Procès Verbal - 5. 20230706 P.V. signe

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Procès Verbal - 5. 20230706 P.V. signe Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Legé. Lien du pdf (Procès Verbal - 5. 20230706 P.V. signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET Z023

Le six juillet deux mille vingt-trois, à vingt heures, le Conseil municipal dûment convoqué le trente juin deux

mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de M. GRASSINEAU Thierry,

Maire de LEGÉ.

Étaient présents: M. GRASSINEAU Thierry, Mme DELAVAUD Laurence, M. BREMENT Jacky, Mme GOYAUX

Sophie, M. PAROIS Claude, Mme RATIER Isabelle, M. MOLLON Gérard, Mme BIBARD Marie-Hélène,

MM. LOUBENS Gérard, YVRENOGEAU Yann, CHARRIAU Denis, Mmes BOSSIS Jacqueline, JAUNET Yveline,

Mme LEBRETON Véronique, M. GOUPILLEAU Laurent, Mmes RENAUD Murielle, LOQUAY Virginie,

CHETANEAU Karine, M. PICOT Tanguy, Mme RABILLER Nathalie, MM. CHAUVE Emmanuel, PICHAUD

Grégory.

Étaient absents et excusés : MM. VOINEAU Jean-François, MANDIN Philippe (pouvoir donné à YVRENOGEAU

Yann), Mmes LANDAIS Sonia (pouvoir donné à RENAUD Murielle), MORINEAU Soizic, M. RENAUD Teddy.

Membres en exercice : 27

Membres présents : 22

Pouvoirs : 2

Votants : 24

ORDRE DU JOUR

Désignation secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du O9 juin 2023

A -— Dossiers pour délibération

1- Création d’un poste de directeur(rice) du pôle enfance jeunesse éducation, chargé(e) de

la Convention Territoriale Globale (CTG), à temps complet

2 - Reprise en gestion interne du service de restauration scolaire au 1er septembre 2023

Situation des salariés

3 — Création d’un poste d’agent de restauration contractuel à 24,5/35°"°

pour accroissement temporaire d’activité

4 — Création d’un poste adjoint technique contractuel à 9,50/35"°

pour accroissement temporaire d'activité

5 — Création d’un poste adjoint technique contractuel à 21,50/35°"°

pour accroissement temporaire d'activité

6 — Création d’un poste d'ATSEM Principal 2ème classe contractuel à 31,50/35°"°

pour accroissement temporaire d'activité

7 — Création d’un poste d’adjoint d'animation contractuel à temps complet

pour accroissement temporaire d'activité

8 — Création d’un poste d’adjoint administratif contractuel, à temps complet

pour accroissement temporaire d'activité

9 — Recrutement d’un vacataire à la Maison de l'Enfance du 7 juillet au 31 août 2023

10 — Recrutement de deux vacataires entretien bâtiments et ATSEM, du 21 août au 30 septembre 2023

11—Tarifs du restaurant scolaire pour le personnel au 1er septembre 2023

a —_…—_—

a 41 [ a _ Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

12 — Reversement de la subvention Cirque à l'école élémentaire

(Abrogation de la délibération n°2022-064 du 16 juin 2022)

13 - Tarifs de la sortie pédagogique de la Maison des Jeunes et de la Passerelle « O’Gliss Park » du 27 juillet 2023

14 — Fixation des tarifs jaune et bleu pour les spectacles municipaux

15 - Convention de mise à disposition de service TE44 - Conseil en Energie Partagée

16 — Convention de mise à disposition des services TE44 - Audits énergétiques

17 — Tarifs des terrains du lotissement AS NEVES

18 — Acquisition d’un terrain pour la Maison des Jeunes

19 — Dénomination de rues et numérotation de lots — lotissement Le Mottais

(abrogation Délibération DCM 2022-123)

DOSSIERS POUR INFORMATION :

1 — Information des décisions du Maire

2 — Questions diverses :

e Présentation de TE44

e PLUI Terres de Montaigu

2 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

Début de la séance à 20h00 :

M. YVRENOGEAU Yann est désigné secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal :

Le Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 15 juin 2023 est approuvé à l'unanimité

des membres présents.

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal en souhaitant la bienvenue aux quelques habitants

de la résidence du Chambord, présents dans le public. Il explique qu'il avait reçu une lettre en avril 2022, de

l’une des personnes présentes, indiquant « À la suite de notre sympathique rencontre, lors d’une promenade

à l'étang du Chambord, vous avez eu la gentillesse d'évoquer le manque de bancs sur ce chemin. En effet,

les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite seraient heureuses de pouvoir bénéficier de ces

haltes repos permettant ainsi de favoriser leur mobilité et leur autonomie, en vous remerciant de l'attention

que vous apporterez à ma demande. »

Pour faire suite à cette demande, les élus ont souhaiter installer des bancs dans divers endroits de la

commune.

Monsieur le Maire autorise une résidente à prendre la parole :

« Monsieur le Maire, dois-je rappeler le début de notre sympathique relation quand, accroupie sur un

trottoir, j’ai attiré votre attention.

Madame, avez-vous besoin d'aide ? Et, déjà, pour un banc, je plaide.

Pour mes amis octogénaires, l'autonomie et le grand air.

Merci Monsieur le Maire pour nos vulnérables postérieurs, dont vous allez faire le bonheur !

Moralité : Tout vient à point qui sait attendre.

Et dans cette période tourmentée, trinquons à nos MAIRES, à la citoyenneté, au Chambord, et à l'amitié.

Cordialement, M-A ».

Monsieur le Maire remercie chaleureusement les résidents.

La séance se poursuit.

A — Dossiers pour délibération

RESSOURCES HUMAINES

1 - Création d’un poste de directeur(rice) du pôle enfance jeunesse éducation,

chargé(e) de la Convention Territoriale Globale (CTG), à temps complet

Délibération 2023-064

Madame Laurence DELAVAUD expose,

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

IL y a un an, la municipalité a engagé une réorganisation de ses services enfance-jeunesse à laquelle s'est

intégrée la reprise du service de restauration scolaire à compter du 1°’ septembre 2023.

Elle explique également que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale qui sera signée avec

la communauté de communes Sud Retz Atlantique d'ici la fin de l’année 2023, l'agent recruté sur ce poste

— 7 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

de direction, devra coordonner la coopération intercommunale, piloter les projets sur la commune et animer les groupes thématiques.

Par conséquent, il convient de créer à compter du 21 août 2023, un emploi permanent de directeur enfance,

jeunesse, éducation, chargé de la CTG, à temps complet en catégorie B, sur les grades d’animateur,

d’animateur principal de 2°" classe, d’animateur principal de 1*® classe, pour exercer les fonctions suivantes :

Assurer la direction du pôle enfance, jeunesse, éducation,

Encadrer les équipes du pôle,

Animer les équipes et coordonner le PEDT,

Être force de proposition et participer à la politique éducative de la commune,

Concevoir, animer et mettre en œuvre les orientations politiques sur le territoire (CTG)

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourrait être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8.2°.

Il pourrait être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 18 mois dans la mesure où aucun profil ne correspondrait aux fonctions citées.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra

excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier d’une expérience dans le domaine, d’une capacité à coordonner et encadrer

les équipes et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 332-8.2° et L. 313-1 ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriales ;

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- AUTORISE la création de l’emploi permanent de directeur enfance, jeunesse, éducations dans les

conditions énoncées ci-dessus,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget et aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- PREND acte de la modification du tableau des effectifs,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la création de ce poste.

