Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 22.04.2026

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Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 22.04.2026 Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Larchant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 22.04.2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, République Française

Seine et Marne

Procès verbal du

Conseil municipal

Séance du 22 Avril 2026

L'an 2026, le 22 Avril à 19 heures, le Conseil Municipal de Larchant, régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de

Larchant, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean Luc GREGOIRE.

ETAIENT PRESENTS :

M. GREGOIRE Jean Luc, Mme FOSTYKO Anne-Marie, M. LANGUEPIN Yves, Mme BOURCART

Khedidja, M. ALLIX Simon, M. CHARPAK Yves, Mme JARREAU-DEMANGE Sophie,

M. MOULLIET Cyril, Mme LAMBERT Corinne, Mme LATRECHE Valérie, Mme GIRARDOT

Milène, Mme CAZILHAC Anne-Marie, M. DOS SANTOS David, Mme CONAN Maëlle.

ABSENT :

Excusé ayant donné procuration : M. COQUARD Olivier à Mme FOSTYKO Anne-Marie.

Le quorum étant atteint, M. Jean-Luc GREGOIRE, déclare la séance publique ouverte.

Il'est procédé à la désignation du secrétaire de séance, Mme JARREAU-DEMANGE Sophie,

désignée, accepte de remplir cette fonction.

Actes rendus exécutoires

après dépôt en Sous-Préfecture le :

et publication ou notification du :

Conseil Municipal du 22 Avril 2026 1/18SOMMAIRE

Q Réf: 2026 04 054 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 1er AVRIL 2026,

D Réf: 2026 04_055 - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

D Réf: 2026 04_056 - COMMUNE : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

D Réf: 2026 _04_057 - COMMUNE : AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT

D Réf: 2026 04_058 - SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT : APPROBATION DU COMPTE

FINANCIER UNIQUE

Q Réf: 2026 04 059 - SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DEFINITIVE

DU RESULTAT

1 Réf: 2026 04 060 - DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE

D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

0 Réf: 2026 04 061 - DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS PERMANENTES

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

D Réf: 2026 04 062 - DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION MARCHE A

PROCEDURE ADAPTEE (MAPA)

D Réf: 2026 04 _063 - DESIGNATION DU NOMBRE DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

0 Réf: 2026 04 064 - DESIGNATION DES MEMBRES AU SYNDICAT DE COLLEGE DE LA

CHAPELLE-LA-REINE (REMPLACE LA PRECEDENTE)

D Réf: 2026 04_065 - DÉSIGNATION DES MEMBRES A LA COMMISSION COMMUNALE

DES IMPOTS DIRECTS

D Réf: 2026 04_066 - DÉSIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGIE

D Réf: 2026 04_067 - NOMINATION D'UN REFERENT DANS LE CADRE DE LA REFORME

DE L'APOSTILLE

D Réf: 2026 04_068 - DEMANDE DE TRANSFERT DE LA CONVENTION D'OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC, SFR

© Réf: 2026 04 069 - EGLISE : DEMANDE DE PROLONGATION DES TRAVAUX

[ Réf: 2026 04 070 - TRANSFERT DES IMMOBILISATIONS AU SYNDICAT MIXTE D'EAU

ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DE NEMOURS (SMEAPN),

D Réf: 2026 04 071 - GROUPEMENT DE COMMANDES DU SDESM, MARCHE

MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC

O Réf: 2026 04 072 - LISTE DES MARCHES PUBLICS 2025

O Réf: 2026 04 073 - CONVENTION D'ACCUEIL DES ENFANTS DE LARCHANT A

L'ACCUEIL DE LOISIRS DE SAINT-PIERRE-LES- NEMOURS

G Réf: 2026 04_074 - CONVENTION D'UTILISATION DE VOIRIE AVEC UNE AUTO-ECOLE

Monsieur le Maire rappelle que l assemblée est amenée à approuver le:procès--verbal de de la précédente séance de conseil municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-15 ;

Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du 1° avril 2026 a

préalablement été communiqué à l'ensemble des conseillers municipaux ;

Monsieur le Maire demande à l'assemblée si, après lecture du procès-verbal du conseil

municipal du 1er avril 2026, les membres ont des observations sur ces documents avant

son adoption définitive. Il le soumet à approbation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou

représentés :

APPROUVE Le procès-verbal de la séance du 1er avril 2026.

Conseil Municipal du 22 Avril 2026 2/18Le conseil municipal des communes de 1 000 habitants et plus doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. L'adoption d’un tel règlement est

facultative pour les autres communes.

Cet acte fixe les règles de fonctionnement de l'assemblée délibérante dans le cadre des

dispositions prévues par le CGCT.

