Conseil Municipal - n 01 28 01 2020

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Conseil Municipal - n 01 28 01 2020 Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - n 01 28 01 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, Le 28/01/2020 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 22/01/2020, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. André BONAVENTURE, Maire.

Présents : BONAVENTURE André, DERONZIER Martine, STUDER André, BARTHASSAT Jean-Luc, POIRIER Patrice, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, LENARDON Nadine, adjoints, DUVERNEY Pierre, BETEMPS Véronique, VELLUT Denis, CATRY François-Philippe, FAVRE Emmanuelle, DE VIRY Henri, DUCREY Emmanuel, SECRET Michèle, BARBIER Claude, MICHALOT Sandrine, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-six membres.

Procurations : MENU Jean à BARTHASSAT Jean-Luc, BELLAMY David à DERONZIER Martine, DUPENLOUP Joël à BARBIER Claude, CHEVALIER Laurent à SECRET Michèle, GUIDO Virginie à MICHALOT Sandrine

Absents : MENU Jean, TEXIER Mireille, SERTELON Anne, DERONZIER Virginie, BELLAMY David, DUPENLOUP Joël, CHEVALIER Laurent, GUIDO Virginie

Secrétaire de séance : HERRERO Sabine

Le compte rendu du 10 décembre 2019 est entériné à l’unanimité.

En exercice : 26

Présents : 18

Votants : 23

28/01/2020

22/01/2020

10/02/2020

0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) Compte-rendu

0.1 Décision n°2019-043 : portant approbation de l’avenant n°1 au contrat de carnets d’heures pour le support et l’assistance technique des systèmes informatiques de la commune de Viry proposé par la société AZIMUTEC (74160 Archamps) pour un montant de 5 250,00 € HT, somme à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.

0.2 Décision n°2019-044 : portant approbation du contrat de location et maintenance du copieur TOSHIBA E- STUDIO 3515AC, avec la société UGAP (63057 Clermont-Ferrand), pour une durée de 4 ans, pour une location par trimestre de 198,20 € HT, pour une formation utilisateur de 363,64 € HT et pour une maintenance copie N&B de 32,73 € HT et copie couleur de 306,83 € HT par trimestre, sommes à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.

0.3 Décision n°2019-045 : portant approbation du contrat de location et maintenance du copieur TOSHIBA E- STUDIO 2515AC avec la société UGAP (63057 Clermont-Ferrand), pour une durée de 4 ans, pour une location par trimestre de 142,79 € HT et pour une maintenance copie N&B de 6,82 € HT et copie couleur de 38,35 € HT par trimestre, sommes à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.

0.4 Décision n°2019-046 : portant approbation du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’instruction des autorisations relevant du droit des sols proposé par la société URBADS (62110 Henin Beaumont) pour des tarifs unitaires fixés en fonction de la nature du dossier.

1 ZAC DU CENTRE Rétrocession foncière TERACTEM - Tranche 2

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les points suivants :

- Aux termes d’une délibération du conseil municipal n° 021/2002 en date du 12 mars 2002, il a été décidé la création de la « ZAC du Centre » ayant pour objet l’aménagement et l’équipement des terrains en vue principalement de la construction de bâtiments à usage d’habitation ou à usage d’activité de commerce ou de service.

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 28 janvier 2020- Aux termes d’une délibération du conseil municipal n° 012/2008 en date du 12 février 2008, le Conseil Municipal, après un appel public à concurrence, a désigné la Société d’Equipement du département de la Haute Savoie, devenue depuis la société dénommée TERACTEM, concessionnaire de la « ZAC du Centre », a approuvé les termes du traité de concession et a approuvé la participation financière de la commune de VIRY.

- Le traité de concession, d’une durée de 12 années, a été régularisé par SED74, devenue TERACTEM, le 6 mars 2008 et par la commune de VIRY le 7 mars 2008.

- Le traité de concession précise les missions de SED74, devenue TERACTEM, concessionnaire-aménageur, notamment :

« Article 25 : RETOUR ET REMISE DES OUVRAGES :

25.1 - Transfert de propriété des espaces et voies publics

Les ouvrages et parties d’ouvrages réalisés en application de la présente concession d’aménagement et ayant vocation à revenir dans le patrimoine du CONCEDANT et notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux, appartiennent à titre gratuit (…) au concédant au fur et à mesure de leur réalisation et lui reviennent de plein droit dès leur achèvement ».

Dans le cadre de l’opération, TERACTEM doit rétrocéder, conformément au traité de concession, diverses parcelles à usages de voiries et espaces communs, toutes comprises dans le périmètre de la ZAC du Centre, au profit de la commune de VIRY.

