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Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 27032023 Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Louviers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 27032023)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Fiscalité, 1

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-TROIS

Date de convocation : 21 mars 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 33

CONSEILLERS

Délibérations Présents Pouvoirs Absents Votants De la délibération n° 23-025 à 23-027 incluse 26 06 07 32 Pour la délibération n°23-028 26 04 07 30 De la délibération n° 23-029 à 23-042 incluse 27 05 06 32 De la délibération n°23-043 à 23-052 incluse 26 04 07 30 Pour la délibération n°23-053 25 04 08 29 de la délibération n°23-054 à 23-060 incluse 26 04 07 30

Secrétaire : M. RIVET

PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDJIAN, VANDAMME, LEMAN (à partir de la délibération 23-028), M. BAZIRE, Mme MICHAUD, M. NIEL, MM. RIVET, BRUN (jusqu’à la délibération 23-042 incluse), Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

- M. GAUTIER ayant donné pouvoir à M. PRIOLLAUD

- Mme LEMAN ayant donné pouvoir à Mme TERLEZ (jusqu’à délibération 23-027 incluse) - Mme DUCASTEL ayant donné pouvoir à M. BAZIRE

- M. TOKDEMIR ayant donné pouvoir à M. BIDAULT

- M. ORTEGA ayant donné pouvoir à M. BRUN (jusqu’à la délibération 23-042 incluse) - Mme SEGHIR ayant donné pouvoir à M. LESAULNIER

________

M. le Maire a ouvert la séance à 18h40 et constaté que le quorum était atteint.

En ouverture de Conseil, Monsieur le Maire a accueilli Maxime et Franck Guincêtre de la boulangerie des « Délices de Louviers » afin qu’ils présentent le dessert qu’ils ont créé et qui leur a permis de se qualifier en finale de l’émission « La meilleure boulangerie de France » sur M6.

Après avoir annoncé la prochaine T’œuf de Pâques le 9 avril au jardin public, M. le Maire a évoqué les faits marquants de la vie lovérienne depuis la dernière réunion du conseil municipal. Il s’est réjouit de l’ouverture au retour des vacances d’hiver du nouveau collège Suzanne-Lipinska, qui a succédé au collège du Hamelet. Il a salué l’ouverture sur la Commune, rue Winston Churchill de la salle de spectacles privée2

« Toy évènements ». Il s’est félicité de l’installation effective du scanner à l’hôpital de Louviers avant celle programmée d’une IRM à l’automne au cabinet de radiologie du Boulevard Clémenceau. Enfin, Il a salué le succès du Salon de l’habitat, dans une conjoncture pourtant peu propice, organisé par l’agglomération Seine-Eure au Hub Expo et Congrès de Louviers.

M. le Maire a ensuite mentionné au titre des festivités la réussite de l’organisation en partenariat avec Glacéo du premier « Dîner sur la Glace » tandis qu’au théâtre de la Scène 5, les représentations ont manifestement trouvé leur public, plusieurs d’entre elles affichant complet.

Il a évoqué la tenue en février, avec la Ville de Bergerac, d’échanges qui ont permis à des élus accompagnés de représentants des services de visiter la ville périgourdine. Ce fut l’occasion de constater les convergences en matière de politiques publiques, d’investissements pour des villes qui ont les mêmes fonctions de centralité. Ces rencontres ont été bénéfiques au point de poser la question de leur réitération, chaque année, avec d’autres communes afin de s’enrichir de ces expériences de terrain.

M. le Maire a ensuite abordé le thème de la Grande cause municipale 2023 consacrée à la jeunesse. Il a évoqué la tenue de la 1ère Fête de la majorité, au centre social La Chaloupe avec des jeunes ayant atteint leur majorité dans l’année écoulée. Il s’est réjoui de ce moment d’échanges sans filtre.

Puis il est revenu sur la tenue du Congrès de Louviers le 24 mars au Moulin, lequel a constitué le point de départ d’une réflexion intergénérationnelle ente les différents Conseils de la Ville sur l’avenir de Louviers dans 10 ans et qui donnera lieu à une publication l’an prochain.

M. le Maire a ensuite évoqué la tenue du CLSPD (Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance) en présence notamment du Procureur, du sous-Préfet, du Commissaire de police, de la Directrice de l’inspection académique et de l’ensemble des partenaires. Les chiffres de la sécurité continuent de s’améliorer mais une attention particulière doit être portée à la prévention des violences intrafamiliales, dont l’augmentation à Louviers, comme partout en France, est préoccupante.

Dans cette optique M. le Maire a mis l’accent sur la prévention autour du projet, sur le site de l’hôpital de Louviers avec les équipes du CHIELV, d’une antenne de la maison des femmes destinée à l’accueil des victimes de violences conjugales.

M. le Maire a ensuite donné lecture de l’ordre du jour.3

1. POINT D’INFORMATION SUR « LA FÊTE DU PRINTEMPS » DE

LOUVIERS (5 au 8 mai 2023)

M. le Maire a présenté le programme de cette première « Fête du printemps » de Louviers qui correspond à la volonté municipale d’inscrire la vie de la cité dans un cadre saisonnier. En été, les manifestations de « l’été à Louviers » autour de « Louviers plages » ; à l’automne, la foire Saint-Michel, puis, à Noël, les animations de fin d’année (illuminations et marché de Noël). M. le Maire a précisé le programme des festivités en donnant lecture des nombreux rendez-vous prévus tout au long de ces 3 journées.

Pour le printemps, si cette première édition est un succès, cela permettra d’installer ce rendez-vous de la Fête du printemps, dont la date sera ajustée chaque année pour tenir compte des ponts et des vacances scolaires. La fête du printemps de Louviers sera d’autant plus réussie que chacun se l’appropriera. C’est ainsi que la municipalité entend développer un partenariat toujours plus fort avec les commerçants et particulièrement les fleuristes, mais aussi les cafés et restaurants pour un apéro familial au travers d’animations financées par le fonds municipal d’attractivité commerciale.

Ce rythme des saisons se trouve également décliné à travers une œuvre d’art urbaine sur la place de la Halle avec des marquages au sol spécifiques sur les quatre faces de la construction. Par ces peintures, la Ville a voulu rendre hommage au patrimoine historique en rappelant le passé textile de la cité drapière. Cette œuvre de l’artiste inkOj, créée sur la base de ses recherches entreprises au musée, rappelle ainsi les motifs utilisés par l’industrie textile lovérienne. Elle est destinée à durer une dizaine d’années et sera accompagnée d’une fresque sur la Halle qui retracera les grandes dates de l’Histoire de la Ville du 12ème siècle à nos jours.

C’est un moyen de faire vivre notre patrimoine par l’art, de matérialiser et de redynamiser nos places et placettes. C’est aussi une façon de sécuriser les déplacements sur la place de Halle avec une vitesse de circulation limitée à 20 km/h et la priorité donnée aux piétons.

En conclusion de sa présentation. M. le Maire a remercié M. Gaëtan Bazire, élu délégué aux festivités, pour son implication.

2. DÉBAT D’ORIENTATION SUR LA POLITIQUE MUNICIPALE EN

FAVEUR DE LA PETITE ENFANCE

M. le Maire a présenté aux membres du Conseil le travail réalisé en lien avec les élues référentes (Mmes Marie-Dominique Perchet et Sylvie Kouyoumdjian) et les services de la Ville sur l’offre lovérienne en matière de petite enfance et les orientations en la matière pour les années à venir.4

LA POLITIQUE MUNICIPALE EN FAVEUR

DE LA PETITE ENFANCE

Document d’orientation

préparatoire au conseil municipal du 27 mars 2023

Parce que beaucoup se joue dès le plus jeune âge, la politique publique dédiée à la petite enfance revêt une importance capitale. Dans le cadre de ses compétences, la Ville de Louviers intervient au titre des structures d’accueil de la petite enfance, mais pas seulement. En cohérence avec sa labellisation « Ville amie des aînés – ville amie des âges », elle articule ses actions avec la politique éducative, en lien avec l’Education nationale et s’efforce de développer la dimension petite enfance dans chacune de ses politiques publiques.

Ce document d’orientation présente ainsi une photographie de l’offre municipale en matière d’accueil de la petite enfance (0-3 ans) ainsi que les dispositifs municipaux orientés vers les jeunes publics. Il définit également les valeurs et les principes qui guident l’action locale en ce domaine, avec de réels « marqueurs » municipaux et cette volonté permanente d’accompagner aux mieux tous les Lovériens dans la diversité de leurs situations particulières.

Les orientations et priorités mentionnées soulignent, tant en fonctionnement qu’en investissement, les enjeux municipaux jusqu’à la fin du mandat, traités sous le prisme d’une approche transversale, pluridisciplinaire et résolument partenariale.

SOMMAIRE

I – Des structures d’accueil « petite enfance » diversifiées pour répondre aux différents besoins des Lovériens

1. Les crèches multi-accueil

2. La crèche familiale

3. Le relais petite-enfance

4. La crèche d’entreprises

II – Des moyens importants et une gouvernance modernisée

1. Des moyens importants

2. Une gouvernance modernisée

III – Les marqueurs de l’action lovériens en faveur de la petite enfance 1. Des prestations gratuites proposées au sein des structures d’accueil

2. Une démarche inclusive destinée à la petite enfance

3. Une attention particulière portée à la petite enfance dans le réseau d’éducation prioritaire 4. L’accompagnement de la parentalité

5. La programmation culturelle dédiée à la petite enfance

6. La formation continue des agents municipaux

IV – Orientations et priorités jusqu’à la fin du mandat

1. Soutenir l’investissement dans les équipements municipaux dédiés à la petite enfance 2. Promouvoir le continuum éducatif entre la petite enfance et l’enfance

3. Concourir au label « Crèches à vocation d’insertion professionnelle »

4. S’engager dans une démarche écologique et environnementale au sein des structures d’accueil de la petite enfance

5. Soutenir le développement de la pluralité de l’offre en matière de structures d’accueil5

6. Prendre en compte des priorités liées à la petite enfance dans l’élaboration de la future Convention territoriale globale (CAF)

I – DES STRUCTURES D’ACCUEIL DIVERSIFIEES

POUR REPONDRE AUX DIFFERENTS BESOINS DES LOVERIENS

La Ville de Louviers propose une offre diversifiée de structures d’accueil et s’efforce de répondre de son mieux aux différents besoins des Lovériens, dans un contexte de manque d’attractivité de la profession d’assistante maternelle1. Ces dernières années, la municipalité a engagé un vaste programme d’investissements afin de moderniser les lieux d’accueil dédiés à la petite enfance et aussi d’en créer de nouveaux.

1. Les crèches multi-accueil

Au 1er janvier 2023, trois crèches multi-accueils (Les Capucines, Saint-Germain et Les Explorateurs) proposent 77 places sous la forme d’un accueil régulier, occasionnel ou d’urgence pour prendre en compte la diversité des besoins des familles. Ces structures municipales proposent des activités éducatives au travers d’un lien partenarial avec les infrastructures de la ville (Médiathèque – Baby Gym – Eveil musical – Musée).

Au total, elles accueillent 155 enfants dont quatre en situation en handicap. 30% des parents dont les enfants sont accueillis sont sans profession, à la recherche d’un emploi ou en situation de précarité professionnelle. Avec la construction de la nouvelle crèche des Acacias, le nombre de berceaux passera à 83.

Le début de l’année 2023 fut marqué par l’ouverture de la nouvelle crèche des Explorateurs dans les anciens locaux entièrement réhabilités de l’ex-école maternelle Jean Zay, désormais fusionnée avec celle des Cascades. Les Explorateurs servent actuellement de relais à la crèche des Acacias, démolie à la fin du printemps 2023 pour laisser place à une toute nouvelle crèche dans le cadre de l’Anru des Acacias. L’ouverture des Explorateurs se traduit par la création de 9 berceaux supplémentaires et permet de rétablir une structure d’accueil petite enfance dans ce quartier qui n’en avait plus depuis la fermeture de la crèche des Petits Loups en 2017. La crèche des Explorateurs est le résultat d’un projet architectural pensé avec l’ensemble des agents du service Petite Enfance qui ont travaillés sur les points forts et les points faibles de leur structure afin d’élaborer un plan type de « crèche idéale » à laquelle se prêtait parfaitement les locaux d’ancienne école Jean Zay. Le site se veut innovant avec la création d’une salle « Snoezelen », propice à une exploration sensorielle permettant aux touts petits d’éveiller l’ensemble de leurs sens (l’ouïe, le toucher, l’odorat, le goût et la vue) mais aussi le vibratoire et le vestibulaire.

