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Procès Verbal - 5. 20220428 PV signe
Procès Verbal - 5. 20221213 PV Signe
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Legé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5. 20221213 PV Signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
2022-3541
hs Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022
Le treize décembre deux mille vingt-deux, à vingt heures trente, le Conseil municipal dûment convoqué
le sept décembre deux mille vingt-deux, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de
M. GRASSINEAU Thierry, Maire de LEGÉ.
Étaient présents : M. GRASSINEAU Thierry, Mme DELAVAUD Laurence, M. BREMENT Jacky, Mme GOYAUX
Sophie, M. PAROIS Claude, Mme RATIER Isabelle, MM. MOLLON Gérard, CHARRIAU Denis, Mmes BOSSIS
Jacqueline, JAUNET Yveline, LEBRETON Véronique, M. MANDIN Philippe, Mmes LOQUAY Virginie,
CHETANEAU Karine, MORINEAU Soizic, RABILLER Nathalie.
Étaient absents et _excusés: Mme BIBARD Marie-Hélène, MM. LOUBENS Gérard, YVRENOGEAU Yann,
VOINEAU Jean-François, GOUPILLEAU Laurent, Mmes RENAUD Murielle, LANDAIS Sonia, MM. PICOT Tanguy
(pouvoir donné à M. PAROIS Claude), CHAUVE Emmanuel (pouvoir donné à Mme LEBRETON Véronique),
PICHAUD Grégory, RENAUD Teddy.
Membres en exercice : 27
Membres présents : 16
Pouvoirs : 2
Votants : 18
ORDRE DU JOUR
Désignation secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 novembre 2022
A - Dossiers pour délibération
1 — Création d’un poste contractuel d’adjoint administratif à temps complet pour accroissement
temporaire d'activité
2 — Création d’un poste contractuel d’adjoint d'animation à 30/35°"° pour accroissement temporaire d'activité
3 — Création d’un poste permanent d’adjoint technique à temps complet
4 — Création d’un poste permanent d’adjoint administratif à temps complet
5 — Recrutement de deux postes de vacataires d’accompagnants (AESH)
6 — Recrutement de deux vacataires à la Maison de l'Enfance du 3 janvier au 31 mars 2023
7 — Recrutement d’un poste de vacataire au service technique
8 — Autorisation d'ouverture du quart des crédits de la section d'investissement pour le budget 2023
9 — Budget Principal 2022 : Décision Modificative n°4
10 — Tarifs de la bibliothèque
11 — Approbation du règlement intérieur de la Bibliothèque
12 - Création au 1er janvier 2023 d’un budget annexe pour le lotissement communal « As Neves »
Point additif notifié au Conseil le 8 décembre 2022
B - Dossiers pour information
1 - Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal
2 - Questions diverses
1 Commune de Legé be + Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Début de la séance à 20h30 :
Mme CHETANEAU Karine est désignée secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal :
Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2022 est approuvé à
l’unanimité des membres présents.
A — Dossiers pour délibération
RESSOURCES HUMAINES - FONCTION PUBLIQUE
1 - Création d’un poste contractuel d’adijoint administratif à temps complet
pour accroissement temporaire d'activité
Délibération 2022-133
Madame Laurence DELAVAUD expose,
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 1°,
VU le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le tableau des emplois ;
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif de catégorie C pour
faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, en raison de la période budgétaire de
début d’année et des nouvelles procédures comptables ainsi que du nombre croissant de dossiers à traiter
au service technique ;
Madame Laurence DELAVAUD propose à l'assemblée :
La création d’un emploi temporaire de catégorie C à temps complet, pour assurer les fonctions d'agent
administratif en charge de la gestion comptable et du secrétariat des services techniques, à compter duler
janvier jusqu’au 31 mars 2023.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint
administratif de catégorie C.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées,
la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent, le niveau d’études, diplômes,
ainsi que l’expérience professionnelle.
| 2 ] Commune de Legé 2022-342
Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
- Avec 18 voix pour, 0 voix contre, O abstention,
- DECIDE de créer un poste contractuel à compter du 1° janvier jusqu’au 31 mars 2023, à temps complet,
sur le grade d’Adjoint Administratif Territorial (catégorie C),
- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste seront inscrits au budget de la commune.
Débat :
Monsieur Denis Charriau demande s'il s’agit d’un poste supplémentaire.
Madame Laurence Delavaud confirme que non, il s’agit d’un poste pour palier à un accroissement d'activité
pendant la période budgétaire.
2 - Création d’un poste contractuel d’adjoint d'animation à 30/35°"°
pour accroissement temporaire d'activité
Délibération 2022-134
Madame Laurence DELAVAUD expose,
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 1°,
VU le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le tableau des emplois ;
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi non permanent d’adjoint d'animation de catégorie C pour
faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en raison de l’augmentation des effectifs
de l’accueil de loisirs et périscolaire et sur le temps méridien ;
Afin d’assurer les missions de service public, il est proposé de créer un emploi non permanent pour
un accroissement temporaire d'activité, d’adjoint d'animation à temps non complet, à raison de 30 heures
hebdomadaires, du 4 janvier 2023 au 31 août 2023.
