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Arrêté - 7gq5egjtxae2&mime=application%2Fpdf&originalname=201807
Document publié le Vendredi 25 mai 2018 par la commune de Saint-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - 7gq5egjtxae2&mime=application%2Fpdf&originalname=201807)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
&
RE
EXTRAIT
SR
DU REGISTRE
DES
ACTES
DU MAIRE
(Arrêtés,
actes
de
publication,
actes
de
notification)
38390
N°
2918/07
OBJET
: modification
des
limites
de
l’agglomération
de
Saint-
Chef
- R.D.
n°19
(Route
de
Versin)
Le
Maire
de
SAINT
CHEF,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L
2213-1
;
VU
le Code
de
la route
et notamment
l’article
R411-2
;
VU
Pinstruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
—
5%
bartie
signalisation
d'indication
et des
services
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
Considérant
que
la mise
en
place
d’une
zone
limitée
à 30
km/heure
par
arrêté
n°2018/05
sur
la
Route
Départementale
n°19
(Route
de
Versin),
à
hauteur
du
lotissement
Les
Barrières,
avait
nécessité
d’étendre
la
zone
agglomérée
de
Saint-Chef
de
100
mètres
vers
l'Ouest
sur
ladite
Route
Départementale
par
arrêté
n°
2018/06
du
14
avril
2018,
mais
qu’en
raison
de
l’impossibilité
d’installer
la
signalisation
à
l’emplacement
prévu
ïl
convient
d’étendre
la zone
agglomérée
de
35
mètres
supplémentaires
vers
l'Ouest
;
ARRETE
ARTICLE ! : Les
limites
de
l’agglomération
de
Saint-Chef
au
sens
de
l’article
R
110.2
du
code
de
la
route,
sont
fixées
sur
la Route
Départementale
n°19
(Route
de
Versin),
comme
suit :
PR
4+
94
ARTICLE
2
:
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
—
livre
1 —
5°"
partie
—
signalisation
d'indication
—
sera
mise
en
place
à
la charge
de
la commune.
ARTICLE 3 : Les
dispositions
définies
par
l’article
1° du
présent
arrêté prendront
effet le jour
de
la mise
en
place
de
la signalisation
prévue
à l’article
2
ci-dessus.
ARTICLE
4
:
Toutes
les
dispositions
définies
par
les
arrêtés
antérieurs
fixant
les
anciennes
limites
de
Pagglomération
de
Saint-Chef
sur
la Route
Départementale
n°19
(Route
de
Versin)
au
PR
4+129,
sont
abrogées.
ARTICLE 5 : Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
Saint-Chef. ARTICLE
7
:
Conformément
à
Particle
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
8:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Bourgoin-Jallieu
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à SAINT CHEF, le 25 mai 2018
"7" je