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Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (unknown - C 202401 023 motion transfert eau assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Rec: cture le 14/02/2024
Pubié le 13/02/2024
ID : 007-240700302-20240180-C 202401 023-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE MOTION pu CONSEIL
N°C-202401-023
Du 30 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trente du mois de janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Ribes, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : THIBON Jean-François, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean-Marc, PLANET Olivier, LAPORTE Jean-Pierre, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, BERRES Thierry, BOISSIN Eric, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie-Claude, GOUBE Julien, COULANGE François, DEFFREIX Christophe, BALAZUC Christian, AUDIBERT François, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, CHENOT Lorraine, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir: THIBON Jean-François (pouvoir de DUCROS Loïc), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), DEYDIER BASTIDE Jean-Marc (pouvoir de L’HERMINIER Raoul), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), DEFFFREIX Christophe (pouvoir de AUZAS Vincent), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de DJANN Nicole), POUGET-TIRION Dominique (pouvoir de MARCHAL Yannick), COULANGE François (pouvoir de DUCLOUX Sébastien), SALEL Matthieu (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), BELVA Nathalie (pouvoir de PRANDI Patrice).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 29 Pouvoir : 10
Date de la convocation 24 janvier 2024
À été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : TRANSFERT DES COMPETENCES : EAU ET
ASSAINISSEMENT 2026 : MOTION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE L’ARDECHE
Réunis le 14 décembre 2023, les membres du conseil d’administration de l’ Association des maires et des présidents de communautés de l’Ardèche ont tenu à exprimer à nouveau leur inquiétude concernant le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale.
Eu effet, la législation prévoit que cette gestion sera obligatoirement transférée aux communautés de communes au 1% janvier 2026, comme c’est déjà le cas depuis 2020 pour les communautés d’agglomération.
Malgré les aménagements apportés par l’adoption de différents textes, ce transfert automatique continue d’inquiéter les élus locaux. En effet, si sur certains territoires, la mutualisation des moyens et de la ressource entre plusieurs communes est pertinente - c’est d’ailleurs le choix de nombreux élus qui ont créé des syndicats intercommunaux pour la gestion de l’eau -, une approche uniforme ne peut être satisfaisante au regard des caractéristiques hydrologiques et géographiques de chaque territoire. Aussi, l'Association des maires et des présidents de communautés de l’ Ardèche :
- s'oppose à une uniformisation du mode de gestion des services de l’eau et de l’assainissement ;
- souhaite que les élus locaux puissent librement choisir, en conscience, l’organisation qui leur parait la plus appropriée ;
- demande le retrait du transfert obligatoire de ces compétences à l’échelle intercommunale ;
- soutient en ce sens l’engagement des sénateurs — parmi lesquels Mathieu Darnaud, sénateur de l’Ardèche, et Jean-Yves Roux, sénateur des Alpes de Haute-Provence — ayant proposé l’adoption d’une loi rétablissant la liberté locale et permettant une gestion différenciée des compétences eau et assainissement.
Les élus locaux sont les plus à même de choisir le mode de gestion le plus adapté pour leurs territoires, dans le seul et unique objectif de garantir aux usagers un service de qualité et à moindre coût. Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 13/02/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20240130-C_202401_023-DE
Le Conseil Communautaire,
Ouiï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Approuver la motion de l’Association des Maires de l’Ardèche sur le transfert des compétences Eau et
Assainissement en 2026.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE
Président Secrétaire de séance