Cédées à titre gratuit par TERACTEM à la commune de VIRY, ces parcelles sont cadastrées comme suit :

Section N° Lieudit Surface m²

D 1503 Viry 574

D 1508 Viry 319

D 1510 Viry 63

D 1512 Viry 12

D 1514 Viry 39

D 1515 Viry 28

D 1520 Viry 158

D 1522 Viry 649

B 2495 Viry 72

B 2496 Viry 389

B 2498 Viry 1872

D 1430 Viry 345

D 1431 Viry 1189

B 1466 Viry 918

B 1618 Viry 194

B 2391 Viry 46

B 2392 Viry 43

B 2420 Viry 2645

B 2430 Viry 66

B 2437 Viry 2241

TOTAL 11 862 m²

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la rétrocession à titre gratuit par la société TERACTEM à la commune de VIRY des parcelles situées sur le territoire de la commune de VIRY listées ci-dessus pour 11 862 m², désigne la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », titulaire d’un Office Notarial à ANNECY (Haute-Savoie), 1 Rue Paul Cézanne, pour régulariser l’acte de cession correspondant et accomplir les différentes formalités nécessaires à cette opération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de cession de la société TERACTEM au profit de la commune de VIRY des parcelles ci-dessus désignées et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2

ECOVELA

Servitudes de passage public au profit de la commune grevant les parcelles cadastrées à la section B sous les numéros 2441, 2443, 2446, 2447, 2464

La modification n°4 du PLU, approuvée le 14 septembre 2013, a ouvert à l’urbanisation la deuxième tranche de la ZAC, en a défini l’organisation des ilots constructibles et des futurs espaces publics (voirie, espaces verts, ouvrages de rétention des eaux pluviales, voie pompier…), ceux-ci étant identifiés dans l’emplacement réservé n°19.

Par délibération du 24 juillet 2018, le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée du PLU afin de modifier l’emplacement réservé n°19 pour le remplacer, sur les ilots S7A et S7B de la ZAC, par des servitudes au profit de la commune.Les études d’aménagement des ilots S7A et S7B étant abouties, il convient donc de constituer sur ces terrains, appartenant à Teractem, aménageur de la ZAC du Centre, ces servitudes de passage public afin d’en figer leurs caractéristiques et les imposer aux acquéreurs successifs.

Ces servitudes de passage public grèveront, à titre réel, définitif et perpétuel, sans indemnité, les parcelles situées sur le territoire de la commune de VIRY (Haute-Savoie), lieudit « Viry », cadastrées à la section B, sous les numéros 2441, 2443, 2446, 2447, 2464.

1/ Servitude de passage public sur une voie type pompier - parcelles section B 2441, 2443, 2446, 2447 (figurant sous hachuré rouge au plan ci-dessous)

Seuls les piétons, cyclistes et personnes à mobilité réduite pourront circuler sur cette servitude. Toute circulation et/ou stationnement de véhicules y seront interdits, à l’exception de ceux liés aux déménagements ou livraisons volumineuses bénéficiant d’un accord préalable de la Mairie de VIRY. Seuls les véhicules techniques des services de la Mairie de VIRY et des services publics de défense contre l’incendie pourront circuler sur cette servitude.

La circulation et/ou le stationnement temporaire desdits véhicules et/ou engins sont autorisés sur cette servitude. Toutefois, le stationnement sera strictement limité aux nécessités des services des déménagements ou des livraisons volumineuses et de l’entretien.

Tout dépôt de matériaux, marchandises ou autres y sera interdit.

S’agissant d’un espace public ouvert à la circulation du public, le Maire pourra y exercer son autorité de police et la police municipale pourra intervenir sur cette voie.

Le projet de réseau d’éclairage sur l’assiette de cette servitude sera présenté à la commune de VIRY, il devra être différencié du réseau privé et être au niveau des normes de circulation des personnes à mobilité réduite.

La commune de VIRY aura à sa charge :

- le nettoyage, l’entretien, le retrait des boues et le déneigement de la surface de la voie ; - l’alimentation, la consommation électrique, l’entretien, la réparation et le remplacement, ainsi que les ampoules, de l’éclairage de la voie ;

- et la réfection et la remise en état du revêtement de surface de la voie (y compris les bordures).

Le propriétaire du fonds servant aura intégralement à sa charge :

- la réalisation et l’aménagement de la voie, y compris l’éclairage, ainsi que leur coût. Ces aménagements devront être réalisés dans le respect des règlements en vigueur et des autorisations d’urbanisme. - la réfection et la remise en état de la structure de la voie.

2/ Servitude de passage public pour piétons, cyclistes et petits véhicules d’entretien - parcelles section B 2441, 2443, 2447, 2464 (figurant sous quadrillé rouge au plan ci-dessous)

Seuls les piétons, cyclistes et personnes à mobilité réduite pourront circuler sur cette servitude. Toute circulation et/ou stationnement de véhicules y seront interdits.

Seuls les véhicules techniques des services publics et les engins d’entretien (véhicules légers) pourront circuler sur cette servitude.

La circulation et/ou le stationnement temporaire desdits véhicules et/ou engins sont autorisés sur cette servitude. Toutefois, le stationnement sera strictement limité aux nécessités des services et de l’entretien. Tout dépôt de matériaux, marchandises ou autres y sera interdit.

S’agissant d’un espace public ouvert à la circulation du public, le Maire pourra y exercer son autorité de police et la police municipale pourra intervenir sur cette voie.

Le projet de réseau d’éclairage sur l’assiette de cette servitude sera présenté à la commune de VIRY, il devra être différencié du réseau privé et être au niveau des normes de circulation des personnes à mobilité réduite.

La commune de VIRY aura à sa charge :

- le nettoyage, l’entretien, le retrait des boues et le déneigement de la surface de la voie de circulation publique faisant l’objet de la présente constitution de servitude ;

- l’alimentation, la consommation électrique, l’entretien, la réparation et le remplacement, ainsi que les ampoules, de l’éclairage avec comptage séparé destiné exclusivement à l’éclairage de la voie de circulation publique faisant l’objet de la présente constitution de servitude ;

- et la réfection et la remise en état de la voie (y compris les bordures).

