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Déliberation - ar delib 22 88 convention mise a disposition locaux accueil des enfants de litep de bro
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Bois-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - ar delib 22 88 convention mise a disposition locaux accueil des enfants de litep de bro)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
BOIS-LE-ROI
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22-88
En exercice : 29
Présents : 26 à l'ouverture de la séance à 20h32
27 à l'arrivée de Mme BELMIN à 20h42
28 à l'arrivée de Mme POULLOT à 20h43
Votants : 28
Date de la convocation : 16 septembre 2022 par courrier et par voie dématérialisée Date de l'affichage : 16 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-deux septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se sont réunis à la mairie de Bois-le-Roi, sous la Présidence de Monsieur David DINTILHAC, Maire.
Étaient présents (21) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN (arrivée à 20h42), M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, Mme BOYER, M. DURAND, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, M. BLONDAZ-GÉRARD, M. DUVIVIER, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme POULLOT (arrivée à 20h43).
Pouvoirs (7) : Mme AVELINE à Mme VINOT,
M. MAUCLERT à M. DE OLIVEIRA,
M. ACHARD à M, REYJAL,
Mme SALIOT à Mme DEKKER,
M. ROTH à Mme CUSSEAU,
Mme PULYK à M. DUVIVIER,
Mme VETTESE à Mme GIRE.
Absente (1) : Mme ASCHEHOUG.
Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à vingt heures et trente-deux minutes.
Mme VINOT est désignée secrétaire de séance, À L'UNANIMITÉ.
Mme VINOT procède à l'appel.
Monsieur le Maire constate le quorum.
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX À TITRE GRATUIT DANS
LE CADRE DE L'ACCUEIL DES ENFANTS DE L'INSTITUT THÉRAPEUTIQUE ÉDUCATIF ET PÉDAGOGIQUE (ITEP) DE BROLLES
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, l'article L. 112-2, affirme que tout enfant présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans son école de rattachement. Il pourra être accueilli dans un autre établissement en fonction du projet personnalisé de scolarisation ;
VU le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 et notamment l'article 10 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du Code de l'éducation et les établissements et
services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles :;
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal adir É]
deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220922-DELIB_22-88-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 VU le décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de promouvoir la réussite éducative et l'épanouissement de chaque enfant dans le cadre de son projet éducatif de territoire ;
CONSIDÉRANT la collaboration entre les enseignants de l'ITEP et l'équipe enseignante d'Olivier Métra pour la mise en œuvre de l'inclusion scolaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre l'intégration des enfants de l'ITEP dans le cadre de leur projet personnalisé de scolarisation ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux à titre gratuit dans le cadre de l'accueil des enfants de l'Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) de Brolles ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
CERTIFIÉ Fait et délibéré à Bois-le-Roi, le 22 septembre 2022 EXECUTOIRE PAR
LE MAIRE COMPTE
TENU DE LA
RECEPTION EN
PREFECTURE ET DE
LA PUBLICITÉ Le Maire L'Adjointe au Maire
LE La secrétaire de séance
HAC Nathalie VINOT
LIL
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Bririrérstié de Malin dane un délai de
deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat E: Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220922-DELIB_22-88-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022