268 42 422 45 092
dépenses de personnel (011 et 012) 25 864 25 817 26 037 27 158 27 676 28 867 28 444 29 282 30 378
rémunérations (012) 25 657 25 473 25 581 26 615 27 072 28 324 27 948 28 715 29 793
évolution dépenses de personnel / n-1 3.3% -0.2% 0.9% 4.3% 1.9% 4.3% -1.5% 2.9% 3.7%
évolution rémunérations (012) / n-1 3.2% -0.7% 0.4% 4.0% 1.7% 4.6% -1.3% 2.7% 3.8%
% dépenses personnel/dépenses réelles
de fonct 65.5% 65.9% 66.5% 68.0% 67.7% 67.9% 67.3% 69.0% 67.4%
ETP au
31.12
ETP
annuel
ETP au
31.12
ETP
annuel
ETP au
31.12
ETP
annuel
ETP au
31.12
ETP
annuel
ETP au
31.12
ETP
annuel
ETP au
31.12
ETP
annuel
Titulaires 432 387 428 430 437 430 424 431 429 427 401 413
Non titulaires permanents 80 87 101 91 107 107 118 106 135 122 146 142
Assistantes maternelles 59 60 53 55 51 52 46 49 43 44 40 42
Non titulaires non permanents 114 115 116 108 109 107 101 96 102 102 94 94
Total 685 649 698 684 704 696 689 682 709 695 681 690
Effectifs 2022 Effectifs 2019 Effectifs 2020 Effectifs 2021 Effectifs 2017 Effectifs 2018
ETP au
31.12
ETP
annuel
ETP au
31.12
ETP
annuel
ETP au
31.12
ETP
annuel
ETP au
31.12
ETP
annuel
ETP au
31.12
ETP
annuel
ETP au
31.12
ETP
annuel
Activité accessoire 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Apprentis 3 3 3 3 3 3 4 4 5 5 3 4 Besoins occasionnels 17 16 26 20 7 20 9 6 10 10 3 8 Emploi d'avenir - CUI/CAE - PEC 8 13 0 3 0 0 0 0 1 1 1 1 Remplaçants 8 9 9 9 24 15 16 21 23 19 23 23 Vacataires 77 73 78 73 75 69 72 65 63 67 64 58
Total 114 115 116 108 109 107 101 96 102 102 94 94
Effectifs 2022 Effectifs 2020 Effectifs 2021
Agents non permanents
Effectifs 2017 Effectifs 2018 Effectifs 2019
A B C Hors cat
Titulaires 45 63 293 401
Non titulaires permanents 13 29 101 3 146
Assistantes maternelles 40 40
Total 58 91 394 43 587
Personnel Ville
Effectifs permanents en ETP au 31.12.2022
par catégorie Total Débat d’orientation budgétaire 2023 – Budget VILLE Page 14 / 20
La répartition des effectifs permanents entre les différentes catégories reste relativement constante par rapport à l’année précédente : 10% en catégorie A (contre 9% en 2021), 15 % en catégorie B (contre 13% en 2021), 67 % en catégorie C (contre 70% en 2021), et 7 % « hors catégorie », (contre 8% en 2021) composés à titre principal des assistantes maternelles.
- Effectifs permanents au 31/12/2022 par tranche d’âge :
La répartition des effectifs permanents par tranche d’âge demeure également constante par rapport à 2021 : 8 % des agents sont âgés de moins de 30 ans, 48 % sont âgés de 30 à 50 ans, et 44 % sont âgés de plus de 50 ans. L’âge moyen pour l’ensemble des agents permanents s’élève à 45 ans et 4 mois.
L’âge moyen pour les agents titulaires est de 48 ans contre 40 ans pour les contractuels permanents de droit public.
C- Structure des rémunérations
- Rémunérations brutes globales versées par profil de rémunération :
- Rémunération brute moyenne mensuelle versée par statut :
La rémunération brute moyenne mensuelle des agents permanents et non permanents varie d’une année sur l’autre (+ 85 € pour les agents permanents, et + 5 € pour les agents non permanents). Cette différence résulte de différents facteurs parmi lesquels l’effet noria.
- Régime indemnitaire global, toutes catégories confondues :
Le montant des primes versées est en augmentation (+173 K€) par rapport à 2021. Cette augmentation s’explique par les difficultés de recrutement au cours de l’année 2022 entrainant une augmentation du régime indemnitaire afin d’être attractif ainsi que par les revalorisations en cours d’année.
- NBI versées, tous motifs confondus :
Tranche d'âge TIT NTP ASS MAT Total
Moins 25 ans 2 12 14
de 25 à 29 ans 15 21 36 de 30 à 34 ans 26 27 53 de 35 à 39 ans 39 21 2 62 de 40 à 44 ans 57 19 1 77 de 45 à 49 ans 66 14 9 88 de 50 à 54 ans 89 8 7 103 de 55 à 59 ans 66 18 9 93 60 ans et + 41 7 13 61
Total 401 146 40 587
REMUNERATIONS BRUTES GLOBALES 2020 2021 2022 AGENTS PERMANENTS 17 288 383 € 17 446 149 € 18 122 990 € Titulaires 12 833 868 € 12 730 612 € 12 776 562 € Non titulaires permanents 2 887 772 € 3 229 718 € 3 893 667 € Assistantes maternelles 1 566 743 € 1 485 818 € 1 452 761 € AGENTS NON PERMANENTS 1 987 881 € 2 203 389 € 2 182 507 € Besoins occasionnels ou saisonniers 128 506 € 225 053 € 138 587 € Remplaçants 415 284 € 400 540 € 487 814 € Vacataires (horaires) 1 403 814 € 1 525 766 € 1 510 183 € Apprentis 40 277 € 52 029 € 45 923 € TOTAL 19 276 263 € 19 649 538 € 20 305 497 €
REMUNERATION BRUTE MOYENNE MENSUELLE 2020 2021 2022 AGENTS PERMANENTS 2 427 € 2 445 € 2 530 € Titulaires 2 445 € 2 448 € 2 535 € Non titulaires permanents 2 213 € 2 151 € 2 195 € Assistantes maternelles 2 622 € 2 737 € 2 860 € AGENTS NON PERMANENTS 1 141 € 1 117 € 1 121 € Besoins occasionnels ou saisonniers 1 360 € 1 245 € 1 339 € Remplaçants 1 615 € 1 646 € 1 637 € Vacataires (horaires) 730 € 708 € 643 € Apprentis 858 € 867 € 866 €
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 1 681 486,00 € 1 695 192,00 € 1 821 327,00 € 2 045 188,00 € 2 134 149,00 € 2 157 296,00 € 2 330 799,00 €
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 65 508 € 74 330 € 74 351 € 70 380 € 69 026 € 70 515 € 71 512 € Débat d’orientation budgétaire 2023 – Budget VILLE Page 15 / 20
Le nombre de bénéficiaires de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) est quasi constant d’une année sur l’autre (85
agents en 2022 contre 89 en 2021), la NBI étant liée non à l’agent mais aux fonctions exercées.
- Heures supplémentaires et astreintes rémunérées :
L’année 2022 enregistre une augmentation de + 13,26% (+ 64 K€) due aux heures effectuées pour les élections
présidentielles et législatives.
- Avantages en nature :
Les avantages en nature ne concernent plus que les concessions de logement pour nécessité absolue de service. En effet, et pour rappel, depuis 2016, la Ville ne déclare plus d’avantages en nature pour les personnels qui entrent dans le cadre de la dérogation prévue par l’URSSAF, pour les repas consommés à l’occasion des fonctions, lorsqu’ils constituent une obligation professionnelle (personnels éducatifs).
D- Temps de travail
L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique obligeait les collectivités qui bénéficiaient d’un régime dérogatoire antérieur à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative au temps de travail dans la fonction publique territoriale à passer aux 1607 h au plus tard au 1er janvier 2022.
La durée annuelle du temps de travail effectif en vigueur au sein de la collectivité a donc été portée depuis cette date à 1607 heures en moyenne, réparties sur 228 jours de travail (365 jours - 104 jours de repos hebdomadaire - 25 jours de congés payés - 8 jours fériés en moyenne).
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
277 093,00 € 342 454,00 € 309 870,00 € 429 840,00 € 353 587,00 € 482 025,00 € 545 921,21 €
nbr montants nbr montants nbr montants nbr montants nbr montants nbr montants nbr montants nbr montants
Avantages en nature repas 89 44 655 € 12 1 440 € 21 926 € 11 547 € 0 - € 0 - € 0 - €
Avantages en nature logement 11 26 624 € 10 25 841 € 10 25 356 € 10 26 695 € 10 28 302 € 9 26 893 € 9 27 367 € 9 24 959 €
Sous-total Titulaires 100 71 279 € 22 27 281 € 31 26 282 € 21 27 242 € 10 28 302 € 9 26 893 € 9 27 367 € 9 24 959 €
Avantages en nature repas 142 15 977 € 5 544 € 9 727 € 5 365 € 0 - € 0 - € 0 - €
Avantages en nature logement 0 - € 0 - € 0 - € 0 - € 0 - € 0 - € 0 - €
Sous-total Non titulaires 142 15 977 € 5 544 € 9 727 € 5 365 € 0 - € 0 - € 0 - € 0 - €
Total 242 87 256 € 27 27 825 € 40 27 009 € 26 27 607 € 10 28 302 € 9 26 893 € 9 27 367 € 9 24 959 €
2022 2020 2021 Avantages en nature 2015 2016 2017 2018 2019 Débat d’orientation budgétaire 2023 – Budget VILLE Page 16 / 20
Partie 3 : Les orientations budgétaires pour 2023
Après près de 2 années marquées par la gestion de la crise sanitaire, la Ville a été confrontée cette année encore à une nouvelle crise induite par la guerre en Ukraine. Il en est résulté une crise énergétique marquée par l’envolé des prix de l’énergie et leur forte volatilité ainsi qu’un niveau d’inflation élevé. L’année 2023 débute ainsi dans ce contexte incertain toujours marqué par une forte inflation et la contrainte énergétique invitant la Ville à poursuivre ses efforts de gestion afin de pouvoir poursuivre la mise en œuvre du projet municipal choisi par les Palaisiens.
I- Les orientations de la politique municipale
A- Les 3 axes budgétaires du mandat
Le projet de mandat repose sur 3 principaux axes budgétaires :
1- Maintenir stables les taux d’imposition communaux
La mise en œuvre de la politique municipale s’effectuera sans solliciter davantage les contribuables palaisiens : les taux d’imposition communaux inchangés depuis 2014, seront maintenus à l’identique en 2023.
2- Maîtriser l’encours de dette de la Ville
L’emprunt demeurera la variable d’ajustement du programme d’équipement. Le recours à l’emprunt n’interviendra qu’en complément des autres ressources. Après s’être désendettée de plus de 5 M€ depuis 2014, la Ville recherche actuellement à stabiliser son encours de dette autour de 30 M€ tout en veillant à maintenir la capacité de désendettement en-dessous des seuils réglementaires.
3- Préserver une capacité à investir
Afin de préserver une capacité à investir, et malgré un contexte fortement contraint en raison du niveau d’inflation, la Ville poursuit son action visant à maîtriser la progression des dépenses de fonctionnement.
Pour optimiser sa capacité à investir, elle s’attachera à mobiliser l’ensemble de ses partenaires financiers et à diversifier, à chaque fois que possible, les concours extérieurs.
Pour l’exercice 2023, le programme d’équipement municipal devrait s’élever à 5,7 millions d’euros.
B- Une action municipale organisée autour de 4 grandes priorités
Les deux dernières années ont été marquées par la finalisation de projets structurants pour la commune avec les livraisons du nouvel espace Séniors puis du nouveau conservatoire à rayonnement intercommunal inauguré en fin d’année, la rénovation de l’éclairage du stade Collet plus sobre énergétiquement, ou encore la réalisation de cours végétalisées dans les écoles.
L’action municipale pour 2023 se déclinera de nouveau autour de 4 grandes priorités :
1- Palaiseau, une Ville plus verte
Après avoir mené les Assises de la transition écologique à partir de mars 2021, la Ville de Palaiseau a décliné son ambition en adoptant un plan municipal de transition écologique.
Fin 2022, la Ville a complété son dispositif par l’adoption d’un plan de sobriété énergétique visant à réduire de 10% la consommation d’énergie de la Ville dès la 1ère année et d’un plan arbres comportant un objectif global de plantation de 5000 arbres à l’horizon 2026.
Ces plans ont vocation à être mis en œuvre de manière opérationnelle en cours de l’année 2023 et de manière complémentaire aux actions déjà initiées comme la mise en place de double sens cyclable sur l’ensemble des voiries à sens unique du territoire dans le cadre de la mise en œuvre du plan vélo.
Par ailleurs, la ville continue la mise en œuvre de son plan parcs et jardins ou encore du dispositif de végétalisation participative et citoyenne de la Ville appelé « Citoyens jardiniers ». En outre, la ville prévoit de développer une capacité de production d’énergie photovoltaïque, notamment sur le toit du Centre Technique Municipal, afin de favoriser l’autoconsommation et de réduire en conséquence ses consommations.
De même, la finalisation des procédures juridiques et financières de la ferme maraichère permettra de solliciter des accompagnements extérieurs auprès de nos partenaires institutionnels afin d’en optimiser le financement. Débat d’orientation budgétaire 2023 – Budget VILLE Page 17 / 20
2- Palaiseau, Ville solidaire et fraternelle
A la suite de l’inauguration de l’Espace Séniors, les activités proposées aux Séniors continuent de s’intensifier en 2023. Au programme : sorties extérieurs, actions de prévention, nouvelles activités proposées comme le théâtre, semaine bleue et grande dictée.
Des actions en faveurs des aidants seront poursuivies notamment dans le cadre de la semaine de la mémoire et des Aidants.