Madame Laurence DELAVAUD propose à l'assemblée :
La création d’un emploi temporaire de catégorie C à temps non complet, soit 30 heures, pour assurer les
fonctions d'agent d'animation à la Maison de l'Enfance pour assurer l'accueil de loisirs,
le périscolaire et le temps méridien, à compter du 4 janvier jusqu’au 31 août 2023.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint
d’animation de catégorie C.
3 | Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées,
la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent, le niveau d’études, diplômes,
ainsi que l’expérience professionnelle.
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
° Avec 18 voix pour, O voix contre, O abstention,
- DECIDE de créer un poste de contractuel d’adjoint d'animation à temps non complet 30/35°"°, du 4 janvier
au 31 août 2023, sur le grade d’Adjoint d'Animation Territorial (catégorie C),
- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste seront inscrits au budget de la commune.
Débat :
Sans objet
3 - Création d’un poste permanent d’adijoint technique à temps complet
Délibération 2022-135
Madame Laurence DELAVAUD expose,
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8 ;
VU le tableau des emplois ;
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique à temps complet de catégorie C, pour
consolider l’équipe technique et notamment sur la gestion des bâtiments communaux ;
Madame Laurence Delavaud propose à l'assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint technique de catégorie C à temps complet, pour les fonctions d'agent en
charge des bâtiments communaux, à compter du 1er janvier 2023.
Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu
d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8 - 2° du Code Général de
la Fonction Publique.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique
de catégorie C, ler échelon, Indice Brut 367, Indice Majoré 340, à laquelle s'ajoutent
les suppléments et indemnités en vigueur.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées,
la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent, le niveau d’études, diplômes,
ainsi que l’expérience professionnelle.
4 | Commune de Legé 2022-3435
Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Arrivée de Mesdames BIBARD Marie-Hélène et RENAUD Muriel à 20h48
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- DECIDE de créer un emploi permanent à temps complet à compter du 1° janvier 2023 sur les bases de
l’article L332- 8 - 2° de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, sur
le grade d’Adjoint technique territorial (catégorie C),
- AUTORISE la modification du tableau des emplois et des effectifs en conséquence,
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste sera inscrit au budget de
la commune.
Débat :
Sans objet
4 - Création d’un poste permanent d’adijoint administratif à temps complet
Délibération 2022-136
Madame Laurence DELAVAUD expose,
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8 ;
VU le tableau des emplois ;
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif à temps complet de catégorie C, en
raison de l’augmentation des flux comptables à traiter et des nouvelles procédures (nomenclature M57,
portail familles...) ;
Madame Laurence Delavaud propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint administratif de catégorie C à temps complet, pour les fonctions d’agent
en charge de la comptabilité, à compter du 1° janvier 2023.
Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu
d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8 - 2° du Code Général de
la Fonction Publique.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint
administratif de catégorie C, 1* échelon, Indice Brut 367, Indice Majoré 340, à laquelle s'ajoutent
les suppléments et indemnités en vigueur.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées,
la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent, le niveau d’études, diplômes,
ainsi que l’expérience professionnelle.
5 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote, - Avec 20 voix pour, O voix contre, O0 abstention,
- DECIDE de créer un emploi permanent à temps complet à compter du 1° janvier 2023 sur les bases de
l’article L332- 8 - 2° de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, sur le
grade d’Adjoint administratif territorial (catégorie C),
- AUTORISE la modification du tableau des emplois et des effectifs en conséquence,
s
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste sera inscrit au budget de
la commune.
Débat :
Sans objet
5 - Recrutement de deux postes de vacataires d’accompagnants (AESH)
Délibération 2022-137
Madame Laurence DELAVAUD expose,
L'article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit
les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes
déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui
doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
e la spécificité dans l'exécution de l'acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte
déterminé ;
e la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de
la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi
permanent;
e la rémunération est liée à l’acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée
par délibération.
Madame Laurence DELAVAUD rappelle que :
Suite à un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2020, il incombe aux collectivités locales d'assurer et de
prendre en charge financièrement l’accompagnement par les AESH (Accompagnants des Enfants en
Situation de Handicap) des enfants en situation de handicap disposant d’une notification dans
ce sens, à compter du 1er janvier 2022. Afin de favoriser la continuité de cet accompagnement,
les services de la DSDEN ont poursuivi leur engagement jusqu’au terme de l’année scolaire 2021-2022.
Depuis la rentrée 2022, cet accompagnement n’est plus financé par l'éducation nationale mais
un travail collaboratif est engagé avec les collectivités locales afin d'assurer les organisations les plus
pertinentes pour les enfants concernés.
La réorganisation des Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés (PIAL) au sein du département constitue
un levier efficace pour les adaptations locales nécessaires.
