Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 310 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 310 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 310 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-310

PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2021Sommaire

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

R03-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement aux

premiers secours du comité départemental Croix Blanche de Guyane (2

pages) Page 3

R03-2021-11-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'agrément aux premiers secours de l'association SUBCAYMAN (2 pages) Page 6

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2021-11-17-00010 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins

publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement

la réserve naturelle de kaw roura a France 2 (2 pages) Page 9

R03-2021-11-19-00003 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins

publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement

la réserve naturelle de kaw roura a La Belle Télé (2 pages) Page 12

R03-2021-11-18-00007 - récépissé de dépôt de déclaration donnant accord

pour travaux concernant 6 franchissements aex serpent aval - SLM (6 pages) Page 15

R03-2021-11-18-00008 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement des travaux concernant 8

franchissements dans le cadre d'une ERM- crique amadis SE - SLM- (6 pages) Page 22

RECTORAT / RECTEUR

R03-2021-11-01-00001 - Arrêté de délégation de signature du 1er novembre

2021 (7 pages) Page 29

2Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-11-19-00001

Arrêté préfectoral portant renouvellement aux

premiers secours du comité départemental Croix

Blanche de Guyane

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement aux premiers secours du comité départemental Croix Blanche de Guyane 3E

PRÉFET DE LA

RÉGION GUYANE Direction générale de la sécurité,

Liberté de la réglementation et des contrôles Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément aux premiers secours du comité départemental Croix Blanche de Guyane

Le préfet de la Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation aux premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers Secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques »;

VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « formateur en prévention et secours civique»;

VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « formateur aux premiers secours»;

VU l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »;

VU l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;

VU l'arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la formation de moniteur des premiers Secours,

Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00

Site internet : http://www.guvane.pref.gouv.fr

emzd(@guyane.pref. gouv.fr

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement aux premiers secours du comité départemental Croix Blanche de Guyane 4VU le dossier complet de renouvellement d'agrément présenté par le comité départemental de la Croix- Blanche;

SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

ARRETE

Article 1° : L'agrément du comité départemental « Croix Blanche » est renouvelé pour une durée de deux ans à compter du 7 décembre 2021 afin d'assurer les formations aux premiers secours dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992.

Ces formations portent sur :

Formation à la prévention et secours civiques (PSC) ;

Formation aux premiers secours (PS) ;

Formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1);

Formation aux premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);

Formateur en 1° secours (F.PS) ;

Formateur en prévention et secours civique (F.PSC) ;

Formation continue.

Article 2 : Cet agrément pourra être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.

Article 3: Monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le chef de l'état major interministériel de zone de défense et de sécurité, ainsi que le président du comité départemental « Croix Blanche », sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Faità Cayenne, le .1@| 44 | A4

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur général de la sécurité

de la réglendentation et des contrôles

Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00

Site internet : http://www.guvane.pref.gouv.fr

emzd@guyane.pref. gouv.fr

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement aux premiers secours du comité départemental Croix Blanche de Guyane 5Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-11-19-00002

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'agrément aux premiers secours de l'association

SUBCAYMAN

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-11-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément aux premiers secours de l'association SUBCAYMAN 6Ex PREFET DE LA RÉGION GUYANE Direction générale de la sécurité,

Liberté de la réglementation et des contrôles Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de l'agrément aux premiers secours de l'association « SUBCAYMAN »

Le préfet de la Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation aux premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers Secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques »;

VU l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »

VU l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »

VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « formateur en prévention et secours civiques » ;

VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance de brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU le dossier complet de demande de renouvellement d'agrément présenté le 2 octobre 2021 ;

SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00

Site internet : http:/hwww.guvane.pref.gour.fr

emzd(@guyane.pref. gouv.fr

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-11-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément aux premiers secours de l'association SUBCAYMAN 7ARRETE

Article 1° : L'association « Subcayman » est agréée pour une durée de deux ans à compter du 16 novembre 2021 afin d'assurer les formations aux premiers secours dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992.

Ces formations portent sur :

Formation en prévention et secours civiques (PSC) ;

Formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE);

Formation aux premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ; Formation de formateur en prévention et secours civique (F.PSC) ; Formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ; Formation continue.

Article 2 : Cet agrément pourra être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.

Article 3 : Monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le chef de l'état major interministériel de zone de défense et de sécurité, ainsi que le président de l'association "Subcayman”, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne le D ) | M] 4

Pour le préfet,

le directeur général de la sécurité, de la réglementation

et des contrôles

Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00

Site internet : http://www. guvane.pref gouv.fr

emzd(@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-11-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément aux premiers secours de l'association SUBCAYMAN 8Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-11-17-00010

arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins

publicitaires de toute expression évoquant

directement ou indirectement la réserve

naturelle de kaw roura a France 2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-17-00010 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle de kaw roura a France 2 9EE E Direction Générale

PREFET des Territoires et de la Mer

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de ARRETE n°

l'Environnement, de portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement PAgriculture, de ou indirectement la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura à FRANCE 2 l'Alimentation et de la

Forêt

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de ja région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Titre {1 du livre fil du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la toi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, ia Guyane Française et La Réunion ;

VU ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de Kaw_Roura,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans Îes régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppiéance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 47 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;,

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU j'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant détégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des

Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat

VU l'arrêté n°R03_20214_10_05_00001 du 06 octobre 2021, portant subdétégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de ta Mer de Guyane à ses collaborateurs ;;

VU la demande de M. Hugo PUFFENEY, Journaliste/Rédacteur pour FRANCE 2, le 10 novembre 2021;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura en date du 17 novembre 2021 ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRETE

Article 1 : bénéficiaires

- Hugo PUFFENEY, Journatiste, Rédacteur, Reporteur

- Yann MOINE, Journaliste, Reporteur d'images

Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de Penvironnement.

