Conseil Municipal - 1411 conseilmunicipal 13nov2014

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Conseil Municipal - 1411 conseilmunicipal 13nov2014 Document publié le Jeudi 13 novembre 2014 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1411 conseilmunicipal 13nov2014)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 14/07

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2014

Etaient présents :

Mmes et MM. C. JUSTE, Maire, T. DUVERNAY, R. BOUKERMA, E. SOURDIER, F. WAGUE, K. KHALDI, H. VALOUR, F. MALONGA, F. SAKHO, D. SAUVAGE, Maire-adjoints.

Mmes et MM. M. GUENOT, E. AUVRAY, M. GOUBIN, M.A. BELLANCE, J. MARKOVIC, I. LE

BIHAN, R. BERRADA, D. VESPUCE, Y. RIFFI, P. MUHOLEE, N. BERRANDOU, D. EXCELLENT, D. MARMIGNON, A. BOUHASSOUNE, F. LAROCHE, L. SAYAH, S. BENHAMMOU, K. BOUAMAR, Conseillers municipaux.

Etaient représentés :

M. E. MAMBOLE était représenté par M. T. DUVERNAY.

Mme M.A. EDOH était représentée par Mme C. JUSTE.

Etaient absents :

Mmes et MM. M. BENSABER - A. SYLLA - Mme D. CHEVALIER, Conseillers municipaux.

Madame Carinne JUSTE, Maire, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte à 20 H 30 et

fait part aux Conseillers municipaux des mandats reçus.

Le Conseil, à l’unanimité soit 28 voix pour, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2014.

Mme Linda SAYAH et Mr Karim BOUAMAR, conseillers municipaux, entrent en séance.

Affaire n° : 1

ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE VILLETANEUSE - DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE

DEVELOPPEMENT DURABLES

Le Conseil, entendu le rapport de Madame Carinne JUSTE, Maire, prend acte, après la présentation du projet

et après débat, des orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables.

Affaire n° :2

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES POPULATIONS IRAKIENNES. ‘

Face au drame qui ensanglante l'Irak depuis plusieurs années et qui depuis plusieurs semaines a jeté dans l'exode des milliers de familles, privées d'eau et de nourriture, la municipalité de Villetaneuse a décidé de répondre favorablement à l’appel au don du Secours Populaire Français pour venir en aide aux populations civiles.

Page 1 sur 11Depuis 1980, le Secours Populaire Français mène des actions d’urgence et des programmes de

développement en Irak, son partenaire Irakien, lraqi Al-Amal fournit actuellement une aide alimentaire et des produits de première nécessité aux familles réfugiées. Les fonds collectés permettront de poursuivre et de renforcer ces actions d’urgence auprès des réfugiés sans cesse plus nombreux.

Il est donc proposé au conseil municipal de répondre favorablement à la demande du Secours Populaire Français qui s’est engagé à communiquer à la Ville un bilan de son action en Irak, comme ça l’a été pour les demandes précédentes.

Le Conseil, entendu le rapport de Madame Carinne JUSTE, Maire, à l’unanimité, soit 30 voix pour, accorde

la subvention exceptionnelle ci-dessous à l’association du Secours Populaire Français :

ADRESSE SIEGE MONTANT DE LA

PRE SOCIAL SUBVENTION

SECOURS POPULAIRE 27/31, rue Pierre Curie 3000.00 € FRANCAIS 93230 Romainville ?

Affaire n° : 3

DEMANDE DE MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR PAR LE GROUPE « RASSEMBLEMENT POUR UNE ALTERNATIVE A VILLETANEUSE ».

Le règlement intérieur du Conseil Municipal adopté lors de sa séance du 15 mai 2014, prévoit dans son article 35 - Modification du règlement intérieur : « Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par chacun des membres du Conseil municipal et font l'objet d'un vote à la majorité absolue des Conseillers municipaux dans un délai de 4 mois. ».

C’est dans ce cadre qu’il est proposé au conseil municipal d’étudier les amendements proposés par le groupe « Rassemblement pour une Alternative à Villetaneuse ».

Ces modifications portent sur les articles 2, 4, 5, 6, 15, 19, 20, 21, 24, 26, 27, 28, 30, 31, 32 et 34, soit 16 articles sur les 35 de l’actuel règlement intérieur discuté et voté en conseil municipal du 15 mai dernier.

