Déliberation - DELIB 2024 28 Approbation modification statuts SMAEPG

Documents similaires

Déliberation - DELIB 2025 27 Approbation modification statuts CAG

Déliberation - DE 2024 57 APPROBATION MODIFICATION STATUTS SMAEPG

Déliberation - DELIB+13 2024+APPROBATION+MODIFICATION+DES+STATUTS

Déliberation - DELIB 2024 29 Approbation adhesion CAGG au SMAEPG

unknown - STATUTS DU SMAEP DU GAILLACOIS adoptes CS 24 10 24

Compte-Rendu - compte rendu CM du 28 mai 2020

Compte-Rendu - compte rendu CM du 28 mai 2020

Compte-Rendu - compte rendu CM du 28 mai 2020

Déliberation - de 2025 025 approbation modification des statuts d

Déliberation - DELIB 2025 28 Approbation revision libre AC

Déliberation - DELIB 2024 28 Approbation modification statuts SMAEPG Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Técou. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 28 Approbation modification statuts SMAEPG)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU TARN

COMMUNE DE TECOU

2024/28

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

Date de convocation 7/11//2024

Nbre de membres en | Présents Absents Absents ayant donné | Votants

exercice procuration

14 10 2 2 12

L’an deux mille vingt-quatre,

Le ving et un novembre, à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur BAULÈS Jean-François, Maire.

Étaient présents : BAULES J-F - DUBIETZ Ph. - COMMINAL F. - CENEDESE A. -- HABONNEAU R- BEAUFOUR A. -— PAGES DAVOINE C. - SERRUS T. - CAMALET M. - MALBERT D. Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Étaient excusés : DOS REIS P.- VELIN C.

Étaient absents ayant donné procuration : BELMONTE M. (pouvoir à BAULÈS J.F) - DELLUC J-L (pouvoir à COMMINAL F.)

M. DUBIETZ Ph. a été élu secrétaire de séance.

OBJET : Approbation de la modification des statuts du SMAEP du Gaillacois

M. le Maire expose :

Conformément aux dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe), les compétences Eau potable, Assainissement (collectif et non collectif) sont exercées par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet (CAGG) depuis le 1% janvier 2020. Depuis plusieurs mois un travail conjoint est mené entre la CAGG et le Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG) afin de rationaliser l’organisation des compétences Eau potable et Assainissement (collectif et non collectif) sur le territoire.

Une présentation lors du Conseil d’agglomération le 8 juillet 2024 du projet de réorganisation des compétences Eau potable et Assainissement autour du SMAEPG n’a pas suscité d’objection. Dans ce cadre, le SMAEPG a souhaité se doter de ces nouvelles compétences, en dehors du périmètre de la Commune de Graulhet qui relèvera de la CAGG.

Cette évolution s’inscrit ainsi dans le travail engagé depuis plusieurs années par les élus du SMAEPG, visant à offrir aux usagers une offre de services de proximité, capable de répondre aux enjeux à venir. Cette réorganisation suppose une révision des statuts du SMAEPG qui elle-même induit qu’elle soit approuvée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de chaque EPCI ou collectivité membre du SMAEPG dans un délai de 3 mois à compter de la notification de ladite délibération. En cas d’approbation selon les règles de majorité fixées, le préfet entérinera cette modification par un arrêté.

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-17 et L5211-61,

- Vu la délibération N° 146 2024-03 de la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet en date du 16 septembre 2024 qui a manifesté, à la majorité, le souhait de transférer ses compétences Eau et Assainissement au SMAEPG à compter du 1% janvier 2025, à l’exception des services déjà pris en charge par un syndicat ou une régie publics,

- Vu la délibération N° 2024/031 en date du 24 octobre 2024 par laquelle le Comité Syndical du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG) a accepté à l’unanimité la modification des statuts dudit syndicat ;

- Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois ;Considérant que le Syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Considérant que les membres du Syndicat disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la date de notification de la délibération du Comité syndical du SMAEPG, pour se prononcer sur les modifications envisagées, et qu’à défaut de délibération dans les délais, la décision est réputée favorable ; Considérant que la modification des statuts porte sur les dispositions suivantes :

e La prise de compétence Assainissement à la carte par le SMAEPG au 01/01/2025

e La modification en conséquence du nom du syndicat qui se dénomme désormais « Syndicat Mixte

d’Assainissement et d’Eau Potable du Gaïillacois »

e L'évolution de la composition du Comité syndical compte tenu de la prise de la compétence à la carte

Assainissement. Au total, chaque représentant disposera d’autant de voix que de compétences

transférées.

e L'identification précise des éléments suivants: nombre de vice-présidents au bureau, identification

des membres par compétence, vote des collèges électoraux, ressources du syndicat et clef de calcul

des contributions.

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Voix POUR : 12

Voix CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE La prise de compétence Assainissement à la carte par le SMAEPG au 01/01/2025,

APPROUVE la modification de la dénomination du Syndicat qui devient « Syndicat Mixte

d’Assainissement et d'Eau Potable du Gaillacois » à compter du 01/01/2025,

APPROUVE l’évolution de la composition du comité syndical compte tenu de la prise de la

compétence Assainissement,

APPROUVE les modalités de représentation des EPCI et communes membres au sein du Comité

syndical, au titre des compétences transférées,

APPROUVE les modalités de financement de chaque compétence et le mode de calcul de la

contribution de chaque compétence aux Affaires générales,

APPROUVE les autres modifications statutaires, présentées dans l’exposé ci-dessus et intégrées dans

le projet de statuts ci-annexé.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente

délibération.

Pour extrait conforme

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Le Maire,

Jean-François BAULES

Le Secrétaire de séance,

Philippe DUBIETZ