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Conseil Municipal - 20240205 CM CONVOC VF
Déliberation - 20240205 DELIBERATIONS
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Palaiseau.
Lien du pdf (Déliberation - 20240205 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
>
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 5 FÉVRIER2024
Délibération n°2024-02-1 : Adoption du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 38
Date de convocation
Le 30/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq février à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI,
Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN,
Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Shirley
LEGRAND, M. Pierre COSTI, , Mme Régina LAHUTTE,
M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
Mme Josette PHILIPPON, Mme Martine EVEQUE,
Mme Myriam HUCHET, M. Philippe FOURNIER, M. Daouda
GUEYE, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile
MONNOT, M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON,
Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire
PINTO, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, MmeAngela
GUAIUMI, M. Bruno GRANDE, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Jean-Charles GRUMBACH
(pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), Mme Janine MAIMOUN
(pouvoir à Mme Marie-Christine GRAVELEAU), M. Patrick
AVENET (pouvoir à M. Gilles CORDIER), Mme Nathalie
MANDOKI (pouvoir à Mme Catherine VITTECOQ),
Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), M. Michel
ROUYER (pouvoir à Mme Angela GUAIUMI), conseillers
municipaux.
ETAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
M. Denis HAIRONest nommé secrétairede séance, conformémentà l'article L. 2121-15du code généraldes collectivités territoriales.
HOTEL DE VILLE l 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau.fr I @Palaiseau91 IBPalaiseau l @ @ville_palaiseau Délibération n°2024-02-1 : Adoption du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2023
Le Conseil municipal,
VU le code généraldes collectivités territoriales,
VU le règlement intérieur du Conseil municipal,
Sur le rapport de M. Grégoirede LASTEYRIE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séancedu 18 décembre2023.
ADOPTÉPAR 33 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS (Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO, M. Laurent CARO, Mme Angela GUAIUMI, en son nom et celui de M. Michel ROUYER).
Certifiéexécutoirecompte tenu de sa transmission en Sous-Préfecturele - 9 FEV. 2024
Et de sa publication le - 9 FEV. 2024
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 5 février 2024
ePA
l
Le Maire,
'Agalomération aris-Saclay
1_. g~ rede LASTEYRIE
ont^ En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421- ~" e de justice administrative, cette délibération
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site Muww. telerecours. fr. VILLE DE PALAISEAU
CONSEIL MUNICIPAL
18 décembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 18 décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal dûment convoqué par M. le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire, M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, M. Jean-Yves SIRE, Mme Marie-Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI, Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN, Mme Shirley LEGRAND, M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Régina LAHUTTE, M. Pierre COSTI, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints, Mme Josette PHILIPPON, M. Jean-Charles GRUMBACH, Mme Martine EVEQUE, Mme Janine MAIMOUN, Mme Myriam HUCHET, M. Patrick AVENET, M. Daouda GUEYE, Mme Nathalie MANDOKI, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON, Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, Mme Angela GUAIUMI, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTÉS : M. Philippe FOURNIER (pouvoir à Mme véronique LEDOUX), Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), M. Virgile MONNOT (pouvoir à Mme Marie- Christine GRAVELEAU), Mme Laurence DAGISTE (pouvoir à Mme Angela GUAIUMI), conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
Les conseillers municipaux présents formant la moitié des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.
Mme Josette PHILIPPON est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal a procédé à l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour et les a adoptés dans les conditions suivantes :
La séance est ouverte à 19 heures.
Il est procédé à l’appel des présents.
Mme Josette PHILIPPON est désignée secrétaire de séance. M. LE MAIRE : Nous allons commencer. Je vais demander au public et aux élus de s’asseoir. Je ne peux pas empêcher le public d’être présent dans la salle. Je demande au public de bien vouloir se calmer, sinon, je vais devoir faire évacuer la salle, ce qui serait dommage pour une séance publique.
Il ne doit pas y avoir d’interaction entre les élus et le public. Si le calme ne revient pas dans cette assemblée dans la minute qui suit, je mettrai aux voix le huis clos. Cela ne m’est jamais arrivé en 8 ans de mandat. Je devrais alors faire sortir de la salle l’intégralité du public, ce qui serait regrettable.
Monsieur Caro m’avait demandé l’inscription d’une motion concernant DRAPO. La motion n’a pas été inscrite, car au début du mois, compte tenu des différentes actions de DRAPO, la commune a fait un courrier de soutien aux actions de DRAPO, qui sont dans la droite ligne de ce que nous faisons depuis quelques années, se traduisant notamment par une charte adoptée par ce conseil municipal, qui souligne notamment l’importance de la durée du couvre-feu pendant la période prescrite par l’Organisation mondiale de la santé. Je vous ferai parvenir ce courrier. La position de la commune étant claire et n’ayant pas varié, il ne me semblait pas nécessaire de faire voter une nouvelle fois une motion sur ce sujet. Par ailleurs, la ville est devenue adhérente de DRAPO sous mon mandat et Jean-Pierre Madika siège régulièrement dans les instances de DRAPO pour soutenir la démarche de l’association. M. CARO : Il me semble que ce n’était pas contradictoire. Une délibération votée par l’ensemble du conseil municipal me semble avoir plus de force qu’un courrier de la municipalité.
Délibération n° 2023-12-1 : Adoption du procès-verbal de la séance du 2 octobre 2023
M. LE MAIRE : Avez-vous des remarques sur ce procès-verbal ?
Mme MAUPAS : Nous redemandons les documents demandés lors de ce conseil municipal : le contrat Paybyphone et la liste des sinistres de Caroline Aigle.
M. ROUYER : Je vous avais expliqué qu’il y avait une différence entre nos votes et ce qui apparaît dans le magazine municipal. Cela est effectivement relaté dans le procès-verbal. En revanche, la proposition que la Conviviale vous a faite n’est pas relatée. Elle consistait à récapituler à la fin de chaque vote les positions de chacun. Vous n’avez pas accepté parce que cela allongerait le conseil municipal de quelques minutes. Cela est regrettable, car cela permettrait de supprimer tous ces problèmes relatifs aux votes. Or, cette proposition n’apparaît même pas dans le compte rendu. Soit vous la remettez dans le compte rendu, soit nous voterons contre celui-ci.
M. LE MAIRE : Le procès-verbal du conseil municipal n’est pas exhaustif, mais un compte rendu qui résume les positions de chacun. Il n’a jamais été du mot-à-mot. Vous avez effectivement fait cette proposition et je vous ai répondu. Si vous avez une rédaction à intégrer au compte rendu, faites-nous-la parvenir, mais pas en mot-à-mot. Le procès-verbal transcrit nos échanges, et celui de la présente séance reprendra cet échange, dont la remarque que vous avez formulée et vous aviez déjà formulée le mois précédent.
M. CARO : Au sujet de votre réponse sur l’augmentation des tarifs municipaux et le fait qu’une délibération serait illégale, je souhaite apporter une précision : elle est illégale de votre fait, car lors des mandats précédents, la révision des tarifs municipaux était votée en conseil municipal. M. LE MAIRE : Ce n’est pas une demande de modification de procès-verbal. Ce n’est pas de mon fait, mais de celui du conseil municipal, qui a pris la délibération le premier jour de sa constitution de me déléguer cette compétence. Il est dès lors illégal pour le conseil municipal de se prononcer sur cette compétence déléguée.
M. LE MAIRE : Je mets aux voix le procès-verbal. Qui s’abstient ? Qui vote contre ?
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement intérieur du Conseil municipal,
Sur le rapport de M. Grégoire de LASTEYRIE et sa proposition, Après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 2 octobre 2023.
ADOPTÉ PAR 30 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE (M. Michel ROUYER, Mme Angela GUAIUMI en son nom et celui de
Mme Laurence DAGISTE, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU) ET 3 ABSTENTIONS (Mme Christine MAUPAS, M.
Laurent CARO, Mme Claire PINTO).
Délibération n° 2023-12-2 : Rapports annuels présentés à l’assemblée délibérante en application des articles L. 1411-3 et L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales
M. LE MAIRE : Ces rapports ont été présentés en commission. Les personnes compétentes sont à votre disposition pour répondre à vos questions.
Mme MAUPAS : La commission consultative des services publics locaux est prévue à l’article 1413-1 du CGCT. La commission examine chaque année le rapport mentionné à l’article L1411-3. Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant avant le 1er juillet de chaque année un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente. C’est une instance obligatoire pour notre ville, afin de placer les usagers représentés par le tissu associatif local au cœur des missions des services publics locaux. Outil de la démocratie locale, elle doit permettre aux usagers des services publics d’obtenir des informations sur leur fonctionnement effectif, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et d’émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires. A Palaiseau, ces réunions sont sporadiques. La dernière datait du 9 décembre 2021, en pleine pandémie de Covid. Pourquoi n’a-t-elle pas été réunie l’année dernière ? Vos explications sont : l’envoi tardif des rapports. C’est un peu léger. Le rapport 2022 d’Effia est daté du 31 mai 2022 et celui du cinéma du 29 septembre 2022. Ils auraient pu être soumis à la CCSPL fin 2022, qui aurait ainsi pu présenter ses travaux au conseil municipal avant le 1er juillet 2023 pour respecter la loi. L’absence de sanctions concernant la non-tenue des réunions de cette commission ne doit pas conduire à du « jemenfoutisme » de votre part. Associer davantage les habitants à la décision publique n’est pas votre fort, malgré vos vantardises. Nous constatons votre mépris de la CCSPL, réduite à une existence formelle et sporadique.
Sur le fond, dans les rapports du concessionnaire Effia sur le stationnement de 2021 et 2022, le nombre de places de stationnement n’est jamais le même. Nous ne sommes pas dupes. Votre politique de stationnement en centre-ville a manifestement l’objectif d’améliorer le chiffre d’affaires d’Effia pour combler ses actionnaires, en incitant les conducteurs à remplir leurs parkings. Vous servez le capitalisme. Effia n’aime ni les parkings gratuits ni la concurrence, ni une insuffisance de passages de la police municipale. Ils devraient changer de métier. A quand une régie publique ?
M. CARO : Je salue le travail de l’équipe du Cinépal. Le rapport du concessionnaire permet de mesure l’impact de la période de crise sanitaire et ses effets sur les comptes d’exploitation, qui ne sont toujours pas résorbés. La situation s’améliore, mais la fréquentation reste inférieure d’un tiers à celle de l’exercice 2018-2019. Le rapport mentionne aussi la vétusté de certains équipements ainsi qu’un épisode d’infiltration d’eau, qui rappelle la nécessité d’un effort continu d’investissement de la part de la municipalité. Les rapports d’Effia sont riches d’enseignements sur la gestion des parkings Hôtel de Ville, Tronchet et Monge et la voirie du quartier Polytechnique. De nombreux dysfonctionnements sont liés à la réception du parking Monge par l’établissement public d’aménagement Paris-Saclay, notamment le défaut d’étanchéité qui a des impacts sur la structure du bâtiment. Nous espérons que cela ne sera pas le cas pour les autres équipements publics de ce quartier. Pour le centre-ville, les résultats du parc Hôtel de Ville reposent largement sur les recettes des abonnés, les recettes horaires faisant à peine 10 % des recettes attendues, alors qu’elles devaient représenter près de la moitié du résultat. Le concessionnaire estime que le problème provient notamment d’une entrée de parking étroite incitant les usagers à se garer sur la voirie plutôt que de prendre le risque d’abîmer leurs véhicules. Cela pose la question de la pertinence d’avoir retiré ce parking à la résidence sociale de la rue d’Auvergne pour un tel résultat. Pour le parc Tronchet en revanche, les recettes des abonnés, qui devaient représenter 90 % du résultat, sont largement inférieures aux recettes horaires. La question de la pertinence de cette stratégie de parkings souterrains se pose donc, en termes économiques et écologiques. Le concessionnaire faisait état de ses recommandations : la tarification du stationnement en surface rend ce dernier plus attractif que le stationnement en ouvrage. Madame Person a expliqué que l’explosion des tarifs décidée en début d’année par le maire était étrangère à cet état de fait. Enfin, l’application Paybyphone, qui était française au moment où elle a été choisie par la municipalité, est devenue allemande en 2016 en étant rachetée par une filiale du groupe Volkswagen, qui a le droit d’en exploiter les données personnelles, lesquelles sont par ailleurs stockées au Canada. J’en appelle à la vigilance et à la responsabilité de la communauté sur la protection des données. M. DENNIELOU : La CCSPL s’est enfin tenue, avec beaucoup de retard et en dehors des délais prévus par le code général des collectivités territoriales. Nous avions fait plusieurs relances au niveau de vos services et avions dû écrire au sous-préfet pour qu’il vous rappelle vos obligations. La commission qui devait se tenir en juin a été reportée à septembre et s’est finalement tenue en décembre pour les rapports 2020, 2021 et 2022. Dans son rapport, Effia demande à l’autorité concédante que le contrôle en voirie soit renforcé. Dans son rapport 2022, on constate que l’équilibre économique du contrat est dégradé, les recettes étant largement inférieures aux prévisions. Malgré les efforts d’Effia pour réduire les dépenses, cette économie de charges ne permet pas de compenser les faibles recettes. En 2023, il semblerait que vous ayez écouté les préconisations d’Effia en renforçant la verbalisation, notamment en zone piétonne en centre-ville et sur le plateau. Avec le surcoût d’abonnement journalier de 50 centimes et les zones du centre-ville, Palaiseau est la ville la plus chère d’Ile-de-France en matière de stationnement. Nous avions réalisé un comparatif avec des villes voisines, dont Orsay. On trouve effectivement plus de places en centre-ville de Palaiseau, mais beaucoup d’usagers n’y font pas leurs courses. Le supermarché de Villebon a vu son chiffre d’affaires progresser de 20 %. En revanche, l’activité des commerçants de Palaiseau a baissé. Certains ont supprimé des postes dans leur entreprise.
Nous retenons de ce rapport un déficit du délégataire et une accentuation de la verbalisation du délégant. Nous prenons acte de ce rapport de délégation et espérons que le rapport 2023 sera présenté dans les délais.
M. ROUYER : Nous avons à redire sur les conditions de présentation à la CCSPL. Vous avez supprimé la participation des élus de la Conviviale à ce type de commission spéciale. Cette commission est censée être une commission de débats entre acteurs économiques, associatifs, les élus et les services de la ville. Il est dommage que vous ne la fassiez pas vivre. Le rapport du cinéma est intéressant. Il mériterait d’être fourni chaque année. Nous en avons peu débattu.
En revanche, le débat sur Effia a montré une divergence de nos appréciations sur la politique de la ville en matière de stationnement. La politique qui a été mise en place se rapproche des revendications du prestataire alors qu’elle est présentée comme une politique volontariste de la ville. L’avenant du 13 septembre 2022 (ajustement et compensation partielle du déficit) a eu des résultats immédiats sur l’offre de stationnement : suppression de la gratuité le lundi entre 12 heures et 14 heures comme dans la proche couronne et Paris et l’établissement de contredanses par la DSP pose le problème des conflits d’intérêts, quand l’entreprise cherche à faire du chiffre d’affaires et oblige les automobilistes à se rendre dans les parkings pour éviter une amende. Un Palaisien témoigne qu’il a été verbalisé le temps de se rendre à la borne de paiement. Recourir à des parkings privés devient un non-sens économique. Il suffit de voir les bénéfices records que ces sociétés font sur le dos des Français. Il aurait été préférable de mener une politique de stationnement efficace pour l’intérêt général et la vie des Palaisiens, qui ne dépende pas des besoins commerciaux d’une entreprise privée, mais d’une gestion publique de qualité et de contrôle. Nous avons découvert votre article promotionnel du JDD ; je vous rappelle qu’il s’agit d’un journal d’extrême droite. Je vous rappelle que le Président de la République a demandé aux ministres et secrétaires d’Etat de le boycotter. Cet article n’est pas un travail journalistique sérieux, mais une simple présentation sans question ni contradiction dans laquelle vous vous donnez le rôle de sauveur du centre-ville. Un Palaisien note cependant que la création de 300 places dans les parkings souterrains s’est faite au prix de malfaçons, d’un déficit pour le délégataire et de verbalisations pour les Palaisiens. M. PAILLET : Tout a largement été évoqué au cours des différentes commissions qui se sont tenues. Nous avons donné les réponses aux mêmes questions. Sur la date de réunion de la CCSPL, l’explication a été donnée en séance : retards dus au Covid, attente de rapports sur deux années calendaires. Toutefois, Madame Maupas était suppléante et n’avait pas à siéger en commission. Je lui suggère d’appliquer la loi dont elle nous fait rappel. La prochaine fois, si le quorum est atteint, elle sera invitée à quitter l’instance.
La CCSPL est un lieu d’information de l’ensemble des associations palaisiennes. Les élus doivent connaître la suite qui est donnée, mais le débat doit s’arrêter à un moment. La CCSPL n’est là que pour rendre compte de ce qui a été voté en conseil municipal. C’est une commission de consultation et non de débat. Par ailleurs, vous dénoncez la gestion des parkings, dans laquelle, selon vous, la ville vendrait ses parkings au capital. Or, vous apportez du crédit à tout ce qu’écrit Effia – le capitaliste – alors que vous réfutez tous les arguments apportés par la commune – la puissance publique. Relisez les rapports d’Effia, qui sont à charge du fait que l’entreprise ne réalise pas les chiffres qu’elle anticipait. Elle avait connaissance avant de contractualiser de l’ensemble des griefs qu’elle fait maintenant à la ville. Il est probable que la société ait à justifier auprès de ses actionnaires de l’insuffisance de ses chiffres, mais vous préférez la croire plutôt que la commune. De même, je constate que la délégation de service public est néfaste selon vous pour les parkings, alors qu’elle est bénéfique lorsqu’elle concerne un cinéma. Cela provient peut-être du fait que la DSP a été passée lors d’un mandat précédent. Ces deux DSP sont honorables. Nous vous avions expliqué que la gestion de parking était un métier, qui comportait des risques et qu’il était préférable de la confier à une entreprise encadrée par une délégation de service public. Si les parkings étaient déficitaires en étant gérés par la collectivité, les reproches seraient encore plus forts. J’avais expliqué en séance qu’Effia pouvait se permettre d’avoir des déficits sur certains ouvrages et des bénéfices sur d’autres, du fait de son envergure. La puissance publique d’une ville de 38 000 habitants n’a pas vocation à assumer des pertes en ne gérant qu’un parking. Je suis convaincu que la DSP est la meilleure façon de rendre un service public et de laisser supporter le risque par le privé plutôt que par le public. J’ai donné des explications en CCSPL, mais Madame Maupas me pose à nouveau la même question. Les incohérences que vous relevez dans les rapports sur le nombre de places s’expliquent par des modifications de places a posteriori, par exemple pour créer des stationnements pour les vélos.
Par ailleurs, nous n’avons pas de délégataire dans le quartier de la Mesure. M. LE MAIRE : Un contrat de DSP est aux risques du délégataire pour éviter que la commune porte un trop gros risque sur un équipement. Cette décision a été prise pour la gestion du cinéma, la commune n’ayant pas de compétences internes pour ce faire. Ce risque est associé à une rémunération. Certaines années sont bonnes et d’autres moins. Le groupe Noe étant bénéficiaire au long des années, ses actionnaires se sont enrichis. Nous avons choisi la délégation pour le parking également, car nous n’en avons pas les compétences internes. Le risque est porté par le délégataire et ses actionnaires, qui comblent les déficits quand ils ont lieu. Le délégataire explique toujours que les problèmes sont à cause de la mairie, parce qu’en ce cas, la mairie devra le dédommager, par exemple, si la mairie décide de neutraliser des places de stationnement dans le parking d’Effia. En réalité, ses prévisions économiques pouvaient être trop favorables. J’entends que l’entrée serait trop étroite, mais Effia avait visité ce parking avant de faire une proposition écrite en vue de contractualiser et aurait pu le voir. Nous avons en outre négocié que les locataires conservent leur place dans le parking au tarif qu’ils avaient établi avant avec leur bailleur. Ils n’ont donc subi aucune augmentation de tarif, alors que leur parking a été refait à neuf, avec un contrôle d’accès, une vidéoprotection, un ascenseur. La qualité du parking, qui était autrefois un coupe-gorge, a progressé. Cela a fait augmenter le nombre d’abonnements, avec des véhicules qui ont quitté l’espace public pour remplir l’espace souterrain. La DSP ne se traduit donc pas toujours par une logique d’enrichissement du privé, mais par une logique de prise de risque du privé. La politique de stationnement en centre-ville ne consiste pas à gagner de l’argent. La ville perd de l’argent sur la politique de stationnement, comme toutes les villes. Son objectif est en effet de donner une respiration au centre-ville. Sa précédente politique de stationnement n’empêchait pas les « véhicules ventouses » de s’installer. Ces véhicules immobiles empêchent l’accès aux services publics, aux commerces, aux écoles, etc. Le taux de rotation était très faible en centre- ville. L’ouverture de places en sous-sol et en surface, malgré les 80 places supprimées en zone piétonnisable donnent un solde positif. Dans l’hypercentre, désormais, chaque automobiliste est certain de trouver une place.
J’ai été surpris d’apprendre que le sous-préfet donnait une date de réunion de la CCSPL à certains d’entre vous et je l’ai immédiatement appelé à ce sujet. La date de réunion est de la compétence seule de la Ville. Le sous-préfet ne peut pas convoquer de commission. Il faut faire attention aux fake news. Une autre information fausse concerne l’interview du maire dans des journaux d’extrême droite. Je me suis éloigné des partis de droite et chacun sait que je n’ai rien à voir avec l’extrême droite. Cet entretien a été accordé avant le changement d’actionnariat du JDD.
En ce qui concerne les données, j’estime que nous sommes juridiquement insuffisamment équipés en France. Il n’y a toutefois pas de discrimination possible envers les entreprises non françaises. Le législateur devrait s’interroger sur une gestion plus souveraine de nos données en France. En effet, la solution souveraine actuelle est gérée par Orange et opérée par Microsoft. Cela suscite des interrogations. La nature des données doit être prise en compte. Certaines données doivent être gérées par des infrastructures nationales avec des opérateurs nationaux et un contrôle actionnarial français. Ce n’est pas le cas de toutes. Enfin, je ne peux pas vous remettre à présent le rapport 2023, que je n’ai pas. Je souhaite féliciter l’équipe du Cinépal pour son travail remarquable, malgré l’arrivée d’un multiplexe. Nous nous étions opposés à ce multiplexe. Un autre sera prochainement installé aux Ulis.
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-3 et L. 1413-1, CONSIDERANT que doivent être présentés chaque année à l’assemblée délibérante le rapport établi par le concessionnaire de service public,
CONSIDERANT que ces rapports ont été présentés à la commission consultative des services publics locaux le 11 décembre 2023,
Sur le rapport de M. Grégoire de LASTEYRIE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE :
- du rapport établi par le concessionnaire de service public pour l’exploitation du cinéma municipal pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023,
- du rapport établi par le concessionnaire de service public pour l’exploitation du stationnement payant en ouvrage et pour partie sur voirie pour les exercices 2021 et 2022.
Délibération n° 2023-12-3 : Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Communauté Paris-Saclay - Rapport du 1er décembre 2023
M. LE MAIRE : Avez-vous des remarques ?
M. ROUYER : Nous avons eu un débat en commission et il apparaît que la logique des communes consistant à retirer les voiries à la compétence communautaire dès lors que les travaux sont faits n’est pas vertueuse. Malgré cela, nous voterons pour. Pour en revenir à la CCSPL, l’esprit de la loi est un échange d’informations entre les acteurs économiques, les associations et les services. Cela implique de débattre. Nous pouvons nous améliorer.
M. LE MAIRE : La CCSPL ne se prononce pas sur l’opportunité de la délégation de service public, mais sur son exécution.
Je constate l’absence de demande de vote.
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-5, VU le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C, VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Communauté Paris- Saclay, en date du 1er décembre 2023,
CONSIDERANT que pour être adopté, le rapport établi par la CLETC doit être approuvé par délibérations concordantes, à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la Communauté Paris-Saclay, Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté Paris-Saclay, du 1er décembre 2023.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.
Délibération n° 2023-12-4 : Demande de garantie d’emprunt- LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE - réhabilitation des 180 logements de la résidence Effort Mutuel à PALAISEAU
M. LE MAIRE : Avez-vous des demandes d’interventions ?
M. CARO : Cette délibération me donne l’occasion de dénoncer à nouveau la position de votre majorité vis-à-vis du logement social alors que les besoins existent et que la ville s’agrandit. Vous considérez qu’il y a assez de logements sociaux tout en favorisant des opérations immobilières au prix du mètre carré prohibitif et inaccessible pour la majorité des Palaisiens. M. LE MAIRE : Selon vos propos, les logements sociaux que nous construisons sur le plateau ne comptent donc pas. Le taux de logements sociaux sur la commune est de 39 %, logements étudiants inclus, et malgré cela nous continuons à produire des logements sociaux, parce que nous en sommes fiers, dont ces 300 logements, sur le plateau, contractualisés avec l’Etat. Par conséquent, ce que vous dites est entièrement faux.
Mme GUAIUMI : Nous remarquons que, malgré les 8,6 millions d’euros d’investissements par le bailleur, les résultats thermiques auraient pu être plus ambitieux, afin d’atteindre au moins une note énergétique de B. Par ailleurs, les loyers augmentent de 1,2 %, alors que le bailleur était obligé de réaliser ces travaux avant 2024. Cette augmentation n’est pas justifiée. En tant que municipalité s’étant portée garante de cet emprunt, j’en appelle à votre vigilance sur ces sujets.
M. LE MAIRE : Nous n’avons pas la possibilité de faire réaliser des expertises techniques sur des travaux réalisés par des bailleurs privés avec de l’argent privé. Nous garantissons les emprunts pour avoir un droit de réservation. A Palaiseau, quasiment 100 % des logements sont attribués à des Palaisiens, ce qui leur permet d’avoir un parcours résidentiel dans la commune. Ce n’est pas le cas partout. J’entends cependant vos remarques, que je vous invite à formuler auprès de Résidences Yvelines Essonne.
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L2252-2,
VU l’article 2305 du Code civil,
VU la demande adressée par « Les Résidences Yvelines Essonne » en date du 21 mars 2023 concernant une garantie
d’emprunt à hauteur de 100 % pour un prêt finançant les travaux de réhabilitation des 180 logements de la résidence
Effort Mutuel à PALAISEAU,
VU le contrat de prêt N° 146152 en annexe signé entre : LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A
LOYER MODERE, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
VU la convention de réservation de logement proposée en annexe,
Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 6 078 468,00 euros
souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du contrat de prêt N° 146152 constitué de 2 lignes de prêt.
PRECISE que la garantie de la Ville est accordée à hauteur de la somme en principal de 6 078 468,00 euros augmentée
de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
PRECISE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRECISE que la garantie est apportée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte
sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la Ville s’engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Ville s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
AUTORISE le Maire à signer la Convention de réservation de logements.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.
Délibération n° 2023-12-5 : Budget Ville - Exercice 2023 - Créances éteintes
M. LE MAIRE : Je mets la délibération aux voix. Qui s’abstient ? Qui vote contre ?
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la décision d’effacement des dettes s’impose à la collectivité et au comptable, CONSIDERANT que Madame la Trésorière a transmis à la Ville une liste de créances éteintes concernant les effacements dans le cadre de procédures de surendettement pour une somme de 3 600,43 € et une liste de créances éteintes concernant des liquidations judiciaires ayant débouchées sur les clôtures pour insuffisance d’actif pour 513,44 €, CONSIDERANT qu’il y a lieu en conséquence de constater la charge budgétaire induite par ces effacements de dette et de voter les crédits nécessaires au chapitre 65,
Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la liste des dossiers pour lesquels une décision d’effacement de dette a été ordonnée, transmise par Mme la Trésorière et dont le montant total s’élève à 4 113,87 €.
PRECISE que les mandats seront comptabilisés au compte 6542 « créances éteintes » et que les crédits sont prévus au budget 2023 de la Ville.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.
Délibération n° 2023-12-6 : Budget Marchés forains - Exercice 2023 - Créances éteintes
M. LE MAIRE : Cette délibération est mise aux voix. Qui s’abstient ? Qui vote contre ?
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la décision d’effacement des dettes s’impose à la collectivité et au comptable, CONSIDERANT que Mme la Trésorière a transmis à la Ville un dossier de surendettement pour lequel une décision d’effacement de dette a été ordonnée,
CONSIDERANT qu’il y a lieu en conséquence de constater la charge budgétaire induite par cet effacement de dette et de voter les crédits nécessaires au chapitre 65,
Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la liste de surendettement pour laquelle une décision d’effacement de dette a été ordonnée, transmise par Mme la Trésorière et dont le montant s’élève à 4 049,73 €.