Par ailleurs, et en lien avec le CLSPD, des actions de sensibilisation sur le handicap seront maintenues pour permettre la meilleure intégration des personnes en situation de handicap dans la Ville dans la continuité des actions menées depuis plusieurs années. Une journée pédagogique autour de l’accueil de l’enfant en situation de handicap ou présentant des troubles du neuro développement, pour tous les professionnels de la petite enfance sera également organisée.
Seront reconduits les évènements du Téléthon ou du cap handitour, permettant de récolter des fonds en faveur d’associations ou les séances de cinéma « ciné pour tous ».
De plus, les travaux d’accessibilité des espaces et équipements publics prévus dans le cadre de l’Ad’AP, se poursuivront en 2023.
La Ville s’attachera également à promouvoir l’égalité femmes/hommes à l’occasion de la journée internationale des droits de la femme ou pour l’élimination des violences faites aux femmes. Les dispositifs d’aide mis en place avec différents partenaires (notamment l’association Paroles de femmes), seront reconduits de même que les actions de sensibilisation.
Cette année encore, la Ville fera la promotion du concours d’éloquence organisé dans le cadre de l’agglomération Paris- Saclay.
Plus largement, l’effort continuera d’être porté sur le dispositif OSE, afin de valoriser les engagements individuels et collectifs et accompagner les projets des jeunes de 14 à 26 ans. L’opération « job d’été » sera reconduite en juillet et en août 2023 avec l’accompagnement adéquat.
3- Palaiseau, Ville modèle en termes de services publics
Comme chaque année, l’enfant sera placé en 2023 au cœur des préoccupations de l’équipe municipale.
Le programme annuel d’amélioration des conditions d’accueil dans les établissements scolaires sera décliné sur ses différents aspects : rénovations intérieures et mises aux normes des bâtiments, confort dans les salles de classes, sécurisation des abords des écoles, renouvellement des matériels et mobiliers, etc....
Des actions seront mises en places pour éduquer et sensibiliser les enfants à l’écologie : lutte anti-gaspillage, initiation au tri des déchets. Un volet plus scientifique complète ce parcours en lien avec la CPS et les associations de vulgarisation scientifique présentes sur le plateau.
Forts de leurs succès, les permis internet, piétons et vélo à destination des enfants scolarisés à Palaiseau seront maintenus en 2023.
L’année 2022 a été marquée par l’ouverture à tous les habitants d’un budget participatif des Conseils de quartier, dispositif reconduit pour 2023.
4- Palaiseau ville attractive
La réflexion engagée en 2022 sur le devenir du centre-ville a permis de définir deux principaux scénarios afin de répondre aux enjeux d’une centre-ville apaisé donnant sa place aux piétons et préserver un esprit « village » plébiscité par les habitants.
Des travaux visant à renforcer l’attractivité de centre-ville seront réalisés, couplés à plusieurs actions spécifiques d’embellissement.
A l’échelle communale et dans ce même esprit, de nouveaux espaces verts et de loisirs seront aménagés dans les différents quartiers et notamment :
- Aménagement du parc Flaubert, dans le cadre du plan parcs et jardins adopté par la Ville,
- Une nouvelle aire de jeux pour les enfants au sein du quartier Camille Claudel,
- La réhabilitation de l’Effort Mutuel et la rénovation des espaces extérieurs des Larris.
Malgré le contexte économique, les nombreuses animations et manifestations qui rythment traditionnellement la vie des Palaisiens seront maintenues : Fête de la musique, Palaiseau Plage, feu d’artifice du 14 juillet, village des Associations, brocante du Bout Galeux, festivités de fin d’année...
Une démarche de mécénat auprès du tissu économique local et des concessionnaires de la Ville sera initiée pour pallier la baisse des crédits et autres dotations étatiques. Débat d’orientation budgétaire 2023 – Budget VILLE Page 18 / 20
II- Des efforts de gestion en fonctionnement nécessaires afin de préserver la capacité pour financer des investissements
A- Des recettes de fonctionnement dynamiques
BP 2023 / BP 2022 BP 2023 / CA 2022
RECETTES REELLES CA 2022 BP 2022 BP 2023 % montant % montant
ATTENUATIONS DE CHARGES 474 381 381 0,0% 0 -19,5% -92
PRODUITS DES SERVICES ET
REMBOURSEMENTS DE SALAIRES 6 047 5 957 6 339 6,4% 383 4,8% 292
IMPOTS ET TAXES 33 941 33 417 35 847 7,3% 2 431 5,6% 1 906
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 6 861 6 594 6 442 -2,3% -152 -6,1% -419
PRODUITS DE GESTION (Loyers) 316 284 300 5,6% 16 -5,1% -16
PRODUITS EXCEPTIONNELS (hors
cessions) 52 21 691 3 251,9% 670 1233,2% 639
TOTAL 47 691 46 654 50 001 7,2% 3 347 4,8% 2 310
Les hypothèses réalistes retenues dans le cadre de la construction budgétaire reposent principalement sur la progression des bases fiscales revalorisées automatiquement à + 7,1 % sans augmenter les taux et l’ajustement des droits de mutation (dont le montant prévisionnel reste en deçà du réalisé 2022).
Les recettes fiscales progressent ainsi de 2,4 M€ et intègrent le produit supplémentaire issu de la majoration de 20% du produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
S’agissant des produits des services, l’hypothèse retenue s’appuie sur les réalisations 2022 et la prise en compte de l’inflation.
Les dotations et les participations apparaissent en diminution en raison de l’hypothèse retenue de perte d’éligibilité en 2023 à la dotation de solidarité urbaine (- 210 K€) et de la diminution de la dotation forfaitaire en lien avec la baisse de la population.
Les autres produits de gestion regroupent les produits de location des équipements sportifs et de salles municipales, ainsi que des logements mis à disposition par la ville (professeur des écoles, logements de fonction principalement). Ces produits ont été également ajustés au niveau du réalisé 2022 et tiennent compte de l’inflation. Débat d’orientation budgétaire 2023 – Budget VILLE Page 19 / 20
B- Une progression contenue des dépenses de fonctionnement en 2023
BP 2023 / BP 2022 BP 2023 / CA 2022
DEPENSES REELLES CA 2022 BP 2022 BP 2023 % montant % montant
CHARGES A CARACTERE GENERAL 10 471 10 107 10 528 4,2% 421 0,5% 57
CHARGES DE PERSONNEL 29 793 30 023 30 920 3,0% 897 3,8% 1 127
ATTENUATION DE PRODUITS DONT FPIC 882 953 935 -1,9% -18 6,0% 53
DEPENSES IMPREVUES 0 100 50 -50,0% -50 50
SUBVENTIONS, COTISATIONS ET
INDEMNITES 2 524 2 508 2 628 4,8% 120 4,1% 104
CHARGES FINANCIERES 1 212 1 196 729 -39,1% -467 -39,9% -483
CHARGES EXCEPTIONNELLES 210 248 110 -55,5% -138 -47,5% -100
TOTAL 45 092 45 136 45 901 1,7% 765 1,8% 809
La progression des dépenses de fonctionnement devrait persister en 2023, conséquence directe des coûts de l’énergie et du haut niveau d’inflation :
- Augmentation du prix du papier : + 100k€ budget communication
- Augmentation des prix de la restauration collective : + 110 k€
- Augmentation des fluides : + 210 k€
Autre poste en augmentation, les dépenses de personnel augmentent en raison de l’augmentation du point d’indice en année pleine et du SMIC, qui impactent l’ensemble des budgets de la Ville et indirectement les subventions d’équilibre versées par le budget principal aux budgets annexes et au CCAS.
Ces hausses sont partiellement amorties par l’ajustement à la baisse d’autres dépenses et principalement les charges financières, l’emprunt « toxique » étant entré en fin d’année dans une nouvelle période de taux fixe.
C- Synthèse budgétaire provisoire de la section de fonctionnement
Les hypothèses retenues conduisent à l’équilibre budgétaire provisoire suivant de la section de fonctionnement, après prise en compte du résultat reporté :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES REELLES en k€ RECETTES REELLES en k€
Chapitre BP 2022 BP 2023 var. chapitre BP 2022 BP 2023 var.
charges à caractère général 10 107 10 528 4% résultat reporté 4 181 643 - 85%
charges de personnel 30 023 30 920 3% atténuations de charges 381 381 0%
FPIC 953 935 - 2% produits des services 5 957 6 339 6%
dépenses imprévues 100 50 - 50% impôts et taxes 33 417 35 847 7%
subventions, cotisations,
indemnités élus 2 508 2 628 5% dotations et participations 6 594 6 442 - 2%
frais financiers 1 196 729 - 39% autres produits de gestion courante 284 300 6%
charges exceptionnelles 248 110 - 55% autres recettes 21 691 3223%
Total 45 136 45 901 1,7% Total 50 835 50 644 - 0,4% Débat d’orientation budgétaire 2023 – Budget VILLE Page 20 / 20
Une capacité d’autofinancement des investissements préservée pour financer les équipements
Cette année, l’autofinancement disponible pour financer les investissements s’établit à 2,9 M€, après prise en compte de la dotation aux amortissements (1,87 M€). Il diminue de 24% en raison du plus faible niveau du résultat reporté au titre de 2022.
Le remboursement en annuité du capital de la dette s’élèvera à 3,7 M€ en 2023 et sera couvert par des ressources propres tenant à l’autofinancement de fonctionnement et aux produits de FCTVA et de taxe d’aménagement.
A- Une capacité d’investissement maintenue avec un encours de dette stabilisé
Afin de financer ses investissements, la Ville prévoit de souscrire un nouvel emprunt d’un maximum de 3,7 M€ et de maintenir son encours de dette à un niveau stable.
Ces ressources seront complétées en cours d’année par des financements de partenaires avec la mise en place des nouveaux contrats départementaux et régionaux en raison de l’achèvement de la précédente contractualisation en 2022.
Les dispositifs de financement de l’Etat (DSIL et fonds vert) seront également sollicités
B- Un programme d’équipement marqué par la mise en œuvre d’opérations emblématiques
Le programme d’équipement 2023 devrait ainsi s’élever à 5,7 M€, dont 1,1 M€ de fonds de concours, auquel s’ajouteront 3,9 M€ de reports.
Après la livraison du nouvel espace Séniors et du conservatoire à rayonnement intercommunal en 2022, l’ouverture de La Fabrique, et la finalisation des travaux d’éclairage au stade Collet, l’année 2023 sera marquée notamment par :
- L’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du CTM
- Le versement de fonds de concours aux opérations de rénovation de voirie et pour la redynamisation de la ZAE des
Glaises,
- L’achèvement de la Fabrique culturelle avec le paiement des dernières factures
- La poursuite du plan parc et jardin,
- Les travaux en faveur des cours végétalisées,
- La mise en accessibilité des ERP,
- Des travaux d’amélioration et d’embellissement du centre-ville à l’issue de la concertation,
- La programmation des travaux de la ferme Maraichère.
III- Le plan pluriannuel d’investissement
La Ville s’est fixé pour objectif de créer les conditions financières nécessaires à la réalisation d’un programme annuel d’équipement d’au moins 8 millions d’euros en moyenne, soit 48 millions d’euros sur la totalité de la période 2020/2026. Cet objectif ambitieux mais réaliste servira de référence, sans rigidité, à l’action municipale.
Sa déclinaison annuelle sera opérée sur la base des priorités de l’équipe municipale identifiées pour la durée du mandat, du coût prévisionnel des travaux et de leur rythme de réalisation, et ajustée chaque année en fonction de la capacité d’investissement de la Ville pour l’exercice considéré. Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2023
Délibération n° 2023-02-26 : Budget Cinéma - Débat d'orientation budgétaire 2023
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le treize février à dix-neuf heures, le conseil en exercice : 39
Présents et
représentés : 38
Date de convocation :
7 février 2023
municipal dûment convoqué par M. le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé
PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie-
Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Janine MAIMOUN, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. André BIASI, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, Mme Myriam HUCHET, M. Daouda GUEYE, M. Denis HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARHI, Mme Perrine LAMINE, M.Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, Mme Shirley LEGRAND, Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, Mme Angela GUAIUMI, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, M. Jean-Michel COUREAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. Pierre COSTI (pouvoir à Mme Catherine VITTECOQ), adjoint, M. Patrick AVENET (pouvoir à Gilles CORDIER), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à M. Hervé PAILLET), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
M. André BIASI est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du code
général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | (S @ville_palaiseau Délibération n° 2023-02-26 : Budget Cinéma - Débat d'orientation budgétaire 2023
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2312-1,
VU le règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette,
CONSIDERANT que ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle, dans la délibération initiale, nécessite d'annuler et remplacer la présente délibération,
Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2023-02-07 du 13 février 2023.
PREND ACTE, pour le budget 2023 Cinéma, de la tenue du débat d'orientation budgétaire, dont le rapport est joint à la présente délibération.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 2 { MARS 2073 Et de sa mise en ligne le ? f MARS 2073
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 13 février 2023
Le Maire,
\gglèmération Paris-Saclay
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Palaiseau 3 ville-palaiseau.fr |
CONSEIL MUNICIPAL du 13 FEVRIER 2023
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGETAIRE
EXERCICE 2023
BUDGET CINEMA Débat d’Orientation Budgétaire 2023 Cinéma – Conseil Municipal du 13 février 2023 Page 2 / 6
INTRODUCTION
Le débat d’orientation budgétaire, qui doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget n’est pas réservé au seul budget principal de la Ville mais vaut également pour les budgets annexes, mêmes si les enjeux de stratégie financière sur ces budgets sont moindres.
Etabli sur la base du rapport d’orientation budgétaire (ROB), il constitue une étape essentielle de la procédure budgétaire et permet de débattre de l’évolution des principales dépenses et recettes à venir.
Le budget annexe Cinéma est un budget atypique puisque constitué presque exclusivement de dépenses et recettes d’investissement, ainsi que de charges financières liées à l’emprunt contracté en 2008 par la Ville pour la réalisation des travaux de réhabilitation des locaux.