Le Conseil, entendu le rapport de Madame Carinne JUSTE, Maire, par 23 voix pour, 5 contres et 2 abstentions, rejette la proposition de modification du règlement intérieur déposée par le groupe « Rassemblement pour une Alternative à Villetaneuse ».

Affaire n° : 4

CONVENTION DE GESTION DU CONTINGENT DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE 27 LOGEMENTS SITUES AU 82 ROUTE DE SAINT-LEU APPARTENANT A L’ESH MAISON DU CIL

Au 82/88 route de Saint-Leu, en entrée de ville, le bailleur social MAISON DU CIL a déposé une demande

de permis de construire pour un programme de 27 logements.

Pour cette opération, Plaine Commune a accordé sa garantie d’emprunt, par délibération du 04 mars 2014.

En contrepartie, MAISON DU CIL a accordé à Plaine Commune un droit de réservation portant sur 5 des 27 logements (1 F2 ; 2 F3 ; 2 F4).

Plaine Commune a décidé par délibération du 04 mars 2014 de confier la gestion de la réservation de son contingent à la commune de Villetaneuse.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de convention qui sera conclue pour une durée de 3 ans renouvelables par tacite reconduction, et d’autoriser le maire à le signer.

Page 2 sur 11Le Conseil, entendu le rapport de Madame Carinne JUSTE, Maire, à l’unanimité, soit 30 voix pour :

- approuve le projet de convention de gestion du contingent entre la communauté d’agglomération Plaine Commune et la ville de Villetaneuse, relative aux 5 logements du contingent communautaire dans lPopération de construction de 27 logements situés au 82 Route de Saint-Leu appartenant à l’'ESH MAISON DU CIL.

- autorise le Maire à signer ladite convention.

Affaire n° : 5

ACQUISITION FONCIERE A L’EURO SYMBOLIQUE D’UNE PARCELLE SECTION D N°211 DE SEQUANO AMENAGEMENT DANS LE CADRE DE LA CLOTURE FONCIERE RHI VIEUX PAYS

Dans le cadre de la clôture foncière de l’opération RHI dite « Vieux Pays », des régularisations foncières doivent aboutir entre SEQUANO Aménagement et la ville de Villetaneuse.

En effet, SEQUANO Aménagement est demeuré propriétaire d’espaces communs bien que l’opération soit

achevée de longue date. Il convient de mener à bien ces cessions foncières.

Aussi, l’aménageur de l’opération, SEQUANO Aménagement doit céder la parcelle cadastrée section D

n°211 de 439 m°? à la ville de Villetaneuse,

Cette parcelle constitue actuellement un espace goudronné correspondant en partie à du stationnement public

et des espaces verts. Aussi, la Ville passe outre l’avis des domaines.

Cette acquisition qui doit se faire à un euro symbolique correspond à un transfert de charge entre SEQUANO

Aménagement et la Ville de Villetaneuse.

Il est précisé que les frais de notaire sont à la charge de la commune de Villetaneuse.

Le Conseil, entendu le rapport de Madame Carinne JUSTE, Maire, à l’unanimité, soit 30 voix pour :

- d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section D n°211 de 439 m2 auprès de

la SEM SEQUANO Aménagement, aménageur de la RHI dite « du Vieux Pays ».

- constate que ces terrains seront inclus dans le domaine public de la commune dès son acquisition.

-_ dit que la présente opération sera exempte de toute perception au profit du Trésor

- autorise le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune tous les actes authentiques à

intervenir ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire.

Affaire n° : 6

CENTRE DE VACANCES «LE CHENE VERT » : DESAFFECTATION, DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE.

Par délibération n°373 en date du 29 mars 2012, le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à procéder

à la vente du domaine du Chêne Vert.

Un particulier s’est manifesté à deux reprises auprès de nous, mais n’a donné aucune suite concrète.

Page 3 sur 11Depuis lors, une seule personne a émis le souhait de visiter la propriété avec pour objectif de la transformer en hôtel. A ce jour, elle n’a pas concrétisé son projet. Il semblerait que la masse de travaux de rénovation à réaliser, ajoutée au prix de vente (prix équivalent à l’estimation des Domaines), soit un frein possible quant à la soutenabilité du financement.