2. La crèche familiale

28 places sont proposées au sein de la « crèche familiale », qui veut que les enfants soient accueillis au domicile d’une assistante maternelle agréée, salariée de la crèche familiale. En fonction de l’agrément, chaque assistante maternelle peut accueillir jusqu’à 4 enfants. 31 enfants sont actuellement concernés. La crèche familiale est un mode d’accueil hybride entre l’accueil collectif (deux fois par semaine) et l’accueil individuel. Elle offre une souplesse quant aux horaires d’accueil, élargis avant 7h30 et après 18h30, avec une possibilité d’un accueil étendu au week-end.

1 La profession d’assistant(e) maternel(le) étant quasi exclusivement exercée par des femmes (99%, source

DARES, Ministère du Travail), le terme « assistante maternelle » est ici utilisé.6

Ce mode d’accueil est accessible aux familles ayant de faibles revenus, avec un tarif inférieur à la crèche collective. 31% des familles accueillies bénéficient d’un tarif horaire intérieur à 0,5 euros. La mise en place d’un système de replacement permet aux parents de bénéficier d’une continuité de service. La crèche familiale offre un confort administratif pour les parents dans la mesure où l’employeur de l’assistante maternelle reste la ville.

3. Le relais petite-enfance

Nouvelle appellation du Relais assistantes maternelles (RAM), le Relais petite-enfance (RPE) est un lieu ressource d’information, d’échange et d’animation au service des assistantes maternelles, des enfants et des parents. Près de 500 familles du territoire font appel à une assistante maternelle. Le nombre d’assistantes maternelles s’établit à 171 en 2023 dont 84 à Louviers.

Pour les parents, ce relais petite-enfance propose un(e) assistant(e) maternelle formé(e) et doté(e) d’un agrément qui accueille l’enfant à domicile et participe de façon volontaire aux projets organisés par le relais. Le Relais propose une liste de professionnel(le)s disponibles pour accueillir les enfants sur Louviers et 14 communes proches. Le réseau est également un lieu de conseil pour accompagner les parents dans leur statut d’employeur.

Pour les assistantes maternelles, le relais leur propose gratuitement et sur inscription à l’année : des ateliers d’éveil (peinture, manipulations sensorielles, chants, baby gym…) qui contribuent à leur professionnalisation, des ateliers éducatifs qui peuvent se tenir dans des structures municipales comme le musée ou la médiathèque ou encore des rencontres intergénérationnelles en partenariat avec les maisons de retraite de la ville. Le Relais aide également les assistantes maternelles dans la rédaction des contrats et les guide dans leur formation, ponctuelle et continue.

4. La crèche d’entreprises

La crèche d’entreprise intercommunale « Cascadines » gérée par l’agglomération Seine- Eure sous la forme juridique d’une délégation de service public a ouvert ses portes à Louviers en 2007.

Il s’agit d’une structure multi-accueil fonctionnant en horaires administratifs et atypiques du lundi au vendredi de 5h30 à 22h. Sa capacité d’accueil est de 70 enfants (accueil régulier, occasionnel et d’urgence) avec des places réserves par les employeurs du territoire, notamment du secteur pharmaceutique.7

II – DES MOYENS IMPORTANTS

ET UNE GOUVERNANCE MODERNISEE

La Ville de Louviers consacre des moyens importants à la mise en œuvre d’une politique municipale ambitieuse en direction de la petite enfance. Celle-ci repose sur une gouvernance modernisée fondée sur l’équité et la transparence.

1. Des moyens importants

La municipalité consacre des moyens budgétaires et en personnel très significatifs pour le fonctionnement du service petite enfance.

a) Les moyens humains

Ainsi, les crèches multi-accueil mobilisent au total 25 agents répartis ainsi :

- Crèche des Capucines : 8 agents (1 directrice, 4 auxiliaires de puériculture, 3 CAP petite enfance)

- Crèche Les Explorateurs : 9 agents (1 directrice, 4 auxiliaires de puériculture, 3 CAP petite enfance et 1 apprentie)

- La Crèche Saint-Germain : 8 agents (1 directrice, 4 auxiliaires de puériculture, 3 CAP petite enfance).

S’agissant de la crèche familiale, elle mobilise 8 agents (1 directrice infirmière puéricultrice et 7 assistantes maternelles).

b) Les moyens budgétaires

En termes de masse salariale, celle-ci atteint 1 517 294 euros en 2023 répartis ainsi :

- Crèche des capucines : 349 300 euros

- Crèche Saint-Germain : 303 543 euros

- Crèche des Acacias / Crèche des explorateurs : 310 824 euros

- Crèche familiale : 323 279 euros

- Relais petite enfance : 109 482 euros

- Direction administrative petite enfance (chef de service et psychologue) : 70 866 euros

Par ailleurs, plusieurs services de la Ville de Louviers interviennent directement en faveur des enfants accueillis dans les structures municipales ou au domicile d’assistantes maternelles : sports, culture, etc.

S’agissant des recettes de fonctionnement, elles sont constituées de la participation des parents, qui repose sur la règle du taux d’effort. Les charges de fonctionnement sont également en partie assumées par les subventions versées par la CAF au titre de la prestation de Service unique. Cette PSU représente 600 000 euros au titre de trois crèches multi-accueil et de la crèche familiale.8

2. Une gouvernance modernisée

a. L’instauration d’un Guichet unique pour la petite enfance

Depuis 2014, la municipalité s’est engagée dans une démarche de simplification pour les familles autour du « Kiosque famille » comme lieu unique d’information et d’orientation pour les parents en recherche d’une solution d’accueil.

Les agents de la direction « petite enfance » proposent ainsi un accompagnement personnalisé en mettant en avant les atouts de l’ensemble des modes d’accueil, leur complémentarité et le continuum éducatif.

b. Davantage d’équité et de transparence dans l’attribution des places en crèche

La municipalité a souhaité que le dispositif d’attribution des places en crèche soit le plus transparent et impartial possible fondé sur la participation de parents représentants chaque structure d’accueil de la ville.

La Ville a ainsi mis en place un système d’admission équitable fondé sur une approche multicritères :

- Des critères liés à la situation de l’enfant : handicap, rapprochement de fratrie. - Des critères liés à la situation de la famille : parent/enfant de la fratrie en situation de handicap, parents mineurs, familles monoparentales, naissance multiple.

- Des critères liés à la situation professionnelle : intérim, parcours d’insertion, de formation, reprise de l’activité professionnelle.

- Des critères liés à des situations spécifiques : famille orientée par un organisme social, grande précarité.

c. L’harmonisation des horaires

La municipalité a engagé une démarche d’harmonisation du fonctionnement des crèches dans l’objectif d’améliorer tout à la fois les conditions d’accueil des enfants et de travail des agents.

Les horaires de chaque crèche ont été alignés sur une amplitude 7h30/18h30 fondée sur : - Un roulement des agents sur 4 jours (journée de travail de 9h) soit 36 heures hebdomadaires.

- Une journée continue avec une pause méridienne règlementaire prise à horaire variable en fonction des besoins d’accompagnement des enfants.

- 30 minutes hebdomadaires cumulées en une réunion mensuelle de deux heures.9

III – LES MARQUEURS DE L’ACTION LOVERIENNE

EN FAVEUR DE LA PETITE ENFANCE

L’offre municipale dédiée à la petite enfance se caractérise par un certain nombre de marqueurs qui concourent à l’attractivité de Louviers à destination des familles.

1. Des prestations gratuites proposées au sein des structures d’accueil

Les prestations proposées gratuitement dans les crèches municipales placent Louviers parmi les villes les plus attractives au regard de la prise en charge de la petite enfance. On peut notamment mentionner :

- la fourniture gratuite des repas

- la fourniture des couches

- la présence d’un psychologue dédié aux structures de la petite enfance

- le recrutement d’un dumiste pour les activités d’éveil musical

- le soutien aux activités de motricité en lien avec l’association

« la semaine des 4 jeudis ».

Ces prestations ne relèvent pas du champ des prestations obligatoires mais bel et bien des « + » de Louviers, reflets d’une volonté politique de proposer des prestations hautement qualitatives et adaptées aux besoins différents de chaque enfant.

2. Une démarche inclusive destinée à la petite enfance

La démarche inclusive mise en place dans les structures municipales d’accueil de la petite enfance, c’est l’opportunité donnée à chaque enfant, quelles que soient ses spécificités, de se sentir valorisé, confiant et en sécurité de manière à pouvoir réaliser son plein potentiel.

Dans cet esprit, la bientraitance et bienveillance éducative sont le fil conducteur de l’action des professionnels de la petite enfance, ce qui signifie que l’autorité des adultes soit incarnée comme un repère pour le réconfort et la sécurité des enfants.

D’un point de vue opérationnel, la volonté d’inclusion se traduit par des initiatives visant à « aller vers », pour s’adresser aux familles des enfants les plus éloignés des modes d’accueil. Il en est ainsi de l’éveil pour tous ouvert aux enfants non accueillis dans les crèches : baby gym, éveil musical.

Le service petite enfance participe également aux projets conçus et mis en œuvre par le réseau Parentalité come, par exemple, la fête des familles.

3. Une attention particulière portée à la petite enfance dans le réseau d’éducation prioritaire

Deux quartiers de Louviers – Maison Rouge et les Acacias – sont situés en réseau d’éducation prioritaire. Dans ce cadre, une attention particulière est portée à la petite enfance, et à l’accompagnement des enfants scolarisés. Il est ainsi possible d’être scolarisé dès l’âge de deux ans en très petite section (TPS) pour les habitants rattachés à l’une des écoles maternelles suivantes : le Chat Perché et Jacques Prévert à Maison Rouge ou la Souris Verte aux Acacias.10

Dans ces écoles, les classes bénéficient d’un système de dédoublement des effectifs permettant un meilleur suivi scolaire des élèves.

S’agissant du volet extra-scolaire, une expérimentation est par ailleurs menée dans les écoles maternelles du Chat Perché et Jacques Prévert à l’attention des familles allophones, dans le cadre des interventions café ELO. Il s’agit à travers ce dispositif de construire un espace interculturel au sein de chacune des écoles du quartier de Maison Rouge pour tisser des liens entre adultes d’une même communauté éducative. C’est un moyen de vivre la diversité comme une richesse et d’inscrire le livre comme médiateur entre les lieux et les langues, comme support à la parentalité, comme vitrine de la diversité linguistique qui participe de l’identité du quartier de Maison Rouge à Louviers.

Depuis septembre 2022, sept séances ont été organisées. Une quinzaine de familles ont profité du dispositif ; certaines viennent de façon très régulière et d'autres de façon plus aléatoire selon leur disponibilité. Ce sont des moments privilégiés entre enfants et parents, avec des retours très positifs de la part des parents. Des familles sont venues découvrir et même s’inscrire à la médiathèque suite leur participation à ce dispositif.

4. L’accompagnement de la parentalité

L’association Passage est un partenaire historique de la Ville de Louviers, accompagné dans le cadre d’une convention de soutien pluriannuelle, qui propose un lieu d’accompagnement et de soutien à la parentalité, inspiré des maisons vertes de Françoise Dolto.

Huit accueillants sont formés à l’accueil et à l’écoute. L’accompagnement de l’enfant s’effectue en présence d’au moins un de ses parents ou d’un adulte référent. Les jeux et les activités constituent des supports destinés à favoriser la relation entre adultes et enfants.