Il est établi par délibération du 1er avril 2026 qu'un règlement allait être établi. Le

règlement sera soumis lors d’une prochaine séance intercommissions avant d’être validé

en conseil municipal.

+queeFinancier Unique (C.ÆF. U. ) est Lun document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public. C'est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public. . Il rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion. . Il simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée. Le CFU répond à trois objectifs principaux : . Une information financière plus simple et plus lisible : un seul document au lieu de deux partiellement redondants, et souvent trop volumineux. . Une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d'exécution budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné. . Le levier d'un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) pour établir ce document commun. Cela contribuera, si nécessaire, à la fiabilisation de la qualité des comptes. Le vote par le Conseil municipal du Compte financier unique (CFU) constitue l'arrêté des comptes. Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion.

La production entièrement dématérialisée de ce document s'appuie sur un travail

collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de

simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.

Les résultats qui apparaissent sur le CFU de notre budget communal sont les suivants :

Recettes Dépenses Total excédent

Année 2025 2025 2025 Résultat net 2025/Report 2024 2025

Fonctionnement 773 804.58 717 210.24 62 594.34 Ÿ 426 387.96 | 488 982.30

Investissement 390 478.23 514 449.13 12397090 ! 30410103 | 180 130.13

RESULTAT -61 376.56 669 112.43

Conseil Municipal du 22 Avril 2026 3/18Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'avis de la commission des Finances le 2 mars dernier ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la

commune ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Larchant ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière

de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de

résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant les délibérations 2026 01 001 et 2026 01 002 du 9 mars 2026 qui

donnaient lieu à une reprise anticipée des résultats, due à un incident technique des

serveurs du service de gestion comptable ;

Considérant qu'après rétablissement de la situation, les comptes arrêtés de l’ordonnateur

et du comptable présentent une parfaite similitude ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la

mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du

comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Considérant qu'il y a lieu d'adopter ie CFU ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au

vote, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE et ADOPTE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Larchant

- DONNE mandat à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

Vu a libération n n° 2026 04.056 adoptant le compte inancier unique pour l'année 20285 ;

Vu les articles L1612-32 et R1612-52 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au

titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité

dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en

tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation

prise par la collectivité territoriale est produite à l'appui de la décision budgétaire de

reprise de ce résultat.

Le compte financier unique fait apparaître une similitude avec les montants reportés par

anticipation, délibération du 9 mars dernier, l'assemblée délibérante procède au vote

définitif de l'affectation du résultat qui se présentent comme suit :

Conseil Municipal du 22 Avril 2026 4/18Résultat à la Virement de la Résultat de Résultat cumulé Restes à réaliser Soldes des Chiffres à

clôture de l'exercice section de l'exercice à la clôture de restes à réaliser prendre en compte

précédent fonctionnement 2025 l'exercice pour l'affectation

2025 L Dépenses et] du résultat

Recettes

180 130,13 € — Investissement -€ 180 130,13 €

0 0 Fonctionnement 488 982,30 € o 0 488 982,30 €

Total sections 669 112,43 € 0 -€ 669 112,43 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat, celui

d'investissement restant toujours en investissement et devant en priorité couvir le besoin de financement (déficit) de la section

d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 488 982,30 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) -€

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 120 000,00 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002 du budget)

Total affecté au c/ 1068 (au budget) :

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/....

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

RESULTAT D'INVESTISSEMENT ..... A REPRENDRE ( LIGNE 001 du budget) : |

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou

représentés :

. DÉCIDE de reprendre c'est-à-dire constater le résultat de clôture estimé en 2025 et de

statuer sur l'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026 comme ci-dessus,

. CONSTATE et APPROUVE les résultats de l'exercice 2025.

. CONFIRME la cohérence du budget compte tenu des résultats en adéquation.

lordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif

anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le

comptable public.

C'est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public.

. Il rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote et

supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de

gestion.

. Il simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.

Le CFU répond à trois objectifs principaux :

° Une information financière plus simple et plus lisible : un seul document au lieu de

deux partiellement redondants, et souvent trop volumineux.

° Une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de

données d'exécution budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent

pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.

. Le levier d'un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux

du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) pour établir

ce document commun. Cela contribuera, si nécessaire, à la fiabilisation de la qualité

des comptes.

Conseil Municipal du 22 Avril 2026 5/18Le vote par le Conseil municipal du Compte financier unique (CFU) constitue l'arrêté des

comptes.

Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes

administratifs et comptes de gestion.