Récemment, un propriétaire contigu d’une des parcelles du Chêne Vert, cadastrée A 442, lieu dit « LE BOST

DU LOUP » d’une surface de 31 ares 07 centiares, a proposé à la Ville la somme de 1.500 € pour en faire l'acquisition. A noter que ce montant est supérieur au prix moyen des terres agricoles en Limousin, à savoir 3.000 € par Ha. De plus, cette parcelle, isolée, est extérieure au Domaine proprement dit.

Parallèlement, une nouvelle estimation de la valeur vénale par les services des Finances Publiques

«FRANCE DOMAINE » a été demandée, parce que celle en notre possession est ancienne (2011) et d’une durée de validité d’un an. Ce qui permettra à la commune d’ajuster éventuellement ses prétentions sur la vente future du bien.

Considérant que l’utilisation du Centre de vacances du « Chêne vert » a été suspendue en 2010, et n’est donc

plus affecté à l’usage du public,

Considérant ce qui précède et qu’il y a donc lieu de procéder à la désaffectation de l’usage direct du public,

Considérant qu’il convient donc de déclasser ce bien du domaine public, et par suite de le classer dans le domaine privé de la commune de Villetaneuse,

Considérant que ces dispositions sont prises dans l’intérêt de la commune,

Conformément au Code des Collectivités Territoriales, et au Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques, il y a lieu que le Conseil Municipal se prononce par voie de délibération sur :

- la désaffectation de la propriété à un service public, en l’occurrence à usage de centre de vacances, et par suite sur le déclassement du domaine public et le classement dans le domaine privé de la commune,

Le Conseil, entendu le rapport de Madame Carinne JUSTE, Maire, à l’unanimité, soit 30 voix pour :

- constate la désaffectation de la propriété communale « Centre de vacances du Chêne Vert » de l’usage direct du public,

- approuve le déclassement du domaine public communal de la propriété sise 87440 LES SALLES LAVAUGUYON, cadastrée :

A142-A143-A144 lieu-dit LES GRANGES,

A442 lieu-dit LE BOST DU LOUP,

B9 lieu-dit LE BOURG

C 192-C193 lieu dit PIECES DES SALLES,

C 502-C503-C504-C505-C506-C507-C519 lieu-dit LE CHENE VERT.

- décide son classement corrélatif dans le domaine privé de la commune de Villetaneuse.

Affaire n° : 7

CENTRE DE VACANCES « LE CHENE VERT » : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE A

442 À MONSIEUR BALAN.

Pour faire suite à l’affaire précédente, et notamment la proposition d’achat d’une des parcelles de la propriété cadastrée A442, lieu dit «LE BOST DU LOUP » d’une surface de 31 ares 07 centiares, formulée à la Ville par Monsieur BALAN domiciliée 87440 LES SALLES LAVAUGUYON, pour la somme de 1.500 €,

Page 4 sur 11considérant que le montant proposé par Monsieur BALAN est supérieur au prix moyen des terres agricoles en Limousin, à savoir 3.000 € par Ha, et que de plus, cette parcelle, isolée, est extérieure au Domaine proprement dit,

Conformément au Code des Collectivités Territoriales, et au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il y a lieu que le Conseil Municipal se prononce par voie de délibération sur :

- la vente de la parcelle A442 au prix de 1.500 €.

Le Conseil, entendu le rapport de Madame Carinne JUSTE, Maire, à l’unanimité, soit 30 voix pour :

-_ approuve la cession de la parcelle cadastrée A442 lieu-dit LE BOST DU LOUP, à Monsieur BALAN domicilié 87440 LES SALLES LAVAUGUYON, pour un prix de 1500 €.

- autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents destinés à assurer la mise en œuvre de la décision qui précède, ainsi que leur préalable ou leur conséquence.

Affaire n° : 8

ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES DE LA COMMUNE.

Il est rappelé qu'en vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au trésorier - agent de l'État — et à lui seul, de procéder aux diligences nécessaires

pour le recouvrement des créances.