Débat :

Sans objet

4 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

2 - Reprise en gestion interne du service de restauration scolaire au 1° septembre 2023

Situation des salariés

Délibération 2023-065

Madame Laurence DELAVAUD expose,

Par délibération n°2023-039 du 27 avril 2023, le conseil municipal a décidé de procéder à la reprise en

gestion interne de l’activité de restauration scolaire du Chambord à compter du 1 septembre 2023.

Cette activité constituant une entité économique autonome et relevant d’un service public administratif,

il appartient à la commune de Legé de proposer aux salariés transférés un nouveau contrat de travail.

Ce transfert de contrat est prévu par l’article L.1224-3 du Code du travail qui précise que la collectivité doit

proposer à chacun des salariés, un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon

la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération

et d'emploi des agents contractuels de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend

les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires. Les clauses substantielles concernent

notamment la rémunération, le temps de travail, le lieu de travail, la nature des fonctions et la qualification

du salarié.

Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis

au sein de la personne publique d'accueil.

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par

leur contrat. La personne publique doit donc appliquer les règles de licenciement prévues par le Code

du travail ou si celles-ci sont plus favorables par la convention collective applicable.

En raison de ces règles, la collectivité a proposé aux quatre salariés de l'association

du restaurant scolaire du Chambord un transfert au sein de la commune de Legé.

Un salarié a fait au préalable une demande de rupture conventionnelle auprès de l'employeur privé et

aucun des autres salariés n’a refusé la proposition de transfert émise par la collectivité.

Dès lors, conformément à l’article L.1224-3 du Code du travail et à l’article 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984, la collectivité repreneuse est tenue de procéder à la création des emplois correspondant aux salariés

transférés et d'assurer une publicité de cette création auprès du Centre départemental de gestion de

la fonction publique territoriale. Pour la commune de Legé, cela implique la création de 3 emplois

permanents qui se répartissent en 1 poste de catégorie B, et 2 postes de catégorie C.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la création des emplois permanents correspondant

aux salariés transférés de l’association du restaurant scolaire du Chambord et d’autoriser Monsieur le Maire

à signer les contrats de droit public afférents à ces nouveaux agents.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

VU le Code du travail, notamment son article L.1224-3 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 1 ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Commune de Legé

——Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire NOR BCFF0926531C du 19 novembre 2009 relative aux modalités d'application de la loi de mobilité ;

VU la délibération n°2023-039 du 27 avril 2023, relative à la reprise en régie de l’activité de restauration scolaire de l'association du Chambord;

VU l'avis favorable du Comité social territorial, dans sa séance du 16 mars 2023 ;

CONSIDERANT le projet de la commune de Legé de reprendre le service de restauration scolaire ;

CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de reprendre les salariés de l'association du restaurant scolaire du Chambord;

CONSIDERANT que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois sont créés

par l’organe délibérant de la commune de Legé et qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif

des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Sur le rapport de Madame Laurence DELAVAUD, Adjointe au Maire en charge de l’Enfance-Jeunesse, après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote :

e Avec 24 voix pour, O voix contre, 0 abstention,

- DECIDE d'approuver la création d’un emploi permanent à temps non complet de responsable

du restaurant scolaire au grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d'emplois

des Rédacteurs Territoriaux à raison de 17 heures par semaine,

- DECIDE d’approuver la création d’un emploi permanent à temps non complet de cheffe de cuisine au

grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des Adjoints

Techniques Territoriaux à raison de 24/35°"€ par semaine et annualisé,

- DECIDE d'approuver la création d’un emploi permanent à non complet d'agent de restauration au grade

d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des Adjoints Techniques

Territoriaux à raison de 26.50/35°"° par semaine et annualisé,

- DIT que ces emplois seront pourvus selon les conditions ci-dessus par les agents transférés dont le contrat

de droit privé devient un contrat de droit public à durée indéterminée selon le contrat initial,

- DECIDE de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs, pour chaque emploi concerné à compter

du 1° septembre 2023,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les contrats afférents aux emplois créés dans le cadre de la reprise

d'activité de l'association de la restauration scolaire,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la ville de Legé,

- DIT que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et au transfert de personnel.

Débat :

Madame Virginie Loquay demande si le responsable est à mi-temps.

Madame Laurence Delavaud confirme qu'il s’agit d’un temps non complet identique au poste repris. C’est le minimum légal.

Monsieur Denis Charriau demande si ça peut être évolutif.

Madame Laurence Delavaud précise que le temps pourra évoluer en fonction du besoin du service.

Monsieur le Maire ajoute qu'il y avait quatre salariés dans l'association et que trois personnes ont accepté

la proposition de la commune et une salariée a bénéficié au préalable d’une rupture conventionnelle.

6 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

Monsieur Tanguy Picot demande s'ils sont stagiaires de la fonction publique territoriale.

Madame Laurence Delavaud indique qu'il s’agit de contrat à durée indéterminé de droit public et non

de stagiairisation. Toutefois, les agents pourront, si elles le souhaitent, passer les concours de la fonction

publique territoriale. Sur les trois agents repris, deux travaillaient déjà pour la commune sur le temps

du midi.

Madame Virginie Loquay demande s’il n’y avait pas la possibilité d'augmenter le temps de travail des agents

plutôt que de recruter une personne supplémentaire.

Madame Laurence Delavaud précise que les agents interviennent sur les mêmes temps de travail.

Monsieur le Maire ajoute que la fabrication des repas pour les mercredis et les vacances scolaires, sera

assuré par le restaurant scolaire afin d’optimiser le coût de production. Le contrat de prestation prendra fin

en août.

Monsieur Yann Yvrenogeau indique qu’un des agents fera 3h30 par jour sur 4 jours pour un total

de 17 heures semaine.

Madame Laurence Delavaud ajoute que les agents ont été repris sur le même temps de travail. Pour

cet agent administratif, les missions restent les mêmes, mais les pratiques changent, notamment avec

le portail familles et la facturation et les inscriptions à l'accueil de loisirs et au périscolaire.

3 - Création d’un poste d'agent de restauration contractuel à 24,5/35ème

pour accroissement temporaire d'activité

Délibération 2023-066

Madame Laurence DELAVAUD expose,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel dans le cadre de la reprise en gestion

interne du service de restauration scolaire le temps d’évaluer de manière plus précise le besoin réel. La restauration du mercredi et des vacances étant ajoutée à cette reprise de service.

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

* Avec 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- DECIDE de recruter un agent contractuel au grade d’adjoint technique de catégorie C, pour un

accroissement temporaire d'activité afin de renforcer l’équipe du restaurant scolaire sur la période du 1“ septembre 2023 au 31 août 2024.

Cet agent assurera des fonctions d’agent de restauration au restaurant scolaire du Chambord à temps non complet, soit une durée annualisée de 24,5/35î"e,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste seront inscrits au budget de la commune,

- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

7 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

Débat :

Monsieur Yann Yvrenogeau demande si le poste est pourvu.

Monsieur le Maire indique que non, les candidats ne sont pas faciles à trouver.