Cette situation découle directement du mode de gestion choisi par la Ville (concession de service publique de type affermage), le fermier assurant à ses frais et risques la totalité de l’exploitation commerciale de l’équipement.
L’élaboration de ce budget ne s’en trouve pas pour autant facilitée, l’exploitation du cinéma n’engendrant qu’une seule recette pour la Ville, dont le montant est susceptible de fluctuer : la redevance versée par le fermier.
La crise sanitaire s’était traduite pour le Ciné’Pal par deux fermetures totales de l’établissement en 2020 qui avaient lourdement impacté le chiffre d’affaires de l’établissement et privé les Palaisiens d’un acteur essentiel de la vie culturelle locale.
Depuis juin 2021 le public a repris peu à peu le chemin des cinémas et retrouvé le plaisir du cinéma sur grand écran. La levée complète des restrictions sanitaires a été faite en mars 2022. Débat d’Orientation Budgétaire 2023 Cinéma – Conseil Municipal du 13 février 2023 Page 3 / 6
SOMMAIRE
INTRODUCTION ............................................................................................................................ 2
1.Influence de l’environnement national et local sur le budget Cinéma ........................................ 4
2.La situation financière fin 2022 ................................................................................................. 4
a.Stabilité des recettes de fonctionnement .......................................................................... 4 b.Progression sensible des dépenses de fonctionnement ................................................... 5 c.Variation des épargnes ..................................................................................................... 5 d.Remboursement de la dette en capital ............................................................................. 6 e.Investissements réalisés .................................................................................................. 6
3.La construction du budget Cinéma pour 2023 .......................................................................... 6
a.Evolution des recettes et dépenses de fonctionnement .................................................... 6 b.Esquisse du budget de fonctionnement ............................................................................ 7 Débat d’Orientation Budgétaire 2023 Cinéma – Conseil Municipal du 13 février 2023 Page 4 / 6
1. Influence de l’environnement national et local sur le budget Cinéma
En dehors des effets de la crise sanitaire, le budget Cinéma, dont l’objet principal est le remboursement du capital emprunté pour financer les travaux de rénovation du cinéma, et des intérêts afférents, est relativement peu concerné par les évolutions extérieures.
Deux facteurs influent toutefois sur le montant des dépenses supportées par la Ville : le taux d’inflation, sur lequel sont indexées les charges financières, et les sorties cinématographiques les plus attendues, dont dépend la fréquentation.
2. La situation financière fin 2022
a. Stabilité des recettes de fonctionnement
En 2022, les recettes de fonctionnement du cinéma sont stables par rapport aux réalisations de l’année précédente (+1 K€, soit +1%).
Elles sont composées :
- d’une part de la subvention d’équilibre versée par la Ville (109 K€ en 2022) dont le montant est identique à celui versé l’année précédente,
- et d’autre part, du versement par le fermier de la redevance d’usage dans le cadre de son exploitation (28 K€ perçus en 2022, contre 27 K€ en 2021).
Pour le calcul de la redevance, la période de référence s’étend de juillet 2021 à juin 2022. Cette période a été très impactée par le COVID, avec notamment en juillet 2021 l'instauration du pass sanitaire, en janvier 2022 l'interdiction de la vente de confiserie, puis la mise en place du pass vaccinal, qui ont lourdement pénalisé l'économie des salles de cinéma. Ce n'est qu'en mars 2022 que les restrictions ont été levées.
Avec une fréquentation en retrait de 28 % (par rapport à 2018-2019, dernier exercice non impacté par la crise sanitaire), le chiffre d'affaires a logiquement fortement baissé. Dans ce contexte le Ciné’Pal a activé tous les dispositifs d'aide, qu'ils soient généraux ou sectoriel et a pu ainsi dégager un bilan positif permettant le versement d’une redevance à la Ville.
b. Progression sensible des dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2022 sont en forte hausse par rapport aux réalisations de l’année précédente (+19 K€ soit +73 %).
Sans aucun lien avec la crise sanitaire, celle-ci résulte pour l’essentiel de la progression des charges financières, du fait de la hausse de l’inflation1 et ce malgré la diminution du capital restant dû, le taux d’intérêt étant indexé sur l’inflation.
c. Variation des épargnes
Si l’épargne de gestion2 est stable par rapport à l’année précédente, l’épargne brute3 est en baisse (-16%), du fait de la hausse des frais financiers en 2022.
1Le taux d’intérêt est calculé sur la base de la formule suivante : 2,37% + inflation française hors tabac, soit un taux
moyen de 6,5 % sur l’année 2022. En 2021, ce taux s’élevait à 2,9%.
2 Epargne de gestion : recettes réelles de fonctionnement hors cessions – dépenses réelles de fonctionnement hors
intérêts des emprunts.
3Epargne brute : épargne de gestion – intérêts de la dette. Débat d’Orientation Budgétaire 2023 Cinéma – Conseil Municipal du 13 février 2023 Page 5 / 6
L’épargne nette4 reste toutefois légèrement positive (+3 K€).
Pour importantes qu’elles soient en pourcentage, ces variations des épargnes, portant sur des montants relativement faibles, ne sont pas réellement significatives et ne témoignent pas, contrairement au budget principal, de la santé financière de la collectivité.
d. Remboursement de la dette en capital
Un emprunt d’un montant de 1 800 000 euros a été souscrit en juin 2008 auprès de la Société DEXIA, pour une durée de 20 ans, avec amortissement constant du capital, afin de financer les travaux de réhabilitation du cinéma.
Le Capital Restant Dû à ce titre diminue chaque année de 90 K€, et s’élevait à 517 K€ au 31/12/2022.
e. Investissements réalisés
En plus du remboursement du capital de la dette, à hauteur de 90 K€, la Ville a réalisé en 2022 divers travaux : remplacement des lampes par des éclairages LED, mise en place d’un nouveau système d’éclairage de l’écran dans la grande salle et installation d’une alarme incendie dans les sanitaires (flash lumineux) à hauteur de 12 K€.
Ces dépenses (dette et travaux) ont été financées à hauteur de 29 K€ par les recettes inscrites en investissement (excédents de fonctionnement capitalisés) et ont engendré un solde d’exécution négatif d’investissement de -90 K€ avec prise en compte du solde d’exécution négatif reporté de 2021.
Pour rappel, la Ville a bénéficié en 2021 du versement, au titre de l’aide financière automatique, d’une avance de 62 000€ de la part du Centre national de la cinématographie (CNC). Cette avance a été attribuée à la Ville compte tenu des droits provenant de la taxe sur le prix des entrées perçue dans les salles du Ciné’Pal. La Ville n’a ainsi pas perçu d’aide financière du CNC en 2022, celle-ci devant préalablement rembourser l’avance consentie.
3. La construction du budget Cinéma pour 2023
La construction du budget annexe Cinéma, s’effectue en lien avec le budget principal de la Ville, qui en assure l’équilibre par le biais d’une subvention de fonctionnement.
a. Evolution des recettes et dépenses de fonctionnement
Le montant des recettes réelles de fonctionnement 2023 est estimé à 169,5 K€, soit une diminution de -14%, par rapport à l’année précédente en raison de la subvention d’équilibre versée par la Ville dont le montant inscrit au budget 2023 est moins élevé que celui inscrit au budget de l’année précédente : 73 K€ en 2023 contre 109 K€ en 2022.
Cette baisse de la subvention d’équilibre versée par la Ville s’explique pour partie par l’inscription de recettes au titre de la redevance versée par le fermier. La Concession de service public pour l'exploitation du cinéma municipal « CinéPal' » a été reconduite à la Société NORD OUEST EXPLOITATION CINEMAS IDF en septembre 2022. Le versement d’une redevance
4Epargne nette : épargne brute – remboursement de l’annuité en capital de la dette. Débat d’Orientation Budgétaire 2023 Cinéma – Conseil Municipal du 13 février 2023 Page 6 / 6
d’usage est prévu par le fermier5. Cette redevance annuelle est proportionnelle au bénéfice comptable de l'exercice écoulé (arrêté au 30 juin). Cette redevance ne peut toutefois pas être inférieure à 5 000 euros.
Le montant total des dépenses réelles de fonctionnement est estimé en 2023 à 49,5 K€, soit une augmentation de +16% par rapport aux prévisions budgétaires 2022.
Si les charges à caractère général sont constantes, les charges financières, en revanche, enregistrent une progression sensible de +7 K€, sous l’effet du taux d’intérêt applicable, lié à l’inflation. En effet, le taux moyen sur les échéances 2023 est estimé, à ce jour, à 7,8%. Il était de 6,5% sur les échéances 2022.
b. Esquisse du budget de fonctionnement
Après prise en compte du résultat de fonctionnement reporté (91 K€) et de la subvention de la Ville, la section de fonctionnement du budget Cinéma s’équilibre à 169,5 K€ en 2023 et permet un virement de 120 K€ à la section d’investissement.
Ce virement constitue l’autofinancement, c'est-à-dire l’excédent dégagé de la section de fonctionnement pour financer les dépenses d’investissement, dont le remboursement en capital de la dette (90 K€) qui constitue une dépense obligatoire à couvrir par des recettes propres.
En plus du remboursement du capital de la dette, la Ville pourra financer divers travaux d’équipement pour un montant total de 50 K€, incluant notamment la réalisation d’études pour le réaménagement de la façade du Ciné’Pal.
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5Celle-ci étant calculée proportionnellement au résultat comptable avant impôts de l’exercice fiscal clôturant le 30 juin,
lorsqu’il est supérieur à 15 K€. Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2023
Délibération n° 2023-02-27 : Budget Marchés forains - Débat d'orientation budgétaire 2023
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le treize février à dix-neuf heures, le conseil en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 38
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Janine MAIMOUN, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. André BIASI, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, Mme Myriam HUCHET, M. Daouda GUEYE, M. Denis HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, Mme Perrine LAMINE, M.Reda FAYED, M.Virgile MONNOT, Date de convocation: Mme Shirley LEGRAND, Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, 7 février 2023 Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, Mme Angela GUAIUMI, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, M. Jean-Michel COUREAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. Pierre COSTI (pouvoir à Mme Catherine
VITTECOQ), adjoint, M. Patrick AVENET (pouvoir à Gilles CORDIER), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à M. Hervé PAILLET), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
M. André BIASI est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du code
général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr 1 # @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | (© @ville_palaiseau Délibération n° 2023-02-27 : Budget Marchés forains - Débat d'orientation budgétaire 2023
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2312-1,
VU le règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
CONSIDERANT que ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle, dans la délibération initiale, nécessite d'annuler et remplacer la présente délibération,
Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2023-02-08 du 13 février 2023.
PREND ACTE, pour le budget 2023 Marchés Forains, de la tenue du débat d'orientation budgétaire, dont le rapport est joint à la présente délibération.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 2 Q MARS 2073 Et de sa mise en ligne le ? 9 MARS 2073
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 13 février 2023
Le Maire,
lomération Paris-Saclay
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Palaiseau 3 ville-palaiseau.fr |
CONSEIL MUNICIPAL du 13 FEVRIER 2023
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGETAIRE
EXERCICE 2023
BUDGET MARCHÉS FORAINS Débat d’orientation budgétaire 2023 Marchés Forains - Conseil Municipal du 13 Février 2023 Page 2 / 8
INTRODUCTION
Le débat d’orientation budgétaire, qui doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget n’est pas réservé au seul budget principal de la Ville mais vaut également pour les budgets annexes, mêmes si les enjeux de stratégie financière sur ces budgets sont moindres.
Etabli sur la base du rapport d’orientation budgétaire (ROB), il constitue une étape essentielle de la procédure budgétaire et permet de débattre de l’évolution des principales dépenses et recettes à venir.
L’exploitation des marchés forains d’approvisionnement est assurée, depuis le 1er janvier 2015 en régie, la Ville assurant dans ce cadre la totalité du risque commercial qui lui est lié.
La crise sanitaire et les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus, ont très fortement impacté l’activité des marchés de plein-air et remis en cause le fragile équilibre de l’exploitation.
L’exploitation a toutefois pu reprendre dans des conditions quasi normales depuis mai 2020. Débat d’orientation budgétaire 2023 Marchés Forains - Conseil Municipal du 13 Février 2023 Page 3 / 8
Sommaire
1. Influence de l’environnement national et local sur le budget Marchés Forains……...……….....4
2. La situation financière fin 2022 .......................................................................................................... 4
Les recettes de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement
3. Construction du budget Marchés Forains pour 2023 ...................................................................... 5
Les recettes de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement
Esquisse du budget de fonctionnement
Annexe- Structure et évolution des dépenses de personnel et des effectifs Débat d’orientation budgétaire 2023 Marchés Forains - Conseil Municipal du 13 Février 2023 Page 4 / 8
1. Influence de l’environnement national et local sur le budget Marchés Forains
Le budget Marchés Forains a pour objet de retracer les écritures du service public industriel et commercial des commerces non sédentaires, repris en régie par la Ville depuis le 1er janvier 2015. Il est de ce fait habituellement assez peu concerné par les évolutions extérieures.
La crise COVID 19 avait toutefois fortement impacté l’activité des marchés forains d’approvisionnement en 2020.
Ceux-ci avaient ainsi dû arrêter totalement leur activité entre le 23 mars et le 03 mai 2020, pour le marché du centre-ville et le 23 mars et le 12 mai 2020 pour le marché de Lozère. La réouverture a ensuite été assurée dans des conditions sanitaires contraintes qui ont eu un impact significatif sur la fréquentation des marchés.
En 2021, la Ville a mis en place toutes les mesures de protection et de régulation des flux requises pour permettre la tenue des séances de marchés dans des conditions sanitaires satisfaisantes pour la population. La fréquentation des marchés a bien repris et particulièrement pour le marché de Lozère.
2. La situation financière fin 2022
A noter : Le budget des Marchés forains étant hors taxes, les mouvements d’encaissements et de reversement à l’Etat de la taxe sur la valeur ajoutée sont extra budgétaires et n’apparaissent ni dans les dépenses, ni dans les recettes. De ce fait, en investissement, les dépenses inscrites en hors taxes ne donnent pas lieu à perception de FCTVA (Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée), comme cela est le cas sur le budget principal de la Ville.