Il s'agit en l'espèce de créances de la ville pour lesquelles le comptable de la trésorerie d’Épinay-sur-Seine n'a pu faire aboutir les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui, pour différentes raisons : personnes insolvables, parties sans laisser d’adresse ou disparues, somme trop minime pour faire l’objet de poursuite

(inférieure au seuil des 30 €).

Considérant qu’il y a donc lieu de procéder à l’admission en non-valeur des titres de recettes récapitulés par Monsieur le Receveur municipal,

Le Conseil, entendu le rapport de Monsieur Thierry DUVERNAY, Maire-adjoint, à l’unanimité, soit 30 voix pour :

- lPadmission en non-valeur des titres de recettes dont les montants s’élèvent à:

ANNEE MONTANT

2004 2,76€

2005 75,22 €

2006 549,37 €

2007 1 176,52 €

2008 1 756,55 €

2009 1 091,13 €

2010 2 860,77 €

2011 1 836,39 €

2012 1 632,75 €

2013 468,95 €

2014 42,00 €

Total général 11 492,41 €

- dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune au chapitre 65, article 6541.

Page 5 sur 11Affaire n° : 9

OPH PLAINE COMMUNE HABITAT : APPROBATION DES COMPTES DU MANDAT DE GESTION DE LA CITE HENRI BARBUSSE POUR L’ANNEE 2013.

Après réhabilitation de la Cité Henri Barbusse, la commune de Villetaneuse avait confié la gestion de ce

patrimoine à la SOVIAC par convention en date du 15 novembre 1985, laquelle devait rendre compte de cette gestion chaque année.

Dans le cadre du projet de Plan Local de l'Habitat, il fut préconisé en 2004 la création d’un outil communautaire, qui vit le jour avec la création de l’Office Public d’ Aménagement et de Construction Plaine Commune Habitat ; création approuvée par le Conseil municipal du 29 janvier 2004. L'Office fut institué par décret du 22 février 2005. Depuis, l'OPAC, qui s’était substitué à la SOVIAC pour gérer les biens communaux en mandats, a été transformé en Office Public Habitat (OPH).

La ville présente le compte rendu pour l’année 2013 de la gestion de la cité Henri Barbusse.

Le Conseil, entendu le rapport de Monsieur Thierry DUVERNAY, Maire-adjoint, à l’unanimité, soit 30 voix pour, approuve les comptes de l’exercice 2013 de l’'OPH communautaire de Plaine Commune au titre du mandat qui lui a été consenti pour la gestion de la cité Henri Barbusse, et qui se résume ainsi :

CITE HENRI BARBUSSE — COMPTE DE MANDAT 2013

CHARGES RECETTES

Eau 18 108,75 | Loyer principal 113 555,35 Edf 165,54

Chauffage non récupérable 2 379,58 ns BÉCHRAUAN SARS 2 644,20

Chauffage récupérable 5 482,76 | Régularisations charges n-1 4 064,25 Hygiène et sécurité non récupérable 148,16 | Régularisations chauffage n-1

Netoysse HEppiene esse 2 158,63 | Régularisations eau froide n-1 16 470,95 récupérable

Gros entretien non récupérable 13 085,48 | Provisions charges 25 991,15 Courant entretien non récupérable 2 656,77 | Provisions charges fixes 4 633,81

Courant entretien récupérable 1 205,68 | Provision eau froide Assurances 2 690,00 | Frais de dossiers contentieux Taxes/assurances Intérêts et pénalités Honoraires mandats 8 433,45 | Réparations locatives

Taxe foncière 201,00

Taxe ordure ménagère 10,00

Salaires du personnel 4 842,83

Divers honoraires et droits 96,78

Pertes sur créances 2 427,43

Total des dépenses 64 092,84 | Total des recettes 167 359,71

Résultat au profit de la ville 103 266,87

et donne quitus à l’OPH communautaire de Plaine Commune pour sa gestion de l’exercice 2013

Page 6 sur 11Affaire n° : 10

OPH PLAINE COMMUNE HABITAT : APPROBATION DES COMPTES DU MANDAT DE GESTION DES BIENS COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2013.

Par convention en date du 28 septembre 1990, la Commune a confié à la SOVIAC la gestion provisoire des biens immobiliers (appartements, pavillons, terrains, etc.) qu'elle avait acquis ou acquerrait dans le cadre de

sa politique foncière et d'aménagements urbains.