Madame Virginie Loquay affirme que l'offre est peu attractive, il s’agit d’un temps partiel, sur les mercredis

et les vacances scolaires. Les compétences demandées sont la fabrication des repas et l'entretien des locaux.

On est sur un poste d'aide cuisinier et en même temps avec des compétences de cuisinier et à temps partiel.

Madame Laurence Delavaud précise qu'il y a eu des candidats qui demandaient moins en volume horaire et

moins de responsabilité.

Monsieur le Maire ajoute qu’à ce jour il est difficile de trouver des candidats.

Madame Virginie Loquay confirme qu’il faut trouver un candidat ayant les compétences et autonome.

Madame Laurence Delavaud précise qu'il s’agit d’un travail d'équipe sur l’élaboration des menus et la

préparation des repas.

Monsieur Emmanuel Chauve demande si la cheffe actuelle peut assurer les mercredis et les vacances.

Madame Laurence Delavaud explique qu'il faut assurer le roulement des congés des agents, il faut donc

deux personnes sur toute l’année scolaire et répartir les temps pour satisfaire les agents.

Monsieur le Maire ajoute qu'un seul agent sur ce poste de cuisinier est trop lourd, qu'il vaut mieux répartir

la charge de travail sur deux agents afin de permettre la prise de congés.

Monsieur Emmanuel Chauve demande si cette personne sera recrutée que pour les mercredis et les

vacances.

Madame Laurence Delavaud confirme que non, elle assurera en plus l'entretien du restaurant scolaire et /

ou des bâtiments communaux.

Monsieur le Maire explique que la situation est complexe.

Madame Laurence Delavaud ajoute que certains agents ne souhaitent pas travailler à temps plein et

privilégient les temps non complets.

Monsieur Emmanuel Chauve fait remarquer qu'il n’est pas précisé de rémunération.

Madame Laurence Delavaud indique que les agents sont rémunérés en fonction de la grille indiciaire

correspondant au profil de poste tout en considérant l'équité sur l’ensemble des services.

4 - Création d’un poste adjoint technique contractuel à 9,50/35°"°

pour accroissement temporaire d'activité

Délibération 2023-067

Madame Laurence DELAVAUD expose,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la réorganisation des services de la Maison de l'Enfance et afin

de maintenir les missions de service public, il est proposé de créer un emploi non permanent pour

un accroissement temporaire d'activité, d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 9,50 heures

hebdomadaires, pour une durée de dix mois du 1° septembre 2023 au 30 juin 2024.

Cet emploi est affecté aux services : temps méridien, l’accueil périscolaire et l'entretien des bâtiments.

8 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

< Avec 24 voix pour, O voix contre, O0 abstention,

- DECIDE de créer un poste d’agent contractuel au grade d’adjoint technique de catégorie C, pour faire face

à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de dix mois, du 1° septembre

2023 au 30 juin 2024.

Cet agent assurera les fonctions d'animation à la maison de l'enfance, au temps méridien et à l’entretien des bâtiments, à temps non complet, soit 9,50/35°"°.,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste seront inscrits au budget de la commune,

- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Débat :

Sans objet

5 - Création d’un poste adioint technique contractuel à 21,50/35°"°

pour accroissement temporaire d'activité

Délibération 2023-068

Madame Laurence DELAVAUD expose,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la réorganisation des services de la Maison de l'Enfance et afin de

maintenir les missions de service public, il est proposé de créer un emploi non permanent pour un

accroissement temporaire d'activité, d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 21,50 heures hebdomadaires, pour une durée d’un an du 1° septembre 2023 au 31 août 2024.

Cet emploi est affecté aux services : de restauration scolaire et à l'entretien des bâtiments.

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

* Avec 24 voix pour, O voix contre, 0 abstention,

- DECIDE de créer un poste d'agent contractuel au grade d’adjoint technique de catégorie C, pour faire face

à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période d’un an, du 1° septembre 2023

au 31 août 2024.

Cet agent assurera les fonctions d'agent de restauration et d'entretien des bâtiments, à temps non complet,

soit 21,50/35°"°,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste seront inscrits au budget de la commune,

- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Débat :

Sans objet

En gl de | Commune de Legé= Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

6 - Création d’un poste d’ATSEM Principal 2ème classe contractuel à 31,50/35°"°

pour accroissement temporaire d'activité

Délibération 2023-069

Madame Laurence DELAVAUD expose,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la réorganisation des services de la Maison de l'Enfance et afin de

maintenir les missions de service public, il est proposé de créer un emploi non permanent pour

un accroissement temporaire d'activité, d'ATSEM Principale de 2°" classe à temps non complet, à raison

de 31,50 heures hebdomadaires, pour une durée d’un an du 1° septembre 2023 au 31 août 2024.

Cet emploi est affecté à l’école maternelle du Chambord, au temps méridien, au périscolaire et à l'entretien des bâtiments.

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

° Avec 24 voix pour, 0 voix contre, O abstention,

- DECIDE de créer un poste d’agent contractuel au grade d’ATSEM principale de 2°"® classe en catégorie C,

pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une durée d’un an, du 1% septembre 2023 au 31 août 2024.

Cet agent assurera les fonctions d'ATSEM, d'agent de restauration et d'animation au périscolaire et d'agent

d'entretien des bâtiments, à temps non complet, soit 31,50/35ème.

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste seront inscrits au budget de la commune,

- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Débat :

Sans objet

7 - Création d’un poste d’adjoint d’animation contractuel à temps complet

pour accroissement temporaire d'activité

Délibération 2023-070

Madame Laurence DELAVAUD expose,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la réorganisation des services de la Maison de l'Enfance et afin de

maintenir les missions de service public, il est proposé de créer un emploi non permanent pour

10 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

un accroissement temporaire d'activité, d’adjoint d'animation contractuel à temps complet, pour une durée d’un an, du 1° septembre 2023 au 31 août 2024.

Cet emploi est affecté aux services : de la maison de l'enfance, de la maison des jeunes et sur le temps

méridien.

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

* Avec 24 voix pour, O voix contre, 0 abstention,

- DECIDE de créer un poste d’agent contractuel au grade d’adjoint d'animation contractuel de catégorie C,

pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période d’un an, du 1° septembre 2023 au 31 août 2024.

Cet agent assurera les fonctions d’animateur à la Maison des jeunes, à l'accueil périscolaire et à l'accueil de loisirs et sur le temps méridien, à temps complet.

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste seront inscrits au budget de la commune,

- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Débat :

Sans objet

8 - Création d’un poste d’adijoint administratif contractuel, à temps complet

pour accroissement temporaire d'activité

Délibération 2023-071

Madame Laurence DELAVAUD expose,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT le besoin de renfort ponctuel au service administratif, il est proposé de créer un emploi non

permanent pour un accroissement temporaire d'activité, d’adjoint administratif à temps complet, du 16 août au 12 septembre 2023.

L'agent recruté assurera les missions de chargé de communication.

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

° Avec 24 voix pour, 0 voix contre, O abstention,

- DECIDE de créer un poste d’agent contractuel au grade d’Adjoint Administratif Territorial de catégorie C,

pour faire face à un accroissement temporaire d'activité du 16 août au 12 septembre 2023.

Cet agent assurera les fonctions de chargé de communication au service administratif, à temps complet.