1/2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-17-00010 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle de kaw roura a France 2 10Article 2 : nature de l'autorisation

Les personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté sont autorisées à tourner des images dans la réserve naturelle nationale de

Kaw-Roura et à utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve dans le cadre du

documentaire France 2.

Article 3 : durée de Pautorisation

La présente autorisation est valable du 19 au 26 novembre 2021.

Article 4 : conditions de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : - l'équipe de la réserve est informée du tournage et elle y est associée dans la mesure du possible ; - aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura n'est filmée ni diffusée ;

- la faune ne doit pas être dérangée ;

- la société France 2 transmet par voie dématérialisée le projet finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle ; - les nom et logos de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura et du gestionnaire de la réserve (PNRG) apparaissent au générique de fin.

- en cas de découverte fortuite, l'auteur contacte le service d'archéologie de la Direction des Affaires Culturelles après avoir pris un point GPS et une photo de l'objet ou structure si possible.

Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation du tournage en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité

des personnels, etc.},

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de ta présente autorisation.

Article 6 : gestion des données

Lé bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :

— à transmettre l'ensemble des informations relatives aux métadonnées obtenues sous un format défini en lien avec le/la chargé-e de mission compétent-e à la DGTM dans un délai de 3 mois à compter de la fin l'étude ; — à mettre à disposition ses données-sources produites sous le format standard applicable en Guyane dans un délai de 6 mois à compter de la remise des rapports de missions.

Article 7 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 8 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :

— Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX. — Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

— Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir À compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 9 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 41943,

Article 10 ; exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la

Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 17 novembre 2021

Pour le préfet, et pat délégation M h

fo «T# Biodiversité

2/2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-17-00010 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle de kaw roura a France 2 11Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-11-19-00003

arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins

publicitaires de toute expression évoquant

directement ou indirectement la réserve

naturelle de kaw roura a La Belle Télé

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-19-00003 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle de kaw roura a La Belle Télé 12E E Direction Générale

PREFET des Territoires et de la Mer

DE LA REGION

GUYANE

Libe rté

Egalité

Fraternité

Direction de ARRETE n°

PEnvironnement, de portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement l'Agriculture, de ou indirectement la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura à La Belle Télé l'Alimentation et de la

Forêt

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Titre IE du livre IH du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.4114-1 à L.412-4, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU la toi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°98-166 du 43 mars 1998 portant création de ja réserve naturelle nationale de Kaw_Roura;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ,

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsabie de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. lvan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de ta Mer;

VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général! des services de fEtat

VU l'arrêté n°R03_2021_10_05_00001 du 05 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses coltaborateurs ; ;

VU la demande de Mme Lisa WUYTS, Chargée de production pour la société La Belle Télé, le 05 novembre 2021;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura en date du 18 novembre 2021 ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ; +

ARRETE

Article ?: bénéficiaires

- Frédéric ROGER, Opérateur prise de vue

- Cédric VEVAUD, Opérateur drone

Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

1/2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-19-00003 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle de kaw roura a La Belle Télé 13Article 2 ; nature de lautorisation

Les personnes mentionnées à l'articte 1 du présent arrêté sont autorisées à tourner des images dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura et à utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve dans le cadre du documentaire Outremerveilles réalisée par la société La Belle Télé pour France 3.

Article 3 : durée de lPautorisation

La présente autorisation est valable du 25 novembre 2021 au 46 décembre 2021.

Article 4 : conditions de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : - l'équipe de la réserve est informée du tournage et elle y est associée dans la mesure du possible : - dans le cadre des prises de vue sur le travail des gardes de la réserve, les gardes et la conservatrice sont informés du scénario en

amont du tournage ;

- aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura n'est filmée ni diffusée :

- la faune ne doit pas être dérangée ;

- la société La Belle Télé transmet par voie dématérialisée le projet finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle ; - les nom et logos de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura et du gestionnaire de la réserve (PNRG) apparaissent au générique de fin.

- en cas de découverte fortuite, l'auteur contacte le service d'archéologie de la Direction des Affaires Culturelles après avoir pris un point GPS et une photo de l'objet ou structure si possible.

Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation du tournage en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité

des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règiements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 6 : gestion des données

Lé bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :

— à transmettre l'ensemble des informations relatives aux métadonnées obtenues sous un format défini en lien avec le/la chargé'e de

mission compétent:e à la DGTM dans un délai de 3 mois à compter de la fin l'étude ; — à metre à disposition ses données-sources produites sous le format standard applicable en Guyane dans un délai de 6 mois à compter de la remise des rapports de missions.

