Procès Verbal - Pv du Conseil Municipal du 25092023

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unknown - 24 088 AR Rapport dactivité CCAS de Louviers 2023

unknown - 24 026 AR Convention territoriale globale 2024 202

Procès Verbal - Pv du Conseil Municipal du 25092023 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Louviers. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv du Conseil Municipal du 25092023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Santé, rennanénn,

y Louviers en Normandie

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

Date de convocation : mardi 19 septembre 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 33

CONSEILLERS

Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants De la délibération n° 23-111 à 23-116 incluse 25 05 8 30

De la délibération n°23-117 à 23-131 incluse 24 06 9 30

Secrétaire : M. RIVET

PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT (jusqu’à la délibération 23- 116 incluse), Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mmes LETOURNEUR, KOUYOUMDJIAN, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, Mme MICHAUD, M. NIEL, MM RIVET, ORTEGA, Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, M. THOMAS Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

- M. GERMAIN ayant donné pouvoir à M. WUILQUE

- M. BAZIRE ayant donné pouvoir à M. DUVÉRÉ

- Mme DUCASTEL ayant donné pouvoir à Mme TERLEZ

- M. TOKDEMIR ayant donné pouvoir à M. PRIOLLAUD

- M. BIDAULT ayant donné pouvoir à Mme ROUZÉE (à partir la délibération n°23- 117)

- M. BRUN ayant donné pouvoir à M. ORTEGA

ABSENTS :

- M. SAVY, Mmes SEGHIR, LESAULNIER

SSSSSSSSEESES

M. le Maire ouvre la séance à 19h40 et constate que le quorum est atteint.

M. le Maire évoque la disparition de Jean-Jacques Le Roux, ancien élu municipal, compagnon de route de la première heure. Élu en 2014 il occupa la fonction d’adjoint au Maire en charge de la sécurité publique et des relations avec le monde économique. Animé par l’esprit d’entreprise, il était engagé pour sa ville, Louviers, qu’il aimait tant. Au nom de la municipalité, Monsieur le Maire adresse à sa famille et à ses proches ses très sincères condoléances.M. le Maire rend également hommage à Gérard Lemée, personnalité bien connue et appréciée des Lovériens. Propriétaire de la bijouterie située en face de la mairie, il était lui aussi très investi dans la vie locale, notamment au sein du jumelage anglais. Membre actif du Conseil des ainés depuis 2020, sa gentillesse était le trait marquant d’une personnalité très attachante. M. le Maire adresse également, au nom de la municipalité, ses sincères condoléances à sa compagne et à ses proches.

Une minute de silence est observée en mémoire de Jean-Jacques Le Roux et de

Gérard Lemée.

M. le Maire leur dédie ce Conseil municipal.

M. le Maire présente les nouvelles règles d’organisation du conseil municipal, qui ont fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des élus, de la majorité comme de l’opposition. Il rappelle que depuis 2020, des débats d’orientation se tiennent au début de chaque conseil municipal, sur la base de documents d’orientation consultables sur le site internet de la Ville. La plupart des politiques publiques municipales ont à ce jour fait l’objet d’un tel débat, et il a semblé pertinent de permettre au conseil municipal, en tant qu’instance démocratique et représentative, de pouvoir échanger sur les sujets d’intérêt de la vie lovérienne, au-delà du seul vote des délibérations nécessaires d’un point de vue juridique.

Aussi, la nouvelle organisation proposée prévoit désormais l’audition d’experts sur des sujets d’intérêt local et un temps consacré à « la vie à Louviers » regroupant les informations présentées par les élus sur les temps fort de la vie lovérienne, les réponses aux sujets de préoccupation des habitants et les questions orales de

l’opposition municipale.

S'agissant de l’examen des délibérations, en accord avec l’opposition, il est désormais proposé de faire porter les débats sur celles qui présentent un jeu et de soumettre au vote, sans débat sauf si un élu le demande, les délibérations plus

techniques.

Ces nouvelles modalités de déroulé du conseil municipal s’accompagnent d’une nouvelle organisation spatiale dans la salle du conseil, plus propice à la qualité du

débat démocratique.

En conclusion de son propos, M. Le Maire donne la parole à Mme France Poulain, architecte des bâtiments de France, qui inaugure ainsi cette nouvelle formule du Conseil municipal avec son audition consacrée à l’élaboration d’un nouveau périmètre de protection des monuments historiques à Louviers.1. Audition de Mme France Poulain architecte en chef des bâtiments de France, accompagnée de M. Alexandre Gauvin, représentant le bureau d’études « Perspectives » sur l'évolution du périmètre de protection des | monuments historiques

Mme France Poulain rappelle qu’à Louviers plusieurs édifices sont protégés au titre des monuments historiques (l’ancien Prieuré Saint-Lubin, l’église Notre-Dame, le Kiosque à musique des jardins de l’Hôtel de Ville, le château Saint-Hilaire, l’ancien couvent des Pénitents, la maison en pans de bois rue aux Huiliers). Cette protection entraîne des servitudes pour les autorisations d’urbanisme sur un périmètre d’un rayon de 500 m autour des éléments protégés. Elle évoque la possibilité d’une nouvelle inscription du Monument aux Morts de la grande guerre.

Mme France Poulain explique que la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée le 7 juillet 2016, et l’article L. 621-31 du Code du patrimoine qu’elle a modifié, prévoit la possibilité de créer des périmètres délimités des abords (PDA) sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) mais également sur proposition de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU).

Le PDA prend en compte les abords des Monuments Historiques et l’intérêt intrinsèque du patrimoine et il supprime notamment la notion de co-visibilité (simplification administrative).

En résumé il s’agit de protéger non plus seulement le monument historique mais la qualité des abords du site eux-mêmes, cependant l’inconvénient est qu’il convient au préalable de mener une procédure assez longue nécessitant notamment une enquête publique.

M. Alexandre Gauvain, du bureau d’études PERSPECTIVES, présente des cartes retranscrivant les scénarios envisagés selon les différents inventaires établis par typologie de patrimoine: ruines archéologiques, protection des entrées de ville, maisons d’intérêt architectural telles les maisons à pans de bois ou les belles maisons du XIXe et XXe présentant des façades polychromiques, clôtures en ferronnerie, …

Mme France Poulain rappelle l’importance de protéger le centre-ville ce qui conduit à l’exclusion d’une zone située le long de l’autoroute. Au nord, deux secteurs ont été notamment identifiés comprenant une densité patrimoniale assez riche, analyse confirmée dans l’ouvrage qui vient de sortir de la SED de Louviers sur les parcours patrimoniaux qu’il est possible de faire dans la commune.

L’enjeu pour le PDA de Louviers est bien de rendre également les zones de protection plus compréhensibles et —si le secteur le long de l’autoroute est proposé en moins- les espaces permettant d’opérer la jointure avec les espaces protégés de Pinterville, du Mesnil-Jourdain et d’Acquigny sont proposés en plus. Ces espaces naturels participent pleinement de la qualité urbaine et paysagère de la commune.

