Procès Verbal - pv cm 05 03 2026

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Procès Verbal - pv cm 05 03 2026 Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Mérinchal. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 05 03 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, PROCES-VERBAL

SEANCE DU 05 MARS 2026

Présents : Mmes VENTENAT. MF, MANDON. C, VIALTAIX. M, LABAS. O, GEAIX. G, SIMON L, Mrs SAPIN. R, DESGRANGES, CHEFDEVILLE. D, ROUSSEL. C., REINE. V. Absents: Mrs. PEYRAUD C, DEMENEIX T, DEVESSIER. P et BENQUET C. Pouvoirs : Mr DEMENEIX. T à Mr DESGRANGES. R, Mr DEVESSIER. P à SAPIN. R. Secrétaire de séance : Mme GEAIX. G.

Madame le Maire met au vote l’approbation du procès-verbal de la séance du 29/01/2026. L’assemblée approuve le PV à l’unanimité.

ACP : DYNAMISER L’ACTIVITE ECONOMIQUE DES BOURGS.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre des Actions Collectives de Proximité (ACP), il a été retenu d’accompagner les communes du groupe « Revitalisation par l’Économie » pour les investissements en matière d’équipements de types tentes, chapiteaux (5x8) et barrières de sécurités pour promouvoir l’économie au sein de vos territoires (marché de producteurs, forum …).

La commune s’est positionnée pour acheter 1 tente de 3 x 3, pour un montant prévisionnel de 880€ HT. Le montant de l’aide pourra être de 704€. Le montant sera définitivement acté en fonction de la décision du GAL et de l’instruction du dossier par le service instructeur du programme DLAL Leader. À noter que les tarifs d’équipements sont à titre indicatif tant que la passation du marché n’est pas réalisée.

Madame le Maire informe le conseil municipal que la commune a pour projet d’acheter du matériel à destination des foires et marchés et plus précisément :

- Une tente de 3 x 3 m,

Ce besoin étant partagé par d’autres communes du territoire Est Creuse, il est proposé de mener une opération « Développement des foires et marchés sur le territoire Marche et Combraille en Aquitaine » en créant un groupement de commandes porté par la commune de Charron en tant que « Chef de file » et associant les communes volontaires.

L’opération partenariale s’intègrera dans les actions collectives de l’Action Collective de Proximité fixée à l’échelle de la Région Nouvelle-Aquitaine. Elle a pour objectif de développer les foires et marchés afin de dynamiser l’activité économique des bourgs. A cette fin les communes vont acquérir via l’opération, du matériel tels chapiteaux, tentes et / ou barrières de sécurité.

La commune de Charron pourra ainsi déposer un dossier de demande de subvention au nom de toutes les communes, dans le cadre du programme DLAL Est Creuse Développement, pour l’obtention d’une subvention jusqu’à 80%.

Il est présenté au Conseil Municipal le projet de convention de partenariat déterminant les rôles, droits, obligations, … de la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :• D’approuver et valider le projet de partenariat « Développement des foires et marchés sur le

territoire Marche et Combraille en Aquitaine »

• De demander que le matériel cité ci-dessus soit inscrit à l’opération.

• De demander à bénéficier des aides au titre du programme DLAL 2021-2027 GAL Est

Creuse Développement

• D’autoriser Mme le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de ce projet et

notamment la convention de partenariat

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 0

Madame le Maire rappelle le besoin de commander un panneau « Marché mercredi matin » à installer sur la Place.

Détermination du mode de participation à la protection sociale complémentaire – volet santé et du montant de la participation versée aux agents.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la discussion lors de la séance du 18 décembre 2025 portant sur la mise en place de la participation employeur sur la mutuelle des agents devenue obligatoire au 1er janvier 2026. L’assemblée, après discussion, avait arrêté la participation à 20€/mois/agent. Le CST (Comité Social Territorial) a été saisi et a rendu un avis favorable à la proposition de la commune. Il est donc désormais nécessaire de délibérer en ce sens.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 23 en date du 23 janvier 2025 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 23 pour le risque santé,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 23 en date du 18 mars 2025 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation definancement de la protection sociale complémentaire pour le risque santé à compter du 1er janvier 2026,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 23 en date du 3 juillet 2025 approuvant le choix de l’opérateur,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 23 en date du 8 juillet 2025 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque santé à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière de PSC – risque santé conclu entre le Centre de Gestion de la Creuse et la Mutuelle Nationale Territoriale - MNT ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 3 avril 2025 relatif à la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 23 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque santé ;

Vu la délibération n° 2025-16 en date du 13 Mai 2025 donnant mandat au CDG 23 pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque santé ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du 05 février 2026 relatif au projet de la collectivité :

De retenir la convention de participation proposée par le CDG 23 et de définir son montant de participation versée aux agents pour le risque santé.