Article 7 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 8 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :

— Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

— Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

— Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 - 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 9 : droifs des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En païticulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans

des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 10 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur générai des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 49 novembre 2021

Pour le préfet, et par délégation TT _

La cheïfe de l'unité Protection de la Biodiversi

du Service Paysagés, Eau et Biodiversité

2/2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-19-00003 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle de kaw roura a La Belle Télé 14Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-11-18-00007

récépissé de dépôt de déclaration donnant

accord pour travaux concernant 6

franchissements aex serpent aval - SLM

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-18-00007 - récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour travaux concernant 6 franchissements aex serpent aval - SLM 15Æ Je Direction Générale

PREFET des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté Direction de l'Environnement, Égalité , de l'Agriculture, de l’Afimentation et de la Forêt Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

6 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE D'UN ACCÈS À L'AEX SERPENT AVAL COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI

DOSSIER N° 973-2021-00077

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, EL. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déciaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 8.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté n°RO3-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire générai des services de l'Etat ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-18-00007 - récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour travaux concernant 6 franchissements aex serpent aval - SLM 16Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU l'arrêté n°R03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 16 Novembre 2021, présenté par SIAL représenté par Monsieur PERNAULT Christian, enregistré sous le n° 973-2021-00077 et relatif à : 6 franchissements dans le cadre d'un accès à l'AEX Serpent Aval ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SIAL.

1530 C RTE NATIONALE 2

97351 MATOURY

concernant :

6 franchissements dans le cadre d'un accès à l'AEX Serpent Aval

dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 installations, ouvrages, Profils en fravers Déclaration| Arrêté du 28 travaux ou activités | novembre 2007 conduisant à modifier le profil affluents crique Serpent :

en long où le profil en travers ter franchissement : 1m 2e franchissement : 1 m 2 7, , du lit mineur d'un cours 3e franchissement : 1 m

d'eau, à l'exclusion de ceux 4e franchissement : 1,5 m visés à la rubrique 3.1.4.0, ou 5e franchissement : 0,8 m

conduisant à la dérivation 6e franchissement : 1,5 m

d'un cours d'eau: 1° Sur une

longueur de cours d'eau

supérieure ou égale à 100 m

(A) 2° Sur une longueur de Total : 6,8 m

cours d'eau inférieure à 100 . Profils en long

m (D) 4 m pour chaque franchissement

Total : 24 m

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-18-00007 - récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour travaux concernant 6 franchissements aex serpent aval - SLM 17Direction Générale

des Territoires et de la Mer

3.1.5.0 Installations, ouvrages, affluents crique Serpent : Déclaration! Arrêté du 30 travaux ou activités étant de Ter franchissement : 4 m° septembre 2014 nature à détruire les frayères, 2e franchissement : 4 m

3e franchissement : 4 m°

4e franchissement : 6 n°

5e franchissement : 3,2 m°?

6e franchissement : 6 m°

les zones de croissance ou

les zones d'alimentation de la

faune piscicole, des

crustacés et des batraciens :

1°) Destruction de plus de

200 m2 de frayères (A), 2°}

Dans les autres cas (D) Total affluents crique Serpent: _ 27,2 m°

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déciaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU- MARONI

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information,

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication où de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-18-00007 - récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour travaux concernant 6 franchissements aex serpent aval - SLM 18Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans {es conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déciarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

À Cayenne, le (Qi (07)

Pour le Préfet de la GUYANE

L'Adjoint au Chef de service Paysages,

Eau et Biodiversité,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-18-00007 - récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour travaux concernant 6 franchissements aex serpent aval - SLM 19ANNEXE 1

Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFGS5) :

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Numéro Coordonnées

affluents crique Serpent

1 158452 575754

2 158047 575797

8 157574 575854

4 156165 576165

5 155949 576191

6 155471 576101

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-18-00007 - récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour travaux concernant 6 franchissements aex serpent aval - SLM 20Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-18-00007 - récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour travaux concernant 6 franchissements aex serpent aval - SLM 21Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-11-18-00008

récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement des

travaux concernant 8 franchissements dans le

cadre d'une ERM- crique amadis SE - SLM-

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-18-00008 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 8 franchissements dans le cadre d'une ERM- crique amadis SE - SLM- 22Direction Générale

PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE

Liberté Direction de l'Environnement, Égalité , de l’Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Frateriité

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

8 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'ARM - CRIQUE AMADIS SE COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI

DOSSIER N° 973-2021-00076

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 244-6 etR. 214-1 à R. 274- 56 ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles EL. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenciature annexée au tableau de l'article R.

214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.

214-1 du code de l'environnement ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 44 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-18-00008 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 8 franchissements dans le cadre d'une ERM- crique amadis SE - SLM- 23Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU l'arrêté n°R03-2021-10-05-00004 du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 10 Novembre 2021, présenté par la SOCIETE DES MINES DE ST ELIE représentée par Monsieur Nicolas OSTORERO, enregistré sous le n° 973-2021-00076 et relatif à : 8 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM -— n° PTMG 2021 — 043 - crique Amadis SE ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SOCIETE DES MINES DE ST ELIE

carrefour du Larivot

97351 MATOURY

concernant :