La production entièrement dématérialisée de ce document s'appuie sur un travail

collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de

simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'avis de la commission des Finances le 2 mars dernier ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 de la

commune ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du service eau et assainissement de la commune

de Larchani ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière

du service eau et assainissement de la collectivité, en particulier sur la présentation des

résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques ;

Considérant les délibérations 2026 01 009 et 2026 01 010 du 9 mars 2026 qui

donnaient lieu à une reprise anticipée des résultats, due à un incident technique des

serveurs du service de gestion comptable ;

Considérant qu'après rétablissement de la situation, les comptes arrêtés de l’ordonnateur

et du comptable présentent une parfaite similitude ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la

mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du

comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Considérant qu'il y a lieu d'adopter le CFU ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au

vote, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE et ADOPTE le Compte Financier Unique 2025 du service eau et

assainissement de la commune de Larchant

- DONNE mandat à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

Année 2025 Recettes Dépenses | Résultat net 2025 Excédent Total résultat 2025 2025 sans report Report 2024 | année 2025

Exploitation 78 337,27 68 992,96 9 344,31 1646060 | 25 804,91

investissement 126 548,61 30 099,34 96 449,27 54 732,44 151 181,71

Total RESULTAT 105 793,58 176 986,62

Conseil Municipal du 22 Avril 2026TATION DEFINITIVE DU! 6_04 059 - SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT : AFF =

bération n° 2026 04 057 adoptant le compte financier unique pour l'année Vu la déli

2025,

Vu les articles L1612-32 et R1612-52 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au

titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité

dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en

tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation

prise par la collectivité territoriale est produite à l'appui de la décision budgétaire de

reprise de ce résultat.

Considérant les délibérations 2026 01 001 et 2026 01 002 du 9 mars 2026 qui

donnaient lieu à une reprise anticipée des résultats, dues à un incident technique des

serveurs du service de gestion comptable ;

Considérant qu'après rétablissement de la situation, les comptes arrêtés de

l'ordonnateur et du comptable présentent une parfaite similitude ;

Le compte financier unique fait apparaître une similitude avec les montants reportés par

anticipation, délibération du 9 mars dernier, l'assemblée délibérante procède au vote

définitif de l'affectation du résultat :

Résultat à la Virement de la Résultat de Résultat cumulé Restes à réaliser Soldes des Chiffres à

clôture de l'exercice section de l'exercice à la clôture de restes à réaliser prendre en compte

précédent fonctionnement 2025 l'exercice pour l'affectation

2025 me Sn du résultat

Recettes

0

Investissement à 151 181,71 € — -€ 151181,71€

: 0 0

Fonctionnement 25 804,91 € 25 804,91 € 0 __9344,31 0 0

Total sections -€ 105 793,58 € 176 986,62 € 0 -€ 176 986,62 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat, celui

d'investissement restant toujours en investissement et devant en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section

d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 25 804,91 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) -€

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002 du budget)

Total affecté au c/ 1068 (au budget) :

DERICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/....

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement F

RESULTAT D'INVESTISSEMENT .... À REPRENDRE ( LIGNE 001 du budget) Fast |

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou

représentés :

. DÉCIDE de statuer sur l'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026 comme ci-dessus. Compte tenu du résultat de l'exercice, il n’est pas prévu d’affecter de résultat de fonctionnement en investissement pour le financement des investissements 2026. Le budget a été voté avec :

- En section d'exploitation : 88 804,91 €

- En section d'investissement : 173 480,61 €

. CONSTATE et APPROUVE les résultats de l'exercice 2025.

. CONFIRME la cohérence du budget compte tenu des résultats en adéquation.

Conseil Municipal du 22 Avril 2026 7/18Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles 5711-1 et

5721-1,

Vu l'arrêté préfectoral n°19 du 10 décembre 2009 modifié, portant création de la

Communauté de Communes du Pays de Nemours,

Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la

commune pour la commission locale d'évaluation des charges transférées,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de procéder à l'élection des délégués,

Considérant la création de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT),

La CLECT (Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges) est un organe créé au sein d’une communauté de communes lorsqu'il y a des transferts de compétences entre les communes et l’intercommunalité.

Chaque commune y dispose d'un représentant titulaire et d'un suppléant. Il a été décidé

que les maires seraient les représentants titulaires. 1l vous appartient donc de désigner

un suppléant parmi les membres de votre conseil municipal.

Après avoir procédé au vote, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

ou représentés :

. NOMME :

. Membre titulaire : Jean-Luc GREGOIRE

. Membre suppléant : Anne-Marie FOSTYKO

. DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de

l'arrondissement de Fontainebleau.

