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Déliberation - 2022 25 Bilan experimentation extinction eclairage public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 25 Bilan experimentation extinction eclairage public)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Sécurité publique,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
DE LA
COMMUNE
DE
GARGAS
VAUCLUSE
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés)
suffrages exprimés
23
18
22
POUR
CONTRE
o
o
Séance
du
mercredi
30
mars
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
trente
mars
à
dix-huit heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
LE
ROY,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du 24
mars
2022
PRÉSENTS
: Mmes
et
MM.
LE
ROY
Laurence,
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT Marie-José, GARCIA
Laurent, ESPANA Valérie, FAUQUE Michèle, MANUELIAN
Odette,
AUBERT
Serge,
LEGROS
Patrick,
SARTO
Nadine, MIETZKER
Corinne,
BERTHEMET
Pascal, DAUMAS
Jérôme,
SIAUD Patrick,
CURNIER Marie-Lyne,
ARMANT
Thierry,
DORIN
Christine,
HANET
Serge
ABSENTS
EXCUSÉS:
Mmes
et MM.
RONDEL
David
(donne
pouvoir
à
M.
LEGROS Patrick),
ARMAND Vanessa
(donne pouvoir
à
M.
SIAUD
Patrick), SELLIER
Claire
(donne
pouvoir
à
MME
MANUELIAN
Odette),
BAGNIS
Benjamin, BOUXOM
Pascal
(donne
pouvoir
à
M.
BERTHEMET
Pascal)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut donc
valablement délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
: Mme
LAURENT Marie-José
Rapporteur:
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER
Le
conseil
Municipal,
par
délibération
n°
202
1-04
en
date
du
3 février
2021,
a
b
APPROUVÉ
le
principe
d’une
modulation
de la
durée
de
l’extinction
nocturne
sur
l’ensemble
ou
sur
une
partie
du
territoire
communal;
b
APPROUVÉ
à compter
du
ier
mars
2021
les
modifications
permanentes
ci-
après
mentionnées,
notamment l’interruption
de
l’éclairage public
sur
l’ensemble
du
territoire communal,
tous
les
jours
de
l’année,
de
minuit
à 5
heures
MODIFICATIONS
PERMANENTES:
L’éclairage
public sera
éteint
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
selon
les
modalités suivantes •
tous
les
jours
de
l’année
de
minuit
à cinq
heures;
Madame
le
Maire
pourra
par
arrêté réduire
de
façon
permanente
la
durée
de
l’extinction
nocturne.
Cet
arrêté
pourra concerner
un
seul
poste
EP
(Eclairage
Public),
plusieurs
postes
ou
l’ensemble
des
postes.
ARRONDISSEMENT
D’APT
DU
CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
VOTES ABSTEN TION(S)
22
ÉTAIT
ÉGALEMENT
PRESENT
: M.
DUGOUCHET
Damien,
DGS
Objet
de la
délibération
2022-25:
Extinction
de
l’éclairage
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
de
Gargas
—
Bilan
de
l’expérimentation
(période
du
ier
mars
2021
au
28
février
2022)
—
Pérennisation
de
cette
mesure
11/04/2022 APPROUVÉ
à compter
du
i
mars
2021
les
modifications
temporaires
ci-après
mentionnées;
MODIFICATIONS
TEMPORAIRES:
•
en
période
de
fêtes,
l’éclairage pourra
être
maintenu
tout
ou
partie
de
la
nuit sur
l’ensemble
ou
une
partie
du
territoire communal
•
pour
la
manifestation
« le
jour
de
la
nuit»
ou
pour tout
autre
événement,
l’éclairage public
pourra
être éteint
sur
l’ensemble
ou
sur
une
partie
du
territoire communal
pendant
une
durée
supérieure
(au
maximum toute
la
nuit);
•
pendant l’instauration
au
niveau
national
ou local
de
période
de
confinement
et/ou
de
couvre-feu, l’éclairage
public
pourra
être
éteint
sur
l’ensemble
ou
sur
une
partie
du
territoire
communal pendant
une
durée
supérieure
avec
une
amplitude
horaire maximale
d’extinction
de
19
heures
le
soir
à 7
heures
du
matin,
soit
un
maximum
de
12
heures
consécutives.
CHARGÉ
Madame
le
Maire
d’organiser
les
modalités d’éclairage
nocturne
et
de
prendre
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d’application
de
cette
mesure,
et
en
particulier
les
lieux
concernés,
les
horaires
d’extinction,
les
mesures
d’information
de
la
population
et
d’adaptation
de
la
signalisation;
PRÉCISÉ
que
ces
dispositions
feraient
l’objet
d’une
expérimentation
pendant
une
durée
de
1
an
(du
ier
mars
2021
au
28
février
2022
inclus)
et
qu’un
bilan
serait
présenté
à l’assemblée
délibérante
qui
se
prononcerait
sur
la
pérennisation
de
ces
dispositions
à compter
du
1
mars 2022).
Bilan
de
l’extinction
de
l’éclairage
public
•
Madame
le
Maire
expose
que
l’extinction nocturne,
de
minuit
à 5
heures
tous
les
jours
de
la
semaine, généralisée
à l’ensemble
de
la
commune,
est
largement
soutenue
par
la
population.
