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Conseil Municipal - cm 29juillet2020
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 29juillet2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUILLET 2020
X3000€
COMPTE-RENDU
8984690263896
Le Conseil Municipal s'est réuni le mercredi 29 juillet 2020 à 18h00 sous la Présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire.
Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs : — Benoît ROUSSEL — Hélène FAYEULLE - Thierry MERCIER - Gaëlle ROSE - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Joël DUQUENOY - Catherine LAMOOT - Bernadette BAROUX - Corinne REANT - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN -Manuella CAPELLE - Isabelle CLABAUX - Stéphanie BODDAERT - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Ludovic LELEU - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT -- Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean- Marc BOURGEOIS -— Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 20 présents jusqu’à la question 2020-78 incluse et 21 présents à partir de la question 2020-79 0 absent non excusé
0 absent excusé sans pouvoir
9 absents excusés avec pouvoir jusqu’à la question 2020-78 incluse et 8 à partir de la question 2020-79
Gaëlle ROSE ayant donné pouvoir à Ludovic LELEU
Stéphane FINARD ayant donné pouvoir à Catherine LAMOOT
Corinne REANT ayant donné pouvoir à Thierry MERCIER
Olivier JUSTIN ayant donné pouvoir à Manuella CAPELLE
Sébastien BERNARD ayant donné pouvoir à Hélène FAYEULLE
Sébastien DUCHATEAU ayant donné pouvoir à Dominique LARDEUR Laurence DELAVAL ayant donné pouvoir à Caroline SAUDEMONT Dominique GODART ayant donné pouvoir à Caroline SAUDEMONT Corinne BOCQUILLON ayant donné pouvoir à Jean-Marc BOURGEOIS jusqu’à la question 2020-78 incluse
CORRESPONDANCES
FELICITATIONS
À Monsieur Damien CRUSSARD, agent du service chauffage sanitaire, ainsi qu’à sa conjointe, suite à la naissance de Gabin le 02 juillet dernier.
CONDOLEANCES
À la famille de Madame Gilberte POUILLE, décédée le 09 juin dernier. Madame POUILLE était la maman de Monsieur Serge POUILLE, Directeur des Services Techniques.
A la famille de Monsieur Denis FERIAU, décédé le 16 juin dernier. Monsieur FERIAU était le beau-père de Madame Véronique MACKEREEL, agent du CCAS. COMPTE-RENDU
Le quorum étant atteint, Monsieur Benoît ROUSSEL ouvre la séance. Répondant aux convocations qui leur ont été adressées à leur domicile le jeudi 23 juillet 2020, les conseillers municipaux de la Ville
d'ARQUES se sont réunis le mercredi 29 juillet 2020 — Salle du Conseil - pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Monsieur Benoît ROUSSEL fait procéder à l’adoption du compte-rendu du Conseil Municipal du 03 juin 2020.
Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
COMPTE RENDU DES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRISES PAR LE MAIRE SORTANT DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI ONT ETE DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal a pris acte des décisions prises ci-après par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal.
DECISIONS DU MAIRE SORTANT |
Le O4 juin 2020 Décision de Monsieur le Maire de confier à la GALLET à ARQUES la fourniture et la livraison des supports papiers de communications, d’enveloppes et de documents administratifs et de tickets billetterie des régies municipales pour un montant de 15 167.00 € HT, pour une durée d’un an à partir de la date de notification renouvelable 3 fois 1 an et de signer le marché en découlant.
Le 04 juin 2020 Décision de Monsieur le Maire de confier aux Sociétés :
LPB le lot n°1: Livres adultes, fictions et documentaires la fourniture de livres adultes, fictions et documentaires pour un prix public unitaire du livre de 18.20€ HT,
MOTS ET MERVEILLES Je lot n°2: Livres jeunesse et adolescents, fictions et documentaires pour un prix public unitaire du livre de 18.20€ HT,
AVENTURES BD le lot n°3 : Bandes dessinées et mangas pour un prix public unitaire du livre de 11,83 EHT,
COLACO le lot n°4 : DVD pour un prix d’une grille des multimédias de 626.97 €HT, GAM le lot n°5 : CD pour un prix d’une grille des multimédias de 273.18 EHT Pour une durée d’un an à partir de la date de notification renouvelable 3 fois 1 an et de signer le marché en découlant.
Le 05 juin 2020 Décision de Monsieur le Maire de signer un avenant avec « Le Théâtre de la Tour Eiffel » pour le report au samedi 3 octobre 2020 de la représentation initialement prévue le vendredi 29 mai 2020. (annulation du spectacle de Christelle Chollet le vendredi 29 mai 2020 suite à la crise sanitaire COVID-19)
Le 09 juin 2020 Décision de Monsieur le Maire de confier au Centre de Formation STARTEVO basée à SAINT-OMER la mise en place d’une session de formation de Recyclage d’habilitation électrique pour plusieurs agents pour un montant total de 1390.20 € TTC.
Le 09 juin 2020 Décision de Monsieur le Maire de confier à la société ASTRADEC ZAC de la PMA à ARQUES la réception et le traitement des déchets verts issus de la tonte des espaces verts communaux, le traitement des déchets de balayage des voiries communales ainsi que la collecte et le traitement des déchets industriels banals et des déchets de bois à compter du 1% août 2020 pour une durée d’un an renouvelable.
Le 10 juin 2020 Décision de Monsieur le Maire de signer une convention de prestations de service, d’un
montant de 107.54 € pour l’organisation d’un atelier « Bébé signe », le samedi 5 septembre 2020 de 10h à 11h, dans le cadre de la saison culturelle, avec Anne Vasseur, à la médiathèque d’Arques. (annule et remplace la décision n° 2019-1524-medcc du 18 février 2020.) Le 10 juin 2020
Le 10 juin 2020
Le 12 juin 2020
Le 13 juin 2020
Le 16 juin 2020
Le 17 juin 2020
Le 17 juin 2020
Le 18 juin 2020
Le 18 juin 2020
Le 18 juin 2020
Le 18 juin 2020
Le 19 juin 2020
Le 23 juin 2020
Décision de Monsieur le Maire de signer une convention de prestations de service, d’un montant de 107.54 € pour l’organisation d’un atelier « Le yoga des animaux », le samedi 12 septembre 2020 de 10h à 11h, dans le cadre de la saison culturelle, avec Anne Vasseur, à la médiathèque d’Arques. (annule et remplace la décision n° 2020-1529-medcc du 19 février 2020)
Décision de Monsieur le Maire de confier à la Société ELIS à SETQUES la LOCATION — ENTRETIEN DE VETEMENTS DE TRAVAIL pour un montant de 914,47€ HT (par mois) pour une durée d’un an à partir de la date de notification renouvelable 2 fois 1 an et de signer le marché en découlant,
Décision de Monsieur le Maire de signer une convention de partenariat avec Anne Vasseur pour l’animation de l'atelier « Portage bébé » dans le cadre de la saison culturelle le mercredi 2 décembre 2020 de 17h30 à 18h30 qui se déroulera à la médiathèque municipale d’Arques. (annule et remplace la décision n° 2020-1528-medcc du 19 février 2020)
Décision de Monsieur le Maire de confier au Centre de Formation STARTEVO basée à SAINT-OMER cette formation de recyclage d’habilitation électrique-personnel non- électricien pour un agent pour un montant total de 177.60 € TTC.
Décision de Monsieur le Maire de confier au Centre de Formation STARTEVO basée à SAINT-OMER cette formation de recyclage d’habilitation électrique-personnel non- électricien pour un agent pour un montant total de 177.60 € TTC.
Décision de Monsieur le Maire de signer une convention de prestations de service, d’un montant de 45 € pour l’organisation d’une lecture publique suivie d’une séance de dédicaces le samedi 05 décembre 2020 de 16h00 à 17h30 et d’une animation pour les enfants de 6 à 10 ans autour de l’exposition « Ballades de l’étang de la Grande Meer » le samedi 19 décembre 2020 de 15h30 à 16h30, dans le cadre de la saison culturelle, avec Fabienne De Langhe, à la médiathèque d’Arques. (Annule et remplace la décision n°2020-1525-medcc du 18 février 2020)
Décision de Monsieur le Maire de signer une convention d’organisation d’exposition à la médiathèque municipale, conclue avec Fabienne De Langhe, du 30 novembre 2020 au 11 janvier 2021 inclus dont la valeur à assurer s’élève à 59780 €. (annule et remplace la décision n°2020-1520-medcc du 14 février 2020)
Décision de Monsieur le Maire d’accepter le montant d’indemnisation de 261,24 Ettc proposé par la compagnie d’assurance GROUPAMA pour le sinistre du 05 février 2020, consécutif au remplacement de poteaux boule endommagés à l’angle des voies Guesde et Roux.
Décision de Monsieur le Maire de confier à la microentreprise LIB’AIR, dont le siège est situé à VERCHOCAQ la gestion de l’accueil des plaisanciers et la surveillance du site de la base fluviale du 01/07/2020 au 31/12/2020.
Décision de Monsieur le Maire de signer avec Madame Nathalie COSTE, un contrat de location d’une durée de six ans à compter du 19 juin 2020, pour la location du logement sis à Arques, 5 rue Jean Giono, pour un loyer mensuel de 455.63 € hors charges.
Décision de Monsieur le Maire de confier aux Sociétés :
CYRANO à PITGAM le lot n°1 : Fournitures scolaires, pour un montant de 5 643.65 € HT SAVOIR PLUS à BRISSAC LOIRE AUBANCE le lot n°2 : Manuels scolaires, pour un montant de 5 608.00 €EHT
Pour une durée d’un an à partir de la date de notification renouvelable 3 fois 1 an et de signer le marché en découlant.
Décision de Monsieur le Maire de confier à la société TOUTE VOTRE CUISINE sise à BOURLON, pour un montant de 1194.00 € TTC, le dégraissage des hottes de cuisine à l’école Camus, la salle Devillers, la salle Alfred André et le Centre Social Jean Ferrat. Le contrat sera établi pour une durée d’un an reconductible 3 fois.
Décision de Monsieur le Maire d’accorder, dans le cimetière communal de Saint-Martin, une concession familiale de 50 ans à compter du 22 juin 2020 située Section D15 — Parcelle 92 d’une superficie de 3.125 M?, au nom des demandeurs, de M et Mme BART DELAHAYE Jean-Philippe et Sabine à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 406.25 €. (Quatre cent six euros vingt-cinq centimes).
Le 25 juin 2020 Décision de Monsieur le Maire d’accepter le montant d'indemnisation de 392,59 €ttc proposé
par la compagnie d’assuräance GROUPAMA pour le sinistre du 21 juillet 2019, consécutif au remplacement du mobilier urbain endommagés avenue Blum.
Le 26 juin 2020 Décision de Monsieur le Maire de reprendre dans le cimetière de la Garenne, la case 04 du
columbarium 1 à compter du 26 juin 2020. Considérant la date d’expiration de la case
Columbarium 1 case 04 en date du 25 mars 2020 appartenant à M (+) et Mme (*) DEPAEPE
BACLET Louis, demeurant 107 A Route de Bonne Fontaine à DANNE et QUATRE VENTS
(57370) et dont les enfants DEPAEPE Gérard et Monique ne souhaitent pas renouveler cette
concession pour la famille.
Le 09 juillet 2020 Décision de Monsieur le Maire d’établir un contrat pour la prestation de Jean François
BIEGAESKI : animation musicale du mardi 14 juillet 2020, pour un montant de 200.00€ Net.
Le 09 juillet 2020 Décision de Monsieur le Maire d’établir un contrat pour la prestation de Séverine
HABOURDIN : animation musicale du mardi 14 juillet 2020, pour un montant de 200.00€
Net.
Le 09 juillet 2020 Décision de Monsieur le Maire d’établir un contrat pour la prestation de Thierry
HABOURDIN : animation musicale du mardi 14 juillet 2020, pour un montant de 200.00€
Net.
Le 09 juillet 2020 Décision de Monsieur le Maire de confier à l’organisme de formation CNFPT l’action de
formation « La détection à la fraude à l’identité » du 17 au 18 septembre 2020 permettant à
un agent de bénéficier d’une action de formation en lien avec ses missions dans le cadre du maintien et de l’actualisation des compétences, pour un montant de 250€ TTC,
Le 09 juillet 2020 Décision de Monsieur le Maire de confier à l’organisme de formation CNFPT l’action de formation « Contrôle de vitesse : réglementation et application » le 22 septembre 2020 permettant à un agent de bénéficier d’une action de formation en lien avec ses missions dans le cadre du maintien et de l’actualisation des compétences, pour un montant de 125€ TTC,
Le 09 juillet 2020 Décision de Monsieur le Maire d'établir un contrat pour la prestation du groupe ANGUS BAND : animation musicale du mardi 14 juillet 2020, pour un montant de 500.00€.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces décisions.
ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE
2020-73 - Désignation d’un secrétaire de séance
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
A cet effet, Monsieur Thierry MERCIER a été désigné à l’unanimité pour remplir les fonctions de Secrétaire assisté des services de la Mairie, pour rédiger le procès-verbal de séance, assister Monsieur le Maire dans les opérations de vote et de tenue du registre des délibérations.
2020-74- Association Foncière de Remembrement — Désignation des membres appelés à siéger — Annule et remplace la délibération du 03 juin 2020 Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Conformément aux articles R 133-3 et R 133-4 du Code Rural, il appartient au Conseil Municipal de désigner 3 propriétaires pour le renouvellement des membres du Bureau. Monsieur Henri VANBREMEERSCH ne souhaitant plus faire partie de l’Association Foncière de Remembrement d’Arques, il convient de modifier.
Monsieur le Maire est président de droit.
Le Conseil après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
-de désigner à cet effet pour faire partie de l'Association Foncière de Remembrement d'Arques : - Monsieur Pierre LONGUENESSE 41, route du Fort Rouge à RENESCURE - Monsieur Jean-Damien DEVYNCK 35, rue de la Crosse à RENESCURE - Monsieur Jean-Michel DELRUE 14 rue du Mal Leclerc à ARQUES
2020-75- Création des commissions municipales — Désignation des membres Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
En application de l’article L 2121.22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut former des commissions d’instruction de dossiers ou de questions soumises au Conseil Municipal.
Ces commissions sont composées exclusivement de Conseillers Municipaux. Le Maire est président de droit de toutes les commissions. Dès leurs premières réunions, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 3500 habitants, la composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Le règlement intérieur en ses articles 7 et 8 en définit le fonctionnement.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
Commission Nombre de membres (hors maire)
Ecologie, développement durable et cause 6 membres élus animale
Vie municipale, associative et culturelle 6 membres élus
Affaires scolaires et jeunesse 6 membres élus
Urbanisme et travaux 6 membres élus
Affaires sociales, Politique de la Ville et 6 membres élus Handicap
Sport 6 membres élus
Commerce, artisanat, animations et tourisme 6 membres élus
Sécurité 6 membres élus
Les membres pressentis sont les suivants :
e Ecologie, développement durable et cause animale
Madame Hélène FAYEULLE
Monsieur Jean-Pierre LAMIR AND
Monsieur Ludovic LELEU
Madame Isabelle CLABAUX
Madame Chloé KOCLEGA
Monsieur Frédéric VANRECHEM e Vie Municipale, associative et culturelle
Monsieur Thierry MERCIER
Monsieur Stéphane FINARD
Monsieur Sébastien DUCHATEAU
Madame Catherine LAMOOT
Monsieur Sébastien BERNARD
Madame Laurence DELAVAL
e Affaires scolaires et jeunesse
Madame Gaelle ROSE
Monsieur Ludovic LELEU
Madame Bernadette BAROUX
Madame Stéphanie BODDAERT
Madame Manuella CAPELLE
Monsieur Frédéric VANRECHEM
e Urbanisme et Travaux
Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Monsieur Michaël CANLER
Monsieur Dominique LARDEUR
Monsieur Joël DUQUENOY
Madame Chloé KOCLEGA
Madame Caroline SAUDEMONT
e Affaires sociales, Politique de la Ville et Handicap
Madame Christine COURBOT
Monsieur Sébastien DUCHATEAU
Madame Manuella CAPELLE
Madame Bernadette BAROUX
Madame Isabelle CLABAUX
Madame Laurence DELAVAL
° Sport
Monsieur Stéphane FINARD
Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Monsieur Olivier JUSTIN
Monsieur Sébastien DUCHATEAU
Monsieur Thierry MERCIER
Monsieur Frédéric VANRECHEM
e Commerce, artisanat, animations et tourisme
Madame Cécile CARON
Madame Corinne REANT
Madame Stéphanie BODDAERT
Monsieur Sébastien BERNARD
Monsieur Mickaël CANLER
Madame Corinne BOCQUILLON
e Sécurité
Monsieur Michaël CANLER
Monsieur Johnny WALLART
Monsieur Olivier JUSTIN
Monsieur Dominique LARDEUR Monsieur Stéphane FINARD
Monsieur Jean-Marc BOURGEOIS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : - De se prononcer favorablement sur la création des commissions permanentes De désigner les membres ci-dessus.
2020-76- Création des comités de quartier — Adoption du règlement intérieur des comités de quartier
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
La ville d’Arques accorde une importance toute particulière à la démocratie participative. Afin de concrétiser une volonté forte d’être à l’écoute des Arquois, il est souhaité proposer aux habitants d’avoir une place importante dans la vie de la commune.
Pour cela, la ville souhaite poursuivre son action aux côtés de 4 comités de quartiers, véritables outils de consultation, de concertation et de support à l’animation des quartiers. Ces comités de quartiers jouent un rôle important dans le renforcement du lien social entre les habitants de la commune. Ils ont également un rôle d’avis et de proposition sur toutes questions intéressant le quartier ou la ville (amélioration du cadre de vie, mise en place de nouveaux équipements publics). Chaque comité pourra également être force de proposition pour animer son secteur et disposera à ce titre exclusif d’une ligne budgétaire de 500 € annuelle sur les crédits municipaux.
Un élu municipal est désigné comme référent pour chaque comité de quartier. Il est chargé d’assurer une bonne diffusion de l’information entre la Mairie et le comité de quartier. Les 4 comités de quartiers seront constitués, tels que présentés sur le plan ci-joint, correspondant aux secteurs suivants :
> COMITE des quartiers : Haut Arques, Malhôve et Beauséjour
> COMITE des quartiers : Marais, Bourguets et Mouettes
> COMITE des quartiers : Camus, Garenne et Danvers
> COMITE des quartiers : Centre ville, Basse Meldyck
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : 1°) de créer les 4 comités de quartiers
2°) d’approuver le règlement intérieur ci-joint des comités de quartier définissant la composition et les modalités de fonctionnement des comités de quartier
2020-77- Désignation des élus référents dans les comités de quartier Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Suite à la création des 4 comités de quartiers et comme le prévoit l’article 4 du règlement intérieur des dits comités, un élu municipal doit être désigné comme référent pour chaque comité de quartiers. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : - de désigner 4 élus titulaires et 4 élus suppléants :
1°) de désigner les élus référents suivants :
* Comité de quartier « Haut-Arques, Malhôve, Beauséjour » :
Titulaire : Manuella CAPELLE
Suppléant : Stéphanie BODDAERT
* Comité de quartier « Marais, Bourguets et Mouettes » :
Titulaire : Sébastien DUCHATEAU
Suppléant : Dominique LARDEUR
* Comité de quartier « Camus. Garenne et Danvers » :
Titulaire : Johnny WALLART
Suppléant : Olivier JUSTIN * Comité de quartier « Centre Ville et Basse Meldyck » :
Titulaire : Isabelle CLABAUX
Suppléant : Thierry MERCIER
2020-78- Formation des élus — Bilan des actions 2019 et perspectives 2020 Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
L RAPPEL
En vertu de l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. L'objet de la formation doit être en rapport avec les fonctions électives communales dans leur globalité.
La prise en charge des frais de formation ne peut intervenir que si l’organisme de formation a reçu un agrément du Ministère de l’Intérieur.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour les communes, le montant de ces dépenses ne pouvant excéder 20 % du montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus (article L2123-14 du CGCT).
Les frais de formation comprennent :
Les frais de déplacement (transport et séjour), pour lesquels le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des personnels civils de l’Etat, Les frais d’enseignement, qui sont réglés directement par la commune à l’organisme de formation,
La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.
IL. BILAN DE L’ANNEE 2019
L’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise également qu’un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, financées par la collectivité, est annexé au compte administratif et qu’un débat annuel a lieu sur la formation des élus.
Conformément à ces dispositions, le tableau des formations 2019 est joint au document comptable du compte administratif 2019 ; il fait état d’un montant de dépenses de 1 408, 61 euros.
II. PERSPECTIVES 2020
Pour 2020 la collectivité entend continuer à :
- Mettre l’accent sur des formations sur des thèmes généraux, susceptibles d’intéresser les élus, ainsi que sur les formations obligatoires,
Laisser aux élus et aux groupes politiques l’initiative et le choix de leurs thématiques et de leurs organismes de formation, dans les conditions réglementaires sus-évoquées, - Permettre toutefois à chacun également de bénéficier d’une formation individuelle sur les thématiques ci-avant évoquées, lorsqu’une formation collective n’est pas envisageable ou sur des thématiques plus spécifiques liées aux fonctions assumées.
Dans ce cadre, le budget consacré à la formation des élus pour l’année 2020 et proposé dans le budget primitif de ce mercredi 29 juillet 2020, s’élève à 3 700 €.
À noter que les élus locaux bénéficient également d’un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures par an. Ce DIF est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1%, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil et collectée par la Caisse des Dépôts et Consignations, laquelle assure également l’instruction des demandes de formation présentées par les élus. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations en lien avec l’exercice des fonctions électives ou dans le cadre d’une reconversion professionnelle après le mandat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : - De prendre acte du bilan de formation des élus 2019, - De se prononcer favorablement sur les perspectives en matière de formation des élus pour l’année 2020.
2020-79- Indemnités de fonction aux maire, adjoints et conseillers municipaux délégués — Annule et remplace la délibération du 03 juin 2020
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 8 adjoints,
Vu la délibération en date du 3 juin 2020 portant délégation de fonctions à Mesdames et Messieurs les 8 adjoints et 14 conseillers municipaux délégués,
Considérant que la population a baissé au cours du dernier mandat et que la commune compte désormais 9 753 habitants ;
Considérant que pour une commune de la strate de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Considérant que pour une commune de la strate de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Considérant que pour une commune de la strate de 3 500 à 9 999 habitants, le taux de maxima de l’indemnité de fonction d’un conseiller titulaire d’une délégation est fixé à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués et, le cas échéant, du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi. Pour faire suite à la demande de Monsieur le Sous-Préfet reçue le 25 juin dernier, il vous est demandé de délibérer à nouveau.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : - De fixer à compter de ce jour et pour le mandat 2020-2026, l’indemnité de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, aux taux suivants :
TAUX APPLICABLES POUR UNE COMMUNE DE 3 500 À 9 999 HABITANTS : MAIRE : 55 % de l’indice brut 1 027
ADJOINT : 22 % de l'indice brut 1 027
CONSEILLER DELEGUE : 6 % de l’indice brut 1 027
MONTANT
MAXIMAL FIXE MONTANT
ATTRIBUTION LEGALEMENT APPLIQUE EN % EN%
MAIRE 55% 55 %
ADJOINT 1 22% 18% ADJOINT 2 22% 18% ADJOINT 3 2% 18%
ADJOINT 4 2% 18% ADJOINT 5 2% 18%
ADJOINT 6 2% 18% ADJOINT 7 22% 18% ADJOINT 8 22% 18%
CONSEILLER DELEGUE 1 0 0 CONSEILLER DELEGUE 2 12% 10.70 % CONSEILLER DELEGUE 3 6% 5.35% CONSEILLER DELEGUE 4 6% 5.35%
CONSEILLER DELEGUE 5 6% 5.35% CONSEILLER DELEGUE 6 6% 5.35
CONSEILLER DELEGUE 7 6% 5.35%
CONSEILLER DELEGUE 8 6% 3.35 % CONSEILLER DELEGUE 9 6% 3.35%
CONSEILLER DELEGUE 10 6% 3.35% CONSEILLER DELEGUE 11 6% 5.35%
CONSEILLER DELEGUE 12 6% 5.35 % CONSEILLER DELEGUE 13 6% 3.35% CONSEILLER DELEGUE 14 6% 5.35 %
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.