Le propriétaire du fonds servant aura intégralement à sa charge :

- la réalisation et l’aménagement de la voie, y compris l’éclairage, ainsi que leur coût. Ces aménagements devront être réalisés dans le respect des règlements en vigueur et des autorisations d’urbanisme.(sans échelle)

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de constitution de servitudes sur les bases décrites ci-dessus et tout acte nécessaire à la réalisation de la présente délibération. Les frais, droits et émoluments liés à l’acte de constitution de servitudes seront à la charge de Teractem.

3 REMISE FONCIERE DES VOIES ATMB - COMMUNE DE VIRY Demande d’avis sur la délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC)

Monsieur Patrice Poirier, adjoint délégué à l’urbanisme, expose à l’assemblée, que dans le cadre de la délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l’autoroute A40, sur le tronçon sis dans le département de Haute-Savoie sur la commune de VIRY, et du rétablissement des voies de communications : - La société des Autoroutes ATMB a chargé le Cabinet de Géomètres-Experts « GEOMEXPERT SAS » à Montargis (45125) de rédiger les actes de transfert de propriétés de l’Etat vers les Collectivités Territoriales suite aux opérations de délimitation du DPAC de l’autoroute A40 qui traverse le territoire de la commune de VIRY,

- Le plan de délimitation est transmis pour avis et cette opération permettra la remise foncière des voies à la collectivité par actes administratifs à titre gratuit et que les frais de transfert seront également à la charge de la Société des Autoroutes ATMB.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, rend un avis favorable à la délimitation des voies rétablies dans le cadre de la Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l’autoroute A40, telle qu’elle figure aux plans projets, note que tous les frais relatifs à cette opération incomberont à la Société des Autoroutes ATMB et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces inhérentes aux remises foncières de ces voies à la commune de VIRY.

4

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs

Médiathèque et Police pluricommunale du Vuache

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que des modifications doivent être apportées au tableau des effectifs pour les services suivants :

1/ Médiathèque

Dans le cadre du remplacement de la responsable médiathèque, qui quittera la commune en février prochain, il convient de modifier le poste pour le recrutement d’une assistante de conservation du patrimoine et des bibliothèques, catégorie B.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de supprimer le poste d’adjoint du patrimoine à temps complet au 15/02/2020 (créé par délibération n° DEL 2009-039 du 31/03/2009),

- de créer un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, à temps complet, au 01/02/2020.2/ Police pluricommunale du Vuache

Dans le cadre du recrutement du 6ème policier municipal, l’agent choisi arrivera en détachement sur un poste équivalent dans notre fonction publique au grade de brigadier-chef principal de police municipale. Il convient de modifier le grade délibéré en décembre dernier.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de supprimer le poste de brigadier de police municipale, à temps complet, au 01/02/2020 (créé par délibération n° DEL 2019-088 du 10/12/2019),

- de créer un poste de brigadier-chef principal de police municipale, à temps complet, au 01/02/2020.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de supprimer le poste d’adjoint du patrimoine, à temps complet, au 15/02/2020 (créé par délibération n° DEL 2009-039 du 31/03/2009) et le poste de brigadier de police municipale, à temps complet, au 01/02/2020 (créé par délibération n° DEL 2019-088 du 10/12/2019) et décide de créer un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, à temps complet, au 01/02/2020 et un poste de brigadier-chef principal de police municipale, à temps complet, au 01/02/2020.

5 MJC DE VIRY Remboursement des salaires et actions de juillet à août 2019

Dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse », il est proposé de rembourser à la M.J.C. de Viry, les salaires du personnel et les actions de juillet à août 2019 dans la limite de l’enveloppe budgétaire accordée en début d’année 2019 :

1) Salaires du personnel de juillet à août 2019

Salaires Montants

Salaire secrétaire-accueil 697,40 €

Salaire comptable 674,61 €

Salaire personnel entretien (2) 871,69 €

TOTAL 2 243,70 €

Salaires Montants

Animatrice ANDRIEU Chloé 215,26 €

Animatrice BENAT Manon 703,37 €

Animateur NAOUN Karim 6 098,28 €

TOTAL 7 016,91€

2) Actions de juillet à août 2019

Actions Montant

C.E.J. secteur Jeunes 6 188,33 €

C.E.J. secteur Enfants - 14 823,02 €

Actions enfance jeunesse divers 13 659,76 €

TOTAL 5 025,27 €

Le montant des dépenses concernant les salaires du personnel et les actions (C.E.J.), de juillet à août 2019, s’élève à 14 285,88 €. Compte-tenu des versements déjà effectués et du montant de la subvention de 85 397,00 €, votée en mars 2019, le solde à régler à ce jour s’élève à 6 375,47 €.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser à la M.J.C. de Viry la somme totale de 6 375.47 € relative aux salaires du personnel et aux actions de juillet à août 2019 dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse ». Il est précisé que cette somme correspond au solde de la subvention accordée au budget prévisionnel 2019 et dit que cette dépense sera rattachée à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif 2020.