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste seront inscrits au budget de la commune,

- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

nl CommunedelegéSéance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

Débat :

Madame Laurence Delavaud explique qu'il s’agit d’une courte période, le temps d’assurer le tuilage entre

l'agent recruté et l'agent qui sera, par la suite, en congé maternité au service communication. Monsieur Emmanuel Chauve demande pourquoi il n’est pas proposé un seul contrat de remplacement

pendant toute la durée.

Madame Laurence Delavaud précise qu'il ne s’agit du même type de contrat. Pendant le tuilage, la commune

établit un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, puis pendant le congé

maternité, l'agent remplaçant sera sur un contrat à durée déterminée en remplacement d'un agent

fonctionnaire pendant la durée du congé maternité.

9 - Recrutement d’un vacataire à la Maison de l'Enfance du 7 juillet au 31 août 2023

Délibération 2023-072

Madame Laurence DELAVAUD expose,

L'article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit

les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes

déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui

doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

° la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte

déterminé ;

e la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de

la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi

permanent ;

° la rémunération est liée à l’acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée

par délibération.

Afin d'assurer la mission de service public et de renforcer l’équipe d'animation à la Maison de l’enfance

pour la période estivale, il est nécessaire d’avoir recours à un vacataire en animation pour la période du 7 juillet au 31 août 2023.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT la nécessité d’avoir recours à un vacataire ;

CONSIDERANT la valeur du SMIC en vigueur ;

CONSIDERANT le budget de la commune ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour renforcer l’équipe d’animateurs à

la Maison de l’enfance pour la période du 7 juillet au 31 août 2023,

12 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

- FIXE la rémunération de la vacation sur la base d’un taux horaire du montant brut du SMIC en vigueur +

10 % Congés Payés,

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget,

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Débat :

Sans objet

10 - Recrutement de trois vacataires entretien bâtiments et ATSEM,

du 21 août au 30 septembre 2023

Délibération 2023-073

Madame Laurence DELAYVAUD expose,

L'article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit

les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes

déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui

doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

e la spécificité dans l'exécution de l'acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte

déterminé ;

e la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de

la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi

permanent ;

e_|a rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée

par délibération.

Afin d'assurer la mission de service public et de renforcer l’équipe d'ATSEM, il est nécessaire d’avoir recours

à trois vacataires pour :

- l'entretien de bâtiments pour la période du 21 août au 30 septembre 2023,

- l'école au poste d’ATSEM pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2023.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT la nécessité d’avoir recours à trois vacataires ;

CONSIDERANT la valeur du SMIC en vigueur;

CONSIDERANT le budget de la commune ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

° Avec 24 voix pour, O voix contre, O abstention,

13 | | | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

- DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à recruter trois vacataires pour

- l'entretien de bâtiments pour la période du 21 août au 30 septembre 2023

- l'école au poste d'ATSEM pour la période du 1° septembre au 30 septembre 2023,

- FIXE la rémunération de la vacation :

- sur la base d’un taux horaire du montant brut du SMIC en vigueur + 10 % Congés Payées,

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget,

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Débat :

Madame Laurence Delavaud explique le besoin éventuel d’avoir recours à des vacataires, notamment pour

assurer l'entretien des bâtiments pendant la période de congé, mais aussi sur le poste d'ATSEM dans le cas

où l'inspection académique prononcerait l'ouverture de la 4" classe à la rentrée et cela en fonction des

effectifs. Aujourd’hui, la fermeture de classe est prononcée, mais au regard des effectifs qui augmentent

louverture pourrait éventuellement être prononcée à la rentrée. La situation est aujourd’hui très

inconfortable. On recense plus d’inscrit aujourd’hui qu’il y a un an en maternelle. C'est sur la base des chiffres

annoncés en début d'année que la fermeture de classe a été prononcée, sans prendre en compte les nouvelles inscriptions.

Monsieur Emmanuel Chauve demande à partir de combien d’élèves inscrits l'ouverture de classe est possible.

Madame Laurence Delavaud ajoute que cette notion n’est pas connue, que c'est la Direction Académique

des Services de l'Education Nationale (DASEN) qui en décide et que ce n’est pas qu’une notion d’effectif, la

DASEN prend également en compte la mobilité des enseignants.

Monsieur Emmanuel Chauve dit qu'en fonction du nombre d'inscrits, on pourrait avoir des classes

surchargées.

Madame Laurence Delavaud indique que potentiellement, en fonction de l’organisation et de la répartition

des élèves sur les différents niveaux, on pourrait se retrouver sur des classes de petites sections de 33 voire

34 élèves.

Madame Nathalie Rabiller demande si la fermeture de classe est potentielle ou si elle a été prononcée.

Monsieur le Maire précise qu'à ce jour, il a reçu le courrier officiel de fermeture de classe. Plusieurs

démarches ont été réalisées en lien avec la Directrice de l’école et les parents d’élève. L'éducation nationale

peut éventuellement revenir sur sa décision mais cela reste très incertain jusqu’à la rentrée. Ce qui pose un

problème organisationnel.

Madame Laurence Delavaud ajoute que d'ici la fin août, les parents sont dans l'attente. Elle précise qu'il a

été indiqué que l’école du Chambord est dans le dispositif d'école à aider, et que par conséquent, certains

enfants ont besoin d'aide spécifique et que dans les classes de grande section, il n’est pas possible d’avoir

plus de 24 élèves (selon les directives de l'éducation nationale). La solution est complexe à résoudre et ce

sont les enfants qui vont en pâtir.

Monsieur le Maire rappelle ce qui a été dit dans le passé, 4 classes = 4 Atsems, 3 classes = 3 Atsems, ce qui

est logique mais il convient d'être prudent dans cette logique et d’attendre l'évolution de la décision finale.

Madame Laurence Delavaud précise que la 4°" Atsems était contractuelle jusqu'au 31 août et qu’il convient

d'attendre la fin août pour connaître la suite.

Madame Nathalie Rabiller demande s’il y a fermeture de classe, est-ce irréversible ou bien il est possible de

rouvrir une classe dans le courant de l'année.

Monsieur le Maire dit que non, il n’est pas possible d’ouvrir une classe en cours d’année scolaire. Il ajoute

qu'il y a eu une vraie mobilisation des parents d'élèves, de la directrice d'école et de la municipalité.

14 [ Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

FINANCES

11 - Tarifs du restaurant scolaire pour le personnel

Délibération 2023-074

Monsieur Claude PAROIS expose,

En date du 27 avril 2023, le conseil municipal adoptait la reprise en gestion interne du service de

restauration scolaire du Chambord au 1° septembre 2023.

En date du 25 mai 2023, le conseil municipal approuvait les tarifs des repas du restaurant scolaire pour

les élèves des écoles maternelle et élémentaire publiques du Chambord.

CONSIDERANT que les salariés de l'association du restaurant scolaire du Chambord, pour la fourniture

des repas des agents techniques, bénéficiaient d'avantages en nature soumis à cotisations sociales et

fiscales ;

CONSIDERANT que par décision du Conseil d'Etat du 26 juin 2001, les collectivités ne peuvent légalement

attribuer à leurs agents des prestations, qu’elles soient en nature ou qu'elles prennent la forme

d’indemnités, venant en supplément de leur rémunération, qui excèderaient celles auxquelles peuvent

prétendre des agents de l’Etat, soumis à des sujétions équivalentes ;

CONSIDERANT que par principe de parité entre les fonctions publiques et par mesure d'équité pour

l'ensemble des services municipaux ;

Il est proposé à l'assemblée délibérante, d'instaurer un tarif de repas unique de 4,15 €, à l’ensemble

des agents municipaux de la ville de Legé (titulaires, contractuels ou vacataires, à temps plein ou à temps

non complet).