La SOVIAC gérait également pour le compte de la Commune les logements de fonction des

établissements scolaires occupés par des enseignants titulaires du grade de professeur des écoles (qui, contrairement aux instituteurs, ne disposent plus d’un droit au logement de fonction ou à

l’indemnité représentative de logement).

Dans le cadre du projet de Plan Local de l'Habitat, il fut préconisé en 2004 la création d’un outil communautaire, qui vit le jour avec la création de l’Office Public d’ Aménagement et de Construction Plaine Commune Habitat, approuvée par le conseil municipal du 29 janvier 2004. L’office fut institué par décret du 22 février 2005. Depuis, l'OPAC, qui s’était substitué à la SOVIAC pour gérer les biens communaux en

mandats, a été transformé en Office Public de l’Habitat (OPH).

La ville présente le compte rendu pour l’année 2013 de la gestion des biens communaux.

Le Conseil, entendu le rapport de Monsieur Thierry DUVERNAY, Maire-adjoint, à l’unanimité, soit 30 voix pour, approuve les comptes de l’exercice 2013 de l’'OPH Plaine Commune Habitat pour la gestion des biens communaux qui se résument comme suit :

ANNEE 2013

Dépenses pour le Recettes pour | Dû à OPH | Dûàla

Bien concerné compte de la ville | le compte de la PCH ville

ville

Copropriété 1, rue E. Fajon 25 802,99 € 666,55 € 25 136,44 €

36 rue Roger Salengro (Boulangerie) 2 791,00 € 3 600,00 € = 809,00 €

Logements Enseignants - 5 173,44 € 5 173,44 €

Sous total = = 25 136,44 € 5 982,44 €

Honoraires forfaitaire - - 5 835,07 € -

Total 30 971,51 € 5 982,44 €

Solde à devoir à Plaine Commune Habitat 24 989,07 €

et donne quitus à l'OPH Plaine Commune Habitat pour l’exercice 2013 au titre du mandat qui lui a été consenti pour la gestion provisoire des biens communaux.

Affaire n° : 11

SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VILLETANEUSE ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT DE LA SEINE-SAINT-DENIS AU TITRE

DE LA PERMANENCE JURIDIQUE.

A Villetaneuse, une permanence juridique animée par un avocat conseil existe depuis 1959. Le « Point d’accès au droit » a été mis en place en octobre 2001 en partenariat avec le Conseil Départemental d’Accès

au Droit (CDAD) sous la direction du Tribunal de Grande Instance de Bobigny.

Page 7 sur 11Aujourd’hui, le dispositif regroupe au sein d’un même pôle l’avocat-conseil, le CDAD, l’interprète-écrivain public. La logique qui sous-tend le bienfondé du dispositif est la suivante: mettre le droit au service du social. Que le droit soit un moyen d'accompagnement et de socialisation des habitants souvent démunis ou en grande détresse.

Contrairement à l’avocat, la juriste du CDAD n’a ni la mission d’assistance ni celle de la représentation.

Cette situation conduit la juriste à orienter vers des avocats lors que cela s’avère indispensable par exemple quand il s’agit d’une affaire qui engage la responsabilité civile ou pénale des personnes.

La permanence juridique consiste à recevoir les villetaneusiens le mardi de 14h à 17h sans rendez-vous à l'Hôtel de ville. Elle est interrompue au mois d’août compte tenu des vacances judiciaires.

Pour cette prestation, une convention est nécessaire entre la ville et le Conseil Départemental de l’Accès au droit de la Seine Saint-Denis (CDAD).

Le Conseil, entendu le rapport de Monsieur Eugène SOURDIER, Maire-adjoint, à l’unanimité, soit 30 voix pour :

- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer une convention dans le cadre d’une création d’un point d’accès au droit entre la municipalité de Villetaneuse, le Conseil Départemental de l’Accès au droit de la Seine Saint-Denis (CDAD) dont le siège social se trouve au Tribunal de Grande Instance de Bobigny,

Le montant total de cette prestation est fixé à 3500 euros (trois mille cinq cents euros) par an.

- dit que la dépense sera inscrite au budget communal de l’année de réalisation de la dépense.