A -OMMUNES

Lors du conseil communautaire qui s’est tenu le 9 avril, six commissions permanentes

de la Communauté de communes ont été créées :

+ Finances

Santé

Aménagement du territoire et transition écologique

Développement économique, emploi et tourisme

Travaux et mutualisation

Services à la population (lecture publique, parentalité, transports)

Pour rappel, chaque commune est représentée dans ces commissions selon les modalités

suivantes :

+ __ Commune de moins de 5 000 habitants : 1 commissaire titulaire et 1 suppléant

e Commune entre 5 000 et 15 000 habitants : 3 commissaires titulaires

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, désigne, à l'unanimité des membres présents

ou représentés :

. DESIGNE

+ Finances : Jean-Luc Grégoire, Corinne Lambert

+ Santé : Yves Charpak, Khedidja Bourcart

+ Aménagement du territoire et transition écologique : Cyril Moulliet, David Dos

Santos

+ Développement économique, emploi et tourisme : Simon Allix, Corinne Lambert

° Travaux et mutualisation : Jean-Luc Grégoire, Sophie Jarreau-Demange

+ Services à la population (lecture publique, parentalité, transports) : Khedidja

Bourcart, Anne-Marie Cazilhac

. DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de

l'arrondissement de Fontainebleau.

Conseil Municipal du 22 Avril 2026 8/18PROCEDURE (MAPA)

Considérant que la commission d'appel d'offres n'intervient que pour l'attribution des marchés

passés en procédures formalisées et dont le montant est supérieur aux seuils européens ;

Considérant que le maire souhaite une assistance technique et d'aide à la décision :

ll est proposé de créer une « commission MAPA » afin d'assister le conseil municipal dans

l'analyse des candidatures et l'examen des offres pour tous les marchés publics passés en

procédure adaptée.

Dans un souci de bonne équité, il est proposé au conseil municipal que la composition de la «

commission MAPA » soit identique à celle de la commission d'appel d'offres. (Nofa : il est fout à

fait possible de composer autrement, dans ce cas : à indiquer de façon claire et sans équivoque)

Il est toutefois rappelé que « Si la convocation d’une formation collégiale dotée d'un pouvoir

d'avis est toujours possible, lorsqu'elle n'est pas exigée par les textes, il n'est pas possible de lui

confier des attributions relevant, aux termes des dispositions du code de la commande publique

ou d'autres textes, d'autres autorités car les règles de compétence sont d'ordre public (TA

Cergy-Pontoise, 5 mars 2019, n° 1808765).

Ainsi, la « commission MAPA » pourra donner un avis mais ne pourra pas attribuer un marché

passé selon une procédure adaptée, une telle compétence relevant du pouvoir adjudicateur ou de

son représentant.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré désigne, à l'unanimité des membres présents

ou représentés :

- DÉCIDE de la création d’une « commission MAPA » pour tous les marchés inférieurs au seuil des marchés formalisés ;

- DÉCIDE que la « commission MAPA » sera chargée de donner un avis pendant l'analyse des candidatures puis l'examen des offres ;

- PRECISE que la « commission MAPA » sera présidée par le Maire et sera composée de 3

titulaires qui sont ceux de la commission d'appel d'offres soit M. Yves Languepin, M. David Dos

Santos, Mme Khadidja Bourcart.

- PRECISE que peuvent être convoqués aux réunions de la « commission MAPA », à titre

consultatif :

e les cabinets et agents compétents dans le domaine de l'objet du marché :

e le comptable public ;

général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les statuts du Syndicat de Collège de La Chapelle La Reine ;

Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégué suppléant de la

commune auprès de ce syndicat ;

Considérant l'adhésion de la Commune de Larchant à ce syndicat ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de procéder à une nouvelle élection

des délégués ;

Après avoir procédé au vote, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents

ou représentés, DESIGNE, au sein dudit syndicat, en tant que :

Déléguées titulaires :

. Milène GIRARDOT

. Anne-Marie CAZILHAC

Déléguées suppléantes :

. Anne-Marie FOSTYKO

. Khedidja BOURCART

Conseil Municipal du 22 Avril 2026 9/18D

La CCID a un rôle essentiellement consultatif : d'une part, elle donne son avis sur les

valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises et, d'autre part,

elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles

relativement à la matière imposable dans la commune

La commission intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

- elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence et

des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux

impôts directs locaux (art. 1503 et 1504 du CG) :

- elle établit les tarifs d'évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation

(art.1503) ;

- elle participe à l'évaluation des propriétés bâties (art. 1505) et son rôle est facultatif ;

- elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties

(art. 1510 du CGI);

- elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la

taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (art. R 198-3 du livre

des procédures fiscale).

L'article 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est

institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du maire ou

de son adjoint délégué et de six commissaires (communes de 2 000 habitants ou moins).