6 | Commune de Legé 2022-344
Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Ilest donc nécessaire d’avoir recours à deux vacataires pour assurer la mission suivante :
- Accompagner des enfants en situation de handicaps disposant d’une notification sur le temps méridien et
à la Maison de l'Enfance, du 3 janvier au 30 avril 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1 ;
VU la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et
le secteur public;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er;
VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale
des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
CONSIDERANT la nécessité d’avoir recours à deux vacataires ;
CONSIDERANT la valeur du SMIC en vigueur;
CONSIDERANT le budget de la commune ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à recruter :
> Deux postes de vacataires AESH pour l'accompagnement des enfants en situation de handicap
sur le temps méridien et à la Maison de l'Enfance, du 3 janvier au 30 avril 2023,
- FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire du montant brut du SMIC en vigueur
+ 10 % Congés Payées,
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget,
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
Débat :
Monsieur le Maire demande si ces agents sont diplômés.
Madame Laurence Delavaud explique que les agents ne sont pas forcément diplômés mais bénéficient une
formation par l'éducation nationale. Le métier d'AESH est un métier qui reste à professionnaliser. Ces
emplois sont précaires. Ils accompagnent les enfants du CP jusqu'à la sortie du collège.
Monsieur le Maire regrette que ces agents soient à la charge de la collectivité sur le temps méridien. !l ajoute
que l'Association des Maires de France est montée au créneau pour que ces métiers soient rémunérés par
l'éducation nationale et qu’à ce jour il est difficile de trouver du personnel compétent pour ce genre de
missions.
Monsieur Jacky Brément ajoute qu'il s’agit d'intégrer des personnes en difficultés dans le milieu scolaire.
Madame Laurence Delavaud précise que les enfants accompagnés peuvent souffrir de troubles divers et
variés et parfois plus ou moins conséquents.
7 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
6 - Recrutement de deux vacataires à la Maison de l'Enfance du 3 janvier au 31 mars 2023
Délibération 2022-138
Madame Laurence DELAVAUD expose,
L'article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit
les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes
déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui
doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
e la spécificité dans l’exécution de l’acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte
déterminé ;
e la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de
la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi
permanent;
e la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée
par délibération.
Madame Laurence DELAVAUD explique que le nombre d'enfant inscrits est en augmentation mais encore
instable à la Maison de l’Enfance sur les services périscolaire, accueil de loisirs et maison des jeunes.
Afin d'assurer la mission de service public, il est nécessaire d’avoir recours à deux vacataires pour :
- L'animation de l'accueil de loisirs, du périscolaire et de la maison des jeunes pour la période du 3 janvier
au 31 mars 2023.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1 ;
VU la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et
le secteur public ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale
des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
CONSIDERANT la nécessité d’avoir recours deux vacataires ;
CONSIDERANT la valeur du SMIC en vigueur;
CONSIDERANT le budget de la commune ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
+ Avec 20 voix pour, O voix contre, 0 abstention,
8 | Commune de Legé 2022-3459
Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
- DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à recruter deux vacataires pour renforcer l’équipe d’animateurs à
la maison de l'enfance pour les services périscolaire, accueil de loisirs et maison des jeunes du 3 janvier au
31 mars 2023,
- FIXE la rémunération de chaque vacation :
- sur la base d’un taux horaire du montant brut du SMIC en vigueur + 10 % Congés Payées,
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget,
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
Débat :
Sans objet
7 - Recrutement d’un poste de vacataire au service technique
Délibération 2022-139
Madame Laurence DELAVAUD expose,
L'article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit
les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes
déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui
doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
e la spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte
déterminé ;
e la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de
la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi
permanent ;
e la rémunération est liée à l’acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par
délibération.
Madame Laurence DELAVAUD explique que l'ouverture du France Services va nécessiter
une réorganisation du service entretien des bâtiments municipaux.
Il est donc nécessaire d’avoir recours à un vacataire pour renforcer de manière ponctuelle le service
entretien des bâtiments le temps de la réorganisation, soit pour la période du 15 janvier au 28 février 2023.
Le vacataire assurera les missions suivantes :
- Entretien des bâtiments municipaux du 15 janvier au 28 février 2023.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1 ;
VU la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur
public ;
9 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale
des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
CONSIDERANT la nécessité d’avoir recours à deux vacataires ;
CONSIDERANT la valeur du SMIC en vigueur ;
CONSIDERANT le budget de la commune;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 20 voix pour, 0 voix contre, O abstention,
- DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à recruter un poste de vacataire pour assurer l'entretien des
bâtiments municipaux pour la période du 15 janvier au 28 février 2023,
- FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire du montant brut du SMIC en vigueur + 10 % Congés Payées,
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget,
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
Débat :
Monsieur Claude Parois précise qu’au dernier conseil municipal, avait été validé le recrutement d’un poste
de vacataire au service technique jusqu’au 31 janvier.
Madame Corinne Duclos explique que le recrutement qui a été fait au précédent conseil concerne une
personne qui fait valoir ses droits à la retraite. S'agissant d’une mission ponctuelle pour renforcer l'équipe
du service entretien, il convient de procéder au recrutement d’un autre poste de vacataire pour cette
période.
FINANCES LOCALES
8 - Autorisation d'ouverture du quart des crédits de la section d’investissement
pour le budget 2023
Délibération 2022-140
Monsieur Claude PAROIS expose,
L'article L1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales donne la possibilité au Maire de
la commune de mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, sur autorisation de l'organe délibérant. Ce dispositif permet à
la commune de faire face à des dépenses pouvant revêtir un caractère d'urgence dans l'attente
du vote du budget (mars 2023).