8 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Amadis SE

Pelle excavatrice Volvo n° VCEC220EAO00320828

dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 installations, ouvrages, Profils en travers. Déclaration| Arrêté du 28 travaux ou activités | | novembre 2007 conduisant à modifier le profil affluents crique Amadis :

en long ou le profil en travers ter franchissement : 6 m 2e franchissement : 6 m

3e franchissement : 2 m

4e franchissement : 9 m

5e franchissement : 1 m

du lit mineur d'un cours

d'eau, à l'exclusion de ceux

visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation 6e franchissement : 4 m

d'un cours d'eau: 1° Sur une 7e franchissement : 2 m

longueur de cours d'eau 8e franchissement : 3m

supérieure où égale à 100 m

(A) 2° Sur une longueur de

cours d'eau inférieure à 100 Total : 33 m

m (D) Profils en lon

5 m pour chaque franchissement

Total : 40m

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-18-00008 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 8 franchissements dans le cadre d'une ERM- crique amadis SE - SLM- 24Direction Générale

des Territoires et de la Mer

3.1.5.0 Installations, ouvrages, affluents crique Amadis : Déclaration! Arrêté du 30

travaux ou activités étant de ter franchissement : 30 m° septembre 2014 nature à détruire les frayères, 2e franchissement : 30 m°

les zones de croissance ou Se franchissement : 10 m° , . 4e franchissement : 45 m°? ! les zones d'alimentation de la Be franchissement : 5 m°

faune piscicole, des 6e franchissement : 20 m° crustacés et des batraciens : 7e franchissement : 10 m?

1°) Destruction de plus de 8e franchissement : 15 m°

200 m2 de frayères (A), 2°)

Dans tes autres cas (D)

Total affluents crique Amadis :_165 m°

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU- MARONI

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-18-00008 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 8 franchissements dans le cadre d'une ERM- crique amadis SE - SLM- 25Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Les agents mentionnés à l'articie L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche

d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

À Cayenne, le qi [Lou

Pour le Préfet de la GUYANE

L'Adjoint au Chef de service Paysages,

Eau et Biodiversité,

er

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-18-00008 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 8 franchissements dans le cadre d'une ERM- crique amadis SE - SLM- 26ANNEXE 1

Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFG95) :

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Numéro Coordonnées affluents crique Amadis

' 185604 561127

2 186569 560933

$ 186893 559883

4 185595 559411

184305 998597

6 183700 55/7977

7 182223 556842

8 182822 558170

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-18-00008 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 8 franchissements dans le cadre d'une ERM- crique amadis SE - SLM- 27Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-18-00008 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 8 franchissements dans le cadre d'une ERM- crique amadis SE - SLM- 28RECTORAT

R03-2021-11-01-00001

Arrêté de délégation de signature du 1er

novembre 2021

RECTORAT - R03-2021-11-01-00001 - Arrêté de délégation de signature du 1er novembre 2021 29RÉGION ACADÉMIQUE

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Rectorat de la Guyane

Secrétariat Général

Arrêté rectoral du 1% novembre 2021 portant délégation de signature à monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, à madame Corinne MELON, Directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale et à leurs collaborateurs.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le Recteur de l'Académie de la Guyane

Chancelier des Universités

Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale

le Code de l'éducation ;

le Code des marchés publics ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ; la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; le décret n°96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;

le décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane ;

le décret n°2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du MEN ;

le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de monsieur Alain AYONG LE KAMA, en qualité de Recteur de l'académie de la Guyane :

le décret du 19 octobre 2018 portant nomination de madame Corinne MELON en qualité de

Directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Guyane ; l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;:

l'arrêté du 20 octobre 2014 portant création du Comité technique de l'université de la Guyane :

l'arrêté ministériel du 19 novembre 2014 fixant la liste des collectivités territoriales et des organismes de recherche appelés à désigner des représentants ou des personnels aux instances de l’université de la Guyane ;

l’arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant Organisation des Services de l’État en Guyane :

l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant délégation de pouvoir au Recteur de l'académie de la Guyane, pour effectuer le contrôle de légalité des actes et des marchés pour les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ;

l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à monsieur Alain AYONG LE KAMA, Professeur des universités, recteur de l'académie de la Guyane, Chancelier des Universités, Directeur académique des services de l'éducation nationale (ordonnancement secondaire) ;

l'arrêté ministériel du 25 janvier 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel HENRY en qualité de Secrétaire général de l'académie de la Guyane :

Considérant les nécessités du service :

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GUYANE

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Rectorat de la Guyane

Secrétariat Général

Arrêté rectoral du 1er novembre 2021 portant délégation de signature à monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, à madame Corinne MELON, Directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale et à leurs collaborateurs.

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Le Recteur de l'Académie de la Guyane

Chancelier des Universités

Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale

le Code de l'éducation ;

le Code des marchés publics ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépaflements et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22juillet 1982 ; la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; le décret n°96-1 147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Maflinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;

le décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane ;

le décret n°2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du MEN ;

le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de monsieur Alain AYONG LE KAMA, en qualité de Recteur de l'académie de la Guyane ;

le décret du 19 octobre 2018 portant nomination de madame Corinne MELON en qualité de Directrice académique adjointe des services de l‘éducation nationale de Guyane ; l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

l'arrêté du 20 octobre 2014 poflant création du Comité technique de l'université de la Guyane ;

l'arrêté ministériel du 19 novembre 2014 fixant la liste des collectivités territoriales et des organismes de recherche appelés à désigner des représentants ou des personnels aux instances de l’université de la Guyane ;

l’arrêté préfectoral du 14 mai 2020 poflant Organisation des Services de l’État en Guyane ; l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 poflant délégation de pouvoir au Recteur de l'académie de la Guyane, pour effectuer le contrôle de légalité des actes et des marchés pour les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ;

l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à monsieur Alain AYONG LE KAMA, Professeur des universités, recteur de l'académie de la Guyane, Chancelier des Universités, Directeur académique des services de l'éducation nationale (ordonnancement secondaire) ;

l‘arrêté ministériel du 25 janvier 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel HENRY en qualité de Secrétaire général de l'académie de la Guyane ;