Les recettes de fonctionnement
En 2022, les recettes réelles de fonctionnement des marchés forains affichent une nouvelle baisse (- 5K€, soit - 5%) par rapport aux réalisations de l’année précédente.
En 2022, les produits de l’exploitation (droits de place) n’ont donc pas retrouvé leur niveau d’avant la crise sanitaire.
Ces produits constituent la seule recette réelle de fonctionnement du budget annexe des marchés forains.
Recettes réelles de
fonctionnement en K€ CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
Atténuations de charges 0 7 0 0 0 0 0 0
Ventes de produits (droits
de places) 128 110 117 117 105 83 100 95
Produits exceptionnels 20 0 0
TOTAL 128 116 117 117 105 103 100 95
variation -9% 0% 0% -11% -2% -3% -5% Débat d’orientation budgétaire 2023 Marchés Forains - Conseil Municipal du 13 Février 2023 Page 5 / 8
Les dépenses de fonctionnement
En 2022, les dépenses réelles de fonctionnement des marchés forains enregistrent une légère hausse de 4 K€ (+4%) par rapport à l’année précédente.
Cette hausse porte sur les dépenses de personnel, pour lesquelles des augmentations successives du SMIC ont été appliquées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, liées à l’inflation.
Ces dépenses se répartissent comme suit :
Après prise en compte du résultat de fonctionnement reporté (+6 K€), la section de fonctionnement présente un excédent d’exploitation de 4,5 K€ à reporter en 2023.
En section d’investissement, aucuns travaux n’ont été réalisés en 2022.
3. Construction du budget Marchés Forains pour 2023
Sous réserve de l’évolution de l’actualité sanitaire, les marchés forains de la Ville devraient poursuivre en 2023 une activité normale, et contribuer pleinement à l’animation locale.
Le recrutement d’un manager commercial depuis décembre 2020 et celui d’un chargé de mission animation/proximité en juin 2021, au sein de l’unité commerce, permettent à la Ville de poursuivre le travail engagé pour diversifier l’offre commerciale sur les étals, multiplier les animations (fêtes des mères, Noël) et, ce faisant renforcer l’attractivité des marchés de la Ville.
Les recettes de fonctionnement
L’activité des marchés forains ayant retrouvé un bon niveau de fréquentation, les prévisions de recettes (droits de places) pour 2023 sont estimées à 100 K€.
Dépenses réelles de
fonctionnement en K€ CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
Charges à caractère général 5 15 9 7 7 7 4 4
Charges de personnel 105 104 99 90 98 91 89 92
TOTAL 110 118 108 98 105 98 93 97
variation 8% -9% -10% 7% -6% -5% 4%
Charges à
caractère général
5%
Charges de
personnel
95%
Dépenses réelles de fonctionnement 2022 Débat d’orientation budgétaire 2023 Marchés Forains - Conseil Municipal du 13 Février 2023 Page 6 / 8
Les dépenses de fonctionnement
Le montant total des dépenses réelles prévisionnelles de fonctionnement s’élève, pour 2023, à 105 K€. Il est relativement stable par rapport à l’exercice précédent.
Les charges à caractère général regroupent les dépenses liées à l’entretien du matériel des marchés, l’abonnement au logiciel de facturation et les achats pour les animations mises en œuvre par la Ville (fleurs pour la fête des mères et fêtes de fin d’année).
Les dépenses de personnel pour 2023 se stabilisent à un niveau légèrement supérieur à celui de 2023 (+1,2%).
Esquisse du budget de fonctionnement
La section de fonctionnement s’équilibre ainsi à 104 560 €.
Programme d’équipement
Les dépenses d’équipement sont estimées à 25 K€ et seront financées par le solde d’investissement reporté.
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BP 2022 BP 2023 BP 2022 BP 2023
6 091 4 560
11 576 9 400 100 000 100 000
93 523 94 640
500 500
492 20
106 091 104 560 106 091 104 560 TOTAL
Chapitres
TOTAL
Ventes de produits
Excédent section d'exploi. reporté
Charges de personnel
Charges à caractère général
RECETTES
opérations réelles de FONCTIONNEMENT
Chapitres
DEPENSES
Déficit d'exploitation reporté
Dotation pour dépréciation et divers
Charges exceptionnelles Débat d’orientation budgétaire 2023 Marchés Forains - Conseil Municipal du 13 Février 2023 Page 7 / 8
ANNEXE
STRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL ET DES EFFECTIFS
Evolution des dépenses de personnel et de la masse salariale
Structure et évolution des effectifs
Trois personnes ont été affectées à l’activité des marchés forains en 2022, un placier à 28 heures hebdomadaires et deux agents chargés du montage et démontage des stands abritant les commerçants, pour un volume horaire hebdomadaire variant entre 10 et 15 heures soit un équivalent temps plein de 1,63 unité.
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Dépenses de personnel (012) 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Prévisions (BP) 125 000 115 000 106 182 97 090 111 506 95 613 93 353 93 523
Réalisations (CA) 104 833 103 774 98 960 90 461 98 002 91 357 88 982 92 140
au 31.12 ETP annuel au 31.12 ETP annuel au 31.12 ETP annuel au 31.12 ETP annuel au 31.12 ETP annuel au 31.13 ETP annuel au 31.13 ETP annuel au 31.13 ETP annuel
Titulaires
Non titulaires permanents 6 2.66 5 2.2 3 1.82 3 1.63 3 1.63 3 1.63 3 1.63 3 1.63
Non titulaires non permanents
Total 6 2.66 5 2.2 3 1.82 3 1.63 3 1.63 3 1.63 3 1.63 3 1.63
Effectifs 2022
Personnel des marchés forains
Effectifs 2021 Effectifs 2020 Effectifs 2019 Effectifs 2018 Effectifs 2017 Effectifs 2015 Effectifs 2016 Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2023
Délibération n° 2023-02-28 : Instauration d'une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le treize février à dix-neuf heures, le conseil
en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYŸRIE, Maire.
Présents et
représentés : 37
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Janine MAIMOUN, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, M. André BIASI, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, Mme Myriam HUCHET, M. Daouda GUEYE, M.Denis HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, Mme Perrine LAMINE, M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, Mme Shirley LEGRAND, Mme Christine MAUPAS, Date de convocation : M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, Mme Angela 7 février 2023 GUAIUMI, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, M. Jean-Michel COUREAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. Pierre COSTI (pouvoir à Mme Catherine VITTECOQ), adjoint, M. Patrick AVENET (pouvoir à Gilles CORDIER), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à M. Hervé PAILLET), conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS: Mme Josette PHILIPPON, M. Yves MARIGNAC, conseillers municipaux.
M. André BIASI est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du code
général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwiville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | (© @ville_palaiseau Délibération n° 2023-02-28 : Instauration d'une majoration de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 1407 ter et 1639 A bis du code général des impôts,
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et notamment son article
73,
CONSIDERANT que les dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts permettent de majorer le pourcentage de la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale,
CONSIDERANT que cette majoration doit être fixée par voie de délibération et comprise entre 5% et 60% de la part communale de ladite taxe,
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle, dans la délibération initiale, nécessite d'annuler et remplacer la présente délibération,
Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2023-02-09 du 13 février 2025.
DECIDE de majorer de 20% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale à compter de 2025.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le ? [} MARS 2023 Et de sa mise en ligne le 7? Q MARS 2073
Pour extrait conforme,
Le Maire,
gglomération Paris-Saclay
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2023
Délibération n° 2023-02-29 : Dispositif de recours au mécénat
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le treize février à dix-neuf heures, le conseil
en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYŸRIE, Maire.
Présents et
représentés : 38
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Janine MAIÏIMOUN, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M.André BIASI, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, Mme Myriam HUCHET, M. Daouda GUEYE, M. Denis HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, Mme Perrine LAMINE, M.Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, Date de convocation: Mme Shirley LEGRAND, Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, 7 février 2023 Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, Mme Angela GUAIUMI, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, M. Jean-Michel COUREAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. Pierre COSTI (pouvoir à Mme Catherine
VITTECOQ), adjoint, M. Patrick AVENET (pouvoir à Gilles CORDIER), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à M. Hervé PAILLET), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
M. André BIASI est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | F1 Palaiseau | © @ville_palaiseau Délibération n° 2023-02-29 : Dispositif de recours au mécénat
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis,
VU la loi n° 2003-709 du 1: août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations »,
VU l'instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général »,
CONSIDERANT que le mécénat se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général »,
CONSIDERANT l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal,
CONSIDERANT les contraintes budgétaires auxquelles les collectivités doivent faire face,
CONSIDERANT que la Ville de Palaiseau souhaite développer l'action de mécénat dans la promotion de ses actions et projets présentant un intérêt général,
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle, dans la délibération initiale, nécessite d'annuler et remplacer la présente délibération,
Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2023-02-10 du 13 février 2023.
DECIDE d'approuver le modèle de convention de mécénat proposé aux entreprises pour la formalisation de leur don auprès de la Ville de Palaiseau.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le mécène et à procéder à toutes les opérations s'y rapportant.
DIT que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget principal de la Ville.
ADOPTÉ PAR 30 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (M. Michel ROUYER et Mme Angela GUAIUMI) ET 6 ABSTENTIONS (M. Laurent CARO, Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, M. Jean-Michel COUREAU).
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 2 D MARS 2073 Et de sa mise en ligne le
7? O MARS 2073 Pour extrait conforme,
alaiseau, le 13 février 2023
d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de VR2R@ ans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2023
Délibération n° 2023-02-30 : Convention constitutive d'un groupement de commandes pour des prestations de restauration (scolaire, adulte, portage à domicile)
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le treize février à dix-neuf heures, le conseil en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 38
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Janine MAIMOUN, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. André BIASI, M.Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, Mme Myriam HUCHET, M. Daouda GUEYE, M. Denis HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, Mme Perrine LAMINE, M.Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, Date de convocation : Mme Shirley LEGRAND, Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, 7 février 2023 Mme Claire PINTO, M. Yves MARIGNAC, M. Michel ROUYER, Mme Angela GUAIUMI, M.Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, M. Jean-Michel COUREAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. Pierre COSTI (pouvoir à Mme Catherine VITTECOQ), adjoint, M. Patrick AVENET (pouvoir à Gilles CORDIER), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à M. Hervé PAILLET), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
M. André BIASI est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du code
général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwsville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | F1 Palaiseau | (© @ville_palaiseau Délibération n° 2023-02-30 : Convention constitutive d'un groupement de commandes pour des prestations de restauration (scolaire, adulte, portage à domicile)
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1414-3,
VU les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique,
CONSIDERANT que la Ville de Palaiseau et le Centre Communal d'Action Sociale de Palaiseau ont décidé de constituer un groupement de commandes pour des prestations de restauration (scolaire, adultes, portage à domicile),
CONSIDERANT que ce groupement de commande a pour objectif d'effectuer plus
efficacement les opérations de mise en concurrence, et de permettre par effet de seuil, de réaliser des économies et de contribuer à une optimisation du service,
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle, dans la délibération initiale, nécessite d’annuler et remplacer la présente délibération,
Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2023-02-11 du 13 février 2023.
APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes pour des prestations de restaurations (scolaires, adultes, portage à domicile), constitué de la Ville de Palaiseau et du
Centre Communal d'Action Sociale de Palaiseau.
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour des prestations de restauration (scolaire, adultes, portage à domicile) annexée à la présente
délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commande et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ PAR 36 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO).
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 2 Q MARS 2073 Et de sa mise en ligne le
A MARS 2073 Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 13 février 2023
Le Maire,
dglomération Paris-Saclay
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Palaiseau?
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ville-palaiseau.fr
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES
PRESTATIONS DE RETAURATION (SCOLAIRE, ADULTES, PORTAGE A DOMICILE)
ENTRE
La Ville de Palaiseau, sise 91 rue de Paris – CS 95315 – 91125 PALAISEAU Cedex, représentée par son Maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° du conseil municipal du ,
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale de Palaiseau, sis 18 avenue de Stalingrad – 91120 PALAISEAU, représenté par sa Vice-Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° du,
Préambule :
Les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordinateur et déterminer la Commission d’appel d’offres compétente s’agissant de l’attribution des marchés passés dans le cadre du groupement.
Au vu de ce qui précède, il apparaît pertinent de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Palaiseau et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Palaiseau pour des prestations de restauration (scolaire, adultes, portage à domicile).
S’agissant du type de groupement, en vertu de l’article L2113-7 du Code de la commande publique, il s’agira d’un groupement de commandes avec désignation d’un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de la signature et de la notification des marchés/accords- cadres.
L’exécution de ces marchés sera assurée par chaque membre du groupement.
ARTICLE I : OBJET ET MEMBRES DU GROUPEMENT
La présente convention vise à constituer un groupement de commandes pour des prestations de restauration (scolaire, adultes, portage à domicile) entre la ville de Palaiseau et le Centre Communal d’Action Sociale de Palaiseau.
Chacune des parties souhaite recourir à un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique. L’objectif du groupement est la coordination et le regroupement pour la mise en place de procédures de consultation et d’attribution des marchés.
ARTICLE II : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le coordonnateur du groupement est la Ville de Palaiseau, représentée par M. Grégoire de LASTEYRIE, son Maire en exercice. Il incombe au coordonnateur de la présente convention de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer, notifier les marchés/accords-cadres au nom et pour le compte des membres du groupement.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes : - Définition des besoins, en associant l’autre membre du groupement ; - Recensement des besoins, en associant l’autre membre du groupement ; - Choix de la procédure ;
- Rédaction du cahier des charges et constitution du dossier de consultation ; - Rédaction et envoi des avis d’appel publics à la concurrence ;
- Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses ; - Réception des plis (candidature et offres) ;
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels ; - Analyse des offres, gestion des régularisations, précisions, négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres ;
- Convocation et organisation de la commission d’appel d’offres le cas échéant et rédaction des procès- verbaux ;
- Présentation du dossier et de l’analyse en commission d’appel d’offres ; - Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre) ; - Constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point) ; - Signature des marchés et accords-cadres ;
- Transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation ; - Notification ;
- Information au Préfet, le cas échéant ;
- Rédaction et publication de l’avis d’attribution le cas échéant.
Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés/accords- cadres pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :
- L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. L’exécution technique et financière recouvre les opérations suivantes : envoi des ordres de services (OS), le paiement des factures, gestions des sous-traitances.
- Avenants le concernant : signature, traitement, notification…
A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, de tenir le coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
ARTICLE III : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
La commission d’appel d’offres du groupement, sera, comme l’autorise l’article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales, celle du coordonnateur. Elle se réunira en tant que de besoin.
ARTICLE IV : PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES/ACCORDS-CADRES
La procédure de passation des marchés/accords-cadres sera déterminée par le représentant du coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur tient informé les membres du groupement du déroulement de la procédure.
Chaque membre s’engage à passer, au terme des procédures organisées dans le cadre du groupement, le marché correspondant aux besoins qu’il a indiqués.
ARTICLE V : MODALITES D’EXECUTION DES MARCHES PASSES DANS LE CADRE DU GROUPEMENT
Chaque membre se charge de l’exécution des marchés à l’issue des procédures organisées dans le cadre du groupement. Mais en tant que de besoin, chaque membre informe le coordonnateur s’il rencontre des difficultés particulières dans cette exécution.
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant.
ARTICLE VI : REGLEMENT FINANCIER
La Ville de Palaiseau ne perçoit aucune rémunération, ni ne demande aucune participation financière aux adhérents, au titre des frais de procédure et de fonctionnement du groupement de commandes.
ARTICLE VII : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement ou les décisions des instances autorisées sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l’a approuvée.
ARTICLE VIII : CONTESTATION
Les parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le litige est porté, à la diligence de l’une ou de l’autre partie, devant le tribunal compétent, à savoir le Tribunal Administratif de Versailles.
ARTICLE IX : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de son entrée en vigueur, consécutivement à sa signature par les membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et à l’accomplissement des formalités de publication de droit commun.
Elle expire à la fin du marché.
Fait à Palaiseau, en deux exemplaires originaux,
Pour la Ville de Palaiseau, Pour le CCAS de Palaiseau, Le Maire La Vice-Présidente Président de l’Agglomération Paris-Saclay
Grégoire de LASTEYRIE Marie-Christine GRAVELEAU Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2023
Délibération n° 2023-02-31 : Convention de fonds de concours avec l'Agglomération Paris- Saclay relative au financement de l'opération de requalification des parcs d'activités "Les Glaises" et "Emile Baudot"
Nombre de conseillers L’an deux mil vingt-trois, le treize février à dix-neuf heures, le conseil
en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
Présents et |
représentés : 36
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Janine MAIMOUN, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUÜTTE, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. André BIASI, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, Mme Myriam HUCHET, M. Daouda GUEYE, M. Denis HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, Mme Perrine LAMINE, M.Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, Date de convocation : Mme Shirley LEGRAND, Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, 7 février 2023 M. Michel ROUYER, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, M. Jean- Michel COUREAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. Pierre COSTI (pouvoir à Mme Catherine
VITTECOQ), adjoint, M. Patrick AVENET (pouvoir à Gilles CORDIER),
M. Philippe FOURNIER (pouvoir à M. Hervé PAILLET), conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS: Mme Claire PINTO, M. Yves MARIGNAC, Mme Angela GUAIUMI, conseillers municipaux.
M. André BIASI est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du code
général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwwville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | F1 Palaiseau | © @ville_palaiseau Délibération n° 2023-02-31 : Convention de fonds de concours avec l'Agglomération Paris- Saclay relative au financement de l'opération de requalification des parcs d'activités "Les Glaises" et "Emile Baudot"
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil communautaire du 25 janvier 2023 portant signature de la convention de fonds de concours relative à la requalification des parcs d'activités "les glaises" et "Emile Baudot",
VU le projet de convention de fonds de concours ci-annexé,
CONSIDERANT que les dépenses nettes d'investissement liées aux travaux de requalification des parcs d'activités « Les Glaises » et « Emile Baudot », sont financées en partie (20 %) par la Ville via un fonds de concours,
CONSIDERANT qu’une erreur matérielle, dans la délibération initiale, nécessite d'annuler et remplacer la présente délibération,
Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2023-02-12 du 13 février 2025.
APPROUVE les termes de la convention de fonds de concours avec l'Agglomération Paris- Saclay pour le financement de l'opération de requalification des parcs d'activités « Les Glaises » et « Emile Baudot ».
AUTORISE M. Hervé PAILLET, 1* adjoint au Maire, à signer la convention de fonds de concours avec l'Agglomération Paris-Saclay, ses éventuels avenants ainsi que tout document afférent.
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. Jean-Michel COUREAU).
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 9 O MARS 2073 Et de sa mise en ligne le
20 MARS 2073 Pour extrait conforme,
seau, le 13 février 2023
ke Maire,
l'Agdloération Paris-Saclay
XSrEGdire de LASTEYRIE
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr PARIS ©
Communauté d'agglomération
Convention de fonds de concours
passée entre la Communauté d’agglomération Paris-Saclay
et la commune de Palaiseau
Opération : participation de la commune de Palaiseau aux travaux de requalification des parcs d’activités les Glaises et Emile Baudot à Palaiseau.
ENTRE :
la Communauté d’agglomération Paris-Saclay, ci-après dénommée « l’agglomération », représentée par son Président, Grégoire de LASTEYRIE, agissant en vertu de la délibération n°2023-16 du Conseil communautaire du 25 janvier 2023, d’une part ;
ET :
la commune de Palaiseau, ci-après dénommée « la commune » représentée par son Maire-adjoint, Hervé PAILLET, dûment autorisé par délibération n° du
du Conseil municipal, d’autre part ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de la commune de Palaiseau aux travaux de requalification des parcs d’activités les Glaises et Emile Baudot à Palaiseau.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION
Le montant estimatif des travaux de cette opération est de 10 000 000 euros HT, soit 12 000 000 euros TTC.
La commune s’engage à participer au financement de 20 % du net HT des travaux de cette opération, sous forme de fonds de concours d’un montant prévisionnel de 2 000 000 euros.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le fonds de concours sera crédité sur le compte de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay :
Trésorerie de Palaiseau
Banque de France
Domiciliation : BDFEFRPPCT
Code banque : 30001
Code Guichet : 00312
N° de compte : E9140000000
Code flux : 11
Il est proposé un versement selon les modalités suivantes :
400 000 € par an chaque année entre 2023 et 2026 après vote du budget primitif, Le solde sur présentation d’un tableau récapitulatif des dépenses et des recettes certifié par l’élu concerné et le comptable justifiant la réalisation de 100 % de la dépense subventionnée. 2
ARTICLE 4 : AUTRES ENGAGEMENTS
L’agglomération communiquera sans délai à la commune une copie de la délibération prise dans le respect des conditions prévues à l’article L 5216-5-VI du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
En cas de retard pris dans l’exécution de la convention, l’agglomération en informe la commune.
Si le montant du fonds de concours versé par la commune à l’agglomération devait être réduit, pour quelque cause que ce soit, la commune émettra, si besoin, un mandat annulatif partiel si cela est effectué au cours du même exercice comptable ou un titre, si cette régularisation intervenait sur un exercice ultérieur.
ARTICLE 5 : CONTROLE DE L’ADMINISTRATION
L’agglomération s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la commune de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production est jugée utile.
ARTICLE 6 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci et prendra fin à la date du versement du solde par la commune.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration du délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure.
ARTICLE 9 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Orsay en deux exemplaires originaux, le
Pour la commune de Palaiseau Pour la Communauté d’agglomération Paris-Saclay
Le Maire-adjoint, Le Président, Maire de Palaiseau
Hervé PAILLET Grégoire de LASTEYRIE Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2023
Délibération n° 2023-02-32 : Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire proposé par le Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la Région Ile-de-France pour 2023-2026
Nombre de conseillers L’an deux mil vingt-trois, le treize février à dix-neuf heures, le conseil
en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 36
ÉTAIENT PRÉSENTS: M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Janine MAIMOUN, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. André BIASI, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, Mme Myriam HUCHET, M. Daouda GUEYE, M. Denis HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, Mme Perrine LAMINE, M.Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, Date de convocation: Mme Shirley LEGRAND, Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, 7 février 2023 M. Michel ROUYER, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, M. Jean- Michel COUREAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. Pierre COSTI (pouvoir à Mme Catherine
VITTECOQ), adjoint, M. Patrick AVENET (pouvoir à Gilles CORDIER), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à M. Hervé PAILLET), conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS : Mme Claire PINTO, M. Yves MARIGNAC, Mme Angela GUAIUMI, conseillers municipaux.
M. André BIASI est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du code
général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | Ÿ @Palaiseau91 | Éd Palaiseau | (© @ville_palaiseau Délibération n° 2023-02-32 : Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire proposé par le Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la Région lle-de- France pour 2023-2026
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des assurances,
VU le code général de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU l’article L. 2124-3 du code de la commande publique,
VU l'article R.2124-3 du code de la commande publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,
VU larticie R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent,
VU la délibération n°2021-33 du conseil d'administration du Centre interdépartemental de gestion en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,
VU la délibération n°2022-38 du conseil d'administration du Centre interdépartemental de gestion en date du 22 septembre 2022, autorisant son Président à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur),
VU la délibération du conseil municipal de Palaiseau en date du 27 septembre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre interdépartemental de gestion a lancé,
VU les documents transmis (rapport d'analyse du C.I.G),
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire,
CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle, dans la délibération initiale, nécessite d'annuler et remplacer la présente délibération,
Sur le rapport de Mme Véronique LEDOUX et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2023-02-13 du 13 février 2023. APPROUVE les taux et prestations négociés pour la collectivité de Palaiseau par le Centre interdépartemental de gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.
DECIDE d'adhérer à compter du 1er Janvier 2023 au contrat d'assurance groupe (2023- 2026) et jusqu'au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes (à personnaliser en fonction des garanties choisies) pour les agents CNRACL :
- décès sans franchise à un taux de 0,23%
- accident de service/maladie professionnelle avec une franchise de 80% des indemnités journalières à un taux de 0,64% + prise en charge des frais médicaux à un taux de 0,24%,
- congé longue maladie/longue durée, invalidité et disponibilité avec une franchise de 80% des indemnités journalières à un taux de 0,33%,
- pour un taux de prime total de : 1,44%
PREND ACTE
- que la contribution financière due par la ville de Palaiseau au titre de la gestion du contrat groupe telle que fixée par le conseil d'administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 est de 0,05% de la masse salariale des agents assurés compte tenu des effectifs (de 251 à 500 agents),
- qu’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d’un titre de recette est exigée,
- que ce pourcentage vient en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés.
AUTORISE le Maire à signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.
PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le ? ( MARS 2073 Et de sa mise en ligne le
2 O MARS 2073 Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 13 février 2023
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2023
Délibération n° 2023-02-33 : Adhésion au socle commun de compétences du Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la région Île-de-France
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le treize février à dix-neuf heures, le conseil
en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 36
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé
PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Janine MAIMOUN, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. André BIASI, M. Jean-Charles GRUMBACHI, Mme Martine EVEQUE, Mme Myriam HUCHET, M. Daouda GUEYE, M. Denis HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, Mme Perrine LAMINE, M.Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, Date de convocation: Mme Shirley LEGRAND, Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, 7 février 2023 M. Michel ROUYER, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, M. Jean- Michel COUREAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. Pierre COSTI (pouvoir à Mme Catherine
VITTECOQ), adjoint, M. Patrick AVENET (pouvoir à Gilles CORDIER),
M. Philippe FOURNIER (pouvoir à M. Hervé PAILLET), conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS : Mme Claire PINTO, M. Yves MARIGNAC,
Mme Angela GUAIUMI, conseillers municipaux.
M. André BIASI est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du code
général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwswville-palaiseau.fr| # @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | © @ville_palaiseau Délibération n° 2023-02-33 : Adhésion au socle commun de compétences du Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la région Île-de-France
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L.452-26 et L.452-39,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération n°2020-06-07 du conseil municipal portant approbation de la convention relative à l'exercice des missions figurant à l'article concernant la mise en place d'un appui
technique indivisible à la gestion des ressources humaines,
Vu la délibération n°2022-59 du 8 novembre 2022 du conseil d'administration du CIG fixant le taux de contribution à 0,095% des rémunérations pour les communes, leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale,
Considérant la nécessité de conventionner avec le CIG qui assure la gestion du secrétariat du
conseil médical unique et une assistance juridique statuaire et partant d’adhérer au socle
commun de compétences,
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle, dans la délibération initiale, nécessite d'annuler et remplacer la présente délibération,
Sur le rapport de Mme Véronique LEDOUX et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2023-02-14 du 13 février 2023.
DECIDE de solliciter l'adhésion de la ville de Palaiseau au socle commun de compétences à
compter du 1* janvier 2023 pour une durée de 3 ans.