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat

du conseil municipal.

L'article 1650, paragraphe3, du Code Général des Impôts précise que les nouveaux

Commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent les élections

municipales.

Les six commissaires titulaires ainsi que les six commissaires suppléants sont désignés

par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en

nombre double, dressée par le conseil municipal.

Six commissaires titulaires et six commissaires suppléants seront désignés par la

Direction des Services Fiscaux, après proposition d'une liste de 24 Personnes.

Après en avoir délibéré, désigne, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

Les 12 commissaires titulaires PROPOSÉS sont les suivants :

- Membres du Conseil Municipal :

M. Jean-Luc GREGOIRE, Maire

Mme Anne-Marie FOSTYKO),

M. Yves LANGUEPIN,

M. Yves CHARPAK,

Mme Sophie JARREAU-DEMANGE,

M. Cyril MOULLIET,

— Membres Extérieurs :

Mme Annie AUDEBERT, (domiciliée en dehors de la Commune)

M. Dominik DEROUET, (Propriétaire de Bois)

M. Vincent MEVEL,

Mme Nicole MAUMENE,

M. Jérôme JANNOT,

M. Nicolas SALOMON

Conseil Municipal du 22 Avril 2026 10/18Les 12 commissaires suppléants PROPOSÉS sont les suivants :

— Membres du Conseil Municipal :

Mme Corinne LAMBERT,

M. Olivier COQUARD),

Mme Valérie LATRECHE,

Mme Milène GIRARDOT,

Mme Anne-Marie CAZILHAC

Mme Maëlle CONAN

- Membres Extérieurs :

M. Jean-Michel BESNARD,

Mme Chantal MARIE LESCURE,

Mme Anne GIRAUDEAU,

Mme Michèle GERARD,

Mme Dany CARREAU,

M. Alain TOURNANT.

La loi du 31 mars 2015 impose aux élus locaux le respect de principes déontologiques

(impartialité, intégrité, probité, transparence), formalisés dans la charte de l'élu local.

Depuis le décret du 6 décembre 2022, chaque collectivité doit désigner un référent

déontologue pour accompagner les élus dans l'application de ces principes.

Le référent déontologue d'une commune est une personne indépendante chargée

d'accompagner les élus locaux dans le respect de leurs obligations déontologiques.

Son rôle est de conseiller les élus sur les questions liées à la probité, aux conflits

d'intérêts, au cumul de fonctions ou encore à la prévention des risques juridiques et

éthiques.

Vu l'article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui

apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la

charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes

délibérants correspondant :

- soit à une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès

desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au

moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation

de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

- soit un collège, composé de personnes

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute

indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et

de leurs compétences.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou

représentés, DÉCIDE :

- DE DESIGNER comme référents Maître Magali HANKE (spécialiste avisé par l'AMF

77), qui exercera ses missions pour la durée de ce mandat. Bruno DALLES est quant à

lui le référent nommé par le CDG77.

- DE PRECISER que tout conseiller pourra saisir et que les modalités de saisine,

d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées dans

un règlement dédié

Conseil Municipal du 22 Avril 2026 11/18RÉPORTE

La société Infracos informe que SFR, actionnaire de référence d'Infracos, a mené une

réorganisation au sein de son groupe, au terme de laquelle elle souhaite reprendre

directement à son nom la convention d'occupation du Domaine Public consentie à

Infracos.

Cette convention permet déjà à SFR l'installation et l'exploitation d'équipements de

communications électroniques sur le domaine dont vous êtes titulaire.

Afin de régulariser cette situation et d'assurer la continuité de la convention, un avenant

de transfert du site G2R : 770986, situé Chemin des Meuniers - LARCHANT - 77760, a

été réalisé.

La seule modification nous concernant, porte sur les modalités de facturation des loyers

et charges dus au titre de la convention puisque seule l’adressage de l’ensemble des

courriers et des titres émis devront être dorénavant réalisé à SFR PARIDS, ladite

convention qui nous lie reste applicable jusqu’en 2030.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou

représentés :

- APPROUVE la conclusion d'un avenant de transfert entre, d'une première part la

commune de Larchant, d'une deuxième part la Société INFRACOS et d'une troisième

part la Société SFR ayant pour objet de transférer le bénéfice et les droits et obligations

découlant de la Convention de la société INFRACOS vers la Société SFR ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune de

Larchant, le projet d’avenant de transfert tel qu'annexé à la présente délibération :

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre, au nom et pour le compte de la commune de

Larchant, toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

AU (cours des tro “dernière écennies, six x campagnes de restauration ont été

engagées suivant l'étude diagnostic générale réalisée.

