Procès Verbal - 5. 20220922 PV SIGNEE

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Procès Verbal - 5. 20220922 PV SIGNEE Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Legé. Lien du pdf (Procès Verbal - 5. 20220922 PV SIGNEE)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique, Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2022

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2022

Le vingt-deux septembre deux mille vingt-deux, à vingt heures, le Conseil municipal dûment convoqué

le seize septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de

M. GRASSINEAU Thierry, Maire de LEGÉ.

Étaient présents : M. GRASSINEAU Thierry, Mmes DELAVAUD Laurence, GOYAUX Sophie, M. PAROIS Claude,

Mme RATIER Isabelle, MM. MOLLON Gérard, LOUBENS Gérard, YVRENOGEAU Yann, CHARRIAU Denis,

Mmes BOSSIS Jacqueline, JAUNET Yveline, LEBRETON Véronique, MM. MANDIN Philippe, GOUPILLEAU

Laurent, Mmes RENAUD Murielle, LOQUAY Virginie, LANDAIS Sonia, CHETANEAU Karine, RABILLER Nathalie,

MM. CHAUVE Emmanuel, RENAUD Teddy.

Étaient absents et excusés: M. BREMENT Jacky (pouvoir donné à M. GRASSINEAU Thierry), Mme BIBARD

Marie-Hélène (pouvoir donné à Mme GOYAUX Sophie), M. VOINEAU Jean-François, Mme MORINEAU Soizic,

M. PICOT Tanguy (pouvoir donné à M. PAROIS Claude), PICHAUD Grégory (pouvoir donné à M. GOUPILLEAU

Laurent).

Membres en exercice : 27

Membres présents : 21

Pouvoirs : 4

Votants : 25

ORDRE DU JOUR

Désignation secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseils Municipal du 25 août 2022

À - Dossiers pour délibération

1- Création d’un poste contractuel d’adjoint administratif à temps complet pour accroissement temporaire

d'activité

2 - Création d'un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet suite

à avancement de grade à compter du 1er octobre 2022

3 - Création d'un poste d’Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe à temps complet à compter

du 1er octobre 2022

4 — Création d'un poste d’Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe à temps non complet à compter

du 1er octobre 2022

5—Institution de la taxe d'aménagement, fixation du taux et institution d'exonération

6 — Approbation de la convention d’une opération de revitalisation de territoire (ORT)

7 — Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour les changements de sièges et sol

du Centre Culturel

8 — Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

B - Dossiers pour information

1 - Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal

2 - Questions diverses :

e Présentation du réseau des bibliothèques

e Lignes Directrices de Gestion

e Rapport annuel 2021 Atlantic'eau

e Contournement Est

1 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 22 septembre 2022

Début de la séance à 20h00 :

M. RENAUD est désigné secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal :

Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 25 août 2022 est approuvé à l’unanimité

des membres présents.

A — Dossiers pour délibération

RESSOURCES HUMAINES - FONCTION PUBLIQUE

1 - Création d’un poste contractuel d’adjoint administratif à temps complet

pour accroissement temporaire d'activité

Délibération 2022-096

Madame Laurence DELAVAUD expose,

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services.

Afin de compléter l’équipe administrative sur la période de fin d'année, il convient de recruter un agent

administratif à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er octobre jusqu’au

31 décembre 2022.

L'agent recruté assurera un renfort en gestion comptable et financière au service administratif et au

secrétariat des services techniques.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 3 et 34 ;

VU le budget de la collectivité ;

CONSIDERANT les besoins de la collectivité ;

CONSIDERANT le budget de la commune ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 25 voix pour, O voix contre, 0 abstention,

- DECIDE de créer un poste contractuel à compter du 1° octobre jusqu’au 31 décembre 2022, à temps

complet, sur le grade d’Adjoint Administratif Territorial (catégorie C),

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste seront inscrits au budget de la commune,

- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

2 | | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 22 septembre 2022

Débat :

Sans objet

2 - Création d'un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps

complet suite à avancement de grade à compter du 1er octobre 2022

Délibération 2022-097

Madame Laurence DELAVAUD expose,

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise

à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, il est proposé

au Conseil Municipal, la création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à

temps complet à compter du ler octobre 2022. Cette création de poste fait suite

à l'avancement de grade de l'agent affecté au service Administratif.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

CONSIDERANT le tableau des emplois et des effectifs ;

CONSIDERANT le budget de la commune ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 25 voix pour, 0 voix contre, O0 abstention,

- DECIDE de créer un poste permanent d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet, à

compter du 1er octobre 2022, au service Administratif,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste seront inscrits au budget de la commune,

- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Débat:

Sans objet

3 Commune de Legé#

Sr Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2022

3 - Création d'un poste d’Adijoint d'Animation Principal de 2ème classe à temps complet

à compter du 1er octobre 2022

Délibération 2022-098

Madame Laurence DELAVAUD expose,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis

préalable du Comité Technique compétent.