La participation des familles et des assistantes maternelles est fondée sur le volontariat, l’anonymat et la confidentialité. Les locaux de l’association accueillent les ateliers d’éveil animés par le Relais petite enfance.

5. Une programmation culturelle dédiée à la petite enfance

Les différentes structures culturelles de la Ville proposent une programmation dédiée à la petite enfance et depuis 2020, une délégation dédiée aux jeunes publics a été confiée à une élue de la majorité municipale.

a. Lecture à la médiathèque

Outre les cafés Elo précités, la médiathèque est investie dans les actions autour du livre auprès des très jeunes enfants depuis de nombreuses années. Elle a en son sein une professionnelle reconnue dans le réseau, référente petite enfance et publics éloignés. Les différentes actions sont les suivantes :11

- Les accueils bébés lecteurs : reprise en novembre 2022 après deux ans d’interruption liés à la crise sanitaire. Cinq séances ont déjà eu lieu en 2023 avec 66 personnes accueillies.

- Le Comité P’tits bouquineurs instauré en 2021 avec la présentation et le prêt d’albums, retour d’expérience et diffusion d’un poster des coups de cœur des bébés et des professionnels des structures Petite enfance.

- Les interventions PMI : 5 séances en 2022 pour 60 personnes environ. Deux séances ont déjà eu lieu en 2023 qui ont concerné 28 personnes au cours des cinq premières semaines de l’année.

- Les Cafés des parents Toutes Petites Sections : Trois à quatre séances/an. Ils prennent la forme de rencontres thématiques dans les écoles avec les parents autour des livres pour enfants en support du thème (sommeil, écrans, alimentation…)

- Les accueils à la médiathèque de classes de maternelles : Plusieurs dizaines de classes sont accueillies chaque année.

b. Spectacle vivant au Moulin et à la médiathèque

La programmation culturelle consacre quatre spectacles par an au très jeune public : deux pour les 0-3 ans et deux pour les 3-6 ans en alternance au Moulin et à la médiathèque. Pour chaque spectacle, deux séances sont proposées gratuitement le vendredi matin à l’attention des enfants des crèches/assistantes maternelles ou des écoles maternelles ainsi qu’une séance en famille le samedi matin (gratuite à la médiathèque et 3€ par enfant au Moulin avec un accompagnateur gratuit). Près de 600 enfants sont accueillis à ces douze séances annuelles.

c. Au musée

Depuis 2021, « la Galerie des petits » du Musée de Louviers propose un cycle d’expositions à hauteur d’enfants pour explorer les couleurs. Après le bleu en 2021, ce fut le rouge en 2022 et jusqu’au 30 avril 2023.

Cette galerie des petits sert est proposée aux classes dès la maternelle et de nombreux ateliers et visites sont organisés pour les enfants autour de la médiatrice du musée.

d. A l’école de musique et de théâtre

 Eveil musical : trois cours sont réservés aux 4-6 ans avec 4h hebdomadaire. 46 enfants sont concernés au cours de l’année scolaire 2022-2023.

La ville a par ailleurs recruté deux intervenantes spécialisées (DUMI) qui interviennent :

- Dans les crèches Acacias, Capucine, Saint Germain et crèche familiale : 3h30 hebdomadaire pour 96 enfants à travers les interventions des deux intervenantes spécialisées (DUMI) recrutées par la ville de Louviers.

- Dans les écoles maternelles : en 2021-2022, plus de 400 enfants ont été concernés. En 2022-203, une quinzaine de classes de maternelle sont concernées.

e. Résidence jumelage 2022-202312

Il s’agit d’un projet porté par la direction de la culture (Villa Calderón) et l’Inspection de circonscription sur le thème du portrait avec une artiste peintre Sara H. Danguis.

Quatre séances de trois heures sont réparties sur l’année scolaire pour huit groupes d’enfants de Grande Section Maternelle de La Souris Verte, Chat Perché et Jacques Prévert. Une restitution en présence de l’artiste est prévue lors de la Nuit des musées qui se tiendra le 13 mai 2023. Le budget total s’élève à 11 000 euros financés à hauteur de 5 000 euros par la Ville, 5 000 euros par la DRAC et 1 000 euros par l’inspection départementale.

6. La formation continue des agents municipaux

Une attention particulière est portée par la municipalité à la formation continue des agents du service petite enfance.

Un groupe de travail sur le développement de l’enfant a été mis en place autour de axes suivants :

- Une grille de lecture du développement de l’enfant par stade de 6 mois associé à des propositions éducatives et des points de vigilance favorisant la prévention et un 1er accompagnement des familles vers un diagnostic.

- La définition de concepts tels que la motricité libre, l’itinérance ludique, l’affordance (= observer toutes les possibilités d’action sur un objet source d’apprentissage pour le jeune enfant) etc. pour mettre du sens aux pratiques professionnelles.

- Une démarche d’observation.

A l’instar de la conférence éducative instaurée en partenariat avec l’inspection académique, une conférence éducative Petite enfance s’est tenue pour la première fois en 2022.13

IV – ORIENTATIONS ET PRIORITES

JUSQU’A LA FIN DU MANDAT

Dans le prolongement des actions initiées depuis 2014, les orientations et priorités définies jusqu’à la fin du mandat inscrivent la politique en faveur de la petite enfance au carrefour de nombreux enjeux municipaux liés à la qualité du patrimoine communal, à une approche inclusive et dédiée au plus grand nombre, à l’innovation des politiques publiques et au développement d’une stratégie partenariale dans le cadre, notamment, de la nouvelle convention territoriale globale en cours d’élaboration.

1. Soutenir l’investissement dans les équipements municipaux dédiés à la petite enfance

La municipalité a engagé dès 2014 des moyens importants pour la réhabilitation du patrimoine communal qui a concerné au premier chef le secteur de la petite enfance. Les décisions suivantes ont ainsi été prises :

- Fermeture en 2017 de la crèche des Petits Loups, route de Paris, dont le bâtiment était inadapté et non conforme aux prescriptions élémentaires pour l’accueil d’enfants en bas âge.

- Travaux d’aménagement au sein de la crèche Saint Germain pour accueillir des berceaux supplémentaires.

- Transformation de l’ancienne école maternelle Jean Zay en crèche de 29 berceaux dans le cadre d’une réhabilitation complète du bâtiment. L’investissement s’est élevé à 800 000 euros.

Parmi les chantiers en cours et prévisionnels, figurent :

- La démolition de l’ancienne crèche des Acacias, vétuste, et construction en lieu et place d’une nouvelle crèche dans le cadre du programme de rénovation urbaine (ANRU) du quartier pour un montant d’environ 2,5 millions d’euros. Le nouveau bâtiment devrait être livré au second semestre 2024.

- Le transfert de la crèche Saint-Germain à la crèche des Explorateurs au moment de l’ouverture de la nouvelle crèche des Acacias.

- La relocalisation de la crèche familiale, actuellement hébergée au centre de loisirs du Hamelet, dans des locaux plus adaptés.

- La mise en conformité, à l’horizon 2026, des locaux de la crèche « Les Capucines » au référentiel bâtimentaire issu de la nouvelle réforme des modes d’accueil petite enfance.

A terme, ces différentes opérations permettront l’ouverture de 6 nouvelles places d’accueil collectif.14

2. Promouvoir le continuum éducatif entre la petite enfance et l’enfance

Dans le cadre de l’organisation des services de la Ville, une attention particulière est portée à la création de passerelles entre les différents âges de la vie au service, en l’espèce, d’un continuum d’actions entre la petite enfance et l’enfance.

C’est dans cet esprit que la refonte de l’organigramme du pôle vie éducative et sportive s’est traduite en 2022 par la création d’une direction unique « ressources » et que les actions communes entre les écoles maternelles et les accueils de loisirs sont encouragées. Il s’agit en effet d’articuler les différentes actions éducatives au service d’une plus grande cohérence à travers les âges.

La mise en œuvre de ce continuum éducatif suppose ainsi de travailler de façon décloisonnée et pluridisciplinaire afin de proposer une offre globale à la petite enfance, dans une perspective intergénérationnelle, au-delà de la seule problématique des structures d’accueil.

3. Concourir au label « Crèches à vocation d’insertion professionnelle »

La Ville de Louviers ambitionne d’intégrer le label « crèches à vocation d’insertion professionnelle » (Crèches AVIP) en réservant des places aux jeunes enfants de 0 à 3 ans de parents dans une démarche active de recherche d’emploi afin qu’ils puissent bénéficier d’un accompagnement social et professionnel en vue de leur intégration durable sur le marché du travail.

L’obtention de ce label repose sur une dynamique partenariale avec les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle sur le territoire. Il s’agit d’adapter le fonctionnement des structures d’accueil aux besoins des publics fragiles (temps d’accueil et d’écoute des parents, période d’adaptation, implication des parents etc.) et à l’évolution de leur situation ; et d’assurer une place d’accueil pérenne de l’enfant lorsque son parent retrouve un emploi.

4. S’engager dans une démarche écologique et environnementale au sein des structures d’accueil de la petite enfance

Dans le cadre du pilier « Louviers, ville durable », la municipalité entend mettre en place une démarche écologique et sanitaire dans les crèches en :

- Identifiant les problématiques de santé environnementale liées aux crèches ; - Œuvrant à la qualité écologique des crèches

o Amélioration de la qualité de l’air intérieur au quotidien

o Utilisation de produits d’entretien les moins polluants possible

o Lutte contre le gaspillage

o Achat écoresponsable du mobilier, du linge et des jouets

o Gestion et réduction des déchets etc.

Il s’agit également d’intégrer l’éducation à l’environnement dans le projet d’accompagnement des enfants au quotidien en les sensibilisant à la connaissance et au respect de l’environnement :

o Découverte et respect de la nature, recyclage des déchets.15

o Exploration du milieu environnant pour mieux connaitre la faune et la flore et prendre conscience du paysage et de la vie qui nous entoure.

o Activités d’éveil à partir de matériaux recyclables.

o Apprentissages des gestes quotidiens bons pour la planète (tri des déchets, fermer le robinet pendant qu’on se savonne les mains etc.).

5. Soutenir le développement de la pluralité de l’offre en matière de structures d’accueil

Louviers dispose d’une offre diversifiée de structures d’accueil dédiées à la petite enfance. Alors que la demande de places en crèche demeure supérieure à l’offre proposée, de nouvelles structures d’accueil privées pourraient compléter l’offre existante, pour des publics qui n’ont pas aujourd’hui accès aux structures municipales.

Dans ce cadre, un projet de crèche d’entreprise bilingue est à l’étude avec « Les Jeunes Pousses », une société normande qui cherche à s’implanter à Louviers. Grâce à des professionnels anglophones, l’accueil s’effectue en Anglais et en Français, pour une immersion naturelle tout au long de la journée de l’enfant et quotidiennement.

6. Prendre en compte des priorités liées à la petite enfance dans l’élaboration de la future Convention territoriale globale (CAF)

La ville de Louviers est engagée dans la rédaction d’une nouvelle convention territoriale globale (CTG) pluriannuelle avec la Caisse d’allocations familiales de l’Eure. La CAF est un partenaire majeur de la Ville, tant en fonctionnement qu’en investissement, pour la mise en œuvre de la politique liée à la petite enfance.

Dans ce cadre, la municipalité souhaite donner une lisibilité forte aux priorités de l’action municipale autour de trois piliers : l’innovation, la qualité de service et l’évaluation.

_____________

A l’issue de cette présentation, un débat s’est engagé.

Mme Marie-Dominique Perchet s’est déclarée fière de cette présentation et du travail mené depuis l'arrivée de cette municipalité dans le domaine de la petite enfance. Elle s’est félicitée de l’implication des équipes dans l’élaboration et la mise en place de la nouvelle Crèche des Explorateurs. Elle a rappelé la volonté politique d’accueillir le maximum d’enfants, notamment ceux dont les parents sont en formation où à la recherche effective d’emploi.