6 BUDGET PRINCIPAL Ouverture de crédits d’investissement 2020 avant le vote du budget principal

Monsieur André Studer, adjoint délégué aux finances, explique à l’assemblée que dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.Monsieur Studer rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Monsieur Studer propose l’ouverture des crédits avant le vote du budget 2020 des chapitres d’investissement suivants :

Chapitre Libellé RAR 2018 BP 2019 DM 2019 Total crédits

ouverts

Ouvertures

crédits 2020

(2019 * 25%)

20 Immobilisations incorporelles 87 984,79 46 000,00 5 400,00 139 384,79 34 846,20

204 Subventions d'équipement versées 120 200,00 120 200,00 30 050,00

204 Opérations d'équipement 151 500,00 151 500,00 37 875,00

21 Immobilisations corporelles

47 217,51 556 950,00 -57 000,00

547 167,51 136 791,88

23 Immobilisations en cours 108 343,44 414 000,00 156 023,00 678 366,44 169 591,61

Total des dépenses d'équipement 243 545,74 1 288 650,00 104 423,00 1 636 618,74 409 154,69

10 Dotations, fonds divers et réserves 59 915,00 59 915,00 14 978,75

165 Dépôts et cautionnements reçus 5 500,00 5 500,00 1 375,00

27 Autres immobilisations financières 100 600,00 100 600,00 25 150,00

Total des dépenses financières 166 015,00 166 015,00 41 503,75

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 243 545,74 1 454 665,00 104 423,00 1 802 633,74 450 658,44

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’ouverture des crédits d’investissement pour le budget principal de la commune dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2019 pour les dépenses d’investissement effectuées durant les 3 premiers mois de l’année 2020 et dit que ces crédits seront inscrits au budget principal 2020 de la commune.

7 MJC DE VIRY Facturation des repas du centre de loisirs sans hébergement pour l’année 2020

Monsieur André Studer, adjoint délégué aux finances, explique à l’assemblée que la MJC de Viry, dans le cadre de son activité de centre de loisirs sans hébergement (CLSH), bénéficie des repas de la société LEZTROY avec laquelle la commune de Viry a conclu un marché de restauration scolaire.

Il est proposé à l’assemblée de conclure une convention afin de refacturer à la MJC de Viry les repas servis les jours d’activité du CLSH du 01/01/2020 au 31/12/2020. Le prix facturé prendra en compte le coût du repas tel qu’il figure au bordereau de prix du marché (avec une clause de réactualisation) ainsi que le coût du personnel communal mis à disposition de la MJC pour assurer le service, au prorata des jours et heures effectués par le dit personnel.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention telle que présentée et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.8 MARCHES PUBLICS - ESPACES VERTS Attribution du marché « Entretien des espaces verts »

Monsieur Patrick Durand, adjoint délégué à l’environnement, fait part à l’assemblée que les marchés d’entretien des espaces verts conclus en 2017 ont fait l’objet d’une résiliation suite à l’absence ou à la mauvaise exécution des prestations de la part de l’entreprise titulaire TARVEL.

En vue de procéder à leur renouvellement, un appel d’offres ouvert a été lancé le 7 octobre 2019 avec une date limite de réception des plis fixée au 15 novembre 2019. Le marché passé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande est divisé en 3 lots, correspondant à des zones géographiques de la commune et est conclu pour une durée d’un an, reconductible tacitement 3 fois un an, soit pour une durée maximale de 4 ans, avec possibilité de le dénoncer 2 mois avant la date anniversaire du contrat.

Suite à l’avis d’appel public à la concurrence publié le 10 octobre 2019, plusieurs offres ont été réceptionnées : - Pour le lot n°1, 2 entreprises ont présenté une offre : MILLET et ID VERDE.

- Pour le lot n°2, 3 entreprises ont présenté une offre : TRAIT D’UNION, MILLET et ID VERDE. - Pour le lot n°3, 2 entreprises ont présenté une offre : MILLET et ID VERDE.

Le 18 novembre 2019, les candidatures présentées par ces trois candidats ont été admises au vu de leurs capacités juridiques, économiques et techniques jugées suffisantes.

Le 13 janvier 2020, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie pour étudier les différentes offres reçues selon les critères de sélection suivants :

- Pour les lots n°1 et n°3 :

o Valeur technique analysée sur la base du mémoire technique avec un coefficient de pondération à 60% réparti comme suit : Moyens humains et matériels pondérés à 30% et Méthodologie envisagée pondérée à 30% o Prix des prestations avec un coefficient de pondération à 40% réparti comme suit : Moyens humains et matériels pondérés à 20% et Méthodologie envisagée pondérée à 20%

- Pour le lot n°2 :

o Prix des prestations avec un coefficient de pondération à 60%

o Valeur technique analysée sur la base du mémoire technique avec un coefficient de pondération à 40%

A l’issue de l’analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres a attribué les lots comme suit : - Lot n°1 « Entretien des espaces de l’éco-quartier, de l’Ellipse, de la Coulée Verte et du Chemin des Ecoliers » à l’entreprise ID VERDE pour un montant estimatif annuel de 45 883,20 € HT (59 059,44 € TTC). - Lot n°2 « Entretien des espaces des secteurs de l’école élémentaire, de l’EHPAD, du contournement (RD 992) et de l’entrée de ville (RD 1206) à l’association intermédiaire TRAIT D’UNION pour un montant estimatif annuel de 16 386,00 € HT (16 386,00 € TTC).