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, il est proposé au Conseil

Municipal, la création d’un emploi permanent d’Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe à temps non

complet à compter du 1° octobre 2022. Cette création de poste fait suite à l'avancement de grade de

l'agent affecté au service de la maison des jeunes.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ;

CONSIDERANT le tableau des emplois et des effectifs ;

CONSIDERANT le budget de la commune ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- DECIDE de créer un poste permanent d’Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe à temps complet, à

compter du er octobre 2022, au service de la maison des jeunes,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste seront inscrits au budget de la commune,

- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Débat :

Sans objet

4 - Création d'un poste d’Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe à temps non

complet à compter du 1er octobre 2022

Délibération 2022-099

Madame Laurence DELAVAUD expose,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par

l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

4 I Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 22 septembre 2022

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis

préalable du Comité Technique compétent.

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, il est proposé au Conseil

Municipal, la création d’un emploi permanent d’Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe à temps non

complet à compter du 1°’ octobre 2022. Cette création de poste fait suite à l'avancement de grade de

l'agent affecté au service de l’accueil de loisirs, accueil périscolaire et le temps méridien.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ;

CONSIDERANT le tableau des emplois et des effectifs ;

CONSIDERANT le budget de la commune ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 25 voix pour, O voix contre, O abstention,

- DECIDE de créer un poste permanent d’Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe à temps non

complet, à raison de 31/35°"°, à compter du 1er octobre 2022, au service de l'accueil de loisirs, l’accueil

périscolaire et le temps méridien,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste seront inscrits au budget de la commune,

- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Débat :

Sans objet

FINANCES LOCALES

5 - Institution de la taxe d'aménagement, fixation du taux et institution d’exonération

Délibération 2022-100

Monsieur le Maire expose,

L'article 155 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 modifie la procédure de perception

de la taxe d'aménagement ainsi que la redevance pour l’archéologie préventive. A compter du

1* septembre 2022, ces taxes seront collectées par la Direction Générale des Finances Publiques, et non

plus par la DDTM.

Le transfert des taxes d'urbanisme, qui n’entraîne aucune modification de ressources pour

les collectivités territoriales, a vocation à renforcer la fiabilité du processus de déclaration, et de calcul

des taxes d'urbanisme.

Ce transfert est porteur d’une simplification du processus déclaratif pour les usagers comme pour

les collectivités territoriales. Il est en effet l’occasion de procéder à la dématérialisation

des déclarations des éléments nécessaires au calcul des taxes d’urbanisme, et de faire converger

le processus de liquidation des taxes avec les processus de gestion des démarches déclaratives foncières

5 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 22 septembre 2022

qui font eux-mêmes l’objet d’une modernisation majeure dans le cadre du service en ligne « Gérer mes

biens immobiliers » accessible depuis le site www.impots.gouv.fr.

Le taux de la taxe d'aménagement, appliqué sur la commune de Legé, était de 3 %, instauré par

le conseil municipal le 16 novembre 2016.

Le taux maximum étant de 5 %. La loi rend également possible l'exonération de la part communale ou

intercommunale des surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en dessous

des immeubles, ou intégrées au bâti.

De même, le taux de la part du bloc communal peut être majoré jusqu’à 20%, dans le but de financer

des travaux substantiels de voirie, de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain. La mise en

œuvre de cette majoration est conditionnée à une délibération devant justifier les objectifs de

la commune, en matière de réduction des incidences liées à l’accroissement local de la population, ou de

création d'équipements publics généraux.

Les communes sont donc invitées à délibérer avant le 1°’ octobre afin de fixer le nouveau taux de

la taxe d'aménagement, et les modalités d’exonérations et de reversement de produit, afin de

les rendre applicables au 1er janvier 2023.