M. Philippe Brun a remercié la municipalité pour cette présentation et indiqué que son groupe en partageait les orientations. Toutefois il tient à un amendement relatif la question des assistantes maternelles, afin de bien souligner leur importance dans le secteur de l’éducation et de la petite enfance. Il a rappelé l’existence de 250 à 300 assistantes maternelles professionnelles qui participent au service public de la petite enfance, en renforçant l’attractivité de notre territoire dans ce secteur sans coûter un sou à la Commune. Il a souligné le besoin de les accompagner afin de lutter contre les difficultés de recrutement dans ce secteur, rappelant que 36 % des assistantes maternelles prendront leur retraire dans les trois16

prochaines années. Aussi, à ce plan ambitieux qu’il partage, M. Philippe Brun a souhaité que soit ajouté un volet relatif à la rénovation du Relais assistante maternelle (renommé relais petite enfance) car c’est un lieu qui permet aux professionnel(le)s de travailler ensemble. C’est cette orientation que les communes voisines comme Pinterville ont prise.

M. le Maire lui a répondu que le futur transfert du relais petite enfance dans les locaux de l’actuel crèche Saint-Germain répondait à cette préoccupation. Dans le cadre de la densification des usages, M. le Maire a évoqué la réflexion en cours sur l’éventualité d’un partage de locaux entre le Relais petite enfance et la crèche familiale participant ainsi à la sobriété foncière.

Mme Nolwenn Léostic a rappelé que concrètement la commission d’attribution dans laquelle elle siège disposait de moins de places que de demandes. À l’instar du dispositif des places réservées aux personnes dans le cadre d’une recherche d’emploi, elle a évoqué le souhait de le dupliquer aux familles monoparentales.Enfin, elle a sollicité le passage au 100 % bio dans les crèches afin de lutter contre les perturbateurs endocriniens.

Mme Marie-Dominique Perchet lui a répondu que la situation familiale était bien l’un des critères portés à la connaissance des membres lors de la réunion de la commission d’attribution des places au même titre que la recherche d’emploi.

Mme Anne Terlez a précisé que c’est la régie des Deux airelles qui fournit les repas constitués à 60 % de produits locaux dont 24 % issus de l’agriculture biologique, dépassant ainsi les objectifs fixés par la loi Egalim.

Mme Anne Lesaulnier s’est félicitée de l’accès aux structures pour les personnes à la recherche d’un emploi mais s’est inquiétée des difficultés à répondre aux besoins ponctuels des personnes en contrat intérimaire.

Mme Marie-Dominique Perchet s’est déclarée consciente de la difficulté de répondre à ces besoins ponctuels car pour être subventionnées, les structures sont soumises à des obligations contradictoires de taux de remplissage. Néanmoins l’absentéisme permet souvent de pallier ces sollicitations de dernières minutes.

Mme Anne Terlez a rappelé qu’il existe un dispositif financé par la CAF appelé « Cocoon » porté par l’Agglomération qui recense toutes les possibilités d’accueil d’urgence d’un enfant dans ce type de situation (recherche d’emploi, santé etc…)

M. le Maire a remercié l’ensemble des personnels de la Ville très impliqués ainsi que l’ensemble des assistantes maternelles, rappelant l’importance d’un bon encadrement de nos jeunes dès le plus jeune âge.

À l’issue de cet échange, il a été pris acte sur la politique municipale en faveur de la petite enfance.17

4. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 06 FÉVRIER 2023

Sans observation, le procès-verbal est approuvé en l’état par l’ensemble des membres présents du Conseil municipal.

5. DÉCISIONS

Aucune remarque

6. DÉLIBÉRATIONS

1. Adhésion à l’association Villes de France

M. le Maire informe les membres du Conseil que la Ville de Louviers souhaite adhérer à l’association « Villes de France ».

Cette association pluraliste, forte de 30 ans d’expérience rassemble 200 villes de 10 000 à 100 000 habitants et leurs intercommunalités.

Elle a pour vocation de défendre et valoriser ces pôles d’équilibre que sont les villes- centre de taille moyenne situées en territoire rural ou proches des grandes métropoles.

L’association « Villes de France » intervient ainsi pour porter la voix de ces villes moyennes auprès des institutions lors d’audiences ministérielles ou d’auditions parlementaires. Elle est à l’initiative du programme « Action Cœur de Ville ».

Ainsi tout au long de l’année, l’association organise des colloques, manifestations et formations thématiques permettant à ses adhérents de bénéficier de retours d’expérimentation et de conseils.

En adhérant, la Ville de Louviers bénéficiera de l’expertise et du réseau de cette association.

Mme Nolwenn Leostic demande s’il est possible que des retours soient faits en Conseil de ces multiples adhésions.

M. le Maire répond qu’il n’y voit pas de difficultés de principe, mais précise qu’il ne peut pas rendre compte de l’ampleur de l’implication quotidienne des élus et en faire un rapport exhaustif lors des réunions du conseil. C’est là une différence majeure de position entre la majorité qui pilote une collectivité et la minorité. Néanmoins, par volonté de transparence et attachement au pluralisme, la municipalité soumet régulièrement au débat en conseil municipal un nombre importants de sujets qui ne relèvent pas de délibérations.

Adoptée à l’unanimité

2. Convention Adhésion au Gérontopôle de Normandie

M. Gaetan Bazire rappelle que la municipalité mène depuis 2014 une politique structurelle en faveur des seniors et du mieux vivre à tous les âges de la vie. Cette18

politique municipale a fait l’objet d’un document d’orientation débattu en Conseil municipal le 4 juillet 2022.

En novembre dernier, la Ville de Louviers a reçu le Label Or « Ville Ami des aînés », témoignant de notre engagement en faveur des aînés et saluant la cohérence du plan d’action déployé par la municipalité et ses partenaires.

La Ville souhaite contribuer à la co-construction d’une politique territoriale du « bien- vieillir ». C’est pourquoi, il est proposé d’adhérer au Gérontopôle de Normandie. Le montant de l’adhésion pour les collectivités de 5 000 à 24 999 habitants est de 500 euros.

Le Conseil municipal autorise l’adhésion, et désigne M. Gaétan Bazire comme représentant titulaire et M. Daniel Germain comme suppléant pour siéger au sein de cette association regroupant de nombreux partenaires régionaux (CARSAT Normandie, le Pôle métropolitain de l’estuaire de la Seine, le Groupe hospitalier du Havre, l’Université du Havre Normandie, le pôle TES, la fondation Fil Seine et la Communauté urbaine de Caen la Mer)

Adoptée à l’unanimité

3. Adoption du compte de gestion relatif au budget principal de la Ville de

Louviers pour l’exercice 2022

M. le Maire rappelle que les dispositions relatives à la comptabilité publique prévoient que la Collectivité doit vérifier la conformité des opérations figurant aux comptes de gestion tenue par le Comptable Public, avec celles du Compte Administratif.

Après rapprochement et contrôle des comptabilités tenues par l’ordonnateur et le comptable public, il s’avère que les montants des titres de recettes émis et des mandats de paiement ordonnancés au cours de l’exercice 2022 consignés aux comptes de gestion, sont strictement identiques au compte administratif 2022 de la collectivité.

M. Benoit Balsan s’interroge sur les notions d’ « épargne nette négative » et la signification concrète de « recettes exécutoires ». Quel serait l’impact pour la Ville de Louviers sur les dotations de l’État du passage à la strate des + 20 000 habitants ? Car à la lecture du document il s’étonne de la faiblesse de l’évolution démographique de la Ville

M. le Maire lui répond qu’il s’agit ici du Compte de gestion et nom de l’examen du

compte administratif auquel ses questions semblent faire référence.

Adoptée à l’unanimité

4. Adoption du compte administratif du budget de la Ville de Louviers pour

l’exercice 2022

M. le Maire signale une erreur matérielle dans le projet de délibération il fallait lire + 140 000 €. Il indique donc que le Compte Administratif 2022, conclut sur un résultat comptable excédentaire de (+) 567 mille d’euros, soit un résultat net affectable à la19

gestion 2023 de (+) 140 mille euros après pris en compte de l’excédent de financement des restes à réaliser de (-) 426 mille euros.

En section de fonctionnement, le résultat propre à l’exercice 2022 ressort à (+) 1,195 millions d’euros, montant porté à 1,395 millions d’euros après reprise du report à nouveau issu de la gestion antérieure de (+) 200 mille euros.

La seule épargne brute, c’est-à-dire la part des ressources courantes dégagée au profit du financement de l’investissement, ressort à 2,549 millions d’euros tandis que le remboursement du capital de la dette s’établit à 2,750 millions d’euros.

La qualité de signature de la commune mesurée à travers la marge d’autofinancement courant (MAC), ratio calculé comme le rapport entre les charges de fonctionnement augmentées du remboursement du capital de la dette et les ressources de fonctionnement s’établit aux alentours de 1.

L’évolution de ce ratio au terme de l’exercice 2022 s’explique par les chocs externes (inflation, revalorisation du point d’indice) qui ont pesé sur les finances municipales, à l’instar de l’ensemble des collectivités publiques françaises.

En section d’investissement, ce sont 8,047 millions d’euros qui auront été mandatés sur l’exercice 2022. Cette année charnière entre l’achèvement des projets de la première moitié du mandat, et le lancement des projets de la seconde.

Ainsi, 2022 aura vu l’ouverture du nouveau groupe scolaire Jules Ferry, la reprise des chantiers de l’église Notre-Dame (3ème phase et orgue), la poursuite du programme d’investissement en matière d’éclairage public permettant d’amoindrir encore la charge énergétique, avec une reprise à neuf de l’éclairage du stade Paul Coudray. La végétalisation du cimetière, qui se poursuivra en 2023, a été entamée, notamment avec la réalisation de la voirie, en vue de maintenir une circulation carrossable des entreprises de pompes funèbres.

L’amorce du projet ANRU des Acacias se sera traduite par la réalisation de deux aménagements, en vue de pouvoir entamer le programme de démolition/construction du quartier des acacias : installation de blocs modulaires accueillant le centre social Pastel rue du 11 novembre depuis janvier 2023 ; aménagement de la crèche Les Explorateurs, inaugurée en janvier 2023, dans les locaux de l’ancienne école Jean Zay.

L’année 2022 aura vu aussi l’organisation des concours en vue de la désignation des maîtres d’œuvres du gymnase Maxime Marchand, et de l’école des Acacias. Pour financer ses dépenses d’équipement, la Ville aura perçu 1,666 millions d’euros de subventions de ses partenaires, contracté un emprunt de 4,942 millions d’euros, dégagé des ressources propres d’investissement (Fonds de compensation de la TVA - Taxes d’urbanisme - et aliénation d’éléments d’actif) de 1,719 millions d’euros et disposé d’un résultat antérieur reporté de 286 000 euros.

M. Philippe Brun s’associe aux propos sur la précédente délibération de M. Benoit Balsan sur la nécessité de rester vigilant sur l’épargne nette qui redevient cette année négative. Il espère donc que le filet de sécurité issu de l’amendement qu’il a déposé, associé à une saine gestion feront que la Ville ne se retrouve pas dans une situation de difficulté à rembourser sa dette.

M. Benoit Balsan intervient de nouveau sur la démographie afin d’avoir des explications car il se dit surpris par les chiffres mentionnés dans le document, et la20

population dite légale. Il souhaite également connaître la signification du terme exécutoire dans la colonne recettes ou dépenses.

M. le Maire lui répond que l’écart s’explique entre la publication et l’année de référence, les chiffres sont vérifiables sur le site internet de l’Insee (les chiffres 2020 valent valeur de 2017). Néanmoins pour la DGF les chiffres pris en compte sont ceux de l’année. Pour le terme exécutoire il s’agit du montant voté par le conseil municipal.

Mme Nolwenn Léostic constate une augmentation des recettes par la cession d’actifs et notamment l’ancienne école Jules-Ferry, tandis que l’exécution budgétaire fait apparaitre un déficit de financement de nos investissements (passant de 19 à 21 millions). Elle regrette de constater qu’on se ré-endette de 2,1 millions cette année. Elle s’interroge sur les pistes envisagées par la majorité municipale pour compenser la disparition du reversement de la taxe d’habitation.