Elle rappelle que le PDA ne joue pas sur la constructibilité des terrains, la collectivité demeurant responsable de son avenir de densification, mais sur la qualitéarchitecturale des constructions à venir. À ce titre, elle est soumise à l’avis des

bâtiments de France.

Avant de laisser place au débat, Madame France Poulain évoque rapidement la procédure d’adoption d’un futur PDA: présentation par l’ABF, accord de l’Agglomération Seine-Eure après consultation des communes en amont, enquête publique PDA et PLUiH, et, à l’issue, finalisation de la démarche par l’annexion du document au PLUi-H pour application

M. le Maire ouvre le débat en rappelant que l’enjeux du PDA est d’offrir un périmètre qui tienne davantage compte de la réalité patrimoniale.

M. Diégo Ortéga trouve l’idée pertinente d’ainsi sortir de contraintes arbitraires existantes lorsque l’immeuble est situé dans un périmètre inscrit et de s’intéresser plus à l’idée de bassin de vie, plus proche des préoccupations des habitants.

Mme France Poulain se dit très attachée à faire comprendre aux habitants que ces dispositions visent à améliorer la qualité du cadre de vie en protégeant leur patrimoine,

M. le Maire évoque les remontées des habitants qui se plaignent de la complexité des procédures, au risque de se retrouver avec des personnes qui font les choses sans les déclarer.

Mme France Poulain répond que la dématérialisation simplifie et accélère les démarches et les échanges avec les services instructeurs, et rappelle que son service est toujours là pour accompagner les demandeurs.

Mme Caroline Rouzée intervient pour féliciter la sensibilité du service des ABF qu’elle a pu constater lors de visite sur site à Louviers et notamment sur l’inventaire de la partie façade du centre-ville.

Mme Nolwenn Léostie remercie Mme France Poulain pour son exposé et s’interroge sur les critères de classement des bâtiments. Pourquoi certains semblent exclus, comme la ferme de la Londe”? Elle se questionne également sur les ruptures architecturales que constituent certains bâtiments de la Place Thorel. Enfin elle se demande si les périmètres classés ne vont pas être un frein au déploiement des énergies renouvelables, en particulier à l’installation de panneaux photovoltaïques.

Mme France Poulain répond que sur le plan de l’inscription aux monuments historiques, il y a eu 3 grandes phases : d’abord, celle du XIX°% siècle pour permettre à l’État de donner des subventions à la restauration. Ensuite, après-guerre, sont venues des protections pour permettre le sauvetage du patrimoine. Enfin, depuis les années 80, les dossiers se base plus sur une approche scientifique avec une régionalisation des protections dans une optique de sélection de monuments. Elle rappelle également le principe d’un accord préalable du propriétaire.

Sur la Place Thorel, l’approche architecturale peut s’apparenter à celle des géants de l’Ile de Pâques. De grands bâtiments qui se répondent les uns aux autres. Le proche achèvement de la clinique va apporter une certaine harmonie à la place, car comme on peut le constater les façades des bâtiments ont été pensées de manière symétrique.Sur la prise en compte des critères écologiques, elle signale que les positions du service ont évolué, et que désormais les dossiers pour la pose de panneaux photovoltaïques sont acceptés en principe sauf si totalement incongrus par rapport au site, par exemple sur le toit de l’église.

M. Marc Rivet s’interroge sur la possibilité de classement de nouveaux bâtiments et si le découpage de zones comme à Louviers est une première ou d’autres villes en disposent.

Mme France Poulain répond qu’à l’échelle du département il y a 4 à 5 classements par an au regard de la complexité et la longueur du dossier d’instruction. L'identification dans les documents d'urbanisme et la protection dans le PDA sont des premières étapes à ne pas manquer.

M. Benoît Balsan pose deux questions: l’une sur périmètre de protection et la rénovation énergétique et l’autre sur le patrimoine archéologique concerné sur notre territoire.

Mme France Poulain répond que sur la rénovation énergétique, le service intervient au quotidien lors de l’instruction des dossiers pour que les enjeux des pétitionnaires et du service trouvent un point d’accord (comme la couleur d’un bardage pour mettre une isolation par l’extérieur sur des façades non polychromes...) mais hélas vient plus souvent après un mauvais diagnostic de travaux ou une mauvaise information des administrés. En cela, la Maison de l’habitat et l’ Agglomération Seine-Eure sont souvent des alliés précieux sur ces dossiers.

Pour le patrimoine archéologique, c’est bien sûr le Service Régional de l’Archéologique qui est compétent mais le service développe une démarche afin que ces vestiges puissent être mieux pris en compte dans l’urbanisme moderne, tels les traces des anciens remparts de Louviers.

M. le Maire remercie Mme France Poulain pour son intervention et rappelle qu’un article lui est consacré dans le dernier numéro du magazine JaimeLouviers.

2. Approbation du procès-verbal

de la séance du Conseil municipal du 3 juillet 2023

Sans observation, le procès-verbal est approuvé en l’état par l’ensemble des membres présents du Conseil municipal.

3. Informations et échange de vues sur la vie à Louviers

M. le Maire propose aux élus de présenter les évènements qui se sont déroulés depuis le dernier conseil municipal et qui relèvent de leur délégation.

M. José Pires rappelle le succès populaire des manifestations estivales proposées ans le cadre d’un « été à Louviers ». Malgré les caprices de la météo, « Louviers plage » a réuni plus de 300 personnes par jour à la Villa Calderon autour d’animations et d’équipements ludique. Les « Mardis de l’été » dans les quartiers, et les « Escapades du mercredi » ont également été des réussites.

5Puis il a évoqué, à la rentrée, le succès de la 14% Nuit des sports ainsi que l'inauguration de terrains de tennis rénovés au Clos Morlet.

M. Daniel. Jubert évoque, dans le cadre d’un Été à Louviers, la seconde édition des « Vendredis en terrasse » à l’initiative des commerçants de la Ville qui a réussi à fidéliser un public nombreux démontrant ainsi la vitalité des bars et cafés dans l’animation du centre-ville. Ces soirées musicales contribuent à l’image positive de

la ville.

M. Jacky Bidault rappelle que dans le cadre du plan « places et placettes » portée par la municipalité, la place de la Poissonnerie a été réhabilité avec le soutien de l’Agglomération Seine-Eure. C’est une satisfaction de voir les Lovériens profiter de ce nouveau lieu de vie qui bénéficie également d’une mise en valeur à travers le « Plan lumières patrimonial » soutenu par la Région Normandie.

M. Jean-Louis Bauchard revient sur le succès du « Village des associations » qui s’est tenu pour la deuxième année consécutive à la Maison des sports et des associations. Une centaine d’associations ont pu présenter aux Lovériens leurs activités. Un nouveau guide a également été édité afin de montrer la richesse de notre

milieu associatif.