VU l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme ;

VU les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts ;

VU l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances

Publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie

préventive ;

VU le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L.331-14 et L. 331-15 du

code de l’urbanisme ;

VU la délibération DCM 2021-053 du 22 avril 2022, portant approbation de la convention pour

une durée de 3 ans du reversement de la part communale de la taxe d'aménagement sur les périmètres

des zones intercommunales d'aménagement économiques à la Communauté de Communes Sud Retz

Atlantique ;

VU la délibération n°2011-091 du 13 décembre 2011, rappelant que les constructions réalisées dans le

périmètre de la ZAC de la Colonne et de la Basse Parnière sont exclues du champ d'application de la Taxe

Locale d’'Equipement (remplacée par la Taxe d'aménagement) :

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

- Avec 25 voix pour, 0 voix contre, O0 abstention,

- DECIDE d’instituer la taxe d'aménagement ;

- DECIDE de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5 % sur le territoire de la commune de Legé ;

- DECIDE de maintenir le reversement de la part communale de la taxe d'aménagement sur les périmètres

des zones intercommunales d'aménagement économiques à la Communauté de Communes Sud Retz

Atlantique, selon la convention signée pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2021, entre les

deux collectivités ;

- DECIDE de maintenir l'exonération de la taxe d'aménagement pour les constructions réalisées dans

le périmètre de la ZAC Colonne, Basse Parnière ;

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au Directeur des Finances

Publiques.

E = — ne — — a =— —— = _ — — = = _—

6 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 22 septembre 2022

Débat :

Sans objet

6 - Approbation de la convention d’une opération de revitalisation de territoire (ORT)

Délibération 2022-101

Monsieur le Maire expose,

L'ORT (Opération de Revitalisation du Territoire), est un dispositif instauré par l’article 157 de la loi ELAN

du 16 octobre 2018 qui vise à permettre aux collectivités locales de porter un projet global de territoire

tourné prioritairement vers la revitalisation des centres-villes. L'ORT permet, dans un périmètre défini en

fonction d’enjeux et pour la réalisation de projets répondant aux objectifs préalablement identifiés, de

mobiliser des outils juridiques nouveaux et renforcés facilitant la bonne réalisation des projets.

L'ORT vise une requalification d'ensemble d’un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc de

logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre

de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.

Le programme PVD/ORT (Petites Villes de Demain / Opération de Revitalisation du Territoire) vise à donner

aux élu.e.s des communes de moins de 20 000 habitants, et à leur intercommunalité, qui exercent

des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de

territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de

l’environnement. Fort des constats et enjeux soulevés sur le territoire, la Communauté de Communes Sud

Retz Atlantique et ses communes membres ont souhaité s'engager dans cette démarche.

Par décision du 24 février 2021, le territoire intercommunal s’est engagé dans une réflexion commune et

partagée en faveur de la revitalisation des centralités de Machecoul-St Même et de Legé en vue de

la signature d’une convention valant ORT ; cette convention devant être signée dans les dix-huit mois

suivant la signature de la convention d'adhésion.

La commune de Machecoul-Saint-Même a, par délibération du 4 mars 2021, adhéré au programme Petite

Ville de Demain (PVD).

Un diagnostic des centres-villes de chaque commune a été réalisé dans le cadre des appels à manifestation

d'intérêt Cœur de bourg (dispositif départemental).

À Legé, la mission a été confiée à Loire-Atlantique Développement et a permis de définir le projet municipal

de redynamisation qui s'articule autour :

°e D'un socle d’ambitions :

& Mettre en scène, améliorer la qualité d’usage et relier les principaux espaces publics ceinturant le

centre-bourg de Legé

$ Relier centre moderne et centre ancien — envisager leur avenir en complémentarité et dans le

respect des objectifs de soutenabilité du développement urbain de Legé

& Proposer des parcours résidentiels et une offre de services adaptée aux attentes des familles

De la mutation de 5 sites qui auront à court terme un impact fort sur le devenir du centre-bourg et de la

commune :

o Le presbytère, en cours d'acquisition, et dont le devenir s'inscrit en lien avec le centre culturel,

o La place Jules Ferry, pôle d'échange multimodal en lien avec le projet de maison France Services,

© Le Champ de Foire, importante plateforme de transports collectifs et dont les fronts bâtis

connaissent une forte mutation d'initiative privée,

7 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 22 septembre 2022

o Les Visitandines, site emblématique de l'entrée du bourg, pour la qualité de son patrimoine bâti,

son parc, l’accueil de logements sociaux et de services intergénérationnels

o Un projet d'extension, la ZAC Colonne mêlant activité et logements

Cette étude a également défini un périmètre d'intervention « cœur de ville » au titre du programme

PVD/ORT. Ce périmètre est le même que pour le dispositif départemental Cœur de ville/Cœur de bourg et

se définit comme le centre-ville (carte jointe). Cependant, le projet de revitalisation, au-delà du périmètre « Cœur de ville » concerne 5 sites de projets :

1. Espace Jules Ferry

Place de l'Eglise

Le Presbytère

La Place du Champ de Foire

Les Visitandines nm

sun

Compte tenu des projets des communes d’une part et des effets juridiques de l'ORT mobilisables en

fonction des projets d'autre part, 2 communes de la Communauté de communes Sud Retz Atlantique

présentent un périmètre d’ORT : Machecoul-Saint-Même et Legé.