Ainsi, les tarifs des repas instaurés à compter du 1° septembre 2023 :

Tranche CoTÉre a TeT ets de 500,01 à PTT jusqu’ à 500 Te 1000,01 <

Prix du repas par élève 3,90 € 4,15€

Tarif unique pour les agents contractuels, titulaires ou vacataires

4,15 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles R531-52 et R531-53 du Code de l’éducation ;

VU la délibération n°2023-039 en date du 27 avril 2023 relative à la reprise en gestion interne de l’activité

de restauration scolaire du Chambord au 1° septembre 2023 ;

VU la délibération n°2023-056 en date du 25 mai 2023 approuvant le règlement intérieur du restaurant

scolaire ;

VU la délibération en date du 25 mai 2023 instaurant les tarifs des repas du service de restauration scolaire

au 1% septembre 2023 ;

15 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 21 voix pour, O voix contre, 3 abstentions,

- APPROUVE les tarifs des repas du restaurant scolaire dans les conditions décrites ci-dessus, pour le

personnel communal de la ville de Legé (agents titulaires, contractuels, vacataires, à temps complet ou à

temps non complet),

- DIT que ces tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire au 1° septembre 2023,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour Fapplication de ces tarifs,

- DIT que les recettes seront inscrites budget principal 2023.

Débat :

Monsieur Laurent Goupilleau demande qui est-ce que cela concerne exactement, est-ce tous les agents

municipaux.

Monsieur Claude Parois confirme qu'il s'agit de tous les agents de la commune.

Monsieur le Maire précise que les agents ne pourront pas déjeuner sur place, ils devront commander leur

repas au moins 7 jours à l’avance en passant par le portail familles. Cela demandera une certaine

organisation.

Monsieur Laurent Goupilleau pense que cela lui paraît compliqué pour les agents techniques ou de mairie

d’aller chercher leur repas au restaurant scolaire.

Monsieur Jacky Brément ajoute qu'il s’agit de proposer un service équitable pour l’ensemble des agents

municipaux.

Monsieur Yann Yvrenogeau demande si les repas sont réservés uniquement aux agents municipaux.

Monsieur Claude Parois confirme que ce service est réservé exclusivement aux agents municipaux.

Auparavant il s'agissait d’un avantage en nature de l'association pour les quatre salariés du restaurant

scolaire.

Monsieur Yann Yvrenogeau dit que les agents municipaux apportaient jusqu’à présent leur repas et que ce

tarif est un avantage proposé aux agents municipaux.

Madame Laurence Delavaud indique que pour la plupart des agents, ce tarif préférentiel ne va pas changer

leur mode de fonctionnement, il est fort probable qu'ils continueront d'apporter leur panier repas.

Monsieur Yann Yvrenogeau demande s’il peut bénéficier de ce tarif.

Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d’un tarif préférentiel proposé aux agents municipaux s'appuyant sur

un principe d'équité. Les agents du service du multi-accueil bénéficiaient déjà d’un tarif repas de la part du

prestataire de restauration collective qui était plus important que ce tarif, et que par conséquent il est

nécessaire d’harmoniser celui-ci pour ces agents et d’ouvrir ce service à tout le personnel communal. Cela

implique une certaine organisation de la part des agents pour aller chercher les repas, cela reste à définir.

Madame Laurence Delavaud ajoute que ce principe a été validé par le centre de gestion dans le cadre de la

municipalisation du restaurant scolaire.

12 - Reversement de la subvention Cirque à l’école élémentaire

{Abrogation de la délibération n°2022-064 du 16 juin 2022)

Délibération 2023-075

Madame Laurence DELAVAUD expose,

Une demande de subvention exceptionnelle a été déposée par une association legéenne :

Pour son projet pédagogique de l’école de cirque, l’école élémentaire du Chambord a bénéficié de crédits,

d’un montant de 947 € par l’académie de Nantes pour l'année 2022, versés sur le compte de la commune

16 | | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

de Legé. 159 élèves sur les 163 inscrits ont bénéficié de séances d'intervention et participé à un spectacle

en 2022.

Afin de financer le projet pédagogique, il est proposé à l'assemblée délibérante de reverser ces fonds de

947 € sous forme de subvention exceptionnelle au foyer OCCE.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L.1611-4 ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- DECIDE le reversement de la somme de 947 € à l'Ecole du Chambord pour financer ce projet pédagogique

de l’école du cirque, sous forme de subvention exceptionnelle à l’Ecole du Chambord

- DECIDE d’abroger la délibération DCM 2022-064 en date du 6 juin 2022,

- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2023 de la ville sur l’article 65748 — chapitre 65.

Débat :

Sans objet

13 — Tarifs de la sortie pédagogique de la Maison des Jeunes et de la Passerelle

« O’Gliss Park » du 27 juillet 2023

Délibération 2023-076

Madame Laurence DELAVAUD expose,

Par délibération du 28 juin 2018, le conseil municipal a fixé les tarifs d'adhésion à la Maison des Jeunes et

les tarifs modulés en fonction d’une grille de quotients familiaux pour les tarifs des activités à l’année (soit

une répartition de 4 tranches de quotient familial : de O à 500 €, de 500.01 à 700 €, de 700.01 à 1000 €, de

1000.01 à 1300 £, supérieur à 1300 €).

Il a été indiqué par ailleurs que le coût des sorties était fixé au cas par cas, en fonction du prix de revient

par jeune, ce dernier étant modulé en fonction de la grille ci-dessus de OF.

Ainsi, pour la sortie susvisée, le coût moyen (entrée au parc et transport) par enfant est d'environ 35 €.

Ilest proposé de fixer la participation des familles de la manière suivante :

TARIFS SORTIE PARC « O’GLISS PARK » DU 27 JUILLET 2023

‘ | Supérieur à 1 300 €

Barème allocataire C.A.F. de 0 de 500,01 | de700,01 |de 1 000,01 ou (selon Q.F.) à 500 € à 700€ à1000€ | à1300€ | nonallocataire CAF et hors régime général

Participation par jeune 20€ 26€ 28€ 32 € 36€

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 24 voix pour, O voix contre, 0 abstention,

17 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

- FIXE les tarifs susvisés pour la sortie au Parc « O’Gliss Park » le 27 juillet 2023 pour :

e Les 16 pré-ados de l’accueil de loisirs pour la Passerelle,

e Les 8 jeunes de la Maison des Jeunes.

Débat :

Monsieur Jacky Brément demande pourquoi le tarif maximum est supérieur au coût moyen.

Madame Corinne Duclos précise que le coût moyen comprend le transport et l'entrée du parc seulement il

ne s’agit pas du coût de revient. Dans ce coût n’est pas comptabilisé l’ensemble des charges du service.

Monsieur le Maire dit qu'à l'avenir il est impératif que les tarifs soient fixés plus amont de la sortie. Le

message sera transmis au service enfance.

Monsieur Denis Charriau dit qu'il s’agit du rôle du directeur de la maison de l’enfance de s'assurer que les

tarifs soient validés en fonction du calendrier des sorties.