Une nouvelle campagne doit être engagée pour remédier à plusieurs désordres

Après avoir rappelé que l'église est classée au titre des Monuments Historiques, Monsieur

le Maire expose les travaux envisagés sur l'église de la commune. Ils concernent :

— Les travaux extérieurs :

clocher Sud (façades, toiture, beffroi, abat-sons), (1730)

baie Ouest du bras Sud du transept (création de vitraux),

divers (trous de boulins, arases, protections plomb sur saillies de murs diverses du

clocher et de la nef, réseau EP complété).

— Les travaux intérieurs :

sondages de peintures murales (chapelle, sacristie),

vantaux devant les niches du chevet,

salle du trésor : protection des baies (cadres grillagés),

porte Sud à remplacer et à sécuriser.

Conseil Municipal du 22 Avril 2026 12/18Considérant l'objectif de la municipalité de réaliser des travaux afin de sauvegarder le

patrimoine historique et culturel de la commune, à l’unanimité des membres présents ou

représentés ;

Considérant l'autorisation de la Direction régionale des Affaires Culturelles,

Considérant le projet établi par M. LERICHE, Architecte du Patrimoine, maître d'oeuvre

des travaux, approuvé par délibération n°2022045 du Conseil municipal en date du 4

juillet 2022 ;

Considérant le marché public lancé par délibération n°2022048 du 07 juillet 2022,

Considérant l'attribution des 7 lots de ce marché par délibération n°2023_056 du

06 novembre 2023,

Considérant l'accord de la DRAC (Direction régionale des Affaires Culturelles) obtenu

pour un montant de 176 718 € le 10 juin 2024 dont la date de validité court jusqu’au

31 décembre 2026,

Considérant l'accord de subvention du département obtenu pour un montant de

90 000 € le 22 mai 2025,

Considérant le montant de 85 000 € de subvention obtenue en provenance de la

Région Ile-de-France,

Considérant limprévu de la chute des vitraux lors de la tempête du 15 janvier 2023 et

les réparations en cours,

Vu le délai de réalisation des travaux qui s’avère plus long que prévu,

Il est proposé de demander à la DRAC, la Région et le Département une prolongation

des délais de réalisation des travaux jusqu’au 31 décembre 2027.

Le Conseil municipal, ayant pris connaissance de ce dossier de restauration et en avoir

délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

. APPROUVE la demande de prolongation des travaux,

. CHARGE M. le Maire d'effectuer toutes les démarches en ce sens

. AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Rappelons :

Les travaux de l’église sont d'un montant total de travaux 480 000 €HT soit

576 000 €TTC. Cela fera donc un montant total subventionnable de 441 796 €HT le plan

de financement est le suivant :

— DRAC = 176 718 € (fin prévue pour décembre 2026 donc demande de

prolongation qui sera faite pour tous)

— Région = 85 000 €

— Département = 90 000 €

Total subventions : 351 718 €

— Reste à charge de la commune 128 282 €

— 70 000 € de l'Association culturelle

- 14 564 € (18 204 € de travaux Cloche PNR)

Reste à charge de la commune : 43 718 €

— Communauté de communes 2026 propose 8000 € (après confirmation par une

délibération)

Reste à charge de la commune : 35 718 € + l'avance de la TVA

La fondation du Patrimoine et des mécènes potentiels vont être contactés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2224-1 et

suivants, L.5211-17, L.1321-1 et suivants, et L.1612-12,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics industriels

et commerciaux,

Conseil Municipal du 22 Avril 2026 13/18Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Eau et Assainissement »

adopté en séance du ,

Considérant le transfert de la compétence assainissement au syndicat SMEAPN à

compter du erjanvier 2026,

Considérant qu'en application de l'article L.5211-17 du CGCT, le transfert de

compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et

services nécessaires à son exercice,

Considérant que cette mise à disposition est constatée par un document établi

contradictoirement conformément à l'article L1321-1 du CGCT

Considérant qu'en cas de clôture ou transfert d'un budget annexe, le solde inhérent

est intégré au budget principal de la collectivité,

Il est rappelé que désormais le SMEAPN assurera l’ensemble des biens inhérents

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

. de constater que l'ensemble des biens, équipements, ouvrages, terrains,

immobilisations en cours, matériels et mobiliers nécessaires à l'exercice de la

compétence eau est mis à disposition du syndicat SMEAPN à compter du Îerjanvier

2026, conformément aux articles 1—5211-17 et 1—1321-1 et suivants du CGCT.

. de préciser que cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit et qu'elle

emporte transfert des droits et obligations attachés aux biens concernés dans les

conditions prévues par la loi notamment l'assurance desdits biens.