PRECISE que le mandat sera comptabilisé au compte 6542 « créances éteintes » et que les crédits sont prévus au budget 2023 des Marchés forains.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.
Délibération n° 2023-12-7 : Budget Ville - Exercice 2023 - Pertes sur créances irrécouvrables
M. LE MAIRE : Y a-t-il des remarques ? Y a-t-il une demande de vote ?
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’état des titres irrécouvrables transmis par Mme la Trésorière de Palaiseau pour lesquels elle demande l’admission en non-valeur et dont le montant s’élève à 33 879,57 €,
CONSIDERANT le souhait de la municipalité d’admettre en non-valeur la totalité des restes à recouvrer proposés, Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ADMET en non-valeur les titres de recettes présentés par Mme la Trésorière de Palaiseau dont le montant s’élève à 33 879,57 €.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2023 de la Ville. ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Délibération n° 2023-12-8 : Budget Ville - Autorisation de dépenser en investissement avant
le vote du budget 2024
M. PAILLET : Le vote du budget est une autorisation juridique de dépenser. Il intervient en avril, ce qui signifie que pendant 3 ou 4 mois, les services ne pourraient rien dépenser sans cette délibération et la continuité du service public serait mise à mal. La loi prévoit donc qu’il soit possible de dépenser en investissement hors emprunt en début d’année, ce qui représente environ 1,9 million d’euros. La ventilation par chapitre est précisée dans le tableau figurant en annexe à la délibération.
M. ROUYER : J’avais posé la question en commission : un travail d’évaluation de l’argent public doit être fait, mais comment nous prononcer sur le tableau que vous nous avez donné, qui manque de détails. Nous avons donc décidé de nous abstenir.
M. PAILLET : Ce tableau est le même que celui qui existait quand vous étiez adjoint. Ces investissements correspondent rarement à des choix politiques, mais à des continuités de crédits.
M. ROUYER : Vous pourriez nous donner plus qu’un tableau.
M. LE MAIRE : Y a-t-il d’autres demandes d’interventions ?
Cette délibération est mise aux voix. Qui s’abstient ? Qui vote contre ?
Le Conseil municipal,
VU l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que le budget primitif 2024 de la Ville de Palaiseau sera voté en mars 2024, CONSIDERANT que certaines opérations d’investissement doivent démarrer au cours du 1er trimestre de l’année pour être menées à leur terme dans les délais requis,
CONSIDERANT qu’afin d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater certaines dépenses, il est proposé d’appliquer les dispositions de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite de 25 % des crédits ouverts aux chapitres du budget de l’exercice 2023 selon le tableau ci-dessous :
PRECISE que les dépenses engagées dans la limite de 932 100 € devront être reprises lors du vote du budget primitif 2024.
DIT que l’annexe présente à titre indicatif la ventilation des crédits par nature.
ADOPTÉ PAR 30 VOIX POUR ET 8 ABSTENTIONS (Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, Mme Angela GUAIUMI en son nom et celui de Mme Laurence DAGISTE, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU).
Délibération n° 2023-12-9 : Versement de la prime de pouvoir d’achat
Chapitres
Crédits ouverts en
2023 Plafond 25%
Dépenses
anticipées
Dépenses
anticipées en %
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RES 308 000,00 77 000,00 36 000,00 12%
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 706 000,00 176 500,00 173 200,00 25%
204 - SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 1 654 016,00 413 504,00 - 0%
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 084 141,00 1 021 035,25 512 900,00 13%
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 871 386,00 217 846,50 210 000,00 24%
Total 7 623 543,00 1 905 885,75 932 100,00 Mme LEDOUX : Un décret du 31 juillet permettait l’octroi d’une prime de pouvoir d’achat à la fonction publique d’Etat et à la fonction publique hospitalière, en omettant les 2,5 millions d’agents de la fonction publique territoriale. Un décret du 31 octobre a permis aux collectivités de pouvoir verser cette prime à leurs agents. Les conditions sont rappelées dans la note de présentation. Il s’agit principalement de conditions de revenu annuel. Nous avons proposé cette prime au CST et nous sommes parvenus à un accord quasi-unanime sur une prime à hauteur de 50 % des plafonds proposés. Elle sera versée ce mois-ci en une seule fois et concernera 629 agents de la collectivité. Le coût pour la collectivité s’élève à environ 170 000 euros. M. CARO : Décrétée par le gouvernement en novembre 2023, cette décision ne s’accompagne d’aucune compensation financière de la part de l’Etat. La réponse concernant le coût de plus de 160 000 euros pour la commune ne figure pas au procès-verbal de la commission. En outre, cela s’inscrit dans un contexte de forte diminution du budget communal. La hausse de la DGF annoncée en 2023 est largement inférieure au coût de l’inflation. La majorité soutient cette logique qui met en difficulté les collectivités et empêche d’engager rapidement un plan d’ampleur de rénovation énergétique. Il serait préférable d’augmenter le point d’indice et d’intégrer les primes dans le traitement indiciaire.
M. LE MAIRE : J’avais décrit la situation de la même manière en conseil municipal. Je dénonce cette situation et ne la soutiens donc nullement.
Par ailleurs, au 1er janvier, le point d’indice augmentera de 5 points.
Mme PINTO : Nous saluons l’idée d’aider les agents dans cette période d’inflation qui impacte le plus durement les moins aisés. Nous avons été agréablement surpris, mais nous demandons pourquoi se limiter à 50 % des montants maximums autorisés. La question a été posée en commission de travail et Monsieur Paillet nous a répondu qu’il fallait « une juste mesure à tout », le fameux « en même temps ». Si la ville est si bien gérée, pourquoi rester dans la « juste mesure » avec les agents municipaux, premiers acteurs de votre politique ? Nous voterons en faveur de cette prime.
M. DENNIELOU : Nous souscrivons à cette délibération. Le constat budgétaire n’est pas évident. Nous souhaitons remercier les agents qui s’investissent quotidiennement au sein de la collectivité.
M. PAILLET : Je salue votre parole constructive.
Mme GUAIUMI : La prime est ponctuelle, alors que les factures sont mensuelles. Lorsque les salaires ne suivent pas, la précarisation menace. L’augmentation des salaires permettrait en outre d’embaucher plus facilement. Les candidats se raréfient pour certains postes à cause des salaires insuffisants. Nous sommes favorables à cette prime, mais nous souhaitons que la ville soutienne l’augmentation des salaires lors des négociations salariales annuelles. M. LE MAIRE : En tant qu’employeur, j’ai conscience du travail remarquable accompli par les agents et je souhaiterais pouvoir le récompenser davantage. Initialement, la prime n’atteignait pas 50 % du plafond. Nous sommes parvenus à ce chiffre après discussion avec les organisations syndicales. Certaines communes ne peuvent pas se permettre ces dépenses, décidées par l’Etat sans nous donner les moyens de l’assurer. Les collectivités aussi subissent la hausse du coût de la vie : les travaux, les locations de salle, les denrées alimentaires coûtent plus cher. Une troisième hausse successive rapprochée du point d’indice aura lieu en janvier. La DGF, qui avait stagné pendant des années, augmente de manière inférieure à l’inflation. Il s’agit d’une perte de pouvoir de dépenser pour la collectivité et réduit sa capacité d’action. Concernant le recrutement, le problème n’est pas uniquement salarial. Il est plus profond que cela. Il porte notamment sur les sujétions attachées à certains emplois (horaires, astreintes, plages de congé, etc.), l’agressivité croissante du public, les conditions d’évolution de carrière, trop contrainte par le statut. La fonction publique doit se réinventer. Des études montrent qu’une augmentation de salaire ne compense une baisse de motivation que pendant 6 mois. Il nous faut travailler sur tous les autres aspects pour créer de l’attractivité. La situation est difficile actuellement dans la fonction publique territoriale.
Je mets la délibération aux voix. Qui s’abstient ? Qui vote contre ?
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, et notamment l’article L712-1, Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 4 décembre 2023, Considérant que les employeurs territoriaux ont la possibilité d’instaurer, au bénéfice de certains agents publics, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire,
Sur le rapport de Mme Véronique LEDOUX et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’instaurer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics suivants, conformément aux dispositions du décret précité :
- les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L422-6 du code de l’action sociale et des familles, - remplissant les 3 conditions cumulatives ci-après :
1. avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial (même s’il s’agit d’une autre collectivité territoriale ou établissement public administratif territorial qu’actuellement) à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; 2. être employés et rémunérés par un employeur territorial (idem supra) au 30 juin 2023 ; 3. avoir perçu une rémunération brute telle que définie aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1006 susvisé, inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (l’indemnité de GIPA et les IHTS éventuellement versées sur cette période sont à déduire).
FIXE le montant de cette prime à 50 % des montants maximums pour chaque niveau de rémunération défini par le barème réglementaire, soit :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant brut maximum de la prime de
pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
PRECISE que
- la rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023,
- le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, - l’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel de Monsieur le Maire.
DECIDE que cette prime sera versée en une seule fraction sur la paie de décembre 2023. AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses nécessaires au versement de ladite prime.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.
Délibération n° 2023-12-10 : Convention cadre d’adhésion aux services communs avec
l’Agglomération Paris -Saclay
Mme LEDOUX : Le schéma de mutualisation adopté en conseil communautaire en 2021 permet aux communes qui le souhaitent de conclure avec la communauté d’agglomération une convention cadre d’adhésion. La commune choisit les services dont elle a besoin. La commune de Palaiseau souhaite conclure avec l’agglomération sur les services suivants, souvent en raison de problèmes de recrutement :
- Instruction des autorisations d’urbanisme ;
- Prévention des risques professionnels ;
- Gestion de la RGPD ;
- Outil de campagne de sensibilisation au phishing ;
- Affaires juridiques-commande publique ;
- Archives : recensement des besoins et planification des opérations d’archivage ; - Observatoire fiscal.
Il n’est en aucun cas question de transfert de personnel de la ville vers l’agglomération ou inversement. Il s’agit d’une prestation de service de l’agglomération au bénéfice de la ville de Palaiseau.
M. CARO : Certains postes restent vacants à la commune, notamment celui des archives. Vous indiquez que la mutualisation permet d’assurer la continuité de service à cause de difficultés de recrutement. Toutefois, l’agglomération comportant 27 communes, nous sommes en droit de nous interroger sur le service qui sera rendu à l’échelle de l’agglomération. Sera-t-il équivalent à celui qu’il aurait été si nous avions un poste dans la commune ? Nous n’avons par exemple pas encore trouvé de solution satisfaisante pour les archives. J’espère que l’agglomération saura trouver une solution.
M. ROUYER : Le service de mutualisation de l’intercommunalité est essentiel pour les petites communes, mais nous demandons des postes de responsables et de directeurs. Il ne me paraît pas possible de compter uniquement sur l’agglomération s’il manque de tels postes dans la commune. Cela risque d’entraîner une dégradation des conditions de travail dans la commune. Je m’inquiète surtout au sujet des risques professionnels. Il manque un médecin du travail, qui peut effectivement être mutualisé, mais la commune a choisi de ne pas détacher d’agents sur des postes d’assistants de prévention. Or, la prévention doit être réalisée par des personnes proches de la commune. Nous avons perdu la volonté de prendre en compte les risques professionnels, dont les risques psychosociaux. J’estime qu’il n’est pas pertinent de les placer au niveau de l’agglomération. Nous voterons pour la mutualisation, mais nous appelons à la vigilance sur les postes importants de la ville.
Mme LEDOUX : Nous n’avons pas la volonté de ne pas pourvoir ces postes, notamment celui de préventeur. Ce poste est en recrutement depuis 18 mois et a reçu des candidatures nombreuses, sans parvenir à conclure une embauche. Certains postes sont très difficiles à pourvoir. Il est possible qu’un meilleur rapprochement avec Pôle Emploi de Palaiseau soit nécessaire. Nous avons un rendez-vous en janvier prochain. La situation ne s’améliore pas et nous ressentons de l’impuissance.
M. LE MAIRE : Je considère qu’il faut conserver le plus de compétences possible dans la commune, mais si un poste reste vacant pendant plusieurs mois, il est préférable de recourir à une prestation qui nous permette de répondre aux besoins à court terme, tout en poursuivant les processus de recrutement. Les processus de recrutement ouverts ne s’arrêteront pas avec cette délibération. En outre, désormais, les délais de recrutement sont systématiquement de 3 mois, car toutes les collectivités connaissent ces difficultés. Cela ralentit aussi les processus de recrutement.
Cette délibération est mise aux voix. Qui s’abstient ? Qui vote contre ?
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-4-2, VU la délibération du conseil communautaire du 30 juin 2021 approuvant la convention d’adhésion au service commun « affaires juridiques et commande publique »,
VU la délibération du conseil communautaire de 15 décembre 2021 adoptant le schéma de mutualisation 2022-2027, VU la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2021 approuvant la nouvelle convention cadre d’adhésion aux services communs entre l’Agglomération et les communes membres, VU l’avis du Comité Social Territorial du 4 décembre 2023,
CONSIDERANT que la mutualisation de services constitue un des leviers d’amélioration de l’action publique, Sur le rapport de Mme Véronique LEDOUX et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer aux services communs suivants :
- Instruction des autorisations d’urbanisme
- Prévention des risques professionnels
- Gestion de la RGPD
- Outil de campagne de sensibilisation au phishing
- Affaires juridiques-commande publique
- Archives : recensement des besoins et planification des opérations d’archivage - Observatoire fiscal
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes autres pièces concernant les services communs précités.
PRECISE que toute adhésion à une autre activité proposée par les services communs de l’Agglomération sera soumise à une nouvelle délibération.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
ADOPTÉ PAR 36 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. Laurent CARO).
Délibération n° 2023-12-11 : Avances sur la subvention 2024 du CCAS
M. LE MAIRE : Avez-vous des remarques ?
M. ROUYER : Nous voterons la subvention au CCAS, mais nous regrettons qu’il n’y ait pas un bilan dans la délibération sur les actions du CCAS de l’année dernière. M. LE MAIRE : Cette délibération est rédigée de la même manière depuis des années. Je vous propose de mettre aux voix cette délibération. Qui s’abstient ? Qui vote contre ?
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’action sociale et des familles,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du Centre communal d’action sociale dans l’attente du vote du Budget primitif 2024,
Sur le rapport de Mme Marie-Christine GRAVELEAU et sa proposition, Après en avoir délibéré,
DECIDE d’apporter une avance, dans la limite de 33 % de la subvention votée en 2023, au profit du Centre communal d’action sociale, soit un montant de 206 283 €.
PRECISE que la dépense correspondante sera à inscrire au Budget primitif de la Ville pour l’année 2024.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.
Délibération n° 2023-12-12 : Convention de partenariat avec le Lycée Professionnel Henri Poincaré
Mme GRAVELEAU : Dans le cadre du partenariat qui lie la ville au lycée Poincaré, nous accueillons dans les centres de loisirs, les crèches ou services de retraités, des élèves de cet établissement pour des périodes de formation en milieu professionnel. Dans les crèches et les écoles, il s’agit de stagiaires du Bac professionnel ASSP (accompagnement, soin et services à la personne). Cette formation permet aux élèves de s’orienter vers le secteur médico-social. Une nouvelle formation s’est ouverte en 2020 au lycée Poincaré : le Bac professionnel Animation, enfance et personnes âgées. Nous accueillons les lycéens de cette formation dans les centres de loisirs. Ce bac forme des animateurs professionnels, capables de concevoir des projets et des activités d’animation auprès du jeune public et des personnes âgées en perte d’autonomie. Ces deux formations durent trois ans, avec des enseignements professionnels et généraux et une partie de formation en milieu professionnel de 22 semaines. Ces périodes de formation permettent aux élèves de définir leurs futurs choix professionnels, de développer leurs capacités d’autonomie, d’initiative et de responsabilité, au sein d’une équipe et sous la responsabilité d’un tuteur. Elles font l’objet d’une évaluation, requise pour l’obtention du diplôme. La ville s’engage aux côtés de l’Education nationale à la formation dans les structures municipales. Ce partenariat a aussi pour objet d’intégrer ultérieurement ces élèves dans nos effectifs en fonction de nos besoins. Nous vous proposons d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces deux conventions de partenariat entre le lycée Poincaré et la ville. Mme PINTO : Cette convention est la bienvenue pour acter ce qui existait déjà. Il serait en effet regrettable de se passer de professionnels en devenir sur le territoire alors que la commune en manque. Nous voterons favorablement.
Mme GUAIUMI : Ce partenariat est positif, mais il faut avoir à l’esprit que la future réforme des lycées professionnels entraînera une perte du nombre d’heures de cours théoriques en faveur des heures de stage. Les élèves auront donc besoin de trouver plus de stages. Il faudra donc être vigilant, car cette convention partenariale ne doit pas aboutir à remplacer des embauches par des stagiaires. Nous voterons néanmoins favorablement. Toutefois, cette convention n’apporte rien au dispositif actuel, qui fonctionne déjà bien.
M. CARO : Accueillir des stagiaires au sein de la collectivité nécessite un bon encadrement, ce qui est parfois en contradiction avec la charge de travail des tuteurs du fait du sous-effectif, notamment pour les emplois d’ATSEM ou d’animation.
Mme GRAVELEAU : Il faut que le stage soit assuré pour que le cursus de ces élèves soit validé. Nous respecterons évidemment les termes de la réglementation sur ce point. M. LE MAIRE : Je mets aux voix la délibération. Qui s’abstient ? Qui vote contre ?
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de continuer à accueillir des stagiaires au sein de ses structures municipales, CONSIDERANT la volonté de la municipalité de permettre la mise en œuvre des Périodes de Formation en Milieu Professionnel (PFMP) des lycéens de Poincaré en formation pour obtenir un Baccalauréat Animation ou un Baccalauréat Accompagnement Soins et Services à la Personne,
CONSIDERANT que la Ville s’engage à proposer au lycée des structures périscolaires ou de la Petite Enfance pour accueillir leurs élèves lors de leur période de formation en milieu professionnel, Sur rapport de Mme Marie-Christine GRAVELEAU et sa proposition, Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à signer les conventions de partenariat avec le Lycée professionnel Henri Poincaré afin de permettre l’accueil d’élèves en formation dans le cadre de leur cursus Baccalauréat « Animation » et « Accompagnement Soins et Services à la Personne ».
PRECISE que les présentes conventions visent également à faciliter l’insertion professionnelle future de ces étudiants en leur permettant une potentielle intégration au sein des services à l’issue de leurs stages sous réserve des postes disponibles au tableau des effectifs
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.
Délibération n° 2023-12-13 : Avances sur les subventions 2024 à certaines associations
M. CARO : Au sujet des avances pour les coopératives qui organisent des séjours scolaires, les montants dédiés ne permettent plus d’organiser les mêmes séjours que précédemment. M. LE MAIRE : Les montants n’ont pas changé. Beaucoup de collectivités ont réduit ce budget, ce qui n’est pas notre cas. En revanche, nous suggérons aux écoles d’aller moins loin pour leurs classes de découverte. En effet, le principal coût est celui du transport. La valeur pédagogique d’un séjour en Essonne hors les murs est la même que celle d’un voyage à plusieurs centaines de kilomètres. Notre budget a été maintenu pour poursuivre notre politique volontariste en matière d’éducation.
Cette délibération est mise aux voix. Qui s’abstient ? Qui vote contre ?
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement des activités associatives dans l’attente du vote
du Budget primitif 2024,
Sur le rapport de M. SIRE et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’accorder une avance aux associations suivantes selon les modalités indiquées dans le tableau ci-dessous :
ASSOCIATION BP 2023 25 %
Amicale laïque de Palaiseau 17 000 4 250
Tennis Club 20 000 5 000
Théâtre 91 18 800 4 700
Ludothèque « la Souris Verte » 40 000 10 000 La Palaisienne 88 000 22 000
ASSOCIATION BP 2023 1/3
USP 305 000 101 667
MJC 268 600 89 533
APASO 31 300 10 433
Essor Palaisien 36 000 12 000
DECIDE d’accorder une avance aux coopératives scolaires suivantes selon les modalités indiquées dans le tableau ci-
dessous :
BP 2023 25 %
Subvention coopérative primaire Etienne Tailhan 17 547,00 4 386,75
Subvention coopérative primaire Jean Macé 16 679,00 4 169,75
Subvention coopérative primaire Ferry - Vaillant 15 157,00 3 789,25
Subvention coopérative primaire Paul Langevin 16 479,00 4 119,75
Subvention coopérative primaire Joliot Curie 20 373,00 5 093,25
Subvention coopérative primaire Anne Frank – site Deloges 29 409,00 7 352,25
Subvention coopérative primaire Henri Wallon 18 270,00 4 567,50
Subvention coopérative primaire Roger Ferdinand 18 861,00 4 715,25
Subvention coopérative primaire Caroline Aigle 17 123,00 4 280,75
Total 169 898,00 42 474,50
PRECISE que ces avances ne seront versées qu’aux coopératives organisant des séjours scolaires nécessitant un
versement au cours du 1er trimestre 2024.
PRECISE que la dépense correspondante sera à inscrire au Budget primitif de la Ville pour l’année 2024.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.
Délibération n° 2023-12-14 : Attributions de subventions pour l’aide à la formation des cadres techniques 2023
M. LE MAIRE : Cette délibération est mise aux voix. Y a-t-il une demande de vote ?
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020 fixant les montants des subventions pour l’aide à la formation des cadres techniques des associations sportives locales,
CONSIDERANT que cette subvention aura pour but d’aider les associations à mieux répondre à leurs attentes et aux exigences de leurs fédérations en permettant à leurs cadres d’acquérir les connaissances pour encadrer et/ou entraîner les sportifs et d’améliorer leurs compétences, notamment dans le domaine de la recherche de la performance, Sur le rapport de M. Jean-Yves SIRE et sa proposition, Après en avoir délibéré,
DECIDE d’accorder aux associations sportives suivantes, des subventions dans le cadre de l’aide à la formation des cadres techniques sportifs, au titre de l’année 2023 :
- L’Union Sportive de Palaiseau, représentée par Monsieur Jean-Jacques MERIC et ayant son siège social 43 rue George Sand 91120 PALAISEAU
- La Palaisienne, représentée par Monsieur Alain LEMOUZY et ayant son siège social 6 rue Denfert Rochereau 91120 PALAISEAU
FIXE le montant global de cette subvention à 3456.29 euros, se répartissant comme suit, pour l’année 2023. La Palaisienne 549,99 €
L’Union Sportive de Palaiseau 2906,30 €
DIT que la dépense correspondante est imputée sur les crédits inscrits au budget de la Ville.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.
Délibération n° 2023-12-15 : Subvention exceptionnelle - Collège Charles Péguy
M. SIRE : Le collège Charles Péguy poursuit son travail d’enquête sur l’histoire locale, né de l’exposition de commémoration des 70 ans de la rafle de la vallée de Chevreuse. Les collégiens de 3ème, en partenariat avec le collège de Villebon, sont partis sur les traces de 11 déportés de Villebon et Gif-sur-Yvette pour finaliser ce projet. Des panneaux de mémoire seront placés devant les domiciles de ces déportés et un travail sera mené sur la vie d’une de ces déportées. Ces projets seront enrichis d’ateliers artistiques et tous ces travaux seront présentés à la MJC de Palaiseau en fin d’année. Je propose au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 euros, principalement pour soutenir les interventions artistiques. Ces crédits sont prévus au budget 2023.
Mme MAUPAS : Quel était le montant demandé par le collège ?
M. SIRE : Ce montant était de 1 000 euros.
Mme PINTO : Cette subvention n’est plus si exceptionnelle. La professeure d’histoire fait un travail de mémoire depuis plusieurs années, grâce notamment à la pose de pavés de mémoire. Nous votons en faveur de cette délibération.
M. LE MAIRE : La délibération est mise aux voix. Qui s’abstient ? Qui vote contre ?
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la demande de subvention déposée par le Collège Charles Péguy de Palaiseau pour le projet « Sur les traces de Zlulin Zyltman, Gitla Kuperberg, Lazare et Sarah Parzenczewski, en quête d’histoire locale », CONSIDERANT que le projet mené par le Collège Charles Péguy de Palaiseau s’inscrit dans un travail sur l’histoire locale et le devoir de mémoire,
CONSIDERANT que la Ville de Palaiseau souhaite apporter son soutien financier aux initiatives développées par des acteurs de son territoire,
Sur le rapport de M. Jean-Yves SIRE et sa proposition
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € au Collège Charles Péguy pour son projet de l’année scolaire 2023-2024.
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de la Ville.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.
Délibération n° 2023-12-16 : Ferme des Granges : Cession amiable à l’Agglomération Paris- Saclay
M. LE MAIRE : Je propose une présentation commune pour les deux délibérations concernant la ferme des Granges. M. AVENET : La fermes des Granges se situe dans le quartier Camille Claudel. Dans le cadre de la révision du PLU en 2018, il a été décidé d’inscrire le site de la ferme des Granges comme emplacement réservé afin de garantir la maîtrise de l’évolution du site et dans la perspective d’une ouverture partielle au public et de la valorisation des caractéristiques architecturales. La ferme est composée de trois emprises cadastrées, dont une appartient à l’agglomération Paris-Saclay, les deux autres étant la propriété de la ville depuis peu par un jugement du 21 septembre faisant suite à une procédure de droit de délaissement engagée par l’Etat. Plusieurs opportunités ont été étudiées pour utiliser ce site sans engager de coûts importants pour la commune. Aucune des opportunités de mutation n’a eu de suite. L’association GUEST France, en partenariat avec l’Ecole Hôtelière de Lausanne propose d’implanter sur ce site une école de niveau international composée d’espaces d’enseignement, de restaurants, de commerces et d’une résidence étudiante d’environ 260 chambres. La Ville a décidé d’approfondir les études sur ce projet en lien avec l’agglomération de Paris-Saclay, les services de l’Etat et la population. Toutefois, la maîtrise foncière globale est nécessaire pour poursuivre ce projet. Par courrier adressé le 21 juillet à la ville, l’agglomération a affirmé son souhait d’acquérir les parcelles appartenant à la ville pour 832 000 euros, afin de céder l’ensemble au porteur de projet lorsque celui-ci sera stabilisé.
Il vous est demandé d’approuver la cession des parcelles à l’agglomération Paris-Saclay. La deuxième délibération concerne les bâtiments qualifiés de « bâtiments remarquables » au PLU. Le projet de réhabilitation s’attachera à valoriser la qualité architecturale et patrimoniale des bâtiments, mais sera susceptible de comporter des reconstructions pour ceux qui seraient trop fragilisés. Une coconstruction est envisagée avec l’Architecte des bâtiments de France. Pour ce faire, la ville envisage une mise en déclaration du projet emportant la mise en compatibilité du PLU. La procédure nécessite de démontrer l’intérêt général du projet : - une opportunité de créer un lieu de formation complémentaire à l’échelle locale et à proximité du pôle d’excellence Paris-Saclay,
- la production de logements étudiants supplémentaires à l’échelle locale, - la réhabilitation et valorisation du patrimoine vernaculaire actuellement dégradé, - une ouverture d’un site aujourd’hui fermé au public et la création de nouveaux cheminements doux,
- le développement de commerces et services accessibles au grand public, - la valorisation du site d’un point de vue du développement durable avec la création d’un projet paysager qualitatif.
Ce projet devra être examiné par l’autorité environnementale et fera l’objet d’une enquête publique.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver la mise en déclaration du projet emportant la mise en compatibilité du PLU.
Mme MAUPAS : Nous avions voté contre ce projet il y a 2 ans, car ce dossier n’était pas clair. Il reste opaque. J’ai demandé en commission à connaître les porteurs de projet qui se sont positionnés sur ce secteur, mais il n’y en a pas eu d’autres. On a refusé de nous présenter les études de la société GUEST sur ce site. Son dirigeant se partage entre administrations publiques et sociétés privées et n’a pas laissé que de bons souvenirs. En outre, cette école hôtelière n’a aucun rapport avec la vocation scientifique du plateau de Saclay. Les divers sites internet de la société vantent la formation professionnelle en hôtellerie et tourisme et s’adressent aux banques, assurances, conseils, santé et bien-être, etc. Tout cela est sans rapport avec la recherche scientifique. Pourtant vous cherchez à justifier son implantation ici, qui « permettrait de compléter l’offre de formation en lien avec les besoins des secteurs professionnels locaux ». Vous n’avez jamais été en mesure d’expliquer concrètement cette affirmation. La sélection se faisant sur dossier et l’année scolaire coûtant 14 000 euros, il s’agit d’une école élitiste destinée aux plus fortunés. La résidence étudiante est donc abusivement qualifiée de logement social, car destinée à des enfants de familles fortunées. Le 4 octobre, des étudiants ont manifesté sur le plateau de Saclay pour dénoncer le manque de logements étudiants et des loyers trop élevés. Ce projet est « hors-sol ». Il ajoute seulement une grande école à Palaiseau, pour le prestige, non pour l’intérêt général, pour satisfaire votre ego et vous permettre d’en tirer une gloire personnelle et de servir de marchepied à votre carrière personnelle.