APPROUVE la convention afférente à cette adhésion au socle commun tel que proposée par le
CIG de Versailles ci-jointe.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les actes ou documents relatifs à la mise en œuvre de la convention.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 7 { MARS 2073 Et de sa mise en ligne le
2 0 MARS 2023
Hz» VE Maire,
WÉSAQENmÉration Paris-Saclay
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du coè T# jette administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr CT RE PR er A «5 = ri CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
GRANDE COURONNE
CONVENTION D’ADHESION AU SOCLE COMMUN DE COMPETENCES DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE
ENTRE :
Monsieur Daniel LEVEL, Président du Centre interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, agissant
en vertu de la délibération n°2022 - 59 en date du 8 novembre 2022 du Conseil d'administration, ci-après désigné par le CIG,
D'une part,
Et
Madame ou Monsieur, Maire ou Président- Présidente de eee Ludo. (dénomination de la collectivité ou de l'établissement), agissant en vertu de la délibération ! N°...
en date du. eiireecececeee . du Conseill .......................,, ci-après désigné par La Collectivité,
D'autre pari,
Il est convenu ce qui suit :
Les missions et compétences du Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne (CIG) sont définies par le Code général de la fonction publique.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, notamment son article 48,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion,
OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Collectivité bénéfice des missions visées à l'article L 452-39 du Code de la fonction publique constituant un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines : secrétariat du Conseil Médical Unique (CMU), assistance juridique statutaire, y compris la fonction de référent déontologue, assistance au recrutement et accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité d’origine, assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite, référent laïcité.
PARTIE 1. LES COMPETENCES ASSUMEÉES PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION
ARTICLE 1 : le secrétariat du Conseil Médical Unique (CMU)
T Municipal syndical communautaire départemental régional d'administration
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Le Conseil médical est la référence unique dans la gestion de l’indisponibilité et l’inaptitude médicale des agents territoriaux. || est compétent pour les fonctionnaires et, dans certains cas, pour les agents contractuels de droit public qui y exercent ou qui ont exercé en dernier lieu leurs fonctions.
1.1 Compétence du CMU
Ce dernier se réunit selon deux modalités :
- En formation restreinte, il est uniquement composé de médecins et est chargé de statuer, notamment, sur les demandes d'octroi du congé de longue maladie ou de longue durée ainsi que les modalités de
réintégration à l'épuisement des droits.
- En formation plénière, il est composé de médecins, de représentants des collectivités ou établissements publics et de représentants du personnel. Il statue, notamment, sur les congés imputables au service et sur la retraite pour invalidité.
1.2 Obligations du CIG
Le CIG
- Réceptionne les dossiers de saisine, vérifie les pièces reçues et demande des éléments complémentaires le cas échéant,
-_ Diligente des expertises nécessaires en accord avec le médecin président du CMU, -___ Instruit le dossier et l'inscrit à l'ordre du jour de la réunion en l'informant la Collectivité avant la séance, - Informe le médecin de la prévention de la Collectivité de la date de la réunion et des dossiers présentés,
- informe l'agent de la date à laquelle le CMU examinera son dossier, de la possibilité de se faire représenter par un médecin, de ses droits concernant la communication du dossier, de présenter les observations écrites et des voies de recours possibles,
- Assiste aux réunions et établit le procès-verbal,
- Calcule et verse aux médecins membres du CMU la rémunération due pour chaque séance,
- _ Verse la rémunération au médecin président du CMU,
- Transmet à la Collectivité les états de remboursement des sommes relatives à la rémunération des médecins membres du CMU, à l'exception de celle du médecin président,
- Règle les frais d'expertise diligentée par le secrétariat du CMU et transmet à la Collectivité des états de sommes à rembourser à ce titre,
- Transmet l'avis du CMU à la Collectivité et communique l'avis à l'intéressé à sa demande,
-___ Assure la veille réglementaire, le suivi de la doctrine et de la jurisprudence concernant les domaines d'attribution du CMU. Les collectivités non affiliées pourront faire appel au service pour toute question en rapport avec les dossiers traités par le CMU,
-__ Etablit annuellement un récapitulatif de l'activité du service du CMU
1.3 Obligations de la Collectivité
La Collectivité :
- Saisit le CMU dans les délais compatibles avec la situation de l'agent concerné en fournissant tous les éléments et pièces nécessaires à un examen éclairé. Le CIG pourra renvoyer à une réunion ultérieure l'examen d'un dossier incomplet ou le retourner à l'employeur, | -__ Fournit au centre de gestion tous les documents nécessaires à laccomplissement de sa mission (certificats médicaux, y compris ceux sous pli confidentiel ..….) et se porte garante du strict respect du
secret médical,
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE - __ _Rembourse au CIG les dépenses liées à la rémunération des médecins membres du CMU, - _ _Rembourse au CIG les frais d'expertise diligentée à la demande du CMU, - Prend directement en charge les frais éventuels de transport et d’hospitalisation pour le diagnostic des agents convoqués en expertise. Ce remboursement est effectué sur justificatifs à la demande expresse effectuée directement auprès de la Collectivité,
- Prend directement en charge les frais de déplacement des agents pour la consultation de leurs dossiers du CMU. Ce remboursement est effectué sur justificatifs à la demande expresse effectuée
directement auprès de la Collectivité,
- _ S'engage à informer le CMU des décisions prises à l'encontre de l’avis donné.
1.4 Modalités de remboursement, par la Collectivité, de la rémunération des médecins et des expertises (Délibération 2022-14 du 14 avril 2022)
Afin de permettre au CMU de siéger dans de bonnes conditions, le CIG assure la rémunération des médecins et des expertises diligentées occasionnellement par le CMU pour le compte de la Collectivité et sollicite ensuite leur remboursement.
Concernant la rémunération des médecins, le montant à rembourser inclut le montant brut de rémunération des médecins et les charges patronales applicables. Il est fixé selon le principe d'un coût moyen du dossier traité en séance et se calcule sur la base du coût de la présence de 2 médecins par séance ramené au nombre moyen de dossiers traités en séance constaté au 31 décembre de l'année précédente. À cela s'ajoute la rémunération du médecin président ramené au nombre de séance du conseil médical par année civile.
La formule est donc la suivante :
[(Rémunération brute d'un médecin par séance + charges patronales) x 2] + [(rémunération brute annuelle du médecin président + charges patronales) / nombre de séances année N-1]
Nombre moyen de dossiers par séance année N-1
Concernant les expertises médicales, le Centre Interdépartemental de Gestion adresse l'état de sommes à rembourser au titre des vacations avancées aux médecins. Les frais de carence facturés par le médecin en cas d'absence injustifiée en expertise sont également à la charge de la Collectivité employeur, après remboursement au Centre Interdépartemental de Gestion le cas échéant.
ARTICLE 2 : L'assistance juridique statutaire
Le conseil statutaire du CIG se positionne comme la source permanente de référence pour les collectivités et établissements publics. Il les assiste au quotidien dans l'application du statut de la fonction publique ou lorsqu'ils sont confrontés à des questionnements ou à des litiges. Cette aide statutaire s'articule autour des différentes étapes de la carrière des agents de la fonction publique territoriale, du rappel des procédures légales, en passant par la mise à disposition d'une base documentaire et juridique « Gérer les RH » indispensable pour une gestion efficace du personnel.
ARTICLE 3 : Le référent déontologue
Le référent déontologue peut être saisi de toute question relative :
- Au respect des valeurs déontologiques (dignité, impartialité, neutralité, laïcité...) ; - À l'obéissance ou désobéissance hiérarchique, la discrétion ou le secret professionnel ;
- Au devoir de réserve et la liberté d'expression ;
- Au cumul d'activités ;
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE - À la prévention des conflits d'intérêts, notamment dans le cadre d'un signalement par un lanceur
d'alerte.
Le référent doit apporter une réponse et un conseil adaptés aux spécificités du service et des missions des agents qui le sollicitent. Son rôle est limité aux principes déontologiques. Toute question ne se rapportant pas à la déontologie est déclarée hors champ de compétence. Il est notamment incompétent pour connaître des questions relatives au mal-être au travail, au harcèlement, à la discrimination dont serait victime l'agent. Il ne se substitue pas à l'employeur ou au chef de service, notamment, dans le cadre d'une demande
d'autorisation de cumul d'activités.
ARTICLE 4 : L'assistance au recrutement et l'accompagnement à la mobilité des agents
Afin d'effectuer des rapprochements pertinents entre les besoins des collectivités en matière de recrutement et les demandes des candidats, le service bourse de l'emploi du CIG se positionne comme l'interface de référence et met son expertise spécifique en matière de recrutement pour le secteur public au service des
collectivités.
A travers la gestion de la bourse de l'emploi, le CIG exerce cette compétence légale. Il met ainsi à disposition une plateforme de communication et d'information ouverte au grand public (https:/www.emploi-territorial.fr/) pour répondre aux besoins de recrutement des collectivités. Il apporte aux collectivités une expertise dans l'utilisation de cet outil permettant une diffusion nationale des vacances de poste.
D'autre part, en application de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, le CIG poursuit ses actions en faveur de l'Emploi public et son accompagnement des parcours professionnels avec la mise en place du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP). Ce dispositif d'accompagnement personnalisé permet à un agent de faire le point sur sa situation professionnelle afin d'établir ou de consolider un projet d'évolution.
Le champ d'actions de la mission Conseil en évolution professionnelle recouvre :
- Une approche individualisée entre orientation et plan de professionnalisation
- Une alliance agent-employeur
- La définition de compétences à valoriser ou à développer
- Une information et des conseils sur les dispositifs adaptés à la réalisation du projet professionnel
Enfin, la Bourse de l'Emploi intervient dans la mise en œuvre des Périodes Préparatoires au Reclassement (PPR), sur sollicitation de la Collectivité qui est invitée à compléter un formulaire de contact pour inscrire l'agent à l'offre de services. A la fin du questionnaire, un projet de convention tripartie Agent-Collectivité-CIG est
transmis dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : L'assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite
Pour les assister dans les différentes étapes, de l'affiliation à la liquidation, le CIG intervient en tant que relais d'information sur la règlementation et de traitement dans le cadre d’un partenariat privilégié avec la CNRACL.
Sa mission est de faciliter la gestion des dossiers pour les collectivités et leurs agents avec un appui et un soutien en matière de constitution et de contrôle des dossiers de retraite, d'invalidité, de validation de services, ou encore de rétablissement au régime général. || peut produire pour leur compte des études sur les départs
à la retraite et simuler des calculs de pension.
ARTICLE 6 : Le référent laïcité
Le référent laïcité est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 détermine les missions, les modalités et les critères de désignation de ce référent laïcité. Il intervient auprès des collectivités et
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE établissements publics territoriaux de son ressort géographique, et à la demande de ceux-ci ou de leurs agents, en cas de difficulté dans l'application du principe de laïcité dans les relations avec les usagers.
Son rôle consiste à :
- Apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui
le consulte,
- Sensibiliser les agents publics à la laïcité.
Il est également chargé d'organiser une Journée de la laïcité, chaque 9 décembre.
Sur la base de son activité, il établit un rapport annuel d'activité dressant un état des lieux de l'application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés.
PARTIE 2. LES CONDITIONS FINANCIERES
2.1 Coût d'exercice des missions
En contrepartie des missions réalisées à sa demande, la Collectivité s’acquittera mensuellement d’une contribution fixée annuellement par le conseil d'administration en fonction du type de collectivité, dans la limite d'un taux fixé par la loi (0.20 %) et du coût réel des missions. Le taux fixé s'applique à la masse salariale pour l'ensemble des agents de la Collectivité telle qu'elle apparaît sur les états URSSAF pour la maladie.
A titre d'information, pour l'année 2023, le taux de la contribution est fixé à 0.095 % pour les communes, leurs établissements publics (Centres Communaux d'Action Sociale, Caisse des Ecoles) et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
2.2 Modalités de règlement de la contribution
Dans le cadre de la dématérialisation et de la gestion électronique de documents, le Centre de gestion a mis en place « la déclaration en ligne > sur le site internet www.cigversailles rubrique « finances ».
Pour la mise en œuvre de ce processus, la Collectivité prendra contact avec le service finances du Centre de gestion à l'adresse finances@cigversailles.fr.
La déclaration ainsi établie constituera la pièce justificative pour le règlement de la contribution, qui s'effectuera mensuellement par mandat administratif, émis le 10 du mois suivant la période concernée, auprès du Payeur départemental des Yvelines (RIB joint en annexe).
PARTIE 3. LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 1 : composition du conseil d'administration du CIG
Un collège spécifique représente les collectivités et établissements non affiliés ayant demandé à bénéficier de ce socle de compétences au sein du conseil d'administration du CIG, conformément aux articles 20-1 à 20-8 du décret n°85-643 du 26 juin 1985.
ARTICLE 2 : rapport annuel sur les missions confiées au CIG
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Chaque année le CIG établira un bilan administratif et financier des missions objet de la présente convention, dans le cadre de la présentation du rapport d'activité de l'établissement et du rapport annuel sur la comptabilité analytique, et le soumettra à l'approbation de son conseil d'administration.
Ce bilan sera communiqué à chaque collectivité ou établissement bénéficiant des missions sus indiquées qui en fera la demande.
ARTICLE 3 : date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2023.
Elle est conclue pour une durée de trois ans.
Elle est reconductible par tacite reconduction pour la même durée sauf dénonciation expresse par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois avant la date d'échéance.
ARTICLE 4 : révision — révision — litiges
La présente convention pourra faire l’objet d'avenants en raison de changements significatifs.
Tout litige persistant résultant de l'application de la présente convention fera l’objet d'une tentative d'accord
amiable. À défaut d'accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Versailles situé 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
ARTICLE 5 : annulation des conventions antérieures
Toute convention antérieure conclue entre le CIG et la Collectivité pour tout ou partie des missions ainsi décrites est annulée de plein droit à compter de la date d'effet de la présente convention.