Les propositions de périmètres et le programme d'actions ont été présentés au comité de pilotage PVD/ORT

du 22 juin 2022 et seront soumis à délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2022 afin de

valider la signature de la convention d’ORT.

Les conseils municipaux des communes concernées doivent également valider la signature de

la convention correspondante.

Le projet de convention, la stratégie de revitalisation de la commune, le périmètre d'intervention et

le programme d’actions PVD/ORT sont présentés en annexe.

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 24/02/2021 de la Communauté de communes Sud Retz Atlantique approuvant

la convention d'adhésion,

VU la délibération 16_04032021_ 744 de la commune de Machecoul-St Même en date du 04/03/2021 approuvant la convention d’adhésion ;

CONSIDÉRANT le projet de territoire communautaire approuvé le 21 avril 2021 ;

CONSIDÉRANT que le projet de convention a été soumis à l’avis du comité de pilotage PVD/ORT du

22/06/22 ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Communautaire est amené à délibérer le 28/09/22 sur ce projet de

convention ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 25 voix pour, 0 voix contre, O0 abstention,

- CONFIRME l’engagement de la ville de Legé dans le programme PVD/ORT,

- APPROUVE la stratégie de revitalisation du Cœur de ville ainsi que le programme d’actions qui en découle,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre du programme

d'actions qui découle de ces conventions.

Annexe 1 :

A - Projet de convention ———— — _— — —— ——— —_—— ————

8 | Commune de Legé -> Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2022

B - Fiches-actions annexées à la convention

Débat :

Sans objet

7 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour les changements de

sièges et sol du Centre Culturel

Délibération 2022-102

Monsieur Gérard MOLLON expose,

Le Centre Culturel Saint-Michel de Legé est un ERP du type L, classé en 3ème catégorie servant

principalement de salle de Cinéma et de Théâtre.

En novembre 2019, le bâtiment a subi des dommages importants qui ont fait l’objet de rénovation

de la toiture, des loges et de la scène, courant 2021.

Les fauteuils et le revêtement de sol, de la salle de spectacle ont été endommagés par l'humidité ambiante

et n’ont pas été considérés dans la prise en charge du contrat de dommages aux biens.

Il convient aujourd’hui de les remplacer afin d’assurer le confort des usagers, ce qui engendrent des

dépenses supplémentaires.

Un appel d'offre a été lancé sur la plate-forme www.marches.securises.fr le 26 juillet 2022, pour

le remplacement du revêtement de sol et des sièges de la salle de spectacle du Centre Culturel Saint Michel,

soit 2 lots distincts.

Au total, 6 candidats ont déposé leur offre, 3 pour le revêtement de sol, 3 pour les sièges.

VU la décision du 21 septembre 2022, attribuant le marché des lots 1 et 2 ;

VU la notification du Conseil Régional du 31 mars attribuant une participation financière d’un montant de

42 500 € pour la rénovation du Centre Culturel ;

CONSIDERANT que la rénovation du Centre Culturel n’a bénéficié que d’une part de la subvention du

Conseil Régional (CTR), soit 34 000 €, le solde de 8 500 € pouvant être attribué au changement du

revêtement de sol et des sièges de la salle de spectacle ;

CONSIDERANT le courrier du Conseil Départemental en date du 13 mars 2020 précisant l’aide attribuée à

la commune de Legé pour la rénovation du Centre Culturel suite aux dommages causés par la tempête de

novembre 2019 ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 25 voix pour, O voix contre, O abstention,

- ADOPTE le changement du revêtement sol et du remplacement des sièges du Centre culturel, décrit

ci-avant et adopte le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

9 | Commune de Legéa 7 Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2022

DEPENSES RECETTES

Objet Montant HT Objet Montant HT en %

Remplacement du L 19 193,50 € Conseil Régional - CTR 8 500,00 € 13%

revêtement de sol

Remplacement des sièges

avec option 1 46 881,23 € Département 26 430,00 € 40 %

(banquettes duo)

