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Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P091 2022 Accord cadre pour la mise à disposition de cabines sanitaires pour les gens du voyage hors aires d'accueil)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P091_2022
Date : 09/03/2022
OBJET : Accord cadre pour la mise à disposition de cabines sanitaires pour les gens du voyage hors aires d'accueil
Exposé
Afin de mettre des toilettes mobiles à la disposition des gens du voyage s’installant illicitement ou licitement en dehors des aires d’accueil permanentes du territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, une procédure adaptée a été lancée en vue de la conclusion d’un marché public de services sous forme d’accord cadre à bons de commande.
C’est dans ce cadre que la procédure a été lancée le 07 janvier 2022. Au terme de la consultation qui s’achevait le vendredi 04 février à 12 heures, deux plis électroniques nous sont parvenus dans les délais impartis.
Après examen des candidatures, analyse et classement des offres conformément aux documents de la consultation, il est proposé d’attribuer le marché public à la société WC LOC qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de choix des offres.
La durée du marché est fixée à 4 ans à compter de sa notification et le montant maximum de commandes annuel est de 20 000 € HT.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2022_018 du 1er mars 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°3,
Vu le Code de la Commande publique, notamment les articles R.2123-1, R.2162-1 à R.2162- 6, R.2162-13 et R.2162-14,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P091_2022 du 09/03/2022 1/2 Décide
- De signer le marché public pour la mise à disposition de cabines sanitaires pour les gens du voyage hors aires d’accueil avec la société WC LOC dont le siège social est situé rue de la Bleue du Nord 59300 Valenciennes, pour un montant maximum de commandes annuel de 20 000 € HT,
- De dire que le marché débutera à compter de sa notification pour une durée de quatre ans,
- De dire que la dépense sera affectée au budget principal, article 6288, LdC n°41630,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P091_2022 du 09/03/2022 2/2