Madame Laurence Delavaud ajoute que c'est aussi pour cette raison qu’il y a un recrutement d’un directeur

de service enfance.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de la responsabilité des responsables de services de prévoir les

programmes et les tarifs des sorties.

14 - Fixation des tarifs jaune et bleu pour les spectacles municipaux

Délibération 2023-077

Madame Sophie GOYAUX expose,

La ville de Legé développe sa politique culturelle et a pour objectif d'organiser un ou plusieurs spectacles

par an accessible(s) au plus grand nombre.

L'émission de billets de spectacles, ainsi que leur commercialisation obéit à des règles juridiques, fiscales,

contractuelles bien particulières. C'est principalement le Code Général des Impôts qui fixe les règles

applicables à la billetterie des spectacles. Il pose le principe suivant : tout spectateur qui se présente dans

un établissement de spectacle comportant un prix d’entrée, doit être porteur d’un billet, délivré avant

l'entrée dans cet établissement.

Le billet est obligatoire lorsque le spectacle est payant, un billet au tarif jaune sera délivré après paiement.

Un billet au tarif bleu sera délivré aux spectateurs invités gratuitement. Chaque partie du billet ainsi que

la souche doivent comporter les mêmes mentions obligatoires.

Ainsi, une billetterie manuelle (carnet à souche) est arrêtée pour certains spectacles.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal, d'approuver les tarifs pour les spectacles de l’année

2023, appelé « tarif jaune » d’une valeur de 10 € l'entrée et « tarif bleu » pour une invitation gratuite.

VU le Code Général des Impôts ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 24 voix pour, O voix contre, O abstention,

- APPROUVE les tarifs jaune et bleu pour les différents spectacles proposés au cours de l’année 2023,

- FIXE le tarif « jaune » à 10 €,

- FIXE le tarif « bleu » gratuit,

1 8| . Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

- DIT que les fonds seront encaissés par la régie de Recettes « Centre socio-culturel Saint-Michel » et inscrits

en recettes au chapitre 70, article 7062.

Débat :

Monsieur Emmanuel Chauve demande si cela implique que certains spectacles sont gratuits.

Madame Sophie Goyaux explique qu’à partir du moment où une place est occupée dans la salle de spectacle

il convient d’avoir un billet. Par conséquent, les tarifs bleus ne s'appliquent que pour les places gratuites.

Monsieur Laurent Goupilleau demande quel est le type de place gratuite.

Madame Sophie Goyaux précise que lors d’un spectacle, il peut y avoir des futurs acquéreurs du spectacle

demandé pour le visualiser en amont d’une future prestation.

Monsieur Jacky Brément ajoute que cela peut concerner un invité de la municipalité.

15 - Convention de mise à disposition de service TE44 - Conseil en Energie Partagée

Délibération 2023-078

Monsieur le Maire expose,

VU l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de TE44, et notamment son article 6-3 ;

VU la délibération n°2021-42 du Comité syndical en date du 8 avril 2021, relatif à la détermination de

ja participation des collectivités au service « Conseil en énergie partagée » ;

CONSIDERANT que la Commune est adhérente à Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44), notamment,

pour la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement

et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité ;

CONSIDERANT que dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, de raréfaction

des ressources et d'augmentation des coûts énergétiques, TE44 a souhaité s'engager auprès de

ses collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique ;

CONSIDERANT que TE44, par le biais de son service Transition Energétique, met à disposition de

ses collectivités adhérentes son service « Conseil en Énergie Partagé » (CEP) afin de doter les territoires

des moyens humains d’expertise, d'animation et de mise en œuvre de leur politique énergétique, en toute

indépendance vis-à-vis des fournisseurs d'énergies ainsi que des bureaux d’études ;

CONSIDERANT que l’un des objectifs est d’aider les collectivités à mieux maîtriser leurs dépenses

énergétiques via l’intervention d’un « conseiller énergie » pour les collectivités adhérentes au service, axées

sur le conseil et un accompagnement de proximité, avec pour objectifs, à la fois des économies d'énergie,

la promotion des énergies renouvelables, une limitation des émissions de gaz à effet de serre mais

également une baisse du budget de fonctionnement « énergie » des collectivités concernées ;

CONSIDERANT que cette mise à disposition durera 3 ans, renouvelable et aura pour objet

l'accompagnement de la Collectivité à la maitrise de ses consommations d'énergies ;

CONSIDERANT que cette mise à disposition fera l’objet d’un remboursement de frais par la Commune à

TE44 à hauteur de 0.80€ / habitant / an (sur la base INSEE au 1° janvier 2023, soit 4 742 habitants X 0,80 €

= 3 793,60 €) — subventions d'éventuels tiers (Intercommunalité, ADEME, Région, FNCCR...) non déduites.

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 24 voix pour, O voix contre, O abstention,

19 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition du service « Conseil en Energie Partagée

» de TE44 dans les conditions définies ci-dessus,

- APPROUVE le remboursement des frais de fonctionnement de TE44 pour la mise à disposition

d’un conseiller en énergie partagée dans le cadre de ladite convention.

Débat :

Sans objet

16 - Convention de mise à disposition des services TE44 - Audits énergétiques

Délibération 2023-079

Monsieur le Maire expose,

VU le Code général des Collectivités ;

VU les statuts de Territoire d'énergie Loire-Atlantique (anciennement Syndicat Départemental d’Energies

de Loire Atlantique), et notamment l’article 6-3 ;

CONSIDERANT que la commune est adhérente à Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44), notamment,

pour la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement

et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité ;

CONSIDERANT que dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, de raréfaction

des ressources et d'augmentation des coûts énergétiques, TE44 a souhaité s'engager auprès de

ses collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique ;

CONSIDERANT que l’article L.2224-31 du CGCT autorise les Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale, et par analogie les syndicats mixtes, compétents en matière de distribution publique de

l'énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie ;

CONSIDERANT que TE44, par le biais de son service Transition Energétique, met à disposition de

ses collectivités adhérentes ses services dans le cadre de la gestion énergétique de leur patrimoine, et

notamment la réalisation :

> d’audits énergétiques de bâtiment et prestations complémentaires associées,

> de diagnostics des installations techniques et prestations complémentaires associées ;

CONSIDERANT que TE44 prend en charge 20% du coût des études du lot « audits énergétiques ». Le reste

du coût des études à la charge de la collectivité sera donc de 80% ;

CONSIDERANT qu'il est possible d'estimer que le montant de(s) prestation(s) réalisée(s) dans le cadre de

la convention s’élèvera à un coût total de 8 671,96 € HT, soit 10 406,35 € TTC. Ce montant est prévisionnel,

le montant définitif sera établi en fonction du coût réel des audits réalisés ;

Il est précisé que ces montants estimatifs pourront faire l’objet d’une révision, à hauteur de +/-15% de

variable, dans le cas où le Comité Syndical délibérerait de nouvelles modalités de participations financières

des collectivités à ce service.

Le reste à charge de la Commune est donc estimé à un coût de 6 937,56 € HT, soit 8 325,08 € TTC.

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

° Avec 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition des services de TE44 dans le cadre de la

réalisation des audits / études définies ci-dessus,

20 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

- APPROUVE le remboursement des frais de fonctionnement de TE44 pour la réalisation des audits réalisés

dans le cadre de ladite convention.