Considérant les nécessités du service :

RECTORAT - R03-2021-11-01-00001 - Arrêté de délégation de signature du 1er novembre 2021 30Ex

RÉGION ACADÉMIQUE

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général de l'académie de la Guyane, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et compétences.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alain AYONG LE KAM/A, la délégation de signature pour exercer la fonction de pouvoir adjudicateur est exercée par monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général de l'académie de la Guyane.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général de l'académie de la Guyane (SGA), la délégation de signature qui lui est confiée par l'article premier du présent arrêté sera exercée par :

=-Madame Anna AGELAS, Secrétaire générale adjointe (SGAA) de la Guyane, chargée des moyens et de la performance ;

=-Madame Nicole ROCHUR, Secrétaire générale adjointe (SGAA) de la Guyane, directrice des ressources humaines (DRH), de l'académie de la Guyane.

=-Monsieur Bruno PIERRE-LOUIS, Secrétaire général adjoint, Directeur des fonctions support et de l’expertise.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Corinne MELON, Directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale (DAASEN) à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences à l'exclusion des ordonnancements, des mémoires en défense, des mesures conservatoires et disciplinaires, tous arrêtés, actes, décisions, correspondances concernant :

“_-L’organisation et la vie scolaire dans les établissements publics du 2nd degré, =“ -L'organisation et la vie scolaire dans les écoles publiques du ler degré, “L'organisation et la vie scolaire de l'enseignement privé des lers et 2nd degré.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne MELON, (DAASEN),

délégation de signature est donnée à madame Diane DU-PONT-DE-ROMEMONT, Inspectrice de l'éducation nationale (IENA-Centre Est) adjointe à la DAASEN et à madame Corinne GALLE, Inspectrice de l'éducation nationale (IENA-Ouest) adjointe à la DAASEN à l'effet de signer dans leur zone respective :

=_-Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, “Les actes relatifs à l'organisation et la vie scolaire dans les écoles publiques et privées du ler degré.

Article 6 : Délégation de signature est accordée aux inspecteurs de l’éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré, afin de signer les actes relevant de leurs champs de compétences (actes non décisoires).

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, délégation de signature est donnée à madame Myriam HO-A-KWIE- MANGAL, cheffe du Service Académique d'Information et d'Orientation (SAIO) et de la Mission pour la lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) à l'effet de signer :

“ Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, = -Les notifications d'affectation d'élèves en établissement,

= Les attestations de non-existence de formations non universitaires dans l'Académie,

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RÉGION ACADÉMIQUE

GUYANE Uur:!

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ARRÊTÉ

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général de l'académie de la Guyane, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et compétences.

Article 2 : En cas d‘absence ou d'empêchement de monsieur Alain AYONG LE KAMA, la délégation de signature pour exercer la fonction de pouvoir adjudicateur est exercée par monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général de l'académie de la Guyane.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général de l‘académie de la Guyane (SGA), la délégation de signature qui lui est confiée par l'article premier du présent arrêté sera exercée par :

LMadame Anna AGELAS, Secrétaire générale adjointe (SGAA) de la Guyane, chargée des

moyens et de la performance ;

'—Madame Nicole ROCHUR, Secrétaire générale adjointe (SGAA) de la Guyane, directrice des ressources humaines (DRH), de l'académie de la Guyane.

'-Monsieur Bruno PlERRE-LOUIS, Secrétaire général adjoint, Directeur des fonctions

suppofi et de l’expertise.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Corinne MELON, Directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale (DAASEN) à l‘effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences à l'exclusion des ordonnancements, des mémoires en défense, des mesures conservatoires et disciplinaires, tous arrêtés, actes, décisions, correspondances concernant :

' —L’organisation et la vie scolaire dans les établissements publics du 2nd degré, ' -L'organisation et la vie scolaire dans les écoles publiques du 1er degré, ' -L'organisation et la vie scolaire de l'enseignement privé des 1ers et 2nd degré.

Article 5 : En cas d‘absence ou d'empêchement de madame Corinne MELON, (DAASEN),

délégation de signature est donnée à madame Diane DU-PONT-DE-ROMEMONT, Inspectrice de l'éducation nationale (lENA-Centre Est) adjointe à la DAASEN et à madame Corinne GALLE, Inspectrice de l'éducation nationale (lENA—Ouest) adjointe à la DAASEN à l'effet de signer dans leur

zone respective :

' -Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas 'de décision, ' -Les actes relatifs à l'organisation et la vie scolaire dans les écoles publiques et privées du 1er

degré.

Article 6 : Délégation de signature est accordée aux inspecteurs de l’éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré, afin de signer les actes relevant de leurs champs de

compétences (actes non décisoires).