Madame Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.

Les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation : La convention de participation proposée par le CDG 23 ;

Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ; La labellisation.

En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

Le CDG 23 a donc lancé le 11 avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.A l’issue de cette procédure, le CDG 23 a souscrit une convention de participation pour le risque santé, auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale – MNT, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026. Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Cette convention est à adhésion facultative des agents.

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante :

D’adhérer à la convention de participation du CDG 23 et de définir un montant de participation employeur à la complémentaire santé de 20€ bruts /agent/mois

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, l’organe délibérant décide :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque santé, conclue entre le CDG 23 et la MNT, avec effet au 1er février 2026.

Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière à la complémentaire santé de 20€ bruts /agent/mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 23.

Article 3 : d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 23 et la MNT.

Article 4 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 0

AVANCEMENT DE GRADE

Madame le Maire informe le conseil municipal de la possibilité pour certain agent de bénéficié d’un avancement de grade au vu de leur ancienneté sans passer par un concours ou un examen professionnel. Elle propose d’accorder cet avancement de grade à trois agents : un agent travaillant à l’école à 28/35ème et deux agents du service technique à 35h. Ces agents passeront du grade d’adjoint technique principal 2ème classe au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe.

Pour ce faire, il est nécessaire de délibérer sur le taux de promotion pour avancement grade puis sur la création des nouveaux postes.

DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR AVANCEMENT DE GRADE.

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L522-27, Vu l’avis des membres du Comité Technique réunis le 05/02/2026,

Vu le tableau des effectifs,Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L522-27 du Code général de la fonction publique, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Le Maire propose à l’assemblée :

• De fixer le ou les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade, comme suit : 100% pour tous les grades existants sur le tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, des membres présents les taux proposés pour la procédure d’avancement de grade.

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 0

MODIFICATION TABLEAU DES EMPLOIS : CREATIONS POSTES.

• Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L313-1 et L332-8 3° ;

• Considérant que la Commune de Mérinchal compte moins de 1 000 habitants tel qu’en atteste le dernier recensement ;

• Sur le rapport de Madame le Maire ;

• Considérant le tableau de proposition d’avancements de grades ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents décide :

La création, à compter du 01/03/2026 au tableau des effectifs :

➢ Un emploi permanent à temps non complet (28/35ème) d’Adjoint Technique principal 1ère classe,

➢ De deux emplois permanents à temps complet d’Adjoint Technique principal 1ère classe, ➢ D’inscrire au budget les crédits nécessaires,

➢ De charger Madame le Maire de signer tous les documents nécessaires.

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 0

Passation du contrat d’assurance statutaire du personnel.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un contrat d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel affilié IRCANTEC doit être souscrit, il convient de prévoir les modalités d’un contrat. Ce contrat concerne un seul agent. Le taux de base de cotisation est1.65% de la rémunération brute annuel de l’agent. Il est possible de souscrire une option pour la prise en charge des charges patronales (de 20% à 35%) avec un taux variable selon le choix de la collectivité. Madame le Maire explique que pour une première année, il n’est pas nécessaire de souscrire à l’option. L’assemblée valide cette proposition.

Ce type de contrat est désormais soumis aux dispositions du code de la commande publique et a fait l’objet d’une :

• D’une procédure sans formalisme particulier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents, décide : • De retenir la proposition de la CNP et de conclure avec cette société un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel affilié à l’IRCANTEC prenant effet à compter du 1er Mars 2026,

• D’autoriser Madame le Maire à signer le contrat d’assurance avec la CNP ainsi que toutes autres pièces afférentes à cette affaire.

