Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 202300047a extinction nocturne cl
Arrêté - ag017 Experimentation extinction eclairage public
Arrêté - ag017 Experimentation extinction eclairage public
Déliberation - 2022 25 Bilan experimentation extinction eclairage
Déliberation - del 2023 155 bilan experimentation extinction ecla
unknown - ag017 Experimentation extinction eclairage public
Arrêté - 271 extinction eclairage public ville mireval
Séance - 2022.01.19 extinction eclairage public
Arrêté - 271 extinction eclairage public ville MIREVAL
Arrêté - 20260042 voiriegazelec randonnee cyclotouriste pub
Arrêté - 202200088 experimentation extinction nocturnecl
Document publié le Samedi 3 janvier 2009 par la commune de Valros.
Lien du pdf (Arrêté - 202200088 experimentation extinction nocturnecl)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
République Française
Département de l' Hérault
MAIRIE DE VALROS
Volros, I'on deux mille vingt-deux, le deux décembre,
Arrëtê n"20220088-Expérimenlqiion exiinction nociurne de l'écloiroge public
[e Mqi]e de lo Commune de Volros,
Vu I'orticle 122:|2-1 du Code Générol des Collectiviiés Tenitoriqles (CGCT) qui chorge le Moire de lo police municipole;
Vu l,orticle L2212-2du CGCT relotif ù lo police municipole dont I'objet esi d'ossurer le bon ordre, lo sÛreté, lo sécurité et lq solubrité publiques et noiomment I'olinéq lo dons so portie reloiive à l'écloiroge ;
Vu le Code Civil, le Code de lo Rouie, le Code Rurol, le Code de lo Voirie Routière, le Code de I'Environnement ;
Vu lo Loi n" 2OO9-g67 du 3 ooût 2009 de progrommoïion relqtive à lo mise en æuvre du Grenelle de I'environnement ei notommenl son orticle 41 indiquont que les émissions de lumière ortificielle de nqiure ù présenter des dongers ou ô couser un trouble excessif oux personnes, à lo foune, à lo flore ou oux écosystèmes, entroînoni un gospilloge énergétique ou empêchont I'observolion du ciel nocturne feront l'objei de mesures de prévention, de suppression ou de limiiotion.
Vu lo délibérotion n" 2O22OOOS3 du Conseil Municipol en dote du lB octobre 2022 relqtive à I'expérimentotion de l'extinciion nocturne de l'écloiroge public en milieu de nuit;
Considéront le souhoit de lo MunicipoliTé d'engoger des oclions volontoristes en foveur de I'environnement et de lo mqîtrise de l'énergie ;
ARRETE
Arlicle le'
Les conditions d'écloirement nocturne sur le périmètre de lo commune sont modifiées à compter du 9
décembre 2022 dons les conditions ci-oprès. Ces modificotions soni opplicobles pour une période expérimeniole de 6 mois.
Article 2
L'écloiroge public, sero éIeint selon les modolités suivonles. sur I'ensemble du terriloire communol - de 23h30 à 5h30, en périodes hivernoles
- à portir de I h en périodes estivoles
Arlicle 3
L'informotion de lo populoiion est ossurée de lo monière suivonie
- d'un offichoge du présent orrêté en moirie - d'une insertion dons le bulleiin municipol
- d'une inscription sur le site internet de lo commune - orgonisotion d'une réunion publique
Arllcle 4
Ampliotion du préseni orrêté sero tronsmise ô :
- Monsieur le Sous-préfet de Béziers, - Monsieur le Présidenl du Déporlement de I'Héroulï
- Monsieur le Présideni de I'Agglomérotion Béziers Méditenonée - Monsieur le Commonde de lo Brigode de Gendormerie
- Monsieur le Direcleur de lo DIR
Monsieur le
Michel
Le Moire cerlifie sous so responsobililé le coroclère exéculoire de cel ocle, informe que pour excès de pouvoir devonl le Tribunol Adminislrolif de Monlpellier dons un déloi de deux mois de OU nolificotion en verlu des orlicles R 421-l et R 421-5 du Code de juslice odministrolive, précise que le Tribunol Adminisirolif peui êlre soisii por l'opplicoiion informolique a Télérecours ciloyens)) occessible por le site inlernel www.lelerecours.fr
Hôtel deVilte- lOl Ruedelq Moirie34290VALROS- O 04.67.98.69.69 - X moirie@volros.fr-Ewww.volros.fr