2020-80- Indemnités de fonction aux maire, adjoints et conseillers municipaux délégués - Majoration des indemnités selon DSU
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 8 adjoints,
Vu la délibération en date du 3 juin 2020 portant délégation de fonctions à Mesdames et Messieurs les 8 adjoints et 14 conseillers municipaux délégués,
Considérant que la population a baissé au cours du dernier mandat et que la commune compte désormais 9 753 habitants ;
Considérant que pour une commune de la strate de 3 500 à 9 999 habitants,
Considérant l’article L 2123-22 du CGCT disposant que les communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévues aux articles L 2334-15 à L 2334-8-4
Pour faire suite à la demande de Monsieur le Sous-Préfet reçue le 25 juin dernier, et conformément à la loi Engagement et Proximité art 92 : l’application de majorations aux indemnités, quel que soit la taille de la commune, de fonction fait l’objet d’un vote distinct. Le Conseil Municipal vote dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale définie au II de l’article L 2123-24.
Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.
Les bénéficiaires de la majoration sont : le Maire, les Adjoints et les conseillers délégués. Le pourcentage de majoration selon l’article R 2123-23 du CGCT pour les communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) au cours de l’un au moins des trois exercices précédents est la strate de population de référence immédiatement supérieure à celle de la population de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : - De fixer à compter de ce jour et pour le mandat 2020-2026, l’indemnité de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale avec la majoration selon DSU, aux taux suivants :
TAUX APPLICABLES POUR UNE COMMUNE DE 10 000 à 19 999 (strate immédiatement
supérieure à celle de la Ville d’Arques) : Taux maximal de la strate supérieure X taux voté de la strate de référence
Taux maximal de la strate de référence
MAIRE : 65 % de l’indice brut 1 027
ADJOINT : 27.5 % de l’indice brut1 027
CONSEILLER DELEGUE : 6 % de l’indice brut 1 027
MONTANT
MAXIMAL FIXE MONTANT
ATTRIBUTION LEGALEMENT APPLIQUE EN %
EN %
MAIRE 65% 65%
ADJOINT 1 275 18%
ADJOINT 2 27.5 % 18%
ADJOINT 3 275 % 18%
ADJOINT 4 275 % 18%
ADJOINT 5 275% 18%
ADJOINT 6 275 % 18%
ADJOINT 7 275% 18%
ADJOINT 8 275 % 18%
CONSEILLER DELEGUE 1 0 0
CONSEILLER DELEGUE 2 12% 10.70 %
CONSEILLER DELEGUE 3 6% 5.35 %
CONSEILLER DELEGUE 4 6% 5.35%
CONSEILLER DELEGUE 5 6% 5.35 %
CONSEILLER DELEGUE 6 6% 5.35 %
CONSEILLER DELEGUE 7 6% 5.35 %
CONSEILLER DELEGUE 8 6% 35.35%
CONSEILLER DELEGUE 9 6% 5.35 %
CONSEILLER DELEGUE 10 6% 5.35%
CONSEILLER DELEGUE 11 6% 5.35 %
CONSEILLER DELEGUE 12 6% 5.35 %
CONSEILLER DELEGUE 13 6% 5.35 %
CONSEILLER DELEGUE 14 6% 5.35%
- Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2020 et suivants
FINANCES
2020-81- Débat et rapport des Orientations Budgétaires
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du Cycle Budgétaire annuel des collectivités locales, le ROB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville (Analyse rétrospective).
L’article 107 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux et des conseillers d’administration du CCAS.
1 Le Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire ou le Président du CCAS sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité local ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. L’information est même renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs ainsi que préciser notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel. Le ROB n’est pas qu’un document interne, il doit être transmis au Préfet de Département et au Président de l’'EPCI dont la commune est membre mais aussi faire l’objet d’une publication. Il doit être pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ce débat doit en effet permettre aux membres du Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Ce doit être également l’occasion d’informer les membres du Conseil municipal sur l’évolution financière de la commune, en tenant compte des projets et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur les capacités de financement.
Le rapport joint à la présente délibération a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : - D’approuver favorablement et de voter ce Débat d'Orientation Budgétaire et du rapport
joint.
2020-82- Vote des taux d’imposition pour l’année 2020
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de se prononcer sur le montant des taux d’imposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
-_ d'adopter les taux suivants pour l’année 2020 :
Bases
prévisionnelles
Taxes Bases 2019 Taux en % 2020 Taux en % Produits 2020
Taxe d'Habitation 8 869 122 18,25 9 015 000 18,25 1 645 238,00
Foncier Bâti 20 124 123 21,00 19 767 000 21,00 4 151 070,00
Foncier non Bâti 88 814 46,99 86 500 46,99 40 646,00
Total 4191 716,00
2020-83- Requalification Centre-Ville d’Arques - Autorisation de programme et crédits de paiement Budget Annexe — Ajustement
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Par délibération n°2012-146 en date du 8 octobre 2012, la commune a décidé de déroger au principe de l’annualité budgétaire et de mettre en place pour certaines opérations une gestion par autorisation de programme (AP) et crédit de paiement (CP)
Par délibération n° 2018-18 en date du 29 mars 2018, la commune a décidé d’ouvrir un budget annexe « Centre-ville » suivant l'instruction M14 et soumis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), afin de tenir une comptabilité de stocks spécifique pour individualiser les opérations de requalification du Centre-ville.
Pour mémoire, par délibération n° 2018-49, la commune a décidé d’ouvrir une autorisation de
programme dont les éléments étaient les suivants :
Montant global de l’AP : 8 643 774€ HT
Ÿ BP 2018 :2230910€
Ÿ CP 2019 : 2957 854€
©
NN * CP 2020 et suivants : 3 454 981 €
L'équilibre de cette AP sera assuré comme suit :
Y Cessions des terrains : 2 948 767 €
*_ Participation communale : 5 694 977 €
Considérant la volonté de distinguer les opérations :
- Les aménagements et parcelles destinées à la revente des opérateurs relèvent du budget annexe,
Les aménagements et parcelles qui demeurent dans le patrimoine de la ville d’Arques, relèvent du budget principal.
Considérant la nécessité de répartir les crédits de paiement correspondants sur les exercices 2020, 2021 et suivants, au vue du bilan financier prévisionnel d’aménagement, réalisé par l’AMO Qualivia., il est proposé de proposé de mettre en œuvre une AP pour la réalisation des opérations de requalification du Centre-ville, du budget annexe.
Le montant prévisonnel des opérations s’établit à 3 149 790 € HT.
Une fiche annexée fait apparaître l’opération, ses financements, et l’historique des réalisations comptables.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
-_ D'’inscrire les crédits correspondants au BP 2020 et suivants.
- _ D’autoriser Monsieur le Maire à l’exécution de ces programmes.
2020-84- Requalification Centre-Ville d’Arques - Autorisation de programme et crédits de paiement Budget Principal - Ajustement
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Par délibération n°2012-146 en date du 8 octobre 2012, la commune a décidé de déroger au principe de l’annualité budgétaire et de mettre en place pour certaines opérations une gestion par autorisation de programme (AP) et crédit de paiement (CP)
Par délibération n° 2018-18 en date du 29 mars 2018, la commune a décidé d’ouvrir un budget
annexe « Centre-ville » suivant l’instruction M14 et soumis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), afin de tenir une comptabilité de stocks spécifique pour individualiser les opérations de requalification du Centre-ville.
Pour mémoire, par délibération n° 2018-49, la commune a décidé d’ouvrir une autorisation de programme dont les éléments étaient les suivants :
Montant global de l’AP : 8 643 774€ HT
Y BP2018:2230910€
“CP 2019 : 2 957 854€
Y_ CP 2020 et suivants : 3 454 981 €
L'équilibre de cette AP sera assuré comme suit :
Y Cessions des terrains : 2 948 767 €
Ÿ Participation communale : 5 694 977 €
Considérant la volonté de distinguer les opérations :
- Les aménagements et parcelles destinées à la revente des opérateurs relèvent du budget annexe,
Les aménagements et parcelles qui demeurent dans le patrimoine de la ville d’Arques, relèvent du budget principal.
Considérant la nécessité de répartir les crédits de paiement correspondants sur les exercices 2020, 2021 et suivants, au vue du bilan financier prévisionnel d’aménagement, réalisé par l’AMO
13 Qualivia., il est proposé de proposé de mettre en œuvre une AP pour la réalisation des opérations de requalification du Centre-ville au budget principal.
Le montant prévisonnel des opérations s'établit à 7 445 841,00 € TTC de 2018 à 2022 Une fiche annexée fait apparaître l’opération, ses financements, et l’historique des réalisations comptables.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide
-_ D’inscrire les crédits correspondants au BP 2020 et suivants.
- _ D’autoriser Monsieur le Maire à l’exécution de ces programmes.
2020-85- Restauration de l’ascenseur à bateaux des Fontinettes — Autorisation de programme et crédits de paiement — Ajustement
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Par délibération n°2012-146 en date du 8 octobre 2012, la commune a décidé de déroger au principe de l’annualité budgétaire et de mettre en place pour certaines opérations une gestion par autorisation de programme (AP) et crédit de paiement (CP)
Par délibération n°2013-65 du 23 mars 2013, le conseil Municipal a attribué le marché de maitrise d'œuvre pour la restauration de l’ascenseur à bateaux des fontinettes au groupement de commande TKINT-IOA-EUROMAPPING-CREATIME, devenu TKINT-IOA-SMAGGHE- TRANSMANCHE.
Ces travaux consisteront en :
La rénovation de la structure métallique de l’édifice
- La restauration du bâtiment
- La mise en place d’une scénographie
Considérant l’autorisation de programme et l’ajustement des crédits de paiement adoptée le 13 avril 2018, selon la répartition suivante :
Montant global de l’AP : 8 839 336 € TTC
Réalisé 2013-2017 : 366 177 €
BP 2018 : 300 000 €
CP 2019 : 1 964 439 €
CP 2020 : 3630 439 €
CP 2021 : 2 002 847 €
CP 2022 : 553 398€ SKKKKK
L’équilibre de cette AP étant assuré comme suit :
# Cofinanceurs : 5 085 706€
Dont 250 000 € de mécénat
Ÿ. COMMUNE: 2593431€
Considérant la délibération en date du 13 décembre 2018 sur l’attribution des lots de travaux,
Considérant la consultation d’une assurance dommages-ouvrage, en cours,
Considérant que les montants payés en 2018 s’élèvent à 33 969.69 € et en 2019 3 026 561,15€, Considérant la nécessité de répartir les crédits de paiement correspondants sur les exercices 2015 à 2022 au vu de l’échéancier prévisionnel de réalisation des travaux et les subventions attendues sur ce projet, il est proposé d’ajuster les crédits de paiement sur cette période. Le nouveau montant prévisionnel de l’opération (travaux et maîtrise d’œuvre) s’établit à 9 079 562.19 € TTC.
Une fiche annexée fait apparaître la totalité de l’opération, ses financements, et l’historique des réalisations comptables.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
- _ D’ajuster la répartition des crédits de paiement ainsi que suit : Montant global de l’AP : 9 079 562.19 € TTC
L’équilibre de cette AP sera assuré comme suit :
# Cofinanceurs : 5 085 706€
Dont 250 000 € de mécénat Fondation du Patrimoine
Ÿ . COMMUNE: 2 802 327.09 € (après FCTVA)
- D’inscrire les crédits correspondants au BP 2020 et suivants.
-_ D’autoriser Monsieur le Maire à l’exécution de ce programme.