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 0

Convention de gestion du contrat d’assurance statutaire du personnel avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de prévoir les modalités de gestion du contrat d’assurance qui vient d’être conclu avec la C.N.P. pour les risques statutaires du personnel.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse peut assurer cette gestion dans le cadre des missions facultatives que les collectivités (ou établissements) qui lui sont affiliées (affiliés) peuvent lui confier en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de demander au Centre de Gestion d’assurer cette mission et de l’autoriser à signer avec cet établissement la convention qui en régit les modalités et dont il donne lecture.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, décide :

- De demander au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse d’assurer la gestion du contrat d’assurance conclu avec la C.N.P. pour la couverture des risques statutaires du personnel selon les modalités pratiques et financières décrites par convention,

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de gestion avec le C.D.G. de la Creuse qui se renouvellera chaque année par tacite reconduction pour une durée maximale de 6 ans.

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 0Convention de mise à disposition de service dans le cadre de l’entretien de la salle de convivialité des Petites Unités de Vie.

Madame le Maire explique au conseil municipal la demande de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine sollicitant la mise à disposition d’un agent technique pour effectuer le ménage dans la salle de convivialité. Madame le Maire explique à l’assemblée qu’actuellement l’entreprise Fasciaux d’Aubusson effectue le ménage de cette salle. Cette prestation est devenue trop onéreuse.

Madame le Maire propose la mise à disposition de Madame BOURDIER à raison de 2h/semaine, 1h le mardi et 1h le jeudi pour effectuer cette tâche. La communauté de communes remboursera les heures chargées.

Madame le Maire explique au Conseil Municipal la nécessité de rationaliser le fonctionnement et permettre une amélioration du service public rendu aux usagers de la salle de convivialité des Petites Unités de Vie.

Pour ce faire, la Communauté de Communes Marche et Combraille en Aquitaine a souhaité pouvoir bénéficier de la mise à disposition d’un agent technique de la commune pour exercer la mission suivante : entretien ménager de la salle de convivialité des PUV.

Pour se faire, il est nécessaire de recueillir le consentement écrit de l’agent concerné, à savoir Madame BOURDIER Angélique et de le soumettre au Comité Social Territorial placé auprès du Centre gestion de la Fonction Publique.

A la suite de ce processus, une convention de mise à disposition de service pourra être établit entre la commune et la Communauté de Communes Marche et Combraille en Aquitaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

➢ D’approuver la mise à disposition de l’agent technique Madame BOURDIER

Angélique auprès de la Communauté de Communes Marche et Combraille en Aquitaine,

➢ D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 0

FERMETURE VOIE FERREE. Fermeture, désaffectation et déclassement d’une emprise ferroviaire sur le territoire communal

Madame le Maire informe le conseil municipal d’un courrier adressé au Préfet de la Creuse, le Sous-Préfet en charge de l’économie et Madame la Sous-Préfète de la Creuse, concernant la problématique de l’agrandissement de l’entreprise Vitanutrition contraint par de l’emprise de la voie ferrée. Après discussion avec le sous-préfet en charge de l’économie, celui- ci a indiqué la nécessité de délibéré sur la fermeture définitive de la voie ferrée.Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de délibéré en vue du déclassement de la voie ferrée dans le cadre du projet d’agrandissement de l’entreprise Vitanutrition.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des transports,

Considérant la demande formulée par l’entreprise Vitanutrition en vue d’une acquisition ou mise à disposition de l’emprise de la voie ferrée pour augmenter sa superficie de production Considérant l’intérêt économique que représente l’entreprise Vitanutrition pour la commune de Mérinchal notamment par l’emploi de 56 ouvriers, une production de 6 400 tonnes par an en progression constante et un investissement annuel compris entre 700 000€ et 1 million d’euros par an,

Considérant que ladite voie n’est plus exploitée pour le trafic ferroviaire,

Considérant l’absence de projet de remise en service à court ou moyen terme, Considérant que cette infrastructure ne remplit plus de fonction de service public ferroviaire, Considérant qu’il y a lieu de constater sa désaffectation puis de procéder à son déclassement afin de permettre sa reconversion,

Considérant l’intérêt communal attaché à la requalification de cette emprise,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal, décide :

• De constater la désaffectation de la voie ferroviaire sise [localisation précise, références cadastrales], celle-ci n’étant plus affectée au service public ferroviaire.

• De prononcer le déclassement de ladite emprise ferroviaire du domaine public ferroviaire, sous réserve de l’accomplissement des formalités réglementaires applicables, en lien avec la SNCF et les autorités compétentes.