La première délibération nous aurait convenu si elle ne portait pas la mention du projet de GUEST. Il faut effectivement consolider ces bâtiments typiques qui menacent pour certains de s’écrouler. En confier la gestion à une entité publique avait l’avantage d’en conserver la maîtrise. Nous considérons que l’opération envisagée n’est pas d’intérêt général. Nous aurions apprécié un projet qui profite aux bâtiments et à tous les Palaisiens. Nous voterons donc contre ce projet. M. HOUET : Le 23 novembre, je vous ai adressé un courrier pour vous faire part de notre inquiétude au sujet du délabrement des bâtiments. Des photos jointes attestaient de ce délabrement. Nous prenons note de l’acquisition par la commune de la partie appartenant à l’Etat de la ferme des granges, qui tombe en ruine du fait de l’Etat. Ce transfert de propriété nous permettra de sécuriser ce site et ses abords immédiats donnant sur la voirie. Nous apprenons l’acquisition de la parcelle BE210.
Lors de la commission, Monsieur AVENET nous a informés que le projet de l’association GUEST France avait été retenu pour implanter une école hôtelière internationale. Nous avons contacté GUEST France par téléphone et par mail.
Je vous donne lecture du mail reçu du directeur général et président de GUEST France : « Suite à votre courriel, nous tenons à vous informer que le projet d’implantation de notre école hôtelière en partenariat avec l’école hôtelière de Lausanne à Palaiseau n’a jamais été discuté ni élaboré au sein du Conseil de notre association depuis le changement de présidence de l’association EHDN Guest France en 2022. La création de cette école en collaboration avec l’école hôtelière de Lausanne se concrétisera exclusivement à Caen en région Normandie. En effet, la région Normandie, dès le début du projet, a soutenu financièrement notre association d’une somme d’un million d’euros pour la mise en place de l’école hôtelière. Nous estimons qu’il n’est pas opportun de déplacer ce projet en dehors de la Normandie, et cela ne sera jamais envisagé. Nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération. Cordialement. »
Je transmettrai ce mail à l’ensemble des élus.
Nous nous inquiétons également pour les finances de la commune de Palaiseau, qui a déboursé 832 000 euros pour un projet mal conçu et non suivi. Nous avons bien compris que votre intention était une opération blanche pour la commune, mais je crains que la CPS ne soutienne pas votre projet de transfert de propriété à l’agglomération et que la commune ait à assumer seule le financement dans l’attente d’un nouveau projet.
Aucun membre de la majorité municipale n’a suivi ce dossier avec GUEST France depuis 2021, ni ne s’est assuré depuis le changement de président de l’actualité du projet. Madame GRAVELEAU m’accusait de ne pas suivre les dossiers. Je lui retourne ce soir le compliment. Vous faites preuve d’une grande légèreté dans cette gestion, à la hauteur de l’intérêt que vous portez à votre commune. Je vous engage donc à travailler rapidement pour trouver de nouveaux projets parmi ceux que vous avez écartés, si tant est que ceux-ci existent, car Monsieur AVENET n’en a pas connaissance. Il est urgent de trouver un nouveau partenaire pour l’avenir de la ferme des Granges et de l’ancien radar. Votre inconséquence nous a fait perdre 18 mois et la ferme continuera à se dégrader.
Le groupe Palaiseau Ensemble vous demande, Monsieur le Maire, de retirer cette délibération de l’ordre du jour, dans la mesure où l’implantation de l’école hôtelière ne se fera plus à Palaiseau, mais en Normandie.
M. CARO : Nous voterons pour la délibération sur la cession amiable des parcelles à l’agglomération, afin de permettre à celle-ci de reprendre la main, compte tenu de l’état déplorable du bâtiment.
Sur la procédure de mise en compatibilité, nous serons attentifs au projet de relocalisation de l’association Etudes et chantiers Ile-de-France. Nous regrettons que ce patrimoine de notre commune soit cédé à des sociétés privées, qui plus est pour une école privée élitiste. Depuis 10 ans, il aurait été possible d’envisager un autre avenir pour ce site. Nous ne voterons pas cette deuxième délibération.
M. ROUYER : La question de l’intérêt local de ce projet d’école hôtelière avait été posée en commission. Je suis d’accord avec Monsieur CARO et Monsieur HOUET sur l’urgence de remettre en état la ferme des Granges. Nous voterons donc pour, mais il faudrait nous démontrer que cela sera plus rapidement fait si nous la cédons à l’agglomération. En revanche, la deuxième délibération n’a plus lieu d’être.
M. HOUET : Quelle est votre position sur le retrait de cette délibération ? M. LE MAIRE : La délibération est inscrite à l’ordre du jour.
M. AVENET : Ces délibérations ont pour objectif de clarifier la situation du foncier. La réunion des parcelles en un seul lot permettra de trouver plus facilement des preneurs pour l’avenir de ce site. En 2021, l’Etat était propriétaire d’une partie du bâtiment et nous n’avions pas les mains libres. L’objectif est de donner accès à ce site aux Palaisiens.
Pour la deuxième délibération, une remise en état des bâtiments aura lieu quel que soit le repreneur. Certains travaux ne seront pas conformes au PLU. Il faudra travailler avec les Architectes des bâtiments de France. Cette délibération permet d’avancer sur un projet. L’histoire de ce site est longue, et il y a eu plusieurs projets, que je ne connais pas tous. Aucun d’entre eux n’a abouti.
M. LE MAIRE : Plusieurs groupes hôteliers et promoteurs ont étudié la faisabilité de projets sur le site. J’ai refusé des projets de food court de restauration impliquant la construction de parkings autour. Une grande entreprise a souhaité implanter sa recherche et développement dans ces bâtiments, qui auraient été bunkerisés. Ces projets sont antérieurs à notre mandat. Le projet de GUEST conserve le patrimoine et le rénove. La puissance publique n’a plus les moyens d’entretenir ces bâtiments. Nous avons donc besoin d’un acteur privé avec un modèle économique. Cela apporte en outre une offre de formation de qualité en hôtellerie et restauration, dont la grande couronne est dépourvue, alors que les besoins existent. De plus, ce site restera ouvert au public. Par ailleurs, le projet comporte un restaurant étudiant, des restaurants, hôtels ou bars d’application, qui permettent aux étudiants d’apprendre leur métier en conditions réelles tout en offrant aux Palaisiens des prestations de grande qualité à des tarifs très modestes. J’estime que l’installation d’un restaurant d’application dans la commune serait un plus pour les Palaisiens. En synthèse, ce projet apporte une offre estudiantine attendue, une réouverture du site actuellement fermé, la rénovation des bâtiments et des établissements d’application. Il a donc un intérêt local évident.
Concernant les remarques de Madame MAUPAS, je suis heureux d’être maire de Palaiseau et je ne cherche pas à entrer au gouvernement. Les projets d’intérêt collectif n’ont pas vocation à flatter notre ego. La notion d’intérêt général semble avoir été retrouvée dans la commune depuis 2014.
Au sujet du propos de Monsieur HOUET, si votre information est exacte, vous attendez une séance publique pour avertir d’un échec imminent ; c’est l’opposé de l’intérêt général. Si cette information vous paraissait inquiétante, et si vous n’étiez pas dans une démarche politicienne, vous auriez rapidement pris contact avec l’exécutif pour l’alerter sur des engagements potentiellement dangereux pour la commune. Au contraire, vous vous réjouissez de faire un « coup » en conseil municipal et surtout vous vous réjouissez de l’échec d’un projet. Je ne regrette pas de vous avoir sorti de la majorité municipale, malgré vos nombreuses réclamations pour la réintégrer et conserver votre indemnité. Cette absence d’intérêt général dont vous faites preuve se démontre une fois de plus ce soir. Contrairement à vos affirmations, les derniers contacts avec le porteur de projet remontent à la semaine dernière. Il est possible qu’il échoue in fine, mais aujourd’hui, ce projet est toujours d’actualité.
M. HOUET : La délibération que vous proposez n’a plus de sens aujourd’hui. Regardez le mail que je viens de vous faire suivre.
M. LE MAIRE : Si vous aviez voulu être constructif, vous nous auriez envoyé ce mail avant. Vous cherchez à faire un coup politique. Je préfère faire confiance à mon administration plutôt qu’à vous. Je ne lis pas mes mails en conseil municipal.
M. LE MAIRE : Cette délibération est mise au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ?
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 à L.1311-12 et L.2241-1 alinéa 1, VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1111-1, L.1212-1, L.1211-1 et L.3222-2,
VU le plan local d’urbanisme (PLU) révisé de Palaiseau, approuvé par délibération du Conseil municipal du 25 juin 2018, ayant fait l’objet d’un ajustement approuvé le 10 décembre 2018, d’une modification simplifiée approuvée le 28 juin 2021 et d’une mise en compatibilité par déclaration de projet approuvée le 2 octobre 2023,
CONSIDERANT que la ferme des Granges est identifiée comme un site à requalifier, tant par son positionnement géographique que par sa configuration,
CONSIDERANT que la ferme des Granges se compose des emprises cadastrées section BE n° 91 (6 611 m²) appartenant à la Communauté d’agglomération Paris-Saclay et n° 210 (4 514 m²) et 211 (952 m²) appartenant à Ville, CONSIDERANT le projet développé visant à implanter, sur le site de la ferme des Granges, une école hôtelière de niveau international composée d’espaces d’enseignement, d’un restaurant d’application et d’une résidence étudiante, CONSIDERANT que le projet susmentionné est conforme à la destination de l’emplacement réservé n° 2 inscrit au PLU au bénéfice de la ville ;
VU la délibération n° 2021-12-31 du Conseil municipal du 13 décembre 2021 prenant acte du projet développé par l’association GUEST France, en partenariat avec l’Ecole Hôtelière de Lausanne (EHL) et décidant d’approfondir les études avec le porteur de projet, la Communauté d’agglomération Paris-Saclay et les services de l’Etat, CONSIDERANT qu’une maîtrise foncière globale du site est indispensable pour garantir un projet cohérent de valorisation et de réhabilitation de la ferme des Granges,
CONSIDERANT le courrier 21 juillet 2023 par lequel la Communauté d’agglomération Paris-Saclay affirme à la Ville son souhait de se porter acquéreur des parcelles cadastrées section BE n’° 210 et 211, VU l’avis de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne du 31 octobre 2023, CONSIDERANT qu’il reviendra ensuite à l’Agglomération Paris-Saclay de céder l’ensemble du foncier aux porteurs de projet,
Sur le rapport de M. Patrick AVENET et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de de la cession amiable à l’Agglomération Paris-Saclay des parcelles cadastrées section BE n° 210 et 211, d’une superficie totale de 5 466 m², au prix de 832 000 € hors taxe et hors droits. AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents à la présente délibération. DIT que les crédits sont inscrits au budget municipal.
ADOPTÉ PAR 31 VOIX POUR ET 7 VOIX CONTRE (Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, Mme Angela GUAIUMI en son nom et celui de Mme Laurence DAGISTE, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU).
Délibération n° 2023-12-17 : Ferme des Granges: Engagement de la procédure de déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du PLU
M. LE MAIRE : Qui s’abstient ? Qui vote contre ?
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-54 et suivants, L.300-6 ainsi que les articles R. 153-14 et suivants,
VU le code de l’environnement,
VU le plan local d’urbanisme (PLU) révisé de Palaiseau, approuvé par délibération du Conseil municipal du 25 juin 2018, ayant fait l’objet d’un ajustement approuvé le 10 décembre 2018, d’une modification simplifiée approuvée le 28 juin 2021 et d’une mise en compatibilité par déclaration de projet approuvée le 2 octobre 2023,
CONSIDERANT que la ferme des Granges est identifiée comme un site à requalifier, tant par son positionnement géographique que par sa configuration,
CONSIDERANT le projet développé visant à implanter, sur le site de la ferme des Granges, une école hôtelière de niveau international composée d’espaces d’enseignement, d’un restaurant d’application et d’une résidence étudiante, CONSIDERANT que le projet revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’il présente : - Une opportunité de créer un lieu de formation complémentaire à l’échelle locale et à proximité du pôle d’excellence Paris-Saclay en cours de développement,
- La production de logements étudiants supplémentaires à l’échelle locale, - La réhabilitation et valorisation du patrimoine vernaculaire actuellement dégradé, - Une ouverture d’un site aujourd’hui fermé au public et la création de nouveaux cheminements doux, - Le développement de commerces et services accessibles au grand public, - La valorisation du site d’un point de vue du développement durable avec la création d’un projet paysager qualitatif. CONSIDERANT que ce projet nécessite une mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme sans toutefois remettre en cause l’équilibre général du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est menée à l’initiative de la Ville,
CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU sera soumise à l’autorité environnementale dans le cadre d’un examen au cas par cas, conformément aux dispositions de l’article R.122- 2 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévoit la réalisation d’une réunion d’examen conjoint de l’Etat, de la Ville et des personnes publiques associées conformément aux dispositions de l’article L.153-54 du code de l’urbanisme,
CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessite la réalisation d’une enquête publique pendant une durée d’un mois en mairie conformément aux dispositions de l’article L.153-55 du code de l’urbanisme,
Sur le rapport de M. Patrick AVENET et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré, APPROUVE le lancement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme de la Ville de Palaiseau concernant le projet de réhabilitation de la ferme des Granges, porté par l’association GUEST France, en partenariat avec l’Ecole Hôtelière de Lausanne (EHL). AUTORISE le Maire à mettre en œuvre les formalités et à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ PAR 30 VOIX POUR ET 8 VOIX CONTRE (Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, Mme Angela GUAIUMI en son nom et celui de Mme Laurence DAGISTE, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU).
M. LE MAIRE : Je propose de retirer la délibération sur la ZAC de l’école Polytechnique de l’ordre du jour, car les discussions avec l’EPAPS sont compliquées depuis quelques semaines.
Délibération n° 2023-12-18 : Convention bipartite entre la Ville et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) - Avenant n° 2 portant sur la durée de la convention
M. LE MAIRE : Avez-vous des questions ?
Mme PINTO : En commission, Monsieur AVENET a justifié ce report par le manque de stabilisation du projet. Le permis de construire pour l’îlot Ferrier-Paveur de Montrouge a été déposé sans en préciser la date. Nous n’avons pas eu le temps de le consulter. Nous nous abstiendrons compte tenu de ce flou.
M. LE MAIRE : La délibération est mise aux voix. Qui s’abstient ? Qui vote contre ?
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2007-06-11 du 20 juin 2007 autorisant Monsieur le Député-Maire à signer la convention d’intervention foncière de veille thématique entre la Ville et l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), VU la délibération n°2009-05-20 du 7 mai 2009 autorisant Monsieur le Député-Maire à signer l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière de veille thématique entre la Ville et l’EPFIF,
VU la délibération n°2010-06-39 du 30 juin 2010 autorisant Monsieur le Député-Maire à signer l’avenant n°2 à la convention d’intervention foncière de veille thématique entre la Ville et l’EPFIF, VU la délibération n°2012-12-28 du 13 décembre 2012 autorisant Madame la Maire, Vice-présidente du Conseil général de l’Essonne à signer l’avenant n°3 à la convention d’intervention foncière de veille thématique entre la Ville et l’EPFIF, VU la délibération n°2014-11-16 du 17 novembre 2014 autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 à la convention d’intervention foncière de veille thématique entre la Ville et l’EPFIF,
VU la délibération n°2015-12-29 du 14 décembre 2015 autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant n°5 à la convention d’intervention foncière de veille thématique entre la Ville et l’EPFIF,
VU la délibération n°2017-06-24 du 30 juin 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant n°6 à la convention d’intervention foncière de veille thématique entre la Ville et l’EPFIF,
VU la délibération n°2017-11-10 du 27 novembre 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant n°7 à la convention d’intervention foncière de veille thématique entre la Ville et l’EPFIF,
VU la délibération n°2018-12-33 du 10 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d’intervention foncière entre la Ville et l’EPFIF,
VU la délibération n°2020-12-13 du 14 décembre 2020 approuvant les termes de l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière entre la Ville et l’EPFIF,
CONSIDERANT que la durée de la convention d’intervention foncière est portée au 31 décembre 2023, CONSIDERANT la nécessité de proroger la durée de la convention d’intervention foncière afin de permettre la mise en œuvre opérationnelle du projet de renouvellement urbain des îlots Ferrié et Paveurs de Montrouge, CONSIDERANT les termes de l’avenant n° 2 à la convention d’intervention foncière tel que proposé par l’EPFIF,
Sur le rapport de M. Patrick AVENET et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré
APPROUVE les termes de l’avenant n° 2 à la convention d’intervention foncière tel que proposé par l’EPFIF, y compris les annexes et le protocole d’intervention bipartite,
AUTORISE le Maire à signer les actes relatifs à cet avenant ainsi que tous les documents y afférents. ADOPTÉ PAR 31 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO, M. Michel ROUYER, Mme Angela GUAIUMI en son nom et celui de Mme Laurence DAGISTE, M. Nicolas DENNIELOU).
Délibération n° 2023-12-19 : Élaboration des zones d’accélération des énergies renouvelables et modalités de concertation publique
Mme PERSON : La ville a adopté en décembre 2021 une stratégie de transition écologique pour la période 2022 à 2026. En septembre 2022, le plan municipal de sobriété a été actualisé. La ville souhaite développer les énergies renouvelables, notamment un premier chantier d’énergie photovoltaïque. Un principe d’autoconsommation collective sera mis en œuvre sur la toiture du centre technique municipal et sur d’autres bâtiments, notamment la ferme maraîchère. Par ailleurs, la ville souhaite travailler avec de grands laboratoires du plateau et des start-ups émanant de laboratoires publics dans la ville de Palaiseau dans un but d’innovation. Des prototypes pourront être installés sur les bâtiments municipaux.
A ce contexte local s’ajoute la réglementation nationale, notamment la loi APER du 10 mars 2023. Les communes peuvent définir avec leurs administrés des zones d’accélération par type d’énergie où elles souhaitent voir se développer des projets d’énergies renouvelables. Les porteurs de projets seront incités à se diriger vers ces zones. Les délais de procédure seront accélérés et des bonus financiers pourraient être mis en place. La ville souhaite s’inscrire dans cette démarche, en cohérence avec le schéma directeur des énergies en cours de finalisation, qui permet de voir les potentiels existant sur le territoire et les orientations stratégiques envisageables en fonction du territoire, par exemple le photovoltaïque sur les toits, à défaut de pouvoir envisager l’éolien.
Cette délibération acte la volonté politique de la ville de s’inscrire dans le dispositif d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Elle sera suivie par une étape de concertation du public par internet sur le site de la ville et un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI. La délibération finale aura pour objet de localiser ces zones d’accélération des énergies renouvelables au sein de la commune de Palaiseau.
M. CARO : Les modalités de concertation sont insuffisantes. Une réunion publique aurait permis aux Palaisiens d’échanger et poser des questions. Il n’y aura pas de réponse adaptée face au défi climatique si on n’arrête pas la dérégulation de l’énergie. Nous avons au contraire besoin d’un développement public de l’énergie concerté et planifié, ce que cette loi ne garantit pas.
Mme MAUPAS : Nous rappelons en premier lieu les engagements creux que vous avez pris en conseil municipal du 12 décembre 2021 sur le bilan des actions engagées au sujet de la mise en œuvre du plan de transition écologique. Ce suivi prévoyait des indicateurs. Madame PERSON avait promis d’instaurer un suivi annuel de la déclinaison municipale du PCAET ou du plan de transition écologique et de présenter un retour en conseil municipal. Lors du conseil municipal du 12 décembre 2022, le suivi du plan Arbres reprenait le même paragraphe. Nous avions alors demandé des documents justifiant les essences, le nombre et les lieux des arbres que vous vous vantez d’avoir plantés à Palaiseau depuis 2014. La commission d’accès aux documents administratifs avait remis un avis favorable le 11 avril 2023. Nous avons toujours demandé de remplacer dans la formulation de ces paragraphes « le conseil municipal pourra délibérer » par « le conseil municipal délibérera », qui implique une obligation, mais vous avez toujours refusé. Nous pressentions une promesse creuse et nous ne nous sommes pas trompés.
Il est indiqué par ailleurs que la ville produit aujourd’hui environ 2 % de ses besoins énergétiques sous forme de bois énergie ou de chaleur renouvelable ou de récupération alimentant deux réseaux de chauffage urbain. Ce maigre résultat n’est même pas de votre fait. Mme PINTO : Que faites-vous concrètement ? Vous avez voté il y a 2 ans un plan de transition écologique pour la période 2022-2026, mais il aura fallu une loi pour que vous commenciez une démarche en ce sens. La France a pour objectif la neutralité carbone d’ici 2050. Pour accélérer, il faut déjà avoir commencé à avancer.
La loi vous oblige à une concertation avec les citoyens. Pour vous, il s’agit principalement d’informer, présenter et expliciter. Ce n’est pas une concertation, mais une information à sens unique. Vous ne prévoyez ni réunion publique ni saisine des conseils de quartier, mais seulement un débat entre 78 élus du conseil communautaire dont les habitants sont tenus éloignés. Vous craignez toujours de vous confronter aux Palaisiens dans un débat réellement public. Vous prévoyez que les Palaisiens contribuent par mail ou par courrier, en les informant via le Palaiseau Mag. Ce n’est pas une concertation, mais une consultation, dans laquelle vous contrôlez les contributions en toute opacité. Qui nous garantit que tous les avis des Palaisiens seront publiés ? Vous pourrez supprimer ceux qui ne vous conviennent pas. C’est la méthode parfaite pour étouffer toute contestation de votre politique par les citoyens. Sur le fond, il est prévu d’élaborer un cadastre solaire permettant aux habitants de savoir s’il serait rentable d’installer des panneaux photovoltaïques sur leur toit. Il serait souhaitable d’inciter les citoyens à s’équiper pour le long terme, par exemple en valorisant les expériences positives dans le journal municipal. En réalité, le plan cadastral solaire existe déjà. Sur 486 000 mètres carrés de surface utile pour le solaire, 72 installations solaires fournissent 263 Kilowatts sur le territoire de la commune, alors que nous consommons 178 millions de kilowatts dans notre ville. Cela est largement insuffisant, alors que les toits de la ville pourraient fournir 30 % de notre énergie. Nous ne doutons pas que l’expérimentation solaire thermique sur la crèche de Lozère deviendra pérenne. Gageons que ce sera développé sur l’ensemble des bats publics. A quand un plan pluriannuel d’économies d’énergie dans les bâtiments publics ? D’autres villes expérimentent déjà la géothermie dans 100 % de leurs logements sociaux depuis 1986. En synthèse, nous sommes favorables à de vraies politiques de transition écologique avec de vraies concertations publiques. Pour toutes ces raisons, nous nous abstenons. M. ROUYER : Il n’y a pas d’objectifs, la zone n’est pas encore définie. Nous avons salué les panneaux solaires sur le centre technique municipal, mais dans le cas présent, nous nous demandons si un vote favorable fera progresser le sujet. Vous écartez l’éolien, mais l’association Energie21 estime qu’il serait rentable d’installer de l’éolien sur le plateau de Saclay. Nous avons envie de voter favorablement, mais nous manquons d’éléments laissant penser que cela aboutira à quelque chose d’intéressant. Le cadastre solaire est insuffisant. La concertation nous laisse dubitatifs. Essayez de nous convaincre.
Mme PERSON : J’ai l’impression que vous pensez que quoi que vous votiez, je vais utiliser votre vote contre vous. Monsieur le Maire m’a donné la délégation à la transition écologique à laquelle je crois sincèrement. Nous devrions tous être unis sur ce sujet, car le combat est important. Je ne comprends même pas la teneur des questions. Cette loi vise à l’accélération des énergies renouvelables. Comment peut-on être contre ?
Vous dites appeler de vos vœux un plan d’économie d’énergies ou de sobriété. Or, il a été voté et nous a déjà permis d’économiser 10 % d’énergie cette année, en réduisant les températures de consigne des bâtiments notamment. Une commission réunit des services opérationnels pour optimiser les plannings d’utilisation des salles municipales pour que la facture énergétique diminue. Cela est en cours. La loi vise seulement à renforcer l’autonomie énergétique, ce que nous visons, car il est dangereux de dépendre de sources d’énergie étrangères. Effectivement, le taux de 2 % est insuffisant. En France, les objectifs fixés ne sont pas atteints, et je ne comprends pas qu’on reproche au gouvernement de faire une loi qui accélère le processus. Les zones d’accélération concernent toutes les ENR. Le potentiel principal n’est pas photovoltaïque, bien que la loi comporte des obligations en la matière, mais dans les réseaux de chaleur et la géothermie, qu’on utilise notamment sur le plateau de Saclay. Les chiffres du quartier de l’école Polytechnique ne tiennent pas compte de tout le potentiel du plateau de Saclay. Ce réseau de chaleur peut être plus utilisé. La chaudière bois énergie du quartier Camille Claudel est aussi dimensionné sur plus de logements. Le but de la loi n’est pas d’inciter des individus à installer des panneaux photovoltaïques sur leur toit, mais d’accélérer l’utilisation du potentiel de certaines zones grâce aux outils du Cerema notamment (en géothermie ou récupération de chaleur fatale). La concertation sert à vérifier l’acceptation du public, qui peut avoir des peurs, notamment sur l’esthétique des dispositifs. Il est donc préférable de faire une concertation en amont sur des zones et non sur des projets en particulier. Cette loi nous incite à développer ces énergies renouvelables, et il faut le faire. Le calendrier est certes serré. Nous n’avons pas encore les zones qui seront définies en conseil municipal. C’est pour cette raison que nous commençons par une première délibération destinée à marquer notre engagement à aller loin dans les zones d’accélération des énergies renouvelables. Après la concertation, ces zones seront définies, puis transmises à la préfecture et à la région, qui les comparera avec les objectifs régionaux avant de les faire redescendre. Ce principe du feed-back permettra d’atteindre l’objectif national tous ensemble. La question est la suivante : est-ce que la ville de Palaiseau veut s’engager dans le développement des ENR de façon rapide et massive ? J’estime que notre plan de transition écologique et notre plan de sobriété le traduisent. Nous avions commencé la démarche de transition écologique avant cette loi, contrairement à ce que vous prétendez. Certes le tableau des indicateurs est encore trop technocratique, mais ces indicateurs existent et sont renseignés. Il faut les rendre intelligibles pour montrer aux habitants que le quotidien de chacun est en jeu avec la transition écologique. Nous y travaillons. M. LE MAIRE : La délibération est mise aux voix. Qui s’abstient ? Qui vote contre ?
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte n° 2015-992 du 17 août 2015, VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dites « loi APER », et notamment son article 15 relatif à la définition des zones d’accélération, VU la délibération du conseil communautaire n° 2019-180 du 26 juin 2019 portant adoption du Plan Climat Air Energie Territorial 2019-2024 et notamment les actions n° 96 à 103 visant au développement des énergies renouvelables, VU la délibération du conseil municipal n° 2021-12-27 du 13 décembre 2021 portant adoption du plan municipal de transition écologique,
VU la délibération du conseil municipal n° 2022-09-02 du 26 septembre 2022 portant actualisation du plan municipal de sobriété énergétique et adoption des actions permettant de réduire des consommations de gaz et d’électricité à court terme, VU le Schéma Directeur des Energies de l’agglomération Paris-Saclay en cours de finalisation, définissant les potentiels de production d’énergies renouvelables sur le territoire et les objectifs visés à l’horizon 2040,
CONSIDERANT que la Ville de Palaiseau souhaite planifier et organiser de manière cohérente et concertée le développement des EnR sur son territoire, et ainsi répondre à la fois aux enjeux de transition énergétique et de protection de la qualité de vie des Palaisiens,
Sur le rapport de Mme Delphine PERSON et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’engager le processus de détermination des zones d’accélération de production d’énergies renouvelables tel que défini dans la loi APER.
APPROUVE les objectifs et modalités de concertation publique. Après avoir tiré le bilan de la concertation, délibérera et définira les zones d’accélération favorables à l’implantation des projets d’énergies renouvelables sur le territoire communal, et soumettra les zones d’accélération retenues à débat au sein de l’organe délibérant de l’Agglomération Paris-Saclay. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ PAR 36 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO).