. de transférer les biens conformément au procès-verbal contradictoire de mise à

disposition établi entre la commune et le syndicat, précisant notamment la consistance,

la situation juridique, l'état et la valeur nette comptable des biens.

. d'autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la

présente délibération et de ce transfert au SMEAPN.

Vu le code de la commande publique

Vu l'article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Vu l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment l'alinéa

1° dans sa partie relative à l'éclairage.

Vu flarrêté du 20 novembre 2017 relative à la norme technique réglementaire NFC

18-510 relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un

environnement électrique - Prévention du risque électrique (exploitation/consignation

électrique).

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du

Grenelle de l'environnement, et notamment son article 41.

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5.

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation

des nuisances lumineuses.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe.

Considérant que la commune de Larchant est adhérente au Syndicat Départemental

des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant que le SDESM coordonne un groupement de commande pour l'entretien et

la maintenance de l'éclairage public qui s’achèvera au 31 décembre 2026 ;

Considérant que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de

commande à l'échéance du précédent et d'en assurer la coordination pour deux ans

(tranche ferme) et de deux années complémentaires (tranche conditionnelle) soit du

01/01/2027 au 31/12/2030 ;

Conseil Municipal du 22 Avril 2026 14/18Considérant que la commune de Larchant a un besoin propre de maintenance et de

travaux du réseau d'éclairage public sur son territoire, et qu'il serait opportun pour elle

d’adhérer à ce groupement pour bénéficier de cette mutualisation et des effets de la

massification d’une telle démarche de regroupement ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou

représentés :

. DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes coordonné par le SDESM ; . APPROUVE les termes de la convention constitutive ;

. AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y

rapportant ;

. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la réalisation des

prestations de services et de travaux y afférent.

Réf: 202604. E DES MARCHES PUBLICS2025 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-22 ; Considérant l'obligation pour le Maire de publier au cours du premier trimestre de

chaque année la liste des marchés conclus l'année précédente en procédure adaptée ;

Considérant la liste des marchés publics conclus en 2028 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou

représentés :

. PREND ACTE de la présentation des marchés ;

. PREND ACTE des marchés publics suivants conclus en 2025 par le Maire dans le

cadre de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

MARCHES INFERIEURS A 100 000 €HT

\TIONS OBLIGATOIRES.

Code

È Date du : L postal Objet marché Attributaires tribut

aire

Aménagement de voiries communales Entreprise Jean | 77130

(rue de l'église et impasse du pressoir) | 08/09/2025 Lefebvre 79 000 €EHT

MARCHES SUPÉRIEURS A 100 000 €HT

INDICATIONS OBLIGATOIRES Code

Objet Date du marché | Attributaires esta attributa

ire

Entreprise

Travaux d'aménagement des abords jan

de la salle Sablonnière 08/09/2025 Dore 77130

185 126,34 €HT

Conseil Municipal du 22 Avril 2026 15/18Afin d'accueillir les enfants de Larchant à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de

Saint-Pierre-Lès-Nemours, la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours adresse une

convention de renouvellement, approuvée par son conseil municipal, à la Commune de

Larchant afin d'en préciser les modalités d'accueil. La présence des enfants donnera lieu

à facturation brute mensuelle à la Commune de Larchant, sur la base de la tarification en

vigueur. Le Centre Communal d'Action Sociale de Larchant se chargera des relations

financières avec les familles concernées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 3 abstentions (Mme

Anne-Marie Cazilhac, M. David Dos Santos, Mme Maëlle Conan)

. ACCEPTE de reconduire ladite convention,

. AUTORISE M. le Maire à signer la convention,

. AUTORISE le Centre Communal d'Action Sociale de Larchant à facturer les journées à

l'Accueil de Loisirs sans Hébergement aux parents lyricantois qui ont utilisé ce service.

Le tarif applicable est celui facturé par la Mairie de Saint-Pierre-lès-Nemours (déduction

faite des aides du Centre Communal d'Action Sociale octroyées aux familles éligibles).

Le tarif est de 31€ par jour. Sans repas, c’est 17,50 €.

AMC : Je n'ai pas compris pourquoi on ne peut pas faire bouger. Tout le monde semble

dire que c’est très cher.

KB : C'est la mairie de Saint-Pierre qui décide des tarifs. Je pense que c’est une

question qui devra être posée parce-que nous ne sommes pas la seule commune qui

n’a pas de centre de loisirs.

JLG : On peut aller à Buthiers. A priori, c'est moins cher.

