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Déliberation - DE 2024 57 Approbation Modification Statuts Smaepg
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 57 Approbation Modification Statuts Smaepg)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire,
Date de transmission de l'acte: 06/12/2024
Date de reception de l'AR: 06/12/2024
081-218100469-DE 2024 _57-DE
AGEDI
République française
TARN
CADALEN - COMMUNE
Séance du jeudi 05 décembre 2024
Date de la convocation : 27/11/2024
Le jeudi 05 décembre 2024 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
sous la présidence de Sébastien BRAYLÉ,
En exercice : 17 Présents : Jean-Michel DOYEN, Sébastien BRAYLÉ, Monique
CORBIERE-FAUVEL, Christian DAVALAN, Géraldine NOËL, Philippe Présents : 12 COUDERC, Denise STEVENSON, Jérôme MAGRE, Christophe
RAYNAUD, Pierre RUTKOWSKI, Stéphan POUGET, Ghislaine
Représentés : 2 GUILLERMIER
Absents et excusés :3 Représentés : Peggy AMALBERT représentée par Sébastien
BRAYLÉ, Martine GRANET représentée par Christophe RAYNAUD
Pour :
14 Excusés : Gérard ASSEMAT
Contre : 0 Absents: Sandrine CARAMELLI, Pascal SANLEFRANQUE
Abstentions : 0
Secrétaire de séance : Géraldine NOEL
Délibération n°DE_2024_57
Objet : Approbation de la modification des statuts du SMAEPG
Rapporteur : M. le Maire
Conformément aux dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république
(loi NOTREe), les compétences Eau potable, Assainissement (collectif et non collectif) sont
exercées par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet (CAGG) depuis le 1°° janvier
2020.
Depuis plusieurs mois un travail conjoint est mené entre la CAGG et le Syndicat Mixte
d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG) afin de rationaliser l'organisation des
compétences Eau potable et Assainissement (collectif et non collectif) sur le territoire.
Une présentation lors du Conseil d'agglomération le 8 juillet 2024 du projet de réorganisation des
compétences Eau potable et Assainissement autour du SMAËEPG n’a pas suscité d’objection.
Dans ce cadre, le SMAEPG a souhaité se doter de ces nouvelles compétences, en dehors du
périmètre de la Commune de Graulhet qui relèvera de la CAGG.
Cette évolution s'inscrit ainsi dans le travail engagé depuis plusieurs années par les élus du SMAEPSG, visant à offrir aux usagers une offre de services de proximité, capable de répondre
aux enjeux à venir.
Cette réorganisation suppose une révision des statuts du SMAEPG qui elle-même induit qu'elle
soit approuvée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de chaque EPCI ou
collectivité membre du SMAEPG dans un délai de 3 mois à compter de la notification de ladite
délibération. Date de transmission de l'acte: 06/12/2024
Date de reception de l'AR: 06/12/2024
081-218100469-DE_2024_57-DE
AGEDI
En cas d'approbation selon les règles de majorité fixées, le préfet entérinera cette modification
par un arrêté.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L5711-17 et L5211-61,
Vu la délibération N° 146_2024-03 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet en date
du 16 septembre 2024 qui a manifesté, à la majorité, le souhait de transférer ses compétences
Eau et Assainissement au SMAEPG à compter du 1°! janvier 2025, à l'exception des services
déjà pris en charge par un syndicat ou une régie publique,
Vu la délibération N° 2024/031 en date du 24 octobre 2024 par laquelle le Comité Syndical du
Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG) a accepté à l'unanimité la
modification des statuts dudit syndicat ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois ;
Considérant que le Syndicat doit consulter l'ensemble de ses membres concernant ces
modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;
Considérant que les membres du Syndicat disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la
date de notification de la délibération du Comité syndical du SMAEPG, pour se prononcer sur les
modifications envisagées, et qu'à défaut de délibération dans les délais, la décision est réputée
favorable ;
Considérant que la modification des statuts porte sur les dispositions suivantes :
+ _ La prise de compétence Assainissement à la carte par le SMAEPG au 01/01/2025
+ La modification en conséquence du nom du syndicat qui se dénomme
désormais « Syndicat Mixte d'Assainissement et d'Eau Potable du Gaillacois »
+ L'évolution de la composition du Comité syndical compte tenu de la prise de la compétence à la carte Assainissement. Au total, chaque représentant disposera d'autant
de voix que de compétences transférées.
+ L'identification précise des éléments suivants: nombre de vice-présidents au bureau, identification des membres par compétence, vote des collèges électoraux, ressources
du syndicat et clef de calcul des contributions.
Entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et par 14 Voix
Pour 0 Voix Contre 0 Abstention
+ APPROUVE la prise de compétence Assainissement à la carte par le SMAEPG au
01/01/2025,
+ _ APPROUVE la modification de la dénomination du Syndicat qui devient « Syndicat Mixte
d'Assainissement et d'Eau Potable du Gaillacois » à compter du 01/01/2025,
+ _ APPROUVE l'évolution de la composition du comité syndical compte tenu de la prise de
la compétence Assainissement,
+ APPROUVE les modalités de représentation des EPCI et communes membres au sein
du Comité syndical, au titre des compétences transférées,
+ APPROUVE les modalités de financement de chaque compétence et le mode de calcul de la contribution de chaque compétence aux Affaires générales,
+ APPROUVE les autres modifications statutaires, présentées dans l'exposé ci-dessus et
intégrées dans le projet de statuts ci-annexé.
+ _ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération
Fait en séance les jour, an et mois susdits
Le Maire, Sébastien BRAYLE Date de transmission de l'acte: 06/12/2024
Date de reception de l'AR: 06/12/2024
081-218100469-DE_2024_57-DE
AGEDI
Le Maire, . Le/La secrétaire
Sébastien BRAYLE Géraldine NOEL
Mis en ligne le : isfr2] Lou