2020-86- Compte de Gestion Centre-Ville - Exercice 2019
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2018-18 du 29 Mars 2018 relative à la création d’un budget annexe soumis à la taxe sur la valeur ajoutée concernant les opérations de requalification du Centre-Ville, Vu l’instruction comptable M14,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2019, dressé par le Comptable public, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été réalisée par le Comptable public de Saint Omer, Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de Monsieur Le Maire du budget du CENTRE VILLE et les écritures du compte de gestion du Comptable public
La situation comptable 2019 est la suivante :
DEPENSES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Réalisé __|Chapitre Libellé Réalisé
011 Charges à caractère général 220 160,70 € 013 Atténuation de charges - €
012 Charges de personnel et frais assimilés -€ 70 es aemesse du domalne et L €
014 Atténuation de produits - € 73 Impôts et taxes - €
65 Autres charges de gestion courante - € 74 Dotations et participations - €
66 Charges financières - € 75 Autres produits de gestion courante 0,17€
67 Charges exceptionnelles -€ 76 Produits financiers - €
022 Dépenses imprévues - € 77 Produits exceptionnels - €
023 Virement à la section d'investissement - € 78 Reprise sur provisions - €
ü42 Opération d'ordre transtert entre section 98070,79€ 042 Opérations d'ordre transfert entre section 318231,49€
002 Résultats reportés - €
Total section 318 231,49 € Total section 318 231,66€
DEPENSES DE SECTION D'INVESTISSEMENT] RECETTES DE SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Réalisé | Chapitre Libellé Réalisé
16 Emprunts et dettes assimilées € 10 Dotations, fonds divers (hors 1068) €
20 Immobilisations incorporelles € 1068 Excécent de fonctionnement €
204 Subventions d'équipements versées € 138 Autres subventions d'investissement €
21 Immobilisations corporelles - € 165 Dépôts et cautionnement reçus - €
23 Immobilisations en cours - € 024 Produits des cessions d'immobilisations €
040 Opération d'ordre transfert entre section 318231,49€ 040 Opération d'ordre entre section 98070,79€
001 Résultats reportés - déficit - € 021 Virement de la section de fonctionnement -_£€
002 Résultats reportés -excédent - €
Total section 318 231,49€ Total section 98 070,79 € Centre-Ville 2019
Fonctionnement| investissement | Ensemble
Total dépenses 318 231,49€ 318 231,49 € | 636462,98<€
Total recettes 318 231,66€ 98 070,79 € | 416302,45€
0,17€ |- 220 160,70€ |-220 160,53 €
2,00€ |- 98070,79€ |- 98072,79€
1,83€ |- 318 231,49 € |-318 233,32€
Résultats de l'exercice
Résultats N-1 -
Résultats cumulés -
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante en la forme réglementaire. 1) Lui donne acte de la présentation du compte de gestion, lequel peut se résumer ainsi : 2) Constate les identités de valeur avec les indications du compte administratif relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et du fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation ni réserve.
3) Arrête les résultats tels qu’indiqués ci-dessus en euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
-__ De voter les dispositions ci-dessus.
2020-87- Centre- Ville —- Adoption du Compte Administratif — Exercice 2019 Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget prévisionnel adopté le 08 avril 2019,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le Comptable public,
Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif de l’exercice 2019 qui peuvent se résumer de la manière suivante :
Centre-Ville 2019
Fonctionnement| Investissement Ensemble
Total dépenses 318 231,49 € 318 231,49 € | 636462,98€
Total recettes 318 231,66€ 98 070,79 € | 416 302,45€
Résultats de l'exercice 0,17€ [- 220160,70€ |-220 160,53 €
Résultats N-1 - 2,00€ |- 98070,79€ |- 98072,79€
Résultats cumulés - 1,83 € |- 318 231,49 € |-318 233,32€
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Joël DUQUENOY, Conseiller Délégué aux Finances du Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019, dressé par Monsieur ROUSSEL, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif 2019, après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
Madame Caroline SAUDEMONT, Maire sortant, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : - de voter le compte administratif pour l’exercice 2019 du CENTRE VILLE, dont les écritures sont conformes au compte de gestion du Receveur municipal pour le même exercice.
2020-88- Centre-Ville — Constat du résultat de l'exercice 2019 au Budget Primitif 2020
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget de l’exercice 2019,
Vu Le compte administratif de l’exercice 2019 approuvé, Le déficit de Fonctionnement s’élève à : 1.83 €
Le déficit d’investissement s’élève à : 318 231.49 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : DE CONSTATER LE RESULTAT
DIT que ces sommes seront inscrites au Budget Primitif 2020
2020- 89- Budget Primitif Centre-Ville - Exercice 2020
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Vu la délibération n°2018-18 du 29 Mars 2018 relative à la création d’un budget annexe soumis à la taxe sur la valeur ajoutée concernant les opérations de requalification du Centre-Ville, Vu l'instruction comptable M14,
La proposition de vote du Budget primitif est la suivante :
Le budget est voté au chapitre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unammité, décide :
- d’adopter le Budget Primitif 2020 du budget annexe « Centre-ville » conformément au tableau ci-dessous :
DEPENSES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Chapitre Libellé
911 Charges à caractère général 802881,47€ 013 Atténuation de charges -_€
012 Charges de personnel et frais assimilés -€ 70 mondes semess, du domaine et 341014,00€
014 Atténuation de produits - € 73 Impôts ettaxes
65 Autres charges de gestion courante 10,00€ 74 Dotations et participations
66 Charges financières = _€ 75 Autres produits de gestion courante 10,00 €
67 Charges exceptionnelles - € 76 Produits financiers
022 Dépenses imprévues - € 77 Produits exceptionnels
023 Virement à la section d'investissement - € 78 Reprise sur provisions
042 Opération d'ordre transfert entre section 220 160,70€ 042 Opérations d'ordre transfert entre section 682 028,00 €
043 Opération d'ordre intérieur de la section 10,00€ 043 Opération d'ordre intérieur de la section 10,00 €
002 Déficit fonctionnement - € 002 Résultats reportés 0,17€
Total section 1023 062,17 € Total section 1023 062,17 €
- €
DEPENSES DE SECTION D'INVESTISSEMENT] RECETTES DE SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre tibellé Chopitre Libellé
16 Empurnts et dettes assimilées - € 10 Dotations, fonds divers {hors 1068}
20 Immobilisations incorporelles 1068 Excécent de fonctionnement
204 Subventions d'équipements versées 138 Autres subventions d'investissement
21 Immobilisations corporelles 16 Emprunts 682 028,00 €
23 Immobilisations en cours 024 Produits des cessions d'immobilisations
040 Opération d'ordre transfert entre section 682 028,00 € 040 Opération d'ordre entre section 220 160,70 €
04116 [Autres organismes et particuliers 341 014,00 € 041-16 |Autres organismes et particuliers 341014,00€
001 Résultats reportés -déficit 220 160,70€ 021 Virement de la section de fonctionnement
002 Résultats reportés -excédent - €
Total section 1243 202,70 € Total section 1243 202,70 €
2020-90- Cimetière — Compte de Gestion Exercice 2019
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2019, dressé par le Comptable public,
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été réalisée par le Comptable public de Saint Omer, Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de Monsieur Le Maire
du budget du Cimetière et les écritures du compte de gestion du Comptable public
La situation comptable 2019 est Ja suivante :
DEPENSES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé VOTE Chapitre Libellé VOTE
011 Charges à caractère général 9 332,50 € 013 lAtténuation de charges 190750 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 9737,51€
014 Atténuation de produits 7 Ipôts ettaxes
65 Autres charges de gestion courante - € 74 Dotations et participations
66 Charges financières 75 Autres produits de gestion courante 033€
67 Charges exceptionnelles - € 76 Produits financiers
68 Dotation aux amortissements 77 Froduits exceptionnels - €
02 Dépenses imprévues ] Reprises sur provisions
042 Opération d'ordre transfert entre section 042 Opération d'ordre transfert entre section
002 Résultat reporté - € 002 Résultats reportés 2284,34€
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 9 332,50 € TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 13 920,68 €
DEPENSES DE SECTION D'INV ESTISSEM ENT RECETTES DE SECTION D'INY ESTISSEMENT Chapitre [Libellé ] VOTE Chapitre [Libellé [__VOTE
NEANT NEANT
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT ] - € TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT ] - €
CIMETIERE 2019 _ {Fonctionnement|Investissement Ensemble
Total dépenses 9332,50€ - € 9332,50€
Total recettes 11 645,34 € - € 11 645,34 €
Résultat de l'exercice 2 312,84 € - ef 2312,84€
Résultat N-1 2 284,34 € -_ € 2 284,34 €
Résultat cumulés 4597,18 € - € 4597,18 €
1- SECTION D'INVESTISSEMENT
Aucune opération n’a été enregistrée en Section d’Investissement.
2- SECTION DE FONCTIONNEMENT
Cette section reprend essentiellement les dépenses et les recettes liées à acquisition et la revente de
sarcophages posées dans les cimetières municipaux.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante en la forme réglementaire.
1) Lui donne acte de la présentation du compte de gestion, lequel peut se résumer ainsi :
2) Constate les identités de valeur avec les indications du compte administratif relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et du fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation ni réserve.
3) Arrête les résultats tels qu’indiqués ci-dessus en euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : -__ De voter les dispositions ci-dessus.
2020-91- Cimetière - Adoption du Compte Administratif — Exercice 2019 Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
18 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget prévisionnel adopté le 08 avril 2019,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le Comptable public,
Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif de l’exercice 2019 qui peuvent se résumer de la manière suivante :
CIMETIERE 2019 Fonctionnement | Investissement Ensemble
Total dépenses 9332,50€ - € 9 332,50€
Total recettes 11 645,34 € - € 11 645,34 €
Résultat de l'exercice 2 312,84 € - € 2 312,84 €
Résultat N-1 2 284,34 € - € 2 284,34€
Résultat cumulés 4597,18€ - € 4597,18 €
1.SECTION D’INVESTISSEMENT
Aucune opération n’a été enregistrée en Section d’Investissement.
2.SECTION DE FONCTIONNEMENT
Cette section reprend essentiellement les dépenses et les recettes liées à l’acquisition et la revente de sarcophages posés dans les cimetières municipaux.
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Joël DUQUENOY, Conseiller Délégué aux Finances du Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019, dressé par Monsieur ROUSSEL, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif 2019, après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
Madame Caroline SAUDEMONT, Maire sortant, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : - de voter le compte administratif pour l’exercice 2019 du CIMETIÈRE, dont les écritures sont conformes au compte de gestion du Receveur municipal pour le même exercice.
2020-92- Cimetière — Affectation du résultat de l’exercice 2019 au Budget Primitif 2020 Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget de l’exercice 2019,
Vu le compte administratif de l’exercice 2019 approuvé
L’excédent de Fonctionnement s'élève à: 4 597.18 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : * l'affectation suivante :
- La somme de 4 597.18 € sera reprise à l’article 002 Résultats reportés DIT que cette somme sera inscrite au Budget Primitif 2020
2020-93- Budget Primitif Cimetière — Exercice 2020
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La proposition de vote du Budget primitif est la suivante :
Le Budget est voté au chapitre.
1- SECTION D’INVESTISSEMENT
Aucune opération n’a été enregistrée en Section d’Investissement.
2- SECTION DE FONCTIONNEMENT
19 Cette section reprend essentiellement les dépenses et les recettes liées à l’acquisition et la revente de sarcophages posés dans les cimetières municipaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
De voter le Budget Primitif 2020 du budget CIMETIERE conformément au tableau ci-dessous :
DEPENSES DE SECTION DE FONCTIONNEM ENT RECETTES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT Chapitre Libellé VOTE Chapitre Libellé VOTE off Charges à caractère général 51 907.80 € 073 JAtiénuation de charges 072 Charges de personnel et frais assimilés 100€ 79 Préduis des services, du domaine et ventes diverses 47610,32€ 014 JAtténuation de produits 73 Impôts et taxes 65 Autres charges de gestion courante 100 74 Dotations et participations 65 Charges financières 75 [Autres produits de gestion courante 67 Charges exceptionnelles 100€ 76 Produits financiers 68 Dotation aux amortissements 77 Froduits exceptionnels 022 Dépenses imprévues 78 Reprises sur provisions 042 Opération d'ordre transfert entre section u42 Opération d'ordre transfert entre section 002 Résultat reporté oo Résultats reportés 4507,18€ TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 52 207,50 € TOTAL SECTION DE FONC TIONNEM ENT 52 207,50 € DEPENSES DE SECTION L'INVESTISSEMENT RECETTES DE SECTION D'INVESTISSEM ENT Chapitre [Libelté Ï VOTE Chapitre ÎLibeé I VOTE
NEANT NEANT
TOTAL SECTION D'INVESTISSEM ENT I - € TOTAL SECTION D'INV ESTISSEM ENT Il - €
2020-94- Camping - Compte de Gestion exercice 2019
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le Comptable public, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2019 a été réalisée par le Comptable public de Saint Omer. Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif du CAMPING.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de Monsieur Le Maire du budget du Camping et les écritures du Compte de Gestion du Comptable public, La situation comptable 2019 est la suivante :
1. SECTION D’INVESTISSEMENT
Les Dépenses de cette section concernent principalement le remboursement des emprunts, et en particulier celui contracté pour les travaux de raccordement des parcelles en eau et en assainissement, et l’acquisition de différents biens: mobiliers, pompe relevage, chauffe-eau ainsi qu’un déficit lié à affectation du résultat 2018.