Ilest proposé au Conseil Municipal d'ouvrir les crédits d'investissement 2023 de la manière suivante :
10 ] | Commune de Legé Æ Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
2022-5346
Budget principal Crédits ouverts 2022 Autorisations 2023
20. Immobilisations incorporelles 196 500 € 49125 €
204. Subventions d'équipement versées 98 400 € 24 600 €
21. Immobilisations corporelles 1 494 060 € 373 515 €
23. Immobilisations en cours 1 031 421. € 257 855€
TOTAL DÉPENSES 2 820 381 € 705 095 €
Budget assainissement Crédits ouverts 2022 Autorisations 2023
20. Immobilisations incorporelles 10 000 € 2 500 €
21 Immobilisations corporelles 60 000 € 15 000 €
23. Immobilisations en cours 80 000 € 20 000 €
TOTAL DEPENSES 150 000 € 37 500 €
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1 ;
VU le budget de la commune 2022 ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
+ Avec 20 voix pour, 0 voix contre, O abstention,
- APPROUVE les propositions d'ouverture de crédits d’investissement 2023 exposées ci-dessus à savoir :
- 705 095.00 € pour le budget Principal,
- 37 500.00 € pour le budget Assainissement
Débat:
Monsieur le Maire demande si avec la nouvelle nomenclature M57, il sera possible d'ouvrir des crédits sur
l'année suivante.
Madame Corinne Duclos confirme qu'il sera possible de réaliser le même type d’opération avec la M57.
9 - Budget Principal 2022 : Décision Modificative n°4
Délibération 2022-141
Monsieur Claude PAROIS expose,
Par délibération n°2022-021 en date du 31 mars 2022, le conseil municipal a voté le budget primitif Principal
2022, modifié par délibération n° 2022-044 en date du 28 avril 2022, puis par délibération n°2022-092 en
date du 25 août 2022 et délibération n°2022-115 en date du 27 octobre 2022.
Afin d’apurer le compte 1069 avant le passage à la M57, il convient de modifier et ouvrir les comptes
suivants :
11 | Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
A la section de fonctionnement :
En dépenses :
Au chapitre 022 :
Au compte 022 Dépenses imprévues — fonction 020 : - 600 €
Au chapitre 014 :
Au compte 7391171 -Dégrèvement taxe foncière sur les propriétés non bâties des jeunes agriculteurs -
fonction 020 : + 600 €
CHAPITRE Total BP 2022 DM 4 TOTAL BP 20222
011 - Charges à caractère général 959 000,00 € 959 000,00 €
Charges de personnel et frais 1720 00,00€ 1720 000,00 €
assimilés
014 - Atténuations de charges 2 000,00 € 600,00 € 2 600,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 400 000,00 € 400 000,00 €
TOTAL DE GESTION COURANTE 3 081 000,00 € 600,00 € 3 081 600,00 €
66 - Charges financières 19 695,00 € 19 695,00 €
67 - Charges exceptionnelles 13 000,00 € 13 000,00 €
ENS aux amortissements et aux 4000,00€ 4000,00€
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE 1 FONCTIONNEMENT 3117 695,00€ 600,00 € 3 118 295,00 €
022- Dépenses imprévues 5 000,00 € | - 600,00 € 4 400,00 €
REX Virements la section 493 305,00 € 493 305,00€
d'investissement
042 - CRE b d'ordre de transfert 200 000,00 € 200 000,00 €
entre sections
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 698 305,00 € | - 600,00 € 697 705,00 €
TOTAL 3 816 000,00 € - € 3 816 000,00 €
A la section d'investissement :
En recettes :
Au chapitre 10 :
Au compte 1068 Excédents de fonctionnement — fonction 01 : - 20 912,57 €
Au compte 10222 Fonds de compensation de TVA - 01 : + 20 912,57 €
En dépenses :
Au chapitre 10 :
Au compte 1068 Excédents de fonctionnement — fonction O1 : + 20 912,57 €
Au compte 020 Dépenses imprévues - fonction O1 : + 20 912,57 €
Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
2022-5342
13 JSUBVENTIONS 137 907,40 137 907,40
16 JEMPRUNTS 1 200 000,00 1 200 000,00
21 fJImmobil. Corporelles
Total recettes d'équipements 1337 907,40 1 337 907,40
10222 [Fonds Comp.T.V.A 179 087,43 20 912,57 200 000,00
F10226 Taxe d'Aménagement 50 000,00 50 000,00
4 * AFFECTATION RESULT ATCANT 707 673,14 -20 912,57 686 760,57
024 [Produit des cessions 375 000,00 375 000,00
Total recettes financières 1311 760,57 1 311 760,57
4582 |Opération sous mandat (caveaux)
021 |* AUTOFINANCEMENT 493 305,00 493 305,00
040-28 |*OOSS ( AMORT. ) 200 000,00 200 000,00
r 041 |*OOI -Opérations patrimoniales - 2151 et 238 AV et Acpt 50 000,00 50 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 743 305,00 743 305,00
001 |* DEFICIT INVESTISSEMENT C.A. N-1
20 fJimmoblisstions incorporelles 231 192,84 231 192,84
204 [Subventions d'équipement versées 119 464,72 119 464,72
21 Immobilisations corporelles 1 663 004,93 1 663 004,93
23 immobilisations en cours 1459177,79 1459 177,79
Total des dépenses d'équipement 3 472 840,28 3472 840,28
1068 |Dotations, fonds divers et réserves - Excédents de fonctionnement 20 912,57 20 912,57
16 Remboursement de 12 dette 252 000,00 252 000,00
F 020 [Dépenses imprévues 80 000,09 -20 912,57 59 087,43
040-23
Total des dépenses financières
dépenses réell:
Opérations d'Ordre
*00SS ( AMORT. }
(l
332 000,00
3 804 840,2.