- Lot n°3 « Entretien des espaces de l’éco-quartier, tranche 2 de la ZAC du Centre, entre l’école Les Gommettes et la route de Bellegarde » à l’entreprise MILLET pour un montant estimatif annuel de 38 995,00 € HT (46 794,00 € TTC).

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-.14,

Vu l’ouverture des plis et le rapport d’analyse des offres,

Vu le procès-verbal et la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres du 13/01/2020, Considérant que les offres du candidat ID VERDE pour le lot n°1, du candidat TRAIT D’UNION pour le lot n°2 et du candidat MILLET pour le lot n°3, sont les offres économiquement les plus avantageuses, Prend acte de la décision de la Commission d’Appel d’Offres d’attribuer les marchés relatifs à l’entretien des espaces verts de la commune pour le :

- Lot n°1 « Entretien des espaces de l’éco-quartier, de l’Ellipse, de la Coulée Verte et du Chemin des Ecoliers » à l’entreprise ID VERDE pour un montant estimatif annuel de 45 883,20 € HT (59 059,44 € TTC). - Lot n°2 « Entretien des espaces des secteurs de l’école élémentaire, de l’EHPAD, du contournement (RD 992) et de l’entrée de ville (RD 1206) à l’association intermédiaire TRAIT D’UNION pour un montant estimatif annuel de 16 386,00 € HT (16 386,00 € TTC).

- Lot n°3 « Entretien des espaces de l’éco-quartier, tranche 2 de la ZAC du Centre, entre l’école Les Gommettes et la route de Bellegarde » à l’entreprise MILLET pour un montant estimatif annuel de 38 995,00 € HT (46 794,00 € TTC).

Et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les marchés correspondants.

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SYANE

Instauration du principe de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour chantier(s) provisoire(s)Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015, fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2014, permettant d’escompter dès 2015 à la perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Il propose au conseil :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ; - d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

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POLICE MUNICIPALE PLURICOMMUNALE DU VUACHE

Constitution d’un groupement de commande entre la commune de VIRY et les communes de CHEVRIER, VULBENS et VERS pour le marché de vidéoprotection

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la recrudescence des cambriolages et autres infractions nuisibles aux habitants de la commune de VIRY et de ses communes environnantes. Suite à l’évolution des technologies numériques, il est désormais possible de surveiller le domaine public par le biais d’un système performant de caméras. Cet outil permettra d’aider les forces de l’ordre et notamment la police pluricommunale du Vuache à la résolution d’infractions commises sur le territoire des communes de VIRY, de CHEVRIER, de VULBENS et de VERS.

Il est envisagé de mutualiser ce futur outil entre plusieurs communes, afin d’en partager les coûts tout en bénéficiant d’un système de vidéoprotection performant.

Il est proposé, dans ladite convention, de confier le rôle de coordonnateur à la commune de VIRY, assumant par conséquent un ensemble de missions relatives à la préparation, à la passation et à l’exécution du futur marché.

De plus, il est proposé la clé de répartition des frais suivante :

- Pour les frais liés à la procédure de passation du marché, la commune de VIRY, désignée comme le coordonnateur du groupement, assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres en raison des moyens humains et techniques dont elle dispose.

- Pour les frais liés à l’exécution du marché, chaque commune prend à sa charge 25% des frais liés aux travaux et équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement du système de vidéoprotection et bénéficiant à l’ensemble des communes, dans la limite de 15 000,00 € par commune. Chaque commune prend à son entière charge les frais liés aux travaux et équipements de vidéoprotection spécifiques à son territoire.

En outre, il est proposé de créer une commission ad hoc d’attribution présidée par le représentant du coordonnateur dont les membres seront déterminés ultérieurement sur la base du principe suivant : un représentant de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement, élu parmi les membres à voix délibérative.

Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.2113-7,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de convention relative à la constitution d’un groupement de commande, entre la commune de VIRY et les communes de CHEVRIER, VULBENS et VERS, portant sur le marché de vidéoprotection, autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de constitution de groupement de commande, entre la commune de VIRY et les communes de CHEVRIER, VULBENS et VERS, portant sur le marché de vidéoprotection et tous documents s’y rapportant et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre et la bonne exécution de la convention.

11 CREATION D’UN TERRAIN DE FOOTBALL EN GAZON SYNTHETIQUE Validation de l’avant-projet détaillé (APD)

M. Jean-Luc Barthassat, adjoint délégué à la voirie, aux déplacements urbains et aux stationnements, aux bâtiments, aux équipements sportifs, informe l’assemblée que la commune a confié à un bureau de maitrise d’œuvre – la société BECO – une mission d’études portant sur les possibilités de transformation de l’actuel terrain d’honneur de football en terrain synthétique. Le contrat passé avec la société prévoit en sus des études, le suivi des travaux le cas échéant.La société a remis l’avant-projet détaillé qui comprend 4 solutions d’aménagement différentes :

- Solution n°1 : Aménagement du terrain de football en gazon synthétique dans l’emprise du terrain d’honneur actuel avec un réaménagement paysager, un emplacement réservé pour des vestiaires et la création d’un nouveau parking calibré pour les besoins du club de football (environ 50 places). Cette solution est estimée à 1 228 077,00 € HT de travaux hors options techniques restantes à définir (arrosage, remplissage du gazon synthétique, éclairage, etc.) ;