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, délégation de signature est donnée à madame Myriam HO-A-KWIE- MANGAL, cheffe du Service Académique d'Information et d'Orientation (SAID) et de la Mission pour la lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) à l'effet de signer :

' -Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, ' -Les notifications d'affectation d‘élèves en établissement,

' -Les attestations de non-existence de formations non universitaires dans l‘Académie,

RECTORAT - R03-2021-11-01-00001 - Arrêté de délégation de signature du 1er novembre 2021 31E

RÉGION ACADÉMIQUE

GUYANE Liberté

Égalité Fraternité

“ -Les courriers aux familles en lien avec l'orientation et/ou l'affectation,

“ -Les courriers aux établissements dans le cadre des cordées de la réussite,

" -Les attestations de présence des élèves dans le dispositif de la MLDS,

= -Les convocations des animateurs de la MLDS.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général

de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Alain CHARLES, chef du service du patrimoine immobilier (SPI) à l'effet de signer :

*-Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, =“ -Les situations de travaux, les réceptions de travaux, le certificat de service fait de solde et le certificat de paiement,

“-Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, #“-Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Pierre GALIANA, conseiller technique établissement et vie scolaire (CT EVS), à l'effet de signer :

*-Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, #“-Les notifications d'inscription en collège,

“Les notifications de scolarisation après conseil de discipline,

#“-Les réponses aux courriers des parents,

"-Les réponses aux Chefs d'établissement sur les dossiers d'absentéisme et conseils de discipline,

=-Les avertissements aux parents,

"-Les courriers de saisine des maires et de la Collectivité territorial de Guyane sur l'absentéisme,

=-Les courriers relatifs aux dossiers : harcèlement, dérives sectaires et actes administratifs

relevant de son champ de compétence.

Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Jean RAMERY, chef de la division des personnels enseignants du premier degré (DPE1) à l’effet de signer :

*_-Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, "-A l'exclusion des contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants du ler degré, (congés, états de service, autorisation absence syndicale, avis d’affectation), "-Pièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels enseignants, (CCP, fiches de liaison, décomptes),

"-Convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux commissions consultatives paritaires.

Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Jean-Claude WEBER-ZAITER, chef de la division des personnels enseignants du second degré (DPE2) à l'effet de signer :

“-Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, "-A l'exclusion des contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants du are degré, d'éducation et d’orientation titulaires ou non titulaires (congés, états de service, autorisation absence syndicale, avis d'affectation).

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RÉGION ACADÉMIQUE

GUYANE Hbc”!

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' -Les courriers aux familles en lien avec l'orientation et/ou l'affectation,

' -Les courriers aux établissements dans le cadre des cordées de la réussite,

-Les attestations de présence des élèves dans le dispositif de la MLDS, -Les convocations des animateurs de la MLDS.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Alain CHARLES, chef du service du patrimoine immobilier (SPI) à l'effet de signer :

' -Tous documents pour les besoins des services ne compoflant pas de décision, ' -Les situations de travaux, les réceptions de travaux, le cextificat de service fait de solde et le certificat de paiement,

' -Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des

constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, ' -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Pierre GALIANA, conseiller technique établissement et vie scolaire (CT EVS), à l'effet de signer :

' —T0us documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, ' -Les notifications d'inscription en collège,

' -Les notifications de scolarisation après conseil de discipline,

' —Les réponses aux courriers des parents,

' -Les réponses aux Chefs d'établissement sur les dossiers d'absentéisme et conseils de discipline,

' -Les avertissements aux parents,

' -Les courriers de saisine des maires et de la Collectivité territorial de Guyane sur l'absente'isme,

' -Les courriers relatifs aux dossiers : harcèlement, dérives sectaires et actes administratifs

relevant de son champ de compétence.

Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général

de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Jean RAMERY, chef de la division des personnels enseignants du premier degré (DPE1) à l’effet de signer :

' -Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, ' -A l’exclusion des contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants du 1er degré, (congés, états de service, autorisation absence syndicale, avis d’affectation), ' -Pièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels enseignants, (CCP, fiches de liaison, décomptes),

' —Convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux commissions consultatives paritaires.

Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Jean-Claude WEBER-ZAITER, chef de la division des personnels enseignants du second degré (DPE2) à l’effet de signer :

' -Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, '-A l’exclusion des contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants du 2"d degré, d’éducation et d’orientation titulaires ou non titulaires (congés, états de service, autorisation absence syndicale, avis d’affectation),

3

RECTORAT - R03-2021-11-01-00001 - Arrêté de délégation de signature du 1er novembre 2021 32E =

RÉGION ACADÉMIQUE GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

=-Pièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation titulaires ou non titulaires (CCP, fiches de liaison, décomptes),

=-Convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux commissions consultatives paritaires.

Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'Académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée madame Edith TROCHIMARA, cheffe de la division des personnels ATSS, d'encadrement et d'inspection (DPAED) à l’effet de signer à l’exclusion des contrats :

“-Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, #-CCP, congés, attestation employeur, état des services, fiches de liaison, “-Autorisations d’absence syndicale, avis d’affectation,

#-Convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux commissions consultatives paritaires,

= -A l’exclusion des contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des corps gérés par la division.

Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'Académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur François POPULO), chef de la Division de la formation des personnels (DFP) à l’effet de signer :

=-Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, #-Ordres de mission hors déplacements avion,

“-Fiches rémunération des intervenants (vacations),

=-États de frais (indemnisation),

#-Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des

constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, =-Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Florent NESTAR, chef de la Division des affaires générales et de la logistique (DAGL) à l'effet de signer :

=_-Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, “-La validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre budgétaire,

“-Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des

constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, “-Dans Chorus DT, la validation des correspondants applicatifs et des administrateurs, la gestion des habilitations et des moyens, la validation et comptabilisation des états de frais, #-Dans Cartes Achats, la validation des responsables du programme Cartes d'Achats pour les opérations relevant du rectorat,

“-Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Nina NOEL, coordinatrice paye (CP) à l'effet de signer :

=-Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, =_-Toutes pièces relatives aux dépenses de l’état afférentes aux traitements, salaires et à leurs, accessoires payés sans ordonnancement préalable

“-Les titres à valider : recettes de titre 2 (TAV)

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RÉGION ACADÉMIQUE

GUYANE Libnl{

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LPièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation titulaires ou non titulaires (CCP, fiches de liaison, décomptes),

' -Convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux commissions consultatives paritaires.