Mme Marie-Dominique Perchet évoque la rentrée scolaire, placée sous le signe de l'attractivité puisque le nombre d’enfants scolarisés a augmenté avec une ouverture de classe à l’école maternelle Salengro, preuve de l’arrivée de nouvelles familles avec de jeunes enfants. Elle se félicite également de l’ouverture d’une cinquième classe Ulis. Enfin elle informe de l’arrivée d’un nouvel inspecteur de circonscription, M. François Gilbert.

Mme Anne Terlez évoque l’inauguration le 15 septembre 2023 en présence du président du Département M. Alexandre Rassaërt, et du ministre des Armées Sébastien Lecornu du nouveau collège Suzanne-Lipinska, un investissement de plus de 20 millions d’euros porté par le Département de l’Eure. Elle rappelle que cet édifice moderne a été construit sur la même parcelle que l’ancien bâtiment sans consommation d’espace agricole supplémentaire. Il peut recevoir dans des conditions optimales 800 élèves. Elle se réjouit de la présence lors de l’inauguration de M. Stanislas Lipinska, petit-fils de la fondatrice du Moulin d’Andé, qui constitue une promesse de nouveaux liens entre la communauté éducative et le Moulin d’Andé

dans la création artistique.

Mme Sylivie Langeard évoque le succès des journées du patrimoine qui se sont déroulées les 17 et 18 septembre 2023. Elle se réjouit de l’inauguration devant l'École de musique de l’œuvre de M. Julien Colombier en présence du président du Département. Ces journées ont vu également la présentation au musée des œuvres des quatre jeunes artistes résidents à Louviers. Elle en profite pour inviter les retardataires à aller profiter des derniers jours de l’exposition Claude Como qui se tient au Musée jusqu’au 29 octobre. L’inauguration de la saison culturelle a eu lieu le vendredi 22 septembre dernier avec un programme riche et varié à des tarifs

avantageux.Mme Marilyne Michaud rend compte de la visite du comité de jumelage anglais du 8 au 10 septembre 2023. Autour de la maire de Weytmoutn, une vingtaine d’habitants sont venus fêter à Louviers le 65% anniversaire du jumelage. Elle se félicite de l’intérêt de nouvelles familles et notamment de jeunes gens pour ces échanges internationaux.

M. le Maire précise que des réflexions sont en cours pour renforcer les liens avec cette ville dès 2024 à l’occasion notamment du 80°" anniversaire du débarquement.

Pour conclure, M. le Maire annonce le lancement de la phase 2 du programme « Action Cœur de Ville » qui intègre des projets d'aménagement des entrées de Ville, à horizon cinq à dix ans, et surtout deux nouveaux partenaires, la SNCF et la SAPN afin de tenir compte des enjeux et aménagements futurs pour Louviers. Dans cette même optique, M. le Maire a sollicité Monsieur le Préfet afin que l’ARS soit invitée à participer à cette démarche partenariale.

M. le Maire remercie l’ensemble des services de la Ville qui se mobilisent pour la réussite de ces manifestations et évènement. Puis il donne la parole aux élus de l’opposition afin qu’ils présentent leurs questions orales conformément au règlement intérieur de l’assemblée.

1. Sylvain Thomas pour le Groupe Unis !

« Merci Monsieur le maire de me donner la parole. La souveraineté alimentaire privilégie des techniques agricoles qui favorisent l'autonomie des paysans et du peuple. La souveraineté alimentaire doit être favorable à l'agriculture biologique, locale et à l'agriculture paysanne. La conservation des sols doit être une préoccupation majeure suite aux dégradations qui sont principalement dues aux activités humaines, par exemple la disparition des sols suite à leur artificialisation. Un sol bétonné remis dans son état naturel, la terre mettra des centaines d’années à retrouver son état originel et son écosystème. Vous faites des éloges pour la cuisine des 2 Aïrelles avec des repas bio, surtout locaux. Ce sont plus de 7 hectares de terres cultivables locales ou naturelles qui vont disparaître. C’est un massacre pour la nature et nous, citoyens, nous avons besoin de ces terres cultivables pour faire des céréales locales. Des champs de maïs sont encore visibles et vont être détruits par le béton. Le béton est un désastre écologique tant pour la qualité de l’air, l’énergie pour le produire et notre ressource en eau. En parlant de sobriété, on peut construire avec des matériaux plus naturels, en respectant la nature, les animaux et la biodiversité. Il faut penser aux animaux dont nous prenons leur territoire et à qui nous laissons peu de place. De nombreuses espèces sont en déclin dans les milieux urbains en raison de l'urbanisation, la transformation des bâtiments, la rénovation des façades, la diminution des ressources alimentaires, les pollutions diverses et le réchauffement climatique.

Ma question : Monsieur le maire allez-vous continuer à étendre la ville de Louviers au détriment de nos terres cultivables, de la biodiversité et des animaux ? Merci pour votre réponse aux citoyens. »

M. le Maire répond que la politique de la municipalité vise au contraire à favoriser la densification plutôt que l’étalement, comme le prouvent l’aménagement de l’axe urbain de l’avenue Winston Churchill ou encore les programmes de constructiondans les « dents creuses ». Par ailleurs, il réaffirme la volonté de la municipalité de privilégier les constructions bois comme la Maison des sports, ou la nouvelle école

Jules-Ferry.

Enfin il réfute l’argumentaire de bétonisation en rappelant que la Ville de Louviers est pilote dans la politique de sobriété foncière, et veille au contraire à la conservation des espaces verts en refusant, par exemple les constructions envisagées par son prédécesseur à proximité de l’ancienne gare, pour y réaliser à la place un

grand parc urbain.

Mme Caroline Rouzée enchérit en rappelant que le projet de délibération de modification n°3 de PLUi-H soumis à l’examen du Conseil vient créer une zone naturelle supplémentaire alors qu’elle était urbanisable. Elle évoque également la politique de reconstruction sur de l’habitat dégradé voire en péril pour éviter

l’étalement urbain.

Mme Anne Terlez rappelle l’importance de l’opération OPAH-RU qui vise à lutter contre la vacance grâce à la rénovation du bâti en centre-ville.

2. Nolwenn Léostic pour le Groupe Unis !

« Le lotissement construit depuis 4 ans rue Joséphine Baker, au sud des Hayes Mélines, n'a toujours pas d'éclairage public. Les habitants m'ont pourtant fait part de rendez-vous pris avec le Maire et de leurs demandes, restées sans solutions. Le lotissement appartient à Monlogement27 et un problème de rétrocession de l'éclairage de la ville à l'agglomération semble être la cause de cette situation qui met en grande difficulté les habitants, dont certains sont porteurs de handicap tandis d'autres doivent marcher quelques centaines de mètres à la lumière d'un téléphone portable pour rejoindre les arrêts de bus. Nous imaginons le confort d'une telle situation en plein hiver. Pourquoi la situation de ce lotissement n'a pas été régularisée et quelles sont les solutions qui seront apportées à ces habitants ? »

M. le Maire rappelle que le sujet des rétrocessions est toujours compliqué, mais il appartient à l’autorité territoriale de juger si la construction des nouvelles voiries et de leurs équipements est achevée pour pouvoir passer dans le domaine public, car 1l appartient ensuite à la Ville de gérer les équipements rétrocédés.

Il informe avoir rencontré à plusieurs reprises des résidents sur ce sujet précis, mais que les travaux de voirie n’étant pas terminés à l’époque, les certificats de conformité des infrastructures ne leur avaient pas encore été délivrés.

Il rappelle que la rétrocession étant une charge pour la Ville, elle n’est jamais automatique, même si, en l’espèce, la municipalité l’envisage bien; maïs il faut au préalable que les conditions soient toutes réunies.

Mme Caroline Rouzée confirme les délais longs nécessaires à l’étude des dossiers de rétrocession, les deniers publics n’ayant pas à réparer des infrastructures privées mal réalisées. Chaque dossier est étudié avec attention en lien avec les services de

l’Agglomération Seine-Eure.

M. le Maire souhaite ensuite répondre aux sujets de préoccupation des Lovériens tels qu’ils l’expriment à travers la plateforme « jaimelouviers.fr ».L’entretien des espaces verts

Mme Marilyne Michaud rappelle que l’ambition de la municipalité est d’embellir le cadre de vie et de s’adapter au changement climatique en verdissant et en rendant les espaces verts plus hétérogènes en matière de bio-diversité. Elle constate cependant que la gestion des espaces verts est soumise à des contraintes fortes (interdiction des désherbants chimiques, baisse des effectifs d'agents et de la capacité financière). Elle est bien consciente de la difficultés de concilier les attentes légitimes des habitants et les moyens humains et budgétaires pour y répondre. Les équipes et les élus ont travaillé à un zonage d’interventions prioritaires. Par ailleurs, elle informe de la mise en place d’une gestion différenciée qui se traduira concrètement par un changement visible laissant place à des aménagements plus naturels et moins de fleurissement. Le premier chantier aura lieu à Maison-Rouge et verra, à la demande des riverains, la modification de la couverture arbustive en remplaçant les haies qui posaient des problèmes sanitaires par une nouvelle végétalisation.

Les aires de jeux

M. le Maire rappelle la volonté d’investir chaque année dans de nouvelles aires dans le cadre des investissements de proximité. Constat a été fait de la dégradation de certaines installations pourtant récentes comme à Saint-Hildevert. Les équipements obsolètes seront remplacés dans la mesure des ressources financières disponibles. Reste le sujet du problème des nuisances engendrées par l’aire située en face de l’ancienne école Jules-Ferry. La situation n’étant pas satisfaisante, la destruction du mur est envisagée afin d’ouvrir complétement l’espace au regard des passants et éviter ainsi le squat. La municipalité envisage aussi de déplacer les agrès sur un autre site.

M. Diégo Ortéga s’interroge sur les perspectives pour sortir de ces nuisances en remplaçant un équipement par un autre qui pourrait en engendrer également même s’il ne sera pas de même nature.

Mme Nolwenn Léostic est dans l’expectative concernant la future végétalisation. Elle pense que l’aire de jeux de Saint Hildevert est mal placée car simplement trop excentrée par rapport au lieu d’habitation des enfants.

Mme Anne Terlez rappelle que l’emplacement de cette aïre avait été choisi en concertation avec les habitants. L’intérêt en était qu’il était situé près des jardins familiaux. Mais elle ne voit pas difficulté à revoir les choses en fonction des nouveaux besoins.

Les stationnements gênants

M. Jean-Pierre Duvéré rappelle le choix de la municipalité de conserver le stationnement gratuit ainsi qu’une zone bleue afin de conserver l'attractivité commerciale de notre centre-ville commerçant. Cependant les stationnements dangereux ou abusifs sont systématiquement verbalisés. Il précise que des consignes de fermeté ont été données dans ce sens à la police municipale afin, non pas de faire du chiffre, mais de réprimer les comportements délictueux comme le stationnement sur les places handicapées.M. Sylain Thomas regrette qu’il n’y ait pas plus de verbalisation devant la Poste face au comportement irrespectueux de certains.

Mme Anne Terlez rappelle que les aménagements publics ont pour but de rendre l’espace public plus facile pour tous : personnes à mobilité réduite, parents avec

poussette. Elle regrette les incivilités.

M. le Maire demande à M. Sylvain Thomas pour le groupe « Unis ! » de présenter

sa motion :

«Considérant l'engagement sans précédent pour le handicap de l’actuelle municipalité, cette motion retiendra toute l’attention de l’ensemble des élus de notre assemblée. L’accès à la mobilité des personnes porteuses de handicap pose de véritables problématiques et enjeux. En effet, nous savons que la majorité municipale, attachée à l’intégration de l’ensemble des citoyens par le travail, et le frein de la mobilité constitue un des obstacles majeurs à cette intégration, et cela est notamment encore plus vrai pour les personnes porteuses de handicap.

C’est pourquoi nous proposons le développement d’une offre de handbike, développée en partenariat avec l’Agglomération dont c’est la compétence. Le handbike est un vélo à main équipé de trois roues et d’un dérailleur et équipé d’un compartiment avec fermeture pour ranger un fauteuil manuel ou électrique. Le freinage, le pédalier, le changement de direction s’effectuent au niveau des mains. Le cycliste est couché, assis au plus proche du sol, plus qu’une bicyclette traditionnelle, les jambes parallèles au sol. Le cycliste utilise la force des membres supérieurs pour actionner le pédalier, il permet de muscler le haut du corps de manière optimale. C’est un vélo qui s’adresse en particulier aux personnes à mobilité réduite.

Grâce au handbike, la pratique du vélo comme loisir devient aussi possible et permet de grandes sorties et balades dans la nature. Nous avons tous pris conscience pendant la crise Covid combien l’accès à la nature, à l’observation des animaux et de la biodiversité était un facteur structurant de notre épanouissement.

Cette pratique sportive est aussi un moyen de socialisation en se baladant en groupe avec des amis. Nous, personnes atteintes d’un handicap, nous avons besoin de ce moyen de locomotion. C’est un compagnon idéal pour les trajets sur route et surtout pour sortir les personnes de la désocialisation.

La mise en place d’un handbike serait également une innovation renforçant l'attractivité de notre ville et prouvant son inclusivité.

La ville de Louviers, avec la collaboration de l’agglomération Seine Eure, met des bicyclettes électriques en location pour les citoyens. Nous sommes néanmoins très surpris qu’il n’y ait aucun handbike électrique à la location pour les personnes à mobilité réduite. Le conseil municipal de Louviers, considérant ce qui précède, demande la mise en place d’une collaboration avec l’ Agglomération Seine Eure pour favoriser l'installation d’un handbike à Louviers pour les personnes en situation de handicap.

M. le Maire répond qu'il s’agit d’une gestion par les services de l’Agglomération Seine-Eure dans le cadre des mobilités douces et précise qu’il serait baroque de s’adresser à l’ Agglomération par voie de motion.

Mme Anne Terlez tient à rappeler que cette pratique du handbike bien qu’importante relève plutôt du champ de l’activité de loisir que du déplacement.

10M. José Pires souhaite que le sport soit accessible à nous, il propose que des actions soient menées en ce sens.

M. Jacky Bidault évoque l’absence actuelle des vélos électriques aux bornes sur le territoire de l’Agglomération suite aux dégradations subies au début de l’été dans certaines communes, mais pas à Louviers. Néanmoins il rassure en indiquant la reprise prochaine de la mise à disposition du service aux Lovériens.

M. Jean-Pierre Duvéré précise que les voyous cherchaient à dérober les cartes sim des vélos électriques.

La motion est rejetée par 22 voix contre, 5 pour, 3 abstentions.

|4. Délibérations

A. Désignations

Al. Désignation d’un membre délégué du Conseil municipal au sein de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de service public.

M. le Maire rapporte que par délibération n° 20-058c du 29 juin 2020, le Conseil municipal a procédé à la désignation des membres chargés de le représenter au sein de la commission d’appel d’offres permanente.

Parallèlement, et conformément à l’article L. 1411-5 (II) du Code général des collectivités territoriales, la Ville de Louviers a institué la Commission de délégation de service public (CDSP) pour intervenir dans la procédure de passation des délégations de service public.

Par un courrier du 10 juillet 2023, Monsieur Philippe Brun de la liste « Unis ! » a indiqué renoncer à ses fonctions de membre de la Commission d’appel d’offres ainsi que de la Commission de délégation de service public.

Il convient en conséquence, de réélire un membre titulaire au sein de la Commission d’Appel d’Offre Permanente (CAO) et de la Commission de délégation de service public (CDSP).

Après s’être portés candidats sont désignés à l’unanimité M. Sylvain Thomas comme titulaire, M. Diégo Ortéga comme suppléant

A2. Désignation des représentants au comité de pilotage du site Natura 2000 « Vallée de l’Eure »

M. le Maire rapporte que par délibération n° 19-024 du 11 mars 2019, le Conseil municipal a procédé à la désignation de ses représentants au Comité de pilotage du site Natura 2000 « Vallée de l’Eure ».

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, place désormais les sites terrestres Natura 2000 sous l’autorité des

11régions. Cette modification de compétence entraîne l’obligation de renouvellement du mandat du Comité de pilotage du site « Vallée de l’Eure », et de sa présidence. Conformément aux prescriptions de l’article L.414-2 du code de l’environnement, les Communes concernées peuvent donc désigner leurs représentants afin de participer aux votes et présenter leur éventuelle candidature à la présidence.

Après s’être portées candidates sont désignées à l’unanimité Mme. Maryline Michaud comme titulaire, Mme Anne Terlez comme suppléante.

B. Débats liés à des délibérations

B1. Santé

Avis de la Ville de Louviers sur le projet régional de santé 2023-2028.

Mme Céline Léman, conseillère municipale déléguée à la santé, rapporte que le Projet régional de santé (PRS) s’inscrit dans une logique de planification et de programmation des moyens. Il définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs de l'agence régionale de santé (ARS) sur cinq ans, ainsi que les mesures pour les

atteindre.

Le PRS est composé de trois parties :

- Le schéma régional de santé (SRS), qui détermine les objectifs opérationnels et les prévisions d’évolution en termes d’organisation de l’offre de santé (autorisations, implantations, créations, transformations...) pour les cinq

années à venir.

- Le programme spécifique à destination des personnes les plus vulnérables (PRAPS), qui vise à faciliter l’accès au système de santé dans sa globalité et à améliorer les parcours de santé des personnes vulnérables.

- Le cadre d’orientation stratégique (COS), qui traite des grandes spécificités régionales et détermine les objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans pour améliorer l’état de santé de la population, et pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, en particulier celles relatives à l'accès à la prévention, aux soins et à l’accompagnement médicosocial.

Dans le cadre de ia consultation publique sur le Projet régional de santé de la Normandie pour les années 2023 à 2028, la Ville de Louviers souhaite apporter ses observations et propositions telles que figurant dans l’avis reproduit ci-après :

12mme,

r à

VILLE DE,

Louviers en Normandie

AVIS

de la Ville de Louviers

sur le Projet régional de santé Normandie 2023-2028

Septembre 2023

Le Projet régional de santé (PRS) s’inscrit dans une logique de planification et de programmation des moyens. Il définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs de l'agence régionale de santé (ARS) sur cinq ans, ainsi que les mesures pour les atteindre.

Le PRS est composé de trois parties :

- Le schéma régional de santé (SRS), qui détermine les objectifs opérationnels et les prévisions d’évolution en termes d’organisation de l’offre de santé (autorisations, implantations, créations, transformations...) pour les cinq années à venir.

- Le programme spécifique à destination des personnes les plus vulnérables (PRAPS), qui vise à faciliter l’accès au système de santé dans sa globalité et à améliorer les parcours de santé des personnes vulnérables.

- Le cadre d'orientation stratégique (COS), qui traite des grandes spécificités régionales et détermine les objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans pour améliorer l’état de santé de la population, et pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, en particulier celles relatives à l’accès à la prévention, aux soins et à l’accompagnement médicosocial.

Dans le cadre de la consultation publique sur le Projet régional de santé de la

Normandie pour les années 2023 à 2028, la Ville de Louviers souhaite formuler un

avis autour des observations et propositions suivantes :

1. Le conseil municipal de Louviers a approuvé le 28 septembre 2021 un document d’orientation stratégique sur la politique publique locale en faveur dans la santé qui reposait sur sept orientations prioritaires : a. Agir sur la cohérence des périmètres administratifs.

b. Obtenir le label « hôpital de proximité » pour le site de Louviers du CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil.

c. Développer l’offre d’imagerie médicale.

d. Favoriser l’installation de nouveaux médecins, généralistes mais aussi spécialistes.

13e. Promouvoir une approche inclusive de l’accès aux soins autour du «aller vers ».

f._ Renforcer les liens entre le public et le privé, et entre la Ville et

l'hôpital.

g. Encourager l’offre de formations initiales et continues dans le

domaine de la santé.

2. La Ville de Louviers partage les défis identifiés dans le PRS, les axes structurants et les actions prioritaires. Les constats établis à l’échelle régionale sont les mêmes à au niveau du bassin de vie de Louviers : vieillissement de la population, problématiques liées à la prévention, lutte contre les addictions, prise en charge du handicap, accès aux soins.

En novembre 2023, la Ville de Louviers a obtenu le label « Ville amie des aînés », niveau Or, témoignant de son engagement continu au service

d’un mieux vivre à tous les âges.

De nombreuses initiatives locales ont été prises ces dernières années, et continuent de l’être, qui contribuent aux objectifs et priorités du PRS

normand à savoir :

- L'ouverture de deux nouvelles structures : la maison médicale Simone Veil et la maison de santé Jean Nicole.

- La création d’un conseil local de santé mentale et l’ouverture d’un lieu d’accueil de l’Armée du Salut dédié à des personnes en situation

de fragilité psychologique.

- L'ouverture d’un dispositif UEMA à l’école maternelle Salengro

pour l'inclusion et la prise en charge des élèves souffrant de troubles du spectre autistique.

- La mise en place d’un dispositif de « sport sur ordonnance ».

- Une grande cause municipale dédiée à la nutrition.

- L’instauration d’un portage de médicaments à domicile pendant la

crise sanitaire.

- La création d’un centre municipal de vaccination contre le Covid de

février à août 2021.

- L'ouverture d’une résidence intergénérationnelle et la construction en cours d’une résidence services séniors.

- Le soutien à l’accompagnement des aidants avec, par exemple, la tenue d’une conférence sur les aidants le 16 octobre 2023 en partenariat avec l’association France Alzheimer dans le cadre de la « Semaine bleue » et de la démarche municipale « Ville amie des

aînés ».

- L'installation d’un scanner à l’hôpital et d’une IRM dans un cabinet

privé de radiologie.

- L'ouverture d’une ligne de bus permettant de relier l’hôpital de

Louviers au site d’Elbeuf.

3. Si les actions locales s’inscrivent dans la démarche du PRS, le projet régional de santé mériterait lui, en revanche, de mieux prendre en compte les spécificités des territoires. À cet égard, la Ville de Louviers et l’Agglomération Seine-Eure considèrent qu’il serait opportun de tirer les enseignements de la Loi NOTRe de 2015 sur l’organisation territoriale de la République en déclinant le PRS, à l’échelle des périmètres des

14EPCI, à travers des « Conférences locales de santé publique ». La situation de Louviers est en effet paradoxale puisque l’hôpital de la ville est rattaché au CHI d’Elbeuf, qui relève du Conseil territorial de santé de la Seine-Maritime alors que la Ville de Louviers et son agglomération sont rattachés au conseil territorial de l’Eure incompétent pour traiter des enjeux liés à l’hôpital de Louviers. Cette incohérence des périmètres aboutit à une situation absurde et contre-productive qui, dans la pratique, prive les élus de notre territoire d’une instance de démocratie sanitaire. C’est pourquoi nous proposons, pour remédier à cette situation, la mise en place d’une Conférence locale de santé publique, dont le périmètre serait élargi par rapport à la CPTS qui ne concerne que les seuls professionnels de santé.

Cette conférence locale de santé publique devrait pouvoir s’appuyer sur la mise en place d’indicateurs de santé publique correspondant au périmètre géographique de l’agglomération Seine-Eure et non à des périmètres administratifs non pertinents pour notre bassin de vie et d’emploi. Malgré des demandes réitérées, l’ARS n’a jusqu’à présent pas été en mesure de communiquer des données manquantes relatives au bassin de vie et d’emploi de Louviers et de son agglomération. Or il nous paraît indispensable de pouvoir disposer d’une batterie d’indicateurs clé, comparables d’une année sur l’autre, pour ajuster au mieux les politiques locales partenariales de santé publique.

Il est nécessaire d’articuler la déclinaison locale du PRS avec d’autres documents stratégiques en cours d’élaboration à l’échelle de Louviers et de son agglomération : bien sûr le contrat local de santé mais aussi le contrat de ville et, dans une certaine mesure, la convention territoriale globale pluriannuelle conclue avec la CAF. Il s’agit de sortir d’une méthode en silos pour donner au PRS toute son effectivité et les moyens financiers et humains correspondant.

Il existe aujourd’hui à Louviers une dynamique de territoire qui rend le moment plus que jamais opportun en matière de politique publique en faveur de la santé. Louviers, ville centre de l’ Agglomération Seine-Eure, a vu sa population augmenter de près de 1 000 habitants en 10 ans à contre-courant du reste du Département de l’Eure. Le PRS doit tenir compte des dynamiques démographiques des territoires. Fruit d’un portage conjoint entre la municipalité et des professionnels de santé libéraux, une maison médicale a ouvert ses portes en 2018 qui est aujourd’hui saturée, et une maison de santé a été créée sur une initiative privée. Le territoire bénéficie enfin, depuis le printemps 2023, d’une offre d’imagerie médicale avec l’installation d’un scanner et d’une IRM. Enfin, une nouvelle clinique du groupe Orpéa (141 lits) ouvrira en janvier 2024. Le territoire de l’ Agglomération Seine-Eure est l’un des plus dynamiques de Normandie en termes de création d’emploi et de construction de logements. Il faut en tirer les conséquences en termes d’offre de santé pour que cela ne freine pas le développement du territoire. Le territoire souffre d’une pénurie de médecins spécialistes et, comme partout dans le département, d’un problème de vieillissement des médecins généralistes.

15Notre conviction est toutefois que la désertification médicale n’est pas

une fatalité, mais que l’installation de nouveaux médecins ne se décrète pas. Il s’agit de créer, dans le cadre d’une stratégie pluriannuelle, un écosystème local favorable à la santé.

L'hôpital de Louviers, labellisé « hôpital de proximité » doit et peut devenir le cœur de cet écosystème local favorable à la santé. Notre hôpital de proximité est appelé à jouer un rôle moteur pour attirer de nouveaux professionnels de santé, exercer une fonction d’impulsion et de tête de réseau. Nous avons besoin de définir une vision stratégique sur l’ambition que l’ARS entend donner à l’hôpital de proximité de Louviers. Le mot « proximité » est utilisé à 79 reprises dans le PRS : mais au-delà des mots, nous attendons une traduction concrète et opérationnelle pour donner une réelle valeur ajoutée à cette labellisation d’« hôpital de proximité ». C’est pourquoi, la Ville de Louviers propose que l’ARS rejoigne le comité des partenaires du comité de projet « Action Cœur de Ville » pour ne pas isoler le sujet de la santé de cette dynamique partenariale. Il s’agira de définir ensemble quels sont les services nouveaux que l’hôpital de Louviers pourrait proposer en proximité et en complémentarité de ceux

d’Elbeuf.

Il nous semble également important d’adapter l’offre de services aux caractéristiques et à la sociologie de la population locale, ce qui devrait conduire, par exemple, à ouvrir de nouvelles places en structures médico- sociales sur notre territoire qui connaît un taux de handicap supérieur à la moyenne euroise et à la moyenne nationale. De même, une attention particulière sera portée à l'implantation d’une antenne permanente de la Maison des Femmes au sein de l’hôpital de proximité ainsi qu’à l’offre de soins apportée aux enfants souffrant de troubles de l’apprentissage, en lien avec les services de l’Education nationale.