- dit que la convention sera conclue pour une période de trois ans. Le CDAD se prononcera sur la

reconduction du label « Point d’Accès au Droit » à la fin de la période des trois ans.

La Municipalité mettra à disposition, aménagera et entretiendra les locaux intérieurs et extérieurs nécessaires au fonctionnement de ce Point d’Accès au droit et prendra en charge les frais de chauffage, électricité, de consommation d’eau, les communications téléphoniques, la documentation, Péquipement

informatique, les logiciels ainsi que les charges afférentes à ces locaux.

Affaire n° : 12

CONVENTION AVEC ISM (INTER SERVICES MIGRANTS) POUR LA MISE EN PLACE D’UNE

PERMANENCE D’ECRIVAIN PUBLIC ET INTERPRETARIAT.

Dans le cadre de l’écrivain public, la permanence participe à l’intégration et à l’accès aux droits des personnes ayant des difficultés dans leurs correspondances avec les différents services publics et administrations.

Les écrivains publics rédigent et traduisent les courriers administratifs, ils complètent et remplissent différents documents administratifs. Ils écoutent, informent et orientent les usagers vers les services

compétents ou vers les associations dédiées.

Les usagers sont reçus sans rendez-vous à l’hôtel de ville le mardi de 9h à 12h et le vendredi de 14h à 17h.

Page 8 sur 11Dans le cadre de l’interprétariat par téléphone, la prestation permet de traduire un entretien entre usagers et services.

Le cout d’un interprétariat par téléphone est fixé à 29.00 € l’unité de base de 15 minutes.

L’adhésion annuelle au service interprétariat par téléphone est de 125.00 €.

Cette action s’élève à 11 000.00 € et bénéficie dans le cadre du CUCS de 4500,00 € pour la part Etat; la

part de la ville étant de 6500.00 €.

Pour ces prestations, une convention est nécessaire entre la ville et l’association « ISM Interprétariat ».

Le Conseil, entendu le rapport de Monsieur Eugène SOURDIER, Maire-adjoint, à l’unanimité, soit 30

voix pour :

- approuve la convention entre la commune de Villetaneuse et l’association ISM, concernant la

rémunération des deux écrivains publics pour les deux permanences.

- autorise le Maire ou son représentant à signer la convention et à prendre toute mesure d’exécution afférente.

- dit que la Municipalité mettra à disposition les locaux nécessaires au bon fonctionnement de l’action.

Affaire n° : 13

APPROBATION D’UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L’AGENCE REGIONALE DE SANTE RELATIVE A L'ACTION « APPUI PSYCHOLOGIQUE POUR LES JEUNES DE 12 A 26 ANS ET LEUR FAMILLE ».

L’action « Appui psychologique pour les jeunes de 12 à 26 ans et leurs familles » a été mise en place en

2006 dans le cadre de l’Atelier Santé Ville.

L'idée de cette action est de proposer un accompagnement psychologique aux jeunes ainsi qu’à leurs proches.

Cette écoute spécialisée doit permettre l’expression d’une souffrance, d’un besoin ou d’une difficulté. Il ne s’agit pas d’une proposition de suivi thérapeutique (les accompagnements se limitent à environ 3 rendez- vous maximum avec orientation vers des structures adaptées si nécessaire) mais plutôt d’un lieu favorisant

la parole et l’échange, en vue d’un mieux-être personnel ou familial.

L’appui psychologique se matérialise par des permanences hebdomadaires de 5 heures, au sein du Point Accueil Prévention Santé, structure repérée par les Villetaneusiens et notamment par les jeunes via le

planning familial et les actions de prévention menées dans les collèges depuis plusieurs années.

Ces permanences sont anonymes, gratuites et conditionnées en fonctionnement normal à un rendez-vous,

mais sont également ouvertes sans rendez-vous, dès lors qu’une situation d’urgence le justifie.

Dans ce cadre, l” l’Agence Régionale de Santé (ARS) contribue financièrement à la réalisation du projet à

hauteur de 8500 euros soit à 49%.du montant total.

La convention est conclue au titre des années 2014/2016.