- Solution n°2 : Recul au maximum du futur terrain synthétique à l’ouest du tènement (niveau terrain stabilisé) afin de dégager l’emprise la plus grande possible pour réaliser un parking relais mutualisé avec l’ATMB (Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc) dans le cadre de la construction de l’échangeur autoroutier : 100 places publiques et 19 places réservées au club de foot. Un emplacement réservé des vestiaires est également prévu. Cette solution est estimée à 1 418 075, 00 € HT de travaux hors options techniques (cf. solution n°1) ;

- Solution n°3 : Aménagement du terrain de football en gazon synthétique dans l’emprise du terrain d’honneur actuel en conservant le parking actuel sans modification. Cette solution est estimée à 1 041 836, 00 € HT de travaux hors options techniques (cf. solution n°1) ;

- Solution n°4 : Recul au maximum du futur terrain synthétique à l’ouest du tènement (niveau terrain stabilisé) en conservant le parking actuel. Une partie du terrain d’honneur pourrait être utilisé comme terrain d’appoint dans l’attente de la réalisation d’un éventuel parking relais mutualisé et laisserait un temps suffisant pour négocier la participation financière de l’ATMB. Si la réalisation du parking mutualisé n’aboutissait pas, la commune disposerait d’une emprise suffisante pour réaliser un équipement complémentaire à moyen long terme (terrain de football à 8 par exemple). Cette solution est estimée à 988 294,50 € HT de travaux hors options techniques (cf. solution n°1).

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’avant-projet détaillé (APD) avec les 4 scénarii d’aménagement présentés, décide de retenir la solution technique n°4 qui offre des options d’aménagement ultérieur plus variées pour un montant de travaux estimé à 988 294,50 € HT, hors options techniques éventuelles, fixe le coût d’objectif prévisionnel de ce projet à 1 120 000,00 € HT, dit que le plan de financement de cet équipement sera affiné en 2020 en vue d’inscrire les crédits nécessaires à sa réalisation au budget primitif de l’année 2021 et autorise M. le Maire, ou son représentant,

- A engager les discussions avec ATMB concernant la création d’un parking relais mutualisé et de négocier la quote-part de la société à la réalisation de cet équipement ;

- A préparer les dossiers de demandes de subvention auprès de l’ensemble des partenaires et organismes

publics.

12 PLAN LOCAL D’URBANISME Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) - Approbation

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 151-1 et suivants et R 151-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal n° DEL 2015-058 en date du 19 août 2015 prescrivant la révision n°2 du P.L.U. et définissant les modalités de concertation,

Vu les séances du conseil municipal en date du 31 janvier 2017 et 16 mai 2017 au cours desquelles ses membres ont pu débattre des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),

Vu la délibération du conseil municipal n° DEL 2019-001 en date du 15 janvier 2019 arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation,

Vu les avis des personnes publiques associées et consultées,

Vu l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale n°2019-ARA-AUPP-00716 du 15 juillet 2019 suite à sa saisine dans le cadre de l’évaluation environnementale du PLU,

Vu l’avis de la CDPENAF en date du 21 mars 2019,

Vu l’arrêté n° AR 2019-398 du 30 août 2019 soumettant le projet de PLU à enquête publique,

Vu le rapport, les conclusions motivées et les avis relatifs à la révision du PLU du commissaire enquêteur,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) de VIRY affirme les principes majeurs des lois SRU, Grenelle et ALUR et prend en compte dans un principe de compatibilité, les orientations développées dans le SCOT et le PLH de la Communauté de Communes du Genevois.

Pièce obligatoire du Plan Local d'Urbanisme (PLU), le PADD est la clef de voûte du dossier de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il définit les orientations du projet d'urbanisme ou d'aménagement de la commune. Ces orientations s'inscrivent dans le respect des principes qui fondent le développement durable dans le domaine de l’urbanisme, à savoir :1° L'équilibre entre:

- Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales,

- Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux,

- Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels

- La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables, - Les besoins en matière de mobilité.

2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier, des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

4° La sécurité et la salubrité publique ;

5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;

6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.

Les principales caractéristiques du proiet de PLU :

Après un accroissement très important de sa population suite notamment à la réalisation du nouveau quartier ECOVELA, la tendance pour les prochaines années devrait aller dans le sens d'un ralentissement de cette croissance car les dernières opérations de la ZAC seront achevées vers 2022. La commune s'est définie un objectif de développement afin de limiter l'augmentation moyenne de sa population à environ 2,5 % par an, chiffre largement inférieur à celui de la période précédente.

L'objectif de la commune est de permettre, pour les dix prochaines années, un développement progressif de l'urbanisation, en cohérence avec ses capacités d'investissement et le fonctionnement urbain. Le développement urbain souhaité, vise au confortement du “Chef-lieu”, de “L'Eluiset” et de “La Rippe”, notamment par l'achèvement de la réalisation du quartier ECOVELA. Seul un développement modéré des hameaux est envisagé, dans les espaces libres à l'intérieur de l'enveloppe urbaine, afin de permettre, d'une part, le renouvellement de la population, et d'autre part, l'optimisation des investissements réalisés en matière de réseaux, en particulier dans les hameaux de “Germagny”, “Malagny”, “Humilly” et “Veigy”.

L'essentiel de son développement urbain sera réalisé dans l'enveloppe urbaine existante, afin de limiter la consommation d'espace. La municipalité de VIRY a mené une réflexion sur les équipements publics existants, afin de les faire évoluer en cohérence avec l'augmentation de la population. Ainsi, il est envisagé la création d'un nouveau groupe scolaire, ainsi que la création de plateaux sportifs, en complément du terrain de football existant.