Article 12 : En cas d'absence ou d‘empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général

de l'Académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée madame Edith TROCHIMARA, cheffe de la division des personnels ATSS, d'encadrement et d'inspection (DFAE!) à l’effet de signer à l’exclusion des contrats :

' —Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, ' —CCP, congés, attestation employeur, état des services, fiches de liaison, ' -Autorisations d’absence syndicale, avis d’affectation,

' -Convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux commissions consultatives paritaires,

' -A l’exclusion des contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des corps gérés par la division.

Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'Académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur F ranç0is POPULO, chefde la Division de la formation des personnels (DFF) à l’effet de signer :

' -Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, ' —Ordres de mission hors déplacements avion,

' -Fiches rémunération des intervenants (vacations),

' -États de frais (indemnisation),

' -Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des

constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, ' -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

Article 14 : En cas d‘absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Florent NESTAR, chefde la Division des affaires générales et de la logistique (DAGL) à l'effet de signer :

' -Tous documents pour les besoins des services ne compoflant pas de décision, ' -La validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre budgétaire,

' —Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des

constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, ' -Dans Chorus DT, la validation des correspondants applicatifs et des administrateurs, la gestion des habilitations et des moyens, la validation et comptabilisation des états de frais, ' -Dans Cartes Achats, la validation des responsables du programme Cartes d'Achats pour les opérations relevant du rectorat,

' —Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général

de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Nina NOEL, coordinatrice paye (CP) à l'effet de si gner :

' -Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, ' -Toutes pièces relatives aux dépenses de l’état afférentes aux traitements, salaires et à leurs, accessoires payés sans ordonnancement préalable

' -Les titres à valider : recettes de titre 2 ('1‘AV)

RECTORAT - R03-2021-11-01-00001 - Arrêté de délégation de signature du 1er novembre 2021 33E =

RÉGION ACADÉMIQUE

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

#-Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, =“ -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

Article 16 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Jeanne COUPRA, chef du bureau des pensions et des congés longs (BPCL) à l'effet de signer :

ARE

= _-Les lettres de notification d'ouverture des droits ou de fin de droits,

=“ -Le listing des bénéficiaires de TARE,

“-Les courriers d'information,

“Les certificats administratifs,

RETRAITES

=_-Les courriers,

“-Les relevés inter-régime (Sécurité Sociale),

“-Les bordereaux de transmission.

“Les attestations,

VALIDATION

“-Les courriers,

“-Les attestations employeur,

= -Les bordereaux,

ACCIDENT DU TRAVAIL

“_-Les Bordereaux de transmission,

“"-Les Courriers,

#-La validation application métier ANAGRAM (création de Tiers et Paiement),

“ -Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des

constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, “-Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

Article 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Jean-Marc BREGEON, chef de la division des examens et concours (DEC) à l'effet de signer :

*_-Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, #-Tout acte administratif relevant du champ de compétences des examens et concours, #-Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, “-Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Bernard MAJZA, chef de la division du budget, des achats et de la performance (DBAP) et à madame Marjorie REYMOND, cheffe du bureau des budgets, à l’effet de signer :

#-Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, “-Les correspondances courantes non créatrices de droits, touchant à l'instruction d'affaires qui sont traitées au sein de la division,

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RÉGION ACADÉMIQUE GUYANE

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' -Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, ' -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

Article 16 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Jeanne COUPRA, chefdu bureau des pensions et des congés longs (BPCL) à l'effet de signer :

ARE

' -Les lettres de notification d'ouvefiure des droits ou de fin de droits,

' -Le listing des bénéficiaires de TAKE,

' -Les courriers d'information,

' -Les certificats administratifs,

RETRAITES

' -Les courriers,

' -Les relevés inter-régime (Sécurité Sociale),

' -Les bordereaux de transmission,

' —Les attestations,

VALIDATION

' -Les courriers,

' -Les attestations employeur,

' -Les bordereaux,

ACCIDENT DU TRAVAIL

' -Les Bordereaux de transmission,

' -Les Courriers,

' -La validation application métier ANAGRAM (création de Tiers et Paiement),

' -Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des

constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,

' -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

Article 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Jean-Marc BREGEON, chet‘de la division des examens et concours (DEC) à l'effet de signer :

' —Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, ' -T0ut acte administratifrelevant du champ de compétences des examens et concours, ' —Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, ' -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Bernard MAJZA, chef de la division du budget, des achats et de la performance (DBAP) et à madame Marjorie REYMOND, cheffe du bureau des budgets. à l’effet de signer :

' -Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, ' —Les correspondances courantes non créatrices de droits, touchant à l'instruction d'affaires qui sont traitées au sein de la division,

RECTORAT - R03-2021-11-01-00001 - Arrêté de délégation de signature du 1er novembre 2021 34E =

RÉGION ACADÉMIQUE

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

#-Des déclarations de conformité relatives aux travaux de fin de gestion chorus, pour les pièces relatives aux crédits de rémunération (titre 2) et de fonctionnement (hors titre 2), des budgets opérationnels de programme (BOP) et des unités opérationnelles (UO), pour l’ensemble de l’académie, dans ses rôles de responsable budget (RBOP, RUO), dépenses (EJ et DP) et recettes. #-Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, =-Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

Article 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Pierre LAFON, au titre du Réseau Conseil aux EPLE à l’effet de signer et de contrôler les actes des établissements publics locaux d'enseignement.

