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Arrêté - 2026 371.arrete portant permis doccupation du domaine public Cross Solidaire des Ecoles 15oct
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 371.arrete portant permis doccupation du domaine public Cross Solidaire des Ecoles 15oct)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
‘ha
Arrêté
me municipal OCTROYANT UN PERMIS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
A l'occasion du Cross Solidaire École
N°2026-371
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants
relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police, et les articles L2213-1 et L2218-2
relatifs aux pouvoirs de police du Maire sur les voies à l'intérieur de l'agglomération ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de
police de la circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de
police ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R610-S ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés
subséquents, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ème partie
relative à la « signalisation temporaire » ;
Vu la demande d'arrêté municipal de Monsieur DESGROUSILLIERS, directeur de l'école
élémentaire publique reçue en mairie le 25 septembre 2026 concernant Un cross qui aura
lieu le jeudi 15 octobre 2026 au stade d'athlétisme du Champ Courtin à Melesse (35520) et
sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal pour le cross qui aura lieu de
14h00 à 15h45.
Considérant que le bon déroulement du cross solidaire à Melesse (35520) nécessite la
réglementation suivante dans l'agglomération de Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Le jeudi 15 octobre 2026 à partir de 14h00 et jusqu'à 15h45 Monsieur
DESGROUSILLIERS Luc sera autorisé à utiliser le stade d'athlétisme du Champ
Courtin pour le cross solidaire de l'école selon le parcours défini ci-dessous.
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr @ 0299 13 26 26 La Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques et ARTICLE 2 :
la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade
de Gendarmerie de Betton {Ille-et-Vilaine) et Monsieur DESGROUSILLIERS Luc
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse,
- Monsieur DESGROUSILLIERS Luc.
Information à lire attentivement.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse {au terme d'un délai de 2 mois, le
silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois).
Le 25 septembre 2026
Le Maire,
Yves FÊREY
Affiché le 25 septembre 2026
Le Maire,
Yves FÊREY
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr © 0299 13 26 26