Fait à Versailles le,
Le Maire Le Président,
ou le Président - la Présidente,
Prénom + Nom Daniel LEVEL Maire de la commune déléguée de
Fourqueux
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2023
Délibération n° 2023-02-34 : Centre Social Les Hautes Garennes - Animation Générale et Coordination (AGC) - Animation Collective Famille (ACF) - Conventions avec la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne (CAF)
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le treize février à dix-neuf heures, le conseil en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 38
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé
PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Janine MAIMOUN, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. André BIASI, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, Mme Myriam HUCHET, M. Daouda GUËYE, M. Denis HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, Mme Perrine LAMINE, M.Reda FAYED, M.Virgile MONNOT, Date de convocation: Mme Shirley LEGRAND, Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, 7 février 2023 Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, Mme Angela GUAIUMI, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, M. Jean-Michel COUREAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. Pierre COSTI (pouvoir à Mme Catherine
VITTECOQ), adjoint, M. Patrick AVENET (pouvoir à Gilles CORDIER), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à M. Hervé PAILLET), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
M. André BIASI est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du code
général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | Bi Palaiseau | (© @vilie_palaiseau Délibération n° 2023-02-34 : Centre Social Les Hautes Garennes - Animation Générale et Coordination (AGC) - Animation Collective Famille (ACF) - Conventions avec la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne (CAF)
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que dans la cadre de la politique d'action sociale familiale articulée autour de l'amélioration de la vie quotidienne et de l'accompagnement des familles en difficulté, la Caisse d’allocations familiales verse une prestation de service aux villes gérant un centre social portant les fonctions « Animation globale et coordination » et « Animation collective familles »,
CONSIDERANT que la Maison des Hautes Garennes, au terme d’un diagnostic de territoire et de démarches de concertation de la population considérée, a obtenu le renouvellement de son agrément Centre Social,
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle, dans la délibération initiale, nécessite d'annuler et remplacer la présente délibération,
Sur le rapport de M. Guillaume CARISTAN et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2023-02-15 du 13 février 2023.
APPROUVE les conventions d'objectifs et de financement « Animation globale et coordination » et « Animation collective familles » à intervenir avec la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne.
AUTORISE Monsieur le Maire signer ces conventions et toutes pièces afférentes.
PRECISE que les conventions sont conclues pour la période du 1* janvier 2023 au 31 décembre 2026.
AJOUTE que les recettes correspondantes sont inscrites au budget de la Ville.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 2 O MARS 2073 Et de sa mise en ligne le
2 9 NS 7073 Pour extrait conforme,
le 13 février 2023
aire,
ération Paris-Saclay
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2023
Délibération n° 2023-02-35 : Cession de délaissés de voirie de l'avenue de la Vauve à l'Etablissement public d'aménagement Paris Saclay (EPAPS)
Nombre de conseillers L’an deux mil vingt-trois, le treize février à dix-neuf heures, le conseil en exercice : 39
Présents et
représentés : 38
Date de convocation :
7 février 2023
municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Janine MAIMOUN, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. André BIASI, M. Jean-Charles GRUMBACHI, Mme Martine EVEQUE, Mme Myriam HUCHET, M. Daouda GUEYE, M. Denis HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARHI, Mme Perrine LAMINE, M.Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, Mme Shirley LEGRAND, Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, Mme Angela GUAIUMI, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, M. Jean-Michel COUREAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. Pierre COSTI (pouvoir à Mme Catherine VITTECOQ), adjoint, M. Patrick AVENET (pouvoir à Gilles CORDIER), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à M. Hervé PAILLET), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
M. André BIASI est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du code
général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwwville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | M Palaiseau | @ @ville_palaiseau Délibération n° 2023-02-35 : Cession de délaissés de voirie de l'avenue de la Vauve à
l'Etablissement public d'aménagement Paris Saclay (EPAPS)
Le conseil municipal,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3,
CONSIDERANT que depuis le 30 juin 2021 l'ancien tracé de la route départementale 128, comprenant notamment l'avenue de la Vauve, a été transféré dans le domaine public communal,
CONSIDERANT que l'avenue de la Vauve comporte plusieurs délaissés situés à l’est du site actuellement occupés par la société Danone Research,
CONSIDERANT que l'emprise actuellement occupée par la société Danone Research a vocation à muter dans le cadre de la mise en œuvre de la ZAC du quartier de l'Ecole Polytechnique et que, dans ce cadre, des ajustements fonciers sont nécessaires pour clarifier les futures limites foncières,
CONSIDERANT que le cabinet GEOMETRIC a précisément identifié les emprises suivantes devant faire l'objet de ces ajustements fonciers :
-_ Parcelle H n°672 (lot A) — 3 255 m2,
- Parcelle H n°673 (lot B) — 719 m2,
- Parcelle H n°674 (lot C) — 501 m?,
CONSIDERANT que, pour permettre la mise en œuvre de ces ajustements fonciers, la ville de Palaiseau doit céder ces emprises à l'Etablissement public d'aménagement Paris-Saclay (EPAPS) en sa qualité d'aménageur de la ZAC,
CONSIDERANT que l'EPAPS est également propriétaire des emprises voisines et qu'il sera ensuite en charge de la revente des charges foncières relatives au futur ilot,
CONSIDERANT que la cession d'un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l'article L.112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de la parcelle déclassée,
CONSIDERANT que cette cession constitue une opportunité pour la Ville de valoriser ces délaissés, aujourd’hui constitués de pelouses et non ouverts à la circulation,
CONSIDERANT que les emprises susmentionnées n’ont pas pour fonction de desservir ou d'assurer la circulation, que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu'elles ne sont pas affectées à la circulation générale, il peut être procédé à son déclassement sans qu'une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière,
VU l'avis des Domaines en date du 29 décembre 2022,
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle, dans la délibération initiale, nécessite d'annuler et remplacer la présente délibération, Sur le rapport de M. Grégoire de LASTEYRIE et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2023-02-16 du 13 février 2023.
CONSTATE la désaffectation des parcelles cadastrées section H n°672 (lot A), n° n°673 (lot B) et H n°674 (lot C) pour une superficie totale de 4 475 m°2.
DECIDE du déclassement du domaine public desdites emprises pour qu'elles relèvent du domaine privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière.
DECIDE de la vente des emprises constituées des parcelles à cadastrer référencées H n°672 (lot A), H n°673 (lot B) et H n°674 (lot C) pour une superficie totale de 4 475 m? à l'Etablissement Public d'Aménagement Paris-Saclay, pour un prix global de 80 550€ hors taxes et droits, conformément à l'avis des Domaines.
AUTORISE le Maire à signer l'acte authentique de cession et tous les documents afférents à venir dans les conditions précisées.
PRECISE que les frais afférents à la présente cession foncière seront à la charge de l'Etablissement Public d'Aménagement Paris-Saclay.
DIT que les recettes devront être prévues au budget 2023.
ADOPTÉ PAR 36 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (M. Michel ROUYER, Mme Angela GUAIUMI).
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 2 Q MARS 207 Et de sa mise en ligne le
2 0 MARS 2023 Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 13 février 2023
Le Maire,
jglomération Paris-Saclay
de LASTEYRIE
fÉssonre En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5tireedé de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2023
Délibération n° 2023-02-36 : Dénomination des rues - Changement de nom de la portion sud du chemin de Briis
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le treize février à dix-neuf heures, le conseil
en exercice : 39
Présents et
représentés : 37
Date de convocation :
7 février 2023
municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Janine MAIMOUN, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M.André BIASI, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, Mme Myriam HUCHET, M. Daouda GUEYE, M. Denis HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, Mme Perrine LAMINE, M.Reda FAYED, M. Virgile MONNOT, Mme Shirley LEGRAND, Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO), Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, , M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, M. Jean-Michel COUREAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. Pierre COSTI (pouvoir à Mme Catherine VITTECOQ), adjoint, M. Patrick AVENET (pouvoir à Gilles CORDIER), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à M. Hervé PAILLET), conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS: M. Yves MARIGNAC, Mme Angela GUAIUMI, conseillers municipaux.
M. André BIASI est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | F1 Palaiseau | (© @vitle_palaiseau Délibération n° 2023-02-36 : Dénomination des rues - Changement de nom de la portion sud du chemin de Briis
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune,
CONSIDERANT que la voie dénommée chemin de Briis est située sur deux communes, la ville de Palaiseau et la ville de Champlan,
CONSIDERANT que des numéros pairs et impairs similaires se retrouvent sur les deux communes,
CONSIDERANT qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, les services de la poste et de livraisons à domicile ainsi que les autres services publics ou commerciaux d'identifier clairement les adresses des biens immobiliers,
CONSIDERANT que la numérotation du Chemin de Briis, partagée entre les villes de Champlan et de Palaiseau, ne permet pas, en l’état d'assurer la bonne identification des adresses des biens immobiliers et le bon fonctionnement des différents services ayant besoin de localiser précisément ces adresses,
CONSIDERANT la responsabilité qui pèse sur les villes de Palaiseau et de Champlan quant à la conservation d'une numérotation commune en cas d'intervention des services d'incendie et de secours,
CONSIDERANT que les villes de Palaiseau et de Champlan proposent de changer la dénomination du chemin de Briis sur la partie sud de son tracé actuel, soit entre l’avenue de Stalingrad et la rue Benoit Frachon,
CONSIDERANT que le lieu-dit à proximité immédiate de cette rue se nomme «le Pré Poulain »,
CONSIDERANT dans ces conditions la proposition de renommer la partie sud du chemin de Briis en « rue du Pré Poulain » tout en conservant la numérotation actuelle suivant le plan ci-annexé,
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle, dans la délibération initiale, nécessite d'annuler et remplacer la présente délibération,
Sur le rapport de M. Grégoire de LASTEYRIE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2023-02-17 du 13 février 2023.
APPROUVE le nouveau nom attribué à la portion sud du chemin de Briis, située entre l'avenue de Stalingrad au Nord et la rue Benoit Frachon au Sud :
- Rue du Pré Poulain
Délibération n° 2023-02-36 : Dénomination des rues - Changement de nom de la portion sud du chemin de Briis PRECISE que la numérotation actuelle de la partie sud du chemin de Briis est conservée.
AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents liés à ce changement de dénomination.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture lg Q MARS 2073 Et de sa mise en ligne le
2 O MARS 2023 Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 13 février 2023
Le Maire,
Agglomération Paris-Saclay
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Délibération n° 2023-02-36 : Dénomination des rues - Changement de nom de la portion sud du chemin de Briis Palaiseau 52
0076,
[00 774
DENOMINATION CHEMIN DE BRIIS
Ancienne nomination Palaiseau
CTTA VU
0503
DENOMINATION CHEMIN DE BRIIS
Nouvelle nomination Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2023
Délibération n° 2023-02-37 : Convention pour l'installation de ruchers sur le terrain de la Batterie de la Pointe
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le treize février à dix-neuf heures, le conseil
en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 37
ÉTAIENT PRÉSENTS: M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé
PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Janine MAIMOUN, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M.André BIASI, M. Jean-Charles GRUMBACHI, Mme Martine EVEQUE, Mme Myriam HUCHET, M. Daouda GUEYE, M. Denis HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, Mme Perrine LAMINE, M.Reda FAYED, M. Virgie MONNOT, Date de convocation: Mme Shirley LEGRAND, Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, 7 février 2023 Mme Claire PINTO, M. Michel! ROUYER, Mme Angela GUAIUMI, M. Nicolas DENNIELOU, M. Jean-Michel COUREAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. Pierre COSTI (pouvoir à Mme Catherine
VITTECOOQ), adjoint, M. Patrick AVENET (pouvoir à Gilles CORDIER),
M. Philippe FOURNIER (pouvoir à M. Hervé PAILLET), conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS : M. Yves MARIGNAC, M. Eric HOUET, conseillers
municipaux.
M. André BIASI est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du code
général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | &i Palaiseau | (© @ville_pataiseau Délibération n° 2023-02-37 : Convention pour l'installation de ruchers sur le terrain de la Batterie de la Pointe
Le Conseil municipal,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code rural et notamment les article L.211-6 et L.211-7,
VU le code de l’environnement,
VU le projet de convention et son plan cadastral annexé,
CONSIDERANT le rôle fondamental de l'abeille dans le fonctionnement des écosystèmes par la pollinisation de nombreuses plantes cultivées et sauvages,
CONSIDERANT que l'implantation de ces ruchers sur le domaine privé de la commune est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes justifiant le prêt à titre gratuit,
CONSIDERANT que la convention du 13 mai 2016, conclue avec M. Jean-Luc COTTIGNIES, apiculteur est arrivée à son terme,
CONSIDERANT que M. Jean-Luc COTTIGNIES a signifié son accord à la Ville pour conclure une nouvelle convention,
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle, dans la délibération initiale, nécessite d'annuler et remplacer la présente délibération,
Sur le rapport de M. Grégoire de LASTEYRIE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2023-02-18 du 13 février 2023.
DECIDE de signer la convention à intervenir avec M. Jean-Luc COTTIGNIES, apiculteur, domicilié 162-164 avenue du Général Leclerc, 91120 PALAISEAU relative à l'installation de ruchers sur le terrain communal de la batterie de la pointe », parcelle cadastrée AT 502.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention et tout document afférent.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 2 0 MARS 2023 Et de sa mise en ligne le 7 O MARS 2073
Pour e
SE6S re
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dE Justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Palaiseau?
Service Développement Urbain
DR/LB – 2023
CONVENTION POUR L’INSTALLATION DE RUCHERS
SUR LE SITE DE LA BATTERIE DE LA POINTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Palaiseau sise Hôtel de Ville – 91 rue de Paris - 91120 Palaiseau, représentée par Monsieur Grégoire de LASTEYRIE, Maire de Palaiseau, agissant en vertu de la délibération n°2023- du , dénommée ci-après la VILLE,
D’UNE PART,
ET
Monsieur Jean-Luc COTTIGNIES, domicilié au 162/164 avenue du Général Leclerc – 91120 Palaiseau, dénommé ci-après le L’APICULTEUR,
D'AUTRE PART.
PRÉAMBULE
Ces dernières décennies, l’emploi d’insecticides, la gestion intensive des espaces verts (tontes, désherbages, plantations horticoles stériles) et les cultures intensives ont fait fortement diminuer les populations d’insectes butineurs (papillons, abeilles, faux–bourdons…), indispensables au maintien de l’équilibre des écosystèmes.
L’abeille joue un rôle fondamental dans le fonctionnement des écosystèmes puisqu’elle participe à la pollinisation de nombreuses plantes cultivées et sauvages. Sans elle, la majorité des fleurs ne pourraient pas donner de fruit, son rôle est donc essentiel dans la reproduction des plantes. L’abeille est également une espèce bio-indicatrice des perturbations de l’environnement, ce qui en fait une auxiliaire précieuse des politiques de gestion durable des espaces verts et naturels.