Article 20 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Thierry RAFFIN, chef du service de statistique académique (SSA) à l'effet de signer :

#_-Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision.

Article 21 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Patricia HO-SANG- FOUK, cheffe de la division de la vie scolaire (DIVISCO) à l'effet de signer :

=-Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, #-Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, “-Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

Article 22 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Nicolas FOUCOU, chef de la division des systèmes d'information (DS) à l'effet de signer :

=_-Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, “-Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, =-Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

Article 23 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Sylvie LEANDRI, cheffe de la division de l'organisation scolaire et de l'enseignement privé (DOSEP), à l'effet de signer :

#-Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, #-Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, “-Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

“ Les notifications de moyens aux EPLE.

Article 24 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire Général

de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Joseph FESTA, Conseiller Technique, Délégué Académique à l'Enseignement Technique et à la Formation Continue (DAET-DAFCO) à l'effet de signer :

“-Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision,

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RÉGION ACADÉMIQUE

GUYANE Lib:n{

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' -Des déclarations de conformité relatives aux travaux de fm de gestion chorus, pour les pièces relatives aux crédits de rémunération (titre 2) et de fonctionnement (hors titre 2), des budgets opérationnels de programme (BDP) et des unités opérationnelles (UD), pour l’ensemble de l’académie, dans ses rôles de responsable budget (RBOP, RUO), dépenses (EJ et DP) et recettes. ' -Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, ' -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

Article 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Pierre LAFON, au titre du Réseau Conseil aux EPLE à l’effet de signer et de contrôler les actes des établissements publics locaux d'enseignement.

Article 20 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général

de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Thierry RAFFIN, chef du service de statistique académique (SSA) à l'effet de signer :

' -Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision.

Article 21 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Patricia HO-SANG- FOUK, cheffe de la division de la vie scolaire (DIVISCO) à l'effet de signer :

' -Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, ' -Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, ' -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

Article 22 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Nicolas FOUCOU, chef de la division des systèmes d'information (DSI) à l’effet de signer :

' —Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, ' -Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, ' -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

Article 23 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Sylvie LEANDRI, chefi‘e de la division de l'organisation scolaire et de l'enseignement privé (DOSEP), à l'effet de signer :

' -Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, ' -Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, ' -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

' Les notifications de moyens aux EPLE.

Article 24 : En cas d'absence ou d‘empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire Général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Joseph FESTA, Conseiller Technique, Délégué Académique à l'Enseignement Technique et à la Formation Continue (DAET-DAFCO) à l'effet de signer :

' -Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision.

RECTORAT - R03-2021-11-01-00001 - Arrêté de délégation de signature du 1er novembre 2021 35E nm

RÉGION ACADÉMIQUE GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

=-Les demandes en vue d'assurer des fonctions de direction ou d'enseignement dans les centres de formation d'apprentis,

=-Les demandes d'autorisation de cumul de rémunération dans le cadre de l'apprentissage.

Article 25: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire Général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Madeleine PERU- DUMESNIL, correspondante handicap (CH) à l’effet de signer :

# La validation application métier SAXO (création de Tiers et Paiement).

#-Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des

constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, = -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

Article 26 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire Général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Cathy PHARDIN, secrétaire de monsieur le Recteur, à l’effet de signer :

#-Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des

constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, = -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

Article 27 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire Général

de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Pierre-Marie VELU, chef du service des affaires juridiques (SAJ®, à l’effet de signer :

#_-Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, =_-Les mémoires en 1° instance relatifs aux recours pour excès de pouvoir, #-Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, = -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

Article 28 : L'arrêté rectoral du 28 décembre 2020 portant délégation de signature est abrogé.

Article 29 : Le Secrétaire général de l'académie de la Guyane est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le Ÿ 1 NOV, 2071

Le recteur

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RÉGION ACADÉMIQUE GUYANE

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FMRMM

' -Les demandes en vue d'assurer des fonctions de direction ou d'enseignement dans les centres de formation d'apprentis,

' -Les demandes d'autorisation de cumul de rémunération dans le cadre de l'apprentissage.

Article 25: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire Général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Madeleine PERU- DUMESNIL, correspondante handicap (CH) à l’effet de signer :

' La validation application métier SAXO (création de Tiers et Paiement). ' -Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, ' —Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

Article 26 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire Général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à madame Cathy PHARDIN, secrétaire de monsieur le Recteur, à l’effet de signer :

' -Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des

constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, ' -Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

Article 27 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire Général de l'académie de la Guyane, une délégation de signature est accordée à monsieur Pierre-Marie VELU, chef du service des affäiresjuridiques (SAJ°, à l’effet de signer :

' -Tous documents pour les besoins des services ne comportant pas de décision, ' -Les mémoires en 1èrc instance relatifs aux recours pour excès de pouvoir,

' —Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, ' —Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.

Article 28 : L’arrêté rectoral du 28 décembre 2020 portant délégation de signature est abrogé.

Article 29 : Le Secrétaire général de l'académie de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le U 1 NOV. 2021

Le recteur

RECTORAT - R03-2021-11-01-00001 - Arrêté de délégation de signature du 1er novembre 2021 36