• De prononcer la fermeture définitive de cette voie sur le territoire de la commune de Mérinchal.

• D’autoriser Madame le Maire à :

✓ Signer tout document afférent à cette opération,

✓ Engager les démarches administratives, techniques et foncières nécessaires.

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 0

RENOUVELLEMENT CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE AO1-AO2

Madame le Maire informe le conseil municipal d’une demande de renouvellement de la convention ayant pour objet préciser le périmètre ainsi que les modalités selon lesquels cette dernière délègue aux autorités organisatrices de second rang (AO2), les communes, certaines prérogatives en matière d’organisation et de fonctionnement de ces transports, qui desservent leurs établissements scolaires respectifs. Ce renouvellement est en prévision de la rentrée 2026/2027.

En cas de résiliation de cette convention, les conséquences seraient les suivantes :

1- En l’absence d’organisateur secondaire, les familles qui inscriront leurs enfants au transport scolaire, dont la participation financière est actuellement prise en charge en intégralité ou partiellement par ce dernier, règleront directement auprès de la Région les frais correspondants, conformément à la tarification alors effective pour laprochaine rentrée scolaire. Ceci étant, les communes de résidence des élèves pourront décider de contribuer financièrement selon les mêmes modalités, en procédant au remboursement intégral ou partiel de la participation familiale, sous réserve que ces familles se seront bien acquittées de la somme due ;

2- Suppression du recouvrement des 15 % de la dépense du coût annuel des circuits puisque l’organisation serait désormais effectuée par la Région NOUVELLE- AQUITAINE. Néanmoins, vous resterez redevable des 15 % au titre de 2025/2026, dont le coût des circuits est en constante évolution ;

3- Aucune incidence sur la création, la suppression, la réactivation et la sécurisation des points d’arrêts par rapport à l’existant. Pour rappel, la gestion des circuits, qu’elle soit assurée par un AO2 ou par la Région elle-même, devra être effectuée dans le strict respect des dispositions réglementaires en cours.

Après discussion, le conseil municipal souhaite la reconduction de cette convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine.

CFU 2025

Monsieur DESGRANGES expose au conseil municipal les résultats de l’exercice 2025 :APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU).

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Mérinchal ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de membres présents par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 absentions décide :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Mérinchal - DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POUR CONTRE ABSTENTION

12 0 0Rapport financier de la commune 2026

Données de base

Indicateur Montant

Produits réels de fonctionnement 845 886,50 €

Charges réelles de fonctionnement 626 759,60 €

Remboursement du capital 40 394,96 €

Encours de dette 731 981,69 €

Population 677 habitants

Épargne de gestion

CAF brute

• Montant total : 219 126,90 €

• Par habitant : 219 126,90 / 677 ≈ 323,8 €/habitant

• Taux d’épargne brute : 25,9 %

• Lecture : très satisfaisant (seuil > 20 %)

CAF nette

• Montant total : 178 731,94 €

• Par habitant : 178 731,94 / 677 ≈ 264,0 €/habitant

• Lecture : épargne nette confortable après remboursement de la dette

Endettement

Capacité de désendettement

• Encours : 731 981,69 €

• CAF brute : 219 126,90 €

• Ratio : 3,34 années (< 5 ans = excellent)

• Lecture : très sain, endettement maîtrisé

Dette par habitant

• 731 981,69 / 677 ≈ 1 081,5 €/habitant

Poids du remboursement en capital

• 40 394,96 / 219 126,90 ≈ 18,4 %

• Lecture : charge de dette peu contraignanteDiagnostic global

Points forts :

• Épargne brute élevée

• Maîtrise des charges de fonctionnement

• Épargne nette confortable

• Endettement modéré

• Forte capacité d’investissement

• Marges de manœuvre budgétaires réelles

Points de vigilance :

• Surveiller l’évolution des charges

• Maintenir le niveau de recettes

• Anticiper les futurs programmes d’investissement

Conclusion :

• Situation financière solide à très solide

• La collectivité peut envisager des investissements nouveaux sans tension financière à

court terme

Ratios clés par habitant

Ratio Montant par habitant

CAF brute 323,8 €

CAF nette 264,0 €

Dette totale 1 081,5 €

Poids du remboursement en % CAF brute 18,4 %

Capacité de désendettement (années) 3,34

Note : Ces ratios permettent de comparer la commune à d’autres collectivités de même strate démographique et d’évaluer sa capacité d’investissement et de désendettement.AFFECTATION DU RESULTAT 2025.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le CFU de l’exercice 2025, statuant sur l’affection du résultat de fonctionnement et de l’investissement de l’exercice 2025.