Or, cette abeille pollinisatrice est la première victime des insecticides utilisés en agriculture. Les villes peuvent donc jouer un rôle important dans la préservation de ces insectes butineurs Palaiseau”
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car elles sont le siège de nombreuses zones fleuries. Les techniques de gestion différenciée utilisées au sein de la ville permettent désormais de ne plus utiliser de traitement chimique ni d’insecticide dans les parcs. Ainsi les zones fleuries des parcs sont particulièrement intéressantes pour les insectes butineurs puisqu’elles offrent des zones exemptes de substance phytosanitaire toxique.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET
La Ville de Palaiseau met à la disposition de Monsieur Jean-Luc COTTIGNIES un emplacement sur le site de la Batterie de la Pointe à Palaiseau (91120), parcelle cadastrée AT 502, face au tunnel 7.
L’extrait cadastral annexé à la présente convention permet de délimiter le terrain.
ARTICLE 2. DURÉE ET RÉSILIATION
Cette mise à disposition prend effet à la date de signature de la présente pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq années. Au-delà de cette période, une nouvelle convention pourra être signée.
Toute modification des conditions de la convention fera l’objet d’un avenant.
L’APICULTEUR ou la VILLE auront la faculté de demander la résiliation de cette convention par courrier recommandé avec accusé de réception, à tout moment, en respectant un préavis de trois mois.
À défaut de l’exécution de l’une des clauses de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, un mois après un simple commandement d’exécuter notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’il soit besoin de formalité judiciaire.
De même, la VILLE pourra résilier la convention de plein droit pour tout motif d’intérêt général.
La résiliation ou le non renouvellement de la convention par la VILLE ne peut ouvrir à l’APICULTEUR le droit à une indemnité quelconque.
ARTICLE 3. DESTINATION
Le terrain est mis à disposition de l’APICULTEUR en vue de l’implantation de ruches. Ces dernières seront installées dans un secteur inaccessible au public.
Le terrain mis à disposition est à usage exclusif de ruchers exploités à titre personnel par l’APICULTEUR.
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit compte-tenu de l’intérêt écologique pour la ville avec le développement de la biodiversité, et de la préservation d’un « savoir-faire » ancien et rare en Ile-de-France. Palaiseau?
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Les revenus éventuellement tirés de l’exploitation des ruchers, comme la vente du miel, reviennent intégralement à l’APICULTEUR qui s’engage à les consacrer à l’amélioration de la qualité des ruchers.
En contrepartie, l’APICULTEUR s’engage à effectuer un entretien fréquent du terrain permettant une régulation des espèces, la plantation de plantes, arbres et végétaux favorisant la biodiversité, la plantation de plante mellifères, à respecter la démarche « zéro-phyto », à participer aux opérations de nettoyage du site. L’APICULTEUR s’engage à participer à des opérations de sensibilisation auprès du public et à organiser des ateliers pédagogiques.
ARTICLE 5. CONDITIONS D’OCCUPATION
L’APICULTEUR a pris le terrain mis à sa disposition dans l’état où il se trouvait au moment de l’entrée en jouissance le 21 juillet 2016.
L’APICULTEUR est responsable du bon usage de la parcelle de terrain qui lui a été concédée.
L’APICULTEUR fait son affaire des ruches déjà présentes sur le site. L’entretien courant du terrain lui est imputable ceci afin de maîtriser la végétation pour éviter toute gêne aux abeilles dans leur envol, tout en limitant leur prédation par les frelons asiatiques.
Par ailleurs, l’APICULTEUR s’engage à assurer toutes les prestations liées à son activité et plus particulièrement :
Au printemps :
- Vérifier son état sanitaire ;
- Ajouter des hausses ;
- Effectuer une première récolte si besoin ;
- Capturer les essaims.
En été :
- Récolter le miel ;
- Rajouter des hausses si nécessaires ;
- Entretenir les abords des ruchers.
En automne :
- Rétrécir les entrées des ruches ;
- Alimenter les abeilles et traiter les ruchers, si nécessaire.
En hiver :
- Surveiller les éventuelles attaques des prédateurs ;
- Contrôler les réserves de nourritures et alimenter les abeilles, si nécessaire.
L’APICULTEUR ne doit utiliser que des ruches en bois naturel s’intégrant dans le paysage des lieux mis à disposition.
L’APICULTEUR est tenu de faire approuver par les représentants de la Ville l’appellation de rucher sachant qu’il s’agit d’une mention légale qui doit notamment figurer sur les pots de miel.
Dans l’hypothèse où l’une des reines d’une ruche viendrait à essaimer, l’APICULTEUR est autorisé à capturer l’essaim sur les lieux concernés. Palaiseau”
x
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ARTICLE 6. POLICE DES LIEUX – RÈGLES DE SÉCURITÉ
L’APICULTEUR doit satisfaire à tous les règlements généraux ou autres textes légaux présents ou à venir, régissant les activités apicoles.
L’APICULTEUR doit déclarer les ruches à la Direction départementale des services vétérinaires et apposer, à proximité des ruchers, le numéro d’immatriculation des ruches délivré par ces services.
Il doit, conformément aux article L.211-6 et L.211-7 du code rural, respecter les distances de sécurité entre les ruches et les propriétés voisines ou la voie publique telles que définies par arrêté préfectoral ou à défaut, par arrêté municipal.
Il s’engage également à respecter la législation en vigueur concernant les prescriptions relatives aux mesures sanitaires applicables dans le cadre des maladies réputées contagieuses.
L’APICULTEUR doit respecter toute consigne donnée par l’Administration communale notamment à l’égard de la sécurité générale des lieux mis à disposition et de celle de son activité.
D’une manière générale, il doit s’attacher à ce que son activité ne soit source d’aucun trouble à l’ordre public, aux riverains et aux usagers du parc ou ne puisse porter atteinte à la réputation du parc ou de la ville.
Il assure le bon ordre et la discipline de son activité.
La VILLE ou son représentant ne saurait être tenu pour responsable de la surveillance des installations de l’APICULTEUR. Dans le cas où lors d’une visite à ses ruches, l’APICULTEUR constaterait une occupation illicite du site, il devra saisir l’astreinte de la VILLE qui se chargera de prévenir le commissariat de Palaiseau.
Depuis le 21 juillet 2016, l’APICULTEUR a en sa possession les clés d’accès au site qu’il remettra à la VILLE quand la convention arrivera à son terme.
ARTICLE 7. ASSURANCE
L’APICULTEUR est responsable envers la VILLE et envers les tiers de tous dommages aux personnes et aux biens qui pourraient résulter de l’activité de ses ruchers.
Il devra souscrire les contrats d’assurance couvrant les risques inhérents à son activité de façon à ce que la responsabilité de la VILLE ne puisse être recherchée pour quelque cause que ce soit et les maintenir pendant toute la durée de la convention.
Ces assurances couvriront notamment le risque « responsabilité civile ».
L’APICULTEUR remettra ses attestations d’assurance à la signature de la présente convention et tous les ans au mois de janvier.
Tout sinistre devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration immédiate adressée au service des Affaires Juridiques de la VILLE avec copie de la déclaration adressée à la compagnie d’assurance de l’APICULTEUR. Palaiseau”
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ARTICLE 8. CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
L’administration de la VILLE est chargée de veiller, par l’intermédiaire de ses agents, à l’application des dispositions de la présente convention qui relève de ses attributions.
Elle est en droit d’accéder à tout moment dans les lieux occupés par l’APICULTEUR afin de s’assurer du respect desdites dispositions.
ARTICLE 9. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile pour la VILLE en mairie de Palaiseau et pour l’APICULTEUR au lieu de sa résidence habituelle.
Fait en deux exemplaires originaux
À Palaiseau, le
L’Apiculteur Le Maire
Président de l’Agglomération Paris-Saclay
Jean-Luc COTTIGNIES Grégoire de LASTEYRIE Palaiseau?
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ANNEXE 1 – Coordonnées des intervenants
Ville de PALAISEAU Service Développement urbain
Adresse : 5-7 rue Louis Blanc
91120 Palaiseau
01.69.31.93.07
Courriel : accueil-dev-urbain@mairie-palaiseau.fr
Astreinte municipale
01.69.31.76.90
En cas de fermeture, contacter la police municipale au :
01.69.31.51.96
APICULTEUR Monsieur Jean-Luc COTTIGNIES
Adresse : 162/164 av. du Général Leclerc
91120 PALAISEAU
01.60.14.61.27
06.17.82.84.39
Courriel : cottigniesjl@free.fr Palaiseau?
8167650
Feuille : 000 AT 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 03/05/2022
(fuseau horaire de Paris)
Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
ESSONNE mm par le centre des impôts foncier suivant :
TRA Corbeil
Commune : EX IT DU PLAN CADASTRAL 75-79 rue Feray 91107
PALAISEAU 91107 Corbeil-Essonnes Cedex
tél. 01 60 90 51 00 -fax 01 60 90 51 28
Section : AT
cdif.corbeil@dgfip finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
8167800
&
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1643550
25 | 243 250
AT
1643550
474
|
8167800
8167650
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ANNEXE 2 – Plans Palaiseau?
chemin de la Batterie de la Pointe
IUL entrée Batterie \
coffre
simple
place centrale
pen de la
ontrescarpe
T : traverses 1 à 7
coffre double coffre simple
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Rucher Palaiseau
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2023
Délibération n° 2023-02-38 : Information sur la délégation donnée au Maire dans le cadre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (décisions n°2022-11-254 à n°2023-01-02)
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le treize février à dix-neuf heures, le conseil en exercice : 39 municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
Présents et
représentés : 38
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie- Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Janine MAIMOUN, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. André BIASI, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, Mme Myriam HUCHET, M. Daouda GUEYE, M. Denis HAIRON, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, Mme Perrine LAMINE, M.Reda FAYED, M.Virgile MONNOT, Date de convocation: Mme Shirley LEGRAND, Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, 7 février 2023 Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, Mme Angela GUAIUMI, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, M. Jean-Michel COUREAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. Pierre COSTI (pouvoir à Mme Catherine VITTECOQ), adjoint, M. Patrick AVENET (pouvoir à Gilles CORDIER), M. Philippe FOURNIER (pouvoir à M. Hervé PAILLET), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
M. André BIASI est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau9t | F1 Palaiseau | © @ville_palaiseau Délibération n° 2023-02-38 : Information sur la délégation donnée au Maire dans le cadre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (décisions n°2022-11-254 à n°2023-01-02)
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle, dans la délibération initiale, nécessite d’annuler et remplacer la présente délibération,
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2023-02-19 du 13 février 2023.
M. le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre :
2022-11-254 : Marché public de travaux sans mise en concurrence ni publicité pour la réalisation de travaux de peinture sur le parking TRONCHET
2022-11-255 : Marché n°202216 - Fourniture de vêtements de travail, fourniture de chaussures de sécurité et fourniture d'équipements de protection individuelle pour le personnel municipal
2022-11-256 : Convention relative à l'utilisation du centre aquatique LA VAGUE par
l'école municipale des sports de Palaiseau de novembre 2022 à juin 2023
2022-11-257 : Convention relative à l'utilisation du centre aquatique LA VAGUE pour les sections nautiques de l'USP - année 2022-2023
2022-11-258 : Convention relative à l'utilisation du centre aquatique La VAGUE par les écoles élémentaires de Palaiseau pour l'année scolaire 2022-2023
2022-11-259 : Convention d'utilisation du centre aquatique La Vague par la commune de Palaiseau pour les activités de l'Espace Séniors pour la période du 7 novembre 2022 au 30 juin 2023
2022-11-260 : Contrat de prestation pour l'organisation du banquet, à destination des retraités palaisiens âgés de 65 ans et plus, avec ROUSSEAU TRAITEUR pour les fêtes de fin d'année
2022-11-261 : Maintenance du progiciel famille CONCERTO
2022-11-262 : Maintenance du progiciel de gestion de la Police Municipale MUNICIPOL
2022-11-263 : Contrat de maintenance électrique des onduleurs du système informatique de la Ville de Palaiseau
2022-12-264 : Marché n°201908 - Achats de fournitures administratives pour les services de la ville - Acte modificatif n°1
2022-12-265 : Contrat de cession de droits du spectacle de noël pour la crèche Flaubert - Association "GRAMM / L'ÉLASTIQUE A MUSIQUE", le mardi 6 décembre 2022
2022-12-266 : Soutien à l'investissement pour les lieux culturels et du patrimoine: acquisition de matériel numérique, scénographique et numérisation- Convention avec la Région d'Ile-de-France 2022-12-267 : Convention de mise à disposition d'adresses par La Poste pour la période de novembre 2022 à octobre 2023
2022-12-268 : 202217 pour la fourniture de mobiliers, accessoires de rangement,
décorations, éléments de motricité, jeux éducatifs, pour le service Petite Enfance
2022-12-269 : Contrat de location-entretien de la mise sous pli avec la société QUADIENT
2022-12-270 : consultation 202130 Travaux de rénovation de l'éclairage du terrain d'honneur du stade municipal Georges Collet
2022-12-271 : acte modificatif n° 1 au marché public n°202022 relatif à l'entretien et création des espaces verts de la ville de Palaiseau
2022-12-272 : Dispositif: 100 projets d'ilots de fraîcheur dans les territoires franciliens- Convention avec le Conseil Régional l'Île-de-France
2023-01-1 : Convention de partenariat avec le "CinéPal" - NOËE Cinéma IDF - relative au
dispositif communal 'Nouveaux arrivants’
2023-01-2 : Convention relative à la production et à l'organisation de l'événement ‘Photoclubbing #16’ à Palaiseau dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le? MARS 2073 Et de sa mise en ligne le AUS
1 OMS 2073 Pour extrait conforme,
régoire de LASTEYRIE
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr