Arrêté - 2026 333 ARR reglementation surveillande des plages baignades et activites nautiques pour saison estivale 2026

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Arrêté - 2026 333 ARR reglementation surveillande des plages baignades et activites nautiques pour saison estivale 2026 Document publié le Vendredi 3 janvier 1986 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2026 333 ARR reglementation surveillande des plages baignades et activites nautiques pour saison estivale 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, A R R E T E M U N I C I P A L N° 2026-333

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/LA

OBJET

Réglementation de la surveillance des plages, des baignades et des activités nautiques pour la saison estivale 2026

Le Maire de la ville de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212- 3, L.2213-23 relatif à la police des baignades et des activités nautiques,

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R610-5,

Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, notamment ses articles 31 à 34,

Vu le décret du 07 septembre 1983, fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France,

Vu l’arrêté interministériel du 27 mars 1991, relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres,

Vu l’arrêté préfectoral n°19/2018 du 14 mars 2018 réglementant la navigation et la pratique de la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée,

Vu la délibération n°2023-77 du conseil municipal du 25 septembre 2023 relative à l’avenant n°2 de prolongation de la convention de concession des plages de Saint-Gervais,

Vu la délibération n°2025-69 du conseil municipal du 07 octobre 2025 relative à l’avenant à la concession de la plage du Cavaou,

Vu la délibération n°2026-33 du conseil municipal du 16 avril 2026 portant sur la convention de moyens entre le SDIS des Bouches-du-Rhône et la commune de Fos-sur-Mer en vue de la surveillance des baignades et des activités nautiques - saison 2026,

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité et le bien-être des baigneurs et usagers des plages où la baignade est autorisée et surveillée,

Considérant qu’il est dans l’intérêt général de prescrire toutes mesures propres à réglementer et garantir la sécurité en préservant les droits et les devoirs de chacun, à assurer l’hygiène et faire respecter l’ordre public dans la bande littorale des 300 mètres,

Considérant qu’il appartient au Maire de fixer les jours et horaires de surveillance des plages pour la sécurité des usagers par des nageurs-sauveteurs,

A R R E T EArrêté municipal n°2026-333 (suite 1)

Article 1er : Le présent arrêté réglemente le balisage des plages, la circulation des navires et des engins non immatriculés, dans la bande littorale des 300 mètres et la baignade à partir des plages. La mise en place du balisage des plages est effective du 1er juin 2026 au 31 août 2026 pour la plage du Cavaou et du 30 mai 2026 au 06 septembre 2026, pour la Grande Plage et la plage Saint-Gervais.

BALISAGE

Article 2 : Grande Plage

Article 2-1

La bande littorale de la Grande Plage est délimitée :

 à l’Ouest, par une bouée sphérique jaune située dans le prolongement de la digue Est du Port de Plaisance.

 à l’Est, par une bouée sphérique jaune située dans le sud, à 300 mètres du point de départ de la digue de renfort du canal de Fos à Port de Bouc.

Article 2-2

Un chenal traversier est réservé aux engins nautiques de la base nautique et du Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.). Il est situé à l’Est de la digue Est du port et limité à l’Est par la zone de baignade. Il est orienté Nord-Sud, d’une largeur de 25 mètres par 300 mètres de long. Il est matérialisé par des bouées cylindriques jaunes côté bâbord et des bouées jaunes coniques côté tribord.

Article 2-3

Une zone réservée uniquement aux baigneurs (Z.R.U.B.) de 100 mètres de large et de 340 mètres de longueur est créée à partir du rivage. Elle est délimitée à l’Ouest par le chenal traversier et à l’Est par la pointe Nord-Ouest de la digue de la Marronède.

Article 3 : Plage de Saint-Gervais

La bordure extérieure de la bande littorale est délimitée aux 300 mètres :

 au Sud, par une bouée sphérique jaune située à l’extrémité Ouest de la digue Saint- Gervais,

 au Nord, par une bouée sphérique jaune située à 80 mètres du point de départ de la digue « du Moulin »;

A l’intérieur de la bande littorale des 300 mètres, une zone réservée uniquement aux baigneurs (Z.R.U.B.), d’une largeur de 100 mètres et de 300 mètres de longueur, est créée dans l’anse de Saint-Gervais. Cette plage et la zone de baignade ne sont pas surveillées.

Article 4 : Plage du Cavaou

L’accès à la plage du Cavaou, à ses dépendances et au parking aménagé au droit de cette dernière seront interdits au public pendant la période du 1er septembre 2026 au 31 mai 2027. Les utilisateurs devront prendre connaissance des consignes édictées annuellement et conditionnant l'utilisation de la plage.Arrêté municipal n°2026-333 (suite 2)

Article 4-1

La bordure extérieure de la bande littorale des 300 mètres est délimitée par des bouées sphériques jaunes.

A l’intérieur de la bande littorale des 300 mètres, une zone réservée uniquement aux baigneurs (Z.R.U.B.) de 100 mètres de large et de 360 mètres est créée à partir du rivage. Elle est délimitée :

 à l’Ouest, en face des espaces verts de la route du Port Pétrolier,

 à l’Est, à partir du Club FUN CLUB.

Article 4-2

Un chenal de 20 mètres de large et 300 mètres de long, situé à l’Est des zones de baignade, permet la circulation des navires à moteur, à l’exception des engins type scooter des mers (Véhicule Nautique

Motorisé) selon les dispositions préfectorales, à partir de la mise à l’eau aménagée en bordure de la route du Port pétrolier.

Le chenal est matérialisé par des bouées jaunes coniques et cylindriques.

Article 5 : Plage de la fromagère

La zone de baignade de la Fromagère n’est pas balisée.

Elle est située à l’extrémité Est de la commune, dans le prolongement de la digue de la Marronède. C'est une plage de sable d’environ 250 m de long.

SECURITE DES BAIGNADES ET SECOURS

Article 6 : Les secours, sur tout le littoral de la Commune, et la sécurité des baignades sont assurés par le S.D.I.S.

En cas de besoin, les services de secours mentionnés à l’article 13-1 du présent arrêté, peuvent être renforcés par les membres de la capitainerie Saint-Gervais dotés d’une embarcation à moteur et des agents de la Police Municipale.

Article 7 : Sur la plage du Cavaou et sur la grande plage, la zone de baignade est surveillée par le S.D.I.S qui est chargé de faire respecter la réglementation en la matière dans le cadre de ses missions.

La baignade à la plage de la Fromagère et à la plage Saint-Gervais n’est pas surveillée.

Article 8 : Les responsables de colonies de vacances, de centres de vacances, de centres de loisirs sans hébergement et autres collectivités pourront faire baigner leurs groupes dans la zone réservée uniquement aux baigneurs (Z.R.U.B.) de la plage du Cavaou, seulement s’ils disposent des moyens de surveillance, de signalisation et de secours nécessaires, et après autorisation du Maire et du Chef du poste de secours ou faisant fonction à qui ils devront se présenter, et dont ils devront respecter les prescriptions.

La surveillance des enfants situés hors de l’eau devra être effectuée par un encadrement suffisant et pourra être assurée par un ou plusieurs adultes bénévoles pendant que les animateurs BAFA assurent la sécurité dans l’eau.

Dans tous les cas, priorité aux plages et aux baignades surveillées est donnée au Centre de Loisirs Sans Hébergement de la Ville de Fos-sur-Mer.

Article 9 : Structures mises à disposition du S.D.I.S. :

 Grande plage : 1 poste de secours équipé

 Plage du Cavaou : 1 poste de secours équipé

 Capitainerie : 1 chef de secteur et son adjointArrêté municipal n°2026-333 (suite 3)

Article 10 : Les dates de surveillance sont les suivantes :

Grande Plage et capitainerie

 tous les jours du 30 mai 2026 au 6 septembre 2026 inclus, de 10 heures à 18 heures,

Plage du Cavaou

 tous les jours du 1er juin 2026 au 31 août 2026 inclus, de 10 heures à 18 heures,

Article 11 : Signalisation de la surveillance de la baignade

Article 11-1

Les sauveteurs du S.D.I.S. indiqueront les possibilités ou les interdictions de baignade à l’aide de flammes hissées sur le mât sémaphorique du poste de secours et toute autre information au moyen des panneaux d’information implantés sur les plages.