M. le Maire s’étonne que Mme Léostic évoque une augmentation des recettes liées à la cession de l’école Jules Ferry alors que celle-ci est à ce jour toujours la propriété de la ville… Il rappelle ensuite que la TH est supprimée depuis cette année pour l’ensemble des contribuables hormis les résidences secondaires peu nombreuses sur le territoire. L’État compense cette recette intégralement en 2023, la véritable interrogation porte plutôt sur la prise en compte dans la durée du dynamisme de notre Ville.

Enfin, il tient à lui préciser que chaque année, la collectivité rembourse sa dette ce qui lui permet de continuer à investir, sans augmenter les taux d’imposition.

Après cette présentation M. le Maire quitte la salle et laisse la présidence de la séance à Mme Anne Terlez.

Adoptée par 24 voix pour 6 contre

5. Affectation comptable des résultats issus de la gestion 2022 du budget principal

M. le Maire indique qu’en application de l’instruction M14 (Tome II, Titre 3, Chapitre 5), après avoir adopté le compte de gestion 2022 du comptable assignataire, avoir constaté et adopté les résultats définitifs lors de l’adoption du Compte Administratif 2022, conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation des résultats comptables.

Il est proposé au Conseil municipal d’affecter la somme de la somme de 1 254 856,55 euros du résultat de la section d’exploitation au financement de la section d’investissement, et de reporter 140 582,79 euros en section d’exploitation.

Adoptée par 26 voix pour 6 abstentions

6. Révision des autorisations de programme et crédits de paiement (AP-CP) 2023

M. le Maire informe les élus que la ville de Louviers a fait le choix de recourir à la technique des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP-CP) dans la gestion de certaines opérations d'investissement qui dépassent, en terme d'exécution,21

le cadre annuel budgétaire. Il rappelle que cette technique comptable a pour objectif principal de permettre la gestion pluriannuelle des engagements juridiques ayant une incidence financière, en accordant une autorisation de contractualiser dans un cadre pluriannuel.

Mme Nolwenn Leostic s’interroge par le coût de végétalisation du cimetière.

Mme Marilyne Michaud lui répond par l’affirmative que l’absence d’utilisation de produits phytosanitaires et les solutions alternatives, les plantations et les réaménagements coûtent effectivement cher en investissement mais permettent de faire des économies sur l’entretien.

M. le Maire confirme que le coût lui a semblé lui aussi élevé vis, mais à l’instar de beaucoup de municipalités confrontées à la même problématique, une végétalisation semble la solution la plus pérenne, d’où la demande de subvention objet d’une délibération à suivre.

Adoptée à l’unanimité

7. Adoption du budget primitif de l’exercice 2023

M. le Maire indique que le budget primitif 2023 trouve son équilibre en section de fonctionnement à 26,779 millions d’euros et en section d’investissement à 23,178 millions d’euros, avec un autofinancement prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement au profit de l’investissement d’environ 3,573 millions d’euros.

Ce budget primitif qui intègre les résultats issus de la gestion 2022, confirme globalement l’ensemble des hypothèses présentées dans le cadre du Rapport d’Orientation Budgétaire 2023.

Concernant la fiscalité ménages, après une progression déjà dynamique en 2022, l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) qui sera appliqué en 2023 s’élève à 1,071, soit une augmentation des bases décidée par l’Etat de +7,1%.

Ce coefficient appliqué sur les bases définitives 2022 notifiées, autorise donc une inscription sur la fiscalité directe valorisée à 11,713 millions d’euros, soit un dynamisme fiscal de (+) 544 000 euros au regard du compte administratif 2022, à taux d’imposition municipal inchangé s’agissant de la taxe foncière et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ces données fiscales sont complétées par la même dynamique sur les allocations compensatrices mesurées à (+) 170 000 euros pour atteindre 965 000 euros notifiés.

Concernant les produits issus de la fiscalité indirecte, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), sont prudemment revus à la baisse à hauteur de (-)100 000 euros pour être proposé à 480 000 euros, le niveau de réalisation 2022 correspondant à une année record.

Les autres postes relevant d’une reconduction du réalisé 2022, la fiscalité présente une inscription arrêtée à 18,225 millions d’euros, soit une évolution de (+) 620 000 euros par rapport à l’exercice clôturé 2022.22

Concernant les dotations d’Etat, le projet de loi de finances 2023 prévoyant une enveloppe de dotation générale de fonctionnement (DGF) à 320 millions d’euros afin de garantir à 95 % des collectivités, le maintien de leur dotation 2022, l’inscription 2023 est ajustée sur la base de la notification 2022 de la DGF à 2,111 millions d’euros. L’hypothèse retenue au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) confirme la dynamique rétrospectivement constatée pour être portée à 1,4 millions d’euros, en évolution de (+) 75 000 euros.

La dotation de solidarité communautaire (DSC) est proposée sur la base des éléments connus de l’exercice 2022 en attendant la publication des données FPIC 2023 attendue courant juin.

Enfin, les éléments comptables du compte administratif 2022, confirmant les critères d’éligibilité à la dotation inflation, ils autorisent l’inscription, à cette étape, du solde de 50% restant à percevoir au titre de cette dotation, soit un montant de 317 mille euros. Au total, le poste Dotations budgétaires affiche une inscription mesurée à 4,368 millions d’euros, soit une évolution (+) 87 000 euros par rapport à l’exercice clôture 2022.

Concernant les participations CAF, les nouvelles modalités de financement du pôle Vie éducative et sportive, avec l’instauration du bonus territoire en lieu et place du contrat enfance jeunesse (CEJ), aboutissent à une inscription de 1,575 millions d’euros.

Les autres dispositifs financés par nos partenaires historiques relevant globalement d’une reconduction, le poste Participations reçues propose une inscription valorisée à 1,905 millions d’euros, soit une évolution de (+) 104 000 euros.

Le poste Recettes en atténuation des frais de personnels est estimé à 260 000 euros, en retrait de (-) 59 000 euros pour tenir compte du ralentissement de la relance par l’État de contrats PEC QPV d’aide à l’insertion professionnelle.

Les postes Produits d’activités et Produits du domaine, avec une inscription de 1,646 millions d’euros, abondée de (+) 58 000 euros par rapport à la réalisation 2022, relèvent globalement d’une continuité de l’exécution 2022.

Au total, le niveau de ressources courantes est évalué à 26,538 millions d’euros représentant une évolution de (+) 900 000 euros par rapport au CA 2022.

Il en résulte une capacité à fonctionner, calculée en soustrayant aux ressources courantes de la section de fonctionnement le service de la dette, c’est-à-dire les charges financières et l’annuité en capital, d’environ 22,813 millions d’euros. Dans cette équation 2023, une épargne nette de (+) 493 000 euros est affectée à l’autofinancement des dépenses d’investissement.

Les ressources propres d’investissement, dites ressources de couverture au sens de l’article L. 1612-4 du CGCT (FCTVA – Aliénations d’Actif – Taxes d’urbanisme) sont affectées dans leur globalité au financement des dépenses d’équipement, venant compléter la capacité d’autofinancement de 493 000 euros, pour financer à hauteur de 3,006 millions d’euros les dépenses d’équipement.23

Monsieur le Maire indique que la capacité d’intervention de la Ville est bien soumise aux chocs inflationnistes et énergétiques mais reste que l’impact en reste contenu.

Concernant la masse salariale, le projet de budget 2023 consolide ce poste à 13,840 millions d’euros, en retrait de (-) 160 000 euros par rapport au CA.

Le poste Dépenses obligatoires porté à ce stade à 960 000 euros, soit une progression de (+) 56 000 euros par rapport au CA 2022, prend en compte la notification du SDIS laquelle pèse pour (+) 38 000 euros et l’inscription réglementaire de la formation des élus pour (+) 15 000 euros.

Avec une évolution de (+) 171 000 euros le poste Participations versées traduit, d’une part, le besoin d’abonder la subvention versée au CCAS à hauteur de (+) 204 000 euros, conformément au budget 2023 arrêté pour cet établissement satellite, et d’autre part, l’ajustement de la subvention de la ville versée à la Caisse des écoles afin de respecter l’engagement pris par la municipalité de sanctuariser un budget de 203 000 euros auquel vient s’ajouter le montant du résultat de l’exercice n-1. La consolidation de ces mouvements valorise un besoin de 2,268 millions d’euros sur ce poste.

Concernant les fluides (électricité et chauffage), lesquels auront été, au niveau communal, au cœur du choc inflationniste et énergétique 2022, ils présentent une inscription 2023 en légère diminution de (-) 61 000 euros par rapport à un CA 2022, lequel finissait en forte progression de (+) 540 000 euros. Il s’agit de tenir compte des mesures d’économies déployées, et des modalités de facturation du contrat de chauffe lesquelles ne permettront d’en valoriser l’efficacité qu’à la date d’anniversaire du 1er juillet, à réception de la facturation réelle. Associé à la neutralisation de plusieurs éléments exceptionnels constatés en 2022 sur les remboursements de frais à l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) et au syndicat des collèges permettant d’afficher un besoin 2023 en recul de (-) 100 000 euros, le poste Dépenses de structure recule de (-) 139 000 euros pour atteindre 2,925 millions d’euros.

Le poste Crédits d’Activité se maintient à un niveau équivalent du CA 2022 avec une proposition arbitrée à 2,328 millions d’euros. L’ensemble des services publics, leur qualité et leur diversité sont donc confirmés à ce stade.

Les dépenses courantes estimées selon la capacité à fonctionner de la collectivité pour un montant de 22,320 millions d’euros sont quasi stables à (-) 105 000 euros par rapport au compte administratif 2022 et s’inscrivent dans une volonté politique de pilotage rigoureux en réponse à un contexte de crises aigües, défavorable aux finances publiques.

Le service de la dette évolue logiquement, à l’appui de notre stratégie financière de gestion de dette, de (+) 316 000 euros et présente un tableau d’amortissement 2023 consolidé à 3,725 millions d’euros.

Ces prévisions permettent d’afficher une capacité d’autofinancement positive de (+) 493 000 euros, une épargne brute de (+) 3,433 millions d’euros hors report de fonctionnement, permettant la couverture du remboursement en capital de la dette de 2,940 millions d’euros. Ce résultat s’affiche dans le respect de notre volonté d’affecter24

l’ensemble des ressources propres d’investissement au financement des seules dépenses d’équipement.

En section d’investissement, les ressources propres d’investissement, c’est-à-dire le fonds de compensation à la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA), les aliénations d’éléments d’actif, et les taxes d’urbanisme sont inscrits pour un montant de 2,513 millions d’euros.

Le plan pluriannuel d’investissement décline sur l’exercice 2023, des dépenses d’équipements envisagées pour un montant d’environ 8,743 millions d’euros, subventionnées à hauteur de 3,423 millions d’euros par nos partenaires.

Il en ressort un besoin de financement externe de 2,174 millions d’euros, après prise en compte de l’affectation des excédents de gestion antérieure.

Les projets détaillés lors du rapport d’orientation budgétaire sont donc également confirmés au stade budget primitif et 2023 sera donc l’exercice de l’initialisation de la phase opérationnelle du programme de rénovation urbaine (quartier des Acacias) comme projet phare de la section d’investissement.

Mme Anne Lesaulnier s’interroge sur la diminution annoncée de la masse salariale : où ont lieu les économies ? S’agit-il de diminutions du service rendu aux lovériens ou non remplacement des départs ?

M. le Maire lui répond que ce montant de 160 000 euros, rapporté à 14 millions, d’euros de masse salariale, correspond à une variation de 1%.

M. Benoit Balsan se fait confirmer les chiffres de la capacité à fonctionner c’est-à- dire à financer les dépenses. Il s’étonne de ne pas retrouver l’inflation dans les dotations de l’État.

