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unknown - extinction nocturne
Arrêté - 202300047a extinction nocturne cl
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valros.
Lien du pdf (Arrêté - 202300047a extinction nocturne cl)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
République Française
Département de l' Hérault
MAIRIE DE VALROS
Volros, l'on deux mille vingt-trois, le trente ei un moi
Arrêté n"2023O0047 - Extinction nocturne de l'écloiroge public
[e Mqire de lq Commune de Volros,
Vu I'orticle L2212-1 du Code Générol des Collectivités Tenitoriqles (CGCT) qui chorge le Moire de lo police municipole;
Vu I'orticle L2212-2du CGCT reloTif ô lo police municipole dont I'objet est d'ossurer le bon ordre, lq sÛreté, lo sécurilé ei lo solubrilé publiques ei notomment I'olinéo l" dons so portie relotive à l'écloiroge ; Vu le Code Civil, le Code de lo Route, le Code Rurol, le Code de lo Voirie Rouiière, le Code de I'Environnement ; Vu lo Loi n" 200g-g67 du 3 00ût 2o0g de progrommolion relotive à lo mise en ceuvre du Grenelle de I'environnement et notomment son qrlicle 4l indiquqni que les émissions de lumière oriificielle de nqture ù présenter des dongers ou ô cquser un trouble excessif oux personnes, d lo foune, à lo flore ou oux écosystèmes, entroînont un gospilloge énergétique ou empêchont l'observqtion du ciel nocfurne feront l'objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitotion.
Vu lo délibérotion n" 2O22OOOS3 du Conseil Municipol en dote du lS octobre 2022relolive d I'expérimenlotion de I'extinction nocturne de l'écloiroge public en milieu de nuit;
Vu I'onêié 2O22OOOBB du 2 décemb,re 2022, portont expérimeniotion de I'exiinction nocturne pour une période de 6 mois;
Considéront que celte phose d'expérimentotion o éIé concluonTe, Considéront le souhoii de lo Municipolité d'engoger des octions volontoristes en foveur de I'environnement et de lo moîtrise de l'énergie;
ARRETE
Arlicle leI
Les condiTions d'écloirement nocturne sur le périmètre de lo commune sont modifiées à compter du ler jvin2023 dons les conditions ci-oprès.
Arlicle 2
L'écloiroge public, serc éleint selon les modolités suivontes, sur l'ensemble du Territoire communol : - de 23h30 à 5h30, en périodes hivernoles
- ù portir de lh en périodes estivoles Le Mcire peut décider de loisser l'écloiroge public ollumé toute lo nuit à I'occosion de certoines
monifesiotions ou festivités.
Article 3
L'informotion de lo populotion o été ossurée de lo monière suivonte - d'un offichoge du présenl orrêté en moirie
- d'une insertion dons le bulletin municipol - d'une inscription sur le site internei de lo commune
- Ponneoux oux entrées de ville
Article 4
Ampliotion du présent orrêté sero lronsmise à :
- Monsieur le Sous-préfet de Béziers, - Monsieur le Président du Déportement de I'Héroult
- Monsieur le Président de I'Agglomérotion Béziers Méditenonée - Monsieur le Commonde de lo Brigode de Gendormerie
- Monsieur le Directeur de Io DIR
Monsieur le Moire
MichelLOUP
U)
rl.
Le Moire cerlifie sous so responsobililé le coroclère exéculoire de cel ocle, informe que celui-ci peul excès de pouvoir devont le Tribunol Adminislrolif de Montpellier dons un déloi de deux mois à compler de so publicolio nolificotion en verlu des orlicles R 421- I et R 421-5 du Code de justice odminislrolive, précise que le Tribunol Adminislrolif peul soisil por I'opplicolion informotique rr Télérecours citoyens D occessible por le siTe inlernel www.lelerecours.fr
pour
nou
êlre
Hôtet de Ville - t 0l Rue de lo Moirie 34290 VALROS - O 04.62.98 .69.69 - X mokie@volros.fr - E www.volros'fr