Résultat de fonctionnement N-1

A Résultat de l’exercice

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 216 319.90 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 417 676.45 €

C/ Résultat à affecter

= A + B (hors restes à réaliser) 633 996.35 €

D Solde d’exécution d’investissement cumulé N-1

(précédé de + ou -)

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement)

22 725.72 €

E Solde des restes à réaliser d’investissement N-1

Besoin de financement

Excédent de financement

-53 894.00 €

Besoin de financement = F = D + E (1068) 31 168.28 €

CFU CCAS 2025

Madame VIALTAIX expose au conseil municipal les résultats de l’exercice 2025 du CCAS :

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 0APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU).

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du CCAS de Mérinchal ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière du CCAS, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Madame la Présidente n’ayant pas pris part au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration, à l’unanimité de membres présents par 08 voix pour, 0 voix contre et 0 absentions décide :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du CCAS de Mérinchal

- DONNE pouvoir à Mme la Présidente pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AFFECTATION DU RESULTAT DE 2025.

Le conseil d’administration, après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2025, statuant sur l’affection du résultat de fonctionnement et de l’investissement de l’exercice 2025.

Constatant que le CFU de 2025 présente :

 - Un excédent de fonctionnement de …………………………..5 886.47 € Décide de reporter intégralement le résultat de fonctionnement de la façon suivante :  Article 002 « résultat reporté » ………………………………...5 886,47 €

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 0

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 0QUESTIONS DIVERSES

ONF :

Madame le Maire présente au conseil municipal une offre d’achat de la scierie des Gardes pour la forêt sectionale du Fary proposée par l’ONF. La proposition d’achat porte sur

263m³ de douglas sur écorce pour la réalisation d’une éclaircie à 26.66€/ m³. Elle rappelle

qu’une première proposition avait été faite en décembre pour 23.45 €/m³, rejetée lors de la

séance du 18/12/2026.

Après discussion, le conseil municipal rejette cette nouvelle offre. Madame le Maire en informera les services de l’ONF.

Création d’une pension canine :

Madame le Maire informe le conseil municipal de la vente de la maison située au village du Montaurat sur le bord de la départemental. Les acquéreurs souhaitent ouvrir une pension canine. Madame le Maire indique les avoir renvoyés vers la Préfecture pour les démarches.

Empierrement chemin :

Madame le Maire rend compte au conseil municipal d’un appel reçu ce jour de Monsieur CHASSAGNE, élu sur la commune du Montel-de-Gelat concernant l’empierrement d’un chemin situé au Malcheptel, en partie sur la commune de Mérinchal. Celui-ci a été empierré par erreur et une demande de participation pour les matériaux a été sollicitée. Madame le Maire explique avoir refusé puisque l’erreur ne vient pas de la commune, le Conseil Municipal approuve cette décision.

APE :

Madame le Maire rend compte au conseil municipal d’une demande de l’APE pour bénéficier du parc du château dans le cadre d’une chasse aux œufs organisée le samedi 21 mars à 15h30. Ce même jour, l’association M’Tonic organise sa traditionnelle marche bleue. Madame le Maire explique qu’il sera nécessaire de prendre un arrêté d’interdiction de circuler dans le parc du château afin de préserver les enfants.

Elagage Pouyal :

Madame le Maire informe le conseil municipal que les travaux d’élagage au Pouyal sont terminés. Ceux-ci se sont bien déroulés et le travail a été effectué avec soin. Dans un même temps, il a été demandé à l’élagueur de se rendre aux Fougères suite à une demande de Monsieur IMBAUD concernant un tilleul dans lequel passent des fils électriques. L’élagueur a expliqué qu’il ne fallait pas élaguer l’arbre au risque de le fragiliser. Il propose la mise en place d’un cerclage avec un ébranchage très superficiel pour que les fils ne le touchent pas. Un devis sera prochainement envoyé en mairie.

Remplacement Monsieur FRADET :

Madame le Maire informe le conseil municipal d’un entretien dans le cadre du remplacement de Monsieur FRADET. Monsieur DESGRANGES était également présent. La personne rencontrée semble être très bien et possède un grand nombre de CACES ainsi qu’une habilitation électrique. Il doit rendre sa réponse lundi 09 mars.