Autofinancement 31 144,73 € 47 %

Total 66 074,73 € Total 66074,73€ | 100,00%

- SOLLICITE une subvention pour le projet sur le CTR (Contrat Territoire Région) pour le solde de

la subvention notifiée d’un montant de 8 500 €,

- DEMANDE à la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique, chef de file sur le CTR pour

son territoire, de présenter le dossier de Legé à la Région Pays de Loire,

- SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du Soutien aux territoires, Appel

à Manifestation d'Intérêt « Cœur de Ville, Cœur de Bourg »,

- CHARGE Monsieur le Maire de toutes les formalités.

Débat :

Monsieur Emmanuel Chauve demande ce que deviennent les anciens sièges.

Monsieur le Maire explique que pour le changement des sièges, il faudra compter environ un mois de travaux

et qu’il conviendra de planifier ceux-ci avec l'association du cinéma. Il ajoute qu’une demande de

renseignements est en cours auprès des services de l'Etat pour les modalités des mises en vente des anciens

sièges.

Monsieur Gérard Loubens interroge sur le délai de fabrication.

Monsieur Gérard Mollon précise que le délai de fabrication est de six semaines. Et pour la moquette, il faut

compter deux semaines d'intervention.

Monsieur le Maire ajoute qu’une réunion sera prévue prochainement avec les entreprises titulaires du

marché afin de préparer ce chantier.

Madame Nathalie Rabiller explique que la Ressourcerie Culturelle de Montaigu pourrait être intéressée par

l’achat de sièges.

Monsieur Gérard Mollon précise que dans le marché sont intégrés des banquettes duos.

10 | | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 22 septembre 2022

DIVERS

8 - Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

collectif

Délibération 2022-103

Monsieur Gérard MOLLON expose,

La collectivité est tenue de présenter un rapport sur le service d'assainissement collectif. L'article L.1411-3

du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire d’un service public produit chaque

année à l'autorité délégante un rapport permettant d'apprécier, au titre de l’année écoulée, les conditions

d'exécution d’un service public dont la gestion lui a été confiée. Ce document fait ensuite l’objet d’une

présentation à l'assemblée délibérante.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, la commune a délégué la gestion de ce service à l’entreprise Veolia.

La synthèse du rapport est jointe en annexe de là présente délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-3 et D.2224-5 ;

VU le rapport transmis par Véolia ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 25 voix pour, 0 voix contre, O abstention,

- PREND ACTE du rapport d'activité 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif,

assuré par Véolia.

Débat:

Sans objet

11 [ Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 22 septembre 2022

B — Dossiers pour information

1 - Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal

N° d’ordre Objet Date décision

74-2022

Refonte du site internet

- INOVAGORA

9816 € HT site internet (9056) et hébergement (760)

24/08/2022

75-2022

Filets pour buts seniors + lot implants terrain de foot

- CASAL SPORT

651,65 € HT

24/08/2022

76-2022

Décoration de Noël

- DECOLUM ILLUMINATIONS

5220,60 € HT

29/08/2022

77-2022

Location d’une minipelle pour l’entretien du cimetière

- VLOK

709,86 € HT

08/09/2022

78-2022

Fourniture et pose d’une baie de brassage pour la Maison des Services

- SARE LEMOINE ROMAIN

732€HT

08/09/2022

79-2022

Spectacles Cabanes pour le R.P.E. et le Multi-accueil

- ÉREZANCE

1408 € HT

12/09/2022

80-2022

Remplacement du revêtement de sol (Lot 1) et des sièges (Lot 2) de la salle

de spectacle du Centre Culturel Saint-Michel

- LOT 1 : Entreprise GAUVRIT JEAN-LUC 19 193,50 €HT

- LOT 2 : Entreprise KLESLO 46 881,23 €HT avec option 1 (banquettes duo)

22/09/2022

2 — Questions Diverses

Présentation du réseau des bibliothèques :

Le projet a été en lancé en 2018 dans le cadre de l’adoption du Projet Culturel de Territoire par la

Communauté de Communes. La gestion des 9 bibliothèques du territoire demeure communale. La

Communauté de Communes intervient sur le soutien à la mise en réseau. Après une étude de la

Bibliothèque Départementale (BDLA) en 2019 et une pause en 2020, le projet a été relancé en septembre

2021 par un recrutement. La méthode est centrée sur la concertation. Des discussions régulières ont lieu

en groupe de travail constitué des bibliothécaires (agents et bénévoles). Le résultat des discussions est

relaté en commission culturelle intercommunale et remonté au bureau communautaire.