Page 9 sur 11Le Conseil, entendu le rapport de Madame Fatoumata SAKHO, Maire-adjoint, à l’unanimité, soit 30 voix

pour :

- approuve la convention visant à la mise en place de permanences d’un appui psychologique au sein du Point Accueil Prévention Santé dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de prévention de l'Agence Régionale de Santé, dont la santé mentale.

- autorise le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée et à prendre toute mesure

d’exécution de la présente convention.

Affaire n° : 14

MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 517 DU 15 JANVIER 1988 RELATIVE AU POSTE

DE COLLABORATEUR DE CABINET SUR L’EMPLOI DE DIRECTEUR DE CABINET.

Suite au départ en retraite du prédécesseur, il y a lieu d’actualiser les modalités administratives de gestion internes et de rémunération du directeur de cabinet qui, quelque soit son origine statutaire, a la qualité d’agent non titulaire. La nomination ne peut pas entrainer une titularisation sur cet emploi non permanent.

Le Conseil, entendu le rapport de Madame Dominique SAUVAGE, Maire-adjoint, par 27 voix pour, 1 contre et 2 abstentions, prend acte que :

- la rémunération individuelle mensuelle du collaborateur de cabinet comprend le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement s’il remplit les conditions d’octroi.

- la rémunération est fixée dans la limite du plafond réglementaire soit 90% du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé occupé par un fonctionnaire de la collectivité.

- la rémunération peut être réindexée suivant les mouvements de personnels sur les emplois fonctionnels au moment du renouvellement du mandat politique.

Affaire n° : 15

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Le Conseil, entendu le rapport de Madame Carinne JUSTE, Maire, PREND ACTE des décisions suivantes :

N° 14/63 :

Signature d’une convention entre la commune de Villetaneuse et l’Association des Compagnons Bâtisseurs Ile de France afin de mettre en place des ateliers d’auto réhabilitation accompagnés sur la ville.

N° 14/64 :

Approbation du contrat de cession avec la compagnie Alfred Albert/Association ADJAC. Spectacle vivant « Exibus » du 13 juillet pour la Fête Nationale

N°14/65 : . Approbation d’un contrat de prêt d’œuvres avec le fond d’art contemporain de la Seine Saint Denis. Exposition « Atteinte à la beauté ».

N°14/66 :

Approbation d’une convention avec la compagnie Alfred Alert/Association ADJAC. Animation d'été dans les quartiers-Ateliers autour du spectacle « Exibus ».

Page 10 sur 11N°14/67 :

Signature d’une convention avec l’association de Sauvetage et de Secourisme (ASS) pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours pour le forum des sports du 06 septembre 2014 au stade Bernard Lama.

N°14/68 à 14/75 : Numérotations annulées.

N°14/76 :

Signature d’une convention entre la commune de Villetaneuse et l’association Aludéo. Départ d’un enfant handicapé en séjour spécialisé dans un centre de vacances.

N°14/77 :

Approbation du marché à procédure adaptée relatif à l’acquisition et maintenance d’un progiciel de gestion d’indemnisation chômage à conclure avec la société Info Décision.

N°14/78 :

Approbation de la convention Ecopass n°06512096 de mise à disposition d'emballages de gaz grandes

bouteilles à conclure avec la société Air Liquide.

Postes de soudure CTM (Centre Technique Municipal)

N°14/79 :

Approbation du contrat de location d’une benne et de gestion des DIB à conclure avec la société Taïs. Pour le CTM. Le DIB signifiant le Déchet Industriel Banal, un déchet non admissible en Tri Sélectif ou en Ordure Ménagère, comme par exemple les déchets de chantier.

N°14/81 :

Approbation d’un contrat de cession avec la Fox Compagnie.

Spectacle intitulé « Le cabaret de la Paix » dans le cadre de la commémoration

du 100°" anniversaire de la guerre 14-18.

N°14/82 :

Approbation de la convention relative au service de médecine du travail professionnelle et préventive

auprès des agents de la ville et du CCAS de Villetaneuse à conclure avec l’association AMET.

N°14/83 à 14/86 : Numérotations annulées.

N°14/87 :

Signature d’une convention avec l’'AFDAPT pour l’organisation d’activités sportives lors du forum des sports le 6 septembre 2014.

La séance est levée à 00 H 05.

Villetaneuse, le 18 novembre 2014

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