M. Philippe Brun précise que les bases ne sont pas calculées en loi de finances, mais sont liées à une revalorisation automatique. La question s’est posée face à l’augmentation des recettes de l’État du fait de l’inflation de minimiser l’augmentation des bases à 3,5 % et en même temps en indexant la DGF à l’inflation. Le recours au « 49.3 » a empêché l’examen de cet amendement.

M. Benoit Balsan indique qu’il votera en faveur de ce budget. Néanmoins, il dit rester vigilant car ne souhaite pas que le contribuable soit la variable d’ajustement.

M. le Maire lui répond qu’à la différence de la fixation des taux, le sujet des bases ne dépend pas de la collectivité. Il a rappelé qu’à la différence de nombre de communes voisines, la ville de Louviers n’augmente pas le taux d’imposition.

Avant de passer au vote, M. le Maire remercie le directeur des finances et le service mutualisé pour le travail accompli autant sur l’élaboration du budget que sur le suivi de l’exécution budgétaire tout au long de l’année.

Adoptée par 26 voix pour 6 contre25

8. Taux de fiscalité directe locale pour l’exercice 2023

M. le Maire rappelle que l’adoption des budgets locaux et le vote des taux font l'objet de deux décisions distinctes. À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

À la différence de nombreuses collectivités qui ont décidé d’augmenter leurs taux d’imposition au vu du contexte inflationniste et des contraintes fortes qui pèsent sur les finances locales, la municipalité de Louviers confirme sa volonté de ne pas dévier de sa trajectoire de sobriété fiscale. Il est ainsi proposé de maintenir les taux d'imposition inchangés en 2023 par rapport à 2022.

Mme Anne Lesaulnier fait remarquer que les taux ne baissent pas et par conséquent il est erroné de faire croire aux habitants qu’ils paieront moins d’impôts.

M. le Maire lui répond qu’il est étonnant de laisser croire que tous les Maires voisins qui augmentent les taux restent formidables, alors que ceux qui comme nous les maintiennent seraient critiquables. On n’augmente pas les impôts malgré le maintien du niveau de services publics aux Lovériens dans un contexte financier difficile.

M. Daniel Jubert intervient pour donner les augmentations des taux votés de Paris +7 %, Lyon +4,5 %, Bordeaux +4 % la palme revenant à Grenoble avec +25 %.

M. Benoit Balsan comprend le besoin de financement de la Commune, mais rappelle que les ménages ne peuvent, eux, répercuter cette hausse due à l’inflation.

M. le Maire lui répond qu’il faut arrêter le jeu des postures. Dans la réalité, la TH a disparu pour l’ensemble les ménages pour la résidence principale.

Mme Nolwenn Leostic rappelle que la moitié de Lovériens ne payent pas d’impôts et que la redistribution est nécessaire.

M. José Pires regrette l’incohérence dans la posture de l’opposition en la matière.

M. Philippe Brun veut rendre justice à Monsieur le Maire de Pont de l’Arche en rappelant que le taux d’imposition est de 10 points inférieurs au taux de Louviers, il ne faut pas donc pas comparer, rester prudent et ne pas présager de l’avenir et de l’éventualité d’une hausse nécessaire des impôts.

Adoptée par 31 voix pour 1 contre

9. Attribution des marchés de travaux pour la reconstruction de la crèche des

Acacias

M. Jacky Bidault rappelle que la Ville de Louviers souhaite procéder à une opération d’ampleur de renouvellement urbain du quartier des Acacias / La Londe / Les Oiseaux. Cette opération comprend notamment la réalisation d’une nouvelle crèche en lieu et place des bâtiments démolis de l’ancienne crèche et du centre social Pastel.26

Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres établi par le groupement de maîtrise d’œuvre, le pouvoir adjudicateur propose d’attribuer les marchés (14 lots) aux entreprises ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses. Le coût de cette opération est estimé à 2 629 255,10 € HT (40,38 % du programme soit 1 061 705,10 € à la charge de la Ville) et répond aux critères d’éligibilité de la Région Normandie, du Département de l’Eure, et de la CAF.

Mme Nolwenn Léostic se félicite du choix d’entreprises locales et de la pause de panneaux photovoltaïques, néanmoins elle s’interroge sur les critères de prix.

M. Jacky Bidault lui répond que la Ville s’appuie sur l’expertise des services et qu’effectivement le prix reste un critère prépondérant dans le choix.

Adoptée à l’unanimité

10. Lancement du concours de maîtrise d’œuvre pour la Maison des solutions (Pôle

de citoyenneté)

M. Jacky Bidault rappelle que la Ville de Louviers souhaite construire une maison commune de services publics à vocation sociale dite « Fabrique des solutions » (un temps dénommé « Pôle de citoyenneté »).

Ce nouveau bâtiment accueillera les services du Centre Pastel, du CCAS, de France Service, de la CAF et du département de l'Eure sur une surface de 3 340 m2. Le coût prévisionnel provisoire de l’enveloppe financière de l’opération s'élève à 8 307 102 € HT, soit 9 968 522 € TTC (valeur février 2023).

La mise en concurrence relative à la désignation du maître d’œuvre se fera dans le cadre d’une procédure européenne de concours restreint sur esquisse, Les candidats admis à concourir et ayant remis des prestations conformes, après avis motivé du jury, percevront une prime de 25 000 € HT. Cette prime pourra être modulée en fonction de la qualité des projets, étant entendu que l’indemnité attribuée au candidat lauréat du concours sera considérée comme une avance sur ses honoraires.

Le Conseil municipal se réunira à l’issue de cette procédure afin d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre.

Adoptée à l’unanimité

11. Subventions attribuées aux associations pour l’année 2023

M. Jean-Louis Bauchard rapporte que la Commission pluraliste d’attribution des subventions s’est réunie le 20 mars 2023 pour analyser l’ensemble des demandes de subventions déposées par les associations et proposer au Conseil municipal une répartition de l’enveloppe budgétaire globale qui leur est allouée.

Le budget alloué par la collectivité aux subventions aux associations est reconduit au même niveau qu’en 2022. L’enveloppe globale est de 48 000 € pour les subventions de fonctionnement.

En 2023, 56 associations ont adressé un dossier de demande de subvention, dont 9 nouvelles demandes et 1 dossier incomplet non recevable.27

Ces montants n’incluent pas l’ensemble des aides en nature (prêt de salle, appui logistique, reprographie, etc.) dont bénéficient une grande partie des associations. Par ailleurs, certaines associations perçoivent une subvention dans le cadre d’un conventionnement spécifique avec la Ville de Louviers.

M. Sylvain Thomas demande plus de moyens budgétaires aux associations notamment à celles qui s’occupent des animaux abandonnés et notamment de la stérilisation des chats errants. En effet ces opérations sont onéreuses et font œuvre de salubrité publique.

Mme Nolwenn Léostic demande ce qu’il advient du reste non consommé des subventions et souhaite connaître le montant et le détail des avantages en nature concédés. Enfin, elle aimerait connaître les montants demandés comme pour les associations sportives.

Monsieur le Maire lui répond qu’à Louviers une commission pluraliste a été instituée au sein de laquelle siège un représentant de chaque groupe politique dont le sien, il l’invite donc à l’interroger directement sur les détails des attributions. L’argent restant servant de réserve à une éventuelle demande de subvention exceptionnelle à attribuer en cours d’année.

Adoptée à l’unanimité

(Les conseillers adhérents dans des associations mentionnées dans la présente délibération ne prennent pas part au vote lors de l’examen de la subvention concerné).

12. Subventions attribuées en 2023 aux associations sportives adhérentes à l’office

municipal des sports

M. José Pires rappelle que la ville de Louviers attribue chaque année une subvention aux clubs sportifs adhérents à l'Office municipal des sports (OMS) en fonction des bilans de la saison passée et des projets d'activités de la saison en cours.

Cette participation, renforcée, valorise les actions menées toute l’année par les clubs sportifs et permet d’aider les associations à développer leur offre d’activités sportives.

Le Conseil municipal rappelle ainsi son attachement et son soutien aux clubs sportifs, qui participent à l’animation et à l’attractivité du territoire. Les actions mises en place par la Commune, comme la Nuit des sports, permettent aux associations de faire découvrir leurs activités et de fidéliser de nouveaux licenciés.

Mme Nolwenn Léostic demande s’il a été envisagé l’attribution de subventions selon des critères d’éco responsabilité ? (pratique de co-voiturage, gestion de déchets ).28

M José Pires lui répond que le recours à la mise à disposition des associations d’un nouveau minibus va dans ce sens. Pour l’instant il n’y a pas véritablement d’obligation mais plutôt des incitations.

Adoptée à l’unanimité

13. Subvention pour l’utilisation de la patinoire Glacéo par l’Ice Skating Club

Louviers

M. José Pires rappelle que depuis la construction du complexe Glacéo dédié aux sports de glace et la fermeture de la patinoire du Kolysé, la Ville soutient l’Ice skating club Louviers (ISCL) par le versement d’une subvention de fonctionnement afin de lui permettre l’utilisation de la patinoire intercommunale Glacéo sans surcoût financier.

Pour 2023, cette subvention d’un montant de 52 000 € est dédiée exclusivement au financement des activités de sports de glace organisées par le club au sein du complexe.

Mme Nolwenn Leostic s’étonne des augmentations sur ces 4 délibérations de fonctionnement pour des associations utilisant, elle le rappelle, des équipements construits par l’intercommunalité et mis en délégation.

Les aides globales versées sont énormes et malgré cela, il y a donc encore une revalorisation au profit de l’exploitant ; aussi elle s’étonne qu’il n’y ait pas de geste commercial.

M. José Pires lui répond que l’année précédente en raison du Covid une partie des subventions n’avaient pas été versées.

M. Benoist Balsan s’étonne des montants comparés à ceux attribués aux associations caritatives.

M. le Maire rappelle que les reste à charge de équipements pour l’intercommunalité et inférieur à ce qu’il était pour la ville quand la piscine et la patinoire étaient en régie municipale.

Adoptée à l’unanimité

14. Subvention pour l’utilisation de la patinoire Glacéo par l’association Loups

Hockey’Eure

M. José Pires demande aux membres du Conseil d’approuver une subvention de 26 000 € pour l’année 2022 pour le club les Loups hockey'Eure.

Adoptée à l’unanimité

15. Subvention pour l’utilisation du complexe aquatique Caséo par l’association

Entente Natation Louviers

À l'image de ce qui est fait pour les clubs utilisateurs du complexe Glacéo, M. José Pires précise que la Ville de Louviers apporte également son soutien aux clubs qui utilisent le complexe aquatique Caséo, pour le financement des activités natatoires et29

l’occupation des lignes d’eau pour les séances d'entraînement. Ainsi, il est proposé de verser pour l'année 2023, une subvention de 159 000 €.

Adoptée à l’unanimité

16. Subvention pour l’utilisation du complexe aquatique Caséo par l’association

Anoes plongée

M. José Pires rappelle le Conseil est sollicité pour approuver le versement au titre de l’année 2023 d’une subvention d’un montant de 26 000 € permettant au club d’utiliser les infrastructures du complexe aquatique Caséo.

Adoptée à l’unanimité

17. Rapport 2022 sur l'utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de

cohésion sociale

Mme Anne TERLEZ indique, qu’en application de l’art L1111-2 du Code Général des Collectivités territoriales, les communes bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale doivent établir un rapport retraçant les actions de développement social urbain qu’elles mettent en œuvre et les conditions de leur financement. La DSUCS représente, parmi les dispositifs de péréquation existants, la plus importante dotation versée par l’Etat aux communes avec comme objectif d’améliorer les conditions d’intervention des communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources propres et supportant des charges élevées.

Suivant les informations communiquées par les services de l’Etat, la Ville de Louviers obtient un indice synthétique 2022, calculé à 1,320696 et se classe au rang 198 de l’ordre d’attribution de cette dotation, contre une position de 212 en 2021.