12| Commune de Legén « Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2022

La mise en réseau poursuit plusieurs objectifs permis par l'échelle intercommunale:

e Des partages de compétences entre les bibliothécaires

e Une circulation de collections permettant d’accroitre le nombre de documents accessibles

(multiplié au minimum par 3 pour Legé)

e Des économies d'échelle permettant de diversifier les animations et les collections

> Il s’agit d’un soutien pour les bibliothécaires mais surtout d’un service à la population

Les nouveautés dans le fonctionnement

e Un logiciel unique

e Une navette intercommunale pour livrer les livres de manière hebdomadaire

e Des animations en commun (une illustratrice est déjà venue à Legé en avril 2022, une exposition

numérique sera proposée en février 2023)

e Mise en place dès maintenant d’un portail documentaire unique pour les 9 bibliothèques

{https://bibliotheques.sudretzatiantique.fr)

Les étapes à venir

e Un débat sur la création d’un poste de bibliothécaire — coordinateur réseau intercommunal se fera

dans les instances intercommunales (inclus dans la réflexion sur le pacte fiscal et financier)

e Des propositions à destination des conseils municipaux sur l'harmonisation de certaines parties

des règlements intérieurs et sur les tarifs d'inscription.

Monsieur le Maire profite de cette présentation pour préciser le travail réalisé par les bénévoles de la

bibliothèque et les remercie de leur disponibilité et leur participation au bon fonctionnement du service.

Lignes Directrices de Gestion :

Madame Corinne Duclos expose les Lignes Directrices de Gestion de la commune de Legé.

Les lignes directrices de gestion ont été introduites par la loi de transformation de la fonction publique

n°2019-828 du 6 août 2019 qui modifie la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en ajoutant l’article 33-5. Les

modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil RH ont quant à elle été précisées par le décret 2019-1265

du 29 novembre 2019. C’est en effet l’une des innovations de la loi de transformation de la Fonction

Publique. Elle consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes

directrices de gestion.

L'élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :

- Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à

une approche plus collective,

- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus

efficace,

- Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics,

- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics

dans la fonction publique et le secteur privé,

- Renforcer légalité professionnelle dans la Fonction Publique.

13 Commune de Legéur,

_ Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2022

Les lignes directrices de gestion visent ainsi à :

1° - déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment

en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC),

2° - fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours

professionnels. En effet, les Commissions Administratives Paritaires n’examinent plus les

décisions en matière d'avancement et de promotion depuis le 1er janvier 2021,

3° - favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l’évolution des

missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels

ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elles constituent le document de référence pour la Gestion des Ressources Humaïnes de la

collectivité. L'élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines

orientations, de les afficher et d'anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures

envisagées.

Les lignes directrices de gestion s'adressent à l'ensemble des agents.

Les LDG sont établies par l'autorité territoriale après avis du comité technique (puis comité social territorial}

et formalisées sous la forme d’un arrêté.

L'autorité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et de valorisation

des parcours « sans préjudice de son pouvoir d'appréciation » en fonction des situations

individuelles, des circonstances, d’un motif d'intérêt général et des contraintes budgétaires.

Les documents RH de la collectivité sont les suivants :

- Organigramme de la collectivité ;

- Le tableau des effectifs au 31/12/2020 ;

- La délibération relative au Régime Indemnitaire du 14/12/2016 :

- Les ratios d'avancement de grade fixés par délibération 18/12/2007 ;

- Le Protocole d’Accord relatif au temps de travail entré en vigueur au 1er janvier 2022 ;

- Le Règlement Intérieur en vigueur (01/01/2011) en cours de révision ;

- Le Règlement de formation en vigueur (26/09/2012) en cours de révision ;

- Le Règlement du Compte Epargne-Temps mise en place le 1° janvier 2010 et en cours de révision ;

- Le document unique en cours d'élaboration (encienché en 2019) ;

- Les entretiens professionnels annuels ;

- Les fiches de poste ;

Le bilan social établi au titre de l’année 2020 fait apparaître les éléments suivants :