25 000,00
50 000,00
332 009,00
25 000,00
50 000,00
75 000,00 75 000,00
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-4 et L1612-11 ;
VU la délibération n°2022-021 en date du 31 mars 2022 adoptant le budget primitif 2022 ;
VU la délibération n°2022-044 en date du 28 avril 2022 adoptant la première décision modificative ;
VU la délibération n°2022-092 en date du 25 août 2022 adoptant la seconde décision modificative ;
13| Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
VU la délibération n°2022-115 en date du 27 octobre 2022 adoptant la troisième décision modificative ;
VU l'instruction comptable M14 ;
CONSIDERANT les modifications budgétaires nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
- Avec 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- ADOPTE la décision modificative n°4 du budget principal pour l'exercice 2022, telle qu’exposée ci-dessus.
Débat:
Sans objet
10 - Tarifs de la bibliothèque
Délibération 2022-142
Madame Laurence DELAVAUD expose,
La mise en réseau des bibliothèques du territoire intercommunal, lancé dans le cadre du projet culturel de
territoire en 2018 poursuit plusieurs objectifs :
- des partages de compétences entre les bibliothécaires,
- une circulation de collections permettant d’accroître le nombre de documents,
- des économies d'échelle permettant de diversifier les animations et les collections.
Ce projet communautaire met en exergue la nécessité d’une harmonisation des tarifs de l’ensemble
des communes pour le 1er janvier 2023.
Sur proposition de la commission intercommunale, il est proposé de mettre en place la gratuité de l’accès
des bibliothèques sur le territoire, dont celle de Legé à compter du ler janvier 2023, sur
les motifs suivants :
- accès de tous à la lecture publique,
- allègement dans la gestion des régies,
- gratuité appliquée sur un grand nombre de territoires voisins.
La compétence restant communale, la gratuité sera proposée à l’ensemble des conseils municipaux
des communes du territoire de la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 ;
CONSIDERANT la nécessité d’harmoniser les tarifs de l’ensemble des bibliothèques de la communauté de
communes Sud Retz Atlantique ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 10 voix pour, 2 voix contre, 8 abstentions,
- APPROUVE la mise en place de la gratuité d'inscription à la bibliothèque de Legé à compter du
1° janvier 2023.
14 Commune de Legé 2022-348
Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Débat :
Madame Laurence Delavaud, vice-présidente de la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique en
charge de la culture, explique que la mise en réseau est le premier équipement culturel accessible à
l’ensemble de la population et pour tous les âges. Il permet d'accéder à un grand nombre de documents,
cela représente plus de 55 000 documents. Il y a une mise en commun des documents de toutes les
bibliothèques du territoire de la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique. Les groupes de travail des
bibliothèques qui intègrent les bénévoles et les agents ont travaillé sur ce projet commun depuis plus de
1 an. Après un diagnostic de territoire, ils ont œuvré pour qu'il y ait une harmonisation des pratiques et des
modalités pour les usagers. La première étape a été de mettre en place l'informatisation qui a ensuite donné
lieu à un portail numérique et à une carte interactive. Ce portail sera alimenté par une bibliothèque de
l’intercommunalité. L'usager pourra réserver ses documents depuis le portail, en provenance d’une des
bibliothèques du territoire et sera livré dans sa bibliothèque. Il pourra aussi emprunter dans une bibliothèque
et déposer dans une autre. Les documents pourront circuler dans l’ensemble des bibliothèques du territoire
et cela à compter du 1° janvier 2023. C’est déjà le cas pour les documents en provenance de la bibliothèque
départementale qui circulent dans le territoire par le biais d’une bibliothèque de l’intercommunalité, qui est
la bibliothèque de Machecoul.
Aujourd’hui, les tarifs de réservation pratiqués par les différentes bibliothèques vont de la gratuité jusqu'à
20 € par famille en passant par 10 € pour des cartes individuelles.
Le groupe de travail de mise en réseau intercommunal propose aux communes d’appliquer la gratuité, en
sachant qu’il s'agit bien là d'une proposition seulement car la compétence est communale, c’est donc bien
aux communes qu'il revient de définir le tarif.
Il reste les communes de Legé et de Touvois de voter le tarif à appliquer, en sachant que pour Touvois, la
bibliothèque est associative. Pour l'instant, toutes les communes ont voté la gratuité, sauf St Etienne-de-
mer-morte qui a décidé d'appliquer un tarif de 10 € par famille (tarif non proposé aujourd’hui dans le
réseau). Une communication sera diffusée en conséquence.