AMF : Il y a des parents qui sont intéressés d'aller à Nemours, parce que c’est plus

facile pour prendre le train ou aller à son travail. À Buthiers, il n'y a pas de service de bus pendant l’année, uniquement pendant les grandes vacances.

Re = = E Et LE te +! = =

Une école de conduite, l’auto-école du Champ de Mars à Nemours, nous demande la

possibilité d'utiliser une voie communale fermée à la circulation ; une partie de l'ancienne

CV 8, afin d'y dispenser des entrainements à la conduite notamment une piste moto

école et camions.

L'auto-école prendra à sa charge l'entretien courant du site et devra laisser les terrains à

la fin de la convention en bon état. Elle devra souscrire les assurances nécessaires qui

devront être adressées à la commune en chaque début d'année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou

représentés :

. ACCEPTE la mise à disposition du site pour un montant de 500 € de cette partie de

route à l'auto-école dans les conditions précisées dans la convention ci-jointe. Ladite

somme sera versée au mois de janvier de chaque année sur production d'un titre pour le

compte du CCAS de Larchant.

. AUTORISE M. Le Maire à signer les documents afférant.

Conseil Municipal du 22 Avril 2026 16/18Questions diverses :

A titre d’information, il est précisé que des festivités sont prévues pour le lundi 13 juillet avec apéritif dinatoire, retraite aux flambeaux.....

La commission travaille sur des animations complémentaires, les modalités seront précisées ultérieurement.

AMC : demande quelle est la méthode pour prévenir des problèmes sur Larchant. Le sens interdit de la rue des Fossés Bretonnières n'est pas à sa place. JLG confirme qu'il sera déplacé.

MC : Quand sera mis en place le numéro d'urgence.

SJD : Quand on aura la ligne et le téléphone. Pour l'instant, on peut envoyer un

message à Jean-Luc.

SJD : En ce qui concerne les abeilles, il existe 14 apiculteurs dans le village. Il leur sera demandé s'ils acceptent d'être informés en cas d'essaim vagabond. YC : On sait qu'il y a quelques personnes qui répondent dans le cas d'essaim d'abeilles.

AMC: Après, il y a eu le problème des chenilles processionnaires.

YC : Je propose qu'on parle de cela quand la commission environnement sera créée. Ainsi, on pourra se distribuer le travail entre ceux qui sont membres de la commission.

AMC: Les rat, on a une responsabilité ? JLG : Les égouts ont été sondés et il n’y en avait pas.

MC: Sur la liste des désordres classés dans le département, les Esod, qu'est-ce qu'on

a ? A-t-on une liste de piégeurs ?

Savoir quelles espèces ils peuvent piéger ?

YC : Il y a une commission communale, qui va se réunir et on va travailler sur le sujet.

JLG: Il y a quelques années, la commune distribuait des appâts mais il y a un risque.

AMC : Comment on saura que notre alerte a été prise en compte ?

YL : On va mettre en place un système, qui sera un fichier partagé.

Les alertes iront au numéro d'urgence, si c'est urgent, au village pour les demandes ordinaires. Tout le monde verra sur ce système si le problème a été reçu.

JLG : Une information concernant l'éclairage public. L'éclairage public est condamné la nuit. Souci avec l'église, l'horloge est en panne. II n'y a plus d'éclairage le samedi. Autre point : Reçu un courrier de Charles-Henri Pesso.

Objet : don d'un écran Samsung et de son support mural à la commune de Larchant. Ecran de 85 pouces, résolution 4K, de signalisation numérique, qui fait 2,16 m x 80 cm ? pour la salle Chatenoy.

AMC : Des communes achètent des lunettes pour l'éclipse solaire.

YL : Il peut y en avoir quelques-unes en carton à la boulangerie. Ce n'est pas à la mairie d'en acheter.

AMC : En intercommissions, on fait un compte-rendu des commissions.

Conseil Municipal du 22 Avril 2026 ÎI7/18SJD : Lettre d'info qui peut informer sur les résultats des commissions.

AMC: Interroger les parents qui sont sur le SIIS du plateau.

YC : On ne va pas interroger les parents au nom de la mairie.

KB : Les parents ont des associations de parents d'élèves.

AMF : Les parents sont assez grands pour aller se plaindre directement à la

présidente.

YL : Demander au SIIS les pistes d'amélioration sur lesquels ils travaillent.

AMF : Pour le 13 juillet une demande de devis pour des tartes aux fruits a été réalisée.

JLG : Devis feu d'artifice : 5600 euros

Anne Giraudeau participe à la recherche de fonds pour le patrimoine.

LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE

Mme Sophie JARREAU-DEMANGE Jean-Luc GREGOIRE

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Conseil Municipal du 22 Avril 2026 18/18