Délibération n° 2023-12-20 : Prolongation de la convention relative à la mise en œuvre du
forfait post-stationnement (FPS) sur le territoire de la commune - Convention avec l’Agence
nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
M. LE MAIRE : Avez-vous des questions ?
Mme MAUPAS : Le recours à l’ANTAI n’est pas obligatoire. La ville a cette compétence. Page 373,
il est indiqué que le FPS est applicable en cas de défaut de paiement ou d’insuffisance de paiement
de la redevance de stationnement et est fixé à 25 euros. Il était de 20 euros dans la précédente
convention et est figuré pour ce montant dans le rapport annuel d’Effia pour l’exercice 2022. Je
n’ai vu aucune décision du Maire concernant une augmentation du FPS, malgré ma recherche
dans les comptes rendus et conventions, y compris les décisions 2023-04-96 du 28 avril 2023
fixant les tarifs de stationnement des zones du centre-ville et 2023-08-184 du 31 août 2023
modifiant cette dernière. L’augmentation du FPS de 2023 est donc dépourvue de base légale.
Page 374, il est fait référence à la délibération 2021-02-13 du 15 février 2021, alors que le conseil
municipal s’est tenu par visioconférence le 8 février.
M. CORDIER : Cela avait été évoqué dans les questions au maire. Le montant de 25 euros est
équivalent à ceux pratiqués dans les villes environnantes.
Mme MAUPAS : Donnez-moi le numéro de cette délibération alors.
M. LE MAIRE : La délibération est mise aux voix. Qui s’abstient ? Qui vote contre ?
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, VU la délibération n° 2017-12-27-27 du 18 décembre 2017, relative à la dépénalisation du stationnement payant et la signature par Monsieur le Maire de la convention avec l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) portant sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement et approuvant les tarifs de la convention, VU la délibération 2021-02-13 du 15 février 2021, prolongeant la convention relative à la mise en œuvre du forfait post- stationnement sur le territoire de la commune avec l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI), jusqu’au 31 décembre 2023,
CONSIDERANT la nécessité de délibérer pour valider la prolongation de mise en œuvre du forfait post-stationnement sur le territoire de la commune avec l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI), au-delà de ladite date, VU le projet de convention avec l’ANTAI relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement, joint en annexe, à compter de la date de signature de la convention par les 2 parties et jusqu’au 31 décembre 2026,
Sur le rapport de M. Gilles CORDIER et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de renouvellement avec l’ANTAI relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement à compter de la date de signature de la convention par les 2 parties et jusqu’au 31 décembre 2026.
ADOPTÉ PAR 33 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS (M. Michel ROUYER, Mme Angela GUAIUMI en son nom et celui de Mme Laurence DAGISTE, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU).
Délibération n° 2023-12-21 : Information sur la délégation donnée au Maire dans le cadre de
l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (décisions n° 2023-09-185 à
n° 2023-11-250)
M. le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre :
2023-09-185 : Fin de fonction du régisseur titulaire de la régie d'avances pour le paiement des dépenses urgentes 2023-09-186 : Avenant n°1 à la consultation 202002 pour diagnostics amiante et plomb avant travaux 2023-09-187 : contrat avec AFNOR certification pour 4 ans à partir de septembre 2023 et 3 audits de suivi en 2024,2025 et 2026 2023-09-188 : Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle 'Zack & Stan' le vendredi 08 septembre 2023 dans le cadre de l'ouverture de la saison culturelle 2023/2024
2023-09-189 : Consultation n°202109 - Prestations de nettoyage des locaux des bâtiments de la Ville de Palaiseau - avenant n°3 2023-09-190 : Demande de subvention dans le cadre du schéma départemental de santé 2023-09-191 : Convention de prestation de service de billetterie avec France Billet dans le cadre de la saison culturelle 2023- 2024
2023-09-192 : Contrat de cession avec l'association "entrées de jeu" pour un débat théâtral le samedi 7 octobre 2023, dans le cadre du forum de la parentalité
2023-09-193 : Contrat de prestation de service au titre du plan mercredi 2023-09-194 : Convention relative à l'utilisation du centre aquatique LA VAGUE par les écoles élémentaires de Palaiseau pour l'année scolaire 2023/2024
2023-09-195 : Convention relative à l'utilisation du centre aquatique LA VAGUE par l'école municipale des sports de Palaiseau pour l'année 2023-2024
2023-09-196 : Convention d'utilisation du centre aquatique La vague par la commune de Palaiseau pour les activités de l'Espace Séniors pour l'année 2023-2024
2023-09-197 : Convention de prêt d'un sonomètre et ses accessoires par la Ville de Palaiseau à l'école CENTRALESUPELEC, dans le cadre d'un travail d'élèves relatif aux nuisances sonores à Palaiseau et nécessitant des mesures sonométriques 2023-09-198 : Convention relative à la mise en place d'un dispositif Point d'Alerte et de Premiers secours et DPS Croix-Rouge à l'occasion de l'événement Village des Associations le samedi 9 septembre 2023 2023-09-199 : Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle 'Barbe bleue' le samedi 30 septembre 2023 dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024
2023-09-200 : Convention de mise à disposition d'une résidence artistique entre la Ville de Palaiseau et l'artiste 'DR BERGMAN' 2023-09-201 : Convention de mise à disposition d'une résidence artistique entre la Ville de Palaiseau et l'artiste 'WOSHART' 2023-09-202 : Convention de mise à disposition d'une résidence artistique entre la Ville de Palaiseau et l'artiste 'AUCK' 2023-09-203 : Convention de mise à disposition d'une résidence artistique entre la Ville de Palaiseau et l'artiste 'SOFIANE KNOX' 2023-09-204 : Convention de mise à disposition d'une résidence artistique entre la Ville de Palaiseau et l'artiste '3TON' 2023-09-205 : Convention de mise à disposition d'une résidence artistique entre la Ville de Palaiseau et l'artiste 'ABICHAN' 2023-09-206 : Contrat de prestation d'animation musicale avec CRAZYPROD pour l'ouverture de la semaine bleue le lundi 02 octobre 2023
2023-09-207 : Convention de représentation du spectacle-débat "Nouvelle Saison" avec COMPAGNIE SOLEIL SOUS LA PLUIE, dans le cadre de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie, le jeudi 28 septembre 2023 2023-09-208 : Convention relative à l'exposition photographique d'Yves Geoffray du 13 septembre 2023 au 03 janvier 2024 à Palaiseau dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024
2023-09-209 : Convention de partenariat entre la société PASS CULTURE et la Ville de Palaiseau 2023-09-210 : Convention avec l'association Planète Sciences pour des animations scientifiques à l'occasion de la fête de la science du 11 au 15 octobre 2023 à l'Espace Allende
2023-09-211 : Convention pour l'organisation de formations premiers secours et prévention de niveau 1 avec le Comité Départemental des secouristes français Croix Blanche de l'Essonne les lundi 12 février 2024, lundi 8 avril 2024 et le lundi 21 octobre 2024 au Point Information Jeunesse
2023-09-212 : Contrat de cession de droits d'exploitation du spectacle 'Lights In The Dark' interprété par El Squad le samedi 18 novembre 2023 dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024
2023-09-213 : Avenant au contrat de maintenance C183986 - Migration Opus 2023-10-214 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5636/2022 - emplacement COL1N076 2023-10-215 : Concession de terrain au cimetière de la ville de Palaiseau - concession 5640/2022 - emplacement SDC1N190 2023-10-216 : Cessation de fonction d'un mandataire suppléant pour la régie de recette pour l'encaissement des droits de voirie 2023-10-217 : Marché n°2018-19 Contrat d'exploitation de chauffage des batiments communaux - Avenant n°2 2023-10-218 : Convention de partenariat avec l'association Cultures du Cœur Essonne relative à la saison culturelle 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026
2023-10-219 : Convention relative à l'utilisation du centre aquatique LA VAGUE pour les sections nautiques de l'USP- année 2023-2024
2023-10-220 : Tarifs de location des salles municipales - actualisation 2023-10-221 : Convention relative à l'exposition de l'artiste Yoshihiko Iizuka du 16 septembre 2023 au 14 octobre 2023 à Palaiseau
2023-10-222 : Convention de renouvellement de mise à disposition de bouteilles de gaz industriel pour l'utilisation de bouteilles de gaz gamme SMART dans les ateliers des services techniques de la Ville de Palaiseau 2023-10-223 : Convention de renouvellement de mise à disposition de bouteilles de gaz industriel pour l'utilisation de bouteilles de gaz gamme CLASSIC dans les ateliers des services techniques de la Ville de Palaiseau 2023-10-224 : Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle 'Pur Sang' le vendredi 01 décembre 2023 dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024
2023-10-225 : Convention de partenariat entre la Ville de Palaiseau et la Compagnie les Échappés de la Coulisse pour une résidence artistique
2023-10-226 : Contrat de cession du droit de représentation du spectacle " Les Coquettes 'Merci Francis' " le vendredi 24 novembre 2023 dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024
2023-11-227 : Consultation n°202303 pour les diagnostics de vulnérabilité aux inondations à l'attention des riverains des villes de Palaiseau et d'Orsay répartis entre certains secteurs du bassin versant Orge-Yvette 2023-11-228 : Consultation 202323 pour la location et gestion d'une patinoire éphémère en extérieur pour les fêtes de fin d'année 2023
2023-11-229 : Nomination d'un régisseur titulaire pour la régie d'avances pour les dépenses urgentes qui ne peuvent pas être payées par mandat administratif
2023-11-230 : Contrat de cession du droit de représentation du spectacle ' Le Point Virgule fait sa tournée ' avec une Masterclass le samedi 09 mars 2024 dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024 2023-11-231 : Contrat de cession de droits de représentation du spectacle 'La Furie, histoires d'héroïnes' avec Rimendo le vendredi 10 novembre 2023 dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024 2023-11-232 : Contrat de prestations avec l'entreprise La Fabrik à Sons, pour des spectacles de fin d'année à destination des enfants accueillis chez les assistantes maternelles indépendantes
2023-11-233 : Contrat de prestations avec l'association GRAMM - ELASTIQUE A MUSIQUE, pour un spectacle de noël, à la Halte Garderie la Chateigneraye
2023-11-234 : Contrat de prestations avec le Studio TRALALAIRE, pour un spectacle de fin d'année, à destination des enfants accueillis à la crèche BARA
2023-11-235 : Contrat de prestations avec la société "C-LA COMPAGNIE", pour un spectacle de fin d'année, à destination des enfants accueillis à la crèche BARA
2023-11-236 : Contrat de cession avec l'association GRAMM-L'ELASTIQUE A MUSIQUE, pour deux représentations du spectacle "Mon Jardin des Saisons" à la crèche FLAUBERT
2023-11-237 : Contrat de maintenance et d’entretien du parc des machines outils des services techniques de la Ville de Palaiseau
2023-11-238 : Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) La Pause Cartable - Convention d’Objectifs et de Financement avec la CAF de l’Essonne
2023-11-239 : Contrat d’entretien des ascenseurs, élévateurs P.M.R. et monte-charges installés dans les bâtiments communaux de la Ville de Palaiseau
2023-11-240 : Nomination d’un mandataire suppléant pour la régie de recette pour l’encaissement des droits de voirie
2023-11-241 : Consultation n° 202126 - Assurances de la Ville de Palaiseau - lot n° 3 : flotte automobile et risques annexes - acte modificatif n° 1
2023-11-242 : Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Ciné-concert Laurel et Hardy » le mardi 28 novembre 2023 au Cinépal »
2023-11-243 : Contrat de prestation musicale pour l’organisation du banquet, à destination des retraités palaisiens âgés de 65 ans et plus, avec l’association ART DE VIVRE EN BRIE pour les fêtes de fin d’année
2023-11-244 : Convention relative à la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours Croix-Rouge à l’occasion du banquet des seniors du mercredi 20 décembre 2023
2023-11-245 : Convention relative à l’exposition de l’artiste WOSHART à la Fabrique culturelle, du 23 octobre 2023 au 18 novembre 2023, à Palaiseau
2023-11-246 : Convention concernant les interventions en éducation artistique et culturelle : Education musicale, Arts visuels, Théâtre, EDD dans les écoles
2023-11-247 : Avenant n° 9 à la convention d’occupation à titre précaire et révocable du logement communal (F5 - 95 m² - Bât A - 1er étage droit) sis 2 rue du Professeur Daniel Villey (école élémentaire Roger Ferdinand) à Palaiseau (91 120)
2023-11-248 : Convention de prêt de l’exposition #AmourSansViolence avec le CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) - Sud Est Francilien dans le cadre des actions de la Journée Internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes
2023-11-249 : Contrat de cession des droits de représentation du spectacle « L’Invention de nos vies » le dimanche 14 janvier 2024 dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024 2023-11-250 : Convention de partenariat entre la Ville de Palaiseau et la Compagnie Mama Afrodite pour une résidence artistique
Mme PINTO : Sur la décision 2023-09-190 « Demande de subvention dans le cadre du schéma
départemental de santé pour l’élargissement du soutien à l’acquisition de cabines de
téléconsultation par territoire et l’engagement de médecin généralistes », pouvez-vous nous
apporter des précisions ?
Pour la décision 2023-10-220 « Tarifs de location des salles municipales », pouvons-nous avoir le
tableau joint ?
Pour la décision 2023-11-227 « Consultation n° 202303 pour les diagnostics de vulnérabilité aux
inondations à l’attention des riverains des villes de Palaiseau et d’Orsay répartis entre certains
secteurs du bassin versant Orge-Yvette », où en est ce projet présenté au conseil municipal du
14 mars 2022 ? Les villes de Palaiseau et d’Orsay ont souhaité engager des actions pilotes de
diagnostic de vulnérabilité aux inondations dans deux quartiers particulièrement sujets à ces
risques. Le diagnostic doit être financé à 50 % par le RPRNM et 30 % par le conseil départemental.
Nous souhaitons avoir la liste des adresses retenues et le contrat passé avec la société de
diagnostic.
M. LE MAIRE : Pour la 190, cela concerne la maison de santé pluridisciplinaire. Je ne suis pas
certain qu’il soit prévu d’y installer des cabines connectées.
Pour la 220, nous vous transmettrons le tableau.
Sur la 227, le marché a été attribué et le diagnostic devrait commencer début 2024. Ce qui est
communicable vous sera communiqué.
Questions orales
M. LE MAIRE : Nous avons une question orale des groupes PEPS, la Conviviale, Palaiseau Terres solidaires et CEPAL.
Mme MAUPAS donne lecture de la question orale suivante :
« Monsieur le Maire, dans le Palmag’ n° 282 de décembre 2023, page 13 il est écrit : “un repas coûte-t-il réellement 17,40 euros ? Le plateau de votre enfant coûte en moyenne 3,70 euros, mais comme au restaurant, ce qui coûte le plus est évidemment l’encadrement humain autour de vos enfants, animateurs, ATSEM, personnels de restauration et d’entretien durant les 2 heures de la pause méridienne, soit en moyenne 13 euros par élève. Si on ajoute la consommation de fluides et les dépenses d’entretien, la prestation dont bénéficie votre enfant est bien de 17,40 euros, décomposés comme suit :
- fourniture de repas : 3,70 euros,
- entretien et maintenance : 0,50 euro,
- fluides : 0,20 euro,
- masse salariale : 13 euros.”
Suite à l’augmentation des tarifs de 6 %, le mécontentement des parents d’élèves ne vous a pas échappé dans un contexte d’inflation. Nous souhaitons connaître : - Premièrement, le décompte précis du coût de table de 17,40 euros, notamment les 13 euros de masse salariale, qui peuvent paraître très élevés en comparaison à d’autres villes. Qu’entendez-vous par les 2 heures de pause méridienne ? - Deuxièmement, le calcul détaillé du quotient familial, tarification individualisée, proportionnelle aux revenus encadrés par un tarif minimum et un tarif maximum ; - Troisièmement, la date de la dernière réévaluation de ce quotient familial. » M. LE MAIRE : l’augmentation des tarifs est inférieure à l’augmentation du coût des repas. La collectivité a souhaité supporter une partie du coût du repas sur ses fonds propres et d’en partager une partie avec les parents, qui est limitée à l’inflation, alors que le coût augmente plus que l’inflation, car l’inflation alimentaire est supérieure à l’inflation INSEE. Les 2 heures de la pause méridienne sont la période de 11 heures 30 à 13 heures 30 au cours de laquelle on accueille les enfants. Un travail sur site est en outre nécessaire en amont et en aval de cette période pour accueillir les enfants pendant la pause méridienne. Par ailleurs, un soutien au personnel est apporté par l’hôtel de ville, par exemple, une personne chargée de modifier les attributions de personnel entre les sites de restauration afin que toutes les cantines soient parfaitement dotées. Pour calculer le coût du personnel, il ne faut pas calculer site par site, mais prendre le nombre de repas distribués par jour et les charges qui s’y rapportent, déjeuner du mercredi inclus. Le personnel de l’unité Enfance qui travaille sur le temps du déjeuner représente une masse salariale d’environ 300 000 euros de dépenses annuelles pour la collectivité. Le personnel de cette unité chargé de l’animation pendant le temps du déjeuner représente environ 400 000 euros. Sur cette tranche horaire, les ATSEM représentent également environ 400 000 euros, les personnels de restauration, environ 2,6 millions d’euros, les agents de restauration administratifs, 230 000 euros, les agents de l’unité Accueil familles qui gèrent la facturation des repas, 150 000 euros. S’y ajoutent des frais de gestion (RH) d’environ 100 000 euros, 200 000 euros pour les personnels des services Achats, 130 000 euros pour les personnels du service Patrimoine et environ 50 000 euros pour les personnels qui s’occupent des PAI. Cela représente un total d’environ 4,5 millions d’euros. Vous pouvez avoir l’impression que le coût de 17,40 euros annoncé est gonflé. Je me suis aussi occupé de restauration municipale pour les agents et aussi pour les agents du siège de l’agglomération, l’une en régie et l’autre en privé. Le coût d’un repas d’un agent au foyer Drouillette sans animation ni fonctions support, était d’environ 15 euros à la collectivité en 2018, avant l’inflation. A l’agglomération, le prestataire privé affiche un coût d’environ 30 euros. Ce prix est en outre minimisé, car nous n’avons pas à amortir un coût d’investissement, comme le ferait une société privée. Cela reviendrait à environ 1,50 euro par repas. Le chiffre de 17,40 euros est donc sous-évalué. Il faut que chacun réalise que la restauration scolaire est largement subventionnée.
Des parents ayant un quotient familial élevé se plaignent parfois de devoir payer pour les autres. En réalité, ce n’est pas le cas, car la collectivité abonde le prix qu’ils paient de près de 50 %. Des cantines ont des taux d’encadrement inférieurs à d’autres. Il n’existe pas d’obligation en la matière. Nous avons un taux de 1 encadrant pour 14 enfants en maternelle et 1 pour 26 en élémentaire. Dans d’autres communes, le taux serait respectivement de 1 pour 25 et 1 pour 30. Cette politique coûte 4 millions d’euros à la collectivité, une fois les recettes perçues. Cela correspond au montant de nos investissements annuels. Ce coût n’est pas neutre pour la collectivité. La dotation de l’Etat pour les compétences obligatoires est de 3 millions d’euros. La cantine n’est pas obligatoire. Nos grilles tarifaires sont proches de celles de Villebon ou d’Orsay, alors que notre alimentation est de meilleure qualité. Chaque commune a ses spécificités, qui rend toute comparaison difficile. Nos ambitions sont un encadrement de qualité et des produits de qualité, qui assurent un repas réellement équilibré aux enfants au moins 4 fois par semaine. Nous vous transmettrons une fiche sur le calcul du quotient familial. Sa réévaluation a lieu chaque année à l’inflation.
Mme MAUPAS : A quelle date ?
M. LE MAIRE : Chaque année.
Ce conseil est clos. Je vous souhaite une bonne soirée et de bonnes fêtes.
La séance est levée à 21 heures 35. S L
>
Extraitdu Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCEDU 5 FÉVRIER 2024
Délibérationn°2024-02-2 : Installation d'un nouveau conseiller
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 38
Date de convocation
Le 30/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq février à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI,
Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN,
Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Shirley
LEGRAND, M. Pierre COSTI, , Mme Régina LAHUTTE,
M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
Mme Josette PHILIPPON, Mme Martine EVEQUE,
MmeMyriam HUCHET, M. Philippe FOURNIER, M. Daouda
GUEYE, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile
MONNOT, M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON,
Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire
PINTO, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, MmeAngela
GUAIUMI, M. Bruno GRANDE, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Jean-Charles GRUMBACH
(pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), Mme Janine MAIMOUN
(pouvoir à Mme Marie-Christine GRAVELEAU), M. Patrick
AVENET (pouvoir à M. Gilles CORDIER), Mme Nathalie
MANDOKI (pouvoir à Mme Catherine VITTECOQ),
Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), M. Michel
ROUYER (pouvoir à Mme Angela GUAIUMI), conseillers
municipaux.
ETAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
M. Denis HAIRON est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DEVILLEl 91 ruede Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau.fr l ^ @Palaiseau91 l li Palaiseau l O @ville_palaiseau Délibération n°2024-02-2 : Installation d'un nouveau conseiller
Le Conseil municipal,
VU le code généraldes collectivitésterritoriales, et notamment l'article L. 2121-4,
VU l'article L. 270 du code électoral,
CONSIDERANT que Mme Laurence DAGISTE, conseillère municipale élue sur la liste «Palaiseau Terre Solidaire », a signifié le 2 janvier 2024 sa démission du conseil municipal de Palaiseau,
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales, les démissions des membres du conseil municipal sont adresséesau maire et qu'elles sont définitivesdèsleur réception,
CONSIDERANT que, conformémentaux dispositionsde l'article L. 270 du code électoral, le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après te dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,
CONSIDERANTqu'il convient en conséquence de procéder à l'installation de M. Bruno GRANDE pour ta liste « Palaiseau Terre Solidaire », en qualité de conseiller municipal,
Sur le rapport de M. Grégoire de LASTEYRIE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
PROCEDE à l'installation de M. Bruno GRANDE en qualité de conseiller municipal.
Certifiéexécutoirecompte tenu de satransmission en Sous-Préfecture le "9 ^EV, 2024
Et de sa publication le - g FEV. 2024
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 5 février 2024
G
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lo ération Paris-Saclay
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En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recoure devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecoure. fr. >
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCEDU 5 FÉVRIER 2024
Délibération n°2024-02-3 : Modification de la composition des commissions municipales
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 38
Date de convocation :
Le 30/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq février à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoirede LASTEYRIE,Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI,
Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN,
Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Shirley
LEGRAND, M. Pierre COSTI, , Mme Régina LAHUTTE,
M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
Mme Josette PHILIPPON, Mme Martine EVEQUE,
Mme Myriam HUCHET, M. Philippe FOURNIER, M. Daouda
GUEYE, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile
MONNOT, M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON,
Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire
PINTO, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU,MmeAngela
GUAIUMI, M. Bruno GRANDE, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Jean-Charles GRUMBACH
(pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), Mme Janine MAIMOUN
(pouvoir à Mme Marie-Christine GRAVELEAU), M. Patrick
AVENET (pouvoir à M. Gilles CORDIER), Mme Nathalie
MANDOKI (pouvoir à Mme Catherine VITTECOQ),
Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), M. Michel
ROUYER (pouvoir à Mme Angela GUAIUMI), conseillers
municipaux.
ETAITABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
M. Denis HAIRON est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L. 2121-15 du
code général des collectivités territoriales.
HOTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr l (5>Palaiseau91 l 13 Palaiseau l @ @ville_palaiseau Délibération n°2024-02-3 : Modification de la composition des commissions municipales
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2020-06-05 du 2 juin 2020 portant création des commissions municipales et élection des membres,
VU la délibération n°2021-09-02 du 27 septembre 2021 portant modification de la composition des commissions municipales,
VU la délibération n°2021-12-03 du 13 décembre 2021 portant modification de la composition des commissions municipales,
VU la délibération n°2022-06-03 du 27 juin 2022 portant modification de la composition des commissions municipales,
VU la délibération n°2022-12-03 du 12 décembre 2022 portant modification de la composition des commissions municipales,
VU la délibération 2023-02-03 du 13 février 2023 portant modification de la composition des commissions municipales,
VU la délibérationn°2023-04-03 du 3 avril 2023 portant modification de la composition des commissions municipales,
VU la délibérationn°2023-06-03 du 19 juin 2023 portant modification de la composition des commissions municipales,
VU la délibération n°2023-10-03 du 2 octobre 2023 portant modification de ia composition des commissions municipales,
CONSIDERANT qu'il convient de remplacer Mme Laurence DAGISTE, suite à sa démission du Conseil municipal en date du 2 janvier 2024, au sein des quatre commissions,
CONSIDERANT que la composition des commissions doit, respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de rassemblée communale,
CONSIDERANT que l'élection doit avoir lieu au scrutin secret sauf si rassemblée délibéranteconsent à y déroger à l'unanimité,
Sur le rapport de M. Grégoire de LASTEYRIE et sa proposition,
Après en avoir délibéré, PRECISE ue la corn osition des commissions munici aies est désormais la suivante
Commission n°1 Commission n°2
1. M. Hervé PAILLET
2. Mme Catherine VITTECOQ
3. Mme Véronique LEDOUX
M. Jean-Yves SIRE
5. M. Gilles CORDIER
6. M. MokhtarSADJI
7. Mme Janine MAIMOUN
8. Mme Shirley LEGRAND
9. M. Pierre COSTI
10. Mme Isabelle BARON
11. Mme Nancy COLIN
12. M. Daouda GUEYE
13. Mme Christine MAUPAS
14. M. Laurent CARO
15. M. Yves MARtGNAC
16. M. Michel ROUYER
17. M. EricHOUET
18. M. Bruno GRANDE
Commission n°3
1. Mme Marie-Christine GRAVELEAU
M. Jean-Charles GRUMBACH
3. Mme Régina LAHUTTE
Mme Shirley LEGRAND
5. Mme Martine EVEQUE
6. M. Virgile MONNOT
7. Mme Myriam HUCHET
8. Mme Nancy COLIN
9. M. Denis HAIRON
10. MmeFatnaFARH
11. Mme Perrine LAMINE
12. M. Guillaume CARISTAN
13. M. Laurent CARO
14. Mme Claire PINTO
15. M. Yves MARIGNAC
16. M. Michel ROUYER
17. M. Nicolas DENNIELOU
18. M. Bruno GRANDE
1. M. RedaFAYED
Mme Delphine PERSON
3. Mme Catherine VITTECOQ
M. Jean-Pierre MADIKA
5. M. Virgile MONNOT
6. M. Hervé PAILLET
7. M. PatrickAVENET
8. M. Jean-YvesSIRE
9. M. Pierre COSTI
10. M. Gilles CORDIER
11. M. Philippe FOURNIER
12. M. MokhtarSADJI
13. Mme Christine MAUPAS
14. M. Laurent CARO
15. M Yves MARIGNAC
16. MmeAngelaGUAIUMI
17. M. EricHOUET
18. M. Bruno GRANDE
Commission n°4
1. Mme Delphine PERSON
2. M. Jean-Charles GRUMBACH
3. Mme Marie-Christine GRAVELEAU
M. Jean-Pierre MADIKA
5. Mme Régina LAHUTTE
6. M. Denis HAIRON
7. M. PatrickAVENET
8. M. Jean-Yves SIRE
9. M. Guillaume CARISTAN
10. Mme Josette PHILIPPON
11. Mme Nathalie MANDOKI
12. M. RedaFAYED
13. Mme Claire PINTO
14. M. Laurent CARO
15. M. Yves MARIGNAC
16. MmeAngelaGUAIUMI
17. M. Nicolas DENNIELOU
18. M. Bruno GRANDE
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
- 9 FEV. 2024 Certifiéexécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecturele Et de sa publication le - g p^y ^g^
Pour extrait conforme,
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En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecoure. fr. >
Extraitdu Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCEDU 5 FÉVRIER 2024
Délibération n°2024-02-4 : Avenant n°2 au contrat de délégation de service public Exploitation du stationnement payant en ouvrages et pour partie sur voirie - EFFIA
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 38
Date de convocation :
Le 30/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq février à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoirede LASTEYRIE.Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI,
Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN,
Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Shirley
LEGRAND, M. Pierre COSTI, , Mme Régina LAHUTTE,
M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
Mme Josette PHILIPPON, Mme Martine EVEQUE,
MmeMyriam HUCHET, M. Philippe FOURNIER, M. Daouda
GUEYE, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile
MONNOT, M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON,
Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire
PINTO, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, MmeAngela
GUAIUMI, M. Bruno GRANDE, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Jean-Charles GRUMBACH
(pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), Mme Janine MAIMOUN
(pouvoir à Mme Marie-Christine GRAVELEAU), M. Patrick
AVENET (pouvoir à M. Gilles CORDIER), Mme Nathalie
MANDOKI (pouvoir à Mme Catherine VITTECOQ),
Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), M. Michel
ROUYER (pouvoir à Mme Angela GUAIUMI), conseillers
municipaux.
ETAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
M. Denis HAIRON est nommé secrétaire de séance, conformément à l'artide L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DEVILLE l 91 me de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr l @Pataiseau91 l R Palaiseau l @ @ville_palaiseau Délibération n°2024-02-4 : Avenant n°2 au contrat de délégation de service public : Exploitation du stationnement payant en ouvrages et pour partie sur voirie - EFFIA
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération n°2019-11-23 du 18 novembre 2019 par laquelle le Conseil municipal a approuvé l'attribution du contrat de concession de service public pour le stationnement payant en ouvrages et pour partie sur voirie à la société EFFIA STATIONNEMENT,
VU la délibération n°2021-12-07 du 15 décembre 2021 par laquelle le Conseil municipal a approuvé l'acte modificatifn° 1 pour ce même contrat,
VU le projet d'avenant n°2,
CONSIDERANT le bilan réalisé sur les exercices 2021, 2022 et 2023 avec les retards de mise à disposition du parc de stationnement Tronchet et de places payante en voirie, éléments indépendants de la volonté du délégataire et ayant généré une perte d'exploitation pour le concessionnaire,
CONSIDERANT que les motifs de révision des conditions financières prévus dans le contrat sont avérés dans le cas présent et permettent le réexamen des conditions financièresde la convention,
CONSIDERANT que la modification induite est inférieure à 5% du montant du contrat initial,
Sur le rapport de M. Gilles CORDIERet sa proposition,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant n° 2 au contrat de concession de service public pour le stationnement payant en ouvrages et pour partie sur voirie, conclu avec la société EFFIA STATIONNEMENT.
AUTORISE le Maire à signer ledit avenant.
ADOPTÉ PAR 30 VOIX POUR ET 8 ABSTENTIONS (Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO Mme Claire PINTO, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Angela GUAIUMI en son nom et celui de M. Michel ROUYER, M. Bruno GRANDE)
Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le ~ 9 FEV. 2024 Et de sa publication le
/. 2024 pour extrait conforme,
P 3S< , 5 février 2024
^ ^ Maire,
id l mération Paris-Saclay
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'r^on -edeLATEYRIE En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du co e de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par ['application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.
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Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCEDU 5 FÉVRIER 2024
Délibération n°2024-02-5 : Réitération de garantie d'emprunt - CDC Habitat Social Réaménagement de trois contrats de prêt
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 38
Date de convocation :
Le 30/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq février à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI,
Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN,
Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Shirley
LEGRAND, M. Pierre COSTI, , Mme Régina LAHUTTE,
M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
Mme Josette PHILIPPON, Mme Martine EVEQUE,
Mme Myriam HUCHET, M. Philippe FOURNIER, M. Daouda
GUEYE, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile
MONNOT, M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON,
Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire
PINTO, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, MmeAngela
GUAIUMI, M. Bruno GRANDE, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Jean-Charles GRUMBACH
(pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), Mme Janine MAIMOUN
(pouvoir à Mme Marie-Christine GRAVELEAU), M. Patrick
AVENET (pouvoir à M. Gilles CORDIER), Mme Nathalie
MANDOKI (pouvoir à Mme Catherine VITTECOQ),
Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), M. Michel
ROUYER (pouvoir à Mme Angela GUAIUMI), conseillers
municipaux.
ETAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
M. Denis HAIRON est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales. Délibération n°2024-02-5 : Réitération de garantie d'emprunt - CDC Habitat Social - Réaménagement de trois contrats de prêt
Le Conseil municipal,
VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l'article 2305 du code civil,
VU les délibérationsdu conseil municipal n°2013-05-23 et 2013-06-16 en date des 29 mai et 26 juin 2013 et n°2013-11-11 en date du 13 novembre 2013 accordant la garantie de la Ville de Palaiseau,
CONSIDERANT que CDC Habitat Social, ci-après l'Emprunteur, a sollicité la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexes à la présente délibération, initialement garantis par la Ville de Palaiseau,
CONSIDERANT qu'en conséquence, CDC Habitat Social a appelé la Ville de Palaiseau à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes de prêts réaménagées,
Sur le rapport de M. Hervé PAILLETet sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
PRECISE que les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisablesindexéessur le taux du Livret A le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Atitre indicatif, le taux du LivretA au 01/02/2024 est de 3 %.
DECIDE d'accorder la garantie de la Ville de Palaiseau pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont i! ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse de dépôts et consignations, la Ville de Palaiseau s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources sufïïsantes pour en couvrir les charges.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le - Et de sa publication le - 9 FEV. 2024
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 5 février 2024
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En application des dispositions des articles R. 421-1 à R421-5 d " """ justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyen's, accessible à partir du site www. t lerecours. fr.
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Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCEDU 5 FÉVRIER 2024
Délibération n°2024-02-6 : Budget Ville - Débat d'orientation budgétaire 2024
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 38
Date de convocation :
Le 30/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq février à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI,
Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN,
Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Shirley
LEGRAND, M. Pierre COSTI, , Mme Régina LAHUTTE,
M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
Mme Josette PHILIPPON, Mme Martine EVEQUE,
MmeMyriam HUCHET, M. Philippe FOURNIER, M. Daouda
GUEYE, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile
MONNOT, M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON,
Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire
PINTO, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, MmeAngela
GUAIUMI, M. Bruno GRANDE, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Jean-Charles GRUMBACH
(pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), Mme Janine MAIMOUN
(pouvoir à Mme Marie-Christine GRAVELEAU), M. Patrick
AVËNET (pouvoir à M. Gilles CORDIER), Mme Nathalie
MANDOKI (pouvoir à Mme Catherine VITTECOQ),
Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), M. Michel
ROUYER (pouvoir à Mme Angela GUAIUMI), conseillers
municipaux.
ETAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
M. Denis HAIRON est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
HOTEL DE VILLE t 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr I @Palaiseau91IBiPalaiseaul ® @ville_palaiseau Délibération n°2024-02-6 : Budget Ville - Débat d'orientation budgétaire 2024
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2312-1 et L5217-10-4,
VU le règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
CONSIDERANT que ce débat permet à rassemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,
Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE, pour le budget Ville, de la tenue du débat d'orientation budgétaire, dont le rapport est joint à la présente délibération.
ADOPTÉ PAR 31 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (Mme Christine MAUPAS, Mme Claire PINTO, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU,Mme Angela GUAIUMI, en son nom et celui de M. Michel ROUYER, M. Bruno GRANDE).
Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le - 9 FEV. ÎQU Et de sa publication te - g p^V. 2024
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 5 février 2024
G- ^w § , ^epA^ Le aire e _ glo ération Paris-Saclay * - o" e de LAS YRIE /Çsson^
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecoure. fr. CONSEIL MUNICIPAL du 5 FEVRIER 2024
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGETAIRE
EXERCICE 2024
BUDGET PRINCIPAL Débat d’orientation budgétaire 2024 – Budget VILLE Page 1 / 23
Table des matières
Introduction ............................................................................................................................................................. 2
Partie 1 : Le cadre de l’élaboration du budget pour 2024 ...................................................................................... 2
I- L’environnement macro-économique et ses perspectives ............................................................................... 2
A- Une croissance mondiale au ralenti et fragmentée ................................................................................. 2
B- Une croissance toujours atone en zone euro malgré la désinflation ....................................................... 2
C- Le cas de la France : une sortie progressive de l’inflation sans récession ............................................. 3
D- Un contexte toujours très contraint pour les collectivités locales ............................................................ 4
II- Le cadre législatif et réglementaire d’élaboration du budget primitif 2024 ....................................................... 5
A. Le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2023-2027 .............................. 5
B. La mise en œuvre de la réforme des indicateurs financiers introduite par la loi de finances initiale pour 2022 ................................................................................................................................................. 5
C. Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2024 ............................................................ 6
III- Les relations financières avec l’Agglomération ................................................................................................ 9
Partie 2 : La situation financière de la ville fin 2023 ............................................................................................. 10
I- Les finances communales .............................................................................................................................. 10
A- Des recettes de fonctionnement qui accentuent leur dynamisme ......................................................... 10
B- Des dépenses de fonctionnement marquées par l’inflation ................................................................... 10
C- Les ratios financiers ............................................................................................................................... 11
II- Le maintien d’un niveau élevé d’investissements .......................................................................................... 12
III- L’endettement et la structure de la dette ........................................................................................................ 12
A- Un encours de dette stabilisé ................................................................................................................ 12
B- Une capacité de désendettement inférieure à 4 ans ............................................................................. 13
C- La structure de la dette .......................................................................................................................... 13
IV- La situation des effectifs et des dépenses de personnel en 2023 ................................................................. 15
A- Évolution des dépenses de personnel ................................................................................................... 15
B- Évolution et structure des effectifs ......................................................................................................... 15
C- Structure des rémunérations ................................................................................................................. 16
D- Temps de travail .................................................................................................................................... 17
Partie 3 : Les orientations budgétaires pour 2024 ............................................................................................... 18
I- Les orientations de la politique municipale .................................................................................................... 18
A- Les 3 axes budgétaires du mandat ....................................................................................................... 18
B- Une action municipale organisée autour de 4 grandes priorités ........................................................... 18
II- Une évolution des recettes et des résultats reportés qui permettent à la Ville de préserver sa capacité à financer ses investissements ................................................................................................................................. 21
A- Des recettes de fonctionnement qui restent dynamiques ..................................................................... 21
B- Une progression soutenue des dépenses de fonctionnement en 2024 ................................................ 22
C- Synthèse budgétaire provisoire de la section de fonctionnement ......................................................... 22
III- Une capacité d’autofinancement des investissements préservée pour financer les équipements ................ 23
A- Une capacité d’investissement maintenue avec un encours de dette stabilisé .................................... 23
B- Un programme d’équipement marqué par la mise en œuvre d’opérations emblématiques ................. 23
IV- Le plan pluriannuel d’investissement ............................................................................................................. 23 Débat d’orientation budgétaire 2024 – Budget VILLE Page 2 / 23
Introduction
L’élaboration du budget primitif pour 2024 intervient dans un contexte marqué depuis 2022 par la gestion de la crise énergétique et l’inflation qui en a découlé.
De nouvelles sources d’optimisation des dépenses et des recettes de fonctionnement sont recherchées afin de préserver la capacité à investir de la Ville et permettre la mise en œuvre de ses politiques publiques, notamment de transition énergétique et écologique.
Partie 1 : Le cadre de l’élaboration du budget pour 2024
I- L’environnement macro-économique et ses perspectives
A- Une croissance mondiale au ralenti et fragmentée
A la suite de la pandémie de COVID-19 et de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’année 2023 a été marquée par le ralentissement de la croissance mondiale, freinée par des politiques monétaires restrictives nécessaires pour réduire l’inflation qui tarde à ralentir. La sortie des dispositifs budgétaires de soutien à l’économie, le récent conflit au Moyen- Orient et des enjeux de maîtrise de la dette publique pèsent également sur la croissance.
Au niveau mondial, la croissance apparaît fragmentée entre d’une part les pays de la zone euro et les Etats –Unis (globalement +1,4% en 2023), et d’autre part les pays émergents et en développement dont la capacité de production n’a pas retrouvé son niveau avant pandémie (+ 4% en 2023, croissance globalement stable depuis 2021).
La croissance mondiale resterait ainsi bien en-deçà de sa moyenne historique avant pandémie (2000-2019) de + 3,8% et enregistrerait sa plus faible performance sur 5 ans, ralentissant pour la 3ème année consécutive : +2,9% contre +3% en 2022 et +3,5% en 2021.
En Chine, la crise immobilière pèse lourdement sur la croissance et pourrait s’aggraver faisant émerger un risque bancaire.
Le FMI prévoit un niveau d’inflation mondiale toujours élevé de + 5,8% en 2024 bien qu’en diminution par rapport à 2023 (+6,9%) et 2022 (+8,7%).
B- Une croissance toujours atone en zone euro malgré la désinflation
Concernant la zone euro, la Banque centrale européenne (BCE) anticipe une croissance économique toujours empreinte du resserrement monétaire et de la faible progression des exportations. Les pertes de compétitivité résultant des variations des taux de change et des prix de l’énergie ont en effet pesé sur les exportations. L’Allemagne serait plus fortement touchée en raison de sa plus forte dépendance à la demande mondiale tandis que la France confirmerait sa résilience portée par la demande intérieure. En 2024, la croissance se renforcerait légèrement tout en restant en deçà de +1% grâce à la diminution de l’inflation, de la progression des salaires et de la résilience du marché du travail. Le rebond de la croissance attendu pour 2024 est ainsi repoussé en 2025.
Après avoir atteint des niveaux records en 2022 et 2023, l’inflation serait encore en hausse de +2,7% en 2024 et devrait retrouver un niveau proche de l’objectif cible de +2% prévu au second semestre 2025.
Projections de croissance et d’inflation dans la zone euro (source BCE)
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Notes : le PIB en volume est calculé à partir de données corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrés. Les données rétrospectives peuvent différer des dernières publications d’Eurostat en raison de données publiées après la date d’arrêté des projections. Débat d’orientation budgétaire 2024 – Budget VILLE Page 3 / 23
La politique monétaire restrictive de la BCE s’est poursuivie cette année avec plusieurs hausses successives des taux directeurs visant à contenir la progression de l’inflation et à son retour au niveau de l’objectif de 2% d’ici fin 2025. Les économistes anticipent la fin de ce cycle de resserrement monétaire en 2024.
C- Le cas de la France : une sortie progressive de l’inflation sans récession
Après deux années marquées par un choc des prélèvements extérieurs et le resserrement des conditions monétaires, le ralentissement de l’activité économique en 2023 est confirmé avec une progression du PIB de + 0,9% contre + 2,6% en 2022, écartant le risque de récession.
La reprise annoncée en 2024 devrait rester timorée, reposant d’une part sur le regain de la consommation des ménages permis par le repli de l’inflation, la progression des salaires et la résilience du marché du travail, et d’autre part par la bonne tenue des dépenses d’investissement des entreprises. Les prévisions de la Banque de France tablent ainsi sur une croissance de +0,9%, du niveau de 2023, avant une reprise en 2025 (+1,3%).
Prévisions de croissance du PIB en 2024
Banque de France (décembre 2023) +0,9%
Commission européenne (nov 2023) +1,2%
OCDE (nov 2023) +0,8%
FMI +1,3%
Gouvernement (PLF 2024) +1,4%
Après une moyenne annuelle de 5,7 % en 2023, l’inflation (IPCH) diminuerait fortement en 2024 pour s’établir autour de 2,5 % en 2024 selon la Banque de France, le gouvernement retenant dans le PLF 2024 une hypothèse de +2,6%. En l’absence de nouveau choc sur les matières premières importées, l’inflation totale reviendrait à 2 % au plus tard d’ici 2025 et se maintiendrait ensuite à un rythme un peu inférieur. Un ralentissement notamment lié à une modération des prix du côté des matières premières agricoles comme de l’énergie. Les prix de l’alimentation apparaissent ainsi en diminution, accentuée par le phénomène de « déconsommation » constaté depuis un an en France. Les prix de l’énergie restent toutefois deux fois plus élevés qu’avant la guerre en Ukraine et le prix de certaines matières premières agricoles à l’instar du sucre, de l’huile d’olive, continuent de progresser. Le contexte de tensions au Moyen-Orient et d’incertitudes, constitue un risque haussier sur le scénario d’inflation, notamment énergétique.
La banque de France anticipe également un retournement du marché du travail, traduction différée du ralentissement économique constaté en 2023. Ainsi, le taux de chômage continuerait de progresser, tout en restant inférieur à 8 % en 2025, avant de reprendre sa trajectoire baissière à la faveur de la reprise de l’activité.
S’agissant des perspectives des finances publiques, les hypothèses retenues dans la loi de finances initiale tablent sur un déficit public ramené de – 4,9% à -4,4% du PIB en 2024, grâce notamment à la fin du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité qui contribuera à une baisse des dépenses publiques de 14,8 milliards d’€ en 2024
L’endettement public représente 110% du PIB et serait stabilisé après avoir atteint son niveau record de 114,6% en 2020. Débat d’orientation budgétaire 2024 – Budget VILLE Page 4 / 23
D- Un contexte toujours très contraint pour les collectivités locales
Dans ce contexte, la direction des études de la Banque Postale, en partenariat avec l’association des Maires de France, indique que « l’indice des prix des dépenses communales » reste nettement supérieur à celle de l’inflation constatée au niveau national :
Parallèlement, le recours à l’emprunt se durcit mais avec des conditions de financement qui se dégradent avec des taux d’intérêts fixes autour de 3% a minima. Débat d’orientation budgétaire 2024 – Budget VILLE Page 5 / 23
II- Le cadre législatif et réglementaire d’élaboration du budget primitif 2024
Les relations financières des collectivités locales avec l’Etat, s’organisent traditionnellement dans le cadre :
- des lois de Programmation des Finances publiques, qui fixent pour une durée de 4 ans les objectifs d’équilibre des finances publiques et leur déclinaison par type d’administration, ainsi que la trajectoire pour y parvenir, - des lois de finances annuelles qui déterminent pour l’exercice à venir, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, et notamment des transferts financiers vers les collectivités locales (dotations et fiscalité),
- des lois de finances rectificatives en cours d’exercice.
A. Le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2023-2027
La précédente loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 avait introduit l’objectif d’évolution des dépenses locales (OEDEL) visant à encadrer la progression des dépenses de fonctionnement à + 1,2%, décliné ensuite en contrat dit de « Cahors » pour les collectivités locales dont le budget principal dépasse 60 M€.
La nouvelle loi de programmation adoptée en décembre dernier définit une trajectoire reposant sur un retour du déficit public sous le seuil des 3% du PIB à l’horizon 2027 et se décline ainsi :
Pour y parvenir, la loi prévoit un objectif non contraignant de progression des dépenses réelles de fonctionnement à périmètre constant (en volume soit hors inflation et au niveau national).
La création d’un Haut conseil des finances publiques locales permettra le suivi de la mise en œuvre annuelle de cet objectif et les collectivités locales seront associées.
Enfin le dispositif d’encadrement pluriannuel des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales est reconduit.
B. La mise en œuvre de la réforme des indicateurs financiers introduite par la loi de finances initiale pour 2022
Depuis 2004, plusieurs réformes de la fiscalité locale ont redistribué les recettes des collectivités locales : suppression de la taxe professionnelle, création de nouvelles impositions économiques, suppression de la taxe d’habitation notamment. Ces réformes ont réduit l’autonomie fiscale des collectivités locales dont le pouvoir de taux est devenu marginal. Elles ont conduit à faire évoluer le périmètre des indicateurs financiers, utilisés dans le calcul de la plupart des dotations et fonds de péréquation, afin de les adapter aux nouvelles ressources locales des collectivités territoriales.
Au niveau communal, les indicateurs financiers sont utilisés dans le calcul de la DGF (dotation globale de fonctionnement), de la DSU (dotation de solidarité urbaine), du FSRIF (Fonds de Solidarité de la région Ile de France) et du FPIC (Fonds de péréquation intercommunal et communal). Les indicateurs financiers regroupent :
- Le potentiel fiscal, qui mesure la capacité à prélever des produits fiscaux sur le territoire communal ; - Le potentiel financier, qui intègre la dotation forfaitaire, fraction de la DGF fonction de la population ; - L’effort fiscal qui mesure la pression fiscale exercée sur le territoire de la commune, dorénavant calculé en excluant la part intercommunale. Débat d’orientation budgétaire 2024 – Budget VILLE Page 6 / 23
Dans ce cadre, plus le potentiel financier est élevé, plus la collectivité est considérée comme riche, ce qui a pour conséquence une diminution des attributions voire une perte d’éligibilité des dotations versées par l’Etat, mais aussi une hausse des contributions au titre de la péréquation.
Par la loi de finances initiale pour 2022, le législateur a ainsi intégré de nouvelles ressources dans le calcul du potentiel financier comme les droits de mutations perçus par les communes (moyenne des 3 dernières années), ou encore la TLPE (Taxe locale sur la publicité extérieure), la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la fraction de TVA n-1 perçue par l’EPCI et répartie au prorata de la population communale.
Les premiers effets de cette réforme interviennent en 2023 et sont lissés jusqu’en 2028 via une fraction de correction afin de moduler les variations trop importantes sur la répartition actuelle des dotations. C’est le cas s’agissant du potentiel financier.
C. Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2024
1. Le montant de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement est fixé à 27,2 milliards d’euros
Après 6 années de gel, hors effet de périmètre, l’enveloppe de la DGF progresse de 320 millions € en 2024, dont 290 millions € concentrés sur les dotations de péréquation verticale des communes réparties comme suit :
• 150 millions € pour la Dotation de solidarité rurale
• 140 millions € pour la Dotation de solidarité urbaine
Les 30 millions € restants abondent la dotation d’intercommunalité perçue par les EPCI à fiscalité propre.
D’autres dotations serviront en revanche de variables d’ajustement aux concours financiers de l’Etat aux collectivités à hauteur de – 47 M€. Contrairement à l’an passé, les communes et les intercommunalités seront mises à contribution.
Elles sont réparties comme suit :
- FDPTP (bloc communal) : - 12 millions d’euros
- DCRTP des communes : - 3 millions d’euros
- DCRTP des intercommunalités : - 12 millions d’euros
- DCRTP des régions : - 30 millions d’euros
- DCRTP des départements : - 10 millions d’euros
A noter que la diminution de DCRTP s’effectuera au prorata des recettes réelles de fonctionnement (RRF).
2. Des dotations de péréquation horizontales sanctuarisées
Le montant des dotations de péréquation horizontale reste sanctuarisé à leur niveau :
- 1 milliard s’agissant du FPIC depuis 2016
- 350 millions d’euros depuis 2020 concernant le FSRIF. Débat d’orientation budgétaire 2024 – Budget VILLE Page 7 / 23
3. Un coefficient de revalorisation des bases pour 2024 soutenu par l’inflation
Depuis 2018, le coefficient d’indexation des valeurs locatives n’est plus fixé par le législateur, mais est égal à l’inflation constatée entre l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre N-1 par rapport à novembre N-2.
Ainsi, le coefficient de revalorisation des bases est fixé à +3,9% en 2024.
4. La fin des dispositifs de soutien des collectivités pour faire face à la croissance des prix
L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 introduit un filet de sécurité pour les collectivités locales visant à amortir l’impact de la progression des tarifs des fluides et des produits alimentaires touchés par l’inflation mais également la progression des charges de personnel liées aux augmentations successives du SMIC intervenues en 2022 et à la hausse du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 de + 3,5%.
Initialement ciblé pour les collectivités dont le potentiel financier est inférieur à deux fois la moyenne de la strate et dont l’épargne brute diminue de plus de 25 %, ce dispositif a été reconduit et élargit pour 2023 aux collectivités enregistrant une baisse de 15%.
Ces dispositifs disparaissent globalement en 2024, générant une diminution des dépenses de l’Etat de -1,5 milliards d’euros. Seule une enveloppe de 400 M€ de soutien exceptionnel pour les collectivités pour faire face à la croissance des prix de l’énergie est maintenue.
5. Des mesures en faveur de la planification écologique
La pérennisation du Fonds vert
Aux dispositifs classiques de soutien à l’investissement local de l’Etat comme la DSIL, un fonds vert doté de 2 Milliards d’euros a été créé en 2023. Le dispositif est maintenu en 2024 et porté à 2,5 milliards d’euros.
Ce fonds cumulable avec d’autres dispositifs vise à financer les projets répondant à des enjeux :
- de performance environnementale : rénovation énergétique des bâtiments, valorisation des déchets et rénovation des éclairages publics ;
- à l’adaptation au changement climatique : dispositifs de prévention des inondations et des incendies de forêt par exemple ;
- d’amélioration du cadre de vie : introduction de zone à faible émission (ZFE), recyclage des friches etc.
Le fonds vert est territorialisé au niveau des préfets de régions et de départements selon les axes. Débat d’orientation budgétaire 2024 – Budget VILLE Page 8 / 23
Le verdissement des dotations de l’Etat
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8 milliard € pour 2024 : - dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions € - dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions €
- dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €
La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) est renouvelée au même niveau que l’année passée à 212 millions €.
Afin d’augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, l’État renforce le verdissement de ces dotations. Engagé lors de la LFI pour 2023, l’objectif de financement de projets concourant à la transition écologique passe à 30 % pour la DSIL (contre 25 % auparavant) et introduit à hauteur de 20 % pour la DETR et de 25 % pour la DSID.
Ainsi, la part consacrée à la transition écologique atteindra 0,5 milliard € en 2024, soit 25 % de ces dotations.
De nouvelles exonération de taxe foncière sur le bâti
L’article 71 instaure une nouvelle exonération de droit pour une durée de 15 à 25 ans de la taxe sur le foncier bâti payée par les bailleurs sociaux sous réserve d’effectuer des travaux de rénovation énergétique de leurs locaux leur permettant de passer des étiquettes « F » ou « G » aux étiquettes « A » ou « B ». Cette exonération de droit dite de « seconde vie des bâtiments » devait être financée par les collectivités locales, de manière dérogatoire. Les Associations d’élus locaux ont obtenus que le dispositif soit finalement compensé par un prélèvement sur les recettes de l’Etat. Cette compensation sera insuffisante car non évolutive dans le temps.
D’autre part, la loi de finances aménage les conditions du bénéfice des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements neufs déjà applicables sur délibération du conseil communal. En matière de rénovation, l’exonération s’applique aux logements achevés depuis plus de 10 ans. Ces modifications n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2025.
Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent décider, au travers d’une délibération, d’exonérer, totalement ou partiellement sans compensation (50% ou 100%), de TFPB, les propriétaires de logements achevés après 2009 et qui satisfont, pendant une durée d’au moins cinq ans, au respect d’un niveau élevé de performance énergétique globale.
6. Aménagement de la suppression de la CVAE
Le Gouvernement a finalement proposé un étalement sur 4 ans de la disparition de cette contribution, alors que la LFI pour 2023 (article 55) prévoyait une disparition totale en 2024. Le coût budgétaire de cette suppression constitue la principale raison de ce revirement. Le taux de CVAE est fixé à 0,28% en 2024, 0,19% en 2025 et 0,09% en 2026 ; la suppression définitive intervenant en 2027.
Cela ne devrait pas avoir d’incidence pour les collectivités qui ne perçoivent plus de CVAE depuis 2023 mais une fraction de la TVA nationale égale à la moyenne quadriennale de leur CVAE 2020 / 2023. Cette dernière progressant au même rythme que la TVA nationale.
Pour mémoire, la suppression de la CVAE actée par la LFI de 2023 a donné lieu au versement, pour les intercommunalités, d’une fraction de TVA comprenant :
- une part fixe égale pour chaque intercommunalité à la moyenne quadriennale de la CVAE perçue pour les 4 années allant de 2020 à 2023. Soit un montant total de CVAE à compenser de 10,6 milliards d’euros.
- une part variable correspondante au Fonds national d’attractivité économique des territoires (FNAET), destinée à répartir la croissance de la fraction de TVA affectée aux intercommunalités. Il est prévu (article 55 LFI 2023) que cette part variable soit mise en place à partir de 2024 sur la base de critères relatifs au dynamisme économique des territoires et à leur volontarisme en matière de développement économique. Débat d’orientation budgétaire 2024 – Budget VILLE Page 9 / 23
III- Les relations financières avec l’Agglomération
A la suite du renouvellement du Conseil Communautaire en juillet 2020, un nouveau pacte financier et fiscal a été adopté le 30 juin 2021 tenant compte du nouveau contexte institutionnel et financier et traduisant les principales orientations retenues en matière d’engagements financiers, de projets et de solidarité pour la période 2022-2027.
Il préserve les grands principes du pacte antérieur et garantit la coopération entre l’agglomération et les communes, notamment sur le financement des équipements du territoire.
Le co-financement d’équipements par l’agglomération et les communes sera modulé selon leur niveau de qualification:
- équipements déclarés d’intérêt communautaire dans le domaine d’une compétence prioritaire de l’agglomération.
Les dépenses d’investissement HT seront supportées à 80% par l’agglomération et 20% par la ou les communes concernées. Les compétences prioritaires seront déterminées dans le cadre de l’élaboration du projet de territoire.
- pour les autres équipements d’intérêt communautaire, les dépenses d’investissement HT pourront être
supportées à 50% par la Communauté d’agglomération et 50% par la ou les communes concernées.
Par ailleurs, l’agglomération pourra également participer au financement d'autres équipements structurants pour le territoire.
Les évolutions du Pacte concernent également la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).