Nombre total d'agents : 44

- Titulaires : 35

- Contractuels non permanents : 9

- Aucun contractuel permanent en CDI

- Aucun agent sur emploi fonctionnel dans la collectivité

14 | : Commune de LegéCaractéristiques des agents permanents

Répartition par filière

Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2022

Filière Titulaire | Contractuel Tous

Administrative 8 1 9

Technique 13 4 17

Culturelle 2 0 2

Médico-sociale 6 0 6

Animation 6 4 10

Total 35 9 44

Répartition des effectifs par filière

61-65 ANS

56-60 ANS

51-55 ANS

46-50 ANS

41-45 ANS

36-49 ANS

31-35 ANS

26-30 ANS

20-25 ANS

âge des agents

mHomme mFemme

# Administrative

m Animation

æ Culturelle

m Médico Sociale

m Sociale

# Technique

15 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 22 septembre 2022

Effectif par catégorie

127

|

pre 15 L

13. | [|

(7 LI = Î "1

get, E en [ F

A B C

mfemme 8 homme

Au vu de l'état des lieux et du projet politique, la collectivité souhaite répondre aux enjeux

suivants :

- Les mutations structurelles : besoins nouveaux d'expertise et de pilotage : évolutions

d'organisation et de gestion (protection des données, numérisation, dématérialisation, création et

évolution de nouveaux services, …)

- Des évolutions conjoncturelles : transformation de la structure des effectifs : réformes

et mesures faisant apparaître des besoins d'évolution des qualifications et des

compétences individuelles et collectives ; contraintes budgétaires en regard du poids et

de la progression de la masse salariale ;

- Des problématiques de ressources humaines en tant que telles : pénibilité au travail,

allongement des carrières, démographie des effectifs et gestion des départs en retraite, égalité

professionnelle et qualité de vie au travail ;

La carrière des agents fonctionnaires comporte un caractère évolutif comprenant des

avancements d'échelon, de grade et des promotions internes. Les avancements d’échelon s'effectuent

selon un cadencement unique sans qu'aucun avis hiérarchique ne soit nécessaire.

Les avancements de grade et les promotions internes sont proposés par l’autorité territoriale

sur proposition de l'encadrement hiérarchique, selon des critères définis par chaque collectivité.

Avancement de grade :

L’avancement de grade correspond à un changement de grade à l'intérieur du cadre

d'emplois auquel appartient le fonctionnaire, permettant d’accéder à un niveau de fonctions

et d'emplois plus élevé. Peuvent avancer de grade les fonctionnaires en position d'activité ou

de détachement. L’avancement de grade ne constitue pas un droit et peut être accordé aux fonctionnaires

dont la valeur professionnelle le justifie.

Depuis larticle 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'assemblée délibérante après avis

du Comité Technique, doit fixer le taux de promotion à appliquer aux grades d’avancement.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2007, la commune de Legé a

fixé ce taux de promotion à 100% pour les agents de catégorie A, B et C. La collectivité dresse

annuellement une liste des agents promouvables. —

Commune de Legémn Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2022

Cependant la fixation de ce taux de promotion à 100% des agents promouvables ne doit pas

entraîner des avancements systématiques, au risque de dénaturer le sens même de cette

possibilité de déroulement de carrière.

Les conditions à remplir par l'agent: L'agent doit remplir les conditions d’échelon et d'ancienneté

permettant un avancement de grade au choix ou par examen professionnel.

Outre la manière de servir, lemploi et les responsabilités exercées par l'agent peuvent être

pris en considération.

La collectivité définit les critères suivants pour les trois catégorie (C ; B ; A), en tenant compte de

l'équilibre des nominations entre les femmes et les hommes :

- de la manière de servir au vu des comptes-rendus établis par le supérieur

hiérarchique à l’issue des entretiens professionnels des 3 dernières années ;

- d’avoir accompli les formations obligatoires propres à son cadre d'emploi ;

- instaurer un délai minimum de deux ans entre deux avancements de grade, ou entre une

promotion interne et un avancement de grade.

Promotion interne

A compter du 1er janvier 2021, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) ne sont plus compétentes

pour examiner les dossiers d'agents candidats à une promotion interne.

Jusqu'à présent, elles rendaient un avis et, au vu de celui-ci, le Président du Centre de Gestion dressait

ensuite la liste d'aptitude. Désormais, il revient au Président du CDG d’établir un projet de Lignes

Directrices de Gestion permettant la sélection directe des candidats, sans

avis préalable de la CAP.

Pour ce faire, le Président du CDG établit un projet de LDG qu'il soumet à l'avis des comités techniques des

collectivités de plus de 50 agents. Les LDG permettront l’analyse des dossiers des candidats à une

promotion interne.

La collectivité définit cependant des critères internes pour sélectionner les dossiers de promotion à

déposer auprès du CDG.