Débat :

Monsieur Gérard Mollon précise qu'il s’agit d’audits réalisés dans le cadre du décret tertiaire afin de générer

des économies d'énergie et de pouvoir bénéficier de financement de l'Etat.

17 - Tarifs des terrains du lotissement AS NEVES

Délibération 2023-080

Monsieur le Maire expose,

Les travaux de viabilisation des terrains du lotissement As Neves sont en voie d’achèvement, par

conséquent, il convient de définir le prix de vente des terrains à bâtir en vue de leur commercialisation.

Le montant de l’opération s'élève à 632 472,29 € HT, pour une superficie à commercialiser de 5 472 m?,

soit :

ACQUISITIONS FONCIERES 308 194,15 €

ETUDES 18 757,21€

TRAVAUX 305 520,93 €

532 472,29€ |

Le coût de revient au m? s'élève à : 115,58 € HT par m°.

Sachant que ce lotissement est assujetti à la TVA, la commune devra s'acquitter de la TVA.

Compte-tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur le prix de vente des lots.

AVEC UN PRIX DE VENTE AU M2 HT DE 125 €

TTC 150 €

n° lot| surf | MONTANT HT [MONTANT TTC

1 |2260| 233 293,00 € | 233 293,00 €

2 |534| 66 750,00 € 80 100,00 €

3 |530| 66 250,00 € 79 500,00 €

4 |527| 65 875,00 € 79 050,00 €

5 |525| 65 625,00 € 78 750,00 €

6 |523| 65 375,00 € 78 450,00 €

7 |573| 71625,00€ 85 950,00 €

RESULTAT DE L'OPERATION | 2 320,71 € |

VU l’article L2241-1 du code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Conseil Municipal

délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

VU l’article L3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU les grilles tarifaires exposées ci-dessus ;

Commune de Legé 21|Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

° Avec 23 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention,

- DECIDE de fixer les prix de vente des terrains du lotissement As Neves comme exposé ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à commercialiser les lots par anticipation des travaux de finition,

- DIT que les frais liés aux ventes de terrains sont à la charge de l’acquéreur.

Débat :

Monsieur Jacky Brément indique que les travaux se termineront fin juillet sauf pour le raccordement

électrique qui sera réalisé sur le mois de septembre. Il y a peu d'incertitude sur cette fin des travaux. Les prix

sont donc réalistes.

Monsieur Denis Charriau demande s'il y a déjà des acquéreurs qui se sont positionnés.

Monsieur le Maire confirme que des personnes avaient transmis un courrier d'intention, sans connaître le

prix de vente. La semaine prochaine un courrier partira à ces personnes afin qu’elles confirment leur

réservation.

Monsieur Jacky Brément précise que le but de ce lotissement à l'initial, était de réaliser une opération à

l’équilibre.

Monsieur le Maire indique que ces terrains sont bien placés géographiquement et que le coût de réalisation

a augmenté en raison de l'augmentation des prix des matériaux et que la voirie n’est réalisée que pour

seulement 6 lots.

Monsieur Emmanuel Chauve demande le prix du mètre carré dans le lotissement de la Basse Parnière.

Monsieur Claude Parois indique que le prix de la Basse Parnière est de 90 € le m° viabilisé.

Monsieur le Maire précise que les terrains appartenaient à la ville et que ce lotissement datant de 2014 a

été proposé pour du primo accédant.

Monsieur Emmanuel Chauve demande quels sont les prix pratiqués dans les alentours.

Monsieur le Maire dit que les prix pratiqués sur d’autres lotissements privés en projet seraient quasi

identiques.

Monsieur Grégory Pichaud demande pourquoi les terrains sont de dimensions d'environ 500 m?.

Monsieur le Maire explique que ces terrains sont profonds et peu larges pour permettre une circulation plus

facile en sens unique. Il n'était pas possible techniquement de lotir des deux côtés et il fallait respecter une

distance de 14 mètres linéaire de façade pour chaque parcelle. Dans le fond du lotissement, il est prévu une

palette de retournement.

Monsieur Jacky Brément explique qu’à l'initial, cette parcelle était intégrée à la ZAC et que la voirie devait

déboucher dans cette dernière. La commune n'étant pas propriétaires, les plans ont été modifiés en

conséquence.

Monsieur le Maire rappelle que le but de ce lotissement était de réaliser une opération blanche sans

bénéfice. Depuis, il y a eu une demande du laboratoire pour s’y installer, ce qui a engendré un aménagement

différent par rapport à l'initial.

Monsieur Laurent Goupilleau dit qu’un lotissement en cours dans la commune propose des parcelles de plus

ou moins 500 m°. Le lotissement As Neves propose un emplacement de qualité.

Monsieur Jacky Brément ajoute que ce lotissement sera soumis à la taxe d'aménagement et à la taxe

foncière.

Monsieur Laurent Goupilleau demande si des espaces verts sont prévus.

22 Commune de Legébc Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

Monsieur Jacky Brément confirme et présente le plan d'aménagement et précise que les espaces verts se

situeront sur la partie droite de la chaussée.

Monsieur Tanguy Picot demande s’il y aura une sortie vers la ZAC.

Monsieur Jacky Brément explique que ce n’est pas prévu pour l'instant.

URBANISME - FONCIER - AMENAGEMENT

18 - Acquisition d’un terrain pour la Maison des Jeunes

Délibération 2023-081

Monsieur le Maire expose,

La parcelle AD208 située en zone 1AUh et inclus dans le périmètre de l’Orientation d'Aménagement et de

Programmation « Saules » du Plan Local d'Urbanisme, propriété de Monsieur et Madame HUCHET Claude

d’une surface de 1 168 m? a été estimée au prix de 14 500 € HT par le service des Domaines en date du 15

avril 2022.

VU l'article L2241-1 du code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le conseil municipal

délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

VU l'article 1593 du code civil relatif aux frais d’actes notarié ;

VU l'évaluation du service des Domaines en date du 15 avril 2022 ;

CONSIDERANT la nécessité d'acquérir cette parcelle pour la réalisation d’un équipement jeunesse ;

CONSIDERANT les différents échanges entre la commune et les propriétaires ;

CONSIDERANT l'accord écrit des deux parties en date du 9 mai 2023 ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

° Avec 24 voix pour, O voix contre, O0 abstention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle AD208 au prix de 30 000 € TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire,

- DIT que les frais d'actes seront à la charge de la commune,

- CHARGE Me DAVODEAU, notaire à Legé, de rédiger tous actes dans le cadre de la vente de cette parcelle,

- S'ENGAGE à inscrire les crédits budgétaires nécessaires à ces acquisitions.

Débat :

Monsieur Laurent Goupilleau demande si les propriétaires peuvent créer un accès par la rue des Saules.

Monsieur le Maire précise que la commune est propriétaire d’une partie de l'OAP (Orientation

d‘Aménagement et de Programmation) de la rue des Saules. Cette acquisition permettra d’avoir du foncier

dans le périmètre des services enfances. Les accès ne sont pas définis.

19 - Dénomination de rues et numérotation de lots — lotissement Le Mottais

{abrogation Délibération DCM 2022-123)

Délibération 2023-082

23 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

Monsieur le Maire expose,

Dans le cadre de l’aménagement du futur lotissement le Mottais, il convient de donner un nom de rue à :

- la rue de l’entrée du lotissement desservant 15 lots,

- la rue centrale traversante et desservant 12 lots.