En 2022, la ville de Louviers aura perçu au titre de la DSUCS un montant de 1,325 millions d’euros, soit une progression par rapport à 2021, de (+) 67 mille euros, soit (+) 5,06 %.

La Ville de Louviers maintient ses efforts (subventionnées à hauteur de 33,25 %), dans un contexte de crises multiples, en direction des populations fragilisées, en matière de développement social urbain, de politique de la Ville, de renouvellement urbain, et d’amélioration du cadre de vie social.

Mme Nolwenn Léostic remercie de cette présentation. Elle croit comprendre que l’augmentation résulte d’une paupérisation de Louviers.

Mme Anne Terlez rectifie, elle informe que c’est l’enveloppe globale nationale qui a augmenté, bénéficiant ainsi à Louviers, en aucun il ne s’agit d’une dégradation, même s’il existe des critères de fragilité de la situation de la Ville (3 000 habitants résidant dans deux quartiers dits prioritaires).

Le Conseil prend acte de l’utilisation de la dotation de solidarité et de cohésion sociale par la Ville au titre de l’exercice 2022.

18. Convention intercommunale d’attribution (CIA) et plan partenarial de gestion

de la demande de logement social et d’information des demandeurs

(PPGDLSID)30

Mme Anne Terlez rappelle que les lois de 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), de Programmation pour la Ville et la cohésion sociale ainsi que la loi Egalité et Citoyenneté de 2017 ont positionné les intercommunalités comme devant définir une stratégie pour améliorer la mixité dans l’occupation du parc de logements, en particulier dans le parc locatif social (politique d’attributions, stratégie de réponse aux demandes de mutation, objectifs quantifiés de relogement des publics prioritaires...).

Au 1er septembre 2019, l’ex-CASE et l’ex-Communauté de Communes d’Eure- Madrie-Seine (CCEMS) ont fusionné pour donner naissance à un nouveau territoire regroupant 60 communes et 103 285 habitants : la Communauté d’agglomération Seine-Eure.

Le document-cadre présenté, formalise la stratégie retenue dans le cadre de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) par les acteurs de la Conférence territoriale du logement (CTL) en matière d’attributions de logements sociaux pour le territoire.

M. Benoist Balsan souhaite savoir si ce programme englobe, comme dans la Ville d’Angers ou de Sète, une convention tripartite (département, bailleur, ville) pour expulser un locataire qui poserait des problèmes.

Mme Anne Terlez lui répond que cela n’entre pas dans le cadre de la convention présentée.

Adoptée à l’unanimité

19. Convention avec l’Agglomération Seine-Eure pour la valorisation des

certificats d’économie d’énergie

Mme Anne Terlez indique que la loi d’orientation énergétique de juillet 2005 a mis en place le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE). Les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d’énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention de certificats. Certains travaux de rénovation de bâtiments, ainsi que les travaux d’éclairage public font partie des travaux ouvrant droits à certificats. Les seuils d’économies exigés pour la délivrance de tels certificats ne permettent pas à la plupart des communes de valoriser leurs seules opérations et qu’il convient de se regrouper.

À ce titre, l’Agglomération Seine-Eure a la possibilité de jouer le rôle d’intégrateur, les valorisations obtenues viendront financer l’ingénierie et les dispositifs futurs d’économie d’énergie à l’échelle du territoire de l’agglomération.

Adoptée à l’unanimité

20. Convention pour la mise à disposition d’une partie d’un terrain communal sis

avenue des Peupliers31

Mme Caroline ROUZÉE indique que l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ».

L'Agglomération Seine-Eure, dans le cadre de ses compétences aménagement et développement, environnement et cadre de vie, et en accord avec la Ville de Louviers, doit procéder à la réalisation d’un bassin de stockage/restitution des eaux usées sur une partie d’un terrain communal sis avenue des Peupliers.

En ce sens, et dans un souci de sécurisation juridique quant aux engagements respectifs de la Ville et de l’Agglomération Seine-Eure, il convient d’établir une convention de mise à disposition du foncier.

Mme Nolwenn Léostic souhaite un éclaircissement sur la qualité des eaux : s’agit-il des eaux usées ou d’eaux pluviales ? Par ailleurs, le chemin piétonnier sera-t-il préservé ?

Mme Caroline Rouzée lui précise qu’il s’agit des eaux de pluie et de ruissellement. S’agissant du chemin, ne pouvant répondre, elle invite Mme Leostic a demander aux représentants de son groupe de poser la question au Conseil d’agglomération.

M. Sylvain Thomas s’inquiète des odeurs éventuelles pour les riverains.

M. le Maire lui rappelle que cette question n’a pas lieu d’être posée s’agissant d’eau de pluie et pas d’assainissement.

Adoptée par 26 voix pour 4 abstentions

21. Demande de subvention à l’État pour la défense extérieure contre l’incendie

(DECI)

M. Jacky Bidault informe les membres du Conseil municipal que le gouvernement a souhaité prolonger le soutien de l’État en faveur de l’investissement des collectivités territoriales à travers plusieurs dispositifs financiers dont la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL).

Désormais, la Défense Extérieure Contre l’Incendie étant devenu un service public, le Maire doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, Pour 2023, il est proposé la création de 4 hydrants supplémentaires et la mise aux normes de 2 points d’eau incendie existants.

Le coût de cette seconde tranche financée par la Ville à hauteur de 30 % du montant de travaux est estimé à 30 872 € HT.

Cette opération répond aux critères d’éligibilité à la DETR et du Département de l’Eure.

Mme Nolwenn Léostic souhaite savoir qu’elle est la connaissance des ressources en eau disponible après la sécheresse hivernale qui a frappé le territoire.32

M. Jacky Bidault rappelle que le SDIS a cartographié la liste des hydrants opérationnels.

Mme Caroline Rouzée intervient pour rappeler que désormais la présence d’un point de défense incendie est nécessaire pour l’obtention d’un permis de construire.

Adoptée à l’unanimité

22. Demande de subvention pour la mise en conformité ERP des établissements

scolaires en 2023 et 2024

M. Jacky Bidault informe les membres du Conseil municipal que le Gouvernement a souhaité prolonger l’effort de l’État en faveur de l’investissement des collectivités territoriales, à ce titre la Ville de Louviers prévoit de procéder à des travaux liés à la sécurité incendie et à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, issus de son Plan écoles initié en 2017.

Envisagé au titre des investissements 2023-2024, ces travaux d’un montant estimatif de 148 460 € HT sont donc éligibles à la DETR (subvention de 40 % soit 59 384 €).

Adoptée à l’unanimité

23. Demande de subvention à l’État (DETR) pour la végétalisation du cimetière

Mme Marilyne Michaud rappelle que selon les mêmes modalités de financement DETR, la Ville souhaite procéder à des travaux de végétalisation du cimetière, mais aussi de reprise des voies de circulation des allées principales afin permettre aux véhicules d’entretien ou aux cortèges de pouvoir y circuler plus aisément.

Par ces investissements, la Ville répond aux attentes de la Loi dite « Labbé » sur l’interdiction du recours aux produits phytosanitaires pour l’entretien ou le désherbage jugés pour l’environnement et la santé.

Le coût de cette opération est de 569 620 € HT subventionnée à 40 %.

Adoptée à l’unanimité

24. Mise en souterrain des réseaux rue Félix par le SIEGE 27

M. Jean-Pierre Duvéré informe les membres du Conseil que le SIEGE 27 (Syndicat Intercommunal de l’électricité et du Gaz de l’Eure) procède à des mises en souterrain des réseaux électriques, téléphoniques et d'éclairage public à Louviers.

En 2024, le SIEGE 27 envisage de poursuivre ces travaux sur la rue Félix et la rue du gouverneur Noufflard.

La Ville de Louviers participera financièrement à ces travaux pour la rue Felix à hauteur de 47 917 € en investissement et 8 333 € en fonctionnement.

Adoptée à l’unanimité

25. Mise en souterrain des réseaux rue du gouverneur Noufflard par le SIEGE 2733

M. Jean-Pierre Duvéré précise que selon les mêmes modalités, pour la rue du gouverneur Noufflard, la participation communale s’élèvera à 67 708 € en investissement et 13 333 € en fonctionnement.

Adoptée à l’unanimité

26. Fusion des écoles maternelles Le Chat Perché et Jacques-Prévert

Mme Marie-Dominique Perchet rapporte que par courrier du 3 février 2023, la directrice des services départementaux de l’Éducation nationale sollicite le Conseil municipal de Louviers sur la fusion des écoles maternelles Jacques-Prévert et Le Chat Perché.

Cette mesure de carte scolaire a été soumise au Comité social d’administration départemental (CSAD) du 2 février 2023 et au Conseil départemental de l’Éducation nationale (CDEN) du 3 février 2023.

Cette fusion permet d’homogénéiser les projets éducatifs sur les deux écoles, grâce à une direction commune. Elle préserve également une classe qui aurait dû être fermée à la rentrée scolaire 2023.

L’école ainsi fusionnée conservera des niveaux scolaires dans les deux bâtiments : celui du Chat Perché et celui de l’école Jacques-Prévert maternelle. La répartition des niveaux scolaires au sein de ces deux bâtiments demeure la compétence de l’Éducation nationale.

Adoptée à l’unanimité

27. Nouvelles modalités de financement par la branches familles CAF

Mme Céline Leman informe que l’État et la Caisse nationale d’allocations familiales ont signé une Convention d’objectifs et de gestion (COG) pour la période 2018-2022. Dans le cadre des nouvelles orientations nationales que la COG a définies, les modalités de financement liés aux Contrat enfance jeunesse (CEJ) passent par un dispositif nommé bonus territoire.

Les bonus territoire prennent ainsi, à Louviers, le relais de la prestation de service (PS) enfance jeunesse. Ils désignent les compléments pérennes et pluriannuels d’aide au fonctionnement versés aux équipements et services implantés sur le territoire couvert par une Convention territoriale globale [CTG] et soutenus financièrement par une collectivité.

Le CEJ de la Ville de Louviers a pris fin au 31 décembre 2022. En attendant la nouvelle CTG qui sera signée pour la période 2023-2027, le maintien des financements liés au CEJ passera donc par le dispositif des bonus territoire.

Adoptée à l’unanimité

28. Rattachement de voies nouvellement créées aux périmètres de groupes

scolaires

Mme Marie-Dominique Perchet rappelle que la ville de Louviers compte huit secteurs géographiques qui définissent l’affectation des enfants au sein des sept groupes scolaires, tel que précisé lors du dernier découpage de février 2018.34

Deux voies ayant été créées récemment (placette des Arts et impasse Françoise-Dorin) où se trouvent de nouveaux logements, il convient de les rattacher :

- la placette des Arts soit rattachée au périmètre du groupe scolaire Anatole France/Salengro

- l’impasse Françoise-Dorin (lotissement Nezondet) soit rattachée au périmètre du groupe scolaire Jules Ferry.

Mme Nolwenn Léostic fait remarquer le nombre croissant de fusions, elle regrette les économies de l’Éducation nationale sur les postes de direction.

M. le Maire précise qu’historiquement de nombreuses écoles de Louviers ne comprenaient que peu de classes. La mutualisation permet un projet d’établissement et de conserver les enseignants en mutualisant les directions.

Mme Anne Lesaulnier s’interroge sur l’affectation d’un directeur qui n’a plus de décharge.

Adoptée à l’unanimité

29. Convention de partenariat relative à un jardin pédagogique au sein de l’école

maternelle Roger Salengro

Mme Marie-Dominique Perchet rapporte que dans le cadre d’un projet soutenu collectivement par l’équipe enseignante de l’école maternelle Roger Salengro, les parents d’élèves élus au Conseil d’école et la Ville de Louviers, un jardin pédagogique a été créé au sein de l’école maternelle Roger Salengro. Il est animé depuis 2019 par un intervenant bénévole, qui assure son entretien et son exploitation et avec lequel il a été conjointement convenu d’établir une convention.