Monsieur Jacky Brément dit que ce sont les communes qui en décident.
Monsieur le Maire demande si une commune vote contre la gratuité, comment le service peut-il être
harmonisé dans ces conditions. Les usagers pourraient rencontrés des disparités dans le fonctionnement
d’une commune à une autre avec une réservation payante dans une commune et gratuite dans une autre.
Madame Laurence Delavaud explique que c’est l'inscription au service qui restera payant pour cette
commune mais que l'usager pourra utiliser le service dans toutes les communes de manière identique.
Claude Parois ajoute que l’obligation de s'inscrire n’est pas propre à chaque commune. Des usagers de
Vendée pourraient également s'inscrire.
Madame Laurence Delavaud indique que c’est déjà le cas à la bibliothèque de Legé. Certainement pour des
raisons de choix plus important de documents ou par praticité.
Monsieur Denis Charriau trouve étonnant dans ce fonctionnement que c’est la CCSRA qui met en place ce
service mais qu'il n‘en a pas la compétence.
Madame Laurence Delavaud ajoute que des mises en réseau il en existe plusieurs et que les pratiques sont
bien différentes d’un territoire à un autre et avec des prises de compétences complètes ou partielles.
Monsieur Denis Charriau demande comment maintenir la qualité du service, car si on se prive de recettes,
on risque de perdre en qualité, notamment sur le renouvellement des livres.
Madame Laurence Delavaud trouverait regrettable de se priver de nouveautés, alors que la bibliothèque de
Legé est centrale sur le territoire. Une enveloppe intercommunale sera dédiée à l'achat de livres pour
alimenter le réseau.
15 | Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Monsieur Jacky Brément ajoute que si la commune poursuit ses achats de livres avec les moyens qu’elle
voudra bien y consacrer, le risque pourrait être que les autres communes du territoire ne consacrent pas de
budget à l'achat de livres et que les usagers empruntent ceux de Legé. Le renouvellement devrait être pris
en charge par la Communauté de Communes.
Monsieur le Maire rappelle que la commune achète environ 9 000 € de livres par an, ce qui représente
environ 2€ par habitant. La recette de la bibliothèque s'élève à environ 4 500 € (en 2019). Le coût du service
est d’environ 80 000 € annuel. La commune participe également au financement du poste de chargé de
mission de la mise en réseau des bibliothèques de la CCSRA à raison de 0.39 € par habitant afin de mettre
en œuvre le projet. Cet emploi a été en partie subventionné par l'Etat. Si cet emploi est reconduit, la
commune devra en assurer la contribution.
Madame Laurence Delavaud indique que ce poste a été financé sur 3 ans et jusqu'en février et qu'il a été
voté favorablement en conseil communautaire. Il s’agit là de suppositions. Dans ce cas, qu’en est-il du sport,
la commune finance, entretient les équipements, met à disposition et subventionne et cela ne pose aucun
problème. Il en est de même pour le centre culturel et les Visitandines. La commune subventionne les
associations et cela ne pose pas de problèmes. En ce qui concerne la bibliothèque, on touche tout le monde,
toute la population, de O à + de 100 ans. L'idée de la gratuité est venue du groupe de travail sur la mise en
réseau. La proposition de tarif aurait pu être de 10 €.
Monsieur Jacky Brément ajoute que la commune met gracieusement à disposition la bibliothèque à des
associations. Les gens qui font du sport payent une licence aux associations. C’est la même chose pour la
bibliothèque.
Madame Laurence Delavaud rétorque que ce sont les associations que perçoivent les contributions. L'idée
c'est d’avoir enfin un service commun uniformisé pour l’ensemble de la population et sur tout le territoire.
Ce projet s'étalera dans le temps, aujourd’hui il est difficile d’avoir de la visibilité sur le devenir de ce service.
Elle ajoute que le raisonnement d'achat de livre uniquement par la commune et pas par les autres
communes est un raisonnement isolé.
Monsieur Denis Charriau demande si le tarif proposé est de 20 € par famille ce n’est pas exagéré.
Madame Laurence Delavaud dit que certains enfants découvrent la bibliothèque par le biais de l’école. 1l y
a l'intérêt de la Collectivité d’un côté et l'intérêt pour la population de l’autre. Si la gratuité n'est pas validée,
il faut définir un tarif pour le fonctionnement par carte individuelle.
Monsieur le Maire ajoute qu'il s’agit d’une politique globale en faveur de la culture.
Monsieur Denis Charriau qu'il n’est pas contre la culture accessible à tous.
Madame Laurence Delavaud dit que l’idée c'est d’avoir chacun sa carte. Si une commune déroge à cette
règle, ce sera son choix.
Madame Soizic Morineau demande si les livres achetés sur l’année peuvent rester sur Legé pendant un an
avant d’être remis dans le réseau.
Madame Laurence Delavaud précise que les livres achetés par les bibliothèques appartiennent à la
commune qui en a fait l'achat, qu'ils restent pendant un certain temps dans leur bibliothèque d’origine avant
d’être mis en ligne dans le réseau.