Afin d'anticiper cette réalisation et de pouvoir mettre en place les outils fonciers adaptés, le secteur concerné sera classé en zone UE. La commune envisage de compléter les itinéraires existants de déplacements doux (piétons- cycles), afin de créer des liaisons entre les différents hameaux et au niveau du “Chef-lieu”, en lien avec les futurs équipements publics notamment le futur groupe scolaire. Des emplacements réservés ont été inscrits à cet effet. Le projet de diffuseur (horizon 2024) va modifier l'organisation viaire de la commune. Il va permettre de dévier une partie du trafic (environ 50 %) de la RD 1206. Ainsi, la commune pourra requalifier la traverse au droit du centre-bourg, en privilégiant les modes de circulation doux. Dans ce contexte, la commune a d'ores et déjà engagé une réflexion plus large sur le futur plan de circulation et l'aménagement des voies et espaces publics impactés par ce projet. La priorité donnée au développement urbain dans l'enveloppe urbaine existante permet de préserver les espaces agricoles et naturels.

Monsieur Claude BARBIER explique qu’il s’abstiendra lors du vote pour les raisons suivantes :

− La Communauté de communes du Genevois a fait connaître ses réserves quant au déclassement de la parcelle où est prévu le prochain groupe scolaire (route de la Gare). Il s’agit d’un passage de faune. − La Villa Mary (ou château de Moulinsard), dont vous souhaitez déclasser une part substantielle de son tènement pour le rendre constructible, malgré l’avis de la préfecture qui a fait valoir qu’elle s’y opposait.Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme assorti de 10 recommandations,

Considérant que certaines observations émises par les services consultés et les résultats de l’enquête publique justifient qu’il soit apporté des adaptations mineures au projet de PLU, telles que ces modifications sont mentionnées dans les 4 tableaux annexés à la présente délibération :

− Annexe 1 : tableau des suites réservées aux avis des personnes publiques associées et consultées − Annexe 2 : Tableau des suites réservées à l’avis de l’Autorité Environnementale − Annexe 3 : Tableau des suites réservées aux observations du public

− Annexe 4 : Tableau des suites réservées au rapport du commissaire-enquêteur

Considérant que les modifications apportées, présentées dans les quatre tableaux ci-annexés, ne sont pas de nature à remettre en cause les orientations générales du PADD, ni l’économie générale du PLU,

Considérant que le projet de PLU présenté au conseil municipal dans sa version modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-21 du Code de l'urbanisme,

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 21 voix pour et 2 abstentions (Michèle SECRET et Claude BARBIER), décide d’approuver le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente.

Conformément aux dispositions des articles R 153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le dossier de PLU approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de VIRY, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

La délibération ainsi que le dossier de PLU approuvé seront publiés sur le site internet de la commune ainsi que sur le portail national de l'urbanisme (www.geoportail-urbanisme.gouv.fr) mentionné à l'article L. 133-1 du Code de l’urbanisme.

13 PLAN LOCAL D’URBANISME Approbation du zonage d’assainissement des eaux pluviales

Monsieur Patrice Poirier, adjoint délégué à l’urbanisme, rappelle à l’assemblée, que dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), la commune de VIRY a décidé de mettre en place un zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Dans le cadre de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent délimiter at approuver leur zonage de l’assainissement - volet eaux pluviales après enquête publique.

Ce zonage a pour effet de délimiter :

Volet Eaux Pluviales

1° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

2° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

Dans le cadre de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), la commune de VIRY a choisi le bureau d’études spécialisé NICOD de Chavanod (Haute-Savoie) afin de réaliser sur la commune le zonage de l’assainissement des eaux pluviales.

A l’issue de cette étude, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le projet de zonage de l’assainissement des eaux pluviales et a décidé sa mise à l’enquête publique par délibération n° DEL 2019-020 en date du 19 février 2019.

Conformément à l’arrêté municipal n° AR 2019-398 du 30 août 2019 et à la législation en vigueur, Madame Rouxel a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif. L’enquête publique s’est déroulée du 30 septembre 2019 au 30 octobre 2019 inclus dans les locaux de la mairie de VIRY. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-10 ; Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.123-1 ;

Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ; Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu la délibération du conseil municipal n° DEL 2019-020 en date du 19 février 2019 approuvant le projet de zonage de l’assainissement des eaux pluviales ;

Vu l’avis de la DREAL n°2018-ARA-DUPP-01189 en date du 7 février 2019 concernant l’examen au cas par cas du projet de zonage de l’assainissement des eaux pluviales conformément à l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l’arrêté municipal n° AR 2019-398 en date du 30 août 2019 soumettant le projet de zonage de l’assainissement des eaux pluviales à l’enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver le zonage de l’assainissement des eaux pluviales tel qu’il est annexé à la présente.

Le dossier de zonage de l’assainissement des eaux pluviales approuvé, est tenu à disposition du public en mairie de VIRY aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

14 DROIT DE PREEMPTION URBAIN Instauration du DPU

Monsieur le Maire propose à l’assemblée que le droit de préemption urbain instauré sur la commune de VIRY, par délibération n° 120/2005 du 20 décembre 2005, soit instauré de nouveau à l’issue de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) révision n°2.