Le CGCT prévoyant que les critères légaux (de péréquation : potentiel financier ou fiscal par habitant et revenu par habitant) doivent être majoritaires dans la répartition et ne pas représenter moins de 35% du total : aucun des autres critères ne peut excéder ces critères légaux. Ainsi, la redistribution de l’enveloppe sera basée sur les pondérations suivantes :
- 20% : Revenu par habitant de l’année n-1 (critère légal)
- 20% : Potentiel financier par habitant de l’année n-1 (critère légal)
- 25% : Evolution des CFE, IFER, TASCOM
- 25% : Evolution de la CVAE
- 10% : Evolution du nombre de logements
L’assiette de la DSC correspond à 33% de la dynamique fiscale constatée entre 2015 et l’année N-1 de la redistribution, sur les taxes suivantes :
- CFE : le montant de la recette fiscale liée à la revalorisation forfaitaire des bases, et non liée à l’activité
économique sera retraité
- CVAE, IFER et TASCOM
La mise en place de la DSC est effective depuis 2022. En 2024, l’Agglomération prévoit de réviser les modalités d’attribution de la DSC afin de tenir compte de l’impact de la suppression de la CVAE.
Les principaux flux financiers entre la Ville et l’agglomération Paris-Saclay sont donc constitués :
- en recettes :
de l’attribution de compensation, fonction des transferts de charges à l’Agglomération et globalement stable ;
de la dotation de solidarité communautaire (DSC) liée au dynamisme fiscal de la commune et effective en 2022;
du soutien à l’investissement communal ;
du remboursement des mises à disposition de services (voirie et assainissement) pour l’exercice d’une compétence d’intérêt communautaire.
- en dépenses : des fonds de concours versés pour la réalisation de travaux relevant de la compétence
communautaire. Débat d’orientation budgétaire 2024 – Budget VILLE Page 10 / 23
Partie 2 : La situation financière de la ville fin 2023
I- Les finances communales
Les finances communales s’améliorent en 2023 du fait de la progression sensible des recettes combinée à une maîtrise des dépenses. Les efforts réalisés ces dernières années devront se poursuivre en 2024 afin de maintenir la capacité à agir de la Ville au cours des années à venir.
A- 0 B Des recettes de fonctionnement qui accentuent leur dynamisme
En 2023, les recettes réelles de fonctionnement s’établissent à 54 686 k€.
recettes réelles fonctionnement en K€ CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2023/ CA 2022
ATTENUATIONS DE CHARGES 226 158 193 165 258 366 455 336 475 428 -9,9%
PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE,
VENTES DIVERSES 6 111 6 211 6 275 6 571 6 623 6 358 5 071 5 815 6 049 6 379 5,5%
IMPOTS ET TAXES 25 273 25 793 27 241 28 308 29 881 30 762 31 290 32 920 33 975 37 301 9,8%
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET
PARTICIPATIONS 8 994 8 795 7 845 7 717 7 829 7 206 7 781 6 773 6 861 8 742 27,4%
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 298 388 388 321 308 304 254 300 334 308 -7,7%
PRODUITS FINANCIERS 68 50 35 22 12 11 1 0 0 17 7073,7%
PRODUITS EXCEPTIONNELS (hors cessions) 51 122 91 183 50 68 52 102 52 129 150,4%
sous-total 42 020 41 517 42 068 43 287 44 962 45 074 44 904 46 246 47 745 53 304 11,6%
PRODUITS DES CESSIONS
D'IMMOBILISATIONS 225 585 375 459 43 3 121 3 067 17 1 1 382
TOTAL 42 246 42 102 42 443 43 747 45 004 48 195 47 971 46 263 47 746 54 686 14,5%
La hausse des recettes réelles de fonctionnement résulte principalement de la progression des produits fiscaux grâce au dynamisme des bases (+7,1%) et à la perception de rôles supplémentaires, exceptionnellement élevés en 2023, soit au total + 3 327 K€. Ces produits représentent 70% des recettes de fonctionnement.
Deuxième source de recettes, les dotations, subventions et participations enregistrent également une progression sensible de +1 880 K€. Cette progression s’explique principalement par la perception de la dotation de l’Etat au titre du filet de sécurité compensant ainsi une partie de la hausse du coût de l’énergie, pour 2022 uniquement.
B- 1 B Des dépenses de fonctionnement marquées par l’inflation
Par rapport aux réalisations de l’année 2022, les dépenses de fonctionnement sont en très légère hausse de + 213 K€, soit + 0,5 %, La progression des charges à caractère général et des dépenses de personnel a été amortie par la diminution des frais financiers permise par la fin de la phase « toxique » d’un emprunt dont le taux d’intérêt était indexé sur l’inflation.
dépenses réelles de fonctionnement en K€ CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2023/ CA 2022
CHARGES A CARACTERE GENERAL 8 951 8 445 8 442 8 787 9 332 9 656 8 678 8 971 10 471 10 640 1,6%
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 25 566 25 473 25 581 26 615 27 072 28 324 27 948 28 715 29 793 30 504 2,4%
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 986 2 790 2 727 2 603 2 433 2 387 2 448 2 346 2 524 2 569 1,8%
CHARGES FINANCIERES 1 542 1 788 1 654 1 340 1 288 1 295 1 215 1 152 1 212 658 -45,7%
CHARGES EXCEPTIONNELLES 46 50 68 61 64 65 1 168 347 210 52 -75,1%
sous-total 39 091 38 547 38 472 39 407 40 189 41 727 41 457 41 530 44 210 44 423 0,5%
variation par rapport à année précédente 2,33% -1,39% -0,20% 2,43% 1,98% 3,83% -0,65% 0,18% 6,45% 0,48% -92,5%
FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET
COMMUNAL (FPIC) 375 602 664 543 716 785 811 892 882 862 -2,3%
TOTAL 39 466 39 149 39 136 39 950 40 905 42 512 42 268 42 422 45 092 45 285 0,4%
variation par rapport à année précédente 2,6% -0,8% 0,0% 2,1% 2,4% 3,9% -0,6% 0,4% 6,3% 0,4% Débat d’orientation budgétaire 2024 – Budget VILLE Page 11 / 23
La progression résulte principalement des charges de personnel (+710 K€, soit +2,4%), traduction des mesures salariales (augmentations du point d’indice en juillet 2022 (+3,5%) et en juillet 2023 (+1,5%), modification des grilles d’échelon, hausses du SMIC et attribution d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
Dans une moindre mesure, les charges à caractère général augmentent également de +169 K€, soit +1,6%, conséquence de l’inflation.
Le FPIC, pour sa deuxième année de répartition de droit commun du prélèvement entre les communes et l’Agglomération, est en baisse de 2,3%. Il s’agit d’un fonds de péréquation dite « horizontale » dont les contributions et les versements sont fonction de critères de ressources et de charges.
C- 2 B Les ratios financiers
En 2023, les recettes progressant à un rythme beaucoup plus rapide que les dépenses, les épargnes se redressent significativement.
Ainsi, après une forte diminution l’an passé, l’épargne brute s’établit à 8 019 K€.
Le taux de l’épargne brute qui en résulte s’élève à 15% contre 5,6% en 2022 et se situe ainsi au-dessus des valeurs tenues pour correctes par la DGCL (8 à 10 %).
Enfin, et mécaniquement, l’épargne nette progresse et redevient positive : 4 292 K€.
K€ CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 % de variation CA 23 / CA 22
1. recettes réelles de fonctionnement hors cessions 42 020 41 517 42 068 43 287 44 962 45 074 44 904 46 246 47 745 53 304 11,6%
2. dépenses réelles de fonctionnement hors frais financiers 37 924 37 361 37 482 38 610 39 617 41 217 41 053 41 270 43 880 44 627 1,7%
4. épargne de gestion (1-2) 4 097 4 156 4 586 4 677 5 345 3 857 3 851 4 976 3 866 8 677 124%
3. frais financiers 1 542 1 788 1 654 1 340 1 288 1 295 1 215 1 152 1 212 658 -45,7%
5. épargne brute (4-3) 2 555 2 368 2 932 3 337 4 057 2 562 2 636 3 824 2 653 8 019 202%
6. taux d'épargne brute (5/1) 6,1% 5,7% 7,0% 7,7% 9,0% 5,7% 5,9% 8,3% 5,6% 15,0% 170,7%
7. remboursement du capital 3 679 4 195 3 259 4 643 3 036 3 006 3 061 3 190 3 436 3 727 8,5%
8. épargne nette (5-7) -1 124 -1 827 -327 -1 306 1 021 -444 -425 634 -783 4 292
L’épargne de gestion est constituée par la différence entre les recettes de fonctionnement (hors cessions) et les dépenses de fonctionnement (hors intérêts de la dette).
L’épargne brute correspond au solde de l'épargne de gestion après remboursement des intérêts de la dette.
Le taux d’épargne brute exprime la part des recettes de fonctionnement pouvant être consacré au remboursement de la dette et aux dépenses d’équipement. Il s’agit de la part des recettes de fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses récurrentes de fonctionnement.
L’épargne nette correspond au solde de l’épargne brute après remboursement de l’annuité en capital de la dette. Elle exprime le montant des recettes de fonctionnement pouvant être consacré aux dépenses d’équipement (travaux neufs et grosses réparations). Débat d’orientation budgétaire 2024 – Budget VILLE Page 12 / 23
II- Le maintien d’un niveau élevé d’investissements
En 2023, le montant des investissements réalisés s’élève à 6,8 M€ et progresse de 12% par rapport à l’exercice précédent. Le taux d’exécution s’établit ainsi à 61% des crédits ouverts.
INVESTISSEMENTS en K€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Evolution 2023/2022
fonds de concours 0 877 381 719 159 270 1 743 1 561 522 1 513 190%
immobilisations (20,21,23) 2 746 3 406 5 874 5 247 7 209 9 666 6 103 5 408 5 529 5 280 -4%
TOTAL CA 2 746 4 283 6 254 5 966 7 368 9 937 7 845 6 969 6 051 6 794 12%
Sur la base des derniers chiffres de population pris en compte, 191 € par habitant ont été consacrés aux dépenses d’équipement en 2023.
Ce ratio reste cependant inférieur au niveau moyen constaté pour les villes de la même strate démographique hors fonds de concours (344 €/habitant, ce qui correspondrait à un volume annuel d’investissement de plus de 12 millions pour Palaiseau), d’où la nécessité de maintenir les efforts engagés pour augmenter la capacité à investir de la collectivité.
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Les dépenses d'investissement
fonds de concours immobilisations (20,21,23) opération Tronchet
III- L’endettement et la structure de la dette
A- 3 B Un encours de dette stabilisé
Conformément aux engagements pris en mars 2014 et renouvelés en 2020, l’encours de la dette du budget principal est stabilisé autour de 30 M€.
En 2023, la Ville a souscrit un nouvel emprunt de 3 700 K€.
Après prise en compte de la dette supportée par le budget annexe du Cinéma, la diminution s’élève fin 2023 à - 3,6 M€ par rapport à la fin de l’année 2014.
Le ratio de dette par habitant de Palaiseau s’élève à 870 € contre 1 006€ en moyenne pour les communes de la même strate démographique (20 000 – 50 000 habitants) d’après la DGFIP. Débat d’orientation budgétaire 2024 – Budget VILLE Page 13 / 23
B- 4 B Une capacité de désendettement inférieure à 4 ans
L’amélioration sensible des épargnes constatée au cours de l’exercice 2023 influe mécaniquement sur la capacité de désendettement.
Ce ratio passe ainsi à 3,8 ans, contre 11,5 ans l’année précédente, et se situe très en dessous du seuil d’alerte de 12 ans, fixé par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2018-2022 et pris en compte par les établissements bancaires.
La capacité de désendettement (encours de la dette/ épargne brute) permet de déterminer le nombre d’années (théoriques) nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute, et mesure ainsi sa solvabilité financière.
C- 5 B La structure de la dette
Les principales caractéristiques de la dette du budget principal au 31 décembre 2023 sont les suivantes :
Capital restant dû (CRD) Taux moyen (ExEx,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes
26 770 961 € 2,32% 8 ans et 8 mois 4 ans et 7 mois 37
1. 1 0 B Taux moyen annuel :
Effet du désendettement et de la sortie de l’emprunt toxique, le taux moyen annuel s’élève à 2,32% au 31 décembre 2023 pour le budget principal. Il est désormais très proche du taux moyen de la strate (2,27%).
2. 1 1 B Durée de vie résiduelle :
La durée de vie résiduelle de la dette de la Ville de Palaiseau au 31/12/2021 est de moins 10 ans. Elle est de plus de 12 ans pour les collectivités de la même strate et de plus de 14 ans pour l’ensemble des collectivités (données 2023 non encore disponibles).
La Ville a en effet veillé, malgré ses difficultés, à emprunter sur des durées volontairement courtes (15 ans) pour limiter les frais financiers et ne pas trop obérer la capacité d’investissement des générations à venir. Débat d’orientation budgétaire 2024 – Budget VILLE Page 14 / 23
VILLE DE PALAISEAU Communes et EPCI de 20 000 à 50 000 habitants
Ensemble des collectivités
3. 1 2 B Répartition par type de risque :
En 2023, la Ville a supporté la dernière année d’indexation d’un de ses emprunts sur le taux de change. A la suite de l’échéance de décembre dernier, cet emprunt est redevenu à taux fixe.
Le risque de taux se concentre à présent sur 2,67% de l’encours de dette pour encore 3 ans.
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 22 463 012 € 83,91% 1,76%
Variable 1 909 433 € 7,13% 5,08%
Livret A 1 683 333 € 6,29% 4,01%
Pente 715 183 € 2,67% 8,49%
Ensemble des risques 26 770 961 € 100,00% 2,32%
Comme les années précédentes, la Ville a privilégié les taux fixes lors de la souscription de son programme d’emprunt de l’année 2023, portant ainsi la part des taux fixes dans le total de sa dette à 83,9%.
Cette part est supérieure à celle constatée fin 2021 (données 2022 non encore disponibles) dans les communes de même strate et dans l’ensemble des autres collectivités (75%).
4. 1 3 B Répartition par prêteurs :
Prêteur CRD % du CRD Disponible
CAISSE D'EPARGNE 12 587 876 € 47,02%
CREDIT AGRICOLE 3 804 849 € 14,21%
CREDIT MUTUEL 3 019 172 € 11,28%
SFIL CAFFIL 2 093 621 € 7,82%
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 1 683 333 € 6,29%
SOCIETE GENERALE 1 550 000 € 5,79% 3 700 000 €
DEXIA CL 1 490 625 € 5,57%
Autres prêteurs 541 486 € 2,02%
Ensemble des prêteurs 26 770 961 € 100,00% 3 700 000 €
Après mise en concurrence de plusieurs établissements bancaires, l’emprunt de l’année 2023, d’un montant de 3 700 K€ sur une durée de 15 ans a été souscrit au taux de 3,77% auprès de la Société Générale. Il a été souscrit avec une phase de mobilisation de 2 ans (mobilisation avant le 09/05/2025). Débat d’orientation budgétaire 2024 – Budget VILLE Page 15 / 23
IV- La situation des effectifs et des dépenses de personnel en 2023
Conformément aux exigences de l’article D 2312-3 du CGCT, le rapport d’orientation budgétaire intègre un volet particulier sur la structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs, les rémunérations, les avantages et le temps de travail.
A- 6 B Évolution des dépenses de personnel
Le budget global du personnel (chapitres 011 et 012) a progressé de 615 K€, soit +2,0 %, entre 2022 et 2023 et la masse salariale (chapitre 012) de 711 K€, soit +2,4 %.
Les dépenses de personnel (chapitres 011 et 012 confondus) représentent ainsi 68,4 % des dépenses de fonctionnement (62,3 % en moyenne dans les communes de 20 000 à 50 000 h, selon le dernier ratio disponible).
CA
2014
CA
2015
CA
2016
CA
2017
CA
2018
CA
2019
CA
2020
CA
2021
CA
2022
CA
2023
dépenses réelles de fonctionnement 39 466 39 151 39 136 39 950 40 905 42 512 42 268 42 422 45 092 45 285
dépenses de personnel (011 et 012) 25 864 25 817 26 037 27 158 27 676 28 867 28 444 29 282 30 378 30 993
rémunérations (012) 25 657 25 473 25 581 26 615 27 072 28 324 27 948 28 715 29 793 30 504
évolution dépenses de personnel / n-1 3,3% -0,2% 0,9% 4,3% 1,9% 4,3% -1,5% 2,9% 3,7% 2,0%
évolution rémunérations (012) / n-1 3,2% -0,7% 0,4% 4,0% 1,7% 4,6% -1,3% 2,7% 3,8% 2,4%
% dépenses personnel/dépenses réelles
de fonct 65,5% 65,9% 66,5% 68,0% 67,7% 67,9% 67,3% 69,0% 67,4% 68,4%
B- 7 B Évolution et structure des effectifs
- Structure générale des effectifs en équivalent temps plein et évolution 2017-2023
L’examen de la structure des effectifs fait apparaître une très légère augmentation des effectifs globaux en ETP arrêtés au 31 décembre 2023 (+4) et une diminution au cours de l’année 2023 (-12 ETP annuel).
Les effectifs non permanents sont en diminution sur l’exercice (-6). Le recours aux agents en besoin occasionnel (incluant notamment les jobs d’été) a diminué suite à l’arrêt centre de vaccination (-1 sur l’exercice). 1 emploi aidé sur les 2 créés a pu être pourvu en 2023. L’effectif des contractuels remplaçants a augmenté sur l’exercice (+4).
Les effectifs de vacataire diminuent suite à la création des emplois permanents à temps non complet au 31/12 (-7). Débat d’orientation budgétaire 2024 – Budget VILLE Page 16 / 23
- Effectifs permanents au 31/12/2023 par catégorie :
La répartition des effectifs permanents entre les différentes catégories reste relativement constante par rapport à l’année précédente : 10,13% en catégorie A (contre 10% en 2022), 14,78 % en catégorie B (contre 15% en 2022), 68,11 % en catégorie C (contre 67% en 2022), et 6,98 % « hors catégorie », (contre 7% en 2022) composés à titre principal des assistantes maternelles.
- Effectifs permanents au 31/12/2023 par tranche d’âge :
En 2023, la répartition des effectifs permanents par tranche d’âge demeure également constante par rapport à 2022 : 9 % des agents sont âgés de moins de 30 ans, 45 % sont âgés de 30 à 50 ans, et 46 % sont âgés de plus de 50 ans.
L’âge moyen pour l’ensemble des agents permanents s’élève à 46 ans et 8 mois. L’âge moyen pour l’ensemble des agents non permanents s’élève à 35 ans et 9 mois.
C- 8 B Structure des rémunérations
- Rémunérations brutes globales versées par profil de rémunération :
- Rémunération brute moyenne mensuelle versée par statut :
La rémunération brute moyenne mensuelle des agents permanents et non permanents varie d’une année sur l’autre (+ 150 € pour les agents permanents, et - 4 € pour les agents non permanents). Cette différence résulte de différents facteurs parmi lesquels l’effet noria. En 2023, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des agents publics ont généré cette hausse, essentiellement, la revalorisation du point d’indice de 1,5 % et les gains indiciaires de 1 à 9 points attribués aux agents de catégorie C et B appliqués en juillet. Débat d’orientation budgétaire 2024 – Budget VILLE Page 17 / 23
- Régime indemnitaire global, toutes catégories confondues :
Le montant des primes versées est en augmentation (+ 52 K€) par rapport à 2022. Cette augmentation s’explique par les tensions sur le marché de l’emploi au cours de l’année 2023, contraignant à négocier à la hausse les niveaux de régime indemnitaire afin d’être attractif et à décider des revalorisations en cours d’année.
- NBI versées, tous motifs confondus :
Le nombre de bénéficiaires de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) est quasi constant d’une année sur l’autre (81 agents en 2023 contre 85 en 2022), la NBI étant liée non à l’agent mais aux fonctions exercées.
- Heures supplémentaires et astreintes rémunérées :
L’année 2023 enregistre une diminution de 11,48 % (- 63 K€) (heures effectuées pour les élections présidentielles et législatives en 2022).
- Avantages en nature :
Avantages
en nature
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
nbr montant nbr montant nbr montant nbr montant nbr montant nbr montant nbr montant
repas 21 926 € 11 547 € 0 - € 0 - € 0 - €
logement 10 25 356 € 10 26 695 € 10 28 302 € 9 26 893 € 9 27 367 € 9 24 959 € 7 21 955 €
Sous-total
Titulaires 31 26 282 € 21 27 242 € 10 28 302 € 9 26 893 € 9 27 367 € 9 24 959 € 7 21 955 €
repas 9 727 € 5 365 € 0 - € 0 - € 0 - €
logement 0 - € 0 - € 0 - € 0 - € 0 - €
Sous-total
Non
titulaires
9 727 € 5 365 € 0 - € 0 - € 0 - € 0 - € 0 - €
Total 40 27 009 € 26 27 607 € 10 28 302 € 9 26 893 € 9 27 367 € 9 24 959 € 7 21 955 €
Les avantages en nature ne concernent plus que les concessions de logement pour nécessité absolue de service. En effet, et pour rappel, depuis 2016, la Ville ne déclare plus d’avantages en nature pour les personnels qui entrent dans le cadre de la dérogation prévue par l’URSSAF, pour les repas consommés à l’occasion des fonctions, lorsqu’ils constituent une obligation professionnelle (personnels éducatifs).
D- 9 B Temps de travail
L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique obligeait les collectivités qui bénéficiaient d’un régime dérogatoire antérieur à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative au temps de travail dans la fonction publique territoriale à passer aux 1607 h au plus tard au 1er janvier 2022.
La durée annuelle du temps de travail effectif en vigueur au sein de la collectivité a donc été portée depuis cette date à 1607 heures en moyenne, réparties sur 228 jours de travail (365 jours - 104 jours de repos hebdomadaire - 25 jours de congés payés - 8 jours fériés en moyenne). Débat d’orientation budgétaire 2024 – Budget VILLE Page 18 / 23
Partie 3 : Les orientations budgétaires pour 2024
L’envolée des prix de l’énergie et leur forte volatilité ainsi qu’un niveau d’inflation élevé en 2022 ont également marqué l’année 2023, invitant la Ville à poursuivre ses efforts de gestion afin de pouvoir poursuivre la mise en œuvre du projet municipal choisi par les Palaisiens. En 2024, l’inflation devrait ralentir sans toutefois permettre de contenir la progression des dépenses.
I- Les orientations de la politique municipale
A- Les 3 axes budgétaires du mandat
Le projet de mandat repose sur 3 principaux axes budgétaires :
1- Maintenir stables les taux d’imposition communaux
La mise en œuvre de la politique municipale s’effectuera sans solliciter davantage les contribuables palaisiens : les taux d’imposition communaux inchangés depuis 2014, seront maintenus à l’identique en 2023.
2- Maîtriser l’encours de dette de la Ville
L’emprunt demeurera la variable d’ajustement du programme d’équipement. Le recours à l’emprunt n’interviendra qu’en complément des autres ressources. Après s’être désendettée de plus de 4,6 M€ depuis 2014, la Ville recherche actuellement à stabiliser son encours de dette autour de 30 M€ tout en veillant à maintenir la capacité de désendettement en-dessous des seuils réglementaires.
3- Préserver une capacité à investir
Afin de préserver une capacité à investir la Ville poursuit son action visant à maîtriser la progression des dépenses de fonctionnement.
Pour optimiser sa capacité à investir, elle s’attachera à mobiliser l’ensemble de ses partenaires financiers et à diversifier, à chaque fois que possible, les concours extérieurs.
Pour l’exercice 2024, le programme d’équipement municipal devrait s’élever à 9 millions d’euros.
B- Une action municipale organisée autour de 4 grandes priorités
Ces dernières années ont été marquées par la finalisation de projets structurants pour la commune avec les livraisons du nouvel espace Séniors puis du nouveau conservatoire à rayonnement intercommunal inauguré en fin 2022, de la rénovation de l’éclairage du stade Collet plus sobre énergétiquement, ou encore la réalisation de cours végétalisées dans les écoles.
L’action municipale pour 2024 se déclinera de nouveau autour de 4 grandes priorités :
1- Palaiseau, une Ville plus verte
Après avoir mené les Assises de la transition écologique à partir de mars 2021, la Ville de Palaiseau a pu formaliser sa stratégie municipale en faveur de la transition écologique.
En septembre 2022, la Ville a complété son dispositif par l’actualisation de son plan de sobriété énergétique qui fixe un objectif de réduction de 10% à horizon 2024 de ses consommations énergétiques. En décembre 2022, elle a approuvé son plan arbres lequel vise notamment à entraîner la plantation de 5000 arbres à l’horizon 2026. Débat d’orientation budgétaire 2024 – Budget VILLE Page 19 / 23
En juin 2023, un plan pluriannuel de préservation et de maîtrise de la ressource en eau a été approuvé. Il fixe un objectif de réduction de la consommation d’eau de la ville de 20% à horizon 2030, sur la base de la consommation moyenne des 6 dernières années.
Par ailleurs, la ville continue la mise en œuvre de son plan parcs et jardins ou encore du dispositif de végétalisation participative et citoyenne de la Ville appelé « Citoyens jardiniers ». En outre, une capacité de production d’énergie photovoltaïque sera déployée en 2024 sur le toit du Centre Technique Municipal, afin de favoriser l’autoconsommation et de réduire en conséquence ses consommations.
La ville poursuit également la révision de son Plan vélo.
L’année 2023 a également permis la concrétisation opérationnelle des réflexions engagées en 2022 sur l’attractivité du centre-ville en vue de sa transformation, par la rénovation de la place de l’Hôtel de ville et la piétonisation de la place de la Victoire et d’une partie de la rue de Paris. Cette démarche se poursuivra en 2024, notamment par la végétalisation de la place de la Victoire et un programme d’animation ambitieux. Des travaux de végétalisation d’une nouvelle cour d’école seront également planifiés.
De même, la finalisation des procédures juridiques et financières de la ferme maraîchère, la désignation courant 2023 des deux maraîchers qui l’exploiteront et le dépôt du permis de construire vont permettre de démarrer les travaux.
2- Palaiseau, Ville solidaire et fraternelle
Fort de leur succès, les activités proposées aux Séniors depuis 2023 seront reconduites en 2024 : sorties extérieures, actions de prévention, nouvelles activités proposées comme le théâtre, semaine bleue et grande dictée.
Des actions en faveurs des aidants seront poursuivies en 2024 notamment dans le cadre de la semaine de la mémoire et des Aidants.
Par ailleurs, et en lien avec le CLSPD, des actions de sensibilisation sur le handicap seront maintenues pour permettre la meilleure intégration des personnes en situation de handicap dans la Ville dans la continuité des actions menées depuis plusieurs années. Une journée pédagogique autour de l’accueil de l’enfant en situation de handicap ou présentant des troubles du neuro développement, pour touts les professionnels de la petite enfance sera également organisée.
De plus, les travaux d’accessibilité des espaces et équipements publics prévus dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ap) ont été réalisés à hauteur de 140 000 euros en 2023 principalement à l’Hôtel de ville et à l’école Langevin avec la mise en accessibilité PMR des sanitaires, mais aussi à la Maison de Quartier Gérard Philipe, au stade Collet, au centre social des Hautes Garennes.
La Ville s’attachera également à promouvoir l’égalité femmes/hommes à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes ou pour l’élimination des violences faites aux femmes. Les dispositifs d’aide mis en place avec différents partenaires (notamment l’association Paroles de femmes), seront reconduits de même que les actions de sensibilisation.
Cette année encore, la Ville fera la promotion du concours d’éloquence organisé dans le cadre de l’agglomération Paris-Saclay.
Plus largement, l’effort continuera d’être porté sur le dispositif OSE, afin de valoriser les engagements individuels et collectifs et accompagner les projets des jeunes de 14 à 26 ans. L’opération « job d’été » sera reconduite en juillet et en août 2024 avec l’accompagnement adéquat.
En 2024, des travaux d’aménagement d’une maison pluridisciplinaire de santé débuteront.
Dans l’attente de son ouverture, de nouvelles actions en faveur de la santé sont planifiées tels que l’expérimentation d’un médico-bus permettant de renforcer rapidement l’accès à la médecine générale des Palaisiens, la mise en place d’une bourse communale d’aide à l’installation de jeunes médecins pourrait être proposée en contrepartie d’un engagement à exercer en tant que médecin généraliste, au moins cinq années dans l'une des zones déficitaires.
Par ailleurs, la Ville souhaite engager un nouveau partenariat avec l’Ukraine en engageant un processus de jumelage avec la Ville de Boyarka située à environ 30 km de la Ville de Kiev. Débat d’orientation budgétaire 2024 – Budget VILLE Page 20 / 23
3- Palaiseau, Ville modèle en termes de services publics
Comme chaque année, l’enfant sera placé en 2024 au cœur des préoccupations de l’équipe municipale.
La réalisation du projet de réhabilitation de l’école élémentaire Joliot Curie et du centre de loisirs marquera cette année 2024 par le démarrage des travaux.
Conformément à la stratégie de transition écologique, ce projet s'inscrira dans la démarche innovante EnergieSprong qui vise des engagements de performance sur le long terme et positionne le projet comme exemplaire à l'échelle nationale.