Les Recettes d’investissement reprennent les amortissements des immobilisations.
2. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Cette section comporte les dépenses et les recettes de gestion du Camping « Beauséjour ». Les dépenses regroupent les charges à caractère général, de personnel, les consommations de fluides, lentretien des bâtiments et du terrain. Ces dépenses sont compensées en grande partie par le produit des redevances et des droits d’installation et d’utilisation.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante en la forme réglementaire :
2 | DEPENSES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Réalisé Chapitre Libellé Réalisé
011 [Chargesà caractère général 59 264,85 € 013 _ JAtténuation de charges - €
012 Charges de personnel et frais assimilés 58959,69€! 70 [Produits des services, du domaine et 141678,43€ ventes diverses
014 | Atténuation de produits - € 73 Impôts et taxes E:
65 Autres charges de gestion courante 4737,02€ 74 Dotations et participations - €
66 Charges financières 9346,49€ 75 | Autres produits de gestion courante 4360,82€
67 Charges exceptionnelles - € 76 Produits financiers - €
68 Dotations provisions semi-budgétaires - € 77 Produits exceptionnels 619,27€
022 _|Dépenses imprévues - € 78 Reprise sur provisions - €
023 [Virementà la section d'investissement - € 042 [Opérations d'ordre transfert entre section 1871,33€
042 [Opération d'ordre transfert entre section 1351145€ 002 [Résultats reportés - €
Total section 145 819,50 € Total section 149 029,85 €
DEPENSES DE SECTION D'INVESTISSEMENT] RECETTES DE SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Réalisé Chapitre Libellé Réalisé
16 Emprunts et dettes assimilées 30 384,34 € 10 Dotations, fonds divers (hors 1068) 16925,17€ 20 Immobilisations incorporelles -€| 1068 |Excécent de fonctionnement - €
204 [Subventions d'équipements versées - € 13 Autres subventions d'investissement - €
21 Immobilisations corporelles 15 301,49 € 138 _|Autres subventions d'invest. nontransf - €
23 Immobilisations en cours - € 165 __}Dépôts et cautionnement reçus - €
040 [Opération d'ordre transfert entre section 1871,33€ 27 | Autres immobilisations financières - €
041 [Opérations patrimoniales - € 040 [Opération d'ordre entre section 13511,45€
041 [Opération patrimoniales - €
Total section 47 557,16€ Total section 30 436,62 €
2019
CAMPING Fonctionnement | Investissement Ensemble
Total dépenses 145 819,50 € 47557,16€ 193 376,66€
Total recettes 149 029,85 € 30436,62€ 179 466,47 €
Résultats de l'exercice 3210,35€ |- 17120,54€ |- 13910,19€
Résultats N-1 16925,17 € }- 9 931,89 € 6993,28€
Part affectée à l'investissement 27 052,43 € 27052,43€
Résultats cumulés - 6916,91€ |- 27052,43€ |- 33 969,34 €
1)Constate les identités de valeur avec les indications du compte administratif relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et du fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation ni réserve. 4) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
5) Arrête les résultats tels qu’indiqués ci-dessus en euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : -__ De voter les dispositions ci-dessus.
2020-95- Camping —- Compte Administratif — Exercice 2019
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget prévisionnel adopté le 08 avril 2019,
Vu la décision modificative adoptée le 19 décembre 2019
Vu le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le Comptable public de Saint Omer, Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif de l’exercice 2019 qui peuvent se résumer de la manière suivante :
2019
CAMPING Fonctionnement | Investissement Ensemble
Total dépenses 145 819,50 € 47557,16€ 193 376,66€
Total recettes 149 029,85 € 30 436,62€ 179 466,47 €
Résultats de l'exercice 3210,35€ /- 17120,54€ |- 13910,19€
Résultats N-1 16925,17 € |- 9 931,89 € 6993,28€
Part affectée à l'investissement 27052,43€ 27052,43€
Résultats cumulés . 6916,91€ |- 27052,43€ |- 33 969,34€
Déficit de résultat de fonctionnement à affecter : 6 916.91 €
Déficit de la section d’investissement : 27 052.43 €
La situation comptable 2019 est la suivante :
1- SECTION D’INVESTISSEMENT
Les Dépenses de cette section concernent principalement le remboursement des emprunts, et en particulier celui contracté pour les travaux de raccordement des parcelles en eau et en assainissement, et l’acquisition de différents biens : mobiliers, pompe relevage, chauffe-eau ainsi qu’un déficit lié à l’affectation du résultat 2018.
Les Recettes d’investissement reprennent les amortissements des immobilisations.
2- SECTION DE FONCTIONNEMENT
Cette section comporte les dépenses et les recettes de gestion du Camping « Beauséjour ». Les dépenses regroupent les charges à caractère général, de personnel, les consommations de fluides, l’entretien des bâtiments et du terrain. Ces dépenses sont compensées en grande partie par le produit des redevances et des droits d’installation et d’utilisation.
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Joël DUQUENOY, Conseiller Délégué aux Finances du Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019, dressé par Monsieur ROUSSEL, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif 2019 et la décision modificative, après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
Madame Caroline SAUDEMONT, Maire sortant, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
- De voter ls compte administratif pour l’exercice 2019 du Camping, dont les écritures sont conformes au compte de gestion du Comptable public pour le même exercice.
2020-96- Camping — Affectation de résultat de l’exercice 2019 au Budget Primitif 2020 Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget de l’exercice 2019,
Vu le compte administratif de l’exercice 2019 approuvé,
Le déficit de Fonctionnement s'élève à : 6 916.91 €
Le déficit d’investissement s’élève à : 27 052.43 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
* l’affectation suivante :
- La somme de 27 052.43 € sera reprise au 001 Résultat reportés
DIT que ces sommes seront inscrites au Budget Primitif 2020
22 2020-97- Camping - Budget Primitif —- Exercice 2020
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La proposition de vote du Budget Primitif 2020 du Camping est la suivante : Le Budget est voté au chapitre.
1- SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement concernent principalement la reprise des excédents de fonctionnement, le virement de la section de fonctionnement et les opérations d’ordre budgétaire.
2- SECTION DE FONCTIONNEMENT
Cette section comporte les dépenses et les recettes de gestion du Camping « Beauséjour ». Les dépenses regroupent les charges à caractère général, de personnel, les consommations de fluides, l’entretien des bâtiments et du terrain. Ces dépenses sont compensées par le produit de l’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation du terrain de camping. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
- De voter le Budget Primitif 2019 du Camping conformément au tableau ci-dessous :
DEPENSES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Chapitre Libellé
011 [Charges à caractère général 14 305,00€ 013 __atténuation de charges - €
012 [charges de personnel et frais assimilés € 70 a santess, du domaine et €
014 Atténuation de produits - € 73 Impôts ettaxes - €
65 Autres charges de gestion courante 1 500,00 € 74 Dotations et participations 47031,42€
66 Charges financières 10 000,00 € 75 Autres produits de gestion courante 33 500,00 €
67 Charges exceptionnelles 500,00 € 76 Produits financiers - €
68 Dotation aux provisions - € 77 Produits exceptionnels - €
022 _}Dépenses imprévues - € 78 Reprise sur provisions -_€
023 [Virement fa section d'investissement 41797,75€ 042 [Opérations d'ordre transfertentre section 1871,83€
042 Opération d'ordre transfert entre section 14 300,00 € 002 Résultats reportés _€
Total section 82 402,75 € Total section 82 402,75€
- €
DEPENSES DE SECTION D'INVESTISSEMENT] RECETTES DE SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Chapitre Libellé
16 Empurnts et dettes assimilées 30 384,34 € 10 Dotations, fonds divers (hors 1068) - €
20 Immobilisations incorporelles € 1068 |Excécent de fonctionnement capitalisé 3210,35€
204 [subventions d'équipements versées € 13 [Autres subventions d'investissement - €
21 Immobilisations corporelles € 138 [Autres subventions d'investissement - €
23 Immobilisations en cours - € 16 Emprunts - €
26 Participation € 024 ___]Produits des cessions d'immobilisations - €
27 Autres créances LA 021 Virement de la section de fonctionnement 41797,75€
040 Opération d'ordre transfert entre section 1871,33€ 040 Opération d'ordre entre section 14 300,00 €
041 [Opérations d'ordre patrimoniales - € 041 Opérations d'ordre patrimoniales - €
RAR Dépenses - € RAR Recettes -_€
01 [Résultats reportés -déficit 27052,43€ 002 [Résultats reportés -excédent - €
Total section 59 308,10 € Total section 59 308,10 €
2020-98- Fontinettes —- Compte de Gestion - Exercice 2019
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le Comptable public, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2019 a été réalisée par le Comptable public de Saint Omer, Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de Monsieur le Maire du budget des Fontinettes et les écritures du compte de gestion du Comptable public,
23 | La situation comptable 2019 est la suivante :
1. SECTION D’INVESTISSEMENT
Cette section n’est pas alimentée.
2. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de cette section concernent principalement des charges à caractère général et de la refacturation de charges de personnel ;
Les recettes quant à elles proviennent d’un reliquat de 2018. L’Ascenseur à bateaux des Fontinettes, est en travaux de restauration.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : - d’adopter la délibération suivante en la forme réglementaire :
DEPENSES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé VOTE Chapitre Libellé VOTE
o11 Charges à caractère général 2 429,33€ 013 Atténuation de charges - € 012 Charges de personnel et frais assimilés 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 10,00€
014 Atténuation de produits 73 Impôts et taxes
65 Autres charges de gestion courante D,18€ 74 Dotations et participations
66 Charges financières 75 Autres produits de gestion courante € 67 Charges exceptionnelles - € 76 Froduits financiers
68 Dotation aux amortissements 77 Produits exceptionnels 1,80€ 022 Dépenses imprévues 78 Reprises sur provisions 042 Opération d'ordre transfert entre section 042 Opération d'ordre transfert entre section
002 Résultat reporté - € 002 Résultats reportés 8 500,58€
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 429,51 € TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 8512,08€ DEPENSES DE SECTION D'INVESTISSEM ENT RECETTES DE SECTION D'INVESTISSEM ENT
Chapitre [Libellé I VOTE Chapitre Libellé VÔTE
NEANT NEANT
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT I € TOTAL SECTION D'INV ESTISSEM ENT €
FONTINETTES 2019 |Fonctionnement|Investissement| Ensemble
Total dépenses 2429,51€ - €| 242951€
Total recettes 11,50€ - € 11,50€
Résultat de l'exercice |- 2418,01€ - Æ€|- 241801€
Résultat N-1 8500,58€ -_ €] 8500,58€
Résultat cumulés 6082,57€ -__€| 6082,57€
1.Constate les identités de valeur avec les indications du compte administratif relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et du fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation ni réserve. 2.Arrête les résultats tels qu’indiqués ci-dessus en euros.
-__ De voter les dispositions ci- dessus.
2020-99- Fontinettes — Compte Administratif — Exercice 2019
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le Comptable public, Vu le budget prévisionnel adopté le 08 avril 2019,
Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif de l’exercice 2019 qui peuvent se résumer de la manière suivante :
24 | FONTINETTES 2019 |Fonctionnementiinvestissement| Ensemble
Total dépenses 2429,51€ - €| 2429,51€
Total recettes 11,50€ - € 11,50€
Résultat de l'exercice |- 2418,01€ - £€[- 241801€
Résultat N-1 8 500,58 € - €] 8500,58€
Résultat cumulés 6082,57€ -_€| 6082,57€
1- SECTION D’INVESTISSEMENT
Cette section n’est pas alimentée.
2- SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de cette section concernent principalement des charges à caractères général. Les recettes correspondent à un solde de 2018. Aucune recette n’a été encaissé en 2019 en raison des travaux de restauration de l’ Ascenseur à bateaux des Fontinettes.
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Joël DUQUENOY, Conseiller Délégué aux Finances du Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019, dressé par Monsieur ROUSSEL, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif 2019, après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
Madame Caroline SAUDEMONT, Maire sortant, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : - De voter le compte administratif pour l’exercice 2019 des Fontinettes, dont les écritures sont conformes au compte de gestion du Comptable public pour le même exercice.