Chaque cadre d’emplois définit les fonctions et missions correspondantes à ce dernier.

L'accès à un nouveau cadre d’emplois doit par conséquent être conditionné par le fait que

l'agent exerce des fonctions relevant de celui-ci ou soit nommé, dans le cadre de la mobilité

interne, sur un emploi correspondant.

En outre, l’agent doit avoir accompli les formations d'intégration et de professionnalisation

propres à son cadre d'emplois, telles que définies par le Statut de la Fonction Publique Territoriale (Lois des

26 janvier et 12 juillet 1984 et décret du 29 mai 2008, relatif à la formation

statutaire obligatoire).

Les critères retenus sont les suivants :

17 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 22 septembre 2022

- La manière de servir satisfaisante sur les trois dernières années, sur la base des

comptes-rendus établis par le responsable hiérarchique à FPissue des entretiens

professionnels

- Les fonctions occupées par l’agent ;

-__ L’aptitude de l’agent à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Date d’effet et durée des Lignes Directrices de Gestion

Les LDG sont prévues pour une durée de 6 ans.

L'avis du Comité Technique a été sollicité le 7 juin 2022 :

- Collège des représentants des collectivités : avis favorable à l'unanimité.

- Collège des représentants du personnel : avis défavorable à l'unanimité.

Date d’effet : 1er juillet 2022

Rapport annuel 2021 Atlantic’eau :

Présentation du rapport par Monsieur le Maire. Le nombre d'abonnés sur la commune est de 1932 en 2021

(1908 en 2020). Le rapport sera mis en ligne sur le site internet de la Ville.

France Services :

France Services, face à la mairie dans le bâtiment Maison des Services, accueillera, dès le mois de

décembre, les services publics d'état décentralisés réunis dans un seul lieu. Il s’agit d’une forte volonté

politique de maintenir des services de proximité. Deux agents municipaux recevront le public 5 jours sur 7

pour accompagner les citoyens dans leur démarche administrative.

Contournement Est :

Monsieur le Maire et Monsieur Jacky Brément ont été reçus au Conseil Départemental par le Chef de service

aménagement et Madame Paviza, Conseillère Départementale, pour présenter le projet du contournement

et les différents aménagements routiers réalisés au sein de la commune.

Celui-ci étant compatible avec le schéma départemental, un accord de financement sera élaboré par le biais

d’une convention tripartite, réparti sur les trois collectivités : 1 tiers par la commune, 1 tiers par la CCSRA

et 1 tiers par le conseil départemental.

Deux courriers ont été rédigés à l’attention du Président du Conseil Départemental et du Président de la

Communauté de Communes SRA, afin de formaliser cet accord.

Taxes foncières :

Augmentation de la feuille d'imposition. La part communale a augmenté de 1.5 %. La base locative a

augmenté de 5 %. La taxe d’ordure ménagère a augmenté de 10 %. La taxe Gemapi a augmenté de 2 %.

Sacs Jaunes :

La distribution des sacs jaunes se généralise à tous les legéens. Ils seront en effet mis en place dans les

villages prochainement. Le ramassage des sacs jaunes se fera le vendredi au lieu du lundi matin.

Une communication est prévue à cet effet. La distribution est prévue le jeudi 29 septembre à la mairie de

10h à12h.

18 En Commune de Legé REe LL < Séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2022

Travaux de voirie Route de Mormaison :

La conduite d’eau potable étant défaillante, les travaux sont reportés en conséquence sur le début d'année.

La conduite sera changée en fin d'année.

Enquête stationnement :

Une enquête de stationnement va démarrer ce samedi 24 octobre, mardi et jeudi prochain afin de

comptabiliser les véhicules utilisant les places de stationnement dans le centre bourg à des heures

différentes de 6h à 21h. A ce jour, on compte 1191 places de stationnement dans tout le bourg. Ce

comptage permettra d’élaborer une réflexion sur l'optimisation de l’espace et du cadre de vie.

Journée du patrimoine du 17 septembre : très belles animations autour du Presbytère et spectacle du soir.

La balade organisée par les amis de Legé a été un vrai succès.

Journée citoyenne du 17 septembre :

Une centaine de kilos ont été ramassés.

La séance est levée à 23h05.

LEGÉ, le 23/09/2022 LEGÉ, le 23/09/2022

Le Maire de LEGÉ, Le secrétaire de séance, M. Thierry GRASSINEAU.: M. RENAUD Teddy +.

h 19 [ Commune de Legé