Madame Nathalie Rabiller s'interroge sur cette compétence qui reste communale mais utilisée par tous dans
tout le territoire.
Monsieur le Maire précise que si les décisions diffèrent sur le territoire, cela risque de compliquer le
fonctionnement du réseau. L'intérêt est que le service soit harmonisé.
Monsieur le Maire propose de voter à mains levées.
16 | Commune de Legé 2022-3439
Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
DIVERS
11 - Approbation du règlement intérieur de la Bibliothèque
Délibération 2022-143
Madame Laurence DELAVAUD expose,
La mise en réseau des bibliothèques du territoire intercommunal, lancé dans le cadre du projet culturel de
territoire en 2018 poursuit plusieurs objectifs :
- des partages de compétences entre les bibliothécaires,
- une circulation de collections permettant d’accroître le nombre de documents,
- des économies d'échelle permettant de diversifier les animations et les collections.
Ce projet communautaire met en exergue la nécessité d’une harmonisation des pratiques de l’ensemble
des bibliothèques du territoire CCSRA à compter du 1er janvier 2023.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une carte d'abonnement commune, valable dans l’ensemble du réseau
intercommunal, il est indispensable de modifier le règlement intérieur de la bibliothèque municipale de
Legé. Les évolutions portent essentiellement sur les points suivants :
- La carte donne accès à 10 documents pour une durée de 4 semaines dans l’ensemble
des bibliothèques du réseau (auparavant : 6 documents pour 3 semaines),
- Mise à jour des outils médias mentionnés.
Il est à noter que les articles 2 et 3 (‘accès aux services’ et ‘dispositions des prêts de documents’) sont
communs à tous les règlements intérieurs des bibliothèques du réseau.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 ;
VU la délibération 2014-050 du conseil municipal en date du 14 mai 2014 approuvant le règlement intérieur
de la bibliothèque de la ville de Legé ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 24 octobre 2017 visant une mise à jour du règlement
intérieur de la bibliothèque ;
CONSIDERANT la nécessité d’harmoniser les règlements intérieurs de ensemble des bibliothèques de
la communauté de communes Sud Retz Atlantique ;
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
- AUTORISE le Maire à valider le nouveau règlement intérieur de la bibliothèque présenté en annexe,
- FIXE le renouvellement de la carte lecteur en cas de perte ou de vol, au prix de 10 €.
Débat :
Sans objet
17 Commune de Legé je Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
FINANCES
12 — Création au 1er janvier 2023 d’un budget annexe pour le lotissement
communal « As Neves »
Délibération 2022-144
Monsieur le Maire expose,
Par délibération du 26 août 2009, le Conseil Municipal approuvait la création d’une ZAC, ayant pour objet
l'aménagement du secteur de « la Colonne et la Basse Parnière » en vue de la construction de bâtiments à
usage de logements, de commerces, d’activités de services, de loisirs et d'équipements publics, en vue
d'aménagement et de valorisation de circulations, d'espaces publics et d'espaces verts ;
Il délimitait le périmètre de la ZAC conformément au plan figurant dans le dossier de création et annexé à
la délibération.
Ilindiquait que le programme prévisionnel de constructions est constitué :
- d’un programme d’habitat de 200 à 250 logements pour un total maximum de 25 000 à 30 000 m?
de S.H.O.N. (Surface Hors Œuvre Nette) à vocation de logements, de services, de loisirs et
d'équipements.
- d’un programme d'activités commerciales qui consiste, sur un secteur d'environ 9,3 ha à créer de
15 000 m? à 20 000 m? de SHON à vocation de commerces, équipements et activités de services.
ll mentionnait que le périmètre de la ZAC est exclu du champ d’application de la Taxe Locale d’Equipement.
Par délibération du 13 juin 2012, le Conseil Municipal décidait de créer trois budgets annexes spécifiques à
la ZAC, selon l'instruction budgétaire M14 :
- Budget annexe ZAC de la Basse Parnière
-_ Budget annexe ZAC de la Colonne, Commerces
- Budget annexe ZAC de la Colonne, Habitat
Par délibération du 3 avril 2018, le Conseil Municipal décidait de supprimer les budgets annexes ZAC
Colonne Commerce et ZAC Colonne Habitat et que les résultats de ces deux derniers sont repris au budget
annexe ZAC de la Basse Parnière.
Par délibération du 14 novembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le maire à signer l'achat
de la parcelle cadastrée AH0O046 appartenant alors à M. Guillemet d’une superficie de 7 951 m2? dont
4 836.16 m? situés en zone 2AU et comprenant un bâti à étage d’une surface de 97 m? au sol, datant des
années 1970 pour un montant de 303 752 €.
Par délibération du 12 décembre 2019, le Conseil Municipal approuvait son Plan Local d'Urbanisme tel qu’il
a été annexé à la délibération. Ce dernier indique que la parcelle AHO046 se situe en zone UB et donc en-
dehors de la zone 1AUC de la ZAC Colonne Commerce (anciennement classé en zone 2AU).