Mme Nolwenn Leostic demande plusieurs éclaircissements. Elle s’étonne notamment de la brutalité des conditions de résiliation s’agissant d’un bénévole et du flou dans les obligations de la Ville.

M. le Maire lui répond que des réunions préparatoires ont été tenues et le bénévole étant en l’occurrence M. Sylvain Thomas, conseiller municipal présent aujourd’hui, celui-ci n’est pas surpris par le contenu du projet.

Mme Marie-Dominique Perchet lui répond que l’accueil d’une classe de l’UEMA sur le site nous oblige envers cette population fragile.

M. Benoit Balsan se fend d’une taquinerie en se demandant s’il y a une écriture inclusive volontaire en page trois du document.

Adoptée à la majorité 3 abstentions

M. Sylvain Thomas intéressé ne prend pas part au vote.

30. Avenant à la convention de partenariat avec l’association Passage

Mme Sylvie Kouyoumdjian rappelle qu’en 1999, la Ville a décidé de confier la mise en place et le fonctionnement d’un lieu parent-enfant à l’association Passage.35

Ouvert depuis septembre 2000, il s’agit d’un lieu d’écoute et de parole bien identifié des familles lovériennes. Il permet d’accompagner la relation parent-enfant sans jugement et de prévenir de façon précoce les dysfonctionnements relationnels éventuels. La Ville souhaite poursuivre son partenariat avec l’association qui s’inscrit pleinement dans la Convention territoriale globale (CTG) conclue avec la Caisse d’allocations familiales de l’Eure.

Considérant que la CTG, arrivée à échéance au 31 décembre 2022, a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2023 et que la durée de la convention partenariale liant la Ville à l’association Passage est la même que celle de la CTG, il convient de proroger son terme d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Le Conseil est invité à approuver cette demande de prorogation d’une année supplémentaire de la convention partenariale qui précise les engagements de la Ville et la contribution de l’association Passage au projet éducatif et social du territoire (PEST) construit avec la Caisse d’allocations familiale de l’Eure.

Mme Nolwenn Léostic souhaite connaître la teneur de la convention

M. le Maire lui répond qu’il s’agit d’un avenant à la convention initiale, document public qui pourra bien entendu lui être envoyé.

Adoptée à l’unanimité

31. Avenant à la convention de partenariat avec l’association La semaine des 4

jeudis

M. Jean-Louis Bauchard rapporte que l’association « La Semaine des 4 Jeudis », créée en 1982, a développé sur le territoire municipal un réel savoir-faire dans le domaine de l’intervention ludique à vocation éducative et sociale.

La Ville de Louviers s’appuie sur cette expertise pour compléter son offre locale d’actions et de services en direction de l’enfant, du jeune et de sa famille.

La Commune souhaite poursuivre son partenariat avec l’association qui s’inscrit pleinement dans la Convention territoriale globale (CTG) conclue avec la Caisse d’allocations familiales de l’Eure.

Considérant que la CTG, arrivée à échéance au 31 décembre 2022, a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2023 et que la durée de la convention partenariale liant la Ville à l’association La semaine des 4 jeudis est la même que celle de la CTG, il convient de proroger son terme d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Le Conseil est invité à approuver cette demande de prorogation d’une année supplémentaire de la convention d’objectifs et de moyens qui précise les engagements de la Ville (versement d’une subvention annuelle de 50 000 €) et la contribution de l’association « La semaine des 4 jeudis » au Projet Éducatif et Social du Territoire (PEST) construit avec la Caisse d’allocations familiale de l’Eure.

Adoptée à l’unanimité

32. Avenant à la convention de partenariat avec l’association Jeunesse et vie

M. José Pires rappelle que l’association Jeunesse et Vie gère depuis 2005 un foyer pour jeunes travailleurs (FJT) nommé « résidence L’Étape » de Louviers.

Cette résidence sociale accueille des jeunes de 16 à 30 ans qu’ils soient célibataires, en couple, avec ou sans enfant. Des outils et des équipements d’animations et de36

services sont présents au sein de la structure. Ils permettent d’en faire un lieu de vie qualifiant pour ses résidents mais également un lieu de vie sociale ouvert sur l’extérieur en favorisant un brassage culturel et générationnel. Il compte 46 chambres toutes équipées en sanitaires et meublées.

La résidence L’Étape accueille en son sein le Point information jeunesse (PIF). Ce dispositif permet aux jeunes du FJT, aux jeunes Lovériens et plus largement de l’Agglomération Seine Eure, d’avoir un accès à une information et à un accompagnement facilitant leur intégration et leur insertion sociale et professionnelle.

Le Conseil est invité à approuver cette demande de prorogation d’une année supplémentaire des deux conventions partenariales qui lient la Ville et l’association « Jeunesse et Vie » et le versement de deux subventions de 19 400 € au titre de la gestion du FJT et de 15 000 € pour le PIF.

Adoptée à l’unanimité

33. Subvention 2023 à l’EPCC le Tangram et subvention exceptionnelle pour audit

Mme Sylvie Langeard rapporte que l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) Le Tangram a principalement pour objet des missions pluridisciplinaires dans le domaine du spectacle vivant avec une programmation variée à Evreux (théâtre Legendre et Cadran) et à Louviers (La Scène 5), ainsi que les Musiques actuelles au Kubb et les activités du secteur économique liées à l’exploitation du palais des congrès Le Cadran.

Pour la saison 2022-2023 en cours, le Tangram propose à La Scène 5 quatre spectacles pour public adulte et adolescent et deux spectacles pour la jeunesse représentant 10 séances. Ainsi les classes élémentaires de Louviers, du CE1 au CM2 ont accès à au moins un spectacle dans l’année gratuitement car la Ville prend à sa charge le montant du billet.

Par ailleurs, les changements induits par la crise du Covid et l’augmentation des coûts de fonctionnement, a amené les membres de l’EPCC à s’interroger sur le périmètre des actions de cet établissement. Le solde de cet audit d’un coût global de 16 275 €, doit être cofinancé à parts égales par la Région Normandie, le Département de l’Eure, la Ville d’Evreux et la Ville de Louviers (soit 1 568,75 €).

Mme Nolwenn Léostic s’interroge sur le champ de l’audit et ses conséquences. M. le Maire espère des conclusions rapides pour pouvoir intervenir sur la programmation de la saison culturelle 2023/2024.

Adoptée à l’unanimité

34. Déduction de frais d’inscription à l’école de musique et de théâtre pour

interruption d’enseignement.

Mme Sylvie Langeard rappelle qu’à l’école de musique et de théâtre des difficultés de nomination d’un enseignant de percussions ont empêché l’enseignement à compter du 7 novembre 2022. Certains des élèves concernés ont rejoint d’autres classes d’instrument en 2023.37

Parallèlement, l’absence d’un enseignant de violon, ont interrompu l’enseignement entre le 14 novembre 2022 et le 4 décembre 2022.

Dans ces circonstances, il est proposé d’accorder aux familles concernées une déduction proratisée des frais d’inscription.

Le montant s’élève à 888,78 € pour les six inscrits initialement en percussions et à 755,78 € pour les trente-deux élèves de violon.

Adoptée à l’unanimité

35. Création de la formation spécialisée santé sécurité conditions de travail (SSCT)

du comité social territorial (CST)

M. le Maire rappelle qu’à l’issue des élections professionnelles du 8 décembre 2022, une nouvelle instance paritaire de dialogue social, le Comité social territorial (CST) a été instaurée, conformément au décret 2021-571 du 10 mai 2021.

Le Conseil municipal, en sa séance du 9 mai 2022, avait décidé que :

- le CST de Louviers serait commun à la ville et à ses établissements affiliés (CCAS-Résidence du Parc, Caisse des écoles, régie des Deux airelles).

- la « formation spécialisée » SSCT qui en émanerait, serait également compétente pour les quatre entités communales ;

Lors de la réunion inaugurale du CST du 26 janvier 2023, les représentants du personnel ont exprimé leur préférence à désigner 2 suppléants pour 1 titulaire au sein de ladite formation spécialisée SSCT.

Il est proposé au Conseil de fixer à 10 le nombre de suppléants pour 5 titulaires.

Adopté à l’unanimité

36. Adhésion à l’association des collectivités publiques utilisant des systèmes

d’information (ACPUSI)

M. le Maire rappelle que la Ville de Louviers a investi en 2021 dans le progiciel de ressources humaines de l’éditeur Ciril pour environ 95 000 €.

Le bon usage de cet outil complexe qui traite des carrières des fonctionnaires, des contrats divers, des absences, des paies mais également de la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs, nécessite de développer une expertise du logiciel. Du temps de cadres et d’agents est nécessaire afin de développer l’appropriation progressive, d’absorber les mises à jour techniques, de dialoguer constamment avec l’éditeur du progiciel.

A cet égard, l’adhésion à l’Acpusi, association d’utilisateurs du progiciel Civil RH, constitue un précieux soutien complémentaire aux formations.

Le coût annuel de l’adhésion s’élève pour l’année 2023 à 280 € pour une ville de moins de 20 000 habitants.

Adoptée à l’unanimité

Questions orales

M. Sylvain Thomas présente la question orale au nom du groupe Unis ! :38

« Monsieur le Maire, Mme l'élue à l'écologie, il est important de prendre en considération le bien-être animal à Louviers. L’animal n’est pas un meuble mais bien d’un être doué de sensibilité que nous devons prendre nous humains avec une grande émotivité. L’intégration des animaux de compagnie doit être un véritable enjeu pour la ville de Louviers.

Louviers, ville où il y a énormément d’animaux, je trouve cela triste de voir les chiens se balader sur le béton ou le goudron pour faire leur balade. Un citoyen de Louviers possédant un chien ne peut pas trouver un lieu ludique pour amuser son chien.

Le premier bénéfice à installer des lieux ludiques, ce sont des caniparcs ou parcs canins à Louviers, c’est la sociabilisation des chiens. Ils peuvent jouer, se rencontrer communiquer avec les membres de leurs espèces, c’est essentiel à leur équilibre et à leur apprentissage.

Le chien a besoin d’activité physique, les jeux sont important au besoin de l’espèce canine. Les premiers objectifs du caniparc pour le chien, c’est de courir, de s’amuser, de sauter, sa condition physique et marcher. Un parc offrant des obstacles haies simples ou doubles, des passerelles, des slaloms, des pneus, des sauts en longueur, des murs, des tunnels, des balançoires, des tables, saura d’autant plus répondre à ces impératifs et sa joie de vivre.

Les parcs canins constituent de formidables espaces d’échanges, de mixité sociale et de convivialité pour les propriétaires de chiens. Les maîtres peuvent s'asseoir, discuter, marcher ensemble, se conseiller sur les astuces pour s’occuper de leur chien. Les personnes âgées, à mobilité réduite et les enfants peuvent s’y rencontrer cela permet de lutter contre l’isolement de certaines tranches sociales et de favoriser l’éveil des plus jeunes grâce au chien.

Plusieurs citoyens et citoyennes de Louviers m’ont interpellé et ont parlé avec vous M. le Maire pour l’installation de caniparcs , vous n'avez pas donné de réponse précise à leur question.

Allez-vous dans un avenir très proche, créer et installé des caniparcs dans la ville de Louviers ?

Merci pour votre réponse aux citoyens ».

M. le Maire salue en préambule le centre de formation d’éducation des chiens qui répond déjà à une partie des questions soulevées.

En réponse à la proposition de caniparcs il n’existe pas d’opposition de principe de la municipalité ; reste à définir les lieux et à en mesurer les impacts d’entretien et de fonctionnement sur le plan financier.

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Mme Nolwenn Léostic présente à son tour sa question orale au nom du groupe Unis ! :

« Pouvez-vous nous indiquer et nous transmettre les preuves sur le coût et l'étude de durabilité des marquages au sol réalisés sur la place de la Halle aux drapiers? »39

M. le Maire répond que l’œuvre d’art est faite en résine certifiée pour un million de passages de roues ; son coût est de 61 900 €.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 23h15.

Prochaine séance le lundi 22 mai 2023 à 18h30.

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