2020-100- Fontinettes — Affectation de résultat de l’exercice 2019 au Budget Primitif 2020 Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget de l’exercice 2019,
Vu le compte administratif de l’exercice 2019 approuvé,
L’excédent de Fonctionnement s’élève à : 6 082.57 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
e l’affectation suivante :
- La somme de 6 082.57 € sera reprise à l’article 002 Résultats reportés DIT que cette somme sera inscrite au Budget Primitif 2020
2020-101- Fontinettes — Budget Primitif — Exercice 2020
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La proposition de vote du Budget Primitif 2020 des Fontinettes est la suivante : Le Budget est voté au chapitre.
25 DEPENSES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé VOTE Chapitre Libellé VOTE
911 Charges à caractère général 5 482,57 € 013 Atténuation de charges
012 Charges de personnel et frais assimilés - € 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses - €
014 Atténuation de produits 73 Impôts et taxes
65 Autres charges de gestion courante 100€ 74 Dotations et participations
66 Charges financières 75 Autres produits de gestion courante
67 Charges exceptionnelles 500 € 76 Produits financiers
68 Dotation aux amortissements T7 Produits exceptionnels
022 Dépenses imprévues 78 Reprises sur provisions
042 Opération d'ordre transfert entre section 042 Opération d'ordre transfert entre section
002 Résultat reporté 002 Résultats reportés 6 082,57 €
TOTAL SEC TION DE FONCTIONNEMENT 6 082,57 € TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 6 082,57 €
DEPENSES DE SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES DE SECTION D'INVESTISSEM ENT
Chapitre [Libellé I VOTE Chapitre [Libellé [___ VOTE
NEANT NEANT
TOTAL SECTION D'INV ÉSTISSEM ENT I -_€ TOTAL SECTION D'INVESTISSEM ENT ] -_ €
1- SECTION D’INVESTISSEMENT
Cette section n’est pas alimentée.
2- SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de cette section concernent principalement des charges relatives à l’assurance du bateau, à la location de l’anneau.
Ce budget est quasiment mis en sommeil, le temps des travaux de l’ Ascenseur à Bateaux et de la reprise de l’activité Tourisme par la SPL.
A l’exception du résultat, il n’y a pas de recettes attendues.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
- De voter le Budget Primitif 2020 du budget des Fontinettes conformément au tableau ci-dessus :
2020-102- Ville - Compte de Gestion — Exercice 2019
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le Comptable public, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et des reccttes relatives à l’exercice 2019 a été réalisée par le Comptable public de Saint Omer, Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la Ville.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de Monsieur Le Maire du budget de la Ville et les écritures du compte de gestion du Comptable public, La situation comptable 2019 est la suivante :
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante en la forme réglementaire : DEPENSES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Réalisé Chapitre Libellé Réalisé
011 _|Charges à caractère général 2580 950,18 € 013 _|Atténuationde charges 412054,91€
012 [Charges de personnel et frais assimilés 5505 880,46€ 70 Produits des services, du domaine et 372 229,60€ ventes diverses
014 __ |Atténuation de produits 14574,34€ 73 impôts ettaxes 10 390 670,47€
65 Autres charges de gestion courante 1220712,09€ 74 Dotations et participations 1146522,93€
66 Charges financières 542 793,64 € 75 Autres produits de gestion courante 171544,16€
67 Charges exceptionnelles 37803,77€ 76 Produits financiers 1143,30€
68 Dotations provisions semi-budgétaires 37134,02€ 77 Produits exceptionnels 65 407,10€
022 [Dépenses imprévues - € 78 Reprise sur provisions - €
023 __ [Virement à la section d'investissement - € 042 _|opérations d'ordre transfert entre section 120 759,89 €
042 ___|Opération d'ordre transfert entre section 360 567,62€ 002 __|Résuitats reportés - €
Total section 10 300 416,12 € Total section 12 680 332,36 €
DEPENSES DE SECTION D'INVESTISSEMENT] RECETTES DE SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Réalisé Chapitre Libellé Réalisé
16 Emprunts et dettes assimilées 1238 409,31€ 10 Dotations, fonds divers (hors 1068) 10183,81€ 20 Immobilisations incorporelles 83658,08€| 1068 |Excécent de fonctionnement 823 341,34€
204 [Subventions d'équipements versées 134 827,54€ 13 Autres subventions d'investissement 45353,76€
21 Immobilisations corporelles 1087 711,21€ 138 [Autres subventions d'invest. non transf 436 795,05€
23 Immobilisations en cours 3529213,41€ 16 Emprunts et dettes assimilées 1598 000,00 €
26 Acquisition de participations 35 000,00€ 165 Dépôts et cautionnement reçus - €
040 [Opération d'ordre transfert entre section 120 759,89 € 27 {Autres immobilisations financières - €
041 [Opérations patrimoniales - € 040 [Opération d'ordre entre section 360 567,62€
041 [Opération patrimoniales - €
Total section 6 229 579,44 € Total section 327424158€
2019
VILLE Fonctionnement | Investissement Ensemble
Total dépenses 10 300 416,12 € | 6229 579,44 € | 16529 995,56€
Total recettes 12 680 332,36 € | 3274 241,58 € | 15954573,94€
Résultats de l'exercice 2379916,24€ |-2955337,86€ |- 575421,62€
Résultats N-1 3310 967,94 € |- 629255,08€ 2681712,86€
Part affectée à l'investissement 3973536,48 € 3973 536,48€
Résultats cumulés 1717 347,70 € |-3 584 592,94 € |- 1867 245,24€
1. Constate les identités de valeur avec les indications du compte administratif relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et du fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation ni réserve.
2. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
3. Arrête les résultats tels qu’indiqués ci-dessus en euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : -__ De voter les dispositions ci-dessus.
2020-103- Ville - Compte Administratif — Exercice 2019
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget prévisionnel adopté le 08 avril 2019,
Vu les décisions modificatives adoptées les 08 juillet et 19 décembre 2019
Vu le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le Comptable public, Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif de l’exercice 2019 qui peuvent se résumer de la manière suivante :
2019
VILLE Fonctionnement | Investissement Ensemble
Total dépenses 10 300 416,12 € | 6229 579,44 € | 16529 995,56€
Total recettes 12680 332,36<€ | 3274 241,58€ | 15954573,94€
Résultats de l'exercice 2379916,24€ |-2955337,86€ |- 575421,62€
Résultats N-1 3310967,94€ |- 629255,08€ | 2681712,86€
Part affectée à l'investissement 3973 536,48 € 3973 536,48 €
Résultats cumulés 1717 347,70 € |-3584 592,94 € |- 1867 245,24€
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Joël DUQUENOY, Conseiller Délégué aux Finances du Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019, dressé par Monsieur ROUSSEL, Maire, après s’être fait présenter le Budget 2019, après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
Madame Caroline SAUDEMONT, Maire sortant, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : - De voter le compte administratif de l’exercice 2019 de la Ville, dont les écritures sont conformes au compte de gestion du Receveur municipal pour le même exercice.
2020-104- Ville — Affectation de résultat de l’exercice 2019 au Budget Primitif 2020 Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget de l’exercice 2019,
Vu le compte administratif de l’exercice 2019 approuvé,
L’excédent de Fonctionnement s’élève à : 5 690 884.18 €
Le déficit d’investissement s’élève à : 3 584 592.94 €
Les restes à réaliser de la section d’investissement s’élèvent à :
En dépenses : 135 200.09 €
En recettes : 253 783.61 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : DE DECIDER l'affectation suivante :
- La somme de 3 973 536,48 € sera reprise à l’article 1068
Excédents de fonctionnement capitalisés
- La somme de 1 717 347,70 € sera reprise au 002 Résultats reportés de la section de fonctionnement (recettes)
DIT que ces sommes seront inscrites au Budget Primitif 2020
2020-105- Ville - Budget Primitif - Exercice 2020
Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif 2020 de la Ville,
La proposition de vote du Budget Primitif est la suivante
Le Budget est voté au chapitre.
1- SECTION D’INVESTISSEMENT
Le budget 2020 s’équilibre en investissement à la somme de 10 674 135.72 € €
28 ! 2- SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le budget 2020 s’équilibre en fonctionnement à la somme de 13 638 596.58 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité (trois abstentions), décide : - De voter le Budget Primitif 2020 de la Ville conformément au tableau ci-dessous :
DEPENSES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Chapitre Libellé
011 Charges à caractère général 3165350,57€ 013 Atténuation de charges 360 000,00 €
012 |charges de personnel et frais assimilés 6166514,86€ 70 an aeresse du domaine et 552 500,00€
014 Atténuation de produits 28 000,00 € 73 Impôts ettaxes 9875531,88€
65 Autres charges de gestion courante 1318 314,00 € 74 Dotations et participations 780615,00€
66 Charges financières 537 000,00 € 75 Autres produits de gestion courante 149 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 295 781,42 € 76 Produits financiers 1100,00€
68 Dotation aux provisions 30 000,00 € 77 Produits exceptionnels 29 502,00 €
022 |Dépenses imprévues - € 78 Reprise sur provisions - €
023 Virement à la section d'investissement 1609 635,73 € 042 Opérations d'ordre transfert entre section 173 000,00 €
042 Opération d'ordre transfert entre section 488 000,00 € 002 Résultats reportés 1717347,70€
Total section 13 638 596,58 € Total section 13 638 596,58 €
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DEPENSES DE SECTION D'INVESTISSEMENT] RECETTES DE SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Chapitre Libellé
16 Empurnts et dettes assimilées 1212 000,00 € 10 Dotations, fonds divers (hors 1068) 570 000,00€ 20 Immobilisations incorporelles 73000,00€| 1068 |Excécent de fonctionnement capitalisé 3973536,48€
204 Subventions d'équipements versées 92 568,00 € 13 Autres subventions d'investissement 15 000,00 €
21 Immebilisations corporelles 790 702,00 € 138 ___ [Autres subventions d'investissement 1348 000,00 €
23 Immobilisations en cours 3114 864,79€ 16 Émprunts 1 600 000,00 €
26 Participation - € 024 [Produits des cessions d'immobilisations -_€
27 Autres créances 682028,00€| 021 [Virement de la section de fonctionnement 1609 635,73 €
040 [opération d'ordre transfert entre section 173 000,00 € 040 [Opération d'ordre entre section 488 000,00 €
041 [Opérations d'ordre patrimoniales 816179,90€ 041 [Opérations d'ordre patrimoniales 816179,90€
RAR Dépenses 135 200,09€ RAR Recettes 253783,61€
001 Résultats reportés -déficit 3584592,94€ 002 Résultats reportés -excédent €
Total section 10 674 135,72 € Total section 10 674 135,72€
2020-106- Utilisation de la dotation de solidarité urbaine — Exercice 2019 Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
La loi du 13 mai 1991 a institué une Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U) et de cohésion sociale spécifiquement destinée au développement social des communes répondant à certains critères, notamment au niveau de leurs efforts en faveur du logement social.
L'article L.1111-2 du code général des collectivités territoriales modifié, prévoit que le maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale présente au conseil municipal un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice.
Ainsi pour 2019, notre Ville comptant plus de 10 000 habitants et répondant aux critères de
solidarité définis ci-dessus s’est vue attribuer une dotation de solidarité urbaine et a bénéficié à ce
titre d'une attribution de 228 025.00 € (368 321 € en 2015, 372 004,00 € en 2016, 425 229 € en
2017 et 456049 € en 2018). Cette dotation de solidarité urbaine a contribué au financement
d'opérations de développement social urbain retracées ci-joint.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte de la présentation du bilan des actions relatives au développement social urbain.
2020-107- Société Publique Locale INNOVA -— Dissolution
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 28 mai 2010 pour le développement des Sociétés Publiques Locales ; Vu la délibération du 17 juin 2011 relative au projet de constitution d’une Société Publique Locale ; Vu la délibération du 10 mai 2012 approuvant les statuts de la Société Publique Locale INNOVA ; Les élus ont décidé de se doter d’une Société Publique Locale (SPL), permettant ainsi la mise à disposition d’un outil mutualisé pour le développement et l’aménagement du territoire et disposant, par conséquent, d’une plus grande capacité de réaction et d’adaptation qu’une collectivité. La SPL INNOVA 2 été constituée le 26 octobre 2012 avec le capital de 252 900 € divisé en 2 529 actions de 100 € détenues par 29 collectivités locales.