Grâce à des solutions techniques innovantes, ces travaux permettront une réduction des consommations énergétiques de près de deux tiers. Ces hautes ambitions énergétiques et environnementales permettront d'ailleurs à ta Ville de bénéficier de subventions de nos partenaires publics pour cette opération et ainsi d'en garantir la réalisation.
Le programme annuel d’amélioration des conditions d’accueil dans les établissements scolaires sera décliné sur ses différents aspects : rénovations intérieures et mises aux normes des bâtiments, confort dans les salles de classes, sécurisation des abords des écoles, renouvellement des matériels et mobiliers, etc....
Les actions mises en place pour éduquer et sensibiliser les enfants à l’écologie ou à la culture scientifique seront planifiées avec l’Agglo.
Forts de leurs succès, les permis internet, piétons et vélo à destination des enfants scolarisés à Palaiseau seront maintenus en 2024.
Le dispositif du budget participatif ouvert à l’ensemble des habitants depuis 2022 sera reconduit en 2024.
4- Palaiseau ville attractive
La réflexion engagée en 2022 sur le devenir du centre-ville a permis de définir deux principaux scénarios afin de répondre aux enjeux d’un centre-ville apaisé donnant sa place aux piétons et préserver un esprit « village » plébiscité par les habitants.
Des travaux visant à renforcer l’attractivité du centre-ville ont été réalisés, couplés à plusieurs actions spécifiques d’embellissement. Une nouvelle phase de réalisation se déroulera cette année avec le projet d’aménagement et de végétalisation de la place de la Victoire.
A l’échelle communale et dans ce même esprit, de nouveaux aménagements d’espaces verts et de loisirs seront réalisés dans les différents quartiers et notamment ’aménagement d’une nouvelle cour végétalisée.
Une réflexion sera par ailleurs engagée en vue de l’embellissement des espaces extérieurs de la Résidence de l’Effort Mutuel, suite à la rénovation de la résidence réalisée par le bailleur.
Malgré le contexte économique, les nombreuses animations et manifestations qui rythment traditionnellement la vie des Palaisiens seront maintenues : Fête de la musique, Palaiseau Plage, feu d’artifice du 14 juillet, village des Associations, brocante du Bout Galeux, festivités de fin d’année...
Un parcours artistique complétera en 2024 les animations mises en place ces dernières années.
Enfin, l’année 2024 accueillera le passage de la flamme olympique le 22 juillet prochain, évènement autour duquel différentes animations sur la thématique des jeux olympiques seront proposées. Débat d’orientation budgétaire 2024 – Budget VILLE Page 21 / 23
II- Une évolution des recettes et des résultats reportés qui permettent à la Ville de préserver sa capacité à financer ses investissements
A- Des recettes de fonctionnement qui restent dynamiques
RECETTES REELLES CA 2023 BP 2023 BP 2024 % montant % montant
ATTENUATIONS DE CHARGES 428 381 404 6,0% 23 -5,6% -24
PRODUITS DES SERVICES ET
REMBOURSEMENTS DE SALAIRES 6 379 6 358 6 250 -1,7% -108 -2,0% -129
IMPOTS ET TAXES 37 301 35 823 37 273 4,0% 1 450 -0,1% -28
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 8 742 6 532 6 878 5,3% 347 -21,3% -1 863
PRODUITS DE GESTION (Loyers) 308 300 304 1,3% 4 -1,2% -4
PRODUITS FINANCIERS 17 0 30 30 79,6% 13
PRODUITS EXCEPTIONNELS (hors
cessions) 129 692 0 -100,0% -692 -100,0% -129
TOTAL 53 304 50 086 51 140 2,1% 1 054 -4,1% -2 163
BP 2024 / BP 2023 BP 2024 / CA 2023 en K€
Les hypothèses réalistes retenues dans le cadre de la construction budgétaire reposent principalement sur la progression des bases fiscales revalorisées automatiquement à + 3,9% sans augmenter les taux et l’ajustement des droits de mutation, compte-tenu du ralentissement observé sur le marché immobilier.
Les recettes fiscales progressent ainsi de 1,5 M€ et intègrent le produit supplémentaire issu de la majoration de 20% du produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi que la progression de l’attribution de compensation versée par la Communauté Paris-Saclay décidée lors de la CLETC du 14 juin 2023 (+336 K€).
S’agissant des produits des services, l’hypothèse retenue s’appuie sur les réalisations 2023 et la prise en compte de l’inflation. Ils sont toutefois en légère baisse essentiellement en raison de la diminution des remboursements de personnels effectués par le budget CCAS au profit du budget de la Ville.
Les dotations et les participations apparaissent en augmentation en raison de l’hypothèse retenue du maintien, en 2024, de l’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de la prise en compte de la progression, observée en 2023, des recettes versées par la CAF.
Les autres produits de gestion regroupent les produits de location des équipements sportifs et de salles municipales, ainsi que des logements mis à disposition par la ville (professeur des écoles, logements de fonction principalement). Ces produits ont été ajustés au niveau du réalisé 2023. Débat d’orientation budgétaire 2024 – Budget VILLE Page 22 / 23
B- Une progression soutenue des dépenses de fonctionnement en 2024
DEPENSES REELLES CA 2023 BP 2023 BP 2024 % montant % montant
CHARGES A CARACTERE GENERAL 10 640 10 528 11 596 10,1% 1 068 9,0% 956
CHARGES DE PERSONNEL 30 504 30 920 32 044 3,6% 1 124 5,0% 1 540
ATTENUATION DE PRODUITS DONT
FPIC 862 945 880 -6,9% -65 2,1% 18
DEPENSES IMPREVUES 0 50 0 -100,0% -50 0
SUBVENTIONS, COTISATIONS ET
INDEMNITES 2 569 2 693 2 796 3,8% 103 8,8% 226
CHARGES FINANCIERES 658 729 633 -13,1% -95 -3,7% -24
CHARGES EXCEPTIONNELLES 52 95 14 -85,3% -81 -73,3% -38
TOTAL 45 285 45 960 47 963 4,4% 2 004 5,9% 2 679
BP 2024 / BP 2023 BP 2024 / CA 2023 en K€
La Ville poursuit l’objectif de contenir la hausse des dépenses réelles de fonctionnement, conformément aux objectifs nationaux. La progression des dépenses de fonctionnement devrait persister en 2024, conséquence directe de l’inflation qui perdure mais aussi pour permettre d’engager des actions valorisant le passage de la flamme olympique à Palaiseau au cours de l’été 2024.
Autre poste en augmentation, les dépenses de personnel progressent en raison de la hausse du point d’indice en année pleine et de la revalorisation du SMIC.
Ces hausses sont partiellement amorties par l’ajustement à la baisse d’autres dépenses et principalement les charges financières, l’emprunt « toxique » étant entré en fin d’année 2022 dans une nouvelle période de taux fixe.
C- Synthèse budgétaire provisoire de la section de fonctionnement
Les hypothèses retenues conduisent à l’équilibre budgétaire provisoire suivant de la section de fonctionnement, après la prise en compte du résultat reporté :
chapitre BP 2023 BP 2024 var. chapitre BP 2023 BP 2024 var.
charges à caractère
général 10 528 11 596 10% résultat reporté 697 3 746 438%
charges de personnel 30 920 32 044 4% atténuations de charges 381 404 6%
FPIC 945 880 - 7% produits des services 6 358 6 250 - 2%
dépenses imprévues 50 0 - 100% impôts et taxes 35 823 37 273 4%
subventions, cotisations,
indemnités élus 2 693 2 796 4% dotations et participations 6 532 6 878 5%
frais financiers 729 633 - 13% autres produits de gestion courante 300 304 1%
charges exceptionnelles 95 14 - 85% autres recettes 692 30 - 96%
Total 45 960 47 963 4,4% Total 50 783 54 886 8,1%
FONCTIONNEMENT
RECETTES REELLES DEPENSES REELLES Débat d’orientation budgétaire 2024 – Budget VILLE Page 23 / 23
III- Une capacité d’autofinancement des investissements préservée pour financer les équipements
Cette année, l’autofinancement disponible pour financer les investissements s’établit à plus de 4,5 Millions, après prise en compte de la dotation aux amortissements (2,5 M€). Il progresse de 52% en raison du niveau élevé du résultat reporté au titre de 2023.
Le remboursement en annuité du capital de la dette s’élèvera à 3,8 M€ en 2024 et sera couvert par des ressources propres tenant à l’autofinancement de fonctionnement et aux produits de FCTVA et de taxe d’aménagement.
A- Une capacité d’investissement maintenue avec un encours de dette stabilisé
Afin de financer ses investissements, la Ville prévoit de souscrire un nouvel emprunt d’un maximum de 3,8 M€ et de maintenir son encours de dette à un niveau stable.
Ces ressources seront complétées en cours d’année par des financements de partenaires avec la mise en place des nouveaux contrats départementaux et régionaux en raison de l’achèvement de la précédente contractualisation en 2023.
Les dispositifs de financement de l’Etat (DSIL et fonds vert) seront également sollicités
B- Un programme d’équipement marqué par la mise en œuvre d’opérations emblématiques
Le programme d’équipement 2024 devrait ainsi s’élever à 9 M€, auxquels s’ajouteront 3,8 M€ de reports.
L’année 2024 sera marquée notamment par :
- L’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du CTM
- Le versement de fonds de concours aux opérations de rénovation de voirie et pour la redynamisation de la ZAE
des Glaises,
- La poursuite du plan parcs et jardins,
- L’installation de nouvelles caméras de vidéo protection,
- Les travaux en faveur des cours végétalisées,
- Les travaux nécessaires à l’ouverture de la Maison Pluridisciplinaire de Santé
- Le démarrage des travaux de réhabilitation de l’école élémentaire Joliot Curie et de son centre de loisirs,
- Les études et le début des travaux pour l’ouverture d’une brasserie Place de la Victoire
- La programmation des travaux de la ferme Maraichère biologique.
IV- Le plan pluriannuel d’investissement
La Ville s’est fixé pour objectif de créer les conditions financières nécessaires à la réalisation d’un programme annuel d’équipement d’au moins 8 millions d’euros en moyenne, soit 48 millions d’euros sur la totalité de la période 2020/2026. Cet objectif ambitieux mais réaliste servira de référence, sans rigidité, à l’action municipale.
Sa déclinaison annuelle sera opérée sur la base des priorités de l’équipe municipale identifiées pour la durée du mandat, du coût prévisionnel des travaux et de leur rythme de réalisation, et ajustée chaque année en fonction de la capacité d’investissement de la Ville pour l’exercice considéré. >
Extraitdu Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 5 FÉVRIER2024
Délibération n°2024-02-7 : Budget Cinéma - Débat d'orientation budgétaire 2024
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 38
Date de convocation
Le 30/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq février à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI,
Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN,
Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Shirley
LEGRAND, M. Pierre COSTI, , Mme Régina LAHUTTE,
M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
Mme Josette PHILIPPON, Mme Martine EVEQUE,
MmeMyriam HUCHET, M. Philippe FOURNIER, M. Daouda
GUEYE, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile
MONNOT, M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON,
Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire
PINTO, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, MmeAngela
GUAIUMI, M. Bruno GRANDE, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Jean-Charles GRUMBACH
(pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), Mme Janine MAIMOUN
(pouvoir à Mme Marie-Christine GRAVELEAU), M. Patrick
AVENET (pouvoir à M. Gilles CORDIER), Mme Nathalie
MANDOKI (pouvoir à Mme Catherine VITTECOQ),
Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), M. Michel
ROUYER (pouvoir à Mme Angela GUAIUMI), conseillers
municipaux.
ETAITABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
M Denis HAIRON est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DEVILLEl 91 ruedeParis
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
0169 319300 I www.ville-palaiseau.fr l & @Palaiseau91 l Bi Palaiseau l ® @ville_palaiseau Délibération n°2024-02-7 : Budget Cinéma - Débat d'orientation budgétaire 2024
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2312-1,
VU le règlement intérieurdu conseil municipal,
CONSIDERANT que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
CONSIDERANT que ce débat permet à rassemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,
Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE, pour le budget Cinéma, de la tenue du débat d'orientation budgétaire, dont le rapport est joint à la présente délibération.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le ~ 9 ^-
Et de sa publication le - 9 FEV. 2024
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 5 février 2024
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^PA^I Maire, ération Paris-Saclay
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En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr BUDGET CINEMA
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Pour l’exercice 2024
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 février 2024 Débat d’Orientation Budgétaire 2024 Cinéma – Conseil Municipal du 5 février 2024 Page 2 / 7
INTRODUCTION
Par l'application de l'article L. 2312-1, la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget. Le rapport d’orientation budgétaire (ROB) n’est pas réservé au seul budget principal de la Ville mais vaut également pour les budgets annexes, mêmes si les enjeux de stratégie financière sur ces budgets sont moindres.
Il constitue une étape essentielle de la procédure budgétaire et permet de débattre de l’évolution des principales dépenses et recettes à venir.
Le budget annexe Cinéma est un budget atypique puisque constitué presque exclusivement de dépenses et recettes d’investissement, ainsi que de charges financières liées à l’emprunt contracté en 2008 par la Ville pour la réalisation des travaux de réhabilitation des locaux.
Cette situation découle directement du mode de gestion choisi par la Ville (concession de service publique de type affermage), le fermier assurant à ses frais et risques la totalité de l’exploitation commerciale de l’équipement.
L’élaboration de ce budget ne s’en trouve pas pour autant facilitée, l’exploitation du cinéma n’engendrant qu’une seule recette pour la Ville, dont le montant est susceptible de fluctuer : la redevance versée par le fermier.
La crise sanitaire s’était traduite pour le Ciné’Pal par deux fermetures totales de l’établissement en 2020 qui avaient lourdement impacté le chiffre d’affaires de l’établissement et privé les Palaisiens d’un acteur essentiel de la vie culturelle locale.
Depuis juin 2021 le public a repris peu à peu le chemin des cinémas et retrouvé le plaisir du grand écran.
La fréquentation 2022-2023 est similaire à celle de l’exercice 2021-2022 mais reste inférieure à la période avant Covid. Débat d’Orientation Budgétaire 2024 Cinéma – Conseil Municipal du 5 février 2024 Page 3 / 7
SOMMAIRE
INTRODUCTION ............................................................................................................................ 2
1. Influence de l’environnement national et local sur le budget Cinéma ................................... 4
2. La situation financière fin 2023 ............................................................................................ 4
a. Baisse sensible des recettes de fonctionnement........................................................ 4 b. Diminution des dépenses de fonctionnement............................................................. 5 c. Variation des épargnes .............................................................................................. 5 d. Remboursement de la dette en capital ....................................................................... 6 e. Investissements réalisés ............................................................................................ 6
3. La construction du budget Cinéma pour 2024 ..................................................................... 6
a. Evolution des recettes et dépenses de fonctionnement ............................................. 6 b. Esquisse du budget de fonctionnement et d’investissement ...................................... 7 Débat d’Orientation Budgétaire 2024 Cinéma – Conseil Municipal du 5 février 2024 Page 4 / 7
1. Influence de l’environnement national et local sur le budget Cinéma
En dehors des effets de la crise sanitaire, le budget Cinéma, dont l’objet principal est le remboursement du capital emprunté pour financer les travaux de rénovation du cinéma, et des intérêts afférents, est relativement peu concerné par les évolutions extérieures.
Deux facteurs influent toutefois sur le montant des dépenses supportées par la Ville : le taux d’inflation, sur lequel sont indexées les charges financières, et les sorties cinématographiques les plus attendues, dont dépend la fréquentation.
2. La situation financière fin 2023
a. Baisse sensible des recettes de fonctionnement
En 2023, les recettes de fonctionnement du cinéma sont en baisse par rapport à celles enregistrées l’année précédente (-81 K€, soit -59%).
Elles sont composées :
- du versement par le fermier de la redevance d’usage dans le cadre de son exploitation (5 K€ perçus en 2023, contre 28 K€ en 2022),
- du remboursement d’un sinistre à hauteur de 5 K€,
- et de la subvention d’équilibre versée par la Ville (46,5 K€ en 2023)
Pour le calcul de la redevance, la période de référence couvre de juillet 2022 à juin 2023. Malgré une fréquentation 2022-2023 similaire à celle à l’exercice précédent, le Cinépal’ n’a pas réussi à dégager un bénéfice d’exploitation supérieur à 15 K€. Le montant de la redevance à verser à la Ville s’établit donc à 5 K€ conformément à la convention d’exploitation signée avec la Ville.
Les années précédentes, le Cinépal’ avait bénéficié de dispositifs d’aide et avait pu ainsi dégager un bilan positif permettant le versement d’une redevance à la Ville.
recettes réelles fonctionnement
en K€ CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
Redevance versée par le fermier 53 17 31 29 16 10 0 27 28 5
Subvention versée par la Ville 52 33 64 20 40 88 34 109 109 47
Produits exceptionnels 5
TOTAL 106 50 95 49 56 98 34 136 137 57
variation par rapport à l'année
précédente 78% -53% 92% -48% 13% 77% -65% 300% 1% -59%
Redevance
versée par le
fermier
9%
Subvention
versée par la
Ville
82%
Produits
exceptionnels
9%
Recettes réelles de fonctionnement 2023 Débat d’Orientation Budgétaire 2024 Cinéma – Conseil Municipal du 5 février 2024 Page 5 / 7
b. Diminution des dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2023 sont également en diminution par rapport aux réalisations de l’année précédente (-5 K€ soit -13 %).
Celle-ci résulte pour l’essentiel de la baisse des charges financières, du fait de la diminution des taux d’intérêt en fin d’année 20231.
dépenses réelles de
fonctionnement en K€ CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
Charges à caractère général 5 6 0 6 4 3 2 4
Charges financières 37 30 28 35 37 27 21 23 42 35
TOTAL 37 30 33 41 37 33 24 26 44 39
variation par rapport à l'année
précédente -20% -19% 10% 25% -10% -10% -27% 4% 73% -13%
c. Variation des épargnes
L’épargne de gestion2 est en forte baisse par rapport à l’année précédente (-61%)
l’épargne brute3 est également en baisse (-80%),
L’épargne nette4 redevient négative.
K€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 variation en % 2023/2022
1. recettes réelles de fonctionnement hors cessions 106 50 95 49 56 98 34 136 137 57 -59%
2. dépenses réelles de fonctionnement hors frais financiers 0 0 5 6 0 6 4 3 2 4 87%
3. frais financiers 37 30 28 35 37 27 21 23 42 35 -18%
4. épargne de gestion (1-2) 106 50 90 43 56 92 30 133 135 53 -61%
5. épargne brute (4-3) 69 20 62 8 19 65 10 111 93 18 -80%
6. remboursement du capital 90 90 90 90 90 90 90 90 90 90 0%
7. épargne nette (5-6) -21 -61 -28 -82 -71 -25 -80 21 3 -72
Pour importantes qu’elles soient en pourcentage, ces variations des épargnes, portant sur des montants relativement faibles, ne sont pas réellement significatives et ne témoignent pas de la santé financière de la collectivité, contrairement au budget principal.
1 Le taux d’intérêt est calculé sur la base de la formule suivante : 2,37% + inflation française hors tabac
2 Epargne de gestion : recettes réelles de fonctionnement hors cessions – dépenses réelles de fonctionnement hors
intérêts des emprunts.
3 Epargne brute : épargne de gestion – intérêts de la dette.
4 Epargne nette : épargne brute – remboursement de l’annuité en capital de la dette. Débat d’Orientation Budgétaire 2024 Cinéma – Conseil Municipal du 5 février 2024 Page 6 / 7
d. Remboursement de la dette en capital
Un emprunt d’un montant de 1 800 000 euros a été souscrit en juin 2008 auprès de la Société DEXIA pour une durée de 20 ans avec amortissement constant du capital, afin de financer les travaux de réhabilitation du cinéma.
Le Capital Restant Dû (CRD) diminue chaque année de 90 K€, et s’élevait à 427 500 K€ à la fin de l’exercice.
en € 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Endettement au 31/12/N 1 237 500 1 147 500 1 057 500 967 500 877 500 787 500 697 500 607 500 517 500 427 500
90 000 90 000 90 000 90 000 90 000 90 000 90 000 90 000 90 000 90 000
e. Investissements réalisés
En 2023, les investissements réalisés correspondent au seul remboursement du capital de la dette à hauteur de 90 K€.
Ces dépenses ont été financées à hauteur de 90 K€ par les recettes inscrites en investissement (excédents de fonctionnement capitalisés). La Ville a également bénéficié en 2023 du versement, au titre de l’aide financière automatique, d’une subvention de 55 000€ de la part du Centre national de la cinématographie (CNC).
Après prise en compte du déficit d’investissement reporté (-90 K€), le solde de la section s’établit à -33 K€.
3. La construction du budget Cinéma pour 2024
La construction du budget annexe Cinéma, s’effectue en lien avec le budget principal de la Ville, qui en assure l’équilibre par le biais d’une subvention de fonctionnement.
a. Evolution des recettes et dépenses de fonctionnement
Le montant des recettes réelles de fonctionnement 2024 est estimé à 151 509 K€, soit une diminution de -11%, par rapport à l’année précédente en raison du résultat de fonctionnement reporté dont le montant inscrit au budget 2024 est moins élevé que celui inscrit au budget de l’année précédente : 76 K€ en 2024 contre 91 K€ en 2023.
La Concession de service public pour l'exploitation du cinéma municipal « CinéPal' » a été reconduite à la Société NORD OUEST EXPLOITATION CINEMAS IDF en septembre 2022. Le versement d’une redevance d’usage est prévu par le fermier5. Cette redevance annuelle est proportionnelle au bénéfice comptable de l'exercice écoulé (arrêté au 30 juin). Cette redevance ne peut toutefois pas être inférieure à 5 000 euros.
Le montant total des dépenses réelles de fonctionnement est estimé en 2024 à 31,5 K€, soit une diminution de -38% par rapport aux prévisions budgétaires 2023.
5 Celle-ci étant calculée proportionnellement au résultat comptable avant impôts de l’exercice fiscal clôturant le 30 juin,
lorsqu’il est supérieur à 15 K€. Débat d’Orientation Budgétaire 2024 Cinéma – Conseil Municipal du 5 février 2024 Page 7 / 7
Si les charges à caractère général sont en légère hausse, les charges financières, en revanche, enregistrent une baisse sensible de -40 %, sous l’effet de la baisse des taux d’intérêt. En effet, le taux moyen sur les échéances 2024 est estimé, à ce jour, à 4.8%.
b. Esquisse du budget de fonctionnement et d’investissement
Chapitres BP 2023 BP 2024 var Chapitres BP 2023 BP 2024 var
Charges à caractère général 4 000 4 500 13% Résultat de fonct. Reporté 91 420 76 509 -16%
Charges financières 45 920 27 009 -41% Subvention de la Ville 74 000 70 000 -5%
Charges exceptionnelles 500 0 -100% Redevance versée par le fermier 5 000 5 000 0%
TOTAL 50 420 31 509 -38% TOTAL 170 420 151 509 -11%
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Après prise en compte du résultat de fonctionnement reporté (76 K€) et de la subvention de la Ville, la section de fonctionnement du budget Cinéma s’équilibre à 151 K€ en 2024 et permet un virement de 120 K€ à la section d’investissement.
Ce virement constitue l’autofinancement, c'est-à-dire l’excédent dégagé de la section de fonctionnement pour financer les dépenses d’investissement, dont le remboursement en capital de la dette (90 K€) qui constitue une dépense obligatoire à couvrir par des recettes propres.
En plus du remboursement du capital de la dette, la Ville pourra financer divers travaux d’équipement pour un montant total de 50 K€, notamment le remplacement d’un vidéoprojecteur.
Chapitres BP 2023 BP 2024 var Chapitres BP 2023 BP 2024 var
Solde d'investissement reporté 90 000 33 066 -63% Excédent de fonctionnement capitalisé 90 000 33 066 -63%
Capital de la dette 90 000 90 000 0% Subvention versée par le CNC 20 000 20 000 0%
Etudes 20 000 0 -100% Virement de la section de fonctionnement 120 000 120 000 0%
Immobilisations corporelles 30 000 50 000 67%
TOTAL 230 000 173 066 -25% TOTAL 230 000 173 066 -25%
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT
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Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 5 FÉVRIER 2024
Délibération n°2024-02-8 : Budget Marchés forains - Débat d'orientation budgétaire 2024
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 37
Date de convocation
Le 30/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq février à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoirede LASTEYRIE,Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI,
Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN,
Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Shirley
LEGRAND, M. Pierre COSTI, , Mme Régina LAHUTTE,
M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
Mme Josette PHILIPPON, Mme Martine EVEQUE,
MmeMyriam HUCHET, M. Philippe FOURNIER, M. Daouda
GUEYE, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Denis
HAIRON, Mme Isabelle BARON, Mme Christine MAUPAS,
M. Laurent CARO, Mme Claire PINTO, M. Eric HOUET,
M. Nicolas DENNIELOU, Mme Angela GUAIUMI, M. Bruno
GRANDE, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Jean-Charles GRUMBACH
(pquvpir à M. Jean-Yves SIRE), Mme Janine MAIMOUN
(pouvoir à Mme Marie-Christine GRAVELEAU), M. Patrick
AVENET (pouvoir à M. Gilles CORDIER), Mme Nathalie
MANDOKI (pouvoir à Mme Catherine VITTECOQ),
Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), M. Michel
ROUYER (pouvoir à Mme Angela GUAIUMI), conseillers
municipaux.
ETAIENT ABSENTS: M. Virgile MONNOT, M. Yves
MARIGNAC, conseillers municipaux.
M. Denis HAIRON est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
HOTEL DE VILLE l 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 1 www. ville-palaiseau. fr I @Palaiseau91 l li Palaiseau l @) @ville_palaiseau Délibération n°2024-02-8 : Budget Marchés forains - Débat d'orientation budgétaire 2024
Le Conseil municipal,
VU le code généraldes collectivitésterritoriales, et notamment l'article L. 2312-1,
VU le règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
CONSIDERANT que ce débat permet à rassemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,
Sur le rapport de M. Hervé PAILLET et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE, pour le budget Marchés Forains, de la tenue du débat d'orientation budgétaire,dont le rapport estjoint à la présentedélibération.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le -
Et de sapublicationle _ ^ t" ' ' .
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 5 février 2024
G
Pré .
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Le Maire,
lom'ration Paris-Saclay
LASTE RIE
stice administrative, cette délibération En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 d peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr. BUDGET MARCHES FORAINS
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Pour l’exercice 2024
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2024 Débat d’orientation budgétaire 2024 Marchés Forains - Conseil Municipal du 5 février 2024 Page 2 / 7
INTRODUCTION
Le débat d’orientation budgétaire, qui doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget n’est pas réservé au seul budget principal de la Ville mais vaut également pour les budgets annexes, mêmes si les enjeux de stratégie financière sur ces budgets sont moindres.
Etabli sur la base du rapport d’orientation budgétaire (ROB), il constitue une étape essentielle de la procédure budgétaire et permet de débattre de l’évolution des principales dépenses et recettes à venir.
L’exploitation des marchés forains d’approvisionnement est assurée, depuis le 1 er janvier 2015 en régie, la Ville assurant dans ce cadre la totalité du risque commercial qui lui est lié.
La crise sanitaire et les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus, avaient très fortement impacté l’activité des marchés de plein-air et remis en cause le fragile équilibre de l’exploitation.
L’exploitation a toutefois pu reprendre dans des conditions normales depuis mai 2020. Débat d’orientation budgétaire 2024 Marchés Forains - Conseil Municipal du 5 février 2024 Page 3 / 7
Sommaire
1. Influence de l’environnement national et local sur le budget Marchés Forains
2. La situation financière fin 2023
Les recettes de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement
3. La Construction du budget Marchés Forains pour 2024
Les recettes de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement
Esquisse du budget de fonctionnement
Annexe- Structure et évolution des dépenses de personnel et des effectifs Débat d’orientation budgétaire 2024 Marchés Forains - Conseil Municipal du 5 février 2024 Page 4 / 7
1. Influence de l’environnement national et local sur le budget Marchés Forains
Le budget Marchés Forains a pour objet de retracer les écritures du service public industriel et commercial des commerces non sédentaires, repris en régie par la Ville depuis le 1er janvier 2015. Il est de ce fait habituellement assez peu concerné par les évolutions extérieures.
La crise COVID 19 avait toutefois fortement impacté l’activité des marchés forains d’approvisionnement en 2020.
Ceux-ci avaient ainsi dû arrêter totalement leur activité entre le 23 mars et le 03 mai 2020, pour le marché du centre-ville et le 23 mars et le 12 mai 2020 pour le marché de Lozère. La réouverture a ensuite été assurée dans des conditions sanitaires contraintes qui ont eu un impact significatif sur la fréquentation des marchés.