Il rappelle que la finalité du Droit de Préemption Urbain est de permettre à la commune d’intervenir sur les transactions immobilières opérées dans les zones urbaines et à urbaniser, afin d’assurer, dans l’intérêt général, la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement, ainsi que la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites opérations d’aménagement répondant aux objectifs fixés par l’article L. 300-1 du Code de l'urbanisme :

- Mettre en œuvre un projet urbain,

- Mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,

- Organiser le maintien, l'extension et l'accueil des activités économiques,

- Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- Réaliser des équipements collectifs,

- Lutter contre l'insalubrité,

- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, - Permettre le renouvellement urbain.

Au regard de l’approbation du PLU révisé en date du 28 janvier 2020, et des objectifs d’aménagement d’intérêt général, il est proposé à l’assemblée d’instaurer un Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbanisées (U) et à urbaniser (AU).

Monsieur le Maire propose d’instaurer un DPU renforcé dans 2 secteurs à vocation économique, zone artisanale « des Tattes » et ZAC des « Grands Champs Sud », zone UX et 1AUX.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22, 15 ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants,

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2020, Considérant que l’article L211-1 du Code de l’urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées d’un PLU approuvé d’instituer un Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU),

Décide d’instituer un Droit de Préemption Urbain simple sur l’ensemble des zones urbaines U et sur l’ensemble des zones d’urbanisation futures AU, lui permettant de mener à bien sa politique foncière et décide d’instituer un Droit de Préemption Urbain renforcé sur la zone artisanale « des Tattes » (UX) et la ZAC des « Grands Champs Sud » (UX et 1AUX), selon plans joints.

Les nouveaux droits de préemption ainsi institués entreront en vigueur à compter du caractère exécutoire de la délibération d’approbation du PLU révisé et après l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R211-2 et R211-3 du Code de l’urbanisme.

Conformément aux dispositions de l'article R.211-2 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage d'un mois en Mairie et d'une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

Conformément aux dispositions de l'article R.211-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- à M. le Préfet de la Haute-Savoie,

- à M. le Directeur Départemental des services fiscaux de la Haute-Savoie, - à M. le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

- à M. le Président de la Chambre des Notaires de la Haute-Savoie,

- au greffe du Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains,

- à la chambre du barreau constituée près le Tribunal de Grande Instance. Un registre, sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens, sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L.213-13 du Code de l’urbanisme.15

AUTORISATION D’URBANISME

Soumission des clôtures et des travaux de ravalement à la procédure de déclaration préalable et instauration du permis de démolir

Monsieur Patrice Poirier, adjoint délégué à l’urbanisme, explique à l’assemblée que le Code de l’urbanisme laisse le choix aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d’actes en matière d’urbanisme. Ainsi, ce dernier prévoit que l’édification des clôtures est dispensée de toutes formalités, sauf dans certains secteurs sauvegardés et sites inscrits ou classés. Il dispense également tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction à la procédure du permis de démolir, sauf pour les constructions situées dans un secteur sauvegardé, inscrite au titre des monuments historiques ou située dans un site inscrit ou classé. Il dispense enfin les travaux de ravalement de toutes formalités, sauf dans certains secteurs sauvegardés, sites inscrits ou classés, et pour des immeubles protégés.

Néanmoins, l’article R.421-12 du même code permet au conseil municipal de soumettre l’installation de clôtures à déclaration préalable sur le territoire communal et l’article R.421-27 permet au conseil municipal d’instaurer le permis de démolir pour des travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur le territoire communal, sauf pour les exceptions prévues à l’article R.421-29 du même code. L’article R.421-17-1 du même Code, permet au conseil municipal de soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable sur le territoire communal.

Suite à l’approbation du nouveau Plan Local d’Urbanisme, le conseil municipal doit, s’il souhaite instaurer ces procédures, délibérer sur ces sujets.

Instaurer cette déclaration permettra à Monsieur le Maire de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions du Plan Local d’Urbanisme ou lorsqu’elle est incompatible avec une servitude d’utilité publique et ainsi de préserver la qualité du paysage urbain, d’éviter la multiplication de projets non-conformes et le développement éventuel de contentieux associés aux procédures d’infraction aux règles d’urbanisme.

Instaurer le permis de démolir permettra à Monsieur le Maire de refuser ou d’accorder sous réserve de l’observation de prescriptions particulières la démolition d’une construction et ainsi de suivre l’évolution du bâti et de permettre le renouvellement de l’habitat de la commune tout en sauvegardant son patrimoine pour des motifs d’ordre historique, esthétique, architectural ou culturel.

Instaurer cette déclaration permettra à Monsieur le Maire de faire opposition à des travaux de ravalement de façade lorsqu’ils ne respectent pas les prescriptions du PLU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.421-3, R.421-12, R421-17-1, R.421-26 à R.421-29 ;

Vu la délibération n° DEL 2020-012 du 28 janvier 2020 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soumet les travaux d’édification de clôtures et le ravalement de façade à la procédure de déclaration préalable, sur l’ensemble du territoire de la commune, outre les cas prévus par la loi et instaure le permis de démolir pour les bâtiments situés dans les secteurs UAa et ceux identifiés au document graphique du règlement du PLU, outre les cas prévus par la loi et sous réserve des exceptions prévues par la loi.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Le Maire

André BONAVENTURE