La participation financière de la commune d’ARQUES a été fixée à 9 900 €. Les comptes 2017 de la SPL ayant étaient présentés en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le 12 avril dernier, il a été décidé par les actionnaires la dissolution anticipée de la société et son placement en liquidation amiable.
Vu les éléments précédemment exposés,
Considérant la nécessité d’intégrer cette nouvelle situation au bilan de la Commune d’Arques,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de :
- Prendre acte de la dissolution anticipée de la SPL ;
- _ Autoriser l’encaissement de 417,59 € correspondant au solde de la SPL réparti proportionnellement ;
- Sortir les actions acquises de l’actif de la commune d’Arques,
Inscrire au budget des écritures comptables afférentes (dépenses et recettes) à cette liquidation ;
Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer les éventuelles pièces et actes relatifs à cette liquidation.
2020-108- Ascenseur à Bateaux des Fontinettes — Attribution de subvention du Département du Pas-de-Calais
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 27 septembre 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 ;
Vu la délibération 2015-73 du 06 mai 2015 ;
Le projet de restauration et de valorisation de l’ Ascenseur à Bateaux des Fontinettes a été présenté auprès du comité de pilotage du FEDER axe 4-6c « Préserver et développer le patrimoine et les paysages remarquables régionaux, comme supports de transformation sociale, environnementale et économiques. »
Le DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS avez confirmé sa participation financière en investissement à hauteur de 800 000 €.
Par convention en date du 14 mai 2019, ce dernier a décidé l’attribution d’un premier versement de 400 000 € au titre de l’année 2019 et nous l’en remercions vivement.
Le 1% octobre 2019, la Ville d’Arques a de nouveau sollicité le DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS pour l’attribution du second versement de 400 000 € au titre de l’année 2020. Le 02 mars 2020, la Commission Permanente du Conseil Départemental a décidé de nous accorder cette subvention de 400 000 € pour la restauration de 1’ Ascenseur à bateaux des Fontinettes, dans le cadre de sa politique patrimoniale sur les édifices protégés au titre des Monuments Historiques Classés.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : - D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant signe toutes les pièces afférentes au
versement de cette subvention.
E 2020-109-Droîts de place: Gratuité du deuxième trimestre 2020 aux abonnés du marché hebdomadaire
Rapporteur : Madame Cécile CARON
VU, l’arrêté municipal du 10 janvier 2003 portant réglementation du marché hebdomadaire le mardi matin place Roger Salengro,
VU, la délibération du Conseil Municipal en date du 09 février 2009 adoptant la création de la Commission Municipale du Marché,
VU, la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2017 fixant les tarifs des droits de place en vigueur sur le territoire de la commune,
VU, la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mai 2009 relative à l'adoption d'un nouveau règlement du marché hebdomadaire,
VU, la délibération du Conseil Municipal en date du 09 juillet 2015 relative à la durée de mandat des Représentants des Commerçants dans la Commission extra-municipale du marché, VU, la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 relative à la modification du règlement intérieur et à révision des tarifs abonnés du marché hebdomadaire, CONSIDERANT que pour faire face à l’épidémie du COVID-19, l’état d’urgence sanitaire, a été déclaré, pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23
mars 2020. En raison de l’interruption des marchés hebdomadaires pendant la période de confinement,
Il apparait nécessaire d’accorder aux abonnés du marché la gratuité du deuxième trimestre 2020
Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : - D’adopter la gratuité du deuxième trimestre des droits de place pour les abonnés du marché hebdomadaire
URBANISME
2020-110- Commission Communale des Impôts Directs — Proposition de désignation des commissaires
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
L'article 1650-1 du code général des impôts prévoit que, dans chaque commune, est instituée une commission communale des impôts directs (CCID), composée du maire ou de son adjoint délégué, de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. Les huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux, sur proposition d’une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.
Les commissaires doivent :
- Etre de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, - Etre âgés de 18 ans au moins,
- _ Jouir de leurs droits civils,
- Etre inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises),
- Etre familiarisés avec les circonstances locales,
Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1% janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
LT L._ #" En conséquence, il est proposé à votre agrément la présente liste de trente-deux contribuables sur lesquels portera le droit de nomination de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux :
En qualité de titulaires :
1. LEMAIRE-DEMOL Régine, née le 15/02/1946, retraitée, 1 rue de Cambrai 62510
ARQUES
ROOSEBEKE Jean-Louis, né le 21/06/1951, retraité, 30 avenue de la Forêt 62510 ARQUES
DA SILVA Alexandrine, née le 23/12/1977, employée, 26 rue de l’Europe 62510 ARQUES
WILQUIN Arnaud, né le 04/09/1980, technicien, 10 rue d’Abbeville 62510 ARQUES
KIECKEN Marjorie, née le 14/01/1981, fonctionnaire, 12 rue Michel Berger 62510 ARQUES
PREDHOMME Francis, né le 02/12/1958, retraité, 3 rue de Verdun 62510 ARQUES
VAN GOETHEM Peggy, née le 13/01/1976, employée, 72 avenue Léon Blum 62510 ARQUES
GUTTMANN Jackie, né le 20/10/1949, retraité, 16 rue de Toulon 62510 ARQUES
DUBURE Martine, née le 10/05/1963, mère au foyer, 22 rue Jacques Cartier 62510 ARQUES
. FOURNIER David, né le 16/09/1972, employé, 7 rue d'Arras, 62510 ARQUES
+ BOUTOILLE Marie-Paule, née le 01/10/1945, retraitée, 6B rue Faidherbe, 62510 ARQUES
. FRADIN François, né le 01/04/1968, employé, 25 rue des Rouges-Gorges 62510 ARQUES
. VANIET Marie-Claire, née le 25/06/1947, retraitée, 13 rue de Marseille 62510 ARQUES
14. RICOUART Alain, employé, né le 26/10/1969, 27 rue Loucheur 62510 ARQUES
15. ALBAUT Jean-Maurice, né le 09/07/1947, retraité, 20 avenue du Général de Gaulle 62510 ARQUES
16. CANLER Rkia, née le 20/12/1974, 46 avenue François Mitterrand 62510 ARQUES
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En qualité de suppléants :
1. LEPAISANT Jean-Claude, né le 04/08/1944, retraité, 11 rue d'Avignon 62510 ARQUES
2. BULTEZ Alain, né le 23/09/1943, retraité, 14 rue Jacques Brel 62510 ARQUES
3. VANTHOURNOUT Thierry, né le 22/12/1963, boucher, 23 avenue Pierre Mendès France
62510 ARQUES
BARON Claude, né le 10/04/1945, retraité, 91F rue Jean Jaurès 62510 ARQUES
DERRUDER Hervé, né le 12/12/1957, retraité, 22 rue Denis Papin 62510 ARQUES
GOURY Jean-Paul, né le 24/06/1949, retraité, 6 rue des Rouges-Gorges 62510 ARQUES
FACQUEUR Dany, né le 24/06/1949, retraité, 9 rue Voltaire 62510 ARQUES
LAGERSIE Jean-Pierre, né le 05/03/1958, employé, 1 rue Montgolfier 62510 ARQUES
DEBREU Henri, né le 10/09/1936, retraité, 14 bis rue de l’Europe 62510 ARQUES
10. SOUDANS Francis, né le 16/10/1937, retraité, 3 rue Magellan 62510 ARQUES
11. MERCIER Céline, née le 25/06/1998, employée, 23 rue Henri Puype 62510 ARQUES
12. CANLER Michel, né le 05/04/1940, retraité, 35 rue de Bordeaux 62510 ARQUES
13. FOULON Frédéric, né le 03/03/1973, 6 rue Jacques Cartier 62510 ARQUES
14. LAMOOT Nadine, née le 04/11/1955, retraitée, avenue François Mitterrand, bât B, Apt 10
62510 ARQUES
15. WALLART Alexis, né le 28/08/1992, employé, 30 rue des Rouges-Gorges, 62510 ARQUES
16. LAGACHE Mathilde, née le 26/02/1989, employée, 8 rue de Calais, 62510 ARQUES
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
D’approuver la présente liste de contribuables pour composer la Commission Communale des Impôts Directs.
2020-111- Bilan des cessions — acquisitions pour l’année 2019
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Conformément aux dispositions de l’article L2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de
32 7 2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
En application de la règlementation susvisée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
- d’approuver le bilan ci-joint des acquisitions et cessions immobilières pour 2019.
2020-112- Reconduction et évolution de l’aide à l’accession à la propriété des jeunes ménages de la CAPSO -— Année 2020
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Le 19 janvier 2017, la Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer a décidé de mettre en place une aide à l’accession à la propriété des jeunes ménages primo-accédants d’un montant de 4 000€. Cette aide était destinée à l’acquisition par un ménage de moins de 36 ans d’un logement construit depuis plus de 30 ans ou dans le cadre d’un Prêt Social Location Accession. Cette action a permis d’accompagner 470 acquéreurs dans leur projet au cours des années 2017- 2018. Les communes ont pu participer à cette action en octroyant une aide complémentaire, dont le montant maximum ne pouvait dépasser 4 000€.
A la fin de l’année 2017, l’agglomération répondait favorablement à un appel à projet portant sur « l’accession sociale et abordable » réalisée auprès du Conseil Régional. Le projet de la CAPSO nommé « Accession + » a été retenu en octobre 2018 pour une mise en œuvre en 2019 et 2020. Ce dispositif a pour objectif de mobiliser l’ensemble des aides existantes pour les jeunes ménages primo-accédants modestes réalisant des travaux de performance énergétique. Il combine ainsi les aides locales destinées à l’accession, celles de 1’ Agence Nationale de l'Habitat et un complément de la Région de 6 000€ pour des travaux permettant une économie d’au moins 35% de la consommation énergétique du logement et l’atteinte de l’étiquette C (Bâtiment Basse Consommation). Pour ce dispositif, une enveloppe de 300 000€ est réservée par le Conseil Régional pour la période 2019-2020. Elle permettra d'accompagner 50 ménages dans leur projet d’accession et d'amélioration de leur résidence principale.
C’est dans ce contexte qu’il est proposé de reconduire l’aide à l’accession à la propriété destinée aux primo-accédants pour l’année-2020 en ajustant les critères d’éligibilité afin répondre aux deux dispositifs de la manière suivante :
e Commune éligible : le logement doit être acquis sur une commune, abondant l’aide intercommunale pour un montant compris entre 2 000 et 4 000€ par dossier.
+ Statut du bénéficiaire :
o le bénéficiaire de l’aide ne peut-être qu’une personne physique,
© le bénéficiaire de l’aide est l’ensemble des acquéreurs inscrits sur le compromis de vente et l’acte de vente.
e Age du bénéficiaire :
o le bénéficiaire ne peut avoir plus de 30 ans à la date de signature de l’acte de vente Gusqu’à la veille du 31ème anniversaire),
© en cas de coacquisition, la moyenne d’âge des acquéreurs ne pourra dépassée 30 ans. e Primo- accession : le bénéficiaire ne doit pas avoir été propriétaire. Cette obligation s’applique pour tout type de bien à usage d’habitation, quel que soit son occupation (location, résidence principale, occupation à titre gratuit, vacant), et ceci pour chacun des coacquéreurs.
e Biens immobiliers éligibles :
o le logement devra avoir été construit au plus tard le 31 décembre 1947, o le bien acquis doit être destiné dans son intégralité à un usage exclusif d’habitation, sauf si le bien comprend un local professionnel destiné à l’usage de l’un des coacquéreurs, o la référence de la date de construction du logement est celle prise en compte par les services fiscaux de la Direction Générale des Finances Publiques servant à calculer la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle s’appuie sur les déclarations d’urbanisme relatives à l’achèvement d’une construction.
e Réalisation de travaux :
o le bénéficiaire devra procéder à des travaux de rénovation du bien réalisé par un professionnel pour un montant minimal de 4 000€ HT,
o les travaux subventionnables sont ceux ouvrant droit aux aides de l’ANAH, o la présentation d’un devis signé au moment de la demande de versement de l’aide fera foi.