Enfin, le projet régional de santé souligne les enjeux de formation et le besoin d’accompagner les établissements et les professionnels dans leurs transformations structurelles en encourageant notamment le virage numérique et les innovations. L’existence sur le territoire de Louviers et de son agglomération d’un pôle pharmaceutique majeur doit être intégré à la définition d’une stratégie locale de santé publique. La création du Hub de Louviers et sa pépinière numérique autour de Start up du 4.0 doit nous encourager à développer une filière de services innovants dans le secteur de la santé. Le Hub accueille un pôle de formation initiale et continue qui pourrait également recevoir des formations liées à

des enjeux de santé publique.

16À l'issue de la présentation du projet d'avis de la Ville de Louviers sur le projet régional de santé, le débat s ‘engage autour des interventions suivantes :

M. Benoît Balsan s’interroge sur les causes de la désertification médicale

Mme Anne Terlez précise que de nombreuses régions sont touchées par ce manque de médecins et que contrairement aux idées reçues le plus grand désert médical rapporté au nombre d’habitants est l’Ile de France.

M. Sylvain Thomas s'inquiète du départ de médecins.

M. Diégo Ortéga se dit sensible à cette démarche d’écosystème médical, néanmoins il rappelle que la pyramide des âges des praticiens n’est pas favorable pour une amélioration prochaine de la situation. Il s’interroge également sur le manque de spécialistes.

Adoptée à l’unanimité

B2. Energie

Avenant n°1 à la délégation de service public relative au réseau de chaleur urbain

Mme Anne Terlez indique qu’à l’issue de la réalisation d’un audit par la Ville sur la gestion de la concession, et d’une analyse croisée par les services de Louviers Energie, il a été convenu de l’opportunité de signer un avenant en vue d’assainir la situation déficitaire de la société sans impact pour les abonnés.

L’objet de cet avenant est de permettre à Louviers Energie par le recours à un mixte énergétique « avec niveau de biomasse constant » d'envisager une vente sur le marché libre de l’électricité afin de financer les études à venir.

Mme Véronique Bocquet, directrice du pôle Aménagement du cadre de vie de la Ville de Louviers, apportée des précisions techniques sur les termes de cet avenant afin d’éclairer la décision des élus.

Adoptée à l’unanimité

B3. Action culturelle

Gratuité pour tous les publics à la médiathèque Boris-Vian

Mme Sylvie Langeard rappelle que l’Eure figure en tête des départements métropolitains en matière d’illettrisme et que dans le souci de garantir une égalité d’accès pour tous à la culture et à des informations sûres et de qualité, participant de l’égalité des chances, le Ministère de la Culture et le Département de l’Eure encouragent depuis 2018 les médiathèques à adopter une politique de gratuité de l’inscription. La médiathèque Boris-Vian pratique jusqu'alors une tarification différenciée de l’adhésion selon les supports empruntables et le lieu de résidence de l’usager. Le paiement d’un droit d’inscription, même minime, reste un obstacle symbolique ou stigmatisant pour les personnes ayant des moyens limités ou devant justifier de leur situation économique. La gratuité facilite ainsi l’accès de tous à

17l'information ainsi qu’à une offre culturelle riche et diversifiée, C’est pourquoi il est proposé de voter la gratuité totale de la médiathèque Boris-Vian pour l’ensemble des

usagers et non plus seulement pour les Lovériens.

M. Benoît Balsan s’interroge sur la cohérence de faire porter par le budget communal la gratuité pour les usagers extérieurs à Louviers.

M. Le Maire précise que la politique publique de la gratuité de l’accès à la Culture permet de solliciter des subventions auprès du Département.

Adoptée par 30 voix pour 1 abstention

B4. Logement social

Convention de gestion en flux des réservations de logements avec le bailleur

social MonLogement27

Mme Anne Terlez rappelle que les modalités d’accès aux logements Îocatifs sociaux constituent un enjeu majeur en vue de favoriser la mixité sociale, et de renforcer l'égalité des chances pour les ménages prioritaires.

Cette convention de réservation fruit du travail effectué avec l’appui de l’Union pour l'Habitat Social de Normandie et le protocole élaboré au préalable avec les services du préfet pour la gestion du contingent propre de l’État, est prévue pour un an renouvelable par tacite reconduction. Sa mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation annuelle dont la première se tiendra en février 2025.

Le passage à la gestion en flux vise ainsi la fluidification des attributions et une recherche de meilleure adéquation entre les publics visés et les logements. Il est demandé au Conseil d'approuver la signature de convention de gestion en flux des réservations de logements avec le bailleur social Monlogement27.

Mme Nolwenn Leostic souhaite connaître le nombre de logements demandés. Mme Anne Terlez lui répond que le nombre de dossiers est très important et qu’il manque sur le territoire communal des logements de petites tailles ou au contraire

d’offres pour les très grandes familles.

M. Benoît Balsan s’interroge sur nos capacités à pousser nos dossiers lorsque plusieurs personnes sollicitent le même bien.

Mme Anne Terlez tient à saluer le travail du service logement du CCAS dans la recherche de candidats à proposer aux logements vacants des bailleurs sociaux. Elle remercie également son collègue Daniel Germain pour son implication notamment dans les commissions d’attribution des logements locatifs sociaux.

M. Diégo Ortéga confirme que le passage à cette gestion devrait permettre d’être plus pertinent dans la gestion des besoins demandeurs/type de logement. Il en profite pour rappeler les attentes en matière d’entretien des locataires de Monlogement27

suite à des visites sur site de la Roquette.

Adoptée à l’unanimité

18B$. Urbanisme

Modification n°3 du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de

programme local de F’habitat (PLUi-H)

Mme Caroline Rouzée rappelle que le PLUi-H a été approuvé par délibération le 28 novembre 2019.

La modification n°3 du PLUi-H a pour objet de :

- procéder à des modifications du règlement écrit, de règles graphiques, des plans de zonage et des orientations d'aménagement et de programmation

(OAP),

- harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le PLUi valant SCoT de l’ Agglomération Seine-Eure.

Adoptée à l’unanimité

C. Autres délibérations

M. le Maire informe que les délibérations suivantes, en l’absence de demande de paroles, remarques ou précisions, seront soumises directement au vote comme cela se fait dans les systèmes des commissions permanentes au Département ou à la Région.

CI. Patrimoine - Convention de partenariat avec l'office de tourisme de Louviers pour vente d’affiches

Mme Nolwenn Léostie demande que soit rectifiée le nom dans la délibération la dénomination est l’office de Tourisme Seine-Eure et non de Louviers.

Adoptée à l’unanimité

C2. Politique sociale - Avenant n°1 à la convention de transfert de maitrise d'ouvrage de la Fabrique des solutions

Ce projet innovant renommé après accord de l’ensemble des parties « Fabrique des solutions » est porté conjointement par la Ville de Louviers et le Département de l'Eure. Celui-ci réunira dans un seul et même bâtiment le centre social Pastel, le CCAS de Louviers, l'UTAS du Département de l'Eure ainsi que l’antenne de la Caisse d'Allocations Familiales.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la signature d’un avenant à la Convention initiale rééquilibrant la répartition, désormais à parts égales, des coûts qui s’élèvent à 4 984 725 € TTC selon le budget prévisionnel.