Demande Monsieur MICHON :

Madame le Maire rend compte au conseil municipal d’un rendez-vous avec Monsieur MICHON du village des Fougères. Celui-ci sollicite la mairie pour l’achat d’une partie dedomaine public jouxtant sa propriété. En effet, son assainissement passe sur ce petit morceau de voie.

ORGANISATION ELECTIONS MUNICIPALES

Madame le Maire rappelle au conseil municipal les modalités d’organisation du bureau de vote pour les élections municipales :

Le président

Rôle : chef d’orchestre du bureau

Il ouvre et clôt le scrutin

Il veille au respect de la loi électorale

Il tranche les incidents

Il supervise le dépouillement

Il signe le procès-verbal

Les assesseurs (au moins 2 – 1 titulaire et 1 suppléant)

Rôle : contrôleurs et garants de la régularité

Vérifient l’identité des électeurs

Font signer la liste d’émargement

Tamponnent la carte électorale

Participent au dépouillement

Signent le procès-verbal

Le secrétaire

Rôle : la mémoire écrite du bureau

Rédige le procès-verbal

Note les incidents

Assiste le président

Il n’est pas obligatoirement électeur du bureau.

Il participe sans voix délibérative.

Déroulement du vote

Ouverture bureau de vote à 8h00

1 clé remise au président et 1 clé à un assesseur titulaire tiré au sort

1. Accueil de l’électeur

2. Vérification d’identité (assesseur)

3. Passage à l’isoloir

4. Dépôt de l’enveloppe dans l’urne « à voté »

5. Signature de la liste d’émargement

Si un électeur n'est pas en mesure de signer lui-même, un électeur de son choix peut signer pour lui avec la mention manuscrite : " l'électeur ne peut signer lui-même ". Si un électeur qui a voté refuse de signer, c'est la personne chargée du contrôle des émargements qui signera à sa place. Il en sera porté mention sur le procès-verbal des opérations de vote et il sera indiqué les noms des électeurs concernés.

6. Tampon de la carte électoraleDépouillement

Clôture à 18h00

• Comptage des signatures

• Ouverture de l’urne

❖ Comptage des enveloppes par 3 scrutateurs

❖ Constitution des enveloppes de centaines cachetées et signées par président, 2 assesseurs titulaires

❖ L’enveloppe de centaine non remplie doit porter le nombre d’enveloppes se trouvant à l’intérieur

• Dépouillement (scrutateurs) :

❖ 2 personnes qui remplissent les feuilles de pointage

❖ 1 personne qui compte

❖ 1 personne qui compte et ouvre les enveloppes

❖ 1 personne qui compte et fait lecture du bulletin

• Bulletins nuls sont contresignés par le bureau et portent la mention de nullité

• Mise sous pli cacheté des cartes électorales non retirées avec le nombre sur

l’enveloppe et paraphes du bureau

• Rédaction par le secrétaire et signature du procès-verbal par les scrutateurs, les

assesseurs titulaires, le président et le secrétaire

Voici les tours de permanences :

HEURES DE

PERMANENCES ASSESSEURS TITULAIRES ASSESSEURS SUPPLEANTS

8h  10h Mr Demeneix Thomas Mr Roussel Christian

10h  12h Mr Desgranges Roland Mme Geaix Geneviève

12h  14h Mr Sapin Régis Mr Devessier Patrice

14h  16h Mr Chefdeville Daniel Mme Simon Laure

16h  18h Mr Reine Vincent Mme Mandon ChristianeLe Président du bureau de vote est Madame le Maire, Marie-Françoise VENTENAT et le secrétaire Madame Odlie LABAS.

Pour le dépouillement, voici les personnes nommées par Madame le Maire :

- Mr Dennery Frantz – Scrutateur compteur

- Mr Vialtaix David – Scrutateur compteur et ouverture enveloppes

- Mr Demeneix Jean-Pierre – Scrutateur compteur et annonceur

- Mme Gilbert Françoise – Pointeuse

- Mme Gilbert Marie-Paule - Pointeuse

La séance est levée à 23h45.

Mme VENTENAT Marie-Françoise Mme GEAIX Geneviève Maire Secrétaire de Séance