•
Madame
le
Maire porte
aussi
à
la
connaissance
de
l’assemblée
délibérante
que
l’impact
en
termes
de
coût
et
surtout
de
consommation
d’énergie
est
très
positif
et
prometteur.
Madame
le
Maire
demande
à
l’assemblée
délibérante
de
bien
vouloir s’exprimer
quant
à
la
pérennisation
de
l’extinction
de
l’éclairage
public
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ ET APRES
EN
AVOIR DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
VU
le
CGCT (Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
VU
l’article
L.2212-1
du
CGCT
par lequel
le
Maire
concourt
par
son
pouvoir
de
police
à l’exercice
des
missions
de
sécurité
publique;
VU
l’article
L.2212-1
du
CGCT
qui
charge
le
Maire,
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l’Etat
dans
le
département,
de
la
police
municipale,
de
la
police
rurale
et
de
l’exécution
des
actes
de
l’Etat
qui
y
sont
relatifs;
VU
l’article 2212-2
du
CGCT
relatif
à
la
police
municipale
dont
l’objet
est
d’assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté
et
la
salubrité publiques,
notamment
l’alinéa
1 qui
dispose
que
l’éclairage public
fait
partie
intégrante
des
pouvoirs
de
police
du
Maire,
comme
tout
ce qui
intéresse
la
sûreté
et
la
commodité
du
passage
dans
les
rues,
quais,
places
et
voies
publiques
VU
la
loi
n°2009-967
du
03
août
2009
de
programmation
relative
à la
mise
en
oeuvre du
grenelle
de
l’environnement
dite
«
loi
grenelle
i »
et
notamment
son
article
41
2
11/04/2022 VU
la
loi
n°2010-788
du
12juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
dite
«loi
grenelle
2»,
notamment
l’article
173
qui
modifie
le
code
de
l’environnement,
en
créant
les
articles
L.583-l
à
L.583-5
sur
la
prévention
des
nuisances
lumineuses;
VU
le
décret
n°2011-831
du
12juillet2011
relatif
à la
prévention
et
à la
limitation
des
nuisances
lumineuses;
VU
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
sur
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
et
notamment
l’article
189; VU
la
loi
n°2016-1087
du
8
août 2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages,
et
notamment
les
articles
1,
3,
7 et
72;
VU
la
Charte
du
Parc
Naturel
Régional
du
Luberon,
et
notamment
les
objectifs
B.2.5.
«Participer
à
l’amélioration
de
la
qualité
du
ciel
nocturne»
et
B.2.
11
<(conforter des
pratiques naissantes
d’économie
d’énergie
et
d’utilisation
des
énergies
renouvelables»;
VU
le
budget annuel
communal consacré
à l’éclairage
et
les
hausses
régulières
du
prix
de
l’électricité;
CONSIDERANT
que
si
une
commune
est
tenue
d’éclairer
le
domaine
public
dont
la
gestion
lui
incombe,
au
titre,
notamment,
des
pouvoirs
de
police
que
confère
au
Maire
le
CGCT, cette
responsabilité
ne
saurait
conduire
à assurer
l’éclairage
de
manière absolue
ou
permanente;
CONSIDERANT
qu’une
mesure
d’extinction
de
l’éclairage
public
pendant
une
plage
horaire
peu
fréquentée
par
la
population
permet
de
réaliser
des
économies
importantes
sur
la
consommation
d’énergie,
de
limiter
la
pollution
lumineuse
qui
a
des
impacts sur
la
biodiversité
ainsi
que
la
vision
du
ciel
étoilé;
et
considérant
qu’une
telle
action
volontariste
contribue
à
l’échelon
communal
à
la
mise
en
oeuvre
des
nécessaires
transitions
énergétique
et
écologique CONSIDERANT
que
les
enjeux
liés
à
la
maitrise
des
dépenses
et
consommations
d’énergie relatifs
à
l’éclairage
public
et
aux
effets
liés
à
la
pollution lumineuse
sont
importants
; que
la
sensibilisation
de
la
population
à ce
sujet
est
d’actualité
et que
la
participation
à
la
manifestation
nationale
«
le
jour
de
la
nuit»
contribue
à cette
sensibilisation
Suite
à
la
délibération
N°
2021-04
en
date
du
3
février
2021,
et
à
l’expérimentation
pendant
une
durée
de
1
an
(du
ier
mars
2021
au
28
février
2022
inclus),
et
au
bilan
très
positif
et
prometteur
présenté
à
l’assemblée
délibérante,
CONFIRJ’IE
ET
PÉRENNISE
l’ensemble
des
dispositions adoptées
par
délibération
n°
202
1-04
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
3
février
2021
dernier;
CONFIRME
le
contenu
de
cette
délibération;
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
la
présente
délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à cette décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief
peut
faire
l’objet, dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de son
affichage,
d’un
recours
contentieux auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010—30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
application Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors d’un
délai
de
deux
mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire,
Laurence
LE
ROY
3
11/04/2022