CONSIDERANT les différents noms proposés :

Numérotation

Lotissement "Domaine Du Mottais"

—

rie pes

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 24 voix pour, 0 voix contre, O abstention,

- DECIDE de nommer la rue de l’entrée du lotissement desservant 15 lots : Rue Noëlla ROUGET,

- DECIDE de nommer la rue centrale traversante et desservant 12 lots : Rue Louis PIHOUR,

- DECIDE d’abroger la délibération DCM2022-123 en date du 27 octobre 2022.

Débat :

Monsieur Emmanuel Chauve demande si les futurs propriétaires devront conserver les chênes.

Monsieur le Maire confirme que les chênes devront être conservés, ils pourront être étêtés, et/ou élagués.

24 | Commune de Legé1 # ue

LS

Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

B — Dossiers pour information

1 - Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal

N°

d'ordre

Objet Date

décision

063-2023

Location d’un élévateur

- NEW LOC

809,44 € HT

23/05/2023

064-2023

Soirée formation le jeu l’enfant et l’adulte

- MATHIEU BELAUD

1470€ HT

23/05/2023

065-2023

ANTIVIRUS TOUS SITES POUR 3 ANS

- SYD INFOGERANCE

4 077,84 € HT

23/05/2023

066-2023

Mobilier pour la bibliothèque

- GROUPE WF EDUCATION

951,53 € HT

25/05/2023

067-2023

Achat de livres pour la bibliothèque

- ALADIN

985,18 € HT

25/05/2023

068-2023

Passage d’une caméra dans le réseau d’assainissement

- VEOLIA

8 258,25 €HT

25/05/2023

069-2023

30 tréteaux professionnels pour manifestations

- BAILLY QUAIREAU

555 €HT

26/05/2023

070-2023

Lame écosoi recharge pour désherbeur mécanique

- ESPACE EMERAUDE

1100€ HT

30/05/2023

071-2023

Réfection du local chambre froide du restaurant scolaire

- BATI MAG

1535€HT

30/05/2023

072-2023

Réfection des peintures de l’école maternelle

- PINSON

6 248,82 € HT

30/05/2023

073-2023

Arroseurs 8005 + formation arrosage année 2023 terrain de foot

- EFFIVERT

2300 € HT

13/06/2023

074-2023

Plafond suspendu et isolation de l’école

- BATI MAG

13 590,40 € HT

13/06/2023

075-2023

Matériel informatique pour le restaurant scolaire

-SYD INFOGERANCE

1658,14 HT

15/06/2023

25| Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

Pack Office Pro pour l’école

076-2023 sn ! NFOGERANCE 15/06/2023

Travaux sur la cour de l’école

077-2023 | -ATDV 16/06/2023 79 260,07 HT

Achat de sacs poubelles, papier WC, gels pour divers bâtiments

078-2023 | -PAPYRA 16/06/2023 1027,85 HT

Rondin de bois jeux enfants/terrain de boules visitandines

079-2023 | -BOIS EXPO 21/06/2023 447 HT

Barrières coulissantes plan d’eau platanes

080-2023 | -BOIS EXPO 21/06/2023 945,51 HT

Remplacement pompe citerne arrosage

081-2023 | -AME 23/06/2023 797 HT

Savon mousse cartouche divers bâtiments

082-2023 | -HYG'UP 23/06/2023 568,20 HT

Chèque cadeau bénévoles et enseignants école Chambord

083-2023 | -UPCADHOC 29/06/2023 459 HT

2 — Questions Diverses

e Présentation de TE44 :

Les techniciens de TE 44 présentent la convention en énergie partagée signée avec la commune.

ls présentent le bilan annuel de la prestation :

Une augmentation du coût de l'énergie de plus de 51 % en 2022. 59 % des consommations sont

réalisées par Futilisation du complexe sportif et du groupe scolaire. Cela représente pour le complexe

sportif 29 000 € de consommation par an.

Pour la bibliothèque et les salles associatives de ce bâtiment, c’est 11 200 € par an, la mairie a réalisé

15 % d'économie sur les consommations annuelles avec 8 400 € l’année. Les salles des Visitandines

représentent 6 600 € de consommations annuelles.

Plusieurs actions peuvent être mises en œuvre pour réaliser un gain d'énergie :

Le dispositif COCON pourrait être envisagé pour la rénovation du logement de la poste ;

Des Audits énergétiques pourront être engagés pour atteindre des performances énergétiques pour

la rénovation des bâtiments, notamment pour la Grand Logis et le groupe scolaire du Chambord. Ces

audits peuvent permettre d'obtenir des financements de l'Etat dans le cadre du Fonds Vert.

Pour les futures ombrières, un nouveau dispositif peut être activé pour les projets en

autoconsommation.

Le Fond Vert pourrait financer le remplacement des horloges pour l'éclairage public afin d'ajuster les

horaires en fonction des besoins.

26 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023

Le Fond Décret Tertaire s'applique pour les bâtiments publics de plus de 1 000 m? dans une même

unité tertiaire. Ainsi, le complexe sportif et le groupe scolaire sont ciblés et devront donc réaliser des

économies d'énergie à échéance 2030 ; 2040 ; et 2050.

Un contrat d'entretien pourrait être engagé pour la maintenance et la gestion des chaudières dans les

bâtiments communaux permettant ainsi une optimisation des consommations.

PLUI Terres de Montaigu : Les informations ont été transmises à l’ensemble des élus pour lecture des

documents et émettre d'éventuelles observations.

Antennes opérateurs téléphonie :

Antenne Bouygues : des travaux sont prévus pour passer en 5 G.

Antenne Orange du Château d’eau: un module ne fonctionnait pas à la mise en service, une

intervention est donc prévue la semaine prochaine pour remédier au problème. Cela fait bientôt trois

ans que cette antenne fait l'objet de ce déplacement.

Antenne Bouygues dans la zone artisanale devrait être opérationnelle la semaine prochaine. Elle sera

ens G.

incivilités : Un courrier a été rédigé de Monsieur le Maire contre les incivilités, il a été publié sur le

facebook de la ville et le site internet. La vidéoprotection a permis de retrouver les malfaiteurs.

D’autres caméras seront installées dans la commune pour lutter contre ces incivilités.

Participation citoyenne : des citoyens se sont mobilisés cette semaine devant la maire pour montrer

leur solidarité envers les maires victimes de violences.

Départ d'enseignants : 5 enseignants quittent l’école du Chambord dont 2 partent à la retraite.

Déchets sauvages : il est récurrent de retrouver des dépôts sauvages de déchets ou d’encombrants

dans nos villages et sur nos routes (bitume, ordures ménagères...)

Réunion des riverains Jules Ferry : Une réunion est prévue avec les riverains du site Jules Ferry afin de

leur exposer le projet d'aménagement.

Prochain conseil municipal : le jeudi 31 août à 20h30

Evènements : dernière animation du café de chez Lulu ce vendredi 7 juillet ; feu d’artifice du 13 juillet ;

forum des associations le samedi 9 septembre au complexe sportif.

La séance est levée à 23h00.

LEGÉ, le 07/07/2023 LEGÉ, le 07/07/2023

Le Maire de LEGÉ, Le secrétaire de séance,

M. Thierry GRASSINEAU M. Yann YRENOGEAU