+ Les engagements des bénéficiaires :
o le bénéficiaire de l’aide s’engage à réaliser les travaux d'amélioration de l’habitat dans un délai de 12 mois après la signature de l’acte de vente définitif,
o en cas de non-réalisation des travaux, le ménage devra rembourser dans son intégralité de l’aide communale,
o le bénéficiaire de l’aide s’engage à occuper, dans son intégralité, le logement à titre de résidence principale durant six ans,
o en cas de mise en location, de transformation en local professionnel ou de résidence secondaire, même sur une partie du bien, le ménage devra rembourser dans son intégralité l’aide communale,
© en cas de revente, même partielle, du bien immobilier le bénéficiaire s’engage à rembourser l’aide au prorata temporis de l’occupation.
e Le montant de l’aide communautaire :
o la mise en œuvre opérationnelle de cette action se fera sur la base d’une aide communautaire de 4 000€ par logement. Cette aide sera versée sur présentation de l'attestation notariée de signature de l’acte de vente et du ou des devis signé(s) engageant le demandeur à des travaux d’amélioration de l’habitat,
o elle devra être abondée par les communes qui le souhaitent par une aide complémentaire dont le montant devra être compris entre 2 000€ et 4 000€. L'aide complémentaire de la commune sera versée sur présentation de(s) facture(s) pour la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat.
+ Le budget prévisionnel de la CAPSO : il est fixé un objectif de 50 dossiers par an, soit une enveloppe annuelle de 200 000€.
Les acquéreurs pourront bénéficier de dispositif uniquement pour un achat sur une commune
contribuant à l’aide pour un montant compris entre 2 000 € et 4 000 €.Au regard de ce qui précède,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
- _d’abonder cette subvention aux primo-accédants de la commune répondant aux critères de l’aide ;
- de fixer le montant de la subvention communale à 2 000 € par logement ; - de retenir éligibles les dossiers déposés à partir du 1° juillet 2020.
2020-113- Réglementation des boisements sur le territoire de Ia commune d’Arques Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Le Conseil Municipal prend connaissance :
- de l’étude préalable à la règlementation des boisements réalisés par l’ Agence NOYON, - du procès-verbal de la réunion de la commission communale d’aménagement foncier en date du 11 février 2019 adoptant les périmètres et le règlement et sollicitant l’organisation d’une enquête publique,
- du rapport du commissaire enquêteur après enquête sur les périmètres de boisement libre, interdit et règlementé ainsi que sur le règlement correspondant,
- du procès-verbal de la réunion de la commission communale d’aménagement foncier en date du 10 mars 2020 ajustant les périmètres et le règlement suite à l’enquête publique, - de la proposition de plan de périmètre au 1/8 000 ème,
- du règlement correspondant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de :
- constater qu'aucune observation mettant en cause le principe de la règlementation des boisements n’a été formulée en ce qui concerne les périmètres proposés et le règlement correspondant, - approuver les périmètres de boisement libre, interdit et règlementé adoptés par la commission communale d'aménagement foncier lors de sa réunion du 11 février 2019 et ajustés lors de sa réunion du 10 mars 2020,
- approuver le contenu du règlement correspondant adopté par la commission communale d’aménagement foncier lors de sa réunion du 11 février 2019 et ajustés lors de sa réunion du 10 mars 2020.
2020-114- Projet de requalification du Centre-Ville — Autorisation de dépôt d’un permis d’aménager modificatif sur la phase 1
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Par délibération n°2017-154 du 20 décembre 2017, le Conseil Municipal a autorisé le Maire ou son représentant à déposer au nom et pour le compte de la Ville d’Arques, une demande de permis d’aménager sur les terrains sis au sud du Quai du Commerce à l’est de la rue Marcel Delaplace, au nord de l’avenue de Gaulle et jusqu’en limite est de la Halle.
Ce permis d'aménager a été déposé en date du 27 décembre 2017 et accordé le 26 avril 2018. La délivrance de ce permis d’aménager a permis à la commune :
e de procéder à la division foncière du terrain en plusieurs lots correspondant aux flots HI, H2, H3, H4 et HS, l’îlot de la Halle et aux lots constitutifs des espaces publics
e d’envisager la commercialisation des différents lots constitutifs des ilots de construction dits H1, H2, H3 et Hd.
Le cerfa de ce permis d’aménager précise que le projet ne fait pas l’objet d’une demande de travaux de finition différés.
Or, les constructions portées par les bailleurs vont débuter prochainement et les travaux de finition interviendront après les constructions.
Par conséquent, il convient de déposer un permis d'aménager modificatif afin de pouvoir céder les ilots auprès des différents bailleurs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer au nom et pour le compte de la Ville d’Arques, une demande de permis d'aménager modificatif sur les terrains sis au sud du Quai du Commerce à l’EST de la Rue Marcel Delaplace, au nord de l’avenue De Gaulle et jusqu’en limite EST de la parcelle cadastrée F16,
D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, au nom et pour le compte de la Ville d’Arques, à signer en tant que de besoin, tous documents afférents à ce projet d'aménagement.
2020-115- Projet Centre-Ville -— Cession des îlots H1, H2, H3 et H4 Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les conventions opérationnelles entre l’Etablissement Public Foncier Nord-Pas-de-Calais et la Commune d’Arques,
Vu la délibération n°2018-95 du 1% août 2018 portant cession des îlots H1, H2, H3 et H4 Vu l’avis des domaines en date du 09 juillet 2020,
Par délibération n°2018-95 en date du 1% août 2018, le Conseil Municipal a décidé de céder les ilots H1, H2, H3 et H4 selon l’évaluation faite par le service des domaines : RÉFÉRENCE TYPOLOGIE DE ATTRIBUTAIRE MONTANT
ÎLOT LOGEMENTS
H1 23 logements (16 HABITAT HAUTS- 60 000 €
PLUS / 7 PLAT) DE-FRANCE
H2 7 logements (7 COOPARTOIS 86 100 € PSLA)
H3
64 logements (44 PAS-DE-CALAIS 194 914 €
H4 PLUS / 20 PLAT) HABITAT
Or, cet avis des domaines, d’une durée de validité de dix-huit mois, est caduc.
En vue de procéder à la signature des actes de vente, un nouvel avis des domaines a été sollicité puis émis en date du 09 juillet 2020. Cet avis confirme l’avis précédent.
Pour rappel, concernant la fixation des prix, la typologie des biens (maisons en bande), la programmation et la localisation (bord à canal) expliquent des prix plus élevés au m°? sur les ilots H2 et H3. Parallèlement, la typologie (collectif), la programmation (logements locatifs sociaux) et les problématiques de sols (risque pollution, réalisation d’études géotechniques) expliquent des prix plus faibles sur les ilots H1 et H4.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
- de décider la cession des îlots H1, H2, H3 et H4 selon les conditions susvisées et conformément
au plan figurant en annexe.
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir dans les actes à signer et à signer tous documents en ce sens,
- de confier à Maître Anne-Sophie MASSET, 21 Place Roger Salengro, 62510 ARQUES la rédaction des actes authentiques,
- d’imputer la présente recette au budget.
ENVIRONNEMENT
2020-116- Installation Classée pour la Protection de l’Environnement — Autorisation d’exploiter un entrepôt logistique par la Société BRASSERIE DE SAINT-OMER - Avis du Conseil Municipal
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2020 portant à consultation du public une demande d’exploitation d’un entrepôt logistique par la Société BRASSERIE DE SAINT OMER Dans le cadre des procédures d’utilité publique, la demande présentée par la Société BRASSERIE DE SAINT OMER, dont le siège social est situé 9 rue Edouard Devaux BP 190 à SAINT-OMER, est soumise au régime de l’enregistrement en vue d’exploiter un entrepôt logistique sur la commune d’ARQUES.
Cette activité relève de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. Dans le cadre de ces dernières, cette demande doit faire l’objet d’un avis du Conseil Municipal.
La consultation se déroule pendant une période d’un mois, du 29 juin 2020 au 29 juillet 2020 inclus. Le dossier est mis à la disposition du public à la mairie d’ARQUES, lieu d'implantation du site, aux jours et heures d’ouverture du public.
L’activité de la BRASSERIE DE SAINT OMER est la production et le conditionnement de bière avec une spécialisation sur le segment des marques distributeurs et marques premiers prix, dont les
| pr volumes produits en font l’un des principaux intervenants sur ce segment de marché. Elle exporte environ 40% de ses volumes essentiellement sur le marché européen.
Afin de faire face à une augmentation de production des brasseries, la société BRASSERIE DE SAINT OMER souhaite construire un entrepôt logistique.
Le projet consiste en la création d’un entrepôt logistique de 14 750 m? sur une unité foncière de 3,2 hectares située rue Nicolas Condorcet, Parc d’activités de la Porte Multimodale de l’ Aa à ARQUES. Cet entrepôt comprendra 5 cellules de 2 950 m° destinées au stockage de produits combustibles relevant de la rubrique ICPE n° 1510.
Les produits stockés dans cet entrepôt seront :
- des produits finis de type bières en bouteilles,
- des produits finis de types bières en boîte métallique,
- des palettes de matériaux de conditionnement : bouteilles vides, boîtes métalliques vides, capsules métalliques, barquettes en carton, film plastique.
Toutefois, la société BRASSERIE DE SAINT OMER est susceptible de stocker d’autres produits de nature combustible « non dangereux » entrant dans le champ d’application de la rubrique n°1510.
Le contenu du dossier n’appelle pas d’observation particulière de la part de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
- d'émettre un avis favorable à la demande d’exploiter un entrepôt logistique par la Société BRASSERIE DE SAINT OMER sur le territoire de la Commune d’ARQUES.
AFFATRES SCOLAIRES
2020-117- AEP Saint Martin Sainte Thérèse — Fixation du forfait communal pour l’année scolaire 2020-2021
Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Par délibération n°11 en date du 24 Novembre 1997, le Conseil Municipal a décidé l'adoption d'un Contrat d'Association avec l'Ecole Privée St Martin-Ste Thérèse et donc la prise en charge des dépenses de fonctionnement pour les élèves des classes primaires (maternelles + élémentaires) domiciliés à Arques, sous forme d'une subvention annuelle.
Après examen des dépenses de l'enseignement public réalisées au cours de ces dernières années scolaires et à la suite de la rencontre organisée le mercredi 12 juin 2020 avec Monsieur Warnault Paul Président Départemental de l'OGEC, il a été convenu de fixer la participation pour les 5 années à venir avec une réévaluation de 2% chaque année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
1°) de fixer le montant de la participation communale à 650,00 € par élève Arquois élémentaire pour l’année scolaire 2020/2021, soit sur la base des effectifs recensés à la rentrée 2019 (83 élèves Arquois), une subvention de 53950,00 €.
de fixer le montant de la participation communale à 1400,00 € par élève Arquois maternelle pour l’année scolaire 2020/2021, soit sur la base des effectifs recensés à la rentrée 2019 (39 élèves Arquois), une subvention de 54600,00 €.
soit le versement d’une subvention totale de 108550,00 €.
2} d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention ci-jointe
3) d'imputer la dépense à provenir sur les crédits inscrits à la fonction 20 au Budget 2020.
2020-118- AEP Saint Martin Sainte Thérèse — Protocole d’accord — Fin de la procédure Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL
Par délibération n°11 en date du 24 Novembre 1997, le Conseil Municipal a décidé l'adoption d'un Contrat d'Association avec l'Ecole Privée St Martin-Ste Thérèse et donc la prise en charge des
37 dépenses de fonctionnement pour les élèves des classes primaires (maternelles + élémentaires) domiciliés à Arques, sous forme d'une subvention annuelle.
Depuis le 15 décembre 2016, une procédure est en cours à la demande de l’association AEP St Martin Sté Thérèse afin d’obtenir les sommes non versées au titre du forfait communal prévu dans le rapport d’expertise judiciaire.
Après examen et entretien avec les représentants de l’association AËP St Martin Ste Thérèse et l’Union Départementale de FOGEC sur le litige les opposant à la Ville d’Arques sur les dépenses de l'enseignement public réalisées au cours de ces dernières années scolaires, il a été trouvé un accord pour sortir de cette situation et régulariser ce dossier avec un désistement d’instance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité (trois abstentions), décide : 1°) de fixer le versement d’un montant de 56 477, 20€ au titre des arriérés ainsi que 50 % des frais d’expertise judiciaire soit 6 844, 64€ à l’association AEP St Martin Sté Thérèse 2) d’autoriser Monsieur Le Maire à signer le protocole d’accord ci-joint 3) d'imputer la dépense à provenir sur les crédits inscrits au Budget 2020.
QUESTIONS SUPPLEMENT AIRES
Séance levée à 20h15
Fait en l’Hôtel de Ville,
Arques, le 30 juillet 2020
Le Secrétaire de séance,
Thierry MERCIER
He
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