En 2021, la Ville avait mis en place toutes les mesures de protection et de régulation des flux requises pour permettre la tenue des séances de marchés dans des conditions sanitaires satisfaisantes pour la population. La fréquentation des marchés a bien repris et particulièrement pour le marché de Lozère.
2. La situation financière fin 2023
A noter : Le budget des Marchés forains étant hors taxes, les mouvements d’encaissements et de reversement à l’Etat de la taxe sur la valeur ajoutée sont extra budgétaires et n’apparaissent ni dans les dépenses, ni dans les recettes. De ce fait, en investissement, les dépenses inscrites en hors taxes ne donnent pas lieu à perception de FCTVA (Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée), comme cela est le cas sur le budget principal de la Ville.
Les recettes de fonctionnement
En 2023, les recettes réelles de fonctionnement des marchés forains affichent une progression (+5K€, soit +5%) par rapport aux réalisations de l’année précédente.
En 2023, les produits de l’exploitation (droits de place) commencent à retrouver leur niveau d’avant la crise sanitaire.
Recettes réelles de
fonctionnement en K€ CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
Atténuations de charges 0 7 0 0 0 0 0 0 0
Ventes de produits (droits
de places) 128 110 117 117 105 83 100 95 100
Produits exceptionnels 20 0 0 0
TOTAL 128 116 117 117 105 103 100 95 100
variation -9% 0% 0% -11% -2% -3% -5% 5%
Ces produits constituent la seule recette réelle de fonctionnement du budget annexe des marchés forains. Débat d’orientation budgétaire 2024 Marchés Forains - Conseil Municipal du 5 février 2024 Page 5 / 7
Les dépenses de fonctionnement
En 2023, les dépenses réelles de fonctionnement des marchés forains enregistrent une légère hausse de 7 K€ (+7%) par rapport à l’année précédente.
Cette hausse porte sur les charges à caractère général et sur les charges de gestion courantes, dont un effacement de dette de 4 K€ pour insuffisance d’actif à prendre en charge à la demande de la Trésorerie (créances éteintes).
Dépenses réelles de
fonctionnement en K€ CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
Charges à caractère général
et de gestion courante 5 15 9 7 7 7 4 4 12
Charges de personnel 105 104 99 90 98 91 89 92 91
TOTAL 110 118 108 98 105 98 93 97 104
variation 8% -9% -10% 7% -6% -5% 4% 7%
Ces dépenses se répartissent comme suit :
Charges à
caractère général
et de gestion
courante
12%
Charges de
personnel
88%
Dépenses réelles de fonctionnement 2023
Après prise en compte du résultat de fonctionnement reporté (+5 K€), la section de fonctionnement présente un léger excédent de fonctionnement de 712€ à reporter en 2024.
En section d’investissement, aucuns travaux n’ont été réalisés en 2023.
3. Construction du budget Marchés Forains pour 2024
Les marchés forains de la Ville devraient poursuivre en 2024 une activité normale, et contribuer pleinement à l’animation locale.
Le recrutement d’un manager commercial depuis décembre 2020 et celui d’un chargé de mission animation/proximité en juin 2021, au sein de l’unité commerce, permettent à la Ville de poursuivre le travail engagé pour diversifier l’offre commerciale sur les étals, multiplier les animations (fêtes des mères, Noël) et ainsi renforcer l’attractivité des marchés de la Ville. Débat d’orientation budgétaire 2024 Marchés Forains - Conseil Municipal du 5 février 2024 Page 6 / 7
Les recettes de fonctionnement
L’activité des marchés forains ayant retrouvé un bon niveau de fréquentation, les prévisions de recettes (droits de places) pour 2024 sont estimées à 103 K€.
Les dépenses de fonctionnement
Pour 2024, le montant total des dépenses réelles prévisionnelles de fonctionnement s’élève à 104 K€. Il est relativement stable par rapport à l’exercice précédent.
Les charges à caractère général regroupent les dépenses liées à l’entretien du matériel des marchés, l’abonnement au logiciel de facturation et les achats pour les animations mises en œuvre par la Ville (fleurs pour la fête des mères et fêtes de fin d’année).
Les dépenses de personnel pour 2024 se stabilisent à un niveau légèrement inférieur à celui de 2024.
Esquisse du budget de fonctionnement
BP 2023 BP 2024 BP 2023 BP 2024
4 887 712
9 400 11 200 106 823 102 975
94 640 91 957
500 500
7 170 30
111 710 103 687 111 710 103 687 TOTAL
Chapitres
TOTAL
Ventes de produits
Excédent section d'exploi. reporté
Charges de personnel
Charges à caractère général
RECETTES
opérations réelles de FONCTIONNEMENT
Chapitres
DEPENSES
Déficit d'exploitation reporté
Dotation pour dépréciation et divers
Charges exceptionnelles
La section de fonctionnement s’équilibre ainsi à 103 687 €.
Programme d’équipement
Les dépenses d’équipement sont estimées à 25 K€ et seront financées par le solde d’investissement reporté.
oooOooo Débat d’orientation budgétaire 2024 Marchés Forains - Conseil Municipal du 5 février 2024 Page 7 / 7
ANNEXE
STRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL ET DES EFFECTIFS
• Evolution des dépenses de personnel et de la masse salariale
Dépenses de personnel (012) 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Prévisions (BP) 125 000 115 000 106 182 97 090 111 506 95 613 93 353 93 523 94 640
Réalisations (CA) 104 833 103 774 98 960 90 461 98 002 91 357 88 982 92 140 91 452
• Structure et évolution des effectifs
au 31.12 ETP annuel au 31.12 ETP annuel au 31.12 ETP annuel au 31.12 ETP annuel au 31.12 ETP annuel au 31.13 ETP annuel au 31.13 ETP annuel au 31.13 ETP annuel au 31.13 ETP annuel
Titulaires
Non titulaires permanents 6 2,66 5 2,2 3 1,82 3 1,63 3 1,63 3 1,63 3 1,63 3 1,63 3 1,63
Non titulaires non permanents
Total 6 2,66 5 2,2 3 1,82 3 1,63 3 1,63 3 1,63 3 1,63 3 1,63 3 1,63
Effectifs 2023 Effectifs 2022
Personnel des marchés forains
Effectifs 2021 Effectifs 2020 Effectifs 2019 Effectifs 2018 Effectifs 2017 Effectifs 2015 Effectifs 2016
Trois personnes ont été affectées à l’activité des marchés forains en 2023, un placier à 28 heures hebdomadaires et deux agents chargés du montage et démontage des stands abritant les commerçants, pour un volume horaire hebdomadaire variant entre 10 et 15 heures soit un équivalent temps plein de 1,63 unité.
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Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCEDU 5 FÉVRIER 2024
Délibération n°2024-02-9 : Modification de la composition de la Formation Spécialisée
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 35
Date de convocation :
Le 30/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq février à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M, Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI,
Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN,
Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Shirley
LEGRAND, M. Pierre COSTI, , Mme Régina LAHUTTE,
M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
Mme Josette PHILIPPON, Mme Martine EVEQUE,
Mme Myriam HUCHET, M. Philippe FOURNIER, M. Daouda
GUEYE, Mme Fatna FARH, M. Denis HAIRON, Mme Isabelle
BARON, Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO,
Mme Claire PINTO, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU,
MmeAngela GUAIUMI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Jean-Charles GRUMBACH
(pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), Mme Janine MAIMOUN
(pouvoir à Mme Marie-Christine GRAVELEAU), M. Patrick
AVENET (pouvoir à M. Gilles CORDIER), Mme Nathalie
MANDOKI (pouvoir à Mme Catherine VITTECOQ),
Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), M. Michel
ROUYER (pouvoir à Mme Angela GUAIUMI), conseillers
municipaux.
ETAIENT ABSENTS : M. Reda FAYED, M. Virgile MONNOT,
M. Yves MARIGNAC, M. Bruno GRANDE, conseillers
municipaux.
M. Denis HAIRON est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DEVILLE l 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
0169 31 9300 I www.vitle-palaiseau.fr l @Palaiseau91 l li Palaiseau i ® @ville_palaiseau Délibération n°2024-02-9 : Modification de la composition de la Formation Spécialisée
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code généralde la fonction publique,
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU les délibérations n°2022-05-07 du 23 mai 2022 et n° 2022-05-03 du 25 mai 2022 portant création du Comité Social Territorial et de sa formation spécialisée en matière de santé, sécuritéet de conditions de travail,
VU l'arrêté ARR-DRH-2023-02-105 en date du 23 février 2023 fixant la composition de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail,
CONSIDERANT les élections professionnelles du 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel auprès du Comité Social Territorial et de sa formation spécialisée en matièrede santé, sécurité et de conditions de travail,
CONSIDÉRANT le règlement intérieur approuvé par les membres du comité social territorial le 2 juin 2023,
CONSIDÉRANT la demande des représentants du personnel de faire application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour obtenir le doublement des membres représentants du personnel suppléants,
CONSIDÉRANT l'avis favorable à l'unanimité des représentants du personnel exprimé le 8 décembre 2023,
Sur le rapport de Mme Véronique LEDOUX et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE que chaque titulaire représentants du personnel siégeant à la formation spécialiséeen matière de santé, sécuritéet de conditions de travail commune à la Ville et au Centre Communal d'Action Sociale de Palaiseau dispose de deux suppléants, jusqu'au recrutement d'un préventeur.
PRECISE que les autres dispositions des délibérations susvisées des 23 et 25 mai 2023 demeurent inchangées. PRECISEque l'article 1 du règlement intérieurdu comité social territorial et de sa formation spécialisée sera modifié.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le ~ 9 ^- ÎQ2i
Et de sa publication le
Pour extrait conforme,
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Palaiseau, le 5 février 2024
^e PA e Maire,
Pr' o lération Paris-Saclay
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En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 î t. ice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versc. i ^ ans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr. >
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 5 FÉVRIER 2024
Délibération n°2024-02-10 : Rapport EgalitéFemmes-Hommes 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 38
Date de convocation :
Le 30/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq février à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI,
Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN,
Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Shirley
LEGRAND, M. Pierre COSTI, , Mme Régina LAHUTTE,
M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
Mme Josette PHILIPPON, Mme Martine EVEQUE,
MmeMyriam HUCHET, M. Philippe FOURNIER, M. Daouda
GUEYE, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile
MONNOT, M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON,
Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire
PINTO; M. EricHOUET, M. Nicolas DENNIELOU, MmeAngela
GUAIUMI, M. Bruno GRANDE, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Jean-Charles GRUMBACH
(pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), Mme Janine MAIMOUN
(pouvoir à Mme Marie-Christine GRAVELEAU), M. Patrick
AVENET (pouvoir à M. Gilles CORDIER), Mme Nathalie
MANDOKI (pouvoir à Mme Catherine VITTECOQ),
Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), M. Michel
ROUYER (pouvoir à Mme Angola GUAIUMI), conseillers
municipaux.
ETAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
M. Denis HAIRON est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L. 2121-15 du code généraldes collectivités territoriales.
HÔTEL DEVILLE| 91 ruedeParis
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr l @Palaiseau91 l B Palaiseau l @ @ville_palaiseau Délibération n°2024-02-10 : Rapport Egalité Femmes-Hommes 2023
Le conseil municipal,
VU le code généraldes collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16,
VU le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
VU la délibération n°2012-02-03 du 09 février 2012 portant signature de la Charte européenne pour l'égalitédes femmes et des hommes dans la vie locale,
CONSIDERANTque la ville de Palaiseau souhaite pérenniser et mettre en place des actions de sensibilisation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes à Palaiseau.
Sur le rapport de Mme Delphine PERSON et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport 2023 sur la situation en matièred'égalitéentre les femmes et les hommes à Palaiseau.
Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le ~ 9 FEV, 2024 Et de sa publication le
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 5 février 2024
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Le Maire,
gg mération Paris-Saclay
. e de LA EYRIE
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 u code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecoure. fr. >
Extraitdu Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 5 FÉVRIER 2024
Délibération n°2024-02-11 : Convention pluriannuelle d'objectifs et de développement avec l'association DALIFE
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 38
Date de convocation :
Le 30/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq février à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI,
Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN,
Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Shirley
LEGRAND, M. Pierre COSTI, , Mme Régina LAHUTTE,
M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
Mme Josette PHILIPPON, Mme Martine EVEQUE,
MmeMyriam HUCHET, M. Philippe FOURNIER, M. Daouda
GUEYE, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile
MONNOT, M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON,
Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire
PINTO, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Angola
GUAIUMI, M. Bruno GRANDE, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Jean-Charles GRUMBACH
(pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), Mme Janine MAIMOUN
(pouvoir à Mme Marie-Christine GRAVELEAU), M. Patrick
AVENET (pouvoir à M. Gilles CORDIER), Mme Nathalie
MANDOKI (pouvoir à Mme Catherine VITTECOQ),
Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), M. Michel
ROUYER (pouvoir à Mme Angela GUAIUMI), conseillers
municipaux.
ETAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
M. Denis HAIRON est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L. 2121-15 du code généraldes collectivités territoriales.
HÔTEL DEVILLE| 91ruedeParis
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
0169 31 9300 I www.ville-pataiseau.fr l @Palaiseau9l l n Palaiseaul © @ville_palaiseau Délibération n°2024-02-11 : Convention d'objectifs avec l'association DALIFE
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANTque dans le cadre de sa politique socioculturelle, la Ville de Palaiseau souhaite soutenir les activités artistiques et culturelles de l'Association « Dalife », par le prêt de locaux municipaux,
CONSIDERANT que l'Association « Dalife » a pour objet la promotion de l'activité musicale au service de la population palaisienne par la gestion de studios ou par la production d'évènements,
CONSIDERANT la volonté de la Municipalité de Palaiseau de contribuer à la promotion et au développement des activités proposées par les associations locales,
Sur le rapport de Mme Delphine PERSONet sa proposition,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à signer une convention pluriannuelle d'objectifs et de développement qui détermine les conditions dans lesquelles la Ville de Palaiseau et l'Association « Dalife » décident d'établir un partenariat à compter du 1er mars 2024.
ADOPTÉÀ L'UNANIMITÉ.
Certifiéexécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le - 9 FEV.2024 Et de sa publication le . g p^y
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 5 février 2024
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En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr. >
Extraitdu Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCEDU 5 FÉVRIER 2024
Délibération n°2024-02-12 : Convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 38
Date de convocation :
Le 30/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq février à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. te Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI,
Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN,
Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Shirley
LEGRAND, M. Pierre COSTI, , Mme Régina LAHUTTE,
M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
Mme Josette PHILIPPON, Mme Martine EVEQUE,
MmeMyriam HUCHET, M. Philippe FOURNIER, M. Daouda
GUEYE, Mme Fatna FARH, M, Reda FAYED, M. Virgile
MONNOT, M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON,
Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire
PINTO, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, MmeAngela
GUAIUMI, M. Bruno GRANDE, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Jean-Charles GRUMBACH
(pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), Mme Janine MAIMOUN
(pouvoir à Mme Marie-Christine GRAVELEAU), M. Patrick
AVENET (pouvoir à M. Gilles CORDIER), Mme Nathalie
MANDOKI (pouvoir à Mme Catherine VITTECOQ),
Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), M. Michel
ROUYER (pouvoir à Mme Angela GUAIUMI), conseillers
municipaux.
ETAITABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
M. Denis HAIRON est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L. 2121-15 du code généraldes collectivités territoriales.
HÔTEL DEVILLE l 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr l @Palaiseau91 l R Palaiseau l 0 @vilte_palaiseau Délibération n°2024-02-12 : Convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de faire émerger des initiatives de nature à améliorerla réussiteet le bien-êtredes élèveset à réduire les inégalités scolaires,
CONSIDERANT les objectifs du Projet Educatif du Territoire consistant à favoriser le
développementde l'enfant et contribuer à le rendre citoyen,
CONSIDERANT que la Ville s'engage à favoriser la continuité éducative en harmonisant
tes temps de l'enfant en en veillant notamment à une meilleure articulation entre les temps scolaires et périscolaires par le développement de projets en lien avec les projets des écoles,
CONSIDERANT que pour des raisons de conformité aux règles de la comptabilité publique, l'Etat, par l'intermédiaire du fonds d'innovation pédagogique France effectue le versement des subventions au profit des écoles sur les budgets des communes ou collectivités de rattachement,
Sur rapport de Mme Marie-ChristineGRAVELEAUet sa proposition,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à signer la convention de financement dans le cadre du fonds
d'innovation pédagogique avec l'Etat, représenté par le Recteur de l'académie de Versailles
PRECISE que la présente convention vise à organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique entre l'Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférentes au projet pédagogique, référencé 3U82-EYNA « Laboratoire de langues ».
DIT que la Ville s'engage à mettre à disposition de l'association un local pour dispenser les actions prévues.
DIT que la recette et la dépense sont inscrits au budget de la Ville
ADOPTÉÀL'UNANIMITÉ.
Certifiéexécutoirecompteteru.. çle. satransmission en Sous-Préfecture le ~ ^ ^ ' ^^
Et de sa publication le 9-w. 2024'
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Pour extrait conforme,
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En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Versailles dans un délaide deuxmois à compterde sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr. >
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCEDU 5 FÉVRIER 2024
Délibération n°2024-02-13 : Avis de la Ville sur le projet de SDRIF-E
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 38
Date de convocation :
Le 30/01,2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq février à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI,
Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN,
Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Shirley
LEGRAND, M. Pierre COSTI, , Mme Régina LAHUTTE,
M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
Mme Josette PHILIPPON, Mme Martine EVEQUE,
Mme Myriam HUCHET, M. Philippe FOURNIER, M. Daouda
GUEYE, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile
MONNOT, M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON,
Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire
PINTO, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, MmeAngela
GUAIUMI, M. Bruno GRANDE, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Jean-Charles GRUMBACH
(pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), Mme Janine MAIMOUN
(pouvoir à Mme Marie-Christine GRAVELEAU), M. Patrick
AVENET (pouvoir à M. Gilles CORDIER), Mme Nathalie
MANDOKI (pouvoir à Mme Catherine VITTECOQ),
Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), M. Michel
ROUYER (pouvoir à Mme Angela GUAIUMI), conseillers
municipaux.
-ETAIT ABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
M. Denis HAIRON est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L. 2121-15 du code généraldes collectivités territoriales.
HÔTEL DEVILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 6931 9300 I www.ville-palaiseau.fr l @Palaiseau91 l li Palaiseau l @ @ville_palaiseau Délibération n°2024-02-13 : Avis de la Ville sur le projet de SDRIF-E
Le Conseil municipal,
VU te code généraldes collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-23 et R. 123-1 à R.123-3,
VU le code de l'environnement,
VU la loi n°20010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
VU le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la Régionîle-de-France,
VU la délibérationdu Conseil régional n°CR 97-13 du 18 octobre 2013 portant adoption du schéma directeur de la Région île-de-France
VU la délibération Conseil régional noCR 2019-19 du 28 mai 2019 portant sur le bilan d'évaluationdu SDRIFde 2013
VU la délibération Conseil régional n°CR 2021-015 du 4 février 2021 portant sur la consultation des franciliens pour l'aménagement d'une île-de-France ZAN, ZEN et circulaire à t'horizon 2040,
VU la délibération Conseil régional n°CR 2021-067 du 17 novembre 2021 portant sur la mise en révision du SDRIF en vue de l'élaboration d'un SDRIF environnemental ou SDRIF-E,
VU le plan local d'urbanisme (PLU) révisé de Palaiseau, approuvé par délibération du Conseil municipal du 25 juin 2018, ayant fait l'objet d'un ajustement approuvé le 10 décembre 2018, d'une modification simplifiée approuvée le 28 juin 2021 et d'une mise en compatibilité par déclaration de projet approuvée le 2 octobre 2023,
CONSIDERANT l'avis émis le 4 décembre 2023 par l'Agglomération Paris-Saclay, en tant que personne publique associée, sur le projet de SDRIF-E,
CONSIDERANT la qualité du projet de SDRIF-E et sa convergence avec le PLU en vigueur,
CONSIDERANT que la ville de Palaiseau partage les ambitions du SDRIF-Enotamment en termes de réductionde la consommation des espaces naturels et agricoles,
CONSIDERANT que la ville de Palaiseau sollicite l'inscription au SDRIF-E de la continuité écologique sur le secteur des Marnières conformément au PLU en vigueur,
CONSIDERANT que les continuités écologiques identifiées par le SDRIF-E feront l'objet d'études spécifiques afin de déterminer leur faisabilité opérationnelle au regard de la réalité du terrain, CONSIDERANT que le SDRIF-E intègre le projet de gare complémentaire de la Ligne 18 sur le secteur Camille Claudel,
CONSIDERANT que le projet de gare complémentaire de la Ligne 18 doit être accompagné des études de faisabilité économique et opérationnelle notamment via l'organisation d'un comité de préfiguration par la Sous-Préfecture dans la perspective de la révision du Schéma d'ensemble du Grand Paris Express afin d'y intégrer ce projet structurant pour le territoire,
Sur le rapport de Mme Delphine PERSON et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré
EMET un avis favorable sur le projet de SDRIF-E assorti des précisions et demandes suivantes :
o intégrer la continuité écologique du secteur des Marnières, prévue par le PLU en vigueur,
o préciser que les continuités écologiques identifiées par le SDRIF-E devront faire l'objet d'études spécifiques afin de déterminer leur faisabilité
opérationnelle au regard de la réalitédu terrain,
o rappeler qu'il appartient désormais à l'Etat d'organiser le comité de préfiguration nécessaire à la poursuite des études en vue de la finalisation
de la réflexion sur la réalisation de la gare complémentaire demandée par
le territoire sur la ligne 18,
o confirmer la possibilité d'aménagements potentiels dans le prolongement du quartier Camille Claudel, si et seulement si ces derniers sont précédésde
la réalisation de la gare complémentaire.
RAPPELLEque la présente délibération sera versée au dossier d'enquête publique relative à la révision du SDRIF-Equi se déroule du 1erfévrier au 16 mars 2024.
ADOPTE PAR 30 VOIX POUR ET 8 VOIX CONTRE (Mme Christine MAUPAS, M. Laurent ÇARO Mme Claire PINTO, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Angela GUAIUMI, en son nom et celui de M. Michel ROUYER, M. Bruno GRANDE).
Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le
Et desapublication le ^ p^y - 9 FEV, 2024
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 5 février 2024
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En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peutfaire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratifde Versailles dans un délaide deuxmois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr. aL
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Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCEDU 5 FÉVRIER 2024
Délibération n°2024-02-14 : Jumelage - Convention de partenariat avec la Ville de Boyarka en Ukraine
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 38
Date de convocation :
Le 30/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq février à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoirede LASTEYRIE,Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI,
Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN,
Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Shirley
LEGRAND, M. Pierre COSTI, , Mme Régina LAHUTTE,
M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
Mme Josette PHILIPPON, Mme Martine EVEQUE,
MmeMyriam HUCHET, M. Philippe FOURNIER, M. Daouda
GUEYE, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile
MONNOT, M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON,
Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire
PINTO, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, Mme Angola
GUAIUMI, M. Bruno GRANDE, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Jean-Charles GRUMBACH
(pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), Mme Janine MAIMOUN
(pouvoir à Mme Marie-Christine GRAVELEAU), M. Patrick
AVENET (pouvoir à M. Gilles CORDIER), Mme Nathalie
MANDOKI (pouvoir à Mme Catherine VITTECOQ),
Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), M. Michel
ROUYER (pouvoir à Mme Angela GUAIUMI), conseillers
municipaux.
ETAITABSENT: M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
M. Denis HAIRON est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L. 2121-15 du code généraldes collectivités territoriales.
HÔTEL DEVILLE l 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Pataiseau cedex
01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr l @Palaiseau91 l lî Palaiseau l (§1 @ville_palaiseau Délibération n°2024-02-14 : Jumelage - Convention de partenariat avec la Ville de Boyarka en Ukraine
Le Conseil municipal,
VU le code généraldes collectivités territoriales,
VU le serment de jumelage signé entre la ville de Palaiseau et la ville d'Unna (Allemagne), le 11 octobre 1969,
VU le partenariat de principe signé entre la ville de Palaiseau et la ville de Boyarka (Ukraine), le 6 décembre 2023, sous l'égide de la Région Ile de France,
CONSIDERANT rengagement de la ville de Palaiseau en faveur de la liberté, de la démocratie et de l'Europe,
CONSIDERANT la volonté municipale de soutenir les habitants de Boyarka dans les épreuvesqu'ils traversent dans le cadre du conflit opposant l'Ukraine à la Russie,
Sur le rapport de M. Jean-PierreMADIKA et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à conduire toute démarche et à signer tout document afférent à la création d'un jumelage avec la ville ukrainienne de Boyarka.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Certifiéexécutoire compte tenu desatransmission en Sous-Préfecture le "9 ^' ^^
Et de sa publicationle . g p^ ^
Pour extrait conforme,
P . _ e 5 février 2024 Àe
^ i -, ^ e Maire,
G ^ lomérs^ion Paris-Saclay ire de LASTEYRIE
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecoure. fr. >
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCEDU 5 FÉVRIER 2024
Délibération n°2024-02-15 : Information sur la délégation donnée au Maire dans le cadre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (décisions n°2023-11-251 à n°2023-12-261)
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 38
Date de convocation :
Le 30/01,2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq février à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire,
s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de
M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Delphine PERSON, Jean-Yves SIRE,
Mme Marie-Christine GRAVELEAU, M. Mokhtar SADJI,
Mme Véronique LEDOUX, M. Guillaume CARISTAN,
Mme Nancy COLIN, M. Gilles CORDIER, Mme Shirley
LEGRAND, M. Pierre COSTI, , Mme Régina LAHUTTE,
M. Jean-Pierre MADIKA, Mme Catherine VITTECOQ, adjoints,
Mme Josette PHILIPPON, Mme Martine EVEQUE,
MmeMyriam HUCHET, M. Philippe FOURNIER, M. Daouda
GUEYE, Mme Fatna FARH, M. Reda FAYED, M. Virgile
MONNOT, M. Denis HAIRON, Mme Isabelle BARON,
Mme Christine MAUPAS, M. Laurent CARO, Mme Claire
PINTO, M. Eric HOUET, M. Nicolas DENNIELOU, MmeAngela
GUAIUMI, M. Bruno GRANDE, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. Jean-Charles GRUMBACH
(pouvoir à M. Jean-Yves SIRE), Mme Janine MAIMOUN
(pouvoir à Mme Marie-Christine GRAVELEAU), M. Patrick
AVENET (pouvoir à M. Gilles CORDIER), Mme Nathalie
MANDOKI (pouvoir à Mme Catherine VITTECOQ),
Mme Perrine LAMINE (pouvoir à M. Reda FAYED), M. Michel
ROUYER (pouvoir à Mme Angela GUAIUMI), conseillers
municipaux.
ETAITABSENT : M. Yves MARIGNAC, conseiller municipal.
M. Denis HAIRON est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DEVILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr l @Palaiseau91 l Bi Palaiseau l @l @ville_palaiseau Délibération n°2024-02-15 : Information sur la délégation donnée au Maire dans le cadre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (décisions n°2023-11-251 à n°2023-12-261)
M. le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre :
2023-11-251 : Consultation n°202321 - Prestations d'analyse microbiologique de denrées alimentaires et des contrôles divers relatifs à la sécurité alimentaire et sanitaire
2023-11-252 : Demande de subvention dans le cadre du plan France Relance 2030
2023-11-253 : Avenant au contrat de maintenance C2212217
2023-11-254 : Contrat de cession avec l'Agence Artistique Firelight Production pour un spectacle de "Ledshow" à l'occasion des festivités de Noël dans les quartiers les 11, 12 et 14 décembre 2023
2023-12-255 : Consultation n°202329 - Réservation de places en établissement d'accueil de jeunes enfants
2023-12-256 : Demande de subvention dans le cadre du contrat Terre d'avenirs
2023-12-257 : Demande de subvention à la Préfecture et au Conseil Départemental de l'Essonne - FIPDet FDPD2024 et à la Région Ile de France - Bouclier de sécurité -2024
2023-12-258 : Demande de subvention auprès de ta Région pour la Maison de Santé Pluridisciplinaire
2023-12-259 : Demande de subvention auprès de l'ARS pour la Maison de Santé Pluridisciplinaire
2023-12-260 : Demande de subvention dans le cadre du contrat d'aménagement régional
2023-12-261 : Conclusion d'une convention de prêt à usage avec lle-de-France Nature au profit de la Ville de Palaiseau, pour l'occupation de la parcelle cadastrée Z n°287 (propriété régionale)
Certifié exécutoirecompte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le Et de sa publication le
- 9 FEV.202^
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 5 février 2024
- 9 FEV. 2024
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Le Maire,
gloi\iération Paris-Saclay
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r deLASTEYRIE
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 u e de justice administrative, cette délibération peutfaire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratifde Versailles dans un délaide deuxmois à compterde sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialiséepar l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.t lerecours. f--