La signalétique est la suivante :

 ABSENCE DE FLAMME

AUCUNE surveillance – La baignade s’exerce aux risques et périls des

intéressés

 FLAMME VERTE

Baignade surveillée et sans danger apparent

 FLAMME JAUNE

Baignade surveillée mais DANGEREUSE

 FLAMME ROUGE

Baignade INTERDITE

 FLAMME VIOLETTE

Baignade interdite pour cause de pollution – la plage pourra être préventivement fermée au public

 MANCHE A AIR ORANGE

Vent de terre

 DRAPEAU VERT AVEC ROND NOIR ET BLANC

Zone de pratiques aquatiques et nautiques

 DRAPEAU VERT AVEC ROND BLEU

Possibilité de pratiquer la voile

 DRAPEAU VERT AVEC TRIANGLE JAUNE

Compétition sportive en cours

 DRAPEAU VERT AVEC ROND ROUGE ET BLANC MARQUE D’UNE BARRE

Interdiction de pêcherArrêté municipal n°2026-333 (suite 4)

Article 11-2

Dans le cas où les sauveteurs du S.D.I.S. seraient contraints d’intervenir pour porter assistance et secours à personnes en danger, le chef de poste ou faisant fonction, pourra descendre la flamme ci-dessus, abaisser les limites de zone réservée à la baignade, et avertir les usagers de la plage, de la mesure prise, par tous les moyens de communications dont il dispose, notamment sifflet, avertisseur et haut-parleurs. Dans ces conditions, la baignade s’exercera aux risques et périls des intéressés.

Afin de faciliter les missions de secours, le public est tenu d’assurer le libre accès aux personnels et aux matériels d’intervention.

Par « flamme rouge », l’interdiction de se baigner s’étend à l’ensemble de la plage concernée.

Le chef de poste ou faisant fonction avertira les usagers de la plage, de la fin de surveillance de la baignade en fin de journée, par tous les moyens de communications dont il dispose, notamment sifflet, avertisseur et haut-parleurs. Dans ces conditions, la baignade s’exercera aux risques et périls des intéressés.

Article 12 : Il est interdit de sauter ou plonger depuis les digues et ouvrages jouxtant la mer.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 13 : Circulation des engins nautiques

Article 13-1

En raison des dangers encourus par les baigneurs et les plongeurs sous-marins, tous les navires à voile ou à moteur, les planches à voile et tous les engins nautiques de sport doivent quitter le rivage à partir d’un chenal traversier balisé ou d’un accès réservé et naviguer à une vitesse inférieure à cinq nœuds à l’intérieur de la zone des 300 mètres du rivage et des plages en particulier, à l’exception des services de secours dans le respect des conditions de sécurité pour les usagers.

Article 13-2

Tous les navires à voile ou à moteur et tous les engins nautiques de sport doivent pratiquer leurs activités nautiques au-delà de la zone des 300 mètres du rivage et des plages en particulier, à l’exception des planches à voile et paddle dont la présence est tolérée. Les kite-surfs et autres engins tractés par une voile (hors planche à voile) doivent quitter le rivage à partir de « l’espace liberté ».

Ils sont interdits dans la zone des 300 mètres et devront tout mettre en œuvre, afin de laisser suffisamment d’espace entre l’activité elle-même et la zone de chute pour que cette dernière ne se produise pas à l’intérieur de la bande des 300 mètres.

Article 13-3

La mise à l’eau des Véhicules Nautiques Motorisés (engins type scooter des mers) doit se faire obligatoirement par le Port de plaisance conformément à la délibération n°161/96 du conseil municipal du 25 novembre 1996 et au règlement de police du port de plaisance Saint Gervais (arrêté municipal n°2023-428 du 14 juin 2023).

Article 13-4

Sur la plage du Cavaou, la mise à l’eau des planches à voile se fera à l’Est de la zone de baignade, face au Fun Club, entre le chenal et la zone surveillée.Arrêté municipal n°2026-333 (suite 5)

Article 13-5 : La pénétration de tous engins maritimes (immatriculés et non immatriculés, y compris les planches à voile) est formellement interdite à l’intérieur de la Z.R.U.B. des 100 mètres des trois plages.

Article 14 : Le présent arrêté et une publicité appropriée, visant à informer le public seront affichés aux postes de secours des plages du Cavaou et de la Grande Plage et aux abords des autres plages.

Article 15 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour information au Directeur des Affaires Maritimes des Bouches du Rhône, au Directeur du Grand Port Maritime de Marseille, à la Direction des Phares et Balises.

Article 16 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des agents habilités qui dresseront des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.

Article 17 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille – 04 91 13 48 13.

Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet

www.telerecours.fr.

Article 18 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Polices Nationale et Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié sur le site internet de la ville, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie, et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 28 avril 2026

Philippe MAURIZOT

Maire de Fos-sur-Mer