La parcelle AH0046 ayant fait l’objet d’une division. Par délibération du 20 janvier 2022, le Conseil Municipal
décidait de céder le bâtiment communal situé sur la parcelle de terrain AH46p et son terrain, situé au 10
rue de la Colonne, bien cadastré AH46p en zone UB, d’une superficie totale de 2264 m°, au prix de
233 293 €;
Les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de
les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations. En effet, ces terrains,
destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. Le budget lotissement est
assujetti à la TVA.
18 | Commune de Legé 2022-5350
Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Dans ce cadre, il convient :
- D'isoler la parcelle AHO046 dans son intégralité, soit une superficie totale de 7 951 m? et par
conséquent du budget annexe ZAC Basse Parnière et de ses stocks.
- Après réintégration des lots invendus de la parcelle AH0046, dans le budget principal de la
commune, de créer un budget annexe de comptabilité M57 qui regroupera les écritures
comptables du lotissement.
- De nommer ce budget annexe. À ce titre, il est proposé le nom de « As Neves »
La création de ce budget permettra :
° Le suivi de la situation financière du lotissement, de dégager ses propres résultats et de retracer
l'affectation donnée à ces résultats ;
+ De décrire les mouvements financiers qui s’opèrent entre le budget principal de la commune et celui du
lotissement avec notamment le transfert du patrimoine et la réaffectation des dépenses déjà engagées ;
e De faciliter la mise en œuvre des obligations fiscales (TVA) ;
e D'isoler les risques financiers.
Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,
e Avec 20 voix pour, O voix contre, O abstention,
- DIT que conformément au PLU, la parcelle AHO046 d’une superficie de 7 951 m? se situe en zone UB et
donc en-dehors du périmètre de la ZAC et que par conséquent, le périmètre de la ZAC est modifié,
- DIT que la parcelle AH0046, conformément au PLU, n’est donc plus exclue du champ d’application de
la Taxe d'aménagement (anciennement Taxe Locale d’Equipement),
- DIT que le stock des terrains du budget annexe de la ZAC Basse Parnière Colonne est modifié, par
conséquent,
- APPROUVE la création d’un lotissement communal dont le nom est « As Neves »,
- APPROUVE la création d’un budget de comptabilité M57 dénommé budget annexe du lotissement
communal « As Neves », ce budget sera assujetti à la TVA.
- APPROUVE la réintégration des lots invendus de la parcelle AH0046 dans le budget principal pour ensuite
les affecter au budget annexe « As Neves »
Débat :
Sans objet
19 Commune de Legé Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
B — Dossiers pour information
1 - Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal
N°
d’ordre Objet
Date
décision
104-2022
Table et chaises pour le bureau de la Direction Générale
- BUREAU VALLÉE
980,81 € HT
29/11/2022
105-2022
Réalisation de 2 bandes de roulement sue chemins ruraux de
remembrement
- BODIN
24 000 € HT
29/11/2022
106-2022
Reprise de 4 emplacements (cimetière)
- MARBRERIE RELET TESSIER
1 248,31€ HT
29/11/2022
107-2022
Double vitrage pour l’école maternelle
- BATI MAG
802,70 € HT
29/11/2022
108-2022
Conception du bulletin d'informations communales : Legé Magazine
- MEDIA HORIZON
2310€ HT
30/11/2022
109-2022
Store pour FRANCE SERVICES
- BATI MAG
577 €HT
02/12/2022
110-2022
Store pour le bureau comptabilité
- BATI MAG
339 € HT
02/12/2022
111-2022
Création de toilettes femmes accès PMR au Centre culturel Saint
Michel
- GABORIAU J
7 431,89 € HT
02/12/2022
112-2022
Modification d’un sanitaire au Centre culturel Saint Michel
- RG2D
4 247,65 €HT
02/12/2022
113-2022
Location d’un broyeur à végétaux
- ETS ROCHETEAU
960 € HT
02/12/2022
114-2022
Location d’une nacelle à la CCSRA pour les Visitandines et le cimetière
- NEW LOC
1 715,56 € HT
02/12/2022
20 | Commune de Legé 2022-351
Æ Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
2 — Questions Diverses
e Spectacle des aînés : Jeudi 15 décembre à 14h30.
e Distribution des colis : La distribution des colis pour les aînés se déroulera la dernière semaine de
décembre par les élus.
e Spectacle des écoles : ce mardi 13 décembre, ont été invités les élèves des écoles de Touvois.
+ Réunion Soliha : lundi 19 décembre à 19h
e Vœux du maire : le dimanche 8 janvier à 11h aux Visitandines
e Décoration de Noël : Elles ont été mises en place la semaine dernière. De nouvelles décos en plus
cette année.
e Antenne Orange : Les travaux ont démarré ce jour place St Antoine.
+ Réunion plénière : 10 janvier 2023 à 19h
e Commission finances : 9 janvier 2023
e Prochain conseil municipal : 26 janvier 2023 à 20h30
La séance est levée à 22h33.
LEGÉ, le 16/12/2022 LEGÉ, le 17/12/2022
Le Maire de LEGÉ, Le secrétaire de séance, M. Thierry GRASSINEAU Mme Karine CHETANEAU
21! L | Commune de Legé