Adoptée à l’unanimité

C3. Voirie - Convention avec le SIEGE travaux de réseaux rue des 4 Moulins

et Trinité

Le SIEGE envisage de poursuivre les travaux d’enfouissement de réseaux sur les rues des Quatre-moulins et Trinité, et ce dans le but de poursuivre la qualité de la

19fourniture électrique et la sécurisation en supprimant les réseaux aériens basse

tension en fils nus.

Adoptée à l’unanimité

C4. Réseaux - Convention de servitude de réseau électrique au profit d’Enedis sur le terrain communal situé Côte de la Justice

Mme Caroline Rouzée, intéressée, ne prend pas part au vote

Adoptée à l’unanimité

CS. Finances - Décision modification n°2 du budget principal 2023

Monsieur le Maire indique qu’il convient de procéder à un second correctif budgétaire sur l’exercice 2023 pour permettre un abondement de la subvention de la Ville à la Caisse des écoles de 21 000 € et d’une provision pour contentieux RH de 15 000 euros afin de rendre exécutoire la délibération n° 23-094 adoptée par le

Conseil municipal le 3 juillet 2023 relative à la constitution d’une provision pour contentieux en matière de ressources humaines.

M. Diégo Ortéga rappelle que par cohérence avec le choix de son groupe lors du vote du budget et de la première décision modificative, ceux-ci voteront contre ce

projet de délibération.

M. le Maire s’étonne que par « cohérence » l’opposition ne vote donc pas une augmentation de la subvention à la Caisse des Ecoles.

Adoptée par 26 voix pour 4 contre

C6. Finances - Approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de l’agglomération Seine-Eure.

La CLECT de l’Agglomération Seine-Eure s’est réunie le 11 juillet 2023 pour se

prononcer sur la modification du transfert des charges relatif à la compétence

enfance-jeunesse pour la commune d’Andé.

Le rapport de cette commission doit être approuvé par les Conseils municipaux des

communes membres de l’agglomération Seine-Eure à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de Louviers de délibérer sur

ce dossier.

Adoptée à l’unanimité

C7. Culture - Convention avec les lauréats du dispositif de résidence artistique « Pop’Up » à la Gare aux musiques

20M. le Maire rappelle que la Ville de Louviers est particulièrement engagée dans l’accompagnement des jeunes artistes régionaux émergeants, en s’appuyant notamment sur la Gare aux Musiques pour les musiques actuelles. Comme chaque année, 4 groupes ont été sélectionnés par un jury de professionnels qui s’est réuni le 19 septembre 2023. Les lauréats pourront bénéficier gratuitement de quatre semaines de résidence dont une semaine d’enregistrement. La présente délibération vise à préciser les engagements de chacun durant la résidence

Adoptée à l’unanimité

C8. Culture - Signature de l’avenant n°5 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public Normandie impressionniste

M. le Maire rappelle que par délibération n°23-040 en date du 06 février 2023 le Conseil municipal a renouvelé son adhésion au Groupement d'intérêt public (GIP) Normandie Impressionniste, organisateur de l’événement culturel phare de la région, dont la cinquième édition se tiendra du 22 mars au 22 septembre 2024. La présente délibération vise à ratifier les prescriptions adoptées par le GIP lors de son assemblée du 19 juin 2023.

Adoptée à l’unanimité

C9. Ressources humaines - Création d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat d’un contrat de projet Action Cœur de Ville

M. le Maire rappelle que la Ville de Louviers fait partie des communes inscrites depuis l’origine au sein du réseau « Action Cœur de Ville » dans le cadre d’une démarche partenariale qui inclut notamment l’État, l’Agglomération Seine-Eure. Un nouveau directeur de projet a été recruté le 17 décembre 2020, pour engager la phase opérationnelle du dispositif, par le moyen d’un contrat à durée déterminée. Il est donc proposé aux membres du Conseil d’approuver la poursuite de la mission Action Cœur de Ville à travers la création pour cet agent d’un contrat de projet.

Adoptée à l’unanimité

C10. Ressources humaines - Modalités de règlement des heures supplémentaires ou complémentaires pendant les camps et séjours de vacances

M. le Maire rappelle que le règlement d’heures supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures, tous motifs confondus. Cependant La Ville organise chaque année des camps et séjours d’accueil de loisirs sur des semaines complètes. Afin d’assurer un taux d’encadrement réglementaire auprès des enfants, il convient de permettre la rémunération des animateurs au-delà des obligations légales.

Adoptée à l’unanimité

C11. Ressources humaïnes - Actualisation du tableau des emplois permanents et des effectifs de la Ville

21M. le Maire rappelle que le tableau des emplois et des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement, pourvus ou non, classés par filières, par cadres d'emplois et grades, distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.

Adoptée à l’unanimité

C12. Éducation - Convention d’accueil des jeunes Survillais dans les structures de loisirs lovériennes

Mme Marie-Dominique Perchet rappelle que dans une logique de solidarité territoriale concernant les deux délibérations suivantes, les accueils de loisirs de la ville de Louviers accueillent régulièrement des enfants d'autres communes du bassin

de vie.

Mme Nolwenn Léostic souhaite connaître les modalités d’inscription car elle a des remontées d’habitants d’Incarville et de Surville qui lui font part du coût important. Par ailleurs elle s’interroge à savoir si des quotas sont réservés aux Lovériens sur les centres. Enfin elle tient à se faire préciser les qualifications des encadrants de ces

structures.

Madame Marie-Dominique Perchet lui répond qu’effectivement sur le nombre d’enfants accueillis, une priorité est donnée aux Lovériens et notamment aux familles dont le ou les parents travaillent. Toutefois les inscriptions demeurent ouvertes aux enfants extérieurs en fonction des places disponibles. Elle précise que l’objet de ces deux conventions est justement de permettre l’aide octroyée à ces bénéficiaires par leur municipalité. Sur la formation des animateurs, les encadrants sont formés et recrutés avec un Bafa ou un Cap petite enfance.

Adoptée à l’unanimité

C13. Éducation - Convention d’accueil des jeunes Incarvillais dans les

structures de loisirs lovériennes

Adoptée à l’unanimité

M. le Maire tient à remercier l’ensemble des élus présents pour la qualité des débats qui l’encourage à continuer à tenir le conseil municipal dans cette nouvelle

configuration.

La date du prochain Conseil est fixée au 13 novembre à 19 heures.

Il remercie et félicite l’équipe du service Communication pour la réalisation de cette

séance.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 23h00.

Louviers le 13 novembre 2023

Le Maire |

François-Xavier-Pricre

CL EC UE

Le secrétaire,

| Marc Rivet